Il a été calculé pour chaque année de 2010 à 2014.
Source : données C2A
Cet indicateur ne paraît pas pertinent à l’ordonnateur, s’agissant d’une collectivité de taille
moyenne, dont le périmètre est en constante évolution, notamment par la voie des transferts. Il
présente une variabilité importante, liée aux faibles effectifs concernés par ces données, et ne
présenterait donc pas, même retraité, une fiabilité statistique suffisante pour être étudié. Par
exemple, les départs à la retraite ont en trois ans, une variabilité de 1 à 6 et ne représentent,
certaines années, que 25 % des départs, et sur la quasi-totalité de la période sous revue moins de
50 %.
La collectivité n’utilise aucun indicateur de départs à la retraite dans sa réflexion pour
maîtriser les coûts.
La collectivité réfléchit systématiquement aux moyens visant à diminuer le taux de
remplacement en fonction des contraintes budgétaires.
La démarche de réduction des postes et de calibrage précis, en lien avec le niveau de
service rendu, est ancienne. Pour l’ordonnateur, l’objectif visant à ne pas remplacer les agents
partant à la retraite n’est possible et réaliste que dans le cadre d’une prise de décision politique sur
le niveau de service à fournir à la population. Ainsi, la collectivité a, par exemple, remplacé une
tournée de collecte d’ordures ménagères par une tournée de collecte sélective pour répondre aux
obligations légales sans création de tournée supplémentaire. Cela n’a pas permis de réduire les
effectifs de la régie des ordures ménagères, mais cela a évité d’avoir à renforcer le service de
collecte.
Les informations sur le nombre d’agents susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite
dans les trois prochaines années (2015, 2016 et 2017) ne sont pas formalisées, en raison, comme
déjà indiqué, des difficultés croissantes d’estimation des dates de départs en retraite en fonction
des situations individuelles.
En effet, les analyses par classe d’âge perdent leur fiabilité, compte tenu des évolutions
réglementaires
fréquentes (durées
d’assurance,
modes
de
calcul
des
pensions),
de
l’individualisation des parcours de carrière (cumul d’assurances au titre de plusieurs régimes au
cours d’une carrière), des changements sociétaux (temps partiels, entrées tardives dans la vie
active, enfants en poursuite d’études au moment de la possibilité du départ en retraite, personnes
seules, écarts importants entre salaire de fin de carrière et le niveau de pension).
Une analyse des données pour l’année à venir est cependant conduite à l’automne au
moment de la préparation budgétaire : recensement des agents arrivant à l’âge possible de la
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retraite et l’ayant dépassé, estimation des départs en fonction des informations disponibles sur les
situations individuelles. La collectivité dispose d’un suivi prospectif des agents atteignant, dans les
prochaines années, l’âge légal de départ en retraite, ainsi que la limite d’âge, mais qui ne permet
plus de dégager des données jugées fiables sur l’effectivité du départ des agents concernés.
Les chefs de service portent une attention particulière à la collecte des informations
permettant de fiabiliser ces données, afin d’anticiper les départs et pouvoir travailler sur
l’organisation des services. L’automaticité du départ en retraite à soixante ans, qui avait cours il y a
quelques années a fait la place à une imprévisibilité qui complexifie cette démarche prévisionnelle
qui a cependant le mérite d’exister.
4.3.5 -
Les objectifs d’évolution prévisionnelle des effectifs
Comme indiqué supra, la collectivité ne s’est pas dotée d’objectifs d’évolution prévisionnelle
de ses effectifs, compte tenu de l’évolution de son périmètre de compétences pas encore stabilisé.
Des principes ont cependant été définis : ne créer aucun poste à périmètre constant,
supprimer les doublons s’ils existent, justifier systématiquement la nécessité des remplacements
suite à des mutations ou départs à la retraite ou autre. La justification doit prendre en compte les
possibilités d’organisation du service ou de réorganisation des services, les opportunités de
mutualisations ou des évolutions des mises à disposition (ascendantes vers descendantes par
exemple), les modifications possibles de l’exécution du service public (régie, externalisation,
réduction…), les modalités de financement.
4.4 - L’externalisation des services
Depuis plusieurs années, les exécutifs locaux réfléchissent au renforcement de leurs
marges de manoeuvre budgétaires par la réduction ou la maîtrise des charges fixes. Dans ce
contexte, l’externalisation constitue une alternative à la gestion en régie directe.
4.4.1 -
Les raisons du choix de gestion entre régie et externalisation
Depuis plusieurs années, l'exécutif albigeois, comme nombre d’autres collectivités locales,
tente de maîtriser son cadre budgétaire au regard d'une réduction de ses ressources fiscales. Il
paraît dès lors délicat de pouvoir se placer dans un contexte de «
renforcement de marges de
manoeuvre budgétaire »
précise la collectivité
.
«
La réduction ou la maîtrise des charges de
gestion est une préoccupation prégnante de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois. Pour
répondre à cet objectif, la délégation de service public n'est pas, a priori, une réponse
systématique. L’approche de la collectivité est pragmatique, sans a priori ni idéologie et résulte
d’une analyse étayée. L’expérience de la C2A ne permet pas d’établir que la délégation de service
public soit une alternative économiquement favorable par rapport à la gestion en régie directe.
L'analyse s'effectue au cas par cas sur chacune des missions exercées par la collectivité :
l'organisation la mieux adaptée (DSP, marché, régie) est appréciée à chaque opportunité et
évaluée régulièrement pour estimer sa pertinence. Le coût du personnel est un élément de
l'analyse au même titre que d'autres paramètres. Le coût global du service pour la collectivité et
l'usager est l'indicateur premier dans le choix du mode de gestion
». Les questions de la retombée
locale de l'argent public du territoire interviennent également dans l'appréciation du mode de
gestion.
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La délégation de service public étant une alternative qui ne génère pas systématiquement
une maîtrise du coût global et des garanties quant à l’évolution des charges, la gestion en régie est
privilégiée par l’agglomération lorsqu'elle permet une maîtrise de la qualité de service et des coûts.
L'externalisation par la passation de marchés est une autre alternative utilisée par la
collectivité, pour sa souplesse et sa pertinence dans des domaines où les interventions peuvent
par exemple être limitées dans le temps. Enfin, la possibilité de faire évoluer le niveau du service
(diminution du nombre de tournées de collecte, adaptation des amplitudes horaires d'accueil des
usagers des équipements publics, ...) est moins aisée et plus contraignante dans le cadre d'une
délégation où toute évolution est discutée dans le cadre d’un avenant.
L’ordonnateur relève aussi l’effet de distorsion du mode de gestion du fait des méthodes de
calcul du prélèvement opéré pour participer au redressement des comptes publics. Il indique ainsi
que
«
que la gestion en régie est pénalisée depuis 2014 par les modalités de calcul du
prélèvement pour participation au redressement des comptes publics, qui prend en compte les
recettes réelles générées par la collectivité.
L'externalisation, lorsqu'elle a lieu, n’est pas
défavorisée, et ce quand bien même la gestion en régie s'avèrerait économiquement plus
pertinente que le mode délégué …
Il s'agit de mettre en évidence le fait que les modalités de calcul du prélèvement sur DGF
opéré depuis 2013 est défavorable au mode de gestion en régie, quand bien même ce mode de
gestion s'avèrerait économiquement plus pertinent pour la collectivité, l'usager et le contribuable
puisque ce
prélèvement est uniquement fondé sur un pourcentage fixe des recettes réelles de
fonctionnement perçues par la collectivité. Dans le cas d'une gestion en régie, ces recettes
incluent le produit des services gérés en régie, le prélèvement sur DGF est donc plus important.
Dans le cas d'une délégation, ces recettes n'apparaissent pas dans le budget de la collectivité qui
voit donc son prélèvement sur DGF atténué, indépendamment de l'impact économique réel du
mode de gestion choisi. A titre d’exemples, on peut citer : les recettes en matière de gestion des
déchets (hors TEOM) dont la revente de matériaux triés (1 342 K€ en 2014), les recettes éco-
emballages (573 K€ en 2014), le produit du chenil (25 K€ en 2014), la revente déchets de la
propreté urbaine et cartons (80 K€ en 2014
)... ».
4.4.2 -
Les services externalisés
L'agglomération pratique, comme indiqué précédemment, les trois modes de gestion (DSP,
marchés, régie).
Pour la collecte des déchets, le territoire est découpé en plusieurs zones, les zones A et B
sont assurées en régie, la zone C est confiée à un prestataire. Le coût de la gestion en régie
directe s’avère inférieur à celui de la délégation.
Pour la voirie, les missions ne nécessitant pas de compétences techniques particulières
telles que le faucardage, le curage de fossés, la signalisation verticale et horizontale et le petit
entretien ponctuel des voiries sont externalisées pour certaines parties du territoire. Cette pratique
permet d’affecter les moyens de la régie sur les interventions de proximité, nécessitant réactivité,
technicité, compétence et adaptabilité.
Le caractère saisonnier de certaines activités est aussi un élément de justification de
l'externalisation comme mode de gestion et d'adaptation de l'organisation des services.
L'assainissement a fait l'objet d'une reprise en régie, suite à une analyse d’opportunité lors
de la mise en service de la nouvelle station d’épuration d’Albi Madeleine réalisée par la collectivité,
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concomitante de la fin des délégations du service public d’assainissement transférées à la
communauté d’agglomération dans le cadre du transfert de compétence.
Le recours aux marchés publics constitue le principal mode d'externalisation choisi, ainsi du
traitement des déchets (marché Trifyl 2012) suite à la fermeture par arrêté préfectoral du centre
d’enfouissement de déchets. Cette solution a été privilégiée par rapport à une adhésion à un
syndicat mixte de traitement des déchets, pour la gestion des déchetteries.
Un marché est conclu avec une entreprise d’insertion pour l’accueil sur site des usagers,
dans le domaine de l’assainissement : marchés de curage des installations, contrôle et diagnostic
des réseaux.
En ce qui concerne l’éclairage public, des marchés d’entretien des équipements d’éclairage
ont été passés hors commune d’Albi sur laquelle existe une régie :
•
pour les transports publics de voyageurs : marchés de transports spéciaux scolaires,
•
pour la gestion du parc automobile : marchés d’entretien de certains véhicules pour
certaines prestations,
•
pour
l’entretien
des
espaces
verts
des
zones
d’activités
et
des
ouvrages
d’assainissement, des marchés sont conclus.
L’évolution des pratiques en matière de mutualisation suite aux transferts de compétences,
a conduit l’agglomération à travailler avec la ville centre, par la procédure de mises à disposition
partielles des agents du service des parcs, jardins et espaces naturels pour l’entretien de certains
espaces verts plus qualitatifs contribuant à la qualité paysagère du territoire (entretien des espaces
verts des équipements aquatiques par exemple).
La délégation de service public est un mode d’externalisation utilisé ponctuellement par
l’agglomération, pour la gestion des parcs de stationnement et d’un foirail à bestiaux.
4.4.3 -
Les changements intervenus au cours de la période sous revue
Une reprise en régie a eu lieu pendant la période sous revue, elle concerne le service
public de l’assainissement. Elle a coïncidé avec la mise en service de la nouvelle unité de
traitement et le transfert de la compétence dans sa globalité. En 2001, la renégociation du
précédent contrat d’affermage entre la ville d’Albi et la Lyonnaise des Eaux avait démontré ses
faiblesses et permis de rétablir des conditions contractuelles équilibrées. Ce point avait été
analysé par la chambre régionale des comptes dans son rapport d’observations définitives lors du
contrôle effectuée sur la ville d’Albi et portant sur la période 1993-1998.
L'analyse
entre
régie
et
délégation
au
moment
du
renouvellement
du
contrat
d'assainissement s'est faite sur la base d’une analyse comparative des différents modes de
gestion, établie par un bureau d’études au premier semestre 2009. Une présentation en bureau
communautaire a eu lieu en juin 2009 constatant des écarts économiques faibles entre les
différents modes de gestion.
Le transfert de la partie collecte des eaux usées à l’agglomération au 1
er
janvier 2010, avec
le regroupement de la totalité de la compétence, a permis de poursuivre les démarches sur les
modes de gestion pour l’ensemble de l’assainissement collectif. Le choix du mode de gestion en
régie a été présenté en commission consultative des services publics locaux le 12 mars 2010, en
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CTP le 17 mars 2010 et acté par le conseil communautaire le 30 mars 2010. La création d’une
régie a été délibérée le 18 mai 2010. L’organigramme du service assainissement présenté lors du
CTP de janvier 2015 après réorganisation et intégration des activités d’études et de maîtrise
d’oeuvre exercés par le service de bureau d’études atteste d’un effectif de 23 agents ETP
théoriques dont 3 agents mis à disposition de la ville d’Albi pour la maîtrise d’oeuvre des travaux
liés à l’eau potable pour 1,15 ETP soit un effectif sur l’assainissement de 21,85 ETP théoriques.
En tenant compte des temps partiel des agents dans le service assainissement, celui-ci est donc
composé en janvier 2015 de 20,85 ETP réels pour une régie d’assainissement oeuvrant sur
l’ensemble du territoire. Cette évolution conforte le choix de la régie qui a été effectué puisque la
collectivité a pu et su réduire les moyens et ses coûts en personnel. L’effectif actuel (20,85 ETP)
est à comparer au 25 ETP ayant servi de base de calcul pour le comparatif avec le mode en
délégation (effectif qui n’incluait pas la gestion de la STEP de Marssac et les réseaux de Marssac
encore en délégation à ce moment).
Les missions caractérisant la régie lors de l’étude de 2009 n’ont pas été externalisées par
le biais de marchés publics et sont toujours exercées en régie directe à ce jour.
La chambre prend acte de cette option de gestion en régie directe affirmée par la
C2A, et de son incidence sur l’évolution des effectifs de la collectivité.
4.4.4 -
Les associations ou autres entités recevant des subventions importantes
Aucune mission de l’agglomération n’est déléguée à une association par le biais du
versement de subvention qui serait ainsi un substitut à de la masse salariale. En effet, les
seules associations à bénéficier de subventions supérieures à 10 000 € sont :
-
pour le développement économique et l’innovation : la pépinière ALBISIA, à hauteur de
76 200 € en 2014, le CRITT-CAAPI, à hauteur de 52 000 € en 2014, l’association Point
Chances
13
pour
20 000 € en 2014, l’association du pôle de compétitivité DERBI, à hauteur
aussi de 20 000 € en 2014 ;
-
pour la politique de la ville : le GIP CUCSA (contrat urbain de cohésion sociale de
l’Albigeois), à hauteur de 36 100 € en 2014 ;
-
pour les ressources humaines : le comité des oeuvres sociales (COS) de l’Albigeois, pour
89 938 € en 2014
14
).
L’agglomération indique être très attachée à conserver la maîtrise de ses dépenses de
fonctionnement et attentive aux évolutions des quatre syndicats dont elle est adhérente, à savoir
:
-
le syndicat mixte Scot du Grand Albigeois : la participation de la collectivité est variable en
fonction du programme d’activités défini par le syndicat, la collectivité a participé à ce
programme à hauteur de 83,3 %, soit un montant de 44 857 € en 2014 ;
-
le syndicat mixte du CRITT, (Centre régional d'Innovation et de Transfert de
Technologie)
15
: la participation forfaitaire de la collectivité s’établit à 25 000 € par an, à
13
La collectivité n’a pas décidé d’allouer de subvention à cette association pour 2015,
14
Calculée sur la base de 0,86 % du montant de la masse salariale nette, à laquelle s’ajoutent 16 € par agent en faveur
du comité d’action sociale et une participation de 1 328 € au titre des médailles du travail en 2014.
15
CRITT (Centre régional d'Innovation et de Transfert de Technologie) et du CRITT CAPI (Centre
d'Automatisation Appliquée en Production Industrielle). Le CRITT CAAPI est l'association qui gère les
activités de transfert de technologie conformément au label régional, dont le domaine d'intervention est les
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parité avec le conseil départemental du Tarn. Son montant est défini statutairement et ne
peut évoluer sans une modification des statuts approuvés par l’ensemble des membres du
syndicat.
-
le syndicat mixte de rivière Tarn : la participation de la collectivité s’établit à 24 884 € en
2014, correspondant à un montant de 0,30 € par habitant fixé statutairement et soumis à
approbation de chacun des membres ;
-
le syndicat mixte Sup Albi Tarn : la participation de la collectivité est arrêtée par les
membres du syndicat chaque année, en fonction des investissements que ce syndicat va
soutenir pour le développement du site universitaire. Le montant de la participation de
l’agglomération, à parité avec le département du Tarn, s’est élevé à 200 000 € en 2014.
Concernant le service départemental d’incendie et de secours du Tarn, la participation
annuelle de la collectivité est variable en fonction du programme d’activités et d’investissement
défini par l’établissement public, la collectivité participe à ce programme à hauteur de 3,147 M€ en
2014.
4.5 - Le bloc communal
Différentes formes de mutualisation existent : soit la mise à disposition de services
communaux au profit de l’EPCI
(mutualisation « ascendante »)
ou le contraire (
mutualisation
« descendante
»), soit la mise en commun de services ou de moyens hors transferts de
compétences. L’intérêt du développement de services mutualisés et le caractère encourageant de
certaines bonnes pratiques, mais aussi
le caractère encore hésitant de ce mouvement – rarement
étendu à l’ensemble des communes-membres de l’EPCI – et un impact financier encore
difficilement mesurable ont été mis en évidence par la Cour des comptes
16
. Les recommandations
portaient sur un approfondissement de la mutualisation «
descendante
» et la généralisation de la
mutualisation des fonctions « support » (informatique, gestion des ressources humaines, achats,
etc.).
automatismes et les procédés industriels d'automatisation. L'activité de l'association CRITT CAAPI bénéficie
de subventions pour ses activités de transfert de technologies réalisées en étroite collaboration avec
d'autres entités albigeoises de la recherche et du transfert de technologie et bénéficiant fortement au tissu
industriel local (École des Mines d'Albi, plateforme technologique RASCOL, plateformes technologiques de
la communauté d'agglomération, ...). Par ailleurs, un syndicat mixte dit « CRITT » créé en 1989, est l'entité
propriétaire des locaux construits sur la zone ALBITECH pour les activités de transfert de technologie et de
pépinière d'entreprises. Cette entité associe les partenaires Région, Conseil général, et communauté
d'agglomération (qui a pris, en 2009, le relais de la ville d'Albi qui était compétente au moment de la
construction du bâtiment). Le syndicat mixte du « CRITT » est chargé de l'entretien de ce bâtiment et
bénéficie d'une participation statutaire de la part des collectivités membres pour son activité de gestion
patrimoniale.
16
Rapport public sur les finances locales (octobre 2014).
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60
4.5.1 -
Les effectifs concernés par les mutualisations entre l’intercommunalité et ses
communes membres
tableau n° 35 :
Impact du processus de mutualisat ion sur les effectifs
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
Nombre d'emplois (en ETP)
29,64
25,82
24,23
23,66
23,90
-19,37%
Nombre d'agents concernés
274,00
272,00
259,00
255,00
233,00
-14,96%
Masse salariale (en €)
3 531 774,09
941 366,94
1 118 415,83
831 849,08
831 009,23
-76,47%
Nombre d'emplois (en ETP)
18,83
19,50
20,68
22,13
22,80
21,08%
Nombre d'agents concernés
84,00
89,00
90,00
92,00
98,00
16,67%
Masse salariale (en €)
358 071,10
663 309,86
77 787,63
113 847,04
156 392,81
-56,32%
Nombre d'emplois
0,00
0,00
0,00
7,00
7,00
N.S
Nombre d'agents concernés
0,00
0,00
0,00
6,00
6,00
N.S
Masse salariale (en €)
0,00
0,00
0,00
292 495,46
303 577,54
N.S
Mises à disposition ascendantes au 31 décembre
Mises à disposition descendantes au 31 décembre
Services communs
Source : CRC d’après données transmises par la C2A ; N.S : non significatif
La collectivité explique les différences imortantes entre ETP et nombre d’agents concernés
de la façon suivante : «
Dans le cadre des transferts de compétences de 2010, il a été évalué le
temps de travail dédié aux compétences communautaires pour chaque agent concerné. Les
agents occupant plus de la moitié de leur temps à ces compétences ont été transférés à la
communauté d'agglomération de l'Albigeois, et ont été remis à disposition de leur commune
d'origine pour continuer à exercer les activités restant de compétences communales. A contrario,
les agents occupant la majorité de leur temps de travail à des compétences communales n'ont pas
fait l'objet d'un transfert et ont été mis à disposition de l'agglomération pour continuer à effectuer
les missions relevant des compétences désormais communautaires. Dans ces deux cas, de
nombreux agents sont concernés pour, dans la très grande majorité des cas, une très petite part
de leur temps de travail. Ainsi, à titre d'exemple le service des parcs et jardins de la ville d'Albi (soit
25 agents mis à disposition) intervient pour l'entretien de tous les arbres d'alignement de
compétence communautaire car attachés aux voiries transférées à l'agglomération, pour une
activité correspondant à 2,8 ETP. C'est ainsi que l'on dénombre effectivement 233 agents
intervenant dans le cadre des mises à disposition ascendantes (communes vers agglomération)
correspondant à un effectif de moins de 24 ETP. Ce chiffre fluctue chaque année en fonction de
l'évolution de l'organisation des services communaux mis à disposition ou des mutualisations qui
peuvent intervenir et qui modifient les mises à disposition ascendantes ».
4.5.2 -
L’état d’avancement du processus de mutualisation.
Différentes modalités de mutualisations ont été mises en oeuvre au sein du bloc communal
albigeois depuis les transferts importants réalisés en 2010 comportant la voirie, la propreté
urbaine, l’éclairage public, l’assainissement, la lecture publique, et concernant 172 agents.
Le transfert de compétences est par destination une mutualisation entre communes sur le
territoire d’un bassin de vie. Le niveau d’intégration qui en découle est mesuré par le biais du
coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le coefficient d’intégration fiscale de la communauté
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d’agglomération de l’Albigeois s’établissait à 46,50 % en 2013, ce qui la plaçait au 14
e
rang
d’intégration au sein de la strate des 213 communautés d’agglomération de France. En 2014, le
CIF de l’Albigeois s’établissait à 51,24 %, la communauté d’agglomération se situant alors au
2
e
rang d’intégration des 222 communautés d’agglomération
17
. Le CIF de la CA de l’Albigeois
s’établit à 50,83 % pour 2015
18
.
Selon l’ordonnateur «
seules 3 communautés d’agglomération bénéficient en 2015 de la
protection du seuil de garantie à 50 %. La CA de l’Albigeois fait partie de ces 3 EPCI. Cette
donnée est importante à rappeler car « la mutualisation par intégration » est un objectif stratégique
premier que se sont fixées les exécutifs communautaire et communaux. Outre ses effets en
termes de garanties de ressources pour le territoire dans le cadre des politiques de financements
publics, cette stratégie a permis de rationaliser le fonctionnement des services communautaires et
le poids relatif des charges de structure à partir d’une masse critique d’effectifs et de volumes
budgétaires. Elle garantit également la cohérence de l’intervention de l’établissement public de
coopération intercommunale sur une chaîne complète de compétences, en veillant à éviter tout
morcellement de compétences pouvant être générateur de coûts supplémentaires induits et
permettre que les rationalisations et les organisations soient optimisées. »
Les statuts de la communauté d’agglomération actualisés mettent en évidence les champs
de compétences exercés et les cohérences globales recherchées (aménagement de l’espace,
mobilité, environnement et déchets…).
4.5.3 -
Les mises à disposition « ascendantes » et « descendantes »
•
Des mises à dispositions « ascendantes » ont été réalisées lorsque les agents n’exerçaient
pas en totalité leurs missions dans le cadre des compétences transférées. Au moment des
transferts de compétence, en dehors de la ville centre, de nombreuses communes ont
conservé dans leurs effectifs les agents compte tenu de leur polyvalence technique et
administrative et ont mis à disposition des quotités de temps de travail d’agents. Ces temps
d’agents ont été évalués et des conventions de mises à disposition ont été mises en oeuvre
par commune pour contrôler l’activité exercée dès lors pour le compte de la communauté
d’agglomération et organiser les remboursements.
Ce mode de fonctionnement peut cependant présenter des limites pour permettre un travail
de regroupement et de réorganisation. En effet, il ne rend pas possible une mutualisation
pertinente, de moyens et une organisation des services à une échelle du territoire, puisque
les agents mis à disposition ne le sont que sur le périmètre communal, ce qui peut générer
des coûts difficiles à maîtriser ou à optimiser, notamment de déplacements ou
d’approvisionnements.
Afin de clarifier la situation, un débat en bureau communautaire a permis d’arrêter certains
principes concernant le remboursement des «
mises à disposition ascendantes »
et
favoriser l’optimisation de la gestion des compétences à l’échelle de l’agglomération et les
transferts effectifs d’agents. Dès lors, à l’occasion de mutation ou de départs à la retraite,
les communes examinent la nécessité du remplacement de l’agent et essaient de
réorganiser leurs services afin de pouvoir rassembler les temps de «
mise à disposition
ascendante »
et permettre le transfert d’un agent ou le recrutement par l’agglomération.
17
Derrière Amiens Métropole : CIF
59 %, 33 communes, 180 000 habitants.
18
Le
classement national CIF des agglomérations ne sera connu qu’en début d’année 2016.
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62
Cette évolution peut être illustrée par le recrutement du directeur des services techniques
(DST) de Puygouzon par la communauté d’agglomération, suite au départ du précédent DST qui
était mis à disposition partiellement de l’agglomération. L’agent recruté par l’agglomération exerce
les missions de responsable du pôle de proximité régie voirie communautaire, et à 50 % est mis à
disposition de la commune pour exercer les missions de responsable technique communal. Cette
réalisation a ainsi facilité le passage vers un processus de «
mutualisation descendante »
tout en
permettant à un territoire plus important, de bénéficier de l’expertise d’un technicien sans coût
supplémentaire.
•
Des mises à disposition « descendantes » vont permettre la poursuite par les communes
de missions ne relevant pas des compétences transférées mais exercées par des services
ayant fait l’objet de transferts (exemple de la gestion du fonds patrimonial de la
médiathèque d’Albi, non transférée car ne faisant pas partie de la lecture publique, mais
exercée par le service réseau des médiathèques). En 2014
19
ces mises à dispositions
concernent 233 agents dans le cadre des mises à dispositions ascendantes
et 98 agents
dans le cadre des mises à disposition descendantes pour 465 postes au tableau des
effectifs de l’agglomération.
