Documents | Cour des comptes

Download PDF, 626 Ko
Envoyer à un ami
Partager cette page sur Facebook
Partager cette page sur X
Partager cette page sur LinkedIn

1/20

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Jugement n° 2014-0016

Syndicat mixte Europôle de l’Arbois

Exercices 2009 à 2012

Rapport n° 2014-0109

Audience publique du 9 octobre 2014

Délibéré du 9 octobre 2014

Lecture publique du 3 décembre 2014

J U G E M E N T

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

le réquisitoire n° 2014-010 du 19 mars 2014 par lequel le procureur financier a saisi la

chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.

X…,

comptable

du Syndicat mixte Europôle de l’Arbois

du 8 janvier 2007 au 29 décembre 2010 et de M.

Y…

, comptable du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;

la décision du 21 mars 2014 par laquelle le président de la chambre a chargé M. Olivier

Villemagne

, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé

;

les accusés de réception de ce réquisitoire du 28 mars 2014 par M.

X…

, par M.

Y…,

et par

l’ordonnateur ;

les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur

par courriers des 27 mai 2014,

ainsi que les réponses de M.

X…,

par courrier du 28 juin 2014, enregistré au greffe de la chambre le

juillet 2014, de M.

Y…,

par courrier du 11 juin 2014, enregistré au greffe de la chambre le 24 juin

2014,

ainsi que la réponse de l’ordonnateur du

13 juin 2014 enregistrée au greffe de la chambre, le

19 juin 2014 ;

les pièces fournies à la chambre par M.

Y…,

lors

de l’audience publique relatives aux charges

2 et 5, soit un courrier du directeur général du syndicat mixte de l’Arbois à M. Z…,

en date du 29

octobre 2010 et

diverses pièces jointes (copie de billet de train, reçu de frais d’échanges, note de frais

du 4

décembre 2010, copie d’écran Hélios) et un courriel du directeur administratif et financier du

syndicat mixte de l’Arbois adressé à M. Y…,

le 8 octobre 2014 relatif au marché de gardiennage de

2009 auquel étaient joints un projet de décision de reconduction du marché en date du 5 novembre

2010 non signé et une copie de facture de la société « Sécurité Europe services » en date du 19

janvier 2011 ;

2/20

l'arrêté n° 2013-32 du 20 décembre 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation

des formations de délibéré et leurs compétences pour 2014 ;

les lettres du 23 septembre 2014

informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la

date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants

du 24 septembre

2014 ;

le code des juridictions financières ;

le code général des collectivités territoriales ;

l’article 60 de la loi de finances n° 63

-156 du 23 février 1963 modifiée ;

la loi n° 83-634 au 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI

de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi

de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011;

les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

le rapport de M. Olivier Villemagne, conseiller ;

les conclusions du procureur financier ;

En l’absence M. X…, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience

;

ENTENDU

, en audience publique, M. Olivier Villemagne, en son rapport, et M

Marie-Pierre

Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions et M.

Y…

, comptable, celui-ci ayant eu

la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : mandats n° 1328 du 27/10/2009 de 35

274,66 €, n°

1541 du 09/12/2009 de

274,66 € et n°

1632 du 17/12/2009 de 35

274,66 € réglés à la société Sécurité Europe Services

(SES) : total de 105

823,98 €

ATTENDU

que M.

X…,

a payé les trois mandats susmentionnés, émis par le syndicat mixte

Europôle

de l’Arbois au bénéfice de la société «

Sécurité Europe Services » pour un montant total

de 105

823,98 €

; que ces mandats accompagnés chacun d’une facture mensuelle avai

ent pour objet

de régler des prestations réalisées durant la période allant du 1

octobre 2009 au 31 décembre

2009 ;

3/20

date facture

période

date de contrôle

service fait

date mandat

n° mandat

montant TTC en euros

19/10/2009

1er au 31 octobre 2009

19/10/2009

27/10/2009

1328

35 274,66

19/11/2009

1er au 30 novembre 2009

07/12/2009

09/12/2009

1541

35 274,66

16/12/2009

1er au 31 décembre 2009

16/12/2009

17/12/2009

1632

35 274,66

ATTENDU

que selon l’article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé «

(…) s

ous réserve des

exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant

(…)

l'exécution du service

(…)

; que selon l’article 13 du même texte,

le contrôle du comptable public

porte sur « la justification du service fait » ; que, cependant, la validation du service fait et

l’émission des mandats par l’ordonnateur ont été effectuées

pour les mandats 1328 et 1632 avant

l’exécution complète des prestations

; que M.

