RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
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S
OMMAIRE DES REPONSES
Ministre des finances et des comptes publics
593
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes
Secrétaire d’État chargé du budget
Chapitre III
–
L’objectif national de dépenses d’assurance
maladie : une efficacité réduite en 2013, une construction à
revoir
601
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
601
Chapitre IV
–
La lutte contre les fraudes aux cotisations
sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier
603
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
603
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
604
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
608
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
609
Chapitre VI
–
Les prévisions financières intégrées aux lois de
financement de la sécurité sociale : une fiabilité à renforcer,
un suivi à mieux assurer
610
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
610
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés
(CNAMTS)
610
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
611
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
(CNAVTS)
612
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
612
Chapitre VII
–
L’objectif national de dépenses d’assurance
maladie pour les soins de ville : une surestimation des
économies, un outil à réajuster
612
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
612
Chapitre VIII
–
Les conventions avec les professions libérales
de santé : répondre aux besoins des patients, mieux assurer
l’efficience de la dépense
612
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
612
Union nationale des organismes d’assurance maladie
complémentaire (UNOCAM)
613
Chapitre IX
–
La diffusion des médicaments génériques : des
résultats trop modestes, des coûts élevés
614
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
614
Comité économique des produits de santé (CEPS)
614
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé (ANSM)
617
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C
OUR DES COMPTES
590
Chapitre X
–
Les dispositifs médicaux : une dépense non
maîtrisée
619
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
619
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé (ANSM)
620
Comité économique des produits de santé (CEPS)
621
Haute autorité de santé (HAS)
622
Chapitre XI
–
Les projets régionaux de santé : un cadre peu
opérationnel
622
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
622
Fédération nationale des organismes régionaux de santé
(FNORS)
623
Chapitre XII
–
Les urgences hospitalières : une fréquentation
croissante, une articulation avec la médecine de ville à
repenser
623
Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés
(CNAMTS)
623
Institut national de veille sanitaire (INVS)
623
Assistance publique
–
Hôpitaux de Paris
623
Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph
625
Chapitre XIII
–
L’assurance maternité
: une place à clarifier
625
Caisse
nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
625
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
626
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
626
Chapitre XIV
–
Les dépenses de personnel médical et non
médical des hôpitaux : une maîtrise précaire
627
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière
(CNG)
627
Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
627
Centre hospitalier Alès-Cévennes
627
Centre hospitalier d’Argenteuil
627
Centre hospitalier de Carcassonne
627
Centre hospitalier de Castres-Mazamet
629
Centre hospitalier de Givors
630
Centre hospitalier intercommunal hôpitaux du Léman
630
Centre hospitalier de Mende
630
Centre hospitalier de Montluçon
630
Centre hospitalier de Nîmes
630
Centre hospitalier de Poitiers
631
Établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen
(Quimper)
631
Centre hospitalier de Saint-Brieuc
631
Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-
d’Or
632
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
591
Chapitre XV
–
Les dépenses de personnel des cliniques
privées
: une charge pour l’assurance maladie à mieux
connaître
632
Fédération de l’hospitalisation privée (FHP)
632
Fédération hospitalière privée
–
Médecine chirurgie obstétrique
(FHP-MCO)
Fédération hospitalière de France (FHF)
633
Chapitre XVI
–
Les retraites des artisans et des
commerçants : une soutenabilité menacée, un poids croissant
pour la collectivité nationale
635
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
635
Chapitre XVII
–
Le réseau du régime social des
indépendants : une réorganisation à achever
638
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
638
Chapitre XVIII
–
Le recouvrement des cotisations sociales en
Corse : une crédibilité à établir
643
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
643
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
644
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
647
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
647
Chapitre XIX
–
La gestion des personnels de direction des
organismes de sécurité sociale : une stratégie à construire
648
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
648
Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
648
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
652
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)
654
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
655
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
656
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
657
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593
RÉPONSE COMMUNE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES
COMPTES PUBLICS, DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA
SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES ET DU SEC
RÉTAIRE D’ÉTAT
CHARGE DU BUDGET
Les conclusions des travaux de la Cour sur l’application des lois de
financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent, comme les années
précédentes, une contribution importante aux réflexions qui président à
l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015,
qui portera des mesures annoncées dans le cadre du conseil stratégique de la
dépense publique contribuant aux 20
Md€ d’économies attendues sur les
dépenses de protection sociale d’ici 2017.
Cependant, nous ne partageons pas l’analyse de la Cour quant à
l’évolution des déficits.
Dans un contexte marqué pourtant par une
conjoncture économique fragile, la diminution des déficits des régimes
sociaux s’est poursuivie en 2013. Sur le champ des régimes de base de
sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, les déficits se sont en effet
réduits en 2013 dans le même ordre de grandeur (-
3 Md€) qu’en 2012
(-
3,3 Md€). Ce résultat est d’autant plus remarquable que la conjoncture
économique a été moins favorable en 2013 qu’en 2012, la masse salariale du
secteur privée (sur le champ des entreprises relevant URSSAF) ayant crû de
1,2 % seulement contre 2,1 % l’année précédente.
Cet
effort
de
redressement
est
largement
imputable
au
ralentissement de la progression de la dépense, conformément à la stratégie
poursuivie par le Gouvernement. Des efforts importants ont en effet été
accomplis sur l’ensemble des champs de la dépense –
retraite, assurance
maladie, politique familiale
–
pour contenir durablement leur rythme
d’évolution : ainsi, les dépenses dans le champ de l’ONDAM ont crû, en
moyenne,
de 2,3 points de moins chaque année entre 2010 et 2013 qu’elles
ne l’ont fait durant les dix années qui ont précédé la crise économique et
financière (2,5 % en 2010-13, contre + 4,8 % en 1999-2008). En 2013,
l’exécution de l’ONDAM, qui a été contenue à 2,
3 %, constitue une
performance qu’il convient de souligner. De même, l’évolution de certains
postes de dépenses, et notamment celui des retraites, a été durablement
abaissée à la suite des réformes adoptées.
Comme le relève la Cour, les mesures prises représentent un effort
structurel très important. Si le Gouvernement considère que les soldes
effectifs et structurels constituent un outil structurant du pilotage financier de
la sécurité sociale, il importe également de ne pas obérer les perspectives de
redressement à long terme des finances sociales, qui reposent au premier chef
sur un raffermissement des déterminants de notre croissance économique. À
cet égard, les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité sont la
condition du renforcement durabl
e de l’offre productive en France.
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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OUR DES COMPTES
594
Concernant l’évolution des dépenses d’assurance maladie et en
particulier l’évolution de l’ONDAM, nous tenons à rappeler, d’une part que
les exercices 2012 et 2013 ont marqué un net ralentissement du rythme des
dépenses
et d’autre part que le Gouvernement s’est engagé fermement dans
une maîtrise accrue en se fixant comme objectif un ONDAM à 2 % en
moyenne sur la période 2015-
2017. Cet engagement s’est d’ailleurs d’ores et
déjà matérialisé en 2014 par de nouvelles mesures
d’économies qui ont
donné lieu à une révision à la baisse de l’ONDAM 2014, afin que la sous
-
exécution observée de l’ONDAM 2013 ne se traduise pas par une
progression en 2014 supérieure à 2,4%. L’écart constaté par la Cour entre la
prévision et l’exécution
pour la base de référence utilisée pour le calcul de
l’ONDAM de l’année suivante a ainsi été résorbé.
En outre, il nous semble important de souligner que la progression
des dépenses sur les soins de ville sur ces exercices 2012 et 2013 est la plus
faible
jamais mesurée depuis la création de l’ONDAM. La surestimation du
tendanciel sur ce champ ne nous semble donc pas avérée : les tombées de
brevet, les révisions des dépenses en cours d’année ainsi que le dénouement
des provisions sont intégrées dans sa construction.
L’exemple des indemnités
journalières, dont la progression importante au cours des premiers mois de
l’année contredit les conclusions de la Cour, montre les limites d’une
projection se fondant sur la seule conjoncture. On peut également s’étonne
r
que la Cour estime que la dépense de médicament va spontanément ralentir
du fait d’une absence d’innovation, alors que les enjeux financiers liés aux
nouveaux traitements de l’hépatite C ont fait l’objet de communications
ministérielles
au
niveau
européen.
De
manière
générale,
tant
le
ralentissement de l’ONDAM que la maîtrise de son exécution au cours des
derniers exercices sont des données difficilement contestables. Les dépenses
d’assurance maladie progressent désormais au niveau de la croissance
struct
urelle du pays et l’objectif du Gouvernement est d’amplifier encore cet
effort dans les années à venir.
Au regard de l’ensemble de de ces éléments, il nous paraît important
de souligner l’effort accompli, avec une évolution des dépenses d’assurance
maladi
e qui n’a jamais été aussi faible qu’en 2013.
Les comptes de la santé
confirment d’ailleurs la poursuite du ralentissement de la croissance de la
consommation des soins et des biens médicaux (CSMB) à 2,2%,
parallèlement à une diminution du taux de reste à charge des patients, ce qui
doit évidemment être souligné.
Enfin, au-
delà de la question du niveau du seuil d’alerte de
l’ONDAM que vous évoquez, la qualité du pilotage des dépenses d’assurance
maladie dépend avant tout du succès des réformes structurelles qui sont
conduites pour maîtriser leur évolution
L’objectif de progression de 2
% sur 2015-
2017 s’appuiera sur
quatre axes principaux qui ont été présentés par la ministre des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes : il s’agit de la dim
inution des
dépenses hospitalières, appuyée notamment sur une forte rationalisation des
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
595
dépenses relatives aux fonctions support, du virage ambulatoire qui permettra
de favoriser la prise en charge la plus légère et la plus efficiente (en
développant notamment la chirurgie ambulatoire et les logiques de parcours
qui privilégient la prévention), de l’amélioration de la pertinence et du bon
usage des soins et enfin des baisses de prix des produits de santé amplifiés
par la promotion des génériques. Sur ce der
nier chantier, un plan d’action
spécifique sera lancé dans le cadre de la gestion de l’ONDAM 2015. Les
travaux menés par la Cour des Comptes, seront par ailleurs utilisés pour
permettre de poursuivre et de sécuriser les baisses de prix des dispositifs
médicaux et améliorer le recours aux génériques.
En ce qui concerne la négociation conventionnelle, celle-ci sera axée
au cours des prochains mois sur la conclusion des accords pluri-
professionnels relatifs aux soins de proximité. Il s’agira d’un levier impor
tant
d’amélioration de l’efficience des soins.
Nous partageons globalement les constats et recommandations
formulées par la Cour des comptes sur les urgences hospitalières et
notamment l'objectif d'améliorer la connaissance de l'activité et des modes de
prise en charge en urgence et de développer des outils d'analyse et de
comparaison médico-économique entre les prises en charge hospitalières et
les prises en charge en ville. Les travaux pilotés par l'ATIH visant à identifier
les coûts complets des services d'urgence contribueront à cet objectif. Il
convient néanmoins de rappeler que les services d'urgence sont caractérisés
par des coûts fixes importants relativement indépendants des variations à la
marge et seulement ponctuelles du nombre de patients pris en charge dans ces
services.
S'agissant de l'évolution des modes de financement, les travaux de
refonte du modèle de financement des urgences ont permis la re-modélisation
de la mission d’intérêt général des SAMU en 2014 et se poursuivent en ce qui
concerne les services d'urgence et les SMUR. La réforme envisagée pour les
services d'urgence a notamment pour objectif, en cohérence avec les
recommandations de la Cour, de réduire l’incitation à l’activité n’ayant pas
vocation à être réalisée au sein des servi
ces d’urgence et de concourir à la
régulation par l’accompagnement aux mutualisations de services. Ce nouveau
modèle doit également permettre aux ARS d’articuler de manière plus
efficiente les services d’urgence avec les autres organisations à même de
prendre en charge les demandes de soins non programmés, de manière à
réaliser les économies nécessaires au respect de l’ONDAM.
Ainsi que la Cour le souligne, des gains importants d’efficience
restent à mobiliser dans le secteur hospitalier. Les recommandations sur
l’évolution de l’assurance maternité font l’objet d’une attention particulière
de notre part. Ce dispositif assurantiel, qui garantit un taux de couverture très
satisfaisant doit être suivi de manière spécifique pour en renforcer sa
lisibilité.
Certa
ines
modalités
d’allocation
financière
pourraient
être
réexaminées.
L’équilibre
économique
global
du
programme
d’accompagnement mis en œuvre par l’assurance maladie du retour à
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C
OUR DES COMPTES
596
domicile post-
accouchement (PRADO), qui offre l’opportunité de renforcer
la qualité de la prise en charge postnatale et de dégager des économies
structurelles pour l’assurance maladie, doit également être assuré par la prise
en compte de ses effets dans les tarifs de prise en charge des accouchements à
l’hôpital.
Nous partageons également les constats et recommandations
formulés par la Cour concernant les dépenses de personnels médicaux et non
médicaux des établissements publics de santé, notamment les remarques sur
le suivi des effectifs des établissements de santé, en particulier sur la
nécessité d'estimer plus précisément l'impact des mesures catégorielles et de
calculer les effets de carrière et les effets structure. Cet objectif sous-tend le
projet engagé depuis 2012 par les services du ministère des affaires sociales,
de la santé et des droits des femmes visant à extraire directement les données
des systèmes d'information de gestion des ressources humaines des
établissements de santé. Ce projet permettra de systématiser le recueil des
données de manière annuelle et infra annuell
e. En parallèle, vient d’être
réalisée une mise à jour du guide de suivi de la masse salariale qui dotera les
établissements d'un outil permettant une lecture dynamique de la masse
salariale.
De même, nous souscrivons à l’objectif de la Cour d’estimer à terme
le potentiel d’économies relatif à une meilleure organisation et gestion des
effectifs et des temps de travail à l’hôpital. La contribution du secteur
hospitalier au respect de la trajecto
ire des dépenses d’assurance maladie
implique de mobiliser tous les leviers d’amélioration de la productivité des
établissements. Les outils de contrôle et de régulation de la masse salariale
doivent être complétés et à ce titre, la renégociation des accords locaux RTT
d’ores et déjà engagée par un certain nombre d’établissements peut constituer
un levier, comme le mentionne le projet de rapport. En outre, le processus
d’approbation des budgets des établissements de santé par les ARS,
notamment pour ceux de
s établissements qui font l’objet d’un contrat de
retour à l’équilibre financier, pourrait être révisé afin de mieux tenir compte
des hypothèses d’évolution de la masse salariale et des effectifs. De la même
manière, nous sommes favorables à un encadrement du recours à l'intérim
médical, qui est, comme le souligne la Cour, un déterminant très dynamique
de la croissance des dépenses de personnel.
Nous partageons les constats s’attachant à la complexité de la
procédure d’élaboration et d’adoption des projet
s régionaux de santé (PRS).
Comme la Cour le recommande, la structure des nouveaux PRS sera
complètement refondée dans le cadre du projet de loi de santé. Le PRS sera
désormais composé d’un cadre d’orientation traduisant la vision stratégique
de l’ARS à dix ans et d’un schéma régional de santé établi lui pour cinq ans
qui fixera les prévisions d’évolution de l’offre sur l’ensemble du champ de
compétence des ARS et des objectifs pour améliorer la qualité et la sécurité
des prises en charge. Ce schéma régional unique permettra une approche
transversale des prises en charge (soins et accompagnements) dans la
proximité et la continuité, dans une logique de parcours.
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
597
*
L’insertion du rapport relative aux lois de financement de la sécurité
sociale, leur champ et leur articulation avec les lois de finances et plus
largement les outils de pilotage des finances publiques met en évidence la
contribution de ces lois au bon pilotage des finances de la sécurité sociale,
avec, certes, certaines limites. Le projet de rapport suggère plusieurs pistes
d’amélioration qui nous semblent intéressantes.
Si les LFSS constituent une avancée incontestable en matière de
suivi et de pilotage des finances sociales, la persistance de déficits structurels
reste difficilement justifiable alors que les dépenses sociales, par nature, ne
peuvent être financées durablement par l’emprunt. Ce constat plaide pour un
renforcement des LFSS, dans le cadre d’un pilotage global, et donc avec une
meilleure articulation avec les autres rendez-vous des finances publiques.
C’est le sens des engagements pris dans le cadre du pacte budgétaire
européen. A cet égard, les lois de programmation des finances publiques
(LPFP), rapprochées annuellement de l’article liminaire des lois financières,
marquent un tournant qui concerne tout autant les finances sociales que les
autres segments des finances publiques.
Dans ce même objectif de bonne articulation du programme de
stabilité, du débat sur l’orientation des finances publiques et des lois
financières, le passag
e d’une logique de solde et d’effort structurels, exprimés
selon les normes de la comptabilité nationale, aux tableaux d’équilibre des
régimes et des branches de la sécurité sociale, élaborés sous le format de la
comptabilité générale et des LFSS, qui est facilité par les avancées récentes
des LPFP, continuera, au bénéfice de ces efforts, à gagner en lisibilité pour
les parlementaires.
La proposition de la Cour d’une « loi de financement de la
protection sociale obligatoire » apparaît quant à elle ambitieuse et ne pourrait
s’inscrire que dans une perspective de long terme. En revanche, une
meilleure information du Parlement sur la participation de chaque
composante du champ des administrations de sécurité sociale aux trajectoires
globales de dépenses des régimes sociaux peut sans doute être menée à bien
dans le respect du caractère conventionnel de certains de ces régimes.
Dans le contexte de la recherche d’une maîtrise toujours accrue de la
progression des dépenses, un suivi dynamique et réactif des objectifs de
dépenses, notamment en matière de politique familiale ou de vieillesse, est
souhaitable. Ce suivi doit se fonder sur l’examen de l’exécution et le respect
de l’objectif d’une année à l’autre. La proposition d’aboutir à la création d’un
objectif anal
ogue à l’ONDAM, dont l’utilité pour prévoir et réguler la
dépense est reconnue, devrait donc être examinée dans le sens d’une
présentation plus précise et structurée, à l’occasion des LFSS, de l’ensemble
des mesures qui concourent à l’objectif de dépenses
de ces branches et de
leurs taux d’évolution.
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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OUR DES COMPTES
598
La
Cour
considère
enfin
que
la
création
de
la
Caisse
d’amortissement de la dette sociale (CADES) aurait facilité la succession des
déficits en permettant l’accumulation d’une dette considérable dont
l’amortissement est régulièrement reporté. L’action de la CADES s’inscrit au
contraire dans une démarche de responsabilisation face à l’aggravation des
déficits sociaux. Cette logique de responsabilisation a par ailleurs été
renforcée, comme le projet de rapport le
souligne, par l’instauration par la
LOLFSS d’une contrainte forte quant aux ressources qui doivent être
affectées à la Caisse en cas de reprise de dette. S’il est vrai que la LFSS pour
2011 a prévu un schéma de transfert de dette de grande ampleur, justifié par
le caractère exceptionnel des déficits nés de la crise économique, celle-ci a
bien été financée par l’affectation de recettes à due concurrence. La solidité
des ressources attribuées à la CADES a d’ailleurs permis de rapprocher
l’horizon prévisionne
l de sa suppression, qui est prévue en 2024 au lieu de
2025. En outre, les déficits dont la reprise avait été programmée par la LFSS
pour 2011 n’ont pas atteint les niveaux anticipés, ce qui démontre au
contraire que l’existence de la CADES ne saurait être
considérée comme
déresponsabilisante. En réalité, le retour à l’équilibre est d’autant plus
nécessaire que le caractère temporaire de cet organisme n’a à aucun moment
été remis en cause. Dans cette perspective, sa suppression devrait
s’accompagner, comme
la Cour le propose, de mécanismes pérennes
permettant la correction rapide des déséquilibres qui pourraient survenir
ultérieurement, afin de prévenir la constitution d’une dette nouvelle. Il s’agit
là cependant d’enjeux de moyen terme.
