14, rue du Faubourg de Pierre
67085 STRASBOURG CEDEX
T +33 3 88 14 36 00
crc@alsace.ccomptes.fr
Le Président
Réf :
fb/er/n° 2014-
910
/gr
Confidentiel
Lettre recommandée avec AR
Le 25 novembre 2014
Monsieur le Directeur Général,
Par lettre du 3 octobre 2014, j'ai porté à votre connaissance les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur la société d’équipement de la région mulhousienne
(SERM), afin de vous permettre, si vous l’estimiez utile, d’apporter une réponse écrite à ces
observations, en application du code des juridictions financières.
Par lettre du 17 novembre 2014, M. Maitreau et vous-même m’avez fait parvenir une réponse
commune. Par lettres du 19 novembre 2014, MM. Jean Rottner et Jean-Marie Bockel, en leur
qualité de maire de la ville de Mulhouse et président de M2A, ont également apporté une
réponse.
Ces réponses sont jointes au rapport d’observations définitives qui vous est à nouveau adressé
pour être communiqué au conseil d'administration de votre société, conformément à la
destination habituelle des rapports d'observations de la chambre.
Ce document final demeure confidentiel jusqu'à la plus proche d’une des réunions des
assemblées délibérantes des collectivités détenant une partie du capital de la société,
conformément aux dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières.
Ce rapport d’observations définitives est également adressé à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M.
le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin.
Après sa communication à l’une des assemblées délibérantes, il est communicable de plein droit
à toute personne qui en ferait la demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération
distinguée.
Christophe Rosenau
Monsieur Stephan Muzika
Directeur général de la SERM
5, rue Lefebvre
BP 91157
68053 MULHOUSE Cedex
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION MULHOUSIENNE
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de l’exercice 2008)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Sommaire
SYNTHESE
.......................................................................................................................................
2
LISTE DES PRECONISATIONS
.....................................................................................................
5
1.
LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
..................................................................................
7
1.1
La
répartition du capital social
................................................................................................
7
1.2
L’évolution des statuts et ses conséquences
.............................................................................
9
1.3
Le fonctionnement des organes
..............................................................................................
11
1.4
L’appartenance à des groupements d’intérêt économiques
....................................................
13
1.5
Le train de vie de l’ancien directeur
.......................................................................................
15
1.6
La participation au réseau SCET
............................................................................................
17
2.
LA FIABILITE DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
..................................
18
2.1
La fiabilité des comptes
..........................................................................................................
18
2.2
La situation financière
............................................................................................................
20
2.2.1
Analyse globale de la structure SERM
.................................................................................
20
2.2.2
Analyse de la situation de la société
.....................................................................................
21
2.2.3
Les opérations d’aménagement
............................................................................................
22
2.2.4
Les opérations immobilières
................................................................................................
24
2.2.5
Les opérations de mandat
.....................................................................................................
25
3.
LES ACHATS ET LE RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
..........
25
3.1
Les procédures existantes
.......................................................................................................
26
3.2
Les délais de paiement des fournisseurs
.................................................................................
27
3.3
La seconde phase d’extension du tram
...................................................................................
28
4.
LES ACTIVITES
......................................................................................................................
28
4.1
Le pilotage
..............................................................................................................................
28
4.2
Les opérations phares
.............................................................................................................
29
4.2.1
L’hôtel de police
...................................................................................................................
29
4.2.2
La concession «
Mulhouse Grand Centre
» et la maison Engelmann
..................................
30
4.2.3
La ZAC des Collines et le village d’entreprises
...................................................................
33
4.2.4
La gestion des parkings
........................................................................................................
35
ANNEXE 1 : Eléments d’analyse financière
...................................................................................
38
ANNEXE 2 : Schéma contractuel du partenariat public privé mis en place pour la construction
de l’hôtel de police de Mulhouse
............................................................................................
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’ALSACE
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA REGION MULHOUSIENNE
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de l’exercice 2008)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNTHESE
La Société d’équipement de la région mulhousienne (SERM) a été créée en 1990 en tant
que société d’économie mixte locale de la ville de Mulhouse. En 2009, elle s’est transformée en
société publique locale d’aménagement (SPLA) puis en 2011 en société publique locale (SPL).
Ses principaux actionnaires sont la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) et
le Département du Haut-Rhin. La SERM intervient dans quatre champs : aménagement et
construction, renouvellement urbain, gestion immobilière et stationnement. Elle opère par
convention d’études, par mandat ou par concession d’aménagement.
Le capital social de la SERM est très diversifié, la Ville de Mulhouse y conservant une
part prépondérante alors que M2A détient les compétences d’aménagement du territoire et de
développement économique du territoire. La chambre constate que la SERM mène des
opérations pour des collectivités minoritaires non représentées à son conseil d’administration,
ainsi que pour la communauté de communes du pays de Thann avant qu’elle n’entre au capital.
Ceci n’est pas compatible avec le statut de SPL adopté en 2011 par la SERM comme l’a rappelé
récemment le Conseil d’Etat. En effet, les SPL ne peuvent mener des opérations que pour le
compte de leurs actionnaires qui exercent sur les activités de la société un contrôle analogue à
celui exercé sur un service interne, ce qui suppose qu’ils puissent participer aux organes de
direction de la société.
Le règlement intérieur n’a pas été revu depuis 2009 et, pour la chambre, il appelle des
précisions quant aux fonctions de président et de directeur général, au nombre et au rôle des
vice-présidents, des censeurs et aux modalités de prise en charge et de suivi des frais de
déplacements du directeur général.
La SERM est membre du groupement d’intérêt économique (GIE) Rhin Rhône et du GIE
Franche-Comté. L’année 2014 voit se mettre en place un rapprochement entre la SERM et la
SEMHA au travers de la constitution d’un GIE. Ce GIE aura pour objet de mutualiser des
charges communes et de permettre à chaque structure, via un dispositif à définir de refacturation
des coûts, de bénéficier de compétences élargies. Dans ce contexte, la chambre invite la SERM
à renforcer ses dispositifs de pilotage des activités et de suivi du temps passé sur chaque
opération. La chambre observe que le principe de création de ce GIE ait été validé par le conseil
d’administration de la SERM sans estimation précise des économies ou des affaires
supplémentaires attendues. Pour la chambre, il conviendra de veiller au dispositif de
refacturation mis en place entre les structures afin que les membres du GIE participent à
proportion des charges générées à ses frais de fonctionnement.
L’ancien directeur, parti à la retraite en mars 2011, a bénéficié d’une indemnité de départ
à la retraite majorée d’un tiers sur décision du conseil d’administration soit un surcoût pour la
société de près de 70 K€ en incluant les taxes versées. La chambre relève également le montant
élevé de ses frais de déplacements dont une partie semble avoir été motivée pour participer aux
réunions ou conseils d’administration d’autres structures, sans qu’il soit possible d’en déterminer
le retour pour la SERM. La chambre a pu constater que le conseil d’administration n’était pas
tenu informé des dépenses engagées directement par l’ancien directeur au moyen des cartes
bancaires mises à sa disposition par la société. Ce montant de frais de déplacement de l’ancien
directeur était hors de proportion avec les seuls besoins de représentation de la SERM et ne
Observations définitives
Société d’équipement de la région mulhousienne
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peut s’expliquer que par les autres mandats qu’il détenait. Les frais de déplacements sont
retombés de 130 k€ en 2010 à 66 k€ en 2012.
La chambre constate que la SERM est membre du réseau SCET. Si le contrat liant la
société à la SCET a été renégocié en 2013, les conditions de mise en concurrence de cette
prestation, et sa valeur ajoutée, restent peu satisfaisantes et coûteuses.
La situation financière de la SERM est en cours de redressement après une période plus
délicate qui a vu la fin de l’activité de réalisation du tram pour le compte de M2A et le
renouvellement du directeur général. Les produits d’exploitation de l’ensemble de la structure ont
baissé significativement de 2007 à 2010 pour se redresser ensuite et atteindre en 2012 son
niveau de 2007 avant de décroître à nouveau en 2013. Ils sont essentiellement portés par les
concessions d’aménagement qui en représentent les deux tiers en moyenne depuis 2007.
L’endettement de la structure est important, du fait du type d’opérations menées, et en
croissance, mais, comme l’indique la SERM, la société n’a souscrit aucun emprunt pour son
propre compte. Au 31
décembre 2013, il représentait plus de six fois les capitaux propres de la
SERM contre 2,4 en 2007. Ceci dénote le poids croissant du risque porté par les collectivités,
garantes de la majorité de la dette. 15,6 M€ de prêts contractés pour permettre la réalisation des
opérations d’aménagement ne sont pas garantis, ce qui représente plus de deux fois les capitaux
propres de la société, même si, comme l’indique la SERM, les concessions d’aménagements
étant aux risques des collectivités concédantes, celles-ci sont garantes in fine du résultat de
l’opération.
L’analyse financière de la société seule confirme la dégradation de la rentabilité.
L’excédent brut d’exploitation comme le résultat annuel deviennent négatifs à partir de 2011 et
ne se redressent qu’en 2013. L’examen par la chambre du poste «
autres achats et charges
externes
», qui atteint en moyenne 36 % des charges d’exploitation, montre l’évolution de la
politique menée en matière de publicité et de frais de déplacement avec le changement de
direction générale. Le poste «
publicité
» s’est élevé à 77 k€ en 2010 contre 7,5 k€ en 2012 du
fait des événements organisés pour fêter les 20 ans de la SERM. Le poste «
frais de
déplacements missions
» s’est monté à 157 k€ en 2009 du fait de la prise en charge par la
SERM des frais de déplacement de l’ensemble du personnel invité à participer à un voyage
d’études organisé par l’AURM à Berlin.
L’analyse du bilan des opérations d’aménagement montre l’évolution de la structure des
rémunérations vers une part forfaitaire plus importante et l’apparition de rémunérations de
gestion. Le nombre de concessions en cours a diminué entre 2007 et 2012 et, vu les statuts de
la SERM, elles sont toutes aux risques et profits du concédant. Sur les 11 concessions ouvertes
au cours de la période 2007 à 2012, le taux d’avancement est passé de 35 à 62 %. Les produits
de cessions prévus ont diminué de 21,4 M€ alors que la participation prévue des collectivités,
principalement la ville de Mulhouse et M2A, a augmenté de 28,6 M€. La chambre note que deux
conventions d’aménagement font l’objet d’un traitement particulier du fait de leur objet lié au
développement de l’immobilier d’entreprise ou commercial. Le poids croissant de l’activité se
traduit par la hausse des immobilisations corporelles au bilan qui atteignent, pour ces deux
conventions, 36,1 M€ en 2013. Ces opérations dégagent une bonne rentabilité commerciale, le
taux d’excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires se situe en moyenne à 59 % entre 2008
et 2013. Cependant, ces opérations sont soumises à un effet de ciseau important qui limitera à
terme cette rentabilité.
L’analyse des opérations de mandat montre la baisse significative du poids de la
rémunération de la société provenant de ce type d’opérations entre 2007 et 2012. Celles-ci ne
représentent plus que 5 % de la rémunération de la société. L’équilibre entre les
remboursements des mandants et les débours effectués par le mandataire devient plus tendu en
2012.
La chambre a aussi analysé les procédures mises en place par la SERM pour la gestion
des achats. Elle observe que le dispositif de pré-référencement mis en place n’apporte pas, en
l’état actuel de son fonctionnement, de valeur ajoutée, même si, pour la direction, il vise à
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permettre d’élargir le panel des fournisseurs consultés. De plus, elle invite la SERM à définir des
dispositions pratiques permettant de garantir le respect des principes de liberté d’accès à la
commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
prévus par l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et d’assurer la traçabilité des
choix effectués pour les achats de moins de 15 k€. Enfin, les délais de paiement des
fournisseurs sont, pour certaines des factures examinées par la chambre, au-delà du délai
réglementaire de 60 jours applicable aux SEM. La chambre invite la SERM à revoir ses
procédures internes pour atteindre l’objectif fixé par la réglementation.
La chambre a examiné les modalités de pilotage des activités et quelques opérations
phares.
La construction de l’hôtel de police et son exploitation jusqu’en 2053 au travers d’un
partenariat public privé (PPP) liant l’Etat, la ville de Mulhouse, le Crédit agricole et la SERM,
quoique d’un montage complexe et fragile juridiquement, s’avère, pour sa phase d’exploitation,
sans risque financier majeur pour la société.
La concession «
Mulhouse Grand Centre
», seconde opération examinée par la chambre,
possède la particularité d’avoir un programme d’actions principalement tourné vers l’animation
commerciale, d’autant que plusieurs projets d’acquisition et de réhabilitation prévus dans ce
périmètre n’ont finalement pas été inclus ou ont été retirés. Au final, la principale opération
immobilière restante est celle de la maison Engelmann dont la SERM a acquis les étages en
pleine propriété en vue d’y réaliser des logements qui restent à commercialiser et l’usufruit
temporaire du rez-de-chaussée et des sous-sols, réhabilité en galerie commerciale, moyennant
des travaux de 2,4 M€. Au terme de la concession, qui s’équilibre avec une participation
attendue de la ville de Mulhouse estimée fin 2012 à 2,9 M€ et des produits de cessions et de
location à réaliser de 3,4 M€, la galerie marchande du rez-de-chaussée sera rétrocédée à la ville
de Mulhouse, puis, en décembre 2023, à son propriétaire, une SCI. Sans remettre en cause
l’intérêt général de la revitalisation commerciale du centre-ville sur laquelle le conseil municipal a
délibéré, la chambre s’étonne des conditions juridiques et financières dans laquelle cette
opération se déroule.
La ZAC des collines est une opération qui fait l’objet de deux concessions
d’aménagement. La première est en voie de terminaison et l’implantation d’une grande enseigne
de distribution, outre l’apport indéniable en emplois sur la zone, s’effectue dans des conditions
équilibrées pour M2A. La seconde concession, signée en décembre 2004 pour une durée de 14
ans, est encore en phase de commercialisation, le taux d’avancement s’élevant à 22 %.
La SERM a développé avec succès depuis 2010 une nouvelle activité de gestion de
parkings. La chambre invite la SERM à prendre en compte, dans les modalités de gestion des
parkings, les analyses relatives à la perception des droits de stationnement à la lumière de l’avis
du conseil d’Etat du 13 février 2007.
*
*
*
La chambre présente, en début de rapport, une synthèse de ses préconisations retenues à
l'issue de la procédure contradictoire.
Les recommandations visent à permettre une inflexion ou une amélioration de la gestion.
Elles sont susceptibles d'être mises en oeuvre sans délai particulier et sont formulées à l'issue de
la procédure contradictoire. Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi.
La mise en oeuvre d'une orientation s'inscrivant dans la durée, un suivi de la chambre
interviendra en tant que de besoin.
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LISTE DES PRECONISATIONS
Orientation n° 1 : La chambre recommande que les actionnaires de la SERM mettent en
place une stratégie à moyen terme visant à limiter l’ouverture du capital et à opérer des cessions
de parts de la Ville de Mulhouse à M2A tenant compte des transferts de compétence ayant eu lieu.
Recommandation n° 1 : La chambre recommande que la société applique strictement
l’ensemble des contraintes réglementaires liées à son statut et notamment le respect des critères du
«
in-house
» qui ne permettent à la société de contracter sans publicité ou mise en concurrence
qu’avec des actionnaires représentés au conseil d’administration et revoit son règlement intérieur
pour préciser les modalités des réunions permettant aux collectivités de contrôler l’avancement
des opérations confiées.
Recommandation n° 2 : La chambre recommande que la société revoit ses statuts et son
règlement intérieur pour préciser le partage des compétences entre le président et le directeur
général, ainsi que le nombre et les fonctions des vice-présidents et des censeurs.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande que la SERM chiffre les dépenses et
recettes attendues de la mutualisation de certains moyens au travers d’un GIE avec la SEMHA et
mette en place une refacturation des dépenses du GIE à ses membres basée sur les coûts réels, eu
égard au fait que la SEMHA intervient dans le domaine concurrentiel.
Recommandation n° 4 : La chambre recommande que le règlement intérieur précise les
modalités d’autorisation des frais de déplacement du directeur général et que le conseil
d’administration soit informé périodiquement des dépenses engagées par le directeur de la société
au moyen de la carte bancaire qui est mise à sa disposition.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande que le processus d’envoi et de travail sur
les CRACL avec les collectivités concédantes soit encore affiné afin de garantir leur approbation
avant l’arrêté des comptes et leur révision par le commissaire aux comptes.
Recommandation n° 6 : La chambre recommande à la SERM de compléter les annexes de
ses états financiers par les informations sur les concessions d’aménagement RUDIE et RUDIC
selon les dispositions prévues par l’avis n° 99-05 du conseil national de la comptabilité du 18
mars 1999.
Recommandation n° 7 : La chambre recommande que la SERM ré-examine les procédures
en place pour le traitement des factures afin de mieux respecter le délai de paiement maximal fixé
par la réglementation et fournisse dans son rapport de gestion l’information prévue en application
de l’article D. 441-4 du code du commerce.
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La société d’équipement de la région mulhousienne (SERM) a été créée en 1990 en tant
que société d’économie mixte locale de la ville de Mulhouse. En 2009, la SERM s’est transformée
en société publique locale d’aménagement (SPLA). A compter de 2011, la SERM a adopté le
statut de société publique locale (SPL). Un des objectifs poursuivi par ce changement de statut
était de pouvoir développer la gestion de services publics, notamment dans le domaine du
stationnement.
Si en 2008 la ville de Mulhouse détenait environ 40 % du capital de la société, depuis
2009, sa part de capital est de 53 %. Le second actionnaire principal est Mulhouse Alsace
Agglomération (M2A) avec environ 25 % du capital depuis 2009. Cette évolution est liée, lors de
la transformation de la société de SEM en SPLA, au rachat par les collectivités des actions
détenues par les actionnaires privés
.
La SERM emploie, en 2013, 47 personnes (42 ETP), est adhérente du réseau des
entreprises publiques locales - EPL et à celui de la SCET (Services, Conseils, Expertises et
Territoires, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations – CDC).
