Dijon, le 25.01.2016
Le président
RS/JO/FB
à
Monsieur Jean-Sébastien LACROIX
Président de la Société de gestion de la station des
Rousses (SAEM SOGESTAR)
Bâtiment Saint-Germain
Fort des Rousses
39220 LES ROUSSES
Réf. :
16-ROD2-JSL-04
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par une lettre du 10 novembre 2015, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre
régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion de la Société de gestion de la station des
Rousses (SAEM SOGESTAR) concernant les exercices 2009 et suivants afin que vous puissiez lui apporter une
réponse.
A l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.243-5 du code des juridictions financières, la chambre a reçu
votre réponse en date du 21 décembre 2015 et celle de M. Bernard MAMET, président de la communauté de
communes de la station des Rousses (Haut Jura), du 11 janvier 2016.
Je vous adresse le rapport d'observations définitives.
Il vous est loisible de communiquer le rapport d'observations définitives accompagné des réponses à l'organe
délibérant de la société de gestion de la station des Rousses (SAEM SOGESTAR).
En application des dispositions de l'article L.243-5 du code des juridictions financières, le rapport d'observations
définitives est également transmis par la chambre à l'exécutif de la communauté de communes ayant apporté un
concours financier à la société d'économie mixte. Le document sera communiqué par le président de la
communauté de communes à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, et sera alors considéré
comme un document communicable.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R.241-23 du code des juridictions financières,
le rapport d'observations définitives est transmis au préfet du Jura ainsi qu'au directeur départemental des
finances publiques du Jura.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Roberto SCHMIDT
28-30, rue Pasteur
–
CS 71 199 - 21011 DIJON Cedex
–
Téléphone : 03.80.67.41.50
–
Télécopie : 03.80.36.21.05
crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DEFINITIVES
É
TABLI A LA SUITE DE L
’
EXAMEN DE LA GESTION DE LA
SOCIETE
DE
GESTION
DE
LA
STATION
DES
ROUSSES
(Département du Jura)
- EXERCICES 2009 ET SUIVANTS -
****
La chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a examiné la gestion de la société
de gestion de la station des Rousses (SOGESTAR),
société anonyme d’économie mixte, pour les
exercices
2009 et suivants.
L’engagement de ce contrôle a été ouvert par courrier du président de la chambre du 14 mai 2014.
Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté sur les points suivants :
La présentation générale de la société : son objet social, ses domaines et ses formes
d’intervention, ses partenaires, la composition de son actionnariat et de son capital social, sa
gouvernance ;
La situation financière de la société : ses bila
ns, l’évolution de ses charges et de ses produits,
ses résultats ;
L’activité de la société
: le volume des opérations, les investissements réalisés sur la période
et les projets, la rémunération de la SOGESTAR ;
L’analyse des DSP du ski nordique et du ski
alpin, passées avec la communauté de
communes de la station des Rousses (CCSR) et le syndicat mixte de développement
touristique de la station des Rousses (SMDT) ;
Les installations nordiques et alpines ;
La convention d’objectifs pour la gestion de l’office de tourisme passée avec la CCSR
;
Les ressources humaines.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 243
-2 du code des juridictions financières a eu lieu au siège
de la société le 24 février 2015
et s’est déroulé
avec le dirigeant en exercice, M. LACROIX et son
prédécesseur, Mme BOUVRET.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
2/51
Dans sa séance du 8 avril 2015, la chambre a formulé des observations provisoires relatives à la
gestion de la SOGESTAR, qui ont été communiquées dans leur intégralité à :
-
Monsieur Jean-Sébastien LACROIX, ordonnateur en fonction, par lettre recommandée dont il
a accusé réception le 22 mai 2015 ; réponse par courrier enregistré au greffe de la chambre
le 17 juillet 2015.
-
Madame Véronique BOUVRET, ordonnateur précédemment en fonction, par lettre
recommandée dont elle a accusé réception le 21 mai 2015 ; pas de réponse à titre personnel
parvenue à la chambre.
-
Monsieur Bernard DAVID, ordonnateur précédemment en fonction, décédé depuis lors.
-
Monsieur Francis LAFORGE, président du conseil d’administration du 19 novem
bre 2009 au
07 janvier 2010, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 21 mai 2015 ; aucune
réponse n’est parvenue à la chambre.
-
Monsieur MEHIDI, ordonnateur précédemment en fonction, par lettre recommandée dont il a
accusé réception le 21 mai 2015
; aucune réponse n’est parvenue à la chambre.
-
Monsieur CAMELIN, ordonnateur précédemment en fonction, par lettre recommandée dont il
a accusé réception le 3 juin 2015 ; réponse par courrier enregistré au greffe de la chambre le
10 juin 2015.
Sous
forme d’extraits les concernant à
:
-
Monsieur Bernard MAMET, président de la communauté de communes de la station des
Rousses, par lettre recommandée dont il a accusé réception le 21 mai 2015 ; réponse par
courrier enregistré au greffe de la chambre le 21 juillet 2015.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté dans sa séance du
17 septembre 2015 les observations présentées ci-après.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
3/51
S O M M A I R E
S Y N T H E S E
............................................................................................................................................
5
1.
Historique de la station
..............................................................................................
7
2.
Présentation de la station
..........................................................................................
7
3.
Les statuts et l’organisation de la société
................................................................
8
3.1.
les statuts
.....................................................................................................................................
8
3.2.
La composition de l’actionnariat et le capital social
................................................................
9
3.3.
L’administration de la société
..................................................................................................
10
3.3.1.
L’organisation de la société
..................................................................................................
10
Le conseil d’administration
..............................................................................................
10
3.3.1.1.
La direction générale
.......................................................................................................
10
3.3.1.2.
L’assemblée générale des actionnaires
..........................................................................
10
3.3.1.3.
3.3.2.
Une gouvernance changeante
.............................................................................................
11
La succession des présidents du conseil d’administration et des directeurs généraux
.. 11
3.3.2.1.
L’enchainement des réunions du conseil d’administration en 2009
................................
12
3.3.2.2.
4.
La situation financière de la société
........................................................................
13
4.1.
Le système comptable
..............................................................................................................
13
4.2.
Le bilan
.......................................................................................................................................
13
4.2.1.
L’actif
....................................................................................................................................
14
4.2.2.
Le passif
...............................................................................................................................
16
4.2.3.
Le fonds de roulement et les ratios bilanciels
.......................................................................
18
Le fonds de roulement
....................................................................................................
19
4.2.3.1.
Le besoin en fonds de roulement
....................................................................................
19
4.2.3.2.
La trésorerie
....................................................................................................................
19
4.2.3.3.
Les ratios bilanciels
.........................................................................................................
19
4.2.3.4.
4.3.
Le compte de résultat
................................................................................................................
19
4.3.1.
Le compte de résultat global
................................................................................................
20
4.3.1.1.
Les charges et les produits d’exploitation
.......................................................................
20
4.3.1.2.
Les produits et les charges financiers
.............................................................................
22
4.3.1.3.
Les produits et les charges totaux
..................................................................................
22
4.3.2.
Les soldes intermédiaires de gestion
...................................................................................
23
4.3.3.
La capacité d’autofinancement
.............................................................................................
24
4.3.4.
L’endettement
.......................................................................................................................
24
4.3.5.
Conclusion sur la situation financière de la sogestar
...........................................................
24
5.
L’activité de la société
..............................................................................................
25
6.
La gestion du Fort des Rousses Aventure
..............................................................
26
6.1.
Convention 2007-2012
...............................................................................................................
26
6.2.
Convention 2014-2016
...............................................................................................................
27
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
4/51
7.
Les missions d’office de tourisme
...........................................................................
27
7.1.
Les conventions d’objectifs
.....................................................................................................
27
8.
La gestion du domaine skiable nordique et des activités estivales
......................
30
8.1.
L’ancienne DSP de 2002
...........................................................................................................
30
8.1.1.
La problématique de la rémunération du régisseur
..............................................................
30
8.1.2.
Un équilibre financier dégradé
..............................................................................................
30
8.1.3.
Les reconductions
................................................................................................................
31
8.2.
La nouvelle DSP de 2014
..........................................................................................................
32
8.2.1.
Le périmètre de la délégation
...............................................................................................
32
8.2.1.1.
Comparaison des deux conventions
...............................................................................
32
8.2.1.2.
L’équilibre économique
...................................................................................................
32
8.2.2.
Détail des comptes d’exploitation sur les cinq dernières saisons et perspectives
...............
33
8.2.2.1.
Analyse des dépenses et recettes
..................................................................................
33
9.
Les conventions de ski alpin de 2002 et 2013
.........................................................
35
9.1.
Évolution du compte d’exploitation de la sogestar pour l’activité de ski alpin sur la
période 2009-2014 et perspectives
.....................................................................................................
35
9.1.1.
Périmètre de délégation et analyse par massifs
..................................................................
35
9.1.2.
Détail des comptes d’exploitation sur les cinq dernières saisons et perspectives
...............
36
9.2.
Les équilibres économiques des deux délégations de service public
................................
37
10.
Les investissements et les perspectives
.................................................................
38
10.1.
Les investissements
.................................................................................................................
38
10.1.1.
Le ski nordique
.....................................................................................................................
38
10.1.2.
Le ski alpin
............................................................................................................................
38
10.2.
Le
s perspectives d’investissement
.........................................................................................
39
11.
Le personnel
..............................................................................................................
40
11.1.
Les effectifs
................................................................................................................................
40
11.1.1.
Les services délégués
..........................................................................................................
41
11.1.1.1. Le ski alpin
......................................................................................................................
41
11.1.1.2. Ski nordique et activités de loisirs
...................................................................................
41
11.2.
Les charges de personnel
........................................................................................................
42
11.2.1.
Les salaires
.....................................................................................................................
42
11.2.2.
Les primes
.......................................................................................................................
42
11.3.
Les contrats de travail
...............................................................................................................
44
Table des annexes
...................................................................................
45
Annexe n° 1 :
Liste des tableaux
....................................................................................
46
Annexe n° 2 :
Comparaison des deux DSP nordiques
.................................................
47
Annexe n° 3 :
Comparaison des deux DSP alpines
......................................................
50
Annexe n° 4 :
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
5/51
S
Y
N
T
H
E
S
E
La société de gestion de la station des Rousses (SOGESTAR) est une société d'économie mixte
locale (SAEML) créée en 2002 en application de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités
territoriales.
La gouvernance de la société a changé fréquemment entre 2009 et 2014. Le climat social et les
relations avec les principaux partenaires, notamment la communauté de communes de la station des
Rousses (CSR), se sont dégradés sur la période. Une amélioration, transitoire, est visible sur les
années 2012-2013.
La situation financière de la SAEML, qui est surtout dépendante de la délégation de service public de
ski alpin passée avec le syndicat mixte de développement touristique (SMDT), est satisfaisante et en
amélioration depuis les trois derniers exercices.
Le chiffre d’affaires généré essentiellement par la
vente de forfaits de ski alpin se stabilise au cours des 3 dernières saisons à hauteur de 6
M€
, malgré
une baisse de 400
000 € en 2014. La capacité d’autofinancement qui est en hausse constante de
10 % sur la période permet de rembourser intégralement le capital des emprunts et de financer la
plupart des investissements. L’endettem
ent est faible et la capacité de désendettement reste
inférieure ou égale à un an. Une grande part du bénéfice dégagé chaque année est affectée en
réserves, ce qui contribue à la forte progression du fonds de roulement et de la trésorerie. Depuis
deux exercices
, la société dispose d’
une réserve en
valeurs de placement de 1,7 M€.
Ces réserves devraient permettre à la SAEML de combler les déficits futurs éventuels, liés aux aléas
climatiques et de tendre à
couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investis
sement par le biais de
ses seules recettes.
Les activités liées au ski alpin sont
, d’un point de vue financier,
majeures pour la SOGESTAR
puisqu’elles représentent 50 à 60 % de son activité total
e contre 6% pour les activités liées au
domaine nordique, 2 % pour les activités de loisirs hors neige et 9 % pour les contributions versées à
l’office de tourisme
(y compris la subvention versée par la CCSR au titre de la convention d’objectifs)
.
Malgré le terme de la première convention de gestion du Fort des Rousses Aventure, liant la SAEML à
la société propriétaire des installations, et son non renouvellement immédiat,
l’exploitation du parcours
aventure et les visites des caves se sont poursuivies pendant plus d’une année, sans aucun
fondement juridique, au risque
de graves problèmes de responsabilité en cas d’accident.
L
es conventions d’objectifs
par lesquelles la CCSR confie
à la SOGESTAR les missions d’office de
tourisme se fondent
sur l’article L. 1523
-7 du CGCT, ce qui semble
erroné. L’exercice de ces mi
ssions
devrait être réalisé sur la base des articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme.
La gestion du domaine skiable nordique et des activités estivales est confiée à la SAEML par le biais
de conventions de régies intéressées. Les résultats annuels de la première DSP (2002-2012) sont
déficitaires. La nouvelle DSP du 30 janvier 2014 fait apparaitre une sécurité juridique accrue. Les
résultats nets réalisés ces six dernières saisons sont également déficitaires malgré une baisse des
déficits au cours des deux dernières saisons.
Le SMDT, propriétaire des remontées mécaniques, délègue l’exploitation des équipements et des
activités à la SOGESTAR par le biais de conventions d’affermage.
Deux conventions se sont succédé
sur la période. Les résultats nets réalisés par la société ces cinq dernières saisons sont excédentaires
et ont connu une augmentation de 106 % en cinq ans. Cependant, seul le massif des Tuffes permet à
la SOGESTAR de maintenir un bénéfice global sur son activité, les autres étant très nettement
déficitaires. Celui de la Serra génère le plus grand déficit cumulé sur la période, tout en ayant fait
l’objet de l’opération d’équipement la plus importante, pour un cout total de 3,1 M€ environ. Le massif
du Noirmont présente également un déficit cumulé important sur la période, mais le coût de son
opération d’équipement est nettement inférieur à celui de la Serra, puisqu’il s’établit à 497
466
€. La
SO
GESTAR se trouve visiblement dans l’attente des retombées économiques de ces investissements
en termes de fréquentation et de recettes d’exploitation
.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
6/51
L’essentiel des investissements dans le domaine du ski alpin et des activités nordiques et de loisirs
est financé et réalisé respectivement par le SMDT pour le ski alpin et par la CCSR pour le ski nordique
et les autres activités. La SOGESTAR
n’
est chargée
que de l’exploitation des équipements mis à sa
disposition par les délégants. Elle a néanmoins apporté en 2013 au SMDT une somme de 500
000 €
exclusivement
destinée à la réalisation d’un télésiège débrayable aux Jouvencelles, dans le massif
des Tuffes. C
e projet, estimé à 9,5 M€, aurait dû faire l’objet d’une mise en service dès 2015. Or,
début 2015, les travaux
n’avaient pas débuté, seules les études d’impact
étaient en cours, la date de
mise en service et la consistance du projet étant pour le moins incertaines.
La SOGESTAR ne pourra participer plus activement au financement direct des équipements de la
station sans modifier son objet social et, en concertation avec les délégants, le mode de délégation
choisi.
Le parc de remontées mécaniques ne parait plus en adéquation avec les projets de développement
touristique et économique de la station. Leur ancienneté et la faiblesse du débit impactent directement
l’activité de la
société et expliquent les divers problèmes de fonctionnement qui ont pu survenir.
Les salaires versés entre 2009 et 2014 (hors charges sociales) ont augmenté de 1,3 % en moyenne
annuelle. Si les fonds versés chaque année sur le plan d’épargne entreprise au titre de la participation
des salariés sont en forte baisse depuis 2009, la prime « qualité et performance » est pour sa part en
constante augmentation sur la période. Le versement au comité d’entreprise connait également une
croissance marquée de 300
% en raison de l’intégration des forfaits de ski offerts aux salariés à titre
d’av
antages en nature.
L’évolution des rémunérations au cours de la période 2009/2013 des personnes présentes depuis
2009 dans la société est très variable et fonction des personnes concernées. D’aucuns ont vu leur
rémunération globale baisser de près de 20 %
alors que d’autres ont vu leur rémunération progresser
de 5 à 31 %.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
7/51
1.
Historique de la station
Le projet de création de la station des Rousses date de 1960, année au cours de laquelle le
département du Jura crée une régie départementale pour gérer les remontées mécaniques mises en
service, à partir de la fin des années 30.
En 1975 sont créés un syndicat mixte réunissant les communes de Bois d’Amont, les Rousses,
Prémanon et Lamoura chargé de la gestion et de l’a
ménagement des activités de ski de fond, ainsi
qu’un office de tourisme de la station des Rousses.
En 1989 est créé sous forme associative un club des sports chargé de la gestion de l’animation
touristique sportive des quatre communes.
En 1992 le
syndicat mixte pour l’aménagement, le développement et l’exploitation touristique de la
station classée des Rousses est dissous et remplacé par un nouvel Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI), la communauté de communes de la station des Rousses
(CCSR) dont la mission principale est l’organisation touristique
et son développement.
Par arrêté du 31 décembre 2001 la communauté de communes de la station des Rousses, le conseil
général du Jura et la commune de Bellefontaine créent le syndicat mixte de développement
touristique de la station des Rousses (SMDT)
chargé de l’aménagement et de la gestion des pistes de
ski alpin.
Afin d’harmoniser les actions et la stratégie des quatre principales structures touris
tiques présentes
sur la station
: l’office de tourisme,
l’association du club des sports, la régie départementale pour la
gestion du ski alpin et la communauté de communes chargée de la gestion du ski de fond ; est créée
en février 2002 à l’initiative de la communauté de communes de la
station des Rousses une société
d’économie mixte, la société de gestion de la station des Rousses (SOGESTAR).
Cette SAEML a
pour vocation d’
être
l’outil technique au service du développement touristique de la station.
Elle
se voit confier par deux délégations de service public d’une durée de dix ans la gestion des
remontées mécaniques et celle des activités nordiques et estivales et par des conventions de trois ans
la mission d’office d
e tourisme de la station.
2.
