COMMUNE DE ROURA
COMPTE ADMNISTRATIF DE 2014
(population totale légale pour l’exercice
2014 : 2 672 habitants)
Article L. 1612-14, alinéa 1, du code
général des collectivités territoriales
AVIS N° 2015.0084
SAISINE N° 2015.022.973 – L.1612-14-1
SEANCE du 27 juillet 2015
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° 2015124-005/BMIE/PREF du 4 mai 2015 du préfet de la Guyane portant
délégation de signature à M. de ROQUEFEUIL, secrétaire général ;
VU
l’arrêté n° 2015-01 du président de la chambre régionale des comptes en date du
13 janvier 2015 portant organisation et compétence des formations de délibéré de la
chambre ;
VU
l’avis n° 99.114.973 L.1612.14 du 30 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Guyane sur le compte administratif de 1999 de la commune de Roura et
prescrivant un plan de redressement pour rétablir l’équilibre budgétaire le 31 décembre 2003
au plus tard ;
VU
les avis suivants rendus, chaque année, par la chambre et notamment ceux du
15 juillet 2014, n° 2014-0057 sur le compte administratif de 2013, prorogeant au
31 décembre 2020 le plan de redressement de la commune de Roura et n° 2014-0058 rendu
sur le budget primitif de 2014 ;
VU
l’arrêté n° 2014-223-0014 du 11 août 2014 du préfet de la Guyane portant règlement et
rendant exécutoire le budget primitif de 2014 de la commune de Roura ;
VU,
enregistrée au greffe le 26 mai 2015, la lettre du 12 mai 2015, par laquelle le secrétaire
général de la préfecture, agissant par délégation du préfet de la Guyane, a transmis à la
chambre le compte administratif de 2014 de la commune de Roura ;
VU
les lettres du 11 juin 2015, par lesquelles le président de la chambre régionale des
comptes a informé le maire de la commune de Roura de l’ouverture respective des contrôles
budgétaires relatifs au budget primitif de 2015 et au compte administratif de 2014 en l’invitant
à faire connaître ses observations en application des dispositions de l’article R. 244-1 du
code des juridictions financières ;
2
VU
le questionnaire adressé à l’ordonnateur le 11 juin 2015, pour les questions portant sur le
compte administratif de la commune ;
VU
les documents transmis et enregistrés au greffe de la chambre le 25 juin 2015 ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport et M. LANDAIS,
procureur financier, en ses observations ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
I- SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui a
signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a délégué sa signature au secrétaire général de
la préfecture par arrêté du 4 mai 2015 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de mai 2015 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que,
selon les dispositions de l’article L. 1612-14 du code général des
collectivités territoriales, alinéa 1,
«
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales
fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions
de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les
autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à
la collectivité territoriale les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
dans le délai d'un mois à compter de cette saisine
» ;
CONSIDERANT
que dans sa lettre de saisine, le représentant de l’Etat fait état d’un déficit
du compte administratif de 2014 de la commune de Roura égal à 167,05 % des recettes
réelles de la section de fonctionnement ; qu’ainsi la saisine est recevable ;
II- SUR LE NIVEAU DU DEFICIT
Sur le déficit apparent du compte administratif de 2014
CONSIDERANT
que lors de sa séance du 27 mars 2015, le conseil municipal de la
commune de Roura a adopté les résultats du compte administratif de 2014, comme suit :