4.5.4 -
Le rôle des plateformes collaboratives dans la création des postes mutualisés
Parmi les réalisations concrètes de ces plateformes, figure la mise en oeuvre d’un logiciel
commun finances-ressources humaines. La décision d’en doter les administrations publiques du
territoire a été actée en 2012 par le comité de suivi des plateformes.
La préparation du projet et la définition des besoins ont été travaillées en plateformes
RH-finances pour ce qui est des spécifications métiers, en plateforme informatique pour ce qui est
du cadre technique. Ce travail collaboratif a servi de base à la consultation lancée par
l’agglomération pour son compte, dans une première phase, et celui de trois de ses communes-
membres les plus peuplées (Albi, Saint-Juéry et Lescure et dans une seconde phase étendue à
toutes les autres communes intéressées). L’analyse des offres a été conduite au sein des
plateformes, le logiciel commun est disponible depuis le 1
er
janvier 2013 pour ce qui est du
déploiement de la première phase. Ce projet comporte une deuxième phase, en cours de
déploiement, qui concerne les autres communes du périmètre. Au premier trimestre 2015, Terssac
est opérationnel, Cambon et Saliès sont en cours de déploiement, Rouffiac et Puygouzon
démarrent le processus. Cunac, Marssac, Fréjairolles, Carlus, Castelnau et Le Séquestre ont
demandé à entrer dans le dispositif.
Ainsi, 15 des 18 collectivités du bloc communal (17 communes et l4 agglomerations) sont
d’ores et déjà intégrées dans le projet de déploiement d’un logiciel commun des finances et des
ressources humaines, qui s’appuie sur les protocoles de dématérialisation en vigueur au niveau de
la comptabilité publique.
La création de postes mutualisés (juridique-contentieux, secrétariat de mairies) a été
rendue possible par la dynamique des plateformes. La définition d’un réseau NTIC communautaire
irriguant l’ensemble des bâtiments publics des collectivités du territoire a été initiée dans le cadre
de la plateforme informatique, tout comme la réflexion autour de la création du service commun
systèmes d’information géographique « SIG » communautaire qui a abouti en 2012. Des
19
Les données nominatives 2015 sont en cours d’actualisation par les communes.
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63
groupements de commandes à l’initiative de la plateforme juridique ont été mis en oeuvre, dans
des domaines aussi variés que l'approvisionnement en papier, en carburant ou en prestations de
géomètres.
En 2015, les plateformes continuent de fonctionner. Elles jouent un rôle moteur dans la
mise en oeuvre des services communs.
4.5.5 -
Les services communs
Le premier service commun au sein du bloc communal albigeois a concerné les systèmes
d’information géographique. Il a été créé au 1
er
janvier 2012, dans la continuité des transferts de
compétences de 2010. En anticipation de l’évolution des dispositifs réglementaires existant en la
matière, il a donné lieu au transfert de 7 agents de la ville centre vers l’agglomération au
1
er
janvier 2013. Les autres services communs sont issus de la logique des plateformes. Leurs
périmètres sont différenciés, en fonction des besoins des collectivités parties prenantes. Une règle
de gestion fondamentale pour le fonctionnement du processus de mutualisation sur le territoire de
la Communauté d’agglomération de l’Albigeois a été instituée et validée par l’ensemble des
acteurs locaux. Elle prévoit que tout départ d’un agent d’une commune exerçant des missions
relevant de services fonctionnels est remplacé, le cas échéant et après discussion sur les
évolutions utiles du profil de poste, par un recrutement par l’« agglomération », et remis à
disposition de la commune.
Au 1
er
janvier 2015,
sont en activité les services communs suivants :
-
le service commun finances, entre l’agglomération et les communes de Terssac et de
Lescure, il a occasionné le transfert d'un agent de la commune de Lescure vers la
communauté d’agglomération. L’intégration de la commune de Saint-Juéry est actuellement
en discussion ;
-
le service commun ressources humaines, entre l’agglomération et les communes de
Terssac et d’Albi. Il a occasionné le transfert de 14 agents de la commune d’Albi vers
l’agglomération. L’intégration de la commune de Saint-Juéry est actuellement en
discussion.
La création du service commun ressources humaines a, dès sa création, engendré la
suppression d’un poste de cadre A (attaché principal) suite au départ à la retraite du directeur des
ressources humaines de l’agglomération, non remplacé en regard de la nouvelle organisation du
service commun. Dans ces deux cas, il n’y a pas de transfert de la commune de Terssac, l’agent
concerné étant déjà communautaire, en application de la règle de gestion présentée ci-dessus.
Depuis le début de l’année 2015, un service commun informatique est en cours de
constitution entre l’agglomération et les communes de Saint-Juéry et de Terssac. A la demande de
la commune de Saint-Juéry, il a été acté le recrutement d’un agent technique informatique, sur un
profil de poste repensé et en remplacement d’un agent municipal affecté dans d’autres fonctions.
Au 1
er
juillet 2015, suite à l'arrêt de l'instruction effectuée
par les services de la DDT au
bénéfice de quinze communes du territoire, le service commun « droit des sols » sera mis en place
par la communauté d’agglomération. Il concerne, pour les services déjà existants, les communes
d’Albi (7 agents, dont 3,7 ETP dédié) et de Saint-Juéry (1 agent, dont 0,5 ETP dédiés), et assurera
l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toutes les communes du territoire
20
. L’effectif du
20
Sauf pour Labastide-Dénat, actuellement sous régime de règlement national d'urbanisme (RNU).
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64
service commun ADS est de 6,4 ETP dont 0,6 catégorie A, 1,5 catégorie B et 4,3 catégorie C. Il
occasionne la création de 2 postes, et à terme le redéploiement de 0,2 ETP d’agent administratif.
Cet effectif est inférieur à celui indiqué par la DDT (2,8 ETP) comme étant affecté à l’activité ADS
pour les 15 communes de l’Albigeois en regard du volume des actes à traiter sur le territoire.
L’objectif de veiller lors de la création de ce service commun ADS à optimiser les emplois
affectés mais également de préparer la mise en place de la compétence du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUI), qui sera obligatoire, à l’échelle du territoire albigeois a été retenu. C’est la
raison pour laquelle ce service commun a été placé, par mise à disposition d’une quotité de
0,1 ETP, sous la responsabilité du cadre A de la ville d’Albi en charge de la direction de
l’urbanisme. Cette organisation vise à minorer l’impact du transfert de compétence « instruction
ADS » pour les communes de moins de 10 000 habitants opéré par l’Etat, sans transfert des
moyens correspondants à la collectivité. C’est une réponse optimisée à une contrainte nouvelle.
Ainsi, en juin 2015, 30 postes auront été transférés à l’agglomération dans le cadre de la
création de services communs, qui concerneront 60 agents.
4.5.6 -
Les mises à disposition de services pour le fonctionnement d’établissements
publics associés
La logique générale d’optimisation et de mutualisation qui aboutit à la création de services
communs trouve une traduction particulière dans le cadre de syndicat mixte dont l’agglomération
est partie prenante. Elle s’est appliquée en particulier lors de la mise en place obligatoire du
schéma de cohérence territoriale (SCOT), conformément aux recommandations de l’Etat sur la
nécessité de constituer des syndicats mixtes entre plusieurs EPCI pour la réalisation de schémas
de cohérence territoriale sur un bassin de vie élargi, et pérenniser ainsi l’avis et les prescriptions
édictées dans ce cadre. La communauté d’agglomération de l’Albigeois a donc été amenée à créer
un syndicat mixte avec trois EPCI voisins (communauté de communes des monts d’Alban,
communauté de communes du Villefranchois, communauté de communes du Réalmontais).
Il a été expressément souhaité par les élus albigeois que cette création de syndicat mixte
ne donne pas lieu à constitution d’une administration supplémentaire. La gestion ce syndicat a
donc été confiée, par convention de mise à disposition de services, à des agents de la
communauté d’agglomération de l’Albigeois : l’animation et le secrétariat général sont assurés par
un ingénieur urbaniste de la mission territoire, le service finances assure le suivi financier et
comptable, les fournitures sont commandées par le service affaires générales de l’agglomération.
La création de ce syndicat mixte SCOT et les charges afférentes à son activité se sont donc
effectuées à «
iso effectif
» et son administration a été intégrée par redéfinition de missions
d’agents communautaires.
Cet enjeu est visé dans le cadre de tous les syndicats mixtes dans lesquels la communauté
d’agglomération est partie prenante, la constitution d’une «
administration propre
» à un syndicat
mixte apparaissant porteuse de coûts supplémentaires induits à terme, et rendant plus délicate
toute réflexion d’opportunité sur l’arrêt d’activité dudit syndicat. A l’exception du syndicat de rivière
Tarn où cette logique n’a pu être mise en oeuvre, aucun des trois autres syndicats mixtes dont la
communauté d’agglomération est adhérente n’est doté d’une administration propre. Tous
s’appuient pour leur fonctionnement sur des ressources d’ingénierie technique et administrative en
temps partagé, par convention de mise à disposition entre le syndicat mixte SCOT et la
communauté d’agglomération de l’Albigeois. Cela permet un recalibrage chaque année des
moyens effectivement adaptés et nécessaires à l’activité du syndicat en fonction d’un programme
arrêté par les élus.
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De manière générale, dans l’optique de conserver la meilleure lisibilité de son cadre
d’intervention et une maîtrise de ses dépenses, la communauté d’agglomération ne privilégie pas
la délégation de compétences à des syndicats mixtes, sans nécessité impérieuse ou garantie
quant à l’évolution des charges de fonctionnement inhérentes.
4.5.7 -
Les perspectives de mutualisation
4.5.7.1 -
Le schéma de mutualisation
Dès avril 2014, lors de l’installation des nouveaux exécutifs communautaires, une
délégation à la mutualisation a été confiée au vice-président en charge des ressources humaines.
Un groupe de travail animé par ce vice-président a entamé une réflexion sur l’élaboration et
le mise en oeuvre d’un schéma de mutualisation. Il compte des représentants de toutes les
communes membres et fonctionne régulièrement afin d’être en mesure de proposer un schéma de
mutualisation cohérent et adapté aux spécificités des collectivités du territoire à l’approbation du
conseil communautaire et des conseils municipaux dans les délais définis par le législateur.
La première réunion du groupe a eu lieu le 31 mars 2015. En application des textes
réglementaires relatifs aux schémas de mutualisation, il a été demandé aux communes de fournir
leurs données d’effectifs et de masse salariale depuis 2009, afin de consolider ces informations au
niveau du bloc communal.
Une deuxième réunion de ce groupe de travail a été planifiée le 28 avril 2015 dans le cadre
de la table ronde organisée par l’association nationale des communautés de France (ADCF) à
l’occasion de son tour de France en régions.
Une troisième réunion du groupe de travail a eu lieu le 9 juin 2015 afin de balayer
l’ensemble des mutualisations mises en place et définir les approfondissements et évolutions
souhaitables.
A la fin du contrôle, l’ordonnateur précisait que la prochaine séance de travail sur la
mutualisation allait examiner les données des effectifs du territoire et définir les tendances
d’évolution pour déterminer, de manière consolidée, les impacts des processus de mutualisation
depuis la mise en oeuvre des transferts de compétences en 2010.
Un premier bilan permet de constater que :
-
le principe du recours massif aux « mises à disposition ascendantes et descendantes » a
permis de ne pas créer de doublons. En effet, les agents de l’agglomération partiellement
remis à disposition des communes (mises à disposition descendantes) continuent d’exercer
leurs missions restées communales, évitant de recruter, au niveau des communes.
Inversement, les agents des communes, partiellement mis à disposition de l’agglomération
(mises à disposition ascendantes) permettent d’éviter à l’agglomération de recruter pour
pourvoir des postes dont les compétences existent au niveau communal.
L’exemple de la mise à disposition partielle des agents de la régie bâtiment de la ville d’Albi
à destination de l’agglomération pour l’entretien des bâtiments nécessaires à l’exercice des
compétences transférées illustre la volonté d’éviter la mise en place d’un service identique
à l’agglomération.
-
les agents transférés, dans le cadre des créations des services communs, s’ils viennent
augmenter les effectifs de l’agglomération, viennent en égale diminution des effectifs des
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communes dont ils sont issus. Le processus est encore trop récent, et aucun départ n’ayant
été enregistré dans les services concernés pour pouvoir mesurer si des diminutions de
postes étaient envisageables.
Le comité de suivi des plateformes examine l'évolution du processus de mutualisation
depuis sa création. Un bilan a été fait fin 2013 sur les conséquences des transferts de
compétences, sur les effectifs, depuis 2010. La création d’un service commun des ressources
humaines, notamment entre l’agglomération et la ville centre, permet désormais une gestion des
effectifs sur une population d’agents représentant la majeure partie des effectifs du bloc local, avec
une vocation et capacité à assurer la gestion de la totalité de l'effectif du bloc local à moyen terme.
Enfin, une gestion intégrée des ressources humaines est en cours de constitution avec la
mise en oeuvre de passerelles entre collectivités, du fait de la possibilité depuis plusieurs années,
pour les agents de l’agglomération et des 17 communes de postuler aux offres de mobilité
publiées par l’une ou l’autre des 18 collectivités, et qui sont diffusées à tous les agents du bloc
local.
Pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la mutualisation doit permettre
l’amélioration du niveau de compétences global au bénéfice de l’ensemble du territoire car au
travers des diverses formes de mutualisation mises en oeuvre, l’ingénierie administrative et
technique de l’agglomération bénéficie à l’ensemble des communes du territoire, y compris de
manière fréquente et quasi quotidienne en échanges directs pour conseil et assistance dans la
mesure où une grande proximité existe entre les 17 maires des communes qui exercent une
fonction exécutive au niveau de l’agglomération et les cadres qui la composent. La mutualisation
doit aussi optimiser le nombre et les qualifications des agents publics sur le territoire, en vue d’une
administration locale unique à terme, et d’une visée d’économies de gestion.
Suite à une question de l’enquête, il faut préciser que l’agglomération n’intervient en rien
dans la réforme des systèmes scolaires qui relève de la responsabilité exclusive des communes.
4.5.7.2 -
Les perspectives à partir de 2015
Les dotations versées par l’Etat représentent chaque année environ 28 à 29 % des
ressources de l’agglomération (13,5 M€ en 2014). La DGF notifiée pour 2015 est de 12 M€, soit
une diminution nette de - 1,5 M€, consécutive à un prélèvement au titre de la réduction du déficit
public de - 1,7 M€, et à des mesures bénéfiques de + 0,2 M€ (dont certaines mesures de
protection liées au niveau d’intégration élevé de la communauté d’agglomération dont le coefficient
d’intégration fiscale de 51,2 % en 2014 (2
ème
rang national). Ce prélèvement représente une
diminution de 13 % de la DGF en une seule année, et représentera près de 4,5 M€ (33 %) en 2017
par rapport au niveau de DGF 2013. L’ordonnateur souligne: «
que le prélèvement, pour
l’agglomération dans ce cadre est relativement plus élevé que celui de la moyenne des EPCI du
fait de son haut niveau d’intégration et de la gestion en régie de la plupart de ses services (puisque
le prélèvement est calculé en appliquant un pourcentage, identique pour tous les EPCI, aux
recettes réelles de fonctionnement, parmi lesquelles se trouvent les redevances et produits des
services gérées en régie car non délégués). A noter que le montant de la DGF 2015 nous a été
notifié par l’Etat le 1
er
avril 2015, alors même que notre budget primitif était adopté depuis le
10 février 2015.
Le prélèvement de - 1,7 M€ supporté en 2015 (et qui sera de nouveau subi en
2016 et 2017) représente près de 10 % de la masse salariale brute globale de la communauté
d’agglomération (tous budgets confondus), et près de 12 % de la masse salariale brute de son
budget principal
.
Pour l’ensemble de ces raisons, compte tenu de l’ampleur de ce prélèvement, et
malgré la difficulté majeure que représente l’absence de visibilité sur l’évolution d’une part
importante de ses ressources, l’agglomération a anticipé depuis plusieurs années la perspective
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de la baisse des dotations de l’Etat, comme en attestent l’évolution très maîtrisée de sa masse
salariale et de ses effectifs, à périmètre constant, entre 2009 et 2014».
La communauté d’agglomération de l’Albigeois entend poursuivre sa démarche en matière
d’évaluation et d’organisation dans un cadre consolidé (bloc local) en raison de l’impact simultané
de la baisse des dotations sur les communes de son territoire, à savoir un montant diminuant
de 9,6 M€ sur la DGF pour l’ensemble du territoire entre 2014 et 2017, dont une baisse de 4,5 M€
pour l’agglomération et une baisse de
5,1 M€ pour les 17 communes.
L’ordonnateur précise que : «
toutes les évolutions de périmètre et de compétences se sont
faites à fiscalité constante (0 % d’augmentation des impôts depuis 2007) et que la baisse de DGF
supportée depuis 2013 (- 0,5 M€ en 2013 et - 1,7 M€ en 2014) n’a pas remis en cause la stricte
stabilité fiscale de la communauté d’agglomération ».
Les évolutions de périmètres seront les suivantes à partir de 2015
21
:
-
en 2015, la création de services communs : finances (un agent transféré) et ressources
humaines (14 agents transférés) au 1
er
janvier ; le service commun «
droit des sols » (huit
agents transférés) au 1
er
juillet,
-
en prévision : l’extension du service commun finances et la création
d’un service commun
informatique.
4.5.7.3 -
Les outils d’analyse prospective pour concevoir la stratégie globale de la
collectivité
La stratégie de mise en place des plateformes collaboratives, et la pratique des différents
types de mutualisation depuis 2010 ont été mises en place par l’agglomération de l’Albigeois bien
avant l’annonce de la baisse des dotations de l’Etat, dans une logique d’efficience et d’optimisation
des fonctionnements et des organisations. L’ordonnateur confirme que : «
l’objectif que s’est
assigné la collectivité, en matière d’évolution de la masse salariale, est pragmatique : 0 %
d’évolution maximum à périmètre constant, depuis presque 10 ans. Toutefois, les transferts de
charges de fait, sans compensation financière, nonobstant les analyses juridiques en la matière,
génèrent des recrutements dont la maîtrise échappe à l’agglomération comme
par exemple et
déjà évoqué : l’ATESAT (appui ingénierie voirie et aménagement aux communes) : 2 postes
créés ;
l’ADS (appui ingénierie autorisation du droit des sols) : 2 postes créés ; le secrétariat
des comités médicaux et commissions de réforme : évaluation en cours
. » ;
Les missions en matière de voirie conduites par l’ATESAT (assistance technique de l’Etat
pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire) consistaient à une assistance
technique et réglementaire en matière de voirie sur le fonctionnement et l’investissement. Elles
s’exerçaient sur l’ensemble des communes de l’agglomération hors Albi. Dès le transfert de la
voirie réalisée, la direction départementale du territoire a fait savoir qu’elle n’exercerait plus ces
21
Pour rappel, les transferts déjà évoqués jusqu’en 2015 ont consisté : en 2010, transferts de compétences
de la voirie, l’éclairage public, la propreté urbaine, l’assainissement et la lecture publique, 172 agents sont
transférés ;
en 2011 : prise de compétences sur le relais assistantes maternelles ; en 2012 : à compter du
1
er
septembre intégration de 14 agents suite à dissolution du SITOMA ; en 2013 : création du service
commun Systèmes d’information Géographique (SIG) transfert effectif de 6 agents et prise de la
compétence « contribution au développement de l’enseignement supérieur
»,
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68
missions. Une solution transitoire a été examinée en bureau communautaire et mise en place. Dès
les analyses plus précises de la situation réalisées, un recrutement a été lancé pour compenser
les missions de maîtrise d’oeuvre et permettre la poursuite des travaux de voirie dans les
communes, et un poste a été pourvu par mobilité interne à la régie voirie pour assurer la définition
et la coordination des missions d’entretien de voirie à l’échelle du territoire de l’agglomération.
L’ordonnateur a souhaité indiquer que la marge de progression de la C2A face à la baisse
des dotations de l’Etat est obérée par le niveau déjà atteint en termes de mutaulisations
: «
La
conjonction de ces transferts de charges avec la brutalité et l’ampleur des baisses de dotations
génèrent des difficultés particulières pour les collectivités vertueuses en matière de gestion des
effectifs et de pilotage de la masse salariale, telle que la communauté d’agglomération de
l'Albigeois. Il convient d’ajouter que cette stratégie, ancienne, est une politique de recherche
d’efficience par principe, et non d’anticipation des baisses de dotations de l’Etat, qui n’ont été
annoncées que très tardivement par
rapport à leur mise en oeuvre effective.
La mutualisation est
une des réponses au désengagement de l’Etat sur l’ingénierie territoriale, qui doit pouvoir limiter
l’impact à la hausse de ces décisions non maîtrisées par la collectivité. Elle ne générera
d’économies que pour les collectivités qui disposent de marges de manoeuvre en matière de
réduction de leurs effectifs, ce qui n’est pas le cas pour la Communauté d’agglomération de
l’Albigeois, compte tenu des efforts faits depuis de nombreuses années en la matière. »
Cette mutualisation devrait permettre aux communes de plus petite taille, sans
administration étoffée de bénéficier de moyens humains d’expertise et qualifiés, à moyen constant
à l’échelle du territoire.
4.6 - Le régime de travail, les absences au travail et la gestion des heures
supplémentaires
4.6.1 -
Le temps de travail
4.6.1.1 -
Le régime du temps de travail dans la collectivité
La délibération sur le temps de travail dans la collectivité a été produite. Le régime général
des congés s'applique à tous les services, il n'y a pas de régime de congés dérogatoire.
L'annualisation du temps de travail est le mode de gestion retenu pour le service des
équipements aquatiques, en raison de la saisonnalité de cette activité et surtout de l’amplitude
d’ouverture des équipements.
Les agents travaillent selon des rythmes de 14 jours d’activité par période de trois
semaines. D’autres services travaillent sur un rythme différent du régime de base «
36 heures sur
5 jours » :
le réseau des médiathèques fonctionne sur une alternance de semaines courtes et
longues, afin de gérer l’importante amplitude horaire d’ouverture des équipements, la régie voirie
et le service éclairage public travaillent sur un régime de «
36 heures sur 4,5 jours. ».
Les espaces
verts, la restauration scolaire, l’animation sportive et culturelle, susceptibles de bénéficier de tels
rythmes de travail ne sont pas dans le périmètre des compétences exercées par la communauté
d’agglomération.
Le service de collecte des ordures ménagères travaille toute l'année sur un régime horaire
de 36 heures sur 5 jours travaillés et deux repos, sur une amplitude hebdomadaire du lundi matin
au samedi soir. Un dispositif dit de « double journée » est mis en oeuvre pour faire face à la charge
d'activité suite à un jour férié non travaillé
.
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Rapport d’observations défintives : communauté d’agglomération de l’Albigeois (81)
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69
4.6.1.2 -
L’organisation et le suivi des comptes épargne temps (CET)
La délibération décrivant les modalités d’organisation, de suivi et d’indemnisation des jours
de CET n’appelle pas de commentaires particuliers.
4.6.1.3 -
L’écart avec la durée légale du travail
Les agents à temps complet bénéficient de 25 jours de congés, 11 jours ARTT (le 12
e
jour
étant affecté au lundi de Pentecôte) et d'un jour ancienneté par 5 années d'activité publique.
Selon l’ordonnateur : «
comme tous les EPCI, la communauté d’agglomération de
l’Albigeois a été constituée par transferts d’agents issus de collectivités membres et à cet égard le
code général des collectivités territoriales prévoit le maintien des avantages acquis à titre
individuel pour tous les agents transférés. Dès lors, les avantages obtenus dans les collectivités
antérieurement au transfert acquièrent un statut « d’avantages acquis » lors des transferts
auxquels les partenaires sociaux se réfèrent avec pugnacité ».
La chambre rappelle que l’article L.
5214-28 du CGCT qui prévoit le maintien des droits acquis par les personnels
n’envisage que le
cas de dissolution d’EPCI, de syndicat de communes, ou de syndicat mixte. En cas de transfert de
compétences de communes vers un EPCI, c’est l’article L. 5211-4-1 du CGCT qui doit être
mentionné.
La collectivité a entrepris de limiter le nombre de jours d’ancienneté dans un cadre concerté
avec les partenaires sociaux. Ainsi depuis 2011, seuls les jours d'activité publique exercée dans le
périmètre de l'agglomération et de ses communes-membres sont pris en compte pour les
nouveaux arrivants. Pour tout nouvel agent de la collectivité, seul le temps travaillé au sein d'une
des 18 collectivités du bloc local est pris en compte pour déterminer l'ancienneté ouvrant droit à
jour d'ancienneté. Tout nouvel agent issu d'une collectivité hors bloc local et venant par mutation
dans les effectifs de la communauté d'agglomération ne pourra obtenir un jour de congé
d'ancienneté qu'après 5 ans travaillés dans la communauté d'agglomération. Auparavant c'était
l'ancienneté au sens large dans la fonction publique qui était prise en compte
.
D’après les déclarations de l’ordonnateur : «
les agents de l'agglomération travaillent
36 heures par semaine. Le décompte annuel s'établit de la manière suivante : 365 jours –
104 weekends - 8 fériés - 25 CA - 11 ARTT = 217 jours. A raison de 36 heures de travail
hebdomadaire sur cinq jours, une journée compte 7h12 minutes, soit 7,2 heures. Ce qui établit la
durée annuelle à 1 562 heures, le déficit horaire annuel est donc de 45 heures pour un agent ne
disposant pas de jours ancienneté. En fonction du nombre de jours total ancienneté accordés au
sein de la collectivité, le déficit s'établit à 28 500 heures, soit 18 ETP ».
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70
tableau n° 36 :
Congés et durée hebdomadaire du tr avail
Nombre d’agents
474
22
Durée hebdomadaire
36h
Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité
(25CA+11RTT)
36
Décompte annuel
1562
Conversion hebdomadaire
34h
NB : les jours ancienneté ne sont pas comptabilisés
Source : CRC, d’après données fournies par C2A.
Pour l’ordonnateur «
l'association d'une durée hebdomadaire du travail de 36 heures et de
11 jours RTT ancienneté correspond à une durée effective du travail de 34 heures par semaine…
Le régime de temps de travail à hauteur de 36 heures hebdomadaires est en vigueur dans la
communauté d'agglomération depuis sa création en 2003. La communauté d'agglomération a
repris les conditions de travail de la communauté de communes de l'Albigeois créée en 1998 qui a
elle-même transposé lors de sa création les conditions de travail en vigueur à la ville d'Albi. La ville
d'Albi a établi en 1982 le temps de travail à 36 heures hebdomadaires au lieu de 39 heures dans le
cadre du dispositif national relatif au contrat de solidarité. Ce temps de travail a été maintenu par
l'exécutif local de la ville d'Albi suite à délibération du conseil municipal du 21 décembre 2001
relative à la durée et aménagement du temps de travail, au motif que le régime de travail en
vigueur dans la collectivité (temps hebdomadaire et congés accordés) était plus favorable que le
régime légal des 35h ».