X…, invoque le fait que l’Etat et les collectivités

locales procèdent au paiement anticipé avant la fin du mois des traitements des fonctionnaires ;

qu’il estime que

mutatis mutandis

cette manière de procéder peut s’appliquer pour toutes les

prestations payables mensuellement

; qu’il n’existe cependant aucun texte législatif ou

réglementaire en ce sens ; que, par conséquent, le paiement des prestations de gardiennage et de

surveillance, quand bien même serait-il mensuel, relève du droit commun et doit être effectué après

service fait

; que la date d’attestation du service fait est an

térieure à la fin de la période au cours de

laquelle le service est réputé avoir été effectué ; que dès lors les mandats 1328 et 1632 ont été payés

sans justification ;

ATTENDU

que M.

X…,

indique sans le démontrer que le mandat n° 1328 a pu être payé au

mois de novembre 2009 pour des prestations se rapportant au mois d’octobre 2009

; que cet

argument sur la date du paiement est en tout état de cause sans rapport avec le fait que la date

d’attestation du service fait est antérieure à

la fin de la période au cours de laquelle le service est

réputé avoir été effectué

; qu’en présence d’une telle situation le comptable aurait dû suspendre le

paiement et demander à l’ordonnateur d’attester du service fait, une fois la période concernée

terminée ;

ATTENDU

par ailleurs que les trois mandats font référence à une pièce justificative visée au

mandat n° 1085 du 03/09/2009 ; que cette

pièce concerne l’avenant n°1 au marché initial qui couvre

la période du 1

juillet au 30 septembre 2009

; qu’ainsi

, au moment du paiement, la pièce visée ne

pouvait servir de pièce justificative car concernant une période antérieure à celle qui faisait l’objet

des mandats en cause ;

ATTENDU

enfin

qu’aucune demande d’achat ou bon de commande antérieur n’a été produit

pour justifier ces dépenses

; qu’ainsi l’accord des parties n’est pas formalisé

; que le comptable a

donc

payé en l’absence de pièce fondant la dette du syndicat

;

que les factures qui ont fait l’objet

des mandats pr

écités étaient supérieures à 20 000 € HT ; que ces mandats ont été réglé

sans qu’une

pièce écrite ne soit produite, contrairement aux termes de l’article 11 du code des marchés publics

dans sa rédaction alors applicable qui l’exigeait ;

ATTENDU

que M. X

…, évoque l’inadéquation entre les contrôles à effectuer et les moyens mis

à la disposition du comptable ; que cet argument ne saurait exonérer le comptable de ses obligations

devant le juge des comptes ;

4/20

ATTENDU

qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement

des dépenses

; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues

par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la

responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été

irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle

« (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article

13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « la

justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation

; l'intervention préalable des

contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même

décret précise que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ,

des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent

l'ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu

établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes.» ;

ATTENDU

qu’en ne suspend

ant pas les paiements

afin d’obtenir les pièces justificatives

manquantes ou cohérentes, le comptable a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la

dépense telles que résultant des articles 12,

13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il a

engagé

sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de

l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ATTENDU

que le VI

de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par

(…)

le juge des

comptes dans les conditions qui suivent.

(…)

Lorsque le manquement du comptable aux obligations

mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme pu

blic concerné, le juge des

comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte

des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil

d’Etat en fonction du niveau des gar

anties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable

aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…)

le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme

correspondante. »

; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer

sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois

;

ATTENDU

qu’au moment du paiement

, la pièce visée ne pouvait servir de pièce justificative car

concernant une période antérieure à celle qui faisait l’objet des mandats en cause

; que les factures

ne pouvaient être rattachées au marché initial puisque l’échéance de ce

lui-ci était dépassée ; que,

dès lors, les manquements du comptable ont occasionné un préjudice financier à la collectivité ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de constituer en débet

X…, au titre de l’exercice 2009 de la

somme de 105 823,98

€

;

ATTENDU

que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en

jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme

précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le

réquisitoire a été notifié au comptable ;

5/20

Charge n° 2 : Marché passé avec la société Sécurité Europe Service

–

différents mandats émis

en 2010, 2011 et 2012 pour un montant TTC de 901

335,39 €

ATTENDU

que M.

