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EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le conseil municipal de la commune d’Iracoubo, lors de sa
séance du 9 avril 2016, a rejeté le compte administratif de 2015 par six voix contre son
adoption, cinq voix pour son adoption et cinq abstentions ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des comptes
de ce rejet sur le fondement de l’article L. 1612-12, alinéa 3, afin qu’elle se prononce
sur la conformité du projet de compte administratif avec le compte de gestion établi par
le comptable ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine a été signée par le préfet de la Guyane ;
CONSIDERANT
qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général
des collectivités territoriales que «
l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est
constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon
le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional
après transmission, au plus tard le 1
er
juin de l’année suivant l’exercice, du compte de
gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe
délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant
l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas
dégagée contre son adoption. Lorsque le compte administratif fait l’objet d’un rejet par
l’assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le
président du conseil régional, s’il est conforme au compte de gestion établi par le
comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes,
saisie sans délai par le représentant de l’État, est substitué au compte administratif
pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13,
L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article
L. 1615-6
» ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2015 de la commune d’Iracoubo a été
rejeté par le conseil municipal en sa séance du 9 avril 2016 ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guyane du rejet du compte administratif
de la commune d’Iracoubo au titre de l’article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales est recevable ;
CONSIDERANT
que les dernières pièces utiles à l’instruction sont parvenues à la
chambre le 15 juin 2016 ; que le délai imparti à la chambre pour statuer court à
compter de cette date ;
II.
Sur LA CONFORMITE DU PROJET DE COMPTE ADMINISTRATIF AU
COMPTE DE GESTION
CONSIDERANT
que les réalisations en dépenses et recettes des sections de
fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2015, figurant au projet de
compte administratif de 2015, sont conformes au compte de gestion de 2015 ;
3
Tableau n°1 : réalisations de l’exercice 2015 (en euros)
Compte administratif de 2015
Compte de gestion de 2015
Fonctionnement
Investissement Fonctionnement
Investissement
Recettes nettes
2 554 103,77
1 045 923,23
2 554 103,77
1 045 923,23
Dépenses nettes
2 750 236,55
938 139,64
2 750 236,55
938 139,64
Solde d’exécution
- 196 132,78
107 132,78
- 196 132,78
107 783,59
Résultat de l’exercice
- 88 349,19
- 88 349,19
Sources : projet de compte administratif de 2015 et compte de gestion de 2015
CONSIDERANT
que les reports de l’exercice 2014 figurant au projet de compte
administratif de 2015 ne sont pas conformes au compte de gestion de 2015 ; que la
différence s’élève à 93 716,14 € ; qu’elle porte sur le report en section de
fonctionnement et se présente comme suit :
Tableau n°2 : reports de l’exercice 2014 (en euros)
Projet de compte
administratif de
2015
Compte de gestion
de 2015
Compte
administratif
de 2015 corrigé
En section de fonctionnemt
550 672,63
644 388,77
644 388,77
En section d’investissement
- 323 583,49
- 323 583,49
- 323 583,49
Total des reports
227 089,14
320 805,28
320 805,28
Sources : projet de compte administratif de 2015, comptes de gestion de 2014 et 2015
III.
SUR LES RESTES A REALISER
CONSIDERANT
qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général
des collectivités territoriales que le compte administratif doit faire apparaître l’ensemble
des opérations comptables afférentes au budget communal de l’exercice au titre
duquel il est établi, en incluant les restes à réaliser, c’est-à-dire les recettes et
dépenses certaines mais non encore encaissées ou mandatées ;
CONSIDERANT
que le projet de compte administratif de 2015 fait apparaître des
restes à réaliser répartis de la manière suivante :
Tableau n°3 : restes à réaliser figurant au projet de compte administratif de 2015 (en euros)
Restes à réaliser en
dépenses
Restes à réaliser en
recettes
Section de fonctionnement
0,00
0,00
Section d’investissement
2 531 696,33
2 634 983,61
Total des restes à réaliser
2 531 696,33
2 634 983,61
Source : projet de compte administratif de 2015
4
CONSIDERANT
que le montant des subventions en restes à réaliser doit être diminué
de 458 217,09 € en raison de la caducité de certaines d’entre elles dont la liste figure
dans le tableau suivant ;
Tableau n°4 : liste des recettes d’investissement inscrites en restes à réaliser par la commune
et non retenues par la chambre (en euros)
Opérations
Montant
Modification
Motif
Aménagement des berges du fleuve
215 987,61
- 215 987,61
subv. caduque
Extension HTA/BTA Couanamama
162 582,79
- 162 582,79
subv. caduque
Sécurisation eau potable Dégrad Savane
23 280,44
- 23 280,44
subv. caduque
Pilote de déferrisation
22 866,25
- 22 866,25
subv. caduque
Equipement de la médiathèque
26 000,00
- 26 000,00
subv. caduque
Matériel informatique pour la médiathèque
7 500,00
- 7 500,00
subv. caduque
TOTAL
458 217,09
- 458 217,09
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le montant des restes à réaliser en
recettes s’établit à 2 176 766,52 € ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en dépenses n’appellent pas d’observations ;
IV.