Toutefois, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an)
dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La fixation de la durée et de
l'aménagement du temps de travail doit donc s'effectuer sur cette base annuelle de 1 607 heures
de travail effectif, laquelle constitue à la fois un plafond et un plancher pour 35 heures
hebdomadaires.
Ainsi l’écart annuel entre la durée légale de 1 607 heures et la durée de travail des agents
de l’agglomération de l’albigeois fixée à 1 562 heures, soit 45 heures par agent, constitue une
marge de manoeuvre pour la collectivité.
La chambre prend acte des informations transmises par l’ordonnateur : la mise en oeuvre
effective de sa délibération du 17 décembre 2015 va intervenir, laquelle dispose que le temps de
travail au sein de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois sera de 1607 heures annuelles ;
ceci à compter du 2 mai 2016.
4.6.1.4 -
La valorisation de l’écart du temps de travail avec la durée légale
Le coût moyen d’un poste, calculé sur la base du bilan social 2013 (brut hors charge) est
de 24 562 €. La collectivité comptant 466 agents au 31/12/2014, un volume de 20 970 heures est
22
L
e tableau renseigné par la collectivité fait apparaitre un effectif de 474, alors qu’il était au
31 décembre 2014 de 466 agents. En fait il s’agit ici de l’effectif théorique de la communauté. La chambre
précise que la prise en compte de l’effectif réel apparait ici plus logique.
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perdu annuellement (45 heures perdues par agent X 466 agents). Le dispositif d'attribution de
jours d'ancienneté, c'est-à-dire de jours de congés supplémentaires obtenus avec le temps,
représente, d’après la collectivité, pour l'année 2014, 8 450 heures par an. En divisant le nombre
total d'heures non travaillées mobilisables (20 970 + 8 450) par la durée légale annuelle de travail
(1 607 heures), le calcul effectué par la C2A conduit à une perte équivalente à 18 ETP. Le coût de
l'écart de temps de travail par rapport à la durée légale est d'environ 442 000 € (18 X 24562 €),
sans tenir compte des charges sociales
23
.
4.6.2 -
L’absentéisme
4.6.2.1 -
L’évaluation de l’absentéisme
D’après l’ordonnateur, la comparaison avec d’autres collectivités devrait tenir compte de la
plus forte proportion d’effectifs techniques due à un certain nombre de services publics assurés en
régie (collecte des déchets, entretien de la voirie, les transports urbains, la propreté urbaine) alors
que les emplois seraient plus communément administratifs
.
Les incidences en matière d'absences
sont particulières s’agissant d’emplois exposés à risques ou à pénibilité spécifiques. Il conviendrait
donc de prendre en compte cette typicité de la structure d’emplois de la collectivité albigeoise dans
toute comparaison des taux d'absentéisme avec d’autres collectivités de même strate de
population, mais dont la structure des services publics assurés serait sensiblement différente, en
terme de compétences exercées ou de mode de gestion retenu (mode régie directe ou mode
délégué).
La question de la pénibilité devrait selon l’ordonnateur ainsi être prise en compte dans
l’étude de l'absentéisme des collectivités. Il souligne que ces deux paramètres sont en effet
étroitement corrélés, notamment s'agissant de services tels que la collecte des déchets, ou
l'entretien de la voirie.
L’ordonnateur
a modifié le tableau de l’enquête
« de sorte à préciser la nature des congés
concernés et permettre une analyse objectivée de l’absentéisme ».
Il considère que les absences recensées dans ce tableau sont de natures différentes, ainsi
les congés maternité, paternité et adoption sont des congés légaux, sur lesquels l'employeur n'a
aucune prise, ils concernent certaines classes d’âges des effectifs et peuvent en fonction des
années ou du poids de la classe d’âge dans l’effectif général avoir des impacts sensibles sur le
nombre global de jours d’absence sans traduire une situation préoccupante, appelant un
traitement particulier de la collectivité. S'agissant du congé de maternité, les congés
pathologiques, accordés très libéralement, voire quasi systématiquement par les médecins, et qui
sont directement liés au congé maternité devraient selon l’ordonnateur être défalqués de la
maladie ordinaire.
Par ailleurs, l'exercice du droit syndical est strictement encadré par les textes, et
l'employeur ne peut se voir imputer un taux d'absence important du fait d'un volume d'absence
élevé dans ce domaine, selon lui, dans le respect du cadre réglementaire. Cela peut être analysé
23
La C2A ajoute qu’ «
En revanche, il n'a pas été pris en compte dans l'analyse que la quasi-totalité des
cadres A de la collectivité effectue un volume d'heures hebdomadaires supérieur à 36 h et équivalent au
moins à 37 h (qui correspondrait à la durée hebdomadaire nécessaire pour compenser le volume des jours
de congés annuels et RTT accordés dans la collectivité) dans la mesure où aucun document de la
collectivité ne peut attester cette pratique pourtant effective. Une petite partie de l'effectif de la collectivité
(les cadres A ne représentant pas un contingent important sur l'effectif total des 466 agents) exerce ainsi son
activité dans le respect de la durée légale du travail et en adéquation avec leur niveau de responsabilité.
»
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soit comme un indicateur de qualité du dialogue social ou de respect du cadre légal ; ce volet est
d’ailleurs largement encouragé au plan national par les pouvoirs publics.
S’agissant des jours de formation : l’ordonnateur indique que «
la réforme de 2007 met en
place un véritable droit à la formation. Intégrer ces absences dans le calcul d'un taux
d'absentéisme revient à pénaliser les collectivités qui favorisent la formation, (y compris dans une
logique de prévention de l’absentéisme comme présentée ci-avant) l'évolution professionnelle et
l'adaptation des compétences de leurs agents. »
Pour le décompte des jours d'absence pour raison de santé, les absences pour congés de
grave maladie, congé de longue maladie ou de longue durée, s'ils doivent bien être pris en compte
dans le calcul de l'absentéisme, doivent, selon l’ordonnateur, être traités comme un absentéisme
incompressible, qui ne saurait être imputable à la collectivité, et notamment en lien avec la
moyenne d'âge des agents. L’absentéisme potentiellement maîtrisable se résumerait donc aux
accidents du travail et à la maladie ordinaire.
tableau n° 37 :
Répartition des journées d’absence s (enquête)
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Nombre de jours d'absence
titulaires et non titulaires
Maladie dont :
6 493,00
420,50
6 913,50
8 883,00
385,00
9 268,00
8 042,00
469,50
8 511,50
9 021,00
758,00
9 779,00
9 350,50
439,00
9 789,50
44,01%
4,40%
41,60%
Maladie ordinaire
3 472,00
420,50
3 892,50
5 788,00
385,00
6 173,00
5 475,00
370,50
5 845,50
4 555,00
492,00
5 047,00
5 594,50
439,00
6 033,50
61,13%
4,40%
55,00%
LMD, MLD et grave maladie
3 021,00
3 021,00
3 095,00
3 095,00
2 567,00
99,00
2 666,00
4 466,00
266,00
4 732,00
3 756,00
3 756,00
24,33%
24,33%
Accidents du travail/maladies
professionnelles
2 156,00
56,00
2 212,00
1 781,00
302,00
2 083,00
2 088,00
62,00
2 150,00
1 758,00
94,00
1 852,00
1 687,00
48,00
1 735,00
-21,75%
-14,29%
-21,56%
Maternité, paternité,
adoption
324,00
324,00
219,00
33,00
252,00
627,00
181,00
808,00
653,00
178,00
831,00
260,00
277,00
537,00
-19,75%
65,74%
Exercice du droit syndical -
conflits sociaux
1 031,00
8,50
1 039,50
461,50
1,00
462,50
401,00
1,00
402,00
559,50
559,50
465,00
465,00
-54,90%
-100,00%
-55,27%
Formation
432,50
74,50
507,00
742,00
38,00
780,00
351,00
19,50
370,50
380,00
51,50
431,50
496,00
90,00
586,00
14,68%
20,81%
15,58%
Autres formes absences
0,00
0,00
0,00
329,00
56,00
385,00
375,00
31,00
406,00
Total jours d'absence
10 436,50
559,50
10 996,00
12 086,50
759,00
12 845,50
11 509,00
733,00
12 242,00
12 371,50
1 081,50
13 453,00
12 258,50
854,00
13 112,50
17,46%
52,64%
19,25%
Total effectif équivalents
temps plein
376,27
37,50
413,77
383,27
40,50
423,77
406,17
42,00
448,17
412,07
47,00
459,07
411,87
48,00
459,87
9,46%
28,00%
11,14%
Nombre de jours ouvrables
303,00
303,00
303,00
305,00
305,00
305,00
305,00
305,00
305,00
303,00
303,00
303,00
302,00
302,00
302,00
-0,33%
-0,33%
-0,33%
Taux global d'absentéisme
9,15%
4,92%
8,77%
10,34%
6,14%
9,94%
9,29%
5,72%
8,96%
9,91%
7,59%
9,67%
9,86%
5,89%
9,44%
7,66%
19,64%
7,65%
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
Source : CRC d’après données C2A
tableau n° 38 :
Répartition des journées d’absenc e (tableau C2A)
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Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Titulaires
Non titulaires
Total
Maladie ordinaire
3 472,00
420,50
3 892,50
5 788,00
385,00
6 173,00
5 475,50
370,50
5 846,00
4 555,00
492,00
5 047,00
5 594,50
439,00
6 033,50
Accidents du travail
1 817,00
56,00
1 873,00
1 407,00
302,00
1 709,00
1 896,00
62,00
1 958,00
1 446,00
94,00
1 540,00
1 642,00
48,00
1 690,00
Maladies professionnelles
339,00
0,00
339,00
374,00
0,00
374,00
192,00
0,00
1 959,00
312,00
0,00
312,00
45,00
0,00
45,00
Total absentéisme compressible
5 628,00
476,50
6 104,50
7 569,00
687,00
8 256,00
7 563,50
432,50
9 763,00
6 313,00
586,00
6 899,00
7 281,50
487,00
7 768,50
CLM, CLD, CGM
3 021,00
0,00
3 021,00
3 095,00
0,00
3 095,00
2 567,00
99,00
2 666,00
4 466,00
266,00
4 732,00
3 756,00
0,00
3 756,00
Total absentéisme incompressible
pour raisons de santé
3 021,00
0,00
3 021,00
3 095,00
0,00
3 095,00
2 567,00
99,00
2 666,00
4 466,00
266,00
4 732,00
3 756,00
0,00
3 756,00
Total absences pour raisons de santé
8 649,00
476,50
9 125,50
10 664,00
687,00
11 351,00
10 130,50
531,50
12 429,00
10 779,00
852,00
11 631,00
11 037,50
487,00
11 524,50
Maternité dont :
258,00
0,00
258,00
120,00
0,00
120,00
550,00
181,00
731,00
576,00
128,00
704,00
172,00
239,00
411,00
Congés pathologiques
26,00
0,00
26,00
14,00
0,00
14,00
42,00
14,00
56,00
44,00
14,00
58,00
14,00
17,00
31,00
Paternité
66,00
0,00
66,00
99,00
33,00
132,00
77,00
0,00
77,00
77,00
50,00
127,00
88,00
38,00
126,00
Adoption
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Absences exceptionnelles pour
raisons familiales
329,00
56,00
385,00
375,00
31,00
406,00
Total absentéisme incompressible
pour raisons familiales
324,00
0,00
324,00
219,00
33,00
252,00
627,00
181,00
808,00
982,00
234,00
1 216,00
635,00
308,00
943,00
Absences syndicales constatées
335,50
0,00
335,50
424,50
0,00
424,50
380,50
0,00
380,50
480,50
0,00
480,50
399,50
0,00
399,50
Conflits sociaux
695,50
8,50
704,00
37,00
1,00
38,00
20,50
1,00
21,50
79,00
0,00
79,00
65,50
0,00
65,50
Total absences « sociales »
1 031,00
8,50
1 039,50
461,50
1,00
462,50
401,00
1,00
402,00
559,50
0,00
559,50
465,00
0,00
465,00
Formation
432,50
74,50
507,00
742,00
38,00
780,00
351,00
19,50
370,50
380,00
51,50
431,50
496,00
90,00
586,00
Total formation
432,50
74,50
507,00
742,00
38,00
780,00
351,00
19,50
370,50
380,00
51,50
431,50
496,00
90,00
586,00
Autres absences (examens, ...)
30,5
(1)
8,5 (1)
39 (1)
53,00
15,00
68,00
Total autres absences
30,50
8,50
39,00
53,00
15,00
68,00
TOTAL
10 436,50
559,50
10 996,00
12 086,50
759,00
12 845,50
11 509,50
733,00
14 009,50
12 731,00
1 146,00
13 877,00
12 686,50
900,00
13 586,50
(1) : données "autres absences" en partie non disponibles pour l'année 2013
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
2010
2011
2012
2013
2014
Source : données C2A.
La chambre rappelle que les analyses, études, écrits de référence relatifs à la question,
n’envisagent pas les concepts «
d’absentéisme compressible ou d’absentéisme incompressible
»
présentés par l’agglomération (tableau n° 38).
Le taux d’absentéisme total de la C2A tel qu’il figure dans le tableau n° 37 s’établit en 2014
à 9,44 % et est supérieur au taux national fixé à 8,7 % pour la même année
24
.
Ce taux évolue sur la période 2010/2014, passant de 8,7 % à 9,44 % : une constante sur
ces années, correspondant à la tendance au niveau national, à savoir la moindre absence
significative chez les non titulaires, doit être notée.
24
Source : LOCALTIS, le
29 juin 2015.
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74
4.6.2.2 -
L’évolution de l’absentéisme et ses principaux facteurs explicatifs
Source : données de la C2A
L’agglomération a souhaité mentionner l'impact très négatif selon elle du retrait de la
journée de carence : « Ce dispositif avait été mis en place dès sa parution et a généré des effets
positifs en matière de diminution du nombre de jours d’absence. Les effets de son abrogation sont
également très visibles, avec une nette remontée du nombre de jour d’absences en 2014 par
rapport à 2013. L’effet « carence », à la baisse lors de son instauration, à la hausse lors de son
abrogation, est de l’ordre de 15 % du nombre de jours d’absence. Sur ce point, la collectivité
regrette le manque d'anticipation et de concertation dans la gestion du retrait de cette mesure, et
souligne-le manque de lisibilité, notamment en matière de gestion budgétaire ».
Si l’on rapporte ces jours d’absence aux effectifs de l’agglomération, les effets négatifs de
la suppression du jour de carence, qui occasionnent une «
ré-augmentation
» des jours d’absence
pour maladie ordinaire en 2014 semble se confirmer.
tableau n° 39 :
Nombre de jours d’absence par age nt
2010
2011
2012
2013
2014
Effectif
419
429
455
465
466
Maladie ordinaire
9,3
14,4
12,8
10,9
12,9
Accidents du travail
4,5
4,0
4,3
3,3
3,6
Maladies professionnelles
0,8
0,9
4,3
0,7
0,1
CLM, CLD, CGM
14,6
19,2
21,5
14,8
16,7
Total
7,2
7,2
5,9
10,2
8,1
N.B. : Attention les données 2010 sont à manipuler avec précaution, en raison du transfert
effectif des agents en cours d'année
Source : CRC d’après données C2A
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75
Pour l’ordonnateur
« Sur l’ensemble de la période sous revue, l’absentéisme pour raisons
de santé représente environ 83 % des journées d’absence, telles que comptabilisées dans le
tableau modifié. Parmi ces absences, le poids des absences incompressibles (CLM, CLD, CGM)
représente, selon les années, 20 à 40 % des absences pour raisons de santé, avec une tendance
à la hausse. Cet absentéisme pour raison de santé de longue durée pèse de manière importante
sur les statistiques de la collectivité alors que celle-ci n’a pas de moyen de maîtrise de cette
situation, qui peut essentiellement s’expliquer par la pyramide des âges de la collectivité. En 2014,
la moyenne d’âge est de 46 ans, et les plus de 50 ans représentent plus de 41 % de l’effectif (cf.
rapport social 2014). L’impact de la journée de carence est progressif : le dispositif a été mis en
place avec la loi de finances pour 2012, votée fin décembre 2011. Pour des raisons techniques
(délai de développement logiciel) elle a été effectivement mise en place, rétroactivement, après
quelques mois de paye en 2012, l’incidence sur le comportement des agents n’est donc pas visible
sur l’ensemble de l’année 2012. Les modifications dans le cadre légal du jour de carence nous
semblent une explication possible et plausible de la diminution progressive des absences pour
maladie ordinaire importante en 2013, et de la nette remontée en 2014 (cf. analyse rapportée à
l’effectif présentée ci-dessus) A noter, l’incidence importante, en 2012, de la reconnaissance « en
cascade » de maladies professionnelles, à des niveaux sans commune mesure avec les autres
années (rapport de 1 à 7). »
Par ailleurs, le graphique ci-dessous montre que les niveaux d’absentéisme sont plus
élevés dans certains services ou certaines catégories de personnels
graphique n° 3 :
Absences maladie ordinaire et acci dents du travail – 2014
Source : données de la C2A
«
L’analyse des données d’absentéisme par service pour l’année 2014 (nombre de jours
moyens d’absence par agent) doit prendre en compte l’effectif du service concerné pour apprécier
la pertinence d’une moyenne. En effet, le calcul de moyennes pour les services de très faible
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effectif est fortement impacté par le faible dénominateur. C’est en particulier le cas du chenil
communautaire (3 ETP), du service parcs de stationnement (1 ETP), de la mission qualité (1 ETP).
Les niveaux très élevés d’absence constatés tiennent à des situations de maladies très
invalidantes qui ont affecté 3 des 5 agents, dont l’âge moyen est également élevé et dont le départ
à la retraite est imminent (courant 2015 pour les 3 agents concernés). Le niveau relativement
élevé de la direction générale est lié à l’arrêt conjoncturel pour problème physique d’un agent. Cet
exemple montre la difficulté d’analyse de ces données pour les services à faible effectif».
Pour les services dont l’effectif rendrait selon l’ordonnateur cet indicateur plus pertinent,
deux activités cumulent des chiffres élevés pour la maladie ordinaire et les accidents du travail (les
autres motifs d’absence n’étant pas analysés) : la voirie et la collecte des déchets.
La propreté
urbaine, le bureau d’études VRD (qui exercent des activités de conduite d’opération sur le terrain
et non des activités classiques de bureau d’études de dessins et de projets) et les transports
urbains présentent également des niveaux élevés d’absentéisme au titre de la maladie ordinaire.
La pénibilité ou l’exposition des activités concernées est l’élément principal d’explication de ces
données.
Sur l’ensemble de la collectivité, un agent présente en moyenne, par an, 3 jours
d’absence pour accident du travail et 11,5 jours d’absence pour maladie ordinaire.
4.6.2.3 -
Estimation du coût de l’absentéisme
L’analyse des données d’absentéisme toutes causes (absences prévues ou non) conduit à
estimer l’ensemble des absences (13 000 jours en 2014) à l’équivalent de 59 ETP, soit sur la base
d’un coût moyen du poste hors charges établi d’après le bilan social, à environ 1 445 000 € par an.
Selon l’ordonnateur qui rappelle à nouveau que : «
Cependant, outre le fait qu’un taux
d’absentéisme zéro n’est pas un objectif atteignable, il n’est pas pertinent d’intégrer dans l’analyse
les absences telles que celles liées au droit syndical ou à la formation, dont les volumes élevés
peuvent être appréhendés comme des témoins de bonne santé sociale de la collectivité, et
relèvent d’une orientation de l’Etat tendant à les renforcer et les favoriser. De la même manière,
une partie de l’absentéisme pour maladie, comme les congés de longue maladie ou de longue
durée,
ne
peut
être
imputable
à
la
collectivité
qui
n’a
pas
de
prise
sur
ces
volumes » ; « L’estimation du coût de l’absentéisme, basé sur la même méthode de calcul, mais
sur la seule base de l’absentéisme compressible (maladie ordinaire, maladie professionnelle,
accidents du travail) (7 768 jours en 2014) équivaut à 35 ETP pour un coût de 855 000 euros. La
question du niveau du taux d’absentéisme acceptable est posée… »
L’exécutif de la collectivité indique aussi appréhender parfaitement l’enjeu que représente
la régulation de l’absentéisme dans une logique permanente de gestion économe et de recherche
d’optimisation des moyens publics.
Le bilan social 2013 indique le recrutement pendant cet exercice de 15 agents sur un motif
de remplacement, ce qui sur la base du coût moyen non chargé d’un agent non titulaire dans le
bilan social peut permettre d’estimer le coût des remplacements à environ 295 000 euros, hors
charges sociales.
La collectivité considère que l’absence d’un agent ne saurait donner lieu à remplacement
immédiat et systématique. Replacer les données de remplacement en comparaison des données
de l’absentéisme permet de confirmer cette orientation.
Les chefs de service sont mobilisés pour rechercher au sein de leurs effectifs les moyens
de pallier l’absence constatée, qu’elle soit prévue ou non prévue, y compris par une implication
directe ponctuelle de l’encadrement sur des fonctions d’exécution si cela n’est pas de nature à
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nuire au fonctionnement et au management d’ensemble du service. Cette approche est privilégiée
pour permettre une responsabilisation collective sur les incidences et la régulation de
l’absentéisme.
Cette pratique du non-remplacement systématique a d’ailleurs fait l’objet de discussions
avec les partenaires sociaux qui souhaitaient que le nombre d’absents dans le service ou la durée
de l’absence constatée soient pris en compte dans l’autorisation de remplacement de
l’administration. En particulier, certaines maladies de plus de 21 jours peuvent donner lieu à
accord pour remplacement considérant que l’élasticité dans le fonctionnement du service (différé
ou refus de congés ou de jours de repos, allongement des services pour pallier l’absence et
heures supplémentaires associées…) était trop altérée pour faire face à ces absences.
La chambre note, en se basant sur les chiffres produits par la collectivité, que la masse
financière consacrée à l’absentéisme (hors prise en compte des charges sociales), à l’écart avec
la durée légale du travail, et aux coûts indirects représente environ 2,2 M €, ce qui correspond à
1,445 M€ directement causé par l’absentéisme auxquels s’ajoutent 0,442 M€ d’écart par rapport
au régime de travail légal et les coûts indirects des remplacements de 0,295 M€. Encore convient-
il de rajouter les coût sociaux qui pèsent sur la collectivité, le total grossièrement estimé pouvant
être de l’ordre de 3 M€.
Ce montant rapporté à la fiscalité directe (19,5 M€ de produits en 2014 et un taux moyen
de fiscalité globale de 16,1 %) représente plus de 2 points d’imposition locale.
4.6.2.4 -
Les mesures de lutte contre l’absentéisme
4.6.2.4.1 Les acteurs
L'agglomération a installé son nouveau comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) le 30 avril 2015. L'ancien CHS était doté d'une commission « ‘prévention des
accidents du travail ». Le nouveau CHSCT a élargi les attributions de cette commission, qui
devient une commission « prévention ». Est désormais traitée au sein de cette commission, non
seulement l'analyse de l'absentéisme lié accidents du travail comme précédemment, mais
également celle liée à la maladie et aux risques psycho-sociaux.
En travaillant de concert avec les représentants du personnel sur ces questions,
l'agglomération déclare souhaiter poursuivre une politique volontariste et partenariale en matière
de prévention, et l'orienter vers une prise en compte de l'ensemble des facteurs de risques.
La collectivité dispose, au sein de sa direction mutualisée des ressources humaines, d'un
service santé-formation, qui regroupe notamment un demi- poste d'ACFI et trois postes à temps
complet de conseiller de prévention, médecin du travail et assistante sociale.
A cet égard, la collectivité signale que le poste de médecin du travail mutualisé dans un
souci d’efficacité et d’économie (par convention entre la ville d’Albi, l’agglomération de l’Albigeois
et le service de l’Etat DDT), à pourvoir depuis deux ans, présente enfin une réelle perspective de
recrutement. Ce poste a fait l’objet de nombreuses publications et la collectivité a également pris
l’attache du président de l’Ordre des médecins pour favoriser la bonne compréhension des enjeux
et la diffusion la plus large et la mieux ciblée possibles.
Dans l’attente, la collectivité a eu recours à des vacations du médecin du travail retraité
pour traiter de cas particuliers notamment complexes. Ce recrutement, s’il se concrétise, permettra
de compléter de manière prépondérante la politique de prévention mise en place dans la
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collectivité. La C2A note les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le
recrutement d’un médecin du travail, les services départementaux de la médecine du travail
n’offrant pas toujours d’alternative appropriée à cet égard et regrette que les assouplissements
apportés en 2012 au code du travail ne s’appliquent pas aux employeurs publics. Cela est
particulièrement pénalisant compte tenu des problèmes patents de recrutement d’un médecin de
travail. La C2A pense que le cadre légal devrait être modifié afin de permettre aux collectivités de
pouvoir s’appuyer, à l’instar du dispositif ouvert pour le secteur privé, sur un professionnel de santé
généraliste ou un infirmier spécialisé voire le réseau des médecins de famille pour assurer les
missions de la médecine du travail.
4.6.2.4.2. Les actions mises en oeuvre par la collectivité pour prévenir les accidents de
travail
En premier lieu, l’agglomération cherche à réduire les risques d’accident du travail par le
biais de
la formation professionnelle continue individuelle ou des actions de formations collectives,
la formation gestes et postures, la formation conduites à risque (en cas d’agression), la formation
sur la manipulation des moyens d’extinction d’incendie, des exercices d’évacuation des locaux, la
formation à la viabilité hivernale.
Les formations obligatoires au sens de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité :
CACES
25
, habilitations électriques, les formations minimales obligatoires et la formation continue
obligatoire (FIMO-FCOS) des chauffeurs de bus sont aussi assurées. La collectivité a fait le choix
d’avoir un formateur d’entreprise pour les formations FIMO-FCOS, la formation premiers secours
pour les maîtres-nageurs, l’amélioration des équipements de protection individuelle (EPI) et la
formation sur leur utilisation. La mission effective de préventeur est assurée par un agent
technique de la collectivité ainsi que l’animation d’un réseau d’agents de prévention dans les
services techniques.
