17, rue de Pomègues
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
A compter de l’exercice 20
08
Rappel de la procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la communauté urbaine
Marseille-Provence-Métropole
à partir de l’exercice
2008. Par lettre en date du 22 mai 2014, le
président de la chambre en a informé M. Guy TEISSIER, président et par lettres du 23 et du 27 mai
2014, respectivement, MM. Eugène CASELLI et Jean-Claude GAUDIN, anciens ordonnateurs.
Les entretiens de fin de contrôle se sont respectivement tenus le 27 novembre 2014 avec M. Eugène
CASELLI, le 5 décembre 2014 avec M. Guy TEISSIER et le 12 décembre 2014 avec
M. Jean-Claude GAUDIN.
Lors de sa séance du 21 janvier 2015, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci
ont été transmises dans leur intégralité à MM. Guy TEISSIER et Eugène CASELLI
et, pour les
parties qui les concernaient, à M. Jean-
Claude GAUDIN ainsi qu’aux
tiers cités dans le rapport.
M. Guy TEISSIER a répondu par courrier enregistré au greffe le 1
er
juin 2015.
La chambre, a arrêté, le 22 octobre 2015, ses observations définitives et les recommandations
auxquelles elles donnent lieu.
Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre
s du 26 novembre 2015 à
MM. Guy TEISSIER et Eugène CASELLI, et du 27 novembre 2015 à M. Jean-Claude GAUDIN.
M. Guy TEISSIER a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule responsabilité,
est jointe à ce rapport.
Ce rapport, accompagné de la (des) réponse(s) jointe(s) est consultable sur le site des juridictions
financières (
www.ccomptes.fr
) après sa présentation à l’assemblée délibérante.
1/91
SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS
Créée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2000, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
(MPM) regroupe 18 des 119 communes des Bouches-du-Rhône et
plus d’un million d’habitants
(1 041 225 habitants en 2010), soit plus de la moitié de la population du département. Elle a
vocation à être intégrée dans la métropole Aix-Marseille-Provence créée par loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(dite loi MAPTAM).
La communauté urbaine présente une
situation financière consolidée
dégradée, qui résulte de
plusieurs facteurs :
•
des facteurs internes historiques qui pèsent sur les charges (transferts de compétences mal
évalués, poids des services gérés en régie, notamment pour la gestion de la propreté) et les
recettes (recettes domaniales ou d’activité loin d’être optimisées),
•
des facteurs externes (baisse des dotations de l’Etat, nouvel
les compétences transférées
dont le financement n’est pas encore acquis
: gestion des eaux pluviales, article 71 de la loi
MAPTAM),
•
et enfin des facteurs liés à des choix de gestion et notamment aux objectifs poursuivis lors
de
la
précédente
mandature qui
incluaient
une
augmentation
significative
des
investissements pour un territoire sous-équipé mais sans hausse de la fiscalité « ménages ».
Durant la période sous contrôle, la situation globale consolidée se caractérise par un résultat de
fonctionnement très faible au regard des recettes de fonctionnement (4,35 % en 2013, 2,88 % en
2014).
Entre 2011 et 2013, les dépenses de fonctionnement ont progressé en moyenne annuelle plus
rapidement (+ 5,5 %) que les recettes de fonctionnement (+ 4,7 %). La capacité
d’autofinancement
brute apparaît trop faible pour couvrir à la fois
l’annuité en capital
de la dette
et l’effort
d’investissement soutenu
que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a
décidé de réaliser.
La
dette de MPM
se situe à un niveau élevé, avec un encours de près de 1,6
Md€ à la fin de
l’exercice 2014. Les ratios liés à la dette, que ce soit l’encours par habitant (1
499
€), l’annuité par
habitant (125
€) ou la capacité de désendettement (comprise entre 13 et 20 ans sur la pério
de) la
situent ainsi bien-au-delà des moyennes de la strate des communautés urbaines. Ce niveau
d’endettement élevé est ancien mais, alors qu’il aurait fallu chercher à le diminuer ou à tout le
moins à le maîtriser, il s’est accru de près de 200
M€ entre 2
008 et 2014, du fait des investissements
réalisés sur la période mais aussi de la dégradation de la capacité d’autofinancement de la
collectivité.
Cette dette communautaire est
globalement saine, à l’exception notable d’un emprunt structuré d’un
montant résiduel de 26
M€, dont le taux est assis sur la parité monétaire entre l’euro et le franc
suisse ce qui l’expose à un risque d’augmentation très importante
,
d’ores et déjà constatée mais qui
n’est sans doute pas terminée. Des négociations ont été entamées a
vec le prêteur mais les conditions
de sortie de cet emprunt ne sont, à ce jour, pas clairement définies. Les informations dont dispose la
chambre ne lui permettent donc pas de se prononcer sur l’intérêt de cette négociation.
Confronté à la raréfaction du c
rédit bancaire, MPM s’est tournée vers le marché obligataire, avec un
succès qui reste cependant tributaire d’une notation dont les fondamentaux sont susceptibles
d’évoluer et ne tiennent pas uniquement à la situation de la communauté. Cette facilité d’acc
ès à un
mode de crédit désintermédié ne saurait par ailleurs conduire MPM à se dispenser de réaliser les
efforts nécessaires pour rétablir sa capacité d’autofinancement
.
2/91
Pour l’avenir, la collectivité doit ainsi utiliser toutes les marges de manœuvre, même étroites,
dont
elle dispose
afin d’engager des économies structurelles sur le fonctionnement, tant en ce qui
concerne les dépenses de personnel dans leur ensemble, au niveau du recrutement et des accessoires
de rémunération qui ont fortement progressé dans le passé, qu’en ce qui concerne les charges de
fonctionnement courant non contraintes par des engagements externes, afin de redresser
signi
ficativement l’autofinancemen
t.
Dans cette perspective, l’appréciation sincère des contraintes dans les documents budgétaires
prévisionnels et leur encadrement en exécution constituent l’un des enjeux du redressement de la
collectivité.
Une réduction drastique du rythme des investissements doit être également entreprise par MPM
pour les rendre soutenables et cohérents avec les possibilités que lui laisse sa situation financière
fragile.
En effet, entre 2008 et 2013, le montant total des
autorisations de programme votées
est passé de
2 889,67
M€
à 3 454,06
M€. Cette hausse apparaît déconnectée de l’évolution des ressources de la
collectivité. En dépit de premières mesures d’économies engagées en 2014, le volume des crédits de
paiement à couvrir reste conséquent compte tenu des opérations déjà engagées (378,697
M€ contre
275,943
M€ en 2013). Cette situation ne permet pas d’envisager de lancer d’ici à 20
20 de nouveaux
programmes venant s’ajouter à ceux d’ores et déjà décidés et appelle au contraire des mesu
res
d’économies significatives.
Pour parvenir au recalibrage nécessaire
, MPM doit s’appuyer, d’une part, sur une démarche de
prospective à moyen et long terme priorisée et non sur l’empilement d’arbitrages annuels constaté
jusqu
’à présent
et, d’autre part, sur la mise en place d’outils de
programmation basés sur des critères
objectifs répondant à l’intérêt communautaire (entretien routier, patrimoine…) qui font aujourd’hui
défaut.
En lien avec l’analyse de la situation financière, la chambre a relevé des insuffisances de
comptabilisation qui obèrent la
fiabilité des comptes et l’appréciation de la situation
patrimoniale de la collectivité
.
Ainsi, les transferts du patrimoine immobilier des communes membres qui devaient intervenir au
bénéfice de la communauté urbaine depuis sa création restent largement inachevés, contribuant
ainsi à une appréhension très partielle du patrimoine de
l’établissement
. Le Canal de Marseille ou
l
es stations du métro de Marseille n’ont ainsi toujours pas été transférés de la ville à la communauté
urbaine. Au-delà de cet exemple, la chambre a relevé de multiples cas du même type. Aucun plan
de résorption n’a cependant été mis en place alors qu’il s’avère pourtant indispensable dans l
e cadre
de la métropole. Il apparaît plus globalement que le suivi patrimonial n
’est pas centralisé au sein de
la collectivité et qu’aucun état des lieux des transferts n’est consolidé.
En outre, les obligations légales de provisionnement pour risques et pour dépréciation d’actifs n’ont
pas été respectées par la collectivité alors même que des contentieux en cours importants ont déjà
donné lieu à des condamnations à hauteur de plusieurs millions d’euros. La collectivité doit donc se
donner les moyens de respecter ces obligations
sur la base d’une analyse détaillée des risques
financiers.
Enfin, la chambre appelle l’ordonnateur à développer des échanges réguliers avec le comptable
public en matière d’émission et de recouvrement de titres de recettes comme d’opérations de fin
d’exercice, afin d’améliorer la fiabilité et donc l’exploitatio
n des ratios financiers de la collectivité.
L’amélioration de la situation financière de la communauté urbaine suppose que des marges de
progression soient recherchées sur tous les budgets. En effet, l’examen des relations entre le budget
principal et les budgets annexes de la collectivité fait apparaître des irrégularités dans la mise en
œuvre du principe d’équilibre financier des budgets des services à caractère industriel et
commercial (SPIC), soit du fait de participations du budget principal
à l’équili
bre de ces budgets
annexes
, soit en raison d’avances de trésorerie effectuées à leur bénéfice par le budget principal.
3/91
La fragilité financière globale de la collectivité se traduit dans la
situation tendue du budget
principal
et amène la chambre à constate
r que ce budget n’est pas en capacité d’amortir des
évènements exceptionnels de gestion. Ses charges de fonctionnement sont ainsi largement
impactées par le poids important des participations à l’équilibre des budgets annexes (
elles
représentent entre 35 et 38 % des charges de fonctionnement) au point de compromettre le sien.
C’est ce qui s’est passé
en 2012
, lorsque le budget principal a été ponctionné d’une participation
de
11,7
M€
au budget annexe de la collecte et du traitement des déchets (provision EveRé), ce qui a
généré un autofinancement net négatif à hauteur de 10,028
M€.
La faiblesse de se
s marges de manœuvre doit conduire la collectivité
, pour ce budget, à rechercher
des économies sur ses charges, et notamment celles à caractère général qui ont connu une
progression moyenne annuelle de 7 % entre 2011 et 2013 après avoir déjà augmenté de 8,8 % entre
2009 et 2010, mais également sur ses dépenses de personnel qui connaissent une augmentation
toujours soutenue de la part indemnitaire (+ 5,3 % en variation moyenne annuelle entre 2011 et
2013).
Créé en 2011, le
budget annexe de la collecte et du traitement des déchets
est considéré comme
un service public administratif, géré conformément aux normes
de l’ins
truction budgétaire et
comptable M14 d
u fait du statut particulier de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM), impôt calculé sur la valeur locative du foncier bâti.
Les enjeux financiers de ce budget
sont l’optimisation de ses recettes, la maîtrise de ses dépenses de
personnel, pour la part du service gérée en régie directe, mais aussi celle des coûts des prestations
des marchés ou des délégations de service public, ainsi que la gestion des conséquences du
contentieux avec la société EveRé délégataire pour l'exploitation de l'incinérateur multifilières de
Fos-sur-
Mer. Ces enjeux appellent un suivi attentif de ce budget dont l’équilibre n’est pas assuré.
Conformément aux dispositions des lois de finances pour 2004 et 2005, la communauté urbaine a
instauré en 2015 le zonage de la
taxe d’
enlèvement des ordures ménagères (TEOM), avec trois
zones de taux (9,50 %, 11,50 %, 18,10 %).
L’impact financier de cette harmonisation reste modeste
(1,076
M€ de produits supplémentaires attendus pour 2015).
Les taux harmonisés devraient
correspondre à des niveaux de services homogènes pour toutes les communes rattachées à une
même zone, ce qui est encore loin d’être le cas. Cette réforme restera donc inachevée tant que les
cycles de collecte, actuellement très disparates d’une commune à l’autre, ne tradui
ront pas
effectivement la convergence des niveaux de service.
Enfin, la redevance spéciale pour déchets non ménagers, rendue obligatoire depuis le
1
er
janvier 1993
, qui correspond au paiement par les professionnels (entreprises, administrations…)
de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets, dès lors que leur production journalière
dépasse 120 litres, n’est pas appliquée de manière exhaustive aux redevables qui devraient s’en
acquitter. Par ailleurs, le tarif approuvé par l’assemblée délib
érante ne permet pas de couvrir le coût
réel de ce service, comme cela devrait pourtant être le cas puisqu’il s’agit d’une redevance pour
service rendu et non d’un impôt.
Concernant le
budget annexe des transports
, les problématiques spécifiques liées au financement
des transports urbains de voyageurs ont été analysées dans le cadre du rapport public pour 2015 de
la Cour des comptes ainsi que dans les rapports d’observations définitives de la chambre sur la régie
des transports de Marseille (RTM) et sur le
rôle de MPM dans ce domaine en tant qu’autorité
organisatrice. La chambre a ainsi souligné que la soutenabilité financière du plan de déplacement
urbain (PDU) pour 2013-2023 de MPM était difficile sinon impossible à assurer, avec 1,23
Md€ en
investissement pour les lignes de transport en commun en site propre (hors matériel roulant) et
110
M€ en fonctionnement.
La chambre rappelle que, pour MPM, dans la perspective des investissements lourds actés par le
PDU et du renouvellement des matériels (rames du métro) programmé dès 2014 à hauteur de
500
M€
,
l’objectif doit être de minimiser le montant de la participation du budget principal à
l’équilibre de ce budget annexe
, qui atteignait 105,64
M€
et représentait 27,2 % des recettes
d’exploitat
ion du budget annexe en 2013.
4/91
Le
budget annexe des ports
se caractérise par un déséquilibre chronique en fonctionnement et par
un besoin, à la fin de chaque exercice,
d’une avance de trésorerie du budget principal. Entre 2008 et
2012, l’augmentation moyenn
e annuelle des produits de fonctionnement a été de 5,2 % alors que les
charges de fonctionnement augmentaient, elles, de 8,2 % et même de 9 % pour les dépenses de
personnel. Le résultat de fonctionnement est significativement déficitaire, ce qui ne permet pas
d’autofinancer les investissements nécessaires comme la mise aux normes des installations, et
impose de recourir à l’emprunt. Ainsi, ce budget a vu sa dette
passer de 2,2
M€ en 2008 à 11,2
M€
en 2013.
La collectivité a entamé depuis 2004 une démarche d
’harmonisation des règles des modes de
gestion de ses 24 ports de plaisance visant à respecter les dispositions législatives applicables aux
dépendances du domaine public maritime,
qu’il soit naturel ou artificiel
. Les modes de gestion des
ports demeurent cependant très divers, ce qui en complexifie la gestion. La collectivité devra
s’employer à mettre en œuvre le
nouveau règlement particulier de police des ports adopté en
décembre 2014 notamment pour
le transfert d’usage.
En cohérence avec l’adoption de ce règlement et la centralisation sous son contrôle de l’attribution
des droits d’amarrage, la communauté urbaine devra exiger des sociétés nautiques avec lesquelles
elle contracte, la mise en conformité de leurs statuts et règlements intérieurs, sous peine de devoir
renoncer à la poursuite de leurs activités.
D’une manière générale, l’arrivée à échéance des contrats de délégation de service public sur le
Vieux Port devra être l’occasion d’une remise à plat de ce fonctionnement et d’une redistribution
moins
éclatée des emplacements sur le plan d’eau, de nature à faciliter la gouvernance du port par la
collectivité.
Enfin, la chambre constate des disparités tarifaires entre les différents ports. Elles résultent
davantage d’une situation historique que de critères objectifs, comme l’attractivité de chaque port
ou le niveau de services offert à l’usager. Tel est le cas, notamment, des tarifs appliqués sur le
Vieux Port et pour les terre-
pleins bâtis à usage d’habitation
, qui sont sous-évalués.
La nécessaire optimisation des ressources de ce budget annexe passe donc par une revalorisation
des tarifs des redevances à des niveaux plus conformes à leur juste valeur.
Le
budget annexe du
marché d’intérêt national
(MIN)
, structurellement déficitaire, est soutenu
artificiellement par des participations du budget principal (263 771
€ pour 2014) qui sont
irr
égulières s’agissant d’un SPIC.
Même si elle est modeste à l’échelle du budget de la communauté urbaine, la gestion de cette
compétence a conduit à la mise en œuvre
de projets qui pourraient contribuer à une augmentation
significative des charges de la collectivité en fonctionnement, mais surtout en investissement.
Tel est le cas de la reconversion du site de Saumaty et de la restructuration du site des Arnavaux
dans le cadre du projet de rocade L2.
Le choix fait par
l’ordonnateur de
faire supporter ces opérations par le budget principal, financé par
l’impôt et non par les revenus de
s activités, ne permet pas de respecter le principe de spécialité des
budgets ni
d’apprécier le poids réel des charges liées à l’exercice de cette compétence, dont il
conviendrait qu’une présentation exhaustive puisse être portée à la connaissance du conseil de
communauté.
La diversité des enjeux liés à l’exercice de ses compétences par la c
ommunauté urbaine montre
l’importance du
pilotage interne
et de la mise en place
d’
une organisation garantissant un
fonctionnement transversal efficace susceptible de lui
permettre d’atteindre ses objectifs de
politique intégrée sur son territoire, dans le respect de sa contrainte de moyens.
A ce titre, au vu des constats qu’elle a pu faire,
la chambre
recommande tout d’abord
à
l’ordonnateur de s’assurer de la diffusion aux directions gestionnaires de tous les indicateurs
intéressant la qualité de leur gestion ainsi que la poursuite du travail de « normalisation » des
pratiques de la collectivité.
5/91
Elle recommande également de renforcer l
es fonctions de programmation et d’analyse au sein des
directions générales adjointes (DGA) et de construire rapidement des outils transversaux permettant
de répondre aux besoins des gestionnaires.
La chambre suggère donc que l’encadrement de la collectivité s’emploie à la construction de
tableaux de bord comprenant des indicateurs de gestion transversaux mais également propres à leur
activité.
L’ensemble de ces actions
doit permettre à la collectivité de stabiliser son organisation et son
fonctionnement en les alignant sur les standards en vigueur dans des collectivités équivalentes et de
se doter des outils nécessaires pour développer une réflexion stratégique indispensable notamment
dans la perspective de la mise en place de la métropole.
La chambre souligne que
, si elles s’adressent d’abord à l’
ordonnateur de la communauté urbaine,
ses observations et recommandations conservent toute leur actualité pour le futur ordonnateur de la
métropole.
6/91
LA CHAMBRE FORMULE DANS CE CADRE ONZE RECOMMANDATIONS :
Situation financière et fiabilité des comptes
Recommandation n° 1 :
Se doter d’outils d’aide à la programmation
des investissements
permettant d’objectiver les arbitrages répondant à l’intérêt communautaire
.
Recommandation n° 2 : Etablir un état des lieux des transferts de propriété et organiser un
plan de résorption des transferts non réalisés dans le cadre de la mise en place de la
métropole.
Recommandation n° 3 :
Poursuivre
la
remise
à
niveau
des
inventaires
comptables
patrimoniaux et réintégrer le suivi des immobilisations du budget annexe des transports.
Recommandation n° 4 : Inscrire les dotations aux provisions correspondant aux cas prévus
par l’article R.
2321-
2 du CGCT sur la base d’une analyse des risques
.
Recommandation n° 5 :
Mettre en œuvre des échanges plus réguliers avec le comptable
public
en matière d’émission et de recouvrement de titres de perception et d’opérations comptables
de fin d’exercice afin d’améliorer la qualité et l’exploitation des ratios financiers
.
Budget annexe « Collecte et traitement des déchets »
Recommandation n° 6 :
Assurer l’exhaustivité du fichier des redevables de la redevance
spéciale pour les déchets non ménagers et en réévaluer le tarif pour assurer la couverture du
coût du service.
Budget annexe « Ports de plaisance »
Recommandation n° 7 : Prévoir des clauses identiques dans tous les ports communautaires
pour la durée d’occupation de terre
-
pleins bâtis à usage d’habitation
.
Recommandation n° 8.
: Centraliser et mettre sous contrôle l’attribution des droits
d’amarrage dans le cadre du nouveau règlement de police portuaire
adopté le 19 décembre
2014.
Recommandation n° 9 : Optimiser les ressources du budget annexe des ports en fixant les
tarifs des redevances
d’occupation d’habitations implantées sur le domaine portuaire
à des
niveaux plus en rapport avec le marché
de l’immobilier
.
Pilotage interne et outils de gestion
Recommandation n° 10 : Clarifier les missions dans une organisation stabilisée en
mutualisant les fonctions support au niveau des directions générales adjointes.
Recommandation n° 11
: Développer une fonction de programmation et d’analyse consolidée
s’appuyant sur des outils de gestion transversaux, placée directement sous l’autori
té des
directeurs généraux adjoints.
7/91
SOMMAIRE
1.
Présentation
................................................................................................................................
9
2.
Une situation financière dégradée
............................................................................................
9
2.1
Une situation financière fragile qui s’est détériorée au cours de la période examinée
............................
10
2.1.1
La maîtrise insuffisante des charges au regard des ressources mobilisables
...........................
10
2.1.1.1
Les principaux constats
....................................................................................................
10
2.1.1.2
La nécessité d’une appréciation sincère des contraintes
.................................................
15
2.1.2
Une dette élevée
.......................................................................................................................
17
2.1.2.1
L’organisation administrative de la gestion de la dette de M
PM
....................................
17
2.1.2.2
Activité, outils et stratégie de la DDIF
.............................................................................
17
2.1.2.3
L’évolution de l’encours de la dette de MPM
...................................................................
18
2.1.2.4
La structure de la dette de MPM
......................................................................................
19
2.1.2.5
Le coût de la dette
.............................................................................................................
21
2.1.2.6
La capacité de désendettement
.........................................................................................
21
2.1.2.7
Des causes anciennes et connues
.....................................................................................
22
2.1.2.8
L’emprunt n°
MPH272877EUR/021442 indexé sur la parité euro- franc suisse
.............
22
2.1.2.9
Les émissions obligataires
................................................................................................
23
2.1.2.10
Réflexion dans le cadre de la perspective métropolitaine
................................................
24
2.1.2.11
Prospective
.......................................................................................................................
24
2.1.3
Une programmation pluriannuelle des investissements à refonder
.........................................
25
2.1.3.1
Une hausse des autorisations de programme votées sans lien avec l’évolution des
ressources de la collectivité
.................................................................................................................
25
2.1.3.2
Une priorisation nécessaire fondée sur des stratégies affichées
......................................
26
2.1.3.3
La nécessité de mettre en place des outils d’aide à la programmation pour qu’elle soit
basée sur des critères objectifs
............................................................................................................
27
2.2
Des insuffisances de comptabilisation qui obèrent la fiabilité des comptes et l’appréciation de la
situation patrimoniale
....................................................................................................................................
29
2.2.1
Le recensement et la comptabilisation des immobilisations
....................................................
29
2.2.1.1
Le cadre juridique
............................................................................................................
29
2.2.1.2
Des opérations de transferts du patrimoine immobilier tardives et inachevées
...............
30
2.2.1.3
La valorisation et la comptabilisation des immobilisations
.............................................
34
2.2.2
L’évaluation des risques : les provisions
.................................................................................
34
2.2.3
Les opérations de fin d’exercice
..............................................................................................
38
8/91
3.
Des marges de progression à rechercher sur tous les budgets
.............................................
41
3.1
La situation du budget principal
..............................................................................................................
42
3.1.1
Une situation financière tendue qui ne permet pas d’absorber les évènements exceptionnels de
gestion
.................................................................................................................................................
42
3.1.2
La nécessité d’actionner tous les leviers d’économies
............................................................
45
3.1.2.1
En matière de
fonctionnement courant
............................................................................
45
3.1.2.2
En matière de dépenses lié
es à l’exercice des compétences de MPM
..............................
47
3.2
La situation du budget annexe de la collecte et du traitement des déchets
..............................................
49
3.2.1
Une situation globale fragile
....................................................................................................
49
3.2.2
La remise à plat des taux de TEOM
........................................................................................
52
3.2.3
La redevance spéciale pour les déchets non ménagers
............................................................
54
3.3
La situation des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
...........................................................
57
3.3.1
Historique de la gestion des eaux pluviales
.............................................................................
58
3.3.2
La « révélation
» tardive d’une compétence exclusive pourtant transférée dès 2001
..............
58
3.3.3
Quelle incidence pour la collectivité ?
.....................................................................................
58
3.4
La situation du budget annexe des transports
..........................................................................................
60
3.5
La situation du budget annexe des ports
..................................................................................................
61
3.5.1
Une gouvernance des ports qui peine à se mettre en conformité avec la règlementation
........
62
3.5.1.1
Des modes de gestion à harmoniser et qui nécessitent un renforcement des moyens de
contrôle
..........................................................................................................................................
63
3.5.1.2
Une mise en œuvre du règlement de police des ports qui reste à concrétiser
..................
67
3.5.2
La nécessité d’améliorer la valorisation du patrimoine portuaire
............................................
70
3.6
La situation du budget
annexe du marché d’intérêt national (MIN)
........................................................
72
4.
Un pilotage interne à renforcer
...............................................................................................
75
4.1
Clarifier les responsabilités dans une organisation stabilisée et rationalisée
...........................................
77
4.2
Se donner les moyens pour disposer d’une fonction achat performante
..................................................
78
4.3
Poser les
bases d’un véritable contrôle de gestion
...................................................................................
80
9/91
1.
PRESENTATION
Créée par arrêté préfectoral du 7 juillet 2000, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
(MPM) regroupe 18 des 119 communes des Bouches-du-Rhône et
un million d’habitants
(1 041 225 habitants en 2010), soit plus de la moitié de la population du département.
Conformément aux dispositions de l’article L
. 5215-20 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), MPM, en tant que communauté urbaine, exerce de plein droit, en lieu et place des
communes membres, les compétences en matière :
•
de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace
communautaire ;
•
d’aménagement
de l'espace communautaire ;
•
d’équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire ;
•
de politique de la ville ;
•
de gestion des services d'intérêt collectif ;
•
de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie ;
•
et d’aménagement
, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1
.
La communauté urbaine a vocation à être intégrée dans la future métropole Aix-Marseille-Provence
mise en place par loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) dont certaines dispositions ont été
complétées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), notamment en matière de gouvernance.
Dans cette perspective
, les observations et recommandations formulées par la chambre s’adressent
également au futur ordonnateur de la métropole.
2.
UNE SITUATION FINANCIERE DEGRADEE
Note liminaire :
Pour les besoins de l’analyse de l
a situation financière de la communauté urbaine
, la chambre s’est
appuyée sur les documents budgétaires produits par l’ordonnateur et notamment les rapports
annuels de présentation des comptes administratifs, la synthèse annuelle produite par le comptable
public ainsi que les informations issues du logiciel
d’analyse financière
ANAFI, développé par les
juridictions financières, qui utilise les données des comptes de gestion.
L’analyse
initialement conduite jusqu’à l’exercice 2013 a été actualisée d
es données chiffrées
issues du logiciel ANAFI relatives
à l’exécution 2014
dès lors
qu’elles
étaient disponibles. Cette
actualisation ne remet pas fondamentalement en cause les constats effectués.
Les analyses consolidées tous budgets
2
sont rendues nécessaires par la multiplicité des budgets
annexes et sont disponibles pour les exercices les plus récents. Des écarts peuvent apparaître entre
les différentes sources
3
utilisées mais ne modifient pas les principaux constats et les grandes
tendances.
En effet, la communauté urbaine dispose, outre son budget principal, de huit budgets annexes
d’importance
s différentes :
1
Les dispositions de
l’article 71 de l
a loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ont complété les compétences initiales dévolues aux communautés urbaines notamment
en matière
d’aménagement, d’entretien et de
gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de promotion du tourisme avec la
création d'offices de tourisme… Ces nouvelles compétences sont transférées
dès le 1
er
janvier 2014.
2
Le total consolidé est établi après neut
ralisation des flux internes entre budgets, en fonctionnement (participation à l’équilibre vers
le budget annexe transports notamment).
3
Du fait de différences de périmètres : par exemple, MPM ne consolide pas avec le budget annexe «
opérations d’aménagem
ent ».
10/91
•
avant la gestion 2011, les budgets annexes Assainissement (nomenclature comptable M4),
Eau (M4), Ports de plaisance (M4),
Marché d’intérêt national (M4), Crématorium et
activités funéraires (M4) ;
•
auxquels sont venus s’ajouter,
à partir de la gestion 2011
4
les budgets annexes Collecte et
traitements des déchets (nomenclature comptable M14), Transports (nomenclature
comptable
M43), Opérations d’aménagement (M14).
Outre les coûts directs
liés aux activités, les fonctions support font l’objet d’une imputation
dans les
budgets annexes selon des clés de répartition (
cf. l’
annexe n° 2).
2.1
Une situation financière fragile qui s
’est détériorée
au cours de la période examinée
La maîtrise insuffisante des charges au regard des ressources mobilisables
2.1.1
Les principaux constats
2.1.1.1
Les objectifs stratégiques de la mandature 2008-2013 ont été réaffirmés dans les rapports annuels de
présentation des comptes administratifs, et notamment celui de
« maintenir un haut niveau
d’investissement en phase avec les enjeux sociaux et économiques du territoire, tout en s’engageant
dans une démarche d’amélioration de la situation financière de la collecti
vité.
5
»
En 2011, la collectivité indiquait
« poursuivre son effort pour rehausser durablement sa capacité
d’autofinancement, de manière à réduire sa dépendance à l’emprunt dans un contexte où les
financements extérieurs se raréfient et se renchérissent. (…) L’ensemble des mesures de recherche
d’économies et d’optimisation des ressources sont mises au service d’une stratégie budgétaire
visant à assurer le rattrapage en équipements structurants tout autant que le développement
équilibré du territoire métropolitain, au travers
d’une stratégie ambitieuse d’investissements.»
En 2012
, le résultat consolidé de l’exercice s’est établit à un niveau historiq
uement bas (21,732
M€
soit 1,89
% des recettes de fonctionnement) et la capacité d’autofinancement (CAF) nette
6
consolidée a chuté à 2,915
M€.
Face au constat du «
ralentissement marqué de ses ressources (baisse annoncée des concours de
l’Etat, crise de liquidités sur les marchés financiers) intervenant au point haut du cycle de ses
investissements
», MPM indique en avoir tiré les conséquences
« en modifiant ses pratiques
d’emprunt, pour se tourner vers le financement direct sur le marché obligataire »
afin d’assurer le
financement des investissements 2012 et en priorisant l’affectation des moyens de
fonctionnement
(entretien de l’espace public, élargissement de l’offre de transport dans le cadre de Marseille
Provence capitale européenne de la culture 2013).
4
L’année 2011 correspond, pour le budget annexe «
Transports
», à l’entrée en vigueur du nouveau contrat d’obligation de service
conclu par MPM, en tant qu’autorité organisatrice des transports (AOT), et son exploitant, la régie des transports de M
arseille
(RTM), et pour le budget annexe « Collecte et traitement des déchets
», à la première année d’exploitation en année pleine du centre
de traitement multifilières de Fos.
5
Rapport de présentation 2010.
6
Il s’agit de la capacité d’autofinancement brute moins les amortissements de la dette.
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Budget principal
50,3%
41,3%
68,6%
64,7%
Collecte et traitement des déchets
17,1%
17,1%
3,3%
3,5%
Transports
23,8%
33,4%
9,5%
11,6%
Assainissement
3,9%
3,6%
9,7%
9,4%
Eau
1,8%
1,6%
3,0%
4,6%
Ports de plaisance
1,4%
1,2%
2,0%
2,3%
Marché d'intérêt national
0,1%
0,1%
0,0%
0,0%
Crématorium
0,2%
0,1%
0,4%
0,1%
Opérations d'aménagement
1,5%
1,5%
3,5%
3,9%
100,0%
100,0%
100,0%
100,0%
Source : Rapports annuels de présentation du compte administratif (CUMPM)
Fonctionnement
Investissement
Budget CUMPM - Répartition par budget - Année 2013
11/91
Ces décisions ont permis de tenir l’engagement
pris en début de mandature, en dépit du contexte
budgétaire défavorable
7
, de ne pas augmenter les impôts à la charge des ménages
8
.
Pour autant, MPM reconnaissait qu’
« un travail de longue haleine sur les dépenses doit être
poursuivi et amplifié de manière à contribuer au rétablissement d’un auto
financement conséquent
rendu nécessaire tant par l’ampleur et le coût des projets à construire par MPM dans les
prochaines années, que par les évolutions du contexte (…). Ce cap doit être tenu pour assurer, dans
de bonnes conditions, la pérennité financièr
e de l’institution. »
9
Toutefois, si la gestion 2013 affiche un redressement de la situation financière (excédent de
fonctionnement de 52,652
M€) en décalage avec les prévisions (BP 2013 équilibré seulement par le
biais d’une reprise anticipée des résultat
s de 2012), celui-
ci ne résulte pas de mesures d’économies
mais, pour l’essentiel, de facteurs conjoncturels
10
.
Ainsi, la présentation du compte administratif 2013
11
marque une inflexion dans l’analyse de la
situation financière de la collectivité et des conséquences à en tirer pour les budgets 2014 et
suivants. La collectivité y mentionne notamment le poids croissant de la charge de la dette
(progression des annuités
du fait de l’accroissement de l’encours
) et le très faible autofinancement
des investissements sur ressources propres.
La collectivité souligne également que les prochaines échéances budgétaires doivent traduire la
volonté d’engager sans tarder
«
un véritable plan d’économies en fonctionnement et une
rationalisation des investissements »
de manière à permettre à MPM de retrouver progressivement
des marges de sécurité.
De fait, la situation financière globale de la collectivité se traduit de façon continue durant la
période sous contrôle :
•
par un résultat de fonctionnement structurellement insuffisant au regard des recettes de
fonctionnement (3,96 % en 2009
–
4,35 % en 2013 et 2,88 % en 2014) avec une
dégradation significative en fin de période qui a conduit MPM à recourir aux excédents
reportés pour atteindre l’équilibre
dès
l’élaboration des budgets primitifs 2013 et 2014
;
Source
: Logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
•
par une capacité d’autofinancement (CAF) brute
12
qui reste durablement trop faible pour
couvrir de façon suffisante l’annuité en capital
de la dette
et l’effort d’investissement
alors
même que les investissements déjà réalisés
13
n’ont pas encore permis de combler
les
importants
retards d’équipement
s existant sur le territoire communautaire ;
7
Dans les faits, l’exécutif avait été alerté par ses services sur les risques liés à la poursuite des options politiques de la
collectivité
(notes d’alerte de la direc
tion de pôle Finances BP 2013, BP 2014).
8
Engagement qui ne prenait pas en compte la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a, elle, été augmentée.
9
Rapport de présentation 2012.
10
Notamment, certains mouvements à caractère exceptionnel et qui ne peuvent pas être capitalisés pour l’avenir (exemple
:
régularisations sur exercices antérieurs du versement transport (11,9
M€)).
11
Rapport de présentation du compte administratif 2013.
12
I
l s’agit de l’épargne de gestion (excédent brut d’exploitation) moins les intérêts de la dette.
13
Investissements réalisés notamment en matière de transports et d’infrastructures (prolongement des lignes de métro, création
des
lignes de
tramway, opération de requalification urbaine Euroméditerranée, réaménagement du Vieux-
Port…).
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
= Recettes consolidées, tous budgets (A)
904 395 534
965 887 342
1 108 472 887
1 148 976 402
1 219 302 308
1 238 223 024
Résultat de l'exercice, tous budgets (A-B)
35 777 734
92 742 208
52 672 723
21 731 632
53 090 022
35 719 656
% résultat de l'exercice /recettes de fonctionnement
3,96%
9,60%
4,75%
1,89%
4,35%
2,88%
Résultat de l'exercice
35 777 734
92 742 208
52 672 723
21 731 632
53 090 022
35 719 656
+ Report
118 609 455
119 481 861
82 366 496
108 418 496
77 700 718
94 137 120
= Résultat consolidé de l'exercice, tous budgets
154 387 189
212 224 069
135 039 220
130 150 127
130 790 741
129 856 775
12/91
En M€
2010
2011
2012
2013
CAF brute consolidée
132,595
106,462
82,188
123,787
CAF brute / recettes réelles de fonctionnement
18,30 %
12,12 %
9,04 %
12,83 %
Amortissement du capital de la dette
68,862
63,341
79,273
89,182
CAF nette consolidée
63,733
43,121
2,915
34,605
Source
: Rapports annuels d’analyse financière consolidée (Recette des finances de Marseille)
•
un recours croissant à l’emprunt pour palier la faiblesse de l’autofinancement et soutenir
des dépenses d’investissement en forte progression (210,251
M€ en 2011
, 262,633
M€ en
2012 et 275,943
M€ en 2013
14
).
Cette
insuffisance d’autofinancement
trouve principalement sa cause dans une variation moyenne
annuelle des dépenses réelles de fonctionnement consolidées plus rapide entre 2010 et 2013
(+ 5,3 %) que celle des recettes réelles de fonctionnement (+ 4,6 %).
En recettes de fonctionnement, la collectivité doit faire face à la stagnation
voire à l’
érosion des
dotations de l’Etat (variation moy
enne annuelle de
–
04, % sur la période 2011-2013) avec une
baisse qui devrait
s’accentuer pour les prochains exercic
es, sans que les mécanismes de
compensation et de péréquation soient suffisants pour y pallier.
