B.P. 331
98713 PAPEETE
- TAHITI
Téléphone : 00 689 50 97 10 -
Télécopie : 00 689 50 97 19 Email : ctcpf@pf.cccomptes.fr
Chambre territoriale des comptes
de la Polynésie française
______
Le Président
______
Remise par porteur avec A.R.
N°
2010-0764
Papeete, le 10 décembre 2010
P.J. :
1
Monsieur le Président,
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé,
dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de l’Etablissement
public administratif pour la prévention (EPAP) au cours des exercices 2002 à 2009.
Lors de sa séance du 9 novembre 2010, la chambre a arrêté ses observations
définitives, qu’elle a transmises à l’ordonnateur et au président du conseil
d’administration de l’établissement public, en vue de leur communication aux membres
de son assemblée délibérante. Elle a également décidé de transmettre ces observations à
la Polynésie française, collectivité de rattachement de l’établissement public,
conformément à l’article R. 272-62 du Code des juridictions financières.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération la plus distinguée.
Le président
Jacques BASSET
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Gaston TONG SANG
Président de la Polynésie française
BP 2551
98713 PAPEETE
B.P. 331
98713 PAPEETE
- TAHITI
Téléphone : 00 689 50 97 10 -
Télécopie : 00 689 50 97 19 Email : ctcpf@pf.cccomptes.fr
Chambre territoriale des comptes
de la Polynésie française
______
Le Président
______
Remise par porteur avec A.R.
N°
2011-0009
Papeete, le
13 janvier 2011
Réf :
ma lettre n° 2010-764 du 10 décembre 2010.
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par courrier ci-dessus référencé, je vous ai transmis, pour information, les
observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
relatives à l’examen de la gestion de l’Etablissement public administratif pour la
prévention (EPAP) au cours des exercices 2002 à 2009.
Ce rapport, transmis à l’ordonnateur et au président du conseil
d’administration de l’EPAP n’a pas donné lieu à un débat de l’assemblée délibérante de
cet établissement public, celle-ci n’ayant pu se réunir avant la dissolution de
l’établissement le 31 décembre 2010.
En conséquence, la chambre estime que l’assemblée délibérante de la
collectivité de rattachement de l’établissement public dissous doit être substituée au
conseil d’administration pour l’exécution des formalités prévues par l’article L. 272-48
du code des juridictions financières. Ce rapport doit donc faire l’objet d’une inscription
à l’ordre du jour de l’assemblée de la Polynésie française dès sa plus proche réunion,
être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
B.P. 331
98713 PAPEETE
- TAHITI
Téléphone : 00 689 50 97 10 -
Télécopie : 00 689 50 97 19 Email : ctcpf@pf.cccomptes.fr
Ce rapport devenant communicable, à toute personne qui en ferait la
demande, dès la première réunion de l’assemblée délibérante postérieure à la
notification du présent courrier, je vous serais obligé de bien vouloir m’indiquer à
quelle date ladite réunion aura eu lieu.
Je vous précise enfin qu'une copie du rapport d'observations a été
communiquée au haut-commissaire de la République et au trésorier-payeur général en
application de l'article R. 272-65 du code des juridictions financières.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération la plus distinguée.
Le président
Jacques BASSET
Conseiller référendaire
à la Cour des comptes
Monsieur Gaston TONG SANG
Président de la Polynésie française
BP 2551
98713 PAPEETE
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 1 sur 30
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF POUR LA PREVENTION
Exercices 2002 à 2009
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le
cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de l’Etablissement public
administratif pour la prévention au titre des exercices 2002 à 2009, en application de l’article
L.O 272-12 du code des juridictions financières.
Mme Lisa JUVENTIN, directrice de l’établissement public, en a été informée par un
courrier en date du 12 février 2010. Les précédents ordonnateurs, Mme Madiana DEXTER et
M. Steeve RAOULX, ont également été avisés de l’ouverture du contrôle par une lettre du
même jour.
L’entretien préalable prévu par l’article L.272-45 du code des juridictions financières
a eu lieu le 21 mai 2010 avec Monsieur Raoul SALMON, directeur intérimaire de
l’établissement, en l’absence de Mme JUVENTIN, et le 15 juin 2010 avec Mme DEXTER et
M. RAOULX, anciens ordonnateurs.
Lors de sa séance du 17 juin 2010, la chambre avait formulé des observations
provisoires qui ont été adressées en totalité à l’ordonnateur en fonctions ainsi qu’au
président de la Polynésie française, collectivité de rattachement, le 24 août 2010. Des extraits
ont été adressés à un ancien ordonnateur et à des tiers mis en cause, pour les observations les
concernant. Trois réponses de tiers mis en cause sont parvenues à la Chambre dans le délai
imparti de deux mois.
Après avoir examiné ces réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du
9 novembre 2010, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 2 sur 30
SYNTHESE DES OBSERVATIONS
L’Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP) a été créé par
une délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 6 décembre 2001 en vue de
structurer une politique de prévention qui permettrait d’améliorer les conditions de vie
des habitants.
Sa mission est de promouvoir toutes actions de prévention dans les domaines
relatifs à la santé, l’éducation, la jeunesse et la sécurité routière, et de participer à leur
mise en oeuvre. Son rôle a aussi été étendu aux phases de réflexion, d’étude, de
recherche, d’information, de promotion, d’expertise et d’évaluation des programmes et
actions de prévention, même s’il s’est vite réduit, de fait, à l’instruction et au
financement de dossiers présentés par les porteurs de projet.
L’idée de confier à un établissement public spécialisé, la mission de développer
une politique globale et interministérielle de prévention était novatrice et répondait bien
aux besoins de la Polynésie française. Le principe retenu de faire financer ces actions
par des taxes affectées, assises sur la consommation de "produits à risques" (boissons
alcoolisées ou sucrées…), permettait en théorie d’en garantir la pérennité, à l’abri des
arbitrages budgétaires.
Toutefois, en prenant le parti de retenir la définition la plus large de la
prévention, la Polynésie française a pris le risque de diluer le champ d’intervention de la
structure qu’il créait.
Les instances chargées de l’animation de l’établissement ont, sans doute pour
cette raison, peiné à arrêter des orientations prioritaires et des programmes d’action
ciblés sur ces priorités. Le conseil des ministres, en confirmant par arrêtés ces
orientations très générales, n’a pas favorisé les efforts de recadrage qui auraient été
nécessaires.
La décision d’affecter dès l’origine des taxes au budget de l’établissement a
conduit, par ailleurs, dans un premier temps, à doter l’EPAP d’un fonds de roulement
pléthorique. La baisse de ces recettes dès l’année 2006, n’a pas entraîné un ajustement
des programmes de dépenses, car l’établissement a pu compenser ses déficits annuels
par l’utilisation de ce fonds de roulement.
Les procédures d’instruction par l’EPAP des dossiers de demande de
financement ont permis à certains promoteurs de bénéficier d’avances conséquentes,
cette pratique ayant entraîné des demandes de reversement de trop perçus à de
nombreuses reprises.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 3 sur 30
Le défaut de définition d’objectifs et d’évaluation des programmes financés a
d’ailleurs permis à ces promoteurs de faire prendre en charge des dépenses relevant
ostensiblement de leur activité courante, en invoquant les retombées, non vérifiables, de
cette activité en matière de prévention.
Enfin, la mission d’expertise de l’EPAP n’a pas été reconnue par tous ses
partenaires, les ministères, comme celui de la santé, n’ayant eu parfois d’autre
préoccupation que de mener leur propre politique. L’action de l’EPAP a donc souvent
été perçue comme celle d’un simple guichet de paiement.
L’avenir de l’EPAP est désormais lié aux décisions que sera amenée à prendre la
collectivité d’outre-mer, d’une part, en matière de financement de ses établissements
publics, et d’autre part, en ce qui concerne la conduite, le développement et l’évaluation
de ses politiques de prévention.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 4 sur 30
SOMMAIRE
1. UN CHAMP D’ACTION TRÈS LARGE ET DES PROGRAMMES INSUFFISAMMENT
DÉFINIS
.................................................................................................................................................
6
1.1. La notion de prévention a été retenue dans son acception la plus large
..........................
6
1.2. Les programmes de l’EPAP, fixés par des arrêtés en conseil des ministres, sont très
généraux
.......................................................................................................................................
7
1.2.1. Etudes et expertises
.................................................................................................................
7
1.2.2. Formation et information
.......................................................................................................
8
1.2.3. Prévention des risques sanitaires et sociaux
........................................................................
8
1.3. Les priorités définies en 2009 n’ont pas conduit à une plus grande sélectivité
.............
11
2. LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’EPAP
..............................................................................
12
2.1. Les recettes
..........................................................................................................................
13
2.2. Les dépenses
........................................................................................................................
14
3. LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’EPAP
................................................................
16
3.1. Les effectifs de personnels et la masse salariale
...............................................................
16
3.2. La communication
..............................................................................................................
16
3.3 Les conventions de financement
.........................................................................................
18
3.3.1. Les bénéficiaires des financements.
....................................................................................
18
3.3.2. L’instruction des demandes de financement
.....................................................................
20
4. LA QUESTION DE L’EVALUATION DES ACTIONS FINANCEES
.....................................
24
4.1. Dans le domaine scolaire
....................................................................................................
24
4.2. Dans le cadre des activités périscolaires et formation d’animateurs
.............................
26
4.3. Dans le domaine sportif
......................................................................................................
27
5. LES PERSPECTIVES
....................................................................................................................
28
ANNEXE : EXECUTION DU BUDGET DE L’EPAP
....................................................................
30
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 5 sur 30
INTRODUCTION
L’Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP) a été créé par une
délibération de l’Assemblée de la Polynésie française n° 2001-202 APF du 6 décembre 2001,
non modifiée depuis, en vue de structurer une politique de prévention.
Il s’agissait, au travers d’actions privilégiant la coordination interministérielle,
d’améliorer les conditions de vie des habitants de la Polynésie française. De nombreuses
actions étaient déjà menées, mais il était nécessaire d’aller plus loin, pour répondre à
l’évolution de la société.
L’organisation et le fonctionnement de l’EPAP ont été fixés par arrêté n° 428 CM du
5 avril 2002 qui complète sur ces points la délibération du 6 décembre 2001. La mission de
l’établissement est de promouvoir toutes actions de prévention dans les domaines relatifs à la
santé, l’éducation, la jeunesse et la sécurité routière, et de participer à leur mise en oeuvre. Son
rôle est étendu aux phases de réflexion, d’étude, de recherche, d’information, de promotion,
d’expertise et d’évaluation des programmes et actions de prévention, dans le cadre des
orientations prioritaires et des programmes généraux votés par son conseil d’administration et
arrêtés par le conseil des ministres.
Les programmes généraux de prévention, dans le cadre desquels s’inscrit l’action de
l’EPAP, ont été fixés par arrêté n° 1408 CM du 16 octobre 2002, abrogé par l’arrêté
n° 1479 CM du 29 septembre 2003, modifié en 2004-2005 et abrogé en 2010 (arrêté
n° 502 CM du 15 avril 2010).
L’établissement a été placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, qui assure la
présidence de son conseil d’administration.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 6 sur 30
1. UN CHAMP D’ACTION TRÈS LARGE ET DES PROGRAMMES
INSUFFISAMMENT DÉFINIS
1.1. La notion de prévention a été retenue dans son acception la plus
large
Créé pour
« participer à la coordination et à la mise en oeuvre d’une politique globale
et interministérielle de prévention
1
»
, l’établissement public administratif pour la prévention
(EPAP) se voyait confier une mission extrêmement large.
En effet, cette mission, définie par l’article 1
er
de la délibération du 6 décembre 2001,
couvrait «
toute action de prévention dans les domaines relatifs à la santé, l’éducation, la
jeunesse et la sécurité routière »,
sans que soit donnée de définition précise de la notion de
prévention, ce qui ne permettait pas de cerner aisément le périmètre de compétences et
d’action de l’établissement.
Tout au plus, peut-on trouver dans le préambule des conventions de financement de
l’EPAP, l’ébauche d’une définition de la prévention en ces termes :
« Les actions de
prévention permettent d’agir en amont pour faire changer les comportements individuels ou
de groupe. Elles ont pour but de responsabiliser, par l’information, la formation,
l’éducation, le soutien et l’accompagnement. Elles concernent aussi bien l’enfance,
l’adolescence et les jeunes adultes que les adultes eux-mêmes.
»
Personne ne conteste, dès lors, la nécessité qu’il y avait de mettre en place une
politique de prévention, ainsi définie.
A l'heure où les dépenses de santé en soins, hospitalisations et prises en charges
diverses et variées représentent annuellement 72 milliards de F CFP
2
, où la protection sociale
généralisée (PSG) mise en place en 1995 pose le problème non résolu de son financement et
lorsque l'on sait que la plupart des maladies constituant l’essentiel des dépenses de santé sont
liées aux modes de vie (sédentarité, déséquilibre alimentaires
....
), le caractère prioritaire d'une
politique de prévention apparaît en effet évident.
Les accidents de la route, dont le nombre ne diminue pas
3
, les difficultés d'ordre
professionnel, social et environnemental, la recrudescence des actes de délinquance, délits,
incivilités, invitent aussi à développer des programmes de prévention adaptés. Les difficultés
familiales
(violences conjugales, maltraitance, nombreuses tentatives de suicide et suicides),
mais aussi le manque d'intégration scolaire des enfants atteints de handicap, les
difficultés
scolaires, méritent d'être inscrits parmi les priorités d'une politique de prévention en Polynésie
française.
Enfin, il est intéressant de noter qu'une étude effectuée par la société TNS en 2008,
révèle que la prévention constitue un « sujet important» aux yeux de 98,2 % des Polynésiens.
1
Extrait du dossier de presse de présentation du site internet de l’EPAP.
2
Comptes de la santé 2008 (dépense courante de santé).
3
La majorité des accidents en 2 roues mettent en cause des mineurs.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 7 sur 30
Dès lors, l’idée de confier, dès 2001, à un établissement public spécialisé, la mission
de développer une politique globale de prévention, dans son acception la plus large, ne
pouvait qu’être saluée pour son esprit novateur.
Ce choix, difficile à assumer pour l’opérateur de la prévention, supposait toutefois
que des priorités soient définies, afin de donner du contenu à la volonté politique de
concevoir et de mettre en oeuvre une politique globale.
1.2. Les programmes de l’EPAP, fixés par des arrêtés en conseil des
ministres, sont très généraux
Selon l’article 4 de l’arrêté n° 428 CM du 5 avril 2002 modifié, relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’EPAP, le conseil d’administration fixe les
orientations prioritaires et les programmes généraux de l’établissement en matière de
prévention et procède au choix des actions à mettre en oeuvre.
Dans ce cadre, le conseil d’administration a proposé au conseil des ministres les
programmes généraux suivants par délibération n° 4-2002/EPA du 8 septembre 2002
(confirmée par arrêté n° 1408 CM du 16 octobre 2002).
1.2.1. Etudes et expertises
Ce programme regroupe les études, expertises ou audits portant sur les actions de
prévention à mener ainsi que celles déjà engagées. Il a pour objectif de s’assurer de la
pertinence des actions, de mesurer leurs effets et de mieux appréhender le contexte dans
lequel elles s’inscrivent.
La délibération cite pour exemple :
Programmes subsidiaires ou annexes
Projets d’actions possibles
Programme d’enquêtes
comportementales
Les pratiques alimentaires. Alcool, drogues et
conduites à risques...
Programme d’études et d’enquêtes sur
les dispositifs
Le sport facteur d’insertion et de prévention.
Programme d’enquêtes en stratégies
d’intervention
Insertion et handicap.
Les attentes des jeunes.
Soutien scolaire ou accompagnement scolaire.
Audits et expertises
Potabilité de l’eau dans les îles
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 8 sur 30
1.2.2. Formation et information
Ce programme regroupe les actions de formation ou d’information qui accompagnent
d’autres actions de prévention ou qui constituent des actions de prévention à part entière.
La délibération cite pour exemple :
Programmes subsidiaires ou annexes
Projets d’actions possibles
Programme de formations de
personnels qualifiés
Educateurs sportifs polyvalents... Carrières
sanitaires et sociales...
Programme de formations spécifiques
Animateurs prévention routière,
Relais santé.
Animateurs soutien scolaires.
Accueil petite enfance et accompagnement des
familles...
Programme d’information et de
sensibilisation
Vaccins.
Sport et santé.
Alcool au volant...
1.2.3. Prévention des risques sanitaires et sociaux
Ce programme, qui regroupe la majorité des projets actuels, vise à élaborer une
politique de prévention cohérente qui ne résulte pas de la simple superposition d’actions mais
de la coordination des programmes entre eux
et de la mobilisation des compétences du fait
des enjeux partagés en matière de prévention :
Programmes subsidiaires ou annexes
Projets d’actions possibles
Programme de prévention des maladies
liées à l’alimentation
Obésité.
Diabète
Programme de dépistages ou de bilans
systématiques
Dépistage systématique des cancers du sein et
du col de l’utérus.
Bilans orthophoniques et ophtalmologiques au
primaire.
Visite médicale des sportifs ...
Prévention des conduites à risques
Alcool. Drogues. Tabac
Prévention routière.
Citoyenneté.
Programme de protection de la santé des
enfants et des jeunes
Allaitement maternel.
MST.
Violences familiales.
Programme Hygiène
Hygiène corporelle, alimentaire, dentaire,
mentale...
Programme Education - Insertion
Soutien scolaire.
Centres de loisirs.
Activités péri-scolaires...