X…,

a payé en 2010 cinq mandats (cf. annexe 1), émis par le syndicat mixte

Europôle

de l’Arbois au bénéfice de la société « Sécurité

Europe Services » pour un montant total

de 160 802,50

€

; que M.

Y…,

a payé en 2011 et 2012 vingt-neuf mandats (cf. annexe 1) au

bénéfice de la même société pour un montant total de 740 532,89

€

;

ATTENDU

que selon l’article 33 du décret du 29 décembre 1962 susvisé «

(…) s

ous réserve des

exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant

(…)

l'exécution du service

(…)

; que selon l’article 13 du même texte,

le contrôle du comptable public

porte sur « la justification du service fait » ; que toutefois, pour les cinq mandats payés par

X…,

et pour vingt-trois mandats payés par M.

Y…

, la validation du service fait a été effectuée

avant l’exécution complète des pr

estations ; que M.

X…,

et M.

Y…,

estiment qu’un contrat de

gardiennage en cours est nécessairement honoré

jusqu’à la fin du moi

s car une entreprise ne peut se

dégager de ses obligations dans les derniers jours du mois ; qu

’ils

invoquent également le fait que

l’Etat et les collectivités locales procèdent au paiement anticipé avant la fin du mois des traitements

des fonctionnaires

; qu’il

s estiment que

mutatis mutandis

cette manière de procéder peut s’appliquer

pour toutes les prestations payables mensuellement

; qu’il n’existe cependant aucun texte législatif

ou réglementaire en ce sens ; que, par conséquent, le paiement des prestations de gardiennage et de

surveillance, quand bien même serait-il mensuel, relève du droit commun et doit être effectué après

service fait ; que pour les cinq mandats payés par M.

X…,

et vingt-trois mandats payés par M.

Y…,

la date d’attestation du service fait est donc bien antérieure à la fin de la période au cours de

laquelle le service est réputé avoir été effectué ; que dès lors ces mandats ont été payés sans

justification ;

ATTENDU

que les comptables font valoir dans leurs réponses que seuls onze mandats (quatre

pour M.

X…

et sept pour M.

Y…

) ont été matériellement payés

avant l’achèvement de la période

de prestations qu’il rémunère

; que cet argument sur la date du paiement est en tout état de cause

sans rapport avec le fait que la date d’attestation du service fait est antérieure à la fin de la période

au cours de laquelle le service est réputé avoir été effectué ;

qu’en présence d’une telle situation le

comptable aurait dû suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur d’attester du service fait,

une fois la période concernée terminée ;

ATTENDU

que s’agissant des mandats pris en charge durant la période d’exécution des

prestations et payés postérieurement à celle-ci, M.

Y…,

a soutenu lors de l’audience publique que le

fait de prendre en charge les mandats durant la période d’exécution des prestation et de ne procéder

au paiement qu’à l’issue de celle

-ci, en raison des délais de gestion du poste comptable, équivalait

de fait à une suspension

; qu’en l’absence d’acte formel de suspension et de demande adressée à

l’ordonnateur en vue de justifier du service fait sur les

mandats en cause, un simple délai de

traitement ne saurait constituer une suspension au sens de l’article 37 du décret du 29 décembre

1962 susvisé ;

ATTENDU

par ailleurs

que le

marché a été conclu le 23 décembre 2009 pour une durée d’un an,

renouvelable par reconduction expresse à compter du 1

janvier 2010

; qu’aucun des mandats pris

en charge et payés en 2011 et 2012 n’était accompagné de la reconduction expresse prévue au

marché et qui était pourtant nécessaire puisque la durée initiale était venue à expiration ; que lors de

l’audience publique

, M.

Y…,

n’a pu produire qu’un projet de reconduction pour l’année 2011 non

signé de l’ordonnateur

et qui, s’il s’était réellement concrétisé, aurait dû figurer à l’appui des

mandats

; que dès lors le marché n’ét

ait plus exécutoire à compter du 31 décembre 2010 ;

qu’ainsi

la totalité des mandats qu’il a pris en charge et payés ne pouvaient pas l’être

;

6/20

ATTENDU

qu’en outre l’acte d’engagement du marché prévoit que les prix sont non

actualisables et non révisables ; que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

prévoit, quant à lui, une formule de révision

; que le même CCAP prévoit toutefois que l’acte

d’engagement prévaut

; qu’à compter de janvier 2011 et jusqu’à la fin du contrat une révision d

prix a néanmoins été payée ; que M.

