3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX -
05 56 56 47 00
–
Fax : 05 56 56 47 77
–
Mél : alpc@crtc.ccomptes.fr
Le Président
Le 05/02/2016
à
Monsieur le Président
du Syndicat intercommunal d’assainissement de
l’agglomération Villeneuvoise
ZI La Barbière
–
Rue Paul Langevin
–
BP 245
47305 VILLENEUVE SUR LOT Cedex
Dossier suivi par :
Jean-Pierre ROLLAND, Greffier de la 1
re
section
05 56 56 47 11
Contrôle n° 2014-0024
Objet :
notification du rapport d’
observations définitives relatif à
l’examen
de
la
gestion
du
Syndicat
intercommunal
d’assainissement de l’agglomération Villeneuvoise.
P.J. : 1 rapport
d’obs
ervations définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre
sur la gestion
du Syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération Villeneuvoise (SIAAV) pour les
exercices 2009 et suivants, ainsi que la réponse qui a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemb
lée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse
seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document deviendra communicable à toute personne en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
En application de l’article 241
-
18, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de
votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Enfin, je vous rappelle qu’il vous appartient, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter, devant cette même assemblée, un rapport
sur les actions entreprises par la collectivité à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes.
Ce rapport devra par ailleurs être communiqué à la chambre.
Jean-François Monteils
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
2/10
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMERATION
VILLENEUVOISE (SIAAV)
Depuis 2009
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
3/10
SYNTHESE
Le
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération du Villeneuvois
gère les eaux usées comme
les eaux pluviales sur le territoire
de trois communes de l’agglomération villeneuvoise.
La modicité de son
périmètre, qui ne recouvre qu’une partie du territoire de la communauté d’agglomération à laquelle
appartiennent les communes membres, et l’
insuffisance structurelle de son administration, conduisent à
s’interroger sur la pertinence de ce périmètre, et sur l’intérêt qu’il y aurait à exercer ces
compétences au
niveau de la communauté d’agglomération ou à un niveau plus élevé
.
Le syndicat, qui ne peut, pour des raisons juridiques, recruter des cadres ayant les compétences suffisantes
en matière de gestion financière sophistiquée, a mis en oeuvre
une politique d’endettement insuffisamment
encadrée par des délibérations
du conseil syndical. Une stratégie imprudente l’a conduit à une
fuite en avant
dans des renégociations coûteuses vers des emprunts structurés de plus en plus risqués, qui se sont traduits,
dans un premier temps, par une dégradation de sa situation financière imposant une limitation des
investissements et générant un risque
d’impasse financière
dont le syndicat ne pouvait sortir que par le
recours au fonds de soutien aux collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts
structurés.
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
4/10
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
1.
PROCEDURE
L’examen de la gestion du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération du
Villeneuvois (SIAAV) a été inscrit au programme des travaux de contrôle de la Chambre régionale des
comptes d’Aquitaine au titre de l’année 2014.
Les observations provisoires arrêtées par la Chambre, qui
portent sur l’adéquation du périmètre du syndicat et sur sa situation financière
, principalement en ce qui
concerne les risques liés aux emprunts structurés, ont été adressées le 15 avril 2015 à M. Cassany, président
du SIAAV, qui a adressé à la chambre en cette qualité une réponse enregistrée le 18 juin 2015. Destinataire
d’u
n extrait de ces observations en tant que
Président de la communauté d’agglomération du Grand
Villeneuvois, M. Cassany a également adressé à ce titre une réponse enregistrée le 11 juin 2015.
La Chambre a arrêté au cours de sa séance du 16 juillet 2015 les observations définitives suivantes,
qui portent sur les mêmes thèmes que les observations provisoires.
2.
PRESENTATION DU SIAAV
Initialement dénommé
Syndicat Intercommunal d’Assainissement de
Villeneuve-Bias-Pujols, nom
des trois communes du Villeneuvois membres du syndicat, le SIAAV a acquis sa dénomination actuelle par un
arrêté préfectoral du 31 décembre 2004.
Le conseil syndical issu des élections municipales de mars 2014 est présidé par Patrick Cassany,
reconduit dans son mandat de président. Monsieur Cassany est également maire de Villeneuve-sur-Lot et
président de la communauté d’agglomération du grand Villeneuvois
(CAGV). Le conseil comprend huit
membres (2 pour Bias, 2 pour Pujols et 4 pour Villeneuve-sur-Lot).
2.1.