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 9 sur 30
Enfin, la délibération et l’arrêté précités ont pris le soin de préciser que :
-
les programmes de prévention visés devaient faire apparaître «
les éléments
d’évaluation qui permettront de s’assurer de leur pertinence, pour les poursuivre, les
réviser, voire les rapporter »
(article 2 de l’arrêté de 2002) ;
-
la mise en oeuvre des programmes pourra être envisagée de manière pluriannuelle,
ceci « pour assurer la pérennité des actions de prévention » (article 3 de l’arrêté de
2002).
Au travers de cet arrêté et de cette délibération, le conseil des ministres et l’EPAP
souhaitaient mettre en place une véritable politique de prévention :
-
en s’assurant de la pertinence des programmes de prévention, par une évaluation de
l’environnement, de l’existant (définition des bons objectifs) ;
-
en s’assurant de la compétence professionnelle des acteurs de ces programmes de
prévention (formation), et d’un bon relais d’information (définition des bons
moyens) ;
-
en s’assurant de la bonne coordination des actions de prévention entre elles.
Or, moins d’un an après leur publication, un nouvel arrêté du conseil des ministres,
l’arrêté n° 1479 CM du 29 septembre 2003, a abrogé celui de 2002 et a défini de nouveaux
programmes généraux (complétés par divers arrêtés de 2004 et 2005) :
« Article 1er. Les programmes généraux de l’Etablissement pour la prévention sont
déterminés comme suit :
Dans le domaine de la santé
1° Programme de dépistage des cancers gynécologiques ;
2° Programme de lutte contre l’obésité ;
3° Programme de lutte contre les affections respiratoires ;
4° (modifié, Ar n° 534 CM du 22/03/2004, art. 1
er
) « Programme vie saine et
environnement santé » ;
5° Programme “Maisons de la prévention” ;
6° Programme de lutte contre les maladies transmissibles.
7° (ajouté, Ar n° 534 CM du 22/03/2004, art. 1
er
) « Programme d’accompagnement de la
petite enfance. »
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 10 sur 30
Dans le domaine de l’éducation
(ajouté, Ar n° 303 CM du 30/05/2005, art. 1
er
)
« formelle »
Pour le 1er degré
:
1° Programme de maîtrise des fondamentaux “lire, écrire, compter” ;
2° Programme de maîtrise des langages.
Pour le 2nd degré
:
1° Programme de prévention des conduites déviantes.
(inséré, Arrêté n° 99 CM du 6/04/2005, art. 1
er
)
« Programmes généraux
:
1° Programme de prévention de l’illettrisme ;
2° Programme d’accompagnement scolaire ;
3° Programme de prévention de l’exclusion sociale des élèves porteurs d’un handicap. »
(modifié, Ar n° 303 CM du 30/05/2005, art. 2) « Dans le domaine de l’éducation non
formelle
En matière de sport
:
1° programme sport et santé ;
2° programme d’éducation et d’insertion par le sport ;
3° programme de formation des cadres sportifs.
En matière de jeunesse et de culture
:
1° programme culture, jeunesse et prévention ;
2° programme citoyenneté active ;
3° programme de formation des cadres socio-éducatifs et socioculturels.
Dans le domaine de la solidarité et de la famille :
1° Programme de promotion de la fonction parentale et de soutien à la cellule familiale ;
2° Programme d’accompagnement, d’orientation, de formation et d’information des
familles des jeunes dans leurs parcours de socialisation et d’insertion ;
3° Programme d’accompagnement et d’intégration des individus porteurs de handicap ;
4° Programme d’accompagnement, de soutien et d’aide aux personnes âgées et
formation à l’accueil d’adultes ;
5° Programme global de prévention de la maltraitance des enfants et des adolescents.
Dans le domaine de la sécurité routière
1° Programme “Accidentologie” diagnostic et enjeux ;
2° Programme de communication ;
3° Programme de mise aux normes et de sécurisation des infrastructures ;
4° Programme d’actions de formation et de réalisation d’outils pédagogiques.
Les programmes généraux de l’EPAP manquent toujours, comme en 2002, de
précision quand à leur contenu, leurs objectifs et leur moyens.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 11 sur 30
Par ailleurs, si la pluri-annualité des programmes de prévention reste toujours une
possibilité, elle n’a, dans les faits, jamais été retenue, et l’obligation pour ces programmes de
contenir des éléments d’évaluation pour s’assurer
« de leur pertinence, pour les poursuivre,
les réviser, voire les rapporter »
a été supprimée, ce que la chambre ne peut que regretter.
1.3. Les priorités définies en 2009 n’ont pas conduit à une plus
grande sélectivité
Entre 2008 et 2009, une réflexion d’ensemble a été menée sur les missions
(réorientation des priorités de la prévention) et le cadre d’intervention de l’EPAP (règles
d’intervention, avec fixation de plafonds d’intervention financière, notion de dépenses
inéligibles à la participation de l’EPAP).
Cette réflexion était devenue d’autant plus indispensable que la situation financière de
l’établissement se dégradait, obligeant logiquement
la direction et le conseil d’administration
à formuler des priorités.
Des premières réunions en 2008, sont ressortis deux programmes généraux
prioritaires, retenus après concertation de l’ensemble des participants, ainsi décrits dans le
rapport d’activité 2008 de l’EPAP : « Promotion du bien-être social et familial » avec
commission ad hoc pilotée par le ministère de la solidarité et de la famille, et « Promotion
d’une qualité de vie et d’un environnement sain », dont la commission a été animée par la
direction de la santé.
Chacune de ces deux commissions a entamé des travaux en vue de la définition de
priorités ou d’objectifs prioritaires.
Les parties en présence avaient également adopté de façon concertée une définition de
la prévention, dans son sens le plus large, avec une notion de bien-être général, telle que celle
adoptée par l’OMS, qu’il s’agisse de bien-être environnemental, social, mental,
communautaire, ou purement physique.
Cette réflexion consistait également à identifier d’autres acteurs susceptibles
d’intervenir selon leur champ d’activité.
Cependant, après concertation interministérielle sur la redéfinition des programmes
généraux de l’EPAP, compte tenu de la baisse des moyens financiers de l’établissement, il est
vite apparu qu’aucun ministère ne souhaitait remettre en cause les besoins de financement
des programmes de prévention couvrant son domaine d’action. De plus, aucun autre acteur,
n’a proposé son intervention.
A l’occasion du conseil d’administration du 16 décembre 2009, la direction de
l’EPAP a présenté les premiers travaux interministériels sur les priorités 2010 de
l'établissement. Les objectifs de ces travaux interministériels étaient de :
-
reformuler les priorités 2010 de manière transversale ;
-
formuler des principes d’éligibilité pour un financement EPAP.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 12 sur 30
De ces travaux ont été dégagées cette fois deux priorités pour 2010 :
1
- Vie et alimentation saines
-
prévention de l’obésité et lutte contre les maladies non transmissibles ;
-
promotion de l’activité physique et sportive ;
2
- Prévention des conduites à risque et de la précarisation :
-
conduites à risque : alcool, toxicomanies, suicide, sexualité, accidents de la route,
violences ;
-
précarisation : prévention de la délinquance et de la marginalisation.
Il en est résulté une proposition de délibération de l’EPAP présentée au conseil
d’administration du 23 février 2010.
Toutefois, à sa lecture, il apparaît, d’une part, qu’il ne s’agit pas d’une simple
formulation de priorités pour 2010, mais plus d’une modification de l’arrêté n°1479 CM du
29 septembre 2003 portant programmes généraux de prévention de l’EPAP, d’autre part, que
la déclinaison de ces programmes généraux en deux axes, reprenant ces deux priorités, ne
change absolument rien au caractère générique et global de ces programmes. On y retrouve
en effet toutes les catégories de programmes qui ont fait l’objet de financements annuels par
l’EPAP depuis sa création. L’un des membres du conseil d’administration du 23 février
2010, Mme SAGE, ne s’y trompe pas puisqu’elle affirme alors avoir
« l'impression que le
projet de délibération présente au final un redécoupage différent des mêmes programmes
que précédemment, sans écrémage et sans redéfinition de priorités. »
Pour autant, cette délibération a été adoptée par le conseil d’administration et rendue
exécutoire par arrêté n° 502 CM du 15 avril 2010.
Le caractère générique de la définition des programmes
permet ainsi à l’EPAP de
financer des actions, dont l’objectif est loin d’être précis.
Alors que la réflexion sur les priorités à fixer en matière de prévention semblait bien
avancée par la direction de l’EPAP, il est regrettable qu’elle n’ait entraîné à nouveau qu’une
simple reformulation de programmes génériques et globaux précédemment menés par
l’EPAP.
Cette réflexion sur les priorités aurait dû au contraire aboutir à la fixation de choix
plus stricts dans les secteurs à financer par l’EPAP, et comportant des plans pluriannuels, et
une déclinaison annuelle, comme il était prévu dans la version initiale de l’arrêté fixant les
programmes généraux de prévention en
2002.
2. LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’EPAP
Doté, en recettes, de taxes affectées, le budget de l’EPAP est, en dépenses,
essentiellement un budget de redistribution, à hauteur de 86 à 92% de ses charges de
fonctionnement (voir annexe).