Tableau n° 1 : compte administratif de 2014 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à réaliser
Total
Recettes
4 413 658,36
153 220,99
4 566 879,35
Dépenses
5 648 201,99
441 166,40
6 089 368,39
Résultat de l'exercice
- 1 234 543,63
- 287 945,41
- 1 522 489,04
Déficit n-1
- 4 625 223,06
- 4 625 223,06
Résultat cumulé
- 5 859 766,69
- 287 945,41
- 6 147 712,10
Section d'investissement
Réalisé
Restes à réaliser
total
Recettes
1 176 115,47
6 828 974,92
8 005 090,39
Dépenses
1 234 729,29
4 490 302,90
5 725 032,19
Résultat de l'exercice
-58 613,82
2 338 672,02
2 280 058,20
Déficit n-1
- 3 505 671,05
- 3 505 671,05
Résultat cumulé
- 3 564 284,87
2 338 672,02
- 1 225 612,85
Résultat global de clôture
- 9 424 051,56
2 050 726,61
- 7 373 324,95
Source : compte administratif de 2014
3
CONSIDERANT
que les résultats du compte administratif de 2014 sont différents de ceux du
compte de gestion de 2014 établi par le comptable, pour un montant de 124,56 € ; que cette
différence provient d’une annulation de mandat du même montant enregistrée deux fois dans
la comptabilité de l’ordonnateur ; qu’en conséquence le montant des dépenses réalisées en
2014 s’établit à 124,56 € de plus que le montant enregistré dans le compte administratif, soit
au total 5 648 326,55 € ; que dès lors, les résultats du compte administratif de 2014 ainsi
corrigés sont arrêtés comme suit en concordance avec ceux du comptable :
Tableau n° 2 : arrêté des résultats du compte administratif de 2014 (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Recettes
4 413 658,36
153 220,99
4 566 879,35
Dépenses
5 648 326,55
441 166,40
6 089 492,95
Résultat de l'exercice
- 1 234 668,19
- 287 945,41
- 1 522 613,60
Déficit n-1
- 4 625 223,06
- 4 625 223,06
Résultat cumulé
- 5 859 891,25
- 287 945,41
- 6 147 836,66
Section d'investissement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Recettes
1 176 115,47
6 828 974,92
8 005 090,39
Dépenses
1 234 729,29
4 490 302,90
5 725 032,19
Résultat de l'exercice
- 58 613,82
2 338 672,02
2 280 058,20
Déficit n-1
- 3 505 671,05
- 3 505 671,05
Résultat cumulé
- 3 564 284,87
2 338 672,02
- 1 225 612,85
Résultat global de clôture
- 9 424 176,12
2 050 726,61
- 7 373 449,51
Source : compte de gestion de 2014
Sur le report des résultats comptables antérieurs
CONSIDERANT
que les résultats comptables antérieurs du compte administratif concordent
avec ceux figurant au compte de gestion produit par le comptable public, le 2 mars 2015, et
qui ont été adoptés par le conseil municipal le 27 mars 2015 :
Tableau n° 3 : résultats comptables antérieurs (en euros)
Résultat de clôture 2013
Résultat 2014
Résultat de clôture 2014
Fonctionnement
- 4 625 223,06
- 1 234 668,19
- 5 859 891,25
Investissement
- 3 505 671,05
- 58 613,82
- 3 564 284,87
TOTAL
- 8 130 894,11
- 1 293 282,01
- 9 424 176,12
Source : compte administratif et compte de gestion 2014
Sur la sincérité des restes à réaliser
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
que les restes à réaliser de 2014 en dépenses de fonctionnement ont été
arrêtés à 441 166,40 € ; que, cependant, l’état de développement des soldes arrêté au
18 juin 2015, du compte 47211 «
dépenses réglées sans mandatement préalable
» du
compte de gestion, laisse apparaitre un solde débiteur de 176 139 € correspondant à des
remboursements d’intérêts d’emprunts d’exercices antérieurs n’ayant jamais donné lieu à
mandatement ; qu’il y a lieu de les intégrer dans les restes à réaliser afin de permettre leur
ordonnancement en 2015 ;
4
CONSIDERANT
qu’ainsi les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement sont arrêtés à
617 305,4 € ;
Section d’investissement
CONSIDERANT
