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A
Monsieur Didier
MI
GAUD
Premier Président
de
la
Cour
des
Comptes
Rapport
particulier de la
Cour
des Comptes
2 2
Sf
P.
28tS
«
Comptes et gestion de l'Office National d'Etudes et de Recherches
Aérospatiales (ONERA) - exercices 2008
à
2013
»
Référence : votre lettre RB 72 3
51
du
25
juin 2015
Par courrier visé en référence, vous m'avez adressé le rapport particulier cité en objet,
élaboré suite au contrôle des comptes et de la gestion de l'ONERA par la Cour.
Bien qu'il ne soit pas ministère de tutelle de l'ONERA, mon département ministériel
s'implique fortement dans la gouvernance et le pilotage de l'organisme et suit de très près
les résultats des activités de recherche qui
y
sont menées, d'autant que ces recherches sont
fréquemment d'application duale (civile et militaire).
Avec le ministère chargé de la défense et celui en charge des transports notamment,
il
souhaite continuer
à
prendre toute sa part dans la gouvernance de
l'O
ffice, dans la limite que
lui imposent les statuts de l'organisme.
Si l'ONERA est largement reconnu pour
«la
qualité [de ses] équipes et [son] excellence
scientifique
»
(page 17),
il
souffre cependant de certaines faiblesses, relevées par la Cour,
que mon département ministériel, par l'intermédiaire de la Direction Générale de la
Recherchè et
de
!'Innovation (DGRI) du ministère, a également constatées et dont il a pu
discuter avec la tutelle de l'organisme.
A cet égard, la Cour formule plusieurs recommandations, qui appellent les observations
suivantes.
Au
vu
des«
dy~jànctionnements
du
conseil d'administration»
(pages 11-12), la Cour estime
nécessaire de
«revoir [ses/ modalités
de
fo11ctio1111ement
pour en fail'e une instance
collégi«le et décisionnaire»
(recommandation n° 1).
Il
m'apparaît que la pratique
du
conseil d'administration a déjà évolué positivement depuis
les constats établis par la Cour, même si des progrès restent nécessaires pour atteindre un
fonctionnement optimal.
Mes services, notamment la DGRI, sont prêts à apporter leur soutien à l'autorité de tutelle
(Direction Générale de
l'Atmement-
DGA)
au
sein d'un groupe de réflexion stratégique,
si
cette dernière le souhaite.
Rappelant
«
l 'a;ymétrie entre multiplicité
des
activités
de
/'()NERA
et tutelle
(el
financement) unique
»,
la Cour pointe le «
rôle défaillant
de
la
tllfelle
»
(pages 14-16) et
invite à
«lancer une réflexion
s111
la
gouvemance
de
l'ONERA (modalités d'association
des
clients industriels privés, implication financière
de
la
DGAC et
de
la
DGRI) en
intégrant une redéfinition
du
rôle et
des
modalités
de
fonctionnement
des
instances
de
gouvernance scientifique»
(recommandation
11°
2).
Si
le ministère chargé de la recherche ne verse pas directement de subvention pour charges
de service public à l'ONERA, l'organisme bénéficie de manière significative de
contributions financières émanant d'opérateurs de la sphère «recherche». En 2014, les
financements indirects des programmes de l'ONERA
en
provenance de la «sphère
recherche», c'est-à-dire les organismes de recherche (CNES, ESA, CEA, CNRS), les
universités et l 'ANR ont représenté plus de
17
M€,
dont 5,6 M€ sont imputables à
l'abondement du ministère pour le ressourcement technologique des Instituts Carnot dont
fait partie l'ONERA.
Le maintien, voire l'accroissement, de ces financements sera une traduction de la capacité de
l'ONERA à conclure des pmtenariats de recherche et de formation avec les principaux
acteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie et à s'inscrire
pleinement dans les stratégies territoriales de rapprochement entrepris par tous les acteurs.
Pour la première fois,
en
2015, la DGRI a été sollicitée par l'ONERA pour donner un avis
d'opportunité sur les projets de recherche et projets de recherche fédérateurs 2015 de
!'Office. Cet exercice, qui a montré la transversalité des recherches qui étaient menées à
l
'ONERA, fournit des pistes de réflexion pour améliorer le fonctionnement des instances de
gouvernance scientifique de !'Office.
La DGRI a également été consultée à l'occasion d'un audit mandaté par la direction de
l'ONERA sur son positionnement stratégique.
