31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 14 septembre 2015
Le Président
N/Réf. : JO15 244 01
Madame le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Nohic accompagné de votre réponse écrite qui
a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de votre réponse, doit être joint à la
convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et,
par la suite, par
tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie
de croire, Madame le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
.
Jean MOTTES
Madame Nadine GUILLEMOT
Maire de la commune de Nohic
Hôtel de ville
216, rue de la République
82370 Nohic
2
Rapport d’observations définitives –
Commune de Nohic (82)
N° réf. : JO15 244 01
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE
LA COMMUNE DE NOHIC
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE NOHIC
La commune de Nohic compte 1200 habitants et est adhérente de la communauté de
communes du terroir de Grisolles et Villebrumier, qui est compétente notamment en matière
d’aménagement de l’espace, de développement économique, d’action sociale, de voirie et
d’assainissement.
1
–
La situation financière
Entre 2011 et 2013, les recettes de gestion de la commune ont augmenté en moyenne
annuelle de 6,6%, plus rapidement que la hausse
des charges de gestion de 6 %.
Toutefois l’année
2013 a marqué une inversion de la tendance antérieure, avec une progression des charges de 3,7 %
et une hausse des produits de 2%, dans un contexte déjà dégradé.
La marge d
e manœuvre fiscale de la commune est
, en effet, désormais réduite après les
hausses de fiscalité enregistrées depuis 2010, avec un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
élevé qui s’é
lève en 2013 à 147,4. Par ailleurs, les charges de personnel, par nature peu flexibles,
représentaient sur cet exercice 59 % des charges de fonctionnement.
E
n l’absence de mesures correctives
, une détérioration à court terme de la situation
financière
est susceptible d’intervenir
en lien avec une épargne nette négative sur la période sous
revue jusqu’en 2013 inclus.
Le budget de la commune est en outre pénalisé par des mises à disposition de personnel non
remboursées. L
’état de vétusté de son patrimoine, qui
aurait nécessité
des investissements qui n’ont
pas pu être réalisés de 2010 à 2013 appelle aussi à la vigilance.
Des efforts de gestion se sont traduits en 2014,
après la fin de l’instruction
, par une
évolution plus favorable
de la situation, notamment du fait d’une d
iminution des charges de
personnel. La commune a puisé dans sa trésorerie pour effectuer sur ce seul exercice un niveau de
dépenses d’équipement comparable à celles
cumulées des trois années précédentes.
La dette s’élève
au 31 décembre 2014 à près de 900 K
€.
Dans ce contexte financier
restant incertain, la révision des conditions de financement des
activités réalisées dans le cadre du CLAE et du CLSH est nécessaire pour redonner à la collectivité
des marges de manœuvre financière
s.
2
–
L’organisation de l’accueil des enfants du CLAE et du CLSH
La com
mune a délégué à l’association
« Yaka jouer »
l’organisation
et la gestion de
l’accueil des enfants au sein d
u CLAE et du CLSH dans des conditions critiquables.
La collectivité doit sécuriser en priorité ses relations con
tractuelles avec l’association
« Yaka jouer » en renonçant à lui octroyer des subventions qui apparaissent juridiquement
inappropriées, et en utilisant une procédure de délégation de service public, qui suppose publicité et
mise en concurrence.
Elle doit enfin engager une réflexion avec la communauté de communes du terroir de
Grisolles et Villebrumier visant à une prise de compétence totale dans le domaine de l’enfance par
l’établissement public
ainsi qu’à
un partage des charges plus équilibré entre communes membres.
3
–
Recommandations de la chambre
Gestion des ressources humaines :
1.
Mettre en conformité avec les textes en vigueur le régime indemnitaire appliqué aux
agents.
2. Mettre en place des tableaux de suivi des agents pour calculer le versement des
indemnités de fonction sur la base de la réglementation en vigueur.
Stratégie et pilotage :
3.
Élaborer un programme pluriannuel d’investissement (PPI) et un programme pluriannuel
d’entretien (PPE).
4. Engager une réflexion avec la communauté de communes du terroir de Grisolles et
Villebrumier visant à une prise de compétence dans le domaine de l’enfance par l’établissement
public, et à un partage des charges plus équilibré entre les communes membres.
Rel
ations avec l’association «
Yaka jouer » :
5.
Formaliser les relations sous forme d’une délégation de service public (après mise en
concurrence préalable) tenant compte de tous les éléments concourant à sa réalisation tels la mise à
disposition de lo
caux et de personnel, la fixation des tarifs, l’encaissement des recettes, etc.
6. Veiller à respecter la réglementation relative à la mise à disposition du personnel et
régulariser les situations existantes.
SOMMAIRE
1
LA SITUATION FINANCIÈRE
..............................................................................................
5
1.1
La formation de l’autofinancement
.......................................................................................
5
1.1.1
L’évolution des recettes
.................................................................................................
5
1.1.2
L’évolution des dépenses
...............................................................................................
7
1.2
L’excédent brut de fonctionnement
.......................................................................................
9
1.3
L’investissement
..................................................................................................................
10
1.3.1
Le financement propre disponible
................................................................................
10
1.3.2
Les dépenses d’équipement
.........................................................................................
11
1.3.3
Le besoin de financement
............................................................................................
11
1.4
La dette
................................................................................................................................
12
1.4.1
Niveau et structure de la dette
......................................................................................
12
1.4.2
Le poids de la dette et sa soutenabilité
.........................................................................
12
1.5
Conclusion
...........................................................................................................................
14
2
LES RELATIONS AVEC L
’ASSOCIATION
« YAKA JOUER »
.....................................
15
2.1
La gestion d’un service public et ses conséquences
............................................................
15
2.1.1
Une convention de mission liant la commune de Nohic et l’association, partie du
dispositif contractuel encadrant l’activité
..................................................................................
15
2.1.2
La participation de la commune au fonctionnement de l’activité
................................
16
2.1.3
La nécessité d’une procédure de délégation de service public
....................................
17
2.2
Les relations financières
......................................................................................................
18
2.2.1
Le financement du service par la commune et les autres acteurs
publics en 2013.
.........................................................................................................................
18
2.2.2
Le coût de l’heure d’accueil par habitant de la commune
...........................................