Présentation de la station
La station des Rousses qui regroupe quatre communes (les Rousses, Bois d’Amont, Lamoura et
Prémanon) est une station de moyenne montagne située dans le massif du Jura. Localisée dans le
Parc naturel du Haut jura, frontalière avec la Suisse, la station offre une altitude comprise entre 1 120
et 1 680 mètres. La station des Rousses se veut une station « familiale » été-hiver.
Les activités nordiques et notamment le ski de fond sont le point fort de la station.
C’
est en effet le
troisième site nordique français en termes de vente de forfaits. Elle représente globalement 60 % du
chiffre d’affaires du département du Jura et 35
% du chiffre d’affaires de la région Franche
-Comté en
ce domaine.
La station des Rousses compte 37 remontées mécaniques, 230 km de pistes de ski de fond, 70 km
d'itinéraires de raquettes à neige, un domaine alpin et nordique relié avec la Suisse et environ 17 000
lits touristiques. Elle propose également des activités estivales comme la randonnée pédestre, le
VTT (près de
300 km d'itinéraires), le golf et l’équitation.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
8/51
3.
Les statuts et l’organisation de la société
LES STATUTS
3.1.
La SOGESTAR est une société d’économie mixte
locale ayant le statut de société anonyme de droit
privé. Elle est soumise au plan comptable général, peut placer librement sa trésorerie et générer des
produits financiers.
Son siège social se trouve depuis février 2004 bâtiment Saint Germain au Fort des Rousses.
Aux termes de l’article 2 de
ses statuts mis à jour le 30 janvier 2008, la SOGESTAR a pour objet :
la gestion, l’exploitation, l’entretien d
e tout équipement qui lui sera confié contribuant à la vie
économique sur le plan culturel, touristique, sportif ou des loisirs de la station des Rousses
Haut-
Jura (ski alpin ou nordique, activités d’été) soit pour le compte des autorités
organisatrices
(collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
et
établissements publics) dans le cadre de conventions de délégation de service public ou tout
autre contrat d’exploitation, soit pour le c
ompte de tout acteur économique ;
l’exercice des missions d’office de tourisme telles que définies à l’article L. 2231
-9 du CGCT ;
l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes locaux de
développement touristique des collectivités territoriales, des groupements de collectivités
territoriales et des établissements publics ;
la commercialisation de prestations touristiques, notamment la gestio
n d’une centrale de
réservation ;
les activités de snack, bar, restauration ;
les activités immobilières (aménagement et gestion).
L’assemblée générale extraordinaire réunie le 26 janvier 2010 a étendu l’objet social aux missions
suivantes :
la réalisation de prestations d’éditions, de marketing, de promotion et de communications en
faveur des membres con
tribuant à l’office de tou
risme ;
la réalisation de prestations techniques au profit de tiers en vue notamment de l’amélioration
des terrains du domaine skiable ;
la réalisation au profit de tiers de prestations de formation et de conseil, dans des domaines
en lien avec les activités de la SEM ;
la
réalisation
de
prestations
de
gestion
évènementielle
(organisation,
logistique,
communication).
Pour remplir ses missions, la SEM peut, conformément à ses statuts, créer plusieurs sociétés filiales
dont l’objet
doit être complémentaire et compatible avec le sien.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
9/51
La SOGESTAR
a ainsi créé en 2006 une filiale, l’agence de développement économique touristique
du Haut-Jura (ADEHJ) afin de
gérer une centrale de réservation des hébergements disponibles à la
location sur le site du Haut-
Jura, la loi ne permettant pas à une SEM d‘exercer une activité d’agence
de voyage. Depuis la suppression de cette interdiction le 22 juillet 2009, elle a repris cette activité par
fusion avec sa filiale le 17 septembre 2010.
La SOGESTAR gère en outre, pour la CCSR,
l’office de tourisme intercommunal des Rousses par
voie de
conventions d’objectifs, ainsi qu’
un « Fort Aventure » par contrat passé avec le propriétaire du
site.
Cette définition très extensive de l’objet social de la SOGESTAR est de
nature à lui permettre la prise
en charge d’activités des plus diverses, même si sont exercées majoritairement les activités centrées
sur l’exploitation de la station de ski : ainsi pour l’essentiel, la SOGESTAR est délégataire de la
gestion du domaine de
ski alpin par convention d’affermage passée avec le SMDT et régisseur
intéressé de la gestion du domaine de ski nordique par convention passée avec la CCSR.
LA COMPOSITION DE L’
ACTIONNARIAT ET LE CAPITAL SOCIAL
3.2.
La SOGESTAR respecte les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du CGCT :
-
les collectivités ou leurs groupements doivent détenir séparément ou à plusieurs, plus de la
moitié du capital et des voix des organes délibérants des sociétés d’économie mixte locales
;
-
la participation des actionnaires autres que les collectivités et leurs groupements ne peut être
inférieure à 15 % du capital.
Selon l’article 6 des statuts,
le capital social de la SAEML
s’élève depuis 2004 à 504
792
€ et se
divise
en 3
321 actions nominatives de 152 €
chacune, réparties entre sept actionnaires. La CCSR détient à
elle seule 84 % de ce capital, le reste étant réparti entre quatre banques et deux écoles de ski :
Répartition des actions
Tableau n° 1 :
Actionnaires
Montant
Nombre
actions
% détenu
Communauté de communes station des Rousses
425 144 €
2 797
84,22%
Caisse d’épargne de Franche-Comté
20 064 €
132
3,97%
Crédit Agricole de Franche-Comté
20 064 €
132
3,97%
Banque populaire Bourgogne Franche-Comté
18 088 €
119
3,58%
Lyonnaise de Banque
1 520 €
10
0,30%
Ecole de ski des Rousses
18 088 €
119
3,58%
Ecole de ski de Lamoura
1 824 €
12
0,36%
TOTAL capital social
504 792 €
100,00%
Source : statuts
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
10/51
L’ADMINISTRATION DE
LA SOCIETE
3.3.
3.3.1.
L
’
ORGANISATION DE LA SOCIETE
Le
conseil d’administration
3.3.1.1.
Selon l’article 13.2 des
statuts, le
nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 10
, dont 8 pour les
collectivités publiques
.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques (âge limité à 70 ans) ou des personnes
morales. La seule collectivité publique membre, la CCSR,
détient 8 sièges d’administrateurs désignés
par l’assemblée délibérante de la collectivité. Les deux
autres administrateurs sont nommés par
l’assemblée générale ordinaire de la SOGESTAR. Il s’agit depuis la création de la société d’un
représentant des banques (le CIC Société Lyonnaise de banque depuis 2012
) et d’un représentant
des écoles de ski (l’école de ski des Rousses).
Le mandat de représentant permanent de la collectivité est donné pour la durée du mandat de
conseiller communautaire, sauf révocation ou démission, alors que le mandat des deux autres
administrateurs est
d’
une durée maximale de 6 ans.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président (âge limité à 65 ans) et
éventuellement un ou plusieurs vice-présidents élus pour la du
rée de leur mandat d’administrateur.
Le président du conseil d’administration peut, selon l’article 12 des statuts exercer également les
fonctions de directeur général de la société.
Le conseil d’administration de la SOGESTAR se réunit soit sur convocation de son président ou d’un
vice-
président, soit à la demande du tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du
directeur général. La convocation est
appuyée d’un ordre du jour. La périodicité de ces réunions n’est
pas fixée par les statuts
. Sur la période en contrôle, le conseil d’administration s’est réuni entre 5 et 14
fois par an.
La direction générale
3.3.1.2.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et a les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom de la société,
dans la limite de l’objet social
,
conformément à l’article 22 des
statuts. Selon ce même article, la direction générale de la société est assurée soit par le président du
conseil d’administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d’administration et
portant le titre de directeur général.
La direction générale a été assurée le plus souvent par le président du conseil d’administration. Ce
n’est qu’entre le 21 octobre 2009 et le 29 aout 2011 qu’elle a été assurée par une personne recrutée
en dehors de la société.
L’assemblée générale des ac
tionnaires
3.3.1.3.
L’assemblée générale des actionnaires se réunit sur convocation du conseil d’administration, en
assemblée ordinaire, en assemblée extraordinaire, ou bien en assemblée spéciale.
L’assemblée générale ordinaire
:
L’assemblée générale ordinaire
approuve les comptes, nomme les
commissaires aux comptes et, d’une manière générale, prend toutes les décisions excédant les
pouvoirs du conseil d’administration
, sans pour autant modifier les statuts.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
11/51
Elle se réunit au moins une fois par an, dans les
six mois de la clôture de l’exercice, conformément
aux dispositions de l’article L. 225
-100 du code du commerce.
L’assemblée générale extraordinaire
:
L’assemblée générale extraordinaire se réunit pour procéder à
la modification des statuts de la société
. Aux termes de l’article L. 225
-96 du code du commerce, cette
instance « est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. ». Sur la période
2009-
2013, l’assemblée générale extraordinaire de la SOGESTAR s’est réunie deux fois :
Le 26 janvier 2010
pour étendre l’objet social
;
Le 17 septembre 2010
pour approuver l’opération de fusion
-
absorption de l’agence de
développement économique touristique du Haut Jura (ADEHJ), filiale de la SOGESTAR.
3.3.2.
U
NE GOUVERNANCE CHANGEANTE
La gouvernance de la société a fréquemment changé entre 2008 et 2011. Les relations avec ses
différents partenaires, le conseil général du Jura, le syndicat mixte de la station des Rousses et plus
particulièrement la communauté de communes, sont difficiles et le climat social est dégradé.
La succession des présidents du
conseil d’administration
et des
3.3.2.1.
directeurs généraux
Président du CA
du 1/07/2008 au
4/02/2009
du 5/02/2009 au
17/11/2009
du 18/11/2009 au
6/01/2010
du 7/01/2010 au
12/06/2014
Depuis le
13/06/2014
José CAMELIN
Bernard DAVID
Francis LAFORGE
Véronique BOUVRET
Jean-Sébastien
LACROIX
Directeur général
Du 1/07/2008 au
15/03/2009
Du 16/03/2009 au
20/10/2009
Du 21/10/2009 au
31/08/2011
Du 1/09/2011 au
12/06/2014
Depuis le
13/06/2014
José CAMELIN
Bernard DAVID
Patrick MEHIDI
Véronique BOUVRET
Jean-Sébastien
LACROIX
Source : PV des assemblées
Cinq présidents du conseil d’administration se sont
succédé entre 2008 et 2014, six
si l’on tient
compte de la présidence de M. Bernard REGARD,
qui s’est terminée en juin 2008.
M. José CAMELIN, maire des Rousses, a été contraint de démissionner de son poste de PDG suite
au vote de défiance des administrateurs le 5 février 2009. L
e conseil d’administration décid
e alors de
séparer les fonctions de président et de directeur général de la SAEML, dans le but de recruter un
directeur général extérieur à la société.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
12/51
De fait, l
ors de son élection le 5 février 2009 à la présidence du conseil d’administration, M. Bernard
DAVID, maire adjoint des Rousses, ne bénéficiait pas de la « double casquette
» et ce n’est que
le
16 mars 2009
que le conseil d’administration lui a conféré les compétences du directeur général,
jusqu’au recrutement d’un directeur général extérieur à la société. E
ntre le 6 février 2009 et le 16 mars
2009, la SOGESTAR fonctionnait ainsi sans représentant légal.
La procédure de recrutement du directeur général
s’est
avérée relativement longue. De fait, malgré un
premier appel d’offres lancé en février 2009 suivi de la réception de 23 candidatures, la sélection d’un
candidat n’a pu être
effectuée
par le conseil d’a
dministration en raison de nombreux désistements de
candidats et des désaccords existant entre les administrateurs. Le 8 juillet 2009 le conseil
d’administration décidait de
relancer une procédure de recrutement en
s’adjoignant l’aide de
trois
cabinets de recrutement. Finalement, le 21 octobre 2009 M. Patrick MEHIDI était recruté et nommé
directeur général.
Le 31 août 2011, soit 22 mois plus tard, cette même personne était contrainte de démissionner en
raison de dissensions avec le conseil d’administration.
À
l’unanimité
, il était décidé de fusionner à
nouveau les fonctions de président et de directeur général. Mme Véronique BOUVRET, présidente du
co
nseil d’administration
en exercice, propose toutefois
le recrutement d’
un directeur salarié, chargé de
l’assister.
Après examen de cinq candidatures par la commission de recrutement, Mme Michèle ULRICH,
précédemment directrice de la station des Rousses et secrétaire générale de la communauté de
communes,
est retenue. Par décision du CA du 18 janvier 2012, Mme Michèle ULRICH est engagée
à compter du 15 février 2012.
L’enchainement des réunions du conseil d’administration en 2009
3.3.2.2.
Réunions du conseil d’administration 2009/2014
Tableau n° 2 :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
09/01/2009
07/01/2010
21/03/2011
18/01/2012
19/03/2013
23/01/2014
05/02/2009
11/03/2010
22/06/2011
26/01/2012
02/05/2013
27/02/2014
11/02/2009
25/03/2010
20/10/2011
15/03/2012
06/06/2013
03/04/2014
25/02/2009
03/06/2010
29/08/2011
31/05/2012
26/07/2013
13/06/2014
06/03/2009
09/08/2010
15/12/2011
14/06/2012
29/08/2013
22/07/2014
16/03/2009
24/08/2010
04/10/2012
28/10/2013
23/09/2014
22/04/2009
04/11/2010
18/12/2012
25/11/2013
29/10/2014
08/06/2009
22/12/2010
12/12/2013
14/11/2014
08/07/2009
27/12/2013
07/09/2009
05/10/2009
21/10/2009
18/11/2009
02/12/2009
Source
: PV des Conseils d’administration
Le nombre élevé (14) de réu
nions du conseil d’administration en 2009 est révélateur des
difficultés de
la gouvernance de la SOGESTAR existantes à cette époque , mais aussi de ses relations avec son
principal actionnaire, la CCSR.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
13/51
Le climat social est dégradé au cours de cette période et de nombreux départs ont eu lieu au sein de
la direction de la société (directeur délégué, DRH, responsable des services techniques, responsable
qualité, responsable animation, responsable des offices de tourisme).
On observe d’autre part qu’entre juin 2012 et mai 2013 un certain nombre de réunions du CA ont été
annulées faute de quorum (présence de la moitié des membres du CA), y compris celles de toute
première importance pour la vie de la société, telle la réunion du 12/04/2013 qui devait valider le
renouvellement de la DSP relative aux activités nordiques.
Depuis 2012 et la direction conjointe de la société par Mmes Véronique BOUVRET et Michèle
ULRICH, la gouvernance apparaissait plus stable.
Cependant, des évènements récents
incitent à s’interroger sur une possible
détérioration des
relations. En premier lieu,
l’élection
de M. Jean-Sébastien LACROIX, conseiller municipal de la
commune des Rousses et conseiller communautaire à la CCSR, en succession de Mme Véronique
BOUVERET, a vu se dégager une faible majorité en sa faveur (4 voix pour, 4 votes blancs et 1 vote
pour un autre administrateur).
En second lieu, la CCSR a décidé début 2015 et à la majorité de ses membres, de faire réaliser un
audit externe de la société.
4.
La situation financière de la société
LE SYSTEME COMPTABLE
4.1.
La loi du 7 juillet 1983 sur les SEML n’impose pas de règles comptables particulières. Les SEM
L sont
donc libres de choisir leur organisation comptable dans la mesure où cette organisation leur permet de
satisfaire à leurs obligations légales et réglementaires. Toutefois cette loi impose la tenue d’une
comptabilité par programme ou par convention, ceci afin de permettre aux SEML de rendre compte de
leurs activités à leurs cocontractants en leur fournissant notamment tous les ans un compte rendu
financier.
Le conseil d’administration arrête les comptes annuels de la société et produit son rapport annuel de
gestion. L’assemblée générale des actionnaires statue sur les comptes annuels de la société après
avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du commissaire aux comptes. Elle
peut approuver, rejeter ou modifier les comptes et elle affecte le résultat de l’exercice.
Outre ces formalités qui pèsent sur toutes les sociétés commerciales, les représentants des
collectivités territoriales, administrateurs des SEM doivent annuellement rendre compte à leur
assemblée délibérante de la mission qui leur a été confiée.
LE BILAN
4.2.
Globalement l’actif net et le passif de la SOGESTAR, toutes
activités confondues, qui avaient
augmenté de 5,5 % entre le 30/09/2009 et le 30/09/2013, sont en baisse de 6 % au 30/09/2014.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
14/51
4.2.1.
L
’
ACTIF
Évolution
de l’actif net 2009
-2014
(en euros)
Tableau n° 3 :
Source : comptes annuels
Synthèse de l’actif net
-
Actif immobilisé
L’essentiel de
s immobilisations corporelles est constitué par les dameuses et motos-neige et par les
gros outils de chantier, comptabilisés en autres immobilisations corporelles, ainsi que par les
installations techniques.
Bi
en que l’actif brut
immobilisé se soit accru de 46
% entre 2009 et 2014, passant de 1,9 M€ à 2,8 M€,
l
’actif net immobilisé
, après déduction des amortissements et dépréciations, ne
s’est accru
que de
7,4 %.