14
Crédits de paiement mandatés (hors opérations pour compte de tiers et Budget annexe « Aménagement »).
en €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
= Encours de la dette consolidée (tous budgets)
1 450 008 149
1 432 363 305
1 473 284 410
1 476 312 586
1 577 595 747
1 577 432 086
/ CAF brute consolidée tous budgets
69 821 360
132 594 935
106 654 361
82 187 816
123 786 530
127 339 580
= Capacité de désendettement en années (dette consolidée/CAF brute consolidée)
20,77
10,8
13,81
17,96
12,74
12,39
/ Encours de la dette consolidée
1 450 008 149
1 432 363 305
1 473 284 410
1 476 312 586
1 577 595 747
1 577 432 086
= Taux apparent de la dette consolidée (tous budgets)
3,4%
2,5%
2,8%
3,5%
2,8%
2,9%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
L'endettement consolidé (tous budgets)
en M€
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
Dépenses réelles de fonctionnement
752,253
813,235
834,544
5,3%
Dépenses de gestion
704,391
743,517
783,680
5,5%
011
Charges à caractère général
502,134
533,179
564,688
6,0%
012
Charges de personnel
166,110
172,339
178,087
3,5%
dont 013
Atténuation de charges
3,478
-
3,047
-
3,102
-
-5,6%
65
Autres charges de gestion courante
36,147
37,999
40,905
6,4%
Autres dépenses de fonctionnement
47,862
69,718
50,864
3,1%
066
Charges financières
42,065
51,149
43,948
2,2%
067
Charges exceptionnelles
5,797
18,569
6,427
5,3%
068
Dotations aux provisions
-
-
0,489
ns
069
Impôts sur les bénéfices
0,193
-
-
ns
Dépenses d'ordre
67,148
77,591
99,362
21,6%
Restes à réaliser (2)
9,274
8,763
-
ns
Total dépenses
828,675
899,589
933,906
6,2%
Recettes réelles de fonctionnement
877,583
904,318
959,539
4,6%
Recettes de gestion
861,824
892,232
945,426
4,7%
70
Produits des services, du domaine et ventes
183,581
189,352
200,389
4,5%
73
Impôts et taxes
428,322
459,908
502,806
8,3%
dont 014
Atténuation de produits
209,723
-
210,508
-
210,508
-
0,2%
74
Dotations et participations
232,578
229,612
230,668
-0,4%
75
Autres produits de gestion courante
17,343
13,360
11,563
-18,3%
Autres recettes de fonctionnement
15,759
12,086
14,113
-5,4%
76
Produits financiers
1,353
1,917
0,100
-72,8%
77
Produits exceptionnels
14,406
10,169
14,013
-1,4%
Recettes d'ordre
4,809
16,993
27,020
137,0%
Total recettes
882,392
921,311
986,559
5,7%
Source : Rapports annuels de présentation du compte administratif (CUMPM)
(1) après retraitements des mouvements inter-budgets
(2) suppression des restes à réaliser en fonctionnement à compter de 2013
Budget CUMPM - Section de fonctionnement - Vue consolidée (1)
13/91
En 2014, la baisse de la DGF
s’établit à
- 5,4
M€
.
La mise en œuvre de la métropole nécessite cependant d
e nuancer ce constat dans la mesure où le
régime des dotations
(dotation d’intercommunalité –
Loi MAPTAM) dont elle béné
ficiera n’est pas
encore connu. Dans
sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a
toutefois souligné que
«
le régime de la dotation d’intercommunalité, tel qu’il ressort des
dispositions
[de la loi MAPTAM]
, ne
[permettait]
pas d’envisager avec sérénité la prospective
financière, à périmètre constant, du futur conseil de territoire »
.
Source : rapport de présentation MPM compte administratif 2013
Seules les
ressources fiscales
apparaissent dynamiques. Elles sont essentiellement portées par la
fiscalité « économique » affectée (versement transport notamment, 170,221
M€ en 2013) et la
taxe
d’enlèvement des o
rdures ménagères (TEOM - 180,226
M€ en 2013) qui doit
principalement sa
progression à la mise en œuvre de la première étape d
e la remise à plat des taux de cette taxe sur le
territoire de MPM en 2013 (+ 9,674
M€
, cf.
infra
le point 3.2.2).
La fiscalité « ménages
», qui n’a pas connu d’évolution de taux avant 2014, doit sa progression à la
seule croissance des bases (depuis 2008, TH + 4,8 %, TFPB + 3,6 % notamment).
Source : rapport de présentation MPM compte administratif 2013
14/91
En ce qui concerne les
produits des services et du domaine
(200,389
M€ en 2013), 54,3
% sont
constitués par les recettes de billetterie transports (108,304
M€)
qui dépendent de la politique
tarifaire votée par la collectivité en tant qu’
autorité organisatrice du transport (AOT). Le reste de
ces produits, qui résulte soit de revenus liés à des délégations de service public, soit de redevances
pour service rendu (exemple : la redevance spéciale pour les déchets non ménagers), soit de
redevances d’occupation du domaine public (exemp
le : domaine public portuaire), doivent
contribuer à équilibrer les charges afférentes aux activités a fortiori lorsqu
’
elles sont gérées en
service public industriel et commercial (SPIC).
La valorisation du patrimoine constitue donc un des leviers de ressources qui doit être renforcé.
A juste titre, la collectivité estime que les marges de
manœuvre
liée
s à l’augmentation de la
pression fiscale présentent des limites techniques (taux plafond atteint pour le versement transport,
liaison des taux intercommunaux et communaux)
ou en terme d’acceptabilité (TEOM, impôts
ménages)
s’ils ne sont pas complétés par des économies de charges.
La chambre constate cependant qu’à ce jour, en dépit des engagements pris, la collectivité n’est pas
parvenue
à mettre en œuvre de telles mesures d’économie
.
S’agissant, justement, de
s dépenses de fonctionnement, le volume consolidé des
charges à
caractère général
de 564,688
M€ en 2013, s’explique par le poids de la sous
-traitance
(compte 611) tous budgets confondus (473,723
M€ en 201
3) qui contribue à leur progression et
plus particulièrement en matière de transport (336,007
M€
avec
le contrat d’obligation de service
public conclu avec la RTM) et de collecte et traitement des déchets ménagers (100,028
M€
).
Le poids des charges à caractère général hors sous-traitance reste donc limité avec 90,964
M€ en
2013, soit 16,1 % du poste 011 consolidé (soit en données corrigées
15
75,964
M€, soit 13,5
%).
Quant aux
dépenses de personnel
(178,087
M€ en 2013), elles ont connu une augmentation
moyenne annuelle de 3,5 % entre 2011 et 2013 qui trouve sa cause dans
la mise en œuvre
annuelle
de plans de recrutement
mais qui s’explique également par une
revalorisation du régime
indemnitaire des personnels, notamment ceux affectés à la compétence « propreté », qui impacte le
budget principal (propreté voirie) et le budget annexe de la collecte et du traitement des déchets.
Ainsi, entre 2008 et 2013, le montant global des heures supplémentaires/astreintes/primes est passé
de 22,486
M€ à 33,893
M€
, soit une augmentation moyenne annuelle de 8,6
%, attestant d’une
absence totale de maîtrise de ces postes de dépenses par la collectivité.
Les
autres charges de gestion
, plus marginales (40,905
M€ en 2013)
, correspondent
principalement à la contribution au service incendie (10,492
M€)
, aux indemnités et autres frais des
élus (4,183
M€ en 2013 contre 3,746
M€ en 2011
) et aux subventions aux personnes de droit privé
(8,145
M€ en 2013
).
Face à cette situation, la collectivité doit donc prendre des décisions difficiles pour engager les
économies structurelles sur le fonctionnement (dépenses de personnel, charges de fonctionnement
courant
non
contraintes
par
des
engagements
externes)
indispensables
pour
redresser
l’autofinancement
.
15
Le contrôle des mandats imputés au compte 6228 «
Rémunérations d’interméd
iaires et honoraires » a montré que des dépenses
relatives à des contrats de prestations de services y étaient imputées à tort notamment sur le budget annexe de l’assainissem
ent à
hauteur de 15 M€ par an environ. Il conviendrait donc de corriger les dépens
es du compte 611 de ces «
erreurs d’imputation
».
15/91
L
a nécessité d’une
appréciation sincère des contraintes
2.1.1.2
Malgré une hausse de la fiscalité ménages
16
(+
1 point sur la taxe d’habitation, +
2 points sur la taxe
foncière
17
), le budget primitif pour 2014
n’avait pas pu être présenté en équilibre sans un recours à
une reprise anticipée des excédents reportés (73,701
M€)
18
, dans le respect des dispositions des
articles R. 2311 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme
l’a
indiqué l’ordonnateur
en réponse aux observations provisoires de la chambre.
En
outre, l’effort
global d’équipement de 399,027
M€ inscrit au
budget primitif 2014 (même
ramené à 378,697 M
€ en budget supplémentaire) restait largement supérieur aux engagements pris
par la communauté urbaine auprès de l’agence de notation Fit
ch Ratings (300
M€ en 2014, 250
M€
en 2015) au regard de l’autofinancement dégagé.
Toutefois, comme le précise la collectivité,
« si le volume de crédits de paiement fixé à 250
M€ en
2015 constituait un seuil permettant de rétablir de façon radicale et immédiate les ratios
prudentiels clés et de diminuer l’endettement de la collectivité, cette réduction s’est avérée
difficilement supportable en raison des opérations irréversibles et des obligations s’imposant à
MPM.(…) Une trajectoire de réduction progressive a été fixée en débat d’orientation budgétaire
2015 pour parvenir au montant maximum de 250
M€ de crédits de paiement par an d’ici 2019,
niveau permettant de stabiliser la dette.
(…)
Pour le budget primitif (BP) 2015, 337
M€ de dépenses
d’équipement ont été votés
(pour un montant prévisionnel de réalisation de 299
M€) permettant de
maintenir le besoin de financement par l’emprunt à son niveau de 2014, soit
environ 150
M€
».
Enfin, des compétences non prévues et pour l
’exercice desquelles aucun financement n’est enc
ore
disponible doivent être prises en compte. Tel est le cas de la compétence de gestion des eaux
pluviales
des communes membres (surtout la ville de Marseille) à la suite d’une décision de justice.
C’est aussi le cas pour les compétences nouvellement tran
sférées par la loi MAPTAM à compter de
janvier 2014 (exemple : aires de gens du voyage
19
).
La décision modificative (DM1) votée le 18 juillet 2014 avait pour objet de
rétablir l’équilibre de la
section de fonctionnement, en anticipant une amélioration du résultat 2014 et donc de la capacité
d’autofinancement
.
Le budget supplémentaire voté le 9 octobre 2014 a complété la DM1 dans le mouvement à la baisse
amorcé en fonctionnement, comme en investissement, avec notamment la réduction prévue du
volume des emprunts 2014 de 22,622
M€ après une diminution de 35,331
M€ en DM1
concomitamment à une correction à la baisse de 20,330
M€ de crédits de paiements.
Toutefois, il convient de relativiser les ajustements à la baisse annoncés entre les prévisions
inscrites au budget primitif et celles issues du budget supplémentaire.
En effet,
le montant global des dépenses réelles de fonctionnement n’a pas réellement diminué
, avec
certes une baisse des charges financières, mais qui ne compense pas complètement la hausse des
charges de gestion (notamment la prise en charge de la compétence de gestion des eaux pluviales,
l’augmentation des participations à l’équilibre
des budgets annexes, les charges fiscales attachées au
centre de traitement multifilières de Fos (TGAP), les dépenses de personnel etc.).
Pour ce qui concerne les recettes de gestion, la baisse provient
pour l’essentiel
de mouvements
opérés sur les budgets annexes
de l’
assainissement (- 4,5
M€ pour les recettes de redevances
d’assainissement notamment)
et
de l’
eau (- 2,25
M€ de produit de la surtaxe «
eau brute »). Pour les
autres recettes de fonctionnement, il convient de noter que l’augmentation entre les deux
inscriptions p
rovient pour l’essentiel d’annulations de r
attachements de crédits 2013 (+ 4,11
M€)
sur le budget annexe de la collecte et du traitement des déchets ainsi que des ajustements plus
mineurs sur le budget annexe des transports
20
.
16
Elle correspond partiellement à un engagement pris au cours de la précédente mandature auprès de l’agence Fitch Ratings pour
obtenir la note A+ à l’automne 2013 (+ 2 points pour la taxe d’habitation et la
taxe foncière).
17
Délibération du 25 avril 2014.
18
Voir la note d’orientation budgétaire BP 2014.
19
Délibération du 9 octobre 2014.
20
Source : rapports de présentation MPM BP, DM1 et BS 2014.
16/91
En M€
BP 2014
BP + DM1 + BS 2014
Ecart
Dépenses réelles de fonctionnement
Dont dépenses de gestion
Dont autres dépenses de
fonctionnement (financières et
exceptionnelles)
1 249,688
1 183,992
65,696
1 250,122
1 188,874
61,248
+0,434
Recettes réelles de fonctionnement
Dont recettes de gestion
Dont autres recettes de fonctionnement
(financières et exceptionnelles)
1 322,782
1 312,07
10,712
1 325,258
1 305,495
19,763
+ 2,476
Source : rapport de présentation CUMPM
–
Budget supplémentaire 2014
L’absence de
baisse du volume des crédits inscrits au budget supplémentaire trouve une partie de
son explication dans certaines inscriptions figurant au budget primitif (budget principal),
notamment en matière de dépenses de personnel, qui posaient un problème de sincérité.
Pour 2014,
à titre d’exemple,
il est effectivement surprenant de constater qu
’une mesure à hauteur
de 0,684
M€ doi
ve
être ajoutée en budget supplémentaire alors qu’elle correspond
, selon MPM elle-
même, à
«
des crédits non budgétés au BP 2014 liés à l’effet rep
ort en 2014 de la fin du plan de
recrutement 2013 ».
Cette sous-estimation certes modeste au niveau du budget primitif 2014, des effets attendus et
prévisibles des plans de recrutements ou des revalorisations indemnitaires,
s’est avérée
particulièrement significative sur certaines gestions au regard des écarts entre les prévisions au BP
et les crédits ouverts
21
.
Ainsi «
l’impasse
» observée en 2011 est supérieure à 10
M€
, essentiellement au niveau des
dépenses de personnel, ce qui remet en cause la réalité d
e l’équilibre du budget primitif adopté
cette
année-là.
L’appréciation sincère des contraintes et sa traduction dans les documents budgétaires prévisionnels
constitue
l’
un des enjeux du redressement de la collectivité. Elle constitue en effet la condition de la
fixation au bon niveau des mesures de redressement structurelles en dépenses comme en recettes.
En effet, les décisions modificatives et le budget supplémentaire ne doivent pas être utilisés comme
des moyens d’ajouter des
crédits volontairement sous-
estimés au moment de l’établissement du
budget primitif.
21
Les notes d’argumentaires budgétaires annuelles de la D
irection de pôle Ressources humaines mettent en évidence le caractère
délibéré de la sous-évaluation (BP 2011, BS 2011, BP 2012, BS 2012).
en €
BP
Crédits ouverts
CA
BP
Crédits ouverts
CA
012
BP
88 012 124,00
96 216 395,29
95 125 840,45
95 373 091,00
98 549 868,79
97 875 056,31
BA collecte
66 080 445,00
67 870 000,00
67 350 215,11
67 853 620,00
67 927 893,56
67 804 597,46
BA transports
2 764 610,00
3 823 968,00
3 823 674,53
3 988 207,00
4 364 042,94
4 306 148,99
BA assainissement
4 293 130,00
4 343 579,43
4 318 094,47
4 331 949,00
4 441 106,14
4 441 106,14
BA eau
3 282 825,00
3 272 003,37
3 119 508,94
3 126 475,00
3 207 802,89
3 168 057,96
BA ports
3 596 496,00
3 795 669,23
3 735 733,37
3 830 041,00
3 887 457,56
3 867 598,22
BA MIN
-
-
-
-
100 000,00
33 841,55
BA crematorium
631 770,00
601 539,53
556 833,10
631 770,00
556 718,97
538 332,59
BA aménagement
-
-
-
-
-
-
Total
168 661 400,00
179 923 154,85
178 029 899,97
179 135 153,00
183 034 890,85
182 034 739,22
écart au BP
6,7%
5,6%
2,2%
1,6%
11 261 754,85
9 368 499,97
3 899 737,85
2 899 586,22
source : comptes annuels MPM
2011
2012
17/91
Une dette élevée
2.1.2
L’o
rganisation administrative de la gestion de la dette de MPM
2.1.2.1
•
Situation dans l’organigramme
de MPM
La dette et la trésorerie de MPM sont gérées par la direction de la
dette et de l’ingénierie financière
(DDIF) au sein du Pôle Finances (DPF). Cette DPF est elle-même rattachée à la Direction Générale
Ressources et Administration Générale (DG-RAG).
Un champ de compétences qui s’élargit
mais qui demeure insuffisamment exploité par
l’exécutif
Anciennement service de la dette, la DDIF est devenue
l’
une des directions du Pôle Finances le
1
er
janvier 2014. Cette évolution traduit le renforcement de cette structure, qui reposait sur une seule
personne jusqu’à une période récente, et qui compte aujourd’hui 5 agents. L’élargissement et le
renforcement de cette direction a accompagné la diversification et la sophistication croissantes de la
gestion d
’instruments financiers nouveaux
par MPM (emprunts obligataires,
Euro Medium Term
Notes
(EMNT)
22
, PPP, crédits-bails).
Activité, outils et stratégie de la DDIF
2.1.2.2
Activités et outils
La DDIF est chargée de trouver les meilleures conditions de financement sur les marchés bancaire
et obligataire afin de financer les investissements que MPM
n’autofinance pas
. A la suite de la crise
financière de 2008, qui a
très largement contraint le recours à l’emprunt bancaire classique, MPM
a
réalisé pour la première fois en 2012 des levées de fonds désintermédiées, directement sur les
marchés financiers, par le biais d’émissions obligataires.
Ce nouvel outil a permis de «
desserrer l’étreinte
» qui pesait sur MPM, dont l’équilibre budgétaire
était sérieusement menacé du fait de la difficulté à souscrire un volume
d’emprunts bancaires
« classiques » suffisant. Ces emprunts obligataires, qui présentent des avantages indéniables, mais
aussi des contraintes, ne sauraient en tout état de cause être considérés comme une solution
miraculeuse dispensant MPM de stabiliser, puis de réduire son endettement.
La « production » administrative de la DDIF est globalement fondue dans celle de la DPF, et
s’exprime majoritairement dans les notes
rédigées dans le cadre du processus budgétaire (rapports
de présentation des différents documents budgétaires
: DOB, BP, CA…)
ou qui répondent à des
commandes précises (note sur l’emprunt toxique par exemple).
Les sujets d’actualité de la DDIF concernent à la fois le
volet transport (incidence des projets BUS
et du renouvellement des rames de métro), la tour Constructa ou l’émission d’EMNT.
La DDIF produit ses propres études, notamment sur la gestion de la trésorerie ou sur l’opportunité
de sortir de l’emprunt EUR/CHF
par exemple. Elle
dispose également d’un audit annuel de sa dette
rédigé par son conseil financier, du rapport de notation et des revues semestrielles de Fitch, de
l’analyse financière du poste comptable
,
ainsi que d’un audit financier récent, datant de la
prise de
fonction du nouvel exécutif.
Néanmoins, la plupart de ces analyses
, dont la collectivité précise qu’elles constituent des éléments
d’appréciation parmi d’autres, construites à partir des données fournies par MPM, n’apportent pas
une grande valeur ajoutée par rapport aux propres analyses de la DDIF et de la DPF et peuvent
même donner l’impression paradoxale que la situation financière de la collectivité est globalement
satisfaisante, avec des améliorations ponctuelles,
alors que tel n’est pas le ca
s, comme le constate
d’ailleurs la DPF elle
-même.
22
Instruments de dette intermédiaire entre celle du papier commercial (inférieure à un an) et celle des obligations.
18/91
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a confirmé que
« les
analyses produites par la DDIF ne
[constituaient]
qu’un des éléments de la structure de pilotage
financier de MPM »
et souligné que
« la direction des finances
[disposait]
parallèlement des
compétences techniques en interne qui
[avaient]
par exemple permis d’implémenter un modèle
stochastique et autorégr
essif d’ordre
1 de prévision des flux de trésorerie, ou encore, dans le cadre
de l’ingénierie financière, d’élaborer des modélisations des économies de certains projets
d’investissement réalisés en DSP
(…
)
»
. La chambre prend acte de ces précisions mais considère
qu’elles n’invalident pas son analyse.
Une stratégie réelle mais non formalisée
La DPF
a un rôle d’alerte sur la situation financière de la collectivité et de préconisation pour
surmonter les difficultés détectées. Ainsi, son diagnostic global sur le
niveau d’endettement de
MPM
(« le poids de la dette atteint un niveau inquiétant »
) et le
recours excessif à l’emprunt
(« les
opérations programmées et non financées s’élèvent à plus de 2,4 milliards
: même sans AP
nouvelles, et au regard des capacités
d’investissement de MPM, il faudrait 8 à 10 ans pour honorer
les engagements pris »
23
) apparaît pertinent.
Sur la structure de l’endettement, la DDIF poursuit
les objectifs suivants :
Optimiser et sécuriser les emprunts nouveaux (recherche des meilleurs taux avec des
produits sûrs) ;
Monitorer l’emprunt toxique EUR/CHF
;
Viser un ratio fixe/variable de l’ordre de 60
% /40 % ;
Diversifier les prêteurs ;
Recourir de manière équilibrée aux financements bancaires et obligataires ;
Adosser la durée des emprunts sur
la durée d’amortissement des équipements.
Cette doctrine gagnerait à être formalisée,
ce qui explique sans doute qu’elle
soit inégalement
respectée, notamment en ce qui concerne la diversité des prêteurs. Elle a cependant permis à la
collectivité d’avoir une structure de dette globalement saine, à l’exception notable de l’emprunt
EUR/CHF, souscrit antérieurement à la période sous contrôle (2006).
Il est enfin à noter que MPM
compte parmi les premiers membres de l’Agence Fra
nce locale créée à
l’initiative notamment de l’assemblée des communautés urbaines de France pour apporter des
crédits aux collectivités locales, financés par des émissions obligataires.
L’évolution de l’encours
de la dette de MPM
2.1.2.3
Un niveau d’endettement é
levé
Au 31 décembre 2013 (dernier exercice clos), l’encours de la dette consolidée de MPM
24
s’élevait à
plus d’1,5 milliard d’euros, et
devait atteindre 1,6 milliard fin 2014.
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dette
consolidée
1 450 008 149
€
1 432 363 305
€
1 473 284 410
€
1 476 312 586
€
1 577 595 747
€
1 600 000 000
€
Encours de dette consolidée MPM (Sources
: Anafi, d’après Comptes de gestion, maximum prévisionnel en 2014,
chiffres MPM)
Le niveau très élevé de cet encours est confirmé par le ratio encours de dette sur population, qui
s’élève à 1
499 euros par habitant en 2013. Pour comparaison, la moyenne de la strate des
communautés urbaines
s’élevait à 749
€/habitant en 2011
25
.
À
la même date, ce ratio s’élevait déjà à
1 403
€ à MPM,
soit près du double.
23
Note d’alerte budgétaire de 2013.
24
C’est
-à-dire la dette du budget principal et celle de six autres budgets annexes : assainissement, eau, ports, collecte et traitement
des déchets, aménagement et transports.
25
Dernières données nationales disponibles, issues de la publication « les collectivités locales en chiffres 2013 » de la DGCL.
19/91
L
e niveau très élevé de l’endettement de MPM, est
également confirmé par la part que représente
l’endettement de MPM dans celui de l’ensemble des communautés urbaines, puisqu’il
atteignait
25 % en 2011 (alors que la population de MPM représente 14,5 % de la population totale de
l’ensemble des communautés urbaines
).
Qui continue de progresser
La dette de MPM, qui se situe de longue date à un niveau élevé, a constamment progressé entre
2008 et 2014
, quoique à un rythme moindre qu’au
cours de la mandature précédente.
L’augmentation nette de l’encours (emprunts nouveaux moins l’amortissement en capital du stock
de dettes) a été de près 33
M€ en moyenne annuell
e durant la période sous revue, avec une
augmentation sensible sur les trois derniers exercices contrôlés (aux alentours de 70
M€ de dettes
supplémentaires par an).
Sans mesures correctrices énergiques (rétablissement du niveau de la CAF et réduction du
programme prévisionnel d’investissements, non soutenable en l’état), cet encours
de dette
continuera
d’augmenter dangereusement
. Comme cela a été indiqué plus haut, il devait ainsi à
nouveau augmenter en 2014 pour atteindre 1,6
Md€. L’hypothèse d’un en
cours supérieur à 1,6
Md€
à court terme (dès 2015 en réalité) est très probable, si
rien n’est fait pour maîtriser les
charges de
gestion et si les investissements programmés sont maintenus dans leurs montants et leur calendrier.
A volume d’investissement et CAF comparables à ceux observés lors des trois derniers exercices, la
barre des 1,8
Md€ de
dette serait ainsi atteinte dès 2017
26
.
En réponse à ces observations, MPM a indiqué avoir pris les mesures nécessaires, en
fonctionnement et en investissement, pour que ce scénario ne se réalise pas. Son objectif est de
«
stabiliser
[
l’encours de
la dette]
entre 2015 et 2017 à 1,6
Md€
» puis de le faire «
commencer à
diminuer à l’horizon 2019
», cette baisse étant liée
« à la réduction progressive des crédits de
paiements : 300
M€ en 2016, 280
M€ en 2017, 260
M€ en 2018 et 250
M€ en 2019
»
.
La structure de la dette de MPM
2.1.2.4
•
Par budgets
La dette consolidée de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole prend en compte la
dette de son budget principal ainsi que les encours de dette consolidés des six budgets annexes qui
lui sont rattachés.
L’exi
stence de certains de ces budgets annexes est très récente (BA de la collecte et du traitement
des déchets et BA des transports qui ont été « autonomisés » en 2011, BA des opérations
d’aménagement créé en 2012)
; l’analyse de l’
évolution propre de chacun de ces budgets au cours
de la période examinée
n’est pas donc pas pertinente.
26
Ce niveau théorique est calculé « toutes choses égales par ailleurs », à partir des moyennes de la CAF et des investissements des
trois derniers exercices contrôlés.
62%
10%
1%
1%
4%
1%
21%
Répartition de la dette consolidée de MPM par
budgets (données : CA 2013)
BP
BA Assainissement
BA Eau
BA Port
BA Collecte
BA Opérations d'aménagement
BA Transports
20/91
Par nature d’emprunts
Les emprunts bancaires « classiques » représentent encore la majorité de la dette communautaire, à
hauteur de 1 255
M€, contre 188,1
M€ d’emprunts obligataires. A cela s’ajoutent des prêts de divers
organismes, notamment de l’agence de l’eau
, et des prêts des communes au profit de MPM, réalisés
lors de la création de l’EPCI, pour un volume très marginal.
Répartition de la dette consolidée de MPM par nature d'emprunts
•
Par nature de risque et de taux
La classification des emprunts retenue dans la charte de bonne conduite Gissler permet de les ranger
selon une matrice à double entrée : le chiffre (de 1 à 5) traduit le degré de risque lié aux indices
inclus dans la formule de calcul du taux applicable et la lettre (de A à E) exprime celui lié à la
structure de la formule et notamment l’impact d’un multiplicateur
. Par extension, la circulaire du
25 juin 2010 définit une catégorie « Hors Charte » (F6) qui regroupe tous les produits interdits par
la Charte et que les établissements signataires se sont engagés à ne plus commercialiser.
Selon cette classification, la dette de MPM se présente ainsi :
Répartition des emprunts contractés par MPM selon la charte « Gissler », capital restant dû (CRD) au
30/10/2014
(Source : données MPM, tableau et calculs CRC)
H
ormis l’emprunt EUR/CHF
(voir plus loin), la dette de MPM est saine, ce que les niveaux actuels
des taux moyens viennent corroborer. Ainsi, les emprunts à taux fixe, qui représentent 59,23 % de
l’encours affichent
-ils un taux moyen de 4,10 % et les emprunts à taux variables, qui représentent
33,78
% de l’encours,
un taux moyen de 0,93 %.
Au global, le taux moyen de la dette de MPM était de 2,8 % sur la
totalité de l’exercice 2013
(source Anafi, d’après les comptes de gestion)
.
Par prêteurs
Au sein de l
’encours de dette
de MPM,
la Caisse d’Epargne
-CEPAC
27
concentre plus du tiers
(34,88 %) des dettes strictement bancaires. Cette part historiquement prépondérante a diminué avec
le recours aux émissions obligataires.
Vient ensuite, mais loin derrière, la Caisse des dépôts et consignations qui porte 9,59 % de la dette
bancaire communautaire.
27
Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse
.
Catégorie "Gissler"
Nombre
CRD
date de souscription
%age de l'encours total
1A
152
1 377 460 681,73 €
94,32%
2A
1
26 642 394,80 €
2012
1,82%
2B
1
30 344 827,62 €
2007
2,08%
6F
1
25 918 864,80 €
2006
1,77%
21/91
Le coût de la dette
2.1.2.5
L’annuité de la dette comprend le remboursement en capital de l’encours ainsi que le paiement des
intérêts d’emprunts.
À
cela peuvent s’ajouter, à la marge, d’autres frais financiers, liés par exemple
à des émissions obligataires, la prestation de l’agence de notation ou des frais de renégociation.
Entre 2009 et 2013, l’annuité de la
dette communautaire se présente ainsi :
2009
2010
2011
2012
2013
Annuité de la dette (en milliers d’€)
115 645
104 057
101 647
127 882
131 753
Dont intérêts des emprunts et dettes
(en milliers d’€)
49 531
35 972
41 564
51 219
44 051
Source
: Anafi, d’après comptes de gestion
Ce tableau permet d’observer
que la baisse des intérêts ne suffit pas à rendre les annuités
soutenables.
La capacité de désendettement
2.1.2.6
La capacité de désendettement
mesure le nombre d’années qu’il faudrait pour rembourser la totalité
de l’
encours de la dette en y affectant
la totalité de l’
autofinancement
dégagé au cours d’une année
donnée.
Toutefois, cet indicateur étant un ratio d’agrégats dont la fiabilité n’est pas totale, il n’est pas d’une
robustesse éprouvée en valeur absolue, surtout dans un périmètre changeant qui a vu certains
transferts de dettes, entre MPM et la RTM par exemple. De plus, certaines variations annuelles le
rendent particulièrement volatile. Malgré ces précautions, il reste en tendance, un bon outil de
comparaison par rapport à la moyenne des communautés urbaines.
Entre 2009 et 2013, la capacité de désendettement (rapport entre la dette consolidée et la CAF
consolidée) a évolué de la façon suivante :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dette consolidée
en € (A)
1 450 008 149
1 432 363 305
1 473 284 410
1 476 312 586
1 577 595 747
1 577 432 086
CAF consolidée,
en € (B)
69 821 360
132 594 935
106 654 361
82 187 816
123 786 530
127 339 580
Capacité de
désendettement,
en années (A/B)
20,77
10,8
13,81
17,96
12,74
12,39
Source : An
afi, d’après comptes de gestion
Emissions obligataires
18,86%
302 400 000,00
Caisse d'Epargne
34,88%
559 275 312,71
Dexia CL
17,25%
276 511 709,89
Société générale
4,04%
64 706 232,84
Caisse des Dépôts et consignations
9,59%
153 805 537,08
Depfa Bank
4,49%
71 934 430,89
Banque postale
1,42%
22 800 000,00
Crédit agricole
4,16%
66 679 310,34
Agences de l'eau
1,21%
19 326 161,11
Communes
0,68%
10 853 752,43
SFIL CAFIL
2,45%
39 336 444,52
Crédit Mutuel
0,98%
15 712 500,00
Source : MPM
100,00%
1 603 341 391,81
Répartition de l'encours de la dette MPM au 31/12/2014
22/91
La plate-forme Insito par laquelle MPM gère sa dette affiche, elle, une capacité de désendettement
différente en 2013 (18,62 ans). L’agence
qui a noté MPM projette même une capacité de
désendettement de 19 ans à l’horizon 2017, avec des données pourtant plus optimistes que celles
existant aujourd’hui
28
. Quelle que soit la source retenue, la capacité de désendettement de
l’établissement
apparaît néanmoins systématiquement comprise entre 10 et 21 années sur les
exercices récents, avec des projections de court terme qui tendent plus vers le haut que le bas de
cette fourchette. Il apparaît en outre que cette capacité de désendettement est bien moindre que celle
de la moyenne des communautés urbaines, qui était, respectivement, de 4,88 et 5,46 années en 2011
et 2012.
Des causes anciennes et connues
2.1.2.7
MPM s’est lancée, depuis plusieurs exercices, dans une forme de «
fuite en avant » en ce qui
concerne
l’emprunt, avec des montants
souscrits élevés et en progression sur la période, qui
excèdent l’amortissement de la dette
existante (sauf en 2010).
Emprunts nouveaux et amortissement de la dette (Source : CA de la commune)
Cette souscription massive
d’emprunts
trouve sa cause,
d’une part
, dans la dégradation de
l’autofinancement disponible et
,
d’autre part
, dans la montée en puissance des investissements
programmés.
La dégradation de la CAF illustre la difficulté de MPM à maîtriser le dynamisme de ses charges de
fonctionnement
dans un contexte de ressources stables. D’autres
facteurs, au poids financiers
conséquent, contribuent également à obérer les m
arges de manœuvre financières de MPM (calcul
des charges et des produits transférés par les communes à l’EPCI préjudiciables à MPM, poids
financier des protocoles transactionnels).
L’emprunt n°
MPH272877EUR/021442 indexé sur la parité euro- franc suisse
2.1.2.8
Caractéristiques générales
En septembre 2010, MPM a souscrit un emprunt auprès de Dexia pour refinancer un précédent
emprunt souscrit auprès de cette même banque en 2006 et qui était déjà indexé sur la parité euro /
franc suisse. Imputé sur le budget des transports depuis la création de ce budget annexe, il présente
les principales caractéristiques suivantes :
Montant du prêt : 27 504 939,58
€
Date de versement des fonds : 1
er
novembre 2010
Durée totale de 27 ans, décomposable en deux phases (du 1/11/2010 au 1/11/2027 exclus et du
1/11/2027 inclus au 1
er
/11/2037 exclu).
La caractéristique principale de cet emprunt tient aux modalités de calcul de son taux sur la
première phase, qui prend en compte le taux de
change entre l’euro et le
franc suisse. Ainsi, si le
cours EUR-
CHF est supérieur ou égal au taux pivot de 1,44, le taux d’intérêt est égal à 2,70
%. En
revanche, si le cours de change EUR-
CHF est inférieur au cours pivot de 1,44, le taux d’intérêt est
calculé ainsi : 2,70 % + 0,5*[
(1,44 / Cours €
-CHF) -1 ]
Il s’agit d’une indexation particulièrement risquée puisque
:
•
pour une parité de 1,20 francs suisses pour un euro, comme cela a longtemps été le cas de
par la volonté et du fait des interventions de la banque nationale suisse (BNS), le taux
applicable atteint d’ores et déjà le niveau prohibitif de 12,7
% ;
•
pour une parité de 1 qui a été frôlée après la décision récente de la BNS de ne plus
défendre la parité de 1,20, le taux applicable grimpe à plus de 24 %.
28
CAF moins dégradée et investissements moins soutenus.
2010
2011
2012
2013
2014
Emprunts nouveaux de l'année
70 000 000 €
105 864 440 €
96 553 952 €
135 194 112 €
153 000 000 €
Amortissement du capital
87 662 225 €
55 307 597 €
53 356 801 €
98 035 975 €
104 000 000 €
Solde
-17 662 225 €
50 556 843 €
43 197 151 €
37 158 137 €
49 000 000 €
23/91
Il convient de noter que
la formule de calcul du taux a pour effet d’accentuer les effets des
variations du cours de change sur le taux applicable, contrairement à ce que donne à penser la
présentation littéraire de la formule dans le contrat. Elle indique en effet, de manière trompeuse, que
la formule de calcul du taux intègre seulement « 50 % du taux de variation du cours de change de
l’
euro en francs suisses
» alors qu’en pratique
,
tel n’est pas le cas
,
puisqu’une variation de 20
% de
la parité (passage de 1,2 à 1) entraîne une hausse de 100 % du taux (passage de 12,7 % à plus de
24 %).
Les négociations en cours
MPM s’est rapproché
e de la SFIL (société de financement local), structure publique qui a repris la
majeure partie des emprunts de Dexia,
afin de voir s’il était possible
de sortir de cet emprunt ou, à
tout le moins, de le sécuriser, même partiellement. Les possibilités de sorties contractuelles étaient
particulièrement coûteuses, car assorties
du paiement d’une soulte
représentant 150 % du capital
restant dû. Pour une sécurisation partielle de cet emprunt, la SFIL demandait le paiement
d’une
soulte de 2,5
M€
en contrepartie de la cristallisation, pendant un an seulement, du taux atteint pour
une parité de 1,2.
Lors de l’entretien de
fin de
contrôle, l’ordonnateur e
n fonctions a indiqué
qu’un accord a
urait été
trouvé avec la SFIL pour sortir totalement de cet emprunt, incluant une aide du fonds de soutien mis
en place par les pouvoirs publics, mais sans en préciser les conditions. Cet accord n’était cependant
toujours pas finalisé lorsque MPM a répondu aux observations provisoires de la chambre, plusieurs
scenarii étant encore en discussion. La chambre ne peut donc pas porter d’appréciation sur cette
négociation. Elle constate cependant, au vu de la note transmise par MPM à ce sujet,
que
l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) était évaluée par la SFIL au 28 février 2015 à
59,4
M€
, soit un montant représentant 2,34 fois le capital restant dû,
et que l’aide susceptible d’être
attribuée par le fonds de soutien était estimée à 34,24
M€ sur 14 ans
, soit 57,64
% de l’IRA.
Les émissions obligataires
2.1.2.9
Confrontée au resserrement d
e l’accès au
crédit bancaire, MPM s’est fortement orientée à partir de
2012 vers les produits désintermédiés que constituent les émissions obligataires. Aujourd’hui,
l’encours
obligataire de MPM atteint 188
M€,
ce qui représente environ 13 % de sa dette globale.
Cette proportion somme toute réduite,
s’explique par le recours récent à de telles
souscriptions. En
effet, si le premier emprunt obligataire a été souscrit en 2007 (pour 12
M€), la majeure partie
de
l’encours obligataire
a été souscrite en 2012 et 2013, et pour des montants cette fois très
conséquents (116,7
M€ en 2012, et 63
M
€ en 2013, la campagne 2014 n’était pas encore achevée à
la fin de l’instruction).
Ces émissions obligataires ont permis une montée en compétence de la collectivité en termes
d’ingénierie
financière. Elles lui ont également permis de « boucler » en 2012 son budget du fait de
la raréfaction du crédit bancaire cette année-là. Le recours à ce mode de financement a également
conduit MPM à prendre des engagements auprès de tiers (agence de notation, investisseurs) en
contrepartie de ces émissions,
qui actent la nécessité d’un rétablissement de
la CAF et
d’un
calibrage à due proportion des investissements de la communauté urbaine.
