14, rue du Faubourg de Pierre
-
67085 Strasbourg Cedex
Téléphone : + 33.3.88.14.36.00
-
Télécopie : + 33.3.88.23.02.57
-
Courriel :
crc@alsace.ccomptes.fr
Le Président
fb/fs/n° 09-1449/gr
Strasbourg, le 1
er
décembre 2009
Recommandé avec AR
Monsieur le Président,
Par lettre du 23 octobre 2009, j'ai porté à votre connaissance le rapport
d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du
SMICTOM d’Alsace centrale pour les exercices 2002 et suivants.
Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles
L. 243-5 et R. 241-17 du code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le
25 novembre 2009.
A l’issue de ce délai, je vous notifie le rapport d’observations définitives retenu par
la chambre, accompagné de votre réponse écrite.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 cité ci-dessus, il vous
appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l’assemblée délibérante du SMICTOM
d’Alsace centrale. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Monsieur Jean-Pierre Piéla
Président du SMICTOM d’Alsace centrale
2, rue des Vosges
67750 Scherwiller
2.
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Après cette date, en application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des
juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif
communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du
même code, le rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au
trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Olivier Ortiz
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TABLE
DES
MATIERES
SYNTHESE
..........................................................................................................................................
2
INTRODUCTION
................................................................................................................................
5
1.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
...................................................
6
1.1.
C
REATION DU SYNDICAT MIXTE
.........................................................................................
6
1.2.
S
TATUTS ET COMPETENCES
................................................................................................
7
1.3.
L
E REGLEMENT INTERIEUR ET LES ORGANES DU SYNDICAT
................................................
9
1.4.
L
ES RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES MEMBRES
..............................
11
1.5.
L
ES EVOLUTIONS A VENIR
................................................................................................
13
2. ANALYSE FINANCIERE
...........................................................................................................
14
2.1.
F
IABILITE DES COMPTES
...................................................................................................
14
2.2.
S
ITUATION FINANCIERE DU SYNDICAT
.............................................................................
21
3.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
......................................................................
23
3.1.
A
NALYSE DES EVOLUTIONS FINANCIERES GLOBALES
.......................................................
23
3.2.
L
A GESTION DE L
’
EMPLOI
.................................................................................................
27
3.3.
L
ES RECRUTEMENTS
.........................................................................................................
28
3.4.
L’
ABSENTEISME
...............................................................................................................
29
3.5.
L
E REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
...........................................................................
30
3.6.
L
ES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES DE NUIT
........................................................
31
3.7.
L
E REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS ET ELUS
(
HORS LA
REGIE D
’
AVANCES
)
..........................................................................................................
31
4. LA COMMANDE PUBLIQUE
....................................................................................................
32
5.
LA GESTION DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS
.....................
33
5.1.
L’
ORGANISATION DU SERVICE
..........................................................................................
34
5.2.
L
E COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
.......................................................................
46
5.3.
L
A QUALITE DU SERVICE PUBLIC D
’
ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
..................
48
5.4.
B
ILAN ET PERSPECTIVES
...................................................................................................
54
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SYNTHESE
Le SMICTOM s’étend sur neuf communautés de communes d’Alsace centrale, rassemblant
89 communes et environ 120 000 habitants. Il gère la collecte des déchets, un réseau de huit
déchetteries, un centre de tri, une unité de compostage et un centre de stockage des déchets
ultimes. Il dispose donc de la capacité de mettre en oeuvre l’ensemble de la compétence
ordures ménagères sur son territoire.
Les relations entre le syndicat et les communautés de communes membres sont en cours
d’évolution du fait de la décision récente, prise par délibération du 20 mai 2009, d’instituer
une redevance incitative unique à compter du 1
er
janvier 2010. Le syndicat doit aussi tirer
toutes les conséquences du caractère industriel et commercial de son activité. Le niveau
d’information des communautés de communes sur les activités du syndicat, déjà important,
doit être complété par la réalisation et l’envoi d’un véritable rapport d’activité.
La situation financière du syndicat est globalement bonne et aucun risque spécifique n’a été
identifié notamment pour les emprunts contractés. L’analyse de la situation financière du
syndicat a été précédée d’une revue de la fiabilité des comptes qui sont affectés de plusieurs
types de désordres dont, d’une part, le dysfonctionnement de la régie d’avances et, d’autre
part, de multiples erreurs d’imputation comptables pour lesquelles la chambre appelle le
syndicat à faire preuve d’une plus grande vigilance.
Les charges de personnel représentent un poids croissant dans les dépenses de fonctionnement
du syndicat. Le coût du personnel intérimaire a crû de 16 % et le syndicat a recruté six agents
permanents pendant la période sous revue. Le coût de l’absentéisme représente, d’après la
chambre, environ un demi-million d’euros par an. Le remboursement des frais de
déplacements, que ce soit pour les élus ou pour les agents, se faisait soit
via
la régie d’avances
qui a été supprimée, soit par mandat du syndicat sur présentation des pièces justificatives mais
sans que les procédures ne soient parfaitement respectées.
Le contrôle de la commande publique a révélé, au-delà de la mise en évidence d’une
insuffisante vérification des pièces justificatives présentées à l’appui des mandats de paiement
des marchés, l’absence de rigueur des procédures.
La gestion du service a été examinée au regard des objectifs stratégiques que s’est fixé le
syndicat dans son projet « SMICTOM 2007 » et « HORIZON 2010 ». Les agents de la
collecte bénéficient du système dit du « fini-parti » dans le cadre d’une expérimentation qui
date de la mise en place de l’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT). Le
contrôle des entrants en déchetterie est une source de difficultés pour le SMICTOM.
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L’amélioration du dispositif était prévue dans le projet « SMICTOM 2007 » mais n’a pas
encore été mise en oeuvre. Le centre de tri fonctionne en sous-capacité pendant la période sous
revue, ce qui a un coût pour le SMICTOM estimé à un demi-million d’euros par an par la
chambre. Dans le même temps, l’effort de tri des usagers, qui se traduit notamment par un
taux de refus de tri au centre de tri s’est dégradé puis stabilisé. L’avenir de la filière de
compostage fait aussi l’objet de réflexions depuis 2004 et la chambre constate qu’aucune
décision n’a encore été prise sur ce point malgré le nombre d’études engagées. La gestion du
centre de stockage des déchets non dangereux de Châtenois n’appelle pas d’observation de la
chambre depuis la régularisation tardive en 2006 par arrêté préfectoral des quantités
maximales pouvant y être enfouies. Le coût de l’incinération est croissant sur l’ensemble de la
période sous revue et la chambre estime que les principes de la commande publique doivent
trouver à s’appliquer pour ce type de prestations.
Le SMICTOM a engagé dès 2003 une démarche visant à la mise en place d’une comptabilité
analytique et d’un contrôle de gestion lui permettant d’avoir une connaissance fine de ses
coûts par centre de responsabilité. Les dépenses d’exploitation du syndicat sont dans la
moyenne des collectivités exerçant cette compétence, et les recettes d’exploitation légèrement
au-dessus. La chambre constate la performance globale du SMICTOM dont l’efficacité et
l’efficience ont été récompensées en 2008 par l’attribution de prix de l’ADEME et d’Eco-
Emballages.
La chambre engage le SMICTOM à mettre en oeuvre les recommandations suivantes :
1. revoir les statuts en ce qui concerne la réduction accordée aux communes de Châtenois et
de Scherwiller et permettre la facturation des entreprises ;
2. réexaminer les délégations accordées aux vice-présidents en fonction des besoins réels du
syndicat ;
3. reprendre la délégation de signature accordée au directeur général des services pour
permettre la passation de petits achats dans une limite à déterminer par le président du
syndicat ;
4. tirer toutes les conséquences du statut d’établissement public industriel et commercial du
SMICTOM ;
5. élaborer et transmettre aux communautés de communes un rapport annuel d’activité ;
6. améliorer la fiabilité des comptes concernant les cessions d’immobilisations, les transferts
de charges, les travaux en régie, les immobilisations, les dotations aux amortissements et les
restes à réaliser ;
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7. mettre en adéquation le nombre de postes budgétaires avec les besoins réels du syndicat en
diminuant le taux de postes vacants au regard du nombre de postes ouverts ;
8. régulariser la situation d’un agent titulaire de deux grades ;
9. veiller à l’adéquation du type de recrutement aux besoins réels du syndicat ;
10. faire figurer les dispositions prises en matière de modulation du régime indemnitaire en
fonction de l’absentéisme dans le règlement intérieur qui est largement diffusé aux agents ;
11. veiller à mettre en rapport l’attribution de la NBI à l’emploi tout en s’assurant que la
nature des fonctions occupées ne soit pas sans lien avec le grade des agents concernés ;
12. mettre en place les procédures nécessaires pour que les états de frais soient signés par les
intéressés et par le président et qu’ils contiennent toutes les indications et pièces justificatives
prévues par la réglementation ;
13. sécuriser les procédures liées à la commande publique et garder une trace matérielle des
étapes clés engagées. Contrôler la présence et l’adéquation des pièces justificatives des
marchés publics, notamment au moment du paiement du solde ;
14. appliquer les principes de la commande publique aux prestations d’incinération des
déchets ;
15. négocier et formaliser le dispositif d’annualisation du temps de travail pour les agents de
la collecte en tenant compte de la situation des personnels intérimaires ;
16. organiser le contrôle et la facturation adéquate des dépôts des entreprises en déchetterie.
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INTRODUCTION
Le SMICTOM d’Alsace centrale a été créé par arrêté inter préfectoral du 4 octobre 2002 des préfets
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet arrêté dissout le SICTOM de la région de Sélestat et transfère
l’actif, le passif, les moyens humains et matériels, les biens mobiliers et immobiliers au SMICTOM.
Le SMICTOM s’étend sur neuf communautés de communes (communautés de communes de
Benfeld et environs, de Bernstein et Ungersberg, du Grand Ried, de Marckolsheim et environs, du
Piémont de Barr, de Sélestat, du Rhin, du canton de Villé dans le Bas-Rhin et celle du Val d’Argent
dans le Haut-Rhin), rassemblant 89 communes et environ 120 000 habitants.
Il gère la collecte des déchets, un réseau de huit déchetteries, un centre de tri, une unité de
compostage et un centre de stockage des déchets ultimes. Il dispose donc de la capacité de mettre en
oeuvre l’ensemble de la compétence ordures ménagères sur son territoire (voir la carte page
suivante).
L’exercice de la compétence élimination des déchets ménagers s’exerce dans le cadre du plan
départemental 2000-2007 d’élimination des déchets ménagers du Bas-Rhin, la communauté de
communes du Val d’Argent y étant rattachée. Le SMICTOM constitue le secteur 3 de ce plan
départemental et est étroitement associé aux études préalables à sa révision en cours actuellement.
La transformation du SICTOM en SMICTOM en 2002 était liée au souhait des communautés de
communes de bénéficier de la dotation globale de fonctionnement
(
DGF) bonifiée en obtenant des
communes le transfert de la compétence « ordures ménagères ». Mais une crise sérieuse a secoué à
la même époque le syndicat du fait de la saturation prévisible du centre d’enfouissement technique,
l’obligeant à se tourner vers l’incinération, dont le coût est plus élevé que l’enfouissement, tout en
refusant les déchets industriels banaux qu’il acceptait alors et qui constituaient une source de revenu
importante. Cet effet de ciseaux a entraîné de manière mécanique une hausse des contributions des
membres de 15 % en 2001 et 47 % en 2002 conduisant à la démission du précédent président,
M. Gaston Schmitt, et à la prise de fonction de M. Piela à la tête du SICTOM.
L’activité du SMICTOM en 2006 peut se caractériser par les grands chiffres suivants :
Indicateur 1
:
- une population concernée de 111 672 habitants par le recensement de 1999, réévaluée à
117 585 habitants au 31 décembre 2006
- 78 695 T de déchets collectés (+2,7% par rapport à 2005)
- 75% des déchets valorisés par recyclage, compostage et incinération
- 25% des déchets enfouis
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Source : SMICTOM d’Alsace centrale
1.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
1.1. C
REATION DU SYNDICAT MIXTE
L’analyse des échanges entre le SICTOM et les préfectures du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin montre que l’élément déclencheur de la transformation du SICTOM en SMICTOM a été
la volonté des communautés de communes, à commencer par celle du Val d’Argent qui a
initié la démarche début 2002, de bénéficier des dispositions de l’article 33 de la loi de
finances rectificative pour 2000
1
. Cet article permet aux communautés de communes
compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, et ayant transféré
1
Article 33 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000
de finances rectificative pour 2000 :
« ….. III. - Après le premier alinéa de
l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux
dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la
compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhérent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent
percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte. »
IV. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609
nonies A ter ainsi rédigé : « Art. 1609 nonies A ter. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies,
1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour
l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place de ce
syndicat mixte. »
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cette compétence à un syndicat mixte, de percevoir la redevance ou la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères en lieu et place du syndicat.
Elles peuvent ainsi, d’une part financer la contribution due au syndicat mixte pour
exercer à leur place la compétence ordures ménagères, et d’autre part intégrer la taxe ou la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères au numérateur de leur coefficient
d’intégration fiscal, augmentant ainsi leur dotation globale de fonctionnement. Cependant, les
communautés de communes, doivent, si elles souhaitent instituer la taxe, délibérer sur son
instauration avant le 15 octobre
2
. Pour l’instauration de la redevance, cette date est le
31 décembre. Il fallait donc que l’ensemble des procédures (transfert de la compétence
ordures ménagères des communes vers les communautés de communes, dissolution du
SICTOM et création du SMICTOM) soient achevées avant le 15 octobre, ce qui fut le cas
puisque l’arrêté inter-préfectoral de création du SMICTOM date du 4 octobre 2002.
En application des principes de spécialité et d’exclusivité régissant les EPCI, la
chambre rappelle que l’adhésion des communautés de communes au SMICTOM a bien eu
pour effet de les dessaisir de la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères
au profit du syndicat mixte auquel cette compétence se trouve transférée. C’est bien en raison
du transfert de compétence, et donc de son mode de financement, qu’un dispositif dérogatoire
a été introduit dans le code général des collectivités territoriales pour la redevance et dans le
code général des impôts pour la taxe permettant aux communautés de communes à fiscalité
propre d’instituer la redevance ou la taxe en cas d’abstention du syndicat ou de la percevoir en
ses lieu et place afin de leur conserver leur coefficient d’intégration fiscal et de favoriser ainsi
l’intercommunalité. Le retrait d’une compétence transférée à un établissement public de
coopération intercommunale fait l’objet d’une procédure codifiée à l’article L. 5211-25-1 du
code général des collectivités territoriales.
1.2. S
TATUTS ET COMPETENCES
Les statuts du SMICTOM ont été visés par le préfet du Bas-Rhin le 4 octobre 2002.
L’article 2 précise la compétence du syndicat : «
le syndicat mixte a pour objet la collecte et le
traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire des collectivités qui le
composent….a également compétence en matière d’acquisition des terrains et bâtiments
nécessaires à l’implantation de ses divers équipements ou installations.
». La chambre
2
Article 109 de la loi n°2000-1276 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : «
II. - L'article 1609 nonies A ter du code général
des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 nonies A ter. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609
quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui
adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :« - soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une
année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en
déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er
juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement
d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise
par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte
sa délibération ;« - soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur
l'ensemble du périmètre syndical. »
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s’interroge sur la compétence effectivement transférée au SMICTOM concernant les déchets
industriels banaux, DIB. En effet, si les collectivités ont l’obligation de traiter les déchets
ménagers
3
, elles ont le choix d’assurer aussi l’élimination de certains déchets ménagers non
domestiques, considérés comme des déchets ménagers assimilés dans la mesure où cette
opération n’entraîne pas de sujétion technique particulière
4
. Il s’agit des déchets des
entreprises insérées dans le tissu urbain dont le volume des déchets est gérable par les
collectivités, bien que fondamentalement, les entreprises soient responsables de leur
élimination. Les collectivités doivent donc librement décider de prendre en charge les déchets
assimilables aux déchets ménagers, voire de prendre en charge l’ensemble des déchets
industriels banaux, DIB, produits ou collectés sur le territoire du SMICTOM, donc sur un
périmètre qui peut être plus vaste que celui des seuls déchets assimilables aux déchets
ménagers du fait de la nature, de la localisation ou du volume des DIB à traiter.
L’article 5 détaille la composition du comité directeur : «
le syndicat mixte est
administré par un comité directeur composé de délégués élus par les conseils des
communautés des neuf communautés de communes qui le composent. Leur nombre est fixé
comme suit :
trois élus par communauté de communes dont la population est comprise entre 0 et 10 000
habitants ;
quatre élus par communauté de communes dont la population est comprise entre 10 et 20 000
habitants ;
cinq élus par communauté de communes dont la population est comprise entre 20 et 30 000
habitants ;
sept élus par communauté de communes dont la population est supérieure à 30 000
habitants.
».
Par comparaison au SICTOM, ces nouveaux statuts permettent de passer de 38
délégués disposant au total de 125 voix du fait d’un système d’attribution de voix par tranche
de 1 000 habitants à 34 délégués disposant chacun d’une voix. La question spécifique de la
représentation des communes de Châtenois et de Scherwiller sur le ban desquelles sont
installés respectivement le centre d’enfouissement et le centre de tri du SMICTOM est traitée
au sein de la communauté de communes de Sélestat. Ces deux communes ont toujours
historiquement souhaité avoir un représentant au SICTOM. Leurs représentants ont été
maintenus au SMICTOM sans que les statuts en fassent une mention expresse.
L’article 7 prévoit le financement du service en ces termes :
« les contributions des
communautés de communes aux dépenses du syndicat mixte seront fixées au prorata :
- de la population de chaque communauté de communes,
- du service qui leur est rendu,
- suivant toute autre modalité à fixer par le comité directeur,
- suivant toutes dispositions imposées par la loi.
».