18
2.3
La vocation intercommunale du service
..............................................................................
19
2.4
Conclusion
...........................................................................................................................
20
3
RECOMMANDATIONS
........................................................................................................
20
Située dans le Tarn-et-Garonne à 34 kilomètres au nord de Toulouse, la commune de Nohic
compte un peu plus de 1 200 habitants. Entre 2006 et 2011, sa population a augmenté de 1,8 % en
moyenne par an, ce qui a nécessité le développement de certaines infrastructures collectives (station
d’épuration, lotissements, stade
).
Il s’agit d’une commune « résidentielle » puisque seulement 15,1
% de la population active
travaille sur son territoire, 58,4 % travaillant dans un autre département de la région.
Depuis 1999, la commune de Nohic appartient à la communauté de communes du terroir de
Grisolles et Villebrumier (CCTGV), qui regroupe aujourd'hui 13 communes accueillant
19 000 habitants. L'aménagement de l'espace, l'action de développement économique, la promotion
et la valorisation de l'environnement, la politique du logement, la voirie, l'action sociale d'intérêt
communautaire, la prévention des risques et l'assainissement ont été transférés à la CCTGV. Depuis
2013 la communauté de communes s’est également vu
confier la construction, l'entretien et la
gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire.
Le budget de fonctionnement de la commune est d’environ 900 K€.
1
LA SITUATION FINANCIÈRE
1.1
La formation de l’autofinancement
1.1.1
L’évolution des recettes
1.1.1.1
Une augmentation annuelle de 6,6 %
Les recettes ont augmenté en valeur de 13,7 % sur la période 2011-2013
1
, passant de 720 460 € à
819 117 €, soit une croissance annuelle moyenne de 6,63
%. L’augmentation est de 5,64 % par an
en prenant en compte l'inflation.
tableau n° 1 :
Évolution des produits de gestion
en euros
2011
2012
2013
Var. annuelle
moyenne
2014
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
407 865
439 247
471 619
7,53%
494 630
+ Ressources d'exploitation
52 496
68 961
73 920
18,66%
72 685
= Produits "flexibles" (a)
460 361
508 208
545 539
8,86%
567 315
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
332 110
358 258
345 769
2,04%
356 375
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
(72 011)
(66 312)
(72 191)
0,12%
(62 129)
= Produits "rigides" (b)
260 099
291 946
273 578
2,56%
294 246
Production immobilisée, travaux en régie (c)
-
-
-
-
= Produits de gestion (a+b+c = A)
720 460
800 154
819 117
6,63%
861 561
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données ANAFI et compte administratif
1
Les informations sur les comptes
2014 sont indiqués à titre d’information, l’instruction s’étant achevée avant qu’ils ne
soient arrêtés.
Cette augmentation s’explique majoritairement par la hausse des produits dits « flexibles »,
c’est
-à-dire ceux qui varient en fonction des orientations de la commune comme la fixation des
tarifs et les taux de fiscalité.
D'une part, les ressources d'expl
oitation sont passées de 52 496 € en 2011
à 73 920
€ en
2013, mais en raison de la mise à disposition facturée, à partir de 2012, de deux agents au profit du
service assainissement de la commune. Si on neutralise ces mises à disposition, la hausse des
ress
ources d’exploitation reste dynamique s’établissant à
6 % par an.
D'autre part, les ressources fiscales propres ont connu une hausse de 15,63 % entre 2011 et
2013 (voir infra).
Les produits dits « rigides »
, c’est
-à-
dire ceux sur lesquels la commune n’a pas d’influence,
tels les dotations, connaissent eux aussi un accroissement. Entre 2011 et 2013, la dotation globale
de fonctionnement a notamment augmenté de 3,7 %. En 2014, les produits « rigides » se sont accrus
de 7,6 %.
La commune ne perçoit pas d’attribution de compensation de l’intercommunalité, mais est
au contraire contributrice net. Sa contribution est restée stable entre 2011 et 2014, malgré le dernier
transfert de compétence (bibliothèque).
A partir de 2013, la part des dotations diminue au sein des produits de gestion (33 % contre
36 % en 2011 et 2012). Cette évolution signifie que la commune devient certes plus autonome
financièrement, mais aussi que ses ressources issues de la péréquation sont amenées à diminuer.
Les produits de gestion 2014 ont dépassé de 2,2 % la prévision du budget primitif qui
s’établissait à 842
873
€
.
1.1.1.2
Une forte croissance
de l’effort fiscal
Nohic n’est pas une commune riche,
puisque son potentiel financier est très inférieur à la
moyenne de la strate
. Il s’élève à
468 € par habitant en 2013 contre 724 € pour
la moyenne des
communes appartenant à la même strate démographique.
Entre 2011 et 2013, l
es taux d’imposition ont été
augmentés de 19,67 % à 20,11 % pour la
taxe d’habitation
et de 21,16 % à 21,64 % pour la taxe foncière sur le bâti. Les taux des trois taxes
ont à nouveau été revus à la hausse en 2014, et sont nettement supérieurs aux taux moyens de la
strate. Pour preuve d'un niveau fiscal élevé, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est
supérieur à 145 % sur les trois années 2011 à 2013 inclus.
tableau n° 2 :
É
volution des taux d’imposition et comparaison avec la moyenne de la strate
(en %)
2011
2012
2013
2014
Taxe d'habitation
19,67
20,11
20,11
21,12
Moyenne de la strate
15,67
15,8
15,7
/
Foncier bâti
21,16
21,64
21,64
22,72
Moyenne de la strate
13,4
13,6
13,5
/
Foncier non bâti
111,09
111,09
111,09
116,64
Moyenne de la strate
35,8
35,9
35,8
/
Taux moyen global de la fiscalité
22,3
22,4
22,6
23,7
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
145,9
146
147,4
/
Sources : http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php et CRC Midi-Pyrénée
s, d’après données Anafi
Les recettes fiscales de la commune ont augmenté de plus de 81 000 € entre 2011 et 2014
2
.
En premier lieu, les bases d'imposition ont augmenté de 14 % entre 2011 et 2014, soit une
hausse des recettes fiscales de 49 641 €. Cette a
ugmentation s'explique notamment par l'attractivité
immobilière de la commune et dans une moindre mesure, par l'évolution forfaitaire des bases, qui a
permis un gain de plus de 18 000 €.