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
554
6 187
49
2 486
6 284
0
Frais d'établissement
1 104
Concessions, brevets et droits similaires
92
71
49
2 486
6 284
Autres immobilisations incorporelles
462
5 012
Immobilisations corporelles
669 758
769 033
825 085
649 825
652 233
719 755
7,5%
Terrains
81 886
69 209
56 533
43 856
31 179
20 293
-75,2%
Constructions
19 668
21 585
14 491
36 380
46 187
39 414
100,4%
Install techn. matériel et outillage
63 277
60 658
142 230
103 933
107 699
111 447
76,1%
Autres immobilisations corporelles
504 927
595 261
611 831
465 656
467 168
534 249
5,8%
Avances et acomptes
22 320
Immobilisations en cours
14 352
Immobilisations financières
300
849
2 100
2 160
360
760
153,3%
Autres immobilisations financières
300
849
2 100
2 160
360
760
153,3%
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
670 612
776 069
827 234
654 471
658 877
720 515
7,4%
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
68 217
104 735
86 164
88 713
69 242
73 590
7,9%
Mat. premières, approvisionnements
61 583
84 951
70 421
73 267
53 968
59 170
-3,9%
Marchandises
6 634
19 784
15 743
15 446
15 274
14 420
117,4%
Avances et acomptes versés
21 660
1500
2806
Créances
1 952 147
2 464 272
2 557 662
2 355 817
1 462 575
620 080
-68,2%
Créances clients et comptes rattachés
373 734
428 754
455 203
351 165
271 670
118 056
-68,4%
Autres créances
1 578 413
2 035 518
2 102 459
2 004 652
1 190 905
502 024
-68,2%
Divers
1 556 749
1 077 492
979 780
1 337 913
2 312 287
2 804 913
80,2%
Valeurs mobilières de placement
1 200 000
700 000
750 000
1 100 000
1 700 000
1 700 000
41,7%
Disponibilités
321 058
349 047
184 199
202 095
568 710
1 077 291
235,5%
Compte de régularisation
Charges constatées d'avance
35 691
28 445
45 581
35 818
43 577
27 622
-22,6%
TOTAL
ACTIF CIRCULANT
3 598 773
3 647 999
3 626 412
3 782 443
3 844 104
3 498 583
-2,8%
TOTAL ACTIF NET
4 269 385
4 424 068
4 453 646
4 436 914
4 502 981
4 219 098
-1,2%
ACTIF NET
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
15/51
-
Actif circulant
L’actif circulant est constitué des stocks,
des créances, des valeurs mobilières de placement et des
disponibilités.
Les stocks
Ils ne représentent que 2
% environ de l’actif circulant et restent
assez stables au cours de la période.
Les créances
Les créances sont en forte baisse depuis 2013. Elles
sont passées de 2 355 817 € au 30/09/2012
à
620 080
€ au 30/09/
2014. Elles sont essentiellement constituées par les créances sur la CCSR
concernant les dépenses de la régie intéressée ainsi que par les factures établies en fin d’année
restant à recouvrer.
La baisse importante des créances sur la CCSR constatée à partir de 2013 (1 796
634 € en 2012,
961 712
€ en 2013 et 84
185 € en 2014)
est due à la réduction du décalage temporel entre le
règlement des dépenses de la régie par la SOGESTAR et leur remboursement par la CCSR. Les
charges directes de la saison N étaient auparavant remboursées en fin d’année à partir du mois
d’octobre de la saison N+1 par la CCSR
. Les recettes correspondantes ne pouvaient dès lors pas être
constatées dans les comptes de la SOGESTAR de la saison N
puisqu’ils
s’arrêtent au 30/09
. De
même les frais de structure de la saison N-
1 n’étaient mandatés par la CCSR qu’en octobre de la
saison N+1 et n’étaient donc
constatés en recettes dans les comptes de la SOGESTAR
qu’au cours
de
l’année N+2. En 2013
,
les charges directes de la régie sont mandatées à partir du mois d’avril de la
saison N et les frais de structure de la saison N-1 ont été réglés par la CCSR en juin au lieu du mois
d’octobre.
Depuis 2014 les charges sont remboursées trimestriellement.
Les valeurs mobilières de placement
La SOGESTAR dispose d’un compte à terme dont le montant est en hausse depuis le 30/09/2010,
passant de 700 000 € à 1 700 000 € au 30/09/2013.
Les disponibilités
Les disponibilités, en baisse en 2011 et 2012, sont en forte hausse en 2014,
passant de 202 095 € à
1 077
291 €.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
16/51
4.2.2.
L
E PASSIF
Évolution du passif 2009-2014
(en euros)
Tableau n° 4 :
Source : comptes annuels
Synthèse du passif
-
Capitaux propres
Ils sont essentiellement constitués du capital social, des réserves et du résultat de l’exercice.
Les capitaux propres ont augmenté de 75 % au cours de la période 2009/2014 en raison du
quadruplement
des réserves passées de 239 441 € à
985 577
€. La part
des bénéfices non
redistribuée sous forme de dividendes aux actionnaires (23 746 € en 2009, 47 493 € en 2010,
25 000
€ en 2012 et 100 000 € en 2013) est en effet affectée chaque année en réserves.
-
Provisions
La SOGESTAR n’effectue aucune provision pour c
harges ou pour risques.
-
Dettes
L’encours total de dette a diminué de
28 % au cours de la période. Il comprend :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
CAPITAUX PROPRES
Capital social
504 792
504 792
504 792
504 792
504 792
504 792
0,0%
Réserve légale
50 479
50 479
50 479
50 479
50 479
50 479
0,0%
Report à nouveau
Autres réserves
239 441
420 210
516 338
696 751
879 868
985 577
311,6%
Résultat de l'exercice
204 516
143 622
180 413
208 117
205 709
242 044
18,3%
Subventions d'investissement
9 618
7 662
5 706
3 749
Provisions réglementées
23 542
19 148
14 534
8 347
5 943
5 225
-77,8%
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES
1 022 770
1 138 251
1 276 174
1 476 148
1 652 497
1 791 866
75,2%
Provisions pour risques et charges
0
0
0
0
0
0
Dettes
Emprunts et dettes / étab crédit
473 853
490 467
539 871
364 978
407 608
480 259
1,4%
Emprunts et dettes financières divers
42
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
679 890
719 945
609 322
407 928
780 006
733 777
7,9%
Dettes fiscales et sociales
1 165 906
509 104
535 513
604 822
617 352
670 605
-42,5%
Autres dettes
730 945
1 362 701
1 298 577
1 379 276
820 886
301 005
-58,8%
TOTAL DES DETTES
3 050 636
3 082 217
2 983 283
2 757 004
2 625 852
2 185 646
-28,4%
Produits constatés d'avance
195 979
203 598
194 189
203 763
224 630
241 586
23,3%
TOTAL DU PASSIF
4 269 385
4 424 066
4 453 646
4 436 915
4 502 979
4 219 098
-1,2%
PASSIF
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
17/51
Les emprunts bancaires
L’encours de dette bancaire
qui avait diminué de 32 % entre 2011 et 2012 est à nouveau en hausse
depuis 2013, retrouvant au 30/09/2014 son niveau de 2009, soit 480
000 €
. Tous les emprunts ont été
souscrits pour une durée inférieure ou égale à 5 ans.
Les dettes fournisseurs et comptes rattachés
L’encours de dettes fournisseurs
qui avait fortement augmenté entre le 30/09/2012 et le 30/09/2013,
passant de 407 928 € à 780 006 €
est en légère baisse au 30/09/2014 avec 733
777 €
. Cette
augmentation est due en 2013 et en 2014 à l’inscription en charges à payer d’une partie de la
redevance d’affermage due au SMDT, soit 330 000 €
en 2013 (la redevance
d’affermage
due en
2013, d’un montant
de 1 161
623 € éta
i
t exceptionnellement élevée en raison d’
un concours
exceptionnel de 500
000 €
à verser
pour la réalisation d’un télésiège débrayable)
et 202
201 € en
2014 (hors versement de la redevance de participation aux résultats et la redevance complémentaire
sous forme d’offre de concours instaurées par la nouvelle convention d’affermage
).
Les dettes fiscales et sociales
L
’encours
des dettes fiscales et sociales a augmenté de 30 % entre 2010 et 2014. Le montant
exceptionnellement élevé comptabilisé en 2009 comprenait
une somme de 476 582 € au titre de la
taxe professionnelle à payer.
Les autres dettes
Ce poste qui avait quasiment doublé depuis le 30/09/2010, passant de 730 945
€ au 30/09/2009 à
1,3
M€ au 30/09/2010
est en forte baisse depuis 2013, chutant à 301
005 € au 30/09/2014
. Il
concerne à plus de 90 % les recettes de la régie intéressée à reverser à la CCSR. Comme pour les
créances on constate depuis 2013 une réduction du
décalage entre l’encaissement des recettes par la
SOGESTAR et leur reversement à la CCSR. Dans la nouvelle DSP, les recettes de la saison N-1 sont
désormais reversées intégralement à la CCSR avant le 30/09 de l’année N.
Produits constatés d’avance
Ces produits correspondent essentiellement aux contributions versées à l’office de tourisme
intercommunal
dans le cadre d’une convention de gestion des insertions publicitaires dans les guides
de la station
pour l’exercice suivant (53 000 € en 2013) et au
produit des forfaits de ski alpin
promotionnels payés d’avance en août et en septembre (150 000 € en 2013) pour l’hiver suivant.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
18/51
4.2.3.
L
E FONDS DE ROULEMENT ET LES RATIOS BILANCIELS
Évolution fonds de roulement et BFR 2009-2014
Tableau n° 5 :
En euros
30/09/2009
30/09/2010
30/09/2011
30/09/2012
30/09/2013
30/09/2014
Capital
504 792
504 792
504 792
504 792
504 792
504 792
Réserve légale
50 479
50 479
50 479
50 479
50 479
50 479
Autres réserves
239 441
420 210
516 338
696 751
879 868
985 577
Résultat de l'exercice
204 516
143 622
180 413
208 117
205 709
242 044
Subventions d'investissement
9 618
7 662
5 706
3 749
Provisions réglementées
23 542
19 148
14 534
8 347
5 943
5 226
Fonds propres
1 022 770
1 138 251
1 276 174
1 476 148
1 652 497
1 791 867
Dettes à moyen et long terme
471 230
486 856
537 089
362 666
404 833
478 000
Total ressources stables
1 494 000
1 625 107
1 813 263
1 838 814
2 057 330
2 269 867
Immobilisations incorporelles
554
6 187
49
2 486
6 284
0
Immobilisations corporelles
669 758
769 033
825 085
649 825
652 233
719 755
Immobilisations financières
300
849
2 100
2 160
360
760
Total emplois stables
670 612
776 069
827 234
654 471
658 877
720 515
Fonds de roulement
823 388
849 038
986 029
1 184 343
1 398 453
1 549 352
Dettes financières à court terme
2 665
3 611
2 782
2 311
2 775
2 259
Dettes fournisseurs
679 890
719 945
609 322
407 928
780 006
733 777
Dettes fiscales et sociales
1 165 906
509 104
535 513
604 822
617 352
670 605
Autres dettes
730 945
1 362 701
1 298 577
1 379 276
820 886
301 005
Produits constatés d'avance
195 979
203 598
194 189
203 763
224 630
241 586
Total ressources cycliques
2 775 385
2 798 959
2 640 383
2 598 100
2 445 649
1 949 232
Avances et acomptes versés
21 660
1 500
2 806
0
0
0
Créances
1 952 147
2 464 272
2 557 662
2 355 817
1 462 575
620 080
Charges constatées d'avance
35 691
28 445
45 581
35 818
43 577
27 622
Stocks et en-cours
68 217
104 735
86 164
88 713
69 242
73 590
Total emplois cycliques
2 077 715
2 598 952
2 692 213
2 480 348
1 575 394
721 292
Besoin en fonds de roulement
-697 670
-200 007
51 830
-117 752
-870 255
-1 227 940
Trésorerie société
1 521 058
1 049 045
934 199
1 302 095
2 268 708
2 777 292
Valeurs mobilières de placement
1 200 000
700 000
750 000
1 100 000
1 700 000
1 700 000
Disponibilités
321 058
349 047
184 199
202 095
568 710
1 077 291
Fonds propres/capital social
203%
225%
253%
292%
327%
355%
Résultat net/fonds propres
20%
13%
14%
14%
12%
14%
Dettes financières/fonds propres
46%
43%
42%
25%
24%
27%
Source : comptes annuels
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
19/51
Le fonds de roulement
4.2.3.1.
Ce solde de gestion qui représente l’excédent des ressources stables (y compris les provisions et les
emprunts à moyen et long terme) sur les emplois, représente « la trésorerie potentielle permanente »
de la société. Il est en augmentation constante depuis 2009, passant de 820
000 €
au 30/09/2009 à
1,5
M€ au 30/09/201
4 en raison du quadruplement des réserves, enregistrant une progression de
88 % au cours des 6 derniers exercices.
Il représente
jusqu’à
52 j
ours d’exploitation en 201
4, contre 33 jours en 2009 (calcul sur la base de
261
jours d’exploitation par an).
Le besoin en fonds de roulement
4.2.3.2.
Ce solde de gestion permet de constater le besoin financier de la société pour faire face au décalage
entre les d
écaissements et les encaissements durant le cycle d’exploitation. Il est négatif à la fin de
chaque exercice, sauf au 30/09/2010 où se dégage un besoin financier de 51 830 €. L’excédent de
financement au 30/09/2014 atteint 1 228
000 €
.
La trésorerie
4.2.3.3.
La trésorerie totale est en forte progression au 30/09/2014
en raison de l’augmentation des valeurs
mobilières de placement passées de 700 000 € au 30/09/2010 à 1 700 000 € au 30/09/2013
, mais
également de celle
des disponibilités en fin d’exercice
, passées d
e 202 095 € à 1
077 291 € e
ntre le
30/09/2012 et le 30/09/2014.
Les ratios bilanciels
4.2.3.4.
-
Indépendance et rentabilité financière/fonds propres
Le ratio «
fonds propres/capital social »
est en progression constante entre 2009 et 2014,
passant de 203 % au 30/09/2009 à 355 % au 30/09/2014.
Le ratio «
résultat net/fonds propres
» est en baisse depuis 2010, passant de 20 % à 14 % du
fait de
l’augmentation des réserves
, et non de la baisse du résultat net.
-
Endettement
Le ratio « dettes financières/fonds propres » a chuté depuis 2012, passant de 42 % en 2010 à
27 % en 2014
en raison de l’augmentation des fonds propres, l’encours de dette variant assez peu.
L’examen de ces ratios
,
de l’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
, montre que la
situation bilancielle de la société est satisfaisante et en nette amélioration depuis 2009. Le fonds de
roulement a doublé
en raison de l’intégration des excédents en réserves
, le montant des dettes et des
créances a chuté respectivement de 30 % et 65 % en raison du paiement plus rapide des charges et
des recettes de la régie intéressée. Le montant de la trésorerie, qui comprend un encours de valeurs
de placement de 1,7 M€ au 30/09/2014
, a triplé depuis 2011.
LE COMPTE DE RESULTAT
4.3.
Les comptes annuels de la SOGESTAR présentent un compte de résultat global, toutes activités
confondues et un compte de résultat détaillé par activité.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
20/51
4.3.1.
L
E COMPTE DE RESULTAT GLOBAL
Les charges et les produits
d’exploitation
4.3.1.1.
Charges et produits
d’exploitation
2009-2014
(en euros)
Tableau n° 6 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Chiffre d'affaires HT
5 022 760
5 456 617
4 609 890
6 024 428
6 679 608
6 257 093
4,5%
dont vente forfaits alpin
4 463 874
3 645 891
2 988 447
4 319 409
4 961 103
4 580 949
0,5%
dont ventes hébergements
0
1 064 121
906 274
974 695
952 484
968 202
dont ventes prestations
105 199
227 557
228 288
191 328
197 190
212 546
15,1%
Autres produits d'exploitation
1 821 337
1 905 934
1 834 563
1 904 120
1 809 795
1 651 589
-1,9%
dont subvention CCSR
721 906
734 390
696 235
680 323
681 006
687 778
-1,0%
dont contribution SMDT
149 500
250 905
247 032
200 000
153 010
0
-100,0%
dont transfert de charges régie
792 333
748 403
739 637
1 039 148
928 887
913 389
2,9%
Total produits d'exploitation
6 844 097
7 362 551
6 444 453
7 928 548
8 489 403
7 908 682
2,9%
Autres achats et charges externes
2 051 019
3 004 502
2 574 760
3 409 090
3 417 279
3 381 919
10,5%
dont achats d'hébergements
0
1 064 121
906 274
974 695
952 484
968 202
dont achats de matériels et fournitures
379 177
408 310
341 257
506 175
481 041
452 171
3,6%
dont dépenses d'entretien et réparations
462 076
392 975
375 542
535 206
474 138
570 657
4,3%
dont primes d'assurance
129 650
101 560
96 628
201 123
205 451
102 985
-4,5%
dont reversement télé Dôle
351 690
258 952
143 704
304 197
402 366
351 025
0,0%
Charges de personnel
2 779 620
2 738 925
2 623 365
2 799 660
2 965 308
2 982 670
1,4%
Impôts et taxes
675 584
344 182
271 395
337 422
366 142
352 110
-12,2%
Autres charges
993 245
945 339
990 696
1 003 794
1 540 730
995 768
0,1%
dont redevance affermage SMDT
650 286
650 093
645 021
678 659
1 161 623
652 201
0,1%
Total charges d'exploitation
6 499 468
7 032 948
6 460 216
7 549 966
8 289 459
7 712 467
3,5%
Résultat d'exploitation
344 629
329 603
-15 763
378 582
199 944
196 215
-10,7%
Source : comptes annuels
Les produits d’exploitation
Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires proprement dit
, qui a progressé de 4,5 % en moyenne annuelle, comprend
essentiellement le produit de la vente des forfaits de ski alpin et de
la vente d’hébergements.
-
Depuis l’exercice 2009/2010, l
e produit de la vente des forfaits de ski alpin représente de 65 % à
74
%
du chiffre d’affaires
. Ce produit fluctue en fonction des conditions climatiques autour du produit
moyen des 6 derniers exercices, soit 4,1
M€. Bien qu’il reste supérieur à
4
M€ depuis la saison
2011/2012, on constate une baisse des ventes de 400 000
€ entre la saison 2012/2013, meilleure
saison de la période, et la saison 2013/2014.
-
L’activité d’hébergement reprise
par la SOGESTAR depuis 2010
s’équilibre en recettes et en
dépenses. Elle
représente depuis 2010 entre 15 % et 24 % du chiffre d’affaires et dégage des recettes
proches de 1
M€ chaque année. Les hébergeurs reversent à la SOGESTAR
une commission de 12 %
HT sur le montant des hébergements, ce qui représente une recette moyenne de 120
000 € par an,
intégrée au poste « vente prestations ».
-
Le chiffre d’affaires
est complété par la vente aux groupes de billets pour le Fort Aventure (140
000 €
à 160
000 € environ par an) ainsi que
par
les contributions à l’office de tourisme (60
000 € environ par
an).