En tant que SPL, la SERM ne peut agir que pour ses membres. Son modèle économique
suppose donc soit une activation de l’ensemble des projets de ses membres en sa faveur, soit une
croissance du nombre de ses membres, afin de se voir confier de nouvelles commandes. Ainsi,
depuis la transformation de la SERM en SPLA en 2009, cinq nouvelles collectivités sont entrées
au capital de la société et lui ont confié des opérations. Ses interventions ont lieu dans le périmètre
de M2A, mais aussi dans le périmètre de la communauté de communes de Thann, alors que celle-
ci ne figurait pas, jusqu’en 2013, au capital de la société. Ce n’est qu’à l’occasion de la fusion des
communautés de communes de Thann et de Cernay que les élus ont validé l’entrée au capital de la
SERM.
La SERM intervient dans les champs suivants : aménagement et construction ;
renouvellement urbain ; gestion immobilière ; transport et stationnement. Elle opère par
convention d’études, pour les études de faisabilité ou par mandat, pour les projets de constructions
publiques
ou enfin par concession d’aménagement, pour assurer la maîtrise d’ouvrage d’une
opération.
La structure de la société a beaucoup évolué depuis 2007, notamment du fait de l’arrêt de
l’activité Tram qui a occupé environ un tiers de son activité pendant une dizaine d’années et du
démarrage de nouvelles activités. L’arrêt de l’activité Tram a entraîné le départ, en 2010, de
l’équipe dédiée, soit cinq personnes.
Dans la recherche d’une meilleure efficacité commerciale, l’organisation de la société est
passée dans le même temps d’une organisation par domaine d’activités (affaires générales et
gestion immobilière, aménagement et construction, renouvellement urbain) à une organisation par
fonctions (affaires générales, affaires commerciales, opérations et développement). De plus, un
partenariat a été mis en place avec les agences de développement Alsace International, Comité
d’action économique haut-rhinois (CAHR) et Maison de l’Emploi et de la Formation de Mulhouse
(MEF) pour dynamiser la commercialisation des opérations.
Enfin, la société est certifiée ISO 9001 depuis 2005. La démarche couvre le management
(stratégie qualité, ressources humaines, amélioration continue), les réalisations (relation client et
production des prestations) et les processus supports (gestion de l’information et achats). Le
périmètre de la démarche doit encore être étendu aux nouvelles activités (parkings notamment) ;
son intérêt réside dans la mise à plat et l’amélioration continue de chacun des processus au travers
de revues périodiques et d’audits externes (le dernier a eu lieu en juillet 2013).
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Une réflexion stratégique a été lancée fin 2011 portant sur les domaines d’intervention de
la SERM ainsi que sur son périmètre géographique et ses statuts. En ce qui concerne les domaines
d’intervention, de nouveaux champs d’action ont été validés : la politique de l’habitat, le
stationnement, les économies d’énergie et le conseil aux collectivités. A compter de janvier 2012,
la SERM est devenue membre à part entière de l’Agence d’Urbanisme de la région mulhousienne
(AURM) afin de faciliter la production d’études et de conseils aux collectivités territoriales
locales. Les conclusions de la réflexion portant sur le périmètre géographique et les statuts,
pointent la nécessité d’adosser la SERM à une SEM existante du Sud Alsace pour élargir les
missions et le périmètre d’intervention possible. Un rapprochement avec la Société d’équipement
mixte de Haute Alsace (SEMHA) a été mis en oeuvre en 2014 via la nomination du directeur
général de la SERM au poste de directeur général de la SEMHA en janvier et la constitution du
GIE des EPL du Sud Alsace en février 2014 réunissant comme membres fondateurs la SERM et la
SEMHA. Les deux structures possèdent donc une gouvernance commune depuis 2014.
1.
LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
1.1
La
répartition du capital social
Les évolutions du statut de la société, trois modifications en quatre ans, ont conduit à une
ouverture de son capital. Si la transformation de SEM en SPLA a permis la réduction du nombre
d’actionnaires de 21 au 31 décembre 2008 à 14 au 31 décembre 2009 par la cession des parts
détenues par les partenaires privés, le nombre d’actionnaires remonte ensuite à 16 au 31 décembre
2010 (entrée de Morschwiller-le-Bas et Lutterbach), puis 18 au 31 décembre 2011 (entrée de
Riedisheim et du Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim - SYMA) et 19 au
31 décembre 2013 (entrée de la communauté de communes du pays de Thann). L’ouverture du
capital de la société traduit la volonté de lui permettre de travailler dans un périmètre suffisant
afin de disposer d’une rentabilité satisfaisante. L’entrée au capital de la communauté de
communes du Pays de Thann accompagne ainsi, quoique tardivement par rapport au démarrage
des activités de la SERM sur le territoire de celle-ci, le développement du tram-train en direction
de la vallée de la Thur.
De fait, le nombre de collectivités actionnaires est directement corrélé à celui des entités
publiques locales clientes de la SERM. L’évolution du capital est donc la conséquence du choix
opéré par les actionnaires de passer du statut de société d’économie mixte (avec des actionnaires
tiers, y compris de droit privé) à celui de société publique locale. Si les actionnaires initiaux ne
permettent pas à la société de développer un chiffre d’affaires suffisant dans le contexte
mulhousien, cela entraîne mécaniquement une recherche de nouveaux actionnaires – clients qui
conduit à rendre la gouvernance de la structure plus complexe et difficilement compatible avec les
contraintes de la quasi-régie.
Malgré le maintien d’une présence majoritaire de la Ville de Mulhouse (52,72 % du
capital au 31 décembre 2013) et de M2A (25,33 % du capital au 31 décembre 2013), la chambre
constate l’émiettement de l’actionnariat de la société comme il ressort du tableau ci-après.
L’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que
« Les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui
leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du
capital
». Toutefois, il est difficile de voir quelles sont les compétences communes entre, par
exemple, le SYMA (0,31 % du capital social au 31 décembre 2013) et M2A ou la Ville de
Mulhouse, à mettre en oeuvre au sein de la société. Nonobstant les réponses reçues par la chambre,
la présence du SYMA au capital de la SERM n’apparaît pas indispensable pour envisager à terme
l’aménagement des terrains disponibles en faveur d’un développement des activités de
l’aérodrome et/ou du développement économique de la zone.
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Tableau 1 : Répartition du capital social de la SERM au 31 décembre 2013
Actionnaires
Nombre
d’actions
Capital
social (€)
% *
Sièges au conseil
d’administration
Mulhouse
1 695
790 824
52,72 %
9
M2A
815
380 250
25,34 %
5
Wittenheim
186
86 781
5,78 %
1
Kingersheim
132
61 586
4,10 %
Assemblée spéciale
Wittelsheim
76
35 459
2,36 %
Assemblée spéciale
Département du Haut-Rhin
75
34 992
2,33 %
Assemblée spéciale
Ungersheim
45
20 995
1,40 %
Assemblée spéciale
Richwiller
27
12 598
0,84 %
Assemblée spéciale
Bollwiller
24
11 198
0,75 %
Assemblée spéciale
Pulversheim
25
11 664
0,78 %
Assemblée spéciale
Ruelisheim
24
11 198
0,75 %
Assemblée spéciale
Staffefelden
18
8 398
0,56 %
Assemblée spéciale
Lutterbach
15
6 998
0,46 %
Assemblée spéciale
Feldkirch
10
4 666
0,31 %
Assemblée spéciale
Morschwiller-le-bas
10
4 66
6
0,31 %
Assemblée spéciale
Riedisheim
10
4 66
6
0,31 %
Assemblée spéciale
SYMA
10
4 66
6
0,31 %
Assemblée spéciale
Berrviller
8
3 773
0,26 %
Assemblée spéciale
Communauté de communes
du Pays de Thann
10
4 665
0,31 %
Assemblée spéciale
TOTAL
3 215
1 500
000
100,00 %
18
Source : SERM
* les pourcentages et le capital social (466,56 € la part) sont arrondis.
L’actionnariat majoritaire de la ville de Mulhouse, par rapport à son intercommunalité et,
par conséquent, le poids du contrôle de la ville par rapport à M2A, ne semble pas être
en rapport
avec les compétences respectives exercées par les deux collectivités. En effet, M2A s’est vue
transférer de très larges compétences en matière d’aménagement urbain sur son territoire (la
création de zones d'activités et des bâtiments économiques d’intérêt communautaire ;
l’aménagement de l'espace communautaire, l’organisation des transports urbains et le
déplacements, l’habitat : Programme local de l’habitat, amélioration du parc immobilier ainsi que
la construction d’équipements culturels sportifs et touristiques d’intérêt communautaire et
l’aérodrome de Rixheim-Habsheim).
L’article L. 1521-1 du CGCT prévoit que «
la commune actionnaire d’une société
d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a
transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer
au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de coopération
intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de
compétences
». Sur la zone mulhousienne, une première communauté de communes a été mise en
place en 1997, devenue CAMSA en 2001, puis M2A en 2009. Dès 1997, la communauté de
communes exerçait les compétences de développement économique et d’aménagement de
l’espace pour les projets communautaires. Ces compétences ont été renforcées lors des
transformations ultérieures en CAMSA et M2A.
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En réponse, la Ville de Mulhouse rappelle qu’elle conserve des compétences de nature à
fournir une part prépondérante de l’activité de la SERM, en concordance avec la part de capital
détenue (opérations de rénovation urbaine, réalisation de ZAC à vocation habitat ou mixte et
d’opérations urbaines majeures). Le président de M2A confirme que les compétences transférées
à M2A sont limitées par le jeu de la définition de l’intérêt communautaire. Tant la Ville de
Mulhouse que M2A précisent que lorsque des cessions d’actions sont réalisées, elles se font par la
vente d’actions de la Ville de Mulhouse, comme par exemple en 2014 dans le cadre du
rapprochement avec la SEMHA pour permettre au Conseil général du Haut-Rhin de siéger au
conseil d’administration de la SERM. D’après leur réponse, cette évolution sera poursuivie, y
compris par des cessions d’actions de la Ville de Mulhouse au profit de M2A, en cohérence avec
l’évolution de l’activité de la SERM.
La direction de la SERM indique que pour l’instant la répartition des activités entre la
ville et l’agglomération reste relativement équilibrée et cohérente avec les parts du chiffre
d’affaires de la société entre les deux personnes publiques.
Cependant, et malgré l’absence de sanction en cas de non-respect de l’article précité du
CGCT, la chambre rappelle l’intérêt de prévoir le resserrement de l’actionnariat et la mise en
place d’une prépondérance effective de l’agglomération par cession des parts de la Ville de
Mulhouse à M2A, conformément à l’article L. 1521-1 du CGCT. Cet article ne fait d’ailleurs pas
mention de la part respective d’activité de la société d’économie mixte locale fournie par la
commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, mais d’un transfert de
compétence. Le critère du chiffre d’affaires généré est aléatoire et évolue de façon conjoncturelle
alors que la gouvernance d’une société nécessite une certaine stabilité.
Orientation n° 1 :
La chambre recommande que les actionnaires de la SERM mettent en place
une stratégie à moyen terme visant à limiter l’ouverture du capital et à opérer des cessions de
parts de la Ville de Mulhouse à M2A tenant compte des transferts de compétence ayant eu lieu.
1.2
L’évolution des statuts et ses conséquences
Le statut de société publique locale adopté par l’assemblée générale extraordinaire de la
SERM le 25 novembre 2011 présente, comme celui de société publique locale d’aménagement
adopté en 2009, des contraintes importantes. La chambre rappelle que depuis la promulgation de
la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, l’alinéa 3 de l’article L. 1531-1 du CGCT, et l’alinéa 4 de
l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme précisent que : «
Ces sociétés (SPLA et SPL) exercent
leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des
collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres
».
La SERM peut donc exercer ses activités exclusivement pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire, soit à la suite d’une procédure de publicité et de mise en
concurrence, soit en bénéficiant de l’exception dite du «
in-house
» ou quasi-régie, c’est-à-dire
sans publicité ni mise en concurrence dans la mesure où l’actionnaire pour lequel la SERM exerce
son activité assure un contrôle sur la société analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.
Dans sa décision du 6 novembre 2013, commune de Marsannay-la-Côte, SPLAAD,
n° 365079, le Conseil d’Etat, suivant en cela la jurisprudence de la cour de justice des
communautés européennes (CJCE, 19 novembre 1999, Teckal), a rappelé que la reconnaissance
d’une relation de quasi-régie est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives :
-
le contrôle exercé doit être comparable à celui exercé sur un service interne et
-
l’activité exercée doit être principalement consacrée au co-contractant (voir également
CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, le critère du contrôle analogue est respecté
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si le cocontractant est soumis à un contrôle permettant à l’autorité publique d’influencer
les décisions du cocontractant).
Dans sa décision du 6 novembre 2013 précitée, le Conseil d’Etat précise que «
pour être
regardée comme exerçant un tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres
personnes publiques également actionnaires, cette collectivité doit participer non seulement à son
capital mais également aux organes de direction de cette société
».
L’article 1
er
du règlement intérieur de la SERM adopté en novembre 2009 précise que :
«
Le règlement intérieur détermine les modalités essentielles du fonctionnement de la société dans
l’objectif du respect des critères « in-house », et notamment des règles permettant aux
collectivités territoriales actionnaires d’exercer un contrôle sur la société qui soit global et
analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services […] Il affirme à cet effet le contrôle
des opérations au travers de réunions périodiques tel que défini à l’article 5 du présent
règlement. Par ailleurs, les modalités du contrôle seront précisées au sein de chaque contrat de
prestations intégrées (mandat ou concessions d’aménagement
) ».
Par ailleurs, l’article 5 du règlement intérieur précise qu’«
Il est instauré un contrôle pour
chaque opération d’aménagement engagée par la SERM, afin de vérifier la conformité de
l’exécution des contrats passés en vue de leur préparation et de leur réalisation. En plus des
comptes rendus annuels faits aux collectivités, ce contrôle s’opèrera au travers de réunions à
l’initiative des collectivités. Les réunions se tiendront en présence du ou des représentants des
collectivités, du directeur de la société. Les représentants des collectivités veilleront à
l’application optimale de la concession d’aménagement ou de tout contrat passé avec la
collectivité, suivront les résultats des actions engagées et feront toute proposition nécessaire à sa
bonne exécution
».
Ce dispositif a connu un début de traduction dans une réunion d’avril 2012 actant des
réunions périodiques et variables selon les opérations avec les services de la Ville de Mulhouse
et/ou de M2A qui sont les principaux actionnaires de la SERM. Pour les autres collectivités, les
réunions s’effectuent en cas de besoin. Le principal mode de contrôle reste la validation par les
collectivités locales des comptes rendus d’activité (CRACL) des concessions d’aménagements,
comptes rendus repris pour une présentation au conseil d’administration au travers du rapport
d’activité et des états financiers de la SERM, après leur analyse par le commissaire aux comptes.
Eu égard à la récente décision du Conseil d’Etat et pour assurer la sécurité juridique des contrats
en cause, la chambre ne peut que recommander qu’un dispositif formalisé de contrôle par les
collectivités actionnaires des opérations confiées à la SERM soit mis en place.
Le règlement intérieur prévoit en son article 4 que la commission d’appel d’offres prévue
par les statuts soit aussi «
compétente pour autoriser la contractualisation d’opérations conformes
à l’objet social et confiées par une collectivité actionnaire à la SERM. Elle est composée des trois
membres titulaires et des trois membres suppléants tel que défini à l’article 3 du présent
règlement. La commission statue sur les aspects techniques et financiers des dossiers que le
directeur général a instruits et qu’il lui soumet. La commission informe les membres du conseil
d’administration des dossiers étudiés et des décisions à chaque réunion du conseil
d’administration
». Pour la chambre, ce dispositif a vocation à permettre de vérifier le respect du
critère «
in-house
».
La chambre constate que la SERM est intervenue pour des actionnaires minoritaires,
indirectement représentés au conseil d’administration et dont il n’est pas possible d’affirmer qu’ils
exercent un contrôle analogue sur la société, et qu’elle s’est engagée sur des opérations pour des
collectivités qui ne sont pas actionnaires. L’analyse des comptes rendus de la commission
d’agrément de 2012 et 2013 montre que celle-ci a étudié 14 affaires en deux ans. Aucune affaire
n’a fait l’objet d’un refus. Trois affaires étaient au bénéfice de la ville de Mulhouse, deux pour
M2A, une pour Wittenheim, cinq
pour des actionnaires minoritaires représentés à l’assemblée
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spéciale et trois pour des collectivités qui ne sont pas actionnaires. D’après la société, ces
opérations, si elles sont conclues, imposeront à ces collectivités de rentrer au capital de la SERM,
ce qui a été le cas pour Pfasttat en 2014. Les opérations abandonnées (Hunnigue et Rixheim)
constituent un investissement en temps passé par la SERM au titre de la recherche et
développement.
Cette situation fragilise les opérations ainsi engagées par la société. Pour mémoire, le
Conseil d’Etat, dans l’affaire du 6 novembre 2013 susmentionnée, a rappelé que le juge peut :
«
soit décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve
de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ;
soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général,
d’enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit,
eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, d’inviter les parties à résoudre leurs relations
contractuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en
règles les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée
». Au cas
d’espèce, le Conseil d’Etat a statué sur la résolution de la convention dans un délai de trois mois à
compter du jugement.
D’après la direction, depuis juin 2014, la SERM veille à ce que les actionnaires même
minoritaires disposent de l’information nécessaire sur la vie de la société et puissent faire valoir
leur point de vue en organisant les réunions des assemblées spéciales juste avant chaque réunion
du conseil d’administration.
Pour la chambre, cela interroge aussi sur l’utilisation possible de la SERM comme outil de
contournement des principes de la commande publique par de petites collectivités dès lors
qu’elles entrent, même de façon ultra minoritaire, au capital de la société. La chambre
recommande à la société, à défaut d’une modification de ses statuts, de veiller à une application
stricte des contraintes réglementaires afférentes aux interventions qu’elle effectue dans ce cadre.
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande que la société applique strictement
l’ensemble des contraintes réglementaires liées à son statut et notamment le respect des
critères du «
in-house
» qui ne permettent à la société de contracter sans publicité ou mise
en concurrence qu’avec des actionnaires représentés au conseil d’administration et revoit
son règlement intérieur pour préciser les modalités des réunions permettant aux
collectivités de contrôler l’avancement des opérations confiées.