La chambre note cependant que les
données contenues dans le prospectus visé par l’AMF
, à
destination des souscripteurs, ne sont pas totalement fiables. Ainsi, au point 7 du prospectus est-il
affirmé qu’il n’existe
« aucune procédure judiciaire ou d’arbitrage (ni aucune procédure dont
l’Em
etteur concerné a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé) qui pourrait avoir ou
a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière des Emetteurs. » Or, le seul
contentieux sur l’incinérateur (qui a déjà donné lieu à une con
damnation de MPM
), n’apparaît pas
dans cette rubrique,
alors qu’il fait peser un risque de plusieurs dizaines de millions d’euros sur la
collectivité. L’
argumentation de la collectivité, selon laquelle
l’existence d’un
risque important ou
significatif sur
la situation financière globale de MPM n’est pas avéré
e
tant que le contentieux n’a
pas abouti, ne peut être admise et contrevient
à l’obligation d’une information exhaustive.
La fiabilité de certains ratios financiers apparaît également contestable. Ainsi, le ratio de dette par
habitant affiché par la collectivité est celui de la dette de son seul budget principal, et non celui de
sa dette consolidée, comme le fascicule le prétend pourtant.
24/91
Enfin, si
l’agence Fitch
a attribué à MPM la note A+ (F1), avec des perspectives stables, la lecture
du rapport de notation fait apparaître que cette note tient beaucoup au contexte national dans lequel
s’inscrit l’établissement public.
Par ailleurs, la perspective de stabilité de cette note repose à la fois
sur une restauration de la CAF, qui semble hors de portée à court terme, et sur un niveau
d’investissement plus faible que celui qui ressort de
ceux déjà programmés. Parmi les facteurs de
sensibilité pouvant conduire à une baisse de la note de MPM figurent une hausse plus importante
que prévue des dépenses, ou une progression moins forte des recettes, une CAF brute inférieure à
10 % et une capacité de désendettement de 20 années ou plus. Or, parmi ces critères baissiers,
certains sont déjà atteints, et d’autres menacent de l’être.
Réflexion dans le cadre de la perspective métropolitaine
2.1.2.10
La chambre constate
qu’à la date d’achèvement de son contrôle
, la réflexion de la collectivité sur
les effets de la création de la métropole restait encore peu opérationnelle, notamment sur le pacte
financier
(fiscalité, dotations de l’Etat, évaluation des transferts)
, alors que le nouvel EPCI doit
fonctionner dès le 1
er
janvier 2016.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, MPM a fourni de nombreux
documents
29
pour tenter d’infirmer ce constat
,
mais aucun d’entre eux ne comble cette lacune
constatée par la juridiction. Ils contiennent certes parfois quelques simulations financières mais
elles sont, soit très ponctuelles, soit très générales, et en tout état de cause peu opérationnelles à ce
stade car soumises à de nombreux aléas. En outre elles n’émanent jama
is de MPM.
En l’absence de
simulation de consolidation des EPCI concernés
, d’étude
de préfiguration ou
d’amorce de mise en place
d’un
dialogue de gestion, l
a chambre ne peut que s’inquiéter du retard
dans la prise en compte de cet enjeu, pourtant majeur.
Prospective
2.1.2.11
L
’endettement de MPM s’est accru de 200 millions d’euros environ au cours du mandat écoulé
. Si
cette progression a été nettement moins importante que lors des mandats précédents, il convient
cependant de noter qu’elle est intervenue
dans
une situation d’endettement déjà très élevé.
L’absence de majorité politique
pour utiliser le levier fiscal peut
expliquer l’accroiss
ement de cet
endettement
tout comme l’habitude prise de maintenir
un niveau d’investissement élevé
pour
satisfaire les communes membres
de l’EPCI. Pour autant, en l’absence d’un plafonnement et d’une
priorisation claire des investissements, la décision de la nouvelle majorité de relever les taux de la
fiscalité locale
n’
a pas réglé le problème de la dette qui, toutes choses égales par ailleurs, devrait
continuer mécaniquement à augmenter.
Avec des recettes peu dynamiques et des charges de gestion non maîtrisées qui obèrent la capacité
d’autofinancement de la collectivité
,
le rythme d’investissement
actuel
de MPM n’
apparaît pas
soutenable, alors même que les opérations concernées correspondent souvent à des coups « déjà
partis
» sur lesquels MPM n’a donc quas
iment pas de prise, comme dans le cas du renouvellement
du matériel roulant du métro, du boulevard urbain sud ou de la participation de MPM à la L2.
29
Comme par exemple, une note sur « les enjeux de la fiscalité directe » pour la réunion du groupe de travail Finances / Fiscalité du
23 juillet 2014, qui reste très générale et se limite (8 pages), comme son titre l’indique, à cadrer les enjeux. En outre il n’émane pas
de MPM mais est signé conjointement de la mission de préfiguration, de KPMG qui travaillait pour la mission, et de la DRFIP.
Ou encore un document consacré au FPIC mais dont seule la page 7 est en rapport avec l’observation puisqu’elle essaye
d’anticiper,
sur la base d’une « étude dont la source est confidentielle et à prendre avec réserve » les conséquences de la mise en place
de la
métropole sur les prélèvements pratiqués en 2016 sur les communes membres au titre du FPIC. On y lit avec intérêt que les
communes contributrices, avant la Métropole, vont voir leur prélèvement diminuer et que celles qui bénéficiaient du FPIC risquent de
devoir supporter un prélèvement, en particulier Marseille qui passerait de + 18,7 M€ à quelques millions en moin
s.
Quand d’autres ne sont plus d’actualité comme cette « feuille de route des élus pour la première réunion du groupe de travail
Finances / Fiscalité » mis en place quand les élus pensaient encore pouvoir amender la loi pour vider la métropole de sa substance ou
sont hors sujet comme cette note concernant « la computation des seuils à MPM et les enjeux métropolitains ».
25/91
Cette situation est bien connue des services qui ont, à plusieurs reprises et dès 2013,
alerté l’exécutif
à la fois sur «
l'absence récurrente de maîtrise de nos dépenses de fonctionnement
(qui)
est
contraire aux engagements pris dans les rapports d'orientation budgétaires précédents, et s'écarte
de façon significative des objectifs affichés dans les prospectives budgétaires établies jusqu'alors
»
et sur le fait que, «
sans réduction importante de son effort d'investissement, MPM pourrait ne plus
être temporairement ou à plus longue échéance en capacité de faire face à ses dépenses et risquer
la cessation de paiement. Ce qui l'exposerait à la mise sous tutelle préfectorale et à une réduction
drastique des dépenses (limitées aux seules dépenses obligatoires) dès la préparation du BP
2014
.
30
»
Une programmation pluriannuelle des investissements à refonder
2.1.3
Une hausse des autorisations de programme votées sans lien avec
l’évolution d
es
2.1.3.1
ressources de la collectivité
Le volume des autorisations de programme (AP) a fortement augmenté à compter de 2008. Elles ont
ainsi progressé de 495,5
M€ (soit +
17 %) entre fin 2007 et fin 2009. Entre fin 2012 et fin 2013,
l’encours des AP voté
es a encore progressé de 216
M€ soit +
7 %.
A fin 2013, cet encours s’établit à 3
454,058
M€ dont 455,702
M€ au titre des ajustements en AP de
la gestion 2013. Le montant des restes à financer
31
(1 884,845
M€) appara
ît désormais plus
important que les crédits de paiement (CP) déjà mandatés, alors même que le rythme des paiements
n’a pas faibli entre 2012 et 2013 (
262,633
M€ en 2012 et
275,943
M€ en 2013
) et que les crédits de
paiement ouverts en 2014 (après le budget supplémentaire du 9 octobre) se montent à 378,697
M€.
(cf.
l’a
nnexe n° 3)
Ainsi, au regard du rythme de mandatement des crédits de paiement retenu jusqu’ici par la
collectivité, la chambre constate que le ratio de couverture des autorisations de programme non
engagées
32
atteint un niveau inquiétant puisqu’il dépasse sensiblement les 6 ans (7,06 à fin 2011,
6,83 à fin 2013). Il est en effet communément admis que le seuil de risque de ce ratio est atteint à
partir de 6 ans, le taux de couverture courant étant plutôt situé autour de 3 ou 4 ans
33
.
NB
: en 2013, l’ordonnateur a fait évolu
er la présentation de ses annexes « Situation des AP/CP »
jointe au compte administratif pour les rendre plus détaillées, en faisant notamment apparaître
pour la gestion achevée le volume des ajustements en AP, les CP ouverts et consommés. Il pourrait
également être utile que les restes à financer puissent être présentés
sous forme d’échéanciers.
Le budget primitif pour 2014 prévoit une augmentation significative des autorisations de
programme (+ 679,403
M€) avec notamment une inscription
nouvelle à hauteur de 522,993
M€ sur
le budget annexe des transports, dont 474
M€
au titre du renouvellement des rames du métro.
Ce montant a été légèrement
revu à la baisse après le vote du budget supplémentaire d’octobre
et
s’établit
à 631,06
M€ (les crédits de paiement votés
sont passés de 399,027 à 378,697
M€).
30
Note d’alerte de la DPF pour le budget 2013.
31
Encours d’AP non couvert par des crédits de paiements votés.
32
Ratio de couverture = AP n
on couvertes par les CP mandatés au 31/12/exercice n / CP mandatés au titre de l’exercice n.
33
Bulletin juridique des collectivités territoriales n°11/07.
en
€
Total AP votées
2 889 674 827
3 385 201 626
3 238 056 020
3 454 058 841
Total CP mandatés
1 545 365 257
53%
1 951 382 022
58%
1 758 528 919
54%
1 569 213 690
45%
Restes à financer
1 344 309 570
47%
1 433 819 604
42%
1 479 527 101
46%
1 884 845 151
55%
source : annexes au comptes administratifs
Situation
au 31/12/2007
Situation
au 31/12/2009
Situation
au 31/12/2011
Situation
au 31/12/2013
CUMPM - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS (tous budgets)
26/91
Par ailleurs, par délibération du 9 octobre 2014, des mesures de régularisation de la situation des
autorisations de programme ont été adoptées au titre,
d’une part, de la clôture d’opérations
terminées à hauteur de 389,504
M€
débouchant sur
un solde d’AP à annuler de 83,399
M€ et
,
d’autre part,
de l’annulation d’opérations n’ayant pas donné lieu à un début d’exécution
34
correspondant à 52,864
M€ d’AP à annuler.
En dépit de ces mesures, le volume des financements supplémentaires à couvrir au titre de 2014
reste conséquent alors que le ratio de couverture actuel, qui est donc de 6 ans, ne permet pas
d’envisager d’ajouter
, au cours de la mandature actuelle, soit
d’ici à 2020, de nouveaux
investissements à la liste de ceux qui sont
d’ores et déjà programmés.
La réduction drastique des crédits d’investissements constitue
dès lors
l’
un des enjeux majeurs des
prochaines années, qui conditionne le redressement de la collectivité.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a précisé que
« dès
2015, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, la trajectoire d’inscr
iption des crédits de
paiement
[avait]
été corrigée avec un montant de 345
M€ qui permettra de stabiliser le recours à la
dette au niveau de 2014 »
.
Une priorisation nécessaire fondée sur des stratégies affichées
2.1.3.2
Outre les mesures d’économies immédiates pr
ises au début de la nouvelle mandature, un travail de
fond doit être engagé afin de modifier la méthodologie utilisée pour constituer le programme
pluriannuel d’investissement (PPI) tel qu’il est présenté par la collectivité (annexe AP/CP du
compte administratif).
En effet, son élaboration
semble relever davantage d’une consolidation d’arbitrages annuels
exécutés sur plusieurs gestions que d’une réelle programmation plurian
nuelle « phasée »
annuellement.
La démarche de prospective à moyen et long terme qui doit guider la collectivité, réclame des
arbitrages et une priorisation des besoins liés à la diversité des compétences dont elle a la charge.
L’évaluation précise des charges déclinées par secteurs, consolidées et phasées dans le temps pour
correspondre a
ux priorités et aux moyens financiers de la collectivité, n’est certes pas un exercice
aisé, mais il est le seul à être financièrement viable à terme.
Tel est d’abord le cas pour les investissements les plus stratégiques et les plus lourds à financer
,
déc
oulant de la mise en œuvre du
plan de déplacement urbain (PDU), qui impactent plusieurs
budgets (budget principal pour les travaux de voirie et d’infrastructures et budget annexe
des
transports pour les réseaux).
Une identification des opérations liées à s
a mise en œuvre devrait dès lors être mise en place dans le
PPI pour le budget 2015. Elle permettrait de les différencier des autres opérations d’aménagement
de l’espace communautaire (sur le domaine routier, hors PDU) qui sont nombreuses mais ne sont
pas pour autant toutes stratégiques et pour lesquelles la collectivité gagnerait donc à étudier la
possibilité de les geler, au moins partiellement. Il convient de rappeler que la compétence
«
Aménagement de l’espace communautaire
» représente 74,2 % des dépense
s d’équipement en
2013 (204,749
M€ dont 63,417
M€ consacrés à des travaux de voirie).
Le cas d’autres budgets, consommateurs en crédits d’investissement, montre que le défaut
d’engagement prospectif a des conséquences financières.
Ainsi, concernant le budget annexe
de l’assainissement, l’absence de délibération approuvant le
programme d’investissements quinquennal présenté en 2007 conduit depuis à une inscription des
opérations en fonction d
’
arbitrages budgétaires annuels.
Pour le budget annexe
de l’
eau, le dernier plan quinquennal des travaux a porté sur la période 2006-
2010.
34
Le règlement financier de MPM prévoit l’annulation des autorisations de programme pour les opérations qui n’ont
pas connu de
début d’exécution.
27/91
Si MPM affiche, pour ces deux missions, son intention de faire de nouvelles propositions
hiérarchisées de travaux, elle précise toutefois que
« la forme sous laquelle les programmes de
travaux seront soumis au Conseil de Communauté n’est pas arrêtée à ce jour. Il en va de même de
la date à laquelle ces programmes de travaux seront présentés au Conseil de Communauté. »
Actuellement, ce sont donc, entre autres, les opérations incluses
dans le Contrat d’Agglomération
2014-
2018 conclu entre MPM, l’Agence de l’Eau et l’Etat
35
, qui sont inscrites au PPI.
La nécessité de mettre en place
des outils d’aide à la programmation
pour qu’elle
2.1.3.3
soit basée sur des critères objectifs
Au constat des impasses de la collectivité en ce qui concerne la définition de stratégies dans des
domaines d’intervention significatifs en termes de charges, s’ajoute celui de l’absence d’outils
permettant de disposer de critères objectifs d’aide à la pro
grammation. Tel est notamment le cas en
matière d’entretien routier et de politique patrimoniale en général.
Au regard des moyens financiers limités dont dispose la collectivité, l’indispensable amélioration de
l’efficience dans ces domaines passe par
la m
ise en place d’
outils métiers de programmation.
Ainsi, en
matière d’entretien routier, si la collectivité dispose d’un référentiel des voies dans le
cadre de son système d’information géographique (SIG),
en revanche
elle ne s’est pas dotée d’une
application recensant le réseau routier communautaire afin de lui permettre de caractériser les voies
en fonction, par exemple, de leur état d’entretien, de vétusté ou de sécurité. Un tel outil est pourtant
le seul à même de définir objectivement les priorités d’intervention et d’optimiser la mobilisation
des moyens nécessaires à la remise à niveau progressive du réseau de voirie très dégradé en
particulier dans la ville de Marseille.
Or à ce jour, il ressort des informations figurant dans les suivis d’opérations éta
blis par les secteurs
géographiques « Voirie » que la programmation est davantage basée sur une compilation des
demandes des communes débouchant sur un saupoudrage des crédits, que sur une priorisation
transversale établie au niveau du territoire communautaire
36
. Un rééquilibrage vers des choix mieux
objectivés techniquement serait plus cohérent a
vec une recherche d’efficience.
La chambre prend acte de la décision de MPM
, signalée dans sa réponse au rapport d’observations
provisoires,
« de consacrer, à partir du budget 2015, une partie supplémentaire des crédits alloués,
à une remise à niveau des voieries structurantes dont la programmation reposera sur l’analyse de
son état selon un certain nombre de critères objectifs »
.
A titre de comparaison, la direction
des infrastructures dispose d’un tel outil (OASIS) pour le suivi
technique des ouvrages d’art dont elle a la responsabilité. Il lui permet de programmer ses
opérations de travaux dans le respect des règles strictes de sécurité qui s’imposent pour ces
équi
pements et de s’assurer de leur maintien au bon niveau opérationnel.
En matière de politique patrimoniale
, la direction de pôle Patrimoine et logistique s’est dotée d’un
outil de gestion qui recense à ce jour les biens immobiliers qu’elle gère (ASTECH)
37
. Des modules
complémentaires de l’outil qui restent encore à alimenter devraient permettre à terme de valoriser
ces immobilisations et leur amortissement et de suivre les coûts afférents à la gestion du parc
immobilier (travaux et exploitation).
La chambre observe toutefois que cet outil ne recense que partiellement le patrimoine de la
collectivité. En effet, hormis le réseau voirie qui fait l’objet d’un suivi spécifique, les biens gérés
directement par certaines directions opérationnelles n’y figurent pas alors qu’ils auraient pourtant
vocation à y être centralisés comme par exemple ceux relevant de la direction de pôle en charge de
l’eau, de l’assainissement et des ports.
35
Conséquence de la perte de la prime d’épuration
versée par l’agence de l’eau
après que le système d’assainissement de Marseille
a
été déclaré non conforme en performance pour la station de traitement et pour le réseau de collecte depuis 2011.
36
Les tableaux de programmation renseignent pour au moins trois secteurs sur six, l’information «
origine de la demande » pour
chacune des opérations suivies. Il appara
ît que l’origine mentionnée «
mairie » est largement majoritaire par rapport à une origine
« MPM ».
37
130 sites principaux du patrimoine communautaire (source rapport d’activité 2013 de la direction de pôle patrimoine et logist
ique).
28/91
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, MPM a justifié la situation constatée
par
« des moyens en personnel limités
[en raison de l’absence]
de transfert des personnels en
charge de ces dossiers, en provenance de la ville centre en particulier vers les directions
fonctionnelles dont la direction patrimoine logistique »
mais précisé que
« la résolution de ces
difficultés à l’aube de la création de la métropole
[demeurait]
une préoccupation majeure de
l’établissement
»
.
La chambre recommande donc à la collectivité, non seulement de définir une politique
patrimoniale, mais aussi de donner à cet outil une dimension transversale et exhaustive.
Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, MPM n’a jamais disposé d’aucun système
d’information géographique (SIG) en propre, recensant, sous sa responsabilité,
les réseaux et
équi
pements. Les nouveaux contrats de délégation de service public prévoient certes l’accès du
délégant aux SIG des délégataires
38
qui devront être mis à jour, mais MPM restera ainsi en situation
de dépendance vis-à-vis de ces derniers.
La logique aurait pourtant voulu que MPM procède
d’abord à un état des lieux de son patrimo
ine et
de son état, puis se dote
d’un outil de planification (en l’espèce, les schémas directeurs de l’eau et
de l’assainissement) afin de prioriser ses investissements en fonction d’object
ifs clairement définis,
puis répercute ces schémas directeurs dans le programme des travaux de renouvellement et
d’investissement des DSP de l’eau et de l’assainissement.
Or, c’est exactement le processus inverse qui a été suivi
: signatures des contrats de DSP, puis
tentative en cours d’acquisition,
via
les délégataires et les communes, de la connaissance du
patrimoine et de son état, et réflexion en cours sur les schémas directeurs.
L’explication par
l
’urgence du renouvellement des DSP
trouve sa limite dans
le fait qu’entre l’arrêt du Conseil d’Etat
commune d’Olivet, rendu le 8 avril 2009 et la date butoir qu’il prévoyait au 5 février 2015, MPM
avait le temps de s’organiser pour
procéder
dans l’ordre
, en commençant par chercher à avoir une
connaissance opérationnelle du réseau et à se doter
d’un outil de planification pertinent.
MPM soutient pour sa part dans sa réponse qu’elle «
disposait
(…)
d’une connaissance
opérationnelle précise et de documents de référence en amont de la consultation
» des DSP de l’e
au
et de l’assainissement lancée en 2013.
Enfin, s’agissant de la mise en œuvre d’obligations règlementaires, la chambre constate le retard
pris par la collectivité pour doter s
es services d’outils de
gestion des stocks, notamment pour les
équipements de trafic (signalisation lumineuse, surveillance des tunnels) ou de
suivi d’inventaire
physique (mobiliers
39
).
Si, entre 2008 et 2011, la communauté urbaine s’est employée à acquérir son autonomie en matière
de fonctionnement informatique vis-à-
vis de la ville de Marseille sur la base d’un plan d’action
pluriannuel
40
, elle avait renoncé,
jusqu’à présent, à se doter d’un schéma directeur informatique,
officiellement pour des raisons budgétaires mais qui apparaissent peu crédibles au regard de son
coût (90 000
€).
D’une manière générale, l
a chambre
s’étonne
qu’une collectivité aussi importante que MPM puisse
se satisfaire depuis lors
d’arbitrages budgétaires annuels sur les besoins présentés par les services,
sans vision plus prospective et transversale.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a indiqué
«
qu’en 2015, la
réalisation d’un schéma directeur informatique
[était]
envisagée, avec un budget de 130 000
€
»
.
38
Des conventions d’é
changes de données entre MPM et les délégataires ont été approuvées par délibération du 10 octobre 2014 en
complément des contrats de délégation.
39
La tenue de l’inventaire mobilier est actuellement faite sur tableau XLS. Elle comprend un descriptif des mo
biliers mais pas de
numéro d’inventaire.
40 Qui, selon la chambre, ne peut pas tenir lieu de schéma directeur informatique.
29/91
Cette étape préalable en matière d
e systèmes d’information
41
apparaît indispensable en complément
des choix éventuels de mutualisation avec les communes membres, à l’instar du schéma directeur
pour l’information géographique dont la collectivité s’est dotée en 2013 et des arbitrages en cour
s
sur la poursuite de la mutualisation avec la ville de Marseille dans ce domaine.
Recommandation n° 1 : Se doter
d’outils d’aide à la programmation
des investissements
permettant d’objectiver les arbitrages
répondant à l’intérêt communautaire
.
2.2
Des insuffisances de comptabilisation qui obèrent la fiabilité des comptes et
l’appréciation de la situation patrimoniale
En lien avec l’analyse de la situation financière, la chambre a procédé au contrôle du respect de la
règlementation comptable. Cette étape technique avait pour but de vérifier que les principaux
agrégats financiers ne comportaient pas
d’anomalies significatives susceptibles d’entraîner un
jugement erroné sur la situation financière de la collectivité. Dans ce cadre, trois points ont plus
particulièrement attiré son attention, concernant le recensement et la comptabilisation des
immobilisations, l’évaluation des risques et la constitution de provisions à ce titre, et les opérations
de fin d’exercice.
Le recensement et la comptabilisation des immobilisations
2.2.1
Le cadre juridique
2.2.1.1
Dans le respect des principes constitutionnels, déclinés dans les différentes normes et instructions
comptables, les comptes des collectivités publiques doivent être réguliers, sincères et donner une
image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
L’ordonnateur doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à l’enregistrement
comptable des opérations de nature patrimoniale (exhaustivité et valorisation) afin d’assurer
notamment une évaluation sincère des amortissements réalisés.
En matière d’immobilisation
s
, la responsabilité du suivi incombe conjointement à l’ordonnateur
(tenue des inventaires physique et comptable) et au comptable (tenue de l’état de l’actif et de la
comptabilité générale patrimoniale). Ces états,
dont ni l’ordonnateur
ni le comptable ne peuvent
s’exonérer
de la tenue, doivent être concordants.
A ce titre, la communauté urbaine s’en tient pour
ses différents budgets aux dispositions des
instructions M14
et M4 (et dérivés) relatives au champ
de l’amortissement obligatoire
42
. Par
ailleurs, le conseil de communauté a approuvé par délibérations
43
successives les durées
d’amortissements par catégories d’immobilisations, le seuil unitaire
44
pour les biens considérés de
faible valeur et amortis sur une année,
ainsi que les règles d’amortissement
45
appliquées.
41
Ce processus a démarré avec un plan d’action
pour la période 2008-2011, demandé par la nouvelle équipe dirigeante et qui a
permis principalement la mise en place d’un logiciel de paye autonome (GFI ASTRE) acheté en 2002 par MPM mais jamais utilisé
avant 2009 et
de disposer d’un réseau internet sécurisé et d’une téléphonie fixe et mobile en propre.
42
Pour la M14 (communes de 3 500 habitants et plus)
: toutes les immobilisations corporelles et incorporelles sauf les œuvres d’art,
les terrains, la voirie et les bâtiments publics non productifs de revenus.
Pour la M4, toutes les immobilisations corporelles et incorporelle
s sauf les œuvres d’art et les terrains.
43
Pour les budgets M14
: délibérations FAG 00/028/CC du 15/12/2000, FAG 06/192/CC du 30/03/2006 (subventions d’équipement)
.
Pour les budgets (et dérivés M4, M43 et M49): délibérations 9-15/03/02 CC du 15 mars 2002, POR 001-2315/10/CC du 1
er
octobre
2010 (BA Ports), FCT 009-131-11/CC du 28 mars 2011 (BA transports), FCT 004-786/11/CC du 9 décembre 2011 (complément BA
transports).
44
Pour tous les budgets, le seuil unitaire pour les immobilisations de faible valeur est fixé à 1 274,66 euros HT et 1 524,49 euros
TTC, soit la simple conversion du seuil de 10 000 francs TTC fixé en 2000.
45
Méthode linéaire en année pleine à compter de l’année suivant la mise en service des immobilisations (BA assainissement, eau,
crématoriu
m, marchés d’intérêt national et transport)
.
30/91
Le régime de transfert obligatoire a été retenu pour les dépendances du domaine public des
communautés urbaines
46
(art. L. 5215-28 du CGCT), car la communauté urbaine est la catégorie
d’EPCI qui emporte le plus d’effets d’intégration en raison de l’étendue des compétences qui lui
sont transférées de plein droit.
Le transfert doit avoir lieu en deux étapes.
Dans un premier temps, les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes
mais appartenant désormais à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine,
dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté. Cela se concrétise par des délibérations des collectivités portant approbation de
procès-verbaux de transfert
47
.
Puis, dans un second temps et au plus tard un an après le transfert de compétences, le transfert
définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par
accord amiable (acte notarié)
ou à défaut par un décret en Conseil d’Etat.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents ne donnent pas lieu à
indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Des opérations de transferts du patrimoine immobilier tardives et inachevées
2.2.1.2
C’est dans ce cadre que les différentes étapes de
transfert du patrimoine immobilier des communes
membres sont intervenues au bénéfice de la communauté urbaine depuis sa création par arrêté
préfectoral du 7 juillet 2000
48
. Ces transferts ont toutefois été tardifs et sont surtout restés
inachevés, contribuant ainsi à une appréhension très partielle du patrimoine de MPM et qui touche
tous les budgets de la communauté urbaine.
La chambre observe ainsi
que l’état des lieux des transferts n’est pas consolidé. En effet, le suivi
patrimonial n’est pas centralisé au sein de la collectivité.
La direction de pôle Espace public Voirie
Circulation est en charge du domaine public routier, la direction de pôle Eau et Equipements
communautaires est responsable pour les secteurs
de l’
eau et
de l’
assainissement et pour les ports et
la direction de pôle Patrimoine et logistique a vocation à suivre le reste du patrimoine immobilier.
Sans pouvoir prétendr
e à l’exhaustivité, la chambre a tenté de dresser un état des lieux
partiel pour
les principaux domaines de compétence.
En matière de domaine public routier, le principe du transfert en pleine propriété à MPM a été acté
par délibération FAG-7/521/CC du 21
décembre 2001, prévoyant la réalisation d’un inventaire des
voies ouvertes à la circulation publique par chacune des 18 communes, constaté par procès-verbal.
46
Le transfert de propriété constitue le régime d’exception d’attribution de biens aux EPCI. En effet, pour certaines hypothèse
s, le
législateur a dépassé le principe d’inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s’applique donc restrictivem
ent et en
dérogation au principe majeur de la domanialité publique.
L’article L. 1321
-
4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition peuvent faire l’objet d’un transfert
en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Par ailleurs, le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entré en vigueur le 1
er
juillet 2006 (ordonnance
n° 2006-460 du 21 avril 2006) prévoit, dans son article L. 3112-1, la possibilité de céder des biens du
domaine public, à l’amiable,
entre personnes publiques, sans déclassement préalable, afin de faciliter la gestion domaniale des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
47
« Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la dis
position de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et
immeubles utilisés, à la date de ce transferts pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée pa
r un
procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-
verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en l’état de
ceux-ci. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles 20 à 23 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là
la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis » (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départ
ements, les régions, et l’Etat)
.
48
A la suite de la dissolution de la communauté de communes Marseille Provence Métropole (arrêté préfectoral du 29 décembre
2000), un liquidateur a été désigné (arrêté préfectoral du 3 juillet 2001). Toutefois, la clôture des opérations de liquidation de la
communauté de communes n’est intervenue que bien plus tard (arrêté préfectoral du 18 mars 2008 modifié le 26 mai 2008).
31/91
Des procès-verbaux ont été signés en 2002 et 2003 et ont, depuis, fait
l’objet d’avenants consta
tant
des modifications de la consistance du domaine public routier communautaire. D
’autres évolutions
du domaine routier communautaire peuvent intervenir dans le cadre des dispositions prévues par le
code de la voirie routière (intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique
49
notamment).
Pour autant, selon un état des lieux réalisé par la direction de pôle Espace public Voirie Circulation,
sur les 1 877,3 km de voirie gérée par MPM, environ 5 % sont encore en attente de statut.
En outre, les procès-verbaux de
transfert n’
ont identifié que le linéaire de voirie. Or, la consistance
du domaine public routier
50
communautaire
n’est pas complètement tranchée par rapport à celui des
communes membres
51
notamment en ce qui concerne les dépendances de la route (accotements,
fossés, terre-pleins, trottoirs, surplombs, espaces verts, espaces piétons, places
…).
Les analyses
partagées ou non sur le caractère communautaire des différentes catégories de dépendances de la
route ne sont pas sans conséquence sur les charges de la collectivité.
En matière de transport urbain, le principe du transfert à MPM des biens, droits et obligations
nécessaires à l’exercice de cette compétence a été approuvé par délibération du conseil
de
communauté du 20 décembre 2002
52
.
Pour autant, des éléments patrimoniaux essentiels tels que les stations de métro, les dépôts (La
Rose, Arenc) ou les parcs relais
qui participent à l’exploitation
du réseau de transport marseillais
n’ont toujours pas fait l’objet d’un transfert définitif de pr
opriété.
Le transfert du site de Saint-
Giniez sur lequel se situe le siège social de la RTM n’est intervenu qu
e
tardivement, par avenant du 14 décembre 2012 à
l’
annexe 2 de la délibération du 20 décembre
2002.
En matière de parcs de stationnement en ouvrage ou en enclos, plusieurs délibérations de transfert
émanant de la ville de Marseille sont intervenues au bénéfice de MPM en 2002 et 2003
53
mais
aucun transfert définitif de propriété
ne s’est concrétisé
depuis. Hormis ceux que MPM a
construits
54
, aucun des
parcs de stationnement de la ville de Marseille n’a
donc été intégré dans son
patrimoine. Il en va de même pour les parcs de stationnement de Cassis et La Ciotat qui ont été
transférés sans titre à MPM et ne sont toujours pas régularisés.
En matière de patrimoine immobilier, le principe du transfert de biens de la ville de Marseille à
MPM a été approuvé par délibération du conseil de communauté du 31 mars 2004
55
à laquelle est
annexée la convention n° 04/1261 du 27 octobre 2004 qui liste les biens transférés et qui a fait
l’objet de plusieurs avenants
56
.
Une délibération portant sur le transfert de nouvelles listes de biens de la ville de Marseille au profit
de la communauté urbaine a été approuvée le 26 juin 2006
57
. Pour autant, de nouveaux biens
immobilier
s continuent d’être transférés
58
.
Comme en atteste
l’état des lieux
dressé par la direction de pôle du patrimoine et de la logistique, de
nombreux sites restent encore à transférer définitivement ou sont sans statut, notamment sur la ville
de Marseille (dont le PC tunnel parvis Saint-Laurent, la déchetterie de la Jarre et divers locaux et
immeubles dans plusieurs quartiers de la ville).
49
Voir la délibération du conseil de communauté du 27 juin 2003 définissant les critères d’intégratio
n dans le domaine public
communautaire des voies privées ouvertes à la circulation publique.
50
La consistance du domaine public routier est définie par l’article L.111
-1 du code de la voirie routière.
51
Les maires conservent en effet leur pouvoir de police en vertu de l’article L.
2212-2 du CGCT et doivent assurer
« la sûreté et la
commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».
52
Une délibération concordante de la ville de Marseille a été approuvée le 16 décembre 2002.
53
Délibérations des 20 décembre 2002 et 20 décembre 2003.
54
Parkings République, Arvieux et Espercieux.
55
Une délibération concordante de la ville de Marseille a été approuvée le 29 mars 2002.
56
Le dernier identifié
est l’avenant n°7 du 14 décembre 2012
.
57
Une délibération concordante de la ville de Marseille a été approuvée le 19 juin 2006.
58
Par exemple, le transfert des biens situés au 14/16 rue de Roubaix (1 892 m²) à Marseille (13
ème
arrondissement) par délibération
MPM du 10 décembre 2010.
32/91
La chambre constate également que les communes membres de la communauté urbaine
59
continuent
de se contenter de mettre à disposition de la communauté urbaine certains équipements alors même
qu’ils participent à l’exercice des compétences communautaires (locaux hébergeant les antennes
territoriales, déchetteries…).
En matière de réseaux d
’adduction d’eau
et d’assainissement
, deux délibérations en date du
21 décembre 2001 ont approuvé les transferts en pleine propriété des ouvrages et installations des
réseaux.
Pour autant, les seuls éléments patrimoniaux
ayant fait l’objet d’actes notariés
concernent le bassin
du Réaltor en 2009 et 2012
60
à Marseille et Cabriès et l’usine de production d’eau potable à
Aubagne en 2014
61
.
A ce jour, le canal de Marseille, qui constitue pourtant
l’élément essentiel du patrimoine
communautaire en matière d’adduction en eau potable
,
n’a fait l’objet d’aucun transfert de propriété
officiel.
De même, la station de traitement d’eau de Plan
-de-Cuques reste à transférer.
En matière de ports de plaisance, la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, gère sur sa
façade littorale de 125 km, 24 ports de plaisance de Sausset-les-Pins à la Ciotat, transférés de plein
droit à MPM lors de sa création par arrêté du 7 juillet 2000 (cf.
l’
annexe n° 4).
Toutefois les procès-verbaux de mise à disposition des dépendances du domaine public maritime de
chacun des
ports n’ont
, dans la plupart des cas, pas pu être transmis à la communauté urbaine dans
la mesure où,
contrairement aux dispositions de l’article 19 de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, et
l’Etat
,
ils n’avaient pas été établis lors du transfert des ports entre l’Etat et les communes en 1983
62
.
Les seuls procès-
verbaux qui ont apparemment été dressés à la suite de l’arrêté d
u 6 février 1984
sont ceux intéressant le transfert du port de Carry à la commune de Carry le Rouet (6 mars 1986) et
le transfert du port du Grand Méjean à la commune d’Ensuès la Redonne (25 mars 1986).
Les procès-verbaux de régularisation
n’ont été dressés
que récemment
entre l’Etat et la
communauté urbaine et de façon encore très partielle.
Port concerné
Date du PV
Pointe Rouge
2 août 2007
Frioul
6 octobre 2010
Vieux Port
6 octobre 2010
La Madrague Montredon
7 août 2013
La Fausse Monnaie
7 août 2013
Morgiou
13 janvier 2014
Saint Jean - la Ciotat
21 mai 2014
Source : CUMPM- Direction des ports
Les procès-verbaux concernant les biens transférés des ports de Callelongue, les Croisettes et
l’Escalette sont, selon la collectivité, en préparation en collaboration avec les services de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
59
Marseille, Marignane, La Ciotat, Gignac, Gémenos, Ensues, Ceyreste, Cassis, Allauch, Carnoux, Carry-le-Rouet, Plan-de-Cuques,
Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Le Rove.
60
Procès-verbal n°
09/1134 du 16 juillet 2009 complété par l’avenant n°
1 (délibération du 26 octobre 2012).
61
Procès-verbal n° 14/1132 du 4 mars 2014.
62
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions, et l’Etat
, notamment son article 6 de la section 1 du Titre II, prévoyait que les ports
communaux étaient les ports affectés exclusivement à la plaisance alors que le département était compétent pour créer, aménager
et
exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche.
En vertu de la loi précitée et de l’article 19 de la loi n°
83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives
aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités l
ocales, le préfet a arrêté le 6 février 1984 la
liste des ports maritimes transférés au département et aux communes des Bouches-du-Rhône.
33/91
En matière de
marché d’intérêt national
(MIN), une délibération du 20 décembre 2002 a pris acte
des biens immobiliers transférés par la ville de Marseille à la communauté urbaine au titre de cette
compétence
. L’état des parcelles constituant le MIN
des Arnavaux
a fait l’objet d’une
récente
annexe à la délibération de 2002 approuvée en conseil de communauté du 14 décembre 2012
63
.
Pour autant, les actes définitifs ne semblent pas avoir été pris.
D’une manière générale, aucun objectif de résorption du stock des biens à transférer n’a été fixé par
l’ordonnateur de la communauté urbaine
,
qui n’est certes
pas aidé par la forte inertie des communes
membres et plus particulièrement celle de la ville de Marseille, principalement concernée.
De même
, les actes de propriété ne sont établis qu’au fil de l’eau en fonction des besoins
résultant
des opérations de travaux.
On constate cependant des délais parfois importants pour rendre opérationnelles les acquisitions
délibérées par le bureau de la communauté. Ainsi, à fin 2013, pour un « stock » global
d’acquisitions chiffré à 5
822 914
€,
3 415 963
€ (58,7
%) n’avaient pas encore pu faire l’objet d’un
paiement faute d’aboutissement des procédures devant notaire.
Outre les lacunes de suivi par les
services communautaires, l
a direction de la planification, de l’urbanisme, de l’aménagement et du
foncier justifie ces retards par le manque de célérité des notaires pour conclure des actes à faible
valeur ajoutée, mais également par les
difficultés liées à l’obtention des pièces nécessaires aux actes
qu’il serait difficile d’anticiper
.
A titre d’illustration, le protocole
foncier conclu avec la ville de Marseille pour un montant de
370 000
€, approuvé par
délibération du 28 juin 2010 (emprises de voirie pour une opération),
supposant un détachement de parcelles,
n’
avait toujours pas été réglé à la fin de la gestion 2013.
