Le Président
Rennes, le 2 mars 2015
Monsieur le Président
de la communauté d’agglomération de Quimper
Hôtel de Communauté
44, Place Saint-Corentin
CS 26 004
29000 Quimper
Par lettre du 20 janvier 2015, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2010 et suivants de la communauté
d
’agglomération de Quimper
. Ce rapport a également été communiqué, pour ce qui le concerne à votre
prédécesseur.
La chambre n’ayant reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce document
vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application des dispositions de l’articl
e R. 241-17 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit
:
1.
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblé
e ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la juridiction de
la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibéra
nte. Après cette date, en application des dispositions
de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un
document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives est transmis au préfet et à la directrice départementale des finances
publiques du Finistère.
Jean-Louis HEUGA
3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
1/42
SOMMAIRE
1.
Présentation de la communauté d’agglomération de Quimper
6
1.1.
La communauté d’agglomération
6
1.2.
Les compétences
6
1.3.
L’administration de la communauté
7
1.4.
Le contrôle interne et le contrôle de gestion
9
1.5.
La mutualisation
10
2.
Les relations avec des tiers
12
2.1.
Les relations avec les associations
12
2.2.
Les relations avec le SDIS
14
2.3.
Les relations avec les autres établissements publics
14
3.
La gestion comptable et financière
15
3.1.
La gestion budgétaire
15
3.2.
La gestion comptable
18
3.3.
La situation financière
21
4.
La commande publique
23
4.1.
L’organisation et le fonctionnement du service «
marchés publics »
23
4.2.
La passation
24
4.3.
L’exécution
25
5.
La gestio
n de l’eau et de l’assainissement
26
5.1.
Généralités
26
5.2.
Les services de l’eau et de l’assainissement collectif
26
5.3.
La gestion de l’assainissement non
-collectif (SPANC)
34
6.
Annexes
37
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
2/42
Communauté d’agglomération de Quimper
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2010 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à
l’examen de la gestion de la communauté d’agglomér
ation
de Quimper à compter de l’exercice 2010. Ce
contrôle a été ouvert par lettre du 8 janvier 2014.
L’entretien
préalable
prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 30 juin 2014
avec l’ordonnateur en fonction et le même jour avec l’ordonnateur précédent.
Lors de sa séance du 8 septembre 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été
adressées le 24 septembre 2014 au Président
ainsi que, pour celles les concernant, à l’ancien ordonnateur.
Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 9 janvier 2015, a arrêté ses
observations définitives.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
3/42
Résumé
La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion de la communauté d’agglomération de
Quimper sur la période 2010-
2014. L’établissement public, dont le périmètre géographique a très peu évolué
depuis 1996, regroupe huit communes et une population de 90 859 habitants.
Fin 2013, les effectifs, y compris ceux communs à la commune de Quimper, étaient composés de 484 agents
dont le régime annuel de temps de travail est de 1 547 heures. Adopté légalement avant 2001, ce volume
horaire est inférieur de 4 % au régime annuel général (1 607 heures) et représente un surcoût annuel de
l’ordre de 0,7 M€.
Le champ des compétences est conforme aux dispositions légales sous réserve de la prise en charge du
contingent incendie.
Le conseil de la communauté a adopté un projet commun de développement urbain et d’aménagement du
territoire au sens d
e l’article L. 5216
-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, les
moyens mis en œuvre pour en assurer le suivi sont insuffisants.
Dans une démarche de mise en cohérence de l’action publique et d’économie des moyens, depuis 2004
de
nombreux services sont communs avec la commune de Quimper : administration générale, finances,
commande publique, ressources humaines, système d’information, parc automobile, environnement.
Le cadre juridique de la mutualisation est conforme aux dispositions légales. Toutefois, la convention ne
traite pas des moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services communs et les dispositions
relatives à l’évaluation du dispositif n’ont pas été mises en œuvre.
En outre, le partage des coûts communs initialement fixé à 20 % à la charge de la communauté
d’agglomération n’a pas évolué comme le permettait la convention. L’étude interne transmise dans le cadre
du présent contrôle chiffre la part à la charge de la communauté à 34 % pour la seule masse salariale.
L’absence d’actualisation de cette répartition s’est donc traduite par une économie pour la communauté
d’agglomération.
La gestion des principaux projets s’inscrit théoriquement dans le cadre d’une démarche structurée. Mais
comme le montrent les constats opérés en interne en novembre 2013, certaines dispositions ont été perdues
de vue.
Fin 2013, la situation financière du budget principal était satisfaisante. Entre 2010 et 2013, les ressources
propres disponibles, constituées à hauteur de près 90 %
par l’autofinancement disponible, ont été supérieures
aux investissements réalisés. L’encours de la dette à la clôture de l’exercice était très faible (3 M€).
En raison d’un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères inadapté par rapport au besoin
de
financement du service, le fonds de roulement du budget annexe « déchets ménagers
», soit 9,9 M€ fin 2013,
n’était pas véritablement justifié.
S’agissant du budget annexe «
zones d’activités
», entre le 1
er
janvier 2010 et le 31 décembre 2013, le stock
de terrains aménagés est passé de 9 M€ à 16,3 M€. En l’absence de mobilisation des emprunts, le besoin de
financement s’établissait à près de 16 M€ fin 2013.
Le pilotage budgétaire s’appuie sur un plan pluriannuel d’investissement. Toutefois, ce dernier
est un
document interne non validé par le conseil communautaire. Or,
aux termes de l’article L. 2131
-1 du code
général des collectivités territoriales, le débat d’orientation budgétaire doit porter sur les orientations
générales du budget de l’exercice et
les engagements pluriannuels envisagés.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
4/42
Au plan financier, la gestion budgétaire appelle diverses observations. Les taux d’exécution de la section
d’investissement sont peu élevés en raison de l’absence de gestion des crédits dans le cadre d’autorisat
ions
de programme. Les conditions d’engagement des crédits, de mandatement et d’émission des titres ne sont pas
complètement maîtrisées d’où les difficultés observées pour arrêter les comptes annuels, respecter le principe
d’indépendance des exercices et a
ssurer le paiement des fournisseurs dans les délais légaux.
La révision des comptes a mis en évidence des insuffisances affectant principalement la comptabilité
patrimoniale. Des observations identiques avaient déjà été formulées lors d’un contrôle antéri
eur de la
chambre.
La réorganisation en cours des services financiers et de la chaîne comptable ainsi que la rédaction d’un
règlement financier, en préparation, visent à remédier aux dysfonctionnements constatés. Le renforcement du
partenariat avec le com
ptable public, dans l’attente de la validation d’une charte commune en préparation
depuis 2012, est indispensable.
Le soutien aux associations constitue un enjeu financier annuel significatif, soit 2,7 M€ en 2013, hors aides
en nature. Ces relations ne
s’inscrivent pas suffisamment dans le cadre d’une politique formalisée. De plus,
par rapport aux dispositions légales, les contrôles de la chambre ont mis en évidence diverses insuffisances
s’agissant de l’information des élus et des citoyens.
L’analyse des conditions de mise en œuvre des dispositions du code des marchés publics n’appelle pas
d’observations récurrentes. En termes d’organisation, la formalisation du rôle des référents «
marchés
publics » est nécessaire compte tenu de leur nombre élevé.
Depuis le 1
er
janvier 2012, la communauté d’agglomération exerce l’intégralité des compétences s’agissant
des services publics de l’eau et de l’assainissement. A l’exception de l’assainissement non collectif, les
services sont essentiellement gérés dans le cadre de délégations de service public organisées autour de neuf
contrats dont sept sont hérités du transfert de la compétence eau en 2012. Les opérations des délégataires
font l’objet d’un audit annuel
et les indicateurs réglementaires traduisent des performances correctes.
Au plan juridique, les principales observations portent sur l’absence de conseil d’exploitation pour
la régie
de l’assainissement non collectif, les retards dans l’établissement des schémas légaux et le cadre juridique
incomplet s’agis
sant des déversements des industriels.
Le niveau actuel des redevances a permis aux services de disposer des ressources nécessaires au financement
des investissements. Pour l’assainissement collectif, les investissements ont été intégralement autofinancés
entre 2010 et 2013 et la dette intégralement remboursée. Depuis le transfert de compétence, les
investissements réalisés au titre du budget annexe de l’eau ont été également totalement autofinancés.
Si le renouvellement des contrats n’a pas permis une b
aisse de la rémunération du délégataire, le coût du
service est inférieur à la moyenne nationale.
L’ordonnateur en fonction indique dans sa réponse que plusieurs démarches sont entreprises p
ar rapport aux
problématiques soulevées par la chambre. Toutefois, il n’a pas précisé les mesures qu’il entend prendre par
rapport aux recommandations mentionnées dans le présent rapport.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
5/42
Recommandations
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels suivants :
En matière d’organisation et de pilotage
:
1.
Mener à son terme le plan de continuité informatique (cf. § 1.3.4.) ;
En matière comptable et financière :
2.
Compléter l’inventaire des biens (
cf. § 3.2.1.) ;
3.
Intégrer une approche
pluriannuelle (investissement et fonctionnement) aux débats d’orientation
budgétaire, conformément à l’article
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
(cf. § 3.1.1.) ;
4.
Généraliser la comptabilité d’engagement (
cf. § 3.1.2.1.) ;
5.
Compléter les comptes administratifs en joignant toutes les annexes obligatoires et en listant les
aides en nature accordées (cf. § 2.1.4. et 3.1.1.) ;
6.
Réduire le délai global de paiement (cf. § 3.1.2.3.) ;
En matière contractuelle :
7.
Réviser la rédaction de la convention de mutualisation en intégrant un processus d’évaluation
opérationnel (cf. § 1.5.2.1.) ;
8.
Adapter la règle de partage financier retenu dans la convention de mutualisation en matière de
financement du fonctionnement des services communs (cf. § 1.5.2.2.) ;
9.
Renforcer les procédures d’instruction des demandes de subvention, harmoniser les procédures de
contrôle et mettre en place d’un suivi effectif des biens mis à disposition (
cf. § 2.1.1., 2.1.2. et
2.1.3.) ;
En matière
d’eau et d’assainissement
:
10.
Etablir les schémas d’eau potable et d’assainissement collectif
conformément aux articles
L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du CGCT (cf. § 5.2.1.1.) ;
11.
Etablir et mettre à jour les arrêtés et les conventions de déversements des eaux usées des industriels
(cf. § 5.2.2.2.3.) ;
12.
Mettre en place un conseil d’exploitation de la régie du SPANC et
un directeur, conformément aux
articles L. 2221-4, L. 2224-11, R. 2221-64 et R. 2221-67 du CGCT (cf. § 5.3.1.1.).
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur
une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à
tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observati
ons détaillées par ailleurs dans le
corps du rapport et dans son résumé.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
6/42
1.
Présentation de la communauté d’agglomération de Quimper
1.1.
La communauté d’agglomération
1.1.1.
Le territoire
La communauté de communes a été créée le 27 décembre 1993 avec quatre communes. Trois autres les ont
rejointes fin 1996. E
lle s’est transformée en communauté d’agglomération le 1
er
janvier 2000, sous le nom de
Quimper-Communauté. En 2014, la communauté est composée de huit communes : Ergué-Gabéric, Guengat,
Locronan, Plogonnec, Plomelin, Plonéis, Pluguffan et Quimper.
A l’exception du rattachement d’une
commune
1
en 2011, son périmètre géographique n’a guère évolué depuis 1996.
La population de Quimper-
Communauté s’élève à 90
859 habitants
2
, en légère progression sur la période
(+ 1,58 %). La commune de Quimper représente près de 75 %
de la population de l’EPCI.
Les effectifs de
Quimper-Communauté, incluant les services communs (317 agents) avec la commune de Quimper,
s’élevaient à 484 agents au 1
er
janvier 2014.
Diverses compétences sont gérées dans le cadre de délégations de service public : eau, assainissement,
transport et plus récemment la concession haut et très haut débit et la
gestion d’équipements. Elle
est
membre de
six syndicats intercommunaux et d’une agence de développement économique et d’urbanisme.
1.1.2.
Les contrôles précédents
En 2009, Quimper-
Communauté a fait l’objet d’un contrôle
de la chambre
qui a porté sur l’organisation des
services communautaires, la fiabilité des comptes, la situation
financière, l’aménagement urbain et le
logement. La plupart des observations a donné lieu à des mesures correctives.
En 2012, la c
ommunauté a fait l’objet d’un contrôle thématique dans le cadre d’une enquête nationale
portant
sur « la gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) dans les collectivités territoriales ».
Cette dernière est l’un des thèmes du dialogue de gestion actuellement en cours, dont les premiers
diagnostics sont déjà pris en compte lors du renouvellement des personnels.
La communauté a légalement mis en place un régime annuel du temps de travail dérogatoire à la loi n° 84-53
du 3 janvier 2001
puisqu’il a
vait été adopté dans les formes requises avant cette date.
Il s’établit à
1 547 heures contre 1 607 heures pour le régime général légal.
Rapporté au personnel communautaire présent au 1
er
janvier 2014, ce régime favorable avec près de 4 % du
volume de travail en moins se traduit par un effectif supplémentaire équivalent à 19 ETP
3
représentant un
surcoût annuel de l’ordre de 0,7 M€.
1.2.
Les compétences
1.2.1.
Les compétences de la communauté
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Finistère, arrêté le 27 décembre 2011,
impose la fusion ou la dissolution de syndicats intercommunaux dont les compétences peuvent être exercées
par un EPCI à fiscalité propre ou une autre structure. C
’est le cas
de deux syndicats intercommunaux gérant
des maisons de retraite (SI Maison de retraite de Plomelin et SIVU du Steir) avec Quimper-Communauté,
dont la fusion devait être réalisée au plus tard le 31 décembre 2013.
1
Locronan a rejoint l’EPCI le 1
er
janvier 2011.
2
Source INSEE 2013.
3
Equivalent temps plein.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
7/42
Mi-
2014, cette fusion n’avait pas été réalisée.
La communauté indique travailler sur un projet
d'intercommunalité sociale, sous la forme d’un centre intercommunal d’action
sociale (CIAS), qui intégrerait
notamment les EHPAD concernés.
D’autre part, au titre des compétences optionnelles, la communauté
exerce la compétence «
Construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements communautaires : - Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt Communautaire ».
Ainsi, certains équipements sont gérés à un niveau intercommunal comme les piscines, les médiathèques ou
le parc d’exposition.
Ce n’est pas encore le cas du
théâtre municipal Max Jacob (pôle culturel et artistique), pourtant scène
nationale, ou du cinéma des Arcades (225 000 spectateurs en 2011) géré en régie communale.
La voirie reste une compétence essentiellement communale. Néanmoins la communauté s’est fo
rtement
investie (études, travaux préparatoires) pendant plusieurs années dans un important programme de réseau de
transports urbains à haute qualité de service. Ce projet a été abandonné mi-2014 lors du renouvellement du
conseil municipal.
1.2.2.
L’intégration
des compétences
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est un indicateur de l’intégration des compétences au sein d’une
communauté. Ainsi, plus ce coefficient est élevé, plus les communes adhérentes ont transféré les ressources
nécessaires à l'exercice des compétences. De plus, le montant de la dotation globale de fonctionnement
dépend dans une certaine mesure du niveau d’intégration fiscale.
L
e CIF de la communauté d’agglomération de Quimper
, soit 46,5 %, était bien supérieur à la moyenne de la
strate en 2013 (33,7 %).
1.3.
L’administration de la communauté
1.3.1.
Le projet commun de développement et d'aménagement de l'espace
Le projet
1.3.1.1.
La communauté s’est dotée d’un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace au sens de
l’article L. 5216
-1 du CG
CT, permettant de fédérer les différentes communes autour d’objectifs partagés.
Ce document de 2006, actualisé en 2012, riche de 13 ambitions sur une perspective de 20 ans, ne présente
toutefois ni action, ni indicateur,
sauf ponctuellement en référence à d’autres documents (PLH par exemple),
ni dispositif d’évaluation
.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
8/42
Les relations financières avec les communes membres
1.3.1.2.
Quimper-Communauté redistribue vers ses membres une partie de ses ressources, principalement sous la
forme d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) comme le montre le tableau suivant.
Fiscalité versée à la communauté (k€)
2010
2011
2012
2013
Evolution
Attribution de compensation brute
0
0
759
805
+ Fonds de péréquation (FPIC et de solidarité)
41
0
25
-7
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle
des ressources (FNGIR)
–
ici prélèvement
0
-655
-617
-651
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'intercommunalité
41
-655
166
147
258,5 %
Fiscalité reversée par la communauté aux communes (k€)
2010
2011
2012
2013
Evolution
Attribution de compensation versée
3 907
3 848
3 088
3 088
-21,0 %
DSC Versée
4 271
5 271
6 271
6 271
46,8 %
Restitution et reversements sur impôts locaux (hors péréquation)
–
DSC et AC reversées aux communes
8 179
9 119
9 364
9 364
14,5 %
Sources : Anafi
–
comptes de gestion de la communauté d’agglomération de Quimper
La communauté a reversé près d’un tiers (31,6
%) de ses recettes fiscales 2013 à ses communes membres, les
impôts locaux perçus s’élevant cette année à 29,6 M€.
L’attribution de compensation versée aux communes s’est réduite lors du transfert de la compétence eau et
de l’Ecole des Beaux
-arts à la communauté, en 2012. La même année, un reversement plus important de la
DSC a été effectué à destination des communes. Cette
augmentation exceptionnelle d’un million d’euros a
été reconduite en 2013 et 2014.
En outre, des fonds de concours sont ponctuellement versés sans qu’u
ne stratégie globale ne soit réellement
mise en place.
Ces différents flux financiers ne sont pas organisés dans un cadre partenarial en liaison avec les objectifs
communautaires, la communauté d’agglomération n’ayant pas encore défini de pacte fiscal
et financier avec
ses membres. En cours de préparation, ce dernier pourrait être adopté en fin d’année 2014.
1.3.2.
Le pilotage financier
Si la direction des finances établit des prospectives financières pluriannuelles, divers outils propres à
renforcer le pilotage des finances communautaires
restent à mettre en œuvre.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI), mis en place depuis plusieurs années dans les services mais qui
n’est pas adopté par l’assemblée délibérante, intègre depuis deux ans des créd
its récurrents, non ventilés
(3
M€ soit 20
%
des crédits annuels d’investissement). Ces masses importantes pourraient être mieux
détaillées pour affiner la programmation. En outre, les investissements des budgets annexes ne sont pas tous
inclus dans le PPI.
B
ien qu’en préparation depuis 2012, la convention partenariale avec le comptable public n’est pas encore
finalisée.
1.3.3.
La gestion de projets
Une structure de gestion de projets a été mise en place par la communauté et sa ville centre depuis plusieurs
années. Elle a été formalisée depuis deux ans. Après une étude interne, la direction générale a diffusé en
octobre 2013 un guide de conduite de projet qui présente les outils disponibles.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
9/42
La directrice générale des services et plusieurs chefs de projets ont été rencontrés, notamment celui du
Chapeau-
Rouge (10 M€). Des entretiens
, il ressort que la culture de la gestion de projet diffuse dans les
services mais que l’espace commun d’échange de données, décrit comme inadapté, est rarement utilisé et,
malgré les disp
ositions du guide, aucun bilan de clôture de projet n’a été rédigé.
Au regard de plusieurs documents de projet et de la dernière revue de la direction générale, menée en
novembre 2013
4
, certains outils ne sont pas convenablement ou suffisamment utilisés :
-
les lettres de mission n’ont pas été systématiquement établies
;
-
plusieurs notes de cadrage ne sont pas rédigées ou ne sont pas actualisées ;
-
les objectifs et les indicateurs, notamment en termes de délais et de coûts, ne sont pas mentionnés
dans la note de cadrage et dans la fiche de projet ; en conséquence, les retards ne sont pas affichés et
expliqués, et l’évolution des coûts présentée n’est pas justifiée dans ces documents dont l’une des
vocations est d’informer les élus dans la durée.
1.3.4.
Les systèmes
d’information
La direction des systèmes d’information est mutualisée avec la commun
e de Quimper. Elle a été réorganisée
et renforcée à la suite d’un audit externe
réalisé en 2012.
Une note d’enjeux, rédigée par son directeur début 2014, reprend des constats de l’audit mais également
plusieurs objectifs déjà présents dans le schéma directeur des systèmes d’informations 2009/2013. Mi
-2014,
un nouveau schéma directeur était en cours de préparation.
Bien que prévus par le précédent schéma directeur, les projets listés ci-dessous, dont le financement était
acquis et qui sont particulièrement importants tant en termes de disponibilité des données et des applications
logicielles que d’efficacité des services, n’étaient toujours pas réalisés
:
-
sécurisation et modernisation de la salle informatique
5
;
-
mise en place d’un plan de continuité informatique afin de sécuriser les activités « métiers » ;
-
refonte globale de l’intranet et de la messagerie.
1.4.
Le contrôle interne et le contrôle de gestion
1.4.1.
L’organisation
Le c
ontrôle de gestion doit pouvoir s’appuyer sur des tableaux de bord, des règlements détaillant les
procédures à respecter par les différentes entités et tout document fixant des objectifs et comportant des
indicateurs de suivi. Tel n’est pas encore systémat
iquement le cas.
A cet effet, la communauté a engagé depuis 2012 un dialogue de gestion pour identifier des leviers et
contractualiser avec ses différents services des objectifs détaillés. Cette démarche vise également à définir les
indicateurs lui permettant de piloter différentes politiques publiques dans la durée. Dans ce cadre, elle
s’appuiera sur une comptabilité analytique déployée en 2014.
4
A cette date, près de la moitié des lettres de missions et quelq
ues notes de cadrages n’étaient pas rédigées.
5
Site particulièrement sensible hébergeant les serveurs d’application et de données des deux collectivités ainsi que le
nœud principal du réseau. Il constitue l’une des briques de base du plan de continuité in
formatique.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
10/42
La communauté
dispose d’une fonction mutualisée de contrôle interne confiée à la cellule de contrôle de
gestion de la direction des finances. Longtemps composée d’une seule personne, elle s’est récemment
étoffée. Cette équipe est chargée du contrôle budgétaire, du suivi des locaux confiés aux associations, du
développement de la comptabilité analytique et de la gestion de refacturations internes induites par les
mutualisations entre la commune et la communauté.
La montée en puissance de cette expertise et la disponibilité de données pertinentes permettront à la
communauté
de disposer des outils nécessaires au suivi de ses différents partenariats et à l’évaluation des
services.
1.4.2.
La gestion du parc automobile
La communauté
disposait d’un parc important, commun à la commu
ne, de près de 700 véhicules et engins au
2 janvier 2014, dont 76 berlines et 98 fourgonnettes.
L
’analyse
d
’un
échantillon représentant un quart du parc appelle les observations ci-après.
La communauté
ne dispose pas de stratégie formalisée en termes d’utilisation, de gestion, d’entretien, de
fonctionnement, de mutualisation du parc. Ainsi, peu de véhicules (50 véhicules, soit 29 %) sont finalement
utilisés en commun, sous forme de « pool ». Aussi, une
grande partie de l’échantillon
présentait un
kilométrage annuel assez faible
6
en 2013.
Aucun document ne précise les choix de la collectivité en matière de politique d’acquisition (16 véhicules
7
soit 9 % sont loués) ou en matière de carburant (Diester, GPL, essence SPB, gasoil).
Les modalités d’utilisation et les droits et obligations des usagers des véhicules concernés ne sont pas
formalisés en dehors du seul arrêté d’attribution du véhicule. Plusieurs agents
8
disposent d’une autorisation
permanente d’utilisation d’un véhicule. Il apparait que ces autorisations de remisages sont souvent anciennes,
essentiellement accordées avant 2008.
Dans ce contexte, la communauté, associée à la commune et au CCAS, a commandé fin 2013 une étude
détaillée de son parc et de son utilisation. Elle devrait être livrée en septembre 2014.
1.5.
La mutualisation
1.5.1.
La mutualisation des moyens et des ressources
Un schéma de mutualisation des services est envisagé, sachant que plusieurs mutualisations sont déjà
réalisées : mutualisation
de services avec la commune de Quimper, mise en œuvre de groupements de
commandes, office de tourisme intercommunal, plateforme
d’instruction des documents d’urbanisme de
l’ensemble des communes
.
6
44 véhicules (soit 25 %) ont fait moins de 5
000 km dans l’année
- ne sont décomptés que les véhicules utilisés sur
l’année entière.
7
Non compris le cas des batteries louées pour deux véhicules électriques.
8
25 conducteurs attitrés (soit 14 %
) disposent d’une autorisation permanente de remisage à domicile.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
11/42
1.5.2.
La mutualisation des services entre la communauté et la commune de Quimper
Le dispositif contractuel
1.5.2.1.
Dans une démarche innovante, la commune et la communauté d’agglomération ont mis en place une
convention de mutualisation des services
9
signée en juillet 2003 dans le cadre de la loi de n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les dispositions prises
par les deux collectivités sont conformes aux dispositions de l’article L.
5211-4-2 du
CGCT sous réserve de l’observation
infra
.
La convention de 2003 prévoyait un suivi annuel qui n’
est pas respecté depuis plusieurs années. En effet, le
dispositif de suivi prévu à l’article 14 devait être assuré par une commission mixte assistée d’un expert
indépendant exerçant une mission analogue à celle d’un commissaire aux comptes. Cette commissio
n ne se
réunit plus et son rapport annuel, qui devait être présenté en assemblée délibérante lors de l’examen des
comptes administratifs, n’est pas établi depuis 2011.
La convention n’a pas prévu d’évaluation formalisée de cette mutualisation. Pour sa part, la communauté n’a
pas effectué le bilan de cette organisation.
Enfin, la convention de 2003 n’a pas prévu de financements croisés en matière d’investissements dans les
services communs.
Le remboursement des charges de fonctionnement
1.5.2.2.
Un dispositif de
refacturation entre la commune de Quimper et la communauté d’agglomération a été prévu
pour couvrir les dépenses relatives aux services communs dans deux domaines : les ressources humaines et
les charges d’administration générale.
Selon le thème concerné, une collectivité avance les dépenses et la seconde les rembourse ensuite selon une
répartition définie en 2003 et annexée à la convention : 80 % pour la commune et 20 % pour la communauté.
L’actualisation de cette clé de répartition (80/20) n’a jamais été officiellement établie. Pourtant, l’article 11
de la convention prévoyait son actualisation en cas de modification substantielle des indicateurs ou du
périmètre de mutualisation.
Or, entre le 1
er
janvier 2009 et le 1
er
janvier 2014, les effectifs des services communs ont progressé de 13 %.
En outre, d’autres changements importants ont eu lieu
: transferts de compétence récents vers la communauté
(eau, école des beaux-arts) et de nombreux projets sont en cours en termes de partage de compétences :
gesti
on des eaux pluviales, mutualisation des systèmes d’information, mise en œuvre de la plateforme des
documents d’urbanisme.
Une étude interne à la direction générale sur l’actualisation de cette répartition a été réalisée
durant le
contrôle de la chambre s
ur l’exercice 2013. Elle conclut à une évolution du ratio initial qui s’établirait à
66/34. Selon les données produites, la non prise en compte de cette évolution génèrerait une économie pour
la communauté
de l’ordre de 1,4 M€ en 2014.
Par ailleurs, une
amélioration des conditions de remboursement apparaît indispensable, s’agissant notamment
des dépenses à caractère mensuel, puisqu’aucun calendrier de remboursement n’a été prévu.
9
La communauté assure également des missions d’administration ou de gestion des RH au profit de la caisse des écoles
et du syndicat SYMORESCO (cf.
infra
). Dans une moindre mesure, la communauté fait de même avec le
SYVALODET.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
12/42
En effet, depuis plusieurs années, les règlements sont tardifs et effectués en une seule fois, au début de
l’exercice suivant, pour les charges dues par à la communauté à la commune de Quimper et inversement.
Toutefois, pour l’exercice 2013, les facturations ont été établies en deux temps : novembre 2013 et janvier
2014.
Enfin,
les modalités de prise en charge des dépenses d’administration générale
ne respectent pas l’article
L. 5211-4-2 du CGCT qui dispose que « Les services communs sont gérés par l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ». En effet,
c’est la commune qui avance les dépenses et en
refacture 20 % à la communauté.
2.
Les relations avec des tiers
2.1.
Les relations avec les associations
Les relations avec 13 organismes ont été analysées (cf. annexe 1).
2.1.1.
Les moyens mis en
œuvre
Les concours financiers
2.1.1.1.
En 2013, la communauté a versé des subventions à environ 112 associations et structures de droit privé pour
un montant total de 2,7 M€, en progression de 33
% sur la période analysée. Cette forte augmentation est liée
notamment à la mise en plac
e d’une agence de développement économique et
à la progression du nombre
d’associations concernées (68 en 2010).
Les concours en nature
2.1.1.2.
Depuis 2013, le service du contrôle de gestion procède à un recensement des avantages en nature et dispose
donc d’un
document interne qui ne concerne que les associations municipales. Ce document pourrait être
étendu à la communauté qui avait déjà établi, en 2010, une annexe au compte administratif relative aux
bâtiments mis à disposition.
Les concours en nature ont été évalués par les services de la communauté à
118 k€
en 2012.
La lettre de cadrage pour le budget 2014 souligne que « la forte progression des biens loués mis à disposition
ces derniers exercices participe largement à la hausse conséquente que connaissent les charges à caractère
général ... ». Le document précise que la gestion rationalisée de ce patrimoine est un enjeu financier.
2.1.2.
Les conventions
Les conventions de financement ou de mise à disposition des locaux n’utilisent pas un modèle commun mais
se présentent toutes selon des modèles différents.
Trois contractualisations sont rétroactives de quelques mois, ce qui est préjudiciable à la sécurité juridique
des relations.
Sauf ponctuellement, les conventions ne retiennent pas d’indicateur
s et ne fixent
pas d’objectif
s à atteindre,
malgré les montants importants versés.
Dans un cas, un bilan du contrat d’objectifs a été réalisé. Sur les cinq
objectifs évoqués lors de la réunion de travail, un seul a été intégré dans la nouvelle convention.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
13/42
2.1.3.
L’instructio
n des demandes de subvention et le contrôle des associations
Chaque service opérationnel est en charge du suivi des associations qui ressortent de son domaine d’activité
et assure un suivi qui varie selon les conventions. Lors du contrôle, les fonds de do
ssiers permanents d’un
tiers des entités de l’échantillon n’ont pu être produits.
La communauté met en ligne les formulaires de demande de subvention à l’attention des associations selon
une procédure harmonisée. Mais le formulaire pourrait être davantage détaillé en ce qui concerne la
description de l’action et son budget prévisionnel. Par ailleurs, s’il est légitime que les critères d’attribution
soient adaptés aux domaines d’activité, il n’existe pas de directives générales pour l’instruction des dossie
rs.
Un dossier de suivi dématérialisé des plus grosses associations a été créé en 2013. Il comprend notamment
des analyses financières. Mais le système d’information existant ne permet pas de rendre ce dossier
accessible aux services opérationnels.
S’agissant des mises à disposition des locaux, la communauté dispose d’
un outil de référencement des
conventions dans le logiciel de gestion du patrimoine géré par le service juridique et non par les directions
opérationnelles.
Pourtant, sur les quatre as
sociations qui bénéficient d’une mise à disposition gracieuse de locaux, une
convention n’était pas disponible et n’était pas renseigné
e dans le logiciel de gestion du patrimoine.
Pour les associations conventionnées, divers documents contractuels ne sont pas produits :
Pour les associations d’insertion professionnelle
: inventaire du mobilier mis à disposition,
rapport du commissaire aux comptes, compte d'emploi de la subvention allouée, liste des
membres du conseil d'administration ;
Pour les associations de recherche et développement
: compte d’emploi de la subvention, état
récapitulatif des dépenses engagées, comptes rendus du comité de suivi annuel, dernier rapport
d’activité
;
Pour les associations sur l’habitat et la jeunesse
: comptes 2012, état descriptif des locaux mis à
disposition, rapport du commissaire aux comptes, compte-rendu financier de l'utilisation de la
subvention, bilan financier, budget prévisionnel ;
Pour les associations de promotion du territoire : comptes rendus des évaluations annuelles,
plusieurs documents sur les agents mis à disposition.
2.1.4.
L’information des élus et des citoyens
Les contrôles ont mis en évidence que diverses dispositions légales ou réglementaires ont été perdues de vue.
Si Quimper-Communauté a délibéré le 25 av
ril 2008 pour désigner les représentants de l’EPCI dans divers
organismes extérieurs, cette liste ne paraît pas complète
10
.
En vertu de l’article L. 2131
-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
plusieurs membres du con
seil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires ».
Pourtant, plusieurs élus communautaire
participent aux votes, voire sont rapporteurs, sur l’attribution des
subventions à des d’associations alors qu’ils sont membres du conseil d’administration. Les délibérations ne
mentionnent pas leur retrait ponctuel de la séance du conseil communautaire.
10
Il manque Actife alors que trois représentants de Quimper Communauté en sont membres de droit. Pour l’Adil
29 :
un seul élu est recensé alors que d'après le rapport d’activité 2012 (
p.6), deux élus de Quimper Communauté sont
membres du conseil d'administration. Enfin Quimper Cornouaille Développement fait l’objet d’une délibération à part.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
14/42
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions
versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique précise que la
collectivité publique qui attribue une subvention doit tenir à disposition du public, par voie électronique, le
montant des subventions qu’elle a accordées aux
associations. Cette liste n'est pas publiée par Quimper-
Communauté.
Aucun des bilans financiers des associations transmis à la communauté ne contient le montant des
rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature
tel que prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif pour les associations
dont le
budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l’État ou d’une
collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Enfin, l’article L. 2313
-1-
2° du CGCT impose d’annexer au compte administratif « la lis
te des concours
attribués par la communauté sous forme de prestations en nature ou de subventions ». Le compte
administratif comporte bien en annexe une « liste des concours attribués à des tiers » mais elle ne comprend
que les subventions à caractère financier. L
a liste des concours sous forme de prestations en nature n’est pas
mentionnée (locaux, matériels, prises en charge diverses).
2.2.
Les relations avec le SDIS
Au 1
er
janvier 2008, la contribution obligatoire à verser au service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) a été transférée par la commune à Quimper-Communauté.
Cette participation, dont le montant
s’établissait à 3,1 M€ en 2013, n’est pas régulière.
En effet, par arrêt n° 354992 du 22 mai 2013,
le Conseil d’Etat précise qu’
en application de l'article
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « la contribution d'une commune au budget du
service départemental d'incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait,
lorsque cette commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunal, faire l'objet
d'un transfert à cet établissement dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du même code ».
2.3.
Les relations avec les autres établissements publics
La commune de Quimper et la communauté ont signé des conventions avec plusieurs syndicats pour mettre à
disposition différents services d’administration générale et assurer diverses presta
tions. En contrepartie, les
syndicats remboursent les frais d’administration et des personnels
mis à disposition. Ces reversements
représentaient des recettes de l’ordre de 280 k€ en 2013.
Les conventions signées avec cinq syndicats ont été examinées ; il en ressort les constats suivants :
-
des conventions très anciennes
11
, valables trois ans et renouvelables par tacite reconduction
depuis lors ;
-
des
reversements
essentiellement
12
annuels
pour
des
charges
qui
sont
évaluables
mensuellement ;
-
la convention concernant le SYMORESCO (syndicat mixte ouvert de restauration collective),
faisant appel aux services communs gérés par la communauté, aurait dû également être signée
par cet EPCI et non pas seulement par les communes de Quimper et d’Ergué
-Gabéric,
compétentes en matière de restauration scolaire ;
-
une absence de dispositif d’évaluation des moyens et des coûts dans les conventions.
11
Les conventions avec SIVALODET, SIDEPAQ, SYMESCOTO et SIVOMEAQ ont été signées en 2004.
12
Sauf pour le syndicat SYMORESCO.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
15/42
Enfin,
l’EESAB
13
,
pour l’école de Quimper
, est financée par la communauté
d’agglomération
. Le règlement
trimestriel prévu par la convention signée en 2011
n’est pas respecté. Le tableau de suivi des facturations
2013 montre que près de 60 %
des titres de remboursement n’ont été émis par la communauté qu’en
janvier
2014 (268 k€/451 k€).
En outre, auc
un dispositif d’évaluation n’e
st prévu.
3.
La gestion comptable et financière
3.1.
La gestion budgétaire
3.1.1.
L’information budgétaire et financière
Outre le budget principal, les comptes de la communauté comprennent sept budgets annexes dont cinq sous
une forme industrielle et commerciale.
Les
conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat d’orientation budgétaire (DOB) de 2010 à 2014
n’appellent pas de remarque particulière sous la réserve que la communauté ne présente pas de cadrage
financier prospectif
contrairement à l’article
L. 2312-1, alinéa 2 du CGCT, aussi bien en fonctionnement
qu’en investissement.
En outre, les DOB concernant les budgets annexes n’existaient pas avant 2012. Depuis, avec quelques lignes
de commentaires, ils restent très insuffisants malgré les investissements importants portés par certains
d’entre eux.
L’assemblée délibérante a opté pour le vote du budget par nature sans les chapitres «
opérations
d’équipement
» de l’état III
-B3. Ces informations, parfois présentées dans les notes de cadrage des projets,
sont pourtant importantes. Ces états pourraient être intégrés aux documents budgétaires pour présenter
l’équilibre du financement par équipement.
L
’article R. 2313
-3 du CGCT liste les états à annexer obligatoirement au budget et au compte administratif.
Avant 2013, plus d’une dizaine d’annexes était absente des comptes administratifs, pourtant imposées par la
maquette de l’instruction
budgétaire et comptable M14. Le compte administratif 2013 voté le 6 juin 2014
reste incomplet, certaines annexes n’y figur
ant toujours pas : états des travaux en régie, de variation des
immobilisations, de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères (
TEOM) et de la taxe de séjour.
3.1.2.
L’exécution budgétaire
La gestion des engagements et des mandatements
3.1.2.1.
La mise en place d’une mu
tualisation de différents services et le rapprochement des organisations de la
commune et de la communauté d’agglomération ne se sont pas accompagnés d’une harmonisation des
pratiques.
Ainsi, comme les deux structures n’ont pas formalisé l’ensemble des pr
ocessus intervenant dans la chaîne
d’engagement et de mandatement comptable, sous la forme d’un règlement financier par exemple, la
direction des finances rencontre des difficultés pour la faire évoluer.
La comptabilité d’engagement n’est pas généralisée
puisque, selon un bilan réalisé par les services sur
l’exercice 2013
, près de la moitié des factures (47 %
) n’
a
pas été précédée d’un engagement
.
13
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
. L’ESSAB est un EPCC créé fin 2010 et regroupant quatre écoles
supérieures d’art bretonnes.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
16/42
La direction générale des services précise que le système de suivi des crédits a été mis en place par service,
sans disposer systématiquement d’un mécanisme d'engagement de dépenses dans l'application de
comptabilité. Il en ressort une grande disparité des pratiques entre les services.
Cette organisation déconcentrée, comme le relève un audit externe récent, peut expliquer la difficulté à
disposer dans les
services de binômes référents, formés et disponibles lorsque cela est nécessaire, d’autant
plus que les services sont essentiellement présents sur deux sites éloignés.
Dans le cadre du présent contrôle, le comptable public a souligné le nombre élevés de mandats incomplets.
Début 2014, il a décidé de procéder plus systématiquement à leur rejet le cas échéant, sans attendre leur
régularisation, afin d’imposer à la collectivité une plus grande rigueur dans
leur établissement.
La note d’enjeux de février 2014 du directeur des finances ainsi que les notes de cadrages 2013 et 2014
confirment ces constats.
Devant cette problématique générale, une lettre de mission a été adressée début 2014 à un cadre de la
direction des finances,
pour analyser ce dispositif, le faire évoluer et le formaliser dans le cadre d’une
dématérialisation des échanges comptables
via
le
protocole PES V2 et de la rédaction d’un règlement
financier.
Les taux d’exécution
3.1.2.2.
Au budget princ
ipal, les taux d’exécution en dépenses d’investissement
sont faibles, de 55 % en 2011 et
2012, et 52 % en 2013.
La gestion selon la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) prévue à
l’article L. 2311
-3 du CGCT, laquelle
permet de n’inscrire au budget que les seuls crédits qui concernent
l’exercice, permettrait d’améliorer les taux de réalisation et de renforcer la sincérité budgétaire au sens de
l’article 1612
-4 du CGCT.
S’agissant des recettes d’investissement
du budget annexe déchets
, si les subventions d’équipement sont bien
anticipées, ce n’est pas le cas des emprunts. En effet, le taux d’annulation de ces derniers est ainsi assez
conséquent chaque année
, du fait notamment d’une anticipation trop importante de
l
’un de
s projets.
Le délai global de paiement
3.1.2.3.
La maîtrise des processus de mandatement et de paiement est nécessaire pour garantir l’intérêt des
fournisseurs et éviter le paiement d’intérêts moratoires.
Le fichier de suivi 2013 du délai global de paiement (DGP) de la direction des finances met en évidence un
délai moyen important pour la communauté (29,2 jours), proche du seuil maximal autorisé
14
, soit 30 jours. Il
corrobore l’analyse du comptable public et celle de la chambre sur un échantillon de 192
15
mandats.
En conséquence, la communauté paye des intérêts moratoires
. En 2012, cette dépense évitable s’est élevée à
3 061 €
pour
85 factures. En 2013, ce montant s’est réduit
: 1 022 € pour 32 mandats. Selon les informations
transmises dans le cadre du p
résent contrôle, cette baisse résulte de la décision d’
arrêter de payer les intérêts
moratoires en avril 2013 à la suite d’un arbitrage oral en réunion de direction générale
, sur proposition de la
direction des finances.
14
Décrets n° 2008-407 du 28 avril 2008 et n° 2008-1355 du 19 décembre 2008.
15
Délai moyen de 26 jours - 43 mandats (soit 22 %) traités dans un délai supérieur au seuil légal de 30 jours.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
17/42
La chambre rappelle qu’aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, ces intérêts constituent une
dépense obligatoire.
La refonte de la gestion des engagements, évoquée
supra
, devrait permettre d’améliorer ces délais.
La clôture des opérations
3.1.2.4.
3.1.2.4.1.
La journée complémentaire
L’instruction M14 (T4 Ch. 1 § 731) précise que la journée complémentaire se termine le 31 janvier de
l’année N+1. Normalement, dès le 1
er
février N+1, toutes les opérations de prise en charge des mandats et
des
titres doivent être closes pour l’exercice de l’année N. Or, plus de 500 k€ (titres des régies) ont été émis
entre le 20 mars et le 18 avril 2013 et rattachés à l’exercice 2012. Même si cette pratique permet de fiabiliser
le résultat, elle ne respecte pas
l’instruction comptable.
3.1.2.4.2.
Les recettes à classer ou à régulariser
Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au
moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités
particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47.
Les recettes des régies du budget principal de la communauté en 2012 et 2013 ont été encaissées par le
comptable public tout au long des exercices
et mises à un compte d’attente
de recettes à classer dans l’attente
de l’émission de titres de recettes
(cf. tableau ci-après).
Ce compte provisoire n’a pas été soldé en fin
d’exercice.
Devant cette difficulté récurrente, le comptable public a fait harmoniser en 2014 les bordereaux de versement
et les pièces justificatives soumis aux différents régisseurs de la communauté afin de permettre une émission
plus rapide des titres des régies. Il a également proposé que les bordereaux de versement soient transmis par
les régisseurs aux services comptables de la communauté dès le dépôt des fonds chez le comptable public.
C’est également le cas
pour
d’autres recettes à classer
depuis 2012 comme le montre le tableau suivant. Les
encaissements ont bien eu lieu mais les titres ont tardé à être émis.
Ainsi, les résultats de ces budgets sur ces deux exercices ont été minorés d’autant.
Solde au 31 décembre
–
en k€
Libellé
2012
2013
4711
Versement des régisseurs (BP)
509
14
4718
Autres recettes à régulariser (BP et BA eau et assainissement)
1 122
1 080
4713
perçues avant émission des titres (BA eau)
72
47138
autres recettes perçues Etat (BP)
0
974
47141
autres recettes (BA Eau)
200
51
TOTAL
1 903
2 119
Sources : comptes de gestion 2012 et 2013
Par courrier du 4 octobre 2013, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) adressait à
l’ordonnateur un courrier relatif à l’amélioration de la fiabilisation des comptes publics locaux grâce à un
arrêté comptable intermédiaire établi au 30 septembre de l’année 2013. Cette démarche ava
it pour objectif
d’anticiper les contrôles et les opérations de fin d’exercice.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
18/42
3.1.2.4.3.
Le rattachement des charges et des produits
Ce mécanisme permet d’intégrer dans le résultat l’ensemble des charges et produits s’y rapportant.
Il s’avère que les
rattachements au budget principal et aux budgets annexes eau et assainissement ne sont pas
exhaustifs et mériteraient un meilleur suivi. Une grande partie des dépenses non rattachées de 2012 concerne
le budget annexe de l’eau (505 k€)
16
.
L’importance des dépenses à rattacher découle de difficultés inhérentes à l’engagement et à la liquidation.
3.1.2.4.4.
Les restes à réaliser
Chaque année, Quimper-
Communauté reporte ses crédits d’investissement lors de l’adoption de la décision
modificative n°1, votée à la même date que le compte administratif et non pas au moment du vote du budget
primitif, en janvier.
Le montant de ces restes à réaliser est très important certaines années, notamment en 2013 (12,6 M
€ de
dépenses),
conséquence de l’absence d’utilisation de la procédure (AP/CP) évoquée
supra
.
D’autre part, l’inscription automatique en restes à réaliser d’emprunts afin de couvrir les restes à réaliser en
dépenses contrevient aux dispositions de l’article R. 2311
-11 du
CGCT, en l’absence de document
justificatif. En effet, la lettre d’engagement des banques, condition pour
que la recette soit certaine au sens de
l’article susmentionné, établie avant le 31 décembre de l’exercice, n’a pu être produite pour les exercices
2010 à 2013.
3.1.2.4.5.
L’équilibre des comptes administratifs 2012 et 2013
L’article L. 1612
-14 du CGCT dispose que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une
commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ».
I
l s’avère que les déficits relevés
(7,49 % en 2012 et de 11,59 % en 2013) sont supérieurs au seuil de 5 %.
La raison principale de ces déséquilibres est le déficit du budget annexe « zones
d’activités
», très important
depuis plusieurs années, en l’absence de mobilisation d’em
prunt.
3.2.
La gestion comptable
3.2.1.
L’état de l’actif et
l’inventaire au 31 décembre 2013
Le précédent contrôle la chambre avait révélé que le rapprochement entre l’inventaire physique des biens de
la collectivité et l’état de l’actif du comptable n’était pas réalisé. Cinq ans après, il apparaît qu’il ne l’est
toujours pas, l’inventaire restant très incomplet et mal tenu. En effet, de très nombreuses discordances
subsistent entre le compte de gestion, l’état de l’actif du comptable et l’inventaire produit par l’or
donnateur.
16
Notamment, c/6371
: la redevance 2011 ressource en eau (139 k€), c/605
: l’exploitation d’usines 4
ème
trimestre 2011
dans le cadre du marché Veolia 001153
(155 k€).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
19/42
En outre, les écritures consécutiv
es au transfert de compétences n’ont toujours pas été enregistrées pour les
bus, les déchets et la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.
Enfin, l’analyse de l’état de l’actif et de l’inventaire met en évidence de nombreuses anomalies (cf. annexe
2)
portant sur l’identification et l’e
xhaustivité des immobilisations, tant pour le budget principal que pour les
budgets annexes transports, déchets, eau et assainissement.
Enfin, pour le budget annexe « location de bâtiments économiques
», l’inventaire
ne
comporte pas l’un des
immeubles de rapport
17
pourtant amorti chaque année.
3.2.2.
Les immobilisations
Le suivi des immobilisations
3.2.2.1.
Les constructions, les installations et le matériel et outillage en cours au budget principal de la communauté,
enregistrés respectivement aux comptes 2313 et 2315,
n’ont pas été transférés aux comptes définitifs 213 et
215 durant la période en contrôle. Le solde au 31 décembre du compte 2313
est ainsi passé de 6,8 M€ fin
2010 à presque 11 M€ fin 2013
.
Pour le budget annexe « locations immobilières
», le solde du compte 238 n’a pas fait l’objet d’un virement
définitif au compte 2132. S’agissant d’un immeuble de rapport
18
amortissable sur 15 ans dont la livraison
définitive date du 3 novembre 2012, il aurait dû faire l’objet d’un premier amortissement de 168 k€ en 2013.
Les services financiers ont indiqué
que l’immeuble sera amorti à compter de 2014.
D’autre part, les frais d’études, lorsqu’ils ne sont pas suivis de réalisation, doivent être sortis du bilan quand
ils sont entièrement amortis. Sur la période 2010 à 2013, aucune opération d’ordre non budgétaire n’a été
enregistrée.
Les travaux en régie
3.2.2.2.
Le compte 72 « travaux en régie
» enregistre la production immobilisée de l’exercice, c’est
-à-dire les
immobilisations créées par les services techniques de la collectivité et réalisées pour elle-même.
L’analyse a porté sur les travaux en régie de la direction des bât
iments et des matériels (DBM), soit près de
90 k€ en 2013. Elle met en évidence les constats suivants.
Les mandats (c/2313) et titres (c/722) de 2012 ne comportaient aucune pièce justificative, c’est
-à-dire aucun
décompte de main d’œuvre et de matériels u
tilisés par le service pour justifier de leur correcte valorisation,
pourtant prévue par l’instruction budgétaire et comptable M14. Le comptable public a demandé en 2013 aux
services financiers de produire dorénavant ces états.
La communauté n’a pas pris
de délibération relative à la méthode de valorisation des travaux en régie, ce qui
aurait permis de clarifier les modalités de décompte.
Elle a néanmoins fourni au titre des tarifs, la délibération relative aux prestations servies par la communauté.
Cett
e dernière présente des tarifs pour différents services qui s’apparentent plutôt à des coûts de facturation
(services de la collectivité, associations) allant au-delà de simple prix de revient. Ainsi, pour les services du
centre technique, ce coût était de
47,07 € en 2012.
17
Le mandat d’amortissement au compte 6811 de 2012 de 63 k€ indique «
Dap Hall technologique Adria ».
18
La pépinière des innovations
: 2,5 M€.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
20/42
Pourtant l
’instruction comptable M14
19
précise que le coût des immobilisations créées par les moyens du
service correspond au coût de production, c’est
-à-
dire le coût d’acquisition des matières premières augmenté
des charges directes de
production (matériel et outillage loué ou acquis) et des frais de personnel. S’agissant
de l’heure de main d’œuvre retenue, son coût doit être basé sur un coût moyen réel des dépenses de
personnel des agents concernés.
Ce montant serait de l’ordre de 27 € / heure
20
pour un personnel d’exécution
21
de la communauté, bien
inférieur au montant évoqué
supra
.
Les amortissements et les provisions
3.2.2.3.
3.2.2.3.1.
Les amortissements
La durée des amortissements est conforme aux deux délibérations de 1996 et 2012. Cependant
l’inventaire
n’étant pas exhaustif, son amortissement ne l’est pas non plus. Ainsi, le tableau réalisé par les services de la
trésorerie relatif au budget principal révèle de nombreuses discordances entre les soldes des comptes 28 du
compte de gestion et c
eux du fichier inventaire produits par l’ordonnateur, pour un montant financier global
de plus de 4,5 M€.
L’analyse de l’état de l’actif du comptable ne permet pas d’être plus précis puisque de nombreux comptes
comportent des immobilisations sous le libellé «
Migrations
au 8/06/2009
»
. C’est le cas par exemple du
compte 2031 (frais d’étude
s
). Son solde à l’inventaire au 31 décembre 2012 s’élevait à 2,2
M€. Si les études
ne sont pas suivies de réalisation, les frais sont normalement amortis. Néanmoins, ce solde contient 625 k
€
de «
Migrations
» dont le contenu est inconnu et ne sera donc pas amorti si nécessaire.
3.2.2.3.2.
Les provisions
Aux termes de l’article R. 2321
-2 du CGCT, une provision doit être constituée dès que le recouvrement de
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis.
Quimper-Communauté
n’a inscrit aucune provision aux comptes 15
« provisions pour risques et charges» et
49 « provisions pour dépréciation des comptes de tiers » sur la période en contrôle alors que les deux
situations s
uivantes l’imposaient.
Premièrement, l’examen des restes à recouvrer au 31 décembre 2012 met en évidence plusieurs créances
dont le recouvrement est incertain. Il s’agit par exemple, sur le budget annexe locations immobilières, de
créances de loyers ou de charges pour une société en redressement judiciaire.
Deuxièmement, le compte 4111 enregistre au 31 décembre 2012 sur le budget principal un reste à recouvrer
de 232 k€. Il s’agit du titre n° 575 pris en charge le 31 décembre 2008 émis à l’encontre du débiteur
« Europe » au titre de la participation FSE 2008. Le comptable public indique que ce titre a été pris en charge
avant la bascule Hélios en 2009 et que son origine n’a pas été retrouvée.
Le CCAS de Quimper, qui a la charge de ce dossier
d’après la communauté,
est actuellement en cours de
discussion avec la région sur cette participation. Il serait envisagé une annulation de ce titre émis à tort. Si tel
était le cas, la communauté serait privée de cette recette qui serait à comptabiliser en dépenses
exceptionnelles.
19
Tome 2 - titre 3 - chapitre 3.
20
1 600 € brut par mois x 2 = 3 200 € brut charges incluses x 13 mois = 41
600 €/ 1
547 h. = 26,89 €.
21
Adjoint technique principal (de 1
ère
classe de 7
ème
échelon) de la collectivité.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
21/42
3.3.
La situation financière
3.3.1.
Le budget principal
Des huit budgets ouverts sur la période, le budget principal est le budget le plus important de la communauté,
tant en fonctionnement qu’en investissement. L’annexe
3 présente les données relatives aux grands
équilibres financiers de ce budget sur la période 2010-2013.
Le transfert de compétences (
gestion de l’
eau et école des beaux-
arts) et l’adhésion de la commune de
Locronan en 2011 ont impacté
l’évolution des
données financières de Quimper-Communauté.
Fin 2013, la situation financière de la communauté était satisfaisante.
Le fonctionnement
3.3.1.1.
3.3.1.1.1.
Les produits de fonctionnement
Les produits de gestion progressent de 13 % sur la période, du fait essentiellement de la hausse des
ressources institutionnelles (dotation et participations : + 17,4 %) et de celle de la fiscalité.
La communauté a maintenu le taux des taxes « ménages » repris du département
22
en 2011 mais a profité du
dynamisme des bases
23
.
Ainsi, les impôts locaux, nets des restitutions, ont progressé de 8,15 %
sur la période (soit + 1,1 M€).
Entre 2011 et 2013, le produit de la fiscalité en direction des entreprises augmente de 3,1 %. Ce taux
représente la moitié de celui de l’évolution de la fiscalité ménage (cf. annexe
4).
Depuis 2011 la communauté contribue au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR -
651 k€).
3.3.1.1.2.
Les charges de fonctionnement
La hausse des charges de gestion (+ 16 % entre 2010 et 2013) est essentiellement due à celle des charges de
personnel (+ 12,8 %) et à celle des subventions de fonctionnement (+ 82 %).
S’agissant des charges
de personnel, leur progression est justifiée par celle des effectifs (+ 12,3 %), en lien
avec le
développement des services communs et l’intégration d’agents non titulaires.
Cette évolution doit être retraitée des remboursements opérés par la commune de Quimper et des organismes
divers, dont le montant a progressé de 1 M€ entre 2010 et 2013. Le taux d’évolution des charges de
personnel s’établit al
ors à + 7,4 % sur la période.
22
10,09 %
pour la taxe d’habitation et 2,43
% pour le foncier non bâti.
23
La progression des bases provient à la fois d’une évolution des bases physiques (respectivement 6,8
% pour la TH et
3,4 %
pour la TFB d’après le DOB 2013) mais également de l’actualisation prévue par la loi de finances (1,8
% en
moyenne ces dernières années).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
22/42
L’autofinancement
3.3.1.2.
Du fait d’un léger effet ciseaux, la capacité d’autofinancement (CAF) nette se réduit de 13,6
%. Rapporté
aux produits de gestion (PG), le ratio CAF brute/produits de gestion baisse de 3,5 points entre 2010 et 2013
(11,2 % en 2013).
Les investissements
3.3.1.3.
L’annexe
8
décrit la politique d’investissements menée par la communauté dont les dépenses réelles
d’équipement représentent en moyenne près de 2,7 M€/an sur les
quatre exercices examinés. Un montant
similaire est versé par la commun
auté en subventions d’équipement.
En l’absence d’emprunt au budget principal
, ces dépenses cumulées (21,6
M€ sur la période) sont couvertes
par des ressources propres.
Ces dernières ont excédé le besoin de financement d’où une augmentation du
fonds de roulement (+ 2 M€)
.
L’année 2014 devrait voir une augmentation de l’investissement
et des emprunts du fait de la programmation
de plusieurs projets mentionnés dans le DOB 2014.
3.3.2.
Les autres principaux budgets annexes
hors ceux de l’eau et de l’as
sainissement
Le budget annexe « Transports urbains »
3.3.2.1.
Ce budget est notamment financé par le versement transport acquitté par les employeurs du territoire
communautaire. Le taux a été fixé en 2013 à 0,7 %, par rapport à un plafond de 0,8, voire 1,1 % en cas de
financement d’un projet transport en site propre.
Cette ressource est insuffisante pour financer les investissements.
En l’absence d’emprunt, le budget annexe
a reçu chaque année des subventions exceptionnelles du budget principal. Cette contribution légale est passée
de 3,6 à 5,2 M€/an. Malgré tout, le fonds de roulement baisse régulièrement. Il était négatif fin 2013 (
-
1,7
M€).
Le budget annexe « Déchets ménagers »
3.3.2.2.
Géré en service public administratif (SPA) compte tenu de son financement par la
taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM) dont le taux a été fixé à 7,67 % en 2013, ce budget qui ne porte aucune dette à
long terme est très excédentaire depuis plusieurs années.
Le fonds de roulement a pratique
ment doublé sur la période analysée (9,9 M€ fin 2013) malgré l
es baisses
répétées du taux de la TEOM
24
.
Cette situation
est la conséquence d’un taux de taxe inadapté au besoin de financement réel d’autant plus
qu’
aucun
projet d’investissement important n’est
programmé à court terme
25
.
La trésorerie dégagée par ce budget annexe est affectée au financement
d’autres compétences, dont celle
présentée
infra,
ce qui constitue une anomalie par rapport à l’objet de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
Le budget annexe
« Zones
d’activités
»
3.3.2.3.
24
Baisses du taux de la TEOM de 5 % en 2010, de 5 % en 2011 et de 3 % en 2014.
25
Seuls 3,5 M€ sont prévus sur l’ensemble de la période au PPI 2013/2019.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
23/42
La communauté gère en régie d’une vingtaine de zones d’activités créées depuis 2001. Sauf exception, la
totalité des opérations présentait fin 2012 un bilan prévisionnel actualisé bénéficiaire ou équilibré. Toutefois,
en l’absence d’emprunt, les opérations ne supportent pas de charges financières, d’où un coût de production
sous-estimé.
Entre janvier 2010 et fin 2013, le stock de terrains aménagés est passé de 9 M€ à 16,3 M€.
Les emprunts
inscrits chaque année en rest
es à réaliser n’étant jamais mobilisés, le besoin de financement, couvert par la
trésorerie des autres budgets et par
une ligne de trésorerie, ne cesse de s’accroître.
3.3.3.
La gestion de la dette et de la trésorerie
3.3.3.1.1.
L’encours de la dette
La situation
financière de l’EPCI est caractérisée par une absence d’
endettement sur le budget principal et un
encours global très faible, essentiellement porté par le budget annexe eau, en baisse régulière depuis 2010.
La dette de l’ensemble des comptes de la communau
té
s’établissait à 3 M€ fin 2013
26
.
Ce montant inclut, au budget annexe des zones d’activités, un emprunt d’un montant de 299 k€ enregistré au
compte 1678, dont le solde est inchangé depuis au moins 10 ans. L’EPCI précise qu’il pourrait s’agir d’une
erreur
d’imputation, suite au transfert des comptes d’un ancien SIVU.
En l’absen
ce de mobilisation
d’emprunt, le fonds de roulement global de la collectivité s’est réduit durant les
quatre
exercices examinés, passant de 8 M€ fin 2009 à 2,3 M€ fin 2013.
L’essentiel de la dette de la communauté est sans risque puisque à taux fixe, ou variable sur des indices de
type Euribor.
3.3.3.1.2.
La trésorerie
Le suivi de la trésorerie globale de la communauté
est réalisé quotidiennement mais ne fait pas l’objet d’une
gestion prévisionnelle
via
un plan de trésorerie.
L’absence d’une mobilisation des emprunts pour couvrir les besoins de financement de certain
s budgets
annexes
et les délais d’émission des titres à l’encontre de divers tiers, dont la commune de Quimper et
plusie
urs syndicats, justifient en partie la mobilisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 7,5 M€.
4.
La commande publique
La chambre a vérifié 41 dossiers (marchés ou lots) passés entre 2010 et 20
13. L’échantillon représente
26
M€ de dépenses
et concerne les marchés listés en annexe 5.
4.1.
L’organisation et le fonctionnement du service
« marchés publics »
Le service « marchés publics
» est rattaché à la direction des finances. A la suite d’un audit organisationnel
réalisé en 2012, l’effectif a été renforcé et s’établit désormais à
quatre équivalents temps plein (ETP).
Le service « marchés publics » gère les marchés de la communauté et de la commune de Quimper, soit une
moyenne annuelle de 283
27
marchés ou lots selon les listes établies au titre
de l’article 133 du CMP. S’y
rajoute l’assistance à la passation de plusieurs marchés conclus par différents syndicats.
26
Il était envisagé d’emprunter 8 M€ au titre de l’exercice 2014 sur l’ensemble des budgets au DOB 2014.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
24/42
La note de cadrage de mai 2014, relative à la dématérialisation de la chaîne comptable, relève que
127 personnes interviennent en matière de passation de marchés dans différentes directions.
Comme en matière comptable, la déconcentration des fonctions ressources menée dans les années 1990 ne
s’est pas accompagnée de l’organisation formelle d’un réseau de référents, correspondants ch
argés de
préparer et prolonger l’action du service «
marchés publics ».
En effet, la communauté ne dispose pas d’un document qui identifie les référents «
marchés publics » des
différentes directions ou organise le fonctionnement du réseau qu’ils constitu
ent. Il en résulte des difficultés
dans son animation (diffusion des bonnes pratiques) et dans sa professionnalisation (formation, réactivité).
D’ailleurs, les documents des marchés sont dispersés dans les différents services administratifs et
opérationne
ls et le service compétent met un certain temps à les rassembler. Ainsi, dans plus d’un cas sur
deux, les dossiers initialement transmis dans le cadre du présent contrôle étaient incomplets. Si les pièces des
marchés sont souvent numérisées pour la passati
on, elles ne le sont pas pour l’exécution.
L’audit précité relevait en outre que le service «
marchés publics » ne diffusait pas suffisamment ses
expertises, son activité étant souvent consommée dans des actions d’accompagnement.
D’autre part, si le serv
ice suit les étapes de la passation des marchés,
il ne dispose pas d’un échéancier pour
fixer des priorités (ordre de préparation des marchés), mieux connaître les acteurs et les dossiers (analyse des
retours d’expérience, délais de négociation), comme le
permettrait le logiciel utilisé.
La lettre de cadrage budgétaire de l’exercice 2013 mentionnait déjà qu’au titre de la construction budgétaire,
il était demandé de planifier et d’étaler au mieux les consultations.
Du fait d’une grande stabilité de l’équi
pe en charge de la commande publique, ces difficultés
organisationnelles n’ont finalement pas eu de conséquences visibles. Néanmoins, depuis la fin de 2013 et en
l’espace de dix mois, les trois quarts de l’équipe auront été renouvelés.
Devant ces constats
et par lettre de mission du 2 janvier 2014, un agent de la direction a été chargé d’établir
un nouveau règlement financier. Il porte notamment sur l’établissement de procédures écrites relatives à
l’exécution financière des marchés. La lettre de cadrage d
u projet confirme « la multiplicité des intervenants
qui n’ont pas toujours la formation juridique et comptable indispensable
». Elle souligne « la nécessité de
réorganiser les filières de validation des marchés » et fixe pour objectif «
la définition d’un
e organisation
cible ».
Le service utilise un guide interne qui pourrait développer davantage le recensement des besoins et
l’exécution des marchés.
Enfin, entre 2010 et mi-
2014, les agents du service ont suivi une moyenne d’un jour de formation par an.
Ce
chiffre semble faible compte tenu du volume de dossiers traités.
4.2.
La passation
La passation des marchés est satisfaisante sous réserve des observations ponctuelles suivantes.
Premièrement, le recensement des besoins est correctement réalisé, mais certains marchés auraient mérité
d’être regroupés
28
ou passés pour une période plus longue
29
.
27
Dont 194 pour la commune et 89 pour la communauté en moyenne annuelle sur la période.
28
Par exemple
: fourniture et pose de systèmes d’informations vi
suelles et sonores pour des véhicules de transport en
commun.
29
Par exemple : marché de fourniture de sacs de collecte
; fourniture d’un véhicule adapté pour le transport des
personnes à mobilité réduite (actuellement un marché tous les ans entre 2010 et 2013).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
25/42
Deuxièmement, le registre d
e dépôt des offres n'est pas signé de l’agent chargé de l’enregistrement
(cf.
dossier n° 74), ou n’a pas été retrouvé (
cf. dossiers n° 87, 91).
Troisièmement, les critères de sélection des candidatures et des offres ne sont pas toujours correctement
utilisés comme le montrent les exemples qui suivent :
le sous-
critère de performance en matière de protection de l’en
vironnement est parfois apprécié par
une fourchette de notes qui rend difficile les comparaisons. Ainsi, une performance jugée
satisfaisante est notée de 2 à 3 et une performance jugée très satisfaisante est notée de 3 à 4. En
conséquence, pour deux marchés, deux candidats ont reçu une appréciation différente mais ont été
notés de manière identique ;
une erreur figure dans la notation des critères dans un marchés, toutefois sans incidence sur le
classement final des offres ;
l
es rapports d’analyse des offres pourraient être plus
précis
: l’un comporte très peu d’explications
littérales et une motivation limitée dans un marché
; un autre omet la prise en compte d’un critère
dans un second marché.
Quatrièmement,
s’agissant de
la négociation, les règlements de consultation de six marchés indiquent que
« le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier ». Pourtant, la DAJ
30
recommande que si le pouvoir
adjudicateur prévoit de négocier, il est tenu de le faire. Par courrier du 14 janvier 2013,
31
la préfecture a
d’ailleurs fait
une remarque à ce sujet.
4.3.
L’exécution
Les marchés sont exécutés dans des conditions satisfaisantes, sous réserve des observations ponctuelles
suivantes :
le
paiement d’une facture sans numéro de bon de commande d’une prestation qui ne figure pas au
bordereau des prix unitaires, ou des erreurs sur le montant du prix figurant au bordereau des prix
unitaires ;
des dates de remise des études qui
n’ont pas pu être retrouvées
et des décisions de reconduction du
marché qui
n’ont pas pu être produites
;
la date de fin de travaux n'est pas indiquée sur la facture
ou n’est pas contrôlée
et des ordres de
se
rvice n’ont pas été retrouvés
, ce qui ne permet pas au service de vérifier le respect des délais.
D’une manière générale, le suivi de l’exécution, réalisé par chaque direction référente, n’inclut pas
systématiquement de contrôle formel des délais et des pénalités éventuelles.
30
Source
: fiche MAPA de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances.
31
Concernant un marché de travaux communautaires d’eaux usées 2013 –
2016.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
26/42
5.
La gestion de l’eau et de l’assainissement
5.1.
Généralités
Depuis le 1
er
janvier 2002, Quimper-Communauté exerce les compétences « assainissement collectif » et
assainissement non-
collectif (SPANC) pour l’ensemble de ses communes membres.
La compétence « eau potable » a été transférée à Quimper-Communauté au 1
er
janvier 2012. Les eaux
pluviales sont gérées par les communes.
Au sein de l
a direction de l’environnement
, la gestion
de l’eau/assainissement collectif
d’une part et celle de
l’assainissement non collectif (
SPANC
) d’autre part, sont assuré
es par deux services différents.
En 2014, la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif emploie 11 agents dont le chef de service.
Le
service du SPANC est géré en régie et comporte, outre les deux contrôleurs, trois agents qui interviennent
ponctuellement, soit un total global de trois équivalents temps plein.
S’y rajoute
le soutien du pool
administratif et comptable (cinq agents) de la direction.
Sur la période, les agents ont suivi une moyenne annuelle de l’ordre de 2,8 jours de formation
32
, hors stages
obligatoires au CNFPT, préparation aux concours et examens professionnels.
5.2.
Les services de l’eau et de l’assainissement collectif
5.2.1.
Le cadre juridique
Le zonage
et les schémas de l’eau et de l’assainissement
5.2.1.1.
Conformément aux articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 et du CGCT, les collectivités compétentes devaient
définir avant la fin 2013 des schémas d’eau potable et d'assainissement collectif permettant notamment
d’établir le descriptif précis des réseaux et ouvra
ges.
Ces prescriptions n’ont pas été mises en œuvre
.
Si p
our l’eau potable le transfert de compétence récent n’a pas permis d’établir ce document, ce n’est pas le
cas pour l’assainissement.
L’
article L. 2224-10 du CGCT
impose aux communes de définir un zonage d’assainissement qui doit
délimiter les zones d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement
sur l’ensemble des communes de Quimper
-Communauté est en cours de mise à jour. Il devrait être soumis à
enquête publique courant 2014.
Les contrats
5.2.1.2.
La communauté exerce sa compétence assainissement collectif
via
deux délégations de service public (DSP),
signées en janvier 2011 pour 12 ans avec le même opérateur (SAUR
), l’une sur
la commune de Quimper, la
seconde sur les autres communes de la communauté.
Le dernier renouvellement de ces DSP a été précédé, en octobre 2010,
comme pour l’eau, d’
une étude
approfondie portant sur les avantages et inconvénients
de la mise en place d’une régie
.
Les conditions de passation de ces deux contrats n’appellent pas d’observations. Néanmoins, deux
contentieux administratif initiés par l’une des entreprises sortantes sont toujours en cours.
32
2,6 jours pour les deux contrôleurs du SPANC.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
27/42
La durée importante des de
ux contrats d’assainissement (2011/2023), en l’absence d’investissement pour le
délégataire hors fonds de renouvellement
, n’est
pas justifiée par des considérations techniques ou
économiques mais par rapport au seul calendrier électoral. Le compte rendu du bureau communautaire du
10 septembre 2009 indique que : «
… la durée du futur contrat est fixée à 12 ans et permet ainsi à l’équipe
issue du scrutin de 2020 de décider des formes sous lesquelles elle souhaite relancer la procédure ».
Ces contrats succèdent à deux DSP d
’une durée
qui était respectivement de 7 et 10 ans.
La communauté a souhaité distinguer deux territoires dans sa démarche de contractualisation.
Ce découpage du territoire communautaire est justifié par une volonté exprimée lors du conseil
communautaire du 13 novembre 2009 de « susciter une forte concurrence entre les candidats, tout en créant
les conditions favorables à l’homogénéité des tarifs
».
Pourtant, comme
l’une des délibérations
le souligne, le traitement réalisé dans le se
cond contrat s’appuie
essentiellement (à plus de 90 %
) sur la station d’épuration du premier
contrat. En outre, le prix au m
3
payé
par les usagers est le même dans les deux contrats, la part communautaire de la consommation compensant le
coût de la part fermière, variable selon les communes.
Malgré cet allotissement, les deux contrats ont été attribués au même délégataire.
Cette organisation contractuelle ne procure aucun gain financier,
ne facilite pas l’homogénéité des tarifs et
complexifie le suivi contractuel.
S’agissant de l’eau potable,
la compétence est exercée dans le cadre de sept contrats, dont six DSP et un
marché public, faisant intervenir différents opérateurs. En effet, quatre des sept contrats ont été renouvelés
par les collectivités pour 12 ans, en février 2011, quelques mois avant le transfert de compétence à la
communauté.
Les contrôles réalisés par la communauté
5.2.1.3.
Des contrôles sur la qualité des eaux et le bon fonctionnement des équipements sont assurés par la direction
de l’environn
ement de la communauté,
l’
agence régionale de santé et le département du Finistère.
La communauté a contracté avec un cabinet d’audit
des prestations de contrôle des différents contrats,
essentiellement sur des aspects financiers. Elles donnent lieu à la production de rapports annuels détaillés sur
la base des rapports des délégataires.
5.2.2.
Le cadre technique
Le service de l’eau
5.2.2.1.
5.2.2.1.1.
Le périmètre et les moyens du service
Le service public de l'eau potable dessert intégralement la communauté, soit 37 705 abonnés fin 2013, avec
un réseau
d’une longueur
de 808 km.
La communauté n’est pas autonome en eau potable. Elle acquiert auprès du syndicat mixte de l’Aulne
(SMA) environ 10 % de ses besoins annuels.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
28/42
Pour améliorer les disponibilités en eaux brutes, Quimper-C
ommunauté envisage d’aménager une carrière
proche du principal site de production qui sera disponible à compter de 2017. En effet, la réserve de la
communauté, dans ses différents châteaux d’eaux et réservoirs, ne représente qu’une journée moyenne de
consommation.
Entre 2012 et 2013, l
es volumes d’eau consommés ont progressé d
e 5 %, en partie du fait de
l’augmentation
du nombre d’abonnés
(+ 1,1 %).
5.2.2.1.2.
La performance du réseau et la qualité de l’eau
Globalement, les indicateurs de performance réglementaires affichent des résultats satisfaisants.
Le rendement des réseaux
s’établit à
89 % pour la communauté, soit au-dessus de la moyenne
départementale (79,6 %)
. L’indice linéaire de perte en réseau était de 1,93 m
3
/km/j en 2013.
Du fait du transfert récent
et de l’absence de données pertinentes sur l’historique du renouvellement sur les
cinq dernières années de l’ensemble des communes, l’EPCI ne disposait pas d’un taux moyen de
renouvellement des réseaux d’eau potable. Néanmoins, il a été évalué à 1,18
% en 2013.
Les prélèvements réalisés montrent une conformité de 100 %. L
’indice d’avancement global de la démarche
de protection de la ressource était de 79 % fin 2013
sur l’ensemble du territoire
.
L’arrêté du 6 mars 2007, relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service, oblige les
concessionnaires de réseaux à contrôler et éventuellement à remplacer les compteurs âgés de plus de 15 ans.
Le rapport annuel 2013 de la DSP de Quimper mentionne que 1 % des compteurs (335) ont plus de 15 ans.
La directio
n de l’environnement a fait valoir que le délégataire n’a pas toujours accès aux logements.
Le service de l’assainissement collectif
5.2.2.2.
5.2.2.2.1.
Le périmètre et les moyens du service
L
a collectivité s’appuie, en 2014
, sur cinq équipements dont le principal est la
station d’épuration de
Corniguel à Quimper, mise en service en 2003,
qui traite l’essenti
el des flux de la communauté. Le réseau de
collecte, entièrement séparatif, est long de 488 km.
Le service public de l’assainissement desser
vait 33 151 abonnés fin 2013, soit près de 75 000 habitants. En
2013, le taux de desserte
33
par le service était de 83,9 %.
Globalement, les volumes traités par la communauté sur les quatre dernières années ont progressé de 17,7 %.
Le dimensionnement de
la station d’épuration, s
oit 266 000 « équivalents habitants », tient compte de
l’importance des rejets industriels lesquels représentent près d’un tiers des
apports.
5.2.2.2.2.
La connaissance, la qualité et l’entretien du réseau
Les résultats des indicateurs de performance réglementaires sont satisfaisants. Néanmoins pour le curage
34
,
soit 4,5 % du réseau en 2013 (
21,8 km), l’engagement
contractuel
n’est pas respecté.
33
Taux de desserte : Indicateur de performance n°
P201.1 du décret du 2 mai 2007 traduisant le pourcentage d’abonnés
desservis par le service d’assainissement collectif sur le nombre d’abonnés de la zone d’assainissement collectif.
34
Les contrats (art. 26-2 et 57) prévoi
ent le curage d’au minimum 7
% du réseau chaque année
–
cet objectif n’est pas
atteint. Il était de 4,9 % en 2012.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
29/42
5.2.2.2.3.
Les rejets industriels
L’article L. 1331
-10 du code la santé publique dispose que tout déversement d'eaux usées autre que
domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de
l’EPCI compétent. L'autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux
usées pour être déversées et les conditions de surveillance.
En janvier 2014, les services communautaires identifiaient 27 entreprises pour lesquelles un suivi des rejets
industriels était mis en place. Le tableau de suivi produit
mentionne 18 arrêtés d’autorisations de
déversement et 27 conventions.
L’analyse des conditions de mises en œuvre des dispositions légales appelle les remarques suivantes
:
l’arrêté obligatoire n’était
pas établi pour neuf entreprises ;
les arrêtés les plus récents ont une durée de validité de cinq ans. Trois arrêtés plus anciens sont
établis sans durée de validité ;
six conventions ont une durée de validité qui est dépassée ;
les conventions les plus anciennes ne prévoient pas de pénalités en cas de dépassement des seuils
de rejet autorisés ;
deux autres
ont des durées indéterminées du fait d’un renouvellement par tacite reconduction, sans
qu’une modification n’ait été apportée aux rejets depuis plus de 14 ans malgré la mise en œuvre de
dispositifs techniques lourds et innovants ;
certains sites
35
ne disposent ni
d’un
arrêté ni
d’une
convention.
Depuis 2011, la communauté organise régulièrement des réunions avec le délégataire. A compter de 2014,
les services communautaires rencontrent également les industriels avec le délégataire.
Les rejets des sites industriels sont anal
ysés. Ces contrôles montrent qu’en
2013 douze sites dépassaient les
seuils définis dans leurs conventions. Mais le document de suivi de la communauté ne mentionne aucune
trace des contrôles réalisés sur les rejets de deux sociétés.
En outre, depuis 2013 seulement, la communauté adresse des lettres de mise en demeure quand des
dépassements des seuils de rejet autorisés sont dépassés. Mi-2014, seuls deux courriers relevant des pénalités
avaient été émis
36
.
Les deux pénalités (15 et 27 k€)
liquidées au titre de 2013 ont été payées début 2014.
5.2.2.2.4.
La lutte contre les eaux parasites
Aux termes des dispositions contractuelles, les délégataires s‘engagent à «
atteindre un taux d’abattement des
eaux claires parasites de 50 %
à compter de l’exercice
2016 ». Seul le rapport du président produit en juin
2014
au titre de l’exercice 201
3 contien
t les informations permettant d’évaluer les résultats obtenus par
rapport aux objectifs contractuels.
Le rapport précise que ce taux s’établit à 20
% en 2013.
De
nombreuses actions prévues ont été réalisées ou sont en cours de finalisation et la définition d’une
stratégie de mesure des eaux parasites, complexe, est en cours d’élaboration.
Les difficultés rencontrées ont
entraîné une modification de la date de réal
isation de l’engagement sur les eaux parasites de plus d’u
ne
année.
35
Une b
iscuiterie, les deux centres hospitaliers et la clinique privée.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
30/42
5.2.2.2.5.
La police de l’assainissement collectif
Le rapport annuel 2013 du président de l’agglomération
décrit la politique de contrôle. Les dispositions
prévoyant, lors d’une extension de réseau, qu’à défaut de raccordement dans les deux ans, «
la redevance
assainissement sera majorée de 100 %
» sont mises en œuvre. Au 31 mars 2014, selon le tableau de suivi de
la communauté sur la base des données des délégataires, 70 usagers étaient soumis à cette majoration.
5.2.3.
Le cadre financier
La gestion budgétaire
5.2.3.1.
Les documents relatifs aux DOB portant sur ces deux budgets annexes ne contiennent que quelques lignes,
insuffisantes pour organiser un débat budgétaire utile et conforme aux obligations du CGCT.
Sauf exception, les dépenses d’investissement de ces compétences ne sont pas incluses dans le PPI de la
communauté. Néanmoins, des schémas directeurs d’investissement
qui listent des travaux à réaliser ont été
arrêtés et sont utilisés pour préparer les budgets.
La gestion comptable
5.2.3.2.
Le transfert de compétence s’accompagne d’
un transfert des immobilisations concernées, sous la forme du
transfert de la gestion et non en pleine propriété (articles L. 1321-1 et L. 5214-19 du CGCT).
Pour la compétence eau, acquise en janvier 2012, si le procès-verbal de transfert des biens a été transmis
début 2014 au comptable public, ce dernier précisait en mai 2014
ne pas disposer d’un document exploitable
en l'état. Aussi, des échanges
avec les différentes communes s’avéraient
encore nécessaires.
Les inventaires de la communauté et l
es états de l’actif du comptable ne permet
tent pas de connaître le
patrimoine précisément géré par la communauté, en l’absence d’identification claire des
biens
(n°
d’inventaire, libellé), certains
étant regroupés sans distinction.
A titre d’exemple, e
n matière de réseaux
d’assainissement
, les immobilisations transférées en 2002 ne sont
pas totalement identifiables ; tel est le cas de moins de la moitié des stations de relèvement.
Pour l’eau, l
a comparaison entre le procès-verbal de transfert des biens 2012
et l’inventaire
établi fin 2013
montre qu’une majorité des biens n’est pas encore enregistrée. C’est le cas par exemple des terrains
provenant du SIVOMEAQ ou des réseaux de canalisations
provenant du même syndicat. C’est également le
cas des réseaux et des branchements provenant de la commune d’Ergué
-Gabéric.
Dans les inventaires
, plusieurs équipements de génie civil ont une durée d’amortissement de 100
ans qui
semble excessive
eu égard aux recommandations de l’instruction comptable.
Enfin,
pour les deux services, l’amortissement par composants, qui a pour objectif de tenir compte de durée
de vie des différents éléments d’une même immobilisation, n’est pas mis en œuvre.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
31/42
La situation financière des services
5.2.3.3.
5.2.3.3.1.
Le service de l’assainissement
5.2.3.3.1.1.
Le budget annexe
Le niveau de la redevance a permis un autofinancement des investissements et un remboursement anticipé de
la dette en 2012
, d’où un
encours résiduel très faible.
Les contrats de délégation prévoient des fonds de renouvellement à deux composantes : renouvellement et
grosses réparations (dit fonds fonctionnel) et renouvellement des branchements.
Le tableau de financement des investissements montre une
progression des dépenses d’équipement en lien
avec le renouvellement des contrats de DSP en 2011.
La progression du montant annuel du fonds de renouvellement qui est alors intervenue, lequel a plus que
doublé, et la hausse des coûts du m
3
assaini (cf.
infra
) ont renforcé les moyens de la communauté pour faire
face notamment
au vieillissement de sa principale station d’épuration.
5.2.3.3.1.2.
L’équilibre
financier des deux nouvelles DSP assainissement
L’analyse des
rapports annuels des délégataires et des rapports
d’audit
appelle les observations ci-après.
En premier lieu, l
es comptes annuels de résultat de l’exploitation (CARE) joints aux rapports annuels des
délégataires ne se présentent pas sous la même forme que les comptes d’exploitation prévisionnels, sauf po
ur
la première année, d’où des difficultés pour analyser les écarts.
En second lieu, les deux nouveaux contrats sont déficitaires chaque année depuis leur signature en 2011, à un
niveau bien supérieur à celui prévu. Le principal contrat affiche une perte annuelle située entre 650
et 950 k€
pour les exercices 2011 à 2013
, bien supérieure à celle prévue dans les comptes d’exploitation prévisionnels
(entre 56 et 116
k€)
. Pour le second contrat, les
écarts avec les déficits prévisionnels sont moindres (200 k€
en moyenne).
L
’importance des déficits tient à la fois à une
surévaluation des produits et une sous-évaluation des charges.
En effet, l
es recettes sont directement liées, pour la part fixe, au nombre d’abonnés et pour la part variable
aux volumes consommés. Les évolutions relevées sont éloignées des hypothèses retenues dans la principale
DSP. Ainsi, les volumes reçus sont très inférieurs aux prévisions (écart de 23 %).
Pour les charges, ce sont essentiellement celles de personnel qui ont été sous-estimées comme le montrent les
audits réalisés au profit du délégant.
Les rapports d’audit
de 2011 et 2012 soulignent également que le délégataire procède au lissage de certaines
charges de sous-traitance qui correspondent à des objectifs contractuel
s d’exploitation concentrés sur les
premières années du contrat : inspection TV, hydrozoom des regards et contrôle des branchements. Le
lissage de ces dépenses sur la durée du contrat aboutit à minorer les charges exploitation les premières
années.
S
’agis
sant du fonds de renouvellement, le CARE présente, dans les charges, la dotation annuelle
prévisionnelle et non pas les dépenses réelles. Or ces dernières sont régulièrement très inférieures aux
prévisions.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
32/42
Enfin, les objectifs en matière de contrôle des branchements
n’ont pas été tenus
(2 900 en 2012 contre
10
000 prévus selon l’audit réalisé sur 2012), d’où un avenant
pour étaler la vérification.
5.2.3.3.2.
Le service de l’eau
5.2.3.3.2.1.
Le budget annexe
Le budget annexe, créé en 2012, est exhaustif dans sa prise en charge des recettes et des dépenses, sous
réserve de la correcte prise en compte des immobilisations à la suite du transfert de compétence.
En outre, si les résultats 2011 de la plupart des communes ont é
té rapidement transférés, ce n’est
pas le cas
de celui du budget annexe « eau
» de la commune d’Ergué
-Gabéric représentant un montant de
788 k€ à
payer à la communauté.
Lors du contrôle de la chambre, la commune et la communauté ont finalement retenu un échéancier de
paiement
: 394 k€ en octobre 2014 et autant en juin 2015.
Depuis le transfert de la compétence, le niveau de la redevance permet l’autofinancement des
investissements puisqu’aucun emprunt n’a été mobilisé. Le tableau de financement des investissements
montre une
progression des dépenses d’équipement.
L’encours de la dette s’établissait à 2,6 M€ fin 2013 et la capacité de désendettement, soit 1,33 année de
CAF brute, était très satisfaisante.
5.2.3.3.2.2.
L’équilibre
financier de la
DSP relative à la distribution d’eau sur Q
uimper
L’analyse des rapports annuels des délégataires et des rapports d’audit appelle les observations ci
-après.
En premier lieu, les comptes annuels de résultat de l’exploitation (CARE) joints aux rapports annuels des
délégataires ne se présentent pas
sous la même forme que les comptes d’exploitation prévisionnels, sauf pour
la première année, d’où des difficultés pour analyser les écarts.
Comme pour l’assainissement, l
es CARE
de la DSP relative à la distribution d’eau potable sur la commune
de Quimper, renouvelée en 2011, affichent pour les trois premières années des déficits
(entre 300 et 675 k€)
alors que les comptes d’exploitation prévisionnels pr
ojetaient des résultats positifs (entre 34 et
64 k€
).
Comme le détaille le rapport d’audit produit par
la communauté
, l’importance du déficit 2012 résulte d’une
sous-évaluation des charges et une progression plus rapide que celle des ventes
d’eau.
Le contrat de délégation
prévoit, comme pour l’assainissement
, des fonds de renouvellement à deux
composantes : renouvellement et grosses réparations et renouvellement des branchements.
Le déficit présenté dans les
comptes annuels de résultat de l’exploitation
(CARE) tient compte, comme le
prévoit bien
le contrat, d’un décompte forfaitaire de la dotation annuelle
du fonds de renouvellement et non
pas de la comptabilisation des dépenses réelles. Or, certaines années, ces dernières sont très inférieures aux
prévisions, ce qui augmente artificiellement le déficit réel.
Le coût du service
5.2.3.4.
La communauté a progressivement harmonisé les tarifs
de l’eau
et de l’assainissement
au sein des différentes
communes, la part communautaire permettant l’ajustement au tarif unique.
Le tarif
de l’eau
a progressé globalement de 5 %, hors taxes et TVA, entre 2012 et 2014.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
33/42
Prix de l’eau au 1
er
janvier N - sur la base d'une facture de 120
m
3
–
en €
2012
2013
2014 Evolution
Prix du
m
3
hors taxes et hors TVA
1,36
1,38
1,428
+ 5 %
Taxe agence de l'Eau
0,32
0,31
0,31
Prix
m
3
TTC (avec TVA 5,5 %)
1,77
1,78
1,83
+ 3,4 %
Sources
: rapports annuels du président de la communauté sur la qualité et le prix de l’eau
Le tarif
de l’assainissement
a progressé de 4,7 %, hors taxes et TVA, entre 2010 et 2014.
Prix
de l’assainissement
au 1
er
janvier N
sur la base d'une facture de 120
m
3
–
en €
2010
2011
2012
2013
2014
Prix du
m
3
hors taxes et hors TVA/base 120
m
3
1,12
1,15
1,15
1,15
1,173
Taxe agence de l'Eau
0,18
0,20
0,19
0,19
0,19
Prix* TTC (TVA 5,5 puis 7 % en 2012 et 10 % en 2014)
1,30 à
1,41
1,37 à
1,41
1,42
1,43
1,50
Sources
: rapports annuels du président sur la qualité et le prix de l’assainissement
- * variable selon les communes avant 2012
Le renouvellement des contrats en février 2011
n’a pas rédui
t le montant du prix moyen du m
3
assaini pour
les usagers, ce dernier restant globalement stable entre 2010 et 2013.
Néanmoins, la part fermière s’est légèrement réduite au profit de la part du délégant
et permet à la
communauté de dégager des marges pour l’investissement
. Il en est de
même pour l’eau.
Fin 2013, le coût du m
3
produit et assaini revenait à 2,53 € hors taxes et hors TVA et à 3,19 € TTC, sur la
base d’une facture de 120 m
3
.
Pour l’eau, le prix pratiqué à Quimper en 2013 (1,83 € TTC/ m
3
) est inférieur à la moyenne départementale
relevée en
2012 par le conseil général dans son schéma directeur (2,17 €).
L’information des élus et
des citoyens
5.2.3.5.
5.2.3.5.1.
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est notamment sollicitée sur les règlements
de services de l’eau et de l’assainissement et sur les rapports annuels sur le prix et la qualité des services
conformément aux articles L. 2224-12 et L. 1413-1 du CGCT. Celle de la communauté se réunit
régulièrement.
S’agissant de l’assainissement, la préfecture du Finistère avait relevé en avril 2011 que l’avis de la CCSPL
avait été sollicité trop tardivement à propos de la délibération adoptant les règlements de service.
En 2013, les associations représentées au sein de la CCSPL
ont relevé l’absence de
la commission de
contrôle prévue par l’article R. 2222
-3
37
du CGCT. Cette structure, créée en 2013, est chargée du contrôle
des comptes des DSP
. Les comptes rendus des deux premières réunions n’étaient pas encore
disponibles en
juin 2014.
5.2.3.5.2.
Les rapports annuels
Les rapports annuels du président sont conformes aux dispositions légales et règlementaires.
37
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes
mentionnés à l'article R. 2222-1 [DSP par exemple] sont examinés par une commission de contrôle dont la composition
est fixée par délibération.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
34/42
L’article L. 1411
-3 du CGCT prévoit que le délégataire produit chaque année avant le 1
er
juin à l'autorité
délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Tant pour l’eau que pour l’assainissement, les rapports des délégataires ne sont pas datés et leur remise n’est
pas formalisée. Selon les informations communiquées dans le cadre du présent contrôle, ils sont
habituellement transmis au cours du mois de juin, sans que des pénalités contractuelles soient liquidées.
Dans sa réponse,
le directeur général de Veolia s’engage à respecter les délais de production des rapports.
Les rapports annuels des délégataires respectent le niveau d’information
prévu par le décret du 2 mai 2007.
Néanmoins,
pour l’assainissement,
les résultats obtenus par rapport aux nombreux engagements relatifs aux
eaux parasites, au curage des réseaux et aux délais à respecter dans l’information et la production de
documents à destination des usagers
n’étaient
pas présentés dans les rapports annuels 2012.
La liste
détaillée des personnels du contrat n’était pas jointe aux RAD 2012. Si certaines listes des personnels
intervenant sur certains contrats ont été produites à la demande de la communauté, elles ne présentent pas la
part réelle d’intervention des agents sur
différents contrats, le cas échéant.
5.3.
La gestion de l’assainissement non
-collectif (SPANC)
5.3.1.
La présentation du service
Le cadre institutionnel
5.3.1.1.
Les services publics industriels et commerciaux, dont font partie les services publics d’assainissement non
collectif, doivent être gérés soit sous la forme d
’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie
financière, soit sous
la forme d’une
régie dotée de la seule autonomie financière
38
. Ils sont administrés par un
conseil d’administration ou un conseil d’exploitation, et un directeur
39
.
Ce n’est pas le cas du
SPANC de la communauté d’agglomération de Quimper
qui est exploité dans le cadre
d’une régie simple, sans conseil d’exploitation ni directeur.
Le rapport annuel du Président et le règlement de service
5.3.1.2.
Le contenu du rapport annuel 2013 sur l’assainissement collectif et non
collectif est conforme à la
réglementation
40
, mais les données relatives au SPANC, dispersées parmi celles
de l’assainissement collectif
,
gagneraient en lisibilité si elles étaient regroupées dans une partie spécifique.
Ponctuellement, le rapport ne contient pas les trois informations suivantes : références des délibérations de
l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs, recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes
provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés, présentation des projets à
l'étude et les performances environnementales du service.
Le règlement de service est complet
à l’exception de deux informations prévues par l’article 7 de l’arrêté du
27 avril 2012 : « modalités et délais
41
de transmission du rapport de visite »
42
et « voies et délais de recours
offerts à l’usager pour contester le rapport de visite
».
38
Articles L. 2224-11 et L. 2221-4 du CGCT.
39
Articles R. 2221-64 et R. 2221-67 du CGCT.
40
Annexe VI aux articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT.
41
Les délais de transmission des rapports de visite sont néanmoins connus du service : 30 à 45 jours.
42
Rapports de visite concernant : la conformité d’une installation neuve ou à réh
abiliter, la contre-visite en cas
d’aménagements ou de modifications inscrits dans le rapport de visite, le contrôle périodique des installations
existantes, ou encore au moment des ventes.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
35/42
Par ailleurs, si le règlement de service contient un chapitre intitulé « sanctions, voies de recours et
dispositions diverses », il ne comprend aucune disposition sur les recours possibles.
5.3.2.
La gestion du service
Le périmètre du service
5.3.2.1.
Fin 2013, le SPANC concernait 15 480 habitants, soit 17 % des habitants de Quimper-Communauté, et
6 894 installations. L
’âge de ce
parc
n’est pas connu mais environ
70 % des installations sont des fosses
septiques, donc mises en place avant 1982.
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collecti
f, qui évalue sur une échelle de 0 à 100 les
prestations obligatoires fournies par la collectivité, était de 94 en 2013, contre une valeur moyenne nationale
de 91 en 2010
43
. L’absence de services facultatifs tels que les vidanges de fosses ou la réhabilitat
ion des
installations, sur lesquels la communauté n’a pas souhaité s’engager, ne permet pas d’obtenir la note
maximale.
Les performances du service
5.3.2.2.
Le taux de conformité de
s dispositifs d’assainissement était de 30
% en 2013. Ce taux a baissé en 2012 à la
suite
d’
une modification des critères de conformité et cet indicateur n'aura de véritable signification que
lorsque l'ensemble des habitations relevant du SPANC aura été contrôlé selon la nouvelle réglementation.
S’agissant des installations neuves, l
e SPANC réalise des examens préalables à tout dépôt de permis de
construire lors de la réalisation ou de la réhabilitation d’installations (contrôle de la conception). L’avis
rendu par le service doit ensuite donner lieu à une visite de vérification (contrôl
e d’exécution).
En 2013, sur 219 contrôles, une seule installation était non-conforme (cf. annexe 6).
Aux termes de l’article L. 2224
-8-III al. 2 du CGCT, le contrôle des installations existantes devait être
achevé, au plus tard le 31 décembre 2012. Sur 7 196 installations en fonction au 31 décembre 2012, 94,5 %
d’entre elles
avaient été contrôlées à cette date.
L’article susmentionné prévoit que
la périodicité du contrôle postérieur à celui initialement réalisé ne peut
pas excéder dix ans. Le
service effectue un contrôle dont la périodicité varie selon que l’installation est non
-
conforme ou conforme, soit respectivement quatre ans et huit ans.
S’agissant enfin des
contre-visites, l
orsque l’installation
existante est non-conforme, les usagers ont quatre
ans pour se mettre en règle. En 2013, le service a réalisé une vingtaine de contre-visites.
Les rapports établis par la communauté gagneraient néanmoins à être plus précis. En effet, sur dix rapports
de visite et de contre-visite contrôlés, deux formulent un avis contradictoire
44
et huit courriers
d’accompagnement ne sont pas datés.