que les restes à réaliser de 2014 en recettes d’investissement ont été
arrêtés à 6 828 974,92 € ; que l’état de développement des soldes arrêté au 18 juin 2015
des comptes 47138 «
Autres recettes perçues avant émission des titres
» et 4718 «
Recettes
à classer ou à régulariser
» présente deux soldes créditeurs, respectivement de 18 600 € et
72 558 €, correspondants à des produits de cessions de terrains réalisées durant les
exercices antérieurs et n’ayant jamais donné lieu à l’émission d’un titre de recette ; qu’il y a
lieu de les intégrer dans les restes à réaliser ; que dès lors, les restes à réaliser en recettes
d’investissement de 2014 sont arrêtés à 6 920 132,92 € ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser de 2014 en dépenses d’investissement ont été
arrêtés à 4 490 302,90 € ; qu’il ressort de l’instruction qu’une dette de 2006 envers
l’établissement public d’aménagement de la Guyane (EPAG) d’un montant de 252 183,42 €
n’avait jamais été comptabilisée dans le budget communal ; qu’il convient donc de l’intégrer
en l’ajoutant dans les restes à réaliser de dépenses d’investissement à l’article 2318 «
Autres
immobilisations corporelles en cours »
;
CONSIDERANT
qu’ainsi l’état des restes à réaliser de 2014 en dépenses d’investissement
est arrêté à 4 742 486,32 € ;
CONSIDERANT
que les autres restes à réaliser en dépenses et en recettes de
fonctionnement et d’investissement n’appellent pas d’observation ;
CONSIDERANT
que les corrections apportées modifient le résultat global de clôture du
compte administratif de 2014 comme suit :
Tableau n° 4 : compte administratif après corrections des restes à réaliser et du résultat de l’exercice
(en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Corrections
CRC
Résultat
corrigé
CRC
RAR
corrigés
CRC
Total
Recettes
4 413 658,36
153 220,99
4 566 879,35
0,00
153 220,99
4 566 879,35
Dépenses
5 648 201,99
441 166,40
6 089 368,39
176 139,00
617 305,40
6 265 507,39
Résultat de
l'exercice
-1 234 543,63
- 287 945,41
- 1 522 489,04
- 124,56
- 124,56
- 464 084,41
- 1 698 752,60
Déficit n-1
- 4 625 223,06
- 4 625 223,06
- 4 625 223,06
Résultat
cumulé
- 5 859 766,69
- 287 945,41
- 6 147 712,10
- 176 263,56
- 124,56
- 464 084,41
- 6 323 975,66
Section d'investissement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Corrections
RAR
CRC
Résultat
corrigé
CRC
RAR
corrigés
CRC
Total
Recettes
1 176 115,47
6 828 974,92
8 005 090,39
91 158,00
6 920 132,92
8 096 248,39
Dépenses
1 234 729,29
4 490 302,90
5 725 032,19
252 183,42
4 742 486,32
5 977 215,61
Résultat de
l'exercice
- 58 613,82
2 338 672,02
2 280 058,20
-161 025,42
2 177 646,60
2 119 032,78
Déficit n-1
- 3 505 671,05
- 3 505 671,05
- 3 505 671,05
Résultat
cumulé
- 3 564 284,87
2 338 672,02
- 1 225 612,85
- 161 025,42
2 177 646,60
- 1 386 638,27
Résultat
global de
clôture
- 9 424 051,56
2 050 726,61
- 7 373 324,95
- 337 288,98
- 124,56
1 713 562,19
- 7 710 613,93
Sources : compte administratif et chambre régionale des comptes
5
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
que le déficit réel cumulé du compte administratif de 2014 s’établit ainsi à
7 710 613,93 € et représente 174,70 % des recettes réelles de fonctionnement comme
indiqué au tableau suivant :
Tableau n° 5 : déficit calculé en pourcentage des recettes
réelles de fonctionnement (en euros)
Déficit
RRF
Déficit/RRF
Roura
7 710 613,93
4 413 658,36
174,70 %
Source : chambre régionale des comptes
III- SUR L’EVOLUTION DU DEFICIT ET SES CAUSES
Avant 2009
CONSIDERANT
que Roura est en déficit excessif depuis 1998 ; que jusqu’en 2001 ce déficit
résultait de l’engagement par la commune de programmes d’équipement disproportionnés
par rapport à la capacité d’investissement de la commune ;