En second lieu, l'augmentation des taux d'imposition a entraîné des recettes supplémentaires
pour un montant de plus de 31
000 €.
Le taux moyen global de la fiscalité directe a augmenté de
6,2 points passant de 17,5 % en 2010 à 23,7 % en 2014. Cette hausse est à l'origine d
’environ
40 %
de la progression totale des recettes fiscales.
1.1.2
L’évolution des dépenses
1.1.2.1
Une augmentation sensible de 2011 à 2013
Les charges de gestion augmentent de 12,3 % de 2011 à 2013, passant de 648 865
€
à
728
591 €, soit une croissance annuelle moyenne de 6 % en valeur. Cette variation est de
5 % en
prenant en compte l'inflation.
Plusieurs postes sont touchés par cette hausse, mais ce sont les charges à caractère général
qui connaissent l’augmentation la plus importante
(+ 9,3 % par an).
Les hausses liées aux achats autres que les terrains à aménager (+ 9 % de variation annuelle
moyenne) ainsi qu’aux dépenses relatives à l’entretien et aux réparations (+
23,6 % par an en
moyenne) expliquent en grande partie l’augmentation des charges à caractère général.
En effet, le
patrimoine vieillissant de la commune suppose des charges importantes liées à son entretien.
2
Voir annexe 1 : répartition de la hausse des ressources fiscales (effet base et effet taux)
La dégradation de l’état du patrimoine
a été
confirmée par l’audit réalisé par le
centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn et Garonne. Il ressort de ce
rapport
l’absence de conformité de
certains locaux et installations aux réglementations relatives aux
risques sanitaires, à l'hygiène, au stockage des produits chimiques, à la sécurité incendie et aux
installations électriques. La toiture du bâtiment abritant le service technique et le plafond du
premier étage de la mairie sont en mauvais état. Lors de son instruction, la chambre a ainsi constaté
que
des travaux étaient indispensables à court terme sur ces bâtiments. La mise en place d'un plan
pluriannuel d'entretien permettrait de mieux répartir et d'anticiper ce type de dépenses.
tableau n° 3 :
Évolution des charges de gestion
en euros
2011
2012
2013
Variation
annuelle
moyenne
2014
Charges à caractère général
165 648
187 293
197 824
9,3%
222 816
+ Charges de personnel
359 521
391 140
404 392
6,1%
371 844
+ Subventions de fonctionnement
66 616
66 107
67 568
0,7%
66 329
+ Autres charges de gestion
57 080
57 829
58 806
1,5%
2 471
Charges de gestion
648 865
702 370
728 591
6,0%
723 460
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données
ANAFI
Un effort a été fait pour contenir en 2014 les charges de gestion. Elles s’établissent à
723 460
€, montant quasi
-identique à 2013. Ce bon résultat est notamment dû aux charges de
personnel en décroissance de 8 % par rapport à 2013.
1.1.2.2
Le poids des dépenses de personnel
En 2013, les charges de personnel représentaient 55,5 % des charges courantes. Premier
poste de dépenses de la commune, ces dépenses ont augmenté de 12,5 % entre 2011 et 2013.
La commune compte 14 agents municipaux
3
. La moitié de
l’effectif
est mis à disposition de
l'association Yaka-jouer, sans toutefois que cette mise à disposition ait donné lieu à un
remboursement qui viendrait en atténuer la charge.
En 2013, les charges de personnel sont supérieures à la moyenne de la strate mais en
l’absence d’un reversement par l’association des coûts de la mise à disposition, la collectivité se
trouve dans une situation atypique et les meilleurs
résultats de l’année
2014, parvenus après la fin
de l’instruction, n’ont
pas pu être analysés.
Au-
delà de l’aspect financier ou budgétaire, la gestion du personnel appelle des observations
quant à sa régularité.
En premier lieu, les fonctionnaires à temps partiel perçoivent normalement une fraction du
traitement et des primes et indemnités de toute nature afférentes au grade et à l'échelon ou à
l'emploi. La fraction est calculée au prorata des heures hebdomadaires effectuées.
3
Source : délibération du 15 octobre 2013 relative au régime indemnitaire du personnel.
Les délibérations du conseil municipal relatives au régime indemnitaire du personnel de la
commune et plus particulièrement celle du 14 avril 2004 ne prévoyaient pas cette proratisation.
D
ans les arrêtés portant attribution de l’indemnité d’administration et technicité (IAT)
, le temps de
travail n’est pas pris en compte pour fixer le montant de ladite indemnité. Ainsi, à
grade équivalent
et quel que soit le temps de travail, les agents bénéficient du même montant d’indemnité. Or, sur les
12 agents en activité au 1er octobre 2014, seuls quatre exerçaient à temps plein.
En second lieu
, les indemnités telles que l’IAT, l’IFTS ou l’IHTS sont maintenues alors que
les agents sont en arrêt de maladie ordinaire. Or, si le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ne
prohibe
pas expressément le maintien du versement de l’IAT aux agents placés en congé de
maladie, le conseil d’Etat a co
nsidéré dans un arrêt du 12 juillet 2006 que «
l'indemnité
d'administration et de technicité et l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires, qui sont liées
à l'exercice effectif des fonctions, ne sauraient être regardées comme constituant des éléments du
traitement devant être maintenu, dans le cas où les agents qui en bénéficient sont absents pour
congés de maladie (…)
».
La collectivité
n’a ainsi aucune raison
de verser ces indemnités aux
agents qui n’assurent pa
s leur service en raison de leur situation de « congés de maladie ordinaire ».
1.1.2.3
Des charges de fonctionnement rigides
La part des charges difficilement compressibles dans la section de fonctionnement est
élevée, le ratio de rigidité s'élevant en moyenne à 59 % sur la période 2011 à 2013. La commune
dispose d'une faible
marge de manœuvre
, notamment en raison des mises à disposition consenties à
l’association
« Yaka jouer ».
tableau n° 4 :
Ratio de rigidité des charges structurelles
en €
2011
2012
2013
charges de personnel
359 521
391 140
404 392
contributions obligatoires (D655+D7391+D7392)
96 105
96 993
97 665
charges financières
34 345
31 555
31 405
total
489 971
519 689
533 462
recettes réelles de fonctionnement
805 508
892 281
902 204
ratio de rigidité
0,61
0,58
0,59
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi.