La création de la métropole va ajouter une couche supplémentaire de complexité à ces carences, aux
responsa
bilités certes partagées, mais qui ne sont pas sans conséquence sur l’appréciation de la
situation patrimoniale des collectivités concernées (communauté urbaine et communes membres de
l’EPCI)
.
Une note de service du DGS en date du 10 septembre 2013 propose certes des mesures pour
résorber les transferts les plus critiques dans la perspective de la création de la métropole. Elle
signale à juste titre la situation de
« MPM
–
propriétaire de facto et non de jure- qui consent depuis
sa création des dépenses
d’entretien et de rénovation de bâtiments dont elle n’est pas
propriétaire »
.
Sans un portage politique plus volontariste, les consignes qui ont pu être données aux services
restent cependant sans effet.
Pour les communes qui ont bien voulu répondre à ses observations provisoires (villes de Marseille,
La Ciotat et Gémenos), comme en ce qui concerne MPM, la chambre constate au travers de
l’inventaire des actions déjà entreprises
une prise de conscience
de l’enjeu
qui s’attache à la
finalisation des opérations de transfert de patrimoine. Ce chantier, qui se caractérise par la
complexité de ces opérations et
surtout les retards d’organisation et de mise à disposition des
moyens adéquats, génère un travail considérable à la veille de la création de la métropole.
La chambre ne peut que recommander encore
à l’ordonnateur de procéder
avant la mise en place de
la métropole à une mise en ordre de son patrimoine, comprenant un état de lieux précis et
l’organisation d’un plan de résorption afin de prévenir
la reproduction des errements constatés lors
de la création de la communauté urbaine.
Recommandation n° 2 : Etablir un état des lieux des transferts de propriété et organiser un
plan de résorption des transferts non encore réalisés dans le cadre de la mise en place de la
métropole.
63
Mais ne concerne que le transfert du terrain, et non celui du bâtiment.
34/91
La valorisation et la comptabilisation des immobilisations
2.2.1.3
Outre les insuffisances liées à une concrétisation très partielle des transferts des biens des
communes membres, qui débouche sur une sous-
estimation du montant de l’actif
immobilisé, le
suivi rigoureux des inventaires par l’ordonnateur s’est fait tardivement et reste encore incomplet.
En effet, un état des lieux établi par le comptable public au 29 septembre 2014 permet de constater
que les informations relatives aux immobilisations transmises au comptable sont incomplètes
(budgets ou exercices manquants).
Il en résulte que les amortissements relatifs au budget principal de 2001 à 2013 ainsi que les
amortissements du budget annexe ports pour 2013 ne sont pas à jour, selon le comptable.
Cette situation s’explique par le fait que, jusqu’en 2012, la tenue de l'actif de la collectivité (tous
budgets confondus) était suivie par budget, par compte et par numéro de mandat au comptable
public, dans des fichiers XLS.
Les numéros d'inventaire n'étaient pas tous connus, car il n'y avait pas d'informations transmises de
la part de l'ordonnateur, si ce n'est lors de l'envoi annuel des états d'amortissements. Les soldes de
chaque compte étaient égaux avec ceux des balances comptables pour les valeurs historiques et
amortissements.
L’abandon de la tenue des inventaires sur XLS au profit d’Helios a été décidé début 2013 pour les
flux relatifs à la gestion 2012. Toutefois, l’ordonnateur n’ayant pas été en mesure de fournir les flux
d’immobilisations et d’amortissements antérieurs, le comptable public a
dû lancer un gros travail de
reprise manuelle des historiques qui n’est pas encore achevé.
La chambre recommande donc
à l’ordonnateur de poursuivre ses efforts de
remise à niveau des
suivis d’inventaires comptables afin d’en accélérer le rythme de transmission au comptable dans des
délais compatibles avec la clôture des exercices de gestion et de reprendre également, sous son
contrôle, le suivi des immobilisations du budget annexe des transports.
Recommandation
° 3 :
Poursuivre
la
remise
à
niveau
des
inventaires
comptables
patrimoniaux et réintégrer le suivi des immobilisations du budget annexe des transports.
L’évaluation des risques : les provisions
2.2.2
Les dotations aux provisions constituent une dépense obligatoire au sens du paragraphe 29° de
l'article L. 2321-2 du CGCT dans les cas énumérés à l'article R. 2321-2 du même code :
- dès l'ouverture d'un contentieux de première instance,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis,
- pour les garanti
es d'emprunt, prêts et créances…
•
Les provisions pour risques
L'analyse du détail des mandats émis sur le compte 6227 pour le budget principal en 2012 permet
de constater que de nombreux contentieux sont engagés (marchés, personnel, indem
nisations…)
sans aucune constitution de provision.
Les seules dotations imputées sur les budgets annexes
de l’
eau et
de l’
assainissement remontent à la
création de la communauté urbaine en balance d’entrée. Cependant, en l’absence de toute
documentation de ces mouvements
64
, des reprises sur provisions ont été opérées en 2013 pour
solder ces provisions.
64
Non transmise par la ville de Marseille.
35/91
A ce titre, le contentieux avec la société EveRé, délégataire pour l'exploitation de l'incinérateur
multifilières de Fos-sur-Mer, constitue un risque majeur pour la collectivité qui a mis en place un
comité de pilotage transversal chargé de gérer à ce sujet trois contentieux indemnitaires
pour
lesquels les sommes demandées à MPM atteignent 167
M€
et plusieurs recours en annulation de
titres de perception qui sont pendants devant le tribunal administratif depuis 2010.
Le juge administratif a
d’ores et déjà
ordonné à la collectivité l
e versement d’une
provision de
8,7
M€
(1
er
référé provision
–
ordonnance du 13 septembre 2011), imputé au compte 6718 « Autres
charges exceptionnelles de gestion ».
Le coût du traitement de ce contentieux pour la collectivité est lui-même très élevé
(source DAJ
–
MPM)
:
Au-delà de ce contentieux « hors normes », les autres risques de condamnations de MPM ne sont
pas que théoriques. En effet, le calcul du montant des condamnations prononcées en 2014, arrêté en
septembre 2014, transmis par la direction des affaires juridiques,
s’élève à 4,117
M€.
Cet état des condamnations ne donne cependant pas une vision exhaustive des risques financiers liés
aux contentieux en cours. Aucun état détaillé
n’a d’ailleurs
pu être transmis sur ce point à la
chambre.
2010
2011
2012
2013
1511
Provisions pour litiges
1 694 905,30
1 694 905,30
1 694 905,30
-
Budget annexe eau
308 770,24
308 770,24
308 770,24
-
Budget annexe assainissement
1 386 135,06
1 386 135,06
1 386 135,06
-
6227
Frais d'acte et de contentieux
485 446,74
492 785,45
599 386,09
773 842,94
Budget principal
482 639,65
467 810,50
446 544,75
660 941,90
Budget annexe eau
-
-
-
-
Budget annexe assainissement
-
-
-
-
Budget annexe traitement déchets
-
17 222,40
149 043,79
110 157,22
Budget annexe ports de plaisance
2 807,09
7 752,55
2 876,32
1 399,26
Budget annexe transports
-
-
921,23
1 344,56
6718
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
276 141,38
236 556,53
12 553 614,07
962 069,95
Budget principal
227 493,26
201 257,16
169 290,04
292 297,71
Budget annexe eau
17 200,00
1 096,12
31 107,80
6 800,00
Budget annexe assainissement
8 100,00
-
-
590 205,13
Budget annexe traitement déchets
-
-
8 719 843,59
6 115,47
Budget annexe ports de plaisance
23 348,12
34 203,25
23 411,50
66 651,64
Budget annexe transports
-
-
3 609 961,14
-
source : comptes de gestion
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Provisions pour risques
Contentieux MPM c/EVERE
Honoraires d'avocats au contentieux
271 658,06 €
honoraires d'avocat dans le suivi des
problématiques juridiques d'exécution du contrat
42 056,20 €
313 714,26 €
Allocations provisionnelles
honoraires
d'expert
499 896,19 €
499 896,19 €
Commission de Conciliation (CC)
Honoraires des membres de la Commission de conciliation
70 697,34 €
70 697,34 €
Montant total à la charge de MPM
884 307,79 €
TTC
A noter qu'EVERE prend à sa charge
84 000€ d'honoraires d'expertise compte tenu qu'elle a demandé une extension de mission .
Dossier
EVERE / Coût du contentieux et suivi du contrat
36/91
La chambre constate en outre que la collectivité affiche un nombre anormalement important de
protocoles transactionnels
65
faisant suite à des différends avec des fournisseurs sur des prestations
de marchés publics. Entre 2009 et 2013 la chambre en a recensé une centaine débouchant sur un
montant total à la charge de MPM de 83,352
M€. Les
protocoles qui génèrent les plus gros
montants d’indemnités
66
à payer pour la collectivité sont liés à des marchés de travaux (aléas de
travaux, travaux complémentaires…)
et concernent les grosses infrastructures.
Ces chiffres confirment l’
importance des contentieux, tant en ce qui concerne leur nombre que leurs
enjeux financiers et l’irrégularité manifeste que constitue l’absence de toute provision pour risque.
Ils montrent par ailleurs un dévoiement de l’utilisation de la procédure de la transaction
, qui devient
un mode courant de résolution de conflits dont
l’existence doit être réelle pour ne pas porter atteinte
aux règles de la concurrence.
•
Les provisions pour dépréciations d’actifs
L’analyse de la situation des comptes clients montre que
les créances contentieuses
67
se montent à
environ 3
M€ chaque année.
Des admissions en non-valeur sont décidées chaque année sans que des
provisions pour dépréciation d’actifs
aient été préalablement réalisées.
L
’Indic
ateur de la Qualité des Comptes Locaux (IQCL
68
) dont la chambre a eu communication pour
2012 et 2013, fait également apparaître de manière récurrente ce défaut de provision (item C13
Provisionnement des créances, non validé).
L’axe 3 «
Optimiser les chaînes administratives de recettes » de la convention de services
comptable et financier pour la période 2011-2013 signé entre MPM et la Recette générale des
finances publiques prévoit lui aussi, entre autres actions, le provisionnement des créances douteuses
(fiche action n° 3-1).
Seul le budget annexe des p
orts a fait l’objet de telles provisions
tardives en 2013, compte tenu du
poids très important des créances contentieuses
69
.
65
Il s’agit d’une
transaction amiable en application des articles 2044 et suivants du code c
ivil, qui fait l’objet d’un protocole
transactionnel suite, en principe,
à la présentation d’un mémoire en réclamation au Comité Consultatif Interrégional de Règlement
Amiable (CCIRA).
66
Ces indemnités sont difficiles à tracer dans les comptes car le montant des protocoles s’imputent sur les crédits de paiement
positionnés sur les opérations d’investissement. S’y ajoutent quasi systématiquement des intérêts moratoires dont le montant
est
prévu dans les dispositions des protocoles.
67
L’imputation du compte 4111 au compte 4116
se déclenche à partir du premier acte contentieux interruptif du délai de
prescription.
68
L’Indicateur de la Qualité des Comptes Locaux (IQCL) a succédé en 2012 à l’Indice Agrégé de Suivi Qualitatif des Comptes
L
ocaux (IASQCL). Il s’agit d’un indicateur de gestion mis en place par la DGF
iP pour les postes comptables qui permet de rendre
compte des actions de fiabilisation des comptes des organismes du secteur public local. Il se décline en plusieurs items dans quatre
grands domaines (A : Les hauts de bilan, B : Les comptes de tiers, C : Les opérations complexes, D : Les délais sur mouvements) et
permet d’attribuer un score aux postes comptables. Il est communiqué à l’ordonnateur ainsi qu’aux autorités de l’Etat sur
demande.
(Note de service DGFiP du 16 décembre 2011).
69
Une partie des créances contentieuses du budget annexe ports concerne la facturation des terrasses qui est réalisée par les services
de la ville de Marseille (service des emplacements), ce qui n’est
pas de nature à faciliter la qualité du suivi des encaissements.
37/91
La collectivité a cependant commencé à prendre en compte, dans son budget supplémentaire pour
2014, les remarques émises par la chambre
à ce sujet en cours d’instruction,
en inscrivant des
provisions pour risques, au titre des contentieux ouverts ou pour des créances dont le recouvrement
n'est pas certain, à hauteur de 2,927
M€ tous budgets confondus, détaillées comme suit
70
:
Compte tenu de l’absence de documentation de ces inscriptions, la chambre n’a pas été à même
de
juger de la pertinence des montants provisionnés. Elle relève cependant
qu’aucune provision n’est
prévue sur le budget annexe de la collecte et du traitement des déchets qui est concerné par le
contentieux avec la société EveRé, ni sur le budget principal.
70
Source : rapport de présentation du budget supplémentaire pour 2014.
2010
2011
2012
2013
4116
Redevables - Contentieux
2 929 919,31
3 050 493,17
2 873 956,68
3 038 542,21
Budget principal
1 418 068,70
1 391 420,77
664 197,79
617 918,97
Budget annexe eau
197 844,12
144 530,80
138 383,28
141 127,98
Budget annexe assainissement
409 461,37
378 371,94
360 298,50
308 112,04
Budget annexe traitement déchets
-
178 352,83
610 287,42
731 966,58
Budget annexe ports de plaisance
813 647,78
853 724,87
943 780,57
1 026 019,67
Budget annexe MIN
-
-
-
11 986,11
Budget annexe crematorium
90 897,34
103 847,53
114 689,16
114 633,28
Budget annexe transports
-
244,43
42 319,96
86 777,58
49
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
-
-
-
489 200,00
Budget annexe ports de plaisance
489 200,00
654
Pertes sur créances irrécouvrables (ANV)
301 423,09
881 513,09
726 926,04
363 783,94
Budget principal
64 508,51
535 757,43
489 798,55
99 313,16
Budget annexe eau
11 243,59
57 079,83
5 451,34
-
Budget annexe assainissement
60 959,93
83 678,33
30 430,35
-
Budget annexe traitement déchets
-
48 438,03
264 470,78
Budget annexe ports de plaisance
158 611,74
194 035,35
152 807,77
-
Budget annexe crematorium
6 099,32
10 962,15
-
-
Source : comptes de gestion
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Compte clients
38/91
Elle appelle l’attention de l’ordonnateur sur l’obligation de fournir en annexe au compte
administratif le détail de ces provisions dans un état
dédié qui n’a jamais été renseigné jusqu’à
présent
et l’invite à compléter en ce sens, celui de l’exercice 2014
.
Recommandation n° 4 : Inscrire les dotations aux provisions correspondant aux cas prévus
par l’article R. 2321
-
2 du CGCT sur la base d’une ana
lyse des risques.
Les opérations de fin d’exercice
2.2.3
•
Les rattachements
L
’
évolution du niveau
des rattachements de fin d’exercice montre une hausse significative d
e leur
montant pour les exercices 2012 et 2013 par rapport aux précédents. C
ette progression s’e
xplique
par la suppression des reports de fonctionnement et la prise en compte de nouvelles dépenses ou
recettes (RTM, EveRé et dépenses liées à la gestion des eaux pluviales).
L
a qualité de ces inscriptions doit faire l’objet d’un contrôle de la part de l’ordonnateur.
Pour certains postes de dépenses, la part des rattachements de fin de gestion apparaît importante, si
on la rapporte au montant global des mandatements, et en prenant en compte le fait que les dates
limites de fin de gestion fixées par la direction financière obèrent environ trois semaines
d’opérations comptables des gestionnaires (mandatements notamment) en fin d’année
71
.
71
Voir la circulaire de fin de gestion 2013.
2010
2011
2012
2013
408
Fournisseurs- Factures non parvenues
19 400 311,50
22 157 890,76
32 320 460,56
32 366 942,34
montant corrigé (*)
17 471 587,82
Budget principal
19 364 397,89
4 150 021,13
8 099 465,64
6 304 379,96
Budget annexe eau
-
18 715,11
-
77 833,80
Budget annexe assainissement
3 839,35
8 718,04
-
1 322 392,00
Budget annexe traitement déchets
-
9 716 030,25
16 737 848,84
12 280 856,04
Budget annexe ports de plaisance
31 531,62
7 878,54
102 574,17
99 783,99
Budget annexe MIN
-
-
59 310,92
157 575,18
Budget annexe crematorium
542,64
455,00
21 385,21
49 882,81
Budget annexe transports
-
8 256 072,69
7 134 149,87
12 021 882,78
Budget annexe aménagement
-
-
165 725,91
52 355,78
448
Etat- Charges à payer et produits à recevoir
-
573 763,00
-
2 653 777,05
Budget annexe eau
-
-
-
198 612,58
Budget annexe assainissement
-
-
-
172,47
Budget annexe traitement déchets
478,30
-
1 543 913,46
Budget annexe transports
573 284,70
-
911 078,54
1688
Intérêts courus
15 258 833,58
9 145 030,74
16 340 235,89
14 567 346,66
montant corrigé(*)
13 831 333,68
Budget principal
14 621 484,90
8 313 315,81
9 480 300,01
8 789 810,10
Budget annexe eau
53 544,44
44 849,16
41 275,46
33 026,54
Budget annexe assainissement
573 257,01
705 852,23
1 379 869,18
1 329 593,13
Budget annexe traitement déchets
-
748 291,05
756 408,76
Budget annexe ports de plaisance
10 547,23
81 013,54
113 633,62
83 557,66
Budget annexe transports
-
4 576 866,57
3 574 950,47
418
Redevables- produits non encore facturés
-
9 600 000,00
24 105 813,13
26 281 990,86
Budget principal
-
-
-
115 727,84
Budget annexe ports de plaisance
-
-
325 813,13
1 544 073,97
Budget annexe MIN
-
-
-
25 054,08
Budget annexe crematorium
-
-
-
141 706,75
Budget annexe transports
-
9 600 000,00
23 780 000,00
24 455 428,22
source : comptes de gestion
(*) en 2011, des erreurs d'imputation des rattachements de charges financières au compte 408 au lieu du compte 1688 pour les BA déchets et transports
(imputables au comptable) sont de nature à fausser
le calcul des ratios de bilan (FDR, BFR).
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Rattachements fin d'exercice
39/91
Des montants d’annulation de rattachements n
-1 sont constatés. Ces annulations sont inscrites en
recettes exceptionnelles en année n et peuvent impacter les équilibres budgétaires.
Concernant les produits à recevoir, le montant inscrit au budget annexe des transports est arrêté en
relation avec la RTM qui établit ses facturations avec deux mois de décalage ; les autres inscriptions
concernent des recettes liées aux régies de recettes.
•
Les
comptes transitoires ou d’attente
La chambre constate que les soldes des comptes transitoires ou d’attente peuvent connaître des
fluctuations très importantes d’une gestion sur l’autr
e et faire apparaître des montants significatifs
qui impactent le résultat d
e la section de fonctionnement relative à l’exercice.
A titre d’illustration, la régularisation par mandat du versement de la provision
EveRé de 8,7
M€ en
2011 ne s’est traduit
e
que dans le résultat de l’exercice 2012.
2011
2012
2013
% charges rattachées sur total charges mandatées
011
Charges à caractère général
Budget principal
6,3%
11,5%
9,7%
dt 611
8,3%
10,0%
10,0%
Budget annexe assainissement
-
-
8,3%
dt 6228 divers honoraires
-
-
9,1%
Budget annexe traitement déchets
8,8%
16,1%
12,9%
dt 611
8,8%
13,2%
11,3%
Budget annexe transports
1,4%
2,1%
3,6%
dt 6156 maintenance
34,0%
33,9%
32,1%
65
Autres charges gestion courante
Budget principal
0,2%
0,1%
15,0%
dt 658 divers
-
-
100,1%
source : comptes administratifs
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Rattachements fin d'exercice
2011
2011 / Montants
annulés en 2012
2012
2012 / Montants
annulés en 2013
2013
2013 / Montants
annulés en 2014
Montant des rattachement
18 045 350,82
1 606 803,28
32 320 460,56
6 922 934,71
37 526 791,29
5 559 699,11
Budget principal
4 150 021,13
303 658,16
8 099 465,64
1 334 975,74
8 527 670,73
781 548,50
Budget annexe eau
18 715,11
17 128,41
-
-
277 223,33
174 958,61
Budget annexe assainissement
8 718,04
5 868,18
-
-
1 336 359,53
40 588,45
Budget annexe traitement déchets
8 889 411,28
542 447,25
16 737 848,84
5 176 218,28
14 057 813,23
4 110 319,31
Budget annexe ports de plaisance
7 878,54
4 525,69
102 574,17
25 704,05
125 211,83
39 259,19
Budget annexe MIN
-
-
59 310,92
1 200,53
157 575,18
2 688,00
Budget annexe crematorium
455,00
0,57
21 385,21
4 757,39
52 387,64
12 230,67
Budget annexe transports
4 970 151,72
733 175,02
7 134 149,87
372 751,79
12 940 194,04
355 699,44
Budget annexe aménagement
-
-
165 725,91
7 326,93
52 355,78
42 406,94
Date de régularisation des rattachements
octobre 2012
juillet 2013
juillet 2014
non consommés
source : CUMPM- Direction de pôle des affaires financières
40/91
•
Les comptes de régularisation
Le compte 486 «
Charges constatées d’avance
» n’est activé pour aucun budget
alors que certaines
natures de dépenses imputées notamment sur le budget principal (loyers, assurances) seraient
susceptibles de donner lieu à son utilisation.
D’une manière générale, la chambre recommande
donc
à l’ordonnateur de travailler plus
étroitement avec le comptable pour mettre en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité de
l’émission des t
itres de perception et de leur recouvrement, mais aussi du suivi des imputations
provisoires afin d’en limiter l’impact sur les ratios financiers notamment en renforçant l’axe 3 de la
convention de services comptable et financier.
Recommandation n° 5 : Met
tre en œuvre
des échanges plus réguliers avec le comptable public
en matière d’émission et de recouvrement de titres de perception et d’opérations comptables
de fin d’exercice afin d’
améliorer la qualité
et l’exploitation
des ratios financiers.
2010
2011
2012
2013
4721
Dépenses réglées sans mandatement préalable
359 341,22
16 480 500,17
650 064,72
198 840,01
Budget principal
173 983,08
12 545 185,03
157 588,12
106 097,23
Budget annexe eau
96 025,60
4 520,24
6 404,56
11 692,73
Budget annexe assainissement
15 315,60
2 803 756,90
2 985,55
61 639,15
Budget annexe traitement déchets
-
14 567,50
11 244,53
3 165,95
Budget annexe ports de plaisance
63 590,33
188 432,74
52 062,73
16 244,95
Budget annexe crematorium
10 426,61
11 555,67
16 863,66
-
Budget annexe transports
-
912 482,09
-
-
Budget annexe aménagement
-
-
402 915,57
-
4728
Autres dépenses à régulariser
731,85
8 768 606,52
17 763 106,84
19 671,48
Budget principal
731,85
51 378,52
17 763 106,84
12 349,08
Budget annexe traitement déchets
-
8 717 228,00
-
-
Budget annexe transports
-
-
-
7 322,40
4713
Recettes perçues avant émission des titres
1 055 784,79
1 201 379,53
3 105 381,06
21 057 610,52
Budget principal
1 055 784,79
969 156,50
1 689 090,60
9 203 406,81
Budget annexe eau
-
0,16
0,16
-
Budget annexe assainissement
-
-
-
-
Budget annexe traitement déchets
-
79 515,53
0,03
0,03
Budget annexe ports de plaisance
-
-
10 567,88
-
Budget annexe crematorium
-
-
20,00
-
Budget annexe transports
-
152 707,34
1 405 702,39
11 854 203,68
4718
Autres recettes à régulariser
5 776 800,91
14 988 467,53
2 569 768,54
2 188 285,70
Budget principal
2 334 777,54
14 245 120,02
1 597 024,58
523 002,17
Budget annexe eau
207 200,96
231 092,70
203 353,72
534 647,89
Budget annexe assainissement
2 913 596,44
11 265,54
499 487,13
702 351,24
Budget annexe traitement déchets
-
245 659,89
9 672,04
7 769,29
Budget annexe ports de plaisance
320 175,44
251 022,85
246 369,16
419 293,89
Budget annexe MIN
695,53
695,53
695,53
-
Budget annexe crematorium
355,00
355,00
355,00
1 044,00
Budget annexe transports
-
3 256,00
12 811,38
177,22
source : comptes de gestion
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Compte transitoires ou d'attente
2010
2011
2012
2013
Tous budgets
486
Charges constatées d'avance
-
-
-
-
487
Produits constatés d'avance
-
-
-
-
Budget principal
613 Locations
6 023 614,10
4 358 535,82
4 437 032,99
3 696 133,88
614
Charges locatives
1 149 624,66
1 248 441,05
1 252 850,11
1 015 398,23
616
Primes d'assurance
3 027 527,37
2 565 396,53
2 042 024,56
2 266 380,18
source : comptes de gestion
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Comptes de régularisation
41/91
3.
DES MARGES DE PROGRESSION A RECHERCHER SUR TOUS LES BUDGETS
L’analyse des budgets M14
72
consolidés confirme la fragilité structurelle et la dégradation de la
situation financière de la communauté urbaine notamment en 2012.
Cette analyse séparée des budgets M14 présente un intérêt dans la mesure où les autres budgets
annexes de la collectivité sont censés être équilibrés et donc ne pas impacter la situation financière
des budgets M14.
Toutefois, l
’examen des relations entre le budget principal et les budgets anne
xes de la collectivité
met en évidence des irrégularités dans l
a mise en œuvre des articles L.
2224-1 et L.2224-2 du
CGCT relatifs au principe d’équilibre financier des budgets des services à caractère indu
striel et
commercial (SPIC).
•
Les participations du budget principal
à l’équilibre
de certains budgets annexes
Le budget annexe des transports reste toutefois régi par des règles différentes de celles applicables
aux autres SPIC puisque le principe
d’une participation à l’équilibre
émanant du budget principal
est admis
à condition que la compensation ne couvre que l’incidence financière nette de l’obligation
de service public
73
.
L’inscription d’une participation à l’équilibre au bénéfice du budget annexe Aménagement d’un
montant de 0,207
M€
correspond à la compensation du déficit de fonctionnement de la gestion
2013.
72
Budget principal et une partie des budgets annexes.
73
Article 6 (§1) du règlement CE n° 1370/2007.
en M€
BP
CA
BP
CA
BP
CA
BP
BS
BA MIN (M4)
0,386
0,199
0,375
0,491
0,251
0,264
0,287
0,624
BA Ports (M4)
-
-
-
-
1,65
-
-
BA Traitement déchets (M14)
10,25
1,74
3,37
11,38
5,82
-
6,77
7,56
BA Transports (M43)
118,40
102,72
109,54
113,16
125,85
105,64
117,52
113,34
BA Aménagement (M14)
-
-
-
-
-
-
-
0,207
Total
129,036
104,662
113,289
125,023
133,574
105,900
124,577
121,731
source : délibérations et comptes CUMPM
2011
2012
2013
2014
CUMPM - Participation à l'équilibre du budget principal aux budgets annexes
42/91
•
La situation des comptes de rattachement avec les budgets annexes
Ces comptes retracent dans la comptabilité du budget principal et symétriquement dans la
comptabilité des budgets annexes, les opérations de trésorerie.
Le solde du compte 45 dans la comptabilité de chaque budget annexe doit normalement être
débiteur et
être à l’inverse
créditeur pour le même montant dans la comptabilité du budget principal.
Si ce n’est pas le cas,
il y a lieu de considérer que le budget principal fait une avance de trésorerie
au budget annexe concerné, ce qui,
s’agissant d’un SPIC
, est de nature à constituer une irrégularité
au sens de l’article L.
2224-2 du CGCT
puisqu’il s’agit d’une
subvention déguisée.
La chambre constate que tel est le cas pour les budgets annexes
de l’a
ssainissement, des ports et des
transports, qui présentent des soldes du compte 45 créditeurs de façon continue.
Au-delà de ces premiers
constats, la chambre s’est attachée à examiner la sit
uation du budget
principal et des principaux budgets annexes, en termes
d’enjeux et de risques pour la collectivité.
3.1
La situation du budget principal
Une situation financière tendue qui ne permet pas
d’absorber
les évènements
3.1.1
exceptionnels de gestion
Compte tenu de la création de plusieurs budgets annexes en 2011, l’analyse du budget principal doit
distinguer deux périodes, 2009-
2010, d’une part, et 2011
-
2013, d’autre part
.
La fragilité financière globale de la collectivité se traduit dans la situation financière du budget
principal et permet de constater
qu’il
n’est pas en capacité d’absorber des «
chocs » de gestion
provenant des budgets annexes :
•
D’une manière générale, l’accroissement de la rigidité
d
es recettes d’exploitation
réduit les
marges de m
anœuvre de la collectivité
. Si les ressources fiscales restent dynamiques et
notamment la fiscalité économique,
les recettes d’activités et les
dotations de l’Etat
évoluent à la baisse.
L’exercice 2014 enregistre les effets de la hausse de la fiscalité
« ménages ».
•
Les charges de fonctionnement se caractérisent par un poids important des participations à
l’équilibre des budgets annexes (SPIC et SPA) qui peuvent déstabiliser l’équilibre
du
budget principal
; c’est ce qui s’est produit
en 2012 lorsque le budget principal a été
ponctionné d’une participation
de 11,7 M
€ au budget
annexe de la collecte et du traitement
des déchets.
2009
2010
2011
2012
2013
Solde compte 451
Budget principal (M14)
D
1 914 084,24
80 524 082,30
C
23 104 362,50
7 108 725,75
5 978 236,01
BA Eau (M49)
D
15 613 913,23
2 611 942,41
7 019 626,92
13 829 540,30
8 002 752,18
BA Assainissement (M49)
D
6 083 550,25
C(*)
2 568 455,74
1 397 426,14
6 394 235,07
4 754 186,55
BA Ports (M4)
C(*)
1 177 227,45
4 465 018,37
3 935 294,11
2 537 200,10
1 910 916,87
BA Traitement déchets (M14)
D
-
-
10 935 575,91
21 364 595,01
C
10 383 758,35
BA Transports (M43)
C(*)
-
-
63 904 486,67
9 674 173,51
18 218 248,37
BA Crematorium (M4)
D
2 236 501,21
2 497 902,56
1 189 903,83
925 661,72
1 569 775,67
BA MIN (M4)
D
347 625,26
9 544,90
197 657,68
25 598,65
36 786,04
BA Aménagement (M14)
C
-
-
9 310 305,46
2 042,15
112 321,10
source : comptes de gestion
(*) avance de trésorerie du BP au BA - Irrégulier dans le cas d'un SPIC
CUMPM - Extrait balance au 31 décembre : Comptes de rattachement avec les budgets annexes
43/91
•
La
capacité d’autofinancement nette
reste structurellement insuffisante au regard des
enjeux d’investissement et particulièrement
fragile face à des fluctuations exceptionnelles
de charges, comme on peut le constater à nouveau en 2012, année pour laquelle la capacité
d’autofinancement nette
est négative. La hausse observée de la CAF brute en 2014
s’accompagne d’
une augmentation des dotations aux amortissements et provisions.
en €
2009
2010
Var. annue le
moyenne
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
363 520 541
412 586 265
13,5%
100 737 865
117 028 222
129 394 242
161 814 613
17,1%
+ Ressources d'exploitation
32 064 297
39 294 859
22,6%
30 724 738
32 985 263
30 259 851
29 731 022
-1,1%
= Produits "flexibles" (a)
395 584 838
451 881 124
14,2%
131 462 603
150 013 485
159 654 093
191 545 636
13,4%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
202 094 536
205 001 633
1,4%
215 770 986
215 519 367
213 051 186
207 181 663
-1,3%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
1 377 925
1 489 493
8,1%
18 380 077
22 341 125
24 345 210
29 403 354
17,0%
= Produits "rigides" (b)
203 472 462
206 491 126
1,5%
234 151 063
237 860 493
237 396 397
236 585 017
0,3%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
N.C.
0
0
0
0
N.C.
= Produits de gestion (a+b+c = A)
599 057 300
658 372 250
9,9%
365 613 666
387 873 978
397 050 490
428 130 653
5,4%
Charges à caractère général
169 799 529
184 767 786
8,8%
65 780 886
73 010 445
75 266 238
93 914 458
12,6%
+ Charges de personnel
142 177 463
146 791 729
3,2%
92 116 095
95 366 033
95 398 433
99 893 202
2,7%
+ Subventions de fonctionnement
129 891 483
145 785 818
12,2%
118 508 439
141 301 629
121 953 560
122 738 489
1,2%
+ Autres charges de gestion
20 587 798
18 848 683
-8,4%
14 396 108
14 681 481
16 517 073
16 837 985
5,4%
= Charges de gestion (B)
462 456 272
496 194 017
7,3%
290 801 528
324 359 588
309 135 303
333 384 135
4,7%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
136 601 028
162 178 233
18,7%
74 812 139
63 514 390
87 915 186
94 746 518
8,2%
en % des produits de gestion
22,8%
24,6%
20,5%
16,4%
22,1%
22,1%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-42 004 003
-30 645 949
-15 821 291
-26 400 857
-23 598 711
-24 826 003
16,2%
+/- Autres produits et charges excep. réels
-46 073 893
-22 473 142
495 456
-455 010
-1 674 535
5 719 765
126,0%
= CAF brute
48 523 131
109 059 142
59 486 304
36 658 522
62 148 336
75 640 280
8,3%
en % des produits de gestion
8,1%
16,6%
16,3%
9,5%
15,7%
17,7%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Budget principal - Les performances financières annuelles
en €
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
CAF brute
59 486 304
36 658 522
62 148 336
75 640 280
8,3%
- Dotations nettes aux amortissements
32 426 204
32 973 532
35 879 518
48 260 324
14,2%
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
502 237
N.C.
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
0
5 461 998
5 980 309
6 513 643
N.C.
= Résultat section de fonctionnement
27 060 100
9 146 988
32 249 127
33 391 362
7,3%
en €
2011
2012
2013
2014
Cumul sur les années
CAF brute
59 486 304
36 658 522
62 148 336
75 640 280
233 933 442
- Annuité en capital de la dette
36 821 384
46 686 780
42 414 821
42 811 539
168 734 523
= CAF nette ou disponible (C)
22 664 920
-10 028 258
19 733 515
32 828 741
65 198 919
Taxes d'aménagement
5 753 359
8 690 334
5 276 105
4 991 148
24 710 946
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
20 649 424
23 170 664
15 208 576
27 885 729
86 914 393
+ Subventions d'investissement reçues
30 612 611
47 462 786
62 516 054
61 961 930
202 553 381
+ Produits de cession
8 550 392
840 756
2 116 934
2 547 231
14 055 312
+ Autres recettes
0
0
628 403
5 294 560
5 922 962
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
65 565 786
80 164 539
85 746 072
102 680 598
334 156 995
= Financement propre disponible (C+D)
88 230 706
70 136 282
105 479 587
135 509 339
399 355 914
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
81,4%
41,0%
64,9%
91,5%
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
44/91
•
Au final, la capacité de désendettement du budget principal se maintient durablement à un
niveau supérieur à 12 ans.
Par ailleurs, la collectivité doit prendre en charge des compétences dont le financement n’
est pas
encore assuré, comme la gestion des eaux pluviales ainsi que les domaines officiellement transférés
depuis le 1
er
janvier 2014 par la loi MAPTAM.
La faiblesse des marges de manœuvre
qui transparaît de ces chiffres doit conduire la collectivité à
rechercher des économies sur ses charges et notamment ses charges à caractère général qui ont
connu une progression moyenne annuelle de 7 % entre 2011 et 2013 après avoir progressé de 8,8 %
entre 2009 et 2010, mais également ses dépenses de personnel dont la part indemnitaire augmente
de manière soutenue (+ 5,3 % en variation moyenne annuelle sur la période de 2011 à 2014)
74
.
74
Rappel : le périmètre du budget principal a été modifié en 2011 par la création de budgets annexes.
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
1 249 508 182
1 251 423 933
955 461 725
858 757 567
950 236 219
980 051 179
Capacité de désendettement BP en années (dette /
CAF brute du BP)
25,8
11,5
16,1
23,4
15,3
13,0
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
en €
2009
2010
Var. annue le
moyenne
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Rémunération principale
67 062 194
68 170 297
1,7%
40 162 174
41 599 606
41 417 914
43 006 955
2,3%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
19 899 880
22 881 683
15,0%
15 387 193
16 556 426
17 062 068
17 984 531
5,3%
+ Autres indemnités
4 440 673
4 588 140
3,3%
2 519 941
2 607 360
2 576 968
2 727 964
2,7%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
91 402 748
95 640 119
4,6%
58 069 309
60 763 393
61 056 951
63 719 451
3,1%
en % des rémunérations du personnel*
91,1%
91,8%
88,5%
89,3%
89,5%
90,1%
Rémunération principale
7 167 047
6 817 358
-4,9%
5 887 430
5 497 655
5 011 242
4 436 694
-9,0%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
1 746 351
1 686 624
-3,4%
1 686 425
1 790 171
1 717 546
1 694 809
0,2%
+ Autres indemnités
0
0
N.C.
0
0
0
0
N.C.
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
8 913 398
8 503 981
-4,6%
7 573 856
7 287 826
6 728 789
6 131 503
-6,8%
en % des rémunérations du personnel*
8,9%
8,2%
11,5%
10,7%
9,9%
8,7%
Autres rémunérations (c)
0
0
0
16 655
409 434
842 312
N.C.
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
100 316 146
104 144 100
3,8%
65 643 164
68 067 874
68 195 173
70 693 266
2,5%
Atténuations de charges
3 905 656
4 122 408
2 840 457
2 335 856
2 310 837
2 424 513
-5,1%
= Rémunérations du personnel
96 410 490
100 021 692
3,7%
62 802 707
65 732 018
65 884 336
68 268 753
2,8%
* Hors atténuations de charges
en €
2009
2010
Var. annue le
moyenne
2011
2012
2013
2014
Var. annue le
moyenne
Rémunérations du personnel
96 410 490
100 021 692
3,7%
62 802 707
65 732 018
65 884 336
68 268 753
2,8%
+ Charges sociales
37 892 348
38 394 083
1,3%
23 774 986
24 565 988
24 340 636
26 034 496
3,1%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
2 490 550
2 549 897
2,4%
1 679 305
1 678 091
1 694 507
1 743 670
1,3%
+ Autres charges de personnel
5 234 811
5 597 499
6,9%
3 685 341
3 260 835
3 338 110
3 628 123
-0,5%
= Charges de personnel interne
142 028 200
146 563 172
3,2%
91 942 338
95 236 933
95 257 590
99 675 042
2,7%
Charges sociales en % des CP interne
26,7%
26,2%
25,9%
25,8%
25,6%
26,1%
+ Charges de personnel externe
149 263
228 558
53,1%
173 756
129 101
140 843
218 160
7,9%
= Charges
totales de personnel
142 177 463
146 791 729
3,2%
92 116 095
95 366 033
95 398 433
99 893 202
2,7%
CP externe en % des CP total
0,1%
0,2%
0,2%
0,1%
0,1%
0,2%
Charges totales de personnel
142 177 463
146 791 729
3,2%
92 116 095
95 366 033
95 398 433
99 893 202
2,7%
- Remboursement de personnel mis à disposition
1 077 872
1 514 900
40,5%
7 789 915
6 726 153
6 868 298
7 101 884
-3,0%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
141 099 590
145 276 830
3,0%
84 326 180
88 639 880
88 530 134
92 791 318
3,2%
en % des produits de gestion
23,6%
22,1%
23,1%
22,9%
22,3%
21,7%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Budget principal - Détail des charges de personnel
45/91
En dépit des affirmations renouvelées par l’
ordonnateur en fonctions à cette époque de réaliser des
économies, les exécutions successives des budgets ne se sont pas traduites par la concrétisation de
ces engagements.