1.3
Le fonctionnement des organes
L’article 13 des statuts adoptés le 25 novembre 2011 prévoit que «
la société est
administrée par le conseil d’administration qui se compose de trois membres au moins et de 18
membres au plus, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un
représentant au conseil d’administration, désigné en son sein par l’assemblée délibérante
concernée conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Les collectivités territoriales ou leurs groupements répartissent entre
eux les sièges qui leur sont attribués, en proportion du capital qu’ils détiennent respectivement. Si
le nombre de 18 membres du conseil d’administration, prévu à l’article L. 225-17 du Code du
Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ceux-ci sont réunis en assemblée
spéciale, un siège au moins leur étant réservé
». Le règlement intérieur du 6 novembre 2009 n’a
pas été revu depuis, malgré l’évolution des statuts.
D’après le procès-verbal de l’assemblée générale de novembre 2009 actant la
transformation de la SERM en SPLA, les 18 sièges du conseil d’administration sont répartis de la
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façon suivante : neuf sièges (50 % des sièges) pour la ville de Mulhouse, cinq sièges (28 % des
sièges) pour M2A, un siège (6 % des sièges) pour Wittenheim et trois sièges (17 % des sièges)
pour l’assemblée spéciale constituée de 16 membres représentant au total 16,16 % du capital
social.
L’article 16 des statuts du 25 novembre 2011 précise que «
le conseil d’administration élit
parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération. Le Président du conseil
d’administration, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, agit par
l’intermédiaire du représentant qu’elle désigne et autorise pour occuper cette fonction, ainsi que
le cas échéant le cumul avec celle de directeur général
». Ces dispositions sont complétées par
l’article 19.1 : «
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est
assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d’administration, soit par une
personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le conseil
d’administration qui doit informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
règlementaires
».
Les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont
dissociées par décision du conseil d’administration du 27 juin 2002. Le procès-verbal du conseil
d’administration du 10 décembre 2010 reconnaît au nouveau directeur la qualité de directeur
général sans préciser l’étendue de ses fonctions. Ce n’est que suite au renouvellement du conseil
d’administration après les élections municipales de mars 2014, que celui-ci a précisé dans sa
séance du 20 juin 2014 qu’il reconduisait le mode d’exercice de la direction décidée en juin 2002
et le mandat du directeur général. Le Président du conseil d’administration organise et dirige les
travaux du conseil d’administration et le représente à l’égard des actionnaires et des tiers. Le
directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société et la représente vis-à-vis des tiers. Pour la chambre, ce partage des responsabilités
entre le président et le directeur général demeure imprécis pour les tiers et ne permet pas de
distinguer le responsable opérationnel de la structure.
Le conseil d’administration se réunit régulièrement. Les statuts prévoient la possibilité de
vice-présidents ainsi que la rémunération des administrateurs. Le règlement intérieur du conseil
d’administration ne donne aucune indication supplémentaire. Cependant, lors de sa séance du
3 mai 2011, le conseil d’administration a validé la nomination d’un vice-président représentant
M2A sans que les contours de la fonction soient définis. Dans sa séance du 20 juin 2014, le
conseil d’administration a fixé le nombre de vice-présidents à deux, devant être nommés à
l’automne 2014.
La lecture des procès-verbaux des conseils d’administration montre une bonne assiduité
des élus de la ville de Mulhouse, de M2A et des élus issus de l’assemblée spéciale. Des censeurs
assistent aussi très régulièrement aux réunions du conseil d’administration. Il s’agit d’un
représentant de la CDC, d’un représentant de la Société Industrielle de Mulhouse et, plus
épisodiquement, d’un représentant d’Alsace International ou du Pays de la région mulhousienne.
Si la présence de censeurs est prévue par l’article 20 des statuts, leur nombre, qui doit être fixé par
le conseil d’administration, ou leur fonction ne sont pas précisés dans le règlement intérieur.
L’assemblée spéciale se réunit régulièrement avant chaque réunion du conseil d’administration.
Ni les administrateurs ni les censeurs ne sont rémunérés ou défrayés. Le commissaire aux comptes
assiste à toutes les réunions du conseil d'administration. Présent depuis la création de la société,
son mandat a été renouvelé en juin 2014 et le conseil d’administration a désigné deux nouveaux
cabinets, l’un titulaire et l’autre suppléant, pour les exercices 2013 à 2019.
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Recommandation n° 2 :
La chambre recommande que la société revoit ses statuts et son
règlement intérieur pour préciser le partage des compétences entre le président et le
directeur général, ainsi que le nombre et les fonctions des vice-présidents et des censeurs.
Point particulier de la gouvernance
En examinant la concession «
Mulhouse Grand Centre
» et l’opération «
Maison
Engelmann
», la chambre s’interroge sur les précautions prises par la direction de la SERM au
moment de s’engager dans cette opération. En effet, en s’informant sur ses futurs co-contractants
dans cette affaire, les dirigeants de la SERM ne pouvaient manquer de relever l’homonymie entre
un de leurs fournisseurs de prestations et des sociétaires et dirigeants de la SCI du numéro 15 rue
de la Moselle. Le souci de sécurité juridique, voire de préservation de l’intérêt de la société, aurait
pu ou dû conduire à s’assurer que les personnes physiques en cause n’ont pas entre elles des liens
susceptibles de retentir sur leur indépendance ou d’apparaître, si peu que ce soit, comme des liens
d’intérêt. La chambre note que, selon la direction de la SERM de l’époque ainsi que selon
l’actuelle équipe de direction, le commissaire aux comptes ne joue aucun rôle dans la conduite des
opérations de la société et que la conduite de l’opération par la SERM pour le compte de la ville
n’a été en rien affectée par le fait que son commissaire aux comptes soit détenteur d’une part de la
SCI du numéro 15 de la rue de la Moselle étant donné que les sujets opérationnels relèvent de
discussions bilatérales entre la collectivité concédante et l’aménageur concessionnaire.
Pour la chambre, la réponse de la SERM n’identifie pas l’ensemble des personnes
physiques membres de la SCI et de leurs relations et ne prend pas en considération les avantages
dont a pu bénéficier le commissaire aux comptes ou la gérance de la SCI du fait de sa mission
d’audit légal alors que le contrat de cession d’usufruit a été signé en décembre 2010 directement
entre la SERM et la gérance de la SCI et comprenait en annexe le procès-verbal de sa dernière
assemblée générale. Au surplus, la chambre observe que dans sa réponse aux observations
provisoires, la SERM a indiqué que « les concessions font toutes l’objet de CRAC (compte rendu
d’activités aux collectivités) qui sont vérifiés dans leur dimension pécuniaire par le Commissaire
aux comptes ». Ce constat aurait pu ou dû conduire à poser la question de la proximité d’intérêts.
1.4
L’appartenance à des groupements d’intérêt économiques
La recherche d’économies d’échelles au travers de GIE franc-comtois
Le conseil d’administration du 4 décembre 2009 a validé la participation de la SERM à la
création du GIE Rhin Rhône Aménagement (RRA), avec la Société d’économie mixte
d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SEMAAD), la société publique locale
d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD), la société comtoise d’aménagement et
de développement (SOCAD), la société d’équipement du département du Doubs (SEDD) et la
société d’équipement du département de Belfort (SODEB).
Pour la SERM, l’objectif de ce
rapprochement, outre la mutualisation de moyens affichée par les statuts, est de renforcer les liens
existants
avec
d’autres
sociétés
d’aménagement
locales
pour
se
positionner
en
tant
qu’interlocuteur commun d’un réseau de villes allant de Mulhouse à Dijon et mener des actions
communes susceptibles d’accroître l’attractivité de ce territoire dans le contexte de la réalisation
du TGV Rhin-Rhône. La SERM détient 20 % des parts du GIE et assure la tenue de la
comptabilité.
L’activité du GIE est principalement tournée vers l’expertise foncière et les actions de
promotion communes (salons SIMI et MIPIM, incluant notamment la réalisation d’une carte 3D).
En ce qui concerne le foncier, la SERM ne représente que 3 % en 2013 du plan de charge du GIE
(5 % en prévisionnel 2014). Sa participation au budget du GIE reste donc modeste : 14,6 k€ en
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2013 pour un budget total estimé de 171,3 k€ (8 %). Entre 2009 et 2012, les dépenses de la SERM
pour les salons sont passés de 180,9 k€ à 141,1 k€ (- 22 %) avant de remonter à 149,6 k€ en 2013.
Cette évolution est à mettre en relation avec celle des relations de la SERM, tournée maintenant
vers une démarche de partenariat avec la ville et la communauté urbaine de Strasbourg dans le
cadre de la mise en place du pôle métropolitain Strasbourg-Mulhouse en 2012.
Le 19 novembre 2012, le conseil d’administration valide l’entrée de la SERM dans le GIE
Franche-Comté. Ce GIE, qui rassemble trois sociétés d’économie mixte (SEM) de Franche-Comté
(SOCAD, SEDD et SOBEB) ainsi que la société publique locale de la commune de Besançon,
Territoire 25, a la particularité d’être labellisé ISO 14001 pour les parcs d’activités et dispose
d’une expertise environnementale pour les opérations d’aménagement et de construction
(écoquartiers ou réalisation de bâtiments HQE ou BBC). Le GIE Franche-Comté n’a pas connu
d’activité en 2013 et n’a pas entraîné de frais pour la SERM. Fin 2013, une fusion des deux GIE
est envisagée par le comité de gestion du GIE RRA et doit être mise en oeuvre en 2014.
Les perspectives d’avenir par la constitution d’un GIE haut-rhinois avec la SEMHA
La SERM présente annuellement à son conseil d’administration des perspectives
d’évolution du chiffre d’affaires et de résultats par secteur d’activité. En 2013, le seul secteur
d’activité en croissance forte est celui de la gestion de parkings (+ 12 % entre 2013 et 2015), suivi
des concessions (+ 6 % entre 2013 et 2015), perspectives qui ne suffisent pas à éviter la baisse
prévue du chiffre d’affaires de la société (- 2 % entre 2013 et 2015).
Les perspectives d’activités présentées au conseil d’administration permettent de couvrir
les charges d’exploitation prévisionnelles de la SERM et de dégager un léger excédent brut
d’exploitation à l’horizon 2013-2015. Cependant, elles sont établies sans tenir compte des
possibilités de développement pourtant envisagées par le conseil d’administration (secteur de
l’énergie par exemple). En réponse, la direction indique afficher ses ambitions avec prudence et
réalisme et n’informer les administrateurs que lorsque la perspective de nouvelles missions
devient tangible.
Le caractère particulier de l’année 2014 (année électorale) et le contexte
économique général ambiant peuvent expliquer cette prudence, mais il serait plus approprié, y
compris au regard de l’information due aux actionnaires de la SERM, d’afficher les ambitions de
la société, tant pour des opérations nouvelles dans des secteurs d’intervention traditionnels qu’en
ce qui concerne les nouveaux secteurs.
Le conseil d’administration, dans sa séance du 20 décembre 2013, a validé la création d’un
GIE regroupant la SERM et la SEMHA. Cette évolution, qui fait suite à un processus de réflexion
lancé en 2011, est jugée indispensable pour la SEMHA eu égard à sa situation financière, et vise à
permettre à la SERM de disposer d’une structure soeur sous statut SEM pour pouvoir valoriser ses
moyens, notamment humains, en les mettant à disposition pour la réalisation d’opérations menées
par la SEMHA. Au final, il s’agit d’offrir, en matière d’aménagement, aux collectivités du Sud
Alsace la réponse la plus adaptée au travers du choix juridique de l’outil et de moyens mutualisés.
Concrètement, la SEMHA devrait bénéficier d’une recapitalisation du Département du Haut-Rhin,
mais aussi d’une entrée à son capital de M2A et/ou de la ville de Mulhouse, alors que le
Département du Haut-Rhin augmentera sa participation à la SERM afin de disposer d’un siège au
conseil d’administration.
Le GIE SERM-SEMHA est une structure souple, sans capital propre, qui doit permettre
notamment de mutualiser certains frais de personnel, au premier chef une direction commune aux
deux structures. Cette mutualisation de moyens humains, qui pourra être développée au-delà de la
seule direction, voire de moyens matériels ou de locaux, doit permettre des économies d’échelle
en réponse aux besoins des collectivités. Le GIE doit mettre en place un dispositif de comptabilité
analytique permettant de refacturer à chaque structure les coûts qui lui reviennent. La chambre
rappelle que les modalités de cette mutualisation ne sont pas neutres selon qu’il sera question de
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prendre l’ensemble des coûts supportés ou bien uniquement les coûts marginaux par rapport à la
situation existante. Les recettes tirées des opérations resteront au bénéfice des structures SERM ou
SEMHA.
La chambre observe que la décision de constituer un GIE SERM-SEMHA a été prise sans
réel projet stratégique pour la nouvelle entité et sans qu’aient été présentés des éléments d’analyse
sur les économies attendues ou développement du plan d’affaires pour chacun des membres
fondateurs du GIE autres qu’une étude prospective sommaire. Dans cette étude, les recettes sont
estimées en hausse de 10 % pour chacune des structures du fait de la création du GIE, des
économies sont envisagées du fait de la mutualisation des fonctions support (locaux, achats et
fournitures, prestations externes, départs volontaires non remplacés) ainsi que des coûts
supplémentaires (frais de création, de communication et alignement des régimes salariaux).
Cependant, le scenario privilégié par le bureau d’études impose une décote de 20 % sur les plans
d’affaires 2014 et 2015 des deux structures, ce qui est très prudent. Pour la SEMHA, le bureau
d’études constate sa situation financière, voire son image dégradée, sa taille critique limitée et
donc une espérance limitée de nouvelles opérations. Pour la SERM, le bureau d’études constate
les limites du statut de SPL. Dans ces conditions, le résultat prévisionnel de la SERM serait
faiblement négatif en 2014 avant d’atteindre environ 350 k€ en 2015. Ceci constitue en réalité un
recul par rapport aux perspectives présentées pour la SERM à son conseil d’administration à la
même époque.
Si la chambre est sensible à l’importance d’une prise de décision rapide lorsqu’il s’agit de
décisions stratégiques, et à l’intérêt d’une décision politique, au-delà des questions de structures
ou de personnes, pour la SERM, contrairement à la SEMHA, elle note qu’il s’agit, en tenant
compte des modifications statutaires (SPLA-SPL), de la troisième évolution majeure de la société
depuis 2009 et que celle-ci vise en réalité à pouvoir retrouver une structure de statut SEM de
nature à permettre un développement commercial suffisant, éventuellement au-delà du seul
territoire mulhousien, pour améliorer l’équilibre financier de la structure.
L’équilibre économique de l’opération dépend des conditions de refacturation des moyens
mutualisés entre SERM et SEMHA. Ces refacturations doivent prendre en compte les coûts
complets de chacune des sociétés, et notamment de la SEMHA, puisque celle-ci intervient dans le
champ concurrentiel.
Recommandation n° 3 : La chambre recommande que la SERM chiffre les dépenses et
recettes attendues de la mutualisation de certains moyens au travers d’un GIE avec la
SEMHA et mette en place une refacturation des dépenses du GIE à ses membres basée sur les
coûts réels, eu égard au fait que la SEMHA intervient dans le domaine concurrentiel.
1.5
Le train de vie de l’ancien directeur
Mis à disposition de la SERM par la SCET depuis le 1
er
juillet 1990, puis salarié de la
SERM depuis le 1
er
janvier 2004, l’ancien directeur était rémunéré sur la base de la convention
collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des
sociétés de conseils (SYNTEC). Ayant atteint 65 ans en novembre 2010, il a accepté de bénéficier
de la retraite au 1
er
mars 2011. Le calcul de son indemnité de retraite a été effectué en application
des dispositions prévues aux articles L.1237-7 et R1234-2 du code du travail en prenant en
compte le bénéfice de l’ancienneté acquise dans le groupe SCET depuis le 1
er
avril 1980.
Lors de la réunion du conseil d’administration du 10 décembre 2010, le président de la
SERM a indiqué que, selon les textes, l’ancien directeur pouvait percevoir une indemnité de mise
à la retraite de neuf mois du montant brut annuel et a proposé de porter l’indemnité de retraite à
une année de rémunération brute annuelle, ce que le conseil d’administration a accepté. La
chambre note que le procès-verbal du conseil d’administration ne précise pas la sortie du directeur
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de la salle de délibérations et qu’il a signé le procès-verbal en qualité de secrétaire. Enfin, la
chambre note que le conseil d’administration n’a pas été informé précisément du montant des trois
mois supplémentaires de l’indemnité versée (46,4 K€) ni de son coût complet pour la société
(69,6 K€) en prenant en compte les taxes versées, alors que l’année 2010 est une année de
dégradation de la situation financière de la SERM. En réponse, la société indique avoir souscrit
une assurance pour le versement des indemnités de fin de carrière permettant de lisser les à-coups
de trésorerie éventuels. Cependant, même si la chambre ne conteste pas la souscription par la
société d’un contrat auprès d’un fonds de prévoyance retraite, cet acte n’est pas neutre et
l’obtention du remboursement des indemnités de fins de carrières versées suppose le versement
préalable de cotisations à ce fonds de prévoyance.
La chambre a également examiné les frais de déplacement du directeur général en notant
qu’entre 2009 et 2012, le poste «
frais de déplacement
» a baissé globalement de 58 % (de
157,6 k€ à 66,3 k€) et les frais de déplacements et de missions attribuables au directeur général de
43,2 K€ à 18,3 K€ sur la même période. Cette forte chute traduit un changement de politique lié
au changement de directeur et, pour la chambre, elle illustre le caractère non justifié du niveau
antérieur de frais de déplacement au regard des nécessités de représentation de la société.
Outre le dispositif de notes de frais, utilisé en 2009 et 2010 pour payer les trajets en taxis
exclusivement, l’ancien directeur bénéficiait de l’usage d’une carte bleue et d’une carte American
Express pour ses frais de déplacements. Aucun dispositif de validation préalable des déplacements
n’avait été mis en place et il n’était pas rendu compte au conseil d’administration de ces frais. Le
montant des dépenses engagées, 43,4 k€ par an en moyenne entre 2008 et 2010, même si elles
sont toutes justifiées par des factures, apparaît hors de proportion avec les nécessités de
représentation de la SERM. La chambre note le caractère répétitif et élevé de certains types de
dépenses.