Objet du syndicat
Le syndicat gère pour ses trois communes membres les compétences
relatives à l’assainissement
collectif, affermé à Véolia, aux eaux pluviales et à
l’
assainissement non collectif, géré en régie.
Il dispose de
deux stations d’épuration
d’une capacité de 67
000 équivalents-habitants. Réalisées en
1978 et 1985, elles ont été réhabilitées en 2005 et 2008. Le réseau représente 275 kms et les abonnés sont
au nombre de 13 005.
Le budget annexe du service public de l’assainissement non collectif (SPANC), géré en régie
directe,
possède l’autonomie financière, bénéficie d’une comptabilité séparée et de son propre compte 515 au
Trésor, suite à une intervention de la CRC lors du précédent contrôle.
2.2.
Les finances du syndicat
Les recettes réelles de fonctionnement
du SIAAV s’élevaient à
1 990 162
€
en 2013, et les dépenses
réelles de fonctionnement à
1 530 598 €. Les
recettes et dépenses totales
d’investissement étaient
respectivement de
1 394 739 € et 1 536 678 €.
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
5/10
Le financement du SIAAV est assuré notamment :
par le reversement par Véolia de la surtaxe d’assainissement
, pour un montant de
1 245
584 € pour l’exercice 2013. Une étud
e financière réalisée par le cabinet KPMG en
2012 recommandait une augmentation a minima de 2,5 % par an de la surtaxe : celle-ci a
effectivement été régulièrement augmentée et s’élevait à
1,12
€ HT l
e m
3
d’eau consommé
pour 2013, à 1,18
€ HT en 2014
et à 1
,20€ HT en 2015.
par les contributions des communes pour les eaux pluviales : 328
786 € pour 2013
(inchangé par rapport à 2012), réparties comme suit.
2013
Villeneuve
256 214,30
Bias
32 997,30
Pujols
39 575,20
Total
328 786,80
En 2015, ce montant de contributions a été augmenté pour atteindre 479 471
€.
par les participations versées par les particuliers lors du raccordement aux réseaux soit :
301 317
€
en 2013 et 144 838
€
en 2014. En 2012, elles atteignaient
662 498 € suite à une
recette exceptionnelle due à la construction du pôle santé.
La
capacité d’autofinancement (CAF)
brute
s’
est fortement contractée en 2013 (à 459
564 €) et
est
utilisée à 84 % pour le
remboursement
de la dette en capital. La CAF nette est réduite à 73
995 € en
2013,
obligeant le syndicat à réduire ses dépenses d’investissement
, compte tenu de son incapacité de les financer
sur fonds propres et du souhait de ne plus recourir
à l’emprunt compte tenu de l’exposition de la dette
existante aux risques induits par un emprunt structuré. Le fonds de roulement est en baisse de 849
468 € sur
la période 2011-2013, et le niveau de la trésorerie est par ailleurs lui-même obéré par les difficultés auxquelles
est confronté le délégataire Véolia dans le recouvrement des surtaxes
d’assainissement.
Les dépenses d’investissement
de 2013 sont réduites de 58 % par rapport à 2012 (826
816 € au lieu
de 1 946
048 €)
et de moitié par rapport à 2011. L
e syndicat s’est livré à un recensement des travaux à
réaliser dans les 5 ans et a procédé à un échelonnement de ces derniers. De grands équipements
structurants comme la construction de la nouvelle station d’épuration ou la résorption des rejets directs dans la
rivière ont cependant déjà été réalisés.
2.3.
La pertinence du territoire du syndicat
Dans un contexte institutionnel promouvant le développement de structures intercommunales sur un
territoire suffisamment vaste ( loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, loi du 27
janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, rapport rédigé
par Martin Malvy et Alain Lambert « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance
mutuelle et l’engagement de chacun
» remis au Président
de la République en avril 2014, projet de loi sur la
Nouvelle Organisation Territoriale de la République…), la chambre s’
était interrogée sur la pertinence du
périmètre du SIAAV.
L’organisation territoriale de l’exercice de la compétence assainissement dans le Villeneuvois
Tant le service d’eau potable (a
rt L. 2224-7-
1 du CGCT) que celui de l’assainissement (art
L. 2224-
8) sont des compétences communales. Cette compétence s’est progressivement renforcée pour tenir
compte d’exigences accrues relatives à une qualité de l’eau et à la protection de l’environnement. Les
communes peuvent se regrouper afin de partager cette responsabilité
: c’est ainsi que
la distribution de l’eau
potable et l’assainissement collectif font partie des compétences optionnelles d’une communauté
d’agg
lomération.