CONSIDERANT
qu’à partir de 2002, la situation s’est aggravée, le résultat de la section de
fonctionnement devenant lui aussi déficitaire ; que cette aggravation trouve son origine dans
l’augmentation, disproportionnée par rapport aux produits, des charges de personnel qui
passent de 2001 à 2004 de 1,4 M€ à 2,3 M€, soit près de 65 % en trois ans, alors que cette
augmentation n’était justifiée par aucune raison objective comme le mettent en évidence les
avis rendus par la chambre à cette époque ;
CONSIDERANT
de plus, que nonobstant les mesures de redressement préconisées par la
chambre, la commune poursuivait l’aggravation du déficit en baissant les impôts et en
dissimulant les factures, en n’enregistrant pas ses charges obligatoires (emprunts,
contingents, participations au contrat d’association d’enseignement etc. ) et en poursuivant
un rythme élevé de dépenses d’investissement ; qu’il en résulte, à fin 2007, un premier
déficit insincère de la section de fonctionnement de 5,4 M€ et le maintien de celui de la
section d’investissement à 3 M€ ; qu’avec ses 3,6 M€ de produits de fonctionnement, la
commune couvre à peine les charges de personnel qui s’élèvent, à cette date, à 3,3 M€ ;
que les déficits vont être dissimulés, jusqu’à aujourd’hui, en raison du défaut de sincérité des
comptes et inscriptions budgétaires avant 2008, en l’absence, notamment de la prise en
compte de certaines dépenses et du rattachement des charges et produits à l’exercice avec
la technique des restes à réaliser (2014 est l’année de la découverte de la dernière dette de
300 000 € contractée en 2006, factures d’entretien des voies et d’éclairage public) ; que, par
ces errements, début 2004, la commune ne pouvait plus régler ses fournisseurs ni ses
contingents obligatoires ; que le risque était réel qu’elle ne soit plus en mesure, dans un délai
rapproché, d’assurer le paiement de ses dépenses prioritaires, notamment le salaire de ses
agents et le remboursement de ses dettes ; que ce fut chose faite en 2007, la commune ne
réglant plus ses charges patronales avec pour conséquence une explosion des pénalités de
retard accentuant le déficit ;
6
Sur l’évolution du déficit depuis 2009
CONSIDERANT
que le niveau de compétence du personnel recruté sur la période
2001- 2008 ne permettait pas à la commune de satisfaire à ses obligations légales (tenue de
la comptabilité, gestion des carrières, entretien du patrimoine) ; qu’en conséquence, la
commune dût créer, en 2009 les compétences manquantes, absorbant ainsi la diminution de
charges résultant des sept départs à la retraite intervenus depuis 2010 ; que si la taille de la
commune avec ses deux villages distants de 60 km impose des contraintes de gestion et de
nombre de personnel, elle ne justifie pas les 137 emplois pourvus, fin 2007, qui
correspondent à trois fois l’effectif moyen de la strate ; que pour autant, les titularisations
étaient devenues définitives fin 2007, générant une évolution annuelle de 70 000 € de la
masse salariale, établie à 3,3 M€ ; que, de 2008 à 2014, les déficits de fonctionnement ne
sont pas exhaustifs puisque n’y figurent pas, des factures impayées et des engagements
juridiques non recensés ; qu’aucun budget jusqu’à maintenant, n’a supporté uniquement des
charges de gestion, hors personnel, de l’exercice considéré ;
CONSIDERANT
que, sans la reprise du déficit de fonctionnement masqué de 2008 et sous
réserve des insincérités précitées, le résultat annuel de la section de fonctionnement évolue
comme suit en comparaison avec celui attendu par la chambre :
Graphique : évolution comparée des résultats de fonctionnement (en euros)