Selon l’ancien directeur, une partie de ces frais ont été engagés pour lui permettre
d’exercer d’autres mandats, administrateur de l’ANRU, de la Fédération des SEM, du Club Ville
Aménagement, qui n’étaient ni rémunérés ni défrayés, alors que, selon lui, il n’était pas nommé
intuitu personae mais en raison de sa fonction de directeur de la SERM. Pour la chambre, cela
interroge sur l’accord ou, à tout le moins, l’information, du conseil d’administration sur cette
situation ainsi que sur le retour obtenu par la société au titre des frais ainsi engagés. La chambre
estime que ces frais ne sont pas justifiés par l’objet social de la SERM et auraient dû être pris en
charge par ces structures tierces, faute d’une reconnaissance explicite par le conseil
d’administration d’une utilité pour la SERM justifiant la prise en charge de ces frais.
En réponse, la SERM confirme qu’à aucun moment, les frais de déplacements et de
représentation de l’ancien directeur général ne peuvent être détachés de sa fonction et qu’ils
témoignent de son fort engagement pour promouvoir le territoire et les opérations confiées par les
collectivités. Le nouveau directeur général poursuit d’ailleurs ces démarches dans plusieurs
réseaux et instances même si le contexte difficile et les enjeux opérationnels locaux l’ont amené à
réduire la fréquence de ces déplacements. Enfin, la SERM rappelle que le directeur général rend
compte régulièrement de sa gestion au conseil d’administration qui peut, selon l’article 18 des
statuts, procéder à tout contrôle ou vérification qu’il jugerait opportun. Mais de tels contrôles ou
vérifications n’ont pas été menés pendant la période sous revue.
La chambre se félicite du fait que le nouveau directeur a mis fin à ce dispositif. La carte
American Express est utilisée pour payer l’ensemble des déplacements par avion ou par train de
tous les agents de la société. Le directeur conserve cependant l’utilisation d’une carte bancaire et
tous les autres frais font l’objet d’une note de frais à la société. Pour la chambre, il est nécessaire
que le conseil d’administration ait une information périodique des frais engagés par le directeur
général et que soient précisées les modalités d’autorisation des frais de déplacement du directeur
général dans le règlement intérieur à l’occasion de sa révision.
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Recommandation n° 4 : La chambre recommande que le règlement intérieur précise les
modalités d’autorisation des frais de déplacement du directeur général et que le conseil
d’administration soit informé périodiquement des dépenses engagées par le directeur de la
société au moyen de la carte bancaire qui est mise à sa disposition.
1.6
La participation au réseau SCET
La SERM est membre du réseau SCET. Elle a lancé en novembre 2009 un appel d’offres à
la suite duquel la SCET a été retenue pour fournir des prestations lui permettant
« l’accès de
manière permanente à un environnement professionnel d’échanges de références, d’expériences
et de données mutualisées dans ses domaines d’intervention, à des formations ainsi qu’à un
bassin d’emploi ; l’assistance à la direction de la SEM ; les conseils d’experts et l’assistance tant
pour sa gestion propre que dans ses domaines d’intervention au titre des opérations ; la mise à
disposition d’outils d’appui à la gestion.
». Le contrat, conclu pour la période 2010 à 2013,
prévoit une rémunération forfaitaire de 80 k€ HT par an, un forfait journalier de 120 € HT par jour
pour une intervention de trois demi-journées et huit journées complètes par an au forfait de
1 000 € HT par jour ainsi qu'une intervention de cinq jours par an en matière de foncier.
Les montants versés à la SCET comprennent un «
tarif d’adhésion
» aux prestations de
base (participation au réseau, échanges d’expérience, etc.), l’organisation de formations,
l’assurance (protection juridique, responsabilité civile professionnelle et des mandataires sociaux)
et des missions de conseil ou d’expertise spécifiques. Entre 2010 et 2012 au titre des différents
items constituant la prestation de la SCET, les montants versés s’élevaient à 177 k€ en moyenne
pour revenir à 146 k€ en 2013.
Un nouvel appel d’offres européen a été lancé par la SERM le 31 octobre 2013. L’appel
d’offres spécifiait que le marché comprenait deux lots : le lot 1, prestations de gestion et de
conseil, et le lot 2, assurances. Une seule entreprise, la SCET, a fourni une réponse complète
répondant aux besoins exprimés par la SERM dans le cahier des charges. Une autre entreprise a
répondu, uniquement sur le lot assurances, et à un prix plus élevé que la SCET. La commission
d’appel d’offres a donc décidé, dans sa séance du 4 janvier 2014, d’attribuer le lot 1 du marché,
prestations de gestion et de conseil, à la SCET pour un montant total de 676 k€ HT à la SCET sur
quatre ans (soit 169 k€ HT par an). D’après l’offre de la SCET, ceci comprend un tarif de
60 k€ HT pour l’adhésion au réseau, des prestations de conseil selon une enveloppe prévisionnelle
de 45 k€ HT par an et des prestations d’expertise, sur bon de commande, estimées à 60 k€ HT par
an. La gestion des assurances, ici comprise dans le lot 1, est prévue à 4 k€ HT par an. Le coût des
assurances est en sus.
La chambre constate que le montant annuel prévisionnel est donc potentiellement
supérieur à la situation antérieure hors assurances et ne devient équivalent qu’à condition de
considérer qu’il n’y aura pas de prestations d’expertise passées sur bons de commande. En
réponse, la SERM indique que le coût des prestations de base, c’est-à-dire l’adhésion au réseau, a
baissé de 25 % entre le précédent marché et celui-ci et que les prestations de conseils et
d’expertise ne seront consommées qu’en cas de besoin et si leur valeur ajoutée produite sur des
affaires rapporte un chiffre d’affaires au moins équivalent.
La chambre s’interroge sur le retour attendu par la direction de l’adhésion au réseau
SCET, notamment en ce qui concerne la prestation de base, retour que la société ne pourrait pas
obtenir de sa propre initiative. Elle constate la similitude du marché passé par la SERM, tant en
montant qu’en contenu, avec celui passé par d’autres sociétés publiques locales avec la SCET ou
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d’autres filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
1
En fait, le recours à la SCET
peut s’analyser comme une assistance à exercer les missions de gestion propres à une société
comme si ses mandataires et salariés, aux différents emplois et niveaux de gestion, n’avaient pas
par eux-mêmes ces capacités et aptitudes.
Pour la chambre, la situation reste peu satisfaisante et il est difficile d’apprécier le service
rendu notamment pour les prestations de base d’autant que la mise en concurrence, que ce soit en
2009 ou en 2013, si elle a bien été réalisée, n’a attiré au plus à chaque fois qu’une seule autre
entreprise, vu la spécificité du cahier des charges. Pour la direction de la SERM, ce contrat va à
nouveau évoluer pour intégrer durant l’année 2014 la SEMHA.
2.
LA FIABILITE DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
Les analyses qui suivent ont été réalisées à partir des états financiers et de leurs annexes
pour les exercices 2008 à 2013. Les tableaux d’analyse comprenant les données relatives à la
situation financière sont reportés en annexe 1.
2.1
La fiabilité des comptes
Les comptes de la SERM ont été certifiés sans réserve chaque année de 2007 à 2012 par
son commissaire aux comptes. Pour l’exercice 2011, et sans que cela remette en cause son
opinion, le commissaire aux comptes indique que, pour des raisons de plannings, les comptes
rendus d’activité aux collectivités (CRACL) n’ont pas pu être approuvés par les assemblées
délibérantes compétentes à la date de rédaction du rapport. Les comptes ont donc été établis en
prenant pour hypothèses l’approbation par les collectivités concédantes des CRACL tels qu’ils
leur sont présentés par la SERM.
La SERM établit les CRACL de l’année précédente au cours du premier semestre de
l’année en cours. Les collectivités sont donc à même, sous réserve d’un planning suffisamment
précis, de délibérer avant la date d’arrêté des comptes de la SERM, date elle-même fixée avec le
commissaire aux comptes au plus tard 15 jours avant la date de l’assemblée générale de la SERM
à laquelle les comptes sont présentés pour approbation. Aussi est-il important de disposer de
CRACL validés par les collectivités eu égard à leur impact potentiel sur les comptes de la SERM.
Pour 2012, la chambre note que si la Ville de Mulhouse a bien délibéré avant la date du
rapport du commissaire aux comptes, M2A et la Communauté de communes du pays de Thann
ont délibéré après, ce qui concerne 54 % des opérations. L’adoption plus rapide des CRACL par
les collectivités permettrait de fiabiliser le bilan de la SERM.
Recommandation n° 5 : La chambre recommande que le processus d’envoi et de travail sur
les CRACL avec les collectivités concédantes soit encore affiné afin de garantir leur
approbation avant l’arrêté des comptes et leur révision par le commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes signale une seule convention réglementée, une convention
financière validée le 29 avril 1997 par le conseil d’administration avec la CDC. Cette convention
est mentionnée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur l’exercice 2007.
La CDC offre à la SERM un service de gestion de trésorerie. D’après les termes de la
convention, la SERM détient trois comptes à la CDC : un compte correspondant aux opérations
(CCO), un compte permettant d’individualiser certaines opérations (COI) et un compte
1
Voir par exemple le rapport d’observations définitives sur la Compagnie des Transports Strasbourgeois du 14
septembre 2004, pages 24 à 27 ou le rapport d’observations définitives sur la société d’aménagement et de gestion du
marché d’intérêt national de Strasbourg du 14 septembre 2004, pages 5 à 8.
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correspondant à la société. Lorsque les comptes correspondant aux opérations ou à certaines
opérations individualisées sont débiteurs, ils font l’objet de facturation d’intérêts. Lorsqu’ils sont
créditeurs, ils génèrent des intérêts. La SERM peut bénéficier d’autorisations de découvert. Le
plafond des autorisations de découverts ainsi que les taux d’intérêts sont renégociés une à deux
fois par an. Dans le dispositif actuel, les taux d’intérêts débiteurs ou créditeurs du CCO sont
facturés ou reversés à la SERM qui les redistribue annuellement aux opérations en fonction de
leur propre position de trésorerie.
Malgré les stipulations de l’article 3 de la convention qui prévoient que la SERM s’engage
à reverser l’intégralité des recettes des opérations sur les comptes CCO ou COI, la SERM utilise
le compte CCO pour les opérations de concession et a ouvert des comptes dans d’autres
établissements pour les opérations de mandat afin d’obtenir de ces établissements des prêts,
d’autant que les mandats apportent des recettes certaines puisque les dépenses ne sont payées en
théorie qu’une fois la trésorerie reçue du mandant. Le compte COI est utilisé pour les conventions
de renouvellement urbain par le développement de l’immobilier commercial (RUDIC) et de
renouvellement urbain par le développement de l’immobilier d’entreprise (RUDIE) qui
nécessitent un financement de trésorerie spécifique vu le décalage dans le temps des cessions.
Les conventions réglementées sont définies par l’article L
.
225-38 et 39 du code du
commerce : «
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la
société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses
administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à
10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3,
doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des
conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et
une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des
administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette
entreprise. Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant
sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
»
L’article L
.
225-40 du code du commerce prévoit que «
Les commissaires aux comptes
présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport
».
Pour les engagements conclus au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution se poursuit, le
commissaire aux comptes se limite à les rappeler et à indiquer les renseignements visés par
l’article R. 225-31 in fine, c’est-à-dire l’importance des fournitures livrées ou des prestations de
services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice. La
chambre estime que le rapport du commissaire aux comptes devrait faire mention des
engagements ou conventions passés avec les actionnaires, notamment les conventions d’avances
des collectivités.
A compter de 2011, le solde des comptes de liaison a été intégré dans le poste «
Autres
créances
» afin de simplifier la présentation des comptes par activité. Cette modification de la
présentation des états financiers n’a pas été signalée en annexe ni mentionnée par le commissaire
aux comptes, alors qu’elle impacte significativement la présentation des comptes. Une autre
évolution majeure dans la présentation est l’inclusion de l’hôtel de police, pour sa phase
construction, dans les opérations propres de la société. Ce point n’a pas non plus fait l’objet de
mention spécifique en annexe.
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2.2
La situation financière
Malgré les évolutions des statuts et d’actionnariat mentionnées ci-dessus, et au-delà de
l’arrêt de l’activité Tram et de la crise immobilière de 2008-2009, la nature de l’activité de la
société n’a pas évolué de façon significative pendant la période sous revue, notamment du fait de
la durée des concessions d’aménagement, qui s’étale dans la plupart des cas sur une dizaine
d’années, et qui constituent en moyenne plus des trois quarts du chiffre d’affaires de la société. La
chambre a donc choisi de faire une analyse de la situation financière de la SERM de manière
continue sur l’ensemble de la période sous revue.
2.2.1
Analyse globale de la structure SERM
L’actif de la structure au 31 décembre 2013, 152,3 M€, est majoritairement constitué par
l’encours de production des concessions d’aménagement, soit 52,8 M€. Les immobilisations
corporelles s’élèvent à 51
M€ dont 28 M€ de constructions et 16,9 M€ d’immobilisations en
cours. La trésorerie de la société est faible (1,9 M€ au 31 décembre 2013).
Le montant des capitaux propres (5,8 M€ au 31 décembre 2013), dont 3,7 M€ de
subventions d’investissement pour les opérations immobilières, est faible au regard de l’encours
de production des concessions d’aménagement et des immobilisations en cours. L’endettement de
la structure est constitué d’emprunts et dettes auprès d’établissements de crédits pour 95,7 M€, de
dettes financières diverses pour 6,6 M€ et de dettes envers les fournisseurs pour 8,2 M€.
L’analyse de l’ensemble des contrats d’emprunts conclus au cours de la période révèle l’existence
d’un seul emprunt structuré à faible risque. Pour cet emprunt qui comprenait deux tranches et un
choix possible de stratégie de taux, la SERM s’est entièrement reposée sur sa banque.
Au 31 décembre 2013, l’endettement à moyen et long terme (à plus d’un an) représentait
37,8 M€, soit plus de six fois les capitaux propres de la société. Ce ratio était de 2,4 en 2007. Ceci
dénote le poids croissant de l’endettement et le risque porté par les collectivités, garantes de la
dette à 80 % en moyenne. Les annexes des états financiers révèlent qu’au 31 décembre 2013,
15,6 M€ de prêts contractés pour permettre la réalisation des opérations d’aménagement ne sont
pas garantis, c’est-à-dire plus de deux fois le montant des capitaux propres de la société. En
réponse, la SERM indique n’avoir souscrit aucun emprunt pour son propre compte et rappelle que
si les emprunts souscrits au titre des opérations sont garantis à hauteur de 80 % dans le respect de
la loi Galland, les termes des contrats de concession conduisent les collectivités à être garante à
100 % du résultat des opérations.
Eu égard à son niveau d’endettement, la chambre invite à une plus grande maîtrise en
interne du sujet.
Les produits d’exploitation ont chuté jusqu’en 2010 pour se redresser ensuite et atteindre à
nouveau en 2012 leur niveau de 2007. Ils chutent à nouveau en 2013. Les opérations
d’aménagement constituent tout au long de la période le coeur d’activité de la SERM et elles
restent soumises, comme le montre le tableau ci-dessous, à des fluctuations conjoncturelles liées à
la situation économique.
Tableau 2 :
Evolution des produits d’exploitation de la SERM
En K€
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Produits d’exploitation
43 938
38 038
37 266
30 790
35 391
44 244
22 300
dont société
4 679
5 262
4 991
4 951
6 750
6 736
6 012
dont concessions aménagt
36 030
22 139
27 211
19 172
23 442
27 991
10 368
dont opérat° immo
3 229
10 637
5 064
6 667
5 199
9 517
5 920
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
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2.2.2
Analyse de la situation de la société
Une situation bilancielle qui se dégrade
Les capitaux propres restent supérieurs au capital social tout au long de la période
examinée mais le ratio situation nette sur capital social passe de 157 % en 2007 à 140 % en 2013.
Le fonds de roulement est passé de 4,8 M€ en 2007 à 9,3 M€ en 2009 pour atteindre 3,6 M€ en
2012 puis 9,6 M€ en 2013, soit 6,2M€ en moyenne. Le besoin en fonds de roulement est passé de
- 0,3 M€ en 2007 à 2 M€ en 2012, puis 7,7 M€ en 2013, soit 1,7 M€ en moyenne
La SERM dispose d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 7 M€ de la CDC
au titre du pool bancaire en 2014. Le poste «
Autres dettes
» comprend une avance de la ville de
Mulhouse de 1,2 M€ en 2010 pour la dépollution des sols de l’hôtel de police. Cette avance a été
remboursée.
Tous les ratios illustrent la dégradation de la situation financière de la société. L’excédent
brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant et le résultat de l’exercice
deviennent négatifs à partir de 2011 et ne se redressent qu’à partir de 2013.
Un chiffre d’affaires en redressement et une nouvelle politique de maîtrise des dépenses
Le chiffre d’affaires net a été multiplié par plus de 2,5 entre 2010 et 2011 pour atteindre
3,1 M€ en 2013. Le chiffre d’affaires de la société comprend, en 2012, les recettes issues des
mandats, des études, le résultat de la gestion de l’hôtel de police et le remboursement par Auxifip,
crédit bailleur dans l’opération de construction de l’hôtel de police, des achats effectués
directement par la SERM. Ces achats, inscrits dans le poste «
achats de matières premières
», ne
constituent pas l’ensemble des achats de l’opération mais uniquement ceux, inférieurs à un certain
seuil, qu’Auxifip a souhaité voir la SERM prendre en charge directement. Le chiffre d’affaires,
comme le rappelle la SERM, peut varier fortement d’une année sur l’autre et ne tient pas compte
de la production stockée.
En 2010, la SERM a imputé en autres produits le transfert du solde de clôture de la ZAC
Barbanègre, dernière ZAC aux risques du concessionnaire avant les changements de statuts, soit
une recette de 806 k€.
Le poste «
autres achats et charges externes
» atteint 36 % des charges d’exploitation en
2007 et 2012. Une analyse plus fine du poste «
Autres services extérieurs
» retrace, dans le
tableau ci-après, l’évolution des dépenses de publicité, des frais de déplacements et missions, des
honoraires, des frais de téléphone et d’affranchissement, ainsi que du poste divers.