3
article L. 2224-13 du CGCT
4
article L. 2224-14 du CGCT
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Ces dispositions permettent la mise en place du mode de calcul de la contribution
des communautés de communes par le comité directeur tel qu’il est effectué actuellement, en
référence à leur population et à la fréquence des tournées de collecte. Elles ne permettent pas
de justifier la réduction accordée historiquement aux communes de Châtenois et Scherwiller
du fait de l’implantation des équipements sur leurs bans ainsi que la facturation aux
entreprises à l’occasion des dépôts de déchets industriels banaux en déchetterie. Pour la
chambre, à périmètre d’activités constant, ces statuts doivent donc être revus.
1.3. L
E REGLEMENT INTERIEUR ET LES ORGANES DU SYNDICAT
1.3.1.
Le règlement intérieur
Le SMICTOM s’est doté d’un règlement intérieur voté lors de la séance du comité
directeur en date du 5 février 2003. L’article 1 précise que le comité directeur se réunit une
fois par trimestre. L’examen des procès-verbaux de réunions montre que, s’il se réunit bien au
moins quatre fois par an, voire plus, il ne se réunit pas toujours une fois par trimestre (par
exemple en 2005 puis en 2006, pas de réunion au 1
er
trimestre). Le quorum est toujours
largement atteint. L’analyse des feuilles de présence aux comités directeurs de 2005 et 2006,
soit huit réunions au total, montre cependant qu’un membre n’a assisté à aucune réunion en
deux ans, et qu’un autre membre n’a assisté qu’à une seule. Les comptes rendus des comités
directeurs sont régulièrement mis sur le site internet du SMICTOM.
1.3.2.
Les organes du syndicat
Le bureau syndical est composé du président et de l’ensemble des vice-présidents
L’article L5211-10 précise que le nombre de vice-présidents est plafonné à 30 % de l’effectif
du comité directeur. Les présidents de toutes les communautés de communes sauf celle du
Bernstein ont exigé que leur communauté de communes soit représentée au bureau syndical.
En outre, celle de Sélestat a exigé d’être représentée par un vice-président représentant la ville
de Sélestat, un vice-président représentant la commune de Châtenois et un vice-président
représentant la commune de Scherwiller. Le bureau se réunit une ou deux fois par mois. Il
rassemble sous la présidence de M. Piela, les vice-présidents. Il se réunit en présence du
directeur général des services (DGS) et de certains chefs de service en fonction de l’ordre du
jour. L’assiduité est globalement bonne sauf pour un membre. Les comptes rendus du bureau
syndical sont régulièrement mis sur le site internet du SMICTOM.
Pour la période sous revue, le président ne dispose pas de délégations du comité
directeur. Dans sa séance d’installation du 9 janvier 2003, le comité syndical a délibéré pour
déléguer largement au bureau un certain nombre d’attributions : réalisation des emprunts,
passation des contrats d’assurance, actions en justice, passation des marchés sans formalités
préalables, etc...
Au cours de sa séance du 9 janvier 2003, le comité directeur a procédé à l’élection de
dix vice-présidents. Par arrêté en date du 23 janvier 2003, le président a précisé les délégations
de fonction et de signature de chacun des vice-présidents. Le premier vice-président est en
charge des finances, le second du domaine du compostage et des déchets verts, le troisième du
centre de tri, le quatrième de la collecte et du garage, le cinquième de la communication, le
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sixième du centre de stockage des déchets ultimes, le septième des déchetteries, le huitième
des déchets industriels banaux – commerçants, le neuvième des déchets ménagers spéciaux et
le dixième de la collecte en habitat vertical – centre urbain. M. Metz, 10
ème
vice-président, a
démissionné de ses fonctions de membre du comité directeur du SMICTOM et de vice-
président dès le 12 février 2003. Il n’a pas été remplacé en tant que vice-président. Le dossier
« Habitat vertical » a été repris par le vice-président en charge de la collecte et le poste de
vice-président a été supprimé par le comité directeur par une délibération en date du
1
er
décembre 2003. Au final, la chambre constate que pendant la période sous revue neuf vice-
présidents perçoivent une indemnité de fonction.
A l’occasion du comité directeur du 25 septembre 2005, à la demande du président,
les vice-présidents ont fait le bilan des travaux pour les commissions collecte, tri, déchetteries,
compostage, communication et centre de stockage. Les commissions finances, artisans et
commerçants et déchets ménagers spéciaux n’ont pas présenté de compte rendu. S’il
n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur le nombre de commissions créées, il
apparaît que leur création ne semble pas avoir toujours répondu à une nécessité et que leur
maintien pourrait faire l’objet d’un nouvel examen.
1.3.3.
Le directeur général de services
Le directeur général des services a reçu une délégation de signature par arrêté du
président en date du 16 janvier 2003. Cette délégation comprend, en quatrième point,
« 4)
certification de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de
paiement et des titres de recettes
». En pratique, le directeur général des services reconnaît
qu’il lui arrive environ une fois par mois, et pour des raisons d’urgence, de signer des bons de
commande pour permettre la continuité du service (réparation de véhicules, etc…), allant ainsi
au-delà de la délégation qui lui a été formellement accordée.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de revoir la délégation de
signature accordée au directeur général des services.
En outre par arrêté en date du 30 novembre 2005 signé par le président du
SMICTOM, le directeur général des services a été nommé régisseur de la régie d’avances. Or
le directeur général des services, au vu de sa délégation de signature du 16 janvier 2003
liquide les dépenses et les recettes en certifiant l’exactitude des pièces justificatives. Il
intervient donc, par délégation, dans les fonctions de l’ordonnateur.
L’instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 «
Régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics »
précise
chapitre 2 paragraphe 3 Incompatibilité de fonctions « certaines personnes ne
peuvent être nommées régisseur. Il s’agit :
-
de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou………….,
-
de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu,
en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par
l’exécutif de l’assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au
bénéficiaire la possibilité
d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les
titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local
concerné
. »
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La chambre rappelle le principe de stricte incompatibilité entre les fonctions
d’ordonnateur et de comptable. Elle constate par ailleurs la suppression de la régie d’avances
par le président à compter du 31 décembre 2008 alors que cette régie d’avances avec un autre
titulaire pour le poste de régisseur aurait pu utilement faciliter le paiement des frais de
déplacements des agents et des élus dans le respect des textes applicables aux régies.
1.4. L
ES RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTES DE COMMUNES MEMBRES
La configuration mise en place pour l’exercice de la compétence « ordures
ménagères » sur le territoire du SMICTOM est celle d’un transfert en cascade de l’ensemble
de la compétence. Les communes l’ont transférée aux communautés de communes qui ont
elles-mêmes décidé d’adhérer au SMICTOM pour l’ensemble de la compétence. Les
délibérations et arrêtés préfectoraux d’extension des compétences des communautés de
communes et de transfert de la compétence « déchets ménagers et assimilés
5
» ont tous été
fournis à la chambre. Le SMICTOM collecte les déchets industriels banals (DIB) en porte à
porte, c’est la fraction dénommée « assimilée » aux déchets ménagers qui doit faire l’objet du
paiement d’une redevance par les entreprises aux communautés de communes concernées. Il
collecte aussi les DIB en déchetterie et facture théoriquement la prestation en fonction de la
nature et du volume des matériaux déposés. Enfin, les boues de la station d’épuration de
Sélestat, qui sont des DIB, sont enfouies directement au centre de stockage des déchets non
dangereux (CSDND) et une facture est émise à l’encontre de la communauté de communes de
Sélestat.
Les neuf communautés de communes composant le SMICTOM facturent les frais de
collecte et de traitement des ordures ménagères au moyen de la redevance depuis 2003 pour
sept d’entre elles et depuis 2004 pour les communautés de communes de Barr et de Sélestat.
Avant 2003, la plupart des communes finançaient déjà le service d’élimination des déchets
ménagers par la redevance. Son montant était fixé de manière forfaitaire, en fonction de
l’importance du service rendu. Elle varie selon le nombre de personnes dans le foyer ou le
volume du bac. Le territoire du SMICTOM est donc adapté au dispositif de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) depuis plusieurs années mais connaît neuf
tarifications différentes et autant de possibilités d’exonérations.
Bien qu’elles se soient dessaisies de la compétence «
ordures ménagères
», ce sont
toujours les communautés de communes qui perçoivent la REOM en lieu et place du
SMICTOM en application de l’article 109 de la loi de finances pour 2002 (voir ci-dessus),
dans le cas du régime dérogatoire n° 1 codifié au 1° de l’article 1609
nonies A ter
du code
général des impôts. Elles versent une contribution au SMICTOM imputée à l’article 6554
« contributions aux organismes de regroupement » et reçue par le SMICTOM au compte 7475
« participations des groupements de collectivités ». La chambre rappelle que le produit de la
redevance perçue doit permettre de couvrir le coût du service rendu, y compris
5
La circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en oeuvre et à l'évolution des plans départementaux d'élimination des
déchets ménagers et assimilés précise que les déchets assimilés aux déchets ménagers sont les déchets courants des
petits commerces, des artisans, des services, qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes récipients que les ordures
ménagères, et qu'il est bien souvent impossible de distinguer, lors de la collecte, des déchets ménagers.
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l’amortissement des équipements et le financement des investissements prévus. La redevance
doit aussi permettre de financer le coût du service resté à la charge des communautés de
communes le cas échéant (recensement des redevables, émission des titres, charge des
impayés…).
Nonobstant ce mode de reversement des contributions des communautés de
communes au SMICTOM, la chambre considère que le SMICTOM est un établissement
public industriel et commercial car ses activités s’inscrivent dans le champ concurrentiel et
sont entièrement financées par la redevance perçue auprès des usagers. Il appartient donc au
SMICTOM d’en tirer toutes les conséquences, notamment en termes d’organisation (mise en
place d’une régie autonome, éventuellement dotée de la personnalité morale et d’un budget
annexe), comptables (utilisation de la nomenclature M4 et non M14), de relation avec les
usagers qui relèvent de la compétence judiciaire et de gestion du personnel (tout nouveau
recrutement est soumis au droit du travail) dès que possible.
Le SMICTOM n’établit pas de rapport annuel au sens strict. Il élabore tous les ans
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets en application
du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, ainsi qu’une version simplifiée de six pages de ce
dernier depuis 2005, et un rapport annuel d’activité du centre de stockage de déchets non
dangereux de Châtenois. Ce dernier rapport est établi en application de l’arrêté ministériel du
9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ainsi
que de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2002. Il est adressé à l’inspection des installations
classées. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets est
adressé à toutes les communautés de communes tous les ans pour délibération. La chambre
note que la fiabilité des données du rapport sur le prix et la qualité du service public peut
parfois être prise en défaut, par exemple pour 2007 dans le domaine de l’incinération et du
compostage.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que «
le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement
». Les syndicats mixtes fermés tels que le SMICTOM sont
soumis aux règles régissant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
et à celles régissant les syndicats de communes. Pour la chambre, le président du SMICTOM
ne peut donc se contenter d’un rapport annuel simplifié mais doit adresser au président de
chaque communauté de communes, avec le compte administratif, un rapport d’activité
complet sur la gestion du syndicat. Elle a pris note de l’engagement de l’ordonnateur en ce
sens.
Malgré cela, l’information des communautés de communes par le SMICTOM est
globalement bonne. Le président et le directeur du SMICTOM se rendent au minimum une
fois par an, au mois de novembre, devant chaque conseil communautaire, pour exposer le
projet de budget primitif de l’année suivante. En outre, le SMICTOM dispose d’un site
internet très riche, et d’un intranet réservé aux communautés de communes, sur lesquelles ces
dernières peuvent venir rechercher un grand nombre de données.
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1.5. L
ES EVOLUTIONS A VENIR
Le SMICTOM souhaite harmoniser le niveau de la REOM perçue par les
communautés de communes et s’assurer de son caractère réellement incitatif. Il est donc prévu
de passer au 1er janvier 2010 à une redevance unique sur l’ensemble du territoire du syndicat,
basée sur le volume du bac, avec une grille tarifaire unique pour les particuliers comme pour
les professionnels.
En pratique, le SMICTOM se propose d’assurer la facturation de l’ensemble des
60 000 usagers particuliers et professionnels de son territoire. Pour permettre aux
communautés de communes de garder la compétence recouvrement, et ne pas perdre le
bénéfice de la bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) si elles sont en
taxe professionnelle unique (TPU), les factures seraient à en-tête des communautés de
communes qui en assureraient le recouvrement. Des points de négociation subsistent quant au
mode de calcul du reversement de la redevance au SMICTOM pour tenir compte le cas
échéant des coûts de ce recouvrement (personnel concerné, non-valeurs, etc...) même si le
SMICTOM prend à sa charge, et donc mutualise, le coût des impayés. La chambre estime que
ces aspects de gestion ne doivent pas mettre en péril l’objectif recherché par le SMICTOM
d’améliorer l’équité territoriale et environnementale par la mise en place d’une redevance
réellement incitative, dont le mode de calcul soit simple et compréhensible par l’usager, et
identique sur l’ensemble du territoire. Elle appelle donc à une réelle harmonisation des
politiques de recouvrement des communautés de communes qui en restent responsables.
Les élus ont été associés au projet de mise en place de la redevance incitative unique
au cours de la journée annuelle des élus organisée depuis 2004 (par exemple le 4 octobre
2008) mais aussi par les travaux du comité directeur, la présentation du projet SMICTOM
2007 et HORIZON 2010 et par la lettre d’information du SMICTOM.
En termes financiers, huit des neuf communautés de communes constatent que leurs
impayés s’élèvent à 2% des factures émises et la communauté de communes de Sélestat
évalue ses impayés à 4%. Ces niveaux restent modestes. La difficulté majeure sera d’établir le
fichier des usagers du service. Des contacts ont été pris, pour cela par le directeur général des
services avec les communautés de communes et avec les services du Trésor.
Le SMICTOM a fait réaliser en 2004 une étude permettant de faire ressortir les
points communs et les divergences dans la mise en oeuvre de la redevance par les neuf
communautés de communes et de proposer des scenarii de facturation pour la redevance
incitative unique. Cette étude a été complétée par la mise en place en 2007 de quatre sites
pilotes diversifiés en termes d’habitat. Les résultats des sites pilotes ont montré une forte
augmentation des volumes collectés en collecte sélective et une baisse concomitante des
erreurs de tri. Le calendrier de la redevance incitative unique a été délibéré le 20 mai 2009
pour une mise en place effective au 1
er
janvier 2010.
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2.
ANALYSE FINANCIERE
La situation financière du syndicat est globalement bonne et aucun risque spécifique
n’a été identifié notamment pour les emprunts contractés. L’analyse de la situation financière
du syndicat a été précédée d’une revue de la fiabilité des comptes. Ceux-ci sont affectés de
plusieurs types de désordres dont d’une part le dysfonctionnement de la régie d’avances et
d’autre part de multiples erreurs d’imputation comptables.
2.1. F
IABILITE DES COMPTES
2.1.1.
Création
de la régie d’avances
Par délibération en date du 2 novembre 2005, le comité directeur a décidé de la
création d’une régie d’avances avec pour objet le paiement de fournitures administratives,
fournitures de consommables et de petits équipements, frais d’affranchissement, frais de
restauration, d’hébergement et de transports des élus et agents du SMICTOM. Le montant
maximum de l’avance est de 7 600,00 €. Cette régie est essentiellement utilisée pour le
paiement des frais de déplacements de la direction générale et des élus lorsqu’ils effectuent
des déplacements groupés. Elle ne fonctionne d’ailleurs pas comme une régie d’avances au
sens strict mais comme un moyen de paiement sur place et en direct des frais encourus.
La chambre rappelle que les catégories de dépenses payables par les régies d’avances
sont encadrées par les dispositions de l’article R.1617-11 du code général des collectivités
territoriales
6
.
L’acte de création de la régie d’avances du SMICTOM, la délibération du
2 novembre 2005, ne fait pas référence à l’avis préalable du comptable ; celui-ci, présent en
séance, a seulement explicité l’objectif de création de la régie. L’arrêté du président du
SMICTOM portant nomination d’un régisseur titulaire de la régie d’avances vise un avis du
comptable en date du 2 novembre 2005, date de la séance du comité directeur ayant délibéré
sur la création de la régie. Le comptable a donc donné un avis verbal, en séance ne
correspondant pas aux exigences posées par l’instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
6
Article R1617-11 :
« sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent seuls être payés par
l'intermédiaire d'une régie
:
1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public
passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; 2°
Les rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que les charges sociales y
afférentes ; 3° Au titre du mois au cours duquel les agents entrent au service des collectivités locales, de leurs
établissements publics ou le quittent, les rémunérations desdits agents ; 4° Les secours ; 5° Les avances sur frais de
mission et de stage ou les frais de mission et de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ; 6° Les remboursements
de recettes préalablement encaissées par régie ; 7° Les acquisitions de spectacles dans la limite d'un montant fixé par
arrêté du ministre chargé du budget.
»
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« régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics »
7
. En l’espèce, l’avis du comptable, probablement conforme
verbalement en séance, ne peut être présumé préalable. Il n’aurait donc pas dû prendre en
charge les opérations de la régie et reconstituer l’avance. En outre, la délibération du
SMICTOM, qui constitue l’acte constitutif de la régie, ne vise pas les autres dispositions
obligatoires mentionnées par l’instruction précitée, notamment les textes réglementaires
généraux applicables aux régies.
L’arrêté en date du 30 novembre 2005 signé par le président du SMICTOM,
nommant le directeur général des services régisseur de la régie d’avances, prévoit aussi la
suppléance du régisseur en cas d’absence ou empêchement. Cependant, le suppléant n’a pas
signé cet arrêté. Or l’instruction n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 «régies de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics » précise chapitre 3 paragraphe 1.4 désignation d’un mandataire suppléant «
afin
d’assurer la continuité du service public, l’acte de nomination du régisseur doit
obligatoirement désigner au moins un mandataire suppléant.
». Le suppléant, qui avait
répondu suite aux remarques émises par l’équipe de contrôle lors de la visite sur place le
27 novembre que l’absence de signature n’était liée qu’à un oubli de sa part, a signé l’arrêté
du président du SMICTOM du 30 novembre 2005 portant nomination d’un régisseur le
5 décembre 2008, soit avec plus de trois ans de retard.