*
La qualité de la prévision des recettes, des dépenses et des soldes des
régimes de sécurité sociale est un objectif partagé avec la Cour puisque le
bon pilotage des comptes sociaux en dépend. Il est notamment important de
questionner régulièrement les méthodes de prévision, de travailler en
permanence à leur amélioration et de bien en documenter les hypothèses. De
plus, les apports du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernances
des finances publiques (TSCG) et de la loi organique qui le décline ont
conduit à dépasser le cadre des seules LFSS, à renforcer la coordination entre
administrations, et à progresser dans la formalisation des processus de
prévisions et de suivi infra-annuel des recettes sociales. A cet égard, la
publication à venir de données comptables trimestrielles puis mensuelles sur
le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), complétées dans
un second temps par des données sur les autres régimes, fournit assurément
un levier pour fiabiliser le suivi des recettes et de la dépense et pour enrichir
les outils de prévision.
Il est à noter, toutefois, que le rapport de la Cour donne une vision
pour partie erronée des écarts entre prévisions et réalisations de dépenses et
de recettes, qui sont beaucoup moins élevés qu’elle ne le calcul
e. Des
changements de modes de consolidation comptable, suite, notamment, à des
observations de la Cour, accroissent, s’ils ne sont pas neutralisés, l’écart
apparent entre les prévisions faites en septembre pour l’année suivante et les
réalisations. Ils ne peuvent être assimilés à des erreurs de prévisions. Or, ces
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
599
changements de mode de consolidation jouent l’année de leur mise en œuvre
pour plusieurs milliards d’euros et expliquent une large part des écarts
calculés par la Cour.
*
Dans le domaine de la lutte contre la fraude, les orientations prises
récemment dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014
-2017 de
l’ACOSS vont dans le sens de la recommandation de la Cour d’une
évaluation des cotisations et contributions éludées. En effet, la COG vise à
renforcer l’expertise de l’ACOSS en ce domaine en privilégiant une approche
sectorielle et en augmentant le nombre de contrôles réalisés afin d’asseoir la
robustesse statistique des extrapolations. La stratégie retenue vise ainsi à
combiner la cond
uite de contrôles aléatoires dans certains secteurs d’activité
identifiés « à risque » et la poursuite de contrôles dans des domaines
insuffisamment couverts jusqu’à alors tels que les emplois à domicile ou les
travailleurs indépendants
Plus généralement, les axes du Plan national de lutte contre la fraude
aux finances publiques pour 2014-2015, adopté en mai, rejoignent largement
certaines suggestions de la Cour : l’évaluation de l’ampleur de la fraude
sociale, tous secteurs confondus, qui nécessite un nombre de contrôles
aléatoires très important et un travail méthodologique sérieux, relève des
travaux prévus par ce plan. De même, concernant les échanges avec la
Direction Générale des Finances Publiques, la Cour insiste sur la nécessité
d’un rapprochement de méthodes et la mise en place d’une plus grande
coordination entre les corps de contrôle, qui fait précisément l’objet de
conventions actualisées fréquemment. La recherche d’une fluidité optimale
des pratiques de travail entre ces administrations est un objectif partagé.
*
Même si, de manière générale, l’effort contributif des travailleurs
indépendants demeure inférieur à celui des salariés, il convient de souligner
que les mesures prises depuis 2012 vont précisément dans le sens des
recommandations de la Cour. Ainsi, le déplafonnement de la cotisation
maladie maternité et la suppression de la déduction pour frais professionnels
en LFSS 2013 et le déplafonnement de la cotisation vieillesse de base en
LFSS 2014 contribuent à davantage d’équité
entre les différentes catégories
d’assurés. En outre, la mise en œuvre d’exonérations dégressives pour les
cotisations personnelles des travailleurs indépendants les plus modestes
permet de réduire significativement les inéquités qui préexistaient au sein du
régime
des
travailleurs
indépendants
lui-même.
En
revanche,
le
Gouvernement n'entend pas à ce stade porter le taux de la nouvelle cotisation
vieillesse déplafonnée au même niveau que celui du régime général, les taux
de cotisations des régimes n’étant
pas immédiatement comparables. La
différence restera en 2017 de 1,7 point.
*
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600
S’agissant de la gestion du régime social des indépendants (RSI),
nous partageons l’essentiel des constats et préconisations de la Cour. Comme
le rapport le relève, la création du régime social des indépendants (RSI) le 1er
juillet 2006 s’est accompagnée d’une restructuration d’ampleur que le RSI a
dû gérer dans un contexte difficile marqué par des dysfonctionnements liés à
la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique (ISU).
Ce contexte a
fortement pesé sur la réalisation des gains d’efficience attendus de la
restructuration du réseau, la résolution des graves difficultés rencontrées dans
la mise en place de l’ISU et le rétablissement d’une qualité de service
satisfaisante pour les cotisants et les assurés constituant un enjeu prioritaire.
La convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat
et la caisse nationale du RSI pour la période 2012-2015 a toutefois marqué
une première inflexion et a fixé des objectifs
d’économies de fonctionnement
traduisant des premiers gains de productivité. Ces objectifs ont été tenus sur
les premières années de la période conventionnelle et nous serons vigilants à
ce que cette dynamique se poursuive.
Nous partageons pleinement les conclusions de la Cour sur la
nécessité, dix ans après la création du RSI et alors que la gestion de l’ISU
s’est nettement améliorée, de tirer toutes les conséquences de la
réorganisation du régime qui doit se traduire par une gestion plus efficiente et
une réduction des coûts de fonctionnement. La prochaine COG qui entrera en
vigueur en 2015 devra s’attacher à traduire cette orientation et contribuer
ainsi à la réalisation des objectifs d’économies ambitieux qu’a fixés le
Gouvernement sur les coûts de fonctionnement de la sécurité sociale. Un
nouveau resserrement du réseau, que la Cour estime nécessaire, la caisse
nationale du RSI a d’ores et déjà engagé une réflexion en ce sens avec la
démarche « Trajectoire 2018 ». Cette démarche aura également vocation à
être confortée dans le cadre de la prochaine convention.
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601
PREMIÈRE PARTIE
–
UNE TRAJECTOIRE DE
REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX À
AFFERMIR
Chapitre III
L
’objectif national de dépenses de l’assurance
maladie : une efficacité réduite en 2013, une
construction à revoir
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE D
’ASSURANCE MALADIE D
ES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
En ce qui concerne le chapitre relatif à la construction de l'ONDAM,
le projet de rapport développe l'argumentation selon laquelle la maîtrise des
dépenses d'assurance maladie n'est qu'apparente dans la mesure où le respect
de l'ONDAM s'expliquerait essentiellement par la surestimation de la base de
construction et des prévisions tendancielles.
Je ne peux souscrire à cette analyse qui se fonde sur des approches
partielles orientant les conclusions et qui ne reflète en aucun cas la réalité de
l'effort accompli depuis plusieurs années. En effet, vous estimez, dans un
premier temps, que les taux d'évolution des objectifs de dépenses, c'est-à-dire
les ONDAM votés, ne sont pas assez rigoureux compte tenu de la
conjoncture économique. Même s'il n'appartient pas à la CNAMTS de se
prononcer sur la fixation de l'ONDAM, qui relève des prérogatives du
Parlement, j'observe que votre raisonnement s'appuie sur la seule année 2013,
ce qui conduit à passer sous silence le ralentissement structurel opéré sur le
moyen terme.
De la même manière, vous mettez en avant un écart au PIB calculé sur
cinq ans sans indiquer que les trois quarts de cet écart proviennent de l'année
2009, année qui a connu, comme vous le savez, un recul du PIB sans
précédent (- 3 % en volume). Ce choc conjoncturel a d'ailleurs été mondial,
tous les pays ayant enregistré cette année-là un fort différentiel entre
l'évolution de leur richesse et celui de leurs dépenses de santé. La France n'y
a pas fait exception.
Vous considérez ensuite qu'en exécution, la dépense n'a pas ralenti. Si
l'on observe les évolutions depuis une dizaine d'années, cette affirmation ne
me paraît pas juste. Structurellement, la dépense d'assurance maladie ralentit,
et c'est le cas aussi de la dépense de santé dans son ensemble, comme
l'attestent les comptes de la santé. En 2013, après dénouement des provisions,
l'ONDAM exécuté évoluerait ainsi de + 2,3 %, c'est-à-dire la même évolution
qu'en 2012 : ce sont les taux les plus bas constatés depuis 1997.
Par ailleurs, l'argument selon lequel le respect de l'ONDAM serait en
trompe l'œil et ne serait dû qu'à un effet base favorable donne une vision
biaisée de la réalité. Par construction, si l'effet de base augmente, c'est bien
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602
que le taux d'exécution de l'ONDAM est inférieur à l'objectif. Cette
sous-exécution significative depuis quatre ans constitue un réel succès, qui
témoigne d'une rigueur accrue dans la gestion des dépenses d'assurance
maladie. Les économies cumulées ainsi engrangées ont fait l'objet d'un
rebasage en 2013 et 2014.
Concernant les prévisions de soins de ville, je partage la conviction de
la nécessité d'améliorer encore les méthodes utilisées, l'Assurance Maladie y
travaillant en permanence. Un certain nombre de recommandations formulées
par le projet de rapport sont ainsi d'ores et déjà appliquées : les données les
plus récentes sont systématiquement utilisées, de même que les données
connues sur le dénouement des provisions au moment du calcul de
l'ONDAM.
En revanche, je ne peux souscrire au jugement porté tendant à mettre
en cause la qualité et le sérieux des prévisions tendancielles réalisées, qui
seraient biaisées à la hausse. Des éléments de réponse techniques vous sont
apportés en annexe sur les indemnités journalières et le médicament, que
vous prenez en exemple de cette surestimation. De manière générale, les
inflexions de tendance qui peuvent affecter certains postes de dépenses ne
sont pas aisées à anticiper et elles peuvent jouer dans les deux sens, comme le
montrent les évolutions en 2014, qui voient à la fois une reprise des
indemnités journalières, dans un contexte économique pourtant déprimé, et
l'arrivée de nouvelles molécules très coûteuses dans le traitement de l'hépatite
C.
Je tiens à souligner également que les éléments constitutifs de ces
prévisions font déjà l'objet d'un regard externe porté par le comité d'alerte,
que les méthodes de traitement des séries temporelles de la CNAMTS ont été
auditées dans le cadre de la certification des comptes, et que l'Assurance
Maladie est engagée dans un processus de certification de ses méthodes
auprès de l'INSEE. Il me semble donc que la contre-expertise que la Cour
appelle de ces vœux est déjà à l'œuvre.
D'une façon générale, je ne peux que partager votre souhait
d'améliorer encore la gestion de l'ONDAM, mais je regrette, alors que
celle-ci est devenue de plus en plus rigoureuse au fil des années, que la
tonalité du projet de rapport tende à accréditer l'idée que la maîtrise est peu
volontariste, voire artificielle.
L'exhortation à renforcer encore les outils de contrôle de la dépense
n'est d'ailleurs pas contradictoire avec la reconnaissance des efforts déjà
accomplis.
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603
Chapitre IV
La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales :
des enjeux sous-estimés, une action à intensifier
RÉPONSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE
L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
La Cour formule, concernant la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des
recommandations particulières en matière de contrôle.
Conformément à ce que prévoit la Convention d’Objectifs et de
Gestion (COG), la MSA s'attache à faire progresser le ciblage de ses actions
de contrôle tant en ce qui concerne les cas de dissimulation d'activité que les
cas de dissimulation d'emploi salarié ou d'heures travaillées. Dans le cadre de
la politique institutionnelle de contrôle, la branche cotisations constitue une
des priorités pour les années 2014-2015 avec notamment, en 2014 la
formalisation des procédures de contrôle.
Les évaluations annuelles des trois premières années de la COG 2011-
2015 montrent que la MSA atteint et dépasse les objectifs assignés dans le
domaine de la lutte contre la fraude.
Le montant de la fraude constatée atteint 22,4
M€, montant identique
à 2012, au-delà de la cible de 16
M€ pour 2013. Ce résultat global stable
marque des divergences entre les branches : alors que les fraudes en matière
de retraite sont en forte baisse (- 45 % avec la fin des contentieux liés au
rachat), les fraudes constatées en matière de cotisations et de travail illégal
sont en forte hausse (respectivement + 35 % par rapport à 2012 et + 37 %
depuis 2011). Ainsi, le montant de 11,2
M€ relevé par la Cour en 2012 relatif
aux fraudes sur cotisations progresse encore en 2013 et atteint 13,1
M€
(dépassant l'objectif fixé de 8
M€, comme les deux années précédentes). Ces
résultats ont été remarqués par la Délégation nationale de lutte contre la
fraude et les tutelles lors des évaluations annuelles de la COG.
En matière de sanctions prononcées pour cause de travail dissimulé, le
résultat (279 sanctions), du même niveau que 2012, dépasse l'objectif 2013 et
2015 (250).
La Cour observe que le rôle de la caisse centrale de la MSA
(CCMSA), notamment en matière de méthodologie de contrôle, devrait être
plus important. Le décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013, en modifiant
l'article R. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, permet dorénavant à
la CCMSA non seulement d'apprécier la pertinence des objectifs fixés
localement
et
les
moyens
d'y
parvenir,
mais
aussi
de
demander
l'aménagement ou la modification du plan de contrôle de la caisse concernée.
Par ailleurs, il convient de noter que les différents acteurs de la lutte
contre le travail illégal en agriculture ont conclu, le 24 février 2014, une
convention de partenariat définissant la nature et les modalités de mise en
œuvre des actions ainsi que les rôles respectifs des signataires, à savoir l'Etat,
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604
les organisations syndicales et professionnelles et la caisse centrale de la
MSA.
Dans ce cadre, la CCMSA est chargée de centraliser les informations
transmises par les services de contrôle, y compris celles issues des Comités
Opérationnels Départementaux Anti-fraude (CODAF). Son pôle ressources,
renforcé, devient le référent de l'ensemble du réseau en matière juridique et
contentieuse. Elle s'engage en outre à affecter aux services de contrôle les
moyens nécessaires à l'exercice de leur mission et à accentuer, ainsi que la
Cour le recommande, la professionnalisation des personnels.
Cette convention met l'accent sur la vigilance particulière qui doit,
comme le souligne la Cour, être portée sur les entreprises de prestations de
services internationales. Ainsi, les agents de contrôle des caisses de MSA
vont être en capacité de vérifier la situation de détachement via la base de
données « Système Informatisé de Recherche des Détachements Autorisés et
Réguliers ». Tout fait susceptible de caractériser une situation de travail
illégal pourra être signalé aux CODAF.
Allant dans le sens préconisé par la Cour, une démarche de data-
mining est développée par la CCMSA (fraude aux indemnités journalières,
fraudes aux cotisations). Ces travaux permettent de mettre en évidence des
indicateurs de présomption. Elles débouchent sur l'élaboration de requêtes
pour ciblage des contrôles.
Enfin, les caisses de MSA sont chargées de mettre en place diverses
actions de communication destinées à réduire le travail dissimulé, notamment
auprès des établissements d'enseignement et des centres de formation afin
que les élèves et stagiaires soient informés sur leur statut, et de sensibiliser
les candidats à l'installation en tant que chef d'exploitation.
Ces différentes actions qui font l'objet de toute mon attention, sont de
nature à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude aux cotisations
dans le secteur agricole. Je partage cependant l'avis de la Cour sur la
nécessité de poursuivre les efforts entamés en matière de formation et de
spécialisation des personnels de contrôle dans ce domaine.
La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter en 2015, doit
être l'occasion de mener une réflexion associant la maîtrise des risques afin
de mettre en place des indicateurs communs. Cette négociation devra en outre
prendre en compte, comme le recommande la Cour, les conséquences de la
généralisation de la déclaration sociale nominative sur l'organisation des
caisses et sur les évolutions rendues nécessaires dans le domaine du contrôle.
RÉPONSE DE L
’AGENCE CENTRALE DES
ORGANISMES DE SÉCURITÉ
SOCIALE (ACOSS)
Dans son rapport, la Cour fait état de réserves concernant notamment
l’évaluation de la fraude et le rendement de la lutte opérée par la branche
recouvrement.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
souhaite préciser son interprétation globale de ces observations et les
perspectives en la matière.
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605
La stratégie de la branche Recouvrement en matière de lutte contre la
fraude est ancienne et elle s’est structurée depuis une vingtaine d’année selon
les principes d’éradication des structures en situation de fraude, afin de
garantir une saine concurrence
entre les acteurs économiques et d’œuvrer au
rétablissement des droits sociaux des salariés. L’organisation qui s’est mise
en place progressivement a conduit à distinguer deux grandes missions au
sein du contrôle : les contrôles comptables d’assiette visan
t à régulariser les
erreurs d’appréciation par les employeurs de la réglementation et la lutte
contre la fraude.
1.
Une analyse fondée sur une évaluation biaisée et sur une
comparaison à relativiser
1. 1
Sur l’évaluation de la fraude et le ciblage
L’Acoss a reproduit dans le cadre des travaux liés à l’enquête de la
Cour des Comptes l’évaluation réalisée en 2007 par le CPO sur données 2004
sans modifications majeures de méthode. Elle a fourni une note indiquant les
limites qu’elle considère importantes pour un
sujet à caractère très sensible.
La principale limite concerne la capacité à corriger les biais de sélection et de
détection. Comme indiqué dans la note fournie « les résultats sont présentés
sous la forme d’intervalles de confiance à 95
% pour rendre compte de
l’imprécision des résultats liée à la taille des populations étudiées. En
revanche, ils ne rendent pas compte des limites de la méthode en termes de
correction des biais de sélection et de détection ». Suit une phrase encadrée :
« Il convient donc de considérer cette évaluation avec beaucoup de prudence.
En particulier, il importe de ne pas sur interpréter les écarts constatés entre
les différentes évaluations annuelles ».