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 13 sur 30
2.1. Les recettes
En recettes, l’EPAP a perçu, dès sa création, le produit d’un ensemble de droits et
taxes assis sur des consommations ou productions, d’aliments et de boissons, dont la nature
pouvait faire penser qu’elles présentaient des risques pour la santé.
Il y avait donc une certaine logique à financer des actions de
prévention en mettant
les consommateurs et certains producteurs
à contribution. Par ailleurs, cette affectation de
taxes mettait l’établissement, au moins en théorie, à l’abri des arbitrages budgétaires qui
auraient pu lui être défavorables si son financement avait dû dépendre de subventions de la
collectivité d’outre-mer.
Ces droits et taxes étaient les suivants :
-
taxe de consommation pour la prévention, mise en place par l’article 27 de la
délibération n°2001-208 APF du 11 décembre 2001 (boissons alcooliques, boissons
sucrées, sucreries et crèmes glacées) ;
-
droit spécifique spécial de consommation sur la bière ;
-
taxe sur la production de boissons sucrées et de la bière locale.
Ce dispositif a assuré à l’établissement un niveau de ressources très important et
même surabondant, ce qui n’avait pas été anticipé, l’évaluation du produit de la taxe de
consommation pour la prévention n’ayant pas été faite préalablement à son institution.
Toutefois, cette aisance n’a pas été durable puisque dès l’année 2006, une loi du pays
4
prévoyait de partager la taxe de consommation pour la prévention entre l’EPAP et la
Polynésie française.
Dans le même temps, le droit spécifique spécial de consommation sur la bière a été
réaffecté en intégralité à l’institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française
(IJSPF) par la même loi du pays, alors que l’article 18 de cette loi affectait la totalité des
recettes tirées de la taxe sur la production de boissons sucrées et de la bière locale au budget
de la Polynésie française.
Les produits de fonctionnement de l’EPAP ont ainsi subi une chute brutale en 2006
d’un peu plus de la moitié (-51 % par rapport à 2005).
Ce mouvement de réaffectation de taxes au financement d’autres activités, mais
surtout au bénéfice du budget général de la Polynésie française, ne s’est pas fait sans
revirements sur la ligne de conduite adoptée.
C’est ainsi qu’en 2007, un mouvement inverse était amorcé par une nouvelle
majorité, la délibération n° 2007-5 APF du 21 mars 2007 réaffectant entièrement les taxes de
consommation pour la prévention à l’EPAP, après reconnaissance de l’utilité de cet
établissement :
4
Loi du pays n°2006-12 du 12 avril 2006.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 14 sur 30
«
A l’instar de l’EGT, l’établissement public administratif pour la prévention (EPAP)
a également été privé depuis le 13 avril 2006, d’une partie de la recette fiscale générée par la
taxe de consommation pour la prévention (TCP). En effet, cette taxe perçue à l’importation
du sucre et des produits sucrés et dont le montant liquidé en 2006 par le service des douanes
s’élève à 420 823 605 F CFP, a été répartie entre le budget du Pays (pour 56 %) et l’EPAP
(pour 44 %).
Cette clé de répartition va à l’encontre de la volonté du gouvernement actuel qui
souhaite au contraire renforcer le rôle de l’EPAP en tant que fédérateur des campagnes de
prévention
5
».
Globalement l’EPAP aura perdu annuellement
plus d'un milliard de F CFP de
recettes fiscale à compter de 2007.
2.2. Les dépenses
Pour autant, en dépenses, l’établissement a tardé à adapter le niveau de ses
engagements alors que ses recettes diminuaient fortement.
(F CFP)
2005
2006
2007
2008
Financements accordés
6
2.072.484.187
1.812.017.701
800.128.708
1.033.389.201
Produit des taxes perçues
1.674.541.913
715.519.809
364.073.441
471.732.023
Cette situation résultait vraisemblablement du fait que l’EPAP a été pendant
longtemps une source importante de financement pour les porteurs de projets d’opérations de
prévention, en raison de l’importance des produits fiscaux non utilisés les premières années.
Grâce à cette réserve importante (fonds de roulement de 2,7 MdF CFP fin 2005), le
caractère pléthorique de la trésorerie permettra à l’EPAP de faire un placement en bons du
Trésor ayant généré en 2006 des produits financiers de 17 163 260 F CFP.
Les divers porteurs de projets de prévention y ont vu un « droit de tirage illimité », ce
qui explique qu’alors que les recettes diminuaient de 51% à compter de 2006, les dépenses de
fonctionnement se maintenaient à un niveau plus élevé pendant cette même période. Ces
dernières n’ont commencé à diminuer fortement qu’à partir de 2007 (- 37 %).
Cette baisse des charges de fonctionnement est surtout imputable à la disparition, à
compter de 2007-2008, des subventions versées à la direction de la santé dans le cadre de la
prévention.
5
Extrait du rapport de présentation.
6
Tous ces financements n’ont pas été mandatés sur l’exercice concerné, ce qui explique la différence avec les
charges constatées dans les comptes administratifs.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 15 sur 30
Si l’EPAP a pu couvrir les déficits annuels depuis 2006, grâce à des excédents
reportés (ou fonds de roulement) importants, l’établissement connaît une dégradation
financière qui s’accélère depuis 2008. En effet, si le fonds de roulement fin 2008 était de plus
d’1,1 MdF CFP, il n’est plus en fin d’année 2009, que de 705 MF CFP
7
. La direction de
l’EPAP prévoit, après détermination du résultat 2009, un fonds de roulement prévisionnel
pour fin 2010 de 171,4 MF CFP. Pour 2011, l’EPAP n’aurait plus de réserve disponible.
Ainsi, les marges de manoeuvre dans les dépenses de gestion courante étant limitées,
en l’absence de réaffectation de taxes à son budget, l’EPAP n’a pas d’autre choix que de
déterminer des priorités draconiennes dans ses financements de programmes de prévention.
Le vote du collectif budgétaire n°4 amplifie cette tendance en prévoyant dès le mois
d’août 2010 de réaffecter certaines taxes au budget de la Polynésie française.
Le budget de l’EPAP se verra donc privé de 175 millions de francs dès cette date, au
titre de la réaffectation, prorata temporis, de la taxe de consommation pour la prévention.
A l’occasion de l’examen des subventions, il a été
constaté une comptabilisation pour
le moins surprenante des participations de l’EPAP aux organismes autres que publics
(associations, fédérations, comités sportifs…). Celle-ci est en effet opérée au compte 6715
"charges exceptionnelles sur opération de gestion". Or, comme le précise l’instruction
comptable M 9-1 applicable à cet établissement public administratif, ce compte enregistre les
charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l’exercice, n’ayant pas un caractère
récurrent et n’étant pas liées à l’exploitation normale de l’établissement.
Au cas d’espèce, et comme le montre le tableau ci-dessous (montants des
participations mandatées), l’octroi de participations financières à des associations pour des
programmes de prévention n’est pas exceptionnel, et participe bien de l’activité normale de
l’EPAP (les associations sont même les premières bénéficiaires de subventions depuis
2006) :
(en KF CFP)
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Subventions à la PF
(C / 6571)
79 000 112 261
632 312
464 269
481 373
33 135
0
Subventions à autres
org. publics (C / 6572)
23 000 129 425
317 168
506 453
467 801 373 710 366 708
Subv aux associations
(C / 6715)
40 264 195 753
173 937
436 311
548 531 501 349 479 923
Source : comptes administratifs.
La comptabilisation actuelle de ces dépenses fausse donc la détermination de
l’excédent brut d’exploitation.
7
Dans une étude réalisée par la responsable des finances de l’EPAP, celle-ci aboutit à un fonds de roulement de
665 MF CFP ; toutefois les dépenses de fonctionnement doivent être diminuées de 24 709 KF CFP d’annulations
de mandats, comptabilisées récemment par le trésorier de la TREP ; de plus, le virement de 14,9 MF CFP en
réserve (c/1068) d’une partie du report à nouveau (c/110) ne modifie en rien le fonds de roulement,
contrairement au mode de calcul de l’EPAP.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 16 sur 30
3. LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’EPAP
3.1. Les effectifs de personnels et la masse salariale
Au 31 décembre 2008, les effectifs de l’EPAP demeurent arrêtés à neuf agents.
Fonction
2007
2008
Directrice
1 FPT A
1 FPT A
Bureau de coordination
des programmes
(B.C.P.)
1
fonctionnaire
des
cadres
métropolitains (chef)
1 FPT A (chef adjoint)
1
fonctionnaire
des
cadres
métropolitains (chef)
1 FPT A (chef adjoint)
Bureau comptable et
financier
1 FPT A (Adjoint financier)
1 FPT C (secrétaire comptable)
1 FPT A (Adjoint financier)
1 FPT C (secrétaire comptable)
Chargé de la
communication
1 fonctionnaire CEAPF
1 fonctionnaire CEAPF
FPT B (secrétaire
assistante de
communication)
1 FPT B (secrétaire assistance
de communication)
1 FPT B (secrétaire assistance
de communication)
Secrétariat de direction
1 FPT B (secrétaire)
1 FPT C (agent de bureau)
1 FPT B (secrétaire)
1 FPT C (agent de bureau)
Total effectif : 9
Total effectif : 9
Les dépenses de personnel (63 975 KF CFP en 2008) ne représentent, selon les
années, que 3 à 6 % des dépenses de fonctionnement de l’EPAP.