Y…,

a produit,

lors de l’audience publique

, une facture du

19 janvier 2011 détaillant le calcul de la révision du prix

; qu’une facture ne saurait

cependant être

assimilée à un avenant

et qu’elle demeurait

en tout état de cause

contradictoire avec l’acte

d’engagement

, ce qui aurait dû conduire à tout le moins le comptable à suspendre les paiements et à

demander des explications à l’ordonnateur

pour justifier l’application de

révisions de prix ;

ATTENDU

qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement

des dépenses

; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsabl

des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues

par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la

responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été

irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle

« (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article

13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « la

justification du service fait et l’exactitude des calculs de li

quidation ; l'intervention préalable des

contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ; qu'enfin l'article 37 du même

décret précise que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ,

des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent

l'ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu

établir que les certifications mentionnées à l'article 7 sont inexactes. » ;

ATTENDU

qu’en ne suspendant pas

les paiements

afin d’obtenir les pièces justificatives

manquantes ou cohérentes, les comptable ont méconnu leurs obligations en matière de contrôle de

la dépense telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret

du 29 décembre 1962 ; qu’il

s ont

engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouvent ainsi dans le cas prévu par les

dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée

;

ATTENDU

qu’en audience publique, M. Y…,

a souligné que la saisie de pièces au sein du

syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire et deux déménagements du

poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire

;

qu’une telle situ

ation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même

qu’elle est engagée pour défaut ou contradictions de pièces devant être produites au moment du

paiement ;

ATTENDU

que le VI

de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé d

ispose que :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par

(…)

le juge des

comptes dans les conditions qui suivent.

(…)

Lorsque le manquement du comptable aux obligations

mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des

comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte

des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil

d’Etat en fonction

du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable

aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…)

le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels l

a somme

correspondante. »

; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer

sur l’existence ou non d’un préjudice financier

au détriment

du syndicat mixte de l’Arbois

;

ATTENDU

que les paiements effectués par M.

X…

, sont basés sur un contrat valide fondant la

dette du syndicat

; que ce dernier n’a donc pas subi de préjudice financier

;

7/20

ATTENDU

qu’en application des dispositions précitées du VI de l’article 60 de la loi de

finances de 1963 susvisé, le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des

comptables a été fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à 1,5

‰ du montant du

cautionnement prévu pour le poste comptable considéré

; qu’en l’espèce le cautionnement du poste

comptable a été fixé à 234 000

€

pour 2010 ;

ATTENDU

qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce

en arrêtant la somme à

351 €

s’agissant de M. X…

;

ATTENDU,

s’agissant de

s paiements effectués par M.

Y…,

que ce dernier contes

te qu’ils aient

créé un préjudice au syndicat ;

ATTENDU

cependant

que

le marché n’était plus exécutoire à compter

du 31 décembre 2010 ;

qu’ainsi l’accord des parties n’

était pas formalisé et que le comptable a donc

payé en l’absence de

pièces fondant la dette du syndicat ;

qu’en outre aucune révision de prix ne pouvait avoir lieu

alors

que tel a pourtant été le cas ; que, dès lors, les manquements du comptable ont occasionné un

préjudice financier au syndicat ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de

constituer en débet M.

Y…

, au titre des exercices 2011 et 2012

de la somme de 740 532,89

€ ;

ATTENDU

que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en

jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme

précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le

réquisitoire a été notifié au comptable ;

Charge n° 3 : différents mandats émis et payés en 2010 et 2011 pour un montant de

39 919,42

€ TTC au bénéfice de la société Ascenseurs Méditerranée

-Groupe AM pour la

maintenance des ascenseurs :

ATTENDU

que M.

X…,

a payé en 2010 cinquante-six mandats (cf. annexe 2), émis par le

syndicat mixte Europôle

de l’Arbois au bénéfice de la société «

Ascenseurs méditerranée

–

groupe

AM » pour un montant total de 30 447,29

€

; que M.