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
6/10
Sur le territoire de la c
ommunauté d’agglomération du Villeneuvois, la gestion des compétences eau
potable, assainissement collectif et assainissement non collectif est partagée en plusieurs entités qui peuvent
être des communes gérant en propre ces compétences,
ou des syndicats dont l’emprise territoriale peut
s’étendre au
-delà du territoire de la
communauté d’agglomération
.
La gestion des eaux pluviales est en général une compétence gérée directement par les communes.
La compétence eau potable est assurée soit par les communes en propre soit par le syndicat départemental
Eau 47, issu en 2013 de la transformation de la fédération Eau 47.
Le même syndicat assure la compétence assainissement collectif et non collectif pour une partie des
communes de la CAGV
, dans le cadre d’une délégation de service public confiée à la SAUR jusqu’en
décembre 2019. Le SIAAV exerce, pour ses trois communes membres, la compétence assainissement
collectif
dans le cadre d’un affermage à Vé
olia, par un contrat qui prendra fin en décembre 2017, ainsi que la
compétence assainissement non collectif en régie.
Cette multiplicité d’acteurs
est peu lisible pour les usagers. Elle
complique la mise en œuvre des
projets d’intérêt intercommunal. Ainsi, dans le cadre de l’application de ses compétences et de la mise en
œuvre de ses pôles d’activités, la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois fonctionne en
interaction avec les services d’eau et
d’assainissement présents sur son territoire
, essentiellement au travers
de ses services voirie et urbanisme
–aménagement. De fait, la maîtrise de l’ensemble de la chaîne technique
de l’eau et de l’assainissement pourrait faciliter la gestion des projets d’urbanisme.
L’
Insuffisance d
e l’encadrement
administ
ratif et financier du syndicat
Au SIAAV, l’emploi de directeur est exercé par un agent
de catégorie B, technicien principal
, auquel
est adjoint, en matière administrative et financière, un agent de la filière administrative possédant le grade de
rédacteur principal (catégorie B). Cet agent ne gère les finances que depuis quelques années et ne possède
pas l’historique des diverses renégociations de la dette ni l’expertise
financière nécessaires dans les relations
avec l’établissement bancaire ayant proposé
l’emprunt structuré.
Même si des structures mieux dotées en personnel ont également pu commettre des graves
imprudences dans leur gestion financière, il apparaît indiscutable
qu’on ne peut exiger d’un
personnel de
catégorie B les compétences nécessaires pour gérer les produits financiers utilisés par la collectivité
(voir ci-
dessous). Cette carence structurelle se manifeste aussi dans le domaine administratif, comme le montre le
processus décisionnel
en matière d’emprunt
.
Ces faiblesses structurelles du syndicat constituent un risque pour ce dernier et les communes
membres, que l
’appui sur un conseil extérieur
ne peut suffire à pallier. De ce fait, la reprise de la compétence
assainissement par une structure dotée d’un meilleur niveau d’a
dministration, pourrait permettre de sécuriser
les décisions prises en matière technique, administrative, financière et budgétaire.
Une étude sur la compétence eau et assainissement au niveau de la CAGV
Fin 2012, un groupement de commande a été constitué entre la CAGV et la CA Val de Garonne
Agglomération pour passer un marché d’étude préalable à la prise de compétence eau et assainissement.
L’étude devait dresser un état des lieux et un diagnostic des acteurs, des enjeux et des actions dans le
domaine de
l’eau et l’assainissement sur le territoire et procéder à une analyse de la faisabilité et de
l’opportunité de la prise de compétences eau potable, assainissement (y compris non collectif) et gestion des
eaux potables. Courant 2013, le groupement de commande a confié à une société de conseil et de service
spécialisée dans l’assistance aux collectivités, une mission d’assistance à maître d’ouvrage pour une étude
préalable. Cette société a remis un premier rapport fin 2013.
D’après ce rapport, la capacité du SIAAV à couvrir l’investissement et le renouvellement de ses
installations apparaît fortement dégradée compte tenu du poids
de sa dette. La capacité d’autofinancement de
ce dernier par km de réseau s’élèverait à 864 € en 2012
quand 2
500 € seraient néces
saires annuellement
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
7/10
pour renouveler un kilomètre de canalisation. Eau 47 aurait une capacité d’autofinancement largement
supérieure de 2
350 € par km.