En l’occurrence, en l’absence d’avis préalable du comptable, des visas obligatoires
des textes applicables et de suppléant, au moins pendant une période initiale, de non respect,
en ce qui concerne le régisseur, du principe d’incompatibilité des fonctions de d’ordonnateur
et de comptable mentionné ci-dessus, la chambre invite le SMICTOM et son président à
reprendre la procédure de création d’une régie d’avances et de nomination de son régisseur et
suppléant conformément aux textes en vigueur.
2.1.2.
Fonctionnement de la régie d’avances
La régie d’avances a fait l’objet d’une première vérification sur place de la part du
comptable le 30 juin 2008 et a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de vérification
en date du 2 juillet 2008. Par courrier en date du 16 juillet 2008, le comptable interrogeait
l’ordonnateur sur l’intégration dans les mandats de reconstitution de la régie de certaines
7
«
L’acte doit comprendre les mentions prévues au chapitre 2 du présent titre et notamment viser l’avis conforme du
comptable assignataire des opérations de la régie. L’avis du comptable doit être préalable à la délibération ou à la
décision de l’ordonnateur. L’avis conforme et préalable du comptable est une formalité substantielle. L’absence de
respect de cette formalité emporte deux conséquences : - l’acte est susceptible d’être déféré devant le juge administratif
en raison du non respect de la réglementation ; - le comptable ne prend pas en charge les opérations de la régie, non
du fait de l’illégalité présumée de l’acte constitutif mais du fait que le régisseur agit en son nom et pour son compte. Le
juge des comptes ne connaît que le compte de gestion du comptable public dont la responsabilité personnelle et
pécuniaire s’étend aux opérations des régisseurs. En effet, le maniement de deniers publics que toute régie suppose,
justifie à ce stade l’intervention du comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu en
raison du fonctionnement de la régie. En l’absence de régularisation de la situation, le comptable devra, en application
de l’article R.212-19 du code des juridictions financières, appeler l’attention du trésorier-payeur général aux fins
d’examen d’une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes, des opérations qu’il présume constitutives de
gestion de fait.
»
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factures qui lui paraissaient étrangères à la régie. Le régisseur a justifié leur prise en compte
par courrier du 5 août 2008 et le comptable a accepté la reconstitution de l’avance.
La chambre a procédé à l’examen des dépenses de la régie sur les exercices 2006 et
2007. L’exercice 2006 a fait l’objet pour la reconstitution de l’avance de la régie de
l’établissement de mandats pour un montant total de 15 184,26 €. Ces dépenses ont fait l’objet
d’une imputation à des comptes non prévus par l’acte constitutif de la régie. Les frais de
missions des élus, missions, documentation générale et technique, fêtes et cérémonies et autres
droits fiscaux n’auraient pas dû être pris en charge par le régisseur ni faire l’objet d’une
reconstitution de l’avance par le comptable.
La chambre rappelle les termes de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21
avril 2006 relative aux régies du secteur public local - titre 4 : fonctionnement des régies
d'avances - chapitre 1 : dispositions d'ordre général
« le régisseur ne peut payer que les
dépenses explicitement énumérées dans l'acte constitutif de la régie ; à défaut il pourrait être
considéré comme comptable de fait
».
La chambre prend acte de la dissolution de la régie par le président du SMICTOM à
compter du 31 décembre 2009 mais observe qu’elle aurait pu utilement faciliter le
remboursement des frais de déplacement des élus et du personnel dans le respect des termes
de l’instruction codificatrice susmentionnée.
2.1.3.
L’état de l’actif
Les états concernant les immobilisations figurant en annexes du compte administratif
de 2006 ne correspondent pas à l’état de l’actif 2006 :
-
l’annexe « constructions, installations et agencements des bâtiments » est arrêtée à
8 739 057,24 €, contre 21 989 741,23 € (valeur nette comptable) dans l’état de l’actif ;
-
l’annexe « autres immobilisations corporelles » est arrêtée à
2 158 523,49 € contre
2 352 662,37 € (valeur nette comptable) dans l’état de l’actif ;
-
l’annexe « immobilisations incorporelles » est arrêtée à 255 832,06 € contre 277 656,44 €
(valeur nette comptable) dans l’état de l’actif.
La chambre prend acte des évolutions informatiques engagées par le président du
SMICTOM et de la volonté de l’ordonnateur et du comptable de se rencontrer très rapidement
pour procéder à la régularisation des discordances.
2.1.4.
Les transferts de charges
Un transfert de charges de 294 156 € a été comptabilisé en 2004 au compte 7911
« transferts de charges - indemnité de sinistres (destruction partielle) » (titre n° 1102
bordereau 163 du 28 septembre 2004). Ces sommes ont été versées par l’assureur de la société
exploitant l’usine de compostage à l’époque, à titre d’indemnisation pour les conséquences
dommageables d’un incendie comprenant notamment la perte d’exploitation et les intérêts des
sommes dues.
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Le compte 79 « transferts de charges » peut être utilisé pour enregistrer les
indemnités reçues des compagnies d’assurances en cas de sinistre partiel d’une
immobilisation, ce qui n’est pas le cas. Pour la chambre, cette somme aurait dû être imputée
au compte 778 « autres produits exceptionnels » et non au compte 79 « transfert de charge ».
2.1.5.
Les travaux en régie
En 2005, le montant imputé au compte 722 «immobilisations corporelles » pour
33 497,78 € concerne des charges de personnel relatives à des études effectuées en régie à
transférer en section d’investissement. Il s’agissait de l’« étude d’optimisation du process de
compostage et de la collecte sélective ».
En 2006, le montant imputé au compte 721 «immobilisations incorporelles » pour
47 535,73 € concerne des charges de personnel relatives à des études effectuées en régie à
transférer en section d’investissement :
- « étude de modernisation du process de compostage » réalisée en régie par le DGS
et une chargée de mission compostage, charges de personnel transférées en section
d’investissement au compte 2031 opération n° 41 (unité de compostage) pour un montant de
19 772,24 € ;
- « étude d’optimisation de la collecte sélective » réalisée en régie par un ingénieur et
un agent administratif, charges de personnel transférées en section d’investissement au compte
2031 opération n° 43 (collecte) pour un montant de 23 152,21 € ;
- « étude logiciel de gestion clientèle » réalisée en régie par le directeur financier
charges de personnel transférées en section d’investissement au compte 2031 pour un montant
de 4 611,28 €.
Pour la chambre, ces études sont des travaux qui concernent l’activité normale des
agents d’encadrement au sein du SMICTOM et ne débouchent pas directement sur des
investissements. Il s’agit soit du travail d’accompagnement réalisé par les agents du
SMICTOM auprès d’un prestataire externe (rédaction du cahier des charges, mise à
disposition des données, suivi des réunions de travail et du déroulement global du travail du
prestataire), soit d’un ensemble de visites sur diverses unités de compostage en France,
Allemagne et Pologne pour envisager l’avenir de l’unité du SMICTOM au regard des autres
types de process existants. Cette dernière étude n’a d’ailleurs donné lieu qu’à une synthèse
sommaire.
Constituent des travaux en régie dont le coût peut être transféré à la section
d’investissement, les immobilisations corporelles réalisées par les services de la collectivité,
de même que les dépenses exposées pour la production de logiciels : analyse organique,
programmation, réalisation de tests et jeux d’essais, élaboration de la documentation
technique.
Peuvent également être transférés à la section d’investissement les études effectuées
par les agents
de
la
collectivité
en
vue
de
la
réalisation
d’investissements
et,
exceptionnellement, les frais correspondant à l’effort de recherche et de développement réalisé
par les moyens propres de la collectivité pour son propre compte.
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L’ordonnateur maintient que ces études ont abouti à l’acquisition d’un logiciel
et de
matériel de collecte et pourraient déboucher sur des investissements concernant la
modernisation du processus de compostage. La chambre considère cependant que les études
réalisées en 2005 et 2006 mentionnées ci-dessus ne répondent pas à la définition de travaux en
régie et qu’il convient de limiter la prise en compte d’études au titre de travaux en régie à
celles qui se traduisent réellement par une appréciation de la consistance ou de la valeur du
patrimoine de la collectivité.
2.1.6.
Le calcul des dotations aux amortissements
Le rapprochement des dotations aux amortissements des acquisitions effectuées
depuis 2003 fait apparaître que l’évolution de l’amortissement du matériel de transport, du
matériel de bureau et informatique ainsi que les autres immobilisations corporelles n’est pas
en corrélation avec les acquisitions de matériels, pour les acquisitions comptabilisées en 2003
et 2004. Or la sincérité du résultat est directement impactée par le montant affecté en dotation
aux amortissements.
Evolution comparée des dotations aux amortissements et des
investissements
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
2003
2004
2005
2006
€
2182 matériels de
transport
2183 matériels de bureau
et informatiques
2188 autres
immobilisations
corporelles
28182 am. autres
immob.corporelles, mat.de
transport
28183 am. autres
immob.corporelles, mat.de
bureau et informatiques
28188 am. autres
immob.corporelles
Source : comptes de gestion/CRC
La chambre prend acte de l’installation de nouveaux logiciels permettant le calcul
des dotations aux amortissements et rappelle la nécessité de suivre avec précision celles qui
ont un impact direct sur la sincérité des résultats du SMICTOM. La chambre note aussi les
mesures prises par l’ordonnateur, en lien avec le comptable, pour la mise à jour de l’état de
l’actif et des amortissements.
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19/55
2.1.7.
La sincérité des restes à réaliser
Le taux de réalisation du budget est faible. Sur l’ensemble de la période, il s’élève à
43 % ce qui traduit le défaut de réalisme des dépenses d’investissements présentées au vote du
comité directeur ou la difficulté de leur mise en oeuvre.
Dépenses
2003
2004
2005
2 006
crédits ouverts
7 315 750
8 726 600
5 823 559
4 764 568
mandats émis
2 096 250
5 250 516
2 396 265
1 742 625
restes à réaliser en dépenses
5 211 700
-
2 134 283
1 399 797
crédits annulés
7 800
3 476 085
1 293 011
1 622 147
taux réalisation du budget
29%
60%
41%
37%
poids RAR
71%
0%
37%
29%
taux annulation
0%
40%
22%
34%
Source : CRC Alsace / comptes administratifs
Recettes
2003
2004
2005
2 006
crédits ouverts
7 315 750
8 726 600
5 823 559
2 875 186
titres émis
2 576 606
4 480 347
3 690 251
2 359 836
restes à réaliser en recettes
4 469 750
-
1 400 000
321 619
compte 131subvention d’équipement
600 000
939 800
800 000
321 619
compte 1641 emprunts
3 869 750
1 000 000
600 000
Source : CRC Alsace / comptes administratifs
L’extrait du procès-verbal des délibérations de la séance du 4 mai 2005, concernant
l’approbation du compte administratif 2004, fait apparaître pour la section d’investissement
des restes à réaliser en dépenses pour 2 837 340,00 € et en recettes pour 1 939 800,00 €. L’état
des restes à réaliser pour l’exercice 2004 signé par le président du SMICTOM le 31 décembre
2004 ventile ces restes à réaliser par compte en recettes et en dépenses pour les mêmes
montants.
Par contre, aucun montant relatif à des restes à réaliser n’est inscrit dans le compte
administratif 2004 alors que la délibération l’approuvant et l’état des restes à réaliser 2004
cités ci-dessus en prévoient.
La chambre rappelle les termes de l’instruction budgétaire et comptable M14 qui
dispose que «
les résultats à prendre en considération comprennent les restes à réaliser en
recettes et en dépenses, c'est-à-dire les recettes certaines qui ne sont pas encore enregistrées
en comptabilité et les dépenses engagées non mandatées ; …La sincérité des restes à réaliser
s’apprécie par comparaison, d’une part avec les états joints au compte administratif et issus
de la comptabilité des engagements, pour les dépenses, d’autre part, avec tout document
susceptible d’établir la réalité ou le caractère certain de la recette (Conseil d’Etat, 1997,
commune de Garges-les-Gonesses).
» et souligne que la reprise des restes à réaliser au compte
administratif participe de la bonne information des membres du comité directeur sur la
situation financière du syndicat.
Elle prend acte de la mise en place à compter de 2005 d’un nouveau logiciel
permettant le suivi des restes à réaliser avec précision.
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2.1.8.
Les provisions
Le SMICTOM ne réalise pas de provisions pendant la période sous revue.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit trois cas où il y a une obligation de
provision : en cas d’ouverture d’un contentieux, dans les cas d’irrécouvrabilité ou de
dépréciation d’une créance ou participation dès l’ouverture d’une procédure collective et enfin
en cas de restes à recouvrer compromis. En dehors de ces cas, l’organisme doit provisionner
en cas de risque avéré conformément à la règle de prudence du plan comptable général. Le
défaut de provision altère la sincérité du compte de résultat.
Deux contentieux sont ouverts à l’encontre du SMICTOM concernant des
licenciements et le SMICTOM recense un troisième cas de licenciement pouvant lui faire
courir un risque réel de nouveau contentieux. En outre, il prend en charge 50 % des honoraires
d’avocat des contentieux ouverts à l’encontre des communautés de communes par les
redevables, le plus souvent des professionnels, contestant tout ou partie de la REOM mise à
leur charge (trois cas en cours). La chambre rappelle l’obligation posée par la M14 d’établir
des provisions dès lors qu’un contentieux est ouvert à l’encontre du SMICTOM.
Il faut noter l’effort de provision entrepris par le SMICTOM pour les dépenses de
post-exploitation du site de stockage de Châtenois. La période de post-exploitation démarre
dès l’achèvement des opérations de stockage du dernier apport de déchets sur le site et elle
peut durer 30 ans. L’exploitation de ce site a démarré en 1979. Au 31 décembre 2006,
1 067 211 T de déchets ménagers et refus lourds y ont été enfouis. Grâce à l’élévation du
casier sud en 2007 et à l’ouverture d’un casier nord, l’exploitation du site est prévue jusqu’en
2035 au rythme d’enfouissement actuel. La durée initiale d’exploitation de 15 ans à compter
de 2005 a été prorogée de 15 ans à compter de 2020. Selon l’ordonnateur, le montant des
charges à provisionner pour le site de Châtenois est de 5 402 160 € à répartir sur la durée
résiduelle d’exploitation, soit 27 ans. La constitution de provisions renchérira le coût du
service public d’élimination des ordures ménagères mais il ne peut être laissé aux générations
futures. Pour la première fois, le SMICTOM a provisionné une somme de 200 000 € en 2008.
2.1.9.
Autres erreurs dans la tenue de la comptabilité
Plusieurs erreurs d’imputation comptable ont été relevées par la chambre pendant la
période sous revue concernant notamment des subventions reçues de l’ADEME, les dépenses
liées à l’astreinte, des dépenses de formation et des frais de visites médicales.
La chambre rappelle que les erreurs répétées d’imputation comptable par
l’ordonnateur et l’absence de correction de celles-ci par le comptable sont de nature, si les
sommes en jeu atteignent des seuils significatifs, à altérer la fiabilité des comptes du
SMICTOM.
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Le SMICTOM a réalisé des cessions d’immobilisations en 2004 et 2005. Un
déséquilibre de 850,00 € apparaissant entre le montant des titres et des mandats émis sur les
opérations générées en 2004 et 2005, la chambre rappelle la nécessité pour l’ordonnateur de
veiller à la correction des écritures comptables de cessions d’immobilisations pour éviter de
majorer ou de minorer indûment le résultat.
2.2. S
ITUATION FINANCIERE DU SYNDICAT
La situation financière du SMICTOM est bonne puisqu’il présente une croissance
régulière de ses produits de fonctionnement, d’un niveau équivalent à l’évolution des charges
de fonctionnement. Le résultat du SMICTOM a crû globalement de 32 % pour la période sous
revue malgré un alourdissement des dotations aux amortissements et des intérêts financiers
qui ont connu une évolution moyenne annuelle respectivement de 12 % et de 5 %. Le taux
d’épargne du SMICTOM, à 14 % pour l’ensemble de la période, lui permet de maintenir une
capacité de désendettement d’un peu plus de trois ans malgré une évolution de la dette de
50 % sur la période sous revue justifiée par la nécessité de financer les investissements lourds
réalisés.
2.2.1.
Évolution des produits et des charges
L’évolution des produits et des charges a été analysée à partir du compte de résultat
présent dans les comptes de gestion et retracée dans le tableau ci-dessous :
Produits et charges
Comptes
2003
2004
2005
2006
Variation
totale
Taux
annuel
Ventes
70
563 452
782 895
665 595
960 059
1,70
14%
Travaux en régie
722
0
0
33 498
47 536
Produits divers gestion courante
758
55 238
31 109
30 924
6 227
0,11
- 42%
Participations
74
11 054 849
10 848 092
11 755 954
12 356 295
1,12
3%
total produits
11 673 538
11 956 252
12 485 970
13 370 118
1,15
3%
traitements et salaires
6411
2 427 754
2 516 174
2 735 148
2 724 526
1,12
3%
charges sociales
645-647-648
1 070 520
1 153 829
1 264 339
1 479 278
1,38
8%
achats et charges externes
60-61-62
6 081 271
5 883 338
6 353 275
6 463 742
1,06
2%
impôts et taxes
63
380 619
229 416
277 619
289 650
0,76
- 7%
dotations aux amortissements
68
603 110
635 718
690 030
955 847
1,58
12%
Autres charges
653-654
86 594
88 603
94 391
91 673
1,06
1%
Participations
6558
0
40 331
44 430
25 360
Subventions
657
10 950
7 041
8 134
8 250
0,75
- 7%
total charges
10 660 818
10 554 450
11 467 368
12 038 325
1,13
3%
Résultat courant
1 012 721
1 401 802
1 018 602
1 331 793
1,32
7%
Source : CRC Alsace / comptes de gestion
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Ce tableau montre l’évolution équilibrée des produits et des charges de gestion,
chacun avec un taux annuel de 3 % et une variation globale du résultat courant sur la période
sous revue de 32 %. Les participations des communautés de communes ont augmenté de 3 %
par an, ce qui reste maîtrisé. Le poids des ventes de produits est passé de 5 à 7 % des produits
totaux ce qui dénote l’importance croissante de ce poste. En ce qui concerne l’analyse des
charges, l’évolution des traitements, et salaires, achats et charges externes est maîtrisée, avec
respectivement un taux d’évolution annuel de 3 et 2 %.