Il nous semble que la rédaction retenue pourrait insister davantage sur
les
limites indiquées par l’Acoss. En effet il n’est guère possible de bien
corriger l’ensemble des biais de sélection dans une méthode s’appuyant sur
des contrôles ciblés en ne prenant en compte que les critères de ciblage
objectivables ou mesurables, en pratique les seuls effets taille et secteur pour
la LCTI. Il existe en effet des critères de ciblage non mesurables générant
« un biais de sélection résiduel potentiellement important ». Il semble dès
lors probable que l’estimation ainsi calculée soit surestim
ée pour la lutte
contre le travail illégal, au vu de ce que disent les rendements des contrôles
mobilisés et comme semblent l’indiquer les résultats alternatifs issus des
travaux menés à partir de contrôles aléatoires au niveau des secteurs
spécifiques étudiés à ce stade. Cela ne veut toutefois pas dire que des
évaluations complètes ne pourraient pas indiquer des chiffres de cet ordre de
grandeur dès lors qu’elles pourraient s’appuyer sur des contrôles menés sur
des secteurs ou des espaces géographiques plus difficiles à appréhender où
les contrôles doivent nécessairement être menés de manière adaptée aux
spécificités et au contexte. Mais ceci restera encore à démontrer.
Dès lors il nous paraît délicat de mettre l’accent sur le fait que le
montant proposé sous forme de fourchette est sous-évalué, même si celui-ci
est calculé sur un champ incomplet, en raison des difficultés de correction du
biais de sélection. Il est en effet clair qu’il existe des biais de nature à sous
-
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606
estimer la fraude (le champ, les biais de détection) mais aussi des biais de
nature à la surestimer (les biais de sélection insuffisamment corrigés selon
l’Acoss) et il n’est pas possible de trancher sur le signe du solde des
corrections restant à effectuer. En tout état de cause les montants affichés
apparaissent déjà très élevés. En conséquence, et pour ces mêmes raisons, il
nous paraît ni souhaitable ni pertinent d’afficher un rendement des opérations
de lutte contre le travail dissimulé s’appuyant sur un ratio des redressements
d’un peu p
lus de 1 % de la fraude estimée.
1.2 Sur les limites de la comparaison avec la DGFIP
La comparaison entre la DGFIP et la branche des taux de
recouvrement sur redressement proposée par la Cour est considérablement
biaisée par la définition et le périmètre de la fraude qui diffèrent entre les
deux opérateurs. L’ensemble des montants d’impôts éludés par le
contribuable de toute nature ou statut apparait constitutif de fraude. En
matière sociale, seul le redressement pour travail dissimulé entre dans cette
catégorie.
La DGFIP fait donc masse de l’ensemble des « rehaussements
d’impôts » pour calculer un indicateur de performance de recouvrement. Elle
ne produit en aucun cas des éléments de mesure sur les conséquences fiscales
des opérations mettant en évidence des infractions de travail dissimulé.
La comparaison et l’analyse pris sous cet angle n’aurait de sens que
par la détermination de mesures homogènes sur un même périmètre. Le taux
de recouvrement suite à créances LCTI de 15 à 16 % rappelé par la Cour est
global (brut) prenant ainsi en compte l’ensemble des redressements
transformés en créances LCTI. La neutralisation des situations de disparitions
d’entreprises ou leur liquidation immédiate (procédures collectives) fait
mécaniquement et significativement progresser ce taux à plus de 30 %. Les
contestations sans paiement (souvent totalement dilatoires) sont également de
nature à influer sur ce résultat. Pour la branche recouvrement, deux activités
de contrôles apparaissent donc bien distinctes : le contrôle comptable
d’assiette et la lutte contre le travail illégal. En l’état, le taux de recouvrement
sur créances frauduleuses (LCTI) ne peut donc être valablement comparé à
celui de la fraude DGFIP. C’est d’ailleurs en ce sens que la COG 2014
-2017
de la branc
he recouvrement prévoit la création et le suivi d’un taux global de
recouvrement sur l’ensemble des créances nées d’opérations de contrôle de
toute nature.
Par ailleurs, la branche ne disposant pas de pouvoir exorbitant de
recouvrement ou de garantie des p
rocédures à l’image de la DGFIP, les
URSSAF ne peuvent engager des démarches de recouvrement forcé qu’après
l’obtention d’un titre exécutoire dans les conditions prévues par les textes.
Dans le domaine de la lutte contre la fraude, ces procédures s’avèrent
peu
efficaces compte tenu des délais des procédures et des voies de recours
prévus par les textes. L’Acoss a sollicité une évolution des textes devant lui
permettre de bénéficier de la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) dont
les conditions des mises
en œuvre répondent aux contraintes d’actions
rapides, ce dispositif n’impliquant pas l’obtention préalable d’un titre
exécutoire à toute action de garantie ou d’exécution forcée.
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607
2.
Des pistes de progrès déjà investies
La Cour regrette que le taux de redressement dans le cadre de la lutte
contre la fraude soit faible et que le recouvrement effectif soit d’un montant
dérisoire. Certes, le recouvrement effectif apparait en première analyse peu
élevé mais la lutte contre la fraude vise à garantir une saine concurrence entre
les acteurs économiques et à lutter contre ceux qui tirent du non respect de la
réglementation un avantage économique par rapport à leurs concurrents. La
sanction infligée doit être financière mais elle peut également conduire à faire
dispara
itre la structure qui fraude, avec pour conséquence le chiffrage d’un
redressement mais l’absence de recouvrement. Par ailleurs, les structures
organisées pour frauder organisent leur insolvabilité rendant encore plus
improbable le recouvrement. L’ensemble
des sanctions administratives et
financières est mobilisé à titre dissuasif (en supprimant notamment le
sentiment d’impunité des auteurs des infractions) comme à titre répressif,
comme un levier efficace de lutte contre le travail dissimulé.
En matière d
’organisation de la lutte contre la fraude, la Cour propose
une organisation inter-régionale des moyens et ressources. Dans le cadre de
la régionalisation de son réseau, la branche s’attache à réaffirmer la nécessité
de pérenniser la mise en place de structures régionales dédiées à la lutte
contre la fraude composées d’inspecteurs du recouvrement et de managers
affectés à plein temps aux missions de lutte contre la fraude. L’efficacité de
la spécialisation des corps de contrôle investis dans cette mission induit une
politique spécifique de gestion des ressources humaines adaptées. La mise en
place d’une maille inter régionale très opérationnelle ne parait pas devoir
apporter de plus-value. Le pilotage national et les travaux de convergence
entre Urssaf apparaissent plus pertinents pour répondre aux exigences des
politiques publiques en matière de lutte contre la fraude aux finances
publiques.
La Cour s’interroge sur la pertinence d’un redéploiement d’une partie
des inspecteurs en faveur de la lutte contre la fraude. Il convient de rappeler
que les activités de contrôle et de lutte contre la fraude ne peuvent être
dissociées. Il s’agit de mettre en place une stratégie globale permettant de
répondre à l’ensemble des finalités du contrôle et de facto contenir l
es
phénomènes d’évasion sociale. Le nombre d’actions de contrôle contribue à
conforter la perception du cotisant sur le nombre de contrôles. Le temps
moyen d’une
action LCTI est deux fois plus élevé que le temps moyen de
réalisation d’un contrôle comptable d’assiette (CCA) sur une TPE (85
% du
fichier de l’Urssaf). De ce fait, le redéploiement des moyens modifierait le
niveau de présence auprès des cotisants les incitant à développer des
comportements d’évasion sociale. L’ensemble de ces constats conduit
l’Acoss, tout en maintenant son effort de contrôle à 15
% du temps dédié à la
LCTI, à privilégier la poursuite d’une politique de professionnalisation des
inspecteurs dédiés à la LCTI mais également des inspecteurs CCA pour la
détection de la fraude dans
le cadre d’une vérification classique.
La Cour considère que les objectifs fixés en matière de LCTI ne sont
pas assez ambitieux et peu adaptés aux organismes. Les objectifs sont
déclinés et adaptés en tenant compte des spécificités des organismes. Sur la
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608
durée, on peut observer une augmentation continue de redressements notifiés.
En début de COG, les objectifs nationaux sont ensuite déclinés par organisme
en tenant compte d’une part de la capacité à faire, d’autre part des résultats
observés sur les pério
des antérieures. Sur la COG qui vient de s’achever, les
résultats par région laissent apparaitre que 14 organismes ont atteint ou
dépassé l’objectif CPG assigné.
La Cour propose de renforcer les moyens juridiques d’actions de la
branche. La branche consid
ère que les pouvoirs d’investigation et d’action
des inspecteurs du recouvrement semblent suffisants au regard de la mission
confiée. Il semble nécessaire de renforcer davantage le partenariat et la
coordination en matière d’action, en particulier les acti
ons menées sous
l’autorité du procureur de la République, car elles sont de nature à créer une
synergie des pouvoirs et des compétences, une efficacité accrue et une
meilleure maitrise des procédures.
Dans le même temps, il convient de rappeler que la branche a initié
des travaux avec la DNLF en vue d’accentuer juridiquement, dans certaines
circonstances, la sanction pénale. Ces axes de réflexion portés auprès de la
Chancellerie devraient aboutir à une circulaire de politique pénale afin
d’accompagner cett
e réforme.
L’Acoss émet quelques réserves quant à la proposition d’augmenter
de manière généralisée le montant des sanctions financières mais souhaite,
comme indiqué pouvoir disposer de moyens permettant, à l’instar des
services fiscaux de recouvrer plus rapidement et plus efficacement les
cotisations éludées.
S’agissant des préconisations relatives au contrôle de l’Agirc Arrco,
l'Acoss précise que ce champ relève principalement des actions de contrôle
comptable d’assiette. Dès lors que les actions seront
engagées et que des
fraudes à l’encontre du GIE auront été détectées, les redressements seront
notifiés selon les dispositions qui conviennent à la situation observée.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES
INDÉPENDANTS (CNRSI)
La mise en pla
ce en 2008 de l’Interlocuteur Social Unique s’est faite
dans des conditions extrêmement difficiles et a entraîné des perturbations
importantes dans le service du recouvrement des cotisations des travailleurs
indépendants que la Cour a souligné dans son rapport de 2012 sur la réforme
du régime social des indépendants (RSI).
Comme la Cour le recommandait dans ce rapport, le RSI et l’ACOSS
se sont mobilisés pleinement et de façon prioritaire pour restaurer les
fonctions de base du recouvrement avec pour objectif de faire baisser les
restes à recouvrer tout en améliorant la qualité de service rendus aux
cotisants. Il y a lieu de souligner, en matière de performance du
recouvrement, le succès de cette mobilisation puisque le taux des restes à
recouvrer au 31 déce
mbre 2013 sur les émissions de cotisations de l’année
était plus de 3 points plus bas que le même taux au 31 décembre 2011 sur les
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609
émissions 2011 ; cela représente un gai
n pérenne en base de près d’un
demi-
milliard d’euros, baisse acquise dans un contexte
économique difficile
qui s’explique donc par le seul effet de la remise en ordre des processus de
recouvrement.
Compte tenu de cette normalisation, la Caisse nationale du RSI
partage la recommandation de la Cour de rendre désormais prioritaire la lutte
contre la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants.
Dès 2013, au vu des contrôles systématiques pour les remboursement
de trop versés de cotisations supérieurs à 9
000 €, un plan de lutte contre le
travail illégal portant notamment sur les travailleurs indépendants non
déclarés a été mis en place en 2013 ; il a permis de détecter près de 5 millions
d’euros
de préjudice financier pour lesquels des opérations de mise en
demeure et de dépôt de plainte ont été engagées.
Au-
delà, la mise en œuvre du contrôle de la législation sociale en
matière de recouvrement incombant selon les textes aux URSSAF (L.133-6-5
du code de la sécurité sociale), la Caisse nationale du RSI a insisté pour que
les développements informatiques nécessaires au recouvrement et au
redressement des cotisations sur les périodes litigieuses soient priorisés et
conduits de manière pragmatique pour permettre une mise en service dans les
prochains mois.
Elle a souhaité également, nonobstant les règles de partage des
compétences entre les deux réseaux, que les opérations matérielles de
contrôle et de lutte contre le travail illégal soient incluses dans le périmètre
des activités partagées et gérées dans le cadre posé par la convention
nationale du 31 juillet
2013 entre la Caisse nationale du RSI et l’ACOSS et
les conventions régionales entre les caisses régionales et les URSSAF.
Enfin, la Caisse nationale du RSI propose qu’une partie de ses équipes
en charge aujourd’hui des contrôle et des redressements d’assi
ette au titre de
la contribution sociale de solidarité des sociétés puisse progressivement à
partir de 2015 contribuer aux travaux de vérification d’assiette et puisse à cet
effet exploiter les données fiscales de déclarations des revenus des
travailleurs indépendants.
RÉPONSE DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE (CCMSA)
La CCMSA n’a pas d’observations à formuler sur ce chapitre
.
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610
DEUXIÈME PARTIE
–
DES LOIS DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À
MODERNISER POUR UN PILOTAGE PLUS
EFFICACE DES FINANCES SOCIALES
Chapitre VI
Les prévisions financières intégrées aux lois de
financement de la sécurité sociale : une fiabilité à
renforcer, un suivi à mieux assurer
RÉPONSE DE L’AGENCE
CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ
SOCIALE (ACOSS)
Sur
l’encadré «
des moyens fractionnés
» concernant l’Acoss la
formulation retenue fait référence aux travaux statistiques de fiabilisation des
données d’effectifs salariés et d’assiettes salariales qui ne sont pas menés
dans les services en charge des prévisions. En revanche ceux-ci ont la charge
d'opérations lourdes et connexes à la prévision : par exemple le service des
prévisions de l'Acoss produit mensuellement des prévisions de trésorerie
directement mobilisées pour la gestion de trésorerie de l’Agence et
il valide
pour le compte de l’ordonnateur les notifications des versements aux
attributaires élaborées chaque mois en droits constatés, garantissant ainsi le
lien entre les deux approches de comptabilisation.
Concernant la dernière phrase du chapitre 1 du A. du III (Un suivi à
perfectionner), cette phrase fait apparaître une asymétrie entre assiettes
plafonnée et déplafonnée alors que leur calendrier de diffusion est assez
proche. Par ailleurs, compte tenu des fluctuations infra trimestrielles de
l’assiette liées aux versements de primes notamment l’Acoss considère
pertinente une production trimestrielle des données sur la masse salariale
alors qu’elle produit chaque mois dans son baromètre économique une
estimation des évolutions de l’emploi sur le champ d
es entreprises déclarant
mensuellement (les plus de 10 salariés).
Pour ce qui concerne les recettes l’Acoss publie les séries d’assiette
déplafonnée 70 jours après la fin de chaque trimestre avec la décomposition
entre évolutions de l’emploi salarié et du
salaire moyen par tête. Les suivis de
l’assiette plafonnée et des exonérations sont élaborés avec la même
fréquence.
Concernant les notifications comptables, selon nos informations, la
tutelle les exploite, même si elle peut ne pas valoriser la note d’anal
yse qui
les accompagne.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE MALADIE
DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
Cf. réponse au chapitre III.
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
611
REPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
(CNAF)
- Sur les
sources d’expertise nombreuses :
La Cour souligne que la Cnaf consacre moins de moyens que les
autres organismes aux tâches de prévisions de ses dépenses : 4 personnes -
également affectées à d’autres travaux
-, contre 11 personnes à la caisse
nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et 12 à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), alors que le champ des
prestations couvertes par l’exercice de prévision est large et complexe.
La Cnaf précise que ces effectifs réduits peuvent effectivement limiter
sa capacité à procéder à des travaux de fond sur l’amélioration des modèles et
que le renforcement prévu des moyens de la Cnaf dans le cadre de la présente
convention d'objectifs et de gestion (COG) ne permettra probablement pas de
régler rapidement cette difficulté.
- Sur
les difficultés d’intégration au niveau
central :
L
a Cour indique que l’utilisation de clefs pour extrapoler la prévision
effectuée sur le champ de la branche
Famille à l’ensemble des régimes «
peut
poser un problème de rapprochement entre la prévision ainsi construite et le
suivi, assuré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
L’intégration
financière désormais totale entre les deux régimes devrait conduire à des
évolutions positives ».
La méthode de prévision réalisée à partir de clefs reste toutefois
pertinente du fait, d’une part, de la fraction très réduite des dépenses pour la
MSA et, d’autre part, de sa simplicité de mise en œuvre. En outre, les
condition
s de l’intégration financière totale entre la Caisse Centrale de la
Mutualité Sociale Agricole (Ccmsa) et la Cnaf ne sont pas encore totalement
définies et n’impliquent pas nécessairement, à ce stade, une remontée
mensuelle des dépenses. Cependant, au-delà de la nécessaire information de
la Ccmsa à la Cnaf, sur les envois à la direction de la sécurité sociale (Dss) en
matière de prévisions, des échanges auront lieu afin d’identifier d’éventuels
facteurs
de
risque
pour
le
prochain
exercice
de
prévision.
Les
recommandations de la Cour seront mises à l’étude dans ce cadre.
Par ailleurs, la Cnaf a pris l’initiative d’un échange en juillet 2014
avec la Dss, la direction générale de la cohésion sociale (Dgcs) et la direction
du budget (Db) afin de définir en commun le calendrier des prévisions du
revenu de solidarité active (Rsa).
- Sur les écarts de solde non négligeables entre prévisions et
réalisations :
La Cour précise que pour la branche famille, «
l’écart moyen sur la
période 2006-
2013 est […] limité à 1,1
% ».
À la lecture du texte envoyé par la Cour, il semble que ces écarts non
négligeables ne concernent pas les dépenses de la branche Famille qui
figurent dans une sous-partie « des différences limitées sur les dépenses ».
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OUR DES COMPTES
612
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE VIEILLESSE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAVTS)
Le CNAVTS n’a pas d’observations à formuler sur ce chapitre
.
RÉPONSE DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
(CDC)
La Caisse des dépôts et consignations n’a pas d’observations à
formuler sur ce chapitre.
TROISIÈME PARTIE
–
DES DÉPENSES DE
VILLE À REGULER BEAUCOUP PLUS
VIGOUREUSEMENT
Chapitre VII
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie
pour les soins de ville : une surestimation des
économies, un outil à réajuster
RÉPONSE DE LA CAISSE NA
TIONALE D’ASSURANCE
MALADIE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
Cf. réponse au chapitre III.
Chapitre VIII
Les conventions avec les professions libérales de
santé : répondre aux besoins des patients, mieux
assurer l’efficience de la dépense
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONA
LE D’ASSURANCE MALAD
IE DES
TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Il me paraît essentiel de nuancer le bilan présenté dans le projet de
rapport en tenant compte du contexte financier particulièrement contraint
dans lequel ont été menées les négociations ces dernières années.
De manière constante, l'UNCAM a en effet recherché le meilleur
équilibre entre le respect strict des objectifs de dépenses d'assurance maladie
et la mise en œuvre de réformes structurelles tout en maintenant
l'opposabilité des tarifs. L'impression de complexité mise en avant dans le
rapport résulte principalement d'une utilisation optimale des nombreux
dispositifs proposés par les textes pour répondre à ces différents objectifs.
Au cours des dernières années, 1'Assurance Maladie a ainsi mis en
place la rémunération sur objectifs de santé publique pour les médecins puis
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
613
les pharmaciens, liant ainsi des rémunérations à une véritable évolution des
pratiques individuelles et à une amélioration de la qualité et de l'efficience du
système de soins.