Y…,

a payé en 2011 dix-huit mandats

(cf. annexe 2) au bénéfice de la même société pour un montant total de 9

472,13 €

;

ATTENDU

que le syndicat mixte Europôle

de l’Arbois a conclu le 10 avril 2008, un marché

n° 2008-09 avec la société Nouvelle Ascenseurs du midi (Siren n° 491 860 714) ; que cette société a

été dissoute le 17 avril 2009 et radiée le 29 mai 2009 ;

ATTENDU

que les factures jointes aux mandats précités et listés en annexe 2 ont été établies par

la société Ascenseurs Méditerranée-groupe AM (Siren n° 414 914 515) et que les paiements ont été

effectués sur un autre compte bancaire que celui mentionné au marché ;

ATTENDU

que les modifications

d’une des caractéristiques du titulaire du marché qui entraine

un changement de numéro SIREN doivent conduire à la signature d’un avenant

; qu’un avenant de

transfert était donc obligatoire ;

8/20

ATTENDU

que M.

X…,

indique dans sa réponse que les mandats ont été émis sur de simples

factures, émises par ladite société et appuyées d’un bon de commande, qui n’entraient pas dans le

cadre d’un marché

, que les paiements ont été effectués au profit du véritable créancier et que le

poste comptable n’avait pas trouvé trace du marché n°

2008-09 du 10 avril 2008 ; que M.

Y…,

indique lui aussi que les paiements ont été réalisés sur facture après bons de commande et que

le syndicat

ne s’est vraisemblablement pas référé au marché

; que ces arguments ne peuvent

toutefois être retenus puisque ledit marché était joint au mandat n°455 du 15 avril 2010 avec un

nouveau

relevé d’identité bancaire

et un courrier non daté indiquant que «

les sociétés […]

ascenseurs

du midi et […] ont regroup

é leurs activités avec la société Ascenseurs méditerranée qui

prend désormais la dénomination de groupe AM à compter du 1

mai 2009. Dans ce cadre, les

accords dont les sociétés ci-dessus référencées sont signataires sont apportés avec effet rétroactif

janvier 2009 à groupe AM

» ; que les autres mandats renvoyaient directement ou indirectement

aux pièces jointes au mandat n° 455 susmentionné ; que les prestations facturées se référaient donc

bien au marché du 10 avril 2008 ;

ATTENDU

que M.

Y…,

con

firme dans sa réponse qu’il n’y a effectivement pas eu d’avenant

malgré le changement de titulaire ;

qu’il

soutient dans sa réponse que le «

changement n’a pas été

porté à la connaissance du poste » ;

qu’il a indiqué lors de l’audience publique qu’un avenant aurait

certes été nécessaire mais que les factures comportaient les mêmes logos et quasiment le même nom

de société ; que les pièces jointes au mandats n° 455 du 15 avril 2010 confirment au contraire que le

poste comptable était bien informé de la disparition de la société titulaire du marché ; que la

similitude des logos n’est pas confirmée par les pièces jointes à ce mandat

; que M.

Y…,

n’a pas

davantage produit de pièces en ce sens

; qu’en revanch

e les noms, adresses et numéros de Siren

apparaissent clairement comme étant différents ;

ATTENDU

qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement respons

ables (…) du paiement

des dépenses

; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues

par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la

responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été

irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle

« (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » et « du

caractère libératoire du règlement » ; que l'article 13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la

validité de la créance le contrôle porte sur « (...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin

l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à

l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les

paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

ATTENDU

qu’en ne suspendant pas

les paiements

afin d’obtenir les pièces justificatives

manquantes ou cohérentes les comptables ont méconnu leurs obligations en matière de contrôle de

la dépense telles que résultant des articles 12,

13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il

s ont

engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouvent ainsi dans le cas prévu par les

dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée

;

ATTENDU

qu’en audience publique, M. Y…,

a souligné que la saisie de pièces au sein du

syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire

et deux déménagements du

poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire

;

qu’une telle situation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même

qu’elle est engagée pour défaut ou co

ntradictions de pièces devant être produites au moment du

paiement ;

9/20

ATTENDU

que le VI

de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé dispose que

: « La

responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par

(…)

le juge des comptes

dans les conditions qui suivent.