Source : comptes de gestion et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que sur toute la période le déficit constaté est inférieur à celui attendu par la
chambre dans ses avis ; qu’expurgé des dettes anciennes, le résultat de 2014 s’établit
à - 755 438 € ; que cela montre la volonté de la commune de parvenir à l’équilibre
budgétaire ;
CONSIDERANT
toutefois, que le déficit de fonctionnement insincère à fin 2008 s’établit,
sous les réserves précédentes, à 5 444 261 € ; qu’il est la première cause du déficit de
fonctionnement du compte administratif de 2014 arrêté à 6 323 975,66 € ;
Sur le déficit structurel de la section de fonctionnement
CONSIDERANT
que la seconde cause du déficit de la section de fonctionnement provient
du déficit structurel créé au cours des années 2001-2008 ; que l’établissement d’un compte
administratif prévisionnel respectant les principes d’annualité et de sincérité et minimisant les
charges en dessous desquelles la commune ne peut descendre, met en évidence la
formation, chaque année, d’un déficit de 217 000 € ;
-3 000 000
-2 000 000
-1 000 000
0
1 000 000
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Résultat attendu
Résultat réel
Résultat attendu
Résultat réel
7
Sur le besoin de financement de la section d’investissement
CONSIDERANT
que le besoin de financement de la section d’investissement est désormais
maitrisé et que les opérations sont financées à 90 % et parfois 100 % de la dépense
subventionnable ; qu’il s’ensuit que le besoin de financement cumulé sur la période
2009-2014 est faible, et ne génère pas, de besoin d’emprunts comme établi ci-après :
Tableau n° 6 : évolution du déficit annuel de la section d’investissement (en euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total
Recettes
3 271 963
433 684
1 045 414
1 268 845
773 039
1 176 115
Dépenses
3 146 108
511 143
1 351 857
1 001 902
546 900
1 234 729
Capacité (+) ou besoin (-) de
financement
125 855
- 77 459
- 306 443
266 943
226 139
- 58 614
176 421
Source : comptes de gestion
CONSIDERANT
que le déficit de la section d’investissement récurrent depuis 2008 est dû au
déficit excessif reporté en 2008, soit 2 959 809 € ; qu’il est la cause du déficit de la section
d’investissement du compte administratif de 2014, arrêté à 1 386 638,27 € ;
IV- SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Sur l’équilibre budgétaire
CONSIDERANT
que la commune ne dispose d’aucune marge de manoeuvre fiscale, les taux
étant plus du double de ceux de la moyenne départementale ; que toute la matière foncière
imposable (bâtie et non bâtie) a été recensée ; qu’il n’y a plus de hausse à attendre sur le
volume des bases, hormis les projets de développement de la commune ;
CONSIDERANT
que la commune dispose de grandes réserves foncières à viabiliser
(32 hectares) ; qu’elle a adopté son plan local d’urbanisme (PLU) et que le recours contre
celui-ci est sans incidence sur le potentiel de développement de la commune ; que, compte
tenu de la rareté foncière sur les communes voisines de Cayenne et de Remire-Montjoly,
Roura attire la population primo-accédante au logement ; que les prévisions de croissance
de la population et du volume des bases sont estimées comme suit :
Tableau n° 7 : prévision de croissance de la population (en nombre d’habitants)
et d’augmentation du produit fiscal (en euros)
2015
2016
2017
2 018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Croissance
6 %
4 %
9 %
7 %
13 %
13 %
16 %
14 %
13 %
8 %
4 %
Population nouvelle
176
122
314
247
508
564
783
831
826
606
305
Population cumulée
3 220
3 342
3 656
3 903
4 411
4 975
5 758
6 589
7 415
8 021
8 326
Dépôt de Permis de construire
110
114
125
133
151
170
197
225
253
274
284
Nombre cumulé de permis de cons.