Le résultat courant a augmenté globalement de 32 % pendant la période sous revue
ce qui traduit la capacité du SMICTOM à dégager un résultat positif du fait de son
exploitation.
Le résultat global de l’exercice a lui aussi augmenté de 34 % sur l’ensemble de la
période sous revue malgré une progression des intérêts de 5 % annuellement.
2003
2004
2005
2006
Variation
totale
Taux
annuel
produits courants
financiers
16
18
charges courantes
financières
166 616
192 488
228 033
201 050
1,21
5%
produits
exceptionnels
5 594
53 151
43 828
6 791
1,21
5%
charges
exceptionnelles
3 629
29 684
55 794
11
résultat de
l'exercice
848 085
1 232 799
778 603
1 137 524
1,34
8%
Source : CRC Alsace / comptes de gestion
2.2.2.
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) est donnée dans le tableau ci-dessous :
2003
2004
2005
2006
Variation
totale
Taux
annuel
CAF
1 451 195
1 839 813
1 497 638
2 093 371
1,44
10%
Taux d'épargne
12%
15%
12%
16%
Source : CRC Alsace / comptes de gestion
La CAF est en croissance de 10 % par an pendant la période sous revue. Le taux
d’épargne
8
du SMICTOM pendant la période sous revue est globalement de 14 %.
8
Taux d’épargne : ratio entre la CAF et les produits de fonctionnement. Il traduit la capacité du SMICTOM, dans son
fonctionnement courant, de dégager une épargne qui pourra notamment permettre le remboursement de la dette.
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Exercices 2002 et suivants
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2.2.3.
L’endettement et la capacité de désendettement
L’évolution de l’endettement et la capacité de désendettement du SMICTOM sont
données dans le tableau ci-dessous :
2003
2004
2005
2006
Variation
totale
Taux
annuel
dette au 31/12
3 789 706
6 245 100
6 482 300
5 715 490
1,51
11%
capacité de
désendettement
2,61
3,39
4,33
2,73
Source : CRC Alsace / comptes de gestion
La capacité de désendettement se maintient, sur l’ensemble de la période sous revue,
à 3,23 années, ce qui reste modeste au regard de la durée d’amortissement prévisionnelle des
investissements réalisés et de la durée moyenne résiduelle de la dette qui se situe, au
31 décembre 2006, à 11 années.
La dette connaît une forte progression pendant la période sous revue. Au
31 décembre 2006 le coefficient d’augmentation de celle-ci est de 1,51 par rapport à la dette
au 31 décembre 2003.
Perdurent au 3 décembre 2008, dernière situation transmise par le SMICTOM, six
emprunts. Seuls quatre d’entre eux ont fait l’objet d’un arbitrage périodique en fonction de
l’index choisi. Pour pouvoir exercer son choix en ce qui concerne les conditions financières
applicables aux différents modules d’intérêts, le SMICTOM demande à l’organisme prêteur à
l’échéance de chaque module de lui faire connaître le taux pratiqué pour chaque index. La
chambre constate pour trois de ces prêts que les choix des taux d’intérêts opérés par le
SMICTOM se sont révélés judicieux, les taux initiaux ne progressant que peu par rapport aux
taux actuels. Un prêt d’une durée de 20 ans a vu son taux progresser de 2,84 % en 2004 à
4,58 % en 2008 soit +62 %, mais reste néanmoins à un niveau intéressant par rapport au
marché, puisqu’il est passé à taux fixe à compter du 1
er
mai 2007 jusqu’à son échéance soit sur
17 années.
Confronté régulièrement à exercer son choix des conditions financières des modules
de taux et préjugeant pour l’avenir avoir recours à l’emprunt pour financer de lourds
investissements, sans sous-estimer les enjeux financiers, le SMICTOM a souscrit un contrat le
7 juillet 2008 auprès d’un cabinet de conseils pour l’aider dans sa décision.
3.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3.1. A
NALYSE DES EVOLUTIONS FINANCIERES GLOBALES
Les charges de personnel (chapitre 012), représentent en 2006, 5 623 594,19 € soit
45,4 % des dépenses de fonctionnement de l’exercice. En 2003, ces charges de personnel
représentaient 4 740 032,57 € soit 36% des dépenses de fonctionnement de l’exercice. Si les
charges de personnel restent maîtrisées, elles ont tout de même augmenté en trois ans de 19 %,
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Exercices 2002 et suivants
24/55
soit de six points par an et leur poids dans les dépenses de fonctionnement s’est alourdi de
près de dix points.
L’analyse de l’évolution des différents articles du chapitre 012 est donnée dans le
tableau ci-dessous :
Articles du chapitre 012
Compte
2003
2004
2005
2006
Variation
2003/2006
Personnel extérieur
6218
1 062 109
1 097 184
1 219 450
1 232 579
16%
Cotisations versées au FNAL
6332
2 014
2 106
2 169
2 203
9%
Cotisations au centre national et CNFPT
6336
44 696
46 571
47 745
48 062
8%
Rémunération principale pers titulaire
64111
1 805 381
2 015 827
2 070 392
2 090 180
16%
NBI, SFT, IR
64112
32 769
47 389
50 939
47 772
46%*
Compensation SFT
64115
8 137
0
0
0
Autres indemnités titulaires
64118
487 033
550 399
574 806
594 189
22%
Rémunération non titulaires
64131
218 285
93 445
96 659
99 401
-54%
Autres indemnités non titulaires
64138
0
0
0
19 377
Cotisations organismes protection sociale
645/647/648
1 079 608
1 163 959
1 274 793
1 489 831
38%
Total
4 740 032
5 016 880
5 336 953
5 623 594
19%
Source : CRC Alsace / comptes administratifs
*Le ratio passe de 46 % à 17 % si l’on ajoute au compte 64112 le montant du compte 64115 de 8 137 € en 2003.
3.1.1. Les cotisations pour l’assurance statutaire du personnel.
L’évolution des cotisations aux divers organismes de protection sociale (URSSAF,
caisses de retraite, ASSEDIC, autres…), de 38 % sur la période 2003/2006 est due
essentiellement à l’évolution des montants mandatés sur le chapitre 6455 « cotisations
assurances personnel ».
Les tableaux ci-dessous reprennent les dépenses totales imputées sur le compte 6455
« cotisations assurances du personnel » qui comprennent chaque année principalement les
paiements effectués à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
(CNRACL) au titre du contrat d’assurance souscrit pour les agents permanents affiliés, dont
les mandats sont détaillés dans le premier tableau, ainsi que des montants plus faibles payés à
la mutuelle de l’Est et à l’URSSAF.
Dépenses totales imputées au compte 6455
Paiements effectués au titre
du contrat d’assurance
des collectivités locales
période concernée
2003
2004
2005
2006
mdt
574 du 07/04/03 :
113 883,07
appel provisionnel sur prime 2003
148 382,00
mdt
932 du 17/06/03 :
8 785,76
appel prime complémentaire 2002
mdt 1227 du 19/07/04 :
142 708,71
appel provisionnel sur prime 2004
172 481,00
mdt
905 du 10/06/05 :
150 650,53
appel provisionnel sur prime 2005
224 246,00
mdt 1812 du 16/11/05 :
42 573,57
appel prime complémentaire 2004
mdt
785 du 01/06/06 :
111 927,51
appel prime complémentaire 2005
407 861,00
mdt 1626 du 09/10/06 :
262 578,04
appel provisionnel sur prime 2006
Source : compte de gestion et SMICTOM
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Exercices 2002 et suivants
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Autres Dépenses imputées au compte 6455
Organismes
période concernée
2003
2004
2005
2006
Mutuelle de l’EST
cotisations annuelles
23 811,25
27 572,43
28 731,16
30 893,82
URSSAF
cotisations annuelles
1 902,00
2 200,00
2 291,00
2 462,00
Total
25 713,25
29 772,43
31 022,16
33 355,82
Source : compte de gestion et SMICTOM
L’évolution du poste « cotisations assurances du personnel » est expliquée par le
SMICTOM comme résultant de la nécessité de lancer une nouvelle consultation suite à la
dénonciation en 2004 par le centre de gestion du Bas-Rhin du contrat de groupe concernant
l’assurance statutaire du personnel. Le SMICTOM estime que le contexte n’était alors pas
favorable du fait de l’état du marché des assurances mais aussi parce qu’il lui faisait obligation
d’afficher sa propre sinistralité précédemment masquée dans le contrat de groupe. En outre, le
formulaire de mise à jour de la cotisation avait intégré la couverture des charges patronales.
Les cotisations 2005 et 2006 ont donc été supérieures à ce qui était estimé au marché.
Le marché concernant l’assurance statutaire du personnel a été conclu pour une
durée de cinq ans à compter du 1
er
janvier 2005 avec possibilité de résiliation annuelle du
contrat pour les deux parties sous préavis de quatre mois avant l’échéance. Sur les deux
candidats retenus par la commission d’appel d’offres, le marché a été attribué à l’entreprise la
mieux-disante au regard des critères d’attribution définis dans la consultation, à savoir l’offre
présentée par une compagnie d’assurances pour un coût de 8,35 % de la masse salariale brute.
Compte tenu des garanties souscrites (décès, accident imputable au service ou maladies
professionnelles, longue maladie et maladie longue durée, maternité ou adoption), la prime
prévisionnelle annuelle à verser à la compagnie d’assurance s’élevait à environ 155 000,00 €.
Le SMICTOM s’était fait conseiller pour la renégociation du marché concernant
l’assurance statutaire du personnel par un cabinet spécialisé pour un montant, en 2005, de
2 152,80 €, alors même qu’il signe chaque année une convention d’assistance et de conseils en
assurance auprès de la même société. Le coût de cette convention s’est élevé pour l’année
2004 à 2 212,60 €, en 2005 à 2 234,77 € et en 2006 à 2 252,66 €. Cette convention prévoit à
son article 21.1. que la mission consiste à répondre à toute consultation, demande d’avis sur
tous les dossiers ou questions en rapport direct avec un problème d’assurance, soit pour la
mise en place de garanties et la gestion courante de contrats, soit pour le règlement de
sinistres.
Le tableau ci-dessous reprend pour les années 2005 et 2006 le coût de l’assurance
payée qui intègre dans le calcul les charges patronales :
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Année
Versement
Base de calcul
Montant Base
Taux sur la
base
Cotisation
Paiement
Mandat
2005
provisoire
traitement brut
1 804 198,00
8,35%
150 650,53
150 650,53
905 du 10/06/05
2005
complémentaire* traitement brut
2 100 817,00
8,35%
175 418,22
Indemnités
35 438,00
8,35%
2 959,07
charges patronales
1 008 392,16
8,35%
84 200,75
cotisation annuelle
3 144 647,16
8,35%
262 578,04
111 927,51
785 du 01/06/06
Montant de la cotisation annuelle pour 2005
262 578,04
2006
provisoire
traitement brut
2 100 817,00
8,35%
175 418,22
262 578,04
1626 du 09/10/06
Indemnités
35 438,00
8,35%
2 959,07
charges patronales
1 008 392,16
8,35%
84 200,75
cotisation annuelle
3 144 647,16
8,35%
262 578,04
2006
complémentaire* traitement brut
2 137 952,00
8,35%
178 518,99
4 427,40
730 du 17/04/07
Indemnités
33 501,00
8,35%
2 797,33
charges patronales
1 026 216,96
8,35%
85 689,12
cotisation annuelle
3 197 669,96
8,35%
267 005,44
Montant de la cotisation annuelle pour 2005
267 005,44
*Le montant complémentaire est égal à la cotisation annuelle moins le montant versé provisoirement
Source : CRC /états d’appels de primes de la compagnie d’assurances, états joint à l’appui des mandats de paiement.
Or, lors du remplissage du formulaire de déclaration de la base d’assurance par les
services du SMICTOM, les cotisations patronales (48 %) ont été intégrées dans l’assiette du
calcul de la prime. Cette augmentation de l’assiette a accru le coût de l’assurance des
exercices 2005 et 2006 : le surcoût de la cotisation annuelle est de 84 200,75 € en 2005 et de
85 689,12 € en 2006, soit au total 169 889,87 €, du fait de l’intégration dans le calcul les
charges patronales. D’après l’ordonnateur, les montants remboursés en plus par l’assurance du
fait de cette erreur dans l’assiette de calcul de la prime sur ces deux années s’élèvent au total à
80 000 €. La chambre regrette que le SMICTOM n’ait pas consulté son conseil avant le
remplissage du formulaire de déclaration de la base d’assurance en 2005.
Le SMICTOM a réparé son erreur en passant en 2007 un avenant sortant les
cotisations patronales du calcul de la base de l’assurance.
3.1.2.
Le personnel intérimaire
La forte baisse du recours à du personnel non-titulaire constatée (-45% en tenant
compte des autres indemnités versées) est liée à la transformation du service communication
(passage de trois non-titulaires à titulaires en 2003) et au recrutement de 15 agents sur contrats
à durée déterminée en vue de leur titularisation en tant qu’ambassadeur du tri et
d’optimisation de la collecte. Le personnel saisonnier, qui était employé par contrat de non-
titulaire jusqu’en 2003 est maintenant recruté dans le cadre du marché concernant le personnel
intérimaire. Le coût du personnel intérimaire a crû de 16 % pendant la période sous revue du
fait de l’évolution défavorable de l’absentéisme et de postes vacants importants en 2006 (voir
tableau ci-dessous).
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Compte 621 « Personnel extérieur au service »
2003
2004
2005
2006
Compte 6218 Autres personnels extérieurs
1 062 109
1 097 184
1 219 450
1 232 579
Source : CRC/comptes de gestion
Pour mener à bien sa mission, le SMICTOM doit pouvoir remplacer ses agents de
production (trieurs, conducteurs de machines ou de véhicules, ripeurs) et d’administration
dans des délais brefs afin de ne pas mettre en péril son obligation quotidienne de service
public. Pour remplacer ses agents en congés divers (arrêts de travail pour maladie ou accident
de service, congés annuels…), le SMICTOM fait appel à du personnel intérimaire.
Compte tenu que le planning et le nombre d’heures de remplacement ne peuvent être
estimés et prévus à l’avance puisque dépendant d’aléas concernant notamment la santé de ses
personnels titulaires, le choix de la procédure de dévolution s’est porté sur un marché à bons
de commande avec un minimum et un maximum de prestations exprimés en heures.
Annuellement, le minimum est de 25 000 heures et le maximum de 100 000 heures. La
consultation a été faite sous la forme d’un appel d’offres conformément à l’article 72.I.1 du
code des marchés publics. Ce personnel est mis à disposition par la société de travail
temporaire et d’insertion et une association réunies sous la forme d’un groupement solidaire.
Le marché est passé sous la forme d’un marché à bons de commande en date du 21 novembre
2005 pour une durée de 12 mois renouvelable deux fois par tranches de 12 mois. Le montant
estimé du marché est de 973 999,03 € HT pour un volume de 70 000 heures dont 7,20 %
d’heures supplémentaires.
Les dépenses de
personnel extérieur « personnel intérimaire » concernent
principalement les rémunérations des trieurs sur chaînes. En termes d’effectif réel, le
SMICTOM est passé de 126 agents en 2003 à 132 agents en 2006. En 2006, en tenant compte
d’un coût horaire moyen de 14,60 € TTC prévu par le marché, le personnel intérimaire
représentait l’équivalent d’environ 53 ETP, soit 44 % des postes occupés du SMICTOM.
L’importance du taux d’emploi du personnel intérimaire au SMICTOM tient à la pénibilité
des tâches et à l’absence de déroulement de carrière mais aussi aux interrogations concernant
le maintien du centre de tri et le passage du statut d’établissement public administratif à celui
établissement public industriel et commercial.
3.2. L
A GESTION DE L
’
EMPLOI
Le compte administratif 2006 fait apparaître que le comité directeur a délibéré sur
l’ouverture de 272 postes (279 postes en reprenant les calculs) dont seulement 128 sont
occupés, soit un taux de postes vacants de 46 %. La chambre invite au respect des
prérogatives de l’assemblée délibérante, de son information en matière de création et de
financement des emplois, et à l’amélioration de l’efficacité des prévisions et des procédures de
recrutement. Malgré la grande latitude de l’ordonnateur en matière de maintien des postes
ouverts non occupés, la chambre suggère au comité directeur de supprimer les postes non
destinés à être pourvus dans l’année car ils pèsent inutilement sur son budget primitif.
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En termes de structure, les principales évolutions concernent le passage par
promotion interne et examen de six agents administratifs au grade d’adjoint administratif et la
requalification des agents d’entretien en agents des services techniques et agents techniques.
Un encadrement intermédiaire a été mis en place avec la création de trois postes d’agents de
maîtrise. La filière technique représente 84 % des effectifs réels.
Un agent est titulaire de deux grades. Il a été nommé par arrêté du président du
SICTOM en date du 1er juin 1993 comme agent de salubrité pour 2/3 de son temps et comme
conducteur pour 1/3 de son temps. Il reçoit depuis deux feuilles de paie, l’une comme adjoint
technique de 1ère classe, échelon 8 et l’autre comme adjoint technique de 2nde classe, échelon
9. Or, si le cumul de deux emplois à temps non complet au sein de la même collectivité n’est
pas expressément interdit par les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet, la chambre note que l’article 4, dans sa rédaction applicable
à la date de nomination de l’agent concerné, réservait la création d’emplois de cette nature à
un nombre limité de collectivités et d’établissements publics locaux auxquels n’appartient pas
le syndicat mixte. Elle prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de régulariser la situation
en retenant les conditions les plus avantageuses pour l’agent.