La nécessité d’actionner tous les leviers d’économies
3.1.2
Sans prétendre à l’exhaustivité, la
chambre a examiné un certain nombre de domaines de dépenses
imputées au budget principal qui relèvent du fonctionnement courant de la collectivité (parc
automobile, locations immobilières) mais aussi de
l’exercice de certaines compétences (voirie,
équipements communautaires, parcs de stationnement). Du fait de leur spécificité, les dépenses de
personnel ont été exclues du champ de cet examen, bien
qu’elles
soient également susceptibles de
fournir à MPM
des sources substantielles d’économies.
En matière de fonctionnement courant
3.1.2.1
Compte tenu des contraintes financières fortes, certaines économies sur le fonctionnement courant
ont été engagées par la nouvelle équipe dirigeante dès 2014, notamment en ce qui concerne le parc
automobile.
Toutefois, l
’impact
financier de la décision de réduire le parc automobile mis à disposition des
services (suppression de 60 véhicules légers
75
soit moins de 10 % du parc), évalué à 360 000
€ par
an par la direction de pôle patrimoine et logistique, reste encore modeste.
En effet, le coût annuel du parc automobile 2013 était de 5,181
M€ (achats
des véhicules,
maintenance, carburant, péages, assurance, franchises véhicules) en augmentation de 10,8 % par
rapport à 2012 (4,672 M
€)
76
.
Cette première décision, qui permet
seulement d’annuler la
progression enregistrée en 2013,
gagnerait donc à
être complétée par l’adoption d’autres mesures destinées à rationaliser et à
contrôler l’utilisation des véhicules
et notamment :
•
La réévaluation de la participation financière demandée aux agents en contrepartie du
remisage à domicile des véhicules,
dont le montant n’a pas été
revu depuis une délibération
du conseil de communauté du 22 décembre 2005. Un projet prévoit fort opportunément
d’augmenter
les recettes de cette participation (retenue sur salaire) de 130 167,96
€ à
224 092,56
€, soit +
72,16 %.
•
L’adoption d’u
n règlement intérieur
fixant les conditions d’utilisation des véhicules de la
communauté urbaine, qui fait défaut à ce jour.
Il conviendrait également, pour faire durablement baisser les charges liées à ce poste, de réduire
significativement le parc global des véhicules affectés aux services,
au profit d’un développement
de l’ut
ilisation des véhicules en pool.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a précisé
qu’au titre
de la
revalorisation de la participation des agents au remisage des véhicules à domicile, un
« nouveau
barème kilométrique sera
appliqué à compter du 2 mai 2015 et qu’il permettra d’augmenter l
es
recettes de 70% qui passeront de 118 003,86
€ par an à 201
409,12
€ par an
»
.
La chambre en prend acte.
Devrait également s’y ajouter
une réflexion sur un meilleur calibrage des places de parking louées
par la collectivité, dont le nombre est supérieur à 500 et qui sont réparties dans dix parcs de
stationnement
77
. Ce thème restera
d’ailleurs d’actualité
,
même après l’emménagement des services
de la collectivité dans la tour « La Marseillaise » en cours de construction, puisque seul un nombre
très limité de places de parking semble y avoir été prévu (170 places).
75
Le parc de véhicules légers de MPM compte 715 véhicules (source :
rapport d’activité
pour 2013 de la direction de pôle patrimoine
et logistique).
76
S
ource :
rapports d’activité de la direction de pôle patrimoine et logistique
.
77
Dont 210 places comprises dans deux DSP Parcs de stationnement (Espercieux, J4).
46/91
En effet, par délibération du 26 octobre 2012, le bureau de la communauté a approuvé la location de
locaux au sein de la tour "La Marseillaise" à la société SAS Suède sous la forme d’un bail en é
tat
futur d’achèvement (BEFA) avec une date d’effet au 2 mai 2016.
Ce contrat de bail a été signé pour une durée de douze ans renouvelable et pour un loyer global
annuel de 5 012 430
€
HT (au titre de la location de 12 des étages
de l’immeuble
) auquel il convient
d’ajouter une redevance annuelle pour l’utilisation du
restaurant inter-entreprises de 387 800
€
HT
ainsi qu’une es
timation des charges annuelles (impôts fonciers compris) de 1 400 000
€
HT.
Le BEFA, inspiré par la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
,
n’est pas encadré par le
législateur mais résulte de la pratique. Il se caractérise par une période
78
relativement longue
séparant la date de signature du bail de celle de la mise à disposition effective des locaux au
preneur, qui corre
spond à la date d’achèvement des travaux constatée par procès
-verbal. Compte
tenu de ce décalage dans le temps, le bail est conclu sous conditions suspensives qui, une fois
levées, rendent le bail définitif. Dans le contrat signé par MPM, la seule condition « suspensive »
79
au bénéfice du seul bailleur est
l’
obtention par ce dernier
, le 2 mai 2013 au plus tard, d’une garantie
financière d’achèv
ement (article 1.4 du contrat).
L’obtention du permis de construire purgé des recours
, qui en constitue généralement une des
conditions suspensives,
n’a pas été prévue dans le contrat signé par MPM alors même qu’elle n’était
pas acquise.
En ce qui concerne l
e montant du loyer, l’article 4
.2 du contrat dispose que « aucune actualisation
du loyer n’est prévue
». Cette cla
use permet d’acter que le montant du loyer entre la date de
conclusion du bail et celle de
sa prise d’effet sera celui voté. Toutefois, l’impact réel de
cette
« garantie
» doit être relativisé puisqu’en règle générale le loyer
, à la date de conclusion du bail, est
davantage fixé en fonction d’un ratio financier (rentabilité des capitaux investis dans la
construction) qu’en fonction de la valeur locative
, pour laquelle le service des domaines saisi par
MPM avait indiqué qu’aucune base de référence n’existait
. On peut donc supposer que
l’actualisation
était déjà comprise dans le montant du loyer délibéré.
La délibération du 26 octobre 2012 a fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif qui, dans son jugement le 22 juillet 2013, a rejeté les différentes conclusions des
requérants
après avoir examiné notamment les conditions de présentation et d’approbation de la
délibération (information suffisante des élus), la nature du contrat (
ce n’est
pas un marché public) et
les conditions économiques du contrat
80
.
Il n’appartient pas à la chambre de
discuter ce jugement
81
et pas davantage le choix fait par la
collectivité, en opportunité, de
s’installer
dans cette tour considérée par MPM comme
« un projet
phare et emblématique, un symbole identitaire »
. Il s’agit en tout état de cause d’un «
coup parti »,
le contrat ne
pouvant d’ailleurs plus
être remis en cause, la seule clause suspensive ayant été levée.
Pour autant, la chambre
estime qu’il convient d’
alerter la collectivité sur la nécessité
d’un contrôle
rigoureux:
•
de l’achèvement des locaux emportant prise d’effet du bail et notamment des éventuels
écarts entre, d’une part, les
plans ainsi que le descriptif annexés au contrat de bail et,
d’autre part, ceux du permis
de construire définitif ;
•
des coûts générés par un éventuel retard de la mise à disposition des locaux, prévue le
2 mai 2016 (article 3.2.1 du contrat) compte tenu du démarrage tardif des travaux, sachant
que le contrat de bail du site des Docks doit prendre fin au 31 décembre 2015, et de
l’application, le cas échéant, de péna
lités pour retard au bailleur ;
78
Cette période correspond à la construction du bâtiment.
79
Cette condition ne présente pas de véritable contrainte.
80
Notamment en s’appuyant sur une étude réalisée par le cabinet Deloitte le 22 mai 2012, relative au « budget immobilier global
»
dans la situation actuelle comparé aux conditions du futur contrat, qui aboutit à la conclusion que le coût de remise en conformité des
sites propriété de la MPM aboutissait à un « budget immobilier global révisé » de 8 588 313 euros par an pour le parc immobilier
actuel, encore supérieur au « budget immobilier global révisé » de la tour, évalué par le même rapport à 8 038 136
€
.
81
Le jugement en appel a confirmé la décision de 1
ère
instance.
47/91
•
des charges liées au bâtiment, plus particulièrement celles liées aux contraintes spécifiques
pesant sur les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment en matière de sécurité,
facteurs de surcoût des charges, mais également des conditions financières du contrat de
restauration que MPM a conclu en tant que membre obligatoire du groupement créé entre
les différents occupants de l’immeuble à cet e
ffet.
La réponse
de la collectivité aux observations provisoires de la chambre souligne qu’elle estime
avoir obtenu de nombreuses concessions du bailleur (notamment la gratuité des aménagements
intérieurs, l’absence de dépôt de garantie et de garantie ban
caire
…).
D’une manière générale
, la collectivité devra effectuer, en matière de fonctionnement courant, une
revue de tous les postes de charges afin d’éviter des reconductions de montants non justifiées.
En matière de dépenses liées à l’exercice des compét
ences de MPM
3.1.2.2
En matière de voirie, les travaux représentent une part prépondérante des dépenses sans que la
collectivité soit pour autant parvenue à assurer un état général vraiment satisfaisant de son
patrimoine dans ce domaine.
La voirie communautaire souffre des conséquences des multiples interventions des concessionnaires
de réseaux, qui contribuent à sa dégradation, ce qui nécessite un renforcement de leur encadrement
et de leur contrôle.
D’une manière générale, les règlements de voirie des collectivités
reprennent le principe de
l’interdiction de
réaliser des travaux sur une chaussée ou un trottoir dont le revêtement a été refait à
neuf depuis moins de trois ans, sauf dérogation spéciale de la collectivité (urgence, sécurité).
Une analyse précise de ces demandes de dérogations apparaît donc indispensable, afin de les limiter
très strictement.
Outre le renforcement de la coordination des travaux
82
, se pose surtout le problème de la prise en
charge de la remise en état de la voirie après ces interventions.
Actuellement,
la communauté urbaine ne dispose pas d’un service de contrôle dédié de la qualité
des travaux exécutés par les concessionnaires et permissionnaires,
contrairement à d’autres
col
lectivités dont elle gagnerait à s’inspirer (
ville de Paris, communauté urbaine de Lyon).
A titre d’illustration, l
e règlement de voirie de la communauté urbaine de Lyon impose une
réfection provisoire des tranchées
83
par l’intervenant à ses frais, sous gar
antie pendant un an avec,
en cas de constat de carence, une remise en état exécutée directement par la collectivité aux frais
exclusifs de l’intervenant
84
, les prix des travaux étant majorés par des frais généraux, de
surveillance et
de contrôle
85
.
Le règlement de voirie de MPM du 18 décembre 2006 encadre également la réalisation de
tranchées
86
, notamment par des prescriptions techniques, et prévoit des dispositions équivalentes en
matière de réfection (articles 36 à 40), hormis le dispositif de la période de
garantie d’un an de la
réfection provisoire (article 32)
87
.
Toutefois, sans moyens de contrôle, leur application reste très partielle et donc inefficace.
In fine
,
c’est donc la collectivité qui doit assumer
les conséquences de la mauvaise qualité des travaux
réalisés par les concessionnaires.
82
A
l’instar d’autres collectivités
,
MPM dispose désormais d’un logiciel
(SITEV) de coordination de travaux pour les différentes
interventions sur le domaine viaire. Il a été mis en œuvre à partir de la fin 2012.
83
Des prescriptions très précises sur la réalisation des tranchées ont été édictées par le règlement de voirie.
84
Voir le Règlement de voirie du 25 juin 2012
–
5/ Réfection des tranchées.
85
Délibération du 16 décembre 2013 relative à la révision de divers tarifs, de prix ou redevances à compter du 1
er
janvier 2014 -
IV/
Tarification de la réfection définitive des tranchées.
86
Les services territoriaux instruisent plus de 4 000 autorisations d’ouvertures de tranchée et création
s
d’entrée charretière par an
(source rapport d’activité MPM).
87
Le délai de garantie entre la réfection provisoire et la réfection définitive permet de vérifier la qualité des opérations de remblayage
des tranchées,
dont on peut facilement constater qu’elle est loin d’être satisfaisante sur la voirie et les trottoirs communautaires
(affaissements fréquents).
48/91
La chambre prend acte des mesures annoncées par la collectivité en réponse à ses observations
provisoires,
à savoir la mise en place d’un service affecté à la gestion des exploitants de réseaux
,
qui assurera en particulier
« le contrôle des travaux de remblaiement effectués par
[ces derniers]
postérieurement à la réalisation de leurs travaux »
, la prise en charge par MPM, en maîtrise
d’ouvrage directe,
de la réfection définitive des tranchées, et la refacturation aux exploitants de
réseaux de
« la charge financière des travaux et du service dédié
(…)
au moyen d’une participation
appropriée »
, conformément à une démarche retenue par d’autres collectivités dont l’ordonnateur
constate l’efficacité.
En matière d’
équipements communautaires, le conseil de communauté a adopté une délibération du
26 juin 2006
fixant les critères de l’intérêt communautaire, ces investissements
continuant de
relever du libre choix de la collectivité. En outre, une autorisation de programme relative à
l’élaboration du schéma directeur des équipements communautaires (d’un montant de 600 K€) a été
ouverte en 2006. Les projets sont certes peu nombreux mais, compte tenu du contexte financier, la
collectivité gagnerait, soit à les mettre en attente
88
, soit à ajouter un critère de soutenabilité pour
éviter de grever davantage ses crédits de fonctionnement.
A titre d’illustration, l’exploitation de la p
iscine des Gorguettes a démarré le 1
er
septembre 2010 et
le stade nautique Cap Provence a ouvert le 18 décembre 2010
89
.
L’exploitation de cet ensemble d’
équipements est réalisée
dans le cadre d’une
DSP (affermage)
attribuée à la société Carilis sur le fondement
d’un premier contrat de trois
90
ans, prorogé par
avenant de quatre mois. Une nouvelle procédure de DSP pour six ans, lancée en juin 2012, a abouti
à choisir à nouveau la société Carilis
91
.
Les deux contrats successifs mettent à la charge de MPM une contribution forfaitaire d’exploitation
sur chaque période (255 à 203
K€/ an pour le contrat en cours et 410 à
366 K
€/an pour le contrat
précédent) dont la dégressivité s’explique par la montée en puissance de l’équipement et du chiffre
d’affaires généré par l’activité. Cette contribution correspo
nd à une compensation tarifaire pour
maintenir le tarif d’entrée dans les limi
tes fixées par la collectivité.
En parallèle, la redevance versée par le fermier est passée de 25 578
€
HT à 22 587
€
HT entre 2012
et 2013
92
.
Sans remettre en question l’opportunité des choix de la collectivité en matière d’équipements
communautaires, la chambre lui suggère néanmoins, eu égard à sa situation financière, de favoriser
des projets dont l’équilibre en fonctionnement s
oit complètement assuré.
Les parcs de stationnement font pour leur part
l’objet d’un suivi budgétaire séparé au sein du budget
principal (pour récupération de la TVA).
En M€
2011
2012
2013
Redevance parkings en concessions
2,348
2,437
2,658
Recettes parkings en régie
2,005
1,965
2,436
Source : rapport de présentation compte administratif 2013
Les recettes des parcs en concession sont peu dynamiques (l’augmentation
constatée entre 2012 et
2013 provient d’un transfert en DSP d’un parking en régie). Sur
les quinze contrats en cours, neuf
sont des contrats de concession dont les durées (entre 30 et 50 ans) bloquent les perspectives de
négociations
d’équilibre
s contractuels plus avantageux au bénéfice de la collectivité.
88
Voir la délibération du 26 mars 2006 r
elative à la déclaration d’intérêt communautaire d’un équipement à vocation sportive à
Marignane (AP de 700 K€ pour les études).
89
Coût des investissements : environ 15
M€ (y compris les protocoles transactionnels 80 K€).
90
Délibération du 28 juin 2010.
91
Délibération du 31 octobre 2013.
92
La redevance d’affermage est composée d’une part fixe en diminution (13 K€ en 2011, 9,6 K€ en 2012, 4,8 K€ en 2013) et d’une
part variable calculée en pourcentage du chiffre d’affaires (2,5 %) dont la progression est moin
s importante que prévue.
49/91
Par ailleurs, certaines opérations plus récentes de construction se sont révélées très coûteuses pour
la collectivité. Ainsi, le coût global
de l’opération
concernant le parking République
s’est monté à
48,1
M€
93
, soit 3 M
€ d’études et
45,1
M€
de travaux dont 6,724
M€ au titre des protocoles
transactionnels (travaux supplémentaires non prévus, réalisés à la suite des difficultés techniques
rencontrées pour la construction du dernier sous-sol). A ce jour, le contrat est déficitaire et, malgré
les rallonges accordées pour financer ce projet dans le cadre du protocole transactionnel, le dernier
sous-sol ne peut pas être exploité pour des raisons de sécurité (inondations).
3.2
La situation du budget annexe de la collecte et du traitement des déchets
Une situation globale fragile
3.2.1
Créé en 2011, le budget annexe de la collecte et du traitement des déchets est considéré comme un
service public administratif. Il est géré selon les prescriptions de la nomenclature comptable M14
du fait du statut particulier de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
, qui est un
impôt calculé sur la valeur locative du foncier bâti et ne correspond donc pas à
la contrepartie d’un
service rendu en rapport avec la production des déchets.
Les enjeux financiers pour la collectivité
de ce budget sont l’
optimisation des recettes, la maîtrise
des dépenses de personnel pour la part du service gérée en régie directe et celle des coûts des
prestations de marché ou de délégation de service public. Ils appellent un suivi attentif de ce budget
dont les trois premières années de fonctionnement permettent de constater les points suivants :
•
De 2011 à 2014, les charges de fonctionnement évoluent plus rapidement (+ 4,4 %) que les
recettes (+ 4,0 %) et en particulier les ressources fiscales (+ 3,7 %), ce qui impose pour
l’avenir de mieux veiller à leur
maîtrise ;
93
Cette seule opération représente 42 % du montant des AP ouvertes au titre des opérations « parcs de stationnement » (sous-
politique PPI C350) à fin 2013.
en €
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
165 126 173
170 552 257
180 225 825
184 184 664
3,7%
+ Ressources d'exploitation
15 744 046
26 791 629
15 743 222
15 041 047
-1,5%
= Produits "flexibles" (a)
180 870 219
197 343 886
195 969 047
199 225 711
3,3%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
3 584 252
3 370 030
5 136 910
8 192 558
31,7%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
0
0
0
0
N.C.
= Produits "rigides" (b)
3 584 252
3 370 030
5 136 910
8 192 558
31,7%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
0
0
0
N.C.
= Produits de gestion (a+b+c = A)
184 454 470
200 713 916
201 105 957
207 418 268
4,0%
Charges à caractère général
109 426 457
119 422 379
120 598 818
127 292 129
5,2%
+ Charges de personnel
66 426 068
66 854 149
72 161 574
73 176 987
3,3%
+ Subventions de fonctionnement
291 700
267 500
315 500
169 142
-16,6%
+ Autres charges de gestion
0
48 438
264 471
0
N.C.
= Charges de gestion (B)
176 144 225
186 592 466
193 340 363
200 638 258
4,4%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
8 310 245
14 121 450
7 765 594
6 780 010
-6,6%
en % des produits de gestion
4,5%
7,0%
3,9%
3,3%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-3 129 271
-2 108 767
-2 434 629
-2 525 106
-6,9%
+/- Autres produits et charges excep. réels
374 587
-6 336 683
6 770 852
4 408 379
127,5%
= CAF brute
5 555 562
5 676 000
12 101 816
8 663 284
16,0%
en % des produits de gestion
3,0%
2,8%
6,0%
4,2%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Budget annexe Collecte et traitement des déchets - Les performances financières annuelles
50/91
•
le poids important des charges de personnel compte tenu des modes de gestion retenus
pour la collecte. En effet, la collecte des ordures ménagères est gérée, pour 67 % de la
population du territoire communautaire, en régie directe
94
. Les dépenses de personnel, qui
se montent en 2013 à 72,161
M€, représentent 40,5
% des charges de personnel
consolidées de la collectivité avec une augmentation moyenne annuelle entre 2011 et 2013
de 4,2 % contre 3,5 % en budget consolidé.
Les tableaux d’emplois
au 31 décembre
95
joints en annexe du compte administratif pour 2013
indiquent que 41,3 % des emplois de MPM sont imputés au budget annexe de la collecte et du
traitement des déchets.
Compte tenu de l’inertie de ce type de dépenses, les mêmes tendances se po
ursuivent en 2014 à un
rythme moins important toutefois.
94
Le ratio est de 73 % pour Marseille et de 39 % pour les autres communes.
95
Les chiffres s’entendent titulaires et non titulaires
.
en €
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Rémunération principale
29 037 347
30 264 899
32 199 856
32 397 106
3,7%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
9 926 384
10 110 209
11 886 900
12 203 059
7,1%
+ Autres indemnités
2 159 278
2 227 026
2 284 116
2 331 494
2,6%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
41 123 009
42 602 134
46 370 872
46 931 660
4,5%
en % des rémunérations du personnel*
96,4%
96,7%
96,7%
97,0%
Rémunération principale
1 186 733
1 117 839
1 139 219
1 023 104
-4,8%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
359 231
337 045
394 510
347 444
-1,1%
+ Autres indemnités
0
0
0
0
N.C.
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
1 545 964
1 454 884
1 533 729
1 370 547
-3,9%
en % des rémunérations du personnel*
3,6%
3,3%
3,2%
2,8%
Autres rémunérations (c)
0
14 718
68 554
99 132
N.C.
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c)
42 668 972
44 071 736
47 973 155
48 401 339
4,3%
Atténuations de charges
924 143
947 552
1 024 765
1 078 917
5,3%
= Rémunérations du personnel
41 744 830
43 124 184
46 948 389
47 322 421
4,3%
* Hors atténuations de charges
en €
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
41 744 830
43 124 184
46 948 389
47 322 421
4,3%
+ Charges sociales
15 600 137
16 194 991
17 203 378
17 577 865
4,1%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
1 089 334
1 094 877
1 190 135
1 190 511
3,0%
+ Autres charges de personnel
2 247 005
2 279 783
2 492 945
2 646 967
5,6%
= Charges de personnel interne
60 681 305
62 693 835
67 834 848
68 737 765
4,2%
Charges sociales en % des CP interne
25,7%
25,8%
25,4%
25,6%
+ Charges de personnel externe
5 744 763
4 160 314
4 326 727
4 439 222
-8,2%
= Charges
totales de personnel
66 426 068
66 854 149
72 161 574
73 176 987
3,3%
CP externe en % des CP total
8,6%
6,2%
6,0%
6,1%
Charges totales de personnel
66 426 068
66 854 149
72 161 574
73 176 987
3,3%
- Remboursement de personnel mis à disposition
0
0
0
0
N.C.
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
66 426 068
66 854 149
72 161 574
73 176 987
3,3%
en % des produits de gestion
36,0%
33,3%
35,9%
35,3%
Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion
Budget annexe Collecte et traitement des déchets - Détail des charges de personnel
51/91
L’augmentation de la masse
salariale consacrée au régime indemnitaire du personnel titulaire est
particulièrement élevée puisqu’elle atteint en
moyenne annuelle 9,4 % entre 2001 et 2013. Elle
trouv
e sa cause dans la mise en œuvre de la prime du plan propreté
96
comme le montre
l’augmentation de l’enveloppe indemnitaire de 17,5
% en une seule année, de 2012 à 2013, contre
une progression de « seulement » 1,85 % entre 2011 et 2012.
•
Une capacité d’autofi
nancement nette devenue positive en 2013 après avoir été négative
durant les deux exercices précédents, compte tenu du résultat de fonctionnement porté à
zéro.
•
Et enfin u
n équilibre qui risque d’être fortement impacté par l’issue financière du
contentieux entre la communauté urbaine et la société EveRé, délégataire du centre de
traitement multifilières de Fos.
En 2012, l
e montant élevé de la participation à l’équilibre
venant du budget principal (11,38
M€
)
s’expliquait déjà
par
le paiement d’une première cond
amnation dans le cadre du « contentieux
EveRé » (8,7
M€).
A la suite de
l’annulation du contrat de DSP par le tribunal administratif de Marseille le
4 juillet 2014, plusieurs protocoles transactionnels
97
ont été notifiés par la communauté urbaine,
afin de pouvoir solder les échéances dues au délégataire dont le paiement avait été suspendu par le
comptable public.
En parallèle, les négociations menées par l’ordonnateur en vue d’une transaction
98
visant à éteindre
les recours pen
dants relatifs aux surcoûts de travaux et prévoyant le paiement d’une contribution
complémentaire par MPM
99
, ont conduit à l’adoption par délibération du 10 avril 2015
d’un
protocole transactionnel qui doit être homologué par le juge administratif
100
.
La chambre observe que cette solution transactionnelle de sortie de conflit devrait remettre en cause
l’équilibre du budget annexe et, au
-delà, celui du budget principal de la collectivité.
96
Refonte des primes des adjoints techniques et extension du dispositif aux agents de maîtrise affectés à la propreté.
97
Au moins quatre protocoles transactionnels notifiés entre novembre 2014 et avril 2015 pour le solde des échéances de juillet à
décembre 2014 et janvier à avril 2015.
98
Crédits d’investissement
.
99
Crédits d’investissement
.
100
Le protocole transactionnel pré
voit notamment que la communauté urbaine s’engage à verser à la société EveRé une
indemnisation de 78 979
887 € HT du fait de la survenance des différents travaux réalisés par l’entreprise durant la période allant
jusqu’au 31 décembre 2014. En contrepartie
, la société EveRé accepte de se désister des instances introduites devant le TA de
Marseille et tendant à ce qu’elle soit indemnisée d’une somme de 261
551
704 €. Le rapport de présentation de la délibération précise
que
«
les surcoûts d’exploitation postérieurs au 31 décembre 2014, font l’objet d’un avenant n°4 à la convention de service public
»
.
Cet avenant a été adopté par délibération du conseil de communauté urbaine en date du 3 juillet 2015.
en €
2011
2012
2013
2014
Var. annuelle
moyenne
CAF brute
5 555 562
5 676 000
12 101 816
8 663 284
16,0%
- Dotations nettes aux amortissements
5 555 562
5 676 000
6 206 562
8 402 825
14,8%
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
260 459
N.C.
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
0
0
0
0
N.C.
= Résultat section de fonctionnement
0
0
5 895 254
0
-29,9%
en €
2011
2012
2013
2014
Cumul sur les
années
CAF brute
5 555 562
5 676 000
12 101 816
8 663 284
31 996 662
- Annuité en capital de la dette
5 628 633
5 910 844
6 193 382
6 170 623
23 903 482
= CAF nette ou disponible (C)
-73 072
-234 844
5 908 435
2 492 661
8 093 180
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
52/91
La remise à plat des taux de TEOM
3.2.2
Par une délibération du 6 juillet 2001, le conseil de communauté
a institué la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM) et défini 18 zones de perception de cette taxe, qui correspondent à ses
18 communes membres.
Les lois de finances pour 2004 (article 107) et 2005 (article 101) imposaient cependant
d’entreprendre l’harmonisation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour aboutir,
au plus tard en 2015, à un taux établi par zone qui soit en cohérence avec le service effectivement
rendu dans chacune des zones.
Au cours de la période sous revue, les taux
101
votés en 2008 et 2009 ont été reconduits
à l’identique
de ceux de 2007.
Les écarts entre les taux applicables dans les différentes communes étant importants (de 2,210 %
pour Châteauneuf-Les-Martigues à 14,80 % pour Marseille), MPM
a annoncé qu’elle
s’engageait
, à
compter de 2010, dans une
démarche d’harmonisation
. Le vote des taux pour 2010 devait constituer
la première étape de rapprochement des taux avec des évolutions prenant également en compte les
augmentations de coût de
l’élimination des déchets liées à la construction et à la mise en service
, en
2010,
de l’usine de traitement.
Les nouveaux taux pour 2010
n’ont cependant pas
contribué à la réduction des écarts entre les
communes (entre 5,11 % pour Châteauneuf-Les-Martigues et 17,80 % pour Marseille). Ils ont
seulement permis d’
accentuer la pression fiscale, notamment sur le territoire de la ville de Marseille
(+ 3 points) pour lequel une hausse des taux a par nature un effet significatif sur le produit. Aucune
décision concrète
n’a en revanche été
prise visant à définir des zones homogènes de service et de
taux.
En 2011 et 2012, la démarche d’harmonisation
est restée au point mort avec des taux votés
inchangés,
«
malgré les augmentations du coût de l’éli
mination des déchets, notamment liées à la
mise en exploitation du centre de traitement multifilières
102
»
et
« malgré la participation du
budget principal au financement de la collecte et du traitement des déchets
103
».
La seconde étape dans ce qui aurait dû être une harmonisation des taux
de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères est intervenue en 2013 avec le rapprochement des différents taux autour de cinq
taux « pivot » (8 %, 10%, 11,5 %, 12,1 % et 18,1 %). Les taux de 2013 ont été reconduits en 2014.
La dernière étape est intervenue
avec l’instauration du zonage de la TEOM et l’approbation des
taux pour 2015 par délibération du 9 octobre 2014.
Trois zones ont ainsi été créées à partir du 1
er
janvier 2015, dans lesquelles les services rendus et le
taux de TEOM en vigueur se distinguent de la manière suivante :
•
Zone A
104
: sept ou six jours de collectes par semaine avec repasse ; collecte de nuit ;
collecte des encombrants supérieure à trois fois par semaine avec rendez-vous. Le taux
d’impositio
n est de 18,10 %.
•
Zone B
105
: mixité de trois et six fréquences de collectes par semaine, collecte des déchets
verts et collecte des
encombrants à la demande. Le taux d’imposition est de 11,50
%.
•
Zone C
106
: mixité de deux et six fréquences de collectes par se
maine. Le taux d’imposition
est de 9,50 %.
Ce zonage traduit cependant la simple poursuite du regroupement des communes en trois niveaux
de taux, sans que la « hiérarchie » initiale des taux ne soit affectée.
101
Depuis 2005, MPM ne vote plus un produit mais des taux de TEOM appliqués sur chaque zone de perception.
102
Délibération MPM du 28 mars 2011 portant approbation des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
pour 2011
103
Délibération MPM du 13 février 2012 portant approbation des taux de TEOM pour 2012.
104
Marseille.
105
Carnoux-en-Provence, Marignane, Roquefort-la-Bedoule, Sausset-les-Pins.
106
Allauch, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La
Ciotat, Le Rove, Plan-de-Cuques, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons.
53/91
En effet, la définition des niveaux de services des zones B et C reste très imprécise, surtout quand
on l’examine à l’aune de l’organisation des collectes existante
s. Ainsi, le dernier rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (2013)
montre que
l’
organisation
existante ne présente aucun caractère homogène pour les communes appartenant à la même
« future » zone de taux.
A l’inverse
, des cycles apparemment identiques correspondent à des taux différents (exemples :
cycle C6-C7
107
pour Allauch (9,50 %) et Sausset-les-Pins (11,50 %) ou encore cycle C3-C6 pour
Gémenos (9,50 %) et Roquefort-la Bédoule (11,50 %)).
Source
: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2013
Pour qu’il ne soit pas
considéré comme « fictif » et donc irrégulier, ce zonage devrait déboucher sur
une modification du règlement de collecte de la collectivité pour faire converger les cycles vers une
définition unique, ou à tout le moins homogène, par zone de communes et de taux.
Cette nécessaire convergence ne sera pas sans conséquence sur les cycles de travail des agents de
collecte en régie,
qui bénéficient actuellement d’autant de régimes d’aménagement du temps de
travail que de cycles de collecte mis en œuvre.
Une telle réorganisation devrait donc tendre à terme
vers la simplification
et l’harmonisation
des régimes de temps de travail en vigueur dans la
communauté alors que,
pour l’heure
, celle-ci
n’a pas souhaité (ou pu) remettre en cause les régimes
existants des agents transférés des communes membres au moment de sa création.
L’impact financier
global de la convergence des taux, estimé par la communauté urbaine, est
de + 1,076
M€
avec cependant des baisses de recette importantes pour certaines communes comme
La Ciotat (- 213 497
€)
, qui se situe
déjà au taux minimum en bénéficiant pourtant d’un niveau de
fréquence de passage plus important que Marignane, dont le taux est supérieur.
107
Les sigles
C7 (7 jours sur 7), C6 (6 jours sur 7),…, C2/C7 (2 zones), C3/C6 (2 zones)…
indiquent la fréquence de passages et les zones (centre-
ville notamment) ou les saisons (été, hiver).
54/91
A court terme, l’instauration de ce zonage
ne va donc pas contribuer à améliorer
l’équilibre
du
budget annexe de la collecte et du traitement des déchets.
La redevance spéciale pour les déchets non ménagers
3.2.3
Les producteurs de déchets non ménagers sont dans l’obligation d’assurer l’élimination de leurs
déchets et doivent ainsi être en mesure de justifier le mode choisi pour y parvenir. Pour cela, ils
peuvent, soit utiliser le service offert par la collectivité, soit recourir à un prestataire privé.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas institué
la redevance générale doivent, depuis le 1
er
janvier 1993, créer une redevance spéciale
108
afin
d’assurer l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le
commerce, l’artisanat ou d’autres activités tertiaires (administrations notamment)
dès lors que leur
production de déchets dépasse 120 litres par jour
109
.
Cette redevance spéciale correspond au paiement, par les entreprises, associations, établissements
scolaires, administrations et commerces, de la prestation de collecte et traitement de leurs déchets
assurée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.
La redevance spéciale couvre le coût de la collecte et du traitement des déchets des professionnels
et permet ainsi de les responsabiliser sur le volume des déchets
qu’ils
produisent, en évitant un
transfert de charge financière vers les ménages.
Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la
quantité de déchets éliminés
110
. Le produit de la redevance doit équilibrer exactement le montant
total des dépenses. Les paramètres de calcul intègrent les conditions de pré-collecte, de collecte, de
traitement et les frais de gestion (mise à jour des fichiers, émission des factures). Le montant peut
toutefois être fixé de manière forfaitaire pour l'élimination des petites quantités de déchets, selon un
seuil laissé à l'appréciation de la collectivité. Enfin, cette dernière doit toujours pouvoir justifier de
ces tarifs.
108
La redevance spéciale (RS) a été créée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, mais c'est la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise
dans le code général des collectivités territoriales (art. L. 2333-78 du CGCT), qui rend son institution obligatoire à compter du
1
er
janvier 1993, pour toutes les collectivités qui n'ont pas instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elles
bénéficient du transfert partiel ou total des compétences et qu'elles assurent au moins la collecte (loi du 12 juillet 1999). L'institution
de la RS ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la TEOM. La redevance spéciale est donc
cumulable avec la TEOM mais pas avec la REOM.
109
Il faut considérer que jusqu’à ce seu
il, le service est payé par la TEOM.
110
Conformément aux dispositions de l’article L
. 2333-78 du CGCT, la redevance spéciale est calculée en fonction du service rendu,
contrairement à la TEOM qui est un impôt calculé sur la valeur locative du foncier bâti et
qui n’est donc pas la contrepartie d’un
service rendu
puisqu’elle est
sans rapport avec la production effective de déchets.
2008
2010
2014
2015
ALLAUCH
22 374 336
6,61
7,31
8,00%
9,50%
1 789 947 €
2 125 562 €
335 615 €
CARRY-LE-ROUET
11 370 554
7,60
7,80
8,00%
9,50%
909 644 €
1 080 203 €
170 558 €
CASSIS
12 255 078
7,05
7,53
8,00%
9,50%
980 406 €
1 164 232 €
183 826 €
CEYRESTE
4 860 836
7,71
7,86
8,00%
9,50%
388 867 €
461 779 €
72 913 €
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
14 456 070
2,21
5,11
8,00%
9,50%
1 156 486 €
1 373 327 €
216 841 €
LE ROVE
5 177 462
5,52
6,76
8,00%
9,50%
414 197 €
491 859 €
77 662 €
PLAN-DE-CUQUES
11 947 087
7,42
7,71
8,00%
9,50%
955 767 €
1 134 973 €
179 206 €
SAINT-VICTORET
6 364 384
6,40
7,20
8,00%
9,50%
509 151 €
604 616 €
95 466 €
SEPTEMES-LES-VALLONS
8 713 816
5,13
6,57
8,00%
9,50%
697 105 €
827 813 €
130 707 €
ENSUES-LA-REDONNE
5 984 241
8,71
9,36
10,00%
9,50%
598 424 €
568 503 €
-29 921 €
GEMENOS
8 716 415
8,92
9,46
10,00%
9,50%
871 642 €
828 059 €
-43 582 €
GIGNAC-LA-NERTHE
8 714 604
9,48
9,74
10,00%
9,50%
871 460 €
827 887 €
-43 573 €
LA CIOTAT
42 699 469
8,88
9,44
10,00%
9,50%
4 269 947 €
4 056 450 €
-213 497 €
CARNOUX-EN-PROVENCE
6 512 952
10,70
11,35
11,50%
11,50%
748 989 €
748 989 €
0 €
MARIGNANE
33 048 982
11,00
11,50
11,50%
11,50%
3 800 633 €
3 800 633 €
0 €
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
5 507 029
10,80
11,40
11,50%
11,50%
633 308 €
633 308 €
0 €
SAUSSET-LES-PINS
9 366 963
12,20
12,10
12,10%
11,50%
1 133 403 €
1 077 201 €
-56 202 €
Zone C
MARSEILLE
893 533 091
14,80
17,80
18,10%
18,10%
161 729 489 €
161 729 489 €
0 €
TOTAL
1 111 603 369
nd
16,13%
16,41%
16,51%
182 458 865 €
183 534 884 €
1 076 019 €
Source : MPM
Produit
supplémentaire
Zone A
zone B
Base
prévisionnelle
Taux
Produit 2014
Produit 2015
TEOM
pour mémoire
55/91
La redevance spéciale donne lieu à la souscription de contrats
d’abonnement
par les redevables.