Les deux hypothèses principales pour le rattachement de l’assainissement des communes de
Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols à une structure plus vaste reposaient sur la reprise des compétences du
SIAAV au niveau de la CAGV ou au niveau du territoire départemental. Les opinions
, d’après cette étude,
semblaient alors partagées, des communes du SIAAV étant plutôt réservées voire opposées à la prise de
compétences eau et assainissement par la CAGV.
Dans les réponses du SIAAV d’une part, de la CAGV d’autre part,
aux observations provisoires, il
apparaissait clairement que, notamment suite aux discussions en cours
à l’époque
sur le projet de loi portant
nouvelle organisation territoriale de la République, l’idée de l’exercice des compétences eau et
assainissement au niveau de la CAGV recevait désormais un accueil favorable.
Le cadre juridique a désormais changé et règle la question. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi
« NOTRe » prévoit en effet
qu’au 1
er
janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des
communautés de communes et d’agglomération, les compétences «eau» et «assainissemen
t» (et non plus
l’assainissement des eaux usées comme antérieurement)
, de telles compétences devenant, de plein droit, au
1
er
janvier 2020, des compétences obligatoires pour ces communautés.
3.
Le risque et les coûts liés aux emprunts structurés et leurs conséquences sur la
situation financière
Le risque financier supporté par le syndicat pour des emprunts structurés a conduit la chambre à
examiner le cadre juridique dans lequel les décisions correspondantes avaient pu être prises.
3.1.
L’analyse du
processus
décisionnel
en matière d’emprunt
En application de l’article L. 5211
-10 du CGCT, «
le Président, les vice-présidents ayant reçu
délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de
l’organe délibérant
»,
à l’exception d’une liste limitative de compétences parmi lesquelles ne figurent pas les
emprunts. Les délégations consenties par le conseil syndical au p
résident en matière d’emprunt et applicables
sur la période en revue ne contreviennent pas à ces dispositions mais leur rédaction introduisait un manque
de précision critiquable.
En application d
’une
délibération du 3 avril 2008 du conseil syndical, le président peut «
procéder,
dans les limites fixées par le conseil syndical, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de
passer à cet effet les actes nécessaires
».
Le conseil syndical,
ayant indiqué que sa délégation ne peut s’exercer que «
dans les limites qu’il
aura fixées
», méconnait l’étendue de sa compétence lorsqu’il ne précise pas
ces limites, ce qui a été le cas
jusqu’en 2014. L
eur fixation, en répondant aux exigences de la délégation et de la jurisprudence, serait
l’occasion de définir les typologies de produits à souscrire, les limites de durées d’encours envisageables, les
conditions de renégociation et de conclusion de contrats de couverture.
L’instruction interministérielle Intérieur
-Finances N°03-027-MO du 24 avril 2003, antérieure aux
délégations accordées, et relative aux régimes des délégations de compétence en matière d’emprunt, de
trésorerie et d’instruments financiers définissait ainsi la notion de « limites fixées par l’organe délibérant » :
« La délibération définira également les grandes caractéristiques des contrats d’emprunt que pourra
souscrire l’autorité délégataire, ces caractéristiques pouvant être en tout ou partie les su
ivantes :
-
le montant de l’emprunt qui ne peut être limité qu’au montant inscrit chaque année au budget de la
collectivité ;
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
8/10
- le taux effectif global ;
-
la durée maximale de l’emprunt ;
-
le type d’amortissement et la possibilité de procéder à un différé d’amortissement ;
-
les index pouvant être retenus comme référence de taux d’intérêt et d’une manière générale les conditions
de taux ;
- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts
en devises ;
- la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou de
consolidation ;
- et la possibilité de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.».
En outre, conformément aux préconisations de la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits
financiers des collectivités, reprenant en cela notamment des constats formulés par la Cour des comptes dans
son rapport annuel 2009, la chamb
re soulignait l’utilité pour
le conseil syndical de débattre et de se prononcer
de manière plus détaillée sur la politique à suivre en matière de gestion de la dette, par exemple sur le niveau
maximum d’encours (en valeur absolue comme en valeur relative
par rapport à la
capacité d’autofinancement
par exemple), sur l’arbitrage entre taux fixes et taux variables ainsi que sur le type d’amortissement de la
dette.
Il serait également souhaitable que le conseil syndical réajuste périodiquement sa délégation,
notamment après examen du rapport de l’exécutif, dans le cadre d’un débat sur la politique d’endettement.