3.3. L
ES RECRUTEMENTS
Le comité directeur ne délibère pas sur la création d’emplois
stricto sensu
, mais
seulement sur la mise à jour du tableau des emplois, ce qui rend moins lisible pour les
délégués la gestion de l’emploi. Pendant la période (2002-2006), il y a eu six recrutements.
La chambre a vérifié l’existence de fiches de postes pour ces recrutements et la
procédure de recrutement elle-même. Il faut noter, comme dans d’autres collectivités, le
non-respect de l’obligation de publicité des postes vacants. Or l’article 41 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général du personnel des collectivités dispose que
toute vacance de poste doit être signalée au centre de gestion afin d’en assurer la publicité
9
. Il
convient que cette publicité, pour être effective, puisse se dérouler pendant un délai minimum,
par exemple d’un mois. De plus, l’argument souvent évoqué de l’absence de corps de
fonctionnaires susceptible de remplir la mission (article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984
portant statut de la fonction publique territoriale, utilisé ici pour le recrutement d’une chargée
de mission), ne peut être valablement reçu, d’autant qu’il existe sur Strasbourg une école,
l’ENGEES (Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg), formant
des ingénieurs dans le domaine des déchets. Enfin, le fait que le poste d’un chef de service
n’ait pas trouvé preneur ne peut s’expliquer que par le défaut de publicité et l’inadéquation de
la description du poste au regard de son contenu réel. En effet, le recrutement initial était
prévu pour une période de trois mois, pour un besoin occasionnel (article 3 alinéa 2 de la loi
précitée) alors que selon l’intitulé, il s’agissait de prendre la responsabilité de l’ensemble de la
collecte, ce qui correspond à un besoin permanent du SMICTOM.
9
Art. 41. (modifié en dernier lieu par loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, art. 25) – «
Lorsqu'un emploi est créé ou
devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création
ou de cette vacance
».
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La chambre invite le SMICTOM à veiller à l’adéquation du type de recrutement aux
besoins réels du syndicat.
3.4. L’
ABSENTEISME
Le dialogue social au sein du SMICTOM est nourri. Le comité technique paritaire
est réuni une ou deux fois par an. Les débats portent essentiellement sur les questions de
salubrité du travail et sur l’absentéisme. Le taux global d’absentéisme est, selon le bilan social
2005, de 14,74 % avec un poids important des longues maladies et maladies professionnelles
liées aux conditions de travail. Le rapport annuel de 2006 sur le prix et la qualité du service
montre un taux d’absentéisme en croissance pendant la période sous revue, passant de 13 %
en 2003 à 15,19 % en 2006. Malgré l’affirmation faite dans ce rapport que ce taux est
comparable à celui des entreprises privées du secteur, le coût de l’absentéisme n’est pas
négligeable.
Si l’on décompose sommairement ce taux arrondi de 15 % en 10% pour maternités,
maladies et absences temporaires et 5 % pour longues maladies, en appliquant globalement les
ratios fournis par le bilan social 2005, et en prenant, à partir des données du compte
administratif 2006, un coût moyen de la journée, toutes cotisations et charges comprises, de
150 €, on obtient un coût approché de 544 500 €.
Les montants effectivement remboursés au titre de l’assurance contractée par le
SMICTOM au regard du coût de l’absentéisme n’ont pas été fournis à la chambre.
L’absentéisme a cependant légèrement régressé en 2007 puisqu’il atteint selon le
rapport annuel sur la qualité et le prix du service 12,11 %. Un plan d’action a été mis en place
pour améliorer la qualité du management des services, affiner le suivi des données
d’absentéisme, demander plus systématiquement encore la mise en place de contrôles
médicaux. Le régime indemnitaire des agents (prime de fin d’année et IHTS ou IEMP) est
modulé en fonction de l’absentéisme à compter du 11
ème
jour d’absence dans le cadre du
protocole d’accord sur l’ARTT délibéré par le comité directeur le 21 décembre 2001. Pour la
chambre, ce point devrait être mentionné dans le règlement intérieur du SMICTOM,
largement diffusé aux agents, plutôt que dans le protocole ARTT qui n’est pas diffusé
systématiquement.
La prestation complémentaire de l’assurance statutaire du centre de gestion
concernant la médecine préventive (analyse des postes de travail, vaccinations, visites de
reprise) est jugée insuffisante par le service du personnel du SMICTOM. Le SMICTOM a
aussi fait réaliser un dossier statistique sur l’absentéisme mais qui se révèle à l’usage peu
exploitable car la comparaison avec d’autres collectivités locales n’est pas pertinente.
Finalement, le directeur général des services a engagé une réflexion avec des structures
publiques et privées du domaine des ordures ménagères pour obtenir des points de repères
valables sur ce thème.
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3.5. L
E REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
La chambre a vérifié la régularité de l’attribution des primes aux agents, mais aussi
l’utilisation, ou, en l’espèce la non-utilisation, de ces primes comme outil de management du
personnel administratif. La lutte contre l’absentéisme, pour le personnel de collecte et de tri,
passe, comme il a déjà été indiqué, par une action sur le volume des primes perçues. Les
primes en place au SMICTOM sont les suivantes :
-
13
ème
mois (délibération du SICTOM de 1997),
-
indemnité d’administration et de technicité (délibérations du comité directeur du
23 septembre 2002 et 8 janvier 2003),
-
indemnité pour travaux insalubres,
-
indemnité de travaux de nuit (délibération du comité directeur du 12 mars 2003),
-
indemnité d’astreinte,
-
indemnité d’exercice des missions des préfectures (délibérations du comité directeur du
23 septembre 2002 et 8 janvier 2003),
-
indemnité spéciale de service (délibérations du comité directeur du 23 septembre 2002 et
8 janvier 2003),
-
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (délibérations du comité directeur du
23 septembre 2002 et 8 janvier 2003),
-
nouvelle bonification indiciaire (les arrêtés du président ont été fournis à l’équipe de
contrôle),
-
indemnité de responsabilité (délibération du 27 juin 2000).
Aucun avantage en nature n’est accordé.
L’indemnité d’astreinte et l’indemnité pour travaux insalubres sont versées aux
agents en l’absence de délibération du comité directeur fixant la nature de l’indemnité, son
taux moyen, la périodicité de versement et les critères d’attribution
10
.
En ce qui concerne
l’indemnité d’astreinte, en application des articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail, le comité directeur doit déterminer les
cas dans lesquels il est possible de recourir à l’astreinte, les modalités de leur organisation, la
liste des emplois concernés (article 5) et les autres situations dans lesquelles des obligations
liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait de travail effectif ou d’astreinte
(article 9) après avis du comité technique paritaire. De même, le comité directeur doit définir
les types de travaux qui peuvent donner lieu à l’attribution de la prime pour travaux insalubres
en application du décret n°67-624 du 23 juillet 1967 et le taux.
La chambre prend acte des régularisations intervenues suite à son contrôle, le comité
directeur ayant délibéré le 18 mars 2009 sur ces deux indemnités.
10
Article 2 du décret du 6 septembre 1991 :
«
l’assemblée fixe, dans la limite du régime indemnitaire des agents de
l’Etat exerçant des fonction équivalentes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités
applicables à ses agents.
».
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Le chapitre 64112 « NBI, supplément familial de traitement » a crû de 36 % pendant
la période sous revue. Les deux premiers arrêtés attributifs de NBI ont été pris en septembre
2005, un autre en avril 2006, les deux derniers en 2008. En ce qui concerne l’attribution de la
NBI, l’attention du SMICTOM est appelée sur une jurisprudence récente du Conseil d’Etat
11
rappelant que si la NBI doit être attribuée eu égard à l’emploi et non au grade, encore faut-il
que la nature des fonctions ne soit pas sans lien avec le grade de l’agent.
La chambre a examiné les modalités de modulation de la prime de responsabilité et
de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP). Les arrêtés du président fixant
les coefficients de modulation ne sont pas repris périodiquement en fonction de la manière de
servir des cadres concernés. La chambre constate que le régime indemnitaire n’est pas, pour le
SMICTOM, un outil de motivation des cadres.
3.6. L
ES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES DE NUIT
Aucun décompte n’accompagne les feuilles de paie pour le paiement des heures
supplémentaires et des heures de nuit. Le SMICTOM dispose d’un logiciel de contrôle du
temps par badgeuse performant mais non interfacé avec la paie. En pratique, les feuilles de
paie sont établies par le conseil général à partir des données saisies directement par le
SMICTOM. Le service de gestion des ressources humaines du SMICTOM saisit donc
directement les données concernant les heures supplémentaires et de nuit issues du logiciel de
gestion du temps après leur validation par le chef de service de l’agent concerné. Les heures
de nuit correspondent en fait au démarrage des équipes de collecte à 4 h 30 jusqu’à 6 h 00. Le
décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le CGCT et concernant les pièces justificatives à
fournir à l’appui des mandats cite dans sa rubrique 2022 « heures supplémentaires » la
nécessité de fournir un décompte indiquant le nombre d’heures effectuées, ou, le cas échéant,
un état automatisé. Les heures supplémentaires sont un facteur important. Pour la collecte et le
tri en 2006, elles s’élèvent à 4 045,28 heures soit deux postes et demi à temps plein ou environ
95 000 €. Suite à l’intervention de la chambre un décompte signé par l’agent et le chef de
service concerné des heures supplémentaires et heures de nuit effectuées est établi et transmis
au comptable pour permettre leur liquidation.
3.7. L
E REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS ET ELUS
(
HORS LA REGIE
D
’
AVANCES
)
L’examen des frais de mission du personnel compte 6251 «voyages et
déplacements» a été réalisé. Pour le dernier exercice sous revue ces dépenses s’élèvent à
16 341,45 €. Par délibération du 15 janvier 2003 renouvelée le 19 septembre 2007, le comité
directeur du SMICTOM a décidé la prise en charge par le syndicat des frais de déplacement et
d’hébergement des élus et des agents du SMICTOM pour toutes les visites techniques,
séminaires, stages de formation, réunions, sur la base des frais réels et ce durant toute la durée
du mandat.
11
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, commune de Porto-Vecchio, n°281913.
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La chambre constate qu’en 2007, un grand nombre d’états de frais de déplacement
relatifs au décompte des droits des agents, comme des élus, joints aux mandats ne sont pas
certifiés et signés par les intéressés et par le président du SMICTOM. De plus l’état de frais ne
comprend pas toutes les indications prévues par l’annexe A du décret n° 2007-450 du 25 mars
2007. Cependant, elle prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de rendre la procédure
plus rigoureuse suite à son contrôle.
4.
LA COMMANDE PUBLIQUE
Le SMICTOM n’a pas délibéré ni établi de règlement concernant la commande
publique. La mise en place du logiciel MAX en 2005 permet d’établir une procédure suivant
de facto
le code des marchés publics. Il donne accès en outre à une réelle traçabilité des
documents, des mandats aux factures et aux marchés (avec l’ensemble des pièces
dématérialisées) ou inversement. La chambre s’est attachée à examiner de manière globale
quatre points : le respect des seuils de publicité et la qualité de celle-ci, la qualité du signataire
des bons de commande, la vérification du service fait et le respect des délais de mandatement,
en ciblant cette approche globale sur les marchés de faible montant (petites études de conseil,
journées de formation de l’encadrement, actions de communication…), plus à risque que les
marchés importants. Les délais de mandatement sont respectés.
Du fait de l’absence de procédure formalisée en interne et de la présence d’un
logiciel performant permettant une gestion informatisée des documents et des étapes de la
procédure, force est de constater que très peu de documents ont pu être communiqués, que ce
soit sur des exercices un peu anciens, comme 2005 ou 2006, ou même sur 2008, malgré des
demandes répétées. L’incapacité quasi-totale des services à fournir des bons de commande
signés, les lettres et devis attestant d’une publicité et d’une mise en concurrence minimale ou
de certification du service fait manuscrite conduit la chambre à rappeler qu’on ne peut se
contenter d’un dispositif de régulation
via
le logiciel MAX. Elle recommande que le
SMICTOM formalise en interne les procédures et contrôles de la commande publique et garde
une trace matérielle de certaines étapes clés telles que les consultations effectuées,
l’engagement juridique réalisé et le contrôle technique du service fait. En effet, la
conservation des pièces, ou de la copie de celles qui ont été transmises au comptable, pendant
dix ans est une obligation que le SMICTOM doit mettre en oeuvre au titre du renforcement de
la sécurité juridique de ses activités. Suite au contrôle de la chambre, l’ordonnateur s’est
engagé à mettre en place une nouvelle procédure de pilotage et de contrôle de la commande
publique.
La chambre a examiné en détail le marché de réaménagement et d’extension de la
déchetterie intercommunale du canton de Villé n° 04 RDV, notifié le 12 avril 2005. La
déchetterie de Villé collecte les déchets de l’ensemble du canton de Villé, constitué de 18
communes pour près de 10 000 habitants. L’objet du marché est de résoudre le problème des
mauvaises conditions d’accès et de circulation des usagers, mais également de réaliser une
extension de la déchetterie et sa réhabilitation. Le marché concerne des travaux de
construction de nouveaux quais avec murs de soutènement en béton armé, de dalles en béton
armé sous bennes, d’un hangar couvert pour le stockage des déchets ménagers spéciaux, la
création d’un nouvel accès, la voierie en enrobés, des réseaux secs et humides, des mâts
d’éclairage, des clôtures.
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Le maître d’oeuvre a reconnu, suite à l’interrogation du SMICTOM par la chambre
concernant l’actualisation des prix, que celle-ci n’avait pas lieu d’être. Selon le maître
d’oeuvre, l’erreur provient de la prise en compte de dates erronées figurant dans l’acte
d’engagement.
L’entreprise attributaire du marché a remboursé au SMICTOM le trop-versé de
9 962,22 € concernant l’actualisation des prix le 25 mars 2009.
Enfin, la chambre note qu’à l’appui du mandat n° 1495 du 26 septembre 2006 d’un
montant de 8 391,51 €, relatif au paiement du solde du marché ne figuraient pas de certificat
de paiement ni de décompte permettant de déterminer et de justifier le montant de la dépense.
Ces documents ont été transmis à la chambre en partie par le SMICTOM et en partie par le
comptable. Cependant, la chambre rappelle l’attention à apporter, notamment pour le
paiement du solde d’un marché, à la vérification de l’ensemble des pièces justificatives
obligatoires à l’appui des mandats de paiement.
5.
LA GESTION DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS
Le président du SMICTOM a énoncé des objectifs stratégiques clairs pour le
syndicat. Dès la séance d’installation du comité directeur le 9 janvier 2003, il les a présentés
comme étant la maîtrise des coûts, la maîtrise des flux et la maîtrise des impacts.
Ces trois objectifs stratégiques ont été déclinés en actions :
-
extension du centre de stockage des déchets ultimes de Châtenois,
-
construction et aménagement d’une plate-forme de compostage à Scherwiller,
-
construction d’un bâtiment nécessaire pour l’accueil des locaux sanitaires du personnel et
aménagement de bureaux,
-
réaménagement des huit déchetteries,
-
mise en place de nouveaux circuits de collecte et amélioration de la collecte, y compris des
encombrants,
-
application du règlement de collecte,
-
modification du centre de tri pour améliorer la valorisation des déchets,
-
communication sur le compostage à domicile et réflexion sur la collecte séparée des
biodéchets,
-
restructuration des services, notamment communication et finances, et mise en oeuvre
d’une démarche d’entreprise,
-
évolution des contributions des communes.
Un programme pluriannuel d’investissement a été élaboré dès 2003 sur cinq ans.
Tout en conservant ces objectifs stratégiques, les actions ont été regroupées en cinq
grands projets appelés « SMICTOM 2007 » et présentées au comité directeur dans sa séance
du 8 novembre 2004 à l’occasion du débat d’orientation budgétaire 2005. Le projet
« SMICTOM 2007 » engage donc le SMICTOM sur trois ans autour des axes de travail
suivants :
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-
modernisation de l’unité de compostage et étude de nouveaux débouchés en fonction de
l’évolution de la norme « compost »,
-
gestion des clients dont mise en place d’un logiciel « métier » pour le recensement des
bacs et les coordonnées des usagers, réorganisation des collectes en vue d’améliorer la
productivité, mise en place d’une tarification unique incitative et contrôle des entrants des
déchetteries,
-
réorganisation de la collecte sélective en vue de diminuer les refus de tri,
-
étude sur l’avenir du centre de tri,
-
rehausse, couverture finale, pompage des lixiviats et brûlage des biogaz au centre de
stockage des déchets ultimes de Châtenois.
Un bilan du projet « SMICTOM 2007 » a été présenté au comité directeur dans sa
séance du 19 septembre 2007. Il en ressort que le plan d’action a été globalement réalisé sauf
sur la mise en place d’une tarification unique incitative annoncée pour 2008 et repoussée en
2010 vue la complexité du projet. Le contrôle des entrants des déchetteries prévu pour 2006
est toujours en débat, vu la sensibilité politique du dossier et la diminution des refus de tri
dont les premiers résultats étaient attendus pour 2007 alors qu’en réalité la situation semble se
dégrader.
Un nouveau plan « HORIZON 2010 », accompagné d’un programme pluriannuel
d’investissement, a été présenté au comité directeur et validé par lui dans sa séance du
19 septembre 2007. Il comprend deux projets lourds de conséquences économiques, juridiques
et sociales : la mise en place de la redevance incitative unique au volume et le contrôle des
matériaux entrant dans les déchetteries.
5.1. L’
ORGANISATION DU SERVICE
5.1.1.