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
21/51
Les autres produits d’exploitation
-
Les autres produits d’exploitation sont constitués essentiellement
de la subvention versée par la
CCSR au titre de la mi
ssion d’office de tourisme de la SOGESTAR
(700
000 € par an en moyenne)
,
par la contribution financière du SMDT pour contraintes particulières de fonctionnement, versée
jusqu’en 2013
(absente de la nouvelle DSP, pour un montant compris entre 150 000 et 250
000 € par
an) et par le transfert des charges de la régie intéressée
dans l’attente de leur régularisation par la
CCSR.
Les charges d’exploitation
-
Le secteur des autres achats et charges externes a nettement augmenté depuis le 30/09/2009
(+ 65 %) en raison de la comptabilisation de
s achats d’hébergements depuis 2010
. Leur montant
évolue peu depuis 2012. Ils sont constitués essentiellement par :
les achats d’hébergement
, dont le montant est identique aux ventes ;
les achats de matériels et de fournitures (fuel dameuses, frais de damage,
électricité…
) dont le montant est en légère baisse depuis 2012 (452
000 € en 2014
contre 506
000 € en 2012)
;
les dépenses d’entretien et de répar
ations ;
les primes d’assurance
qui comprennent 100
000 € d’indemnités de fin de carrière
en
2012 et en 2013 ;
le reversement à la société suisse de remontées mécaniques Télé Dôle de la part due
sur la vente des forfaits franco-suisses, en baisse en 2014 après une forte
augmentation entre 2011 et 2013 (402 366
€ en 2013 contre 143
704 € en 2011).
-
Les charges de personnel ont augmenté de 7,3 % entre 2009 et 2014 suivant ainsi le taux
d
’inflation au cours de cette période
. Il convient de noter que leur part
dans les charges d’exploitation
a baissé, passant de 43 % en 2009 à 38 % en 2014
.
-
Les impôts et les taxes ont fortement baissé depuis 2009, passant de 675
584 € à 352
110 €
en 2014, en raison de la réforme de la taxe professionnelle. Le montant cumulé de CFE et CVAE est
très inférieur à celui de la TP (50
223 € en 2014 contre 292
267 € en 2009).
-
Les autres charges (900
000 € en moyenne) représentent
pour les deux tiers la redevance
d’affermage versée au SMDT. Elles sont stables au c
ours de la période
. L’exercice
2013 est
néanmoins atypique puisqu’elles
ont subi une forte hausse due au
versement au SMDT d’un concours
de 500
000 € destiné au financement du télésiège débrayable des Jouvencelles.
En 2014, la
redevance d’affermage est composée d’une redevance forfaitaire de 450
000 €
,
d’une redevance de
participation aux résultats de 40
441 € (égale à
10 % du résultat courant avant impôt
de l’exercice
clos) et
d’une redevance sous forme d’offre de concours de 161
760
€ (
égale à 40 % du RCAI). Ces
deux dernières ont été rattachées comptablement à l
’exercice
ayant dégagé le résultat (2013/2014).
En trésorerie,
l’article 27.3 de la
nouvelle convention de DSP signée en 2013 précise que leur
versement doit intervenir pour la première fois le 30/01/2015 puis tous les 30/01 suivant la clôture de
l’exercice.
Le résultat d’exploitation
L
’
exploitation est excédentaire de 200 000 à 300
000 € sur la période hormis pour l’exercice 2011
déficitaire de 16 000
€ environ en raison des
mauvaises conditions d’enneigement de l
a saison
2010/2011. L
a baisse de l’excédent d’exploitation
relevée en 2013 et 2014 est due essentiellement au
versement du concours exceptionnel de 500
000 €
au SMDT (2013) et à la suppression dans la
nouvelle convention de DSP de la contribution financière annuelle pour contraintes particulières de
fonctionnement versée par le SMDT.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
22/51
Les produits et les charges financiers
4.3.1.2.
Produits et charges financiers
(en euros)
Tableau n° 7 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Produits financiers
Intérêts et produits assimilés
30 954
18 887
17 959
19 586
52 696
20 495
Différences positives de change
4 855
7 877
3 234
2 545
1 334
2 138
Total produits financiers
35 809
26 764
21 193
22 131
54 030
22 633
Charges financières
Intérêts et charges assimilées
25 582
63 497
22 540
18 549
16 791
16 238
Différences négatives de change
184
1 110
2 289
1 481
1 068
Total charges financières
25 766
63 497
23 650
20 838
18 272
17 306
RESULTAT FINANCIER
10 043
-36 733
-2 457
1 293
35 758
5 327
Source : comptes annuels
Les produits financiers permettent de régler les intérêts des emprunts
à l’exception de 2010 où l
e
déficit financier de 36 733
€ est dû à l’intégration du malus de fusion avec l’ADEHJ
de 41
512 €.
Les produits et charges exceptionnels
Produits et charges exceptionnels
(en euros)
Tableau n° 8 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Produits exceptionnels
sur opération de gestion
73 486
278 720
1 790
sur opération en capital
65 754
27 000
61 712
5 465
14 756
63 626
Reprise sur provisions
11 464
7 018
6 766
7 901
6 113
3 504
Total produits exceptionnels
150 704
34 018
347 198
15 156
20 869
67 130
Charges exceptionnelles
sur opération de gestion
81 699
57 048
12 847
39 460
3 328
14 652
sur opération en capital
30 896
4 608
3 843
1 800
34 160
Dotations aux amort. et provisions
3 604
2 325
2 152
1 714
3 709
2 787
Total charges exceptionnelles
116 199
63 981
18 842
41 174
8 837
51 599
RESULTAT EXCEPTIONNEL
34 505
-29 963
328 356
-26 018
12 032
15 531
Source : comptes annuels
L’exercice 2010/2011 dégage un excédent exceptionnel de 328
356 € dû essentiellement à
la
régularisation d’un contrôle URSSAF pour 150
000 €, à un remboursement d’assurance neige pour
75 000
€, à des indemnités pour préjudice pour 34
000 € et à une cession d’immobilisation pour
58
000 €.
Les produits et les charges totaux
4.3.1.3.
Produits et charges totaux
(en euros)
Tableau n° 9 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
Produits totaux
7 030 610
7 423 333
6 812 844
7 965 835
8 564 301
7 998 445
13,77%
Charges totales
6 826 095
7 279 711
6 632 434
7 757 716
8 358 592
7 756 401
13,63%
RESULTAT NET (bénéfice ou perte)
204 515
143 622
180 410
208 119
205 709
242 044
18,35%
Source : comptes annuels
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
23/51
Le montant total des produits et des charges a augmenté de 14 % entre 2009 et 2014. Le résultat net
est toujours excédentaire, passant de 204
516 € au 30 septembre 2009 à 2
42 044
€ au 30 septembre
2014.
4.3.2.
L
ES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Les soldes intermédiaires de gestion
(en euros)
Tableau n° 10 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
+
Chiffre d'affaires
5 022 760
5 456 617
4 609 890
6 024 428
6 679 608
6 257 093
24,6%
-
Achats consommés
28 136
-5 305
44 052
20 803
36 066
12 400
-55,9%
Marge brute
4 994 624
5 461 922
4 565 838
6 003 625
6 643 542
6 244 693
25,0%
-
Autres achats et charges
externes
2 051 019
3 004 502
2 574 760
3 409 090
3 417 279
3 381 919
64,9%
Valeur ajoutée
2 943 605
2 457 420
1 991 078
2 594 535
3 226 263
2 862 774
-2,7%
+
Subventions d'exploitation
874 196
987 375
944 612
883 328
836 296
689 618
-21,1%
-
Impôts et taxes
675 584
344 182
271 395
337 422
366 142
352 110
-47,9%
-
Charges de personnel
2 779 619
2 738 925
2 623 365
2 799 660
2 965 308
2 982 670
7,3%
Excédent brut d'exploitation
362 598
361 688
40 930
340 781
731 109
217 612
-40,0%
+
Reprises prov et transferts de
charges
922 495
900 658
879 417
1 006 985
958 863
945 949
2,5%
+
Autres produits d'exploitation
24 646
17 901
10 534
13 807
14 635
16 021
-35,0%
-
Dotations amort et provisions
284 506
276 213
270 186
276 067
316 062
306 805
7,8%
-
Autres charges d'exploitation
680 605
674 431
676 458
706 923
1 188 603
676 563
-0,6%
Résultat d'exploitation
344 628
329 603
-15 763
378 583
199 942
196 214
-43,1%
+
Produits financiers
35 809
26 763
21 193
22 131
54 030
22 633
-36,8%
-
Charges financières
25 766
63 497
23 650
20 838
18 272
17 306
-32,8%
Résultat courant avant impôt
354 671
292 869
-18 220
379 876
235 700
201 541
-43,2%
+
Produits exceptionnels
150 704
34 018
347 198
15 155
20 869
67 131
-55,5%
-
Charges exceptionnelles
116 199
63 981
18 841
41 174
8 837
51 598
-55,6%
-
Participation des salariés
52 358
32 685
37 773
39 007
29 289
12 016
-77,1%
-
Impôt sur les bénéfices
132 303
86 600
91 951
106 732
69 701
61 436
-53,6%
+
Crédit d'impôt: CICE
56 965
98 421
Résultat net
204 515
143 621
180 413
208 118
205 707
242 043
18,3%
Source : comptes annuels
L’analyse des soldes intermédiaires de gestion de la SOGESTAR
au cours des six derniers exercices
montre une progression de 25 %
du chiffre d’affaires net et de la marge brute
, qui se stabilisent depuis
trois exercices à 6
M€
environ. En revanche,
la valeur ajoutée et l’excédent brut d’exploitation
fluctuent dans des proportions significatives.
Bien que le résultat courant avant impôts soit en baisse de 47 % entre 2012 et 2014, le résultat net est
pour sa part en hausse de 16 %, du fait de
la baisse de l’impôt sur les bénéfices
et de la mise en
place du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en 2013.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
24/51
4.3.3.
L
A CAPACITE D
’
AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement
(en euros)
Tableau n° 11 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
Résultat net
204 516
143 622
180 413
208 117
205 709
242 044
18,3%
Reprises sur provisions
-2 352
-9 960
-2 404
-2 658
-4 835
-15 702
567,6%
Dot aux amortissements
et provisions
284 506
276 213
270 186
276 067
316 062
306 805
7,8%
CAF
486 670
409 875
448 195
481 526
516 936
533 147
9,6%
Remb capital emprunts
209 008
184 333
199 767
174 423
157 833
176 833
-15,4%
Investissements
317 387
407 621
344 855
98 470
306 566
401 193
26,4%
Solde
-39 725
-182 079
-96 427
208 633
52 537
-44 879
13,0%
Source : comptes annuels
La c
apacité d’autofinancement
brute, qui avait baissé de 16 % entre 2009 et 2010, est en hausse
constante depuis 2010, atteignant 533
147 € au 30/09/2014.
Elle permet de rembourser le capital des
emprunts et de financer une partie des investissements.
4.3.4.
L
’
ENDETTEMENT
L’endettement
(en euros)
Tableau n° 12 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
annuelle
Encours de dette
471 188
486 855
537 088
362 665
404 833
478 000
0,3%
Nouveaux emprunts
190 000
200 000
250 000
0
200 000
250 000
Annuité en capital
209 008
184 333
199 767
174 423
157 833
176 833
-3,3%
Annuité en intérêts
25 582
21 658
22 540
18 549
16 791
16 238
-8,7%
Total annuité
234 590
205 991
222 307
192 972
174 624
193 071
-3,8%
Le montant de l
’encours de dette bancaire est
assez stable au cours de la période. Constitué
d’emprunts d’une durée égale ou inférieure à 5 ans, plus du tiers de l’encours est
en effet remboursé
chaque année et remplacé par de no
uveaux emprunts d’un montant de 200
000 € à 250
000 €
,
excepté en 2012. Les annuités en capital et en intérêts restent proches de 200
000 € chaque année
et
la capacité de désendettement reste inférieure ou égale à 1 an.
4.3.5.
C
ONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOGESTAR
La situation financière de la SOGESTAR, qui est surtout dépendante de la délégation de service
public de ski alpin passée avec le SMDT, est satisfaisante et en amélioration au cours des trois
derniers exercices.
Le chiffre d’aff
aires, généré essentiellement par la vente de forfaits de ski alpin,
reste supérieur à 6 M€
depuis 2012. Il est néanmoins en baisse de 400
000 €
en 2014.
La capacité d’autofinancement est en hausse
constante de près de 10 % au cours des 6 derniers
exercices. Elle permet le remboursement du capital des emprunts et le financement de la majorité des
investissements.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
25/51
L’endettement est faible
et la capacité de désendettement est inférieure ou égale à un an à la fin de
chaque exercice.
Le résultat net, qui avait diminué au 30/09/2010 et au 30/09/2011 en raison de la baisse du produit de
la vente des forfaits de ski alpin présente, depuis 2012, un excédent annuel supérieur à 200
000 €
.
La SOGESTAR accroit chaque année ses fonds propres (+ 75 % au cours des 6 derniers exercices)
par l’affectation
en réserves
d’une grande partie de ses bénéfices. Son fonds de roulement a
également progressé de 88 % et représente 52
jours d’exploitation en 201
4 contre 33 jours en 2009.
La trésorerie est en forte progression et la SAEML dispose au 30/09/2014 de valeurs de placement
pour 1 700
000 €, qui répond à l’objectif de la SEM
de participer plus activement au financement des
équipements de la station. Cette volonté est néanmoins en contradiction apparente av
ec l’objet social
de la SOGESTAR et le mode de délégation du service public choisi.
L’objectif fixé par la SAEM
L
à l’avenir est de parvenir à couvrir ses dépenses de fonctionnement et
d’investissement par le biais des seules recettes.
5.
L’activité de la
société
Volume d’affaires annuel TTC
Tableau n° 13 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
moyenne
2009/2014
Part du
volume
total 2014
Domaine ski alpin
4 709 086
3 846 141
3 152 811
4 602 595
5 308 381
5 009 429
1%
59%
Domaine ski nordique
514 386
443 043
428 868
482 477
522 990
543 756
1%
6%
Loisirs hors neige
354 924
313 090
385 332
395 883
375 720
318 001
-2%
4%
dont parcours aventure
166 733
136 343
173 084
152 601
157 323
141 618
-3%
dont activités régie intéressée
188 191
176 747
212 248
243 282
218 397
176 383
-1%
Ventes de produits
377 530
383 613
339 662
370 971
396 447
399 632
1%
5%
dont contrib.office de tourisme
76 024
81 738
72 200
74 733
75 169
73 777
-1%
dont visites fromagerie
64 375
75 428
79 268
77 820
89 730
95 414
8%
dont vente produits artisanat
38 674
37 904
35 873
31 002
27 274
29 612
-5%
dont vente assurance ski
157 937
138 117
110 535
152 675
169 152
166 499
1%
Prestations
935 402
1 084 296
1 041 877
1 073 885
1 104 795
1 102 547
3%
13%
dont activité office de tourisme
721 906
734 390
696 235
680 323
681 006
687 778
-1%
dont commissions sur vente
127 741
276 498
282 271
321 629
334 085
348 936
22%
dont secours
85 755
73 408
63 371
71 933
89 703
65 832
-5%
Les Rousses Réservation
1 134 457
1 157 315
982 187
1 067 613
1 063 141
1 082 807
-1%
13%
VOLUME D'AFFAIRE TOTAL
8 025 785
7 227 498
6 330 737
7 993 424
8 771 474
8 456 172
1%
100%
Source : tableau Sogestar
Le ski alpin :
Les activités liées au ski alpin sont majeures pour la SOGESTAR
puisqu’elles
représentent de 50 à
60 % de son activité totale. Elles ont progressé de 1 % en moyenne annuelle au cours des 6 dernières
années et de 4 % au cours des trois dernières saisons.
La recette nette annuelle moyenne (soit la vente des forfaits ski alpin + la contribution du SMDT pour
contraintes particulières de fonctionnement
–
la
redevance d’affermage) représente 2,5 M€ à 4
M€
environ.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
26/51
Les activités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la station
Les activités liées au domaine nordique représentent chaque année 6 % du volume d’affaire total.
L’
évolution moyenne annuelle de cette activité est de 1 % au cours des 6 dernières années et de 6 %
au cours des trois dernières saisons.
Les activités de loisirs hors neige représentent une part de 2
% du volume d’affaires total.
Elles sont
en baisse de 1 % en moyenne annuelle au cours des 6 dernières années et de 15 % au cours des
trois dernières saisons.
La rémunération de la SOGESTAR tirée de ces activités dans le cadre de la convention de régie
intéressée, bien que faible, a augmenté de 20 % environ, passant de 26
000 € en 2009 à 3
1 036
€ en
2014.
L’office de tourisme
Les subventions affectées
à l’office de tourisme représentent
environ 9 % d
u volume d’activité
. Cette
activité est en baisse de 1 % en moyenne annuelle au cours de la période.
La centrale de réservation (gestion de 1 000 lits) (entre 12 % et 16 % du
volume d’activités
chaque année) : cette activité est en baisse de 1 % en moyenne annuelle.
Le Parc Fort des Rousses Aventure
et visite des caves d’affinage de
la fromagerie Arnaud
(2 % du
volume d’activités
) : cette activité est en baisse de 3 % en moyenne annuelle.
Des prestations ponctuelles.
6.
La gestion du Fort des Rousses Aventure
CONVENTION 2007-2012
6.1.
Cette convention, signée le 17/12/2007 pour une durée de 5 ans avec la société « Fromageries
ARNAUD Frères », a pour objet la mise à disposition de la SAEML des équipements et matériels
nécessaires à l’activité du parcours et du souterrain aventure, la gestion des réservations pour les
visites des caves d’affinage de comté de la société Arnaud et la mise à disposition de locaux liés aux
activités sportives et de loisirs. La SAEML versait à la société une redevance fixe annuelle de 5
000 €
pour la location mobilière et immobilière, une redevance commerciale de 6 % à 15 % en fonction du
CA HT généré par les activités du Fort Aventure et une redevance
d’
investissement calculée à
hauteur des amortissements techniques des investissements réalisés. En contrepartie de son activité
de gestion des réservations, une commission de 18
% HT du chiffre d’affaires réalisé par les visites
lui
est reversée.
Cette convention arrivée à terme le 16 décembre 2012 n’a pas fait l’objet d’un avenant de
prolongation, la société ARNAUD refusant de financer les travaux nécessaires à la remise en état du
parc, estimés alors à 250
000 €. L’exploitation du parcours aventu
re et les visites des caves se sont
cependant poursuivies après
cette date pendant plus d’une année
, sans fondement juridique. Cette
absence totale de lien juridique aurait pu poser de très graves problèmes de responsabilité en cas
d’accident sur les sites
d’exploitation
du Fort. En outre, les flux financiers entre les deux organismes
ont également perduré au cours de cette période, en complète illégalité.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
27/51
Produits et charges sites Fort des Rousses
(en euros)
Tableau n° 14 :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Produits
Commissions visites caves
10 828
30 655
16 204
14 749
16 204
17 824
Ventes tickets Fort Aventure
166 733
136 343
157 323
152 601
157 323
141 618
Charges
Redevance Fort Aventure
19 790
16 591
18 295
18 945
18 295
9 600
Source : comptes annuels
CONVENTION 2014-2016
6.2.
Cette convention de gestion d’activités de loisirs du Fort des Rousses Aventure d’une durée de deux
ans (1er mars 2014-29 février 2016) a été signée le 1er mars 2014 avec la société Rousses
développement. Elle
reprend les dispositions de la précédente à l’exception du montant de la
redevance fixe annuelle qui passe à 8
000 €. L’entretien courant est à la charge de la
SOGESTAR et
les grosses réparations à la charge de la société Rousses développement. Le parcours actuel
nécessitant d’importants travaux de mise aux normes et
la société Rousses développement n'ayant
pas souhaité investir dans un nouveau projet d'envergure, le
conseil d’administration
du 14/11/2014 a
avalisé le portage par la SAEML d'un nouveau projet de Fort Aventure pour un montant de 450
000 €
environ.
Les conditions de mise à disposition du nouveau lieu d’implantation, une
partie des remparts
du fort, terrains appartenant à la commune des Rousses, restent à négocier.
7.
Les missions d’office de tourisme
La CCSR dispose dans ses statuts de la compétence « tourisme », ainsi définie :
«
Définition et mise en œuvre de la politiqu
e touristique de la station des Rousses. Promotion, accueil
et information des touristes. Organisation, entretien et gestion des 4 offices de tourisme de la station
des Rousses. Organisation et gestion des animations touristiques et des évènements favorisant la
notoriété de la station des Rousses ».
Par une délibération du 1er mars 2006, la CCSR a « érigé » la SOGESTAR en office de tourisme et
modifié les statuts de cette dernière pour intégrer dans son objet social l’exercice de missions d’office
de tourisme sur le territoire communautaire.
LES CONVENTIONS D’OB
JECTIFS
7.1.
Le 13 février 2009
la CCSR signe avec la SOGESTAR une convention d’objectifs confiant à cette
dernière les missions d’office de tourisme sur l’ensemble de la station. Cette convention est la
deuxième à avoir cet objet puisqu’une précédente avait été signée le 24 mai 2006, p
our une durée de
trois ans.
Les missions assurées par la SOGESTAR sont indiquées en son article 1er :
-
l’accueil et l’information des touristes
;
-
l’animation de la clientèle touristique
;
-
la promotion touristique du territoire intercommunal en cohérence avec le comité
départemental du tourisme et le comité régional du tourisme ;
-
l’animation et la coordination des divers partenaires du développement touristique local.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
28/51
En contrepartie des missions confiées, la SOGESTAR obtenait le versement d’une subventio
n
« expressément liée au respect des termes de la présente convention
», d’un montant annuel maximal
fixé à 721
580 € (indexé sur indices INSEE). Cette deuxième convention avait pour terme le 30 avril
2012.
Le 22 février 2012
, une troisième convention d’objectifs est signée entre les deux parties, avec pour
terme le 30 avril 2015. Le montant annuel de la subvention versée par la CCSR est cette fois fixé à
670
000 €, avec une possibilité offerte à la SOGESTAR d’en demander la réévaluation.
Pour déléguer la gestion de ses offices de tourisme, la CCSR passe donc par le biais de simples
conv
entions d’objectifs.
Celles-ci, et les subventions qui lui sont
associées s’appuient
sur les dispositions de
l’article L. 1523
-7
du CGCT
1
. Cet article déroge aux règles que doivent respecter les collectivités territoriales lorsqu’elles
aident des entreprises et autorise le versement de subventions à des SEML. Il en restreint toutefois le
cadre aux programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de
services communs aux entreprises.
Le périmètre des activit
és pouvant bénéficier de ces aides s’est vu précis
er par une circulaire du
ministère de l’intérieur
du 20 novembre 2002. A la lumière de cette dernière, mais aussi des débats et
des rapports parlementaires, les activités visées par ce dispositif correspondent essentiellement à des
prestations relevant du secteur des services, à caractère collectif (ne visant pas en particulier une
entreprise ou un groupe d’entreprises) et au bénéfice direct des entreprises. Sans en fixer une liste
exhaustive, ces activités se regroupent en deux catégories principales :
-
des activités de promotion générale en faveur du développement économique du territoire de
la commune (réalisation de rapports, d’études économiques et financières, actions de
promotion ou de prospections destinées à encourager l’implantation d’entreprises …)
;
-
une organisation et une gestion de services communs en faveur des entreprises (organisation
de salons professionnels, de foires, de réunions techniques d’information, mise à disposition
des entreprises d’informations juridiques et financières…).
Sur le p
lan de la procédure, l’attribution de subventions par la collectivité à la SEM
L, lesquelles ne
s’inscrivent pas dans le régime général des aides aux entreprises défini aux articles L. 1511
-1 à
L. 1511-
8 du CGCT, est fondée sur l’existence d’une convention
préalable qui fixe les obligations de la
SEML
en contrepartie de l’aide financière accordée. Sans que la loi ne fixe de contenu type, cette
convention doit néanmoins préciser le montant des subventions, les activités de la SEML motivant
l’aide de la collectivité, le plan de financement de l’action soutenue par la collectivité, les modalités du
contrôle de l’utilisation des fonds versés et les sanctions en cas d’utilisation des fonds non conforme à
leur destination initiale. La loi ne prévoit pas de limitation de montant des subventions consenties dans
ces conditions. Toutefois, il doit être proportionné aux missions d’intérêt général exercées par la
SEM
2.
En l’espèce, les
conventions font apparaitre une notion «
d’activités de
développement et de
promotion économique » fortement diluée dans les missions dévolues à la SOGESTAR. Les missions
principales (l’accueil et l’information des touristes
; l’animation de la clientèle touristique
; la promotion
touristique du territoire intercommunal en cohérence avec le comité départemental du tourisme et le
comité régional du tourisme
; l’animation et la coordination des divers partenaires du développement
touristique local) relèvent de l’animation touristique classique d’une station et son
t d'abord à
destination des personnes physiques.
1
Aux termes de cet article,
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d’économie mixte des
subventions ou des avances destinées à des programmes d’intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la
gestion de
services comm
uns aux entreprises. Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d’économie mixte en contrepartie de
ces aides. Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ».
2
TA d’Amiens, 1er décembre 1987, Braine et Vantomme.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
29/51
Seul l’alinéa 2 de l’article 1er de la convention dispose qu’
« il est convenu entre les parties que la
SAEML SOGESTAR pourra assumer la promotion économique du territoire ».
Il convient de se référer à
l’article 3 des conventions, relatif aux obligations de la SOGESTAR, pour
mieux cerner cette mission. Celui-ci indique que la SAEML « pourra à son initiative :
-
Participer à la réalisation de rapports, d’études économiques et financières ou encore d’aide à
la prospection d’entreprises
;
-
Participer à l’organisation de salons professionnels, de foires, de réunions techniques
d’informations
;
-
Mettre à disposition des entreprises intéressées par une implantation sur le territoire de la
CCSR toutes les informations juridiques, financières et techniques dont elle dispose. »
Ces compétences, si elles peuvent être considérées comme des activités de promotion économique,
sont en revanche à dissocier de celles communément exercées par des offices de tourisme.
Si
l’on se réfère à la répartition des ETP qui figure dans les bilans de la SOGESTAR, on relève un
effectif de 10,7 ETP pour assurer les missions relatives à l’office de tourisme. Ceux
-ci sont répartis
comme suit :
-
Pour l’accueil et le conseil aux vacanciers
réalisés dans les offices de tourisme : 4 salariés
permanents affectés à 85
%, 6 saisonniers en saison d’hiver affectés à 90
%. 4,5 saisonniers
en saison d’été affectés à 80
% ;
-
Pour la réalisation d’animations pour la clientèle touristique, l’organisation d’événements à
vocation touristique, l’assistance, la logistique et la mise à disposition de matériel aux socio
professionnels pour l’organisation de manifestations
: un salarié permanent affecté à 100 %.
1 saisonnier à 100 % en été et hiver ;
-
Pour la gestion de projets de développement touristique : un salarié affecté à 95 % ;
-
Pour les actions de promotion touristique et économique, notamment formalisées par la
présence sur des foires ou des tournées de distribution de documentation été et hiver sur la
Franche-Comté et régions limitrophes : un salarié affecté à 75 %
-
Pour la communication : un salarié affecté à 70 % ;
-
Pour la stratégie et l’élaboration du plan marketing, médias et promotion. Un salarié affecté à
60 % ;
-
Pour la réalisation des éditio
ns de l’office
: un salarié affecté à 50 %.
Les détails prévisionnels annuels des dépenses subventionnées, annexés aux conventions, font
apparaitre des montants dédiés à la promotion économique relativement faibles :
-
76
300 € pour la convention 2009
-2012, sur un total de 721
580 €, soit 9,45 %
;
-
55
000 € pour la convention 2012
-2015, sur un total de 670
000 €, soit 12,2 %.
De fait, le développement économique ne représente qu’une partie résiduelle de l’action de la
SOGESTAR dans son activité de gestion
déléguée de l’office de tourisme. Il parait donc y avoir deux
activités distinctes dans le cadre de cette convention : une activité principale et très majoritaire,
d’office de tourisme de la station des Rousses, à destination des particuliers, et une activ
ité,
résiduelle, de promotion économique du territoire qui ne vise pas toujours clairement le bénéfice
exclusif des entreprises.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
30/51
Par conséquent, les subventions inhérentes aux conventions d’objectifs ne sauraient être
assises sur
l’article L. 1523
-7 du CGCT.
Compte tenu de ce qui précède, la CCSR pourrait avantageusement fonder les modalités
d’organisation et de gestion de l’office de tourisme sur les articles L. 133
-1 et suivants du code du
tourisme, en distinguant clairemen
t dans les activités exercées, celles qui relèvent d’une activité
classique de promotion touristique, et donc du code du tourisme, de celles qui relèveraient d’activités
liées à la promotion économique du territoire, et donc du CGCT.
Le prochain renouvellement
de la convention d’objectifs
, envisagé au 30 septembre 2015, pourrait
permettre cette modification.
8.
La gestion du domaine skiable nordique et des
activités estivales
L’ANCIENNE DSP DE 20
02
8.1.
8.1.1.
L
A PROBLEMATIQUE DE LA REMUNERATION DU REGISSEUR
Par convention de régie intéressée signée le 17 décembre 2002, la CCSR a délégué la gestion des
activités de ski nordique et de l’animation sportive et de loisirs de la station des Rousses à la SAEM
L
SOGESTAR.
Dès les premières années de son application, la SOGESTAR et le trésorier de Morez se sont
interrogés sur la légalité
de l’article 22 de la convention, relatif à la rémunération du régisseur.
Pour mettre un terme aux discussions, la CCSR a sollicité dans une lettre du 10 février 2004 l’avis de
la CRC de Franche-Comté.
Le ROD transmis le 7 avril 2005 indiquait que « Cette convention dévolue par la procédure de DSP
pourrait, pour être équilibrée, faire l’objet dans un premier temps d’un réaménagement sur le mode de
rémunération du régisseur afin de garantir son équilibre financier. Toutefois en procédant de la sorte,
elle organiserait un bouleversement de l’économie générale du contrat susceptible de conduire à
l’annulation de ce dernier. C’est pourquoi, il apparait qu’une réflexion approfondie sur l’évolution du
mode de gestion de cette délégation doit s’engager afin
de garantir un équilibre financier déjà
largement tributaire d’aléas non maitrisables…».
En conséquence, un avenant a été adopté le 21 novembre 2005 modifiant la formule de rémunération
du régisseur. Dorénavant, celle-ci se décomposait en :
-
une part fixe de 22
000 € HT par an
;
-
une part variable de 10 % sur la différence positive entre les recettes et les dépenses
constatées au compte de la régie.
8.1.2.
U
N EQUILIBRE FINANCIER DEGRADE
Cette DSP faisait apparaitre un bilan financier dégradé.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
31/51
Résultats des années 2009 à 2014
(en euros)
Tableau n° 15 :
Chiffre d’affaires
de la régie
intéressée
Résultats des
activités nordiques
Résultat des activités
estivales
Résultats avant
rémunération du régisseur
saison 2008/2009
662 091 €
-50 738 €
-89 115 €
-139 852 €
saison 2009/2010
586 024 €
-89 816 €
-112 995 €
-202 211 €
saison 2010/2011
595 108 €
-88 245 €
-133 677 €
-221 922 €
Saison 2011/2012
725 759 €
-153 099 €
-105 565 €
-258 664 €
Saison 2012/2013
741 387 €
-63 292 €
-122 270 €
-185 561 €
saison 2013/2014
720 139 €
-44 425 €
-135 155 €
-179 581 €
TOTAL
4 030 508 €
-489 615 €
-698 777 €
-1 187 791 €
Source : comptes de résultat analytiques régie intéressée
Il apparaît nettement que les résultats annuels de la DSP sont déficitaires, avec une variabilité
marquée. Le résultat des activités nordiques est déficitaire sur l’ensemble de la période, avec un bilan
très dégradé au cours de la saison 2011/2012 (-153
000 €)
. Néanmoins, la grande majorité du déficit
provient des activités estivales, dont le déficit est régulièrement supérieur à 110
000 €. Le chiffre
d’affaires de la régie est peu corrélé aux résultats des deux activités et augmente
jusqu'à la saison
2012/2013. Le déficit annuel représente 20 à 37
% du chiffre d’affaires annuel
; il diminue au cours
des trois dernières saisons, passant de 37 % au cours de la saison 2010/2011 à 35 % pour la saison
2011/2012 et à 25 % pour les deux dernières saisons.
8.1.3.
L
ES RECONDUCTIONS
Cette première convention devait arriver à son terme le 31 décembre 2012, conformément à son
article 6, et une réflexion portant sur le mode de gestion de ce service devait être engagée afin de
poursuivre l'activité dans les meilleures conditions.
Néanmoins, trois prolongations
d’une durée totale de 13 mois
seront réalisées. La deuxième
prorogation est réalisée par la CCSR en réaction à la déclaration sans suite de la procédure de
délégation de service public. En effet, aucun
e offre n’a été reçue à l’expiration du déla
i de
présentation. La SOGESTAR a indiqué dans un courrier du 2 mai 2013, «
qu’au vu des éléments
financiers, répondre au cahier des charges engendrerait un déficit systématique pour la SAEML, ce
qui mettrait en péril la société et ce qui est interdit par le code du commerce. ».
En effet, les éléments financiers du cahier des charges pouvaient engendrer un déficit systématique
pour l’exploitant
:
les évaluations du déficit moyen et de la meilleure année entrant dans le calcul de la
rémunération du déléguant sont réalisées sur la base de périmètres obsolètes ;
le montant seuil du résultat issu du bilan d’exploitation, à partir duquel est évalué la
rémunération du délégataire, est systématiquement dépassé depuis la saison 2008/2009 ;
la réponse écrite de la Communauté de communes du 9 avril 2013 aux questions posées par
la SOGESTAR confirme la possibilité d’une « rémunération négative » pour l’expl
oitant.
Cette dévolution avortée est représentative de la relation existant alors entre le délégataire et le
délégant
. L’absence visible de dialogue, de concertation et d’harmonie peut surprendre de la part
d’organismes par définition intimement liés et
contraints
d’œuvrer ensemble au développement et à la
gestion de la station des Rousses.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
32/51
LA NOUVELLE DSP DE 2014
8.2.
Par contrat de régie intéressée du 30 janvier 2014, la CCSR
a confié à la SOGESTAR l’exploitation du
ski nordique et de l’animation sportive et de loisirs de la station des Rousses.
Son terme se situe au
30 septembre 2023, pour coïncider avec la saisonnalité du service délégué, soit une durée de 9 ans et
8 mois.
8.2.1.
L
E PERIMETRE DE LA DELEGATION
Comparaison des deux conventions
8.2.1.1.
Un tableau portant comparaison des deux DSP se trouve en annexe n° 3. Il permet de mettre en
exergue les novations intervenues dans les champs suivants :
-
Objet de la délégation.
-
Calendrier
d’ouverture
.
-
Compte-rendu du délégataire.
-
Conditions financières et budgétaires.
-
Rémunération du régisseur.
-
Gestion des tarifs.
-
Modalités de gestion financière.
-
Biens de la délégation.
-
Sanctions applicables.
-
Partage des disques financiers entre délégant et délégataire.
L’équilibre économique
8.2.1.2.
L’ancienne DSP se caractérisait par la faiblesse de l’équilibre financier et du risque économique
réellement supporté par le délégataire, compte tenu du fait que l’article 22.3 de la convention
prévoyait un mécanisme de compensation financière du déficit par le budget principal de la CCSR et
que la part variable de la rémunération était finalement faible (10 % de la différence positive entre les
recettes et les dépenses constatées au compte de la régie). Ce fonctionnement était peu compatible
avec le principe d’une délégation de service public qui exige, outre la présence d’un service public et
la dévolution effective de ce service à un tiers, le fait que le délégataire supporte un risque
économique ou risque d’exploita
tion
3.
La nouvelle délégation reflète la prise en compte par le délégant de la nécessité de contrôler le
résultat d’exploitation du régisseur et des conséquences substantielles
4
que sa variation doit avoir.
À ce titre, la convention définitive fait apparaitre une variabilité certaine des sommes X et Y
5
entrant
dans le calcul de la rémunération du délégataire, supérieure à ce qui était prévu dans le projet de
délégation. L’attractivité économique des activités estivales, très déficitaires au cours de l’an
cienne
DSP, est renforcée.
Le délégataire est dorénavant sanctionné financièrement en cas de dégradation du résultat
d’exploitation et récompensé lors de son amélioration.
3 CJCE, C-458/03, 13 octobre 2005, Parking BrixenGmbH contre GemeindeBrixen et StadtwerkeBrixen AG et CE, 7 novembre 2008,
no 291794, Département de la Vendée : «
une part significative du risque d’exploitation demeurant à la charge de ce cocontractant, sa
rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l’explo
itation ».
4 CE 15/04/96 Préfet des bouches du Rhône et 30/06/99 SMITOM
5
Représente les activités d’été de la station
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
33/51
Les clauses de contrôle du délégataire par le délégant et les possibilités de le pénaliser en cas de
manquement à ses obligations contractuelles sont formalisées et renforcées. À titre d’exemple,
sont
dorénavant sanctionnables
l’absence ou l’insuffisance des rapports d’activité produits par le
délégataire (500
€ par jour de retard), ainsi que l’absence de réponse aux demandes formulées par le
délégant au titre de l’exécution de la DSP (500 € par jour de retard)
.
8.2.2.
D
ETAIL DES COMPTES D
’
EXPLOITATION SUR LES CINQ DERNIERES SAISONS ET
PERSPECTIVES
Les tableaux ci-dessous présentent le
s comptes d’exploitation de la régie intéressée des
six dernières
saisons extraits des comptes de résultats analytiques.
Comptes de résultat analytique de la régie intéressée
(en euros)
Tableau n° 16 :
Source : comptes de résultat analytiques
Analyse des dépenses et recettes
8.2.2.1.
La chambre a
analysé l’évolution des recettes et les dépenses de la régie intéressée au cours des
six
dernières saisons au travers des comptes de résultat analytiques de la SOGESTAR (exercices du
1/10 au 30/09).
8.2.2.1.1.1.
Les recettes
Les produits de la r
égie intéressée comprennent essentiellement le chiffre d’affaires réalisé par les
activités nordiques et les activités loisirs estivales.
saison
2008/2009
saison
2009/2010
saison
2010/2011
saison
2011/2012
saison
2012/2013
saison
2013/2014
Variation
moyenne
annuelle
Variation
2009/2014
Recettes Nordiques
473 900
409 277
382 859
482 476
522 990
543 756
2,8%
14,7%
Recettes loisirs hors neige
188 191
176 747
212 248
243 282
218 397
176 383
-1,3%
-6,3%
Autres produits
10 336
7 318
4 711
5 729
Total produits
672 427
586 024
595 108
733 076
746 099
725 868
1,5%
7,9%
Achats (excursions, fuel...)
140 730
144 620
155 729
224 021
199 980
182 174
5,3%
29,4%
Services extérieurs
93 743
124 538
77 741
189 458
157 324
170 102
12,7%
81,5%
Autres services extérieurs
62 778
47 020
61 426
46 587
48 606
56 719
-2,0%
-9,7%
Impôts et taxes
48 836
24 000
25 011
24 897
23 411
24 317
-13,0%
-50,2%
Charges de personnel
446 718
431 895
479 509
493 091
486 263
479 336
1,4%
7,3%
Autres charges
1 097
1 010
849
1 200
1 547
708
-8,4%
-35,5%
Charges financières
2 142
6 433
2 533
2 287
1 887
1 685
-4,7%
-21,3%
Charges exceptionnelles
3 091
702
1 378
173
790
2 237
-6,3%
-27,6%
Dotations aux amortissements
13 143
8 616
12 854
10 025
11 853
13 016
-0,2%
-1,0%
Total charges
812 278
788 834
817 030
991 739
931 661
930 294
2,8%
14,5%
Crédit impôts compétitivité emploi
-24 845
RÉSULTAT NET
-139 851
-202 810
-221 922
-258 663
-185 562
-179 581
5,1%
28,4%
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
34/51
Les recettes nordiques augmentent régulièrement depuis la saison 2010/2011 où la faiblesse des
recettes s’expliq
ue par un faible enneigement alors que les recettes de loisirs d'été, qui avaient
progressé de près de 30 % entre la saison 2009/2010 et la saison 2011/2012 sont en baisse de 27 %
au cours des trois dernières saisons.
Au total les recettes de la régie ont augmenté de 8 % entre 2009 et 2014 et de 1,5 % en moyenne
annuelle.
8.2.2.1.1.2.
Les dépenses
Les dépenses ont augmenté globalement de 14 % au cours de la période et de 3 % en moyenne
annuelle, soit un peu plus rapidement que les recettes.
1) Les achats
Ils comprennent
essentiellement les achats d’excursions revendues par l’office de tourisme «
Les
Rousses Espace Loisirs » dont des billets de train La Cure-Yvoire et les dépenses de carburant pour
les dameuses. Ce poste qui a augmenté de 29 % sur la période est en baisse au cours des 3
dernières saisons.
2)
Les services extérieurs
Ils comprennent les frais de damage, les dépenses de maintenance et les assurances. Ils sont en
forte progression de 81 % au cours des six dernières saisons.
La SOGESTAR a indiqué qu’un certain
nombre de charges supplémentaires ont été imposées par la CCSR au cours de la précédente DSP,
en particulier des heures de damage.
3)
Les autres services extérieurs
Ils comprennent diverses dépenses comme les honoraires comptables et juridiques, les dépenses de
publicité et d’imprimés, les frais de déplacement et de réception, les frais d’affranchissement et de
téléphone. Leur montant, variable, a globalement baissé de 10 % sur la période.
4)
Les impôts et taxes
En chute entre la saison 2008/2009 et la saison 2009/2010 en raison de la réforme de la taxe
professionnelle, ils sont assez stables au cours des 5 dernières saisons.
5)
Les charges de personnel
Elles représentent entre 50 et 54 % du montant total des charges (51 % en 2014) et augmentent
globalement de 7 % sur la période et de 1,4 % en moyenne annuelle. Les effectifs affectés à la régie
intéressée représentent sur
l‘exercice
2013/2014 13 ETP, dont 8 ETP pour le nordique et 5 ETP pour
le loisir hors neige. Ils sont en légère baisse depuis la saison 2011/2012 (13,7 ETP).
8.2.2.1.1.3.
Les résultats
Pour les seules activités nordiques et les activités d'été, les résultats nets réalisés ces six dernières
saisons sont déficitaires avec une dégradation marquée de 28 %, malgré une baisse des déficits au
cours des deux dernières saisons, due en 2014 à une recette du crédit impôts compétitivité emploi
d’un montant de
24 845
€
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
35/51
9.
Les conventions de ski alpin de 2002 et 2013
Le SMDT, propriétaire des remontées mécaniques, délègue l’exploitation des équipements et
des
activités.
La convention de DSP du 20 décembre 2002
a fait l’objet de deux av
enants. Le premier, en date du
21 novembre
2008, a permis d’intégrer le massif du Noirmont dans le périmètre de la DSP. Le second,
autorisé par la délibération no 2011-58 du 29 novembre 2011 a prorogé la conve
ntion jusqu’au
30 septembre 2013, au lieu du 20 décembre 2012.
Par délibération du 19 juin 2012, le conseil syndical a choisi de confier de nouveau la gestion du
service public des remontées mécaniques et des installations en affermage, à la SOGESTAR.
ÉVOLUTION DU COMPTE
D’EXPLOITATION DE LA
SOGESTAR POUR
9.1.
L’ACTIVITE DE SKI AL
PIN SUR LA PERIODE 2009-2014 ET
PERSPECTIVES
9.1.1.
P
ERIMETRE DE DELEGATION ET ANALYSE PAR MASSIFS
Le périmètre de la délégation de 2002 portait sur les massifs des Tuffes, de la Serra, de Noirmont
(suite à l’avenant n°
1 signé le 21 novembre 2008) et de Bellefontaine. Le tableau ci-dessous détaille
les
résultats d’exploitation par massifs sous la DSP de 2002.
Résultats d’exploitation ski alpin
(en euros)
Tableau n° 17 :
Source : comptes de résultat analytiques affermage.
Seul le massif des Tuffes est excédentaire, les trois autres étant nettement déficitaires. C’est le massif
des Tuffes qui permet à la SOGESTAR de maintenir un bénéfice global sur son activité. Celui de la
Serra est le massif qui génère le plus grand déficit cumulé sur la période 2009 à 2014 malgré une
amélioration du résultat de la saison 2013/2014. C
e site a fait l’objet d’un renforcement de ses
infrastructures (modification des remontées mécaniques, front de neige, neige de culture, réfection
d’un parking, création d’un bâtiment d’accueil)
pour lesquelles la SOGESTAR attend des retombées
économiques positives en termes
de fréquentation et de recettes d’exploitation.
RÉSULTATS
TUFFES
SERRA
NOIRMONT
BELLEFONTAINE
TOTAL
saison 2009/2010
642 768 €
-
189 978 €
-
195 107 €
-
93 870 €
163 813 €
saison 2010/2011
625 978 €
-
169 758 €
-
201 937 €
-
58 951 €
195 332 €
saison 2011/2012
799 601 €
-
307 252 €
-
119 467 €
-
99 410 €
273 472 €
saison 2012/2013
680 366 €
-
212 790 €
-
141 851 €
-
71 519 €
254 206 €
Saison 2013/2014
620
178 €
-93
327 €
-184
828 €
-4
725 €
337
299 €
TOTAL
3 368
891 €
- 973
105 €
- 843
190 €
-
328 475 €
1 224
121 €
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
36/51
9.1.2.
D
ETAIL DES COMPTES D
’
EXPLOITATION SUR LES CINQ DERNIERES SAISONS ET
PERSPECTIVES
Le tableau ci-
dessous présente les comptes d’exploitation des
cinq dernières saisons (tous massifs
confondus) extraits de
s rapports d’activité et une projection à l’horizon 2022
-
2023, tirés de l’annexe 10
de la nouvelle convention d’exploitation. Les résultats nets réalisés ces
cinq dernières saisons sont
excédentaires et ont connu une augmentation de 106 % en cinq ans (+ 32 % entre les deux dernières
saisons malgré la suspension depuis la saison 2013/2014 du versement de la contribution du SMDT).
Sur le compte d’exploitation prévisionnel de la nouvelle DSP, une «
montée en puissance » de
l’activité est projetée les premières
années, avec un résultat net de 115
000 € mis en perspective à
l’horizon 2022
-2023.
Comptes d’exploitation
affermage
(en euros)
Tableau n° 18 :
Source: comptes d'exploitation 2009-2014
L
a redevance d’affermage de la saison 2012
-2013 versée au syndicat mixte a atteint un montant de
1 161 625
€. Ce montant élevé par rapport aux années précédentes se décompose comme suit
:
POSTES
saison
2009/2010
saison
2010/2011
saison
2011/2012
saison
2012/2013
saison
2013/2014
Taux de
variation
2009/2010
2013/2014
Horizon
2022/2023
Vente de forfaits
3 640 900
2 987 276
4 319 409
4 961 103
4 580 949
26%
4 894 204
Contributions SMDT
250 905
247 032
200 000
153 010
0
-100%
Produits financiers
21 980
19 780
20 427
53 599
22 074
0%
15 000
Produits exceptionnels
27 300
253 551
10 426
12 827
39 044
43%
Transfert charges exploitation
36 828
43 381
18 217
17 287
21 553
-41%
Divers
11 228
10 716
10 564
11 851
25 005
123%
Total produits
3 963 644
3 562 800
4 579 469
5 209 677
4 688 625
18%
4 932 204
Achats (électricité…)
310 081
289 262
403 619
410 043
366 830
18%
503 194
Services extérieurs (maintenance, assurance…
414 327
393 734
586 548
562 668
588 922
42%
704 226
Autres services extérieurs
403 381
275 406
483 643
620 532
555 048
38%
617 923
dont reversement franco-suisse Télédôle
258 952
143 704
304 197
402 366
351 025
36%
424 954
Impôts et taxes
282 500
200 320
271 206
302 843
287 358
2%
294 207
Charges de personnel
1 318 825
1 200 733
1 459 117
1 568 597
1 559 977
18%
1 623 267
Autres charges
655 164
650 656
682 992
1 166 042
664 444
1%
694 853
dont redevance d'affermage au SMDT
650 093
645 020
678 659
1 161 625
652 201
0%
450 000
Charges financières
39 946
12 716
14 463
13 000
10 680
-73%
17 000
Charges exceptionnelles
59 968
12 889
38 683
3 426
22 316
-63%
0
Dotations aux amortissements
225 875
234 582
245 575
280 125
269 524
19%
259 550
Participations salariés
24 596
28 294
32 158
23 220
9 408
-62%
46 033
Impôt sur les bénéfices
65 169
68 876
87 991
55 259
48 103
-26%
56 744
Crédit impôts compétitivité emploi
0
0
0
-50 285
-31 283
0
Total charges
3 799 832
3 367 468
4 305 995
4 955 470
4 351 327
15%
4 816 997
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS
(avant participation et impôt sur les
bénéfices)
RÉSULTAT NET
163 812
195 332
273 474
254 207
337 299
106%
115 207 €
217 984
253 577
292 502
393 623
273 001
37%
346 799
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
37/51
661 623
€ au titre de la redevance d’affermage 2012
-2013 conformément à la délibération du
conseil syndical n
o
2013-05 du 10 avril 2013 ;
500 000
€ HT en application de l’article 27.3 de la convention de 2013 qui prévoit le
versement d’une offre de concours unique de 500
000
€ HT versée au SMDT à la notification
de la délégation. Cette offre de concours est «
la contrepartie de l’eng
agement de la
collectivité de prendre en charge le financement et la réalisation d’investissements jugés
prioritaires par le délégataire. Pour la saison 2014-
2015, l’investissement prioritaire
correspond ainsi au financement et à la réalisation du télésiège débrayable des Jouvencelles
afin que ce dernier soit mis à disposition du délégataire pour la saison 2014-2015 ». Début
2015, les travaux relatifs à ce TSD n’ont toujours pas débuté, seule l’étude préalable est en
cours.
LES EQUILIBRES ECONOMIQUES DES DEUX DELEGATIONS DE
9.2.
SERVICE PUBLIC
Le tableau en annexe 4 compare les équilibres économiques des DSP de 2002 et de 2013 autour des
cinq axes suivants :
-
partage des risques financiers entre le délégant et le délégataire ;
-
modalités de rémunération du délégataire ;
-
redevance d’affermage versée au délégant
;
-
répartition des investissements entre le délégant et le délégataire ;
-
régime juridique des biens ;
-
pouvoir de sanction pécuniaire de l’autorité délégante sur le délégataire.
L’ancienne DSP se caractérisait par la faiblesse du risque économique réellement supporté par le
délégataire, compte tenu du fait que les sujétions négociées lors de l’attribution du contrat
permettaient à la SOGESTAR d’exiger chaque année une contribution
qui réduisait le risque
économique.
Ce fonctionnement était en contradiction avec le principe d’une délégation de service
public. En effet,
cette contribution financière versée chaque année, en moyenne d’un montant de
215
000 € par an, participait bien à l’équilibre financier de l’activité dont le résultat oscillait sur la même
période entre 163 812 € (saison 2009/2010) et 254 207 € (saison 2012/2013).
La précédente DSP se caractérisait également par une approche assez restrictive de la liquidation des
redevances versées au SMDT par la SOGESTAR. Ces redevances étaient assises seulement sur les
amortissements des biens mis à disposition du délégataire par le SMDT. Dans la nouvelle convention
de DSP, le montant de la redevance comprend une partie forfaitaire et une partie assise sur le résultat
courant avant impôt de la délégation.
Les clauses de contrôle du délégataire par le délégant et les possibilités de pénaliser le délégataire en
cas de manquement à ses obligations contractuelles étaient faiblement for
malisées sous l’empire de
l’ancienne convention. La nouvelle DSP a permis de renforcer ce pouvoir de contrôle.
La nouvelle convention de DSP prévoyait la finalisation de l’inventaire des biens de la délégation dans
un délai de soixante jours à compter de la signature du contrat. Cet inventaire ne devrait pas être
finalisé avant
le deuxième semestre de l’année
2015, avec un très important retard au regard des
stipulations contractuelles et des principes de bonne gestion. Cet inventaire, fondamental en ce qu
’il
permet en particulier de déterminer ex ante le sort des biens à l’issue de la durée de la DSP, aurait dû
être réalisé et négocié avant la signature du contrat. Ce retard est regrettable et les parties
contractantes doivent finaliser au plus tôt cet inventaire dans les conditions désormais fixées assez
clairement par la jurisprudence administrative
6
.
6
CE, Ass., 21 décembre 2012, n
o
342788,
Commune de Douai
.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
38/51
10.
Les investissements et les perspectives
LES INVESTISSEMENTS
10.1.
L’essentiel des investissements dans le domaine du ski alpin et des activités nordiques et de loisirs
sont financés et réalisés respectivement par le SMDT pour le ski alpin et par la CCSR pour le ski
nordique et les autres activités, la SOGESTAR
n’étant chargée que de l’exploitation des équipements
mis à sa disposition par les délégants.
10.1.1.
L
E SKI NORDIQUE
L’ensemble du matériel roulant est acheté par la CCSR et mis à disposition de la
SOGESTAR
qui n’a
à sa charge que la maintenance. Le parc d’engins de damag
e est composé de 4 machines, dont deux
récentes.
10.1.2.
L
E SKI ALPIN
La SOGESTAR réalise la maintenance des installations
et l’acquisition des engins de damage
. Elle a
néanmoins apporté en 2013 une somme de 500
000 € pour la réalisation
d’un télésiège débrayable
aux Jouvencelles dans le massif des Tuffes par
le biais d’
une augmentation correspondante de la
redevance d’affermage versée au SMDT.
Ce projet
, estimé à 9,5 M€,
aurait dû faire l’objet d’une mise
en service dès 2015. Or, début 2015, il ne se trouve
qu’au
stade des études d’
impact, sans vision
claire
sur la forme réelle qu’il prendra, ni la date de sa mise en service, puisqu’aucune décision
ne
semble avoir été arrêtée à ce sujet
L’opération d’équipement la plus importante réalisée par le SMDT au cours de
la période en contrôle
concerne le massif de la Serra
. Le coût total de cette opération qui s’
élève à 3 148 953
€ (phases 1 à
3 confondues) représente 43 % du total des investissements réalisés. La phase 1 a porté sur la
modification des remontées mécaniqu
es, sur l’aménagement d’un front de neige et d’un espace
débutant. La phase 2
a porté sur la création d’un réseau de neige de culture avec réserve collinaire et
salle des machines. La phase 3 était relative à la réfection du parking de la Serra, la remise en état du
secteur des Auvernes et la création d’un bâtiment d’accueil.
La longueur des pistes et le dénivelé ont baissé de 10 % et 8 % depuis la saison 2013/2014 en raison
de la sortie du périmètre de la nouvelle délégation de service public, du domaine de Bellefontaine,
dont l’exploitation présentait un déficit de 50
000 à 100
000 € chaque année.
Le parc de remontées mécaniques
Age du parc
Tableau n° 19 :
Part du parc
en puissance
Remontées installées avant 1970
18%
Remontées installées entre 1970 et 1979
20%
Remontées installées entre 1980 et 1989
15%
Remontées installées entre 1990 et 1999
16%
Remontées installées entre 2000 et 2007
31%
TOTAL
100%
Source : pièces de la DSP
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
39/51
Le parc de remontées mécaniques de la station ne parait plus en adéquation avec les projets de
développement touristiques et économiques de la station. En effet, 18 % de la puissance a été
installée avant 1970, contre 8 % seulement pour la moyenne des stations françaises. 38 % a été
installée avant 1979, contre 24 % pour la moyenne des stations françaises.
L’ancienneté
des installations et leurs caractéristiques techniques expliquent la faiblesse du débit
constaté (1,4 piste par remontée mécanique contre 1,9 piste pour la moyenne nationale) et leur
exposition marquée au risque de pannes, parfois lourdes.
Cette obsolescence des remontées mécaniques impacte donc
directement l’activité de
la SAEML.
Ainsi, les problèmes de fonctionnement survenus dura
nt les vacances de fin d’année
2014 (arrêt de
deux remontées
suite à des coupures d’électricité sectorielle
entrainant une surfréquentation et le
déraillement successif des autres remontées, notamment dans le secteur des Jouvencelles) ont
fortement compliqué le démarrage de la saison 2014/2015.
Nombre et catégorie des installations
2009/2013
Tableau n° 20 :
Télésiège
Téléski
Télécabine
TOTAL
TUFFES
2
10
1
13
SERRA
1
4
1
6
BELLEFONTAINE
0
3
0
3
NOIRMONT
1
5
0
6
TOTAL
4
22
2
28
Source : pièces de la DSP
Part débit et puissance des installations
2009/2013
Tableau n° 21 :
Longueur
Dénivelé
Part débit
Part puissance
TUFFES
9 098 m
1 690 m
48%
49%
SERRA
4 000 m
896 m
22%
26%
BELLEFONTAINE
1 833 m
314 m
9%
5%
NOIRMONT
4 203 m
1 165 m
21%
20%
TOTAL
19 134 m
4 065 m
100%
100%
Source : pièces de la DSP
LES PERSPECTIVES
D’INVESTISSEMENT
10.2.
Des
investissements sont envisagés pour l’avenir
avec la participation financière de la SAEML :
Pour les activités liées aux DSP :
Développement du massif des Tuffes : outre le télésiège des Jouvencelles, la mise à niveau
des structures d’accueil (bâtiment et parking) et une amélioration de la signalétique sont
programmées sur ce domaine qui est le plus fréquenté et le plus rentable ;
R
egroupement du massif suisse de la Dôle et du massif des Tuffes au sein d’un domaine
skiable unique avec la reprise par la SAEML de la société suisse Télédole
à l’horizon 2016
;
Création d’une liaison de retour depuis la Dôle
;
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
40/51
Pour les activités propres de la SAEML :
Développement et renforcement de la commercialisation (logements, forfaits) au travers de la
centrale de réservation, de la vente de forfaits groupes et du forfait franco-suisse ;
Développement des activités hors neige à destination de groupes en dehors du Parc Fort
Aventure ;
Construction d’un nouveau Fort Aventure en s
ite propre ;
Développement du nombre de lits par
l’aide à l’installation de nouveaux gestionnaires,
la
création de campings ou le
rachat d’immobilier en fonction des capa
cités financières de la
société ;
Inscription de la station dans une démarche de développement durable.
Compte tenu du mode de délégation choisi, l
’affermage, la SOGESTAR se trouve aujourd’hui dans
l’impossibilité de financer directement les investissements relatifs au domaine skiable, y compris par le
biais de subventions, telle celle relative au TSD des Jouvencelles.
11.
Le personnel
LES EFFECTIFS
11.1.
Selon la déclaration ann
uelle des salaires de l’année 2013
, la SAEML a employé entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2013 198 salariés (76 ETP environ) dont 42 salariés permanents (38,5 ETP) et 156
salariés saisonniers (37,5 ETP). Ce nombre est en baisse depuis 2009 où il
s’élevait à 238 salariés.
Le nombre d’heures payées est en revanche en légère augmentation, passant de 129
237 en 2009 à
138 039 en 2013.
Répartition des effectifs par emploi
Tableau n° 22 :
Effectifs
ETP
Responsables et agents services adm
27
24,2
Agent et hôte d'accueil
19
5,7
Agent aménagement espaces
4
2
Animateurs et encadrants activités
7
2,3
Conducteur engin de damage
11
2,2
Conducteur remontées mécaniques
53
11,5
Conseiller en séjour
5
4
Coordinateur de massif
3
1,7
Hôte de vente
32
6,1
Nivoculteur
3
0,9
Pisteur secouriste
15
2,8
Surveillant activités
5
1
Technicien de maintenance
8
7
Divers
6
4,4
TOTAL
198
75,8
Source : DADS 2013
La répartition des effectifs entre les services délégués et les services gérés en propre ne peut en
revanche être faite qu’à partir des bilans saisonniers (novembre à avril pour le ski alpin et octobre à
septembre pour le ski de fond et les activités estivales). Des écarts sont par conséquent constatés
entre les effectifs déclarés sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS) (période du
1/01 au 31/12) et les effectifs figurant aux bilans annuels (période du 01/10 N au 30/09 N+1) en raison
du décalage temporel.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
41/51
11.1.1.
L
ES SERVICES DELEGUES
Le ski alpin
11.1.1.1.
Heures et ETP affectés au ski alpin
Tableau n° 23 :
Novembre/avril
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014
Heures permanents
16 339
17 781
15 656
16 332
16 315
15 269
Heures saisonniers
46 421
37 545
31 314
37 341
35 131
38 335
Heures totales
62 760
55 326
46 970
53 673
51 446
53 604
ETP permanents
18,0
19,5
17,2
17,9
17,9
17,1
ETP saisonniers
51,0
41,3
34,4
41,0
38,6
42,1
ETP TOTAL
69,0
60,8
51,6
58,9
56,5
59,2
Nbre jours ouverture
120 jours
108 jours
102 jours
107 jours
107 jours
107 jours
Taux ouverture
79%
70%
42%
76%
91%
85%
Source : Bilans activités ski alpin saisons 2008/2009 à 2013/2014
Les effectifs et les heures dédiées à 100 % à l’activité domaine skiable a
lpin de la convention
d’affermage sont fluctuants d’une saison à l’autre. Ils s’élèvent à 59 ETP pour la saison 2013/2014
dont 17 ETP permanents et 42 ETP saisonniers, ce qui représente 87 agents. La variation à la hausse
ou à la baisse du nombre d’heures et d’ETP est due en partie au taux d’ouverture moyen du domaine
(nombre de km de pistes ouvertes / nombre de km de pistes total). 50 % environ des ETP permanents
de la SAEML sont dédiés à cette activité.
En raison du manque d’enneigement au cours de
certaines saisons (2010/2011 essentiellement)
l’horaire de travail du personnel a été réduit en deçà de la durée légale de travail de 35
heures. Ainsi
5 816 heures ont été chômées sur la saison 2010/2011, pour 79 salariés, soit 74 heures chômées par
personne.
Ski nordique et activités de loisirs
11.1.1.2.
Effectifs Régie intéressée
Tableau n° 24 :
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014
ETP permanents
5
5,5
6
6
6,4
5,9
dont ski nordique
3,2
3,2
3,6
3,5
3,5
3,1
dont autres
loisirs
1,8
2,3
2,4
2,5
2,9
2,8
ETP saisonniers
6,1
5,2
6,7
7,7
7,4
8
dont ski nordique
4,7
3,6
4,2
5,4
5,1
4,9
dont autres
loisirs
1,4
1,6
2,5
2,3
2,3
2,2
TOTAL ETP
11,1
10,7
12,7
13,7
13,8
13,9
Source
: Bilans activités nordiques, d’a
nimation sportive et de loisirs 2009 à 2014
Contrairement à l’activité ski alpin
,
l’effectif dédié exclusivement au
x activités nordiques et à
l’animation sportive et de loisirs est assez stable
au cours des 6 dernières saisons (11 à 14 ETP).
Comme pour le ski alpin,
le manque d’enneigement au cours des saisons 2009/2010 et 2010/2011
, a
conduit à réduire le temps de travail en dessous de la durée légale de 35 heures. 369 heures ont été
chômées en janvier 2010 par 17 salariés, soit 22 heures par personne. 633 heures ont été chômées
début janvier 2011 par 18 salariés, soit 35 heures chômées par personne.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
42/51
LES CHARGES DE PERSONNEL
11.2.
Charges de personnel
(en euros)
Tableau n° 25 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
Evol moyenne
annuelle
Salaires saisonniers
897 721
768 100
719 053
879 033
936 084
856 481
-4,6%
-0,9%
Salaires permanents
1 020 691
1 124 397
1 108 325
1 040 785
1 080 021
1 102 589
8,0%
1,6%
Prime d'objectifs
49 733
52 999
53 000
61 000
80 000
135 850
173,2%
22,3%
Total sal et traitements
1 968 145
1 945 496
1 880 378
1 980 818
2 096 105
2 094 920
6,4%
1,3%
Charges sociales
798 277
793 429
742 986
818 843
869 204
887 750
11,2%
2,1%
Total charges personnel
2 766 422
2 738 925
2 623 364
2 799 661
2 965 309
2 982 670
7,8%
1,5%
Source : comptes de résultat annuels (comptes 64)
Les salaires versés entre 2009 et 2014 (hors charges sociales) ont augmenté de 1,3 % en moyenne
annuelle et globalement de 6,4 % entre 2009 et 2014 malgré une baisse de 5 % entre 2009 et
2011.
Les charges sociales ont augmenté plus vite que les salaires, soit 2,1 % en moyenne annuelle et
7,8
% en masse entre 2009 et 2014
. On note l’augmentation du versement au comité d’entreprise passé
de 8
000 € entre 2009 et 2011 à 20
000 € environ
en 2012 et en 2013 et à 26
000 € en 2014
suite à
l’intégration des forfaits de ski offerts aux salariés à titre d’avantages en nature.
11.2.1.
L
ES SALAIRES
Ils correspondent à des niveaux de rémunération (grille salariale) dont le montant est fixé par la
convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables à laquelle adhère la
société.
L’augmentation des salaires est liée, d’une part à l’augmentation générale de 2 % au 1er décembre de
ch
aque année des taux horaires des niveaux de rémunération, décidée par la branche et d’autre part
à des décisions individuelles.
Les agents permanents de la SOGESTAR présents entre 2009 et 2013 et notamment certains
responsables administratifs, ont bénéficié au cours des 5 dernières années
d’une progression
annuelle de leur rémunération de l’ordre de 4 %
à 8 % en moyenne soit davantage
que l’augmentation
automatique de la grille.
11.2.2.
L
ES PRIMES
Les salariés bénéficient de diverses primes liées à l
a conclusion d’accords collectifs.
Prime de participation aux résultats
En application de l’article L.442
-1 du code du travail imposant à toute entreprise de plus de 50 salariés
de constituer une réserve spéciale de participation des salariés aux résultat
s de l’entreprise
, un accord
a été signé le 1er octobre 2007 entre la société et les représentants syndicaux afin de créer une
réserve spéciale de participation
alimentant un plan d’épargne e
ntreprise.
Les montants annuels versés au titre de cette réserve spéciale de participation sont les suivants :
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
43/51
Réserve de participation
(en euros)
Tableau n° 26 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Evol
2009/2014
Montants versés
52 358
32 685
37 773
39 007
29 289
12 016
-77%
Bénéfice
204 515
143 621
180 413
208 118
205 707
242 043
18%
Capitaux propres
1 022 770
1 138 251
1 276 174
1 476 148
1 652 497
1 791 867
75%
Source : comptes de résultat
La réserve de participation est divisée en trois tiers répartis entre les bénéficiaires de la manière
suivante :
1
er
tiers
: montant proportionnel au temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice
2
e
tiers
: montant proportionnel au montant du salaire de chaque agent au cours de l’exercice.
3
e
tiers : montant identique pour chaque bénéficiaire.
Les fonds versés chaque année
sur ce plan d’épargne entreprise
au titre de la participation des
salariés sont en forte baisse depuis 2009 (-77 %), passant de 52
358 € en 2009 à 12
016 € en 2014
,
ce qui
semble s’expliquer par l’augmentation parallèle des capitaux propres
(+ 75 %).
Prime « qualité et performance »
Deux accords collectifs ont été signés
afin de fixer les règles de calcul d’une prime d’objectifs nommée
prime « qualité et performance », le premier le 27 janvier 2006 pour les personnels encadrant une
équipe et le second le 29 mars 2007
pour le personnel non cadre. Le personnel de l’équipe de
direction en est exclu.
Cette prime est versée
aux personnels justifiant d’une ancienneté supérieure à une saison pour les
personnels saisonniers et à 6 mois pour les personnels permanents en CDD ou CDI. La dotation
globale affectée à cette prime est proportionnelle au résultat courant de la société avant impôts et
varie de 0 % (pour un résultat courant inférieur ou égal à 20
000 €) à
20 % (pour un résultat compris
entre 20 001 et 100
000 €) et à
30 % (pour un résultat supérieur à 100
000 €)
. Elle est plafonnée à
hauteur de 3 % du montant total des salaires bruts annuels des personnes concernées.
La répartition individuelle
de la dotation dépend de deux critères, l’implication
pour 60
% et l’atteinte
d’objectifs individuels ou collectifs pour 40 %.
La prime individuelle ainsi calculée est ensuite pondé
rée en fonction de l’absentéisme, cette
pondération variant entre un saisonnier et un agent permanent. Ainsi un saisonnier est privé de prime
au-delà de 15
jours d’absence contre 20 jours pour un agent permanent.
Les montants annuels provisionnés au titre de cette prime et payés aux bénéficiaires au cours de
l’exercice N+1
sont les suivants :
Prime « qualité et performance »
(en euros)
Tableau n° 27 :
Au 30/09
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
2009/2014
Permanents
47 530
46 966
33 612
47 000
59 000
99 150
Saisonniers
2 203
6 033
19 388
14 000
21 000
36 700
Total
49 733
52 999
53 000
61 000
80 000
135 850
432 582
RCAI
354 671
292 869
-18 220
379 876
235 700
201 541
Dotation globale
106 401
87 861
0
113 963
70 710
60 462
439 397
Source : Sogestar
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
44/51
Contrairement à la réserve de participation, la prime « qualité et performance » est en constante
augmentation et ne suit pas les variations annuelles à la baisse ou à la hausse du résultat courant
avant impôt. Cette forte progression de 173 % entre 2009 et 2014
s’explique par l’étalement du
paiement de cette prime, son montant cumulé au cours des six derniers exercices ne dépassant
néanmoins pas le montant total des dotations globales annuelles calculées selon les accords
collectifs.
Prime d’ancienneté
La prime d
’ancienneté est fixée par la convention collective des remontées mécaniques.
Pour les
agents permanents la prime est versée à partir de 3 ans de présence : elle représente au minimum
2,625 % du salaire brut et elle augmente de 2,625 % tous les trois ans pour atteindre au maximum
17,5 % du traitement brut après 20 ans de présence. Pour les saisonniers la prime est versée après
12 mois de présence : elle représente au minimum 0,875 % du salaire brut et augmente de 0,875 %
tous les ans pour atteindre au maximum 17,5 % du traitement brut après 20 ans de présence.
LES CONTRATS DE TRAVAIL
11.3.
La SOGESTAR emploie des agents permanents en CDI ou CDD et des agents saisonniers en CDD.
Pour chacune des trois filières de métiers (domaine exploitation et remontées mécaniques, domaine
exploitation et pistes et domaine administratif et services généraux) les emplois sont répartis en trois
catégories (ouvriers et employés, techniciens et agents de maitrise et ingénieurs et cadres).
Les contrats de travail fixent le montant des salaires bruts sur la base de niveaux de rémunération
(NR) numérotés de 200 à 409 selon la grille de la convention collective nationale des remontées
mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
S’ajoute
au salaire brut, en fonction des années de présence, une prime
d’ancienneté
qui se cumule
avec la prime « qualité et performance ».
Les contrats de travail à durée indéterminée des responsables administratifs et techniques en vigueur
en 2013 ont été examinés et font l’objet des observations suivantes.
-
Certains cadres ont bénéficié
d’une
rémunération
variable composée
d’une
prime
d’intéressement
de 1 % ou 2 % sur le résultat consolidé avant impôt. Ces primes ont toutes
été supprimées au 1/01/2011.
-
L’évolution des rémunérations au cours de la période 2009/2013
des personnes présentes
depuis 2009 dans la société est très variable et fonction des personnes concernées.
D’aucuns
ont vu leur rémunération globale (salaire + primes)
baisser de près de 20 % alors que d’autres
ont vu leur rémunération progresser de 5 à 31 %. Les rémunérations progressent en général
régulièrement d’une année à l’autre mais certains
agents ont une variabilité marquée de leurs
traitements
.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
45/51
TABLE DES ANNEXES
Annexe n° 1 :
Annexe n° 1 : Table des annexes
............................................................................................................