Au regard de ces éléments, du point de vue juridique comme de la bonne gestion, la délibération du
3 avril 2008, comme celle du 22 avril 2014
, n’éta
ient pas suffisantes dans la définition des limites posées à la
délégation consentie au p
résident en matière de souscription d’emprunt.
Dans sa réponse du 18 juin 2015, le p
résident du SIAAV indique qu’une nouvelle délibération du 26
mai 2015 a pris en compte les observations provisoires de la chambre.
3.2.
Les caractéristiques de la dette et le risque lié aux emprunts structurés.
L’encours de la dette bancaire du SIAAV (tous organismes bancaires confondus) a
augmenté de
50% de 2006 à 2013, dont encore de plus de 18% de 2010 à 2013, (cf. tableau ci-dessous), pour atteindre le
montant de 12
049 K€
.
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
7 989 833
8 945 156
10 812 626
10 651 000
10 156 942
11 830 946
12 116 311
12 048 555
La capacité de désendettement en années, qui rapporte le stock de dettes à la capacité
d’autofinancement brute, s’est dégradée
de façon rapide, passant de 10,6 années en 2011 à 25,9 années en
2013, très au-
delà du niveau d’alerte.
Le risque le plus important réside toutefois dans la composition de cette dette. Fin 2013, la part des
produits structurés représentait en effet
33,77 % de l’encours et
était concentrée sur un seul emprunt, souscrit
avec DEXIA.
Ce dernier était
issu d’une cascade de renégociations
conduites depuis 2006 et qui ont consisté en
des opérations de « compactage » du capital restant dû au titre des contrats existants, et de « reprofilage »
des conditions de remboursement applicables. Le SIAAV a renégocié en 2006 des emprunts classiques en
des emprunts structurés avec un risque sur la différence des taux longs par rapport aux taux courts, puis dans
un deuxième temps, renégocié dès 2007 le remplacement
, pour une partie de l’emprunt renégocié,
de ce
risque taux longs/ taux courts par un risque en devises, portant sur
la parité de l’euro par rapport au franc
suisse (EUR/CHF). Fin 2011, le SIAAV a procédé
à une dernière renégociation d’un m
ontant total de
7 948
655,71 €
intégrant une indemnité de remboursement anticipé (IRA) de 880
000 €
,
en deux emprunts ;
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
9/10
le premier emprunt
d’un montant de 3
718 463,47
€ à
taux fixe de 4,99 % pour une durée de 26 ans, le
second,
d’un montant de 4
230 192,24
€
, conclu pour une durée de 44 ans, étant
indexé sur l’évolution
EUF/CHF
précédemment mise en œuvre.
Une telle prise de risque serait actuellement impossible. Le décret n° 2014-984 du 28 août 2014, par
des dispositions désormais codifiées aux articles R.1611.33 et R.1611.34 du code général des collectivités
territoriales, a en effet limité les taux et indices utilisables dans les emprunts des collectivités territoriales et de
leurs groupements, en excluant notamment des indexations hors zone euro, interdit les formules d’indexation
complexes et plafonné leurs effets.
A l’époque de cette renégociation, en
2011, le risque était déjà apparent, la banque acceptant alors
pour le paiement de l’échéance de décembre 2011 de limiter la hausse du taux à «
seulement » 5 % alors
que l’application de la formule aboutissait à un taux déjà très dégradé de 11,47
%.
Pour
l’échéance de décembre 2012, la SFIL
,
qui a repris 90% des dossiers d’emprunts structurés de
DEXIA dont celui du SIAAV, a rejeté la demande du SIAAV de bénéficier de la même mesure de sécurisation :
le taux appliqué s’est élevé
au taux contractuel de 13,06%.
L’é
chéance de décembre 2013 a été payée au taux de 11,75 %.
L’attention de l’ordonnateur a
vait
été attirée lors de l’instruction sur
le risque que cet emprunt faisait
peser sur le syndicat face aux évolutions du franc suisse, considéré comme valeur refuge et dont la Banque
National Suisse a renoncé en janvier 2015 à
limiter l’appréciation par rapport à l’euro
, à un plancher de parité
de 1,2 CHF pour un euro,
qu’elle s’était
fixée depuis septembre 2011.
3.3.
L’obligation de provisionnement
Par
délibération en date du 10 avril 2012, l’établissement a décidé de constituer une provision semi
-
budgétaire à hauteur de 150 000 € pour se garantir d’une évolution défavorable d
u taux assis sur les
variations du cours
de change EUR/CHF. Par décision modificative en date du 26 novembre 2012, le syndicat
a annulé les crédits prévus au compte de dotations aux provisions pour venir abonder le c/66111 « intérêts
r
églés à l’échéance » lorsqu’il
a eu connaissance du montant des intérêts à régler pour le prêt structuré Dexia.