SUR LA REALITE DU RESULTAT
CONSIDERANT
, en application des dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-12
du CGCT, que l’assemblée délibérante est tenue d’affecter le résultat de la section de
fonctionnement
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement ; que l’affectation en section d’investissement s’effectue au vu de la
délibération de l’assemblée par une opération semi-budgétaire ; que la recette
résultant de l’affectation est reprise au budget au compte 1068 «
Excédents de
fonctionnement capitalisés
» ;
CONSIDERANT
que l’assemblée a pris en 2015 une délibération d’affectation du
résultat de fonctionnement de 2014 pour un montant de 108 633,07 € qui ne couvre
pas la totalité du besoin de financement de la section d’investissement qui s’élevait
à 323 583,48 € ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de reprendre au compte administratif de 2015 les reports
de 2014 ainsi que les restes à réaliser arrêtés par la chambre afin de déterminer le
résultat cumulé ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2015, après les corrections effectuées,
doit être arrêté tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
5
Tableau n°5 : résultat cumulé de l’exercice 2015 après correction par la chambre (en euros)
Projet de compte administratif de 2015
présenté par la commune
Compte administratif de 2015
corrigé par la CRC
Section
Fonctionnement Investissement
Total
Fonctionnement Investissement
Total
Reports de 2014
550 672,63
- 323 583,49
227 089,14
644 388,77
- 323 583,49
320 805,28
Résultat de l’exercice
2015
- 196 132,78
107 783,59
- 88 349,19
- 196 132,78
107 783,59
- 88 349,19
Résultat de clôture
de 2015
354 539,85
- 215 799,90
138 739,95
339 622,92
- 215 799,90
123 823,02
Restes à réaliser en
dépenses
0,00
2 531 696,33
2 531 696,33
0,00
2 531 696,33
2 531 696,33
Restes à réaliser en
recettes
0,00
2 634 983,61
2 634 983,61
0,00
2 176 766,52
2 176 766,52
Résultat cumulé
354 539,85
- 112 512,62
242 027,23
339 622,92
- 570 729,71
- 231 106,79
Sources : projet de compte administratif de 2015 et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’ainsi corrigé, le projet de compte administratif de 2015 est
conforme au compte de gestion de 2015 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guyane au titre des dispositions
de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités ;
2)
DIT
que le projet de compte administratif de 2015 de la commune d’Iracoubo
transmis par le préfet n’est pas conforme au compte de gestion de 2015 établi
par le comptable ;
3)
DIT
que les reports de 2014 de la section de fonctionnement à reprendre au
compte administratif de 2015 s’élèvent à 644 388,77 € ;
4)
DIT
qu’ainsi corrigé, le projet de compte administratif est conforme au compte de
gestion et se substitue au compte administratif rejeté le 9 avril 2016 ;
5)
DIT
que les restes à réaliser en recettes de la section d’investissement du
compte administratif de 2015 s’élèvent à 2 176 766,52 € ;
6)
RAPPELLE
que le résultat de la section de fonctionnement doit couvrir le besoin
de financement de la section d’investissement ;
7)
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 1612-19 du code précité,
« les
assemblées délibérantes sont tenues informées, dès leur plus proche réunion,
des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par
le représentant de l’Etat » ;
6
8)
DEMANDE
en conséquence à la commune d’IRACOUBO de faire connaître à la
chambre régionale des comptes la date de cette réunion et l’accomplissement de
cette obligation.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance
du 21 juin 2016.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller,
-
M. Patrick PLANTARD, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur,
Patrick PLANTARD
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET