L
ibtrri
•
Égaliti
•
Fra
terniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
SE
à
Paris
Je
-
7
AOlH
20~
Monsieur le Premier président
de la Cour des comptes
Objet:
Rapport particulier rel
atif
au contrôle des comptes
et
de
la gestion de !'Office
national
d'étude
s et de recherches aérospa
ti
ales (ONERA).
P
ar
lettre en date du 25
juin
dernier, vous m'avez adressé un rapport particulier
sur les comptes et la ges
ti
on de !'Office national d
'é
tudes et de recherches aérospatiales
(ONERA), pour les exercices 2008-201
3.
Cet
te communication appelle de ma part les observa
ti
ons s
ui
va
nt
es.
Si, prenant note des
pr
incipaux constats formulés dans ce rapport,
je
pa
rt
age la
majorité des recommandations é
mi
ses, je souhaite néanmoins nuancer ses conclusions
sur un certain n
omb
re de points.
En premier lieu, la Cour indique que
la
période sous revue a été marqu
ée
par
«
la
faible implication
de
la tutelle dans sa mission d'orientation, de supervision et
de
contrôle
».
Sans minimiser les difficultés passées, l'action de la tute
ll
e a été conduite dans un
souci
de
préser
va
ti
on de la position de l'ONERA. Depuis 2013, au sein du conseil
d'administration de l'O
NE
RA, la direction générale de l'armement (OGA), la dir
ec
tion
générale de l'aviation civile (DGAC) et le centre national d
'é
tudes spa
ti
ales (CNES) se
so
nt
efforcés, aux côtés des représentants de l' industrie, de mettre en place un véritable
processus d'orientation, de supervision et d'évaluation
de
l'emploi de la subvention
ve
rsée. Toutefois, auc
un
de
ces membres n
'a
vocation
à
se sub
st
ituer
à
la dir
ec
ti
on de
!'Office.
La conclusion d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONERA pour
la pé
ri
o
de
2016-2020, d' ici fin 2015, doit perm
ett
re
de
consolider la rela
ti
on entre
!'
Office et
sa
tute
ll
e.
H
ôte
l
de
M a
ti
gnon
-
57,
rue
de
Varenne
-
75007
PAR
IS - T
él.
: 01 42
75
80
OO
En
seco
nd
li
eu
, l'affirmation
se
lon laquelle
« l'asymétrie des activités (civile et
militaire) et le
fi
nancement de l'ONERA
(s
ubvention uniquement portée par le ministère
de la
d~fense)
rend structurellement difficile l'utilisation de la subvention
à
des fins de
recherche aéronautique civile
»
mérite d'être nuanc
ée
.
En
effet
, bien
que
la subvention soit effectivement uniqu
eme
nt
port
ée
par
le
ministère de la défense,
on
con
state
de
nomb
reux
cas
relevant
de
cette situation, même
si les s
uj
ets
ét
udi
és
intéressent indir
ec
tement
la défen
se
(au tra
ve
rs
de
s
as
pe
cts
r
ég
lementaires par
exemp
le).
Ain
si, la subvention
es
t actuellement ventilée
en
parts à peu pr
ès
éga
l
es
e
ntr
e l
es
doma
in
es
civils, militaires et duaux :
nuisances
so
nores ;
domaine
s duaux : s
ocle
(t
ec
hnologies et
compétences)
, amélioration
de
la
compétitivité
(e
n
coû
t et performanc
e)
;
domaine
s militair
es
: intervention, diss
ua
s
ion
, protection
et
séc
urité
nationale, connai
ssa
nce, anticipation et renseignement.
En reva
nche
,
je
parta
ge
l'
avis
de
la
Co
ur sur l
'a
b
se
nce d' int
erve
ntion de l'O
NERA
s
ur
l
es
nouveaux
s
uj
ets
et e
nj
eux de l'aéronautique civile au
co
ur
s de la p
ér
iode
considérée.
Il
y
a
à
cela
deux
ex
plications, relev
ées
par la
Co
ur:
un retour
qua
si in
ex
istant de la part
de
s industriels
de
l'aéronautique
ve
rs
l
'ONERA
dan
s
le
cadre d
es
prog
ramm
es
d'in
vestissement
d'
avenir
(
PIA
);
une
implication
du
président
de
l
'ONERA
au
se
in
du
conseil
pour
la
recherche
aé
ronautique civile
(CO
RA
C)
trop faible s
ur
la
pé
ri
ode.
Toutefois,
comme
le
so
uligne la
Co
ur, l'implication
de
l
'ONE
RA
dans
cette
instance s'est
se
nsiblement amélior
ée
depuis 18
moi
s.
Il revient
donc
à
l'
ONERA
d'associer les parties prenantes de
so
n environn
ement
(OGA
,
DGA
C,
CNES,
indu
st
riels) afin d'établir son futur
con
trat d'obj
ec
tif
s et de
perform
ance
et
de
con
so
lid
er
s
on
modèle
éc
onomique.