Les
négociations
conventionnelles
ont
également
permis
d'expérimenter et étendre, dans la limite des outils juridiques disponibles, le
conventionnement sélectif pour améliorer la répartition géographique de
certaines professions de santé. A cet égard, il revient aux pouvoirs publics de
mieux sécuriser le cadre législatif de ces accords à la suite de la décision du
Conseil d'Etat du 17 mars 2014.
En matière d'organisation des soins, la prise en charge en sortie
d'hôpital a été améliorée (accord avec les sages-femmes sur la sortie de
maternité, avec les infirmières et masseurs- kinésithérapeutes, accord-cadre
interprofessionnel...) et ces accords ont démontré l’efficacité de la voie
conventionnelle pour déployer des dispositifs permettant sur le terrain une
évolution concrète des pratiques : plus de 250 000 jeunes mères ont bénéficié
de cet accompagnement, plus de 3 000 personnes ont été prises en charge
après une chirurgie orthopédique et environ 500 insuffisants cardiaques ont
déjà été accompagnés pour améliorer leur qualité de vie et éviter leur
réhospitalisation.
S'agissant des approches interprofessionnelles, des travaux sont en
cours depuis le printemps 2014 autour d'objectifs clairement fixés par la
stratégie nationale de santé et des orientations du conseil de l'UNCAM. Ces
séances de travail ont montré la complexité de réunir les professionnels de
santé libéraux autour d'objectifs communs et équilibrés, et le temps
nécessaire pour définir, au-delà de débats sur les outils juridiques à
disposition, les modalités d'action collectives et les engagements associés.
Sur le fond, j'insiste sur la nécessité de prendre en compte les
avancées significatives et pragmatiques obtenues par la voie conventionnelle
au cours des dernières années et veiller à conserver un bon équilibre avec
1'intervention de la loi pour mener à bien les évolutions de notre système de
santé.
RÉPONSE DE L
’UNION N
ATIONALE DES ORGANISM
ES D’ASSURANCE
MALADIE COMPLÉMENTAIRE (UNOCAM)
L’UNOCAM
a
signé
sept
accords
conventionnels
tr
ipartites
en 2012 et 2013. Comme la Cour, elle regrette que son association aux
négociations, du fait de l’union nationale des caisses d’assurance maladie
(UNCAM), ait effectivement été « chaotique
». L’UNOCAM constate qu’elle
n’a pu parvenir à un accord
de méthode entre financeurs et se réjouit
aujourd’hui des propositions de la Cour visant à instaurer «
une véritable
coopération des régimes de base et complémentaires
». C’est en effet l’une
des conditions pour que l’UNOCAM puisse tenir le rôle qui lui a
été confié
en matière de négociations conventionnelles.
L’UNOCAM s’est mise en retrait des discussions conventionnelles à
la fin 2013. Pour expliquer cette décision, la Cour indique que l’UNOCAM
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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OUR DES COMPTES
614
«
estim(ait) qu’elle n’était pas reconnue comme un véritable
acteur de la
régulation du système de soins ».
Cette affirmation d’ordre général appelle une précision. L’UNOCAM
s’est retirée des négociations conventionnelles après la présentation du projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, dont l’
article 4
prévoyait de dévoyer l’engagement financier pris par l’assurance maladie
complémentaire dans l’avenant n°8 à la convention nationale des médecins
libéraux, signé le 25 octobre 2012 et publié au Journal Officiel le 7 décembre
2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transformé, en
effet, le copaiement du forfait médecin traitant par l’assurance maladie
complémentaire en une disposition assimilable à une taxe parafiscale versée à
l’assurance
maladie
obligatoire
par
les
organism
es
complémentaires
d’assurance maladie. L’UNOCAM suggère à la Cour d’intégrer cette
précision dans son rapport sur l’application des lois de financement de la
sécurité sociale 2014.
Chapitre IX
La diffusion des médicaments génériques : des
résultats trop modestes, des coûts élevés
RÉPONSE DE LA CAISSE
NATIONALE D’ASSURANC
E MALADIE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
L’assurance maladie partage globalement les constats dressés par la
Cour qui souligne la croissance importante de la substitution en 10 ans ainsi
que les marges de progression qui permettront de renforcer la diffusion des
génériques pour contribuer à l’efficience du système de santé.
La
CNAMTS
est
favorable
à
l’instauration
d’une
réflexion
approfondie sur la notion de répertoire, permettant d'envisager un
assouplissement de ses critères car la suppression préconisée par la Cour ne
saurait être envisagée sans mesurer les effets sur la responsabilité des
prescripteurs et des pharmaciens et en veillant à ne pas entamer la confiance
des patients.
Concernant le calcul des économies, la Cour indique que le montant
d’économies calculé par la CNAMTS est surestimé du fait que les baisses de
prix du princeps qui seraient intervenues en l’absence de générication ne sont
pas prises en compte. Or, le calcul des économies génériques considère les
prix courants des princeps et des génériques. Il intègre donc l’évolution à la
baisse des prix des princeps (dans une ampleur sans doute encore plus
prononcée que celle qui serait observée en l’absence de génériques).
RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ
(CEPS)
-
Sur le retard français en matière de diffusion des génériques :
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615
La Cour se réfère à une étude de la CNAMTS mettant en évidence des
coûts par unité standard de prescription plus élevés en France pour les
statines, les anti-ulcéreux et les antihypertenseurs.
L’écart entre la France et les pays de comparaison tient pour partie au
prix des produits, mais également et largement à la structure de prescription
(par exemple, pour les statines, la rosuvastatine, non génériquée et plus chère
est fortement prescrite en France, mais très peu en Allemagne et au Royaume
Uni).
En outre, depuis 2011 (données utilisées dans l’étude citée de la
CNAMTS), les classes de médicaments génériques citées ont justement fait
l’
objet en France de baisses de prix importantes.
Enfin, les écarts de prix publics reflètent également des marges de
distribution plus élevées en France, et des prix fabricants qui sont tributaires,
de pratiques coûteuses de « coopération commerciale ».
-
Sur
l’inscription du paracétamol au répertoire des médicaments
génériques :
La création d’un groupe générique «
sans référent » des paracétamols
n’apporte a priori aucune économie à l’assurance maladie par le biais des
mécanismes classiques de substitution de génériques, et ne garantit en soi
aucune concurrence entre produits. Dans un groupe générique « sans
référent
», il n’existe, par définition, ni princeps ni générique. Il ne peut donc
y avoir de décote de prix particulière pour aucun des médicaments du groupe.
Aucune substitution ne s’opère donc sur la base du mécanisme classique
d’incitation des pharmaciens (marge de distribution du générique égale à la
marge calculée pour le produit princeps).
-
Sur le prix du CRESTOR :
La fixation du prix a été faite en conformité avec la réglementation en
vigueur (économie dans le coût de traitement), avec un prix initialement
inférieur à celui du TAHOR. Depuis l’arrivée de génériques de ce dernier
produit, et les baisses successives qui lui ont été appliquées, le prix de la
rosuvastatine est désormais supérieur à celui du TAHOR, et relève donc de
l’application de la politique de cohérence des prix fixée à l’article 13bis de
l’accord cadre CEPS
-LEEM. Un avenant conventionnel conclu avec le
laboratoire Astra Zeneca prévoit une première baisse de la rosuvastatine (7 %
en moyenne pondérée sur l’ensemble des dosages, et non 5
%), applicable au
1er avril 2014. Des baisses seront négociées pour 2015 et 2016, avec pour
objectif une convergence complète mi 2017, à la date de chute de brevet de
CRESTOR.
Les surcoûts mentionnés par la Cour ne sont pas uniquement liés au
prix du CRESTOR, qui est nettement plus faible en France qu’en Allemagne
ou au Royaume-Uni. Ils sont également largement liés à la surprescription de
ce produit en France par rapport à ces deux pays.
-
Sur les « injonctions contradictoires » :
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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616
La C
our ne montre pas en quoi les objectifs qu’elle qualifie de
contradictoires auraient pu avoir des conséquences concrètes et préjudiciables
sur la politique de fixation des prix des génériques menée par le CEPS.
Les orientations ministérielles du 2 avril 2013 rappellent en
introduction l’ensemble des considérants fondant une politique économique
cohérente du secteur pharmaceutique.
Comme le relève la Cour, ces objectifs ne relèvent pas tous du CEPS.
En particulier, les objectifs de politique industrielle sont pris en charge par le
Conseil stratégique des industries de santé et les administrations compétentes
en la matière.
Le CEPS n’est donc pas placé dans une situation d’injoncti
on
contradictoire. L’époque où des considérations de politique industrielle –
implantations d’usines en particulier
- pouvaient être prises en compte pour la
fixation des prix est totalement révolue-
et on n’en trouvera aucun signe,
encore moins d’exemple da
ns les dernières années, a fortiori dans le domaine
des médicaments génériques.
-
Sur la rénovation de la politique de fixation des prix :
La première orientation suggérée par la Cour déjà largement mise en
œuvre. On rappelle que la classe des inhibiteurs de
la pompe à protons et
celle des statines ont fait l’objet de mesures de convergence en 2013 et 2014.
La négociation pour des baisses importantes au sein des classes des sartans et
inhibiteurs de l’enzyme de conversion est engagée, avec des économies
attendues pour 2015. Deux opérations de baisses de prix de génériques, en
référence à des prix européens ont été menées avec des effets 2013 et 2014.
Le
CEPS
partage
la
proposition
de
conclusion
d’accords
prix/volumes. Il souligne que les très importantes baisses de prix de
génériques en 2013 et 2014 n’ont pu être obtenues que dans un contexte de
progression des volumes lié à l’augmentation des taux de substitution
(convention pharmaciens d’officine).
De nouvelles baisses pour 2015 et 2016 peuvent être envisagées -
alors même que le marché des génériques décroît significativement début
2014 - accompagnées de mesures puissantes, visibles et quantifiées portant
sur le développement du marché.
Enfin, le CEPS s’apprête à mettre en œuvre les dispositions de la
LFSS 2014, pour tenir compte dans la fixation des prix de la connaissance
des remises consenties par les fabricants aux pharmaciens d’officine.
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617
RÉP
ONSE DE L’AGENCE NAT
IONALE DE SÉCURITÉ DU
MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ (ANSM)
-
Sur le retard français en matière de diffusion des génériques :
Le rapport souligne le retard considérable qu’aurait la France en
termes de diffusion des médicaments génériques et rappelle à juste raison,
que les comparaisons internationales doivent être maniées avec prudence.
A cet égard, le rapport pourrait effectivement relativiser le constat en
indiquant que la plupart des données concernant le marché des spécialités
génériques à l’étranger incluent, contrairement à la France, le paracétamol.
En France, si l’on ajoute les ventes
de paracétamol à celles des génériques
stricto sensu, la part des génériques représente 46 % en volume.
-
Sur les outils d’une efficacité déclinante
:
L’Agence se félicite que les considérations de sécurité sanitaire aient
été rappelées dans la problématique de la substitution des spécialités
administrées à l’aide de dispositifs d’inhalation.
En effet, il convient de préciser que les spécialités administrées à
l’aide de dispositifs d’inhalation se caractérisent par le fait que pour une
même substance active, et alors même que les compositions excipiendaires
seraient identiques, le dispositif d'administration varie selon la spécialité et,
dans ces conditions, exerce un rôle prépondérant dans l'efficacité et la
sécurité de la spécialité.
Ainsi, les médicaments dont les substances actives (voire les
excipients) sont similaires ne sont-ils absolument pas interchangeables si le
dispositif ne présente pas des caractéristiques strictement identiques à la
spécialité de référence qui a été prescrite. La substitution en
officine d’un
dispositif par un autre pour une même substance active irait donc à l’encontre
du choix thérapeutique élaboré, dans le cadre de la prescription, sur la base
des raisons médicales propres au patient considéré.
En tout état de cause,
l’équivalence thérapeutique avec la spécialité de
référence justifiée par les demandeurs d’AMM des spécialités considérées ne
tient aucunement compte des particularités individuelles telles qu’elles se
présentent sur le terrain. Ainsi, l’efficacité d’un tr
aitement chez un patient
avec une spécialité donnée, peut ne peut plus exister avec une autre spécialité
équipée d’un dispositif dont les caractéristiques d’utilisation
/ manipulation
/ débit inspiratoire diffèrent.
C’est la raison pour laquelle la constitution d’un groupe rassemblant
des spécialités administrées à l’aide d’un dispositif d’inhalation ne pourrait
être envisagée que sur la base des spécialités dites « copie-copie », c'est-à-
dire issues de la même fabrication que le produit de référence (identités de
substance active, de dispositifs d’administration et de granulométrie).
Toutefois, une initiative expérimentale encadrée de substitution, qui
mobiliserait patients, médecins prescripteurs et pharmaciens, pourrait être
mise en œuvre à un échelon lo
cal. Une telle initiative permettrait ainsi de
parfaire les connaissances des pouvoirs publics sur cette problématique.
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OUR DES COMPTES
618
-
Sur la suppression éventuelle du répertoire :
L’Agence se félicite de ce que sa proposition de supprimer le
répertoire des groupes génér
iques (inadapté à l’exercice du droit de
substitution par les pharmaciens en ce sens notamment que d’une part le
répertoire liste l’ensemble des spécialités génériques autorisées, et que
d’autre part le répertoire ne fait pas l’objet de mises à jour «
en temps réel »
du fait des délais de publication au Journal officiel des décisions de
modification du répertoire), et de lui substituer le vecteur, plus opérationnel
pour les professionnels de santé, de la base de données administratives et
scientifiques du m
édicament mentionnée à l’article L. 161
-40-1 du Code de
la sécurité sociale, ait été relayée par la Cour .
Dans l’intérêt des patients et afin d’assurer une sécurité optimale lors
de la délivrance de la spécialité générique, cette base de données du
médicament listerait, dans des conditions de procédure assouplies, les
médicaments génériques commercialisés et fournirait aux prescripteurs et aux
dispensateurs des indications sur ces médicaments notamment s’agissant de
ceux dont la substitution nécessite des précautions particulières (médicaments
à marge thérapeutique étroite…), ainsi que des recommandations sur la
nécessité d’assurer une continuité de traitement avec le même générique pour
des populations particulières (personnes âgées, personnes en situation de
handicap, personnes ayant un traitement au long cours…).
Dans un souci de simplification administrative, pour les autorités
sanitaires comme pour les laboratoires développant ces médicaments, cette
proposition contribuerait ainsi à rendre possible la substitution par les
médicaments génériques ayant la même DCI que le princeps dès leur mise
sur le marché, tout en en supprimant pour les pouvoirs publics la charge
administrative de la création et de la gestion du répertoire.
Toutefois, une suppression pure et simple du répertoire, qui
permettrait selon le rapport d’élargir significativement le périmètre des
médicaments substituables, appelle de ma part les plus expresses réserves,
pour des raisons tenant à la protection de la santé publique.
A ce jour, pour les acteurs du système de santé (pharmaciens et
patients), lorsque les médicaments sont inscrits au sein d’un groupe du
répertoire, ils sont substituables. A contrario, ceux qui ne sont pas inscrits ne
le sont pas. C’est sur la base de ce raisonnement b
inaire mais néanmoins
simple que la substitution a pu progresser en France.
En l’état, pour une même substance active, la proposition pourrait
permettre, pour une spécialité de référence qui se présenterait sous une forme
pharmaceutique donnée ou ses génériques, sa substitution par des spécialités
génériques d’un second groupe de cette même spécialité de référence mais
dont la forme pharmaceutique serait différente. Or, l’écart de biodisponibilité
éventuellement perceptible entre une spécialité de référence et les produits
génériques respectifs se trouverait, dans un contexte de substitution
transversale, démultiplié de sorte que la bioéquivalence entre ces produits ne
serait plus garantie et entraînerait des conséquences indésirables en termes de
sécurité e
t d’efficacité.
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619
Si l’on envisage la situation d’une substitution de substances actives
différentes, cette proposition pourrait porter en germe, en cas de substitutions
répétées, des risques de surdosage ou de sous-dosage avec des effets toxiques
ou perte d
’efficacité thérapeutique dont les conséquences dépendent
essentiellement de la marge thérapeutique du médicament substitué. En
d’autres termes, il est des cas où de telles spécialités ne pourront, compte
tenu de la nature de la pathologie ou des modalités
d’administration de ces
spécialités, être permutées sans qu’apparaisse un risque majeur pour la santé
des patients.
De tels accidents de substitution entraîneraient une perte de crédibilité
dans la sécurité d’emploi des médicaments considérés comme étant
équivalents sur le plan thérapeutique.
Étendre le champ de la substitution à une telle configuration comporte
donc de réels enjeux de santé publique de nature à engendrer des polémiques
futures qui ne pourraient qu’affaiblir la confiance déjà difficilement
instaurée
dans le médicament générique.
Surtout, une telle configuration renverserait complètement la logique
nationale qui repose actuellement sur la substitution, en permettant aux
pharmaciens, non plus de substituer une spécialité générique à une spécialité
de référence initialement prescrite, mais de modifier fondamentalement une
prescription en permutant entre elles des substances actives différentes, et ce
indépendamment des éventuels contre-indications ou effets indésirables
inhérents à cette permutation, alors que le prescripteur aura, pour des raisons
qu’il aura lui
-même appréciées en conscience, sérieusement appréhendé la
sécurité et l’acceptabilité du traitement par le patient. Cette configuration
pourrait modifier en profondeur les conditions de la responsabilité encourue
par les professionnels de santé et notamment par les pharmaciens.
Chapitre X
Les dispositifs médicaux : une dépense non
maîtrisée
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONA
LE D’ASSURANCE
MALADIE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
La CNAMTS partage l'analyse de la Cour sur la nécessité de renforcer
la régulation des dépenses de dispositifs médicaux et est prête à poursuivre,
en lien avec les pouvoirs publics, les efforts déjà engagés dans ce secteur.
Des propositions sont d’ailleurs portées pa
r la CNAMTS chaque année au
sein du rapport « charges et produits ».
Il est reproché à la CNAMTS de ne pas associer le CEPS et les autres
acteurs institutionnels à ses études relatives à la tarification, au prix, à l'usage
des dispositifs médicaux et aux comparaisons internationales, et de ne
communiquer qu'avec difficulté les informations qui lui sont demandées.
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C
OUR DES COMPTES
620
S'agissant de la diffusion restreinte des études en sa possession, la
CNAMTS en partage les conclusions avec ses partenaires au sein du CEPS et
dans ses rapports sur les charges et produits.
Concernant par ailleurs les informations demandées par le CEPS, la
CNAMTS se montre toujours disposée, dans la limite des ressources
disponibles, à communiquer toute information nécessaire à l'investigation des
dossiers par le CEPS.
RÉPONSE DE L
’AGENCE NATIONALE DE
SÉCURITE DU
MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ (ANSM)
-
Sur la critique par la Cour d’une a
bsence de suivi des dispositifs
médicaux par l’ANSM
:
Le libellé de cet intitulé et des développements qui suivent laisseraient
à penser que le suivi des dispositifs médicaux par l’ANSM se réduirait au
contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles les DM sont
soumis, ce qui n’est pas le cas.