Elle est recouvrée par les services de la collectivité ou du groupement qui l'a instituée. Toutefois, sa
gestion est lourde puisqu'elle nécessite de tenir à jour le fichier des redevables, de définir les tarifs
du service et d'émettre les factures.
Par délibération du 28 juin 2010, le conseil de communauté a approuvé le règlement de la
redevance spéciale
pour l’enlèvement et l’
élimination des déchets non ménagers, applicable sur
l’ensemble du territoire communautaire.
L’adoption tardive d’un tel règlement
111
comme l’extension de la redevance spéciale au territoire
communautaire,
qui n’est toujours pas
généralisée à ce jour (elle
s’applique à
14 communes sur 18
seulement
112
), attestent des marges de progression qui restent sur ce dispositif.
En effet, il s’avère tout d’abord nécessaire d’améliorer la constitution du fichier des redevables
potentiels et son exhaustivité.
•
Le dispositif voté par les communes membres impose une application exhaustive de la
redevance à tout le territoire communautaire : à fin 2013, sur les 2 502 contrats
d’abonnement souscrits auprès de MPM,
2 394 concernent la ville de Marseille (soit 98 %
des facturations) et 108 les autres communes membres (soit 2 % des facturations). A ce
jour, les communes extérieures représentant donc une faible part des recettes de la
redevance (190 138
€ facturés en 2013, 296
108
€ prévus pour 2014).
2009
2010
2011
2012
2013
Nb de communes concernées
1
3
7
12
14
Nb de contrats
Dont Marseille
Dont hors Marseille
2 223
2 223
-
2 477
2 440
37
2 468
2 418
50
2 505
2 418
87
2 502
2 394
108
Tarif au 1
er
juillet
(en € par
m3)
nd
17,86
19,52
20,34
20,34
Evolution n/n-1
nd
nd
9,25 %
4,23 %
-
Recettes (en
€)
Compte 70613
6 663 169,01
7 552 857,74
7 877 061,87
8 770 275,82
9 039 331,10
Evolution n/n-1
+9,16 %
+13,35 %
+4,29 %
+ 11,33 %
+ 3,06 %
% produits de gestion
BA OM
nd
nd
4,27 %
4,36 %
4,49 %
Source : CUMPM
–
Direction de la redevance spéciale
•
Ensuite, l’
article 1382 du code général des impôts (CGI)
prévoit les cas d’exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties notamment pour les bâtiments des administrations et
autres organismes publics
«
lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale
et non productifs de revenus »
. E
n tant qu’impôt additionnel basé sur la taxe foncière
, la
TEOM suit la même logique.
Toutefois, ces mêmes collectivités publiques entrent dans le champ d’application de la redevance
spéciale qui correspond à un service rendu.
Or, il s’avère qu’aucune commune membre n’a souscrit de conventions d’abonnement
, considérant
sans doute à tort en être exonérée au même titre que la TEOM. Ainsi, ni la ville de Marseille, ni
MPM ne s’en acquittent contrairement au
département des Bouches-du-Rhône et à la région
Provence-Alpes-
Côte d’Azur
.
Cette situation constitue une irrégularité qui doit être corrigée.
111
Il s’agit du premier pour MPM. La ville de Marseille n’en disposait pas.
112
Les communes de Ceyreste, Ensues La Redonne, Le Rove
et Septèmes Les Vallons n’ont pas d’abonnés.
56/91
•
Enfin, une modification des principes de tarification pourrait permettre une plus grande
égalité de traitement entre les redevables, notamment en proposant aux professionnels des
forfaits automatiques de redevances par tranches, combinant la nature
de l’activité avec un
volume supposé être généré par cette activité, à charge pour les professionnels de justifier
un ajustement des volumes à traiter ou d’apporter la
preuve d’une prise en charge par un
prestataire privé
. Un tel dispositif permet d’inverser la charge de la preuve et de simplifier
la constitution du fichier des redevables et son suivi.
Il en va de l’acceptabilité de ce dispositif mal connu, parfois cont
esté,
et pour lequel les manœuvres
de contournement sont fréquentes.
A ce titre, une clarification de la rédaction des clauses de la convention particulière proposée aux
professionnels
s’avère nécessaire
. Elle doit permettre au contractant de comprendre tous les
déterminants du coût de la redevance,
ce qui n’est pas le cas actuellement.
Le principe même de la redevance impose par ailleurs la couverture des charges par les recettes et
donc une tarification permettant
d’équilibrer le financement de
cette prestation.
L’article 7 du règlement de la redevance spéciale pour l’
enlèvement et
l’
élimination des déchets non
produits par les ménages adopté par délibération du conseil de communauté du 28 juin 2010, fixe
les modalités de calcul de la redevance spéciale :
L’article 8 d
e ce même règlement définit les modalités de révision du tarif de la redevance spéciale :
Le niveau actuel de la redevance spéciale est issu du tarif de la ville de Marseille de 2000, où le prix
qui avait été pris en compte était de 80 francs par m
3
, actualisé par délibération en décembre 2001 à
12,196
€/
m
3
de déchets présentés en conteneurs.
L’évolution de ce tarif au cours de ces dernières années a abouti en 2012 à la définition d’un prix de
20,34
€/
m
3
toujours en vigueur à ce jour.
La collectivité admet que
ce montant n’a pas suivi l’augmentation du coût réel du service rendu.
En effet,
selon le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’élimination des
déchets, le coût global à la tonne des déchets collectés et traités est de 341
€/T
en 2013 (320
€/T en
2011 et 346
€/T en 2012
).
Avec une densité des déchets résiduels de
l’ordre de
175 kg/m
3
(source : ADEME), le coût réel
au m
3
s’établirait à
59,67
€/
m
3
pour 2013
113
.
113
341
€ x 0,175
.
57/91
En outre, les évolutions annuelles du coût de
traitement n’ont été répercutées que partiellement
,
contrairement aux dispositions de l’article 8 du règlement.
En effet, entre 2011 et 2012,
l’augmentation
du coût de traitement a été de 8,12 % alors que la revalorisation du taux de la
redevance
n’a été
que de 4,23 %.
Ce constat
d’une
tarification trop faible
ne permettant pas d’équilibrer
le coût du service est
corroboré par le niveau des tarifs pratiqués
par d’autres collectivités
114
, telles que la communauté
urbaine de Bordeaux (36
€/
m
3
pour les OMR
115
, 30
€/
m
3
pour les recyclables) ou Nantes métropole
(46,6
€/
m
3
pour les OMR et les recyclables).
Enfin, la chambre relève une incohérence entre la formule de calcul mentionnée au règlement
intérieur (article 7), qui prévoit
l’ajout d’un coût forfaitaire de dépl
acement, et la réalité puisque la
collectivité ne facture que les coûts de traitement.
Sur la base de la réponse de la collectivité à ses observations provisoires, la chambre prend acte :
•
du constat partagé entre la chambre et MPM de la nécessité d’amélior
er le dispositif,
•
du projet
de l’établissement public d’adopt
er
d’ici la fin de l’année 2015
un nouveau
règlement de la redevance spéciale
«
qui fixera précisément le seuil d’assujettissement
(…)
, déterminera une formule de révision de prix annuelle fondé
e sur l’indice de collecte
des déchets ménagers et supprimera la référence erronée au coût forfaitaire de
déplacement »
,
•
de la décision de MPM de renforcer les moyens du service chargé du recouvrement de la
redevance auprès des personnes publiques ou privées,
•
de son projet de revoir la rédaction des conventions conclues avec les redevables pour
qu’elles soient
« plus claires et plus lisibles »
,
•
et plus globalement, de l’objectif que s’assigne la collectivité
de réduire la participation du
budget princi
pal à l’équilibre du budget annexe en améliorant la couverture de ce service.
Dans sa réponse, la ville de La Ciotat considère pour sa part
qu’elle ne peut pas être assujettie à
cette redevance compte tenu du transfert à la CUMPM de la compétence « ordures ménagères »
intervenue en 2001
. Elle estime en effet qu’
un tel assujettissement reviendrait à faire payer deux
fois le contribuable de la commune.
La chambre souligne que la redevance spéciale couvre une prestation de service
ad hoc
et que son
montant varie en fonction des volumes de déchets produits
en l’occurrence par une personne
publique dont le statut de redevable ne peut pas être transféré
. C’est donc à bon droit que la
commune de La Ciotat, comme toutes les autres communes membres de MPM, est assujettie à cette
redevance.
Recommandation n° 6 : Assurer
l’exhaustivité du fichier des redevables de la redevance
spéciale pour les déchets non ménagers et en réévaluer le tarif pour assurer la couverture du
coût du service.
3.3
La situation des budgets annexes d
e l’
eau et
de l’
assainissement
Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement appellent des observations au sujet de la gestion
de la compétence « pluvial » et de ses conséquences financières pour MPM.
114
Source : ADEME-chiffres 2008 http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/76703_6889_redevance-
speciale_dechets_non_menagers_guide-amorce-ademe.pdf.
115
Ordures ménagères résiduelles donc non recyclables.
58/91
Historique de la gestion des eaux pluviales
3.3.1
La gestion des eaux pluviales de Marseille a été confiée à MPM par le biais de plusieurs
conventions conclues avec la ville de Marseille :
Une convention de mandat, conclue le 10 janvier 2001 entre MPM et la ville de Marseille ;
Une convention de gestion des eaux pluviales, conclue en 2004 ;
Une convention relative aux charges et aux produits de la gestion des eaux pluviales,
conclue en 2001.
Il ressort de ces éléments que la ville de Marseille a, depuis 2001, confié à MPM le soin de réaliser
en son nom et pour son compte les travaux relatifs au réseau pluvial., En contrepartie, la convention
prévoit que la rémunération perçue par MPM est de 3 % du montant des opérations concernées
(solde à l’issue de l’achèvement des derniers travaux). Or, un avenant à cet
te convention
(avenant n°
13), fixe une rémunération forfaitaire de MPM d’un montant inchangé de
1 289 709,05
€ TTC.
La convention « charges et produits » et ses modalités de calcul, signée entre M. Jean-Claude
Gaudin, maire de Marseille, et M. Jean-Claude Gaudin, président de MPM, minorent
artificiellement la charge du pluvial, au détriment de MPM, car le calcul des charges est basé sur la
moyenne des trois exercices précédents, montant bien inférieur aux charges retenues dans les
avenants aux contrats de DSP signés immédiatement après.
La « révélation
» tardive d’une compétence exclusive pourtant transférée dès 2001
3.3.2
Au-delà de ce problème de
calcul de charges, MPM prétend ne s’être aperçu
e que très récemment
du fait que la gestion des eaux pluviales relevait de sa compétence exclusive, avec les charges qui
en découlent. Il a fallu, en effet,
un arrêt du Conseil d’Etat (
3
ème
et 8
ème
sous-sections réunies, 4
décembre 2013, 349614CE) pour que la collectivité reconnaisse cette compétence, alors que le
Tribunal Administratif et
la Cour Administrative d’Appel de Marseille a
vaient déjà rendu depuis
2008 des décisions en ce sens.
Le Conseil d’Etat a ainsi indiqué en citant
les textes
que «
aux termes de l'article L. 5215-20 du
code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté urbaine exerce de plein droit, au
lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (...) / 2° En matière de gestion
des services d'intérêt collectif : / a) Assainissement et eau (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que
la compétence " eau et assainissement " est transférée de manière globale aux communautés
urbaines, ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ;
».
En outre, comme l’a rappelé la
chambre dans ses avis rendus le 13 février 2014
sur les DSP de l’eau
et de l’assainissement
, une réponse ministérielle sur ce sujet précisait sans équivoque dès 2001 que
« lorsqu'il existe une structure intercommunale en charge de l'assainissement, le transfert de la
gestion d'un réseau unitaire de collecte des eaux entraîne une gestion globale des eaux usées et des
eaux pluviales par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En cas de
réseaux séparatifs, les communes confient également la gestion du réseau d'eaux pluviales à
l'EPCI, dès lors que la compétence « assainissement » doit être transférée de manière globale »
.
Quelle incidence pour la collectivité ?
3.3.3
Des recettes diminuées
L
a gestion des eaux pluviales est à l’origine de la perte de la prime d’épuration, après que le préfet
a, le 4
juillet 2012, déclaré non conforme les performances du système d’assainissement de la ville
de Marseille ainsi que celles du réseau de collecte. Cette déclaration de non-
conformité s’explique
en effet par les épisodes de pollution du littoral lors
d’orages violents, que la gestion passée
des
eaux pluviales
ne permettait pas d’éviter. Elle a pour conséquence
la perte pour le budget annexe de
l’assainissement
du produit de la
prime d’épuration
, soit 3
M€
par an pendant au moins quatre ans.
59/91
Des charges augmentées
Il aura fallu attendre près de 13 ans pour que MPM interprète le transfert de plein droit de la
compétence « assainissement » aux communautés urbaines comme incluant la gestion des eaux
pluviales
. Pendant ce temps, elle n’a acquis qu’une connaissance très partielle du réseau pluvial qui
lui échoit désormais. La collectivité a engagé un travail d’acquisition de données par é
change avec
ses communes membres, qui exercent encore de fait, directement, ou indirectement par le biais du
délégataire, la compétence pluviale. L’état de l’actif de ces installations
, souvent « fondues » dans
des ouvrages de voirie, est très inégal. Certaines communes ne disposent que de données lacunaires,
peu actualisées ou de pas de données du tout sur le réseau pluvial de leur territoire. Le pluvial est
appelé à sortir de la « zone grise » dans laquelle il est si longtemps resté, ce qui induit plusieurs
coûts.
Le premier, difficilement chiffrable, est le
coût d’entrée dans le plein exercice
et la construction de
cette compétence, comprenant notamment
l’acquisition des données
qui font défaut.
Le second correspond à la prise en charge de la compétence pluviale qui se décompose comme
suit :
En fonctionnement :
•
Le coût des prestations « pluvial » réalisées par la SERAMM, au titre de la DSP de
l’
assainissement. Pour 2014, cette dépense est inscrite au budget principal de la
communauté urbaine pour un montant annuel de 13 927 482
€
TTC ;
•
Le coût du pluvial (part « unitaire ») affecté au budget annexe
de l’
assainissement,
supporté jusqu’à présent par la
ville de Marseille pour un montant de 2 387 000
€
TTC ;
Soit au total,
au titre de l’exercice 20
14, une somme de 16 314 482
€
TTC.
En investissement :
•
Le montant corrrespondant à la programmation des investissements définie avec la ville,
qui représente, en crédits de paiement, une inscription budgéta
ire d’un montant de
8 646 000
€
TTC.
Le coût total
de l’exercice de la compétence «
pluvial » par la communauté u
rbaine s’élève
donc à
24 960 482
€
TTC pour l’année 2014.
La collectivité se trouve ainsi confrontée
à une charge financière nouvelle, qu’elle ne peut assumer
seule dans l’attente
de la mise en
place de la commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) au titre de la gestion des eaux pluviales, prévue en 2015.
C’est pourquoi elle a engagé, avec la ville de Marseille, une discussion visant à fixer une
participation financière transitoire de celle-
ci, dans l’attente des dispositions finales fixées par la
CLECT.
Le projet de convention (qui devait passer devant les assemblées délibérantes de la ville et de la
communauté urbaine au mois de décembre 2014) prévoit que
« dans le délai de deux mois à
compter de la signature de la présente convention, la Commune versera 7
226
853
€ à la
Communauté Urbaine au titre de 2014. Pour l’exercice 2015, elle versera la même somme à la
Communauté Urbaine au plus tard le
1
er
juin
2015. »
Cette convention transitoire est donc
une solution d’attente
qui atténue le poids de la charge de
gestion des eaux pluviales pour MPM mais qui ne la compense pas totalement puisque les montants
retenus par la v
ille de Marseille s’appuient sur des
évaluations datant de 2001, qui ne sont plus
d’actualité et doivent donc être remises à plat pour mesurer le coût réel de
la compétence ainsi
transférée.
Symétriquement, MPM envisage de conclure des conventions avec les autres communes membres,
supposées être dotée
s de réseaux séparatifs, afin qu’elles continuent d’assurer pendant deux
exercices la compétence pluviale, le coût financier de ces opérations étant supporté après contrôle
par la communauté urbaine.
60/91
Dès lors, l’enjeu se déplace vers un juste calcul des c
harges et produits liés à la gestion des eaux
pluviales lors de la CLECT de 2015.
Dans ses avis rendus sur les DSP
de l’eau et de l’assainissement,
la chambre a souligné à ce sujet
que
«
Le transfert de charges induit par l’exercice de cette compétence par
la communauté urbaine
devrait toutefois conduire à une révision à la baisse des attributions de compensation versées à ses
communes membres, à hauteur du coût, pour chaque commune, de la charge ainsi transférée. Ce
n’est qu’à cette condition que l’opérati
on sera neutre financièrement, pour le budget annexe de
l’assainissement de Marseille Provence Métropole, au moment du transfert. La relative complexité
de ce mécanisme fait cependant peser un risque supplémentaire, au moins transitoire, sur
l’équilibre du
budget annexe de l’assainissement de la communauté urbaine. Il conviendra à cette
occasion de mettre fin à la situation actuelle qui consiste à affecter des charges liées à la gestion
des eaux pluviales, à la fois dans le budget annexe de l’assainissement
et dans le budget général.
En effet, si la gestion budgétaire conjointe d’un service public industriel et commercial
(l’assainissement) et d’un service public administratif (les eaux pluviales) engendre par nature de
la complexité, aucune raison ne justif
ie qu’une partie des charges liées à la gestion des eaux
pluviales soit imputée au budget général et une autre partie au budget annexe de
l’assainissement.
»
3.4
La situation du budget annexe des transports
Les problématiques spécifiques liées au financement des transports urbains de voyageurs ont été
traitées dans le cadre de l’enquête menée par les juridictions financières sur ce sujet
, dont les
résultats ont été publiés dans le rapport public annuel pour 2015 de la Cour des comptes et des
examens de gestion de la régie des transports de Marseille (RTM) et de MPM conduits à cette
occasion par la chambre.
La CRC
a souligné la difficulté, sinon l’impossibilité dans laquelle MPM se trouve d’assurer la
soutenabilité financière de son Plan de déplacement urbain (PDU) pour 2013-2023, qui prévoit
1,23
Md€ en investissement
pour les lignes de transport en commun en site propre (hors matériel
roulant) et 110
M€ en fonctionnement.
Dans ce contexte, l’objectif est donc, pour le budget annexe des transports, d’optimiser l
e montant
de la participation à l’équilibre en provena
nce du budget principal (105,64
M€ soit
27,2 % des
recettes d’exploitation du budget annexe en 2013) dans une perspective d’investissements lourds
actés par le PDU
auquel s’ajoute le renouvellement des
matériels (rames du métro) programmé dès
2014
116
.
Au budget pour 2014 (BP + DM1 + BS), cette participation est inscrite pour 113,34
M€.
Plusieurs leviers complémentaires doivent impérativement être utilisés et notamment :
•
Agir sur les recettes tarifaires
A ce titre, le conseil de communauté a approuvé par délibération du 18 juillet 2014 les nouveaux
tarifs de transport en commun sur le territoire de Marseille Provence Métropole consécutifs à
l'augmentation du taux de TVA pour le transport de voyageurs, applicables à compter du
1
er
septembre 2014 (7 à 10 %).
Pour 2015 une revalorisation tarifaire de 1,5 % qui ferait passer le ticket solo à 1,60
€ apporterait
2,1
M€
de recettes supplémentaires. Ce montant serait porté à 2,4
M€
en cas d’
augmentation de
2,1 % et à 3,1 M
€
en cas d’
augmentation de 2,5 %.
116
Le montant de la participation à l’équilibre est fixée (2013) de façon à dégager une CAF nette égale à zéro.
61/91
La communauté urbaine examine par ailleurs le reformatage de la prestation « navettes maritimes »
qu’elle souhaite pérenniser (plages horaires, tarification) en vue d’améliorer le taux de couverture
de cette prestation.
•
Poursuivre la démarche de plan d’économies sur les charges d’exploitation du réseau de
RTM, notamment en ce qui concerne la masse salariale.
•
Actionner les cofinancements des autres collectivités territoriales concernées (région,
département) su
r les opérations d’i
nvestissement les plus lourdes.
3.5
La situation du budget annexe des ports
Le budget annexe des ports se caractérise par un déséquilibre chronique du fonctionnement et
une
situation d’avance de trésorerie du budget principal constatée à
la fin de chaque exercice.
Entre 2008 et 2012, l’augmentation moyenne annuelle des produits de fonctionnement a été de
5,2 % alors que les charges de fonctionnement augmentaient, elles, de 8,2 % et même de 9 % pour
les dépenses de personnel). A fin 2012, le résultat de fonctionnement est significativement
déficitaire.
Le déficit de fonctionnement ne permet donc pas de dégager le moindre autofinancement. La mise
aux normes des installations nécessitent pourtant des investissements qui ne peuvent dès lors être
financés que par emprunt.
62/91
Ainsi, ce budget a vu sa dette financière quintupler en cinq ans,
puisque l’encours est passé de
2,221
M€ en 2008 à 11,
174 M
€ en 2013
117
.
La gestion 2013
montre un redressement qu’il convient de relativiser au regard des mouvemen
ts de
reprises sur provisions (compte 781) impactant le compte 15 provisions pour charges.
Au budget primitif pour 2014 (révisé du budget supplémentaire), la situation apparaît toujours
fragile. Les dépenses de personnel sont encore en augmentation avec un montant prévisionnel de
4,198
M€.
En outre, un nouvel emprunt est inscrit à hauteur de 1,909
M€.
Au regard du volume des investissements déjà réalisés ou programmés sur le domaine public
portuaire, il apparaît que ce patrimoine est insuffisamment valorisé avec des recettes tarifaires trop
faibles pour permettre un équilibre pérenne.
BA ports (M4)
(en €)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de fonctionnement
5 869 452
6 738 062
7 370 857
7 462 417
7 189 732
16 660 512
Charges de fonctionnement
6 081 084
6 816 787
6 922 738
7 496 590
8 320 379
14 820 041
Dont 012
2 737 453
3 023 453
3 448 485
3 735 733
3 867 598
3 888 325
Résultat de l’exercice
-211 632
-78 724
448 118
-226 768
-1 130 646
1 840 470
Recettes réelles
d’équipement
75 526
1 077 203
796 745
3 267 118
3 837 028
2 808 961
Dépenses réelles
d’équipement
1 787 508
2 793 174
2 662 467
2 655 421
3 245 109
2 617 458
Compte 49
Prov. dépréciation actifs
-
-
-
-
-
489 200
Compte 15
Dont 156 - prov.
renouvellement
Dont 157 - prov. grosses
réparations
437 990
7 532 723
437 990
7 532 723
437 990
7 532 723
437 990
7 532 723
437 990
7 532 723
-
5 500 000
Compte 16 (solde)
2 221 285
3 155 227
3 099 477
6 738 233
10 012 418
11 174 273
Compte 451
(solde créditeur)
1 865 739
1 177 227
4 465 018
3 935 294
2 537 200
1 910 916
Source : comptes de gestion et comptes administratifs MPM
Une gouvernance des ports qui peine à se mettre en conformité avec la règlementation
3.5.1
La communauté urbaine a entamé depuis 2004 une démarche visant à harmoniser les règles de
gestion de ses ports de plaisance et à les rendre conformes aux dispositions du code des transports
applicables aux dépendances du domaine public maritime,
qu’il soit naturel ou artificiel,
et
notamment ses articles R. 5314-30
118
et R. 5314-31
119
.
117
Emprunts en 2009 (1
M€), 2011 (3
M€), 2012 (3,828
M€)
.
118
Aux termes de l’article
R. 5314-30 du code des transports,
«
les concessions d’établissement ou d’exploitation d’infrastructures
ou de superstructures portuaires ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans. Les autres concessions,
conventions et autorisations d’occupation de toute nature du
domaine public ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à
trente-cinq ans
».
119
L’article
R. 5314-31 du code des transports prévoit que « la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de
plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par
l’autorité compétente (…).
Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation
nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans. Il peut être accordé des
garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente
-
cinq ans, en contrepartie d’u
ne
participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’Etat.
Le contrat
accordant la garantie d’usage mentionnée ci
-
dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l’objet d’
une
location que par l’entremise du gestionnaire du port ou avec son accord.
»
63/91
Les modes de gestion des ports demeurent cependant très divers, ce qui en complexifie la gestion
pour la communauté urbaine,
qui n’
est pas encore parvenue à imposer un nouveau règlement de
police des ports conforme à la règlementation en ce qui concerne notamment le transfert d’usage.
Des modes de gestion à harmoniser et qui nécessitent un renforcement des moyens
3.5.1.1
de contrôle
Les ports de Sausset, de Carry, de la Ciotat (nouveau port de plaisance) et du Frioul sont gérés
directement par MPM alors que la gestion des autres ports est confiée à des sociétés nautiques aux
termes de contrats de délégation de service public ou de contrats d’occupation de dépendance
s
portuaires.
Mode de gestion
Postes à flot
Postes à terre
Total postes à bateau
DSP
2177
65
2242
Sociétés nautiques
3331
247
3578
Individuel régie directe
2417
74
2491
Passage régie
234
Total
8159
386
8545
Source : CUMPM
Pour Marseille, des conventions de délégation de service public
sont en cours d’exécution avec des
associations régies par la loi de 1901, dont deux installées sur le Vieux Port et une troisième sur le
port de la Pointe Rouge. Ces contrats notifiés le 1
er
janvier 2007 expireront le 31 décembre 2016.
La communauté urbaine a ainsi confié :
•
au
Cercle Nautique et Touristique du Lacydon (CNTL), la gestion, l’animation et le
développement d’un pôle de grande et moyenne plaisance, motonautisme, l’
accueil des
professionnels du nautisme et l’animation d’un pôle aviron. Le plan d’eau et
le terre-plein
délégués sur le Vieux Port concernent respectivement 905 postes à flot à 65 postes à terre.
Le CNTL accueille, sur le périmètre de terre-plein délégué,
des associations (l’UNM, les
Scouts de France, le Cercle des Rageurs des Catalans, le Rowing club) et un GIE
regroupant des plongeurs.
•
à la Société Nautique de Marseille (SNM),
la gestion, l’animation d’un pôle voiliers et
bateaux de tradition multicoques, la promotion et la valorisation de la culture et du
patrimoine nautique, les partenariats socio-
éducatifs pour faciliter l’accès à la plaisance.
Le
plan d’eau du Vieux
-Port délégué à cette association représente 557 postes à flot.
•
au Yachting club de la Pointe-
Rouge, la gestion d’un pôle multisports, une école de pêche
sportive, l’accueil de grands évènements, une école de voile et de glisse.
Le plan d’eau du
port de la Pointe-Rouge délégué à cette association comprend 715 postes à flot.
Les activités de grutage et carénage du port de la Pointe-Rouge ont également donné lieu à la
conclusion le 24 mai 2007, d’une convention de délégation de service
public, d’une durée de
15 ans, avec la société Carène services.
La communauté urbaine a conclu en 2014
des contrats d’occupation de dépendances du domaine
portuaire
d’une durée de cinq ans avec
36 sociétés nautiques. Elles régissent à elles seules 42 % des
postes à bateaux (postes à flots + postes à terre).
MPM a engagé
l’harmonisation juridique des clauses de ces contrats désormais assortis de
nouvelles obligations pour les associations bénéficiaires
120
.
120
La fourniture des statuts à jour, la transmission, suite à la tenue de l’assemblée générale annuelle, des rapports, moral, fi
nancier et
d’activité, la communication de l’état actualisé des bateaux de leurs adhérents, par catégorie (nom du bateau, n° d’imm
atriculation et
dimensions L x l), la communication des noms, prénoms et adresses des membres propriétaires des bateaux présents sur le plan
d’eau
concédé, les coordonnées téléphoniques des membres du bureau.
64/91
L
a chambre n’a pas été en mesure de vérifier que ces clauses étaient
bien respectées par les sociétés
nautiques et contrôlées par la collectivité,
qui n’a pu
lui communiquer, pour les sociétés nautiques
du Vieux Port, ni les procès-verbaux
d’assemblées générales
, ni les rapports moraux et financiers et
d’activité
, au motif que les nouveau
x contrats venaient d’être signés et
que ces documents ne
seraient donc exigés
qu’à partir de
2015.
La chambre en prend acte mais constate d’ores et déjà, à titre d’illustration pour le
Vieux Port, que
l’état des parcs de bateaux au mouillage sur les plans d’eau concédés, constituant une annexe des
contrats, ne sont pas tous conformes (
numéros d’immatriculation et dimensions des bateaux
absents
121
et liste des propriétaires incomplète
122
).
La chambre souligne également que la démultiplication des sociétés nautiques et la mise en place
des conventions qui en découle, exige la mise en œuvre
par la collectivité de procédures de suivi et
de contrôle du respect des dispositions de ces conventions, en particulier en ce qui concerne les
comptes et bilans financiers de ces structures.
En réponse, la collectivité indique que des progrès importants ont été réalisés pour consolider les
données relatives au parc à bateaux, en précisant que
« les associations occupant le Vieux Port
re
stent pour certaines encore réticentes à délivrer l’exhaustivité des informations demandées
».
Elle ajoute qu’
« Un travail de persuasion a été engagé et devrait permettre de compléter les bases
de données. Quelques éléments font en effet encore défaut dans ces annexes. MPM sollicitera les
compléments d’informations dans le cadre des mises à jour que doivent effectuer régulièrement les
sociétés nautiques ».
La chambre prend acte de cet engagement.
A ce jour, une certaine opacité demeure sur les coûts réellement supportés par les membres de ces
sociétés nautiques au titre de leur emplacement sur le plan d’eau
(empilement de
droits d’entrée,
participation aux investissements, cotisations annuelles…)
.
L’importance de ces coûts n’est pas
sans conséquence sur la perception manifestement erronée que peuvent avoir les membres de ces
sociétés nautiques sur le caractère « monnayable » de leur emplacement à flot en cas de vente de
leur bateau
, alors qu’il ne l’est pas
.
Au plan pratique, toutes les sociétés nautiques ont signé leur nouveau contrat sauf
l’
association
Marseille Accueil Culture et Tradition (MACT) qui représente des syndicats de pêcheurs et des
plaisanciers du Vieux Port (12 841
m² de plan d’eau).
La convention qui régissait
les relations entre MPM et l’association
a été conclue en 2009 et a pris
fin au 30 septembre 2014. Cette convention venait après de nombreux contentieux engagés à
l’encontre de MPM
123
, par les syndicats de pêcheurs regroupés en association qui contestaient la
portée même du statut d’occupation temporaire qui s’imposait à eux, en revendiquant notamment la
propriété d’équipements qui leur avaient été historiquement dédiés (pannes
et grues). Des
contestations toujours en cours n’ont pas permis la signature d’un
e nouvelle convention pour
succéder à celle qui vient d’expirer
.
Des réponses reçues de la communauté urbaine comme du MACT, il ressort que le « laisser faire »
de la collectivité, acceptant des conditions très dérogatoires au bénéfice
de l’association
, place
aujourd’hui
MPM dans une position difficile de renégociation et de normalisation de ses relations
avec cet interlocuteur, qui apparaît très jaloux de son indépendance vis-à-
vis de l’autorité portuaire.
Par ailleurs, en voulant démontrer à la chambre que la « vente de place »
n’aurait pas de réalité
, le
MACT conclut assez contradictoirement que
« dans ce contexte, il serait pour le moins étrange de
défendre l’idée qu’à bateau strictement identique, l’achat en magasin corresponde au même coût
que celui au
sein d’une association nautique
»
, entérinant
ainsi la pratique d’une
valorisation de
l’emplacement à flot
.
121
Club nautique de Rive Neuve.
122
Association des pêcheurs professionnels et plaisanciers de Saint Jean.
123
Extrait du préambule de la convention de 2009 :
« Cette convention vise donc à mettre un terme définitif aux contentieux existants
entre l’association MACT et la communauté urbaine Marseille Proven
ce Métropole et surtout, à assurer la paix sociale et contribuer
au dynamisme du Vieux port de Marseille. »
65/91
La chambre recommande à l’ordonnateur de faire appliquer les dispositions générales de ces
conventions à toutes les sociétés nautiques, y compris à
l’association MACT, car les cinq années
précédentes auraient dû lui permettre d’intégrer la portée des dispositions règlementaires et d’y
adapter son fonctionnement.
La communauté urbaine a par ailleurs repris la gestion
des contrats de garantie d’usage
de poste
d’amarrage ou de mouillage conclus par la commune de Carry le Rouet en 1985 pour 30 ans et par
la commune de Sausset les Pins en 2000 pour 21 ans lors des travaux d’extension de leur port de
plaisance.
Ainsi que l’a confirmé
la collectivité dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
arrivés à leur terme, l
es contrats de garantie d’usage du port de Carry devraient être remplacés par
d
es contrats individuels d’occupation de poste à flot.
Les contrats individuels d’occupation de post
e à flot représentent 26 % des postes à flot. Ils sont
conclus pour un an et renouvelables de façon expresse. L’autorisation d’occupation est consentie à
titre individuel, précaire, et révocable. Elle est incessible.
La répartition des postes à flot selon les différents modes de gestion entre les capitaineries montre
que,
sur le plan d’eau du Vieux Port de Marseille
,
il n’existe plus aucun contrat individuel de poste
d’amarrage.
Les petits ports rattachés à la capitainerie de Carry le Rouet sont exclusivement occupés par des
sociétés nautiques, le port de Carry proposant uniquement des contrats individuels de poste à flot.
De même, les petits ports rattachés à la capitainerie de la Ciotat sont uniquement occupés par des
sociétés nautiques, les contrats individuels de postes à flot concernant seulement le port de
plaisance de la Ciotat.
Répartition des postes à flot (hors passage)
Capitainerie
DSP
Sociétés nautiques
Contrats individuels
Total
Vieux Port
1 462
1 793
-
3 255
Pointe Rouge
715
870
95
1 680
La Ciotat
-
223
611
834
Carry
-
445
560
1 005
Sausset
-
-
517
517
Frioul
-
-
634
634
Total
2 177
3 331
2 417
7 925
Source : MPM
Enfin, la collectivité autorise des particuliers, des associations et des sociétés à occuper des terre-
pleins bâtis
de constructions à usage d’habitation pour les premiers, d’activités sportives et
culturelles pour les secondes et de commerce pour les troisièmes.
L’article R
. 5314-29 du code des transports dispose à ce sujet
«
qu’il ne peut être établi, sur les
dépendances du domaine public
mentionnées à l’article R
. 5314-28
124
que des ouvrages, bâtiments
ou équipements ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer à
l’animation et au développement de ce
lui-ci ».
124
A
ux termes de l’a
rticle R. 5214-28 du code des transports, « les dispositions de la présente section sont applicables aux
dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des départements ou des communes
en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. »
66/91
De fait,
MPM s’est trouvé
e propriétaire de constructions en principe précaires, transformées au fil
du temps et illégalement par leurs occupants en de véritables habitations sur le domaine public
125
sans que leur affectation (à savoir la location à des personnes privées, plaisanciers ou non) soit
clairement de nature à contribuer
à l’anim
ation et au développement portuaire.
MPM a engagé une démarche de régularisation de ces occupations avec la mise en place de contrats
d’occupation de terre
-pleins bâtis
à usage d’habitation
, désormais conclus pour une durée de 5 ans
et renouvelables une fois.
Tous les contrats précisent que l’autorisation d’occupation
est accordée à titre personnel précaire et
révocable et ne peut être cédée ou transmise.
L’autorisation accordée n’est pas constitutive de droit
s
réels et toute modification est désormais encadrée et soumise à autorisation préalable.
Pour les habitations comme pour les bâtis destinés à un usage commercial, le raccordement aux
divers réseaux (énergies, eau potable et usée, télécommunications) est, après autorisation de MPM,
à la charge du bénéficiaire. Le bâti est accepté en l’état par le bénéficiaire qui a une obligation
d’entretien et le cas échéant de remise en l’é
tat à la fin du contrat.
La résiliati
on du contrat, tant à l’initiative de MPM pour motif d’intérêt général
,
qu’à celle du
bénéficiaire,
n’ouvre droit à aucune indemnité. La résiliation d’un contrat concernant une société,
pour
motif d’intérêt général peut toutefois donner droit au versement d’une indemnité
(remboursement des redevances payées d’avance ou indemnité correspondant à la valeur amortie
des dépenses occasionnées pour des installations immobilières).
A la fin du contrat, les constructions mises à disposition, celles édifiées par le bénéficiaire et tous
les autres aménagements entrepris restent propriété de MPM.
Hormis certains contrats anciens datant de la gestion de la ville de Marseille et qui sont toujours en
vigueur
126
, ces nouvelles clauses contractuelles ont vocation à être appli
quées à l’ensemble des
habitations concernées.
Toutefois, il semblerait qu
’un
traitement différent soit envisagé pour le Vallon des Auffes
127
,
portant notamment sur la durée de validité
de l’occupation
.
La chambre recommande évidement à l’ordonnateur de ne pas s’engager dans l’ét
ablissement de
contrats comportant des clauses différentes du droit commun et non justifiées,
a fortiori
pour des
constructions non compatibles avec la vocation du domaine public maritime, car cela anéantirait les
efforts de
redressement et d’harmonisation réalisés jusqu’à présent et ne pourrait qu’être source de
contentieux pour la collectivité. Une décision en ce sens constituerait en outre un fâcheux précédent
pour les autres ports.
Recommandation n° 7 : Prévoir des clauses identiques dans tous les ports communautaires
pour la durée d
’occupation de
terre-pleins bâti
s à usage d’
habitation.
125
Un courrier de la ministre de l’environnement adressé le 31
décembre 2010 à une conseillère municipale de Marseille rappelait, au
sujet des cabanons marseillais, que les seules exceptions au principe d’interdiction de construire sur le DPM étaient liées à
la défense
nationale, la sécurité maritime, la défense contre la mer, la pêche maritime, la saliculture, les cultures marines, la protection de
l’environnement, l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public qui s’impose en bord de mer et déclaré d’u
tilité
publique. Elle indiquait : « le préfet des Bouches-du-Rhône a entamé une politique de reconquête du DPM naturel qui vise à rendre
plus conformes à la législation certaines formes d’occupation. Ainsi, il est progressivement mis fin aux occupations non auto
risées,
aux occupations qui prennent la forme d’habitations privatives, ainsi qu’aux activités commerciales non compatibles avec la vocation
du DPM. Cette politique est conforme à la législation du DPM et mérite d’être poursuivie »
.