Toutefois, le ratio de rigidité s’améliore en 2014 en s’établissant à 46,5
%.
1.2
L’excédent brut de fonctionnement
La progression plus rapide des dépenses de gestion par rapport aux recettes a entraîné une
baisse en 2013
de l’excédent brut de fonctionnement
(EBF). Cette dégradation
ne s’est pas
confirmée en 2014, l’EBF s’étant redressé.
tableau n° 5 :
É
volution de l’excédent brut de fonctionnement
en €
2011
2012
2013
2014
Produits de gestion
720 460
800 154
819 117
861 561
Charges de gestion
648 865
702 370
728 591
723 460
Excédent brut de fonctionnement
71 595
97 784
90 526
138 101
en % des produits de gestion
9,9%
12,2%
11,1%
16,0%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi.
L
a capacité d’autofinancement nette de la commune
a été systématiquement négative de
2011 à 2013, la situation financière se dégradant au fil des exercices. Toutefois, compte-tenu de
meilleurs résultats de l’EBF, la C
AF nette redevient positive en 2014 (30 465
€).
tableau n° 6 :
La constitution de la CAF nette
en €
2011
2012
2013
2014
Excédent brut de fonctionnement
71 595
97 784
90 526
138 101
+/- Résultat financier (réel seulement)
-34 345
-31 555
-31 405
-41 681
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
154
0
46
9 547
CAF brute
37 404
66 228
59 167
105 908
- Annuité en capital de la dette
69 782
72 690
88 526
75 503
= CAF nette ou disponible
-32 378
-6 462
-29 359
30 465
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi.
1.3
L’investissement
1.3.1
Le financement propre disponible
Sur la période 2011-2013, le financement propre disponible de la commune de Nohic est
faible, et connaî
t entre 2011 et 2013 une évolution erratique avec un « creux » en 2011 (32 492 €)
puis un pic en 2012 à hauteur de 89 813 €.
Sauf en 2012, le financement propre disponible sur cette période rapporté aux dépenses
d’équipement est inférieure à 45 %
, ce qui oblige la commune à avoir recours à l'emprunt.
Les subventions d’équipement reçues se sont élevées au total à près de 162 248 €
de 2011 à
2013
. Stables en 2011 et 2012, elles atteignent 72 855 €
en 2013. Mais en 2014, elles diminuent
fortement et ne s’élèvent qu’à 20
735
€.
De ce fait, malgré une CAF brute nettement plus favorable en 2014, le financement
disponible s’inscrit dans le même ordre de grandeur que 2012 et 2013 en s’élevant à 88
517
€.
Ce
montant est à comparer à une prévision initiale de 45 767
€.
En 2014, le taux de financement des
dépenses d’équipement par le financement propre disponible est de 26,7
%.
tableau n° 7 :
Le financement propre disponible
2011
2012
2013
2014
Cumul
CAF brute
37 404
66 228
59 167
105 968
268 767
- Annuité en capital de la dette
69 782
72 690
88 526
75 503
306 501
= CAF nette ou disponible
-32 378
-6 462
-29 359
30 465
-37 734
Taxes locales d'équipement et d'urbanisme
7 705
15 963
28 225
6 829
58 721
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
15 412
30 280
0
15 395
61 087
+ Subventions d'investissement reçues
41 753
47 640
72 855
20 735
182 983
+ Produits de cession
0
2 392
600
0
2 992
+ Autres recettes
0
0
1 336
15 094
16 430
= Recettes d'inv. hors emprunt
64 870
96 275
103 016
58 052
322 213
Financement propore disponible
32 492
89 813
73 657
88 517
284 478
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
44,70%
90,30%
37,70%
26,70%
40,70%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.3.2
Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement représentent
environ
367 000 € sur la période 2011
-2013. Elles
ont notamment
permis de réaliser l'agencement de la salle des fêtes (22 250 € en 2011),
l'agencement du
complexe multisport (34 564 € en 2012), le réaménagement de l'entrée du village
(2 882 € en 2012)
. En 2013, l'enveloppe destinée aux dépenses d'équipement était plus large
(195 458
€)
, afin de financer notamment l'éclairage du terrain de sport (52 827
€)
et
l'agrandissement de l'école maternelle (30 000 € en 2013).
Les
dépenses d’équipement de la commune
représentent moins du tiers des dépenses
moyennes de la strate sur ces trois années. En 2014, la chambre constate que ces dépenses ont
fortement augmenté
, s’élevant à 331
803
€ sur
ce seul exercice.
1.3.3
Le besoin de financement
Le reste à financer cumulé
s’élève à plus de 175 000 €
de 2011 à 2013. En 2012 et 2013, la
collectivité a emprunté pour des montants plus importants que son besoin de financement, et a
abondé son fonds de roulement. Il représentait, en 2012, plus de 90 jours de charges courantes, mais
avait été en partie
constitué à partir d’emprunts
dépassant nettement le besoin de financement, ce
qui était coûteux en termes frais financiers.
Les empru
nts contractés en 2013 (155 000 € et 181 000 €) ont financé, d’une part, l’achat,
en 2014, de la maison Moisaner (152 706 €) qui permettra l’agrandissement du groupe scolaire et
d’autre part
principalement
la réalisation de travaux d’urbanisme (aménagement
de la route de
Villebrumier, éclairage du stade de football). L
e décalage entre l’encaissement de l’emprunt et
l’acte final d’achat immobilier explique le niveau
important du fonds de roulement (400 408
€)
,
artificiellement constitué en 2013.
En 2014, pour financer sans emprunter
un niveau de dépenses d’équipement presque
équivalent au cumul des trois années précédentes, la commune a prélevé 60,8 % de son fonds de
roulement. Celui-ci est réduit à 157 121
€ fin 2014.
