bd/er/n° 04-1035/gr
Strasbourg, le 3 août 2004
Recommandé avec A.R
Objet
: Notification du rapport d’observations définitives relatif à l’examen de la gestion de la société
d'économie mixte départementale des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (S.E.M.D.E.A.)
au cours des exercices 1995 et suivants.
PJ
: 1
Monsieur le président,
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, j’ai
l’honneur de vous transmettre ci-après le rapport d’observations définitives sur la gestion de la société
d'économie mixte départementale des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (S.E.M.D.E.A.). Ce
rapport n'a fait l'objet d'aucune réponse.
Ce rapport, également adressé au président du syndicat départemental des eaux et de
l'assainissement du Bas-Rhin (S.D.E.A.) en application de l'article L. 241-11 précité, sera communiqué par
l'exécutif au comité syndical dès sa plus proche réunion.
En application de l’article R. 241-18 du code précité, ce rapport sera communicable à toute
personne qui en fera la demande, dès qu’aura eu lieu la réunion de l’assemblée délibérante du syndicat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le président et par délégation,
le président de section,
Roberto S
CHMIDT
Monsieur le président
de la société d'économie mixte départementale
des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin
Espace Européen de l'Entreprise
67309 SCHILTIGHEIM cedex
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OBSERVATIONS DEFINITIVES
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Le présent contrôle a porté essentiellement sur l’évolution de la société d’économie mixte, tant en termes
de volume d’activités et que de situation financière, ainsi que sur ses relations avec son principal
actionnaire, le syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin (SDEA). L’information des
collectivités affermantes et des usagers a été examinée sous l’angle des rapports annuels du délégataire.
1.
EVOLUTION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE
La société d’économie mixte départementale des eaux et de l’assainissement du Bas-
Rhin, créée en 1975, est dotée d’un capital de 91 500 € réparti comme suit :
•
Syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin :
390 actions,
65 % ;
•
Gaz de Strasbourg :
60 actions,
10 % ;
•
Caisse des dépôts et consignations :
54 actions,
9 % ;
•
Société centrale pour l’équipement du territoire (SCET) :
6 actions,
1 % ;
•
Caisse d’Epargne d’Alsace :
45 actions,
7,5 % ;
•
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alsace :
15 actions,
2,5 % ;
•
Banque fédérative de crédit mutuel :
15 actions,
2,5 % ;
•
Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine :
15 actions.
2,5 %
La société, qui a pour objet d’exploiter et de construire les réseaux d’eau potable et
d’assainissement des collectivités locales dans les limites du département du Bas-Rhin, le poursuit
essentiellement en tant que délégataire de service public. Toutefois, cette activité subit d’importantes
modifications.
L’activité globale de la SEMDEA, en termes de mètres cubes
servant de base au chiffre
d’affaires, a évolué comme suit :
Secteur
1999
2000
2001
2002
Eau
10 737 403
10 497 684
11 215 592
10 219 577
Assainissement
3 427 996
3 385 033
3 767 409
3 593 029
Mais la SEMDEA, qui gérait encore récemment neuf services d’adduction d’eau
potable et sept services d’assainissement, ne gère plus que quatre services d’eau et six services
d’assainissement. Les contrats de délégations qui venaient à terme en 2002 et 2003 n’ont plus été
renouvelés, le syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin reprenant lesdits services dans le
cadre normal des transferts de compétences.
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Les 5 contrats venus à terme en 2002 engendreront une diminution d’activité de 8,4
millions de m
3
d’eau, soit près de 80 %, tandis que le contrat d’assainissement expirant en 2003
engendrera une diminution de 617 000 m
3
, soit 17 %.
Les contrats en cours arriveront à leur terme ainsi : un en 2004, trois en 2005, deux en
2007, un en 2008, deux en 2010 et le dernier en 2012.
Ainsi, l’activité de la société est normalement appelée à décroître puis à cesser. Or, la
durée de la société est fixée à 30 ans à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf
dissolution anticipée ou prorogation. En principe, le terme en est le 31 décembre 2005.
La société sera donc amenée, dans un proche avenir, à décider si, eu égard à la
diminution progressive de son activité et aux transferts de compétences opérées par les collectivités
cocontractantes au profit du SDEA, il est de son intérêt de prolonger sa durée.
D’autre part, les statuts ont été modifiés le 28 octobre 2002 pour tenir compte des
nouvelles dispositions des lois du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et du
2 janvier 2002 relative à la modernisation des sociétés d’économie mixte. La société a adopté le
principe d’une direction composée d’un président-directeur général et d’un directeur général
délégué. A cet égard, il convient de relever que le conseil d’administration n’a pas déterminé
l’étendue et la durée des pouvoirs du directeur général délégué, contrairement aux dispositions de
l’article 24 des nouveaux statuts de la société.