En particulier, le contrôle de la conformité aux règles de certification
européenne des dispositifs médicaux résulte à proprement parler des missions
et prérogatives que l’Agence tient des articles L.5312
-1 et suivants du Code
de la santé publique et aux termes desquels l’Agence peut notamment
suspendre, jusqu
’à mise en conformité du produit, toutes opérations relatives
aux dispositifs médicaux lorsque ces derniers sont mis sur le marché, mis en
service
ou
utilisés
en
infraction
aux
dispositions
législatives
ou
réglementaires qui leur sont applicables.
Et force
est de constater que l’Agence fait montre de diligences en ce
domaine. Ainsi, à titre d’exemple, l’ANSM a traité 13
822 incidents de
matériovigilance (hors dossier implants mammaires PIP), et a conduit à la
communication de 511 informations de sécurité sur son site internet.
Enfin, 122 inspections ont été réalisées et ont conduit à 10 décisions
de police sanitaire visant pour la plupart à suspendre la mise sur le marché de
dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, alors
qu’en
2012, seule une DPS avait été prise. Ces éléments montrent
l’engagement et le volontarisme de l’ANSM dans le suivi des dispositifs
médicaux dans le cadre de la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011
précitée, et selon les modalités et priorités présentées dans le rapport au
Parlement prévue par cette même loi.
-
S’agissant du respect des spécifications techniques
:
Au-
delà du fait que cette mission est impartie à l’Agence sans
allocation de ressources supplémentaires, il conviendrait de préciser que
l’Agence ne dispose, afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues en
termes de sécurité sanitaire (surveillance du marché, vigilance), que des
données disponibles dans le dossier technique du produit destiné à sa mise
sur le marché. Surtout, il apparaît que pour certains produits identifiés
comme étant à surveiller plus particulièrement, les spécifications techniques
de remboursement ne mentionnent ni les caractéristiques susceptibles d’être
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
621
contrôlées, ni les normes européennes ou internationales reconnues dans les
secteurs industriels concernés. Il conviendrait que les spécifications
techniques de remboursement renvoient explicitement à des caractéristiques
contrôlables selon des méthodes définies reflétant les exigences nationales en
termes de remboursement.
RÉPONSE DU COMITE ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ
(CEPS)
-
Sur la critique d’une «
régulation défaillante » :
Il est intéressant de rappeler certaines caractéristiques du secteur du
dispositif médical (DM), qui rendent la régulation tarifaire originale et
délicate. Un dispositif médical est avant tout un produit manufacturé dont le
coût de fabrication occupe une place importante dans le prix fabricant. Les
marges de baisses des tarifs sont souvent faibles, d’autant que l’absence
même de revalorisation des tarifs sur longue période ne peut être absorbée,
dans les secteurs à dominante industrielle, que par des gains permanents
d’efficience. En outre, de fait, à la différence d’un médicament, qui ne se
modifie pas dans le temps, les dispositifs médicaux connaissent de constantes
évolutions. Celles-ci portent sur des améliorations régulières des composants,
de la fiabilité, de la durée de vie des produits, du confort pour le patient… Or
ces innovations dites « incrémentales
» ne font aujourd’hui l’objet d’aucune
r
econnaissance en termes d’amélioration de service attendu (ASA) et donc
d’aucune revalorisation tarifaire, même marginale.
Pour la mise en œuvre de ses compétences de tarification, le CEPS
s’appuie sur l’article L 165
-2 du code de la sécurité sociale : « La fixation de
ce tarif tient compte principalement du service rendu, de l'amélioration
éventuelle de celui-ci, des tarifs et des prix des produits ou prestations
comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions
prévisibles et réelles d'utilisation
». Il n’utilise aucun autre critère, et aucun
exemple illustratif n’est d’ailleurs apporté par la Cour sur ce sujet.
-
Sur la «
recherche systématique d’un accord avec le fabricant
» :
Il n’est en rien démontré que la rareté des décisions uni
latérales puisse
être préjudiciable à la qualité des travaux de tarification. Au demeurant,
l’absence d’accord peut se traduire plus simplement par l’absence de
commercialisation du dispositif concerné.
-
Sur les «
économies modestes au fil de l’eau
» :
L’ampleur des économies s’accroît fortement depuis 2011. Par
ailleurs, le Comité a, au cours des dernières années, examiné au moins une
fois, à un titre ou à un autre, tous les secteurs de la LPPR dont le montant des
remboursements est supérieur à 50
M€, à quatre exceptions (l’optique, les
audioprothèses, le petit appareillage et les véhicules pour handicapés)
correspondant à des secteurs sans prix limite de vente et où les
remboursements par l’assurance maladie obligatoire sont généralement
faibles.
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622
RÉPONSE DE LA HAUTE AUTORITE DE SANTÉ (HAS)
La HAS se reconnaît pleinement dans la recommandation de la Cour
d’une remise à plat de la planification pluriannuelle des réévaluations des
dispositifs médicaux inscrits sous descriptions génériques ainsi que le délai
initialement envisagé expirant le 31 juillet 2015. Cette planification doit
prioriser les objectifs au regard des moyens mobilisables et de la criticité
éventuelle des sujets. Il convient de souligner que les descriptions génériques
ne concernent pas, par construction, les innovations et que leur actualisation
est davantage une préoccupation pour le décideur que pour le fabricant.
L’évaluation des dispositifs intra
-
GHS qui s’est rajoutée depuis, milite
encore davantage pour une planification très rigoureuse et réaliste, articulée
avec la précédente, de l’évaluation des catégories de dispositifs médicaux.
Enfin, l’évaluation médico
-économique des dispositifs médicaux en
vue d’une inscription sous nom de marque, possible juridiquement depuis le
1er octobre 2013, est désormais opérationnelle. À ce jour, deux dispositifs
éligibles à cette mesure au titre de l’impact potentiel qu’ils représentent pour
les dépenses d’assurance maladie sont en cours d’évaluation. La HAS
souhaite rappeler qu’elle a produit pa
r ailleurs des évaluations médico
économiques relatives à des catégories de dispositifs (la dernière en date
portant sur les dispositifs médicaux et prestations associés à la prise en
charge des syndromes d’apnée du sommeil dont le poids dans les dépenses
de
l’Assurance maladie a été souligné par la Cour).
QUATRIÈME PARTIE
–
DES GAINS
D’EFFICIENCE À MOBILISER PLUS
FERMEMENT À L’HÔPITAL
Chapitre XI
Les projets régionaux de santé, un cadre peu
opérationnel
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONA
LE D’ASSURANCE
MALADIE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
Il y a lieu de souligner qu’il n’existe pas de frein de la part de la
CNAMTS à l’action des ARS mais une préoccupation de maintenir, en
période de montée en charge des ARS, l’efficacité de ses actions. Le terme de
la Cour
d’«
irrédentisme
» de l’assurance maladie apparaît excessif
notamment concernant l’accès des ARS au SNIIRAM qui n’est pas restreint
par la CNAMTS mais par des textes législatifs et réglementaires ou des
recommandations de la CNIL. Il est également excessif de dire que la
CNAMTS « agit en toute autonomie en ce qui concerne ses programmes
propres de prévention du type SOPHIA ou Santé active » puisque ces actions
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
623
sont encadrées par les engagements pris avec l’
État dans le cadre de la
convention d’objectifs et
de gestion. (…)
RÉPONSE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ORGANISMES
RÉGIONAUX DE SANTÉ (FNORS)
La FNORS
n’a
pas
d’observations
à formuler sur ce chapitre.
Chapitre XII
Les urgences hospitalières : une fréquentation
croissante, une articulation avec la médecine de
ville à repenser
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONA
LE D’ASSURANCE
MALADIE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
Le modèle de tarification des activités hospitalières est construit sur
une logique de coût de prise en charge. Les urgences font l’objet d’u
n
financement forfaitaire auquel, s’ajoute le paiement à l’acte pour les
médecins
libéraux
intervenant
dans
les
services
d’urgences
des
établissements privés.
Si le suivi du financement forfaitaire des services d’urgences des
établissements privés est aisé, les bases de données ne permettent pas de
distinguer si les actes, rémunérés sous forme d’honoraires, sont effectués
dans le cadre d’une activité d’urgence.
Seule la modélisation du parcours du patient permettrait d’évaluer le
coût moyen des prises en charge aux urgences tant dans le secteur public que
dans le secteur privé.
RÉPONSE DE
L’INSTITUT NATIONAL
DE VEILLE SANITAIRE (INVS)
Le projet que vous m’avez transmis n’appelle pas d’observation de
fond.
RÉPONSE DE L
’
ASSISTANCE PUBLIQUE
–
HÔPITAUX DE PARIS
Je partage les constats formulés par la
Cour des comptes dans les
paragraphes II B et III C du Chapitre XII.
Il me parait toutefois opportun de les compléter par des éléments de la
stratégie de l'AP-HP qui affiche un changement de doctrine en matière
d'amélioration des urgences, axe fort de son prochain plan stratégique
2015-2019. Bien entendu, l'AP-HP s'inscrit résolument dans la démarche
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624
nationale d'amélioration des urgences arrêtée par la Ministre des affaires
sociales et de la santé.
L'organisation des urgences de l'AP-HP représente en effet un enjeu
considérable. Les structures d'urgences se composent de 4 SAMU Centre 15,
12 SMUR et 25 SAU dont 8 pédiatriques. Ces services d'urgences ont
enregistré 1,1 million de passages en 2013 (70 % adultes et 30 % pédiatrie),
activité en progression de + 2,1 % par an depuis 2004. 20 % des patients
reçus aux urgences seront hospitalisés. Les SAU engendrent ainsi autour d'un
tiers des hospitalisations complètes en MCO de l'AP-HP, ce qui représente la
plus grande partie des hospitalisations non programmées.
Constatant d'une part, que le besoin de soins d'urgence n'a jamais été
aussi fort en raison de l'importance des urgences dans le quotidien de santé
des Franciliens au-delà de la prise en charge des urgences vitales, et d'autre
part, que la gestion des flux très importants de patients génère des délais
d'attente trop élevés, l'AP-HP s'est fixé comme objectif d'améliorer la qualité
du service rendu aux patients et a décidé d'agir simultanément sur l'ensemble
des leviers : en amont des urgences, au sein même des services d'urgence et
en aval des urgences.
À cet effet, sept engagements et quarante mesures ont été pris,
notamment la diminution significative et observable par tous du temps
d'attente aux urgences : l'objectif est de diviser par deux le temps moyen
d'attente aux urgences, aujourd'hui proche de 4 heures pour les adultes et de
2h25 pour les enfants ; il s'agit aussi de mettre fin aux attentes supérieures à 4
heures pour des patients qui n'ont pas à être hospitalisés (patients qui
attendent plus de 4 heures = moins de 5 % pour les adultes et moins de 3 %
pour les enfants). Dans cet esprit, les conditions de prise en charge des
patients vont être diversifiées et mieux adaptées à leurs besoins spécifiques :
en généralisant les filières rapides ou « fast track » pour les patients ayant
besoin d'un avis médical rapide ; en renforçant la présence des psychiatres
dans les services d'urgence ; en améliorant les liens avec la prise en charge
sociale. De plus, sera renforcée la fluidité avec l'aval des urgences, en
augmentant la capacité à hospitaliser rapidement les patients dans la bonne
filière et en se coordonnant mieux avec les établissements médico-sociaux.
Ces engagements seront mis en œuvre d'ici l'hiver 2014
-2015 ; pour
déployer ces mesures, avec le soutien de la Ville de Paris, l'AP-HP prévoit de
consacrer 40 millions d'euros aux investissements nécessaires sur la période
du plan stratégique.
L'Hôtel-Dieu se voit assigner une place nouvelle dans le nouveau
schéma des urgences de l'AP-HP afin de répondre aux Parisiens qui ont
besoin rapidement d'un avis ou d'une consultation médicale et qui,
aujourd'hui, se rendent dans les services d'urgence. L'Hôtel-Dieu leur
garantira une prise en charge plus rapide avec des médecins urgentistes, des
généralistes et des spécialistes et contribuera ainsi à diminuer la pression sur
les autres services d'urgence.
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625
Son plateau technique en imagerie (IRM, scanner, radiologie
conventionnelle),
avec
de
larges
plages
d'ouverture
et
des
tarifs
exclusivement en secteur 1 sans dépassement, pourra être à la disposition des
patients ayant recours directement à l'Hôtel-Dieu, ou adressés par l'un des
services de l'AP-HP ou par les médecins de ville. L'Hôtel-Dieu sera organisé
pour répondre à des urgences en psychiatrie (mieux orienter les patients
présentant des troubles, bien prendre en compte les difficultés des patients en
situation de précarité).
Lorsqu'un dispositif de régulation aura été contractualisé entre la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et le SAMU, il sera proposé
un accès « régulé » aux patients adressés par les ambulances ou les véhicules
de la BSPP, lorsqu'ils relèvent des services disponibles à l'Hôtel-Dieu.
Un lien de complémentarité avec le service d'urgences de Cochin sera
conservé, avec une liaison dédiée entre les deux sites.
L'AP-HP s'engage à publier un bilan annuel sur les conditions
d'accueil aux urgences.
RÉPONSE DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH
Je ne souhaite pas apporter de réponse à ce projet de rapport qui relate
bien la réalité du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph.
Chapitre XIII
L’assurance maternité
: une place à clarifier
RÉPONSE DE LA CAISSE
NATIONALE D’ASSURANC
E MALADIE DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
Concernant l’accélération de la b
aisse de la DMS que la Cour appelle
de ses vœux, la CNAMTS a indiqué qu’un objectif de passage de 4,2 à 3
jours pourrait être atteint progressivement sur cinq ans (avec un point d’étape
à 3,5 jours en 2017).
Cette évolution n’implique pas nécessairement de
restructuration du
tissu des maternités, au sens d’une concentration des établissements : celle
-ci
a d’ailleurs été déjà largement opérée. Elle n’impacte pas non plus le
dimensionnement des blocs obstétricaux, le nombre d’accouchements étant
globalement stable. Elle suppose, en revanche,
un ajustement des
organisations en aval des blocs, en ville comme à l’hôpital. La condition
préalable à un raccourcissement des durées de séjour à la maternité est
l’assurance donnée aux femmes d’une continuité du suivi lorsqu’elles
reviennent à leur domicile avec leur enfant.
Ces évolutions vont dans le sens de la volonté de la stratégie nationale
de santé de développer les prises en charge en ambulatoire et en ville
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626
lorsqu’elles sont possibles et du programme d’accompagne
ment du retour à
domicile (PRADO) mis en place par l’assurance maladie.
Concernant l’intérêt économique du PRADO, la CNAMTS partage
l’avis de Cour. Elle a d’ailleurs déjà indiqué à la Cour qu’il serait souhaitable
que la diminution de la DMS s’accompagne en contrepartie d’un ajustement
des tarifs du GHS qui apparaît comme nécessaire pour en tirer les
conséquences financières.
Elle partage également l’avis de la Cour sur le fait que «
le
programme PRADO doit viser beaucoup plus nettement à une accélération de
la diminution de la DMS tout en garantissant la santé des femmes et des
nouveau-nés ». Dans le cadre du rapport « charges et produits pour 2015 »,
elle a indiqué sa volonté d’étendre le PRADO aux sorties précoces de
maternité. Cette extension implique une coordination plus étroite entre les
différents
intervenants.
C’est
pourquoi,
elle
s’accompagnera
d’une
organisation adaptée prévoyant également la réalisation par les sages-femmes
des
tests
de
dépistages
néo-nataux
actuellement
effectués
par
les
établiss
ements dans les jours qui suivent l’accouchement ainsi que la
surveillance du risque d’ictère.
Enfin, concernant les séances de préparation à la naissance, dans une
volonté partagée avec la Cour de recherche d’une bonne gestion des
ressources de l'Assurance Maladie, une réflexion sera entamée au regard des
besoins avérés en suivi post-natal, dans l'objectif de privilégier a minima la
préparation de la sortie dans le cadre de ces séances.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES
INDÉPENDANTS (CNRSI)
Le projet d’extrait du RALFSS sur ce domaine n’appelle aucun
commentaire de la part du RSI.
RÉPONSE DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE (CCMSA)
La CCMSA n’a pas d’observation à formuler sur ce chapitre.
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627
Chapitre XIV
Les dépenses de personnel médical et non médical
des hôpitaux : une maîtrise précaire
RÉPONSE DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DES
PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (CNG)
La CNG n’a pas d’observations
à formuler sur ce chapitre.
RÉPONSE
DE L’AGENCE TECHNIQUE DE L’INFORMATION SUR
L’HOSPITALISATION (ATIH)
L’ATIH n’a pas d’observations
à formuler sur ce chapitre.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER ALÈS-CÉVENNES
Nous n’apportons pas d’élément de réponse supplémentaire
sauf à
préciser que tous les contrats médicaux ont toujours été soumis pour
validation à l’ARS.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER
D’ARGENTEUIL
J
e vous informe que je n’ai pas d’observation à faire sur l’extrait du
projet de rapport pour lequel vous m’avez sai
si.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE
L’affirmation selon laquelle
: «
Le recours aux agences d’intérim
s’effectue la plupart du temps sans mise en concurrence (CH de…..,
Carcassonne, CHU de ……)
»
n’intègre pas le contexte du recours à l’intér
im
et ne reflète pas la pratique de l’établissement en la matière
:
1.1 Le contexte du recours à l’intérim
On notera tout d’abord
que le recours à l’intérim du Centre Hospitalier
de Carcassonne est tout à fait exceptionnel et repose sur des situations par
définition imprévisibles.
En effet, le recours à l’intérim n’est pas systématique, mais répond à
des absences inopinées mettant gravement en péril la continuité du service
public et, par voie de conséquence, la sécurité des soins apportés aux
patients.
Par ailleurs, les dépenses engagées à cet effet sont à chaque fois de
très faible montant, inférieur au seuil de 4 000
€.
Sécurité sociale 2014 – septembre 2014
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628
Il s’agit d’un recours exceptionnel à l’intérim. L’établissement devant
agir dans l’urgence et non de façon systématique a privilégié, en accord avec
sa mission : la sécurité sanitaire des patients.
1.2.
Malgré l’urgence de la décision, le Centre Hospitalier a bien
procédé « la plupart du temps » à une mise en concurrence :
Chaque fois que cela est possible, le Centre Hospitalier de
Carcassonne a demandé plusieurs devis tant pour le Personnel Médical que
Non Médical.
1.2.1. Pour le Personnel Médical :
Un devis a été transmis au Centre Hospitalier par la société Arc-
intérim, en date du 13 aout 2009, indiquant le coût de la prestation pour un
praticien urgentiste à 1 850
€ HT pour une mission de 24 heures.
Dans le même temps, la société d’intérim Médic
-services a été
contactée.
Le coût de la prestation proposée par Médic-services était fixé à
1 500
€ HT pour une même mission de 24 heures.
C’est avec cette société moins disante de 350 € HT par 24 heures que
le contrat a été passé comme en atteste les pièces jointes (devis et contrat).