Pour
l’avenir
, la chambre recommande à la commune de mettre en place un programme
pluriannuel d’investissement (PPI) afin de programmer ses dépenses d’équipement et d'anticiper
leur financement.
tableau n° 8 :
Le besoin de financement et le fonds de roulement
en €
2011
2012
2013
cumul sur les
3 années
2014
Financement propre
disponible
32 492
89 813
73 657
195 962
88 517
Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie )
72 760
99 437
195 458
367 655
331 803
Besoin (-) ou capacité (+)
de financement propre
-44 268
-9 624
-121 801
-175 693
-243 287
Nouveaux emprunts de
l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
0
69 000
336 000
405 000
0
Fonds de roulement net
global au 31.12
126 833
186 209
400 408
NS
157 121
en nombre de jour de charges
courantes
67,8
92,6
192,3
NS
75,0
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
1.4
La dette
1.4.1
Niveau et structure de la dette
La dette de la commune ne comporte pas d’emprunts à risque
fin 2013. Elle est
essentiellement constituée d’emprunts à taux fixe.
L’encours de la dette s’élevait en 2011 à 729 587 €. Il a progressé de 33,4 % pour atteindre
973 371 € à la fin de l’exercice 2013. La commune n’a pas contracté de nouvel emprunt en 2014.
Pendant cet exercice la dette financière a diminué de 7,8 % pour s’é
tablir à 897 868
€ au
31 décembre 2014.
1.4.2
Le poids de la dette et sa soutenabilité
L’encours de la dette par habitant représent
ait
, en 2013, 800 €. Pour les
collectivités de la
même strate, l’encours de la dette
par habitant était inférieur de 14,7 %, soit 682
€ en 2013.
L’annuité de la dette s’élevait à 99 €
, proche de la moyenne de la strate
qui s’établissait à 95
€
.
tableau n° 9 :
Comparaison du poids de la dette par habitant avec les moyennes de la strate
en €
2 011
2 012
2 013
Encours de la dette par habitant
625
609
800
moyenne de la strate (encours)
644
659
682
Annuité par habitant
89
87
99
Moyenne de la strate (annuité)
91
91
95
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après
données Anafi et http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php
Cette situation
témoigne d’un
niveau d'endettement élevé. Le service de la dette
4
a absorbé
15 % des recettes réelles de fonctionnement en 2013. L'encours de la dette représentait 119 % des
recettes de fonctionnement
5
.
4
C’est à dire le remboursement des intérêts
Au-delà du poids de la dette, la question de sa soutenabilité se pose.
La capacité de désendettement
6
de la commune se situe à plus de 16 ans en 2013 contre près
de 20 ans en 2011. Cela signifie qu'elle devrait, à compter de 2013, consacrer la totalité de son
épargne brute au remboursement des emprunts contractés, toutes choses égales par ailleurs, pendant
plus de 16 ans, pour pouvoir rembourser sa dette.
Mais cette amélioration
, d’ailleurs relative,
doit être nuancée au regard de la durée résiduelle
de la dette. En effet, même si le désendettement observé en 2011 et 2012 a amélioré le ratio de
désendettement, ce dernier est devenu supérieur à la durée résiduelle de la dette en 2013. Le niveau
de la dette est alors trop élevé pour la commune, qui est capable de la rembourser, toutes choses
égales par ailleurs, en 16 ans et demi, alors qu
’elle s’est engagée à
la rembourser en 14 ans.
graphique n° 1 :
Capacité de désendettement et durée résiduelle de la dette
En 2014, la chambre constate cependant une nette amélioration de la capacité de
désendettement qui s’élève à 8,5
années. Toutefois, cette évolution favorable a été acquise en
réduisant fortement le fonds de roulement.
5
Voir annexe 2
: taux d’ende
ttement et taux de charge de la dette
6
Capacité de désendettement = ratio CAF brute/capital restant dû au 31 décembre de l’exercice
Les profils d’amortissement des emprunts
7
successifs étudiés au 31 décembre 2013 montrent
que la collectivité devra faire
face jusqu’en 2017 à une charge financière élevée. Son rythme de
remboursement est tel que
jusqu’
à cette échéance les annuités en intérêts et en capital ne
diminueront que faiblement. La commune
devra attendre l’exercice 2018 pour voir cette charge
baisser d’un peu moins de 20 000 €, et 2021
pour passer sous la barre annuelle des 80 000 €.
1.5
Conclusion
Jusqu’en 2012, la hausse des produits de gestion suffisait à compenser celle d
es charges.
Mais en 2013, les charges de gestion ont augmenté plus vite (3,7 %) que ses produits (2,4 %), dans
un
contexte déjà dégradé, avec une épargne nette négative et un fonds de roulement artificiellement
constitué.
La commune a peu
de marges de manœuvre en matière de recettes, la pression fiscale sur les
ménages étant élevée. Même s
’il existe, selon le maire, des
perspectives de percevoir des IFER et
d’encaisser davantage de taxes ménages
, puisque les exonérations liées aux nouvelles constructions
prennent fin, la tendance
évaluée à la fin de l’instruction, ne présageait pas
une hausse très
significative. La commune devait
s’efforcer de diminuer ses charges
notamment compte tenu de
leur rigidité en raison des dépenses de personnel et de la charge de la dette.
Toutefois, il faut souligner que les charges de personnel sont pour environ un quart destinées
à financer des mises à disposition, non remboursées. La chambre demande que la compensation
financière de ces mises à disposition, qui est de droit, intervienne rapidement en les intégrant dans
le contrat de délégation de service public (voir infra), et recommande, par ailleurs,
d’engager
une
réflexion avec la communauté de communes pour la répartition et le transfert éventuel de
compétences (voir infra).
Enfin, l’état du patrimoine de la commune nécessite des dépenses
de gros entretien. Pour
autant, la capacité de financement de la commune est faible. Afin de rationaliser les choix futurs et
anticiper les coûts des équipements,
l’élaboration d’
un programme plu
riannuel d’équipement (PPE)
et
d’
un programme pluriannuel d
’investissement (PPI)
s’avère nécessaire
.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’actuel ordonnateur a indiqué sa
volonté d’impulser une dynamique de rati
onalisation de la gestion allant dans le sens des
recommandations formulées.
