Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville
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Rappel des dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières :
…
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de
la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs.
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Réponse de Monsieur Jean-Yves Merle, Maire de Notre-Dame-de-Bondeville
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie sur la gestion
de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville
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