Par la suite, un rabais a été négocié dès lors que l’absentéisme des
urgentistes s’est reproduit. Ainsi, le coût de la prestation est passé de 1
500
€
à 1 475
€ puis 1
450
€ HT par 24 heures à partir d’avril 2010.
1.2.2 Pour le Personnel Non Médical :
Dans ce domaine, le recours à l’intérim est encore plus exceptionnel
au Centre hospitalier de Carcassonne.
En cas de recours exceptionnel à l’intérim, la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier demande plusieurs devis à
plusieurs agences de travail temporaire (par exemple ADDECO, Appel
Médical …) comme en atteste les pièces jointes. Il est ensuite procédé au
choix du prestataire en fonction du prix demandé et de l’adéquation entre
l’offre et le besoin exprimé.
Les pièces jointes démontrent non seulement une vraie mise en
concurrence mais aussi un coût total, qui, si on le compare avec le coût
moyen mensuel brut toutes charges comprises d’une IDE titulaire (3
950
€,
auxquels il faut ajouter des coûts indirects : gestion de la paye, gestion des
congés, établissement de contrats
…) n’est pas disproportionné du tout.
Enfin, tant pour le Personnel Médical que Non Médical, il est procédé
à une évaluation
a posteriori
qui permet de choisir non seulement le moins
disant mais le mieux disant en fonction de la qualité des intervenants retenus
par la société d’intérim.
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
629
En conséquence, le projet de rapport devrait être modifié afin
d’intégrer le fait que le Centre Hospitalier a bien recours à l’intérim après
mise en concurrence dans la plupart des cas et a fait le choix du mieux disant.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES-MAZAMET
Dans le Chapitre II - C Une gestion insuffisamment efficiente - 1 Des
pratiques peu rigoureuses ; la Cour relève « une pratique généreuse de
l'avancement
intermédiaire.
La
durée
maximale
d'avancement
est
fréquemment
remplacée
par
une
durée
intermédiaire,
non
prévue
statutairement et néanmoins appliquée à plus de la moitié des agents dans
certains établissements ... »
Il convient tout d'abord de noter que la réglementation permet à
chaque établissement hospitalier d'adopter des grilles d'avancement à la durée
intermédiaire.
La question qui se pose consiste donc en l'occurrence à déterminer à la
fois le coût de cette mesure interne mais également son caractère
éventuellement excessif eu égard aux pratiques - toujours légales - en vigueur
dans d'autres établissements hospitaliers voire aux pratiques des commissions
départementales.
En moyenne, le coût de ces avancements à la durée intermédiaire se
situe autour de 150 000
€ tous budgets confondus pour l'établissement.
Ainsi, pour les dernières Commissions Paritaires dont nous disposons,
celles relatives à l'année 2013, le coût pour l'ensemble du CHIC Castres-
Mazamet des avancements à la durée intermédiaire s'élève à 142
059 €.
A ce stade de notre analyse, une comparaison avec d'autres durées
d'avancement est nécessaire pour affiner notre regard sur la situation.
Afin de vérifier si nos grilles d'avancement à la durée intermédiaire
accordent des avantages excessifs à nos collaborateurs, nous avons récupéré
la grille utilisée par le département de la Haute-Garonne au niveau des
Commissions Administratives Paritaires Départementales qui historiquement
étaient gérées par les Autorités de tutelle.
En appliquant la grille d'avancement à la durée intermédiaire en
vigueur au niveau des CAPD de la Haute-Garonne à nos Commissions
Paritaires de l'année 2013, nous enregistrons un coût pour les avancements à
la durée intermédiaire de l'ordre de 145 931
€ légèrement donc supérieur de
quelques 3 800
€ au coût que nous avons enregistré avec nos propres grilles.
Ainsi, si l'on peut effectivement dire que le CHIC Castres-Mazamet
accorde à ses collaborateurs des avancements à la durée intermédiaire qui ne
constituent pas une obligation légale - mais qui ne constituent pas pour autant
un avantage indu puisque ces avancements sont possibles au titre de la
réglementation - on se doit également de constater que le niveau effectif de
cet avantage reste très comparable aux pratiques validées par les
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630
commissions départementales de Haute-Garonne, et donc ne saurait être en
aucune manière qualifié d'excessif.
La question est ainsi, à notre sens, non pas de pointer cette pratique de
façon isolée, établissement par établissement, mais de la resituer dans un
contexte plus général d'harmonisation des pratiques en la matière (y compris
pour les commissions départementales) et de gestion des accords locaux, dont
la réflexion serait certainement à rapprocher de l'éch
elon régional.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER DE GIVORS
J
e n’ai aucune remarque à formuler.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL HÔPITAUX
DU LÉMAN
Je vous informe que je ne souhaite pas apporter de réponse à ce projet.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER DE MENDE
Le centre hospitalier de Mende n’a pas d’observations à formuler.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON
Le service de gynéco-obstétrique fonctionne avec 2,8 ETP praticiens
hospitaliers :
-
une à vocation « gynécologie médicale
» n’assure pas les gardes
obstétricales ;
-
la plus âgées (61 ans) a les compétences obstétricales requises ;
-
seule une PH (59 ans) a les compétences obstétricales et
chirurgicales.
Une praticienne attachée-associée travaille dans le service et assure
également la garde obstétricale mais doit être doublée par une sénior, tant
qu’elle n’est pas inscrite à l’ordre des médecins.
Une praticienne hospitalière contractuelle est recrutée en septembre
2014 et un praticien hospitalier est recruté pour 1 an, à compter de novembre
2014 puis retour au CHU de Clermont-Ferrand.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE
NÎMES
Le CHRU de Nîmes n’a pas d’observations à formuler sur ce chapitre
.
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631
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
Je me permets simplement d’apporter une précision en indiquant que,
dès 2014, nous sommes désormais en mesure de réaliser une mise en
concurrence des agences d’intérim.
RÉPONSE
DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE
ÉTIENNE GOURMELEN (QUIMPER)
Conformément aux termes de votre envoi, il m’appartient de vous
informer que je ne souhaite pas apporter de réponse au projet de rapport tel
que transmis.
RÉPONSE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
Le système d’avancement à la duré
e intermédiaire existe dans la
quasi-totalité des Établissements Hospitaliers depuis plus de cinquante ans ;
de même que dans la Fonction Publique d’État et dans la Fonction Publique
Territoriale.
Les administrations de l’État chargées de l’organisation de
s
Commissions Administratives Paritaires Départementales n’y ont d’ailleurs
jamais trouvé à redire. Il n’y a donc pas lieu de citer le Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, sauf à citer à peu près tous les Établissements Hospitaliers de
France.
La considérat
ion selon laquelle les pratiques privent l’encadrement
d’un outil de management…
n’est pas démontrée. Bien au contraire, l’octroi
d’une réduction intermédiaire fondée sur la note était une forme de
reconnaissance du mérite professionnel. Celle-ci disparaitrait donc au profit
d’un avancement à caractère automatique.
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632
RÉPONSE DU HOSPITALIER DE SAINT-CYR-AU-MONT-
D’OR
Je vous informe que nous ne souhaitons pas apporter de réponse au
rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2014.
Chapitre XV
Les dépenses de personnel des cliniques privées :
une charge pour l’assurance maladie à mieux
connaître
RÉPONSE COMMUNE DE LA FEDERATION DE
L’HOSPITALISATION
PRIVEE (FHP) ET DE LA FEDERATION HOSPITALIERE PRIVEE
–
MEDECINE CHIRURGIE OBSTETRIQUE (FHP-MCO)
Vous abordez le sujet des dépenses de personnel des cliniques privées
dans le but d’estimer leur volume pour le secteur et d’en apprécier les
spécificités en comparaison des autres types d’établissements de santé.
Je vous remercie de
l’intérêt que vous portez à notre secteur et des
analyses que vous menez pour améliorer l’efficience du système de santé.
Sur le document transmis, au-
delà de l’extrait pour lequel je vous
formulerai quelques remarques ci-
après, j’aurais souhaité que vous
me
communiquiez l’ensemble du projet afin de vous apporter une réponse plus
complète sur un sujet d’une telle importance. En effet, les dépenses de
personnel constituent non seulement le premier poste de charges (44,1 % de
la masse salariale en 2012) des établissements de santé privés mais également
un enjeu majeur pour l’organisation et la qualité des soins délivrés aux
patients dans un contexte social difficile.
Pour ce qui concerne les commentaires de la FHP et de la FHP-MCO
sur le projet de rapport, la première porte sur le paragraphe suivant :
« Représentant 15 % des emplois salariés, les personnels administratifs
apparaissent, rapportés au nombre de lits et de places, moins nombreux que
constaté dans le secteur public. Cet indicateur ne tient cependant pas compte
de
l’externalisation
par
certaines
cliniques
de
diverses
activités
administratives, non quantifiable ».
L’externalisation, certes plus largement utilisée dans le secteur privé,
ne peut expliquer qu’à la marge les différences constatées
: il y a 3 fois plus
de secrétaires médicaux par lits et places dans le public et 2 fois plus
d’administratifs sans fonction d’encadrement (Source
: SAE 2012).
Sur l’analyse des coûts de personnel réalisée notamment, une
deuxième remarque porte sur le paragraphe suivant : « Une étude réalisée par
le cabinet Aumeras à la demande du ministère de la santé en 2010 conclut à
un coût global du travail dans le secteur à but lucratif inférieur à celui du
secteur public ».
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633
Il convient de rappeler également que le coût global est inférieur
malgré une fiscalité particulièrement désavantageuse : pour un salaire net de
1
000 €, le secteur privé verse 2 020 € et le secteur public 1 900 €. Cette
question de la fiscalité n’est pas anecdotique car elle impacte fortement les
charges
des établissements de santé (la FHP évalue le surcoût à 170 M€) et
par conséquent l’organisation.
Enfin, vous regrettez le refus de participer des établissements que
vous avez contactés mais je ne trouve pas trace de l’exemple du Groupe
Bordeaux Nord Aqui
taine sur la politique d’externalisation des fonctions
logistiques, la restauration en l’occurrence ici.
RÉPONSE DE LA FÉDÉRATION HOSPITALIERE DE FRANCE (FHF)
Cet extrait appelle de notre part plusieurs remarques.
Tout d’abord, concernant les effectifs,
il apparaît nécessaire
préalablement à toute comparaison public-privé de rappeler les spécificités de
chaque secteur. Nombre d’activités sont en effet sous
-traitées par les
cliniques
(entretien
des
locaux,
restauration…).
Les
plateaux
médicotechniques sont également souvent gérés par une autre société
installée dans la clinique, ce qui explique le faible taux de personnel
médicotechnique. Enfin, il convient d’intégrer dans le calcul des ratios
d’encadrement soignant les personnels de rééducation, gérés da
ns le public
par les cadres de santé.
Au-delà de ces réserves, les ratios affichés ne révèlent-ils pas une
déqualification de certaines tâches soignantes dans le privé, des actes aides-
soignants pouvant être réalisés par des agents de service hospitalier (ASH)
dans les cliniques
? L’analyse des structures d’effectifs menée par la mission
T2A en 2010 avait déjà mis en évidence des différences entre secteurs
trouvant leur sens dans l’obligation faite au secteur public de recruter des
professionnels diplômés.
Concernant l’analyse du coût du travail, et notamment des charges
sociales, le Rapport Aumeras, cité dans le Rapport Annuel, rappelait dès
2010 la nécessité d’intégrer dans le calcul du coût du travail le poids de la
protection sociale et de la prévoyance. Si le secteur privé présente certes des
taux de cotisations minimales obligatoires (55 %) supérieures au secteur
public (51 %), le coût réel du travail du secteur hospitalier public demeure
plus important de par le poids du maintien du salaire en cas d’
absence pour
raisons de santé. Dans le secteur privé, la prévoyance est la garantie souscrite
par l’entreprise afin de compléter les prestations servies par la Sécurité
Sociale. Elle varie entre 2,4 et 2,9 %, réparties entre 60 % employeur et 40 %
salarié.
Cette cotisation fait en outre l’objet d’exonérations fiscales. Dans la
fonction publique hospitalière, lorsqu’un agent est arrêté pour raison
médicale, son salaire est maintenu dans son intégralité. L’Inspection générale
des affaires sociales (IGAS) a estimé le taux de charges supplémentaires liées
à l’absentéisme et pouvant être mis en parallèle avec les cotisations
prévoyance du secteur privé à 8,07 %. En intégrant le maintien des salaires
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634
des professionnels absents pour raison de santé, le taux de charges patronales
est de 59 % des salaires bruts dans le secteur public pour 57 % dans le secteur
privé.
La gestion « internalisée » de la protection sociale reporte de même
des charges sur le secteur public non présentes dans le secteur privé. C’est
notamme
nt le cas de l’élaboration des dossiers retraites, réalisée par les
hôpitaux publics, sans financement de la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales (CNRCAL).
Il est par ailleurs nécessaire de noter que les médecins sont salariés à
l’hôpital, ce qui génère des charges sociales supplémentaires, inexistantes
dans le secteur privé où ils sont généralement associés.
Les règles de gestion du temps de travail viennent enfin majorer le
coût du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les quotités de
travail
de
80
et
90
%
sont
en
effet
rémunérées
respectivement
6/7
ème
(85,7 %) et 32/35
ème
(91,4
%), qu’il s’agisse de temps partiel sur
autorisation ou de temps partiel de droit. Le maintien des droits à réduction
du temps de travail (RTT) pour les congés maternité, la gestion du compte
épargne temps (CET) propre aux établissements publics, les 32h de nuit, la
règlementation relative au repos de sécurité pour les médecins expliquent
qu’à structure d’effectifs identique, le co
ût du travail est comparativement
plus lourd dans le secteur public. Ce différentiel tend aujourd’hui
à
s’accroitre du fait des dernières mesures de revalorisation.
À
titre d’exemple,
l’augmentation du taux de cotisation CNRACL de 27,3
% à 30,45 % entre
2007 et 2015, représente une évolution estimée à 422M euros.
Si l’analyse de la masse salariale des structures privées est certes
complexe,
l’analyse de leur financement, conjuguant tarifs et honoraires, n’en
est pas moins aisée. Suite au CICE, les tarifs des cliniques ont été
partiellement
revus.
L’avantage
demeure
cependant
très
significatif,
notamment du fait de leur maintien pour les sociétés d’imagerie et de
laboratoire. Par ailleurs, dans le cadre conventionnel, l’Assurance Maladie
participe au financement des charges sociales des médecins pour la partie de
leur activité réalisée en secteur 1, ainsi qu’au financement des assurances en
responsabilité civile médicale.
La comparaison entre les secteurs commerciaux et les secteurs public
et privé non lucratif ne pouvant plus faire l’objet d’interprétations
divergentes, nous appelons donc de nos vœux la réalisation d’une étude
comparative actualisée, obéissant à une méthodologie partagée, et intégrant,
en miroir à l’analyse du coût du travail, l’analyse des financements.
Enfin, la FHF aurait souhaité être de la même façon destinataire des
chapitres du Rapport Annuel consacrés à l’hospitalisation publique.
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635
CINQUIÈME PARTIE
–
LES RETRAITES DES
INDÉPENDANTS
: LA NÉCESSITÉ D’UN
EFFORT CONTRIBUTIF ACCRU
Chapitre XVI
Les retraites des artisans et des commerçants : une
soutenabilité menacée, un poids croissant pour la
collectivité nationale
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES
INDÉPENDANTS (CNRSI)
La Cour souligne la situation et les perspectives financières
contrastées des régimes de retraite de base des artisans et commerçants, qui
bénéficient, en tant que régime aligné, d’un équilibrage automatique par des
ressources externes en complément de l’effort contributif des cotisants, et
celui de leur régime unifié de retraite complémentaire dont la Cour note à
juste titre les perspectives favorables d’équilibre qui, sous le pilotage des
gestionnaires du régime, incombe entièrement aux cotisants.
S’agissant des régimes de base, comme la Cour le souligne, le besoin du
financement ira grandissant dans les années à venir en raison d’un rapport
démographique qui se dégrade, accentué par le faible apport contributif du
sous-
ensemble croissant des cotisants affiliés sous le régime de l’auto
-
entreprenariat (et demain du régime simplifié créé par la loi du 18 juin 2014
relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises). A cet
égard, en l’absence, aujourd’hui pour les auto
-entrepreneurs en-
dessous d’un
revenu annuel équivalent à 200 heures de SMIC (ramené prochainement à
150 heures) et demain pour tous les cotisants relevant du régime simplifié, de
toute compensation du non paiement des cotisations minimales au titre de la
retraite que versent pour leur part les artisans et commerçants qui cotisent
dans le cadre du régime classique, il faut relever :
-
l’inadéquation des modalités de calcul de la compensation
démographique, comme le fait la Cour,
-
le manque
à gagner instantané pour le régime dans le cadre d’un
financement par répartition,
-
mais aussi la problématique future des très faibles pensions qui
seront versées à ces assurés ayant cotisé dans le cadre du régime de
l’auto
-entreprenariat.
S’agissant des
comparaisons des efforts contributifs entre les salariés
d’un côté, et les artisans et les commerçants de l’autre, il faut souligner que
l’analyse ne peut s’en tenir à la seule comparaison des barèmes de taux de
cotisation. Il faudrait approfondir cette analyse pour tenir compte des
différences des assiettes, salaire brut d’un côté, revenu net fiscal corrigé de
l’autre
; prendre en compte, s’agissant des barèmes, que le taux de la
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636
cotisation retraite déplafonnée applicable pour la part des revenus dépassant
le plafond de la sécurité sociale passera de 0,2 % en 2014 à 0,4 % en 2016 ;
et surtout, s’agissant des assiettes,
que l’effort contributif demandé aux
travailleurs indépendants a été fortement augmenté à compter de 2013 par :
-
la suppression de l’abatte
ment de 10 % pour frais professionnels de
l’assiette sociale en 2013
;
-
l’intégration des dividendes dans l’assiette sociale pour les
versements supérieurs à
10 % du capital social ; l’assiette sociale
supplémentaire générée par cette mesure est de
l’ordre de 740 M€
en
2013 correspondant à des cotisations supplémentaires à hauteur de
170 M€ tous risques confondus dont 22,2 ME pour le risque
vieillesse. Cette intégration des dividendes dans l’assiette sociale ne
concerne aujourd’hui que les gérants ma
joritaires relevant du RSI.
Les administrateurs nationaux du RSI proposent par souci d’équité
que cette mesure soit également appliquée aux dividendes distribués
aux présidents des SAS et aux gérants minoritaires qui relèvent du
régime général.
Il faut no
ter enfin que l’année 2013 a été marquée par le déplafonnement
complet des cotisations maladie dues par les travailleurs indépendants,
accentuant l’effort contributif global des travailleurs indépendants à leur
couverture sociale.
Au total, au titre des m
esures 2013, l’impact sur l’évolution des
cotisations sociales des artisans et commerçants tous risques confondus a été
d’environ 660 M€
dont 120 M€ pour le risque vieillesse de base. Par ailleurs,
pour 2014, l’augmentation du taux de cotisation retraite
(concomitante à la
baisse du taux de cotisation famille) a un impact sur le risque retraite estimé à
64 M€. Ce qui porte l’effort contributif supplémentaire des artisans et
commerçants sur le risque vieillesse pour ces deux dernières années à
184
M€.