La chambre constate en effet sur l’année
2014, dont les résultats ont été communiqués après
la fin de l’instruction
, une meilleure progression : les produits de gestion ont augmenté de 5,2 %
tandis que les charges se sont stabilisées (-0,7
%), notamment du fait d’une nette diminution des
charges de personnel (-7,8 %). La commune a aussi réduit sa dette, en puisant sur son fonds de
roulement et donc sur sa trésorerie, qui retrouve, avec un montant de 440 981
€, un niveau
comparable à 2012.
7
Voir annexe 3
: Le profil d’extinction de la dette au 31 décembre 2013.
2
LES RELATIONS AVEC L
’ASSOCIATION
« YAKA JOUER »
L'association « Yaka jouer »
a été créée en 2000 et gère les structures d’accueil, les séjours
et les animations dans le temps périscolaire et extra-scolaire pour les enfants des communes de
Nohic, Varennes, Villebrumier et Dieupentale, dans le cadre de centres
de loisirs après l’écol
e
(CLAE) et de centres de loisirs sans hébergement (CLSH).
L’association fonctionne avec des salariés, des vacataires et du personnel mis à disposition.
La directrice coordonne le
s deux secteurs d’activité, à savoir le secteur périscolaire et celui des
centres de loisirs, chaque secteur étant subdivisé selon ses implantations
8
. Pour chacune de celles-ci,
un directeur adjoint est assisté, outre les agents mis à disposition, de plusieurs animateurs (de deux à
cinq selon le domaine et le lieu d’activité con
cerné) associatifs voire parfois vacataires.
L'association accueille les enfants dans le cadre des centres de loisirs sans hébergement à
Nohic et Dieupentale pendant les vacances scolaires et les mercredis. Les activités des centres de
loisirs après l'école ont lieu sur tous les groupes scolaires (Nohic, Varennes, Villebrumier, et
Dieupentale) lors des temps du matin, de midi et du soir.
En moyenne 33 enfants ont été accueillis au CLAE chaque jour en 2014 à Nohic
; s’agissant
du CLSH, cette moyenne s’é
tablit à 30 enfants en primaire et à 20 enfants en maternelle en 2014.
2.1
La gestion d’un service public et ses conséquences
Le conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration doit être regardée
comme ayant entendu confier la gestion
d’un service public à un tiers
: «
lorsqu’eu égard à l’intérêt
général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son
fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que
les ob
jectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier
une telle mission »
9
.
La chambre considère que, dans le cas d’espèce, un faisceau d’indices convergent, allant au
-
delà d’une simple mission d’intérêt génér
al qui va de soi, conduit à qualifier de service public
l’activité exercée par l’association Yaka Jouer pour le compte de la commune de Nohic.
2.1.1
Une convention de mission
liant la commune de Nohic et l’association
, partie du
dispositif contractuel encadrant
l’activité
Une convention de mi
ssion liant la commune de Nohic à l’association
« Yaka jouer » a été
signée le 1
er
février 2012. Elle a pris effet rétroactivement, le 1
er
janvier de la même année, pour une
durée de 3 années, avec reconduction tacite. La rupture de la convention doit être signifiée par une
des parties avec un préavis de 6 mois, mais
ne peut intervenir qu’un 31 août
: de ce fait la date
limite pour le préavis est fixée à fin février.
8
Pour le secteur périscolaire : chaque partie co
rrespond au site dans lequel a lieu l’activité
de gestion pédagogique et
d’animation ; pour le secteur
«
centre de loisirs
», la subdivision de l’organigramme concerne chaque CLSH en
distinguant l’activité se déroulant le mercredi de celle des vacances s
colaires.
9
CE 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) n° 264541.
L’activité d’accueil et d’animation des enfants exercée par l’association est ainsi
précisée
par cette convention
qui s’insère dans le cadre plus large d’un contrat «
enfance et jeunesse » avec
la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) tenant lieu de contrat
d’objectifs et de financement. Les actions à mettre en œuvre pour les usagers de Nohic, à savoir les
enfants, y sont décrites. Les objectifs de l’association qui a à en rendre compte pour percevoir les
financements publics ont été
explicités afin de déterminer une offre de services adaptée aux besoins
de la collectivité.
L’activité de l’association relative au secteur périscolaire et au CLSH de Nohic est ainsi
précisément encadrée par l’ensemble contractuel constitué par la convention de mission et le contrat
« enfance jeunesse
». L’association doit rendre compte de ses actions d’accueil et d’animation des
enfants tant dans le cadre du CLAE que du CLSH de Nohic.
2.1.2
La participation de la commune au fonctionnement de l’activité
Par ailleurs
, la mise à disposition, sans contrepartie financière, d’agents communaux et de
locaux s’ajoute à cette situation pour confirmer que la commune
de Nohic a bien entendu confier la
gestion de ce service public local à l’association.
2.1.2.1
La mise à disposition sans contrepartie financière de locaux
Si elle est valorisée dans les comptes de l’association, la mise à disposition des locaux est
consentie à titre gratuit par la commune. Cette possibilité est ouverte depuis la loi de simplification
du droit du 12 mai 2
009, le dernier alinéa de l’article L
. 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP) prévoyant désormais
que, par exception au principe d’exigibilité
d’une redevance, «
l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public
peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un
intérêt général
».
L’association gérant un service public local entre a fortiori dans ce cas.
A l
’exception des associations qui
rechercheraient un profit ou qui ne satisferaient aucun
intérêt général en poursuivant des buts exclusivement privés, la plupart des associations peuvent
désormais, si la collectivité locale le décide, être exonérées de toute redevance.
2.1.2.2
La mise à disposition sans contrepartie financière de personnel
La mise à disposition des agents communaux à l’association ne donne lieu à aucun
remboursement par cette dernière à la collectivité. Or, au regard du décret n ° 2008-580 du
18 juin 2008, l
a mise à disposition implique pour l’organisme d’accueil l’obligation de rembourser
à la collectivité d’origine la rémunération et les charges sociales correspondant au temps de mise à
disposition.
L’organe délibérant de la collectivité ou établissement d’origine peut déroger à cette règle de
remboursement dans des cas énumérés de manière limitative par la réglementation
10
. La mise à
disposition des personnels à l’association
« Yaka jouer »
sans contrepartie financière n’entre dans
aucun de ces cas de figure, et n’est donc pas régulière.
10
- mise à disposition entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou
qui lui est rattaché,
- mise à disposition auprès du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale,
-
mise à disposition auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un Etat étranger.