Le travail sur la mise en place du document unique destiné à définir précisément les
risques professionnels, avec sensibilisation des chefs de services, l’inspection de l’ACFI dans les
locaux de travail avec rédaction d’un rapport et suivi de la mise en oeuvre des préconisations
faites, l’analyse immédiate et systématique de chaque accident du travail et la définition des
mesures utiles pour éviter leur réédition
sont des moyens de réduire les risques et donc
l’absentéisme.
Un travail sur les reclassements ou aménagements de postes est aussi effectué par le
service des ressources humaines qui a un entretien à minima mensuel avec le médecin du travail
et l’assistante sociale du personnel.
4.6.2.4.3. Les mesures visant à réduire la pénibilité ou les risques santé
La collectivité a mis en place de nombreuses actions, telles, le livret d’accueil sécurité et
accueil sécurité de chaque nouvel agent , la charte « alcool » (une charte addiction est
actuellement
en
cours
de
rédaction),
l’amélioration
de
l’environnement
de
travail,
le
renouvellement de la flotte de bus
26
(pour lequel l’objectif social a été pris en compte de manière
fine dans le choix ou l’adaptation de l’ergonomie de l’habitacle, la chaiserie…), le renouvellement
25
CACES : certificat d’aptitude à la conduite en sécurité.
26
Cet investissement était aussi
lié à une nécessité environnementale (norme euro carburant), à un objectif
de réduction des consommations de carburant, et après analyse des coûts de maintenance trop importants
au regard de l’âge moyen très élevé des véhicules.
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de la flotte des bennes à ordures ménagères
27
, le remplacement de produits agressifs par des
produits moins nocifs
28
,l’achat de mobilier de bureau conforme aux normes en vigueur,
l’aménagement de locaux (climatiseur, centre technique…), la rehausse des box du chenil afin de
limiter les problèmes de lombalgie, la protection auditive pour les éducateurs sportifs.
La diffusion de notes d’information sur notamment la conduite à tenir au travail en cas de
forte chaleur avec adaptation des horaires de travail, des
actions de maintien dans l’emploi avec
l’appui du FIPHFP par exemple par l’aménagement de véhicule ou l’emploi de souris
ergonomique…contribuent aussi à la réduction de la pénibilité du travail.
Par ailleurs, un poste de reclassement temporaire a été créé en comité technique paritaire
le 29 juin 2012, au service gestion des déchets. Ce poste permet notamment aux agents
présentant des contre-indications à la reprise immédiate et complète sur leur poste de reprendre
leur activité de manière progressive, sur un poste moins exigeant physiquement que leur poste
initial. Il s’agit de travailler à diverses missions temporaires successives, d’une durée maximum de
trois mois, le temps nécessaire à la reprise sur leur poste. La mise en oeuvre de ces modalités
permet d’accélérer la reprise des agents, et donc réduire les durées d’absence.
La chambre a relevé l’attention particulière portée par la collectivité à la prévention de
l’absentéisme et les actions correctives proposées. Elle prend acte également des spécificités de
la C2A, liées à la gestion en régie directe fortement développée.
4.6.2.4.4. La mise en oeuvre du délai de carence
Cette mesure n’a jamais été mise en oeuvre par la collectivité, qui s’interroge d’ailleurs sur
son effet
« discutable »
. Selon l’ordonnateur «
Cela impacte les absences longues prévues ou
récurrentes en cas de pathologies lourdes et donc souvent incompressibles en termes de santé,
cela peut inciter les agents concernés à reprendre de manière inappropriée ou prématurée, cela
ne régule pas nécessairement les absences non prévues et de complaisance, cela peut conduire à
des déclarations d’accident du travail pour contourner les impacts de l’absence, ce phénomène est
également apparu lors de l’établissement du jour de carence ».
La chambre prend acte du fait qu’il n’y a pas de délai de carence instauré par la C2A.
4.6.2.4.5.
Les
éléments
d’information
diffusés
afin
d’atténuer
les
stratégies
de
contournement
Selon la collectivité, le risque de contournement existe aujourd’hui en raison d’absence de
plus en plus fréquent de complémentaire santé. Ce phénomène est constaté du fait du coût
représenté par la souscription d’une mutuelle pour les agents ayant les plus faibles salaires. Il peut
inciter des agents ayant à subir des interventions lourdes ou de longue durée à rechercher des
solutions de prise en charge des soins.
Toute déclaration d’accident du travail fait l’objet d’un contrôle systématique et approfondi
de la part de la collectivité, tant au niveau du responsable de service que du service des
27
avec des boîtes de vitesses automatiques réduisant les problèmes d’usures articulaires notamment, la
suppression progressive de contenants papiers rigides (duettos) facteurs d’accident particulier, le
regroupement des points de collecte pour un levage des volumes mécanisé…
28
: la collectivité a fait le choix d’appliquer une réglementation « zéro-phyto » dès à présent
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ressources humaines. La collectivité est amenée à contester les déclarations d’accident formulées
en cas de doute sur sa réalité et à demander des expertises complémentaires en lien avec sa
compagnie d’assurance.
La procédure de vérification est désormais largement connue par les agents et il n’est pas
apparu nécessaire de diffuser une information spécifique à cet égard.
Enfin, la collectivité relève la tendance actuelle visant à la reconnaissance de maladies
professionnelles. Selon la C2A :
«Tout refus de prise en charge par la collectivité donne lieu à
contentieux de la part des agents concernés. Malgré le temps passé par la collectivité à structurer
ses dossiers en défense, force est de constater que les décisions lui sont quasi systématiquement
défavorables avec de surcroît des condamnations aux dépens au titre de l’article L. 761-1 du Code
de Justice Administrative. »
4.6.2.4.6. Les voies d’expertise afin de s’assurer de l’imputabilité au service des accidents
du travail
Afin de s'assurer de l'imputabilité au service des accidents du travail, la collectivité transmet
systématiquement un dossier complet à la commission de réforme, comportant notamment, la
description de poste, la description précise des tâches exercées au moment de l'accident, et les
circonstances dans lesquelles celui-ci s'est produit, la connaissance d'un éventuel état antérieur et
tous éléments de nature à éclairer l'avis du médecin expert (pratique de sports à risque, ...).
La collectivité «
n'est pas entendue par le médecin expert, et ne peut porter sa position
auprès de lui que par la fourniture de pièces écrites, alors que l'agent est reçu par le médecin. Elle
regrette à cet égard le glissement de la législation relative à l'imputabilité des accidents de service,
qui tend à se rapprocher de celle du secteur privé, avec notamment la disparition de la notion de
fait générateur. Cette évolution est préjudiciable aux collectivités, en ce qu'elle rend quasi-
automatique la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, dès lors qu'il s'est produit
sur le lieu et pendant le temps de travail. Par ailleurs, il est de plus en plus difficile pour la
collectivité de refuser la reconnaissance d'un accident de travail, sur la base d'un avis favorable de
la commission de réforme. Les contentieux relatifs à ce sujet sont de plus en plus nombreux, et
fragilisent la gestion des collectivités en la matière. Dans ce domaine, le doute profite
systématiquement à l'agent, et les avis de la commission de réforme, même si la collectivité peut
les considérer comme complaisants, s'imposent de fait à l'employeur ».
4.6.2.4.7. Le contrôle médical
Le contrôle médical mis en place par la collectivité s'applique au cas par cas, en fonction
des critères suivants : durée de l'arrêt initial ou de la prolongation, fréquence des arrêts, durée
cumulée importante sans demande de CLM, connaissance d'éléments de nature à susciter un
doute sur la légitimité de l'arrêt. En 2013, la collectivité avait diligenté huit contrôles médicaux.
Concernant les suites données à ces contrôles médicaux sollicités par l’employeur,
l’agglomération indique : «
Nous pouvons identifier plusieurs situations relatives aux contrôles
médicaux diligentés par la collectivité en 2013.
Trois contrôles ont été effectués suite à des demandes d'aménagement de poste ou
d'inaptitude temporaire sur la base d'un certificat médical. Dans deux cas sur les trois, la demande
n'était pas médicalement justifiée. Il est à noter que ces trois examens ont eu lieu au début de
l'année 2013, date à laquelle la collectivité n'avait plus de médecin du travail, et ne bénéficiait pas
encore des vacations sur ce point. Bien que les aménagements de poste et les aptitudes au poste
soient réglementairement du ressort du médecin du travail, la collectivité a fait appel à des
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81
médecins experts extérieurs afin de faire face aux difficultés de recruter un médecin du travail et
de pouvoir prendre la meilleure décision possible alliant l'état de santé de l'agent et les nécessités
de service.
Deux contrôles ont été effectués en parallèle de la saisine de la commission de réforme et
afin de statuer sur des demandes d'aménagements de poste ou d'aptitude médicale. Dans les
deux cas, l'accident a été reconnu imputable au service et les demandes complémentaires
justifiées médicalement. Un contrôle a été effectué auprès d'un médecin expert agréé pour les
visites médicales dans le cadre des permis de conduire, suite à un certificat médical d'inaptitude
fourni par l'agent. Il ressort de ce contrôle que l'agent est apte médicalement à la conduite et la
collectivité n'a pas donné suite à la demande d'aménagement sollicité par l'agent à l'appui d'un
certificat fourni par son médecin traitant.
Deux contrôles ont été effectués afin de savoir si les arrêts de travail étaient justifiés. Dans
le premier cas, l'arrêt bien que justifié ne nécessitait pas de prolongation. Dans le second cas,
l'arrêt n'était plus justifié à la date du contrôle et l'agent a été mis en demeure de reprendre son
travail.
Le recours au contrôle médical en 2013 a donc permis à la collectivité dans la majorité des
cas où elle a jugé pertinent de les diligenter, de ne pas avoir à prendre en compte des demandes
d'aménagement de postes ou d'inaptitude temporaire injustifiées, ou de limiter la durée de
l'absence de l'agent. »
4.6.3 -
Les autres formes d’absences
A la réglementation de base s’ajoutent, comme vu précédemment, des suppléments
permanents de congés qui côtoient des autorisations d’absence tout aussi permanentes.
4.6.3.1 -
L’ensemble des autorisations annuelles d’absence accordées par la
collectivité à ses agents
Les agents de la communauté d’agglomération bénéficient d’autorisations d’absences
exceptionnelles, selon les modalités décrites dans la note de service. Ces modalités, initialement
définies par la communauté de communes de l’Albigeois, ont été transposées à la communauté
d’agglomération de l’Albigeois au moment de sa création par délibération du 6 janvier 2003.
4.6.3.2 -
Les autres formes d’autorisations d’absence
tableau n° 40 :
Autres formes d’autorisations d’a bsence
motif
Droits / an
commentaires
mariage agent
5
mariage enfant
3
naissance
3
délai maximal de 15 jours après la naissance
congé de paternité
11
jours consécutifs
décès ou maladie très grave conjoint et enfants
5
décès ou maladie très grave parents ou beaux-parents
3
mariage, décès d'un collatéral en ligne directe
1
le jour de la cérémonie
déménagement de l'agent
1
veille d'examen
1
garde d'enfants malades (jusqu'à 16 ans)
6
par famille – portés à 12 dans certains cas
autour de l'événement – non fractionnables
autour de l'événement – non fractionnables
fractionnables
fractionnables
fractionnable en deux demi-journées
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Source : CRC d’après données C2A
En
2014,
603
jours
d’absences
exceptionnelles
ont
été
accordés
aux
agents
communautaires, soit 1,3 jours en moyenne par agent.
Ce total se décompose en 227 jours d’absence pour enfants malades, 115 jours de congés
de paternité, 106 jours d’autres absences familiales (naissance, mariage agent, mariage enfant,
maladie grave ou décès conjoint-enfant, mariage ou décès collatéral), 72 jours pour maladie très
grave ou décès des parents, 65 jours pour examen et veille d’examen et 18 jours pour
déménagement.
S’agissant des absences pour enfants malades, le «
volume annuel
maximum autorisé»
initial s’établit à 6 jours par agent, sur justificatif, et la situation du conjoint est examinée pour
valider, le cas échéant, l’attribution de 6 jours supplémentaires, sur la base des modalités décrites
dans la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982.
L’ordonnateur indique qu’une attention particulière est accordée aux attestations délivrées
dans la mesure où elles ne sauraient concerner des visites médicales spécialisées ou généralistes
sur rendez-vous pour lesquelles l’agent est en mesure de programmer une demande de jours de
congés ou la prise de rendez-vous sur un horaire adapté à son planning de travail. Les absences
pour maladie très grave sont soigneusement examinées, notamment quant aux services
hospitaliers signataires des attestations de présence. Le caractère de particulière gravité est
régulièrement rappelé aux agents. Dans les cas où celui-ci n’est pas démontré (en fonction des
éléments dont la collectivité peut légitimement avoir connaissance, dans le respect de la vie privée
des agents), les absences sont transformées en congés (annuels ou RTT). Aucune absence
exceptionnelle n’est accordée sans justificatif d’absence, et ceux-ci sont analysés en détail par la
direction des ressources humaines, service gestionnaire. Il n’y a aucune absence autorisée en
dehors de ce cadre, tels que d’éventuels ponts ou
« jour du président ».
4.6.4 -
La gestion des heures supplémentaires
Selon la collectivité « La gestion des heures supplémentaires respecte la gestion légale,
appliquée à la base horaire existante : les heures dépassant le cycle de travail donnent lieu à
récupération. Si la récupération n'est pas possible en raison des nécessités de service, les heures
sont payées, aux taux légaux. Ces heures sont essentiellement rémunérées, la récupération
occasionnant une désorganisation des équipes de travail ».
En 2014, 3 850 heures supplémentaires ont été rémunérées pour un montant de plus de
62 000 euros. Elles ont principalement été réalisées au service des transports urbains et au
service traitement et collecte des déchets. Ces montants sont à comparer aux plus de
90 000 euros versés à ce titre en 2013.
Cette baisse significative serait due notamment selon les services « aux efforts constants
d'adaptation de l'organisation ». Ainsi, l’organisation apparait calibrée au plus près des besoins
sans mises en place d’agents dits de réserve (cas de la collecte) ou de voltiges (cas des transports
urbains) en nombre. Dans la mesure où ces fonctions demandent des connaissances particulières
des circuits (chauffeurs de bennes d’ordures ménagères ou des transports publics), la collectivité
indique qu’il n’est souvent pas possible « au pied levé » de faire appel à des renforts occasionnels,
le recours à des heures supplémentaires dans la limite autorisée s’avèrant alors nécessaire.
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Les heures supplémentaires concernent également de manière ciblée des interventions
liées aux interventions d’urgence pour la sécurité de la voirie, notamment lors d’événements
particuliers ou lors d’intempéries.
Le mode privilégié pour la prise en charge de ces heures supplémentaires est la
récupération, mais la C2A ajoute que le fonctionnement du service doit le rendre possible. Ces
services publics ne peuvent en effet être réduits ou suspendus sans dysfonctionnement pour le
public.
4.7 - La gestion des carrières
4.7.1 -
L’avancement de grade
tableau n° 41 :
Avancements de grade
Cadre d'emploi
Promouvables Promus
Taux
Promouvables Promus
Taux
Promouvables Promus
Taux
Promouvables Promus
Taux
Promouvables Promus
Taux
Catégorie C
Adjoint administratif
7,00
4,00
57,14%
8,00
2,00
25,00%
8,00
3,00
37,50%
3,00
1,00
33,33%
7,00
4,00
57,14%
Adjoint technique
39,00
8,00
20,51%
85,00
20,00
23,53%
82,00
20,00
24,39%
81,00
20,00
24,69%
68,00
17,00
25,00%
Adjoint du
patrimoine
0,00
0,00
0,00%
8,00
3,00
37,50%
6,00
2,00
33,33%
5,00
1,00
20,00%
2,00
1,00
50,00%
Agent social
0,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
1,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
Agent de maîtrise
3,00
1,00
33,33%
9,00
2,00
22,22%
5,00
0,00
0,00%
9,00
2,00
22,22%
7,00
1,00
14,29%
Catégorie B
Rédacteur
1,00
1,00
100,00%
2,00
1,00
50,00%
4,00
1,00
25,00%
4,00
1,00
25,00%
5,00
0,00
0,00%
Technicien
4,00
3,00
75,00%
4,00
1,00
25,00%
5,00
1,00
20,00%
5,00
1,00
20,00%
5,00
1,00
20,00%
Assistant de
conservation
(+
qualifié)
0,00
0,00
0,00%
1,00
0,00
0,00%
2,00
0,00
0,00%
3,00
1,00
33,33%
2,00
2,00
100,00%
Educateur de jeunes
enfants
0,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
1,00
1,00
100,00%
Animateur
1,00
0,00
0,00%
0,00
0,00
0,00%
1,00
0,00
0,00%
1,00
0,00
0,00%
1,00
0,00
0,00%
Educateur APS
9,00
2,00
22,22%
1,00
1,00
100,00%
6,00
2,00
33,33%
5,00
2,00
40,00%
6,00
2,00
33,33%
Catégorie A
Attaché
1,00
0,00
0,00%
2,00
1,00
50,00%
1,00
0,00
0,00%
5,00
2,00
40,00%
4,00
1,00
25,00%
Ingénieur
4,00
1,00
25,00%
8,00
0,00
0,00%
9,00
2,00
22,22%
8,00
2,00
25,00%
7,00
1,00
14,29%
Total
69,00
20,00 28,99%
128,00
31,00 24,22%
130,00
31,00 23,85%
129,00
33,00 25,58%
115,00
31,00 26,96%
2010
(
CAP
CDG 81)
2011
2012
2013
2014
Source : CRC d’après données CA
Les ratios maximum d’avancements
sont délibérés par la collectivité. Un ratio unique est
fixé à 30 % pour tous les grades, à l’exception du grade terminal de chaque cadre d’emploi, pour
lequel le ratio est fixé à 20 %.
Pour la collectivité : «
Cette fixation d’un taux relativement faible par rapport au ratio
maximal de 100% autorisé occasionne des débats avec les organisations syndicales représentées
localement, certaines d’entre elles défendent un taux d’avancement à 100 %, d’autres une
augmentation du taux, avec une demande de fixation à 50 %, et la garantie que ce taux sera
effectif (à la différence du texte, qui prévoit bien un taux maximal). Ces taux (30 % et 20 %)
sensiblement inférieurs au ratio maximal de 100 % visent une maîtrise de l’évolution de la masse
salariale.».
La collectivité indique être cependant attentive à s’approcher du ratio maximal qu’elle a
acté afin de soutenir la motivation des agents publics, notamment au niveau des agents de la
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catégorie C dont le traitement, malgré l’évolution d’échelon liée à l’ancienneté, est érodé par le gel
du point d’indice en regard de l’inflation même faible.
Autrement dit, la collectivité fixe un ratio maximum de 30 %, qui peut produire 30 %
d’avancement, même si la collectivité a pris le parti de ne pas fixer des ratios maximum à 100 %
mais d'atteindre chaque année dans la mesure du possible un niveau effectif d'avancement proche
du ratio approuvé, «
et ce dans une logique de dynamique sociale dans la collectivité, mais
budgétairement régulée chaque année en fonction des orientations et nécessités de maîtrise des
charges de fonctionnement ».
Ce niveau effectif est apprécié globalement pour tous les grades et cadres d’emplois, et ne
concerne pas les grades soumis à missions spécifiques, tel qu’agent de maîtrise par exemple pour
l’obtention duquel des responsabilités particulières ou d’encadrement sont recherchées.
La collectivité apprécie pour chaque grade si les agents exercent les missions
correspondant et ne prononce donc pas systématiquement de proposition d’avancement si les
conditions de fonctions ou de responsabilités ne sont pas remplies par les agents figurant sur la
liste des agents promouvables. Une attention prépondérante serait ainsi portée à la manière de
servir, et à la prise en compte des spécificités des services sur la base de rapports écrits établis
par la hiérarchie et au besoin exposés par le vice-président des ressources humaines en
commission administrative paritaire.
Pour l’agglomération : «
Cette approche est contestée par
certains représentants syndicaux qui souhaiteraient promouvoir une certaine « automaticité » dans
l’avancement et que soient privilégiés des critères stricts d’ancienneté et de réussite aux concours
et examens. ».
A l’exception de l’année 2010 (où les 174 agents transférés des communes n’ont été
comptabilisés dans les effectifs qu’en cours d’année), les avancements de grade et les promotions
internes permettent l’évolution de carrière d’une trentaine d’agents chaque année.
Les possibilités d’avancements sont analysées chaque année au moment de la préparation
budgétaire, les coûts liés à ces mesures sont appréciés en regard des économies obtenues ou
attendues.
Afin de réguler l’obtention rapprochée d’avancements de grade par un même bénéficiaire,
la collectivité ne permet pas l’avancement d’un agent disposant de moins d’un an d’ancienneté
dans son grade. Cela vaut pour les agents nouvellement entrés dans la collectivité, pour lesquels
un an d’ancienneté est requis pour faire l’objet d’une proposition au tableau d’avancement. De
même elle vise à ne pas permettre d’avancement pour un agent subordonné si son encadrant à
grade équivalent n’a pas fait ou ne peut pas faire l’objet d’un avancement préalablement. Enfin en
cas de sanction (avertissement ou blâme) dans l’année, l’agent concerné est exclu des
avancements proposés par l’administration. «
Cette « inéligibilité » à l’avancement est relativement
bien acceptée par les partenaires sociaux ».
Par une délibération récente du 7 avril 2016, la communauté d’agglomération, dans le
cadre d’un travail mené avec les partenaires sociaux sur l’évaluation et la caractérisation de la
valeur professionnelle, a porté à compter de l’année 2016 les taux d’avancement à 50%, tous
grades confondus.
4.7.2 -
L’avancement d’échelon
Comme d’autres collectivités territoriales, la C2A fait avancer l’ensemble de ses agents à la
durée minimale. 85 % d'entre eux bénéficient en effet de cet avantage. A l’exception de certains
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agents objets de sanctions qui peuvent avoir pour conséquence de les priver du bénéfice de
l’avancement d’échelon, les 15 % résiduels correspondent aux stagiaires qui, dans le respect des
règles statutaires, avancent à la durée maximale ou à l’issue de leur période de stage. Compte
tenu de l'absence d'évolution du point d'indice ces dernières années, selon la collectivité
« il
n'apparaît pas envisageable de modifier cette pratique sous peine de générer une agitation sociale
importante. ».
4.8 - L’action sociale
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qualifie l’action sociale de
dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics
de mettre en oeuvre des prestations d’action sociale en direction de leurs agents…
tableau n° 42 :
Les dépenses d’action sociale en f aveur du personnel
Montant
Nombre
agent
/ agent
Montant
Nombre
agent
/ agent
Montant
Nombre
agent
/ agent
Montant
Nombre
agent
/ agent
Montant
Nombre
agent
/ agent
Subventions aux
"OEuvres sociales" à
destination du
personnel
59 614,65
424,00
140,60
78 649,00
444,00
177,14
103 071,00
472,00
218,37
109 642,00
472,00
232,29
113 819,00
478,00
238,12
Cotisation au CNAS
0,00
0,00
0,00
2 146,20
12,00
178,85
3 073,56
12,00
256,13
2 866,60
11,00
260,60
1 940,10
10,00
194,01
Prestations servies
directement par la
collectivité dont :
16 659,60
13,00
1 281,51
17 220,74
19,00
906,35
17 411,27
16,00
1 088,20
17 435,37
18,00
968,63
23 449,03
21,00
1 116,62
Allocation aux
parents d'enfant
handicapé de moins
de 20 ans
16 076,00
9,00
1 786,22
16 239,00
9,00
1 804,33
16 513,00
9,00
1 834,78
16 889,00
9,00
1 876,56
22 583,00
11,00
2 053,00
Séjours enfants
(colonies, séjour
scolaire…)
583,60
4,00
145,90
981,74
10,00
98,17
898,27
7,00
128,32
546,37
7,00
78,05
866,03
10,00
86,60
Protection sociale
complémentaire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Chèques-déjeuner
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Restaurant inter-
administratif
5 408,54
Données non
disponibles
11 166,64
Données non
disponibles
13 225,38
Données non
disponibles
13 549,60
Données non
disponibles
14 673,92
39,00
376,25
Total action sociale
81 682,79
437,00
186,92
109 182,58
475,00
229,86
136 781,21
500,00
273,56
143 493,57
501,00
286,41
153 882,05
548,00
280,81
OEuvres sociales à destination du personnel : association, amicale du personnel
2014
Dépenses d'action
sociale (€) et montant
moyen par agent (€)
2010
2011
2012
2013
Source : CRC d’après données C2A
4.8.1 -
Les objectifs assignés à l’action sociale en faveur des agents de la collectivité
Les dépenses d’action sociale de la collectivité s’inscrivent dans le champ de la loi de 1983,
qui rappelle dans son article 9 :
« L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la
restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des
situations difficiles ».
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86
4.8.2 -
L’organisation et la mise en oeuvre de l’action sociale
L’action sociale est mise en oeuvre par le comité des oeuvres sociales de l’Albigeois (COS),
que la collectivité subventionne à hauteur de 0,86 % de sa masse salariale et d’un montant de
16 € par agent, destiné au financement de la caisse d’action sociale. La subvention au COS
représente un montant de 113 819 € en 2014. Le COS a pour vocation de faire bénéficier les
agents de C2A de l’ensemble de ses prestations d’actions sociales, culturelles, sportives et de
loisirs, à savoir : prêts, aides et secours, soutien aux événements familiaux (naissances, mariages,
deuils), aides pour la rentrée scolaire, médailles du travail, colis des actifs et des retraités (veufs et
veuves de retraités), arbre de noël des enfants, aide aux vacances, voyages, sorties familiales,
chèques vacances, soirée conviviale de fin d’année, fêtes sportives, accès à des établissements
culturels et de loisirs à des prix préférentiels, aide à la pratique d’activités culturelles et sportives.
Les agents titulaires et non titulaires depuis plus de 6 mois peuvent bénéficier de ces dispositions.
Dans le cadre des discussions avec la collectivité qui n’entendait pas modifier sa clé de
financement pour prendre en compte les effectifs de plus en plus importants d’agents retraités, le
COS a infléchi sa politique de prestations sociales en direction des agents en activité et en limitant
les prestations servies aux agents retraités.
Depuis 2011, la collectivité verse une cotisation au centre national d’action sociale, au titre
des avantages acquis pour quelques agents recrutés par transfert qui ont souhaité conserver ce
dispositif. Cette situation reste très marginale, et n’a pas vocation à se développer à côté du COS,
hormis ces exceptions. Le montant versé au CNAS en 2014 s’élève à 1 940,10 €.
Une vingtaine d’agents bénéficie du versement de prestations directes par la collectivité :
allocation enfant handicapé, et versement de participation conformément à la règlementation en
vigueur qu’applique la collectivité. Cela représente un montant de 22 583 € en 2014 pour 11
agents concernés.