La collecte
La collecte et la gestion du réseau de huit déchetteries réparties sur l’ensemble du
territoire du SMICTOM sont réalisées en régie. Elles comprennent :
-
une collecte en porte à porte pour :
-
les déchets recyclables (bacs bruns) : papiers, cartons, briques alimentaires,
aluminium, acier, plastiques,
-
les ordures ménagères résiduelles (bac vert) : déchets de cuisine et alimentaires,
papiers et cartons souillés, autres emballages plastiques,
-
les encombrants ménagers (monstres) : électroménager, mobilier,
-
une collecte sur des points d’apport volontaires :
-
dans des containers dédiés : bennes à papier et cartons, conteneurs à verre et
conteneurs à huile minérale,
-
dans les déchetteries qui acceptent les papiers - cartons, les ferrailles, les
gravats, les déchets ultimes, les déchets incinérables, les déchets verts,
l’électroménager, le verre, le bois, les textiles, les huiles végétales et minérales,
les piles et accumulateurs, les tubes néons, les batteries, les peintures, les
phytosanitaires et les déchets encombrants.
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Le règlement de collecte a été approuvé par le comité directeur dans sa séance
du 1
er
décembre 2004. Ce règlement définit les déchets collectés par le SMICTOM, donne des
consignes d’utilisation des bacs mis à disposition des habitants, et rappelle les modalités de
collecte des encombrants. Il spécifie aussi les conditions de sécurité posées par le SMICTOM
pour effectuer la collecte (voies en impasse, étroites, en pente, enneigement, etc…). Les
maires conservant les pouvoirs de police en matière de salubrité publique, il doit être signé par
eux pour être applicable. A ce jour, ce règlement a été signé par 83 des 89 maires des
communes du SMICTOM. Les six maires n’ayant pas signé n’ont jamais donné de réponse
écrite et formelle au SMICTOM quant aux raisons de leur refus. La collecte a donc été
effectuée dans six communes non dotées d’un règlement de collecte pendant quatre années.
Un nouveau règlement de collecte est en cours de validation suite aux évolutions
prévues en 2009 (remplacement des bacs bruns par un bac jaune et des bacs verts par des bacs
gris, nouvelle optimisation des tournées, redevance unique au volume du bac gris). La
chambre attire l’attention de l’ordonnateur sur les difficultés juridiques qui subsistent
concernant la compétence du président du SMICTOM pour réglementer la collecte des
déchets.
L’évolution des tonnages collectés est la suivante :
2002
kg/an/h
ab 99
2003
2004
2005
2006
kg/an/h
ab 99
Tx
évol°
Evol°
ann
moy
Porte à porte
45 800
410
43 450
43 326
42 674
42 620
382
0,93
-2%
dont recyclables
10 314
92
10 374
10 542
10 314
10 509
94
1,02
0%
dont résiduelles
32 631
292
31 666
32 707
32 302
32 048
287
0,98
0%
Conteneurs
6 541
59
7 145
6 996
6 765
6 717
60
1,03
1%
dont verre
5 415
48
6 016
5 908
5 733
5 727
51
1,06
1%
dont papiers cartons
968
9
1 003
1 007
967
938
8
0,97
-1%
Déchetteries
17 922
160
20 650
24 394
27 008
28 843
258
1,61
13%
dont gravats
6 200
56
7 127
7 936
8 761
8 298
74
1,34
8%
Apports directs
n.d.
n.d.
398
188
516
5
TOTAL
70 263
629
71 244
75 115
76 635
78 695
705
1,12
3%
Source : CRC Alsace / rapports sur le prix et la qualité du service public
Les volumes collectés en porte à porte ont décru légèrement et ceux collectés en
déchetteries ont augmenté fortement avec une évolution moyenne annuelle de 13 %.
D’après le rapport 2002 sur le prix et la qualité du service public du SMICTOM, ces
taux d’évolution annuelle sont stables depuis 1997 au moins, ce qui conduit à une diminution
de 14 % au total des tonnages collectés en porte à porte et à une multiplication par 7 des
tonnages collectés en déchetteries sur une période de dix ans. Le tonnage collecté en porte à
porte semble s’être stabilisé depuis 2002 à 382 kg par habitant et par an. Les gravats
constituent le principal poste d’apport en déchetteries (30 % du tonnage apporté en
déchetteries en 2006) et celui-ci a augmenté de 34 % entre 2002 et 2006, passant de 56 kg par
habitant et par an en 2002 à 74 kg par habitant et par an en 2006.
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Il faut noter aussi, bien que la série de données soit incomplète, la tendance à la
hausse des apports directs au centre de tri et à l’unité de compostage du SMICTOM. Ces
apports directs sont effectués principalement par des paysagistes (déchets verts) et des
administrations locales (papier, déchets recueillis lors de l’opération de nettoyage de
printemps).
Les moyens humains affectés à la collecte sont importants :
-
51 postes de terrain répartis en 17 équipes de trois agents, dont en moyenne 18 %
d’agents intérimaires,
-
deux mécaniciens pour la maintenance des véhicules de collecte,
-
deux chefs d’exploitation,
-
un responsable de service,
-
deux agents administratifs qui assurent le secrétariat du service, la gestion des
usagers (plaintes, encombrants…), l’assistance des chefs d’exploitation.
En septembre 2008, le SMICTOM a décidé de recruter des agents permanents pour
tous les postes de collecte, ce qui représenterait à terme dix embauches de ripeurs, trois
chauffeurs et un agent supplémentaire en déchetterie.
En termes de matériels, le SMICTOM met en oeuvre :
-
20 bennes à ordures ménagères de 26 tonnes (16 en fonctionnement quotidien,
deux en fonctionnement estival pour des collectes supplémentaires et deux de
réserve),
-
deux bennes à ordures ménagères moins larges de 16 tonnes pour la collecte dans
les zones étroites du territoire (une en fonctionnement et une en réserve),
-
trois bennes à ordures ménagères de 19 tonnes (une en fonctionnement pour les
encombrants et deux de réserves sur l’ensemble de l’activité).
Une nouvelle organisation de collecte a été mise en place en juin 2003. Celle-ci
visait plusieurs objectifs : équilibrer la charge de travail entre les équipes tout en mettant en
place les 35 heures et adapter les tournées en fonction des conditions physiques telles que
l’étroitesse des rues, l’interdiction de faire des marches arrière, ou les demandes spécifiques
des élus. Les tournées ont été réorganisées et le principal résultat obtenu a été l’arrêt de la
collecte des objets encombrants en porte à porte, ce qui a permis de dégager une équipe de
trois agents réaffectée à une autre tournée.
Les agents de la collecte bénéficient du système dit du « fini-parti ». La
formalisation de ce dispositif a été entamée dans l’accord ARTT validé après négociation et
optimisation de la collecte par délibération du comité directeur en date du 12 mars 2003. Il
permet aux agents de quitter leur travail dès l’accomplissement de la tournée. En pratique, le
temps de travail de chaque agent est annualisé. S’il travaille plus que le nombre d’heures
théoriques prévues, le SMICTOM le rembourse en heures supplémentaires, sinon le compteur
est remis à zéro en fin d’année. Le dispositif est donc très favorable aux agents. Sur l’année
2006, l’écart entre les heures théoriques des agents du service de la collecte et les heures
réellement effectuées s’élève à 8 785,46 heures, soit 5,5 ETP (12 % de l’effectif du service
collecte) ou 191 heures par agent soit plus d’un mois de travail. Les feuilles de pointage ne
font pas apparaître d’abus manifeste même si le dispositif gagnerait à être plus encadré. Alors
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que le directeur général des services a fait valoir que les réorganisations incessantes de la
collecte, et maintenant le passage à la redevance incitative unique, ont retardé et retarderont
encore probablement cette formalisation jusqu’en 2010, la chambre estime que cinq ans après
la délibération de 2003, qui mettait en place une période de suivi de la phase
d’expérimentation, de six mois, il y a lieu de proposer et de formaliser l’annualisation du
temps de travail évoquée dans ladite délibération en tenant compte de la situation des agents
intérimaires. Elle prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de revoir ce point et l’invite à
le faire dans les meilleurs délais.
La collecte des objets encombrants fait l’objet d’un partenariat entre le SMICTOM
et la communauté locale d’Emmaüs. Ce partenariat est transcrit dans une convention qui
précise les obligations d’Emmaüs quant à la collecte des objets encombrants des particuliers et
la mise à disposition par le SMICTOM sur le site d’Emmaüs, contre une facturation, de
bennes permettant l’élimination par Emmaüs des déchets ultimes, du bois et des gravats qui
sont alors pris en charge par le SMICTOM.
Le réseau de déchetteries (huit sur le territoire du SMICTOM) est relativement dense
puisqu’il représente une déchetterie pour 12 408 habitants contre une pour 15 750 habitants
selon l’enquête ADEME en 2005
12
. Les utilisateurs des déchetteries sont les particuliers et les
professionnels (artisans et commerçants) résidant sur l’aire du SMICTOM. L’apport, limité à
2m
3
par semaine, est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels. Les tarifs
sont fixés annuellement par délibération du comité directeur.
Les moyens humains et matériels employés pour le service des déchetteries sont de
13 agents, trois chauffeurs pour assurer la collecte des flux et un agent administratif. Trois
véhicules multi-bennes de 26 tonnes fonctionnent quotidiennement et 40 bennes amovibles, la
plupart de 30 m
3
sont sur site.
Le contrôle des entreprises venant déposer des déchets en déchetteries, et leur
facturation, semble insuffisant. En effet, le tableau ci-dessous donne l’évolution du nombre
d’entrées facturées au regard du nombre total d’entrées pendant la période sous revue :
Nombre
entrées
Total
facturé
total
général
%
2003
3 174
177 577
1,8%
2004
3 131
226 106
1,4%
2005
2 961
228 306
1,3%
2006
2 884
237 976
1,2%
Source : services du SMICTOM
Le nombre total d’entrées a augmenté de 34 % alors que le nombre d’entrées
facturées a baissé de 9 % sur la période considérée. Le nombre d’entrées facturées représente
moins de 2 % des entrées en 2003 et il baisse à 1,2 % en 2006. Sur les neuf déchetteries,
seules trois ont vu le nombre d’entrées facturées baisser. Il s’agit de celles de Scherwiller
(-16 %), de Benfeld (-48 %) et de Saintes Maries aux Mines (-47 %). Parallèlement, le nombre
total d’entrées représente 1,6 entrée par habitant et par an en 2003 et passe à 2,13 en 2006. La
moyenne nationale se situe, selon l’enquête de l’ADEME sur la collecte en 2005, à 1,3 visite
12
ADEME, enquête collecte 2005, parue en 2007.
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par habitant. L’analyse de la composition des déchets collectés en 2005 par les déchetteries du
SMICTOM montre qu’il s’agit pour 34 % de gravats alors que cette proportion n’est que de
29 % dans la composition moyenne des déchets collectés en déchetterie en France en 2005
selon l’enquête ADEME précitée.
Les déchetteries acceptent des déchets en provenance d’entreprises hors du secteur
géographique du SMICTOM. Certaines sont situées dans un environnement proche, mais
d’autres viennent d’Allemagne, d’Aix en Provence, de Lyon, de la région parisienne, etc. Les
recettes qui en sont issues sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Recettes en €
2002
2003
2004
2005
2006
2007
DIB secteur SMICTOM
50 571
3 407
75 421
DIB hors SMICTOM
4 737
5 221
10 682
Total DIB
54 338
61 001
50 723
55 309
68 627
86 103
Total recettes
valorisation
matière
(compte 7011)
413 583
466 704
654 666
517 852
805 259
1 169 932
Poids DIB
13%
13%
8%
11%
9%
7%
Source : SMICTOM / rapports annuels sur le prix et la qualité du service public.
Même si le poids des DIB, et notamment des DIB en provenance d’artisans ou
commerçants hors secteur du SMICTOM est modeste (8 % en 2006), il représente tout de
même en moyenne sur l’ensemble de la période sous revue 10 % du total des recettes de
valorisation matière du SMICTOM.
Suites aux remarques de la chambre, l’ordonnateur s’est engagé à mettre en place dès
2009 un nouveau règlement des déchetteries et un dispositif de contrôle des matériaux entrants
combinant l’utilisation de badges, de moyens de vidéosurveillance, de clôture des
installations, de facturation et de formation des agents.
Depuis 2004, le SMICTOM accorde une subvention de 30 € pour l’achat d’un
composteur individuel dans l’objectif de faire diminuer les ordures ménagères résiduelles et
les déchets verts collectés en déchetterie. Depuis 2004, la dépense totale reste faible
(5 125,39 € sur le compte 6572 – subvention aux personnes de droit privé, soit environ 170
composteurs individuels achetés avec cette aide). Elle ne semble pas avoir atteint ses objectifs
puisque le volume collecté d’ordures ménagères résiduelles est resté stable depuis 2004 et le
volume des déchets verts collectés en déchetteries a augmenté de plus de 20 % de 2004 à
2006.
Les déchetteries ont fait l’objet de travaux de réaménagement et d’extension pendant
la période sous revue (implantation de nouveaux locaux pour améliorer les conditions de
travail des gardiens, réaménagement de la déchetterie de Villé : voir l’analyse du marché dans
le chapitre sur la commande publique). Le plan Horizon 2010 prévoit à terme la mise en place
d’un dispositif de badgeage à l’entrée des déchetteries qui devrait permettre d’en améliorer le
contrôle et la facturation des entreprises en fonction du volume et de la nature des déchets
déposés. La mise en place de barrières et d’éclairage pour toutes les déchetteries a été
budgétée en 2009 mais le souhait exprimé par certains élus de passer à la vidéosurveillance
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n’a pas encore été adopté. En outre, les élus n’ont pas encore finalisé le dispositif de
facturation des dépôts en déchetterie dans le cadre du passage à la redevance unique incitative
(facturation au passage, au volume ou selon la nature des dépôts, etc.). La chambre ne peut
que constater l’absence de mise en oeuvre du contrôle des entrants en déchetterie prévu au plan
d’action SMICTOM 2007 et qui a été reporté dans le cadre du plan HORIZON 2010.
5.1.2.
Le traitement
Le traitement est assuré en vue d’optimiser en premier lieu la valorisation matière
par la gestion d’un centre de tri et d’une unité de compostage (dont l’exploitation est sous-
traitée) situés à Scherwiller, puis la valorisation énergétique via l’incinération à Strasbourg ou
à Colmar (conventions d’apports) et enfin l’enfouissement dans le centre de stockage des
déchets non dangereux (CSDND) de classe II situé à Châtenois. Le SMICTOM assure donc en
régie le tri et l’enfouissement.
5.1.2.1. Le tri
Le centre de tri reçoit les déchets recyclables collectés en porte à porte dans les bacs
bruns. Il permet d’isoler dix flux de matériaux qui sont ensuite valorisés auprès de recycleurs :
l’acier, les cartons, les papiers mélangés, les journaux et illustrés, les briques alimentaires, les
bouteilles et flacons en plastique clair, les bouteilles et flacons en plastique foncé, les
bouteilles et flacons en PEHD, les films et sachets et le verre (qui doit théoriquement être
déposé dans les containers dédiés).
Le centre de tri, comme l’unité de compostage, sont autorisés par un arrêté
préfectoral du 25 août 1992 qui n’a fait l’objet d’aucune révision. Le 27 mars 2007, le
SMICTOM a déposé un dossier de déclaration de modifications qui a donné lieu à la prise
d’un nouvel arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2007. Selon le directeur des services, la
demande de modification déposée par le SMICTOM avait trait à l’extension de la plate-forme
de compostage qui ne sera finalement réalisée qu’en 2009.
Le centre de tri, mis en oeuvre en 1994, a une capacité nominale de 23 000 T/an. Il
est donc largement en sous-exploitation puisque son taux d’exploitation moyen sur la période
2002 à 2006 est de 46 %. Cette sous-activité s’explique par l’arrêt du passage du verre en
centre de tri (environ 5 000 T par an) et reprise de la collecte en apport volontaire, car le tri
était trop dangereux, et par la stagnation des volumes collectés en collecte sélective (voir
données ci-dessus). Il ne fonctionne plus qu’avec deux équipes au lieu de trois. Le responsable
financier du SMICTOM estime que les charges fixes imputables au centre de tri sont de 55 %
du coût brut de ce centre de coût (2 026 849,14 €). Le coût de cette sous-activité en 2006 peut
donc être évalué à 511 721 €. Le SMICTOM a lancé en mai 2009 en collaboration avec
Eco-Emballages une étude d’optimisation du tri des déchets recyclables permettant de
préconiser des mesures visant à réduire les coûts de la gestion future de ce centre de tri.
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Selon les calculs présentés par le président du SMICTOM, le ratio du refus de tri
s’améliore à partir de 2006, passant de 30,5% en 2006 à 25,8% en 2008 mais il ne fournit à la
chambre ni l’origine des données ni le mode de calcul employé. En se basant sur les données
fournies par les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public, la chambre estime
que les refus de tri (objets encombrants, matières recyclables souillées) sont importants et
évoluent plutôt dans un sens défavorable comme le montre le tableau ci-dessous :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Entrées
10 281,10
10 205,55
10 893,10
10 782,37
10 557,89
10 537,49
Valorisation
5 789,80
5 875,05
5 921,00
5 756,71
5 639,74
5 731,10
Refus de tri
4 491,30
4 330,50
4 972,10
5 025,66
4 918,15
4 806,39
Ratio refus
44%
42%
46%
47%
47%
46%
Source : CRC Alsace / rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
Les données 2008 n’étaient pas disponibles à la date de rédaction de ce rapport.
Le SMICTOM estime que sur un ratio de refus de tri de 45 % en moyenne, les trois
quarts sont le fait des usagers et un quart provient de l’obsolescence du centre de tri lui-même.
Cela pose la question de l’efficacité des actions du SMICTOM en matière de communication
et de sensibilisation de la population à l’importance du geste de tri. Le SMICTOM a chiffré le
surcoût lié aux erreurs de tri à 350 €/T en 2005 soit environ 1 750 000 € par an.
Les agents intérimaires représentent environ 25 % des agents des équipes de tri. La
productivité de l’équipe de tri sur la période examinée est de 145 T / agent et par an en
moyenne. Les moyens matériels du centre de tri ont été augmentés, le SMICTOM ayant
réalisé l’installation d’une table de caractérisation en 2004 et un chariot élévateur
supplémentaire en 2003.