(…)

Lorsque le manquement du comptable aux obligations

mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des

comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque

exercice, en tenant compte

des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil

d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable

aux obligations mentionnées au I a c

ausé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…)

le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme

correspondante. »

; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer

sur

l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois

ATTENDU

que les comptables contestent que les paiements en cause aient créé un préjudice au

syndicat ;

ATTENDU

cependant

que les contradictions affectant l’identité bancaire du bénéficiaire et

l’absence d’avenant n’ont pas permis aux comptables d’exercer le contrôle du caractère libératoire

du règlement prévu à l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé

; que le paiement a été

effectué à une autre société qu’au titulaire initialement prévu, sans aucun fondement ni justificatif

;

que dès lors ces manquements ont occasionné un préjudice financier au syndicat ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de constituer en débet

X…

au titre de l’exercice 2010 de la

somme de 30

447,29 € et

Y…,

au titre de l’exercice 2011 de la somme de

9 472,13

€

;

ATTENDU

que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en

jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme

précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le

réquisitoire a été notifié aux comptables ;

Charge n° 4 : différents mandats émis et payés à la société « Impérium » - marché du

24 février 2010 relatif à la conduite d’opération pour la construction d’un bâtiment central

d’activi

té :

ATTENDU

que par réquisitoire n° 2014-010 susvisé, le procureur financier a soulevé la

responsabilité éventuelle de M.

X…,

et de M.

Y…,

au titre du paiement de différents mandats, au

motif de la méconnaissance des dispositions des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre

1962 susvisé et notamment de l’absence

de contrôle de la justification du service fait et de

l’exactitude des calculs de liquidation

;

ATTENDU

que le syndicat mixte de l’Arbois a signé

avec la société « Impérium » le 24 février

2010 un marché pour la conduite d’opération pour la construction d’un bâtiment central d’activités

pour un montant de 149

338,54 € TTC

porté à 156

753,74 € TTC par avenant n° 1 du 4 novembre

2011 ; que, selon l’article 1.3 du CCAP, les prestations ont été

scindées en 3 phases, les phases 2 et

3 correspondant respectivement à l’assistance en phase travaux et réception des travaux et à

l’assistance pendant la période de parfait achèvement ;

ATTENDU

que dans le cadre de ce marché, M.

X…,

a payé quatre mandats pour un montant de

288,99 €

TTC au cours de l’année 2010

; que M.

Y…,

a payé quatorze mandats pour ce même

marché pour un montant de 72

306,86 € TTC au cours des exercices 2011 et 2012

; qu’au regard de

la décomposition du prix global, jointe au marché, les sommes payées à compter du mandat n° 266

du 30 juin 2011 relevaient de la phase 2.3 (conduite des travaux et règlement des entrepreneurs) et

suivantes ;

10/20

ATTENDU

que le comité syndical a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2011 de déclarer

’opération sans suite

; que le marché a été résilié par courriers envoyés les 24 janvier et 22 mars

2012 à la société Impérium ; que si les entreprises de travaux étaient sélectionnées à cette date, les

travaux n’avaient en revanche pas débuté

; que le marché étant résilié, les phases 2.3 (conduite des

travaux et règlement des entrepreneurs), 2.4 (suivi des marchés de prestations intellectuelles) et

3 (assistance pendant la période de parfait achèvement) ne pouvaient être réalisées ; que les

comptables ont cependant payés des mandats mentionnant explicitement les phases 2.3 et 2.4 ;

ATTENDU

toutefois que

les pièces de résiliation n’étaient jointes qu’au mandat n° 107 du

17 avril 2012 ;

ATTENDU

que M.

X…,

était en

poste jusqu’au 29 décembre 2010

; que

les mandats qu’il a pris

en charge et payés ne concernent que la phase n°

1 d’assistance à la conception du projet

dont le

service fait a été attesté par l’ordonnateur

; qu’en conséquence il n’y a donc pas lieu de mettre en

jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.

X…,

telle que prévue au I de l’article 60

modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU

que,

s’agissant des mandats payés par M. Y…

, les paiements étaient antérieurs à la

résiliation du marché ; que M.

Y…,

n’a été informé

de cette résiliation que par les pièces jointes au

mandat n°107 du 17 avril 2012 ;

qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité

personnelle et pécuniaire de M.

Y…,

telle que prévue au I de l’article 60 modifié de la loi du

23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 5 : différents mandats émis et payés à la société « Du Sens Consultant » -

marché

n°2009-17 du 10 novembre 2009 pour un total de 2

819,35 €

ATTENDU

que

le syndicat mixte de l’Arbois a signé le 10 novembre 2009 un marché

n° 2009-17 de prestations intellectuelles relatif au conseil en aménagement et architecture pour la

période du 1

janvier 2010 au 31 décembre 2011

; que selon l’article C de l’acte d’engagement, les

prestations étaient rémunérées à prix global et forfaitaires ; que

l’article 4 du cahier des clauses

administratives particulières « forfait de rémunération » stipulait expressément au point 4.2. que le

forfait était exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même

mission ;

ATTENDU

que M.