On relève un nombre proportionnellement élevé de cadres (4 cadres A et 3 cadres B),
qui semble bien répondre à la mission transversale et de coordination des programmes de
prévention.
Par ailleurs, l’effectif limité s’explique par les modalités d’attributions des
participations financières aux programmes de prévention. En effet, l’instruction des dossiers
de demandes de financement est assurée par les membres du comité technique, relevant tous
des ministères liés aux domaines de prévention déterminés par la délibération créant l’EPAP.
Dès lors, nul n’est besoin d’avoir des spécialistes de ces domaines au sein de l’établissement.
3.2. La communication
L’évolution des dépenses de communication pendant la période sous-revue est la
suivante :
En KF CFP
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
1 207
20 263
30 401
84 015
82 194
55 542
52 451
Source : comptes administratifs.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 17 sur 30
Ainsi, la période 2005-2006 a connu les dépenses de communication les plus
importantes, sans pour autant dépasser les 85 MF CFP, ce qui ne représente au maximum que
5% des dépenses de fonctionnement de l’EPAP.
Les dépenses de communication concernent pour l’essentiel la réalisation
(conception, impression et diffusion) d’un journal (VEA’ORA), décliné également en
émission télévisée de 15 mn, et de cartes postales publicitaires, dites Cart’EPAP, dont la
réalisation s’est achevée en 2006.
A l’instar des dépenses de communication de la direction de la santé, le principal
prestataire des campagnes de communication est la société CONCEPT SARL (agence de
communication). Les dépenses réalisées par l’EPAP au profit de cette même société ont
évolué de la façon suivante :
2005
13,6 MF CFP
2006
28,2 MF CFP
2007
15,4 MF CFP
2008
17,5 MF CFP
Source : TREP.
Depuis 2008, la direction de l’EPAP a souhaité limiter ses dépenses de
communication. Ainsi, les droits de conception du magazine Vea’Ora ont été cédés
gratuitement par CONCEPT SARL à l’EPAP qui a pu faire appel à une autre agence en
communication. Enfin, il a été décidé de ne plus éditer ce magazine sur papier. Il est
désormais accessible sur le site internet de l’EPAP.
S’agissant des cartes postales, il n’en existe plus que 4 modèles, au lieu de 8 à
l’origine, et leur mise à disposition a été mieux ciblée, auprès de distributeurs qui ont font la
demande expresse.
Par ailleurs, les principaux supports de communication (magazine Vea’Ora, site
internet et cartes postales) ont fait l’objet d’une évaluation par TNS Sofres.
Cette évaluation a montré l’impact important sur la population de ces différents
supports de la communication de l’établissement.
Entre 2005 et 2008, le nombre de personnes ayant lu le magazine, ou regardé les
émissions
télévisées
au
moins
une
fois,
a
considérablement
augmenté,
passant
respectivement de 23 000 à 100 000, et de 50 000 à 100 000.
Cependant, l’établissement a eu le souci d’optimiser ses dépenses dans ce domaine, et
une rationalisation a été poursuivie.
En particulier, l’exploitation du site internet de l’EPAP a permis de maintenir sa
capacité à diffuser des informations, tout en réduisant les coûts. Sont désormais accessibles
en ligne, outre le magazine Vea’Ora, les formulaires et notices descriptives à l’attention des
porteurs de projets.
De nombreux liens sont disponibles avec les autres organismes intervenant dans le
champ de la prévention.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 18 sur 30
3.3 Les conventions de financement.
3.3.1. Les bénéficiaires des financements.
Les interventions de l’EPAP par domaine entre 2003 et 2008 ont été les suivantes
Tous les rapports d’activité de l’EPAP ont présenté pour chaque exercice, de 2004 à
2008, les financements accordés et mandatés par programme, au profit des principaux
organismes bénéficiaires, permettant une bonne compréhension des actions financées, qui
peuvent être regroupées en trois pôles.
3.3.1.1. Les actions de prévention en santé
Il ressort des documents fournis par l’EPAP que le secteur de la santé a connu une
baisse brutale de ses
financements, essentiellement destinés à la direction de la santé. Cette
administration finance désormais directement ses programmes de prévention, depuis
2006/2007.
A partir de 2007, aucune nouvelle convention de financement n’a été conclue avec la
direction de la santé, alors que l’article 1
er
de la délibération du 6 décembre 2001, définissant
le champ d’action de l’EPAP, n’a pas été modifié, et que, par conséquent, l’établissement a
théoriquement toujours compétence à participer au financement de ces programmes.
L’EPAP n’intervient plus dans le domaine de la santé que dans le cadre de la lutte
contre le diabète, et plus particulièrement pour le financement de la structure associative
« Maison du diabétique » (plus de 184 MF CFP entre 2004 et 2009), dont la pérennité de
certaines actions dépend entièrement de ce financement.
0
200 000 000
400 000 000
600 000 000
800 000 000
1 000 000 000
1 200 000 000
2 003
2 004
2 005
2 006
2 007
2 008
Education
Jeunesse et Sports
Santé
Sécurité routière
Solidarité et Famille
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 19 sur 30
3.3.1.2. La jeunesse et le sport ou l’éducation non formelle
C’est le second secteur profitant des financements de l’EPAP. Il connaît une certaine
stabilité avec plus de 450 MF CFP de financement par an depuis 2005.
Ce sont les activités périscolaires, les centres de loisirs et de vacances, et les écoles du
sport qui en bénéficient le plus, au travers de diverses associations sportives et fédérations.
Parmi les activités des principaux bénéficiaires, celles financées au profit de la
fédération des oeuvres laïques (la FOL), relatives aux activités périscolaires, peuvent, sur
certains de leurs aspects, relever d’autres programmes généraux de prévention, comme la
maîtrise des fondamentaux dans le cadre de l’éducation, action menée par l’école normale
mixte de Polynésie française.
S’agissant des actions de la confédération territoriale du sport scolaire et universitaire
(CTSSU) financées par l‘EPAP, il s’agit :
-
d’activités sportives scolaires destinées aux élèves du primaire et du secondaire, sur
une base régulière tout au long de l’année, pendant et hors temps scolaire, avec des
actions évènementielles pour marquer l’année de repères (challenge de l’effort,
challenge citoyen, marche pour ta santé), afin de démontrer l’importance de l’activité
physique et sportive dans la prévention des maladies, et d’illustrer la notion d’effort
individuel au service de la réussite collective ;
-
de classes de découverte et de mer destinées à favoriser l’intégration sociale et la
prévention des effets d’exclusion sur les comportements, par la participation des
élèves à des activités éducatives spécifiques.
A compter de 2008, l’EPAP a financé directement les porteurs de projets, en ne
passant plus par l’intermédiaire de la confédération.
3.3.1.3. Les comportements déviants ou à risques
Le troisième secteur financé par l’EPAP (plus de 200 MF CFP par an) concerne la
prévention des comportements déviants ou à risque, au sein des établissements publics
territoriaux d’enseignement (collèges et lycées publics). Selon les annexes aux conventions
de financement, l’objectif de ces programmes, tous financés à 100 % par l’EPAP, consiste à
«
soutenir les élèves en difficultés, leur apporter un accompagnement éducatif et développer
chez eux une image positive et citoyenne
, [au travers de] :
-
l’encadrement hors des heures de cours ;
-
l’animation de la vie scolaire (études surveillées ou encadrées) ;
-
la mise en place d’activités et d’actions de prévention des conduites déviantes, de
lutte contre la violence et d’insertion des élèves par la pratique sportive ».
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 20 sur 30
Bien que chaque chef d’établissement fasse une demande de financement au titre de
cette action, c’est la direction de l’enseignement secondaire qui fixe le barème de répartition
de ces subventions, selon les critères suivants :
-
effectif prévisionnel d’élèves ;
-
coefficients de majoration ou de minoration, attribués à chaque établissement
« en
fonction du degré de difficultés des établissements et de l’éloignement ».
Ces financements de l’EPAP servent à couvrir les vacations d’intervenants, que l’on
peut qualifier de surveillants, faute de véritable évaluation quant aux missions qu’ils
accomplissent, par rapport aux surveillants en poste dans les établissements.
Les conditions de recrutement de ces intervenants ont été également sujettes à
polémique : les candidats passent un entretien avec le conseiller principal d’éducation de
l’établissement, mais c’est la direction de l’enseignement secondaire qui arrête la liste des
personnes retenues.