Tableau 3 : Evolution des dépenses du poste «
autres services extérieurs
»
En €
2008
2009
2010
2011
2012
Publicité
28 919
8 205
77 599
14 912
7 532
Frais de déplacements missions
137 178
157 603
130 432
108 474
66 312
Honoraires
55 558
56 282
45 523
50 585
108 441
Téléphone affranchissement
53 207
53 831
55 832
47 946
51 260
Divers
78 021
65 273
113 200
105 060
77 800
Total autres services extérieurs
352 883
341 194
422 586
326 977
311 345
Source : SERM/CRC
Les frais de publicité ont été significativement plus importants en 2010 pour fêter les
20 ans de la SERM avec notamment une action d’un cabinet de conseil en communication pour
40 k€. Les frais de déplacement, qui ont connu un pic en 2009 avec l’organisation d’un voyage
d’études à Berlin pour lequel la SERM a pris en charge les déplacements pour l’ensemble de ses
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collaborateurs, ont significativement baissé en 2011 puis en 2012. Le montant élevé des
honoraires en 2012 s’explique, d’une part, par l’étude confiée à la SCET sur l’avenir de la société
et, d’autre part, par les frais de transformation de la société en SPL.
Les provisions pour risques et charges comprennent notamment 70 k€ correspondant à la
moitié du loyer immobilier versé pour le partenariat public privé (PPP) de l’hôtel de police devant
être dédié aux grosses réparations.
2.2.3
Les opérations d’aménagement
L’évolution de la nature des rémunérations totales entre 2007 et 2012
Depuis 2010, toutes les concessions d’aménagement sont aux risques et profits du
concédant. La SERM ne supporte donc pas de risque sur ce type d’opérations. Les participations à
recevoir des collectivités au 31 décembre 2012 s’élèvent à :
-
45,2 M€ de la ville de Mulhouse pour des concessions dont la date d’expiration des
conventions s’échelonne entre le 31 décembre 2014 et le 30 juin 2023 ;
-
4,1 M€ pour la M2A pour des concessions dont les dates d’expiration des conventions
s’échelonnent du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 ;
-
0,4 M€ de la commune de Pulversheim pour une concession expirant le 17 avril 2028
.
Les concessions d’aménagement de la Ville de Thann et de la communauté de communes
du pays de Thann ont, au 31 décembre 2013, un résultat prévisionnel équilibré à terminaison.
Les transferts de charges correspondent aux rémunérations de la société sur les
concessions. La société impute une quote-part de ses frais généraux sur les opérations
d’aménagement selon les modalités définies par les conventions (rémunération forfaitaire,
proportionnelle, etc.). Une évolution des transferts de charges sur opérations d’aménagement est
retracée dans le tableau ci-après duquel il ressort qu’entre 2007 et 2013, les rémunérations
forfaitaires ont baissé de 10 %, les rémunérations de commercialisation se sont effondrées (moins
0,5 M€), ainsi que celles liées à la gestion financière (moins 150 k€), tandis que les rémunérations
de gestion (parkings) sont passés de 15 k€ à 355 k€ environ, progression qui ne compense pas la
baisse globale des rémunérations de plus de 500 K€ constatée entre 2007 et 2013. Ainsi, le total
passe de 3,2 M€ en 2007 à 2,6 M€ en 2013. Les opérations menées par la SERM ont en effet
souffert de la crise immobilière de 2007-2009 et le contexte local n’a pas facilité les cessions.
Tableau 4 :
Evolution des transferts de charges sur les opérations d’aménagement de 2007 à
2013
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Rémunération sur dépenses / forfaits
2 201 552
2 077 052
2 381 734
1 845 478
2 173 004
2 192 325*
1 979 670
Rémunération de commercialisation
741 927
406 509
125 464
138 870
294 327
197 599
229 846
Rémunération de gestion financière
245 241
193 396
201 588
187 417
80 856
92 636
111 388
Rémunération de gestion
14 854
26 843
4 736
336 509
314 601
354 868
353 854
Total rémunération
3 203 574
2 703 800
2 713 522
2 508 274
2 862 788
2 837 428*
2 674 758
Source : SERM / CRC
* Après correction d’une erreur de présentation de l’information en annexe des états financiers 2012
En réponse, la SERM indique que la rémunération de commercialisation des années 2007
et 2008 intègre des opérations exceptionnelles mais qu’en dehors de celles-ci la rémunération de
commercialisation a connu une baisse prononcée en 2009 et 2010 avant de se redresser depuis
2011.
De plus, la structure des rémunérations a évolué. En 2007, 69 % des rémunérations étaient
constituées par les rémunérations sur dépenses ou forfait, 23 % par les rémunérations de
commercialisation et 8 % par les rémunérations de gestion financière. En 2013, les rémunérations
sur dépenses ou forfaits représentent 74 % des rémunérations, les rémunérations de
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commercialisation représentent 9 %, les rémunérations de gestion financière représentent 4 % et
celles de gestion, quasiment inexistantes en 2007, 13 %. Les nouvelles opérations sont le plus
souvent rémunérées sur la base d’un forfait, pour couvrir les dépenses de personnel liées à la
constitution de l’équipe affectée, ainsi qu’un pourcentage sur les dépenses et/ou les recettes.
S’agissant des opérations d’aménagement, les stocks traduisent le montant des coûts
engagés au cours de l’exercice diminué de celui estimé des éléments cédés. Le niveau des stocks a
progressé de 42,9 M€ en 2007 à 70,5 M€ en 2011 pour revenir à 52,7 M€ en 2013.
Un alourdissement des participations attendues des collectivités concédantes
En 2007, la SERM était attributaire de 20 concessions d’aménagement dont une aux
risques et profits du concessionnaire (ZAC caserne de Barbanègre T3 terminée en décembre
2009) et dont sept avaient été signées plus de 10 ans auparavant (soit 35 %). En 2012, la SERM
était attributaire de 14 concessions, toutes aux risques et profits du concédant, et dont six avaient
été signées plus de 10 ans auparavant (soit 43 %). Depuis le 1er janvier 2007, cinq nouvelles
concessions ont été signées. Il y a donc à la fois une diminution du nombre de concessions et une
légère accélération de leur turn over. La ville de Mulhouse est le principal concédant de la SERM
(sept concessions en 2012) suivie de la M2A (cinq concessions en 2012). Sur les 14 concessions
en cours en 2012, deux auraient dû être clôturées en 2011 (ZAC HOFER commercial et ZAC Parc
des Collines). Les conventions ont été prorogées pour chacune d’entre elles jusqu’au 31 décembre
2014 avant leur date d’expiration.
Le degré d’avancement de la concession est calculé à partir des produits de cessions
comptabilisés ainsi que des participations versées par le concédant. Il permet de déterminer le
coût de revient théorique des lots vendus qui, par comparaison avec les coûts effectivement
comptabilisés, permet de calculer une provision pour charges lorsque le coût de revient théorique
est supérieur aux coûts effectivement comptabilisés.
Sur les onze concessions ouvertes à la fois en 2007 et en 2012, l’évolution de
l’avancement est le suivant :
Tableau 5 :
Evolution de l’avancement des onze concessions ouvertes entre 2007 et 2012
En K€
Produits
de cessions
prévus
(a)
Participations
des collectivités
prévues
(b)
Produits
de cessions
comptabilisés
(c)
Participations
des collectivités
reçues
(d)
Taux
d’avancement des
cessions
(c/a)
Taux d’appel des
participations
collectivités
(d/b)
2007
223 305
48 531
79 138
14 085
35 %
29 %
2012
201 937
77 136
125 725
29 125
62 %
38 %
Source : SERM/CRC
Le taux d’avancement des cessions (62 % au 31 décembre 2012) comme celui d’appel des
participations des collectivités (38 % au 31 décembre 2012) ont progressé respectivement de 27 et
9 points en cinq ans. Entre 2007 et 2012, les révisions des estimations à terminaison des CRACL
ont conduit à diminuer les produits de cessions prévus de 21,4 M€ alors que la participation
prévue des collectivités concédantes a augmenté de 28,6 M€. En réponse la SERM rappelle que le
rythme de commercialisation de certaines opérations a souffert de la crise immobilière et que des
subventions étaient attendues de l’ANRU à hauteur de 25 M€ qui ne seront finalement pas mises
en place compte tenu des restrictions de budget de l’ANRU.
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2.2.4
Les opérations immobilières
Deux concessions d’aménagement spécifiques : RUDIE et RUDIC
La convention d’aménagement de renouvellement urbain par le développement de
l’immobilier d’entreprise (RUDIE) a été signée avec M2A le 9 janvier 2004 pour une durée de
25 ans. Elle confie à la SERM une mission de développement de l’immobilier d’entreprises sur
cinq sites : le village Drouot, le village d’entreprise du Parc des Collines, la Fabrique, le village
industriel La Fonderie et une partie du site industriel de DMC. Une comptabilité spécifique est
tenue par projet.
La convention d’aménagement de renouvellement urbain par le développement de
l’immobilier commercial (RUDIC) a été signée le 24 juillet 2008 avec la ville de Mulhouse pour
une durée de 25 ans. La SERM a une mission d’organisation de l’accueil, du maintien, et de
l’extension des activités commerciales sur le périmètre de cette convention. En pratique, il s’agit
de maîtrise sur des secteurs cibles, les commerces ou pieds d’immeubles en procédant à
l’acquisition des murs et/ou des fonds. Ces espaces font ensuite l’objet d’une location, puis, à
terme, d’une cession.
Ces deux conventions d’aménagement ne sont pas retracées dans le tableau figurant dans
l’annexe des états financiers. La SERM estime en effet que ces concessions sont spécifiques :
absence de stocks et résultat neutralisé via les autres dettes et autres créances, l’écart
correspondant à un boni ou une redevance à verser au concédant.
Pour la chambre, l’avis n° 99-05 du conseil national de la comptabilité du 18 mars 1999 ne
prévoit pas d’exception pour les opérations d’aménagement concédées aux risques et profits du
concédant. Il précise que «
l’annexe aux comptes annuels comporte de manière explicite et pour
chaque concession les informations suivantes, issues des comptes rendus financiers annuels : les
montants cumulés des coûts engagés et des produits réalisés depuis le début de la concession, le
montant des engagements du concédant comptabilisés en produits depuis le début de la
concession ainsi que celui correspondant à l’engagement de couverture des risques de l’opération
à terminaison (différence entre la participation globale inscrite dans le compte rendu financier
actualisé et le montant des participations comptabilisées), le montant global de l’excédent final de
l’opération devant revenir au concédant
».
Recommandation n° 6 : La chambre recommande à la SERM de compléter les annexes de ses
états financiers par les informations sur les concessions d’aménagement RUDIE et RUDIC
selon les dispositions prévues par l’avis n° 99-05 du conseil national de la comptabilité du
18 mars 1999.
S’agissant de la situation financière et comptable de ces deux concessions, la chambre
observe que le poids croissant de l’activité s’est traduit par la hausse des immobilisations
corporelles qui passent de 23,7 M€ en 2008 à 36,1 M€ en 2013 (+ 52 %). Les fonds propres
dédiés ont baissé de 13 % pendant la même période, atteignant 3,7 M€ en 2013. Les dettes
financières diverses sont constituées notamment d’une avance de trésorerie du conseil général du
Haut-Rhin de 760 k€ accordée en 2008 et remboursée à compter de 2013 (152 k€) pour
l’opération DMC, d’une ligne de trésorerie d’un montant de 3 M€ pour l’opération RUDIC et
d’une avance de 3 M€ de M2A pour l’opération RUDIE. Enfin, le besoin en fonds de roulement
se situe en moyenne de 2008 à 2013 à 5,2 M€ pour un fonds de roulement moyen sur la période
de 4,9 M€.
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Des opérations toujours rentables
Les opérations immobilières dégagent un excédent brut d’exploitation (EBE) positif sur
toute la période. Le taux d’EBE sur chiffre d’affaires se situe en moyenne à 59 % entre 2008 et
2013. Cependant, l’activité est soumise à un effet de ciseau négatif. Les produits d’exploitation
ont diminué de 44 % entre 2008 et 2013. Les charges d’exploitation ont baissé de 28 %. Le poids
de l’endettement est important, les charges financières atteignant en moyenne 37 % de l’excédent
brut d’exploitation.
2.2.5
Les opérations de mandat
Le nombre d’opérations sous mandat a baissé de 19 en 2009 à 11 en 2011 pour remonter à
16 en 2012. Il s’agit essentiellement d’opérations réalisées pour le compte des actionnaires de la
SERM, sauf une opération ancienne de construction d’un lycée pour le compte de la Région,
clôturée en 2013.
Les recettes de la société provenant des mandats sont passées de 1,2 M€ en 2007, soit
25 % des recettes, à 365 k€ en 2012, soit 5 %. Ceci traduit l’impact sur les comptes de la fin de
l’opération tram qui n’a pas à ce jour été compensée par de nouveaux mandats qui atteindraient le
même niveau de recettes.
L’ensemble des engagements comptables pris par le mandataire est retracé dans la
comptabilité du mandataire. Ces engagements figurent dans les dettes et créances du bilan cumulé
de la société. Le solde des opérations traitées en mandat est traduit dans le bilan aux rubriques
«
autres dettes
» pour les mandats créditeurs et «
autres créances
» pour les mandats débiteurs.
Dans ces postes ne figure que le solde représentant le montant de la dette ou de la créance du
mandant.
Les remboursements des collectivités permettent chaque année de couvrir les débours de
la SERM y compris sa rémunération, sauf en 2012. Cet équilibre en trésorerie est géré par la
SERM par pool d’opérations d’un même mandant.
3.
LES ACHATS ET LE RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
La SERM doit gérer différentes contraintes en matière d’achats. Elle est un pouvoir
adjudicateur au sens de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces achats
doivent donc, au-delà de certains seuils, respecter des procédures de publicité et de procédure. En
dessous de ces seuils, les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de satisfaire aux principes
généraux de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, qui
suppose une publicité adéquate, et l’égalité de traitement des candidats.
Lorsque la SERM agit dans le cas d’un mandat relevant de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée,
dite loi MOP, elle doit respecter les dispositions du code des marchés publics applicables au
mandant. Les achats doivent donc, au-delà des seuils applicables aux collectivités territoriales,
respecter des procédures formalisées de publicité et de procédure. En-dessous de ces seuils, les
collectivités territoriales et leurs mandataires ont l’obligation de satisfaire aux principes généraux
de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, qui suppose une
publicité adéquate, et l’égalité de traitement des candidats.
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3.1
Les procédures existantes
L’article 22 des statuts de la SPLA comme celui de la SPL prévoit la création d’une
commission d’appel d’offres chargée de la passation des marchés conformément aux procédures
de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-
649 du 6 juin 2005 et ses décrets d’application. La composition et le fonctionnement de cette
commission sont déterminés dans le règlement intérieur du conseil d’administration. Pour les
opérations réalisées pour le compte de ses actionnaires, la commission d’appel d’offres de
l’actionnaire pour le compte duquel l’opération est réalisée est compétente.
L’article 3 du règlement intérieur prévoit la désignation par le conseil d’administration
parmi ses membres et pour la durée de leur mandat de trois représentants titulaires et de trois
représentants suppléants aux fins de composer les membres ayant voix délibératives d’une
commission statuant indifféremment sous la forme de commission d’appels d’offres ou comme
commission d’agrément compétente pour autoriser la contractualisation d’opérations conformes à
l’objet social et confiées par une collectivité actionnaire à la SERM.
L’article 6 du règlement intérieur définit le fonctionnement de la commission d’appel
d’offres, notamment sa compétence (décision sur les marchés formalisés, information sur les
autres marchés), sa composition (adjonction de membres ayant voix consultative), le secrétariat
(assuré par la SERM), le quorum (la présence d’un seul membre avec voix délibérative suffit), le
vote (majorité absolue des suffrages exprimés par les membres ayant voix délibératives) et le
fonctionnement. Cet article donne, pour les procédures formalisées comme pour les procédures
adaptées les précisions suivantes :
-
les marchés compris entre 15 et 90 k€ font l’objet d’une note d’information sur les
conditions de l’achat et le choix de l’entreprise retenue communiquée à la commission lors
de la plus prochaine séance ;
-
les marchés de plus de 90 k€ voient leurs plis ouverts par la commission qui attribue
ensuite les marchés dans des conditions identiques à celles des procédures formalisées.
L’analyse de 21 dossiers examinés par la CAO en 2012 montre un fonctionnement correct
de la commission d’appel d’offres. De même, l’analyse des marchés passés pour la dernière
tranche du tram n’appelle pas d’observation. Dans le cadre de la démarche qualité, la SERM a
établi un tableau concernant les procédures adaptées mis à jour le 8 janvier 2014, et qui retrace les
procédures mises en oeuvre en fonction des seuils.
Pour les marchés inférieurs à 15 k€, aucune publicité ou mise en concurrence n’est prévue,
même si la pratique de demander plusieurs devis est suivie par certains agents, sans qu’il soit
possible, via le système qualité par exemple, d’en assurer la traçabilité. La SERM estime que le
décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 ne fixe que les seuils à partir desquels les procédures
doivent être formalisées mais ne spécifie rien en-deçà.
La chambre rappelle que ce décret est pris en application de l’ ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics dont l’article 6 prévoit : «
Les marchés et les accords-
cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes
permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers
publics.
». Pour la chambre, une procédure interne adéquate doit permettre de formaliser et
d’assurer la traçabilité du respect de ces principes.
Le dispositif de «
pré-référencement
» a été mis en place en février 2010. La SERM a
lancé un avis d’appel public à candidatures dont l’objet était d’inciter les entreprises souhaitant
travailler avec la SERM à s’inscrire sur une liste de 32 lots possibles en déposant un dossier de
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candidature. Il était indiqué que le référencement serait valable du 1er mars 2010 au 28 février
2011. Le dossier de candidature devait comporter une indication du ou des lots sur lesquels
l’entreprise souhaitait être référencée et une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’entreprise
ne tombe pas sous une des interdictions de soumissionner prévues. La SERM a inscrit les
entreprises candidates dans une base de données. Cependant, toute entreprise garde la possibilité
de se faire référencer à tout instant. Contrairement à ce qui était prévu, le dispositif a été actualisé
seulement en février 2012, soit avec un an de retard. Enfin, il faut noter que la SERM ne formalise
aucune évaluation des fournisseurs. La base de données se résume donc à un annuaire
d’entreprises que chaque acheteur interne est libre d’utiliser ou non.