X…,

a pris en charge et payé

au cours de l’exercice 2010

huit mandats (cf.

annexe 3) pour un montant total de 1

835,50 €

; que M.

Y…,

a pris en charge et payé trois mandats

(cf. annexe 3) pour un montant total de 983,85 €

au cours de l’exercice 2011

; que ces mandats

avaient pour objet le remboursement aux frais réels des frais de mission engagés par le prestataire

lors de différents déplacements ;

ATTENDU

que dans leurs réponses, M.

X…,

et M.

Y…,

indiquent

que ces mandats n’auraient

dû être ni émis, ni payés

; que le contrôle n’a cependant pas été effectué dans la mesure où ces

mandats n’avaient pas été sélectionnés par le contrôle hiérarchisé de la dépense

;

ATTENDU

cependant, que

la mise en place d’un contrôle hiérarchisé de la dépense est sans

influence sur les obligations de contrôle de la dépense du comptable telles qu’elles résultent des

articles 12, 13, et 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

qu’elle ne fait qu’en modifier les

modalités mais ne le cantonne pas à un simple rôle de caissier ;

11/20

ATTENDU

que lors de l’audience publique, M. Y…,

a fourni à la chambre une copie du courrier

du directeur général du syndicat mixte de l’Arbois en date du 29 octobre 2010 susvisé

demandant

au représentant légal de la société du sens consultant de participer au salon pollutec de Lyon du 30

novembre 2010 au 1

décembre 2010 et lui indiquant que les frais afférents à ce déplacement

seraient remboursés sur présentation des justificatifs ; que M.

Y…,

estime que ce courrier pouvait se

référer à une autre mission que celle prévue par le marché ;

ATTENDU

cependant que le courrier précise que ce déplacement a lieu dans le cadre de la

mission d’assistance exercée auprès du syndicat

;

qu’il

n’est pas établi

ni même allégué que la

société « Du sens consultant

» disposait d’un autre contrat avec le syndicat mixte

pour une mission

d’assistance

;

qu’en l’absence d’autre contrat

, le déplacement ne pouvait avoir lieu que dans le

cadre du marché n° 2009-17 ; que le paiement était donc indu ;

ATTENDU

qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement

des dépenses

; (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsable

des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues

par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte « la

responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été

irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle

« (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article

13 du même texte précise qu'en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur

l’exactitude des calculs de liquidation et

(...) la production des justifications (...) » ; qu'enfin

l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à

l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les

paiements et en informent l'

ordonnateur (…) » ;

ATTENDU

qu’en ne suspendant pas

les paiements

afin d’obtenir les pièces justificatives

manquantes ou cohérentes les comptables ont méconnu leurs obligations en matière de contrôle de

la dépense telles que résultant des articles 12, 13

et 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il

s ont

engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouvent ainsi dans le cas prévu par les

dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée

;

ATTENDU

qu’en audience publique, M. Y…,

a souligné que la saisie de pièces au sein du

syndicat mixte de l’Arbois dans le cadre d’une procédure judiciaire et deux déménagements du

poste comptable avait compliqué le recueil d’éventuelles pièces afin de répondre au réquisitoire

;

qu’une telle s

ituation ne saurait cependant dégager la responsabilité du comptable alors même

qu’elle est engagée pour défaut ou contradictions de pièces devant être produites au moment du

paiement ;

ATTENDU

que le VI

de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvis

é dispose que : « La

responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par

(…)

le juge des comptes

dans les conditions qui suivent.

(…)

Lorsque le manquement du comptable aux obligations

mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des

comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte

des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil

d’Etat en foncti

on du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le manquement du comptable

aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…)

le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels

la somme

correspondante. »

; qu’il résulte de ces dispositions que le juge des comptes est tenu de se prononcer

sur l’existence ou non d’un préjudice financier au détriment du syndicat mixte de l’Arbois

;

12/20

ATTENDU

que les sommes payées n’étaient contractu

ellement pas dues

; qu’en rédigeant ainsi

qu’il l’a fait les termes du marché le syndicat souhaitait manifestement exclure de telles

prises en

charges au coup par coup, au profit d’une prise en charge forfaitaire dont le

titulaire de marché a

effectivement bénéficié ; que dès lors ces manquements ont occasionné un préjudice financier ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de constituer en débet

X…,

au titre de l’exercice 2010 de la

somme de 1

835,50 € et M. Y…, au titre de l’exercice 2011 de la somme de

983,85

€

;

ATTENDU

que les débets portent intérêt aux taux légal à compter du premier acte de la mise en

jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que dès lors, la somme

précitée sera augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mars 2014, date à laquelle le

réquisitoire a été notifié aux comptables ;

Charge n° 6 : rémunération versée à un collaborateur de cabinet, à partir de janvier 2011 :

ATTENDU

que M.