3.3.2. L’instruction des demandes de financement
Les demandes de financement sont présentées par les porteurs de projets pendant
toute l’année. Il n’existe pas de période précise ouverte par l’EPAP, sous forme d’un appel
d’offres à projets.
Une délibération de l’EPAP a listé les pièces à fournir pour constituer les dossiers de
demandes de financement, dont le formulaire se trouve en ligne sur le site internet de
l’établissement (délibération n° 5-2002/EPA du 5 septembre 2002) :
-
exposé des motifs relatif au programme de prévention envisagé ;
-
constats de départ et diagnostic initial portant sur le champ concerné ;
-
objectifs du programme ;
-
public visé ;
-
budget prévisionnel du projet et plan de financement ;
-
nature des opérations ou des actions à réaliser ;
-
échéancier de réalisation et d’exécution du programme ;
-
critères d’évaluation du programme et des actions ;
-
affectation prévue de la participation financière ;
-
avis motivé du ou des services techniques des ministères concernés.
Chaque projet est traité par l’un des six référents techniques, membres du conseil
technique de l’établissement. En effet, l’EPAP ne dispose pas, dans son organigramme, de
personnel formé techniquement pour connaître les thématiques de prévention.
Ces référents sont, depuis 2006, des membres des services administratifs (le plus
souvent des cadres), nommés par les ministres et dépendant de ministères en lien avec les
programmes de prévention. Ainsi, pour les dépenses de prévention en matière d’éducation,
c’est un cadre de ce ministère qui instruit ces dossiers. Il effectue cette mission en plus de
celles qui lui sont dévolues dans le cadre de ses fonctions principales.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 21 sur 30
Pour guider ces référents techniques dans l’instruction de ces dossiers et aider les
porteurs de projets, a été mis en place un vade-mecum, comprenant :
-
une fiche d'aide à l’analyse des projets, avec diverses rubriques (présentation de
l’organisme demandeur, cohérence et pertinence du projet
avec les objectifs
ministériels de prévention, indicateurs retenus pour l’évaluation du projet, démarches
effectuées par l’organisme demandeur en amont et en aval du comité technique avec
indication des cofinancements éventuellement obtenus) ;
-
une méthodologie pour les porteurs de projets (définition des objectifs, modalités de
mise en oeuvre, définition de l’évaluation détaillée des moyens financiers,
communication sur le projet, partenariat) ;
-
des modèles de conventions de financement, selon le type de bénéficiaires (publics,
associatifs) ;
-
un formulaire type de demande de financement ;
-
un schéma de procédure récapitulatif.
Si ce procédé a le mérite de faire traiter des dossiers par des personnes réputées
compétentes, sans surcoût pour l’établissement, le risque subsiste cependant d’une partialité
du référent par rapport à d’autres secteurs de prévention. Un tel référent, nommé par son
ministre de tutelle, peut être soumis à de nombreuses pressions par sa hiérarchie pour
accepter tel ou tel dossier. Cependant, le comité technique qui présente ces demandes de
financement, est présidé par la directrice de l’EPAP, et non pas par le président du conseil
d’administration, ministre de la santé. Par ailleurs, c’est le conseil d’administration qui
détient en dernier ressort le pouvoir d’accepter ou non des demandes de financement : il est
arrivé que des dossiers, avec avis favorable du comité technique, soient rejetés par le conseil
d’administration. Inversement, pour des demandes de financement à 100 % de structures
privées « Maison du diabétique » ou « Agir contre le sida ») ou publiques (Fare Tama Hau),
le comité technique a parfois refusé de se positionner, estimant que l’EPAP n’était pas
destiné à financer de façon pérenne le fonctionnement global de telles structures.
Une délibération de l’EPAP avait déterminé les conditions de versement de ses
interventions financières (délibération n° 15-2005/EPAP du 6 janvier 2005). Toutes les
participations financières supérieures à 1 MF CFP étaient attribuées par le conseil
d’administration de l’EPAP, après avis motivé du comité technique. Celles inférieures ou
égales à 1 MF CFP par bénéficiaire, l’étaient par le directeur de l’établissement.
Le premier versement, qui ne pouvait habituellement excéder 90 %
8
de l’intervention
de l’EPAP, avait lieu dès la signature de la convention de financement. Le versement du
solde était effectué sur justification du paiement effectif de la totalité de l’opération.
Toutefois, une délibération du 5 septembre 2002 précisait que :
-
la participation financière de l’EPAP pourrait être sollicitée jusqu’à hauteur de 100 %
du montant total du coût prévisionnel de l’action de prévention ;
-
si à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de l’attribution
d’une participation, l’opération au titre de laquelle elle avait été accordée n’avait reçu
8
Le premier versement a cependant été limité pour certaines actions 2009/2010 à 60 % (FOL : Formation de
cadres éducatifs et socioculturels) avant que cette règle ne soit généralisée en 2010 (délibération n° 17-
2010/EPAP du 15 avril 2010).
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 22 sur 30
aucun commencement d’exécution, l’établissement constaterait la caducité de sa
délibération ;
-
l’établissement peut exiger le remboursement de tout ou partie de la participation
financière accordée dans les cas suivants :
• Opération non réalisée dans les conditions prévues par la délibération et par la
convention de financement;
• Modification sans autorisation de tout ou partie de l’opération financée ;
• Modification, sans autorisation, de l’affectation, même partielle, de la
participation accordée;
• Fausse déclaration dans la constitution ou la production des pièces justificatives
exigées pour tout dossier de demande de financement;
• Opération financée au-delà de 100% de son montant.
C’est ce dernier motif qui conduit régulièrement l’EPAP à émettre des titres de
recettes pour trop-perçu.
Ces pratiques, qui ont pour effet d’accorder des avances de trésorerie aux promoteurs
des actions, mobilisent indûment des sommes importantes.
Sur 4 ans, les remboursements effectués ont été les suivants :
(en KF CFP)
2005
2006
2007
2008
c/7718 –
remboursements
de trop perçus
75 407
122 738
282 711
51 533
Les reversements à l’EPAP, par catégorie de bénéficiaires, ont évolué de la façon
suivante entre 2004 et 2008:
2004
2005
2006
2007
2008
Associations
17 338 306
25 959 084
44 810 218
65 668 475
10 787 125
EPTE
3 218 450
3 926 502
2 368 952
510 515
99 805
Autres organismes
publics
42 118 236
37 142 839
2 887 914
584 508
0
Direction de la santé
5 573 512
3 146 817
32 209 951
214 889 622
0
Polynésie française
(autres services)
21 334 306
(délégation
sécurité
routière)
NC
TOTAL
9
68 248 504
70 175 242
103 611 341
281 653 120
10 886 930
Sources : Données EPAP de suivi des conventions. Pour la direction de la santé, état fourni par cette dernière.
9
Les différences avec les comptes administratifs proviennent de la prise en compte par l’EPAP de certains
remboursements l’année de conclusion de la convention, et non l’année de demande de reversement.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 23 sur 30
L’année 2007 a connu un niveau élevé de demandes de remboursement, dû aux
conventions de financement contractées avec la direction de la santé.
Face à ce constat, et du fait des refus de restitution des fonds rencontrés parfois par
l’établissement, des propositions de redéfinition du cadrage des interventions financières de
l’EPAP ont été élaborées par les référents techniques et présentées par la direction de
l’établissement lors du conseil d’administration du 23 février 2010. Un cadrage plus strict des
interventions financières de l’EPAP en a résulté, qui fixe les principes suivants :
«
I-
Un dossier ne peut être reçu et instruit que s’il répond à quelques préalables essentiels.
Il est donc apparu utile de rappeler les conditions de recevabilité et d’éligibilité d’une
demande de financement à l’EPAP.
« II- Une fois ces préalables levés, l’examen du projet, objet de la demande de financement
s’effectue sur la base de critères d’appréciation de sa pertinence, faisabilité, cohérence,
efficience (plus-value préventive, objectifs, besoins, moyens, résultats, évaluation,
etc.…).
« III- Enfin, les modalités d’intervention, telles que proposées en troisième partie de la
présente note, complètent utilement les critères d’appréciation et d’examen des projets
en ce qu’elles fixent des conditions objectives d’attribution et de prise en charge, et
équitables parce qu’applicables de la même manière à un dispositif donné.
En outre, on retiendra que la principale finalité de ce cadrage est d’apprécier si la
participation financière sollicitée correspond de façon cohérente et pertinente à la
qualité et plus-value préventive du projet.
« IV- Ces critères d’appréciation et modalités d’intervention ont fait l’objet d’adaptation
particulière s’agissant de dispositifs renouvelés d’année en année (écoles de sports,
PEL, activités sportives scolaires, soutien scolaire….) lesquels ont donné lieu à des
notes de cadrage spécifiques figurant en annexes ».
Ces notes de cadrages spécifiques des interventions financières de l’EPAP concernent
les domaines suivants
10
:
-
les centres de vacances et de loisirs ;
-
les projets éducatifs locaux ;
-
les évènements annuels pour la jeunesse (rendez-vous sportifs et culturels) ;
-
soutiens scolaires et activités périscolaires ;
-
activités sportives dans le cadre scolaire ;
-
écoles du sport.