Une réponse du ministre chargé de l’environnement (JO du 23/04/2010) a été faite
dans des termes similaires à M. Vauzelle à la suite
de sa question écrite n° 52640 à l’
Assemblée N
ationale, au sujet de l’occupation du DPM par les cabanonniers du littoral camarguais.
126
Comme celui conclu le 21 septembre 1993 pour une durée de 28 ans (fin du contrat au 31/12/2020) avec l’Institut national de
plongée professionnelle, association régie par la loi de 1901.
127
Sous la (forte) pression d’un groupe d’habitants qui revendiquent
la « propriété » de ces constructions. Certains anciens occupants
ont d’ailleurs trouvé le moyen de vendre ces habitations.
67/91
Une mise en
œuvre
du règlement de police des ports qui reste à concrétiser
3.5.1.2
La dernière organisation des conseils portuaires de la communauté a été adoptée par le conseil de
communauté le 21 octobre 2011.
Elle coïncidait avec le renouvellement des mandats des membres des conseils en place depuis 2006
et portait sur la création de deux conseils portuaires distincts pour le Vieux-Port et pour la Pointe
–
Rouge. Le nombre de conseils portuaires est ainsi passé de 7 à 8 (cf.
l’
annexe n° 4).
Chaque conseil portuaire, présidé par le président de la communauté urbaine ou son représentant,
est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et
physiques concernées par son administration, et notamment les usagers
128
.
Lors de sa séance du 8 février 2008, le conseil de communauté a adopté pour les ports de plaisance
de la collectivité, une charte de progrès do
nt le principe de mise en œuvre a été préalablement
accepté par un conseil portuaire réunissant l’ensemble des conseillers portuaires des 24 ports.
Cette charte fixe pour l’ensemble des acteurs et usagers des objectifs
portant notamment sur :
•
l’égalité de l’usager en harmonisant
et en rendant transparentes
les règles d’attribution des
places
: établissement de listes d’attente pour chaque port, publiques via un site internet
dédié et gérées par la collectivité avec des critères d’inscription, d’avancement e
t
d’attribution clairs, suppression du transfert systématique du droit d’usage, harmonisation
des tarifs sur l’ensemble des ports en fonction des services proposés aux usagers
,
•
l’amélioration de la
qualité des services rendus aux usagers et des conditions d
’accuei
l,
•
le développement du tourisme dans le respect de l’environnement
,
•
la transmission de la culture et des traditions maritimes.
L’adoption de la charte des ports a débouché en 2009 sur la mise en place de quatre commissions
thématiques paritaires regroupant chacune 7 conseillers communautaires et 7 membres des conseils
portuaires (délibération DIPOR 09/3113/CC du 11 mai 2009) :
1)
une commission travaux
, chargée de l’
harmonisation du programme de mise aux normes des
ports et de celle du programme de travaux annuels ;
2)
une commission consultative d’attribution, chargée d’émettre des
avis sur l’attribution des
places sous le contrôle de MPM ;
3)
une commission responsable de la gestion et de la
police du plan d’eau
;
4)
une commission animation et évènementiel, c
hargée de l’
association des différents acteurs et
de la coordination des manifestations.
La rédaction du nouveau règlement de police des ports ayant pour annexe
le règlement d’attribution
d’abonnements
au forfait annuel d’amarrage dans les ports de plaisan
ce de MPM, constituait un des
critères de suivi de la mise en
œuvre de la charte de progrès.
Ce nouveau règlement communautaire devait permettre
à l’EPCI
de se mettre en conformité avec la
règlementation en matière de règles d’attribution des anneaux notam
ment, en abrogeant les
règlements de police portuaire communaux encore en vigueur dans chacun des ports.
128
Aux termes des articles R. 5314-21 à 27 du code des transports, il est obligatoirement consulté sur la délimitation administrative
du port et ses modifications, le budget prévisionnel, les décisions de fonds de concours du concessionnaire, les tarifs et conditions
d’usage des outillages, les droits de port, les avenants aux concessions et les nouvelles concessions, les projets d’opér
ations de
travaux neufs, les sous-
traités d’exploitation, les règlements particuliers de police.
Il examine la situation du port, son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes les observations jugée
s utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de
l’exercice précédent et de l’exercice en cours.
Les statistiques disponibles notamment sur le trafic du port lui sont communiquées.
68/91
Les agents portuaires des ports de Marseille appliquent en effet le règlement de police des ports de
Marseille approuvé par l’arrêté n° 88
-
52/SG du 28 mars 1988. Les dispositions de l’article 40 de ce
règlement
entérinent à tort la possibilité d’approuver le
transfert d’usage
: «
dans le cas de vente ou
de location d’un
navire disposant d’un poste dans le port, le
vendeur ou le loueur doit en faire la
déclaration par écrit, à la Direction du service maritime municipal. En cas de vente d’un navire, le
poste d’accostage concerné ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un tr
ansfert de jouissance de la
part du titulaire au profit du nouveau propriétaire sans un accord formel de l’autorité
gestionnaire. »
Toutefois, p
résenté à l’ordre du jour des conseils portuaires des 22 et 23 novembre 2010, le projet
de nouveau règlement a é
té retiré par la collectivité face à l’opposition des acteurs portuaires
(bénéficiaires de DSP et sociétés nautiques). Aucun nouveau règlement de police
n’ayant
été
adopté,
le règlement d’attribution d’abonnement au forfait annuel d’amarrage
est donc resté
longtemps
à l’état de projet.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a indiqué que le règlement
particulier de police des ports de plaisance communautaire avait été adopté par délibération du
19 décembre 2014 et annoncé la création par délibération du 19 février 2015 de deux commissions
d’attribution
. La première est compétente pour les attributions dans les ports en régie directe et les
périmètres dédiés aux sociétés nautiques, la seconde pour les attributions dans les périmètres
délégués.
La chambre en prend acte.
Dans ce cadre, la chambre rappelle à la collectivité le principe de respect de l
’égalité entre les
usagers des ports communautaires.
En effet, actuellement, si
le transfert d’usage n’a
officiellement plus court
sur les plans d’eau gérés
en régie directe par la collectivité, deux dérogations irrégulières sont encore possibles : la
transmission temporaire aux héritiers co-
indivisaires sur la durée de l’autorisation initiale
et la
transmission d
’
un bateau appartement au patrimoine maritime régional (pointu, barquette ou tartane
en bois).
La collectivité justifie ces deux dérogations
en observant qu’elles
répondent selon elle
, d’une part,
« au besoin de combler
(…)
les lacunes générées par l’application stricte du cor
pus règlementaire
et,
d’autre part
,
[à]
la volonté de conserver le patrimoine régional »
.
Elle a précisé, ce dont la chambre prend note, que
«
dans les deux cas, l’autorité portuaire
conserv
[ait]
la possibilité de refuser le transfert »
.
Les postes à flot gérés en régie sont pour leur part
attribués par l’autorité portuaire sur la liste
d’attente qu’elle tient à jour.
Concernant les autres ports, en application des
nouveaux contrats, les propositions d’attribution des
postes d’amarrage gérés par les société
s nautiques devraient théoriquement être effectuées, sur la
base de la
liste d’attente tenue par l’occupant
,
à la commission consultative d’attribution instaurée
dans chaque port, l
a décision d’attribution des postes vacants
étant ensuite prise par
l’autorité
portuaire.
Toutefois,
jusqu’à
la mise en place des
commissions consultatives d’attribution
,
l’attribution des
postes au sein des sociétés nautiques
s’
est toujours réalisée selon les règles internes de
fonctionnement de chaque association.
Les sociétés nautiques sont régies par des statuts ou des règlements intérieurs dont les clauses sont
en contradiction avec les dispositions des conventions
qu’elles ont
signées avec MPM sur les
modalités d’attribution des postes d’amarrage, la tenue de la liste
d’attente et l’interdiction de la
cession ou de la transmission du
droit d’amarrage (article 9.2).
69/91
Ainsi, le règlement intérieur d
e l’association
MACT (version mise à jour en 2014) contient
plusieurs mentions à caractère irrégulier, comme par exemple
l’
article 3.5
qui prévoit qu’
« en cas
de décès d’un titulaire, seules la ou les personnes désignées « héritières » peuvent hériter du droit
d’occupation sans versement du droit d’entrée
»
, ou
l’article 8.2
qui indique qu’
«
un titulaire qui
vend son navire et qui démissionne, aura la faculté de recommander son acquéreur, qui pourra
devenir titulaire en ayant priorité pour l’attribution d’un poste ainsi libéré
(
…
) »
.
Le modèle de contrat d’usage des équipements
d
e l’association
MACT joint en annexe au règlement
intérieur comporte également des clauses irrégulières. Il est ainsi indiqué aux articles 8 et 9
(mutation) que
«
le nouvel usager vient par novation en lieu et place de l’ancien usager. Ce dernier
déclare s’en porter caution durant trois ans
»
et que
«
le MACT se réserve la possibilité de gérer
une liste d’attente à numéro d’ordre à effet de rapprocher anciens et nouveaux adhé
rents
titulaires »
après avoir établi en préambule que
«
l’usager titulaire, peut transférer en bloc son droit
d’usage, sous réser
ve des agréments et/ou autorisations applicables. »
De même, plusieurs dispositions des statuts de la Massilia société nautique entérinent de manière
irrégulière la cession ou non de droits
d’un membre
à un acheteur de son bateau, notamment à
l’article
21 qui prévoit que
« la non cession des droits à un acheteur étranger à la société ou le
refus de son admission par le conseil d’administration comme membre actif met cet acheteur dans
l’obligation de retirer du garage l’embarcation requise.
»
Le règlement intérieur de
l’
association Mer et loisirs indique dans le même esprit, dans son article
4.3, que «
la mise en vente d’une embarcation avec transmission de droit d’usage de l’emplacement
devra être signalé au conseil d’administration par écrit
(…)
Aucune vente ne sera transmise à la
communauté urbaine si des sommes sont dues
(…)
»
.
D’une manière générale, ces
associations apparaissent comme des structures fermées.
Ainsi, selon les statuts de
l’
union nautique de Sormiou, «
seuls les cabanonniers locataires de la
SCI Marie Sormiou, ou leurs ayants droit directs
–
filles, fils, petits enfants peuvent devenir
sociétaires de l’UNS et faire une demande d’emplacement pour leur bateau
».
D’autres, telle l’
Union nautique du canal de la douane et des vieux marins bateliers du Vieux Port
(UNCD- VMBVP), demandent des parrainages : «
tout nouveau membre ne peut être admis au sein
de l’association, que propriétaire d’un bateau acheté à un membre démissionnaire de l’association
et présenté par celui-ci, qui sera susceptible de le parrainer et de répondre de sa bienséance. Ou
être copropriétaire ou héritier d’un membre sociétaire.
»
.
L’adhésion à la
Massilia société nautique nécessite également le parrainage de deux sociétaires.
Ainsi,
à l’
article 22, il est indiqué que «
pour être admis membre actif ou membre honoraire de la
société, il faut en faire la demande par écrit au président et mentionner :
1 - les noms, prénoms, profession et adresse
2
–
les références (parrainage par deux sociétaires).
Le conseil statuera sur l’admi
ssion. »
L
a chambre rappelle le principe d’
interdiction de la cession ou de la transmission du droit
d’amarrage tel qu’il découle des articles du
code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P),
et plus particulièrement de l’article
L. 2122-2
qui prévoit que
«
l’occupation ou
l’utilisation du domaine pub
lic ne peut être que temporaire »
et de L. 2122-3 qui dispose que
«
l’autorisation mentionnée à l’article L. 2122
-1
129
présente un caractère précaire et révocable.»
Ces dispositions législatives sont réaffirmées de manière constante par la jurisprudence.
129
Aux termes de l’article
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « n
ul ne peut, sans disposer d’un titre
l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser da
ns les
limites dépassant le d
roit d’usage qui appartient à tous.
»
70/91
Aucun règlement intérieur ou statut associatif
ne peut donc prévoir d’autre disposition que le
caractère strictement personnel des autorisations de postes à flot qui demeurent incessibles et
intransmissibles.
A fortiori
, sont prohibées des clauses qui acteraient le caractère éventuellement
« monnayable » des
transferts d’
usage.
Ces dispositions n’autorisent pas davantage la transmission à des héritiers.
Au mieux, il est possible
d’
admettre
«
l’examen prioritaire de la demande émanant d’un conjoint
ou d’un concubin survivant pour bénéficier de l’autorisation dans les mêmes conditions que celle
initialement accordée au titulaire défunt »,
sans toutefois que cela ne préjuge de la décision
d’attri
bution (jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 février 2014
–
Port
départemental de La Ciotat).
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a reconnu que
« les sociétés
nautiques
[n’avaient]
pas toujours entrepris la démarche de mettre à jour leurs règlements
intérieurs ou statuts à la suite de la signature des contrats et de l’approbation du règlement
particulier de police des ports de plaisance communautaires »
. Elle a annoncé que
« la nécessité de
se mettre en conformité leur sera
[it]
rappelé »
, en précisant que
« toutefois, ce sont les règles
d’attribution prévues aux contrats, au règlement de police et les règlements intérieurs des
commissions d’attribution qui s’appliquent
»
Par ailleurs, la chambre prend acte des engagements de mettre en cohérence leur règlement intérieur
pris par les sociétés nautiques qui ont bien voulu répondre à ses observations provisoires
(Association mer et loisirs, Union nautique du canal de la douane et des vieux marins bateliers du
Vieux Port, Massilia société nautique, MACT).
La chambre souligne toutefois
l’absence de portée pratique, au regard du principe d’interdiction de
cession du droit d’amarrage,
de la modification de son règlement proposée par le MACT, consistant
à substituer au terme
d’
« usager »
celui d’
« adhérent »
. Dans sa nouvelle rédaction ainsi envisagée
(
«
1°) le nouvel adhérent vient par novation en lieu et place de l’ancien adhérent 2°) l’adhérent
titulaire peut transférer en bloc so
nt droit d’adhérent
»
), la disposition en cause continuerait de
contrevenir à ce principe.
La collectivité devra
donc continuer d’
exiger des sociétés nautiques avec lesquelles elle veut ou
voudra bien contracter, de mettre également en conformité leurs statuts et règlements intérieurs,
sous peine de devoir renoncer à la poursuite de leurs activités.
D’une manière générale, l’arrivée à échéance des contrats de délégations de service public sur le
Vieux Port pourrait être l’occasion d’une remise à plat
globale
du fonctionnement et d’une
redistribution moins éclatée des emplacements sur le plan d’eau, qui serait de nature à faciliter la
gouvernance du port par la collectivité.
Recommandation n° 8
: Centraliser et mettre sous contrôle l’attribution des droits
d’
amarrage dans le cadre du nouveau règlement de police portuaire adopté le 19 décembre
2014.
La nécessité d’améliorer la valorisation d
u patrimoine portuaire
3.5.2
Les évolutions de la grille des redevances portuaires votée annuellement reflètent la diversité des
modes de gestion des ports du territoire communautaire.
La chambre constate cependant l’existence de disparités tarifaires entre les différents ports qui
résultent davantage d’une situation historique que de critères objectifs d’attracti
vité de chaque port
ou du niveau de services offert à l’usager par exemple. En effet, c’est la combinaison de ces critères
qui doit permettre de déterminer plus objectivement les montants de redevances,
ce qui n’a pas
toujours été le cas et qui explique les disparités et incohérences de tarifications entre ports, même si
la collectivité s’emploie à
les rééquilibrer.
71/91
A partir de 2010, pour tendre à une harmonisation et obtenir une meilleure lisibilité de la grille
tarifaire, la collectivité a choisi de calculer les redevances des postes à flot, de longue ou de courte
durée, non plus en fonction de la catégorie du bateau, catégories définies différemment entre les
ports, mais au regard des m
2
qu’il occupe
130
.
Cette modification s’est accompagnée d’une remise à
niveau progressive du montant des
redevances qui n’a t
outefois pas mis fin aux disparités tarifaires entre les ports.
Ainsi, les redevances appliquées sur le Vieux Port de Marseille sont à ce jour encore inférieures à
celles en vigueur dans les autres ports, malgré des actions de rééquilibrage effectuées par la
collectivité.
Entre 2011 et 2014, le tarif du m
2
pour un poste à flot est ainsi passé sur le Vieux Port de 39,33
€ à
43,86
€
. Malgré cette augmentation, il reste encore nettement inférieur à celui pratiqué sur le port de
Carry (51,04
€) et de Sausset (47,05
€)
alors que ces deux derniers ports sont loin de connaître le
niveau de services et
l’attrait du Vieux Port
, surtout depuis son réaménagement en 2013.
De même, si entre 2011 et 2014, le tarif du m
2
d’occupation du plan d’eau par une société nautique
du Vieux Port de Marseille est passé de 11,6
€ à 25
€
, ce tarif reste encore inférieur à celui de 33
€
appliqué aux sociétés nautiques du port de la Point Rouge, que la collectivité explique par des
obligations contractuelles différentes.
L’action de rééquilibrage des tarifs pour les sociétés nautiques
du Vieux Port de Marseille ne pourra
cependant pas se poursuivre en l’état actuel des textes
puisque,
aux termes des contrats qu’elles ont
signés en 2014, la collectivité a garanti aux sociétés nautiques du Vieux Port le maintien des tarifs
2014 pour toute la durée des contrats, soit 5 ans.
La collectivité
s’est donc ainsi
délibérément privée, pour une longue période, de la possibilité de
lever des recettes supplémentaires pour son port principal
131
.
Concernant les postes à flot du Vieux-port dont la gestion est déléguée, MPM indique
«
qu’
un
avenant aux contrats de délégation de service public pris en 2012 prévoit l’évolution des tarifs en
fonct
ion d’une formule d’indexation. Les contrats
[arrivant]
à terme le 31 décembre 2016,
l’augmentation des tarifs p
ourra être prévue dans ce cadre ».
Enfin, la collectivité a mis en place en 2010, une redevance spécifique pour les occupants
d’habitations
sur les ports de plaisance communautaires (tarif terre-plein bâti
à usage d’
habitation
tous ports communautaires
132
). Toutefois, le montant de ces redevances reste plus que symbolique
et très éloigné des prix pratiqués sur le marché locatif de l’immobilier, pour des habitations situées
en front de mer dans des ports comme les Goudes, le Vallon des Auffes ou la Fausse Monnaie, dont
certaines peuvent atteindre des surfaces importantes, allant
jusqu’à
189 m2.
A titre d’illustration, au tarif 2014, l’occupant d’une habitation de
100m2
située sur un port de
plaisance communautaire ne
doit s’acquitter
que
d’une r
edevance annuelle de 1 231
€
HT.
La chambre recommande donc à
l’ordonnateur d’engager une démarche d’estimation des valeurs
locatives réelles de ces habitations (estimations des Domaines et/ou du marché locatif) afin de
réévaluer les tarifs de redevances à un niveau plus conforme à la réalité du marché
133
et répondant
aux
besoins d’optimisation des ressou
rces du budget annexe des ports.
La collectivité fait valoir que
« la comparaison avec le marché privé ne peut être parfaite, les
occupants de ces habitations ayant à leur charge l’intégralité des travaux et la taxe fo
ncière y
afférents »
. La chambre rappelle toutefois que ces investissements ont été réalisés volontairement et
surtout illégalement par les occupants.
130
Délibération POR 001-1753/09/CC du 18 décembre 2009.
131
Pour les autres ports, les tarifs de plan d’eau augmentent de 1 € /an / m²
pendant la durée du contrat.
132
Jusqu’en 2009, les occupants de terre
-
pleins à usage d’
habitation payaient une redevance au tarif habitation sans distinction entre
bâti et non bâti (c’est
-à-
dire des constructions non fermées comme des jardins, terrasses, parking, escaliers d’accès…).
133
« La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du
domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au
titulaire de l’autorisation. » Article L. 2125
-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
72/91
Recommandation n° 9 : Optimiser les ressources du budget annexe des ports en fixant les
tarifs des redevances
d’occupation d’habitations implantées sur le domaine portuaire
à des
niveaux plus en rapport avec le marché
de l’immobilier
134
3.6
La situation du budget annexe du m
arché d’intérêt national
(MIN)
Au cours de la période sous contrôle, le budget du
marché d’intérêt national est resté
structurellement déficitaire et a été soutenu artificiellement par des participations du budget
principal, qui sont en principe irrégulières s’agissant d’un SPIC
135
.
MPM justifie cette participation par l’application des dispositions de l’article L
. 2224-2 du CGCT
qui interdisent
« aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre
des services publics visés à l'article L. 2224-1 »
mais prévoient que
« le conseil municipal peut
décider une telle prise en charge lorsque
(…)
les exigences du service public conduisent la
collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement »
. En effet la préparation de
l’opération de rénovation et de modernisation du site de Saumaty
« impose le non-renouvellement
des contrats de location en cas de départ »
, que la collectivité analyse comme une
« contrainte
particulière de fonctionnement »
au sens des dispositions précitées .
L’inscription au budget primitif pour 2014 d’une participation de 287
062
€ du budget principal à
l’équilibre du budget annexe a été revue à la hausse au budget supplémentaire
. Son montant a été
augmenté de 337 787
€
pour être porté à 624 849
€.
Selon la collectivité, en exécution 2014, cette participation se serait finalement établie à
263 770,77
€.
Si le poids de cette compétence est
modeste à l’échelle du budget de la communauté urbaine,
son
exercice implique, à terme,
la mise en œuvre de projets qui vont contribuer à une augmentation
significative des charges de la collectivité en fonctionnement mais surtout en investissement.
BA MIN (M4)
(en €)
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Produits de fonctionnement
136 991
625 290
63 468
306 336
750 476
1 052 167
Dont subvention
d’exploitation(*)
-
490 108
-
199 279
491 195
264 007
Charges de fonctionnement
211 073
375 384
215 835
401 630
750 746
1 234 776
Dont compte 012
-
-
-
-
33 841
276 770
Résultat de l’exercice
- 74 081
249 905
- 152 367
- 95 293
-
- 182 608
Recettes réelles
d’investissement
-
-
-
-
-
16 856
Dépenses réelles investissement
39 588
-
237 230
-
2 083,00
94 849
Source : comptes de gestion et comptes administratifs CUMPM
(*) participation à l’équilibre du budget principal
Deux sites de
marché d’intérêt national sont gérés par la communauté urbaine
:
Le site des Arnavaux, qui regroupe sur 22 hectares, des producteurs et des grossistes des
secteurs des fruits et légumes, des produits carnés et des fleurs coupées, plantes et
accessoires, ainsi que des activités annexes allant de divers produits alimentaires (confiserie,
huile d’olive) aux matériels pour la restauration et aux service logistiques
;
Le site de Saumaty,
dédié à la pêche (plan d’eau de 4,4 h
ectares
), équipé d’une halle à marée
où n’exercent plus que trois entreprises de mareyage. Le site est également doté d’une tour à
glace, d’un entrepôt frigorifique, d’un poste d’avitaillement et de loc
aux destinés à la
restauration.
134
La redevance doit être en rapport avec les avantages de toute nature retirés de l’occupation du domaine public lesquels, en c
e qui
concerne les habitations, doivent être appréciés au regard du marché de l’immobilier
.
135
Article L. 2224-1 : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou
concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ».
73/91
La SOMIMAR
136
gérait les deux sites, le premier dans le cadr
e d’une convention de concession et
le second dans le cadre d’un contrat d’affermage entré en vigueur en 1999.
Le déclin de l’activité de la pêche
,
qui s’est traduit par le départ des entreprises
, a conduit la
communauté à envisager la reconversion du site de Saumaty à
la fin du contrat d’affermage.
Ainsi, depuis la mi-août 2012, MPM a repris la gestion du site en régie directe
137
avec le personnel
de la SOMIMAR, ce
qui se traduit par l’inscription de dépenses de personnel sur ce budget annexe
et l
’aggravatio
n du
déficit d’exploitation
138
,
lié au déséquilibre entre les charges d’exploitation
incompressibles du site (charges de gardiennage notamment) et le faible niveau des recettes de
location
139
.
Le site de Saumaty étant une dépendance du domaine public maritime compris dans la
circonscription du Grand port maritime de Marseille, une convention d’occupation lie ce dernier à
la collectivité (à laquelle a été transférée la convention conclue avec la ville de Marseille).
Au regard des nouveaux projets, une nouvelle convention de mise à disposition du site de Saumaty
par le Grand port maritime de Marseille a été signée avec MPM pour autoriser la collectivité à
adjoindre aux activités de la pêche, celles de la plaisance et à
fixer les redevances d’occupation du
domaine correspondantes. Cette convention doit produire ses effets
jusqu’au 17 février 2033.
La communauté urbaine a engagé une réflexion sur les possibilités de sa reconversion et a
notamment chargé l’Agence d’urbanisme de l’agglomération marseillaise (AGAM) d’identifier
pour le site d’autres activités qui pourraient tirer parti des infrastructures portuaires existantes et les
valoriser (port de plaisance, réparation de la grande plaisance, dé
veloppement d’un pôle
off-shore
…).
A ce stade, différents projets de reconversion du site de Saumaty sont envisagés pour un coût de
25 à 30
M€, sans que soit connue la participation nette de la collectivité
, ni les modalités de portage
financier
de l’opération,
pas plus que le coût de fonctionnement des équipements.
MPM précise
«
qu’après la pré
-
étude conduite par l’AGAM, MPM a associé ses compétences en
interne et un bureau d’études pour lancer une étude de faisabilité sur les hypothèses de
reconversion du site. Cette étude int
ègre l’analyse des possibilités commerciales, le chiffrage des
investissements nécessaires, le compte d’exploitation prévisionnel de l’opération comme son
analyse de rentabilité. Dans tous les cas, la solution choisie impliquera une négociation avec les
oc
cupants actuels sur l’optimisation de leur présence sur le site et avec le GPMM sur un avenant à
la convention d’occupation temporaire, autant qu’avec l’Etat sur le devenir du Marché d’intérêt
national sur ce site »
.
La restructuration du site des Arnavaux constitue une des opérations induites par la construction de
la rocade L2,
dont la communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage. En effet
, en passant sur le
site, le tracé de la L2
–
voie rapide urbaine entre les autoroutes A7 et A50 - va occasionner la
destruction de bâtiments existants et la construction de nouvelles installations ainsi que le
déplacement d’une déchetterie.
136
La société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national de Marseille (SOMIMAR), socié
té
d’aménagement et de gestion
,
a été constituée en 1963 pour la création du marché d’intérêt national des Arnavaux et de Saumaty.
MPM
en détient aujourd’hui la majorité du capital (300
380
€).
137
C’est à dire
à la fin du contrat prolongé par avenant et de la convention provisoire de gestion mise en place pour 6 mois à compter
du 16 février 2012.
138
Contrairement aux affirmations de MPM, ce budget annexe connait des difficultés financières qui sont bien antérieures à la reprise
de l’activité en régie.
139
Le projet de reconversion du site implique le non renouvellement des contrats de location.
74/91
Par délibération du 8 juillet 2011, une convention financière relative aux opérations
d’accompagnement de la r
ocade L2, conclue
avec l’Etat
, a été approuvée avec le plan de
financement suivant :
Opération MIN
Total M€
Etat
27,5 %
Région
27,5 %
CG13
22,5 %
MPM
22,5 %
MIN indemnisation
entreprises et SOMIMAR
20,5
5,638
5,638
4,612
4,612
MIN (travaux + études)
24,666
6,783
6,783
5,550
5,550
Source
: convention pluriannuelle avec l’Etat
relative aux opérations
d’accompagnement de
la L2 en date du
25 octobre 2011
Deux autres conventions pluriannuelles ont été signées avec l’Etat concernant plus particulièrement
l’opération du site des Arnavaux pour les
études (3,85
M€ HT, valeur septembre 2011, hors révision
de prix) et les travaux (19,9M
€
HT, valeur septembre 2011, hors révision de prix)
140
, pour un
montant global de 23,75
M€
HT, inférieur à celui de la convention approuvant le plan de
financement, signée le 25 octobre 2011.
Dans ses réponses aux observations provisoires de la chambre, la collectivité a précisé que, par
courrier du 9 février 2015, elle avait
indiqué au préfet qu’il était nécessaire de préserver
intégralement l’enveloppe initialement prévue pour l’opér
ation de restructuration du MIN et que ce
dernier avait répondu favorablement à cette demande (courrie
r du 18 mars 2015), l’écart de montant
de l’enveloppe globale devant être régularisé par avenant à la convention du 25 octobre 2011, d’ici
fin 2015.
Dans ce dispositif, l
’Etat centralise les participations financières et reverse à MPM les fonds
nécessaires
sous forme de subventions en fonction de l’avancement des prestations.
MPM s’est engagé
e à libérer les emprises du projet L2 au sein du site des Arnavaux pour la fin de
l’année
2016 et à réaliser la restructuration du site pour le deuxième semestre 2017.
Un protocole
conclu entre MPM, l’Etat (DREAL) et la SOMIMAR
141
fixe pour chacune des parties
les obligations au titre de la restructuration du site des Arnavaux :
•
La SOMIMAR s’engage à faire libérer les lieux par les sociétés occupantes puis à
les
relocalis
er et leur attribuer de nouvelles autorisations d’occupation du domaine public.
Seize entreprises sont concernées.
•
MPM, chargée
de la maîtrise d’ouvrage des travaux
,
a confié la réalisation de l’opération à
la société publique locale
SOLEAM aux termes d’une
convention de mandat du 2 mars
2012
142
. Le montant de l’opération est de 23,991
M
€
HT (travaux et études) auxquels il
faut ajouter la rémunération de la SOLEAM fixée à 3
% du montant HT de l’opération
(719 748
€
HT), soit un montant g
lobal de 24,711 M€ HT.
•
L’Etat s’engage à indemniser les entreprises concernées et la SOMIMAR
, gestionnaire du
marché, et à lui garantir le niveau de redevances perçues en 2011 en versant, le cas échéant
et sur justificatifs, une indemnité compensatrice pour combler son manque à gagner.
140
Délibérations du 21 octobre 2011 (études) et du 26 octobre 2012 (travaux).
141
Délibération du 26 mars 2012.
142
Délibération du 13 février 2012.
75/91
La chambre observe que si
l’opération de restructuration du marché des Arnavaux
est parfaitement
identifiée et fait l’objet d’engagements juridiques distincts
(conventions particulières)
et d’un
chiffrage précis, elle
n’est
pas imputée sur le budget annexe du MIN mais sur le budget principal de
la collectivité dans le cadre d’une affectation d’autorisation de programme globale de 17,053
M
€
(correspondant à la part dévolue à MPM du coût des opérations, soit 22,5 % de leur montant
prévisionnel
) pour les opérations d’accompagnement de la L2
, dont les travaux des Arnavaux et les
indemnisations afférentes
143
qui représentent plus de la moitié de l’opération globale L2
à la charge
de MPM.
Ce choix de la collectivité de ne pas impu
ter la part de l’opération relative au site des Arnavaux sur
le budget annexe du MIN est contestable
d’autant qu’à terme, seul le site des Arnavaux
devrait
continuer de relever de la compétence relative au
marché d’intérêt national.
En outre, la collectivité indique que la gestion en DSP du site des Arnavaux a été basculée au
budget principal à partir de 2014
144
,
a priori
pour permettre le paiement des compensations.
Ces basculements en fonctionnement comme en investissement ne permettent pas de respecter le
principe de spécialité des budgets ni
d’apprécier le poids réel des charges liées à l’exercice de
la
compétence
de gestion du marché d’intérêt national
,
a fortiori
s’agissant d’un service pu
blic
industriel et commercial.
Cela conduit de surcroît à opérer une substitution sur le budget principal, entre dépenses de
fonctionnement (participation du budget principal nécessaire pour compenser les charges si
l’opération restait sur le budget annexe) et dépenses d’investissement (crédits de paiement
de
l’opératio
n ouverte).
En réponse, l
a collectivité fait valoir que l’enregistrement de cette opération sur le budget principal
est justifié par son caractère obligatoire qui n’est pas à mettre en lien direct avec l’exploitation du
site. En effet, du point de vue de MPM,
«
l’opération du MIN des Arnavaux dont MPM a été
désigné maître d’ouvrage dans le cadre de la réalisation de la rocade L2, intervient en tant que
travaux connexes à la réalisation de cette rocade. Il s’agit bien de travaux complément
aires
obligatoires permettant de faire aboutir un projet d’intérêt national
»
.
Pour autant, la chambre maintient son constat de non-respect du principe de spécialité des budgets
et de la nécessité de porter à la connaissance du conseil de communauté le coût complet lié à
l’exercice de la compétence de gestion du marché d’intérêt national pesant sur le contribuable
communautaire, s’agissant d’opérations financées par l’impôt et non par les revenus de ces
activités.
4.
UN PILOTAGE INTERNE A RENFORCER
Depuis la création de la communauté urbaine, des étapes importantes
d’intégration
se sont
concrétisées pour le territoire communautaire à la suite de
l’adoption de documents exigés par la
règlementation en matière d’urbanisme
,
d’aménagement urbain
et de développement économique,
notamment, le Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
145
et
le document d’aménagement
commercial (DAC)
146
, en matière de transports avec le Plan de déplacement urbain (PDU)
147
et en
matière de politique du logement avec le
Programme local de l’habit
at (PLH)
148
.
L’a
pprobation de la révision du
Plan local d’urbanisme (P
LU) de la ville de Marseille
149
a constitué
également un préalable indispensable au lancement de la procédure du PLU intercommunal, qui
doit être adopté au 1
er
janvier 2017.
La collectivité est également partie prenante de partenariats structurants qui conditionnent le
développement économique du territoire communautaire et, au-delà, du territoire métropolitain.
143
Délibération du 13 février 2012.
144
Source : rapport de présentation du budget supplémentaire 2014.
145
Délibération du 29 juin 2012.
146
Délibération du 28 juin 2013.
147
Délibération du 28 juin 2013 pour la période 2013-2023.
148
Délibération du 26 juin 2006 pour la période 2006-2011 et délibération du 14 décembre 2012 pour la période 2012-2018.
149
Délibération du 28 juin 2013.
76/91
Ainsi, la mise en œuvre
de la Charte Ville-Port
150
, signée en décembre 2012, entre les collectivités
territoriales et les acteurs urbains et portuaires de la place marseillaise intéressant MPM, le Grand
port maritime de Marseille (GPMM), la Ville de Marseille et l’établissement public d’aménagement
Euroméditerranée (EPAEM) et visant à optimiser la synergie entre les activités économiques liées
au Port et la ville de Marseille, mais plus largement avec le territoire métropolitain, constitue pour
MPM un enjeu fondamental
en matière d’accès routiers, d’infrastructures de transports et de
développement
des
bases
arrières
logistiques et,
plus
globalement,
de
contribution
au
développement économique du territoire.
MPM est également
l’une des collectivités publiques
partenaires financières
de l’Opération d'intérêt
national Euroméditerranée et de son projet
d’extension
151
(
Euromed 2) pilotée par l’EPAEM.
Elle émet des avis sur les équipements
réalisés et financés par l’EPAEM
et destinés à être
incorporés dans le domaine public communautaire dans le cadre des projets de Zone
d’Aménagement Concerté (
ZAC Joliette
152
, ZAC Cité de la Méditerranée
153
) ou sur la création de
nouveaux projets (ZAC Littoral
154
).
MPM est également partenaire de l’établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF
PACA) au travers d’une vingtaine de conventions
concernant plus de trente sites du territoire
communautaire (notamment au titre du
portage financier d’opérations de construction de
logements).
Pour MPM, la production de foncier,
aujourd’hui peu disponible
, constitue un enjeu très important
dans le développement de
l’attractivité du territoire communautaire et
, au-delà, métropolitain. La
définition d’une politique foncière en matière d’habitat, d’économie, d’environnem
ent et agricole
est d’ailleurs à l’étude.
La communauté urbaine est également compétente en matière de services urbains de proximité
(entretien de la voirie, collecte et traitement des déchets, adduction
de l’
eau potable, traitement des
eaux usées…) qui regroupe
nt
l’essentiel de ses moyens humains
(80 %) et pour lesquels la qualité et
la réactivité du
service à l’usager sont sensibles en terme
s
d’efficacité et donc d’image.
Ainsi, s’appuyant sur une décision de la cour administrative d’appel du 25 avril 2014 (fin du «
fini-
parti »), le conseil de communauté a adopté le 18 juillet 2014 deux délibérations relatives à la mise
en œuvre du contrat local de propreté
comportant,
d’une part
, un volet interne (modification de
l’organisation du temps de travail et des pratiques managériales) et
,
d’autre part,
un volet externe
(démarche globale d’amélioration de la
propreté, engagement de tous les acteurs publics et privés
impliqués).
La diversité des enjeux liés à l’exercice de ses compétences par MPM
montre l’importance d’une
organisation assurant un fonctionnement transversal efficace mais aussi efficient pour permettre à la
collectivité d’atteindre ses objectifs de politique intégrée sur son territoire
, dans le respect de la
contrainte de moyens à laquelle elle est soumise.
Dans le cadre de son contrôle, la chambre a conduit des entretiens avec plusieurs directions en
charge des différentes politiques communautaires
155
afin
d’évaluer
le contenu et la qualité du
pilotage opérationnel développé pour chaque activité, au travers de la définition des missions, des
interfaces éventuelles internes (MPM) ou externes (communes membres notamment) et des choix
d’organisation et de fonctionnement.
150
Délibération du 14 décembre 2012 et Charte Ville-Port annexée.
151
Délibération protocole financier (2011-2020).
152
Délibérations des 7 octobre et 19 novembre 2007.
153
Délibérations du 17 décembre 2007, du 8 février 2008, des 26 octobre et 14 décembre 2012.
154
Délibération du 28 juin 2013.
155
Voir le programme des réunions en annexe 6.
77/91
A ce titre, ont été passés en revue :
•
des thématiques transversales, concernant le positionnement des fonctions support et les
outils de gestion utilisés plus particulièrement en matière budgétaire et comptable, de
commande publique, de comptabilité patrimoniale et de personnel ;
•
des thématiques spécifiques liées aux activités et aux principales problématiques
opérationnelles des services pouvant avoir des conséquences sur la situation financière de la
collectivité.
Ces entretiens et les différents documents produits par les services montrent la nécessité, pour la
collectivité, de
renforcer son organisation et son fonctionnement en s’appuyant sur des procédures
et outils de pilotage transversaux, avec des objectifs articulés autour de trois axes.