La collectivité verse également une participation sur les repas des agents pris au
restaurant inter-administratif. Une quarantaine d’agents utilisent régulièrement le restaurant
inter-administratif, la plupart des agents rentrant déjeuner à leur domicile. Tous les agents, quel
que soit leur statut et la durée de leur contrat, peuvent bénéficier de cette participation. La
collectivité au regard de ce dispositif d’aide à la restauration de ses salariés n’a pas instauré le
bénéfice du versement de tickets restaurants ni aménagé d’espace de restauration propre à la
collectivité. La participation au restaurant inter-administratif s’est élevée en 2014 à 14 673,92 €.
La mise en place d’une couverture prévoyance pour l’ensemble des collectivités du
périmètre est également l’une des réalisations des plateformes collaboratives. Le cahier des
charges a été établi par la plateforme ressources humaines, et la consultation a été menée par
l’agglomération pour son compte, celui de ses communes-membres et de deux établissements
publics du périmètre, dans le cadre d’un groupement de commandes. Au cours du mois de
mai 2015, les collectivités ont délibéré sur les modalités, et l’agglomération a procédé à la mise au
point avec l’opérateur retenu.
Récemment, la C2A a délibéré pour la mise en place d’une participation financière à la
prévoyance de ses agents. Cette participation s’élèvera à 8 € par agent et par mois, dans le cadre
d’un conventionnement qui sera mis en oeuvre au dernier trimestre 2015. Cette action sociale
s’inscrit dans un cadre mutualisé, le prestataire du contrat de prévoyance proposé aux salariés
ayant été retenu à l’issue d’un groupement de commandes initié par la communauté
d’agglomération auquel toutes les collectivités du territoire ont été associées. La participation
financière de l’employeur a été établie en concertation entre toutes les collectivités du bloc local de
sorte à unifier le dispositif et ne pas créer de surenchère entre les collectivités. Dans le cadre d’un
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contrat de prévoyance unique, les tarifs consentis aux employés en regard des protections
apportées s’avèrent avantageux, ce que vient bonifier encore la participation financière de
l’employeur, sans coût supplémentaire
pour la collectivité autre que le temps passé
29
par les
équipes des marchés publics et des ressources humaines dans la définition, la négociation et le
suivi du contrat de prévoyance. Il n’y a pas d’évaluation du temps consacré à la gestion de l’action
sociale par la collectivité, le versement de la subvention COS et des participations RIA, ainsi que
les quelques prestations directement servies par la collectivité sont traitées dans les opérations
courantes du service des ressources humaines.
La collectivité dispose au sein de la direction mutualisée des ressources humaines d’une
assistante sociale à temps plein dédiée au suivi des agents de la communauté d’agglomération, de
la ville d’Albi et des organismes publics associés. Cet agent travaille en liaison étroite avec le
médecin du travail dont elle complète l’intervention par la prise en charge de démarches pratiques
dans le cadre de situations médicales particulièrement
invalidantes ou en cas de situations
d’isolements, mais de manière plus large pour accompagner les agents rencontrant des situations
de fragilité ou de dénuement liées à des événements personnels ou familiaux difficiles.
L’assistante sociale assure un lien régulier avec le COS pour la gestion des fonds relevant de sa
« caisse d’action sociale » et apporter des éléments d’information utiles - dans le respect de la
déontologie et de la protection de la vie privée des salariés - permettant la mobilisation de ce fonds
au bénéfice des agents en grande difficulté.
4.9 - L
’
évolution de la masse salariale
4.9.1 -
L’analyse de l’évolution des dépenses de rémunération au cours de la période
2011-2014
Comme cela a pu être souligné précédemment, les effets de « périmètre » de compétences
et par suite d’effectifs transférés ont une forte incidence sur l’analyse des données chiffrées.
L’année 2010 est tout à fait particulière en raison des importants transferts de compétences ayant
conduit au transfert des agents au 1
er
juillet 2010. Les 6 premiers mois de l’année ayant été traités
par la mise à disposition, les flux financiers générés par la cohabitation des deux modalités
(transfert et mise à disposition) sur une même année sont plus difficilement lisibles. Par ailleurs,
les collectivités du périmètre pratiquent de manière importante les mises à dispositions
ascendantes et descendantes, qui génèrent également des flux financiers importants, avec parfois
des décalages entre année de référence et année de versement. Ces éléments sont retracés dans
le tableau relatif aux mises à disposition.
Compte
tenu
des
phénomènes
particuliers
qui
ont
concerné
la
communauté
d’agglomération de l’Albigeois durant la période sous revue, la collectivité a effectué un
retraitement des données destinées à neutraliser les effets dits de « périmètre ». Pour ce faire, les
dépenses de personnel ( chapitre 012 – tableau n° 4 5) ont été rapportées aux effectifs. Ont
également été neutralisées les évolutions de charges (notamment augmentation des cotisations
retraite). Les évolutions ainsi retraitées (moyenne 2010-2014) se situent moins d’un point au-
dessus de l’évolution du SMIC pour la période. Il est important de préciser que l’évolution du SMIC
a eu, ces dernières années, une incidence importante sur l’évolution de la masse salariale, en
raison du gel du point d’indice, et ce jusqu’aux reclassements des catégories C de 2014 et 2015.
29
L’évaluation du temps de travail nécessaire à la gestion du conventionnement en matière de prévoyance n’est pas
possible, en l’absence, à ce jour, de connaissance du taux d’adhésion des personnels de la collectivité.
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Ainsi 70 % à 95 % des évolutions de dépenses sur les deux dernières années seraient
dues, selon l’ordonnateur, à des mesures extérieures à la collectivité, «
ces éléments chiffrés
corroborent largement l’extrême attention accordée depuis plusieurs années à la maîtrise des
dépenses de personnel au sein de la communauté d’agglomération. »
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tableau n° 43 :
Les dépenses de personnel
Comptes
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution
2010-2014
Evolution
2011-2014
Rémunérations du personnel
6411 - Personnel titualire
(6)
7 238 906
9 608 320
10 148 864
10 689 665
10 960 278
51,41%
14,07%
64111 - Rémunération principale
6 285 083
8 286 021
8 677 833
9 063 949
9 269 554
47,48%
11,87%
64112 - NBI, supllément familial de traitement et indemnité de résidence
163 818
221 098
195 497
209 177
205 191
25,26%
-7,19%
64116 - Indemnités de préavis et de licenciement
64118 - Autres indemnités
790 005
1 101 200
1 275 534
1 416 539
1 485 533
88,04%
34,90%
6413 - Personnel non titulaire
(6)
1 313 545
1 581 905
1 712 669
1 740 733
1 688 265
28,53%
6,72%
64131 - Rémunérations
1 306 273
1 573 355
1 707 359
1 740 733
1 688 265
29,24%
7,30%
64136 - Indemnités de préavis et de licenciement
64138 - Autres indemnités
7 272
8 550
5 310
-100,00%
-100,00%
6416 - Emplois d'insertion
17 122
21 249
31 724
29 057
72 470
323,26%
241,05%
64161 - Emploix-jeunes
64162 - Emplois d'avenir
30 499
64168 - Autres emplois d'insertion
17 122
21 249
31 724
29 057
41 972
145,14%
97,52%
6417 - Rémunérations des apprentis
3 855
9 469
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel
174 305
215 573
219 529
260 412
171 059
-1,86%
-20,65%
645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance
3 481 164
4 439 716
4 662 047
5 196 818
5 373 917
54,37%
21,04%
6459 - Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance
154
-100,00%
647 - Autres charges sociales
106 740
135 328
158 247
149 749
126 819
18,81%
-6,29%
6479 - Remboursements sur autres charges sociales
66 280
13
-100,00%
648 - Autres charges de personnel
42 504
3 261
43 501
-100,00%
-100,00%
Total
11 959 396
15 574 051
16 537 511
17 549 467
18 060 159
51,01%
15,96%
Déduction 1 : Remboursement des frais de personnel mis à disposition
des communes membres (70845)
358 071
663 310
77 788
113 847
156 393
-76,42%
Déduction 2 : Remboursement par le SM SCoT du permsonnel mis à
disposition par la CA Albigeois
47 931
23 969
49 047
52 403
54 069
12,81%
125,58%
Déduction 3 : Pour éviter les doubles comptes, remboursement des frais
de personnel par les budgets annexes au budget général. A compter de
2011, les remboursement interviennent sur l'exercice n+1.
72 143
360 454
290 648
273 053
278,49%
Déduction 4 : Atténuation des attributions de compensation versées aux
communes (personnel transférré)
4 179 443
4 179 443
5 047 626
5 047 626
5 047 626
20,77%
20,77%
Ajout 1 : Remboursement des frais de personnel mis à la disposition de
l'agglomération par les communes
3 531 774
941 367
1 118 416
831 849
831 009
-76,47%
-11,72%
dont remboursement intégral aux communes du 1er semestre 2010
(agents transférés au 1er janvier 2010 mais rémunérés par les communes
jusqu'au 1er juillet 2010)
2 954 388
Autres remboursements (ramenés à l'exercice concrné)
577 386
941 367
1 118 416
831 849
831 009
43,93%
-11,72%
Total
10 833 582
11 648 696
12 121 012
12 876 791
13 360 028
23,32%
14,69%
* L'exercice 2010 est une année particulière qui ne peut être prise pour référence qu'avec précaution en raison des bouleversements intervenus à l'occasion du transfert des
compétences voirie, éclairage public, et médiathèques. Les communes ont continué de prendre à leur charge les salaires des agents durant le premier semestre, puis ont été
remboursées par l'agglomération des montants dus, minorés des remises à disposition de ces agents à leurs communes d'origine. Afin de restituer une évolution précise de la
masse salariale de l'agglomération, il est plus prudent de prendre l'année 2011 comme année de référence et de retraiter les remboursements intervenus ultérieurement en les
associant à l'exercice sur lequel la dépense aurait dû intervenir.
Source : CRC d’après données des comptes de gestion
tableau n° 44 :
Evolutions
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Source : C2A
4.9.2 -
L’impact des différents facteurs d’évolution des dépenses de rémunérations
La préparation des budgets comprend nécessairement des prévisions sur l’impact de la
variation des effectifs, le GVT négatif
30
et le coût des mesures générales et catégorielles.
4.9.2.1 -
Les différents effets
La collectivité assure un suivi précis des éléments constitutifs de sa masse salariale, à la
fois de manière prospective, au moment de la préparation budgétaire, et de matière rétrospective.
Les éléments de décomposition des différents indicateurs sont reportés dans le tableau ci-
dessous.
tableau n° 45 :
Décomposition de l’évaluation des facteurs d’évolution de la masse
salariale
2010
2011
2012
2013
2014
Calcul du GVT positif
nd
86 275
115 929
103 785
77 356
avancements d'échelons
nd
61 275
90 929
73 785
37 356
avancements de grades et PI
nd
25 000
25 000
30 000
40 000
mesures catégorielles
771
37 008
68 500
74 837
183 142
échelon spécial
0
0
3 812
8 314
9 801
reclassement B
771
37 008
64 688
66 523
66 445
reclassement C
0
0
0
0
106 896
mesures générales
2 424
11 633
25 671
21 013
49 867
gipa
2 424
11 589
25 348
20 309
49 525
remboursement transport
0
44
323
704
342
Calcul du GVT négatif
nd
nd
nd
-123 625
-87 354
A noter : avancements de grade et promotions internes 2012, données non disponibles, estimation
les données permettant le calcul du gvt négatif pour les années 2010 à 2012 ne sont pas exploitables - changement de logiciel
au 01/01/13
30
Pour rappel, le GVT (glissement vieillesse technicité) positif, ou effet de carrière, concerne les
améliorations de rémunération dues aux évolutions de carrière. Il retrace l’incidence positive sur la masse
salariale des avancements à l’ancienneté, des avancements au choix ou promotions, et de l’acquisition
d’une technicité ; Le GVT (glissement vieillesse technicité) négatif ou effet de noria, représente l’économie
de masse salariale générée par l’effet entrée-sortie (les nouveaux fonctionnaires recrutés étant
généralement moins bien payés que ceux qui partent en retraite ou quittent l’administration), et qui mesure
le tassement du SMPT (salaire moyen par tête).
2010
2011
2012
2013
2014
012 retraité
rapporté par agent
25 856
27 153
26 640
27 692
28 670
2010-2014
2011-2014
moyenne 2010-2014
évolution retraitée hors évolution effectifs
5,0%
-1,9%
4,0%
3,5%
10,9%
5,6%
2,7%
dont charges
7 849
7 982
7 835
8 437
8 732
hors charges
18 007
19 171
18 805
19 255
19 937
évolution retraitée hors évolution effectifs et poids charges
6,5%
-1,9%
2,4%
3,5%
10,7%
5,6%
2,6%
à noter sur la période, évolution du smic
1,6%
2,4%
2,3%
1,1%
7,6%
5,9%
1,8%
Evolutions
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91
Source : C2A
4.9.3 -
Les effets de « périmètre »
Comme déjà évoqué, les effets dits « de périmètre » sont essentiellement concentrés sur
l’année 2010, avec les importants transferts de compétences réalisés sur cet exercice. Toutefois,
des variations de périmètre relativement importantes ont continué à générer des modifications
d’effectifs (voir supra). La collectivité privilégie une internalisation des missions et donc des
moyens humains associés figurant dès lors à son tableau des effectifs par rapport à une
externalisation des missions et donc à une externalisation des effectifs vers des syndicats mixtes
ou des associations financés par subvention sans impact sur le tableau des effectifs de la
collectivité, et ce dans une logique de maîtrise effective des coûts.
Lorsque la création d’un syndicat ou d’une association s’avère incontournable, la collectivité
fait le choix de supporter directement l’ingénierie technique liée de sorte à ne pas faire perdurer de
structure administrative ou technique pour des raisons de maintien d’emplois mais uniquement au
regard du bien-fondé des missions exercées.
L’ordonnateur a indiqué que : «
C’est le cas pour ce qui concerne le syndicat mixte SCOT
dont elle est membre fondateur avec trois (deux désormais par suite d’un rapprochement)
intercommunalités voisines. La création de ce syndicat mixte est directement liée à une exigence
de l’Etat dans le but d’inscrire l’obligation légale de réaliser un SCOT (Schéma de Cohérence
Territoriale) sur un bassin territorial élargi au-delà de l’intercommunalité albigeoise et dans un
cadre institutionnel pérenne. La recherche d’une optimisation des effectifs des collectivités locales
peut donc s’avérer contrariée par des obligations légales imposant la création de nouveaux
établissements publics générateurs de ce qui est communément dénommé « le millefeuille
institutionnel ». Dans une logique d’économies de gestion, la communauté d’agglomération a par
exemple fait le choix d’assurer l’appui d’ingénierie technique et administrative du syndicat mixte
SCOT par convention de mise en commun de services et a de ce fait limité au maximum les
charges liées au fonctionnement du syndicat mixte. La promotion d’un dispositif conventionnel
stable de « coopération renforcée » entre collectivités sans obligation de création d’une structure
administrative ad hoc de type syndicat mixte serait de nature à limiter encore les charges de
gestion d’un établissement public de plein exercice (vote d’un budget, processus délibératif, etc.).
De manière générale, à l’exception du syndicat mixte SCOT, la collectivité albigeoise fait
observer
qu’elle
«
n’a
été
à
l’initiative
d’aucune
création
de
structure
administrative
supplémentaire. Elle est partie prenante de deux syndicats mixtes celui relatif à la gestion
immobilière de locaux liées au transfert de technologie dénommé syndicat mixte CRITT, qui ne
comporte aucun emploi dédié, et le suivi administratif, technique et comptable est assuré par les
agents de la collectivité ; celui relatif à la gestion des locaux du centre universitaire Champollion
dénommé syndicat mixte Sup Albi Tarn qui n’est doté d’aucun effectif autre que les agents
techniques mis à disposition du centre universitaire pour l’entretien de ses locaux. La collectivité
albigeoise est membre du syndicat mixte départemental Rivière Tarn, dont elle veille à contenir
toute évolution des effectifs, malgré la pression de la majorité des collectivités adhérentes et les
encouragements de l’Agence de l’Eau Adour Garonne visant à une structuration renforcée des
syndicats de rivière au niveau régional ».
Entre 2010 et 2014, la collectivité a réalisé des investissements immobiliers importants
visant au développement d’une économie de la connaissance sur le territoire albigeois et au
soutien à des filières d’activités porteuses. Elle assure le suivi de ce patrimoine en régie sans
effectif supplémentaire. Ainsi ont été créés un hôtel d’entreprises (fin 2012), une halle
technologique dédiée aux automatismes et aux nouveaux matériaux (2014) et prochainement une
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halle technologique dédiée à la valorisation énergétique de la biomasse (fin 2015). L’ensemble de
ces installations est déployé à Albi sur une nouvelle zone d’activités dédiée aux entreprises
innovantes et de services. L’ensemble constitue «
une techno
pole ».
Afin de favoriser les échanges des différents acteurs présents sur la zone d’activités et
dans les différentes halles technologiques, une association dite «
Technopole Albi-Innoprod
» a
été créée ; elle n’a donné lieu à aucune création d’emploi, mais elle permet aux partenaires de
s’entendre sur les actions utiles et de mutualiser les financements pour les mener. L’hôtel
d’entreprises (850 m² de bureaux en location) est géré dans le cadre d’une régie immobilière
directe et les agents du service développement économique présents sur le site depuis sa création
assurent l’accueil et la gestion des résidents, et ce à moyens quasi constants. Le service a
bénéficié d’un renfort d’effectif dans le cadre du reclassement pour inaptitude physique d’un agent
de catégorie C conductrice des transports urbains sur des missions administratives et comptables.
Par ailleurs, la réalisation et la mise en oeuvre d’un plan climat en tant que collectivité de plus de
50 000 habitants a été prise en charge par l’ingénieur directeur du service de l’éclairage public,
sans appui de bureau d’études externe, en plus de son activité de gestion et de management
d’une régie technique. Il en est de même en ce qui concerne le contrat de ville, réalisé sans
recours à prestataire extérieur et dont l’animation et la mise en oeuvre coordonnée dans le cadre
d’un GIP dédié s’effectuent par redéploiement d’agents de la collectivité : le directeur du GIP est
également directeur du service relais d’assistantes maternelles et du dispositif d’insertion
économique et politique de la ville de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Cette logique d’internalisation de missions à effectifs maîtrisés et donc de mutualisation a
trouvé également à s’exercer en matière de transports urbains : la collectivité a privilégié la prise
en charge directe des transports scolaires sur son réseau public dès que cela était possible et
adapté, pour limiter le volume des trajets assurés par des marchés de transports privés ; des
accords d’interopérabilité ont été également passés avec l’autorité organisatrice des transports à
l’échelle du département pour permettre l’optimisation des réseaux de lignes régulières ou de
transports spéciaux.
La collectivité avance qu’elle : «
a dû procéder à des recrutements (2 ETP) pour faire face
au désengagement en matière d’appui technique aux communes pour le suivi des opérations
d’aménagement et de voirie qui bénéficiait à 15 des 17 communes du territoire. Cette solution qui
a généré des recrutements mutualisés au niveau de la communauté d’agglomération s’avère
néanmoins l’option la plus économe en termes de créations d’emplois publics au niveau local pour
faire face à un transfert de charges de l’Etat vers les collectivités locales sans compensatio
n.
La
suppression de l’appui technique pour l’instruction des documents d’urbanisme pour ces mêmes
communes qui est intervenue au 1
er
juillet 2015 a conduit la collectivité à créer pour le compte de
l’ensemble de ses communes un service mutualisé d’Administration du Droit des Sols (ADS). Cette
solution qui s’avère la plus économe en termes de créations d’emplois publics au niveau local
résulte très directement d’un transfert de charges vers les collectivités locales.
Cette mesure de suppression de l’appui ADS à 15 communes de l’Agglomération
albigeoise induit la création de 2 ETP pour l’instruction des permis de construire et autres actes
d’urbanisme et la mobilisation dans toutes les mairies d’agents administratifs (à raison de 1,5 à 2
ETP cumulés estimés pour le suivi et l’instruction des déclarations d’urbanisme simples qu’il a été
prévu d’assurer par redéfinition des missions au sein des mairies pour éviter la création d’emplois
supplémentaires au niveau communautaire au sein du service ADS).
Cette logique de transfert de missions vis-à-vis de l’échelon local peut également être mise
en oeuvre par le niveau régional. Ainsi la collectivité se voit-elle dans l’obligation d’assurer le
secrétariat de gestion et l’animation du contrat régional dit d’agglomération par lequel la Région
alloue des financements à l’ensemble des collectivités, des syndicats du bloc local voire à des
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associations ou des entreprises dans le cadre de ses politiques d’appui. Cela nécessite de
mobiliser un agent de catégorie A pour cette mission à raison de 0,1 à 0,3 ETP suivant les étapes
de contractualisation et le volume des dossiers à traiter ».
4.9.4 -
La part de la hausse salariale ne relevant pas des décisions de la collectivité
La chambre observe que la collectivité prend en charge des missions transférées, ou plus
assurées, qu’elle doit assumer au titre de communauté d’agglomération. Cela lui impose une
recherche régulière de gestion raisonnée visant à ne pas accroître l’effectif sans recherche
préalable et prioritaire d’une réorganisation de ses services. L’ordonnateur souhaite appeler
l’attention
« sur les mesures de bonification type contrat d’avenir visant à encourager le
recrutement d’agents dans les collectivités locales, qui ont certes un effet d’opportunité budgétaire
si le recrutement d’un agent sous contrat avenir vient en lieu et place d’un départ effectif d’agent
dans la collectivité mais qui peuvent s’avérer à terme génératrices de dépenses publiques
considérant les encouragements nationaux - relayés vigoureusement par les services de l’Etat en
département - pour recruter des agents sous contrats d’avenir y compris pour faire face à des
besoins ponctuels ».
tableau n° 46 :
Evaluation des facteurs d’évolutio n de la masse salariale
montants
2010
2011
2012
2013
2014
effectif
419
429
455
465
466
coût par agent hors charges*
20 452
26 134
26 139
26 803
27 319
Impact de la variation des effectifs
261 340
679 615
268 028
27 319
GVT négatif
nd
nd
nd
-123 625
-87 354
Impact des mesures générales
2 424
11 633
25 671
21 013
49 867
Impact des mesures catégorielles
771
37 008
68 500
74 837
183 142
GVT positif
nd
86 275
115 929
103 785
77 356
Sous-total : accroissement annuel
des dépenses de rémunération
nd
nd
nd
344 038
250 329
montants des charges sociales
3 630 408
4 578 305
4 863 796
5 346 567
5 500 735
Accroissement des charges sociales
nd
947 896
285 491
482 771
154 168
Total : accroissement de la masse
salariale
nd
nd
826 809
404 498
Dont impact des mesures ne
relevant pas de la collectivité
996 538
379 662
578 621
387 177
poids
nd
nd
70%
96%
* : source tableau n° 52
Source : C2A
tableau n° 47 :
Décomposition du taux d’évolution de la masse salariale
charges sociales comprises
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Taux d’évolution annuel d’évolution
2011
2012
2013
2014
Impact de la variation des effectifs
(%)
2,4%
6,1%
2,2%
0,2%
GVT négatif (%)
nd
nd
nd
-29%
Impact des mesures générales (%)
380%
121%
-18%
137%
Impact des mesures catégorielles
(%)
4697%
85%
9%
145%
GVT positif (%)
34,4%
-10,5%
-25,5%
Dépenses de rémunération (% )
nd
nd
-27,2%
Charges sociales (%)
26,1%
6,2%
9,9%
2,9%
Masse salariale (% )
-69,9%
69,1%
-68,1%
Dont impact des mesures ne
relevant pas de la collectivité
nd
nd
-51,1%
Source : CRC d’après données de la C2A
La C2A insiste, en ce qui concerne les ratios ressources humaines présentés, et les
comparaisons possibles comparaison entre collectivités, sur le fait qu’ils peuvent recouvrir des
situations, des modes de gestion et des organisations de service public très diverses et traduire
imparfaitement au niveau d'une collectivité les processus d'optimisation en oeuvre à l'échelle du
bloc local. Les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble et consolidées à l'échelle du bloc
local intégré (communauté d’agglomération, communes, syndicats) rapportées à l'habitant
pourraient constituer un repère pertinent pour appréhender l'état du service public territorial. Les
collectivités albigeoises se sont saisies de l'enjeu du schéma de mutualisation pour aborder la
question d’une approche consolidée des dépenses de fonctionnement et tenter d’agréger ces
données à l'échelle du territoire. La collectivité est attentive à la mise en place d’indicateurs de
performance publique qui pourrait résulter de la présente enquête de la Cour pour apprécier et
comparer avec pertinence le niveau des charges de fonctionnement des collectivités.
La collectivité affirme, de plus «
qu’elle met en oeuvre depuis de nombreuses années une
gestion très volontariste du budget des ressources humaines, qui lui permet une réelle maîtrise de
ses dépenses en la matière. C'est la raison pour laquelle le poids des mesures ne relevant pas de
la collectivité est très important, jusqu'à 95 % pour l'année 2014. Les baisses de dotations de l’Etat
impactent fortement les capacités de fonctionnement de la collectivité, sans que soient pris en
compte ses efforts en matière de mutualisation et de maîtrise de ses ressources humaines ».
La collectivité déclare qu’elle ne saurait, au motif des baisses de dotations de l’Etat,
infléchir sa gestion des ressources humaines qui a fait l’objet d’une approche rigoureuse et de
contraction dès avant la décision des pouvoirs publics de faire participer l’ensemble des
collectivités au redressement des comptes publics de la nation.
Selon l’ordonnateur «
Les critères retenus par la direction des finances publiques de l’Etat
n’ont pas pris en considération des éléments de gestion qui auraient pu à la fois encourager les
collectivités ayant fait des efforts significatifs, en termes d’optimisation des ressources humaines et
de mutualisation, à poursuivre leurs efforts et inciter les collectivités n’ayant pas accordé une
attention prioritaire à la maîtrise des dépenses de fonctionnement à infléchir leurs orientations
stratégiques. L’accentuation des baisses de dotations de l'Etat vont conduire la collectivité à
poursuivre ses efforts - en les accentuant autant que possible ».
La question est désormais posée de leur soutenabilité dans le temps par les équipes de
l’agglomération sans refonte des périmètres d’actions. Au regard de la rigueur qui entoure selon
l’ordonnateur depuis plusieurs années la gestion des ressources humaines mais de manière plus
large des charges de fonctionnement, les marges de manoeuvre, s’avèreraient aujourd’hui limitées
pour réduire l’impact des mesures de réduction des dotations d’Etat sans revenir sur le niveau
qualitatif et quantitatif de service public assuré à la population et sans pénaliser les capacités
d’autofinancement de la collectivité permettant la réalisation de programmes d’investissements
publics.