Le cadr
e formel des mises à disposition n’est pas respecté, puisqu’il n’existe pas
de
convention de mise à disposition formalisée entre l’organisme d’accueil et la collectivité. La
procédure
prévoit en particulier l’accord de l’agent.
La convention de mise à disposition doit en particulier comporter la nature des fonctions
exercées par le fonctionnaire, les conditions d'emploi de l'agent, les conditions de contrôle et
d'évaluation de ses activités, les modalités de remboursement, et le préavis prévu en cas de fin
anticipée de la mise à disposition.
2.1.2.3
L’importance de
la contribution de la commune
De plus, la commune participe dans des conditions importantes pour sa surface financière au
fonctionnement de l’association sur le territoire de Nohic
tant, comme cela a été décrit ci-dessus,
par la mise à disposition de personnel communal que par celle de locaux et par la prise en charge
d’autres dépenses (voir
infra le chiffrage à hauteur de
19% des dépenses totales de gestion en
2013).
La chambre considère ainsi que les conditions de la jurisprudence du 22 février 2007
précitée du Conseil d’Etat
« association du personnel relevant des établissements pour inadaptés »
(APREI) sont remplies.
Dès lors, l
’accueil des jeunes enfants
et les actions d’anim
ation dans le cadre de CLAE ou
de CLSH
à Nohic par l’association relève d’un service public dont la commune a la charge.
2.1.3
La nécessité d’une procédure de délégation de service public
De ce fait, la chambre constate que la procédure d’attribution engagée par la commune n’a
pas été règlementaire. La convention de mission signée
et le mode de financement par subvention,
au même titre que d’autres activités de simple intérêt général
ne correspondent pas à la procédure à
suivre dans le cas de la dévolution d’u
n service public.
Par ailleurs, la chambre constate que l’association
encaisse les recettes liées aux accueils.
Dans le cadre juridique actuel, il existe un risque
lié à l’encaissement par l’association de recettes
liées à la gestion du
service et pouvant, le cas échéant, être qualifiées de recettes publiques, ce qui
n’est pas sécurisant pour l’association.
En conséquence, la chambre demande à la mairie d’engager une mise en concurrence
assortie des règles habituelles de publicité
avant d’attribuer une d
élégation de service public. Est en
effet illégale, une DSP passée en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence
(CE, 23 mai 2008, musée Rodin).
Le contrat devra comporter tous les éléments concourant au fonctionnement de ce service,
tant en matière de financement public et de tarifs que de conditions de fonctionnement (personnel,
locaux, maniement des fonds, etc.).
2.2
Les relations financières
2.2.1
Le financement du service par la commune et les autres acteurs publics en
2013
En 2013, l
’association
« Yaka jouer » a perçu
une subvention de 52 463 €
dont 49 103 €
versés
par la commune et 3 360 €
reçus directement de la part de la MSA. La subvention versée par
la collectivité intégrait 46
000 € de participation de la CAF et un reste
à charge de 3
103 €
pour la commune.
Outre cette subvention, l
’association bénéficie également de personnels et de locaux mis à sa
disposition par la commune. En 2013, sept agents municipaux ont ainsi effectué plus de 6 000
heures de travail :
l’encadrement des enfants représente un volume d’heures équival
ant à plus de 87
000
€.
Par ailleurs, la mairie évalue la mise à disposition des locaux et leur entretien à un total de
20 850
€. La commune a également pris en charge des frais de r
estauration (24 740
€) et des frais
annexes (505 €).
Au total, la commune a participé, par des mises à disposition ou des prestations en nature, à
hauteur
d’environ
133 100
€ au fonctionnement de l’association
« Yaka jouer ». En ajoutant la
partie de la subvention qui reste à la charge de la commune, cette participation atteint en 2013
environ 136 200
€
.
A titre de référence, ce coût représente un pourcentage représentant
à peu près 19 % des
charges de gestion, ce qui montre l’importance fi
nancière de ce service public pour la collectivité.
Toutes sources confondues, les financements publics s’établissent ainsi à 185
600 € dont
136
200 € pour la commune, 46
000 € pour la CAF et 3360 € pour la MSA. Hors MSA, le montant
s’élève à 182
240 €.
2.2.2
L
e coût de l’heure d’accueil par habitant de la commune
En 2013, l
e site de Nohic a assuré l’accueil des enfants à hauteur de 38
381 heures,
essentiellement sur le temps périscolaire dans le CLAE.
Si l’on calcule le coût d’une heure d’accueil
dans chaque commune en fonction des
subventions versées par les communes (participation de la CAF incluse)
et de l’évaluation des mises
à disposition et autres avantages effectués
au profit de l’association, la commune de Nohic détient le
ratio le plus élevé. Ainsi, en
2013, une heure d’accueil s’élevait
à 4,75
€ contre 2,88 € en moyenne
pour les autres communes. Ce sont les mises à disposition de la commune qui expliquent cet écart,
puisque les autres communes, à l’exception de Dieupentale, participent uniquement sous
forme
financière.
L’heure d’accueil
correspond ainsi à 152
€ par Nohic
ais
et
à 114 €
en coût net si on déduit
la subvention de la CAF.
tableau n° 10 :
Financement de l’heure d’accueil (y compris participation CAF
)
Nombre d'heures d'accueil
Participation de la commune (subvention et MAD)
Participation de la commune par heure d'accueil
Nohic
Dieupentale
Varennes
Villebrumier
38 381
59 315
18 534
32 589
182 240
175 008
54 042
90 411
4,75
2,95
2,92
2,77
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après Grand livre des comptes et données de la commune
2.3
La vocation intercommunale du service
La convention de mission entre
l’association
et la commune de Nohic intègre une dimension
intercommunale. Ainsi l’association « peut développer toute initiative dans le seul but d’améliorer
la qualité de vie des enfants et des jeunes sur le territoire de la commune et de la communauté de
communes ». De son côté, la commune de Nohic s’engage à faciliter l’accès aux activités aux
familles les moins favorisées par «
la coordination de l’ensemble des activités proposées pour
introduire une cohérence de territoire
». Enfin, l’association «
agit en cohérence avec les actions
entreprises en la matière par la communauté de commune des Terroirs de Grisolles et de
Villebrumier
».