S’ag
issant de la qualité de la gestion, la Cour note les efforts de
redressement concernant les outils informatiques. Ils ont été considérables et
ont du être menés dans des délais très courts.
Depuis la mise en œuvre de l’ISU en 2008, le RSI ne disposait pl
us dans
son propre système d’information des données exactes issues des cotisations
versées par les travailleurs indépendants nécessaires à la liquidation des
retraites. Cette situation inédite pour un régime de retraite avait perduré
jusqu’en 2011. Le cha
ntier, capital pour le régime, de récupération de
données fiables a été identifié comme prioritaire à l’automne 2011.
Extrêmement lourd (plus de 150 heures de traitement en temps machine entre
les 22 et 28 décembre 2013 pour la seule récupération des données de
cotisations pour les années 2008-2013 avant leur transformation en données
de carrière) s’est achevé au printemps 2014. Il permet désormais
d’automatiser largement au sein des caisses régionales l’activité essentielle
de fiabilisation de la carrière, préalable à la liquidation de la retraite.
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637
Par ailleurs, l’ouverture, saluée par la Cour, du nouveau régime de
retraite complémentaire des indépendants (le « RCI ») le 1
er
janvier 2013 a
rendu impérative une évolution majeure du système informatique de gestion
des pensions (liquidation des nouvelles pensions et paiement mensuel des
pensions). Ce chantier informatique très lourd et très risqué (migration des
données de pension relatives à plus de deux millions de personnes déjà
pensionnées) a du être conduit dans des délais extrêmement courts pour un
projet de cette ampleur (moins de deux ans), comprenant outre la migration
des données, la mise à niveau réglementaire (certaines règles de gestion
n'étant plus à jour dans les applications informatiques anciennes depuis
plusieurs années, les gestionnaires devaient effectuer des calculs manuels), la
refonte intégrale des interfaces applicatives, l'implémentation des nouvelles
règles du régime complémentaire.
Le nouvel applicatif ASUR de liquidation des retraites a été déployé mi-
mai 2013, avec un périmètre fonctionnel permettant dès sa première année
d’exploitation de liquider un nombre de pensions supérieur à celui liquidé
l’année précédente avec les anciens applicatifs. Des versions successives ont
été déployées dans les mois suivants afin de compléter le périmètre
fonctionnel nécessaire à la liquidation de certaines situations spécifiques.
Pour les assurés concernés, des instructions ont été données au réseau pour
procéder à des avances sur pensions. Les stocks de dossiers restant à liquider
sont redevenus normaux dès le premier semestre 2014 dans un certain
nombre de caisses
; c’est l’objectif fixé pour l’ensemble des caisses à la fin
de l’année 2014, en dépit de la forte augmentation des demandes de
liquidation de droits à la retraite constatées depuis dix-huit mois.
Au vu de l’expérience acquise au titre des deux chantiers informatiques
(ASUR et récupération des données de carrière), la caisse nationale du RSI
partage absolument l’avis de la Cour sur la nécessité d’anticiper dès 2014 les
évolutions techniques nécessaires à la mise en œuvre de la liquidation et du
paiement unique des retraites de base pour les trois régimes alignés (salariés
du régime général et de la MSA et artisans-
commerçants). C’est de mani
ère
constante le message porté dans les instances inter-régimes et vis-à-vis de la
tutelle : ces évolutions doivent être prises en compte comme un projet à part
entière et prioritaire, nonobstant le fait qu’il vienne s’ajouter ou perturber
d’autres projets
plus anciens.
En outre, la perspective de la liquidation unique pour les trois régimes
alignés n’implique pas, pour le RSI, la fusion préalable des deux régimes de
base
artisans
et
commerçants ;
au
contraire,
elle
permettra,
en
«
l’enjambant
», de faire
l’économie de ce chantier spécifique, la liquidation
d’une double carrière artisans
-
commerçants pouvant s’effectuer sur la base
de données de carrière unifiées dans le cadre du calcul entre régimes alignés.
C’est la raison pour laquelle les actions relativ
es à la préparation de la fusion
des régimes de base artisans et commerçants pourtant prévues par la COG du
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638
RSI n’ont pas été conduites, compte tenu des nouvelles orientations fixées
postérieurement par la loi du 20 janvier 2014.
Par ailleurs, comme le souligne la Cour, le RSI s’est doté de règles de
gestion des réserves financières du régime complémentaire rigoureuses et
faisant appel à des conseils externes pour définir sa stratégie et effectuer un
contrôle externe. La caisse nationale du RSI est bien évidemment favorable à
la recommandation de la Cour proposant un audit externe des modalités de
gestion des réserves dans le cadre de la préparation de la future COG.
Enfin, la caisse nationale du RSI regrette que la Cour n
’
ait pas retenu
dans ses recommandations la proposition faite constamment depuis trois ans
par le régime de supprimer le mécanisme peu lisible, lourd et complexe en
gestion, introduit au moment de la création de l
’
interlocuteur social unique,
qui oblige les gestionnaires à solliciter auprès des anciens travailleurs
indépendants actifs dans les semaines qui suivent la radiation de leur activité
une déclaration de revenu pour permettre un recalcul a posteriori des
cotisations provisionnelles. Ce mécanisme, mal compris, contribue à
entretenir une image dégradée en termes de qualité de service ; il est devenu
le principal contributeur à l’augmentation des restes à recouvrer et des
taxations d’office. Sa suppression serait une réelle simplification pour les
assurés, sans effet sur les droits à la retraite pour les assurés terminant leur
activité professionnelle, porteuses d’économie de gestion et aurait un effet
légèrement favorable pour les équilibres financiers du régime.
SIXIÈME PARTIE
–
DES PROGRÈS
INDISPENSABLES DANS LA GESTION DE LA
SÉCURITE SOCIALE
Chapitre XVII
Le réseau du régime social des indépendants : une
réorganisation à achever
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES
INDÉPENDANTS (CNRSI)
La caisse nationale du RSI tient à marquer son engagement ancien et
durable à rechercher à travers le réseau des caisses régionales plus
d’efficience pour fournir aux assurés du régime les services qu’ils attendent
au moindre coût de gestion. C’est le sens constant de l’action des
administrateurs élus par leurs pairs au sein des instances du régime, comme
au sein des régimes antérieurs qui ont toujours été gérés dans un cadre
budgétaire strict et rigoureux, voire malthusien, les organismes dont sont
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
639
issues les caisses régionales actuelles du RSI étant de petits organismes de
quelques dizaines d’agents.
La caisse nationale du RSI est consciente des efforts demandés à
l’ensemble des services publics et en particulier aux caisses de sécurité
sociale. Elle prendra sa part des efforts demandés dans le cadre de la
pr
ogrammation du retour à l’équilibre de la sécurité sociale d’ici 2017.
À cet égard, elle regrette fortement les formulations ou les
raisonnements sous-tendant certaines observations de la Cour qui pourraient
laisser croire que les gestionnaires du régime
n’ont pas constamment à
l’esprit la nécessité de l’efficience de gestion, qu’ils se seraient abrités
derrière les difficultés majeures résultant des décisions hâtives prises il y a
quelques années en matière de recouvrement pour relâcher leurs efforts dans
le domaine de la gestion, et qu’il y aurait des gisements particulièrement
importants de productivité au sein des organismes du régime. Cela est erroné.
D’abord, comme cela a été souligné à la Cour par des éléments qui
mériteraient de figurer dans le corps du rapport, les caisses du régime et les
organismes conventionnés pour le service des prestations maladie, mais aussi
les URSSAF, ont du absorber à effectif inchangé voire réduit une très forte
augmentation d’activité (affiliation /radiation /recouvrement
/versement des
prestations maladie) en raison de l’exceptionnelle dynamique d’augmentation
de la population couverte
: les effectifs d’assurés actifs o
nt augmenté de 50 %
entre fin 2008 et fin 2013 (passage de 1 875 000 à 2 800 000 cotisants) en
raison principalement de l’engouement pour le régime de l’auto
-entreprise.
Le coût de gestion par ressortissant toutes charges comprises en euro courant
a ainsi baissé de 17,10 % sur la période 2006 à 2013.
Ces éléments seraient à eux seuls de nature à justifier pourquoi les
effectifs du régime n’ont pas évolué comme ceux des autres régimes, régime
général ou MSA.
Mais, plus fondamentalement, il aurait été pertinent de procéder à
des comparaisons, qui ne cherchent pas à justifier le présupposé de principe
selon lequel il y aurait des sureffectifs importants au sein du RSI, égaux ou
supérieurs à ceux que les efforts de gestion des autres régimes ont conduit à
di
minuer. Comparer, dans l’absolu, l’importance des réductions d’effectifs
entre régimes, c’est partir de l’hypothèse, fausse s’agissant du RSI, que la
situation initiale en termes de productivité est égale entre les régimes.
Pour s’en convaincre, il suffirait d’examiner le nombre d’assurés
servis par agent pour chacun des régimes. On peut regretter que les données
disponibles ne permettent pas de faire ce calcul pour le régime général
envisagé comme un régime multi-risques (pour le faire, il faudrait pouvoir
dénombrer sans double comptes les ressortissants des différentes branches du
régime général). La comparaison n’a donc été faite que pour le RSI et la
MSA, en corrigeant le fait que le RSI et ses organismes conventionnés ne
servent pas les prestations famille ou AT-MP. Cette comparaison est sans
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640
appel : en moyenne, un agent RSI (y compris les agents travaillant en
organismes conventionnés) sert 711 bénéficiaires, contre seulement 438
bénéficiaires servis par agent de la MSA (le détail des calculs a été fourni à la
Cour et à la Direction de la sécurité sociale).
Cette analyse n’a pas été faite par la Cour. En revanche, la caisse
nationale du RSI conteste la pertinence des tableaux de coût par agent
(graphique n°32 et surtout graphique n° 33 non soumis à un échange
contradictoire préalable). Ces tableaux font certes ressortir un coût
d’occupation par agent et un coût de gestion par agent sensiblement
supérieurs pour le RSI à ceux des autres régimes.
Mais, s’agissant du coût d’occupation, il est la résultan
te des
orientations fixées par la tutelle qui ont conduit le RSI a devoir
majoritairement prendre à bail plutôt que les acheter ses locaux de service.
Par ailleurs, la restructuration du RSI l’amène à avoir une structure
d’ancienneté des immeubles de servi
ce dont il est propriétaire beaucoup plus
récente que les autres régimes et en conséquence des dotations aux
amortissements sans commune mesure avec ces régimes. Ces deux éléments
privent de pertinence la comparaison.
Par ailleurs, penser démontrer l’impo
rtance des gains de productivité
à dégager au sein du RSI par l’affichage d’un coût de gestion par agent, est
une erreur d’analyse, que des échanges en amont auraient permis d’éviter. En
effet, il est de notoriété publique que la faiblesse de ses moyens internes
oblige le RSI à recourir à des achats de prestations externes, notamment mais
pas uniquement dans le domaine informatique : au moins quatre fois plus que
les autres régimes dans le domaine informatique et le double pour les autres
domaines de gestion. (les données comparatives sont issues des travaux
« benchmark », pilotés par la Direction de la Sécurité Sociale et réunissant
l’ensemble des organismes de sécurité sociale). Le RSI a procédé au recalcul
du coût de gestion par agent du RSI en corrigeant les effets liés à la structure
de ses charges par un alignement sur celles des achats de prestations externes
et des coûts d’occupation constatés en moyenne dans les autres régimes (ces
travaux ont été transmis à la Cour et la Direction de la Sécurité sociale). Il
ressort que le coût de gestion par agent du RSI passe de 95
160 € à 81
626 €
;
il est ramené dans la moyenne de ceux des autres régimes, à peu près au
niveau de celui de la CNAMTS (Cf tableau ci-dessous avec recalcul pour le
RSI). Ces calculs ont été faits de manière conservatoire au détriment du RSI,
puisque les ETP « réinternalisés
» ont été calculés sur la base d’une clé 1
pour 1, alors que le coût d’un ETP interne notamment en informatique est
sensiblement plus bas que celui d’un ETP externe et qu’en conséquence une
clé de 1 pour 1,3 aurait été plus justifiée
; il n’a pas également été tenu
compte de la déformation des coûts salariaux au détriment du RSI dans le
domaine maladie-
santé structurellement plus élevés qu’au régime général ou
à la MSA, puisque les effectifs de back-office relèvent des organismes
conventionnés alors que les activités de contrôle ou de supervision qui
emploient du personnel plus qualifié relèvent des caisses régionales.
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Organismes
Coût de gestion / agent
ACOSS
87 569
€
RSI
81
626 €
CNAMTS
81
345 €
CNAV
77
252 €
MSA
74
079 €
CNAF
73
011 €
En bref, dans une logique de pesée relative entre régimes des gains
de productivité à réaliser, il faudrait privilégier l’analyse des ratios de
bénéficiaires par agent ; les
ratios de coûts par agent n’étant pas pertinents
pour le RSI compte tenu du cas limite qu’il représente au regard du volume
de prestations qu’il sous
-
traite, situation qui illustre d’ailleurs l’étroitesse de
ses marges de manœuvre en terme d’effectifs inte
rnes.
Pour autant, et comme dit en propos liminaire, le RSI contribuera à
l’effort collectif demandé au service public de la sécurité sociale. Il le fera en
poursuivant et intensifiant l’effort d’organisation de ses activités, effort dont
le principal obj
ectif sera cependant d’améliorer la performance de gestion
dans une logique de qualité de service.
Cette réorganisation interne est conduite en cohérence avec les
évolutions de gestion demandée à l’ensemble des régimes. Elle vise en
particulier à faciliter le travail avec les régimes partenaires dans le cadre des
projets opérationnels, dont dépend la qualité du service rendu aux assurés du
régime. L’objectif de ces projets dépassent la mutualisation, pour
aller
jusqu’à la coproduction. À
cet égard, la caisse nationale du RSI tient à
souligner le caractère novateur et extrêmement structurant pour le régime des
deux projets majeurs que constituent :
-
la création depuis 2013 avec les URSSAF d’un service commun et
d’une gouvernance ad
-
hoc pour la gestion de l’i
nterlocuteur social
unique, permettant notamment une remise à plat des processus
visant à éviter les redondances et les pertes de qualité,
-
le projet d’organisation d’une liquidation unique des retraites pour
les poly-actifs avec les CARSAT et les caisses de MSA.
S’agissant des réorganisations internes, il semble que les enquêteurs de
la Cour n’aient pas pleinement perçu la portée des travaux menés dans le
cadre du programme Optimo (« optimisation-mutualisation-organisation »),
qui en moins de deux ans ont notamment permis :
-
une stratégie de service et de relation clients offensive, mise en
œuvre depuis l’été 2013
;
-
un inventaire précis des quelques mutualisations internes restant
possibles, conduisant comme principale orientation à rassembler à
partir de 2015 sur un seul site les activités de gestion du recours
contre tiers et à tirer partie de la suppression des activités de
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OUR DES COMPTES
642
recouvrement de la C3S sur le site de Valbonne pour y mutualiser
des activités qui sont actuellement en cours de définition ;
-
une e
xternalisation complète de l’éditique de masse du régime
auprès de l’ACOSS, la CNAMTS et la MSA mise en œuvre depuis
début 2013, et la fermeture subséquente d’un site informatique de la
caisse nationale ;
-
une stratégie de redéploiement des activités de recouvrement forcé,
mise en œuvre depuis le début de l’année 2013, et qui sera
poursuivie parallèlement au programme « Trajectoire RSI 2018 »
évoqué ci-après ;
-
les travaux préalables au déploiement progressif à compter de mi-
2014 d’un logiciel moderne, libre
, de numérisation et de gestion des
tâches, qui permettra notamment des transferts de gestion d’activité
entre caisses et d’importantes économies de licences et de
maintenance ;
-
les éléments d’un pilotage revisité des activités de production des
caisses po
ur plus d’homogénéité de traitement, qui s’est traduit au
printemps 2014 par une réorganisation de la caisse nationale, et qui
sera un axe majeur de travail avec les caisses régionales dans le
cadre de la réorganisation territoriale actuellement discutée au sein
du régime ;
-
les travaux préalables à ce projet de réorganisation territoriale,
baptisé Trajectoire RSI 2018. Ces travaux ont montré la nécessité
d’accroître la taille des équipes de gestion des caisses pour mener
leurs missions au service des assurés de façon plus performante,
dans le respect des contraintes budgétaires fixées par les contrats
pluriannuels de gestion.
Ce projet de réorganisation territoriale a été initié à l’automne 2013
par une proposition de la direction générale. Sous l’égide
du président
national, ce projet fait actuellement l’objet de débats entre les présidents des
caisses régionales et les administrateurs nationaux du régime et devrait
conduire d’ici la fin de cette année à des votes des conseils d’administration
des caisses régionales sur une carte du réseau fortement resserrée. Ce
programme aura pour but de faciliter les réorganisations et spécialisations
internes et l’homogénéisation des différentes activités, gérées de manière trop
inégales actuellement, en tirant partie
de l’unité de commandement ainsi
créée et des marges de manœuvre qui pourront être dégagées sur les fonctions
support au bénéfice des missions au service direct des assurés.
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643
Chapitre XVIII
Le recouvrement des cotisations sociales en Corse :
une crédibilité à rétablir
RÉPONSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE
L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
La Cour préconise de « restaurer le droit commun des cotisations
sociales en Corse en mettant en œuvre avec détermination l'ensemble des
voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de
désendettement social ».
Afin de contribuer au désendettement social de l'agriculture corse, les
pouvoirs publics ont mis en place trois dispositifs de désendettement
successifs depuis 2001. En effet, la MSA de la région Corse présente
d'importants restes à recouvrer de cotisations de sécurité sociale, pénalités et
majorations de retard.
Le dernier plan mis en œuvre, en application de l'article 122 de la loi
de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, a permis
essentiellement la résorption des petites dettes (< 10 000
€). En revanche, il
n'a pas donné les résultats escomptés notamment pour les dettes d'un montant
supérieur à 10 000
€.
Aussi, par lettre du 4 octobre 2013, les ministres chargés de
l'économie et des finances, du budget, des affaires sociales, de l'intérieur et de
l'agriculture ont confié à leurs inspections générales une mission d'expertise
relative à l'amélioration des procédures de recouvrement des créances de la
MSA de Corse.
Cette mission a préconisé une série de propositions adaptée aux
moyens humains de la MSA de Corse ayant pour ambition de contribuer à la
résorption de la dette sociale de manière efficace sans affecter de manière
importante les finances publiques.
Le recouvrement des cotisations sociales est d'ordre public et s'impose
à tous sans distinction. Pour cela il est important que la MSA puisse dans un
premier temps définir une politique de recouvrement amiable puis dans un
second temps qu'elle mette en œuvre des mesures d'exé
cution forcée pour
améliorer les procédures de recouvrement dans le respect de la loi. Je ne peux
donc que souscrire à cette recommandation formulée par la Cour.