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La collectivité affirme qu’elle «
reste très volontariste sur ces sujets puisqu’elle n’a pas
consenti à pallier la diminution des dotations d’Etat par une accentuation de la pression fiscale sur
ses administrés. Pour autant, force est de constater que la stratégie d’anticipation et de régulation
des dépenses de fonctionnement de la collectivité destinée à soutenir un programme
d’investissement ambitieux est aujourd’hui fortement contrainte par les décisions prises au plan
national pour le redressement des comptes publics et la réduction du déficit public. Or, s’agissant
du niveau d’endettement de la nation et sur un plan de discussion générale, il y a lieu de rappeler
qu’à la différence de l’Etat qui a la possibilité d’emprunter et emprunte aujourd’hui pour couvrir son
déficit de financement des dépenses de fonctionnement, la dette des collectivités locales ne peut
financer qu’un déficit lié à des dépenses d’investissement, dans des limites contenues par sa
capacité d’autofinancement. Sans en contester le bien-fondé et l’inéluctabilité, les mesures de
réduction des dotations d’Etat peuvent être qualifiées de brutales du fait de leur ampleur et leur
application immédiate ».
Au-delà du fait que l’effort demandé aux collectivités locales est supérieur à leur poids dans
la
dette publique de la nation comme cela a été relevé par nombre d’associations représentatives
d’élus et analystes financiers, le caractère uniforme ou du moins peu nuancé dans la mise en
oeuvre des réductions sur les différentes strates de collectivités pourrait être utilement modulé pour
tenir compte des efforts faits par les collectivités locales en matière d’optimisation des dépenses
de fonctionnement et de mutualisation ».
En conclusion à cette enquête, la chambre a pu constater avec intérêt la mise en oeuvre de
la mutualisation des moyens humains par la C2A. Cet objectif partagé, porté par l’exécutif et par
l’administration favorise de réelles avancées dans l’organisation. Toutefois le chantier n’est pas
achevé, et la chambre ne peut que conforter la collectivité à poursuivre l’effort vers la réalisation de
son modèle de mutualisation déjà bien engagé.
Elle observe par ailleurs que certaines marges de manoeuvre pourraient être dégagées
(durée règlementaire du travail, etc).
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4.10 - Le régime indemnitaire et les avantages en nature
4.10.1 -
Les primes et indemnités
Source : C2A
La chambre s’interroge sur le lien entre certaines primes (doublage, lavage bennes…)
présentées dans le tableau ci-dessus, et les heures supplémentaires. Elle demande à la
collectivité de mettre en concordance ce tableau avec la liste des emplois ouvrant droit à IHTS.
4.10.1.1 -
La modulation
La modulation est possible selon les modalités suivantes, définies dans la délibération du
19 décembre 2006 : «
Les primes et indemnités seront versées mensuellement aux agents
titulaires et stagiaires à temps complet et non complet, et calculées au prorata du temps de travail
des agents sur la base des taux fixés par notre délibération. Toutefois, les montants individuels
pourront être modulés, dans les limites maxima autorisées par les textes, en fonction du niveau de
responsabilités, des spécificités particulières réellement exercées et des contraintes et exigences
du poste occupé ».
Elle permet de valoriser la prise de responsabilité des agents.
Une très faible part des rémunérations bénéficient de ce type de modulation, la collectivité
privilégiant l’avancement de grade comme moyen de revalorisation des rémunérations.
La notation
n’a aucune incidence sur le régime indemnitaire, la collectivité est depuis longtemps favorable à sa
disparition au profit de l’entretien d’évaluation professionnelle, position partagée par les
organisations syndicales représentées localement.
Au cours de la période sous revue, aucune
revalorisation de régime indemnitaire n’a été mise en oeuvre par la collectivité.
2014 MONTANT
NB AGENTS
PSR
47
IAT
335
ISS
45
DOUBLAGE
65
IFTS
62
1
IEMP
74
TRAVAIL SAMEDI SOIR
59
LAVAGE BENNES
21
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
102
PRIME ANNUELLE
501
PRIME SERVICE
3
1
712
1
PRIME TECHNICITE
6
PRIME TECHNICITE ENCADREMENT
4
GIPA
103
maintiens
141
ASTREINTE
50
TRAVAIL DE NUIT
32
TRAVAIL DIMANCHE
55
ELECTIONS
29
REGIE
36
TOTAL
90 973
230 412
309 442
62 423
228 226
PR adm cent
8 121
108 097
5 018
3 383
33 404
678 304
3 917
Ind resp emplois admi
7 343
ind de cherté de vie
5 618
9 567
50 154
114 018
78 658
6 795
5 123
11 159
15 679
2 066 545
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4.10.1.2 -
Le poids des régimes indemnitaires dans la masse salariale
Le poids des régimes indemnitaires dans la masse salariale s’établit en 2014 à 11,7 % des
salaires hors charges.
4.10.1.3 -
Les objectifs en matière de régime indemnitaire
La collectivité n’a pas d’objectifs particuliers en matière de régime indemnitaire, si ce n’est
qu’il s’insère dans une logique globale de maîtrise de ses dépenses de rémunération. Il convient
néanmoins de souligner qu’en l’absence de revalorisation du point d’indice depuis plusieurs
années, les services de la C2A ont observé une cristallisation des revendications sur
l’augmentation du régime indemnitaire qui précise encore que «
les faibles niveaux de
rémunération de certaines catégories de personnel (catégorie C, métiers peu qualifiés), conjugués
à la présence croissante dans le débat public de sujets tels que la pénibilité, génèrent une
demande croissance de revalorisation des régimes indemnitaires ».
4.10.1.4 -
La Prime de Fonction et de Résultat (PFR)
La Prime de Fonction et de Résultat (PFR) n’a pas été mise en place par la collectivité. En
effet, aucune modification de son régime indemnitaire n’est intervenue depuis sa création. Dès lors
la mise en place de la PFR ne présentait pas de caractère obligatoire. Par ailleurs, les incertitudes
concernant le devenir de cette prime n’ont pas incité la collectivité à mener une démarche
volontariste en la matière. Cette position prudentielle apparaît justifiée au
regard de la mise en
place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en cours de déploiement dans
la fonction publique d’Etat.
4.10.1.5 -
La mutualisation et l’harmonisation des régimes indemnitaires
Le développement de l’intercommunalité, et les transferts de personnel lies aux
compétences et, plus récemment, la création de services communs a conduit à la mise en place
d’un cadre d’harmonisation des rémunérations et des conditions de travail.
L’ordonnateur constate que «
compte tenu des modalités réglementaires présidant à ces
évolutions les agenst
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa
de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1 984 précitée - article L. 5211-4-1 et 2 du code
général des collectivités territoriales) seule l’harmonisation par le haut est envisageable ».
Lors des transferts de 2010, c’est près de 200 agents qui ont rejoint la collectivité. Celle-ci a
engagé une négociation avec les partenaires sociaux afin que l’harmonisation du régime
indemnitaire soit assortie d’une harmonisation des conditions de travail, notamment pour réguler
par exemple les pratiques de récupération et établir une règle de un jour récupéré calculé en
nombre d’heures pour un jour travaillé calculé en nombre d’heures ou encore mettre fin aux
régimes de compensation spécifiques liés au temps de travail le samedi pour le service des
médiathèques ou le dimanche pour le service de la propreté.
Ainsi l’acceptation du régime indemnitaire de la collectivité d’accueil un peu plus favorable
par exemple concernant l’indemnité d’administration et de technicité, supérieure de l’ordre de
200 € par an, a été assujettie à l’acceptation du régime de travail de la collectivité (36 heures
effectives et jours de congés et de RTT), moins favorable pour certains agents communaux
transférés.
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Chaque agent transféré a été destinataire du document intitulé «
cadre d’harmonisation du
régime indemnitaire et des conditions de travail
», qu’il a dû accepter individuellement. Aucun
accord global n’a été passé avec les organisations syndicales. L’accord avec les partenaires
sociaux est intervenu en 2011 et n’a pas donné lieu à rétroactivité sur 2010 malgré les pressions
syndicales.
Selon la collectivité : «
Pour autant,
il convient de préciser que la collectivité reste
scrupuleusement à l’intérieur du cadre juridique fixé pour chacune des primes, ne dépassant pas
les niveaux versés par les administrations centrales. Son régime indemnitaire ne peut donc être
qualifié de « relativement avantageux ». Il est rappelé également que durant la période sous revue
il n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, alors que la position tenue nationalement sur le gel du
point d’indice renforce la pression au local sur l’évolution du régime indemnitaire ».
La chambre prend acte des travaux engagés avec les organistaions syndicales dans le
cadre du régime indemnitaire à venir, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dit« RIFSEEP », ainsi que de la mise en conformité globale du
régime indemitaire de la collectivité.
4.10.2 -
La nouvelle bonification indiciaire
tableau n° 48 :
La NBI
Effectif réel hors vacataires fin 2014
466,00
Effectif réel titulaires + stagiaires au
31/12/2014
417,00
Nombre d'agents bénéficiaires de la
NBI (en décembre 2014)
194,00
% d'agents bénéficiaires / effectif des
titulaires
46,52%
Nombre de points de NBI attribués
pour le mois de décembre 2014
2 550,00
Dépense annuelle 2014
(charges
comprises)
173 669,03
% dépense annuelle 2014 de la NBI
rapportée à la masse salariale
1,37%
Source : CRC, d’après données C2A.
Près de la moitié des agents titulaires de la communauté d’agglomération perçoivent la
NBI. Il s’agit soit de la NBI « accueil », soit d’une NBI « encadrement ». Le nombre moyen de
points attribués à chaque agent est de 13 points par agent.
La NBI « accueil », en raison de l’exercice de fonctions d’accueil à titre principal est allouée
aux conducteurs de bus et aux agents commerciaux des transports urbains, à une part importante
des agents des médiathèques, aux agents d’accueil dans les différents services ; la NBI
d’encadrement de proximité d’équipes techniques est attribuée aux chefs d’équipe des secteurs
des activités exercées en régie, la NBI d’encadrement de services administratifs est perçue par
des chefs de services au titre de la technicité dans certains domaines
31
.
31
point 11 du
tableau de référence du décret n° 2006-779.
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La chambre rappelle à la C2A que que la NBI attribuée au titre de missions d’accueil,
concerne les agents consacrant plus de la moitié de leur temps de travail a des fonctions d’accueil
du public, ainsi que le confirme un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juin 2007
(n° 284380) :«
…… les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 [remplacé par le décret
n° 2006-779 du 3 juillet 2006] qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à
raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées
comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de
leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle,
il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est
affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent
au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les
administrés ».
Par ailleurs, la notion d'accueil du public a été définie par une réponse ministérielle
comme : «
Les fonctions conduisant les agents qui les exercent à avoir des contacts directs et
permanents avec le public et qui constituent l'essentiel de leur activité comme, notamment les
emplois de guichet. Il peut s'agir de l'accueil physique des usagers mais aussi de l'accueil
téléphonique ou encore d'une combinaison de ces deux formules conduisant ces agents à une
certaines polyvalence permettant de décharger des services souvent très sollicités (réponses à
des questions simples, souvent répétitives). L'accueil du public peut ainsi être un élément
indispensable au traitement d'un dossier (état civil, aide sociale,…) ou bien représenter une aide
aux usagers destinées à faciliter leurs démarches administratives. - QE n° 5325 du
6 novembre 2000, JO AN n° 6 du 5 février 2001. »
. Or il ne semble pas que les conducteurs de
bus et agents commerciaux des transports urbains remplissent ces deux critères.
Des
situations
hétérodoxes
peuvent,
en
outre,
être
constatées,
elles
résultent
principalement de continuité de situations préexistantes et poursuivies à l’issue des transferts alors
que les fonctions exercées ne le justifiaient plus. En tel cas, la somme correspondant à la NBI
perçue à tort par l’agent est maintenue au regard des dispositions prévoyant le maintien à titre
individuel des avantages acquis, mais dans le cadre d’un dispositif permettant son extinction. Le
montant de NBI indue est réduit du montant correspondant à chaque augmentation de
rémunération liée à l’évolution du régime indemnitaire, l’agent ne bénéficiant d’une augmentation
effective de celui-ci qu’à partir du moment où le montant de NBI maintenu est résorbé. Pour la
collectivité «
en raison du gel du point d’indice
», le rythme d’extinction est beaucoup plus lent et
ce dispositif devient donc moins performant car il fait peser la résorption du dispositif de maintien
de NBI sur un régime indemnitaire non évolutif, puisque les montants de référence annuels servant
au calcul des primes et indemnités sont fonction de la valeur du point. Ces situations restent
cependant isolées.
La chambre rappelle encore que la NBI est versée, dès lors que l'agent exerce les
fonctions ouvrant droit à cet avantage, et que le versement est alors obligatoire. L’arrêté d’octroi ne
comporte aucune mention de durée ; la NBI est attribuée tant que l’agent exerce les fonctions de
référence. Toutefois, la suppression de la NBI intervient également par arrêté motivé de l’autorité
territoriale et ne peut intervenir qu’au seul motif que l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant
droit. L'attribution de la NBI est un acte créateur de droit qui ne peut être retiré (avec effet
rétroactif), si l'attribution a été effectuée à tort, que dans le délai de quatre mois. Par contre, la
décision peut être abrogée (pour l'avenir) à tout moment si la collectivité constate que le
versement est intervenu à tort. Les versements antérieurs à l'abrogation restent acquis à l'agent.
Enfin, la suppression du versement de la NBI «
en douceur
» mis en place par l’agglomération de
l’Albigeois ne s’appuie sur aucune assise juridique.
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100
4.10.3 -
Les avantages en nature
Les avantages en nature déclarés par la collectivité et figurant sur les bulletins de salaire
sont, concernant chacun un agent, un logement
pour nécessité absolue de service, un logement
pour utilité de service et un véhicule de fonction. La collectivité a délibéré en juin 2015 sur la
réforme relative aux logements de fonctions.
A la demande de la chambre, les délibérations relatives à ces avantages en nature ont été
transmises, toutefois les arrêtés d’attribution n’existent pas.
La chambre demande à la collectivité d’actualiser la plus ancienne de ces délibérations qui
présente des agents n’étant plus concernés pas le document, l’autre très récente datée du
30 juin 2015, n’appellent pas de commentaires.
L’arrêté du 10 décembre 2002 (ministère de la santé JO n° 301 du 27 décembre 2002) a
introduit l’usage des outils issus des NTIC dans le champ des avantages en nature. L’usage privé
des outils mis à disposition du salarié de façon permanente par l’employeur constitue un avantage
en nature. Sont notamment concernés les outils de téléphonie mobile, les micro-ordinateurs
(portables ou non), les progiciels, les moyens d’accès à un télécopieur, au système informatique
de la collectivité, à internet… Selon une circulaire du 7 janvier 2003, il y a mise à disposition à titre
permanent d’outils issus des NTIC chaque fois que les circonstances de fait permettent à l’agent
de les utiliser à titre privé, notamment en dehors de son temps de travail. La réalité de l’usage
privé de ces matériels par l’agent peut, soit résulter d’un document écrit (note circulaire, courrier),
soit être établie au moyens de factures détaillées, faisant ressortir la part respective des
communications professionnelles et privées. Cependant n’est pas considérée comme un avantage
en nature l’utilisation raisonnable de ces outils dans la vie quotidienne des salariés, telle que :
appels de courte durée au domicile, brèves consultations de sites pratiques sur internet, justifiés
par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale. D’autre part, l’avantage peut être
également négligé lorsque l’usage privé des outils de NTIC intervient dans le cadre d’un règlement
intérieur, d’une circulaire ou d’un courrier mentionnant que les matériels, logiciels, abonnements et
temps de connexion consentis par l’autorité territoriale sont destinés à l’usage professionnel ; ou à
défaut, lorsque l’utilisation de technologies portables par l’agent découle d’obligations ou de
sujétions professionnelles imposées par l’autorité territoriale (notamment la possibilité d’être joint,
de recevoir ou d’émettre des informations à tout moment).
Les règles d’évaluation des avantages en matière de NTIC peuvent être réalisées soit sur
la base des dépenses engagées, soit sur la base d’un forfait mensuel.
La chambre invite la collectivité : à poursuivre l’information interne entreprise, relative aux
équipements informatiques et téléphoniques, et à envisager la rédaction d’une charte encadrant
leur utilisation. Ce document pourra définir le cadre et les limites d'usage de ces matériels. Dès
lors que cette charte aura été soumise aux organes représentatifs du personnel (CTP), elle pourra
être considérée comme partie intégrante du règlement intérieur de la collectivité.
En conclusion à cette enquête, la chambre a pu constater avec intérêt la mise en oeuvre de
la mutualisation des moyens humains par la C2A. Cet objectif partagé, porté par l’exécutif et par
l’administration favorise de réelles avancées
dans l’organisation. Toutefois le chantier n’est pas
achevé, et la chambre ne peut que conforter la collectivité à poursuivre l’effort vers la réalisation de
son modèle de mutualisation déjà bien engagé.
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101
5 -
LA GESTION DU STATIONNEMENT URBAIN
Un rapport de décembre 2013 de France stratégie «
Pour une politique de stationnement
au service des usagers
» a souligné que «
la régulation du stationnement est un levier essentiel
des politiques d’aménagement de l’espace public urbain »
et qu’«
aujourd’hui, ce sont les
collectivités territoriales des grandes agglomérations françaises qui organisent le stationnement au
sein de leur circonscription »
, sans que soient toujours respectées la cohérence entre les objectifs
d’urbanisme et les objectifs de déplacement, ni celle de la répartition spatiale entre les communes
d’une même agglomération, ni enfin celle entre stationnement public et privé. En outre, selon
certaines études, la gestion du stationnement aurait une incidence directe sur la répartition entre
les différents modes de transports, et sur l’aménagement de l’espace urbain.
. Dans ce contexte, la chambre a examiné, dans le cadre d’une enquête nationale
commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, la gestion du
stationnement urbain à Albi.
i
ce de Tourisme met à
5.1 - Les acteurs de la gestion du stationnement urbain
5.1.1 -
La délimitation des compétences entre la C2A et les communes membres
L’article L. 2333-87 précise que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de décider
d’établir, «
sur les voies qu’il détermine, une redevance de stationnement compatible avec les
dispositions du plan de déplacement urbain s’il existe ».
La compétence liée au stationnement à Albi est une compétence communautaire (hors
pouvoirs de police). Elle a fait l’objet d’un transfert des communes vers la C2A fin 2009. La
communauté d’agglomération intervient donc en matière d’organisation générale du stationnement
dans le cadre de ses compétences, et de son PDU (en cours de réalisation).
La voirie et les parcs de stationnement ont alors été déclarés d’intérêt communautaire par
délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2009 (extraits ci-dessous), ces
compétences
ayant
été
reprises
dans
les
statuts
de
l’agglomération
consolidés
au
31 décembre 2012.
-
Extrait de la délibération du 8 décembre 2009
●
Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire
« Définition des voies déclarées d'intérêt communautaire : Les voies communales ouvertes
à la circulation publique (y compris les rues piétonnes et les voies de circulation traversant ou
longeant les places ou espaces publics et qui permettent d'assurer les continuités de liaison entre
des voies communales ouvertes à la circulation publique) ; Les chemins ruraux revêtus a minima
d'un liant hydrocarboné et ouverts à la circulation publique ; Les espaces publics fonctionnellement
liés à la voirie et affectés à du stationnement ;Les cheminements et ouvrages en site propre
(pistes, passerelles, venelles, escaliers, passages, mails) revêtus ou ayant fait l'objet d'un
aménagement spécial et réservés à la circulation publique des piétons et des cyclistes. »
●
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire
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Rappel : les maires sont et restent compétents pour prendre les décisions relatives à la
réglementation du stationnement notamment sur les voiries d'intérêt communautaire :
-
sont reconnus d'intérêt communautaire les parcs de stationnement situés hors de la voie
publique et constitués par un ouvrage de construction en souterrain ou en élévation ;
-
la création ou l’aménagement de parc de stationnement relais en entrée d’agglomération
favorisant la desserte de transports en commun et permettant d’atteindre les objectifs de
rationalisation des modes de déplacement. »
S’agissant de la question particulière des pouvoirs de police, la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) a modifié l’article L. 5211-9-2 du CGCT pour affirmer le principe du transfert des
pouvoirs de police au président de l’EPCI sauf opposition du maire à déclarer selon des modalités
précises. Jusque-là, le pouvoir de police relevait des compétences du maire. Le transfert de ces
prérogatives n’était alors qu’une possibilité ouverte par le CGCT.
C’est ainsi que l’article 65 de la loi MAPTAM précise que «
les transferts prévus aux deux
derniers alinéas du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales
interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Toutefois, un maire peut s'opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police
précités, ou de l'un d'eux. A cette fin, il notifie son opposition au président de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du sixième mois qui suit la
promulgation de la présente loi. Le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié
son opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
d'un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues au deuxième alinéa du
présent I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit.
A cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date
prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre n'a pas lieu. ».
Conformément aux dispositions de la loi MAPTAM, qui donnaient aux maires la faculté de
s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police dans les 6 mois suivant l'élection du
président, par courrier en date 30 juin 2014 la maire d'Albi a fait connaitre son refus de transférer
ses pouvoirs de police. Le président de la C2A a décidé d'exercer sa faculté de renonciation à
l'exercice des pouvoirs de police du stationnement et de la circulation sur l'ensemble des 17
communes par arrêté du 7 octobre 2014 (notifié à chacun des maires par courriers du
13 octobre 2014).
5.1.2 -
Les gestionnaires des parkings en ouvrage
Certains parkings en ouvrage du territoire sont gérés par des concessionnaires mais la
C2A intervient aussi en régie.
5.1.2.1 -
Des parcs de stationnements gérés par des concessionnaires
La société Q Park gère le parking Jean-Jaurès, le parking Le Vigan, le parking du marché
couver situés à Albi et la société Inter parking gère le parking des Cordeliers à Albi.
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Pour ces ouvrages gérés par Interparking et Q Park, les tarifs de stationnement en ouvrage
sont indiqués dans les contrats de concession et font l’objet d’une révision annuelle conformément
aux clauses des contrats. Ils sont actuellement à 1,30 €/h. Il n’y a pas eu de délibération modifiant
les conditions de redevance définies dans les contrats.
5.1.2.2 -
Le parc de stationnement géré par la collectivité
Le parking des Temps modernes situé à Albi accueille deux types d’usagers : des abonnés
7j/7j moyennant un tarif de location (15,25 €/mois) et les usagers en journée gratuitement.
Pour fixer les tarifs d’abonnement, l’agglomération a délibéré le 18 mai 2010.
5.1.3 -
La gestion du stationnement payant sur voirie
Le stationnement payant sur voirie est géré par la société Q Park sous forme d’une
concession.
Les tarifs de droit de stationnement sur voirie fixés dans le contrat de concession ont
évolué en 2009 et ont été fixés par décision du Maire d’Albi en juin 2009.
Par arrêté du 26 mars 2013, la commune d’Albi a élargi la zone de stationnement payant et
a créé des zones de stationnement pour résidents. Cette zone a été élargie par arrêté du
3 juillet 2014.
En dehors de la commune d’Albi, les autres communes n’ont pas fixé de tarifs de droit de
stationnement sur voirie. Le stationnement est donc gratuit.
5.1.4 -
Les services de la collectivité impliqués dans la gestion du stationnement urbain
5.1.4.1 -
Les services communaux
Les services des communes exercent la mise en oeuvre administrative des pouvoirs de
police spéciale de la circulation et du stationnement. Ils définissent les portions de voie qui sont
soumises à stationnement réglementé, réservé à certains usages ou interdits. Ils établissent les
arrêtés municipaux correspondants.
L’exécution des arrêtés municipaux est réalisée par les services communautaires (études,
travaux, fourniture, pose, dépose, renouvellement, entretien, maintenance des mobiliers,
équipements et aménagements).
Sur le périmètre du stationnement payant, le concessionnaire (Q Park) est chargé de la
création et de l’entretien de la signalisation horizontale et verticale dédiée au stationnement.
Les services de la commune d’Albi impliqués dans la politique de stationnement sont (voir
l’organigramme de la ville) :
-
sous la direction du directeur général des services interviennent le pôle « Urbanisme et
Aménagement » et notamment la DGA (/ directrice du pôle pour partie de son temps, pour
la définition de la stratégie d’aménagement de la commune intégrant les politiques de
mobilité et de stationnement) et le service « Circulation – Stationnement – Domaine
public » chargé d’établir et diffuser les arrêtés municipaux liés au stationnement sur voirie
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ainsi que les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique. Ce
service est composé de 4 agents mais qui n’exercent pas à temps plein sur l’activité ;
Ce dernier service est renforcé par un ingénieur principal qui est mis à disposition à
0,25 ETP par la communauté d’agglomération sur la compétence circulation.
32
-
sous la direction du directeur de cabinet est placée la police municipale comprenant les
agents de surveillance de la voirie publique (ASVP).
Les autres communes hors Albi exercent les mêmes activités de délivrance des arrêtés de
circulation et des permis de stationnement sans service dédié. Ce sont les responsables
techniques ou administratifs qui rédigent les actes. Il n’exite ni agent de surveillance du domaine
public, ni stationnement payant.
5.1.4.2 -
Les services communautaires
Les services communautaires impliqués dans la gestion du stationnement urbain, sous la
direction de la directrice générale, sont les suivants (voir l’organigramme C2A) :
-
les responsables des services finances et budget, affaires générales, juridiques,
assurances et marchés publics, maîtrise d’ouvrages et la DGA sont constitués en équipe
projet pour partie de leur temps, pour le suivi, l’évolution et le contrôle des contrats de
délégation des
parcs de stationnement en ouvrage délégués ;
-
le responsable de la régie de transports urbains et le responsable déplacements doux et
développement durable interviennent, pour partie de leur temps,
en tant que chefs de
projets du PDU communautaire ;
-
le service gestion du domaine public communautaire instruit et contrôle les demandes de
permissions de voirie notamment pour la pose des horodateurs ;
-
le service « parcs de stationnement » dirigé par le responsable du service « maitrise
d’ouvrage, études et programmation de travaux » et son adjoint. Il comprend également un
agent à temps plein exerçant les missions de gardien et régisseur d’un parking en ouvrage
géré en régie. Cet agent est également régisseur de recettes pour le stationnement payant
sur voirie ;
-
la régie voirie réalise, dans ses missions, les travaux de marquage des places de
stationnement gratuites sur voirie et l’entretien de la signalisation horizontale et verticale
liées à ces places. L’organisation de cette régie est décrite dans l’organigramme de la régie
voirie et dans l’organisation territoriale de la régie voirie.