Ces deux initiatives positives augurent de la volonté tant de la part de l'organisme que de sa
tutelle de faire évoluer la gouvernance stratégique et scientifique de l'ONERA.
Il
serait utile
que cette évolution puisse être confirmée de manière plus strncturelle.
«
L'absence formelle
de
documents relatifs
à
la
stratégie
el
le
déficit
de
ws1011
pluriannuelle»,
dans un contexte de remise en cause
du
positionnement de !'Office
au
niveau européen et
au
niveau national dans le domaine aéronautique civil (pages 16-20),
soulignent l'urgence
«d'adopter un contrat d'objectifs et
de
performance après avoir
2
mené
1111e
réflexion approfondie
quant
au
positio1111ement et à
la
stratégie de
l'office»
(recommandation n° 3).
L'ONERA doit définir une programmation
à
moyen et long terme de ses activités qui soit
compatible avec les prévisions de ressources. Or,
à
l'instar des autres organismes de
recherche sous tutelle du ministère chargé
de
la recherche, qu'ils soient EPST ou EPIC,
l 'ONERA, avec sa spécificité qui le lie
au
monde de la défense, est amené à prendre part
à
l'effort budgétaire demandé au plan national.
Dans le cadre de la préparation de son futur contrat d'objectifs et de perfonnance, l'ONERA
devra donc mener,
en
lien avec sa tutelle et les ministères concernés, une réflexion sur toutes
les pistes d'optimisation des dépenses,
de
mutualisation de certaines plates-fonnes
expéiimentales et d'essais, et de recherche pour ses programmes.
A l'occasion de cette préparation, au-delà
du
nécessaire exercice de pnonsation et de
rationalisation de ses dépenses, l'ONERA aura
à
bâtir une nouvelle stratégie en identifiant
qui sont ses véritables « clients » et
en
repensant son positionnement actuel dans la
recherche. Je recommanderai notamment qu'il complète ses activités d'études amont par une
plus forte implication sur l'aval, tout
en
privilégiant les activités appartenant
à
son coeur de
métier et porteuses d'excellence scientifique et technologique.
S'agissant des préconisations invitant
à
«formaliser
les instruments
du
pilotage stratégique
(comité
d'audit,
tableaux
de
bord,
cartographie
des
risques)»
(pages
30-32,
recommandation n°
5)
et
à
«faire
certifier les comptes de
l'ONERA
» (pages 35-37,
recommandation
11°
6), le ministère chargé de la recherche partage le souhait de la Cour de
voir !'Office se doter, comme tous les autres grands organismes de recherche, d'instrnments
de contrôle interne et permettant à l'organisme et à sa tutelle
de
connaitre ses vulnérabilités,
de limiter ses prises de risques et d'éclairer les choix stratégiques.
En particulier, une cartographie des risques, associée
à
une analyse critique et objective des
capacités développées en dehors de l'ONERA (industrie aéronautique notamment), semble
indispensable
à
court terme.
Par ailleurs, compte tenu
des«
faiblesses récurrentes
de
la politique immobilière»,
qu'elle a
mises
en
évidence (pages 53-59), et notamment de «
l'absence de stratégie générale
»
dans
ce domaine, le ministère partage la préoccupation de la
Cour«
d'adopter
et
mettre en
oeuvre
1111
scl1é11w
pluriannuel
de stratégie immobilière»
(recommandation n° 9).
Sa réalisation pennettrait
à
!'Office de planifier à moindre coût ses futures opérations
immobilières, qu'elles soient d'acquisition,
de
construction, de cession ou de rénovation.
Le problème posé par le site de Châtillon,
en
pmticulier, doit être résolu au plus vite.
Enfin,
je
souscris pleinement à la préconisation de la Cour visant à
«
augmenter
significativement
les
1·cssources issues de la valorisation de la
recherche»
(pages 62-63,
recommandation n° 10).
L'ONERA,
qui
doit se tourner résolument vers la valorisation de ses recherches, sous forme
de licences ou de contrats et par une plus forte implication dans des activités de haut niveau
de maturité technologique (Technology readiness level -TRL), devra augmenter le nombre
de brevets déposés annuellement, actuellement insuffisant pour un organisme de cette taille :
à
titre d'exemple, le CNES dépose, après filtrage, plus de
25
brevets par
an.
3
Ainsi, l'ONERA pourra valoriser le fruit de ses recherches auprès des industriels
de
l'aéronautique et de l'espace, mais aussi auprès d'autres secteurs industriels ou grand public
qui pourraient utilement en bénéficier.
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Najat VALLAUD-BELKACEM
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