Dans la même optique, le contrat enfance signé avec la CAF de Tarn-et-Garonne indique
dans son point 3 que «
la composition et les principes de fonctionnement de cette association
devront refléter sa vocation intercommunale
».
Les q
uatre communes qui disposent d’un centre accueillent des enfants originaires des
communes voisines (moins de 6 % des heures d’accueil) dont certaines font partie de
l’intercommunalité. Or ces dernières ne participent pas actuellement au financement de ce s
ervice.
Aujourd’hui les statuts de l’EPCI, datant de décembre 2013, confèrent
déjà à la
communauté de communes la compétence «
coordination des actions de la petite enfance
».
La chambre observe qu’au regard de l’écart constaté en matière de
participations financières
des communes, un transfert de compétence au profit de l’EPCI concernant les actions d’accueil et
d’animation, au profit des enfants, gérées par l’association
permettrait une répartition des coûts plus
équitable entre les collectivités du bloc communal.
En effet, à l’heure actuelle, la clef de répartition entre les communes est celle du nombre
d’enfants scolarisés, et ne reflète pas la réalité de l’accueil. Une répartition construite à partir d’un
critère tel que l’heure de présen
ce par enfant permettrait une participation financière des communes
correspondant davantage à l’utilisation du service par leur population.
La participation de la commune de Nohic est sous-
évaluée puisque l’association ne fait pas
apparaître les mises à d
isposition, notamment de personnel, dans les charges qu’elle présente aux
collectivités. Or ces mises à disposition n’étant pas remboursées à la ville de Nohic, sont
exclusivement à sa charge. Une telle méthode de calcul déséquilibre donc la répartition des
participations financières des communes qui financent le service de l’accueil de l’enfance.
Alors que la dimension intercommunale de cette compétence doit être soulignée puisque
Nohic accueille des enfants extérieurs à la commune dans son centre de loisirs, la chambre invite la
collectivité à réfléchir à une prise de cette compétence par l’intercommunalité.
2.4
Conclusion
En conclusion, la chambre souligne que l’organisation de l’accueil des enfants au sein du
CLAE et du CLSH doit être revue.
La commune doit régulariser ses relations
contractuelles avec l’association
« Yaka jouer »
en mettant en œuvre une procédure de délégation de service public (DSP) supposant une mise en
concurrence préalable. Elle doit intégrer dans le contrat de DSP
l’en
semble des éléments
concourant à sa réalisation
: une valorisation de l’ensemble du financement qu’elle apporte y
compris
en personnel et en locaux, les modalités d’encaissement des recettes, la tarification, etc.
3
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
Gestion des ressources humaines :
1 -
Mettre en conformité avec les textes en vigueur le régime indemnitaire appliqué aux
agents.
2 -
Mettre en place des tableaux de suivi des agents pour calculer le versement des
indemnités de fonction sur la base de la réglementation en vigueur.
Stratégie et pilotage :
3 -
Élaborer un programme pluriannuel d’investissement (PPI) et un programme pluriannuel
d’entretien (PPE).
4 -
Engager une réflexion avec la communauté de communes du terroir de Grisolles et
Villebrumier visant à une prise de compétence dans le domaine de l’enfance par
l’établissement public, et à un partage des charges plus équilibré entre les communes
membres.
Rel
ations avec l’association
« Yaka jouer » :
5 -
Formalise
r les relations sous forme d’une délégation de service public (après mise en
concurrence préalable) tenant compte de tous les éléments concourant à sa réalisation
tels la mise à disposition de locaux et de personnel, la fixation des tarifs, l’encaissement
des recettes, etc.
6 -
Veiller à respecter la réglementation relative à la mise à disposition du personnel et
régulariser les situations existantes.
Telles sont les observations provisoires que la chambre a décidé de formuler sur la gestion
de la commune de Nohic.
*
*
*
ANNEXES
Annexe 1 : Répartition de la hausse des ressources fiscales (effet base et effet taux)
2011
2012
2013
2014
Variation
2011-2014
Effet base
Effet base
forfaitaire
Effet taux
Taxe d'habitation
209 719
229 241
238 780
261 466
51 747
33 795
10 243
17 951,00
Taux
19,67%
20,11%
20,11%
21,12%
1,45
Base
1 066 187
1 139 935
1 187 367
1 238 000
171 813
Coefficient forfaitaire d'évolution des bases
1,018
1,018
1,018
1,009
Base
forfaitaire
1 085 378
1 160 454
1 198 053
Dont évolution forfaitaire de la base
19 191
20 519
10 686
Effet base forfaitaire
3 859
4 126
2 257
Taxe foncière bâtie
136 868
144 362
152 519
162 539
25 671
14 511
6 559
11 160
Taux
21,16%
21,64%
21,64%
22,72%
1,56
Base
646 823
667 105
704 802
715 400
68 577
Base forfaitaire
658 466
679 113
711 145
Dont évolution forfaitaire de la base
11 643
12 008
6 343
Effet base forfaitaire
2 520
2 599
1 441
Taxe foncière non bâtie
44 656
39 605
45 857
48 289
3 633
1 335
1 950,00
2 298
Taux
111,09%
111,09%
111,09%
116,64%
5,55
Bases
40 198
35 651
41 279
41 400
1 202
Coefficient forfaitaire
1,018
1,018
1,018
1,009
Base forfaitaire
40 922
36 293
41 651
Dont évolution forfaitaire de la base
724
642
372
Effet base forfaitaire
804
713
433
81 051
49 641
18 752,00
31 409,00
Total
100%
61%
39%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données ANAFI et états 1259
Annexe 2
: Taux d’endettement et taux de charge
de la dette
En euros
2011
2012
2013
Encours de la dette au 31 décembre
729 587
725 897
973 371
Annuité
104 127
104 245
119 931
Recettes réelles de fonctionnement
720 460
800 154
819 117
Taux d'endettement
101%
91%
119%
Taux de charge de la dette
19%
13%
15%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données Anafi
La dette financière s’établit au 31 décembre 2014 à 897
868 €.
Annexe 3
: Le profil d’extinction de la dette de la commune au 31 décembre 2013
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après tableaux d’amortissement