4.1
Clarifier les responsabilités dans une organisation stabilisée et rationalisée
Depuis 2008, la collectivité a pris sept arrêtés
156
portant modification de l’organisation interne de
ses services, auxquels il convient d
’ajouter le projet d’évolution du schéma organisationnel de la
collectivité, présenté au comité technique paritaire du 30 septembre 2014 par le nouvel exécutif.
Ces réorganisations successives se sont traduites par des modifications substantielles touchant au
nombre des directions générales adjointes (DGA) et à leur périmètre : passage de quatre à trois à
partir de 2011 puis à six en 2014 (soit trois, deux ou cinq DGA opérationnelles et une DGA
support) avec des missions transférées
d’une DGA à l’autre
au fil des réorganisations. Ainsi, la
« Voirie-circulation »,
positionnée d’abord dans la DGA Déplacements et aménagement des
espaces en a été sortie en 2011 et a été intégrée dans la DGA Services urbains de proximité, puis a
finalement été repositionnée dans une DGA Mobilité dans le projet 2014.
Certaines missions ont été positionnées hors structure des DGA pour des raisons tenant plus à des
situations personnelles sur des postes de direction ou de direction de pôle,
qu’à l’intérêt
du service
ou à une plus grande efficacité. Ce fut le cas notamment, en 2012, pour la direction des redevances
spéciales ou la direction de pôle des grandes infrastructures.
La nécess
ité d’une meilleure
coordination s’est également traduite en 2010
par la mise en place au
sein de la
DGA Propreté, écologie urbaine et maritime d’un échelon de coordination décliné pour
les trois secteurs de la DGA (CODEP,
COTIR, COPEA). Ce schéma n’a toutefois
pas fonctionné
au-
delà d’une année
et a disparu avec la création des directions de pôle en 2011.
D’une manière générale, la chambre n
e peut que constater que le rythme annuel des modifications
significatives de l’organisation est de nature à fragiliser la lisibilité et l’appropriation des missions
et à compliquer les circuits de décisions et de procédures, sans remédier au fonctionnement
cloisonné des services.
La chambre recommande donc
à l’ordonnateur de stabilis
er
son projet d’organisation
en définissant
clairement les périmètres des missions,
notamment pour celles qui nécessitent la mise en œuvre de
moyens de coordination indispensables. Tel est ainsi le cas des opérations de travaux
d’aménagement de voirie qui, selon des critères qui n’ont pas pu être clairement
explicités à la
chambre, peuvent être traitées comme des missions de voirie, d’infrastructures
, dans le cadre
d’aménagement de zones d’aménagement concertées (
ZAC) MPM, mais également comme des
projets d’aménagement de l’EPAEM ou encore
comme des projets de rénovation urbaine, et qui
représentent un impact significatif en matière d’exploitation à la charge de la collectivité.
La chambre appelle également
l’attention de l’ordonnateur sur la
néces
sité d’une
définition précise
des périmètres d’intervention respectifs de directions à vocation transversale
, mais qui sont souvent
complémentaires dans les circuits de décision (Direction des affaires juridiques, Direction des
finances ou Inspection génér
ale des services) dans un objectif d’amélioration de la sécurité
juridique et de prévention des risques pour la collectivité.
156
Arrêtés des 17 octobre 2008, 1
er
septembre 2009, 1
er
juillet 2010, 27 mai 2011, 30 mai 2012, 24 décembre 2012, 31 décembre
2013.
78/91
En ce sens,
sous l’impulsion du DGS
à
l’époque
en fonctions, avait été élaboré en 2008 le projet
« Phare »
en direction de l’encad
rement et visant à développer une culture managériale propre à
MPM. Il était destiné à
« mettre en place et diffuser au sein de MPM un ensemble de règles du jeu,
de principes, de guides et de « bonnes pratiques
» destinés à rendre plus lisible l’organisati
on et le
fonctionnement de MPM, mais aussi de mieux remplir ses missions au quotidien. »
Le projet, apparemment perçu comme « technocratique
» par les services, n’a pas prospéré au
-delà
de son initiateur et a été abandonné en 2009 avec l’arrivée d’un nouve
au DGS. Son objectif affiché,
qui était de « clarifier nos repères », reste pourtant
tout à fait d’actualité
157
.
Cette instabilité chronique de l’organisation n’a pas permis d’aboutir à une rationalisation des
moyens et notamment à une mutualisation minimale des fonctions support au niveau des directions
de pôle, échelon supplémentaire créé en 2011 entre les DGA et les directions, avec pour objectif
supposé de contribuer à une meilleure coordination de leurs activités.
En effet, au fil des réorganisations, les nombreux services supports de la collectivité ont été accolés
mais
n’ont
pas fusionné, le plus souvent pour des considérations de personnes (« paix sociale »).
Seules quelques directions de pôle (4 sur 11
158
) ont mutualisé totalement ces services dans le cadre
d’un seul service «
affaires générales », comme la direction de pôle Espace public Voirie
Circulation, la direction de pôle Mobilité et déplacement, la direction de pôle Economie et
attractivité du territoire et
la direction de pôle Systèmes d’information
ou, partiellement, comme la
direction de pôle Eau et équipements communautaires (personnel et commande publique
uniquement).
Dans la plupart des cas, les fonctions support sont restées organisées au niveau des directions qui
les composent et qui disposent donc chacune de leur service des affaires générales, voire même sont
redescendues au niveau des services, comme à la direction de pôle Patrimoine et logistique.
Devant le constat de cette grande hétérogénéité de
s modes d’organisation et de fonctionnement
des
missions support, peu propice à la réalisation d’économies d’échelle
, la chambre recommande donc
à l’ordonnateur de profiter de la réorganisation
en cours pour rationaliser les fonctions support au
sein des DGA en développant une approche client-fournisseur
assortie d’
« engagements de
service
» internes (en matière de délai, qualité, reporting…).
Le positionnement des antennes territoriales rattachées à la DGA Propreté mais accomplissant
également des missions dans le domaine de la voirie doit être également organisé et
« contractualisé » dans ce sens.
Recommandation n° 10 : Clarifier les missions dans une organisation stabilisée en
mutualisant les fonctions support au niveau des directions générales adjointes.
4.2
Se donner les moyens pour disposer
d’une fonction achat performante
Par délibération du 26 juin 2014,
considérant l’opportunité de poser les principes de gouvernance de
la commande publique au sein de la MPM, le conseil de communauté a approuvé des principes de
mise en
œuvre
d'une démarche de performance achats, de création d'un observatoire des prix des
marchés publics,
d’
amélioration des procédures de service fait et de suivi des marchés de travaux,
ainsi que des principes de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
L’approbation de cette politique générale de la commande publique s’est effectivement traduite par
la création d’un observatoire des prix des marchés publics par
délibération du 18 juillet 2014.
157
Le projet « Phare » devait se concrétiser autour de quatre actions : « Structure » pour la formalisation des rôles et des missions de
la ligne managériale avec la formalisation de fiches métiers, « Règles du jeu » pour
l’optimisation des circuits de décision et de
communication passant par la formalisation de certaines procédures, « Instances » pour clarifier le rôle des instances managériales
dans le processus décisionnel, et « Pilotage » pour
élaborer des indicateurs de gestion et d’activité pour aider à la décision
.
158
Y compris les directions de pôle ressources humaines et finances.
79/91
L’observatoire
est conçu comme un outil collaboratif et partagé entre les différents acteurs
concernés du département et de la région avec lesquels la signature d’une convention constitutive
est prévue pour en fixer les modalités de la gouvernance. Les thématiques prioritaires à analyser dès
le 2
ème
semestre sont les marchés de voirie et les marchés de fournitures.
Par ailleurs, le projet de réorganisation présenté au comité technique paritaire du 30 septembre 2014
prévoit la création d
’une direction des achats et de la commande publique, directement
rattachée à
la direction générale des services et regroupant
«
l’ensemble des agents affectés à des missions
d’achats, actuellement répartis dans plusieurs directions de MPM.
»
Cette création doit permettre de répondre à cinq objectifs : améliorer la performance économique de
MPM, professionnaliser la fonction achats, centraliser les marchés publics dans une seule entité,
réaliser des économies de fonctionnement (mutualisation des commandes,
mise en œuvre de
procédures optimisées) et enfin installer une relation « client-fournisseur » entre cette direction et
les utilisateurs de marchés des autres directions de la collectivité.
A ce stade, les missions et l’organisation
de cette direction ne sont pas encore définies. La
collectivité, sous le pilotage de l’
Inspection générale des services (IGS), a passé un marché de
«
Diagnostic et aide à la création d’une fonction performance achat au sein de la CUMP
M » qui
comprend trois phases :
•
Diagnosti
c et cartographie de l’achat,
•
Recommandation générale sur les pratiques à mettre en
œuvre
en termes d'achat public,
•
Identification de segments porteurs pour une mise en
œuvre
d
’
une pratique achat.
Une dernière phase (tranche conditionnelle) prévoit une prestation
d’accompagnement dans la
démarche achat (formation, conduite du changement notamment)
159
.
La chambre souligne la pertinence de cette démarche de professionnalisation qui va modifier
significativement les pratiques actuelles fortement cloisonnées.
Elle appelle cependant
l’attention de l’ordonnateur sur les points suivants
:
•
La nécessité de réduire le nombre des protocoles transactionnels (103 pour la période sous
revue
160
) notamment pour ceux, les plus nombreux, qui font suite à des « ratés » de
procédures (dérapage des délais et non enchaînement de marchés successifs) ou à une
mauvaise évaluation des besoins (dépassement des volumes de prestations). A ce titre, le
recensement des besoins transversaux,
qui s’avère partiel dans l’organisation actuelle,
doit
être renforcé. Outre son coût important pour la collectivité, le recours trop fréquent à cette
procédure est en effet de nature à porter atteinte au respect des règles de la concurrence.
Une note du DGS en date du 8 octobre 2014 rappelle opportunément les principes qui doivent
guider le recours à cette procédure et son caractère exceptionnel.
•
Le besoin d’assurer une plus grande réactivité en matière
,
d’une part
, de délais de
procédures et d’autre part
,
d’exécution
des marchés.
En ce qui concerne la maîtrise des délais, la nouvelle organisation devra apporter une réelle valeur
ajoutée car les délais de procédure actuels sont perçus par tous les acteurs comme inefficients.
L
e logiciel d’aide à la rédaction des marchés AREMA
, qui est désormais opérationnel dans tous les
services de la collectivité, devra y contribuer par une automatisation accrue des procédures et des
étapes de contrôle / validation et la suppression progressive du double circuit dématérialisé et papier
(AIRS) qui reste en cours à ce jour (notamment intervention de la direction de pôle Finances
(DPF)).
Des développements de l’application devraient
par ailleurs être programmés afin de
dématérialiser les validations hiérarchiques mais également les contrôles opérés par la DPF
(computation des seuils, clauses de révision de prix).
159
Voir le cahier des charges.
160
Il s’agit du nombre des délibérations approuv
ant un protocole transactionnel entre le 28 juin 2006 et le 21 février 2014.
80/91
Des indicateurs de suivi de délais,
directement calculées par des requêtes issues de l’outil
,
pourraient utilement permettre d’objectiver les délais
cumulés des différents acteurs de la chaîne et
amener à identifier
des pistes d’amélioration.
En matière d’exécution comptable des marchés, le circuit souffre actuellement de l’absence de
subdélégation de signature des pièces valant engagement juridique (bons de commande)
161
.
La chambre appelle à ce sujet
l’attention de l’ordonnateur sur la nécessité
de modifier les arrêtés de
délégation de signature, en distinguant dans les pièces de marchés, celles relevant de la procédure
jusqu’à la notification au titulaire
162
de celles qui relèvent de la stricte exécution et qui peuvent être
déléguées plus souplement,
a minima
, au niveau des DGA ou du DGS.
La centralisation totale de la signature de toutes les pièces
d’exécution de marchés
sans distinction
au seul vice-président en charge de la commande publique (sans suppléant) qui prévaut
actuellement contribue à un engorgement contreproductif du système et porte en germe un risque de
déresponsabilisation des managers (cf.
l’a
nnexe n° 5).
La chambre prend acte des évolutions annoncées par la collectivité en matière de structuration et
professionnalisation de la commande publique :
•
Création d’une direction de la commande publique autonom
e (
c’est
-à-dire hors DAJ) et
recrutement
d’un directeur au 1
er
mars 2015 ;
•
Réalisation de la cartographie des achats, identification des besoins transverses visant le
regroupement des achats, désignation d’acheteurs référents pour chaque famille d’achats
;
•
Refonte des fiches de lancement et d’opportunité visant à anticiper plus en amont les
besoins et intégrant un système
d’alerte destiné à limiter le recours aux avenants de
prorogation et aux protocoles transactionnels.
Dans son rapport d’observations provisoires, l
a chambre avait également recommandé à
l’ordonnateur de faire évoluer les textes des délégations des directe
urs généraux adjoints en
élargissant la signature aux pièces relatives à l’exécution des marchés.
Elle prend acte de la réflexion globale engagée par la collectivité sur les circuits de validation et les
arrêtés de délégation de signature visant à mieux responsabiliser les acteurs de la chaîne de
validation, et
notamment l’entrée en vigueur en avril 2015 d’arrêtés de délégation de signature au
x
DGA incluant l
es bons de commande d’un montant inférieur à 20
000
€.
4.3
Poser les bases d
’un véritable
contrôle de gestion
Du fait de la dispersion des moyens « support
» dans l’organisation, la collectivité n’a pas
encore
mis en œuvre des outils de contrôle de gestion
venant en appui de son pilotage. Cette situation se
traduit par :
•
La dispersion des outils de gestion (gestion de crédits et/ou activité) disparates entre
directions de pôle et au sein même des directions de pôle, les directions ayant développé
leur propre format de suivi. Les consolidations au niveau des directions
de pôle n’existent
pas toujours, et font systématiquement défaut au niveau des DGA.
•
L’absence
d’outils
communs automatisés répondant aux besoins des gestionnaires. La
direction de pôle des systèmes d’information (DPSI) met à
la disposition des services
gestionnaires des états de synthèse de consommation des crédits issus du logiciel
comptable mais ces derniers ne sont utilisés que partiellement car ils ne sont pas produits
au bon niveau de détail (états des disponibles par lignes de comptes ou opérations). En
conséquence, chaque entité a développé ses propres états de suivi plus détaillés sous forme
de tableurs, alimentés par des ressaisies manuelles.
161
Voir des exemples de délégations de signature à l’encadrement
.
162
Une mesure d’organisation s’est toutefois avérée nécessaire pour réduire les délais de réponses des services acheteurs aux
questions posées par les candidats.
81/91
Pour la plupart, ces états, qui diffèrent plus sur la forme que sur le fond, concernent la
consommation des crédits et
l’état d’avancement des opérations d’investissement. S’y ajoute
nt
également, des tableaux de suivi de l’exécution de chaque marché.
La plupart des informations sont
des données identifiées dans
le système d’information comptable
.
•
La direction de pôle Eau et équipements communautaires (DPEEC) apparaît comme la plus
avancée dans
le développement d’outils de contrôle de gestion, notamment av
ec la mise en
place, entre autres, en 2011,
d’un outil de gestion des engagements (DE). Il a été conçu
comme
le
« chaîno
n
manquant
entre
le
besoin
et
l’engagement
budgétaire
correspondant ».
Développé sous Excel par un cadre de la direction des ports, il permet
d’assurer une gestion très fine des budgets (micro
-programmation) et de suivre un certain
nombr
e d’indicateurs et
de projets.
La généralisation d’un tel outil,
qui pourrait répondre aux besoins des gestionnaires, ne peut être
conduite dans son format actuel, sa maintenance et son paramétrage ne reposant que sur une seule
personne. La reprise du projet par la DPSI appa
raît donc souhaitable mais n’a pas pu être menée à
bien à ce jour,
la DPSI n’ayant
pu faire porter le projet par la maîtrise d’ouvrage interne qu’elle
pensait la plus appropriée (en l’occurr
ence la DPF).
•
Concernant les
indicateurs d’activité
: seule la DPS
I dispose d’un dispositif de production
automatisée
d’indicateurs
de gestion
et d’activité
qui lui permette de mesurer la qualité et
la réactivité de ses prestations de services en interne. Les directions de pôle Ressources
humaines, Finances ou Patrimoine et Logistique
disposent également d’indicateurs de suivi
de leurs activités.
Les autres directions de pôle produisent quelques indicateurs pour alimenter le rapport d’activité
annuel mais n’ont pas présenté de suivis infra annuels à la chambr
e. Quand elles en disposent, elles
utilisent certains des tableaux de bord développés dans le cadre du projet « Phare » notamment en
matière de suivi des heures supplémentaires, de la masse salariale
, du taux de mandatement…
•
Un dossier mensuel « Données statistiques » est établi par la direction de pôle Finances
(DPF)
à l’attention du comité de direction
. Il comprend, par DGA et directions
gestionnaires, des états relatifs aux taux des engagements
a priori / a posteriori
en
fonctionnement et en investissement, aux taux de mandatement en fonctionnement et
investissement, aux délais de traitement des factures et au paiement des intérêts
moratoires
163
.
Ayant constaté que ce dossier
n’
était pas connu de toutes les directions gestionnaires, la chambre
s’étonne qu’il ne fasse pas l’objet d’une diffusion par les DGA au
-delà du CODIR
(ou mieux d’une
diffusion directe) alors que les indicateurs pourraient utilement être
l’occasion d’échanges avec la
DPF pour faire progresser les pratiques internes.
En effet, seuls les tableaux de suivi des factures
164
en attente, destinés à les alerter sur
d’éventuelles
dérives de délais et diffusés directement aux services par la DPF, sont connus et utilisés.
Ainsi,
l’analyse du
taux des engagements
a posteriori
165
(taux moyen pour MPM : 16 % en
fonctionnement (CP), 39 % en investissement (AP) au 30 juin 2014), pour lequel certaines
directions présentent des valeurs très élevées,
mériterait d’être approfondie par une étude qualitative
des dossiers en anomalie
166
.
163
Exemple du dossier du 30 juin 2014.
164
L’enregistrement des factures est centralisé à la DPF puis les factures sont transmises aux services pour instruction du
mandatement.
165
Les engagements
a posteriori
correspondent à des engagements juridiques émis postérieurement à la facture.
166
Vo
ir la fiche d’alerte émise par la DPF (Direction de la gestion et du contrôle budgétaire) à l’appui de chaque dossier en
irrégularité.
82/91
A titre d’illustration, i
l ressort d
’
échanges de la chambre avec quelques directions gestionnaires
qu’une partie de ces anomalies s’explique
rait par des pratiques admises dans la collectivité et par
ailleurs pas toujours homogènes entre services. Tel est le cas, par exemple, avec certaines dépenses
dont le montant n’est connu
qu’au moment de la facturation (
loyers et charges locatives, factures
EDF, avis de
publicité en matière de commande publique…)
ou
avec l’i
mpact des révisions
annuelles de prix sur les marchés qui ne sont pas intégrés en amont par
les services…
Par ailleurs, compte tenu des délais de signature des bons de commande liés au format des
délégations de signature
(jusqu’à un mois ou plus), les risques d’engagement
a posteriori
sont
clairement avérés.
•
Enfin, en matière d’organisation, la chambre appelle l’attention de l’ordonnateur sur les
ratios de mandats annuels par comptable des services gestionnaires qui, au-delà de leur
valeur brute, mériteraient également une analyse approfondie. En effet, la dispersion
apparaît importante.
Nb de mandats annuels
< 200
200 à 600
600 à 2000
> 2000
Nb de comptables
7
28
22
3
Source : Statistiques gestion 2013 (source DPF).
Même si les missions des agents affectés sur des postes comptables sont très variables et peuvent
expliquer en partie ces différences
, l’ordonnateur indique
«
n’en être pas moins conscient que ces
écarts méritent une étude plus approfondie et qu’un travail
mené conjointement avec la Direction
de Pôle Finances, la Direction des achats et de la commande publique, la DRH et les directions
opérationnelles devrait contribuer à les réduire »
.
Partant de ces constats, la chambre fait plusieurs recommandations.
Elle recomm
ande tout d’abord
à l’ordonnateur, de s’assurer de la diffusion aux directions
gestionnaires de tous les indicateurs intéressant la qualité de leur gestion ainsi que la poursuite du
travail de « normalisation » des pratiques de la collectivité qui
a déjà donné lieu à l’adoption du
règlement financier en décembre 2013
167
.
Elle recommande également
un renforcement des fonctions de programmation et d’analyse au sein
des DGA, qui constitue le bon niveau de consolidation,
a fortiori
dans la nouvelle organisation dans
laquelle les nouveaux périmètres des DGA se veulent plus homogènes et plus limités. Cette
fonction doit être distinguée
des missions liées à l’exécution comptable
stricto sensu
(mise en
œuvre des procédures d’engagement comptable,
de
mandatement…)
qui peuvent être plus
déconcentrées
sous réserve d’
une mutualisation plus efficiente des comptables.
La chambre recommande en outre
d’avancer
rapidement
sur la construction d’outils transversaux
permettant de répondre aux besoins des gestionn
aires en amont du logiciel comptable (à l’instar de
l’outil développé par la direction de l’eau
DE) mais également
d’
optimiser la production des états
de suivi afin de limiter les ressaisies manuelles. La constitution à ce titre
d’une maîtrise d’ouvrage
interne élargie aux gestionnaires apparaît indispensable
, la DPF n’ayant pas vocation à s’y
substituer.
Enfin, la chambre considère que la mesure de la qualité de la gestion et des prestations rendues par
la collectivité serait utile à l’ordonnateur pour en
améliorer le pilotage et la définition des
orientations. Elle
suggère donc que l’encadrement de la collectivité s’emploie à la construction de
« tableaux de bord » comprenant des indicateurs de gestion transversaux mais également propres à
l
’
activité des services.
L’ensemble de ces actions doit permettre à la collectivité de stabiliser son organisation et son
fonctionnement en les alignant sur les standards en vigueur dans des collectivités équivalentes et de
se doter des outils nécessaires pour développer une réflexion stratégique indispensable notamment
dans la perspective de la mise en place de la métropole.
167
Délibération du 13 décembre 2013 et son règlement annexé.
83/91
Recommandation n° 12 :
Développer une fonction de programmation et d’analyse consolidée
s’appuyant sur des outils de gestion transversaux
, placée dir
ectement sous l’autorité des
directeurs généraux adjoints.
84/91
Annexe n° 1
Article L 5215-20 CGCT
modifié par l’article 71 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM)
« I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace
communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du
livre IV ainsi qu'à l'article
L. 521-3
du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils
municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des
articles L. 1231-1
,
L. 1231-8
et L. 1231-14 à L. 1231-16
du code des transports, sous réserve de
l'article L. 3421-2
du même code ; création, aménagement et
entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement
social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV
de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
85/91
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
86/91
Annexe n° 2
Jusqu’en 2013, les bases des clés de répartition de l’année n
-1 étaient utilisées pour le calcul de
l’année n.
Les clés de répartition des coûts des fonctions support entre BP et BA sont les suivantes :
-
Le montant des crédits budgétaires (fonctionnement + investissement) pour la direction des
finances et l’inspection générale
-
Le nombre de postes informatiques pour la direction de l’informatique
-
Le nombre d’agents pour les directions Patrimoine & logistique, Ressources humaines et
direction générale des services
-
Le nombre de marchés passés pour la direction juridique
-
Le nombre de rapports passés en conseil cde communauté pour la direction des assemblées.
A compter de 2014, et afin de garder une cohérence avec les prospectives
budgétaires, le volume
financier de l’évaluation des foncti
ons support a été identique à celui de 2013, majoré de la
progression retenue au titre de la masse salariale pour l’élaboration du BP 2014 (cette variation s’est
établit à + 2,60 %).
C’est ce mode de calcul qui est désormais retenu.
Source : Direction de pôle finances
87/91
Annexe n° 3
Source : comptes administratifs CUMPM
Situation au 31/12 2013 (en €)
Pour mémoire AP
votée y compris
ajustements
Révision de
l'exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
2013)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2013
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l'exerice
2013
Crédits de
paiement
réalisés durant
l'exercice 2013
Total
crédits de
paiement
mandatés au
31/12
Restes à financer
(exercices au-delà
de 2014
Budget principal
2 107 793 540,90
361 747 335,16
2 482 251 396,41
943 360 679,16
234 466 986,57
222 393 275,06
1 165 753 954,22
1 316 497 442,19
Budget annexe transports
267 793 038,85
40 013 512,94
307 891 491,39
46 014 375,02
43 612 508,64
28 886 119,26
74 900 494,28
232 990 997,11
Budget annexe eau
172 202 454,97
12 667 954,97
184 034 289,94
47 467 087,19
11 055 851,99
9 684 152,36
57 151 239,54
126 883 050,39
Budget annexe assainissement
320 900 767,54
19 980 793,47
340 881 561,01
207 474 430,13
14 325 038,37
15 284 662,12
222 759 092,25
118 122 468,76
Budget annexe collecte traitement déchets
82 451 558,52
15 900 000,00
98 351 558,52
20 401 110,23
10 523 411,00
9 390 010,59
29 791 120,82
68 560 437,70
Budget annexe ports
29 324 264,20
4 582 641,14
33 906 905,34
11 570 744,94
2 273 044,33
1 899 032,83
13 469 777,77
20 437 127,58
Budget crematorium
5 430 601,99
459 866,04
5 890 468,03
4 639 712,24
895 228,00
405 698,29
5 045 410,53
845 057,50
Budget marché d'intérêt national
501 170,57
350 000,00
851 170,57
278 901,87
530 685,00
63 698,47
342 600,34
508 570,23
Total 2013
2 986 397 397,55
455 702 103,72
3 454 058 841,21
1 281 207 040,78
317 682 753,90
288 006 648,97
1 569 213 689,75
1 884 845 151,47
CUMPM - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS
88/91
Annexe n° 4
Les ports transférés à la communauté urbaine
La Ciotat :
Les ports de Saint Jean, des Capucins et le port de plaisance
Marseille :
Les ports de Callelongue, des Croisettes,
de l’Escalette, de la Pointe
Rouge, de la Fausse Monnaie, du Frioul, de Malmousque, de Morgiou,
de Sormiou, des Goudes, de la Madrague Montredon, du Vallon des
Auffes et le Vieux-Port
Le Rove :
Le port de la Vesse
Ensuès la
Redonne :
Les ports du grand Méjean, du petit Méjean, de Figuière, et de la
madrague de Gignac
Carry le Rouet :
Les ports de Carry de du Rouet
Sausset-les-Pins :
Le port de Sausset-les-Pins
Le port de Cassis, le Vieux-Port de la Ciotat, le port de Niolon au Rove, le port de la Redonne à
Ensuès-la-Redonne, le port de Carro à Martigues et celui du Jai à Marignane, bien que situés sur le
territoire de la communauté, ne relèvent pas de ses compétences, ceux-ci ayant été transférés suite
aux lois de décentralisation, eu égard à leur activité, au département des Bouches-du-Rhône.
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, et l’Etat notamment
son article 6 de la section 1 du Titre II prévoyait que les ports communaux étaient les ports affectés
exclusivement à la plaisance alors que le département était compétent pour créer, aménager
et
exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche.
Aux termes de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité si la
commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports dont l’activité dominante est la
plaisance, le département est compétent pour les ports de plaisance inclus dans un ensemble
portuaire dont la plaisance n’est pas la seule activité
.
Conseil portuaire
Ports concernés
Sausset
Sausset-les-Pins
Carry
Carry-le-Rouet
Petits ports Côte bleue
Madrague de Gignac, Figuières, Petit Méjean, Grand Méjean,
La Vesse, le Rouet
Vieux-Port
Vieux-Port
Pointe-Rouge
Pointe-Rouge
Frioul
Frioul
Petits ports Marseille
Madrague de Montredon, Escalette, Croisettes, les Goudes,
Callelongue, Sormiou, morgiou, Vallon des Auffes, Fausse
monnaie, Malmousque
La Ciotat
Port de plaisance, port des Capucins, port Saint Jean
89/91
Annexe n° 5
Délégations d’attributions du Conseil de Communauté au Président
•
Mandature 2008-2014 : délibération du 31 mai 2008 complétée par la délibération du
11 mai 2009
•
Mandature 2014 : délibération du 25 avril 2014 et délégation au Bureau délibération du
23 mai 2014
Délégations données par le Président aux Vice-Présidents
-
Mandature 2008-2014
Des
délégations de fonctions ont été données aux Vice-Présidents dans certains domaines de
compétence
-relations avec les collectivités territoriales et les EPCI ;
-développement durable ;
-rayonnement de MPM ;
-technopoles et agglomération numérique, Université, Recherche ;
-finances, budget ;
-ressources humaines, moyens généraux, juridique ;
- évaluation des politiques publiques communautaires, prospective ;
- communication ;
-relations avec le centre départemental de gestion ;
-emploi ;
- transports.
Ces délégation
s n’étaient pas assorties d’une
délégation expresse de signer les actes correspondants.
Le Président a souhaité subdéléguer sa signature dans le cadre de délégations de fonctions aux
Vice-Présidents dans deux domaines
: les marchés d’une part, l’exercice du droit de préemption et
les acqu
isitions /ventes, d’autre part.
-
Mandature 2014
Le même dispositif a été mis en place. Les Vice-Présidents disposent de délégations de fonctions
dans certains domaines.
Certaines délégations sont assorties de la délégation expresse de signer les actes correspondants.
-
en matière de commande publique : délégation donnée au Vice-Président
Lionel ROYER
PERREAUT.
-
en matière d’exercice du droit de préemption, d’acquisitions
, de vente : délégation donnée au
Vice-Président Patrick GHIGONETTO.
-
en matière de Transports : délégation
au Vice-Président Robert ASSANTE
-
en matière Habitat, politique de la ville : délégation au conseiller communautaire Daniel
HERMANN
-
en matière RH, juridique, moyens généraux, délégation au Vice-Président Jean Pierre GIORGI
-
en matière Equipements communautaires, eau et assainissement, délégation au Vice-Président
Roland GIBERTI
-
en matière Ports, espaces maritimes, délégation au Vice-Président Claude PICCIRILLO.
Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
qui a modifié les dispositions de l’article L
. 2122-23 du
CGCT relatif aux délégations du maire aux adjoints, article auquel renvoient les dispositions de
l’article 5211
-2 du CGCT, le Président peut subdéléguer, sous sa surveillance et responsabilité, la
signature des actes pour lesquels il a reçu délégation, sauf disposition contraire de la délibération du
Conseil de Communauté.
C’est donc une possibilité de plein droit sauf si le Conseil l’interdit.
90/91
Délégations données aux fonctionnaires
Pour les deux mandatures
Le DGS, les DGA et les directeurs ont des délégations de signature qui concernent la gestion
administrative courante sauf spécificités en matière de ressources humaines et finances.
Il n’existe pas de délégation de signature portant sur des actes relevant des attributions déléguées au
Président par le Conseil de Communauté.
I
l n’existe pas d’instructions écrites spécifiques en matière de circuit de signature sauf e
n matière de
commande publique
. Pour les lancements de marchés et les rapports d’analyse des offres un circuit
de validation a été arrêté par notes de service puis s
ur l’intranet.
Dans les autres matières les
initiateurs des courriers suivent la chaine hiérarchique jusqu’au signataire défini dans les arrêtés de
délégations de signature.
En matière de marchés
le compte rendu aux élus prend la forme de décisions.
Source : Direction des affaires juridiques
–
CUMPM
91/91
Annexe n° 6
Programme des entretiens EG CUMPM
Missions
Organisation
Actualité
Fonction programmation
budgétaire et exécution
comptable
Fonction
commande
publique
Fontion
GRH
Tenue des inventaires
physiques
(entrées / sorties)
DGS
x
x
x
x
- Pilotage et actions tranversales
1/2 journée
IGS
x
- Fonction achat
- COPIL EVERE
- Contrôle des régies
1/2 journée
DAJ
x
x
x
x
- Contentieux / évaluation des risques financiers / provisions
- Commande publique (contrôle
et synthèse)
- Commission de conciliation
1/2 journée
Pôle
Grandes infrastructures
(DIFRA)
x
x
x
x
x
- Opération Boulevard Urbain sud
- Bilans tunnels (Joliette, Prado, Prado Carenage)
1/2 journée
Pôle
RH
x
x
x
x
- Recrutements (externe et mobilité interne)
- Déterminants de la masse salariale ( GVT, rémunérations
accessoires, temps de travail...)
- Frais de missions
- Mutualisation personnel CUMPM / Communes membres
1 journée
Pôle
Systèmes d'information
x
x
x
x
x
- Schéma directeur et cartographie
- Prospective Métropole
1/2 journée
Pôle
Patrimoine et logistique
(dont D.Patrimoine, D.Logistique)
x
x
x
x
x
- Comptabilité patrimoniale : état des lieux des transferts communes
membres vers CUMPM
- Produits du domaine (valorisation)
- Bail en l'état futur d'achèvement (Tour Constructa)
1 journée
DGA
x
x
x
x
- Pilotage et actions tranversales
2 H
Pôle
Mobilité et déplacements
x
x
x
x
x
1/2 journée
Pôle aménagement urbain et cadre
de vie
(dont DUFE, DEE)
x
x
x
x
x
1 journée
Pôle
Economie et attractivité du
territoire
x
x
x
x
1/2 journée
DGA
x
x
x
x
- Pilotage et actions tranversales
2 H
Pôle
Espace public Voirie Circulation
x
x
x
x
x
1 journée
Pôle
Propreté urbaine et traitement de
déchets
(dont DPU, DTD, DMT)
x
x
x
x
x
1 journée
Pôle
Eau et équipements
communautaires
(dont DEA, DIPOR)
x
x
x
x
x
1 journée
Direction
Redevance spéciale et
développement partenarial
x
x
x
x
- Etat d'avancement des émissions et recouvrements de la redevance
spéciale sur le territoire de la CUM
1/2 journée
- Comptabilité patrimoniale : état des lieux des transferts des
communes membres vers CUMPM
- Voirie : Déclassements / reclassements du domaine public routier
communautaire
Critères intérêt communautaire
- Evaluation des besoins, programmation et coordination des travaux
- Outils et applicatifs métiers
- Maillage territorial et relations communes membres
- Communication et service à l'usager
- Impact de la compétence Eaux pluviales sur l'évaluation des
transferts et sur les conventions de travaux
- Plan local de propreté
- Bilan police de propreté
- COPIL EVERE
- Produits du domaine (valorisation)
- Recouvrement recettes BA Ports
- Comptabilité patrimoniale : état des lieux des transferts communes
membres vers CUMPM
- Etat d'avancement cessions / acquisitions à titre onéreux ou
€
symbolique, échanges parcelles
- Produits du domaine (valorisation)
- Opérations d'aménagement et équipements :
définition de l'intérêt communautaire
Règles d'attribution des fonds de concours
- Immobilière d'entreprise (?)
- Prospective métropole
DGS
Durée à prévoir
Thématiques spécifiques
Thématiques transversales
DGA
Ressources et
administration
générale
DGA
Développement
et aménagement
du territoire
DGA Services
urbains de
proximité
Chambre régionale
des
comptes
Provence-Alpes-Côte
dAzur
Le Président,
MÜseille,l,
:
7
.t,tit.
:ttO
Référence
à
rappeler
: Greffe/BM/SM
o"
OCÿ
/3
'
Recommandée
AR
n'J
c
oSL
1)1
t4ey
6
Monsieur le
Président,
Je vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le rapport d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des comptes concemant
la
gestion
de
la
communauté urbaine
Marseille-
Provence-Métropole
à
partir
de
l'exercice
2008.
Il
vous
appartient
de
transmettre
ce rappoft
accompagné
de
1a
réponse
jointe
à
l'assemblée délibérante de
1a
métropole en
tant
qu'établissement ayant
repris les droits
et
obligations
de
1a
corfrmunauté
urbaine
Marseille-Provence-Métropo1e.
L'ensemble
doit
faire
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
1a
plus proche réunion
de
l'assemblée,
être
joint
à
1a
convocation
adressée
à
chacun de
ses
membres
et
donner
lieu
à
débat.
Conformément
à
l'article
R.
241-18 du
code
des
juridictions
financières, vous voudrez
bien informer
1e
greffe
de
la
chambre
de
la
date
à
laquelle
le
rapport d'observations et
les
réponses
jointes
seront
portés
à
1a
connaissance
de l'assemblée
dé1ibérante
et,
en
temps
utile,
lui
communiquer copie
de son
ordre
dujour.
Après
cette date, ce document deviendra communicable
et
sera
mis
en
ligne
sur
1e
site
des
juridictions
financières
(www.ccomptes.fr).
J'appelle votre
attention sur les dispositions
introduites
à
l'article
L.243-7
du
code
des
juridictions
financières
par
la
loi
n"
2015-991 du
7
août
2015
portant nouvelle
organisation
territoriale de
la
République
qui
prévoient que
«
dans
un délai
d'un an
à
compter
de
la
présentation
du rapporl
d'obseruations
définitives à
I'assemblée délibérante, 1'exécutif
de la
collectivité territoriale
ou
1e
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente, dans
un rapport devant
cette
même
assemblée, les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
ia
chambre
régionaie
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
1ui
sont
communiqués (.. .)
».
En
application
de
ces
dispositions,
je
vous
demande
de
me
communiquer,
après
sa
présentation
à
l'assemblée délibérante, dans
le
délai légal
d'un
an,
1e
rapport
relatif
aux
actions
que
vous
aurez entreprises
à
la suite
des
observations
de
1a
chambre.
17,
rue de Pomègues
.
13295
MARSEILLE CEDEX
08.
T+33
4
9175
72
00 r Télécopie +33
491,167212.
ctc@ctcpaca.ccomptes.fr
Je vous
précise
qu'en
application
de l'article
R.241-23
du
code
des
juridictions
financières,
une copie
du
rapport
d'observations
définitives
est transmise au
préfet
et
au
directeur départemental
des
finances publiques du
département
des
Bouches-du-Rhône.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
Ie
Président, l'expression
de
ma
considération
distinguée.
fl,.re-
o.'
uor...,
y-*'y
Louis
VALLERNAUD
Monsieur
1e
Président
Métropole
Aix
Marseille
Provence
58,
boulevard Charles
Livon
Le
Pharo
13007
MARSEILLE
17,
rue
de PomèBues
r
13295
MARSEILLE CEDEX
08
r
T
+33
4
9176
72
00.
Télécopie +33
491767272.
ctc@crcpacê.ccomptes.fr