Les missions de « signalisation » sont réalisées par le secteur signalisation pour partie de
leur temps. Elles ne sont pas seulement relatives à la gestion du stationnement gratuit mais ont
également des missions de gestion des axes, passages piétons, balises d'arrêts, et tous signes et
balises implantés sur la chaussée pour la partie signalisation horizontale et de panneaux de police
et leurs supports, d'ensembles de jalonnements directionnel et commercial, de plaques et
panneaux de rue ..., pour la partie signalisation verticale. Ces actions de signalisation sont aussi
32
Cette mise à disposition résulte d’une activité qui était déjà exercée par cet agent préalablement au transfert de la
compétence voirie.
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bien des actions d'entretien que des actions de création. Ces opérations sont réalisées
majoritairement en interne mais peuvent aussi être réalisées par des entreprises.
Il n’y a pas d’indicateur permettant de dissocier le temps consacré spécifiquement aux
actions
de
signalisation
relatives
au
stationnement
urbain.
Toutefois
les
services
de
l’agglomération estiment ce temps à environ un tiers de l’activité signalisation soit à
2,5 ETP / 3 ETP.
5.2 - Les objectifs de la gestion du stationnement urbain
5.2.1 -
Une politique de stationnement qui s’appuie sur des projets stratégiques
Pour la communauté d’agglomération d’Albi, la politique de stationnement urbain s’inscrit
dans le cadre d’une politique publique globale de la mobilité et des déplacements à l’échelle de
son territoire. C’est un levier essentiel dans l’organisation des déplacements et il doit s’articuler
avec les choix relatifs aux transports en commun, aux déplacements doux, à la circulation et aux
orientations en matière d’aménagements de l’espace. L’agglomération albigeoise se situe dans la
strate de population où la cohérence et la cohabitation des différents modes de déplacements sont
essentielles.
La préoccupation de tous les acteurs sur l’organisation des modes de déplacements est
ancienne, de nombreuses études antérieures à 2010 témoignent de cette prise en compte et
orientent les politiques actuelles. Sur le territoire de l’agglomération, les 17 maires qui ont
conservé les pouvoirs de police (voir supra) organisent les conditions de réglementation du
stationnement dans leur commune. La politique de stationnement urbain et les projets stratégiques
en la matière sur la période 2010-2014 ont été conduits par chacune des collectivités et
l’agglomération suivant leurs propres compétences, mais dans le respect des enjeux et des
objectifs définis par le PDU communautaire.
Le projet d’agglomération, montre que, dès 2003, la collectivité avait pris en compte la
question des déplacements. Avec les nouveaux transferts intervenus en 2010 portant sur la voirie,
les déplacements doux et les parcs de stationnement, les élus de l’agglomération ont initié une
démarche volontariste de plan de déplacements urbains (PDU). L’objectif étant de garantir une
approche globale et réglementaire des déplacements sur le territoire en imposant un principe de
cohérence avec les autres politiques d’aménagement ou d’urbanisme.
En 2013, les enjeux et objectifs sur l’organisation du stationnement, tels que définis par les
réflexions sur le PDU en cours d’élaboration, ont été précisés :
-
rendre le report modal et les parcs-relais plus attractifs que l’offre péricentrale,
-
poursuivre et clarifier la politique de stationnement dans le centre d’Albi,
-
supprimer le stationnement sur trottoirs aux abords des écoles et l’organiser sur la
chaussée,
-
réduire de façon progressive le stationnement génant sur trottoirs,
-
stopper le mouvement historique de « spécialisation fonctionnelle des espaces », pour
favoriser les déplacements courts et la mutualisation du stationnement,
-
revoir la politique de stationnement automobile au droit des habitations et des lieux
d’emploi, de façon à favoriser la marche, le vélo et le bus,
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-
éviter d’imposer dans les PLU des normes planchers supérieures au taux de motorisation
réel,
-
mettre en place une veille foncière sur les secteurs de pertinence pour des P+R (parcs-
relais).
Sur la période 2010-2011, afin de faire face aux problèmes de circulation à Albi, aggravés
par les travaux sur la rocade qui généraient un report de la circulation de transit dans le centre-
ville, la mairie s’appuyant sur le diagnostic réalisé dans le cadre du PDU, et sur une étude
complémentaire d’analyse de la circulation, a engagé après concertation un plan d’actions à court
terme afin :
-
d’organiser le partage de l’espace public,
-
de favoriser le développement des transports en commun et les déplacements doux,
-
de réduire le trafic et de fluidifier la circulation de centre-ville en supprimant de trafic de
transit et en facilitant le stationnement.
Concernant spécifiquement le stationnement sur voirie, la stratégie vise à développer le
stationnement résident tout en augmentant le périmètre du stationnement payant pour :
-
faciliter le stationnement des habitants dans le centre-ville,
-
augmenter la rotation des véhicules dans les rues commerçantes,
-
réduire la présence de voitures « ventouses ».
L’agglomération a parallèlement recruté en 2013 un responsable marketing et commercial
au service des transports urbains qui participe, à la définition et à la mise en oeuvre du PDU. Dans
le cadre de ses missions, il développe des partenariats auprès des entreprises et des
administrations afin d’encourager la mise en place de plans de déplacements d’administrations et
de plans de déplacements d’entreprises et ainsi, favoriser le recours aux transports en commun.
5.2.2 -
Les principales études et projets stratégiques, traduisant, intégrant ou impactant la
politique de stationnement urbain
5.2.2.1 -
La ville d’Albi, les principales études menées
Les besoins de stationnement ont été évalués dans le cadre des études préalables
effectuées pour la construction des parkings en ouvrages, dans le cadre des requalifications des
espaces urbains et dans le cadre de l’élaboration du plan de déplacements urbains de
l’agglomération. Diverses études ont été réalisées par différénts cabinets et par les services en
charge du stationnement. Peuvent ainsi être cités :
•
Avant 2010 :
-
en 1996, la ville d’Albi engage la politique de renouvellement urbain du coeur de ville avec
la première opération d'aménagement du secteur du Vigan et des Lices (études Sareco) ;
-
en 2001, à l’occasion du projet de réaménagement du secteur Sainte-Cécile avec la
création d’un parking souterrain, la commune a confié une étude au cabinet Sareco
concernant les déplacements et le stationnement dans le centre historique dont
l’aménagement urbain des abords de la cathédrale ;
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107
-
en 2001, la ville a confié à Erea une étude de faisabilité d’une plate-forme multimodale sur
le site de la gare SNCF ;
-
en 2003, l’Etat a piloté une étude de l’organisation des déplacements dans l’espace urbain
Albi / Carmaux. Cette étude avait pour objectif d’anticiper le dialogue avec les collectivités
lors de l’élaboration des documents de planification. Il s’agissait d’identifier les enjeux de
déplacements et d’urbanisme, et veiller à la mise en application. Cette étude a recensé les
pratiques en termes de stationnement en centre-ville d’Albi et a mis en évidence que les
places de stationnement payant en ouvrages et sur voirie étaient peu fréquentées.
-
en 2006, la collectivité a lancé une étude d’aménagement des axes structurants sur la
commune d’Albi, en contractualisant avec le cabinet J. Roulet ;
-
en 2007, la ville d’Albi a piloté l’élaboration de son agenda 21. Cet agenda comprend un
volet déplacement intitulé « Concevoir les déplacements dans leur diversité ». Pour ce
volet, la ville a établi 3 fiches actions en lien avec le stationnement et la circulation à savoir
la fiche 5 : réaménager les principales voies de circulation et les entrées de quartier, la
fiche 6 : développer les modes de déplacements doux ,la fiche 7 : améliorer la sécurité des
déplacements ;
-
en 2009, dans le cadre des études de programmation des aménagements des espaces
urbains et de construction du grand théâtre d’Albi confiées au cabinet Aubry & Guiguet
programmation, le cabinet Sareco a réalisé une étude complémentaire sur les
déplacements urbains et le stationnement dans le secteur des Cordeliers (notamment sur
le parking des cordeliers) ;
-
en 2009, dans le cadre du plan de gestion Unesco, la ville s’est engagée à poursuivre la
politique de reconquête des espaces publics en faveur des piétons.
•
De 2010 à 2013, les études ont été les suivantes :
-
en 2011, l’agglomération a réalisé une enquête déplacement ville moyenne confiée à TNS
Sofres en préalable au diagnostic du plan de déplacements urbains pilotée par
l’agglomération avec un comptage de circulation.
-
En 2012, la ville d’Albi a lancé une consultation de la population sur la base de
40 propositions d’actions dans les permanences de quartier avec le bureau d’études
Sorméa et les étudiants de l’université CUFR JF Champollion master géographie. Les
résultats de cette consultation ont fait l’objet d’une présentation en conseil municipal en
2012, qui a abouti à retenir 27 actions sur 2013 et 2014 pour une nouvelle mobilité
(concernant le plan mobilité ville centre ).
-
En 2013, l’agglomération a établi le plan climat territorial de l’agglomération.
-
En 2013, la commune a piloté une réflexion sur la mise en place du stationnement résident.
La consultation a permis de confirmer l'analyse selon laquelle l'offre de stationnement pour
les habitants du centre-ville n'était plus adaptée. Il s’agissait d’abord de conforter le
maintien de la circulation et du stationnement des résidents et des visiteurs, tout en
encourageant le recours aux modes de déplacements doux. Ces études ont débouché sur
des projets structurants comme les aménagements du secteur du Vigan, de la cathédrale
et des cordeliers et des actions en matière de mobilité et de stationnement (plan mobilité de
la ville centre).
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108
5.2.2.2 -
Ville de Saint-Juéry : les études menées
En 2010, à l’occasion des études de programmation du réaménagement du centre urbain,
la commune de Saint-Juéry a mené une réflexion sur l’organisation du stationnement en centre-
urbain.
Cette réflexion a permis d’organiser le stationnement des véhicules légers en centre-ville,
de créer des places gratuites à durée limitée, de créer une station d’échanges pour les transports
urbains et de développer les modes de déplacements doux.
5.2.3 -
Une mise en place progressive de la politique de stationnement urbain à l’échelle
de la C2A
Il peut être dressé
à partir de l’historique présenté ci-dessus les grands traits de l’évolution
de la politique de la C2A jusqu’en 2014. En outre, de nouvelles orientations sont en cours de
réflexion juqu’à l’horizon 2020.
5.2.3.1 -
Les actions menées de 2010 à 2013
Sur cette période des avancées importantes ont eu lieu dans le domaine :
-
le lancement d’un PDU communautaire avec définition des enjeux, des objectifs, la
réalisation des études de circulation, l’enquête déplacements villes moyennes, le diagnostic
de la mobilité sur le territoire ;
-
la poursuite du doublement de la rocade d’Albi par l’Etat (achevée en avril 2015) ;
-
la création et la mise en service en 2010 d’un parking relais et de covoiturage en bordure
de rocade sur la commune du Séquestre ;
-
les études et les travaux de restructuration du centre urbain de Saint-Juéry ;
-
les études et la réalisation du projet des Cordeliers ;
-
l’étude de circulation spécifique ville centre en 2012 a eu pour finalité de définir les
aménagements complémentaires en matière de circulation dans le coeur urbain et d’arrêter
le plan d’actions mobilité de la ville d’Albi ;
-
la réalisation d’un plan de mobilité par la ville centre comprenant la définition d’actions, la
consultation du public puis le choix des actions retenues ;
-
la réalisation en 2013 d’un plan climat énergie territorial communautaire intégrant un volet
mobilité, et un plan climat ville-centre ;
-
la réalisation en 2012-2013 à Albi d’un parking relais et de stationnement de cars de
tourisme sur l’axe RD 81 (« Milliassole ») et à proximité de la rocade ;
-
la réponse au 3
ème
appel à projet de 2013 « transports collectifs et mobilité durable » pour
le projet de création d’une passerelle piétonne et cyclable en encorbellement sur le viaduc
ferroviaire entre le coeur d’Albi et la rive droite du Tarn et l’aménagement des espaces
publics associés, projet retenu par l’Etat ;
-
la réflexion et la mise en oeuvre par la ville centre du stationnement résident en deux
étapes 2013-2014 (étape 1 et étape 2).
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La stratégie de la collectivité en matière de stationnement vise à une approche partagée
par l’ensemble des acteurs de la mobilité. Les politiques en matière de mobilité incluant la politique
de stationnement urbain font régulièrement l’objet de présentations en conseil communautaire et
en conseil municipal pour la ville centre et de communications à l’attention du grand public soit par
les sites internet des collectivités et de l’agglomération, soit par des publications spécifiques.
Peuvent être ainsi répertoriés :
-
un diaporama concernant la politique de mobilité a été présenté au conseil communautaire
en juillet 2012 ;
-
un dossier « mobilité » a été intégré dans le magazine communautaire « Grand A » de
juin-juillet 2012 ;
-
le document de consultation du public par la ville centre en octobre 2012 a abouti à
40 propositions pour une nouvelle mobilité à Albi ;
-
un diaporama « Ville-centre : une nouvelle mobilité à Albi »
a été présenté au conseil
municipal de décembre 2012 ;
-
une présentation d’un dossier « Un plan d’actions ambitieux pour une meilleure mobilité »
par la ville centre dans le magasine « Albimag » de février 2013 ;
-
une présentation de la politique du stationnement résident par la ville centre et sa mise en
oeuvre dans le dossier « Albimag » du mois d’avril 2013.
5.2.3.2 -
Les actions à partir de 2014 et jusqu’à l’horizon 2020
Les projets de mobilité intégrant notamment les actions du plan de déplacements urbains
sont en cours de finalisation.
Les projets stratégiques et les principales actions de mobilité qui constituent pour partie le
socle commun aux différents scénarios du PDU ont été listés dans les fiches de préparation du
CPER 2014-2020 :
-
les études pour la création d’un 4
ème
pont de franchissement du Tarn ;
-
le programme d’aménagement de parcs relais et de covoiturage ;
-
la réalisation d’un pôle d’échanges multimodal à la gare d’Albi ville ;
-
la réalisation d’un pôle d’échanges multimodal sur la place Jean-Jaurès à Albi ;
-
la création de lignes de BHNS ;
-
la mise en oeuvre des actions du schéma directeur cyclable communautaire ;
-
la création d’une passerelle piétonne et cyclable entre le centre historique d’Albi et la rive
droite du Tarn.
5.2.4 -
La démarche de consultation des usagers
Les modalités de consultation des usagers ont eu lieu à des moments clés de la définition
des axes de la politique menée, lors des projets de renouvellement urbain du centre-ville d’Albi,
lors de l’élaboration du plan de déplacement urbain et dans le cadre de la démarche mobilité
engagée par la ville d’Albi en 2012 :
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-
la concertation dans le cadre des projets de renouvellement urbain du centre-ville
d’Albi comprenant la requalification des espaces publics du centre-ville avec création de
parcs de stationnement souterrains (projet Vigan, Sainte-Cécile, et Cordeliers) : la ville
d’Albi a mené la concertation avec les riverains. Elle a animé des réunions et a tenu des
permanences dans les quartiers (au total environ 100 réunions). Elle a mis en place
12 conseils de quartiers où ont été abordées les questions de circulation et de
stationnement. L'ensemble des comptes rendus de ces conseils de quartiers sont
disponibles sur le site de la ville d’Albi.
-
la consultation dans le cadre du plan de déplacements urbains : les usagers ont été
consultés lors l’élaboration du plan de déplacement urbain. L’agglomération a confié au
cabinet
« TNS Sofres » une enquête déplacements pour quantifier et qualifier les flux de
déplacements. Les entretiens auprès des ménages ont été menés par « Alyce Sofreco ».
Ils se sont déroulés sur 35 jours, compris entre le 16 février et le 23 avril 2011. 2 094
ménages ont été interrogés, représentant 4 449 personnes, dont 4 085 âgées de 11 ans ou
plus. Parmi ces personnes âgées de 11 ans ou plus, 2 464 ont été interrogées sur leurs
déplacements. Le cabinet a analysé le besoin en stationnement découlant de ces
informations.
-
comme évoqué supra, la concertation dans le cadre de la démarche mobilité engagée par
la ville d’Albi en 2012 a fait l'objet de sept réunions de concertation. La ville d’Albi a travaillé
avec les étudiants de l’université JF Champollion pour animer ces réunions et recenser les
besoins des administrés en termes de mobilité. Ce recensement s’est fait sur la base d’un
questionnaire. Cette consultation a permis de présenter les 27 propositions retenues par le
conseil municipal.
5.2.5 -
Une politique publique qui se veut cohérente au niveau communautaire
Le plan de déplacements urbains (PDU) initié par l’agglomération en 2010 a favorisé la
définition de la stratégie de la ville d’Albi sur son volet mobilité et assure désormais la cohérence
de l’organisation de la mobilité à l’échelle du territoire communautaire.
En effet, lors du diagnostic du PDU communautaire, l’ensemble des études, réalisations et
orientations des communes en matière de stationnement ont été prises en compte et analysées
afin de pouvoir définir à l’échelle du territoire les enjeux et objectifs particuliers liés au
stationnement.
La prise en compte de stratégies spécifiques des communes s’effectue dans le cadre d’un
travail coopératif entre les élus et les services des communes concernées et de l’agglomération.
Le travail ainsi mené s’inscrit dans une logique de gestion autour d’un bloc local constitué des
communes et de leur intercommunalité, caractérisée par la recherche des consensus et
complémentarités sur l’ensemble des politiques publiques. Cette approche a permis jusqu’à ce jour
de réunir les conditions permettant que des avis favorables unanimes soient prononcés au sein
des instances délibératives et exécutives communautaires.
Ainsi, l’ordonnateur estime que les stratégies des communes en matière de stationnement
se poursuivent et se mettent en oeuvre depuis 2010 en parfaite cohérence avec les orientations qui
découlent du travail sur le PDU communautaire.
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Tant sur le plan politique que sur le plan technique la C2A insiste sur cette démarche de
cohérence.
La cohérence politique est assurée par les différentes démarches des collectivités et de
l’agglomération, elle est favorisée par la connaissance partagée des élus quant aux enjeux et
objectifs du territoire en matière de mobilité. Un élu communautaire dispose d’une délégation
spécifique :
mobilité,
plan
de
déplacements
urbains,
transports
urbains,
accessibilité,
stationnement. L’ensemble des maires sont membres du bureau communautaire, lieu de débat
des enjeux liés à la mobilité.
Chaque maire, en tant que vice-président a également délégation pour signer les
permissions de voirie sur sa commune, ce qui garantit la cohérence entre le signataire du permis
de stationnement (pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement de compétence
communale) et le signataire de la permission de voirie (pouvoir de police spéciale de la
conservation de la voirie de compétence communautaire).
Pour la ville centre, la délégation de signature est attribuée au conseiller communautaire
d’Albi qui est également adjoint au maire en charge de la circulation et référent sur la thématique
de la mobilité.
Une
commission
communautaire
« Mobilité–Habitat–Urbanisme »
composée
des
représentants de chacune des communes et de l’ensemble des membres du bureau
communautaire a également été créée en juillet 2014 afin d’examiner les dossiers relatifs à la
mobilité. Cette commission existait également sur la période 2010-2014 avec l’intitulé
Déplacements et Mobilité.
La cohérence technique est garantie par une ingénierie spécifique pour les études et les
projets réalisée par les agents communautaires et communaux (ingénieurs et techniciens). Ils
travaillent en mode projet dans le cadre notamment du PDU. Ce groupe projet « mobilité »
regroupe régulièrement les responsables communautaires des services maîtrise d’ouvrage,
études, programmation travaux et parcs de de stationnement, régie de transports urbains,
déplacements doux et développement durable, le chargé de mission territoire d’agglomération
(SCOT) et les DGA communautaire et ville centre, responsable du pôle urbanisme et
aménagement. D’autres ingénieurs ou techniciens ainsi que les responsables techniques
communaux, lorsqu’ils existent, sont également associés ponctuellement lors de la réalisation d’un
projet spécifique (projet d’aménagement urbain de Saint-Juéry).
5.3 - L’impact du PDU sur la politique de stationnement
Le PDU est en cours d’élaboration et n’est pas encore validé.
5.3.1 -
Les objectifs du PDU
L’obligation d’élaborer un plan de déplacement urbain (PDU) est définie par l’article L.
1214-3 du code des transports qui stipule : « l’établissement d’un plan de déplacements urbains
est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de
100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de
l’environnement ou recoupant celles-ci ».
La communauté d’agglomération de l’Albigeois qui compte 83 000 habitants n’est donc pas
soumise à cette obligation. Néanmoins, elle a débuté dès 2010, une démarche volontaire pour se
doter d’un plan de déplacements urbains qui devrait être approuvé en 2016 selon le calendrier
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prévisionnel présenté au conseil communautaire. Il sera issu des enjeux, approuvés par
délibération du 15 mars 2011, définis après le diagnostic présenté à l’assemblée délibérante en
mars 2013.
Le plan de déplacements urbains de l’Albigeois vise à définir et organiser le transport des
personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement sur le périmètre des
17 communes de l’agglomération. Il assure une cohérence de la mobilité à l’échelle de
l’agglomération.
Toutes les étapes de son élaboration sont menées en concertation étroite avec l’ensemble
des communes présentes au sein du conseil communautaire, elles sont associées à chacune des
étapes de définition dans un esprit de consensus et une logique de transparence. Ainsi, toutes les
délibérations sont prises à l’unanimité, résultat d’un processus préalable d’explication, de
concertation et d’ajustement, afin que chaque collectivité appréhende les implications des
décisions communautaires à son échelle. L’ordonnateur précise que cela vaut pour le PDU,
comme pour les autres politiques publiques conduites par la Communauté d’agglomération de
l’Albigeois.
Le PDU tient compte des spécificités du territoire telles qu’elles sont définies au premier
chapitre du diagnostic du PDU (contexte et organisation du territoire). Les différentes questions en
matière de déplacements sont analysées à l’échelle de l’ensemble du territoire et se déclinent par
typologies : zones urbaines denses, zones pavillonnaires, espaces ruraux, coeurs de villages,
zones économiques, zones industrielles, centres commerciaux… Les objectifs du PDU ne sont
donc pas déclinés spécifiquement sur chaque commune, mais en fonction des problématiques de
même nature identifiées sur le territoire et de la localisation des pôles générateurs de
déplacements.
En ce qui concerne le volet stationnement sur les zones urbaines denses, ces objectifs
principaux du PDU vont inciter au report modal et à l’utilisation des parcs-relais, à l’organisation du
sont centrés sur le stationnement dans la ville centre, les déplacements courts et la mutualisation
du stationnement. Les objectifs du PDU ont été identifiés en concertation avec les communes. La
prise en compte de stratégies spécifiques s’effectue dans le cadre d’un travail coopératif entre élus
et services des communes concernées et de l’agglomération. Les actions validées dans le cadre
du PDU seront prises en compte par les communes.
5.3.2 -
La compatibilité des actes de police de la collectivité avec le PDU
Les pouvoirs de police du stationnement et de la gestion du domaine public routier au sens
de l’article L. 1214-5 relèvent dans le cas présent des communes. Le travail de coopération entre
services et la concertation entre élus, notamment au sein des commissions et du bureau
communautaire, permetra d’assurer la compatibilité des actes de police pris par les maires avec
les orientations du PDU quand il sera approuvé.
Le schéma de cohérence territoriale du Grand Albigeois a été approuvé le 12 juillet 2011.
Le plan de déplacement urbain est compatible avec l’ensemble des dispositions relatives aux
déplacements intégrées dans le SCOT.
Les PLU des communes sont mis en compatibilité progressivement. Les communes
membres de l’agglomération mettront en compatibilité leur PLU si nécessaire dès approbation du
PDU.
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Un service commun d’administration du droit des sols est mis en place à compter du
1
er
juillet 2015. Il s’inscrit dans le cadre du désengagement de l’Etat dans l’instruction des
autorisations d’urbanisme. Par ailleurs, un ingénieur assure à la fois le pilotage technique du
SCOT et le conseil auprès des communes, favorisant ainsi la cohérence des documents de
planification (SCOT, PLU…). Il intervient également dans la planification urbaine de la ville centre.
5.3.3 -
Les enquêtes réalisées par le CEREMA
La C2A participe aux enquêtes réalisées par le CEREMA. A ce titre, elle renseigne chaque
année les enquêtes relatives aux transports collectifs urbains de province (formulaire AOTU et
exploitant), dont elle exploite les résultats. Elle a recours au CEREMA en tant que centre de
ressources, notamment dans les domaines de la voirie, de l’urbanisme, des déplacements et des
transports : guides méthodologiques, fiches techniques et rapport d’études. Cela se traduit par le
téléchargement de documents via le site internet ou bien par l’acquisition d’ouvrages techniques.
Le CERTU a été un partenaire étroitement associé à la définition, la mise en oeuvre et le traitement
des données de l’enquête ménages réalisée dans le cadre de la préparation du diagnostic du plan
de déplacements urbains (PDU) de l’Albigeois, engagé par la collectivité.
5.4 - Etat des lieux de l’offre de stationnement
5.4.1 -
Le stationnement urbain dans la ville d’ALBI…
D’emblée, la spécificité locale liée à la présence de la Cité épiscopale, classée au
Patrimoine Mondial de l'UNESCO depuis le 31 juillet 2010 doit être soulignée car elle influe
nettement sur la problématique de stationnement.
Pour faciliter le stationnement, Albi offre une aire de covoiturage, un parking relais, des
stationnements de surface gratuits et des parkings souterrains payants :
-
l'aire de covoiturage du rond-point du Séquestre :
L'aire située à proximité du circuit automobile d'Albi et de la rocade dispose d'une centaine
de places de parking voitures gratuites dont cinq places pour les personnes à mobilité réduite et
des places pour les motos. Un petit local permet de garer à l'abri une dizaine de vélos. Les bus de
grand tourisme peuvent également stationner, cinq places sont prévues à cet effet. Des
correspondances exitent avec les lignes de bus R, K et L.
-
le parking relais de la Milliassole :
Ce parking situé à proximité de la rocade, du stadium et de l'école des mines compte
105 places gratuites pour les véhicules particuliers et une vingtaine de places de stationnement
pour les cars de tourisme. Sa situation à l'extrémité de la ligne R fait de ce site un véritable parking
relais en entrée d'agglomération.