45
Annexe n° 2 : Liste des tableaux
.............................................................................................................
46
Annexe n° 3 : Comparaison des deux DSP nordiques
..........................................................................
47
Annexe n° 4 : Comparaison des deux DSP alpines
...............................................................................
50
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
46/51
LISTE DES TABLEAUX
Annexe n° 2 :
Tableau n° 1 : Répartition des actions
......................................................................................................
9
Tableau n° 2 : Réunions du conseil d’administration 2009/2014
.........................................................
12
Tableau n° 3 : Évolution de l’actif net 2009
-2014
...................................................................................
14
Tableau n° 4 : Évolution du passif 2009-2014
........................................................................................
16
Tableau n° 5 : Évolution fonds de roulement et BFR 2009-2014
..........................................................
18
Tableau n° 6 : Charges et produits
d’exploitation 2009
-2014
..............................................................
20
Tableau n° 7 : Produits et charges financiers
........................................................................................
22
Tableau n° 8 : Produits et charges exceptionnels
.................................................................................
22
Tableau n° 9 : Produits et charges totaux
..............................................................................................
22
Tableau n° 10 : Les soldes intermédiaires de gestion
..........................................................................
23
Tableau n° 11 : La capacité d’autofinancement
.....................................................................................
24
Tableau n° 12 : L’endettement
.................................................................................................................
24
Tableau n° 13 : Volume d’affaires annuel TTC
.......................................................................................
25
Tableau n° 14 : Produits et charges sites Fort des Rousses
................................................................
27
Tableau n° 15 : Résultats des années 2009 à 2014
(en euros)
............................................................
31
Tableau n° 16 : Comptes de résultat analytique de la régie intéressée
...............................................
33
Tableau n° 17 : Résultats d’exploitation ski
alpin
..................................................................................
35
Tableau n° 18 : Comptes d’exploitation affermage
................................................................................
36
Tableau n° 19 : Age du parc
.....................................................................................................................
38
Tableau n° 20 : Nombre et catégorie des installations 2009/2013
........................................................
39
Tableau n° 21 : Part débit et puissance des installations 2009/2013
...................................................
39
Tableau n° 22 : Répartition des effectifs par emploi
.............................................................................
40
Tableau n° 23 : Heures et ETP affectés au ski alpin
..............................................................................
41
Tableau n° 24 : Effectifs Régie intéressée
..............................................................................................
41
Tableau n° 25 : Charges de personnel
....................................................................................................
42
Tableau n° 26 : Réserve de participation
................................................................................................
43
Tableau n° 27 : Prime « qualité et performance »
..................................................................................
43
Tableau n° 28 : Comparaison des équilibres des deux DSP
................................................................
47
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
47/51
COMPARAISON DES DEUX DSP NORDIQUES
Annexe n° 3 :
Comparaison des équilibres des deux DSP
Tableau n° 28 :
AXES
DSP CCSR/ SOGESTAR 2002
DSP CCSR/ SOGESTAR 2014
Objet
de
la
délégation
Article 4
Ensemble du service public du ski nordique et
d’animation sportive et de loisirs de la
station :
Gestion de la billetterie
Gestion d’activités complémentaires en hiver
et en été
Aménagement
et
entretien
balisage
et
surveillance
Entretien
et
exploitation
du
réseau
d’enneigement artificiel existant et à créer
Missions
de
promotion
des
activités
proposées sur le site
Articles 2 et 5.1. L’objet de la délégation et son périmètre restent identiques.
Les articles 2 et 5.1 de la DSP font néanmoins apparaitre davantage de
détail que dans la version antérieure :
Ensemble du service public du ski nordique et ses dérivés
200 Km de pistes de ski nordique, y compris Espaces libertés,
Découverte, Luge, Baladaski ;
60 Km de pistes et itinéraires raquettes ;
Zone ludique des Marmousets ;
Pistes piétonnes ;
Billetterie.
Gestion des activités d’animation s
portive et de loisirs été/hiver
Lac des Rousses: activités nautiques et surveillance ;
Lac de Lamoura: surveillance ;
Site de l’Omnibus: Jardin de Rouxy, mini
-
golf, mur d’escalade, tir à
l’arc, Baliseor
;
Activités « découverte »: excursions, visites, balades pédestres ;
Activités « aventure »: escalade, randonnées aquatiques,
canyoning.
Entretien de sentiers, aménagement, surveillance ;
Promotion des activités ;
Coordination avec les socio-professionnels ;
Entretien et exploitation du réseau d’enneigement
artificiel et maintien en bon
état de fonctionnement des autres biens du service ;
Gestion des manifestations.
Les novations résident dans le fait que :
Des propositions nouvelles d’activités peuvent être réalisées
La suppression de l’activité « Yvoire »
doit être envisagée pour
2015, un avenant est à prévoir
En cas de besoin d’investissement pour une nouvelle activité, la
SAEML
interpelle la CCSR. S’il y a accord de la CCSR, l’activité
est financée par la CCSR et intégrée dans la régie, sinon, la
SAEML peut financer sur ses comptes propres, dans ce cas, le
résultat n’est pas imputé à la régie intéressée
;
Les manifestations: Transjurassienne, Transjeune, et Traversée du
Massacre font partie du cahier des charges. Les autres feront
l’objet d’une demande à
la CSCR
Une redevance d’occupation des terrains et installations de 1000 €
est inscrite ;
Les conditions de gardiennage, d’entretien et de propreté du site
sont répertoriées sur des plans masses en annexe et site par site ;
Les conditions de maintenance s’
appuient sur la gestion de
maintenance assistée par ordinateur
Calendrier
Article 7 : «
les dates d’ouverture et de
Article 15
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
48/51
d’ouverture
fermeture de la saison de ski et des autres
activités sont arrêtées conjointement par la
Communauté de Communes et le régisseur.
Pour la première année d’exploitation le
calendrier
des
activités
nordiques
est
mentionné en annexe 6. »
Pour l’activité nordique:
Des premières chutes de neige au 15 avril avec une offre
restreinte jusqu’aux vacances scolaires de Noë
l et à partir de la fin
des vacances de février
Pour la période estivale :
Optimale en juillet et août, restreinte en juin ;
Réalisation de l’entretien des sentiers de proximité avant le
premier juin et le 15 juin pour les autres.
Compte-rendu
du délégataire
Articles 30 et 31 :
Au plus tard le 15 mai, fourniture d’un rapport
annuel
comprenant
un
compte-rendu
technique et un financier.
Articles 18.3 et 18.4:
Un compte-rendu technique avant le 31 octobre pour la saison
d’été et avant le 15 juin pour la
saison hivernale ;
Annuel (technique et financier) avant le 31 mars
Le contenu de ceux-ci est modifié (annexe IX)
Conditions
financières
et
budgétaires
Article 32.3 :
Avant
le
début
de
chaque
exercice,
transmission d’un dossier prévisionnel sur
deux ans comportant notamment un budget
détaillé.
Article 19.1
Pas de dépenses d’exploitation au
-dessus de 5000
€
sans accord de la
CCSR ;
Le budget prévisionnel est présenté au 31 aout de chaque année pour
validation par la CCSR avant le 30 septembre ;
Un budget modifié est présenté au 30 mai pour intégrer les aléas
d’exploitation et dépenses non prévues au budget. Il doit être validé par la
CCSR par la suite
Rémunération
du régisseur
Article 22 issue de l’avenant du 11 janvier
2005 :
Rémunération = 22
000 € HT
+ variable
Part variable = 10 % de la différence positive
entre les recettes et les dépenses constatées
au compte de la régie.
En cas de différence négative, le régisseur ne
reçoit que la part fixe.
Articles 19.2 et 19.3
Rémunération = 10 000
€
+ X + Y +Z
X = variable liée à la fréquentation du domaine nordique
Y = variable liée à la fréquentation estivale
Z = variable liée au résultat de l’exploitation constatée
X
La référence de 90 000 a été établie sur la moyenne du nombre de
journées skieurs des quatre dernières années ;
Rémunération de 1500
€
par tranche de 2000 journées skieurs
supplémentaires au-delà de 90 000 journées skieurs ;
X ne peut pas être négatif
Y
La référence de 19 400 tickets a été établie sur la moyenne du
nombre de de tickets vendus sur les quatre dernières années ;
Rémunération
de
2000
€
par
tranche
de
200
tickets
supplémentaires au-delà de 19 400 tickets
Y ne peut pas être négatif
Z
Le montant seuil de 220
000 €, révisable en fonction de la
modification du périmètre, représente la moyenne des résultats
d’exploitation sur 4 ans
;
L’écart entre le montant seuil et le déficit réel est réparti entre la
CCSR et la SAEML de la manière suivante :
Si le déficit est inférieur au montant seuil, Z = + 40 % (montant seuil
–
déficit
en valeur absolue)
Si le déficit supérieur au montant seuil, Z = - 40 % (déficit en valeur absolue
–
montant seuil)
La rémunération totale ne peut en aucun cas être inférieure à 5000 €. Si
deux années consécutives la rémunération est égale à cette somme, une
év
olution contractuelle de l’article sera étudiée.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
49/51
Tarifs
Article 24 :
Indexation tarifaire :
15 % inchangés
60 % sont impactés par l’évolution de l’indice
du coût de la main d’œuvre
25 % sont impactés par l’évolution du coût de
l’énergie
Pas d’indication sur l’origine des indices
utilisés
Article 20.2
Indexation tarifaire sur les bases suivantes:
10 % restent inchangés
50
% sont impactés par l’évolution de l’indice du coût horaire du travail
;
20
% sont impactés par l’évolution du coût de l’énergie
;
20 %
sont impactés par l’évolution du coût des services.
Les indices utilisés sont des indices INSEE
Modalités
de
gestion
financière
Articles 21, 22 et 23
La SAEML
engage les dépenses d’exploitation pour le compte de la CCSR
(frais de personnel, frais de fonctionnement et d’entretien des biens mis à
disposition, travaux d’entretien des pistes, impôts et taxes).
Au vu du budget prévisionnel, la CCSR verse des acomptes trimestriels
correspondant à ¼ des charges d’exploitation mentionnées dans le budget
prévisionnel.
Les recettes encaissées par la SAEML sont reversées à échéances
trimestrielles.
La rémunération de la SAEML est versée par la CCSR dans les deux mois
qui suivent la remise du compte rendu annuel
Le programme d’investissement annuel doit être présenté à la CCSR avant
le 31 août.
Biens
de
la
délégation
Article 13 :
Les
biens
font
l’objet
d’un
inventaire
contradictoire au moment de la prise d’effet du
contrat ou de la mise en exploitation. Cet
inventaire est annexé au contrat.
Article 33 :
Des inventaires contradictoires doivent être réalisés annuellement.
Sanctions
Article 37 :
Des pénalités peuvent être infligées au
régisseur s’il ne remplit pas les obligati
ons
imposées par le contrat.
Pas de détail
Article 25 :
Sanctions et montants détaillés et calqués sur la DSP affermage ski alpin
avec le SMDT
Partage
des
risques
financiers
délégant/
délégataire
Articles18 et 34 :
Le régisseur effectue à ses frais
l’entretien
courant et les petites réparations permettant
le bon fonctionnement du service
Le
régisseur
est
responsable
du
bon
fonctionnement du service.
Articles 8 et 19.1 :
Le délégataire assume à ses risques et périls le fonctionnement et l’entretien
des biens ;
Le délégataire gère le service public délégué à ses risques et périls, dans la
limite du contrat et sauf cause étrangère.
Source : pièces de la DSP
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
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COMPARAISON DES DEUX DSP ALPINES
Annexe n° 4 :
AXES
DSP SMDT/ SOGESTAR 2002
DSP SMDT/ SOGESTAR 2013
Axe 1:
Partage des
risques financiers
délégant/
délégataire
Article 3: "Le fermier exploite le service à ses
risques et périls".
Article 23: "Les ressources sont réputées
permettre au fermier d'assurer l'équilibre financier
de la gestion du service dans les conditions
normales d'exploitation."
Article 1: "Le délégataire assume les risques
économiques et financiers de l'exploitation".
Toutefois, l'article 25 vient nuancer l'article 1
en cas de déficit structurel de l'activité pour
des raisons étrangères à la gestion
personnelle du délégataire. Dans ce cas, les
parties prendront ensemble les mesures
nécessaires (sous forme d'avenant) au
rétablissement de l'équilibre financier.
Axe 2:
Rémunération
du délégataire
La rémunération du délégataire est assurée par
(art 23):
- les recettes versées par les usagers selon les
tarifs fixés par le SMDT.
- les recettes issues de la location d'espaces
publicitaires.
- la contribution du SMDT versée par analogie
aux dispositions de l'article L2224-2 du CGCT.
La rémunération du délégataire est assurée par:
- les recettes commerciales selon les tarifs fixés
par le SMDT. Le SMDT autorise la SOGESTAR à
augmenter annuellement les tarifs d'au moins
2,8%. Les augmentations au-delà résultent d'une
formule d'actualisation indiciaire (art 26.1).
- les recettes issues de la location d'espaces
publicitaires, des manifestations, d'occupations
privatives.
- les recettes tirées des contraintes particulières
de fonctionnement imposées par le SMDT.
Axe 3: Redevance
d'affermage versée
au délégant
Le fermier verse au SMDT au titre de l'occupation
et de l'utilisation des biens mis à sa disposition
une redevance d'affermage dont le montant est
calculé par rapport au calendrier des
amortissements des biens mis à disposition du
fermier (art 27).
Cf. Partie III- A 1/ sur les montants de la
redevance 2009-2013
La réalisation d'investissements par le
syndicat mixte emporte augmentation de la
valeur des biens mis par le SMDT à
disposition du fermier et entraîne révision du
montant de la redevance en intégrant
l'augmentation des charges d'amortissement
supportées par le SMDT.
- Une
redevance d'affermage forfaitaire de
450
000 € HT
(art 27.1) en contrepartie des biens
mis à disposition
- Une redevance de participation au résultat égale
à 10% du résultat courant avant impôts (art 27. 2)
- Une redevance complémentaire sous la forme
d'offres de concours déclinées comme suit (art
27.3):
-
500 000 € HT
d'ores et déjà versés à la
notification de la délégation, en contrepartie de
l'engagement du SMDT à réaliser des
investissements jugés prioritaires par le
délégataire (pour la saison 2014/2015: le
télésiège débrayable des jouvencelles)
- Une offre de concours annuelle d'un montant
équivalent à 40% du résultat courant avant
impôts.
Axe 4:
Répartition des
investissements
délégant/
délégataire
Le fermier est chargé de l'entretien courant des
locaux, matériels et équipements ainsi que des
réparations courantes (art 18).
Le SMDT est responsable des opérations de
vérification des installations, ainsi que du gros
entretien et des travaux de grosse réparation (art
19).
Le SMDT réalise les investissements permettant
de moderniser les équipements du service (art
20).
L'autorité délégante réalise les nouveaux
investissements structurants tandis que le
délégataire assure le bon entretien des
équipements (art 21).
Un seuil de
15 000 € HT
est fixé pour certains
types de travaux énumérés, au-delà duquel le
SMDT assure la maîtrise d'ouvrage (en-deçà,
responsabilité du délégataire).
Exemple: Les travaux de mise en conformité des
téléskis et télésièges en raison d'une évolution
règlementaire.
Axe 5:
Régime juridique
des biens
Art 47:
1- Les biens de retour, partie intégrante du
contrat: le fermier est tenu de les remettre au
syndicat mixte.
2- Les biens de reprise dont la valeur est
déterminée sur la base de la valeur nette
comptable, payée au fermier par le SMDT.
3- Les biens propres au délégataire. Le SMDT
peut aussi racheter ces biens sur la base de leur
VNC
en fin de contrat.
Art 11 + art 12 + art 44:
1- Les biens de retour: ce sont les biens mis à
disposition du délégataire par le SMDT,
nécessaires au service public, et qui doivent faire
l'objet d'un retour gratuit au délégant en fin de
contrat.
2- Les biens de reprise: réalisés par le délégataire
et nécessaires à l'exploitation. Le SMDT a la
possibilité d'exercer un droit de reprise sur ces
biens, moyennant le versement d'indemnités en
fin de contrat.
3- Les biens propres au délégataire.
Annexe à la lettre n° 16.ROD2.JSL-04 en date du 25 janvier 2016
ANNEXES
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Source : pièces des DSP
Axe 6:Pouvoir de
sanction pécuniaire
du SMDTsur le
délégataire
L'article 41 prévoit des pénalités lorsque le
fermier n'a pas accompli ses obligations de
maintenance et d'entretien qui lui incombent.
Le SMDT se substitue au fermier défaillant pour
assurer les fonctions d'entretien.
Les dépenses imputables au fermier sont
majorées:
- de 20% du montant des travaux s'il n'a pas été
nécessaire de fermer le service des remontées
mécaniques,
- de la totalité du montant de la perte de recettes
dans le cas où le défaut d'entretien a entraîné la
fermeture du service des remontées mécaniques.
L'article 39 prévoit des pénalités si le délégataire
ne remplit pas ses obligations:
1-
en cas de retard non justifié de plus
d'une semaine dans la mise en service
des engins de remontées mécaniques
ou en cas d'interruption non justifiée:
pénalité prévue de
2000
€
par jour de
retard et par piste ou remontée
mécanique fermée.
2-
en cas de défaillance et/ou de retard
dans l'entretien et la maintenance des
installations, et après mise en demeure
du délégataire restée sans réponse
pendant 8 jours, le SMDT pourra
appliquer une pénalité égale à
1000
€
par jour de retard.
3-
en cas de retard dans la production des
comptes rendus annuels et après mise
en demeure du délégataire restée sans
réponse pendant 15 jours, une pénalité
égale à
500
€
par jour de retard pourra
être appliquée.
4-
en cas de retard ou non-respect des
tarifs, une pénalité de
1000
€
par jour
de retard pourra être appliquée.
5-
en cas de retard dans le versement des
redevances, une pénalité de
1000
€
par
jour de retard sera appliquée.