Il a également été proposé au conseil d’administration de fixer des modalités
générales d’intervention de l’EPAP, en termes de :
-
plafonnement du taux de participation, afin d’encourager la complémentarité des
financements de l’établissement avec les dispositifs de droit commun ou autres ;
-
de définition des dépenses inéligibles ;
-
de fixation de barèmes de prise en charge des indemnités et rémunérations éligibles.
10
Les notes spécifiques dans les domaines de la sécurité routière et de la formation d’animateurs sont en cours
de réalisation.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 24 sur 30
Ces modalités sont présentées par domaine spécifique, dans une synthèse.
Ces propositions d’encadrement plus strict des demandes de financement ont été
validées par le conseil d’administration
11
, en y apportant toutefois quelques modifications,
dont la plus importante est le plafonnement du taux de participation à 60 %, uniformément
applicable
12
.
4. LA QUESTION DE L’EVALUATION DES ACTIONS FINANCEES
La question de l’évaluation des actions retenues et financées par l’EPAP revêt une
grande importance.
S’agissant de prévention, l’évaluation est le seul moyen d’apprécier la cohérence
entre les objectifs définis, les moyens mis en oeuvre pour les atteindre et la mesure des effets
produits, la prévention ne produisant pas de résultats d’emblée mesurables. Il est donc
absolument nécessaire de se doter d’un dispositif formalisé permettant de caractériser
l’existant, et, au terme des actions, d’en cerner l’évolution.
De ce point de vue, ce secteur de la gestion des projets est assez faible.
S’il existe des bilans fournis par les porteurs de projets, à l’appui de leurs demandes
de financement, l’EPAP par lui-même, compte tenu de son effectif et du manque de
formation de ses agents à l’évaluation, ne réalise pas de véritable évaluation des programmes
financés, et n’opère que très rarement de contrôles sur place, alors que ces contrôles sont
prévus par les conventions de financement.
4.1. Dans le domaine scolaire
Dans le domaine des programmes de prévention des comportements à risque dans les
établissements secondaires, au-delà des simples bilans d’activités réalisés par les chefs
d’établissements, il n’existe pas de véritables évaluations des activités menées par les agents
de prévention, recrutés à la vacation. Dans le bilan récapitulatif des demandes de
financement pour l’année scolaire 2008-2009, le référent technique a également constaté,
dans diverses demandes de financement, le manque de détail dans les critères d’évaluation.
Pour autant, la direction de l’enseignement secondaire réalise une synthèse de ces
bilans. Il ressort de cette synthèse une tendance générale à retenir comme critères
d’évaluation le taux d’absentéisme et le nombre d’actes d’incivilité. Mais il existe peu
d’information sur l’identification d’actions de prévention stricto sensu et leur résultat.
11
Délibération n°17 -2010/EPAP du 15 avril 2010.
12
Et non plus variant selon le type de domaine d’intervention, comme prévu par les notes spécifiques.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 25 sur 30
Si certaines demandes des établissements, ainsi que les bilans d’activité qu’ils
réalisent, semblent bien motivés par des considérations de prévention de « conduites à
risques » chez les adolescents, d’autres ne cachent pas l’objectif réel de ces « aides de
prévention », à savoir pallier le sous-effectif des équipes de surveillance dans l’établissement.
Les motivations des demandes de financement de trois des établissements principaux
bénéficiaires de ces « aides de prévention » illustrent bien cette disparité :
-
Exposé des motifs de la demande de financement d’un lycée pour l’année
2008-2009 :
« les élèves des sections technologiques et professionnelles qui représentent
53 % de l’effectif prévu à la rentrée 2008, concentrent les problèmes d’absentéisme, de
déscolarisation et d’incidents liés à la consommation de drogue et d’alcool. Le suivi exercé
par les familles est en général beaucoup plus « distant » que pour les autres élèves. Il s’agit
pour nous de concentrer sur eux actions et moyens. »
-
Description des activités réalisées par les intervenants au titre de cette
demande de financement : animation de la journée « marche pour ta santé », préparation des
journées prévention du lycée et aide au suivi des absences, aides aux
internes WE ;
-
Exposé des motifs de la demande de financement d’un autre lycée pour
l’année 2008-2009 : «
Le service « Vie Scolaire» du Lycée ..., qui se compose de deux CPE et
trois surveillants, assure scrupuleusement le suivi des absences. Il leur est donc difficile
d'être sur le terrain. Les aides de prévention ont cette mission unique et indispensable. Ils
sont sur le site, veillent à la sécurité des lieux. Leur présence quotidienne suscite la
confiance des élèves. C'est ainsi que dans le dialogue, ils expliquent et dissuadent... Ils
aident à lutter contre le tabagisme, la consommation d'alcool et/ou de drogue. Il faut aussi
aider les élèves au quotidien dans leur travail scolaire; Il est nécessaire de les accompagner
pas à pas pour leur permettre de trouver, ou retrouver, motivation et estime de soi.
-
Les « aides de prévention» travaillent en partenariat avec la vie scolaire et
sont en relation directe avec les autres éducateurs de l'équipe éducative (professeurs
principaux, assistante sociale ...). Ils assurent une présence aux accès de l'établissement. Ils
surveillent, font de la prévention, accompagnent les élèves dans leur travail scolaire,
améliorent ainsi leur chances de réussite.
-
Bilan d’un collège :
8 surveillants seulement pour ce collège ..., perméable
aux intrusions (incidents et bagarres), sur un vaste terrain. La présence du personnel EPAP
demeure un atout essentiel et permet de combler les manques en matière de surveillance, de
réaliser de nombreux projets, et permet la mise en place de nombreuses actions significatives
comme les études encadrées.
-
Bilan d’un autre collège : «
l’arrivée des EPAP en septembre a permis de
maîtriser une situation difficile en terme de contrôle et de surveillance des élèves pour
limiter les risques de conflits et d’accidents
».
-
Bilan d’un lycée : «
la nomination d’un aide de prévention a permis la
résolution, même partielle, de problèmes récurrents dans les domaines d’aide aux devoirs,
vie scolaire, ATP, et sécurité des enfants
. »
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 26 sur 30
De la synthèse des évaluations 2008-2009, il ne ressort aucun point négatif des
actions menées par ces aides de prévention. Seul un collège estime que l’aspect
« prévention » de la mission de ces
aides de prévention
reste à améliorer.
4.2. Dans le cadre des activités périscolaires et formation
d’animateurs
A l’occasion de la demande de financement de 8 MF CFP formulée par la Fédération
sportive et culturelle de France - Union territoriale de Polynésie française, pour des actions
de prévention en centres de vacances et de loisirs, examinée lors du conseil d’administration
de l’EPAP des 15-16 avril 2010, le ministre de l’Education, estimait «
qu’il faut évaluer la
portée des actions de prévention et le bénéfice réel apporté dans le parcours de ces
enfants
». Il reconnaît le manque de visibilité quant au lien entre les compétences acquises
lors de ces centres de vacances et la réussite scolaire des enfants. Il est nécessaire, selon lui,
de coordonner ces projets en inter-ministérialité. Il reconnaît par ailleurs que la partie
qualitative de l'évaluation reste quant à elle très légère.
L’EPAP a pu aussi
rencontrer des difficultés pour déterminer précisément les
apports, en termes de prévention, des structures de centres de vacances et loisirs. Ainsi en a-t-
il été avec le comité protestant des centres de vacances (CPCV).
Son rapport d’activité 2006 montre que le CPCV a 5 missions :
-
gestion de centre de vacances et de loisirs (colonies de vacances, camps
d’adolescents, CLSH) ;
-
formation d’animateurs (BAFA, BAFD) ;
-
formation de formateurs (BAFA et BAFD) ;
-
gestion d’un centre de lecture ;
-
formation auprès des familles et prévention dans les quartiers (1 week-end organisé à
Moorea et 3 sorties familiales, réunions d’informations de formations autour des
thèmes d’hygiène et d’équilibre alimentaire, hygiène du foyer, droits et devoirs de
l’homme, sensibilisation aux problèmes de drogues et d’alcool.
Or, le bilan financier 2006 des financements de l’EPAP pour cette association révèle
que la mission de formation des familles et de prévention dans les quartiers n’a fait l’objet
d’aucun financement :
En MF CFP
siège
Centre de
vacances et
loisirs
formation
Centre de
lecture
TOTAL
PRODUITS
du CPCV
Financement EPAP
(hors projets PLEI)
1
10,3
2,5
0
67,5
Les demandes de financement du CPCV concernant les centres de vacances et loisirs,
la formation des animateurs et le centre de lecture mentionnent tous des aspects de
prévention, sans les expliciter. C’est ainsi par exemple que l’EPAP a interrogé le CPCV sur
la politique de lecture qu’il entendait mener et sur les acquis constatés à l’issue de ces
actions.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 27 sur 30
Faute de formuler des objectifs précis, le CPCV n’a pas rendu possible une évaluation
de ses activités. Ce manquement a conduit l’EPAP, depuis 2008, à ne plus financer cet
organisme que dans le cadre des programmes de loisirs en internat (PLEI).