Pour la chambre, le dispositif de référencement, décrit en interne comme étant lourd, ce
qui est attesté par le retard dans son actualisation, n’apporte aucune valeur ajoutée en l’état de
l’organisation de la commande à la SERM. Elle invite la SERM à revoir le dispositif en place, soit
pour le dynamiser, par exemple en le transformant en outil de veille sur la capacité des
fournisseurs à répondre aux besoins de la structure pour les achats de faible montants, soit à
l’abandonner. En réponse, la SERM confirme que le système de pré-référencement mis en place
n’a pas vocation à constituer un outil de veille réglementaire mais vise à apporter une aide à la
sollicitation d’un panel plus large d’entreprises acceptant d’être consultées.
3.2
Les délais de paiement des fournisseurs
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
dans les contrats de la commande publique fixe les délais de paiement applicables aux différentes
catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement de droit commun est de 30 jours.
Néanmoins, il est porté à 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance du 6 juin 2005 qui sont des entreprises publiques au sens de l’article 1
er
de
l’ordonnance du 7 juin 2004 à l’exception des établissements publics locaux. Pour la SERM, le
délai de paiement maximal est donc de 60 jours. Le non-respect de ces délais est sanctionné par le
paiement au créancier, de plein droit, des intérêts moratoires au taux légal appliqué par la BCE
majoré de 8 % et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
doivent publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients
suivant des modalités définies par décret. Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les
exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009 (LME art.24 ; c. com. Art. L.441-6-1
nouveau). Le décret paru le 30 décembre 2008 (décret n° 2008-1492) précise : «
Pour
l’application de l’article L.
441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à
l’article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à
l’égard des fournisseurs par date d’échéance
» (art. D. 441-4).
Seul le rapport de gestion 2010 sur les comptes 2009 présente une information sur ce
point. Il s’agissait de la première année d’application du dispositif. La chambre observe qu’il n’a
plus été publiée d’informations à ce sujet depuis lors et que la dernière note interne concernant les
délais de paiements date du 12 mai 2003 et vise à optimiser le délai de traitement des factures.
Une analyse effectuée par la chambre sur un échantillon tiré au hasard de 175 factures sur
l’exercice 2013 fait apparaître que 5 % d’entre elles ont été payées au-delà du délai réglementaire
de 60 jours.
Recommandation n° 7 : La chambre recommande que la SERM ré-examine les procédures en
place pour le traitement des factures afin de mieux respecter le délai de paiement maximal
fixé par la réglementation et fournisse dans son rapport de gestion l’information prévue en
application de l’article D. 441-4 du code du commerce.
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Dans sa réponse la direction prend acte de cette recommandation et s’engage à la mettre
en oeuvre.
3.3
La seconde phase d’extension du tram
La chambre a examiné les marchés passés dans le cadre de la seconde phase d’extension
du tram. L’extension a été mise en service le 4 juillet 2009. L’ensemble des marchés de
fournitures et de travaux gérés par le maître d’oeuvre ont été soldés en 2010. Des consultations
spécifiques ont été lancées pour la fourniture de petits mobiliers urbains ainsi que quelques
travaux de reprise de génie civil. A la fin du mandat, le coût à terminaison est de 24,95 M€ selon
la SERM68, soit un dépassement de 210 k€, 0,9 % du budget initial.
S’agissant d’une opération réalisée sous mandat, la commission d’appel d’offres du
mandant était compétente pour l’attribution des marchés (SITRAM puis M2A) selon les seuils et
procédures prévues par le code des marchés publics. Sur les 35 marchés examinés par la chambre,
il n’a pas été possible d’obtenir confirmation que deux d’entre eux ont été attribués en respectant
les procédures prévues par le code des marchés publics ; aucun décompte global et définitif n’a
été fourni pour quatre d’entre eux et un marché a fait l’objet d’un avenant signé postérieurement à
la réception. Pour la direction, il convient de prendre en compte l’ancienneté de cette opération et
le fait que l’ensemble des pièces sont archivées chez le mandant, M2A, ce qui rend leur recherche
difficile. La chambre rappelle que la durée d’archivage prévue pour les documents administratifs
ayant trait aux marchés publics est de 10 ans, voire 30 ans pour les marchés de travaux.
4.
LES ACTIVITES
4.1
Le pilotage
La direction estime que la qualité globale de pilotage de l’activité de la SERM est bonne et
démontrée au travers des prévisions de chiffres d’affaires et de résultats fournies au conseil
d’administration. La chambre constate que la qualité des prévisions a fortement diminué si l’on
considère les prévisions fournies à 12 mois (1
ère
approche versus données définitives : par
exemple pour le résultat 2010, écart de 13 %, et pour le résultat 2013, écart de 65 %). En réponse,
la SERM estime que les données présentées au conseil d’administration pour le vote du budget,
entre
avril et juin de chaque année, sont proches des résultats définitifs atteints en fin d’année
(par exemple, pour le résultat 2010, écart de 3%, et
pour le résultat 2013, écart de 48 %).
La direction dispose d’un tableau de bord mensuel permettant de suivre l’activité de la
société. Les produits sont ventilés par département (charges communes et structure, aménagement
et construction, renouvellement urbain, gestion parkings, gestion immobilière). La masse salariale
et certains coûts directs sont affectés aux départements concernés. Les autres coûts sont ventilés
en fonction de la masse salariale et du chiffre d’affaires ou affectés aux charges communes et de
structure. Ce tableau de bord, outil principal de pilotage de la SERM, est présenté périodiquement
de façon synthétique au conseil d’administration.
Une revue de chaque opération est réalisée par la direction et les chargés d’opérations
concernés tous les mois. Des tableaux de bords par opération sont produits permettant de
visualiser l’avancement des études, des travaux, des cessions et la rémunération au regard du
prévisionnel.
La SERM n’a pas mis en place de dispositif de suivi interne des temps passés à chacune
des opérations d’aménagement. Pour la direction, il est suffisant de savoir que le montant total de
rémunération couvre les frais de structure. A noter que, selon la direction, la société réalise des
missions d’accompagnement ou d’études préalables non valorisées pour le compte des
collectivités.
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Ce dispositif, s’il est satisfaisant, ne permet pas d’apprécier la rentabilité opération par
opération ou d’avoir une vision simple du degré d’avancement de chaque opération au regard de
l’objectif prévu en terme de temps de travail et de charges internes. S’il est suffisant dans une
situation où la SERM n’a pas d’opérations à risque, la diversification des activités et la croissance
de la société justifient la mise en place d’outils plus performants de suivi des opérations. En outre,
dans le cadre d’une mutualisation de certains moyens avec la SEMHA au travers d’un GIE, la
mise en place d’un dispositif de suivi du temps passé par opération, et donc des charges de
personnel à facturer au GIE, deviendra indispensable. En réponse, la SERM indique qu’un outil
de suivi du temps passé par opération sera mis en place pour 2014 dans le contexte de gestion
mutualisée entre la SERM et la SEMHA et le suivi des opérations propres de chacune.
4.2
Les opérations phares
4.2.1
L’hôtel de police
L’Etat et la ville de Mulhouse ont signé le 24 décembre 2006 une convention cadre dans
laquelle la ville de Mulhouse s’engage à construire un hôtel de police pour le compte de l’Etat sur
un terrain lui appartenant situé rue de la Mertzau conformément aux prescriptions HQE. La
réalisation de l’opération a été confiée par le conseil municipal de Mulhouse le 30 avril 2007 à la
SERM après mise en concurrence sous forme d’un bail emphytéotique administratif (BEA). Ce
BEA a été signé le 21 janvier 2008 entre la ville de Mulhouse et la SERM après délibération du
conseil municipal le 17 décembre 2007.
La chambre constate le caractère fragile de cette construction juridique. L’article L. 1311-
2 du CGCT prévoyait, jusqu’à l’intervention de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qu’«
Un bien immobilier
appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à
l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité
territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt
général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un
édifice du culte ouvert au public ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de
la police ou de la gendarmerie nationales
». La signature du BEA est donc tardive au regard de
ces dispositions.
Le bail prévoit la construction par la SERM du bâtiment dans un délai de 42 mois pour un
montant prévisionnel de 14,1 M€. La SERM verse à la ville de Mulhouse une redevance de 100 €
par an. Le financement de l’opération est prévu par crédit-bail pour un coût total de 20,2 M€ HT.
Le crédit bailleur est la société AUXIFIP adossée à CAYLON. En plus du coût de
l’opération, le crédit-bail intègre aussi les intérêts de préfinancement sur les avances et le portage
de la TVA, soit près de 1 M€. La redevance due au titre du crédit-bail est de 1,2 M€ par an sur la
base d’un taux fixe de 5,27 % par an. Une convention de cession de créances signée le 21 janvier
2008 entre la SERM et la société AUXIFIP garantit à cette dernière le paiement de toutes les
sommes dues au titre du crédit-bail par la cession par la SERM à AUXIFIP de toutes les créances
détenues sur la ville de Mulhouse au titre du loyer financier dû par la ville et de la valeur
résiduelle financière de l’ouvrage en cas d’arrêt anticipé de l’opération.
Une convention tripartite conclue le 21 janvier 2008 entre la ville de Mulhouse, la SERM
et la société AUXIFIP formalise le partenariat public privé et notamment l’équivalence entre la
cession des créances et les redevances du crédit-bail. Enfin, une convention de sous-location entre
l’Etat et la ville de Mulhouse, signée le même jour, prévoit la location de l’hôtel de police à l’Etat
moyennant un loyer annuel de près de 1,5 M€ HT dont 1,2 M€ HT de loyer financier et un loyer
immobilier de 244 k€ HT indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction et correspondant
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aux provisions pour grosses réparations et renouvellement et assurances, frais de maintenance et
de gestion, ainsi que les taxes locales.
Un avenant validé en juillet 2010 acte la prise en charge des coûts de dépollution (Etat,
ADEME, Ville de Mulhouse) et reporte le délai de livraison au 1
er
septembre 2011.
La SERM assure l’exploitation du bâtiment pour une durée de 43 ans. A l’échéance, en
2053, celui-ci reviendra à l’Etat pour un euro symbolique (les terrains doivent faire l’objet d’un
échange à l’issue de la convention). Le schéma contractuel du partenariat public privé est retracé
en annexe 2.
Les études d’avant-projet sommaire ont été réalisées en 2007. L’ensemble des documents
contractuels (bail emphytéotique administratif, convention de mise à disposition, convention
tripartite, convention de cession de créances, contrat de crédit-bail et mandat de réalisation,
autorisation d’occupation temporaire et convention de sous-location) ont été signés le 21 janvier
2008. Le démarrage des travaux a eu lieu fin 2008 pour une livraison prévue initialement fin 2010
puis repoussée à mai 2011. La mise en service effective du bâtiment est intervenue en octobre
2011.
Le budget prévisionnel était de 24,2 M€ TTC (20,26 M€ HT pour les travaux) pour
8 755 m
2
de surface hors d’oeuvre nette. Des coûts supplémentaires ont été encourus pour réaliser
un bâtiment certifié Haute Qualité Environnementale (HQE). De plus, il a fallu traiter des terres
polluées sur le site avant le démarrage des travaux. Les surcoûts de la démarche HQE, non prévus
initialement, et de la dépollution du site ont été partiellement absorbés par les résultats plus
favorables que prévus des appels d’offres lancés pour les travaux.
Le coût des travaux réalisés, y compris de dépollution, s’est élevé à 23,319 M€ HT au
regard d’un montant budgété de 23,258 M€ HT (soit un dépassement de 61 k€). Au titre de cette
phase de construction, la SERM a perçu une rémunération de 4 % du coût HT des travaux
réalisés, hors dépollution, soit 779 k€.
Le bâtiment a été livré le 3 octobre 2011. L’Etat verse à la SERM un loyer financier d’un
montant de 1,249 M€ HT couvrant exactement le remboursement du crédit-bail à AUXIFIP, ainsi
qu’un loyer immobilier de 244 k€ HT, indexé sur le coût de la construction. Le loyer immobilier
est réparti à moitié entre, d’une part, la constitution de provisions pour grosses réparations et
renouvellement et, d’autre part, les assurances, frais de maintenance et de gestion et taxes locales.
Les loyers financiers et immobiliers sont versés par l’Etat à la Ville de Mulhouse. Celle-ci reverse
le loyer financier à AUXIFIP et le loyer immobilier à la SERM.
La rémunération de la SERM est fixée à 2,5 % des loyers immobiliers et financiers par
l’annexe financière du 9 juillet 2007. Ni la convention tripartite, ni le bail emphytéotique ne
prévoient d’objectifs de performance (ou de pénalités) à atteindre dans la phase d’exploitation. Le
SERM ne supporte donc plus de risque sur cette opération.
Le sort des intérêts financiers perçus sur le fonds dédié aux provisions pour grosses
réparations et renouvellement n’a pas été fixé contractuellement et doit être précisé par les parties.
L’excédent du fonds dédié aux provisions pour grosses réparations sera reversé à l’Etat en fin de
contrat.
4.2.2
La concession «
Mulhouse Grand Centre
» et la maison Engelmann
En 2007, la ville de Mulhouse a mené une étude portant sur son centre historique pour
mieux en cerner le fonctionnement et les enjeux dans le contexte de l’arrivée du tram-train.
L’objectif était d’aboutir à une redynamisation du centre-ville par la mise en valeur du patrimoine
architectural, l’amélioration de la qualité et de la cohérence des espaces publics et les synergies
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avec l’offre commerciale ou résidentielle. Cette étude a abouti au projet «
Mulhouse Grand
Centre
» qui vise à :
-
inverser la courbe des flux migratoires en traitant l’habitat existant et en développant une
offre résidentielle diversifiée ;
-
redynamiser, moderniser et diversifier l’offre commerciale dans l’hyper centre ;
-
assurer l’émergence d’une identité de centre-ville par le réaménagement des espaces
publics ;
-
aboutir à une utilisation et une répartition optimale du stationnement.
Une concession d’aménagement a été signée entre la ville de Mulhouse et la SERM en
février 2010 pour une durée de sept ans. La convention définit le périmètre de la concession, le
programme d’action et le bilan financier prévisionnel. Le programme d’actions est assez peu
structuré. Il s’agit de mener des études, de réaliser des programmes de logements neufs hauts de
gamme, d’acquérir des locaux commerciaux vacants, de mettre en place une animation spécifique
pour les commerces et de requalifier les espaces publics. Aucune indication d’objectif chiffré
n’est fournie. Le budget prévisionnel est de 21,4 M€, dont 8,6 M€ de la ville. La rémunération de
la SERM est estimée à 2,8 M€. Elle comprend une part fixe révisable (indice Syntec) de 298 k€
par an et une part variable de 2,5 % des cessions, acquisitions (hors biens immobiliers cédés par la
ville de Mulhouse) et autres dépenses HT.
Un premier avenant est signé le 5 juillet 2011. Il complète la liste des missions du
concessionnaire par la gestion de parkings publics «
maintenance, gestion des caisses
automatiques, régie de recettes, télésurveillance, vérification et mise à jour du système de
comptage des véhicules présents
». Le périmètre est étendu et la liste des actions est complétée
par «
études, réalisation et commercialisation de logements au 15 rue de la Moselle (étages de la
Maison Engelmann). Environ 1 500 m
²
cessibles.
». Un nouvel article 3.2. (non existant dans la
version initiale de la convention) prévoit que la SERM joue un rôle de «
pré-programmation et
intermédiation
» sur cinq immeubles dont la ville de Mulhouse est propriétaire. La liste des
actions sur les commerces et les services sont précisés : le pilotage d’une structure du type «
office
du commerce
» est prévu. Le bilan financier prévisionnel de la concession est porté à 23,9 M€. La
participation de la ville est inchangée. La rémunération de la SERM est estimée à 3,4 M€ (+ 19 %
par rapport à la convention initiale). La part fixe est portée à 355 k€ en 2011 et 2012 (puis
maintenue à 300 k€) et la part variable est portée à 3 % des cessions, acquisitions (y compris biens
immobiliers propriété de la ville de Mulhouse précisés par l’avenant) et autres dépenses ainsi que
7 % des produits locatifs (loyers et charges d’entretien).
Un second avenant est signé le 23 janvier 2013. Il porte la participation de la ville à
9,6 M€ (+ 12 %) et modifie la rémunération prévisionnelle de la SERM pour la ramener à 2,8
M€.
La part fixe est portée à 315 k€ en 2013. Les taux de calcul de la part variable sont inchangés mais
le taux de 3 % s’applique à toutes les acquisitions, y compris l’ensemble des biens immobiliers de
la ville de Mulhouse. La chambre observe que cette dernière modification n’est pas représentative
d’une valeur ajoutée et d’une prestation significative de la SERM, dès lors que la condition même
de l’opération suppose la mise à disposition de biens immobiliers de la ville au concessionnaire.
La durée de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017, alors que la rémunération
fixe prévue cette année-là passe de 300 k€ à 24,8 k€.
Conformément à l’avenant n° 1, le rôle de la SERM n’est plus de porter le foncier ou les
immeubles ou de réaliser des aménagements (sauf cas spécifiques), mais de réaliser une
animation, une intermédiation, ainsi qu’une commercialisation des sites.
La seule opération nécessitant un investissement financier important et un portage sur la
durée dans cette concession est celle relative à la Maison Engelmann. La chambre s’interroge sur
le choix de cet immeuble, certes à proximité mais pas immédiatement au coeur de la zone la plus
commerçante de la ville, alors qu’il existait d’autres friches commerciales à rénover dans ce
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secteur commerçant. La SERM a obtenu en décembre 2010 par une cession temporaire d’usufruit
pour un euro et une durée de 13 années le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison Engelmann,
avec un engagement de réaliser des travaux permettant d’accueillir des activités commerciales
pour un montant de 1 M€ HT. Le contrat de cession temporaire d’usufruit ne prévoit pas
d’indemnisation de la SERM en fin d’usufruit pour les travaux réalisés. Il n’y a pas d’engagement
de poursuivre la location commerciale du rez-de-chaussée de la part de la SCI du 15, rue de la
Moselle, propriétaire de la Maison Engelmann lorsqu’elle recouvrira la plénitude de sa propriété.
La chambre observe que l’immeuble a été acquis à la SCI du numéro 15 de la rue de la
Moselle, immatriculée le 31 octobre 2002 à Mulhouse. Le capital social de la SCI est divisé en
800 parts réparties au 1
er
février 2011, entre la gérante de la SCI, pour 640 parts (80 %) et son
époux, commissaire aux comptes de la SERM en place à l’époque de la signature de la cession
temporaire d’usufruit
pour une part (0,125 %), et un autre associé pour 159 parts (19,875 %).