La chambre a été informée qu’un prochain conseil d’administration de la société statuera
formellement en ce sens.
2.
SITUATION FINANCIERE
Le chiffre d’affaires global a évolué comme suit :
CHIFFRE D'AFFAIRES
Années
Montants
Dont part fermière
Augmentation
D
1994
80 899 989
1995
88 801 282
7 901 293
9,77%
1996
90 500 534
1 699 252
1,91%
1997
96 251 428
5 750 894
6,35%
1998
101 377 100
5 125 672
5,33%
1999
105 044 712
37 081 118
3 667 612
3,62%
2000
101 792 804
34 417 428
-3 251 908
-3,10%
2001
116 362 292
39 755 927
14 569 488
14,31%
2002
102 244 057
(15 587 006 €)
32 317 742
(4 926 808 €)
-14 118 235
(2 152 311 €)
-12,13%
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Sur la base des contrats actuellement en vigueur, les parts respectives des recettes
d’exploitation des services d’eau et des services d’assainissement sont pratiquement égales.
Selon les estimations de la société, le chiffre d’affaires devrait se situer entre 2 et 3 M€
entre 2006 et 2009, compte tenu de la diminution précitée des contrats de délégation de service
public.
Les comptes de résultats de la société sont, au cours de la période examinée,
globalement équilibrés. Le résultat financier, en raison des produits des placements, a contribué
significativement aux bénéfices dégagés chaque année par la société, en particulier lorsque les
résultats d’exploitation se trouvaient déficitaires (1995, 1996 et 2002). Toutefois, cet équilibre
pourrait être compromis par le risque financier résultant d’un contentieux fiscal en cours. Enfin, les
produits et charges d’exploitation des années 1999 et 2001 ont connu une augmentation marquée du
fait d’une méthode de comptabilisation des provisions et de leur reprise différente des autres années.
A cet égard, il serait préférable, en vertu du principe de permanence des méthodes, que la société
s’en tienne à une seule méthode.
L’analyse des bilans montre que le fonds de roulement est à un niveau modeste. Ceci
résulte de la nature particulière des activités de la société d’économie mixte qui ne dispose que
d’immobilisations incorporelles correspondant essentiellement au droit d’usage payé en 1990 à la
commune de NIEDERBRONN (16,7 MF) pour les services de l’eau et de l’assainissement. La
société ne possède pas d’immobilisations corporelles, lesquelles sont mises à sa disposition par le
SDEA.
En revanche, l’actif circulant dégage une ressource en fonds de roulement du fait de
l’importance des dettes fournisseurs et des autres dettes, dont les sommes dues aux collectivités
affermantes. Ainsi, la société ne paie-t-elle pas toujours les factures du SDEA dans des délais
raisonnables. Par exemple, par bordereaux de transmission de deux chèques du 18 juillet 2002, la
société a réglé 413 366,60 € (2 711 507,15 F) et 321 103,37 € (2 106 300 F) représentant
quelque deux cents titres du syndicat émis en novembre et décembre 2001.
Cette ressource en fonds de roulement qui était de 3,5 M€ en 2001 est passée à 4,3
M€ en 2002. Rapportée aux charges d’exploitation, elle est en augmentation constante aux cours
des trois derniers exercices : 13 % en 2000, 21 % en 2001 et 26 % en 2002. Cette situation est à
mettre en parallèle avec l’importance des factures à établir en fin d’exercice, mobilisant une partie du
besoin en fonds de roulement, dont le montant moyen au titre des exercices 2000 à 2002 est de
l’ordre de 12 M€, ce qui en 2002 représente 75 % des produits d’exploitation. Toutefois, si l’on
sort de ces produits à facturer les sommes encaissées pour compte de collectivités tiers et transitant
uniquement en compte de tiers (2,9 M€ en 2002), donc non comprises dans les recettes
d’exploitation, ce pourcentage tombe à 56 %, ce qui revient à environ six mois d’exploitation.
La trésorerie est positive tout au long de la période sous revue. On constate que, malgré
la suppression des comptes de travaux critiqués par la chambre lors du précédent contrôle, le
montant des fonds placés demeure conséquent : 28 MF en 1999, 4 M€ (26 MF) en 2002. Il est
d’un niveau équivalent à la ressource en fonds de roulement en 2001 et 2002.