4.3. Dans le domaine sportif
L’examen des demandes de financement de plusieurs associations sportives met en
évidence que le volet sportif est prédominant, les candidats au subventionnement ajoutant
une rubrique « prévention » pour rendre leurs dossiers éligibles aux actions entrant dans le
champ de compétence de l’EPAP.
Si l’on peut admettre que l’activité physique participe de la prévention de certains
accidents de santé, le manque d’objectifs et d’évaluation ne permet pas de retenir un certain
nombre de dossiers constituant des manifestations exclusivement sportives.
Il en va de même lors de l’examen des bilans d’activité produits par les bénéficiaires
de financements.
Sur l’échantillon retenu, seul le bilan d’activité d’école de sport 2006/2007 élaboré
par la fédération tahitienne de tennis de table apporte des éléments tant quantitatifs que
qualitatifs, décrivant pour chaque association relevant de cette fédération et ayant participé
aux "écoles du sport" :
-
les objectifs retenus ;
-
les actions menées ;
-
des commentaires sur l’implication des jeunes dans l’activité et l’évolution de leur
comportement.
Mais la fédération suggère d’assurer une formation des animateurs sur les thèmes de
prévention, et sur la manière de compléter les fiches d’évaluation à fournir à l’EPAP. Elle
demande davantage d’interventions de professionnels pour aborder les thèmes de prévention.
D’une manière générale, il est difficile de se satisfaire des bilans d’activité, quand ils
existent, des divers bénéficiaires de financement par l’EPAP, pour tenir lieu d’évaluation.
L’EPAP doit mener de vraies évaluations par ses propres moyens ou par l’intermédiaire des
services de la Polynésie française compétents ou d’organismes indépendants des
bénéficiaires de subvention. A défaut, l’EPAP n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence
des actions menées, leur complémentarité ou leur efficacité.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 28 sur 30
5. LES PERSPECTIVES
Face à des moyens financiers beaucoup plus restreints (cf. supra), et à la reprise en
main par de certains services de la Polynésie française de leur politique de prévention dans
leur domaine de compétences, l’EPAP doit désormais se poser la question de sa place dans la
démarche de prévention. Le rapport d’activité 2008 de l’établissement pose la question en ces
termes, récapitulant toutes ses difficultés et présentant quelques recommandations. Celles-ci
ont été détaillées lors des conseils d’administration des 16 décembre 2009 et 23 février 2010.
Si l’idée ayant présidé à la création de l’EPAP était intéressante par son approche
globale de la prévention, force est de constater que cet établissement n’a jamais eu les
moyens de conduire et d’évaluer de véritables politiques de prévention au niveau
interministériel. Son rôle d’expertise, pourtant bien prévu dans l’arrêté du 5 avril 2002, a
parfois été contesté et s’est effacé derrière la mission de guichet de financement qui est
devenue prépondérante. Certains secteurs essentiels, comme celui de la santé, lui ont été
retiré de fait, et ses moyens financiers ont été fortement réduits.
C’est pourquoi, les instances de l’établissement posent de façon récurrente la question
de la vocation de la structure, et de la place qui lui revient dans le contexte économique
actuel.
Dans son rapport d’activités 2008 (pages 9 et 10), la direction de l’EPAP, en abordant
la problématique de la priorité à donner à la prévention en Polynésie française, en période de
crise, confirme la difficulté posée par une approche extensive de la prévention :
«
La
prévention est-elle une priorité, particulièrement dans le contexte économique, politique et
financier actuel ? ».
Les difficultés que rencontre la Polynésie française en matière d’équilibre budgétaire
ont encore conduit l’assemblée à voter la reprise au budget de la collectivité d’outre-mer des
dernières recettes fiscales jusque là affectées à l’EPAP.
Le collectif budgétaire d’août 2010 a ainsi décidé la réaffectation de 175 millions,
représentatifs du solde du produit de la taxe de consommation pour la prévention que l’EPAP
aurait dû percevoir.
L’établissement est donc privé de recettes propres, au moins jusqu’à la fin de l’année,
l’exécutif procédant désormais au financement des activités concernées par l’attribution de
subventions.
L’avenir de l’EPAP est donc directement lié aux décisions qui seront prises sur la
pérennisation de cette pratique qui consacre la fin de l’affectation de taxes parafiscales à des
établissements publics ou groupement d’intérêt économique.
Le rôle de « guichet unique » de la prévention rempli par l’EPAP est remis en cause,
l’administration procédant directement aux subventionnements des activités ou organismes
qu’elle souhaite promouvoir.
Plusieurs options sont alors envisageables quant à l’avenir de l’EPAP, qui devront,
après arbitrage, conduire à des décisions en vue de l’adaptation de la réglementation de 2001.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 29 sur 30
La première possibilité serait de supprimer l’établissement, et de confier les actions
de prévention aux différents ministères concernés, ce qui nuirait à la vision d’ensemble de la
politique de prévention.
La seconde consisterait à garder la structure en redéfinissant ses missions, en les
axant sur le savoir faire et sur la coordination interministérielle. L’EPAP servirait alors de
mission d’appui à la définition des programmes et à leur évaluation.
Quelle que soit l’option retenue, il conviendra d’intégrer, d’une part, que le gain
découlant d’une suppression de l’EPAP se limite, a priori, à celui des charges de
fonctionnement de l’établissement, qui restent modestes, et que, d’autre part, le besoin de
disposer de capacités à procéder à des évaluations, qui demeure, nécessitera le recrutement
de personnels spécialisés ou le recours à des prestataires, dont la rémunération devra être
assurée soit par l’établissement, soit par la collectivité d’outre-mer.
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives – Etablissement public administratif pour la prévention (EPAP)
Séance du 9 novembre 2010 - page 30 sur 30
Annexe : EXECUTION DU BUDGET DE L’EPAP
R U B R I Q U E S
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009(*)
en KF CFP
PRODUITS
FONCTIONNEMENT
1 373 652
1 547 195
1 519 613
1 757 856
856 241
647 125
523 605
520 238
dt 75716 - taxe import sur
produits sucrés
282 257
279 823
237 619
336 379
241 231
345 770
451 994
460 392
dt 75717 - taxe import sur
produits sucrés ad valorem
26 184
25 711
18 732
25 502
13 205
18 303
19 737
21 458
dt 75718 -droits spé. Sur
conso bière
117 007
177 212
162 409
192 868
76 457
0
0
0
dt 75719 - taxe production
produits sucrés et bière
948 204
1 064 449
1 090 886
1 024 827
384 627
0
0
0
dt produits exceptionnels
8 319
75 407
122 738
282 711
51 533
30 268
CHARGES COURANTES
152 742
518 794
1 214 574
1 552 614
1 650 491
1 035 497
985 346
916 959
dt PERSONNEL
2 269
23 956
28 015
45 481
52 191
54 063
63 975
59 549
dt subventions à la PF 6571
79 000
112 261
632 312
464 269
481 373
33 135
0
68 415
dt subventions à autres org.
Publics 6572
23 000
129 425
317 168
506 453
467 801
373 710
366 708
345 823
dt subv à associations 6715
40 264
195 753
173 937
436 311
548 531
501 349
479 923
380 578
dt prestations en com. (c
6238)
1 207
20 263
30 401
84 015
82 194
55 542
52 451
44 070
EXCEDENT BRUT
1 220 910
1 028 401
305 039
205 242
-794 250
-388 372
-461 741
-396 721
dt DOTATIONS.AMORT.
1203
3558
3898
3588
5114
6034
3903
ANNUITE
0
0
0
0
0
0
0
0
AUTOFINANCEMENT
BRUT
1 220 910
1 028 401
305 039
205 242
-794 250
-388 372
-461 741
-396 721
AUTOFINANCEMENT
NET
1 220 910
1 028 401
305 039
205 242
-794 250
-388 372
-461 741
-396 721
RECETTES REELLES
INVESTSST.
0
0
0
0
0
0
0
0
INVESTISSEMENTS
REELS.
7 523
10 237
320
1 923
5 092
12 229
340
764
BESOIN FINANCEMENT
INVEST.
-7 523
-10 237
-320
-1 923
-5 092
-12 229
-340
-1 824
CAPA/BESOIN GLOBAL
FINANCT
1 213 387
1 018 164
304 719
203 319
-799 342
-400 601
-462 081
-398 545
Fonds de roulement INITIAL
0
1 213 387
2 231 906
2 540 183
2 747 366
1 951 935
1 556 106
1 100 059
Fonds de roulement FINAL
1 213 387
2 231 906
2 540 183
2 747 366
1 951 935
1 556 106
1 100 059
705 416
En jours équivalents DEP.
FONCT.+
2 900
1 570
763
646
432
549
407
281
annuité
(*) estimation Balance au 31/12/09