D’après l’ancien directeur général, ce montage juridique résultait du refus des propriétaires de se
séparer d’une surface commerciale importante, alors qu’ils gèrent par ailleurs un portefeuille
d’actifs de ce type sur Mulhouse. La mise en oeuvre d’une procédure d’expropriation aurait, selon
lui, pris trop de temps au regard de la volonté politique de redynamiser rapidement le centre-ville
de Mulhouse. Le maire de Mulhouse, et président de la SERM à l’époque, confirme que le refus
du propriétaire de céder son bien et le fait que le montage proposé permettait d’engager
immédiatement le projet, compte tenue de cette opposition. La chambre constate la proximité
d’intérêt d’un des associés du co-contractant de la SERM, du fait de sa mission d’audit légal.
La SERM a aussi acquis en pleine propriété les étages (deux niveaux et un comble) de la
Maison Engelmann pour un montant de 400 k€ en vue de réaliser une vingtaine de logements à
céder. Il était prévu de vendre ces logements sans réaliser les derniers travaux de finition et
d’aménagement intérieurs. Etant donné la difficulté de commercialisation de ces logements
(aucune cession réalisée en mars 2014), la SERM a décidé de réaliser au moins un appartement
témoin fini et envisage de proposer de réaliser les travaux d’aménagements intérieurs pour
faciliter leur commercialisation.
Au moment de l’engagement de l’opération, d’après la Ville de Mulhouse, il était attendu,
pour une période d’usufruit de 14 ans au total dont 12 années productrices de revenus, après la
phase des travaux de rénovation, un produit locatif de 1,56 M€. Les travaux de rénovation étaient
estimés à 1 M€. La Ville de Mulhouse indique que dans le contexte de 2010, et compte tenu de la
position des propriétaires, le choix proposé à la collectivité apparaissait alors comme relativement
équilibré, rapide et de nature à générer des effets de leviers importants.
Trois ans après le démarrage de cette opération, la chambre observe la dégradation de la
rentabilité de cette opération, prise isolément. D’après la SERM, les produits de location attendus
des baux commerciaux sur la durée de la concession s’élèvent à 659 k€. La Ville de Mulhouse
prévoit, d’après sa réponse, un revenu locatif sur la période 2018 – 2023 estimé en année pleine à
130 K€ par an, soit 780 K€ au total. Pour les locaux commerciaux acquis temporairement en
usufruit, le montant des travaux s’élève à 2,4 M€ TTC, alors qu’ils étaient estimés à 1 M€ lors de
la signature du contrat de cession temporaire d’usufruit, ce qui est à rapprocher du montant de
1,4 M€ correspondant aux produits de location attendus sur la période
2012 – 2023. En ce qui
concerne les logements, le montant total des travaux effectués (à ajouter au coût d’acquisition de
400 k€) s’élève à 1,3 M€ TTC. La chambre s’étonne de la dérive du coût des travaux, vu leur
maîtrise par la SERM sur des opérations bien plus complexes, et observe que ces données
n’intègrent à aucun moment les coûts de gestion de l’opération qui, en toute rigueur, devraient
également être intégrés à l’opération.
La galerie marchande a ouvert fin octobre 2012. Fin 2013, il restait trois cellules vides,
réaménagées en une seule restant à commercialiser. Les loyers proposés aux commerçants se
veulent attractifs et sont progressifs. Ils s’échelonnent de 205 €/m
2
/an la première année à
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375 €/m
2
/an la 4
e
année. Malgré l’ouverture d’un appartement témoin en 2013, aucune vente n’a
encore été réalisée concernant les logements même si 2 compromis sont signés et 2 options prises
en 2014. La commercialisation est effectuée par l’équipe en interne de la SERM et par des
agences.
Fin 2013, les travaux réalisés sur la maison Engelmann s’élèvent au total à 3,7 M€.
D’après la SERM, cette opération peut être considérée comme un succès du point de vue de la
redynamisation du commerce de centre-ville. Outre les cinq commerçants installés dans la galerie
même, cinq nouveaux commerces ont ouvert dans la même rue, une nouvelle dynamique est
perceptible sur la galerie marchande voisine et un investisseur vient de se porter acquéreur de
l’ex-Monoprix rue du Sauvage. La Ville de Mulhouse confirme dans sa réponse le bilan financier
mitigé de l’opération mais fait valoir la dynamique enclenchée par cette opération : une
cinquantaine d’emplois ont été créés, de nouvelles enseignes se sont implantées, des magasins se
rénovent. En 2012, la Ville de Mulhouse a regagné deux points de part de marché sur le
commerce de périphérie, situation rare en France. Pour la Ville de Mulhouse, la redynamisation
commerciale du centre-ville permet un changement d’image porteur de développement d’activités
et au final générateur de nouvelles recettes.
En fin de concession, c’est-à-dire février 2017, la galerie marchande et son sous-sol seront
rétrocédés à la ville de Mulhouse, puis par la ville en décembre 2023 à la SCI du numéro 15 de la
rue de la Moselle lorsque la cession temporaire d’usufruit viendra à terme. Celle-ci n’a pas pris
d’engagement mais pourra continuer à l’exploiter à son profit.
La chambre constate que le coût prévisionnel en fin de concession de l’opération pour la
collectivité, selon le CRACL 2012, s’élève à 6,4 M€. La participation attendue de la ville de
Mulhouse sur la seule opération de la Maison Engelmann est de 2,9 M€, les produits de location
attendus sur la durée de la concession sont de 659 K€ et les produits de cession attendus de
2,7 M€. La concession étant au risque de la collectivité, la ville de Mulhouse pourra être amenée à
augmenter sa participation si les cessions ou locations ne se réalisaient pas.
Pour la chambre, cette opération, qui aurait pu être menée par la collectivité par la voie de
l’expropriation de l’ensemble de l’immeuble, revient à permettre une revalorisation d’un
patrimoine privé dans des conditions financières intéressantes pour ses propriétaires, compte tenu
des montants investis par la personne publique. Invité à produire leurs observations, ni la gérante
de la SCI ni le commissaire aux comptes n’ont apporté de réponse aux observations provisoires de
la chambre.
4.2.3
La ZAC des Collines et le village d’entreprises
Le village d’entreprises des Collines, ou parc d’activités des Collines, est constitué de
deux zones d’aménagement concerté (ZAC). L’objectif recherché par ces ZAC était la création
d’un parc d’activités environnementales dans le contexte du «
croissant vert et actif
» du projet
urbain de la ville de Mulhouse et de la zone franche urbaine (ZFU) des Coteaux. La convention
d’aménagement de la première ZAC a été signée le 14 octobre 1997 pour une durée de 10 ans. Il
s’agit d’aménager un périmètre de 76 ha, dont 36 ha cessibles aux industriels. Le budget
prévisionnel valeur 2007 est de 12,5 M€. Ni le traité de concession, ni son cahier des charges ne
prévoient d’objectif environnemental explicite pour la ZAC I des Collines.
La concession a été prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2011 par avenant du
5 juin 2007, puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2014 par avenant du 29
mars 2011. Si
ces deux avenants ont été passés avant la date de fin de concession, la chambre note que celui de
2007, à l’époque où la SERM avait le statut de SEM, a été passé sans publicité ni mise en
concurrence, alors qu’une prolongation de quatre ans par rapport à une durée initiale de 10 ans est
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de nature à modifier sensiblement l’équilibre du contrat, même si, comme l’indique la SERM en
réponse, ni la participation de la collectivité, ni le bilan de l’opération n’ont été modifiés.
L’ensemble du foncier de la ZAC 1 et 2 a été soit acquis à l’amiable par la SERM, soit, de
façon majoritaire, par la collectivité puis cédé à la SERM. Celle-ci n’a donc pas exercé de
prérogative de puissance publique (expropriation) prévue au traité de concession. Une partie de la
ZAC (9 656 m
2
) a été cédée à la seconde ZAC des Collines. La SERM étant propriétaire des
terrains et s’agissant du même concédant, le transfert s’est traduit uniquement au sein des
CRACL. Il n’a pas eu d’impact sur l’équilibre des concessions, le terrain en question étant jugé
non cessible dans la première ZAC et déjà valorisé dans la seconde ZAC.
Un premier lot d’ouvrages publics a été remis au concédant en décembre 2009. Pour
faciliter la remise des ouvrages au concédant, la SERM a décidé de ne réceptionner les ouvrages
que si le concédant en accepte la remise.
L’entreprise Ikea a décidé de s’implanter sur la première ZAC des Collines sur un terrain
de 8 ha, qui n’englobe pas la dernière parcelle de 6 450 m² qui restait à vendre depuis 2007. Le
terrain d’assiette du projet Ikea avait été acquis par M2A puis cédé à la SERM dans le cadre de la
mise en place de la ZAC. Ce terrain avait ensuite fait l’objet d’un projet de M2A pour la
réalisation d’un centre technique. Il a donc été racheté par M2A au prix du terrain valorisé. Le
centre technique n’a finalement pas été construit sur ce terrain. Ikea étant intéressé par
l’implantation, il sera, si le projet aboutit, revendu par M2A à Ikea, sauf une partie mineure
permettant de réaliser un giratoire. Le projet Ikea nécessite aussi l’acquisition par la SERM d’un
petit terrain initialement hors du périmètre de la ZAC puis inclus dans celle-ci par avenant. En
prenant en compte les ouvrages publics à construire, cette opération, qui permettra un
développement important de l’emploi sur ce secteur, est équilibrée ou quasi-équilibrée pour tous
les acteurs publics.
La ZAC accueille environ 142 entreprises totalisant près de 2 250 emplois. Fin 2012, le
budget avait été réévalué à 16,4 M€ et le taux d’avancement à 92 %. Le coût de revient
comptabilisé des lots vendus s’élevait à 11,3 M€ et les recettes de cessions à 11,9 M€ (36,1 ha).
La participation prévisionnelle de la collectivité concédante s’élève donc à 3,5 M€. En réponse, la
SERM indique qu’à fin 2013, le montant de la participation de la collectivité s’élève à 1,87 M€
dont 1,4 M€ de participation pour la réalisation des équipements publics et 0,475 M€ de
participation d’équilibre.
La convention de la concession d’aménagement de la ZAC II des Collines a été signée le
27 décembre 2004 pour 14 ans. Il s’agit d’aménager 72,5 ha dont 50,4 cessibles aux industriels
pour un budget prévisionnel (valeur 2007) de 23,1 M€. Par décret du 15 mai 2007, la zone franche
urbaine (ZFU) a été étendue de 20 ha sur la ZAC II. Pour cette seconde ZAC, le cahier des
charges, établi en 2007 pour les acquéreurs, fournit des prescriptions architecturales, paysagères et
environnementales. Le diagnostic archéologique préventif réalisé en 2007 a conduit à la
réalisation de fouilles archéologiques sur 6 ha qui ont ralenti les travaux en 2008. Les travaux de
VRD ont démarré en 2009 uniquement. Les principaux ouvrages ont été réceptionnés en 2010,
puis en 2011 les espaces verts, le mobilier urbain et la signalisation.
Les terrains situés en ZFU se sont commercialisés le plus rapidement. Fin 2009, la quasi-
totalité d’entre eux faisaient l’objet d’une option. La fin de la ZFU annoncée pour le 31 décembre
2011 a généré une forte accélération des projets. La ZFU a finalement été prolongée jusqu’au
31 décembre 2014.
Malgré l’intérêt certain des investisseurs pour la zone du fait de sa localisation, de ses
accès et de sa qualité environnementale, le contexte économique a freiné la commercialisation à
compter de 2012 conduisant à la mise en place d’une stratégie de commercialisation spécifique
pour cette opération, ainsi que pour la ZAC Gare et Marie-Louise, dans un cadre partenarial avec
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M2A, le CAHR, Alsace international, la MEF, le Technopole et la CCI. Cette stratégie a été
élaborée par un cabinet de conseil et un plan d’actions mis en place à compter de 2013 (coût de la
mission de conseil 54,2 k€ HT). La SERM indique dans sa réponse que cette étude stratégique a
aussi porté sur trois autres opérations : la ZAC des Collines 1, la ZAC gare et la ZAC Marie
Louise, permettant de travailler les complémentarités entre les offres de ces trois zones et de
mutualiser les coûts. Cette démarche a permis d’élaborer une stratégie partagée par les différents
acteurs du développement économique, de définir des cibles prioritaires par site et de faciliter les
choix d’implantation d’entreprises sur ces sites.
Au 31 décembre 2012, le budget avait été réévalué à 27,2 M€ et le taux d’avancement à
22 %. Le coût de revient comptabilisé des lots vendus s’élevait à 13 M€ et les recettes de cessions
à 5 M€. La SERM indique qu’à fin 2013, la participation prévisionnelle de la collectivité s’élève à
3,53 M€.
La CAMSA a confié à la SERM, par convention publique d’aménagement du 9 janvier
2004 et pour une durée de 25 ans, un projet de renouvellement urbain spécifique de
développement de l’immobilier d’entreprise. La mise en oeuvre de ce projet permet à la fois la
mise en valeur du patrimoine industriel et militaire et l’exploitation des opportunités de
reconversion des sites. La convention initiale concernait quatre sites (Epicerie, Village Drouot,
Village d’entreprises du Parc des Collines et La Fabrique). Deux autres sites, le village industriel
La Fonderie et une partie du site DMC, ont été intégrés par délibérations des 22 septembre 2005 et
15 février 2007. La SERM assure une mission de réalisation et d’exploitation de locaux
d’activités à loyers modérés.
Le village d’entreprises des Collines représente une superficie de 3 573 m
2
et comprend
des locaux d’activité neufs réalisés en 1998 en capacité d’accueillir 12 entreprises en location. Le
taux d’occupation était de 100 % en 2008 et 2009. Un lot était vacant en 2010, puis deux en 2011
et trois en 2012. Le CRACL 2012 fait état, pour cette opération, d’un résultat largement positif fin
2011 (12,8 M€ correspondant à 34,9 M€ de produits et 22 M€ de charges). La rémunération de la
SERM est calculée sur la base de 5 % des dépenses HT et 7 % des recettes HT, soit en cumulé
3,54 M€ depuis 2004.
4.2.4
La gestion des parkings
L’activité de gestion de parkings a débuté par le rachat à un particulier du parking du
Couvent (240 places) le 25 octobre 2010 au travers de l’opération «
Mulhouse Grand Centre
». La
SERM en a assuré l’exploitation en 2011 dans le cadre de la concession puis l’a revendu au
premier semestre 2012 à un promoteur afin d’y réaliser un ensemble immobilier.
La ville de Mulhouse avait confié à la SERM le 1
er
mai 2011 une mission d’assistance à
l’exploitation du parking Buffon (243 places en surface) avec la création d’une régie de recettes.
La SERM assurait donc l’encaissement des recettes, l’entretien et la surveillance de premier
niveau. Une régie de recettes avait été mise en place par arrêté municipal du 8 avril 2011 et le
secrétaire général de la SERM a été nommé régisseur
par arrêté du 15 avril 2011.
Ce dispositif a été transformé en délégation de service public passée entre la ville de
Mulhouse et la SERM le 1
er
février 2013 pour une durée de 10 ans. L’affermage comprend la
gestion des places de stationnement, la gestion d’emplacements situés dans le parking à caractère
commercial ou publicitaire et la réalisation de travaux d’entretien et de renouvellement. La SERM
est rémunérée par les usagers du parking, les utilisateurs des emplacements à caractère
commercial ou publicitaire et par les recettes d’opérations commerciales particulières. La SERM
verse à la ville de Mulhouse une redevance d’occupation du domaine public et une redevance
d’exploitation.
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De son côté, la M2A a confié à la SERM, par délégation de service public du 30 novembre
2011 la gestion du parking de la gare centrale (260 places) pour une durée de 10 ans. Il s’agit d’un
parking en ouvrage sous le parvis de la gare qui fonctionne sur deux niveaux en continu avec un
accès piéton sécurisé. L’affermage comprend la gestion des places de stationnement, la gestion
d’emplacements situés dans le parking à caractère commercial ou publicitaire et la réalisation de
travaux d’entretien et de renouvellement. La SERM est rémunérée par les usagers du parking, les
utilisateurs des emplacements à caractère commercial ou publicitaire et par les recettes
d’opérations commerciales particulières. La SERM verse à la ville de Mulhouse une redevance
d’occupation du domaine public et une redevance d’exploitation. La SERM assure une présence
de 5 h à 2 h afin de couvrir toutes les plages de transit de la SNCF. En dehors de cette plage, le
parking est doté de caméras et des rondes de surveillance sont effectuées. Une seconde tranche de
travaux prévue en 2013 dans le cadre de la concession d’aménagement gare centrale doit
permettre de porter la capacité de ce parking à 460 places. Ce parking connaît un bon taux
d’utilisation du fait des usagers SNCF grandes lignes. Une part importante des abonnements est
liée aux salariés proches de la gare et aux loueurs de voiture. La construction prévue de bureaux et
d’hôtels sur le parvis de la gare ou à proximité dans le cadre de cette concession devrait encore
accroître la demande.
Le compte rendu technique et financier de la DSP pour l’année
2013 a été fourni et
contient un compte de résultat comme prévu par
la convention de DSP mais ni présentation des
«
méthodes et éléments de calcul annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits
et des charges
», par exemple les modalités de calcul des dotations aux amortissements, ni
« l’inventaire des biens désignés au contrat
». La chambre rappelle l’importance de tous ces
éléments pour permettre à la collectivité d’exercer son contrôle et de prévoir les conditions de
renouvellement de la DSP.
Le 10 octobre 2012, la ville de Mulhouse a passé une convention d’assistance à
l’exploitation du parking quai d’Alger (150 places en surface) pour une durée de deux ans. Il
permet de réserver des places de stationnement aux abonnés du RER. La SERM assure la gestion
et l’encaissement des abonnements au travers d’une régie de recettes et une maintenance de
premier niveau des équipements. Les sommes reçues sont versées directement au Trésor et la
SERM est payée forfaitairement. Une régie de recettes a été mise en place par arrêté municipal du
28 août 2012 et le secrétaire général de la SERM a été nommé régisseur par arrêté municipal du
12 septembre 2012. Ce dispositif fait l’objet d’un rapport trimestriel d’activités (statistiques,
nombres d’interventions de la SERM).