43
Source
: observatoire national des services d’eau et d’assainiss
44
Les rapports mentionnent à la fois un avis conforme et un avis non-conforme.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
36/42
Les pouvoirs de police
5.3.2.3.
Tous les maires des
communes membres de l’EPCI
ont accepté de transférer leur pouvoir de police spécial
au président de Quimper-Communauté
45
. Cette disposition a été actée par un arrêté préfectoral.
Lorsque l’usager ne respecte pas ses obligations, la collectivité peut, après mise en demeure, procéder
d’office et aux frais de l’intéressé, aux travaux indispensables. Aucune mise en demeure n’a
encore été
adressée.
La réglementation prévoit notamment que les immeubles non raccordés au réseau public des eaux usées
doivent être équipés d’une installation d’assainissement non collectif. Dans le cas contraire, l’usager peut
faire l’objet d’une sanc
tion. Une délibération de 2005 autorise la majoration de 100 % de la redevance en cas
d’installation non réglementaire.
Cette sanction n’a été appliquée qu’à compter de 2013 et les pénalités, au
demeurant peu dissuasives (22,41 € / an)
, ont concerné dix usagers.
La gestion financière du service
5.3.2.4.
Entre 2010 et 2014, le tarif pour le premier contrôle (contrôle de conception et de réalisation) a augmenté de
12 %
. Il s’établit à 200 € HT en 2014.
Le tarif des visites périodiques (contrôle
de bon fonctionnement) s’établit 89,64 € HT en 2014. Le paiement
est annualisé sur quatre ans pour les usagers dont l’installation est non
-conforme et sur huit ans pour ceux
dont l’installation est conforme.
La majoration pour non-paiement, prévue par
l’article R.2224
-19-9 du CGCT,
n’
est
pas mise en œuvre en
raison du faible nombre d’impayés.
En ce qui concerne la facturation du contrôle de bon fonctionnement de l’assainissement non collectif, de
même que pour l’assainissement collectif, la communauté
a signé une convention avec tous les délégataires
d’eau potable du territoire, afin que ceux
-
ci effectuent les prélèvements sur la facture d’eau potable.
Les dépenses annuelles de fonctionnement du service varient entre 150 et 200 k€.
Le résultat annuel moyen
sur les quatre exercices en contrôle est légèrement bénéficiaire (+ 5 k€).
*****
45
Art. L. 5211-9-2 CGCT et délibération N ° 1 DAG 7.3 du 6 avril 2007.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
37/42
6.
Annexes
Annexe 1
Liste des conventions analysées
Association
Subventions versées par Quimper-Communauté en 2012
(€)
Objectif Emploi Solidarité
24 600
Adil 29
27 150
Fondation Massé Trévidy
30 700
Les Maraîchers de la Coudraie
40 000
Bretagne Ouest Télévision
70 000
Aux Goûts du Jour
80 000
Adria Développement
90 000
Mission locale pays de Cornouaille
135 046
Actife
150 200
Ulamir e Bro Glazik
170 336
Technopôle Quimper Cornouaille
194 000
Office du Tourisme de Quimper
429 635
Quimper Cornouaille Développement
941 000
Sources : compte administratif de la communauté
Evolution du montant des subventions de fonctionnement versées aux associations
En
k€
2010
2011
2012
2013
Subventions aux associations
2 016
2 625
2 733
2 695
Variation N / N-1
30,2 %
4,1 %
- 1,4 %
Source : comptes administratifs 2010 à 2012 et pour 2013 : liste des subventions versées aux associations
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
38/42
Annexe 2
Anomalies dans la tenue de l’état de l’actif et de l’inventaire
L’analyse de l’état de l’actif met en évidence les constats suivants
:
sauf exception, les numéros d’inventaires utilisés par les services de la communauté et par le comptable public
sont différents, ce qui complique leur suivi. En outre, la désignation du bien est également différente. Si les
données de l’inventaire sont com
préhensibles,
l’identification
des immobilisations de l’état de l’actif
par les
références des mandats et des factures du créancier est peu appropriée ;
pour chaque compte de l’état de l’actif, une ligne intitulée «
Migration
» datée du 8 juin 2009 porte des
immobilisations non identifiées pour des montants parfois très importants
46
. Ces agrégats importants devraient
être détaillés ;
les inscriptions ne semblent pas définitives, puisque sur les 1
600 fiches d’immobilisations établies, la quasi
-
totalité a le statut « en attente »
47
;
les amortissements ne sont pas comptabilisés, la valeur brute des immobilisations étant égale à leur valeur
nette ;
pour les biens non amortissables il y a aussi des incohérences ; les lignes « totaux amortissements » de
l’exercice
et « totaux amortissements antérieurs
» sont renseignées du montant total de la valeur d’acquisition.
L’analyse de l’inventaire met en évidence les autres constats suivants
:
Sauf exception, les numéros d’inventaires utilisés par les services de la comm
unauté et par le comptable public
sont différents, ce qui complique leur suivi ;
L’inventaire n’est pas exhaustif. Il contient le tiers du montant d’immobilisations figurant l’état de l’actif
48
;
Les comptes 2031 et 2033, frais d’études et d’insertion, 2131
8, 2132, 2138 bâtiments, immeubles de rapport,
constructions, 2152 et 21538 autres réseaux ne figurent pas à l’inventaire
;
L’inventaire n’est pas facilement exploitable pour rechercher un bien ou assurer un rapprochement avec l’état
de l’actif. En effet, il n’est pas organisé sous une seule totalisation par compte, ce qui aurait permis de trouver
successivement tous les biens imputés à ce compte dans l’ordre de leur n° d’inventaire ou de leur date
d’acquisition
;
L
’EPCI n’ayant pas établi l’inventaire phys
ique de ses biens mobiliers, il ne procède pas aux rebuts.
46
Exemples
: 6,1 M€ pour le compte 2182
; 6
,6 M€ pour le
compte 2313.
47
Courriel du comptable du 25 juillet 2013.
48
Sur 77
M€ relevés à l’état de l’actif, plus des 2/3 ne font pas l’objet d’inscription à l’état de l’inventaire fourni par la
collectivité (22
M€).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
39/42
Annexe 3
La formation de l'autofinancement (BP)
en €
2010
2011
2012
2013
Evolution
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
19 285 488
18 880 640
19 658 032
20 322 055
5,37 %
+ Ressources d'exploitation
4 099 445
4 570 999
5 140 416
5 410 180
31,97 %
= Produits "flexibles" (a)
23 384 933
23 451 639
24 798 448
25 732 236
10,04 %
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
13 004 172
15 740 797
15 647 001
15 270 203
17,43 %
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
41 184
-655 067
166 282
147 123
= Produits "rigides" (b)
13 045 356
15 085 730
15 813 283
15 417 325
18,18 %
Production immobilisée, travaux en régie (c)
47 393
39 537
95 000
91 122
92,27 %
= Produits de gestion (a+b+c = A)
36 477 682
38 576 907
40 706 731
41 240 683
13,06 %
Charges à caractère général
4 260 040
3 804 203
4 266 545
4 232 672
-0,64 %
+ Charges de personnel
17 158 014
18 017 624
18 733 312
19 349 326
12,77 %
+ Subventions de fonctionnement
2 436 231
2 900 129
4 425 500
4 435 511
82,06 %
+ Autres charges de gestion
3 489 626
3 510 193
3 521 949
3 708 372
6,27 %
= Charges de gestion (B)
27 343 911
28 232 148
30 947 306
31 725 881
16,03 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
9 133 772
10 344 759
9 759 425
9 514 802
4,17 %
en % des produits de gestion
25,0 %
26,8 %
24,0 %
23,1 %
- Subventions exceptionnelles versées aux SPIC (BA transports urbains)
3 652 100
3 652 100
4 400 000
4 700 000
28,69 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
-128 085
-78 058
-50 471
-182 270
42,30 %
= CAF brute
5 353 586
6 614 601
5 308 953
4 628 121
-13,55 %
en % des produits de gestion
14,7 %
17,1 %
13,0 %
11,2 %
CAF brute
5 353 586
6 614 601
5 308 953
4 628 121
-13,55 %
- Dotations nettes aux amortissements
1 616 070
1 843 968
1 930 316
1 941 211
20,12 %
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
88 881
88 881
88 524
84 783
-4,61 %
= Résultat section de fonctionnement
3 826 397
4 859 514
3 467 162
2 771 693
-27,56 %
Le financement des investissements (BP)
en €
2010
2011
2012
2013
Evolution
CAF brute
5 353 586
6 614 601
5 308 953
4 628 121
-13,55 %
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
5 353 586
6 614 601
5 308 953
4 628 121
-13,55 %
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
118 274
155 123
101 076
222 753
88,34 %
+ Subventions d'investissement reçues
841 686
126 582
673 438
295 858
-64,85 %
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
959 961
281 705
774 514
518 611
-45,98 %
= Financement propre disponible (C+D)
6 313 547
6 896 306
6 083 467
5 146 732
-18,48 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
1 190 326
3 320 047
3 302 111
3 042 594
155,61 %
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)
1 697 134
2 626 520
4 075 560
2 370 049
39,65 %
- Participations et inv. financiers nets
0
0
117 492
596 600
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
3 416 371
949 739
-1 412 385
-864 500
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global
3 416 371
949 739
-1 412 385
-864 500
Sources : comptes de gestion
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
40/42
Annexe 4
Evolution de la fiscalité
en k€
2010
2011
2012
2013
Evolution 2013/2011
Contributions directes
26 711
27 888
28 923
29 206
9,3 % *
Dont impôts ménages
0
12 334
12 799
13 175
6,8 %
Dont fiscalité entreprises
26 711
15 554
16 124
16 031
3,1 %
TP/CFE à compter de 2011
26 711
7 286
7 669
7 993
9,7 %
CVAE
6 145
6 166
6 092
-0,9 %
IFER
264
300
300
13,6 %
TASCOM
1 489
1 426
1 426
-4,2 %
Taxe additionnelle FNB et rôle
supplémentaire
370
563
220
-40,5 %
Sources : comptes de gestion - * : variation 2013/2010
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
41/42
Annexe 5
Liste des dossiers (marchés ou lots) contrôlés
exercice
marchés
montant HT
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot cuisine
22 968 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot peinture
35 349 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot ascenseur
36 800 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot plafonds suspendus
49 445 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot sols résines époxydiques
77 543 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot sols collés et scellés
112 065 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot panneaux photovoltaïques
116 000 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot cloisonnement
151 560 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot serrurerie scénique, machinerie
165 663 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot serrurerie
166 106 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot plomberie
194 174 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot paysage
229 914 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot menuiseries intérieures
257 7
83 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot mur rideau, portes automatiques
379 500 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot chauffage
380 835 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot équipements scéniques et gradins
399 822 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot électricité
572 937 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot étanchéité
619 754 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot revêtement façades
711 283 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot démolition
1 029 353 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers - lot structure bois composite
1 372 643 €
2013
réhabilitation du parc des expositions de Penvillers -
lot gros œuvre
1 985 197 €
2012
mise en œuvre d'une unité de déphosphatation physico
-chimique sur la station d'épuration du Corniguel
65 197 €
2012
extension d'un réseau EU et EP - route de Rosporden
103 813 €
2012
création de deux postes de relèvement avec extension d'un réseau d'eaux usées et renforcement d'un réseau d'eau potable
liaison Guengat-Plonéis
354 084 €
2012
travaux communautaires d'eau potable (2012-2015)
1 500 000 €
2010
travaux communautaires d'eaux usées (2010-2013)
1 500 000 €
2012
viabilisation du lotissement d'activités de Kerourvois II et aménagement des voiries communales d'accès à l'opération - lot
réseaux souples
168 969 €
2012
viabilisation du lotissement d'activités de Kerourvois II et aménagement des voiries communales d'accès à l'opération - lot
réseaux humides
591 505 €
2012
viabilisation du lotissement d'activités de Kerourvois II et aménagement des voiries communales d'accès à l'opération - lot
travaux de voirie
1 539 470 €
2012
travaux de voirie avec fournitures
414 000 €
2011
aménagement d'une aire de stationnement à la Croix des Gardiens - lot réseaux souples et éclairage
87 603 €
2011
aménagement d'une aire de stationnement à la Croix des Gardiens - lot espaces verts, mobiliers et ouvrages spécifiques
98 534 €
2011
aménagement d'une aire de stationnement à la Croix des Gardiens - lot travaux de VRD : terrassement, assainissement,
voirie, signalisation
560 573 €
2010
travaux de voirie avec fournitures
414 000 €
2013
fourniture d'autobus standard au gaz (GNV)
4 592 000 €
2012
mission de contrôle contractuel et financier des contrats d'affermage des services d'assainissement collectif et de
distribution d'eau potable et du marché d'exploitation d'usines de production d'eau potable
62 000 €
2011
révision des zonages d'assainissement sur Quimper Communauté
39 810 €
2010
contrôles de réception des réseaux d'assainissement (2010-2013)
25 000 €
2011
insertion d'annonce d'offres d'emploi pour Quimper Communauté
110 000 €
2011
maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du parc des expositions de Penvillers
973 216 €
2011
exploitation des déchèteries de Quimper Communauté
4 333 698 €
Source
: listes de l’article 133 du
Code des marchés publics
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Communauté
d’agglomération de Quimper
- Exercices 2010 et suivants
42/42
Annexe 6
Contrôles des installations existantes effectués par le service du SPANC
Nombre de
contrôles
Dont
acceptables
Dont
acceptables
sous réserve
Dont non
acceptables
Dont non
accessibles
Dont tout à
l'égout
Refus
Sans Suite
2009
992
245
368
263
43
41
3
29
2010
1142
251
262
198
359
37
0
35
2011
914
62
171
118
395
88
1
19
Du 01/01/2012
au 30/06/2012
295
32
11
115
131
5
1
Nombre de
contrôles
Dont non
conformes
Conforme
Tout à l'égout
Refus
Sans Suite
Du 01/07/2012
au 31/12/2012
355
272
47
17
10
9
2013
1406
1170
193
21
5
17
Sources
: données de la direction de l’environnement de la communauté