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En ce qui concerne les collectivités affermantes, les délais contractuels de reversement
des surtaxes sont de deux mois suivant l’émission des factures aux usagers. Des retards ont toutefois
été observés en raison des difficultés affectant l’émission des factures. Tel a été le cas, par exemple,
pour le syndicat des eaux du KOCHERSBERG ou la communauté de communes de BENFELD.
Il serait souhaitable que la tendance affectant le besoin en fonds de roulement s’inverse à
l’avenir et revienne à un équilibre plus sain. La société pourrait y parvenir si elle poursuit les efforts
annoncés conjuguant, d’une part, une amélioration dans la relève des compteurs, des délais
d’émission des factures aux usagers ainsi que de leur encaissement et, d’autre part, un
raccourcissement des délais de paiement des fournisseurs et des sommes revenant aux collectivités
affermantes.
Après avoir rappelé que les retards évoqués ci-dessus sont notamment liés à des
difficultés affectant l’émission des factures découlant de la refonte des systèmes informatiques du
syndicat mixte et de la société, cette dernière indique que, conformément aux engagements pris, des
mesures ont été mises en oeuvre pour assurer, d’une part, le paiement des fournisseurs dans des
délais plus courts avec un objectif de 35 jours et, d’autre part, le reversement des surtaxes dans les
délais contractuels.
S’agissant des délais de règlement des factures du SDEA, la société a produit un
tableau tendant à montrer que ces délais ont été réduits en 2003, plus de 70 % des règlements ayant
été effectués dans un délai compris entre 6 et 63 jours. La chambre encourage la société à
poursuivre dans cette voie afin de ramener le délai supérieur de règlement à l’objectif précité de 35
jours.
3.
LES RELATIONS AVEC LE SDEA
Les relations entre la société et son actionnaire principal reposent sur une convention
exécutoire du 3 décembre 1976 relative aux prestations fournies par le syndicat mixte à la société
d’économie mixte et aux conditions de leur rémunération.
Cette convention fait régulièrement l’objet d’un rapport spécial du commissaire aux
comptes.
Cette convention stipule que dans les collectivités ayant conclu avec la société un traité
d’affermage, le SDEA assurera aux frais de la SEMDEA, et non plus aux frais de ces collectivités,
les missions ci-après :
•
La surveillance technique des installations affermées ;
•
Les travaux d’entretien et de réparation desdites installations ;
•
Le renouvellement des machines tournantes et appareils électromécaniques faisant
partie des installations ;
•
Le quittancement (établissement des décomptes des sommes dues par les
abonnés) ;
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•
Le secrétariat.
La rémunération pour les prestations de secrétariat tient compte du fait que le syndicat
héberge dans ses locaux les services de la société.
Au titre de cette convention, la société a versé au SDEA des montants, sur la base des
indications contenues dans les rapports spéciaux établis par le commissaire aux comptes,
représentant en moyenne sur la période considérée un montant de 4,1 M€ (27,1 MF). Le syndicat
est ainsi le principal prestataire de services de la société. S’agissant des prix payés par la société
d’économie mixte au titre de ces prestations, le syndicat applique les tarifs en vigueur pour ses
collectivités membres.
A la suite des modifications statutaires intervenues en 1999, les collectivités membres du
SDEA ont transféré au minimum la compétence relative au contrôle, à l’entretien et à l’exploitation
des équipements publics d’eau ou d’assainissement. De même, les contrats d’affermage mettent à la
charge de la société une obligation générale d’entretien des ouvrages et installations qui lui sont
remis.
Or, tous les contrats en cours ont été conclus avec des collectivités membres du SDEA
qui lui ont donc transféré la compétence minimale développée ci-dessus. Il y a donc un risque de
chevauchement ou de confusion entre les compétences que devrait normalement exercer le SDEA et
les obligations qui incombent au fermier en vertu des contrats d’affermage, et ce malgré le fait que
certains contrats d’affermage règlent de fait la question en obligeant la société à faire appel aux
services du SDEA (Niederbronn ou Petite Bruche).
La société fait valoir que le risque précité de chevauchement des compétences ne
pourrait se réaliser qu’en ce qui concerne la compétence de base du syndicat mixte (contrôle,
entretien, exploitation) et qu’il disparaîtra avec la cessation d’activité prochaine de la société
d’économie mixte.
Reposant largement sur la logistique du SDEA, la société emploie un personnel réduit de
5 agents administratifs, dont un cadre, le comptable.
Au côté de ceux-ci, des agents du SDEA exercent des fonctions de direction ou
d’encadrement et perçoivent, à ce titre, des indemnités de la part de la société.