Enfin, je souhaite apporter l
es
éléments
comp
lémentair
es
s
ui
vants aux principales
recommandat
ions de la C
our
:
-
Recommandation n°
1:
revoir les modalités
de
fonctionnement du conseil
d'administration pour en faire une instance collégiale et décisionnaire
Depuis
un
an
,
une
nette
amé
li
orati
on
du
foncti
onneme
nt
du
co
nseil
d'administration a été rel
evée
, tant en termes d'
ass
iduité
de
ses
membres
qu
e de mise à
dis
po
sition, dans
de
s délais rai
so
nnables,
des
d
oc
um
en
ts lui permetta
nt
de
tenir
ses
r
éu
nions
dan
s de
bonn
es
co
nditions.
-
Recommandation n°
3:
adopter
1111
contrat d'objectifs et de performance
Le dialogue stra
tég
ique
conduit
avec l'Office, s
ur
la période considérée, n'a
pa
s
permis
de
renou
ve
ler le modèle
éco
nomiqu
e
de
l'établi
sse
m
ent
s
ur
la base d'un projet de
déve
l
oppement
gl
oba
l,
partagé
et
assoc
ié
à
de
s
élém
ent
s
de
programmation
conva
in
ca
nts. La tute
ll
e ou le conseil d'adminis
tr
ation n'o
nt
ainsi
été
co
nduit
s
à
se
pronon
ce
r
qu
e sur
de
s projets ponctuels et partiels.
2
En
co
nséquence, l'adoption du contrat d'o
bj
ec
tifs
et
de performance de l'ONERA
constitue une des priorités de la tute
ll
e.
Ce
ll
e-ci attend
de
ce contrat qu'
il
soit centré
autour des
li
gnes
di
rectrices s
ui
va
ntes :
o
la détermination d'un Office posi
ti
o
nn
é en cohérence avec les besoins de
ses partenaires et ses ressources prévi
si
bles ;
o
une stratégie immobilière et d'investissement (implantations/souffle
ri
es)
adaptée (conforme avec la recomman
da
tion n°9) ;
o
une meilleure
va
lorisation des travaux
de
!'Office vis-à-vis du monde
de
la
recherche ou de l'industrie (conforme avec la recommandation n°10).
P
ar
ai
ll
eurs, le 22 juin 2
01
5,
M.
Bruno Sain
jo
n, président de
l'ONERA
, a a
dr
essé
aux membres du conseil d
'a
dministration un projet de plan stratégique scientifique
20
15-2020
1
•
-
Recommandation n°4 : rationaliser les fonctions support
Par courrier du 5 décembre 2014 adressé à l'ONERA, le ministère de la défense a
exprimé son avis favorable en vue de la suppression de l'agence comptable secondaire
de Toulouse.
Ce
tte fermeture est devenue effec
ti
ve le
1
er
jui
ll
et 2015.
-
Recommandation n°5 : formaliser les instruments du
pi
lotage stratégique
S'
ag
issant des outils de pilotage stratégique, la tutelle entend qu'ils soi
ent
partie
intégrante du COP, n
ota
mme
nt
au travers
d'
indicateurs des activités
de
r
ec
herche de
!'
Of
fice qui
s'a
pp
ui
ent sur des processus internes rénovés (tableau
de
bord, cartographie
des risques, comité d'audit, certifi
ca
ti
on des comptes). La création d'un comité d'audit
fi
nancier a été entérin
ée
lors du conse
il
d'administra
ti
on de l'ONERA du 10
juin
2015.
-
Recommandation n° 8 :
sé
curiser
/a
fon
ction achats
L'ONERA a été invité à pours
ui
vre ses démarches pour améliorer la performance
de ses achats courants
et
des processus q
ui
y
concourent. L'Office doit contribuer à
augmenter la professionnalisation de ses services d'achats (conventi
on
de
groupe,
cent
ra
le d'achat).
-
Recommandation n°
9:
adapter et mettre en oeuvre un sché
ma
pluriannuel de
stratégie immobilière (SPSI)
A ce
jo
ur, Je schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'ONERA n'a pas été
validé.
Dans le ca
dr
e de la politique immobi
li
ère de l'Etat, !'Office fait partie d' un panel
restreint d'opérateurs con
ce
rnés par
la
procédure de suivi renforcé dont l'en
jeu
principal
pour le service France Dom
ai
ne est d'assurer un suivi des réserves émises
et
d'étab
li
r un
plan d'ac
ti
ons spécifiques.
1
Le
plan stratégique scientifique rappe
ll
e les mi
ss
ions de l'
ONERA
et
pr
éci
se
ses ambitions et ses dé
fi
s
scientifiques et techniques.
3
Une concertation a été engagée entre France Domaine, l
'ONE
RA, la tutelle et la
direction du budg
et
afin d
'ide
ntifier les principaux problèmes immobiliers de !'Office
et
définir
un
premier plan d'actions. Elle a permis d'identifier un fort besoin de
rationalisation des implantations de !'Office, qui doit être envisagée dans sa globa
li
té,
au
ni
veau national. Cette concertation se poursuit et une analyse économique et
budgétaire en coûts complets devra être réalisée par France Domaine afin
d'
étudier les
différents scénarios envisagés.
Manuel VALLS
4