224
349
482
633
803
1 000
1 225
1 478
1 752
2 037
Recettes fiscales supplémentaires
120 000
50 000
170 000
100 000
250 000
Sources : Plan local d’urbanisme, INSEE et chambre régionale des comptes
8
CONSIDERANT
que l’étude des charges à caractère général montre qu’elles ne peuvent
pas être inférieures à 560 000 € par an, ce palier constituant, malgré tout, un plafond à ne
pas dépasser dans les années à venir ; que celle des charges de personnel met en évidence
un plafond de 3,7 à 3,9 M€ de 2015 à 2028, compte tenu des départs à la retraite ; que les
autres charges ne doivent pas dépasser 554 000 € ;
CONSIDERANT
que ces hypothèses conduisent aux résultats de fonctionnement suivants,
sans prendre en compte les résultats de 2014 et 2015 :
Tableau n° 8 : perspective d’évolution du résultat de fonctionnement
(en euros)
Exercices
Résultat de l'exercice
Résultat cumulé
2016
- 282 509
- 282 509
2017
- 462 809
- 745 317
2018
- 542 579
- 1 287 896
2019
- 603 390
- 1 891 286
2020
- 640 390
- 2 531 676
2021
- 113 927
- 2 645 603
2022
- 181 000
- 2 826 603
2023
- 157 000
- 2 983 603
2024
- 134 000
- 3 117 603
2025
30 000
- 3 087 603
2026
- 57 000
- 3 144 603
2027
36 000
- 3 108 603
2028
54 000
- 3 054 603
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que le déficit structurel se creuse jusqu’en 2020 puis, baisse de façon
importante, à partir de 2021, pour disparaitre en 2027 ;
CONSIDERANT
que si l’on rajoute le résultat de fonctionnement de 2014, le déficit fin 2028
sera de 10 M€ ; que ces perspectives montrent que la commune se trouve structurellement
dans une impasse budgétaire ; qu’aucune mesure de redressement dépendant uniquement
de la commune ne peut permettre le retour à l’équilibre budgétaire qui ne pourra être atteint
qu’avec 11 M€ de ressources supplémentaires ;
Sur les mesures permettant de ne pas aggraver le déficit
CONSIDERANT
que la commune doit mettre en oeuvre les mesures suivantes afin de
contenir l’évolution du déficit :
1.
plafonner les charges à caractère général à 712 500 € en 2015 et à 560 000 € à partir
de 2016 ;
2. diminuer les charges de personnel en les plafonnant, selon le tableau suivant, et
notamment en ne recrutant plus ; les fonctions de directeur financier pouvant être
assurées par le nouveau directeur général des services, compte tenu de la taille de la
commune (économie de 60 000 € par an) ;
9
Tableau n° 9 : plafonds
1
des dépenses de personnel
(en euros)
Exercices
Chapitre 012
2015
3 461 100
2016
3 527 000
2017
3 593 000
2018
3 569 000
2019
3 635 000
2020
3 701 000
2021
3 677 000
2022
3 743 000
2023
3 809 000
2024
3 785 000
2025
3 851 000
2026
3 917 000
2027
3 893 000
2028
3 914 000
Source : chambre régionale des comptes
3. mobiliser les agents techniques communaux pour effectuer les travaux d’entretien
d’espaces verts réalisés par une entreprise (économie de 71 000 € par an) ;
4.
regrouper les prestations homogènes sur trois ans et mettre en concurrence avec des
contrats d’un an reconductible trois fois (économie de 50 000 €) ;
5. stabiliser l’organisation, en mettant en oeuvre l’organigramme proposé au conseil
municipal mais en regroupant plusieurs missions sur un agent (organisation reposant
sur la polyvalence des agents) ;
6.