5.1.2.2. Le compostage
L’unité de compostage reçoit la fraction fermentescible des déchets ménagers
collectée à l’aide du bac vert et les refus du centre de tri. Il s’agit d’un compostage accéléré
par l’action d’un cylindre de compostage puis par la mise en andains pendant huit semaines
pour maturation. La capacité de l’unité de compostage est de 30 000 T. L’unité fonctionne
donc en suractivité pendant la période sous revue puisqu’elle a reçu en moyenne 34 784 T par
an. Cette suractivité a, d’après le SMICTOM, une incidence sur la qualité du compost produit
et le taux de refus qui est en moyenne de 63 % sur l’ensemble de la période sous revue. Le
compost répond à la norme NF 044 051 et est valorisé en agriculture.
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Source : CRC / rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
L’unité de compostage est alimentée à 87 % par la collecte des bacs verts sur la
période 2002 à 2006. Le graphique ci-dessus montre cependant un décrochage entre le volume
de compost produit et le tonnage entrant de la collecte des bacs verts à compter de 2002,
année où l’unité commence à fonctionner tous les ans au-delà de sa capacité théorique de
30 000 T. Le taux annuel moyen de croissance de la collecte des bacs verts est de 1 % alors
que la production de compost diminue de 5 % en moyenne par an mais le tonnage des refus
n’augmente que de 2 % en moyenne par an.
D’après les services du SMICTOM, les seules
explications possibles à la diminution de la production de compost alors que les entrées
augmentent sont liées aux réglages du bioréacteur effectués par l’exploitant lui-même comme
par exemple l’arrêt de l’injection d’eau dans le cylindre.
Le compost était cédé aux agriculteurs gratuitement jusqu’en mars 2004 puis vendu
au prix de 0,5 € par tonne. Les recettes issues de la vente de compost, en moyenne 4 250 € par
an pendant la période sous revue, ne permettent pas de couvrir, ne serait-ce que les coûts de
transports et d’épandage de celui-ci qui s’élèvent pendant la même période à 45 300 € par an
en moyenne. Environ 500 tonnes par an sont données gratuitement aux particuliers et
paysagistes.
Evolution du compostage
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
1997
1998 1999
2000
2001 2002 2003 2004 2005 2006
T
collecte bac vert
compost produit
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L’exploitation de l’unité de compostage est confiée pendant la période sous revue à
une filiale de Vivendi, qui a repris au 1
er
juillet 1999 le contrat qui avait été confié à une autre
filiale du groupe, le 31 mai 1995. Ce contrat initial, qui avait été conclu pour une durée de
12 années, et a donc été renouvelé en 2007 pour être confié à un autre exploitant, prévoyait
une mise à disposition gratuite par le SMICTOM des terrains et ouvrages nécessaires au
fonctionnement et réalisés par l’exploitant dans le cadre d’un autre contrat de construction
daté de 1992.
L’équilibre financier de ce contrat et de ses nombreux avenants a toujours été en
défaveur du SMICTOM. La recette de l’exploitant dépend en effet du tonnage entrant et non
du compost produit. Il n’y a aucune pénalité prévue au contrat liée par exemple à la
production de refus suite à un mauvais fonctionnement du bioréacteur ou liée à la mauvaise
qualité du compost. L’élimination des refus légers et lourds, comme l’évacuation du compost,
restent à la charge du SMICTOM. Ce contrat avait été conclu pour 12 ans, ce qui est une
durée anormalement longue pour une simple prestation de service. A son expiration en 2007,
le SMICTOM a organisé une nouvelle mise en concurrence, appuyé par une assistance à
maîtrise d’ouvrage de la DDAF 68, remportée par un nouvel exploitant. Le marché, démarrant
en novembre 2007 pour une durée de deux années, reconductible deux fois un an, c'est-à-dire
jusqu’en novembre 2011, comporte des termes beaucoup plus favorables au SMICTOM. Il
prévoit un plafond du volume entrant à 36 000 T par an, une obligation de qualité du compost
en référence à la norme NFU 44-051 (et une pénalité dans le cas contraire), la liste des travaux
d’entretien et de renouvellement à la charge de l’exploitant (et une pénalité en cas de
non-exécution), la mise à la charge de l’exploitant de l’évacuation du compost, un objectif de
production de refus légers incorporé dans un dispositif d’incitation financière, ainsi que
diverses pénalités pour la non-production de documents, l’acceptation de déchets ne provenant
pas du SMICTOM, etc. plafonnées à 15 % de la rémunération annuelle de l’exploitant. Les
services du SMICTOM estiment que ce nouveau contrat permettra une économie annuelle
d’environ 300 000 € sur l’ensemble de la filière de traitement par compostage.
L’avenir de la filière compostage a fait l’objet d’une réflexion dès 2004, d’une part
avec des bureaux d’études techniques pour optimiser le dispositif en place (cinq études ont été
réalisées pour un coût total de 148 904 € dont 92 816 € à la charge du SMICTOM) et d’autre
part en interne pour une réflexion plus prospective sur l’avenir de l’unité. Cette réflexion
prospective s’est appuyée sur de nombreux échanges et visites d’unités en France mais aussi
en Allemagne, en Suisse ou en Pologne représentant au total plus d’un agent à temps plein sur
un an depuis 2004, valorisé à 42 245 € en travaux en régie. Malgré le temps et les montants
investis, la chambre constate qu’aucune décision n’a encore été prise par le SMICTOM
concernant l’avenir de la filière compostage et qu’une nouvelle étude a été lancée en 2009 sur
la caractérisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles.
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Exercices 2002 et suivants
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5.1.2.3. L’enfouissement
Le SMICTOM exploite depuis 1979 un centre de stockage des déchets non
dangereux (CSDN) de classe II au lieu-dit du Heidenbuhl à Châtenois. Il a été autorisé en tant
qu’installation classée pour la protection de l’environnement par un premier arrêté préfectoral
en date du 6 octobre 1977. Un second arrêté préfectoral du 26 juin 2000 a précisé les mesures
de suivi des effluents liquides ainsi que des eaux souterraines et de ruissellement. Pendant la
période sous revue, un arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 a autorisé son extension et a fixé
les conditions de son exploitation. Un arrêté complémentaire a été pris le 1
er
septembre 2006
permettant notamment d’augmenter les quantités annuelles enfouies à 20 000 T par an.
L’évolution des tonnages enfouis sur une longue période est donnée dans le graphique ci-
dessous :
Evolution des tonnages enfouis au CSDU de Châtenois
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
T
Source : rapports d’activité du CSDU de Châtenois / CRC Alsace
La forte baisse des tonnages enfouis en 2001 est due à la mise en oeuvre de la loi du
13 juillet 1992 qui précise qu’à compter du 1
er
juillet 2002, seuls les déchets ultimes, c'est-à-
dire ne pouvant plus faire l’objet d’une valorisation dans les conditions économiques et
techniques du moment, seront autorisés à être enfouis. L’arrêté préfectoral du 3 octobre 2002
autorisant l’extension du centre d’enfouissement technique (CET) de Châtenois prévoyait
l’enfouissement d’une quantité maximale de déchets de 15 000 T par an. Le SMICTOM a
réalisé dès 2005 une étude d’impact sur le passage de l’enfouissement de 15 000 à 20 000 T
par an. La chambre constate que le plafond de 15 000 T par an a été dépassé dès 2003 et qu’il
a fallu attendre l’arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2006 pour régulariser la situation.
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44/55
L’article 125-1 du code de l’environnement
13
prévoit la création, à l’initiative du
préfet ou du conseil municipal de la commune d’implantation de l’unité de traitement ou de
stockage des déchets, d’une commission locale d’information et de surveillance (CLIS). La
création d’une CLIS pour le centre de stockage de Châtenois est obligatoire alors qu’elle est
facultative pour l’unité de tri et de compostage de Scherwiller. Une CLIS compétente à la fois
pour le centre d’enfouissement et pour l’unité de tri et de compostage a été créée par arrêté
préfectoral en date du 17 octobre 2000. Elle comprend quatre membres représentant
l’administration, quatre membres représentant les collectivités territoriales, quatre membres
représentant les associations et deux représentants du SMICTOM.
Son fonctionnement n’a pas été assuré toutes les années. Un compte-rendu de
réunion est disponible uniquement pour les années 2005, 2007 et 2008. Pour les autres années,
des convocations et feuilles de présence attestent d’une réunion par an sauf en 2003 et 2006.
Les points abordés concernent les projets du SMICTOM (demande d’enfouissement de
tonnages supplémentaires, rehausse du centre de stockage, projet SMICTOM 2010), et le
problème des odeurs en 2001 uniquement. L’article R125-8 du code de l’environnement fixe
le rôle de la CLIS : promouvoir l’information du public et la surveillance des installations. La
réglementation prévoit la tenue d’une réunion de la CLIS pour la présentation du rapport
annuel par l’exploitant. Si le fonctionnement de la CLIS est globalement conforme aux textes
réglementaires en vigueur, la chambre note qu’une réflexion est en cours de la part du sous-
préfet pour améliorer la publicité des travaux de la CLIS auprès du public.
5.1.2.4. L’incinération
A compter de 2001, le SICTOM a choisi de valoriser les refus légers de l’unité de
compostage par incinération au lieu de les enfouir afin de préserver la capacité
d’enfouissement du CET de Châtenois. L’évolution du tonnage et du coût total est donnée
dans le graphique ci-dessous :
13
Article 125-1 du code de l’environnement : «
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets
préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et
du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
II. - Ce droit consiste
notamment en :
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis
dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur
la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des
déchets ;
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du
conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information
et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant,
des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; le préfet, qui préside la
commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux,
dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une
installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement
sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et
de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence
d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les collectivités territoriales et
l'exploitant ;
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou
des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et par les préfets, de
documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces
documents peuvent être librement consultés. ».
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Evolution du tonnage et du coût de l'incinération
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
€
0,00
2000,00
4000,00
6000,00
8000,00
10000,00
12000,00
14000,00
16000,00
18000,00
T
total dépense
tonnage
Source : Rapports sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets / CRC
Le prix moyen par tonne, hors transport, a augmenté de 5 % entre 2001 et 2007,
malgré le coût des mises aux normes consenties par les usines d’incinération pendant cette
période. Il s’établit en moyenne sur cette période à 54 €/T. L’incinération est réalisée soit à
l’unité d'incinération d'ordures ménagères
(IUOM) de la communauté urbaine de Strasbourg
(CUS) soit à celui de Colmar. Le SMICTOM a établi une série de conventions avec ces deux
organismes : convention avec la CUS pour 2001 et 2002, conventions avec la CUS et le
syndicat intercommunal de traitement des ordures de Colmar et environs
(
SITDCE) pour
2003, 2004, 2005 et 2006. Les tarifs sont fixés respectivement par arrêté du président de la
CUS et par délibération annuelle du comité directeur du SITDCE et les pesées de référence
sont effectuées sur les ponts bascules de ces deux organismes. Une réconciliation est effectuée
par le SMICTOM entre les données des pesées au départ du SMICTOM et les pesées de
facturation. La chambre a vérifié qu’il n’y avait pas d’écart majeur entre ces données.
Ces conventions sont passées sans publicité ou mise en concurrence alors que rien
n’autorise ce type de coopération conventionnelle concernant des prestations de services entre
collectivités. Une mise en concurrence des deux organismes, ou d’autres organismes locaux
publics ou privés, pourrait être envisagée. En effet, si les incinérateurs fonctionnent en sous-
capacité, ils voient leur performance globale se réduire. Ils ont donc intérêt à accueillir des
volumes plus importants. Il faut cependant tenir compte des coûts de transports et des enjeux
en termes de risque de déséquilibre des capacités des incinérateurs locaux. La chambre prend
acte de l’engagement de l’ordonnateur d’une nouvelle organisation conforme aux principes de
la commande publique.
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5.2. L
E COUT ET LE FINANCEMENT DU SERVICE
Le SMICTOM participe à la démarche « Compta coût » entreprise par la délégation
Alsace de l’ADEME mais il n’existe pas, à l’heure de la rédaction de ce rapport, de référentiel
régional permettant des comparaisons utiles. Le SMICTOM a aussi participé de 2004 à 2007,
sous le pilotage de l’ADEME, à un projet franco-allemand, aidé par l’Union européenne au
titre du programme Life, visant à améliorer la gestion territoriale des déchets. Outre les
échanges techniques réalisés dans ce cadre, ce projet donne quelques éléments d’information
et de comparaison de coûts avec les partenaires allemands
14
.
Le SMICTOM a engagé dès 2003 une démarche pour la mise en place de la
comptabilité analytique et de contrôle de gestion en se faisant accompagner par un cabinet de
conseil. Un logiciel de comptabilité analytique permet d’obtenir des informations en recettes
et en dépenses par centre de coût. Un autre marché de conseil, toujours en cours, a permis la
mise en oeuvre d’un contrôle de gestion et la réalisation de tableaux de bords mensuels. Les
informations sont disponibles par centre de coût depuis 2004 seulement.
5.2.1.
Les dépenses d’exploitation
Les données disponibles permettent de différencier les coûts bruts variables et les
charges indirectes. L’évolution des coûts des différentes filières est rapide mais maîtrisée sauf
en ce qui concerne l’incinération, dont le coût a été multiplié par deux alors que les tonnages
incinérés ont baissé entre 2004 et 2007, et l’enfouissement pour lequel le coût a connu une
évolution annuelle moyenne de 11 % alors que les tonnages sont restés stables à 20 000 T
environ. Les évolutions défavorables de ces deux postes peuvent être expliquées par le poids
des mises aux normes tant des incinérateurs que des centres d’enfouissement durant la période
sous revue.
Le SMICTOM effectue aussi une ventilation des recettes par filière. Les recettes de
la collecte sont celles liées aux subventions (par exemple de l’ADEME pour la mise en place
de sites pilotes), au remboursement des indemnités journalières des agents malades et aux
prestations de service de collecte pour diverses manifestations d’associations. Les recettes
liées au compostage sont la facturation des dépenses d’eau et d’électricité. Les principales
recettes restent le soutien d’Eco-Emballages (et d’Ocade 3E pour la valorisation des
équipements électriques et électroniques collectés en déchetteries). L’aide d’Eco-Emballages
correspond à un soutien à la tonne triée, un soutien au compostage, un soutien à la valorisation
énergétique, une majoration pour tenir compte de l’habitat vertical sur le territoire du
SMICTOM, la compensation avec le barème C et un soutien pour les actions de
communication. Elle est passée de 1 538 595,19 € en 2004 à 1 463 333,44 € en 2007 (soit une
diminution de 5 % du fait des évolutions de tarifs, notamment le passage du barème C à D
entre 2005 et 2006 et la diminution du soutien au tri des plastiques souples et à l’incinération).
14
Rapport technique final du projet Life – Optigede couvrant la période du 01.01.2004 au 31.12.2007 ; ADEME,
Nicolas Noyon, 30 septembre 2007.
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Les indicateurs de référence suivants peuvent être dégagés pour 2007 pour des coûts
nets :
Indicateurs
:
2) Coût total de l’ensemble des prestations de traitement (déchetteries incluses) :
6 422 380
€ soit par tonne : 80,2 €/T.
3)
Coût total de la collecte 4 759 635 € (avec les déchetteries :
6 565 160 €) soit par tonne respectivement : 96 €/T et 82 €/T.
4) Coût moyen (collecte + traitement) par habitant : 113,26 €/ hab (à partir de la
population recensée) et par tonne : 100,13 €/T.
Ces résultats placent le SMICTOM dans la moyenne des collectivités
15
exerçant cette
compétence. Le rapport final du projet Life – Optigede donne, pour 2005, un coût complet de
115 € HT/hab/an pour le SMICTOM contre 98 et 72 € HT/hab/an pour les deux structures
allemandes partenaires alors que celles-ci connaissent des performances de réduction des
ordures ménagères nettement meilleures, des coûts unitaires de traitement plus importants et
une prise en compte ancienne d’un provisionnement pour la post-exploitation des décharges.
La différence entre les coûts aidés (intégrant les recettes diverses des collectivités :
valorisation, subventions, etc. et représentant donc le coût résiduel à payer par les usagers) est
similaire : 94 € TTC /hab/an pour le SMICTOM contre 57 et 62 € TTC / hab / an pour les
deux collectivités partenaires allemandes.
5.2.2.
Les recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation du SMICTOM sont les contributions des communautés
de communes reversant le produit de la REOM perçue des usagers, les aides d’Eco-
Emballages, les ventes de matières et le traitement des DIB. Il n’y a pas de participations
extérieures ou de subventions d’autres collectivités. L’évolution de ces recettes est donnée
dans le tableau ci-dessous :
2002
2003
2004
2005
2006
2007
moyenne
Evol°
taux
var
an.
contributions
com. Com.
8 916 559
8 880 582
9 314 461
10 029 762
10 984 298
11 181 905
9 884 594
1,25
5%
subvention
Eco-Emballage
et OCAD 3E
1 483 175
1 503 308
1 538 595
1 443 866
1 259 624
1 544 482
1 462 175
1,04
1%
vente matière
413 583
476 243
653 539
517 852
805 229
1 028 132
649 096
2,49
20%
DIB
54 338
61 001
50 723
55 309
68 330
122 964
68 778
2,26
18%
Total
10 867 655
10 921 134
11 557 319
12 046 789
13 117 482
13 877 482
12 064 643
1,28
5%
Source : Rapports sur le prix et la qualité du service / CRC
15
La fourchette des coûts donnés par l’ADEME en 2004 va de 100 à 175 €/T.
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Les communautés de communes ont vu leur contribution évoluer à un taux annuel
très proche de celui du total des coûts bruts des différentes filières du SMICTOM. Cependant,
les coûts globaux nets des ventes de matières et des soutiens des éco-organismes ont baissé sur
la période considérée du fait notamment de la forte progression des ventes de matières et des
recettes issues du traitement des DIB, qui ont plus que doublé pendant la période 2002-2007,
alors que la contribution des communautés des communes a connu un taux annuel
d’augmentation moyen de 5 %.