L’exploitation des parkings de la gare, du parking Buffon et du parking quai d’Alger sont
regroupés sur le même site. Les conventions des DSP Gare centrale et Buffon sont conclues aux
risques et périls du co-contractant de la collectivité. Celle-ci met à disposition les biens (hormis
petits aménagements tels que barrières, caisses) et ceux-ci constituent des biens de retour. Les
conventions prévoient que les tarifs sont votés par la collectivité. La collectivité garde un droit de
contrôle sur l’exécution du service rendu à l’usager et sur le respect, par le co-contractant, de ses
obligations. En termes financiers, le délégataire se rémunère auprès des usagers du parking mais
aussi du fait d’opérations commerciales (location d’espaces publicitaires notamment). Aucune
subvention d’équilibre n’est prévue de la collectivité au co-contractant. Dans le cas des parkings
Buffon et gare centrale, il s’agit d’affermages, c’est-à-dire d’une mission de gestion comprenant
l’entretien et les travaux de renouvellement uniquement.
La chambre constate que pour des prestations similaires, il a été mis en place une régie de
recettes lorsqu’il s’agit d’un dispositif contractuel de type convention d’assistance à l’exploitation,
alors que cette régie de recettes disparaît lorsque la gestion est assurée par DSP. En fait, la
question qui est posée à travers l’exploitation, sous deux régimes juridiques différents, des trois
parkings, est celle de savoir si les recettes de chacun de ces parkings ressortent bien de l’activité
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propre de la SERM et ne sont pas la simple contrepartie de la mise à disposition de moyens
publics (c’est la solution apportée pour l’exploitation des parkings Gare et Buffon) ou si, au
contraire, ces recettes ne naissent pas de l’activité propre du co-contractant et ne sont en réalité
que la contrepartie de la mise à disposition de moyens publics sans aménagement et intervention
supplémentaires de la SERM (c’est la solution apportée pour l’exploitation du parking d’Alger) et
qui demeurent alors des recettes publiques (encaissées par un régisseur). En réponse, la SERM
indique que, pour les parkings en DSP, elle est responsable du développement commercial des
parkings à destination des usagers et propose des services aux clients sous sa propre responsabilité
et à ses frais. La chambre note la modicité des actions commerciales réalisées en 2013 telles
qu’elles sont transcrites dans les rapports annuels fournis.
La chambre attire l’attention sur cette distinction qui conditionne la régularité des modes
de gestion mis en oeuvre. En effet, si l’exploitation des parkings Gare et Buffon pouvait s’analyser
comme générant des recettes qui ne sont que la contrepartie de la mise à disposition de moyens
publics sans aménagement et activité propre de la SERM sur ces équipements, alors les recettes en
cause pourraient être qualifiées de recettes publiques. En ce sens, eu égard aux conditions
d’exploitation du parking quai d’Alger, le mode de gestion et de recouvrement des recettes mis en
oeuvre présente moins de risques.
Délibéré à la chambre le 23 septembre 2014
Le Président
Christophe Rosenau
.
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ANNEXE 1 :
Eléments d’analyse financière
Tableau 1 : Analyse bilancielle de la société hors activité de 2007 à 2013
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Capital social
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Réserve légale
77 694
90 482
101 011
103 829
113 170
113 170
113 170
Autres réserves
522 850
765 817
965 873
1 019 406
1 196 893
1 196 893
1 196 893
Report à nouveau
- 64 451
- 467 263
-
725 908
Résultat
320 206
210 585
56 350
186 829
- 467 263
- 258 645
17 965
Situation nette
2 356 299
2 566 884
2 623 234
2 810 064
2 342 800
2 084 155
2 102 120
Subventions d'invest
Fonds propres
2 356 299
2 566 884
2 623 234
2 810 064
2 342 800
2 084 155
2 102 120
Provisions risques et charges
80 778
152 425
204 998
343 192
Dettes à MLT
1 728 069
Dettes financières divers,LC
2 963 729
3 944 886
7 252 178
3 242 425
2 179 862
2 025
7 576 002
Total ressources stables
5 320 028
6 511 770
9 875 412
6 133 267
4 675 087
4 019 247
10021314
Immobilisations
incorporelles
70 675
74 548
60 553
37 875
28 294
34 497
22 692
Immobilisations corporelles
350 836
466 727
480 773
419 441
363 788
321 607
255 922
Immobilisations financières
42 992
40 998
42 829
39 919
50 309
42 557
46 857
Total emplois stables
464 503
582 273
584 155
497 235
442 391
398 661
325 471
Fonds de roulement
4 855 525
5 929 497
9 291 257
5 636 032
4 232 696
3 620 586
9 695 843
Dettes fournisseurs
261 390
339 951
278 225
195 254
1 465 284
934 739
661 788
Autres dettes (dont fis. Soc.)
601 833
547 659
619 332
2 050 861
901 579
634 144
1 208 882
Total ressources cycliques
863 223
887 610
897 557
2 246 115
2 366 863
1 568 883
1 870 670
Stocks
Avances et acomptes
3 641
35 500
11 287
3 341
Créances clients
18 808
389 648
581 702
222 620
1 360 318
856 133
1 409 567
Autres créances
809 381
436 967
797 599
822 792
4 776 302
2 475 353
7 910 307
Comptes
régularisation
(actif-passif)
- 246 681 -
427 565
-
364 339
- 3 952
26 075
283 122
277 832
Total emplois cycliques
581 508
402 691
1 014 962
1 041 460
6 198 195
3 625 895
9 601 047
Besoins
en
fonds
de
roulement
- 281 715 -
484 919
117 405
-1204 655
3 831 332
2 057 012
7 730 377
Comptes de liaison (actif -
passif)
4 020 928
6 023 268
8 845 869
Trésorerie
1 116 312
391 148
327 983
401 364
1 563 574
1 965 466
Sources : Etats financiers de la SERM /CRC
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Tableau 2 : Evolution du résultat de la société (hors activités) de 2007 à 2013
2 007
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
2013
Chiffre d’affairess net
1 383 229
2 523 323
2 250 373
1 434 305
3 705 589
3 730 333
3 141 936
Production stockée
Subvention d'exploitation
55 819
23 006
Rep. Sur amort. Et prov.
Transferts de charges
3 286 397
2 738 511
2 737 794
2 711 083
2 961 856
2 979 029
2 865 881
Autres produits
9 578
26
2 931
805 948
26 527
3 895
4 015
Total produits d'exploitation
4 679 204
5 261 860
4 991 098
4 951 336
6 749 791
6 736 263
6 011 832
Achat mat. Premières et autres
appro.
29 560
73 542
2 370 510
1 304 013
53 739
Autres achats et charges
externes
1 495 909
2 253 336
1 304 368
1 385 720
1 576 782
2 454 224
2 659 163
Impôts et taxes et assimilés
160 850
145 104
193 321
242 798
181 870
234 154
250 592
Salaires et traitements
1 720 649
1 844 391
1 849 854
2 116 524
1 895 044
1 834 776
1 753 128
Charges sociales
829 914
920 023
953 010
1 096 296
1 002 786
1 003 822
879 214
Autres charges
74
747
8 926
10 074
1 564
4 790
141 330
Total charges d'exploitation
4 207 396
5 163 601
4 839 039
4 924 954
7 028 556
6 835 779
5 737 166
Excédent brut d'exploitation
471 808
98 259
152 059
26 382
-
278 765
-
99 516
274 666
Dotations aux amortissements
sur immo.
116 749
119 646
153 738
161 242
121 210
111 358
105 626
Dotations aux provisions pour
risques et charges
10 000
80 778
71 647
125 297
209 414
Résultat d'exploitation
345 059
-
21 387
-
1 679
-
215 638
-
471 622
-
336 171
-
40 374
Produits financiers
593 669
610 521
232 836
147 363
233 835
137 321
100 291
Charges financières
403 170
339 536
128 516
49 149
110 427
59 728
49 268
Résultat financier
190 499
270 985
104 320
98 214
123 408
77 593
51 023
Résultat courant
535 558
249 598
102 641
-
117 424
- 348 214
-
258 578
10 649
Produits exceptionnels
2 811
73 642
10 000
1 802
25 073
Charges exceptionnelles
51 739
1 503
11 564
6 070
120 850
67
17 756
Résultat exceptionnel
-
48 928
72 139
-
11 564
3 930
- 119 048
-
67
7 317
Impôt sur les bénéfices
166 424
111 154
34 726
- 300 323
Résultat de l'exercice
320 206
210 583
56 351
186 829
-
467 262
-
258 645
17 966
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
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Tableau 3 : Analyse bilancielle des opérations d’aménagement de 2007 à 2013
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Provisions pour
charges
6 814 970
3 081 061
2 443 841
584 684
530 508
3 970 463
776 834
Dettes à MLT
35 816 857
34 721 900
41 639 602
42 992 359
49 289 551
50 835 039
46 684 217
Dettes financières divers, LC
1 018 946
980 918
9 272 340
7 262 977
1 133 988
6 844 712
9 739 777
Total ressources stables
43 650 773
38 783 879
53 355 783
50 840 020
50 954 047
61 650 214
57 200 828
Immobilisations financières
5 396
5 396
5 396
1 920
1 920
1 920
1 920
Total emplois stables
5 396
5 396
5 396
1 920
1 920
1 920
1 920
Fonds de roulement
43 645 377
38 778 483
53 350 387
50 838 100
50 952 127
61 648 294
57 198 908
Dettes fournisseurs
4 049 281
4 911 863
7 136 949
6 559 267
9 160 630
6 302 862
5 602 062
Autres dettes (dont fis. Soc.)
447 604
180 184
730 142
-
669 727
-
665 777
- 239 016
434 786
Total ressources cycliques
4 496 885
5 092 047
7 867 091
5 889 540
8 494 853
6 063 846
6 036 848
Stocks
42 999 858
43 702 905
53 111 757
59 459 276
70 488 740
58 068 755
52 764 534
Avances et acomptes
133 584
186 460
77 923
61 832
Créances clients
8 843 990
3 889 426
17 837 190
7 922 957
8 267 824
3 984 193
3 942 492
Autres créances
1 718 095
1 605 641
2 147 409
-
6 573 818 -
1 874 267
- 3 793 348
Comptes régularisation (actif-passif)
-
1 172 793
2 731 280 -
3 876 429 -
3 883 879
-12 928 361
7 454 046
10 257 551
Total emplois cycliques
52 389 150
51 929 252
69 219 927
63 631 938
59 440 845
67 710 650
63 233 061
Besoins en fonds de roulement
47 892 265
46 837 205
61 352 836
57 742 398
50 945 992
61 646 804
57 196 213
Comptes de liaison (actif-passif)
-
4 334 728 -
8 069 272 -
8 009 240
Trésorerie
87 840
10 550
6 791
6 135
1 490
2 695
Sources : Etats financiers de la SERM /CRC
Tableau 4 : Evolution du résultat des opérations d’aménagement de 2007 à 2013
2 007
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
2013
Chiffre d’affairess net
38 579 974
21 568 584
16 209 042
8 271 115
11 973 061
36 067 415
9 151 529
Production stockée
-
8 753 053
-
1 918 667
9 408 992
10 286 846
11 029 464
-12 433
334
439 900
Rep.
Sur
amort.
Et
prov.
Transferts de charges
6 203 177
2 488 654
1 593 137
614 219
439 904
4 357 413
776833
Autres produits
Total produits d'exploitation
36 030 098
22 138 571
27 211 171
19 172 180
23 442 429
27 991 494
10 368 262
Achat mat. Premières et autres
appro.
29 793 674
19 659 533
25 395 542
18 587 495
22 911 921
24 021 031
9 591 428
Total charges d'exploitation
29 793 674
19 659 533
25 395 542
18 587 495
22 911 921
24 021 031
9 591 428
Excédent brut d'exploitation
6 236 424
2 479 038
1 815 629
584 685
530 508
3 970 463
776 834
Dotations aux provisions pour
risques et charges
6 236 423
2 479 038
1 815 629
584 684
530 508
3 970 463
776 834
Résultat d'exploitation
1
1
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
Observations définitives
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44
Tableau 5 :Analyse bilancielle des opérations immobilières de 2007 à 2013
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Subventions d'invest
3 617 612
4 313 017
4 456 124
4 245 720
4 154 998
3 944 595
3 734 192
Fonds propres
3 617 612
4 313 017
4 456 124
4 245 720
4 154 998
3 944 595
3 734 192
Dettes à MLT
21 322 191 19 224 109
20 630 819
28 976 360 36 322 584 39 988 043
Dettes financières divers, et LC
558 621
1 222 069
1 227 254
1 309 582
1 332 201
1 134 774
31 373 392
Total ressources stables
25 498 424 24 759 195
26 314 197
34 531 662 41 809 783 45 067 412
7 014 283
Immobilisations corporelles
26 010 627 23 770 135
26 362 517
27 688 483 35 416 947 35 542 129 42 121 867
Total emplois stables
26 010 627 23 770 135
26 362 517
27 688 483 35 416 947 35 542 129
Fonds de roulement
- 512 203
989 060
- 48 320
6 843 179
6 392 836
9 525 283
36 140 348
Dettes fournisseurs
1 127 806
695 322
738 256
256 356
1 008 877
831 338
Autres dettes (dont fis. Soc.)
1 039 981
3 179 993
3 189 772
3 350 288
3 156 603
3 410 043
36 140 348
Total ressources cycliques
2 167 787
3 875 315
3 928 028
3 606 644
4 165 480
4 241 381
5 981 519
Stocks
3 828 912
1 552 138
2 908 923
790 231
Avances et acomptes
13 232
4 428
3 662 906
Créances clients
208 484
787 461
1 064 857
599 772
295 658
360 463
4 453 137
Autres créances
2 324 591
3 629 580
4 301 708
6 409 808
8 696 414
10 492 849
1 881 919
Total emplois cycliques
2 533 075
4 417 041
5 366 565
10 838 492 10 557 442 13 766 663
-
Besoins en fonds de roulement
365 288
541 726
1 438 537
7 231 848
6 391 962
9 525 282
557 240
Comptes de liaison (actif-passif)
- 880 430
440 675
-
1 487 194
-
7 995 498
Trésorerie
2 939
6 659
337
874
1
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
Observations définitives
Société d’équipement de la région mulhousienne
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
’A
LSACE
42/
44
Tableau 6 : Evolution du résultat des opérations immobilières de 2007 à 2013
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Chiffre d’affairess net
2 128 574
8 947 833
3 758 025
3 699 299
3 731 353
3 397 126
3 118 900
Production stockée
427 366
3 457 714
1 027 004
Subvention d'exploitation
1 083 254
1 385 256
1 293 738
2 370 554
1 379 457
2 666 566
1 774 161
Rep. Sur amort. Et prov. Transferts de charges
234 199
Autres produits
17 331
69 711
12 542
169 583
88 183
- 4 725
Total produits d'exploitation
3 229 159
10 636 999
5 064 305
6 666 802
5 198 993
9 516 681
5 920 065
Achat mat. Premières et autres appro.
427 366
3 457 714
1 027 004
Autres achats et charges externes
1 101 520
3 076 105
3 228 075
3 754 731
3 976 177
3 625 274
2 828 566
Impôts et taxes et assimilés
126 967
Salaires et traitements
Charges sociales
Autres charges
45 444
2 387 635
181 614
153 691
180 442
229 878
188 749
Total charges d'exploitation
1 146 964
5 590 707
3 409 689
4 335 788
4 156 619
7 312 866
4 044 319
Excédent brut d'exploitation
2 082 195
5 046 292
1 654 616
2 331 014
1 042 374
2 203 815
1 875 746
Dotations aux amortissements sur immo.
1 561 108
4 559 324
1 381 071
1 711 855
1 564 628
1 696 032
1 732 542
Dotations aux provisions pour risques et charges
Résultat d'exploitation
521 087
486 968
273 545
619 159
- 522 254
507 783
143 204
Produits financiers
2 939
43 132
337
4 170
691
-
Charges financières
734 106
800 495
457 939
833 732
800 692
718 187
353 608
Résultat financier
-731 167
- 757 363
- 457 602
- 829 562
- 800 001
- 718 187
- 353 608
Résultat courant
- 210 080
- 270 395
- 184 057
- 210 403
-1 322 255
- 210 404
-
210 404
Produits exceptionnels
210 079
504 595
184 057
210 403
1 322 255
210 403
210 403
Charges exceptionnelles
234 199
Résultat exceptionnel
210 079
270 396
184 057
210 403
1 322 255
210 403
210 403
Impôt sur les bénéfices
Résultat de l'exercice
- 1
1
-
1
-
1
Sources : Etats financiers de la SERM / CRC
Observations définitives
Société d’équipement de la région mulhousienne
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
’A
LSACE
43/
44
Tableau 7 :Analyse bilancielle des opérations de mandat de 2007 à 2013
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Dettes financières divers et LC
8 932
7 107
3 427
183
1 971
333
Total ressources stables
8 932
7 107
3 427
183
1 971
333
Fonds de roulement
8 932
7 107
3 427
183
1 971
333
Dettes fournisseurs
618 510
601 923
165 657
325 136
540 886
1 489 392
1 138 873
Autres dettes (dont fis. Soc.)
2 560 976
1 723 254
1 010 055
1 766 483
2 737 801
1 291 100
2 053 373
Total ressources cycliques
3 179 486
2 325 177
1 175 712
2 091 619
3 278 687
2 780 492
3 192 246
Avances et acomptes
-
7 464
141 979
-
6 835
100 091
Créances clients
1 719 168
376 372
13 080
8 204
988 262
1 700 628
854 604
Autres créances
214 098
338 699
510 435
119 611
2 147 658
1 088 804
2 237 551
Total emplois cycliques
1 933 266
715 071
523 515
120 351
3 277 899
2 782 597
3 192 246
Besoins en fonds de roulement
- 1 246 220
- 1 610 106
- 652 197
- 1 971 268
- 788
2 105
Comptes de liaison (actif-passif)
1 194 231
1 605 328
650 566
Trésorerie
60 921
11 885
5 058
2 759
- 1 772
Source : Etats financiers de la SERM / CRC
Observations définitives
Société d’équipement de la région mulhousienne
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES D
’A
LSACE
44/
44
ANNEXE 2 :
Schéma contractuel du partenariat public privé mis en place pour la construction de
l’hôtel de police de Mulhouse
Source : SERM