acheter des véhicules de service au lieu de les louer (économie de 4 000 € par an par
véhicule) ;
7. poursuivre la mise en oeuvre du développement du PLU et notamment le
développement de l’habitat sur la commune, correspondant à la demande et créateur
de bases fiscales ;
8. organiser un appel à projet d’aménagement par zone sur la base d’un cahier des
charges élaboré par la commune pour le choix des aménageurs du quartier HOWE
(8 hectares) ;
9. prévoir, dans le projet de convention d’aménagement, des sanctions faciles à mettre
en oeuvre contre les aménageurs ne respectant pas leurs engagements (résiliation
anticipée aux torts exclusifs de l’aménageur entrainant une indemnisation de la
commune à hauteur, par exemple, de 30 % de l’estimation des travaux de
viabilisation contenue dans la convention d’aménagement, etc.) ;
1
Calculé à partir du réalisé 2014 des comptes 64 du chapitre 012 actualisés d’un GVT de 3 % diminué du poste de directeur
financier économisé et des départs des agents atteignant l’âge de 67 ans, avec le coût d’un agent parti valorisé à 43 000 € par
an.
10
Sur les objectifs de déficit à ne pas dépasser
CONSIDERANT
que la mise en oeuvre des mesures de stabilisation du déficit doit permettre
à la commune de ne pas dépasser les plafonds de déficits suivants :
Tableau n° 10 : plafonds de déficits annuels (en euros)
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Résultat
global
Exercice
s
Résultat de
l'exercice
Résultat
cumulé
Résultat de
l'exercice
Résultat
cumulé
% recettes
réelles de
fonctionnemen
t
2014
(1)
- 1 698
628,04
- 6 323
975,66
2 119
032,78
- 1 386
638,27
- 7 710 613,93
174,70
2015
- 620 427,00
- 6 944
402,66
311 443,48
- 1 075
194,79
- 8 019 597,45
181,67
2016
- 282 509
- 7 226 911
1 076
000,00
805,21
- 7 226 106,06
165,91
2017
- 462 809
- 7 689 720
0,00
805,21
- 7 688 914,67
181,29
2018
- 542 579
- 8 232 298
0,00
805,21
- 8 231 493,28
198,95
2019
- 603 390
- 8 835 688
0,00
805,21
- 8 834 883,28
212,14
2020
- 640 390
- 9 476 078
0,00
805,21
- 9 475 273,28
224,82
2021
- 113 927
- 9 590 005
0,00
805,21
- 9 589 200,28
204,11
2022
- 181 000
- 9 771 005
0,00
805,21
- 9 770 200,28
207,52
2023
- 157 000
- 9 928 005
0,00
805,21
- 9 927 200,28
206,43
2024
- 134 000
- 10 062 005
0,00
805,21
- 10 061
200,28
209,22
2025
30 000
- 10 032 005
0,00
805,21
- 10 031
200,28
198,25
2026
- 57 000
- 10 089 005
0,00
805,21
- 10 088
200,28
199,37
2027
36 000
- 10 053 005
0,00
805,21
- 10 052
200,28
196,72
2028
54 000
- 9 999 005
0,00
805,21
- 9 998 200,28
193,76
(1)
avec les RAR
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que la poursuite de la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales permettra à la chambre de s’assurer, chaque année,
que le déficit est contenu ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le déficit du compte administratif de la commune de Roura
représente 174,70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ;
2)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guyane au titre de l’article L. 1612-14,
alinéa 1, du code général des collectivités territoriales ;
3)
DIT
qu’aucune mesure de redressement dépendant uniquement de la commune n’est
de nature à rétablir l’équilibre budgétaire ; qu’en conséquence l’échéancier
précédemment fixé ne peut être maintenu ;
4)
ENJOINT
le conseil municipal à mettre en oeuvre les mesures préconisées dans le
présent avis afin de limiter les déficits et notamment celui de la section de
fonctionnement ;
11
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612.19 du code général des collectivités
territoriales
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus
proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés
pris par le représentant de l’Etat » ;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance du
27 juillet 2015.
Présents : Mme MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance,
M. LANDI, premier conseiller,
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le premier conseiller,
rapporteur,
La présidente de section,
présidente de séance,
Pierre STEFANIZZI
Laurence MOUYSSET