Ces éléments permettent de calculer les indicateurs suivants :
Indicateurs
:
5) ratio produit annuel REOM/nombre d’habitants : 89 € / habitant recensé en
moyenne sur la période 2002-2007
6) part relative entre REOM et autres recettes : la contribution des communautés de
communes, basée sur la REOM, représente 82% du total des recettes en moyenne sur
la période 2002- 2007
Le SMICTOM se situe dans une position un peu au-dessus de la moyenne nationale.
Le produit moyen de la REOM en 2007 est, selon la Direction générale des collectivités
locales, de 75 € par habitant
16
alors que la contribution des communautés de communes
équivalente à la redevance se situe à 100,13 € par habitant pour le SMICTOM en 2007. Cet
écart de 25 € peut s’expliquer par les volumes collectés en porte à porte et ceux apportés dans
les points d’apports volontaires qui sont significativement supérieurs à la moyenne (369
kg/hab/an en collecte sélective contre 252 kg/hab/an selon les données 2007 de l’Observatoire
départemental des déchets du Bas-Rhin). De plus, une partie de ces volumes, liée aux déchets
des PME, artisans et commerçants, est mal facturée par le SMICTOM ou les communautés de
communes.
5.3. L
A QUALITE DU SERVICE PUBLIC D
’
ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES
Dans le cadre de la stratégie définie pour 2007 – 2011 (programme HORIZON
2010), et avec l’appui d’un cabinet de conseil, le SMICTOM a mis en place un dispositif de
contrôle de gestion comprenant d’une part des tableaux de bord opérationnels par processus
remplis mensuellement et d’autre part une batterie d’indicateurs stratégiques, dont les données
sont issues des tableaux de bords mensuels, articulés autour de quatre axes : environnement,
social, règlementaire, économique. Les tableaux de bords opérationnels comprennent une
référence au budget prévisionnel et au réalisé n-1. Ils sont accompagnés d’une présentation
graphique des résultats obtenus et de commentaires, notamment en ce qui concerne les actions
correctrices prévues et l’avancement de leur mise en oeuvre.
16
Site internet de la DGCL, les collectivités locales en chiffres, 2008.
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Si l’articulation entre les actions listées au plan HORIZON 2010 et l’énoncé d’une
véritable stratégie du SMICTOM puis son illustration par les indicateurs retenus peut être
améliorée, la chambre estime que la démarche de mise en place de ces indicateurs
« stratégiques » est tout à fait innovante. Suite au renouvellement du comité directeur en 2008,
le président a choisi de prendre du temps pour finaliser ces indicateurs stratégiques avec
l’ensemble des membres du comité après la mise en place d’actions spécifiques de formation
des membres du bureau prévues pour 2009.
5.3.1.
L’efficience du service
Si l’on fait l’hypothèse d’une qualité de service constante pendant la période sous
revue, l’efficience du service peut être appréhendée par l’évolution et la maîtrise dans le temps
des coûts de collecte et de traitement. Le tableau ci-dessous reprend cette évolution pour les
coûts nets par tonne afin de tenir compte des évolutions de volume :
2004
2005
2006
2007
Moyenne
Evol°
taux var
annuelle
coûts collecte/T
78,86
82,32
83,57
81,97
81,71
1,04
1%
coûts traitement/T
46,82
46,79
57,63
57,38
52,32
1,23
7%
Source : SMICTOM/CRC
L’évolution défavorable des coûts de traitement est liée essentiellement au coût de
l’incinération, qui a augmenté fortement suite aux mises aux normes réalisées sur les
incinérateurs. Les coûts de collecte sont, eux, parfaitement maîtrisés et le service peut être
globalement qualifié d’efficient.
Deux indicateurs spécifiques de l’efficience de la collecte et du traitement peuvent
être relevés :
Indicateurs
:
8) collecte : nombre de tonnes.km par agent : 388 millions T.Km par agent (en 2007),
9) traitement : coût final TTC à la tonne du traitement des ordures ménagères résiduelles avec
transport et taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : 163,12 € en 2006 et 174,72 € en 2007.
Le SMICTOM continue d’enfouir des déchets ultimes, 19 512 T en 2007, pour un coût net de
47,17 € par tonne (42,23 €/T en 2005) ce qui est 13% moins cher que la moyenne nationale citée par
l’ADEME
17
de 54 €/T.
17
ADEME, le prix de la mise en décharge des déchets ménagers non dangereux gérés par les collectivités en 2005 ;
2007.
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5.3.2.
L’efficacité du service
L’efficacité du service peut se mesurer par la satisfaction des usagers. Le SMICTOM
a fait réaliser une enquête sur les comportements de tri en 2008 auprès d’un échantillon de
1 200 personnes réparties sur l’ensemble du territoire, contactées téléphoniquement par une
société spécialisée. Il apparaît que 49 % des répondants estiment que la collectivité dans
laquelle ils se situent est en avance dans le domaine des déchets, 90 % déclarent trier tout ou
presque, 87 % estiment que trier ses déchets est facile, 85 % se disent bien informés et 88 %
sont satisfaits de la gestion des déchets sur leur commune. Cette enquête permet de comparer
les résultats obtenus par le SMICTOM au regard du niveau national. L’avance de la
collectivité est évidente, notamment concernant la proportion de déchets triés mais le
SMICTOM fait moins bien que le niveau national sur le sentiment d’information des
habitants.
Les opérations de communication, qui doivent permettre à terme de faire évoluer les
comportements des habitants, sont décrites dans un plan de communication annuel et les
actions mises en oeuvre sont suivies mensuellement dans le tableau de bord du service. Pour la
responsable du service, l’efficacité des actions peut se mesurer à l’aune du pourcentage
d’erreurs de tri et le niveau de performance de captage des gisements d’emballage.
Les actions de communication peuvent être regroupées en actions institutionnelles et
actions de terrain. Les actions institutionnelles recouvrent :
-
l’élaboration et la diffusion du « Journal du tri » à l’ensemble des foyers du SMICTOM
(50 000 exemplaires édités deux fois par an environ, coût annuel de 11 000 € TTC),
-
l’élaboration de diverses plaquettes, autocollants, films, etc. à destination du grand public
et des professionnels,
-
une lettre d’information spécifique à destination des élus et partenaires du SMICTOM
(une fois par an, 300 exemplaires environ) et l’élaboration des rapports annuels sur le prix
et la qualité du service ainsi que leurs versions simplifiées,
-
l’organisation de divers événements : campagne de nettoyage de printemps, journées du
recyclage, journée porte ouverte au SMICTOM.
Les actions de terrain concernent :
-
les animations scolaires (environ 80 par an soit plus de 2 000 élèves concernés),
-
les visites organisées de l’unité de tri et de compostage, notamment au cours des différents
événements mis en place,
-
les actions de sensibilisation en porte à porte sur les consignes de tri (près de 2 000
personnes vues par an),
-
les animations collectives en entreprise ou en établissement,
-
la gestion des refus de bacs lors de la collecte sélective et les campagnes de suivi de
collecte ou d’enquêtes,
-
la communication interne (lettre interne du SMICTOM diffusée périodiquement avec les
bulletins de paie).
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Exercices 2002 et suivants
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Un site internet a été mis en place en 2005 avec l’aide d’un prestataire de service
dont la qualité peut être soulignée. Il est en particulier doublé d’un site intranet destiné à
l’information des élus et des communautés de communes.
Le service a connu un fort renouvellement en 2003. Il est composé de quatre agents à
temps plein. Le coût des actions de communication est en moyenne de 79 937,5 € sur la
période 2003-2006 hors la mise en place de sites pilotes pour la nouvelle redevance. L’action
du service communication en 2006 a été fortement axée sur la mise en place de sites pilotes
pour le passage à la redevance unique incitative (coût de 240 000 € lié essentiellement au
changement des bacs).
Le SMICTOM a mis en place une commission consultative des services publics
18
dont la première réunion a eu lieu le 12 octobre 2005. L’article L.1413-1 du CGCT prévoyant
la mise en place des commissions consultatives des services publics a été introduit par la loi
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité entrant en vigueur le 28 février 2003.
La mise en place de la commission par le SMICTOM accuse donc un retard de deux années
par rapport à cette date. La commission consultative des services publics a été réunie à
nouveau en 2006 et 2007 mais pas en 2008. En l’absence de compte-rendu de réunion, sauf
pour la réunion initiale, il est difficile de juger de la qualité des débats qui y sont menés mais,
d’après le directeur général des services, son intérêt réel reste limité. La chambre rappelle au
président du SMICTOM la nécessité de réunir la commission consultative des services publics
au moins annuellement, de veiller à la qualité des débats et d’en informer le conseil syndical.
18
Article L1413-1 du CGCT : «
les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant
au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux
pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils
exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services
publics locaux dans les mêmes conditions. Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le
président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de
l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à
ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la
commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services
publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à
l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des
ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ; 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de
l'autonomie financière. 4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de
partenariat. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de
délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions
prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie. 3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2. Le président de la commission consultative
des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (applicable au
1
er
janvier 2008). Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par
délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. ».
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Exercices 2002 et suivants
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Au regard des moyens mis en oeuvre, les résultats obtenus en terme d’évolution des
comportements et d’efficacité globale du service ne sont pas toujours convaincants.
Indicateurs
:
11) répartition des tonnages collectés :
Ce tableau montre le poids croissant des déchetteries dans le système de collecte du SMICTOM mais
sans que l’on puisse différencier la part d’amélioration du tri des habitants de celle des dépôts mal
contrôlés des professionnels.
%
2002
2003
2004
2005
2006
2007
collecte sélective
15
15
14
13
13
13
Apports
conteneurs
9
10
9
9
9
8
Déchetteries
26
29
32
35
37
39
Ordures
ménagères
résiduelles
46
44
44
42
41
39
Total
96
98
99
99
100
99
Source : rapports annuels sur la qualité et le prix du service / CRC Alsace
Le taux de collecte sélective par rapport au gisement d’ordures ménagères (définit comme étant la
collecte en porte à porte et la collecte en points d’apports volontaires) est passé de 20 % en 2002 à 22 %
en 2007, soit une amélioration de deux points. Cette évolution est liée à la baisse progressive des volumes
d’ordures ménagères résiduels collectés et démontre donc un changement progressif des comportements.
12) La répartition des déchets collectés est donnée dans le tableau ci-dessous :
SMICTOM 2005
%
2005 ADEME
SMICTOM 2007
%
kg/hab
Ordures
ménagères
résiduelles
32 302,00
43%
57%
31 723,00
40%
284,07
matériaux
recyclables
collecte sélective
10 314,00
14%
11%
10 709,00
14%
95,90
Gravats
8 761,01
12%
8%
9 339,78
12%
83,64
Déchets ultimes
divers
4 453,30
6%
7 303,55
9%
65,40
Verre
5 733,00
8%
5%
5 562,22
7%
49,81
Déchets verts
2 945,06
4%
10%
4 370,52
6%
39,14
Ferrailles
2 204,32
3%
1 789,64
2%
16,03
Papiers et
cartons
1 936,29
3%
2 136,14
3%
19,13
Déchets
incinérables
2 710,41
4%
1 860,88
2%
16,66
Bois
3 357,47
4%
4 353,59
6%
38,99
Source : rapports annuels sur la qualité et le prix du service / CRC Alsace
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La proportion de déchets collectés en tant qu’ordures ménagères résiduelles a diminué, ce qui traduit un
meilleur effort de tri, mais l’augmentation des déchets collectés en déchetterie de type gravats, déchets
verts et ferrailles, pose question. Les foyers du SMICTOM sont plus performants que la moyenne
nationale pour la collecte du verre (30 kg par habitant et par an selon l’ADEME
19
) mais apportent
significativement plus de gravats en déchetterie.
12) Le taux de refus du tri est passé de 44 % en 2002 à 47 % en 2007, ce qui représente une évolution
défavorable de trois points qui peine à trouver une explication valable. On ne peut que constater que la
qualité du geste de tri ne s’améliore pas, voire aurait tendance à se dégrader pendant la période sous
revue (fatigue de l’usager-trieur qui n’est plus motivé par des arguments uniquement écologiques ?).
13) Le détail de la collecte en déchetterie est donné dans le tableau ci-dessous et comparé aux chiffres de
l’ADEME pour 2005 :
SMICTOM
2005
kg/hab.
%
ADEME
2005
SMICTOM
2007
%
Kg/hab.
Gravats
8 761,01
78,45
34%
29%
9 311,86
32%
83,32
Déchets
incinérables
2 710,41
24,27
11%
1 860,88
6%
16,65
Bois
3 357,47
30,07
13%
4 025,87
14%
36,02
Déchets
ultimes divers
4 453,30
39,88
18%
7 019,50
24%
62,81
Ferrailles
2 204,32
19,74
9%
1 789,64
6%
16,01
Papiers et
cartons
969,29
8,68
4%
1 208,06
4%
10,81
Déchets verts
2 945,06
26,37
12%
27%
3 685,73
13%
32,98
Total
25 400,86
227,46
28 901,54
258,60
Source : rapports annuels sur la qualité et le prix du service / CRC Alsace
Le tonnage collecté en déchetterie par le SMICTOM est beaucoup plus important qu’au niveau national
puisque ce dernier n’était que de 165 kg/habitant et par an selon l’ADEME en 2005. Cet écart de
62,46 kg peut s’expliquer en partie par l’importance des gravats collectés en déchetterie sur le territoire
du SMICTOM. Le nombre de visites par an et par habitant s’élève à 2,04 contre 1,3 en moyenne au
niveau national selon l’ADEME en 2005.
14) Le pourcentage final des déchets ménagers valorisés par compostage, recyclage ou incinération avec
récupération de la chaleur s’élève à 75 % tous les ans depuis 2003, ce qui est une très bonne performance
globale si on le compare au résultat moyen donné par l’ADEME en 2005 de 62 % au niveau national. Le
taux de recyclage matière des déchets est passé de 51 % en 2003 à 61 % en 2007, à comparer au taux
moyen national de 31 % en 2005 selon l’ADEME.
Si les évolutions de comportements des usagers restent à affirmer, l’efficacité des
filières de traitement du SMICTOM en termes de recyclage matière et plus largement de
valorisation, est indéniablement bonne.
19
ADEME, enquête collecte 2005, édition 2007.
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5.4. B
ILAN ET PERSPECTIVES
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers du Bas-Rhin a été révisé
en 2002. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 13 septembre 2002. Un observatoire des
déchets ménagers dans le Bas-Rhin a été mis en place conformément aux préconisations du
plan. Cet observatoire fournit annuellement une synthèse des données concernant la
production et l’élimination des déchets ménagers dans le département. La dernière synthèse
date de 2008 et traite les données 2007.
Le périmètre du SMICTOM est entièrement intégré au plan départemental du Bas-
Rhin puisque les quatre communes du Haut-Rhin qui en font partie sont rattachées au plan
bas-rhinois. Le SMICTOM est membre avec droit de vote à la commission consultative mise
en place en application du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans
d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Il est aussi membre du comité de pilotage et
participe aux travaux de l’observatoire départemental des déchets.
Le plan fixe cinq objectifs quantifiables et directement applicables au SMICTOM :
-
un taux de valorisation matière de 48 % en 2010 ;
-
un taux de collecte en vue de la valorisation de 48 % en 2010 ;
-
un taux de valorisation de 67 % des entrants en déchetteries ;
-
une production de la collecte sélective en 2010 de 34 kg/hab. an pour le verre, 11 kg/hab.
an pour les métaux, 39 kg/ hab. an pour les journaux et les magazines et 5 kg/ hab. an pour
les plastiques ;
-
la mise en place d’une collecte séparée des biodéchets et d’une collecte poussée des
déchets ménagers spéciaux (piles, batteries, huiles minérales et végétales).
Ces objectifs ont tous été atteints ou dépassés (sauf pour la collecte de papiers et
magazines) ou en tout cas traités par le SMICTOM :
-
le taux de valorisation matière dépasse tous les ans 48 % depuis 2003 ;
-
le taux de collecte en vue de la valorisation dépasse 48 % tous les ans depuis 2002 ;
-
les entrants en déchetteries sont systématiquement valorisés sauf les encombrants en retour
d’Emmaüs et les déchets ultimes déposés directement en déchetteries, soit un taux de
valorisation proche de 80 % ;
-
la collecte sélective permet d’atteindre en 2007 près de 50 kg par habitant et par an pour le
verre (en points d’apport volontaire), 16 kg par habitant et par an pour les ferrailles (en
déchetterie), 24 kg par habitant et par an pour les papiers, cartons et magazine (en
déchetterie et en collecte sélective en porte à porte), et 6,9 kg par habitant et par an pour
les plastiques ;
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-
le SMICTOM a réalisé en régie une étude sur la faisabilité de la collecte des biodéchets
dans le cadre du projet Optigede mais a conclu à l’absence de viabilité de l’opération du
fait notamment de la nécessité de revoir les circuits de collecte (réduction des fréquences
actuelles pour intercaler une collecte spécifique des biodéchets) et de faire un effort
particulier de communication auprès des usagers. Il induirait un surcoût à la charge du
SMICTOM, comparé à l’incitation à un compostage individuel ou de proximité. De
surcroît, la présence des biodéchets ménagers permet d’améliorer le fonctionnement du
bioréacteur traitant les ordures ménagères résiduelles. Enfin, le SMICTOM réalise déjà au
travers de son réseau de déchetteries une collecte des déchets ménagers spéciaux.
La qualité de gestion du service public d’élimination des déchets ménagers par le
SMICTOM a été récemment reconnue en 2006 par l’ADEME et Eco-Emballages par la
remise des prix QualiTri et QualiPlus, essentiellement tournés sur le fonctionnement des
déchetteries, puis à nouveau en 2008 par Eco-Emballages par la remise du trophée de la 4
ème
édition d’Ecotop et par l’ADEME et Eco-Emballages par la remise des prix QualiTri et
QualiPlus. Ces labels récompensent la démarche globale conduite pour réduire l’impact
environnemental des déchets et la maîtrise des coûts et de la qualité du service. Le projet de
mise en place de la redevance incitative unique basée sur le volume des déchets résiduels a été
distingué.
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