Or, l'article 25 de la loi n° 83-224 du 13 juillet 1983 a posé le principe de l'interdiction
du cumul d'un emploi public et d'une activité privée lucrative : «
Les fonctionnaires consacrent
l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à
titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans
lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil
d’Etat ».
Le décret fixant les dérogations exceptionnelles à cette interdiction n'est jamais
intervenu. En attendant sa publication, c'est le décret-loi du
29
octobre
1936
qui demeure la
référence. Ce texte soumet à la réglementation sur le cumul d’emplois et de rémunération les
personnels des collectivités, établissements publics et organismes de toute nature subventionnés à
plus de 50 % par les collectivités locales. Les emplois créés par les organismes autres que ceux
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énumérés par le décret de
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sont réputés être des emplois privés dont le cumul est interdit avec
un emploi public. Seuls la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, les expertises
et consultations, ainsi que
les enseignements échappent à cette interdiction.
Lorsque le budget de fonctionnement d'une société d’économie mixte locale comporte
en permanence, et pour plus de 50 % de son montant, des subventions allouées par l'Etat, les
collectivités locales ou leurs établissements publics, ces sociétés répondent aux critères définis à
l'article 1
er
du décret-loi de
1936.
Certes, le décret n°
64-947
du
8
septembre
1964
,
pris en application de l'article 51-I de
la loi de finances du
23
février
1963
et du décret n°
63-1302
du
23
décembre
1963
,
a soumis à la
réglementation sur les cumuls les personnels des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les
collectivités publiques détiennent une participation majoritaire et qui sont concessionnaires de service
public. Cependant, dans son arrêt du
13
juillet
1968
(sieur Claeyssens), le Conseil d'Etat concluait à
l'illégalité de certaines dispositions dudit décret, ce qui ne permet pas aux collectivités locales d'y
faire référence.
En conséquence, les agents du SDEA qui exercent accessoirement des fonctions de
direction ou d’encadrement dans la SEMDEA enfreignent donc l’interdiction faite par l’article 25 de
la loi du 13 juillet 1983 précitée.
La société a informé la chambre, qu’en raison du contexte juridique incertain et après la
réduction des indemnités déjà opérée en 2003 pour tenir compte de la baisse des activités, ces
indemnités cesseront d’être versées dès le présent exercice.
4.
L’INFORMATION DES COLLECTIVITES
La société est soumise aux obligations résultant de l’article L. 1411-3 du CGCT
relatives au rapport annuel du délégataire.
Les rapports annuels exposent les différentes modalités de tarification ainsi que les
éléments relatifs au prix du mètre cube d’eau. Il y a un décompte comparatif pour une consommation
type de 120 m
3
d’eau, avec l’indication de l’évolution par rapport à l’année précédente. En
revanche, il n’y a pas de présentation d’une facture d’eau type calculée en fonction de cette
consommation.
Les comptes rendus financiers des délégations sont plus ou moins détaillés en recettes
comme en dépenses.
Les recettes sont parfois mentionnées de façon globale sans faire ressortir la part
fermière et les produits perçus pour comptes de tiers, notamment les parts syndicales ou les
contributions aux eaux pluviales. Les reprises sur provisions sont indiquées.
Les recettes pourraient faire apparaître en tout état de cause la part fermière et la part
syndicale ainsi que, le cas échéant, la contribution à l’évacuation des eaux pluviales.
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Les dépenses, qui reprennent notamment les parts syndicales, pourraient être mieux
détaillées notamment en ce qui concerne les dépenses d’entretien et de réparation ou le
remplacement de certains matériels, comme c’est parfois le cas.
La société devrait réfléchir à une présentation des comptes des délégations selon un
modèle standard, détaillé au niveau des informations financières les plus pertinentes selon la nature du
service géré.
Les collectivités affermantes seraient ainsi mieux en mesure de faire le lien entre les
différentes masses financières et les données techniques contenues dans les rapports.
Bien que la production d’un modèle de facture d’eau ne soit obligatoire que pour les
rapports que doivent faire les exécutifs locaux à leur assemblée délibérante en vertu de l’article L.
2224-5 du CGCT, la société d’économie mixte pourrait produire à l’appui de ses rapports annuels
un tel modèle. Ceci complèterait utilement les informations sur les coûts du service, tant à l’intention
des collectivités affermantes que des usagers.
La société indique que les pistes d’amélioration suggérées par la chambre seront
intégrées dans la réflexion globale menée, par ailleurs, sur les rapports annuels.