Y…,

a payé, entre le 1

janvier 2011 et le 31 décembre 2012 le salaire de

A…

, collaborateur de cabinet, recrutée par contrat du 27 décembre 2010 ; que le contrat fixe sa

rémunération à l’

indice brut 863 (indice nouveau majoré 705)

; qu’un arrêté du 27 décembre 2010

attribue à Mme

A…,

un régime indemnitaire composé d’une prime de responsabilité et de

l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires

;

ATTENDU

que

l’article 7 du décret

n° 87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé prévoit que le

traitement indiciaire

d’un collaborateur de ca

binet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du

traitement correspondant, soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le

plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice

terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la

collectivité ou l'établissement ;

ATTENDU

que le contrat ne précise pas l’emploi de référence mentionné à l’article 7 du décret

du décret n° 87-1004 susmentionné ; que M.

Y…,

indique dans sa réponse que l’emploi de

référence est celui de M

Z…

, attachée principale en disponibilité auprès de la communauté de

commune du sud (Réunion)

, recrutée en qualité de contractuelle par le syndicat de l’Arbois, à

compter du 6 j

anvier 2010, à l’indice

nouveau majoré 784 ; que M.

Y…,

a indiqué lors de

l’audience publique qu’il

y avait lieu de considérer que M

Z…

, directrice administrative et du

personnel au syndicat, occupait un emploi administratif fonctionnel de direction au s

ens de l’

article

7 susmentionné

et que le contrôle de légalité n’ayant pas remis en cause le

contrat d’engagement de

…

, il ne lui appartenait pas de vérifier la légalité de celui-ci ;

ATTENDU

que les emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs

établissements et

les conditions d’

accès à ces emplois sont définis aux articles 47 et 53 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

; que le syndicat de l’Arbois dispose d’un poste de directeur général occupé par un

agent

contractuel ; que M

Z…,t n’occupe pas un tel emploi

fonctionnel ;

qu’elle est

recrutée en tant que

contractuelle et

n’est

donc pas fonctionnaire en activité au sens de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

susmentionnée ; que le comptable qui disposait des fiches de paie de Mme

Z…,

ne pouvait ignorer

son statut de contractuelle

; qu’en conséquence M

Z…,

ne pouvait pas servir d’emploi de

référence pour la détermination de la rémunération de M

A…

; que le fait que la légalité du contrat

de Mme

Z…,

n’ait pas été contesté par le contrôle de légalité est sans conséquence sur ces constats

;

13/20

ATTENDU

par ailleurs que

par arrêté du 27 décembre 2010 à effet du 1

janvier 2011, le

syndicat

a accordé au collaborateur de cabinet le bénéfice d’un régime indemnitaire ; que ces

dispositions auraient dû figurer dans le contrat d’engagement du collaborateur de cabinet

; que,

contrairement au contrat,

l’

arrêté

n’a pas été rendu exécutoire

;

que l’arrêté susmentionné attribue à

A…,

une prime de responsabilité en visant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 susvisé ; que le

collaborateur de cabinet n’est cependant pas au nombre des emplois ouvrant droit à v

ersement de

cette prime tels qu’ils sont listés par le décret

n° 88-631 du 6 mai 1988 ;

qu’en tout état de cause,

l’arrêté est contradictoire avec les textes qu’il vise, le décret

n° 87-1004 du 16 décembre 1987

précité et le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 précité ;

ATTENDU

que M.

Y…,

a indiqué lors de l’audience publique qu’une délibération du comité

syndical visée par le contrôle de légalité définissait le régime indemnitaire du collaborateur de

cabinet

; qu’à supposer que cette délibération existe

, elle serait sans influence sur les différents

manquements

qui viennent d’être relevés

;

ATTENDU

qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,

« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (

…) du paiement