-
le parking d'Atlantis :
A quelques minutes du centre-ville d'Albi, route de Cordes, ce parking d'une centaine de
places gratuites desservi par les lignes de bus A et A1 permet, hors saison d'été, de stationner
facilement.
-
dix parkings
sont situés
en hyper-centre ou en centre ville :
Hyper centre :
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Parking aérien de la cathédrale (boulevard Sybille) : 387 places gratuites,
115 places payantes (horodateurs), neuf emplacements de camping-car
Parking souterrain du Vigan (lices Pompidou et Jean Moulin) : 380 places
payantes
Parking aérien et souterrain de Jean Jaurès (place Jean Jaurès) : 558
places
Parking souterrain des Cordeliers (Théâtre des Cordeliers, Av. Général
de Gaulle) : 375 places payantes
Centre-ville :
Parking des Halles du Castelveil (rue Angély Cavaillé) : 200 places
gratuites
Parking du Lude (boulevard du Lude) : 340 places gratuites
Parking Les Temps Modernes (avenue Lattre de Tassigny) : 200 places
gratuites
Parking de la caserne Teyssier (rue de la Madeleine) : 115 places
gratuites
Parking Place Fernand Pelloutier (place Fernand Pelloutier) : 183 places
payantes
5.4.2 -
… permet notamment la couverture des besoins en stationnement en centre-ville
Une conclusion à la quelle a abouti
la collectivité
est que les besoins de stationnement en
centre-ville à Albi sont aujourd'hui couverts.
L'objectif à terme est désormais de réduire l'offre de stationnement de surface en centre-
ville pour répondre aux objectifs suivants :
- favoriser le report modal vers les déplacements doux et les transports urbains ;
- poursuivre la politique de reconquête des espaces publics en faveur des piétons (place du
Château, place Sainte Claire à Albi) conformément au plan de gestion UNESCO présenté
en annexe ci-joint (voir document 2009 Unesco - fiches actions III aménagements et
usages des espaces publics - action V-I déplacements, stationnement et organisation des
flux touristiques dans la cité épiscopale).
Ces objectifs seront atteints par la réorganisation de l'offre de stationnement en entrée de
ville connecté au réseau urbain (ligne P+R), en cohérence avec les orientations du PDU de
l'agglomération en cours d'élaboration.
5.4.3 -
La répartition entre stationnement payant et stationnement gratuit sur le territoire
de la C2A
L’offre de stationnement public matérialisé comprend, comme précisé ci-dessus, des
périmètres de stationnement payant sur Albi et des places de stationnement gratuit sur l’ensemble
des communes de l’agglomération.
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115
5.4.3.1 -
Le stationnement payant
L’agglomération a établi le plan précis de l’offre de stationnement payant sur voirie et en
ouvrages. Le nombre de places de stationnement payant s’élève à 1 703 places sur voirie à Albi et
1 788 places en ouvrage à Albi. Les 16 autres communes de l’agglomération n’ont pas instauré de
stationnement payant.
5.4.3.2 -
Le stationnement gratuit
L’offre de stationnement gratuit sur le périmètre du centre-ville d’Albi est de 1 972 places.
En dehors de ce périmètre, l’offre de stationnement gratuit sur la voirie de la commune d’Albi n’est
pas recensée.
Les transferts de compétence ont donné lieu à un inventaire général des places de
stationnement sur la voirie dans les communes de Castelnau de Lévis, Lescure d’Albigeois,
Marssac-sur-Tarn, Saint-Juéry, Saliès et Terssac. Cet inventaire recense 33 930 m² de places de
stationnement, soit environ 2 700 places (12,5 m² par place). Les autres communes ne
connaissent pas de problématique de stationnement et le transfert n’a pas donné lieu à un
inventaire spécifique.
5.4.3.3 -
Le nombre de places de stationnement privé
Dans le périmètre du centre historique d’Albi, sur 35 ha, en 2001, le cabinet Sareco avait
comptabilisé 359 places de stationnement privé. Depuis cette date, ce chiffre n'a pas été actualisé.
Selon les informations des services de la C2A, il n’aurait pas dû évoluer de manière significative
du fait du tissu urbain historique et des projets immobiliers limités. Pour tout projet sur le territoire,
le plan local d’urbanisme de la commune fixe les obligations en termes de stationnement privé. Le
plan de déplacements urbains de l’Albigeois, en cours d’élaboration, devrait identifier les
problématiques et enjeux liés au stationnement privé.
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116
5.5 - Les mesures mises en oeuvre et les moyens engagés
tableau n° 49 :
Places et offre de stationnement
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017 et
au-delà
Places de stationnement gratuit à durée illimitée (A)*
19 755
17 740
20 660
19 180
17 005
17 005
18 005
18 005
Places de stationnement gratuit à durée limitée ou zone bleue (B)*
310
310
310
305
335
335
335
335
Places de stationnement payant à durée limitée ou zone bleue (C)*
4 930
5 290
5 200
5 585
6 775
6 775
6 775
6 775
Places de stationnement affecté à certaines catégories d'usagers, à
détailler si connu : titulaires de la Carte européenne de
stationnement anciennement GIC et CIG, livraisons, taxis,
professions médicales, autres à préciser (D)*
Nombre de places de stationnement d'automobiles reconverties en
place de stationnement pour vélos, véhicules à deux ou trois roues
motorisés, véhicules électriques de location, autres à préciser (E)*
Total places de stationnement voirie
(F = A+B+C+D)
24 995
23 340
26 170
25 070
24 115
24 115
25 115
25 115
Part du stationnement payant sur voie publique
(G = C/F)
0
0
0
0
0
0
0
0
Places en parc public de stationnement en ouvrage (H)*
(1)
7 790
7 790
7 790
7 790
9 055
9 055
9 055
9 055
Places en parc public de stationnement en enclos (I)*
(2)
Total places de stationnement en parc public
(J = H+I)
7 790
7 790
7 790
7 790
9 055
9 055
9 055
9 055
Dont parc relais
520
520
1 025
1 025
1 025
1 025
2 025
2 025
Total places de stationnement public
(K = F+J)
32 785
31 130
33 960
32 860
33 170
33 170
34 170
34 170
Nombre de cartes de stationnement résidentiel en cours de validité
0
0
0
112
292
320
Total des places en parc privé
(L= M+N)
1 795
1 795
1 795
1 795
1 795
1 795
1 795
1 795
Usage privé par les particuliers et professionnels y compris
administrations (M)
Usage public ouverts aux usagers du stationnement urbain (N)
Total de l'offre de stationnement public + privé
(O = K+L)
34 580
32 925
35 755
34 655
34 965
34 965
35 965
35 965
(1) Par parc de stationnement en ouvrage, il convient d'entendre ceux qui sont souterrains (donc dessous du niveau de la voirie) ou en élévation (donc au-dessus du
niveau de la voirie).
(2) Par parc de stationnement en enclos, il convient d'entendre ceux qui se situent en surface, sur la voirie. Ils se distinguent du sationnement en voirie par le fait que
leur accès est conditionné au passage d'une barrière.
* Compléter en tant que de besoin ces informations par des données exprimées en mètres linéaires.
Source : données de la C2A
Ce tableau complété à partir des comptages effectués sur le terrain, des données issues de
l’étude Sareco faite en 2001 (pour les parkings privés) et des arrêtés de circulation et de
stationnement de la ville d’Albi, montre l’offre totale de stationnement (publique – privée) qui est
équivalente à environ 36 000 places. Cette offre a progressé entre 2010 et 2015 (de 32 785 à
33 170 places) grâce à l’offre publique, cette tendance se confirme avec le même constat jusqu’en
2017 (34 170 places). L’offre privée reste stabilisée sur la même période (1 795 places -
2010/2017).
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117
tableau n° 50 :
Parcs de stationnement
Dont
publiques
Dont
abonnés
Dont
amodiations
Parcs de stationnement publics gratuits sur lieux
Parc numéro 1 Université
2012
425
0
0
Parc numéro 2 Mendès France
1990
180
0
0
Parc numéro 3 Stadium
123
0
0
Parc numéro 4 Caserne Teyssier
2004
100
0
0
Parc numéro 5 P+R Séquestre
2010
104
0
0
Parc numéro 6 Atlantis
2000
296
0
0
Parc numéro 7 Stade Lagrèze
2012
58
0
0
Parc numéro 8 P+R Milliasolle
2012
101
0
0
Parc numéro 9 Médiathèque Amalric
2000
42
0
0
Parcs de stationnement publics gratuits en ouvrage
Parc numéro 1 Les temps modernes
aérien et sout
1993
253
150
0 régie
Agglo
Parc numéro n
Parcs de stationnement publics payant sur lieux
Parc numéro 1
Parc numéro n
Parcs de stationnement publics payant en ouvrage
Parc numéro 1 Jean Jaurès
souterrain et
1975
558
271
4 affermage
Qpark
Parc numéro 2 Vigan
souterrain
16/09/2000
372
231
14 concession
QPark
Parc numéro 3 Marché couvert (ex Sainte Cécile)
souterrain
18/06/2007
250
174
0 concession
QPark
Parc numéro 4 Les Cordeliers
souterrain
15/12/2013
378
90
0 concession
Interparking
Parc +48:51numéro n
Parcs hors voirie
Type
d'ouvrage
(en ouvrage
ou en
enclos)
Date de
mise en
service
Capacité en places de stationnement
Type de
gestion
(régie,
concession,
affermage,
gérance)
Raison
sociale du
délégataire
Pour le type d'ouvrage : parc aérien, parc souterrain, parc au sol fermé, parc aérien et souterrain, parc souterrain et au sol.
Pour la localisation : hyper-centre, centre, périphérie, extérieur, parc relais.
Pour le type de gestion : régie directe, prestation de service, concession à une Sem, concession à une société privée, affermage.
Pour la qualification : parcs rotatifs (clientèle occasionnelle), parcs résidentiels (clientèle abonnés, amodiations), parcs mixtes, parcs relais (intermodalité).
Source : données de la C2A
Ce tableau a été renseigné à partir des données fournies par les gestionnaires des
parkings en ouvrages : Q Park, Interparking et l’agglomération pour tous les espaces de
stationnement en régie. Il met en évidence le nombre total des places en parc de stationnement
public gratuites (1 682) et le nombre de places payantes en parc de stationnement public (1 558
dont 916 abonnés et 18 amodiations). Les listes des abonnés et des amodiations ont été fournies
par l’ordonnateur.
5.5.1 -
Les travaux d’aménagement de la voirie tendant, soit à restreindre le stationnement
sur voirie, soit à créer des emplacements de stationnement
L’agglomération réalise en moyenne 80 opérations de rénovation de voirie par an. Depuis
2010, les opérations de voirie réalisées impactant plus particulièrement le stationnement ont été
les suivantes :
-
en 2011 : mise en profil urbain de la rue des Sorbiers, derrière la gare SNCF Albi Ville,
création de 30 places de stationnement en bordure de voie ;
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-
en 2010 : création d’un parking de covoiturage de 104 places sur la commune du
Séquestre, en bordure de la rocade et en extrémité de ligne de bus à haut niveau de
service ligne R ;
-
en 2012 : création d’un parking à Albi rue Cantepau à proximité de l’école J. Louis Fieu,
d’une capacité de 50 places ;
-
en 2012 création d’un parking à Albi rue Général Weygand à proximité de Tarn habitat et
de la clinique C. Bernard, d’une capacité de 15 places ;
-
en 2012 et 2013 : création d’un parking relais sur la commune d’Albi rue de la Milliasole,
d’une capacité de 170 places de véhicules légers et de 15 autocars, à proximité de la ligne
de bus R ;
-
en 2013 : dans le cadre des aménagements urbains des Cordeliers, suppression de
361 places de stationnement sur voirie, création d’une voie bus en site propre (ligne R) du
boulevard Hippolyte Savary et du boulevard général de Gaulle et mise en service d’un
parking souterrain de 380 places en substitution des 361 places de stationnement sur
voirie ;
-
en 2013 : organisation du stationnement en centre-urbain de Saint-Juéry et création de
places de stationnement courte durée (20 places Avenue G. Tequi et 19 places ave
J. Jaures) ;
-
en 2013 : réaménagement de la rue Saint-Antoine et suppression de 9 places de
stationnement payant à proximité du théâtre ;
-
en 2013 : création d’un parking gratuit à Albi à proximité du centre hospitalier et de Pôle
emploi, au stade Lagreze, d’une capacité de 50 places ;
-
en 2013 : suppression de 30 places de stationnement sur la contre-allée des Lices
G. Pompidou dans le cadre de la mise en oeuvre d’une ligne de bus en site propre ;
-
en 2013 : organisation du stationnement gratuit à Albi en entrée de ville le long du
boulevard du Lude, à proximité du Bon Sauveur ;
-
en 2014 : dans la continuité des aménagements urbains des Cordeliers, transformation de
14 places gratuites en places de stationnement à durée limitée à 15 minutes, sur le
boulevard Carnot ;
-
en 2014 : création de la voie de liaison à Albi rue Françoise Dolto pour la desserte d’une
crèche et réorganisation de 30 places de stationnement gratuit ;
-
en 2014 : organisation de 150 places de stationnement gratuit sur le site de l’université
d’Albi, en compensation de la suppression du stationnement à l’intérieur du campus
universitaire.
5.5.2 -
Les achats de matériels dédiés à la gestion du stationnement urbain
Les achats de matériels dédiés au stationnement comprennent principalement les balises,
les barrières et potelets, la signalisation verticale, les parcmètres, et les bornes lumineuses de
stationnement à durée limitée. Ces matériels sont mis en place par la régie voirie de
l’agglomération ou par une entreprise, lorsque la régie ne peut réaliser ce travail.
Les balises posées par la régie voirie sont des équipements liés pour partie au
stationnement et pour partie à la séparation des flux de circulation aux approches des carrefours.
En conséquence, les dépenses des balises posées par la régie voirie sont imputées à 50 % pour
le stationnement.
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120
tableau n° 51 :
Achats de matériels dédiés, coût TTC
Matériel
2010
2011
2012
2013
2014
Balises
8 509,30
2 666,60
4 313,04
2 078,63
9 165,62
Barrières
et
potelets
posés en régie
42 944,41
129 099,63
101 731,26
117 024,17
106 238,21
Potelets
posés
par
entreprise
41 535,29
25 076,53
36 029,50
21 752,00
55 761,71
Horodateurs
54 708,27
264 120,00
76 241,27
201 964,41
Bornes de stationnement
à durée limitée
9 137,44
110 757,13
Total
92 988,70
211 551,03
406 193,80
226 233,51
483 887,08
TOTAL GENERAL TTC
1 420 854,12
Source : données de la C2A
tableau n° 52 :
Achats de matériels dédiés, coût H T
Matériel
2010
2011
2012
2013
2014
Balises
7.114,80
2 229,60
3 606,22
1 737,98
7 638,02
Barrières et potelets
posés en régie
35 906,70
107 942,83
85 059,58
97 846,29
88 531,84
Potelets posés par
entreprise
34 728,50
20 967,00
30 125,00
18 187,29
46 468,09
Horodateurs
45 742,70
220 836,12
63 746,88
168 303,67
Bornes de stationnement
à durée limitée
7 640,00
92 297,61
Total
77 750,00
176 882,13
339 626,92
189 158,45
403 237,23
TOTAL GENERAL HT
1 186 654,73
Source : données de la C2A
Ces achats ne présentent pas d’innovations techniques particulières.
5.5.3 -
Le coût supporté par la collectivité à la livraison des nouveaux parcs publics de
stationnement depuis 2008
Les montants des coûts supportés par la collectivité pour la livraison des parcs de
stationnement et pour l’entretien des ouvrages existants sont les suivants.
S’agissant de la livraison des ouvrages neufs,
le coût pour le parking des Cordeliers a été
de 7 303 564,24 € HT ou 8 376 907,05 € TTC. Cet ouvrage a nécessité des études de
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programmation confiées au cabinet Aubry & Guiguet. Concernant cet ouvrage, le concessionnaire
verse à la collectivité une redevance annuelle de 360 000 € au titre de l'investissement qu’elle a
réalisé (décrit à l'article 11 du contrat : « traitement urbain de la rue de Sept fonds, parois
périmétrales, planchers intermédiaires, rampes intérieures, réservations des réseaux dans gros
oeuvre »).
Le concessionnaire a assuré le financement des équipements de l’ouvrage , à savoir le
système de gestion, ventilation, télésurveillance, signalisation, guidage à la place, éclairage,
ascenseur, portes sectionnelles, contrôle d’accès, système de sécurité incendie.
S’agissant des travaux sur les ouvrages existants
:
-
pour le parking Jean Jaurès : le coût a été de 11 270 € HT ou 13 524 € TTC pour des
travaux d’étanchéité. Le concessionnaire a aussi réalisé le remplacement des menuiseries
intérieures du parking pour un montant de 31 896 € TTC.
La collectivité a aussi obtenu la prise en charge, des deux concessionnaires, d’une
signalétique dynamique des parkings concédés.
-
pour le parking des Temps modernes : des travaux
de maintenance a hauteur de
22 578,40 € HT ou 27 022,29 € TTC ont été effectués. Ils
n’ont pas nécessité d’études ou
d’expertises.
5.5.4 -
Les travaux réalisés ou prévus pour les années 2015-2016 et les évolutions
projetées à terme
L’agglomération mène des études sur plusieurs projets d’aménagement pour les années
2015 et 2016 afin de développer l’usage des transports urbains, les modes de déplacements doux
et rendre les ouvrages enterrés accessibles. Ces études sont menées en concertation avec les
communes concernées, notamment pour assurer la cohérence avec les politiques de circulation et
de stationnement découlant de l’application des pouvoirs de police du maire.
Ces projets sont les suivants :
-
la création d’une passerelle pour piétons et cycles pour le franchissement du Tarn dans le
périmètre du centre historique d’Albi et aménagement urbain des abords de la passerelle
au droit de la place du château. Cet aménagement supprimera 30 places de stationnement
à proximité de la cathédrale ;
-
la création d’un parc de stationnement en rive droite du Tarn pour l’accueil des véhicules
légers et des campings cars ;
-
la création d’un parking relais et de covoiturage sur la commune d’Albi en bordure de la
rocade, sur un délaissé de l’Etat, le long de la route de Saint-Juéry. Ce parking sera
desservi par les lignes de transports urbains de la communauté. L’objectif est d’offrir aux
usagers la possibilité de stationner, soit pour covoiturer, soit pour rejoindre le centre-ville en
bus. En première phase, ce parking pourra accueillir 200 véhicules. Le site permet
d’étendre ce parking à environ 500 places ;
-
la mise en accessibilité du parking Jean Jaurès et du parking des Temps modernes.
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Les actions et enjeux à moyen terme sont déclinés dans les fiches projets transmises aux
services de l’Etat et de la Région dans le cadre de la contribution du territoire à la préparation du
Contrat de Plan Etat Région 2014/2020 :
-
les études pour la création d’un 4
ème
pont sur le Tarn,
-
un programme d’aménagement de parcs relais (P+R) et de covoiturage,
-
la réalisation d’un pôle d’échanges multimodal à la gare d’Albi Ville,
-
la réalisation d’un pôle d’échanges multimodal sur la place Jean-Jaurès à Albi,
-
la création de deux lignes de bus à haut niveau de service (BHNS),
-
la mise en oeuvre du schéma directeur cyclable communautaire,
-
le développement d’une offre de services vélo,
-
la création d'une passerelle piétonne et cyclable entre le centre historique d'Albi et la rive
droite du Tarn.
Pour les projets à plus long terme, l’agglomération travaille sur des pistes d’actions décrites
dans le diagnostic du plan de déplacements urbains de la C2A :
-
rendre le report modal et les parcs-relais plus attractifs que l’offre péricentrale,
-
poursuivre et clarifier la politique de stationnement dans le centre d’Albi,
-
supprimer le stationnement sur trottoirs aux abords des écoles et l’organiser sur la
chaussée,
-
réduire de façon progressive le stationnement gênant sur trottoirs,
-
stopper le mouvement historique de « spécialisation fonctionnelle des espaces », pour
favoriser les déplacements courts et la mutualisation du stationnement,
-
revoir la politique de stationnement automobile au droit des habitations et des lieux
d’emploi, de façon à favoriser la marche, le vélo et le bus,
-
éviter d’imposer dans les PLU des normes planchers supérieures au taux de motorisation
réel,
-
mettre en place une veille foncière sur les secteurs de pertinence pour des P+R.
5.5.5 -
La structure tarifaire sur voirie, les différentes zones
Le stationnement payant sur voirie à Albi a été instauré au milieu des années 70 dans le
cadre de la mise en service du parking Jean Jaurès, et de la délégation de service public afférente.
Initialement cantonné autour du parking Jean-Jaurès, le parking payant sur voirie a
rapidement été organisé en deux zones :
-
une zone courte durée limitée à 2 heures maximum de stationnement autorisé,
-
une zone longue durée limitée à 4 heures maximum de stationnement autorisé.
La zone courte durée visait à satisfaire les besoins de stationnement en centre-ville ne
nécessitant pas plus de 2 heures (achats, démarches administratives, rendez-vous etc). Elle
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123
couvrait les rues du secteur sauvegardé, du faubourg du Vigan et les rues situées aux alentours
du parking Jean Jaurès.
La zone longue durée vise essentiellement à satisfaire les besoins de stationnement des
usagers de passage sur Albi pour visiter le coeur historique. Elle couvrait la place Sainte-Cécile,
une partie du parking de surface Cathédrale, le boulevard Sibille et le Jardin National.
Lors du contrat de délégation du service public de stationnement au 1
er
avril 1998, le
nombre de places payantes sur voirie était de 1 277 dont 837 en courte durée et 440 en longue
durée. A la mise en service du parking du Vigan en juillet 2000, le nombre de places payantes était
de 1 205 dont 769 places en courte durée et 436 en longue durée. Le nombre de places payantes
sur voirie a de nouveau diminué en 2004 du fait du démarrage des travaux de construction du
parking sous le marché couvert. Ces travaux ont entraîné la réinstallation des commerçants du
marché couvert sur une partie de la place Lapérouse et la suppression du stationnement sur cette
place en conséquence.
En 2004, le nombre de places payantes était ainsi de 1 012 dont 670 en courte durée et
342 en longue durée. Le nombre de places payantes sur voirie a encore baissé en 2005 avec les
travaux d'aménagement de la place Sainte Cécile pour s'établir à 956 dont 619 en zone courte
durée et 337 en zone longue durée.
A l'issue des travaux de construction du parking sous le marché couvert et la réouverture
du marché couvert, la place Lapérouse a de nouveau été ouverte au stationnement sur voirie.
En 2008, le nombre de places payantes sur voirie était de 997 dont 645 en zone courte
durée et 343 en zone longue durée. Jusqu'en juillet 2011, il n'y a pas eu d'évolution significative du
nombre de places payantes sur voirie. A partir du 13 juillet 2011, la zone longue durée a été
ramenée à 291 places et localisée en partie sur le parking Cathédrale, sur le boulevard Sibille
(entre le parking Cathédrale et le monument aux Morts) et le fond de la rue de la Berchère.
La zone courte durée a été portée à 874 places (les places de stationnement du Jardin
National ont été mises en courte durée, 18 places nouvelles ont été instaurées rue de la Berchère
et 13 places nouvelles avenue De Gaulle). Aucune différentiation de tarif n'est effectuée sur ces
deux zones (arrêté du 26/01/2011).
A compter du 15 mai 2013, une nouvelle carte du stationnement payant sur voirie a été
dessinée avec la création d'une zone de stationnement longue durée ouverte aux résidents, située
faubourg du Vigan et comprenant 552 places. La zone courte durée a été réduite à 420 places et
la zone longue durée initiale est restée inchangée à 291 places. Avec la fin des travaux
d'aménagement du quartier culturel des Cordeliers, la ville d'Albi a complété son plan de
délimitation des zones payantes sur voirie en décidant la création d'une deuxième zone de
stationnement payant longue durée ouverte aux résidents.
Au 1
er
octobre 2014, la situation du stationnement payant sur Albi s'établit comme suit :
-
zone payante courte durée limitée à 2h : 417 places. Elle couvre le coeur historique, la
moitié du boulevard Sibille, le Jardin National, la proximité du parking Jean Jaurès. Elle est
située au coeur des commerces.
-
zone longue durée verte ouverte aux résidents, de 541 places. Elle couvre le faubourg du
Vigan et elle est destinée à satisfaire à la fois les besoins de stationnement pour l'activité
économique et les résidents, et repousser le stationnement ventouse.
Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Rapport d’observations défintives : communauté d’agglomération de l’Albigeois (81)
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
lrmp@crtc.ccomptes.fr
Site de Toulouse : 31, allée Jules Guesdes
CS 38512
31685 TOULOUSE CEDEX 6
T +33 5 34 31 34 34
ROD2 – CA de L’Albigeois
124
-
zone longue durée bleue ouverte aux résidents. Elle couvre une partie du parking
Cathédrale et du boulevard Sibille ainsi que la proximité du quartier culturel des Cordeliers.
5.5.6 -
L’évolution des tarifs de stationnement tant en voirie qu’en ouvrage
Lors de la mise en place de la DSP en 1998, les tarifs horaires étaient identiques, fixés à
5,00 F de l'heure, quelle que soit la zone.
La différence entre les zones tenait uniquement au nombre d'heures de stationnement
autorisé consécutivement : zone courte durée (2 heures maximum) ou zone longue durée (4
heures maximum).
Ces tarifs horaires sont restés inchangés jusqu'au 31 décembre 2001.
Un tarif résident était prévu mais les conditions de son application n'ont été réunies qu'en
mai 2013 suite aux réflexions conduites dans le cadre du plan d'actions mobilité sur la ville d'Albi.
Les tarifs horaires ont fait l'objet d'une actualisation à l'occasion du passage à l'euro :
-
en zone courte durée, la première heure de stationnement a été fixée à 0,90 € et les 2
heures à 1,80 € ;
-
en zone longue durée, la première heure de stationnement a également été fixée à 0,90 €,
les 2 premières heures à 1,80 € et les 4 heures consécutives à 2,70 €.
Ils ont à nouveau évolué, à compter du 1
er
juillet 2009, par décision du maire en date du
18 juin 2009 :
-
en zone courte durée, 1 €/h ;
-
en zone longue durée, 1 €/h pour les 3 premières heures et à 0,50 € la dernière heure.
A compter du 15 mai 2013, par arrêté du maire en date du 26 mars 2013, une nouvelle
grille tarifaire est entrée en vigueur :
-
en zone courte durée, 1 €/h (inchangée) ;
-
en zone longue durée, 1 €/h pour les 3 premières heures et à 0,50 € la dernière heure