Une nouvelle provision de 400
000 € a
ensuite été constituée en 2013.
Suite à la publication de l’arrêté du 16 décembre 2013 pris en application de l’avis n°2012
-04 du
Conseil de normalisation des comptes publics du 3 juillet 2012, les collectivités et leurs groupements étaient
vivement encouragé
s à calculer à la fin de l’année 2013 les provisions au titre des risques liés aux éventuels
emprunts complexes souscrits « y compris avant le date du présent dispositif ».
Pour les emprunts qui ont été conclus avant le 31 décembre 2012 et qui ont les caractéristiques d’un
emprunt complexe, une évaluation du risque devait
être faite et une provision constituée avant l’arrêté des
comptes 2013 sur la base de la situation au 1
er
janvier 2013 (reconstitution du stock de provisions tel qu’il
aurait dû exister).
Le guide pratique du provisionnement des emprunts à risque réalisé par la DGFIP a proposé une
méthode d’évaluation du risque, fixant le montant de la provision à la diff
érence résultant de la comparaison
entre le taux structuré et un taux de référence [soit le taux fixe au moment de la conclusion du contrat soit le
taux d’échéance constante à 10 ans (TEC10)
].
Cette provision s’impute sur les
excédents de fonctionnement
capitalisés qui, au 31 décembre 2013, présentaient un solde créditeur de 11 865
571 €.
L
’article 94 de la loi n° 2014
-58 du 27 janvier 2014 dite
de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles, tout en reprenant cette obl
igation de provisionnement des emprunts
structurés, en a limité
l’obligation aux seuls emprunts structurés souscrits à compter du 1er janvier 2014, et ce
pour l’ensemble des collectivités.
CRC d’Aquitaine, Poitou
-Charentes
Ra
pport d’observations définitives
- SIAAV
10/10
Par mesure de sécurité, de transparence et de bonne gestion, la chambre recommandait dans ses
observations provisoires au SIAAV de provisionner la totalité du risque lié aux emprunts structurés. Dans sa
réponse, le Syndicat a pris
note de l’observation de la chambre régionale des comptes et indiqu
é vouloir se
mettre en contact avec la DGFIP pour calculer le montant à provisionner.
3.4.
Le risque d’u
ne impasse financière
Face à l’envolée des taux et corrélativement des indemnités de remboursement anticipé, le syndicat
avait plusieurs hypothèses de défense, dont la médiation et l’action en justice. Il a privilégié le recours au
fonds de soutien créé par l’article 92 de la l
oi de finances pour 2014, qui vise à apporter une aide aux
collectivités et établissements les plus fortement affectés par les emprunts structurés, aide calculée par
référence à l’indemnité de remboursement anticipée
due au titre de ces emprunts
.
Par courrier en date du 12 mars 2014, la SFIL avait communiqué au syndicat le coût de sortie du
prêt structuré, soit 8 290 747,
16 € hors capital rest
ant dû (4 069
754,66 € au 31 décembre
2013). Ces chiffres,
comparés au montant annuel des dépenses de fonctionnement et d’investissement, montrent la situation
« dramatique » dans laquelle se trouvait le SIAAV.
Le syndicat a poursuivi ses contacts avec la SFIL, ce qui a abouti fin 2014 à une première
proposition de
remboursement de l’emprunt structuré
acceptable par le SIAAV à condition que le fond de
soutien mis en place par l’Etat
par la loi de finances initiale pour 2014 le subventionne fortement. Mais la très
forte progression du franc suisse avait alors aggravé la situation.
L’accroissement des capacités d’intervention
du fonds de soutien, et le relèvement de 45 % à 75 %
du taux maximum d’aide, offraient
de nouveau au
syndicat
une possibilité de sortie qu’il
n’aurait pu envisa
ger seul.
Depuis, le président du syndicat a fait savoir à la chambre que le syndicat avait reçu notification de
la décision d’attribution de l’aide du fonds de soutien avec un taux de prise en charge de 72,95% et accepté le
19 novembre 2015 cette proposi
tion, ainsi qu’un contrat de refinancement
de l’emprunt indexé sur le franc
suisse passé avec la Caisse Française de Financement Local, à hauteur de 16 846 157,22
€ dont
3 866 157,22
€ de capital restant dû
et 12 980 000
€ d’indemnité compensatrice.