Néanmoins, ces étapes ne sauront être valablement envisagées
qu'après la résorption de certaines des dettes les plus anciennes, ce à quoi le
Gouvernement travaille actuellement sur la base des conclusions de la
mission des inspections générales.
S'agissant de la taille de la caisse de Corse et des difficultés qui y sont
associées, la Cour préconise
de mettre en œuvre des mutualisations d'activités
avec d'autres caisses afin de renforcer des processus métiers et améliorer la
qualité du service rendu.
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644
Je partage cette orientation de la Cour. En effet, la caisse de Corse est
fragilisée par une trop grande diversité de ses activités. Cette dernière
entraîne des services trop fragmentés et d'une taille insuffisante pour faire
face à des surcroîts d'activité ou à un épisode d'absentéisme.
Toutefois, les effectifs de la caisse de Corse doivent être maintenus
constants, conformément aux engagements pris en 2010. Compte-tenu du
cadrage des effectifs de la MSA par la COG, un effort supplémentaire de
réduction d'effectif est donc demandé aux autres caisses du réseau. Un
processus de mutualisation devra ainsi répondre à plusieurs exigences :
maintenir la proximité avec les usagers et l'activité globale de la caisse. Dans
un premier temps, la mutualisation de l'activité cotisations/recouvrement
pourrait être envisagée avec une caisse du continent. En contrepartie, des
missions nouvelles et de volume suffisant pourraient être confiées à la caisse
de Corse qui permettraient en outre de développer l'expertise des agents.
Les négociations qui vont s'ouvrir pour la nouvelle COG seront
l'occasion de faire évoluer cet aspect de la gestion du réseau des caisses de
MSA.
RÉPONSE DE
L’AGENCE CENTRALE DE
S ORGANISMES DE SECURITE
SOCIALE (ACOSS)
- Sur l
’URSSAF
: des mutualisations qui ont partiellement compensé
les handicaps de taille :
Au-delà des mutualisations évoquées, la gestion du réseau via
notamment les différentes instances nationales [comme l’Instance Nationale
de Recouvrement (INR)] contribuent au portage et à la diffusion de pratiques
éprouvées et efficientes sur l’ensemble du territoire.
Les politiques sont formal
isées au travers d’orientations stratégiques
et de références de pratiques opposables au sein du réseau.
- Sur le recouvrement amiable accommodant :
La politique de recouvrement amiable mise en œuvre par l’Urssaf
s’inscrit dans le cadre de la politique déf
inie sur le plan national ; cette
politique vise à privilégier les actions amiables et notamment les relances
téléphoniques auprès des cotisants.
En parallèle, l’Urssaf concourt fortement à l’accompagnement des
entreprises en difficulté en privilégiant l’
octroi de délais de paiement
sensiblement plus importants et d’une durée plus longue que ceux consentis
sur le territoire. Le maintien d’un taux élevé de respect des délais tend à
conforter le choix des options retenues.
- Sur le recouvrement contentieux manquant le plus souvent de
détermination :
Les procédures pouvant être utilisées par l’Urssaf dans le cadre du
recouvrement forcé sont limitées et conditionnées, dans tous les cas, à
l’obtention d’un titre exécutoire
: la contrainte ou le jugement du tribunal.
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645
Ce n’est qu’à obtention de ce titre que les procédures de recouvrement
forcé pourront être mises en œuvre.
Pour le réseau des Urssaf en général, et l’Urssaf de Corse en
particuliers, cette mise en œuvre est déléguée aux huissiers de justice,
officiers publics ministériels qui disposent de toutes les latitudes nécessaires
à l’atteinte des objectifs de recouvrement.
Il est exact d’affirmer qu’en l’espèce, les Urssaf sont dépendantes de
l’action des huissiers de justice au regard de l’enchaînement des procédures.
Ce cadre procédural contraint doit cependant pourvoir évoluer .C’est
pourquoi, dans le cadre de l’INR et
en lien avec la nouvelle Convention
d’Objectifs et de Gestion, d’importants travaux nationaux ont d’ores et déjà
été initiés et seront poursuivis sur le périmètre du recouvrement forcé.
Ces travaux concerneront notamment les procédures existantes mais
également les différentes relations partenariales (huissiers de justice, tribunal
de commerce et mandataires de justice).
La définition de nouvelles préconisations vise à renforcer la
normalisation accrue des pratiques au sein du réseau.
- Sur les actions de contrôle à la portée inégale :
La Direction de la réglementation et du recouvrement et du service
(DIRRES) a désigné, pour chaque région, des interlocuteurs privilégiés dans
les domaines du contrôle et de la lutte contre la fraude. Le suivi des résultats
de la Corse est assuré dans ce cadre. L’analyse de l’Acoss sur le niveau
d’activité et de performance de l’Ur de la Corse peut ainsi être restituée.
Le niveau d’activité examiné sous l’angle du taux de couverture du
fichier est en deçà des cibles fixés et des résultats nationaux.
En revanche, les socles TPE et GE sont respectés. Au cours de l’année
2013, la Corse a réalisé 5 contrôles de GE représentant plus de 45% des
cotisations contrôlables de ce segment.
Ce choix peut expliquer la baisse du taux de couverture du fichier de
4.18 points par rapport à 2012.
Le taux de couverture par le contrôle sur pièces est également en
retrait (2,16 % contre 3.08 % au national).
L’ensemble des indicateurs permettant d’analyser les résultats met en
évidence la qualité du ciblage et des investigations. Seul le taux de
redressement TPE apparait en retrait par rapport à la cible avec une valeur à
5,35 % contre 6.25
% attendu. Cet écart à la cible mérite toutefois d’être
largement relativisé par le rappel de la valeur nationale à 3.98 %.
Le niveau d’activité doit systématiquement être mis en lien avec le
niveau des résultats.
En effet, l’analyse des données du contrôle sur une longue période
permet d’observer la corrélation inverse entre le nombre de contrôles réalisés
et les
résultats du contrôle. L’accroissement de la performance dans la
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646
sélection des entreprises à risque se matérialise par l’accroissement de la
fréquence et du montant des régularisations opérées. Ce phénomène allonge
la durée des contrôles et entraine une diminution du volume de contrôles.
La très bonne performance de la Corse en matière de résultats influe
donc sur son niveau d’activité.
Enfin la configuration particulière du territoire génère des temps de
déplacement important qui ne sont pas sans conséquence sur le niveau
d’activité.
Du point de vue de la Caisse Nationale, l’Urssaf de la Corse affiche
des résultats tout à fait satisfaisants témoignant d’un fort investissement et
d’un savoir
-faire dans un contexte politique et culturel délicat.
La région at
teint en fin d’exercice 2013 d’excellents résultats
financiers : en franche progression de plus de 56 % en un an, le montant
global des redressements opérés dans le cadre de la LCTI s’élève à
3,083 millions d’euros. En termes d’objectif
contractuel, les montants
enregistrés au cours de la période se révèlent largement supérieurs à la cible
fixée à 0,90 millions d’euros. D’ores et déjà en 2012, la région affichait des
redressements (1,976 millions d’euros) largement supérieurs à l’objectif
conventionnel assigné (0,80 million). Pour autant, la moyenne des
redressements LCTI (21
760 euros) s’avère en deçà de la moyenne nationale
2013 (33 393 euros).
La région enregistre par ailleurs un réel regain d’activité en 2013
: le
nombre global
d’actions LCTI (849) augmentent significativement de près de
68
% en un an. Cette évolution positive s’avère tangible tant sur les actions
ciblées conduites sur les entreprises du régime générale et les travailleurs
indépendants (99 actions soit + 34 %) que sur les actions de prévention
(700 actions soit + 75 %).
Il est à cet effet observé que la part des actions de prévention dans
l’ensemble de l’activité LCTI est de 87,6 %, soit un ratio quelque peu
supérieur à la moyenne nationale (85 %).
La part des actions portant sur des travailleurs indépendants atteint en
fin d’exercice 16,2%
: au regard du référentiel national enregistré en 2013
(8,9 %), ce taux se révèle largement supérieur.
Les actions partenariales issues de l’exploitation d
es PV partenaire
(50), également en nette progression par rapport à l’exercice précédent
(+47 %), représentent 6 % des actions globales LCTI ; soit un ratio supérieur
à celui calculé nationalement pour 2013 (2,8 %). Ces résultats témoignent
ainsi d’une syn
ergie partenariale particulièrement développée en région.
La fréquence des redressements (94 %) mesurant la pertinence du
ciblage, augmentent en fin d’exercice 2013 de 2 pts. À titre de comparaison,
ce taux est proche de 79 % sur la période visée au plan national.
Le recours aux annulations d’exonérations de charges sociales est
correctement appréhendé par le corps de contrôle dédié puisque le nombre de
chefs de redressement relatif à ce dispositif est de 37,6 %. Pour information,
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nationalement, il se situe à 38 %. À titre de rappel, ce dispositif a vocation à
sanctionner financièrement les auteurs d’infractions de travail dissimulé.
En progression de 21 % en un an, le nombre de jours consacrés à la
LCTI s’est traduit par une part du temps de travail effe
ctif dédiée à la lutte
contre la fraude en Corse s’établissant à 28% soit un ratio nettement
supérieur à celui enregistré au niveau national en la matière (11%).
La Caisse nationale estime que l’activité et la performance de la Corse
sont particulièrement
satisfaisantes témoignant d’un fort investissement de la
région en matière de lutte contre la fraude.
- Sur la conclusion et les recommandations :
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance et des instances mises en
œuvre au sein du réseau, l’Acoss veiller
a à la co-
production d’une part et à la
diffusion d’autre part des bonnes pratiques de recouvrement sur l’ensemble
du territoire et notamment en région Corse.
Dans ce cadre, des expérimentations pourront par ailleurs être
menées
; elles feront l’objet d’un
suivi et d’une évaluation systématiques,
préalables à une éventuelle généralisation.
Des expériences pourraient également être menées en lien avec
d’autres recouvreurs sociaux.
Enfin, dans le respect des textes en vigueur, une communication voire
une mise à disposition élargie des procédures respectivement utilisées et
évaluées au sein des différents réseaux pourrait être mise en œuvre (exemple
modèle de conventions avec les huissiers de justice).
Cependant,
ces
actions
visant
à
restaurer
la
crédibilité
du
recouvrement social au sein de la région Corse
nécessite d’une part la prise
en compte effective du contexte insulaire et de son impact sur le
recouvrement et d’autre part un appui sans faille des pouvoirs publics.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES
INDÉPENDANTS (CNRSI)
La CNRSI n’a pas d’observations à formuler sur ce chapitre.
RÉPONSE DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ
SOCIALE AGRICOLE (CCMSA)
La CCMSA n’a pas d’observations à formuler sur ce chapitre.
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Chapitre XIX
La gestion des personnels de direction des
organismes de sécurité sociale : une stratégie à
construire
RÉPONSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE
L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
La Cour préconise notamment de donner au directeur général de la
CCMSA la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de son
réseau, en particulier vis-à-vis de leur nomination et cessation d'activité.
Jusqu’en 2010, les conseils d'administration des caisses locales de
MSA avaient tout pouvoir pour nommer leurs directeurs. L'engagement
figurant dans la COG pour la période 2011-2015 prévoyant la modification
de cette procédure résulte d'un compromis qui constitue la première étape
dans le renforcement du pouvoir de gestion des équipes de direction par le
Directeur Général de la CCMSA.
Je partage l'analyse de la Cour selon laquelle le pilotage du réseau
nécessite de confier au directeur général de la CCMSA à la fois le pouvoir de
nommer les directeurs des caisses locales et celui de les évaluer. La
finalisation de cette réforme nécessiterait des modifications législatives.
La Cour propose par ailleurs que les directeurs et agents comptables
des caisses locales soient salariés de la CCMSA. Ce lien salarial permettrait
notamment de limiter la durée de fonction des directeurs qui ne sont tenus à
aucune mobilité et de construire des parcours professionnels non seulement
au sein d'un même réseau mais aussi par exemple dans un même bassin
d'emplois en interrégime.
Je suis d'avis qu'une obligation de mobilité instituée pour les agents de
direction des organismes de Sécurité Sociale serait une évolution légitime.
Pour autant, il est inutile d'en faire des salariés de la caisse nationale car cette
option pose de redoutables difficultés au plan du droit du travail, notamment
en phase transitoire.
RÉPONSE DE
L’UNION DES CAISSES
NATIONALES DE SÉCURITÉ
SOCIALE (UCANSS)
L’Ucanss formule des observations sur les axes suivants
:
-
les recommandations relatives à la rémunération et au pilotage des
effectifs des agents de direction,
-
les recommandations visant à disposer de leviers permettant de
mettre fin aux fonctions des cadres dirigeants,
-
les recommandations visant à favoriser une gestion plus transversale
des agents de direction.
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649
1)
Sur les recommandations relatives à la rémunération et au pilotage
des effectifs des agents de direction
La Cour indique que la rémunération des agents de direction et la
politique salariale dont ils bénéficient sont avantageuses. Nous nous
interrogeons sur les éléments d’objectivation permettant de fonder ce
s
appréciations, qui ne figurent pas dans l’extrait transmis à l’Ucanss.
La Cour préconise de moduler plus rigoureusement la rémunération
des agents de direction en fonction de l’atteinte des objectifs qui leur sont
fixés. La formulation de cette recomman
dation n’est pas assortie d’éléments
permettant d’attester d’un manque de rigueur dans les politiques d’attribution
des éléments variables de rémunération.
La Cour indique que les décisions prises dernièrement pour
moderniser sur différents points la gestion des agents de direction ne sont pas
à la hauteur pour que les économies sur la gestion de la sécurité sociale
contribuent beaucoup plus fortement au redressement des comptes sociaux.
Cette affirmation mérite d’être nuancée au regard
:
-
du poids très faible de la masse salariale des agents de direction dans
l’ensemble des coûts de gestion de la sécurité sociale (à titre
d’illustration, la masse salariale des agents de direction représentait
en 2013 moins de 3,5% de la masse salariale du régime général),
-
de l’atteinte, dans l’ensemble des réseaux, des objectifs de maîtrise
des coûts et effectifs fixés dans les conventions d’objectifs conclues
avec l’État, traduisant à la fois un pilotage fin des caisses nationales
mais également un investissement direct des équipes de direction
dans les organismes locaux.
2)
Sur les recommandations visant à disposer de leviers permettant de
mettre fin aux fonctions de cadres dirigeants
-
Sur le recours au dispositif de cessation de fonctions
Dans son projet de rapport, la Cour indique que le dispositif
permettant de mettre fin aux fonctions d’un directeur ou d’un agent
comptable est une faculté peu utilisée dans les faits, car les garanties
conventionnelles auxquelles renvoie le code de la sécurité sociale n’ont pas
fait l’objet
de négociations. L’Ucanss précise que l’absence de garanties
conventionnelles supplémentaires, qui avaient été intégrées dans la
négociation non aboutie engagée en 2013, ne constitue pas la raison
principale au faible niveau de recours au dispositif réglementaire de la
cessation de fonctions.
En effet, comme le souligne la Cour, la principale difficulté juridique
réside dans le fait que la décision de cessation de fonctions emporte
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650
modification du contrat de travail et non pas rupture du contrat de travail. Le
reclassement qui s’ensuit nécessite dès lors l’accord exprès du salarié. En cas
de refus du salarié et d’engagement d’une procédure de licenciement à la
suite du refus de recla
ssement, l’employeur s’expose à une condamnation
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juridictions
prud’homales.
Il en irait au demeurant de même dans l’hypothèse où serait définie
une durée maximale de fonctions, emportant nécessairement une obligation
subséquente de reclassement des personnels arrivant au terme de leur
« mandat ».
3)
Sur les mesures visant à favoriser une gestion plus transversale des
agents de direction
-
Sur la création d’un centre des ressources dirigeantes
Le rapport provisoire de la Cour émet une recommandation visant à la
création d’un centre de ressources dirigeantes piloté par l’Ucanss chargé
d’assurer la gestion statutaire des agents de direction (ADD), de les
accompagner dans leur parcours professionnel et de coordonner les revues de
viviers. Cette proposition appelle les remarques suivantes.
S’agissant de la gestion des problématiques démographiques et
statutaires, l’Ucanss a pour mission d’offrir un appui méthodologique et
pratique aux caisses nationales, d’org
aniser une mission de réflexion et
d’études sur les cadres et agents de direction (observation, prospective,
benchmarking…) et de créer un véritable système d’information dédié à la
gestion des agents de direction. Ces missions seront réalisées dans le cadre de
la création d’un observatoire des ressources dirigeantes, tel que prévu dans le
cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) Ucanss. Il permettra
notamment de disposer d’éléments quantitatifs et qualitatifs sur la gestion de
carrière et les
parcours professionnels des agents de direction, et d’élaborer
des plans d’actions reposant sur des données fiables et partagées.
Dans l’objectif visant à favoriser les mobilités et sécuriser les
transitions professionnelles, le centre de ressources évoqué par la Cour aurait
également vocation à coordonner les revues de viviers interbranches et inter
régimes aux niveaux local et national. Sur ce point, il est précisé que le rôle
de coordination des revues de vivier fait déjà partie intégrante du rôle de
l’Ucanss dans le cadre de la conclusion de la COG 2013
-2016, et que des
travaux en ce sens ont été engagés dès le 1
er
semestre 2014 en association
avec les caisses nationales.
Sous réserve des deux observations formulées ci-
dessus, l’Ucanss est
sensibl
e à la recommandation formulée par la Cour en ce qu’elle constituerait
une réponse au besoin de suivi des carrières des agents de direction qui ne
sont pas intégrés à l’un des six grands réseaux nationaux, parce qu’ils
exercent dans des organismes multi branches spécifiques, dans certains
régimes spéciaux appliquant la convention collective de l’Ucanss ou se
situent dans des positions de détachement ou de mise à disposition auprès
d’institutions ou administrations tierces.
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651
-
Sur le développement de passerelles vers les fonctions publiques
S’agissant des
passerelles vers les fonctions publiques, il est à noter
qu’un projet placé sous l’égide de la Direction de la sécurité sociale, auquel
l’Ucanss est étroitement associée, a été élaboré. Ce projet est décliné e
n un
plan d’actions sur 3 ans.
-
Sur la construction d’une politique de formation continue,
d’évaluation et de définition des parcours professionnels permettant
de garantir l’adéquation des compétences et des qualifications aux
besoins des régimes
Dans ses
recommandations, la Cour préconise la construction d’une
politique de formation continue, d’évaluation et de définition des parcours
professionnels permettant de garantir l’adéquation des compétences et des
qualifications aux besoins des régimes.
La gestion des agents de direction repose sur une étroite articulation
entre les prérogatives et missions dévolues aux caisses nationales, aux
directeurs d’organismes locaux, à l’Ucanss et à l’EN3S pour la formation.
Comme le précise le rapport provisoire de la Cour, les problématiques
de gestion des agents de direction sont marquées par la montée en charge des
caisses nationales et par la traduction des politiques de gestion des agents de
direction dans les conventions d’objectifs et de gestion.
Les évolutions législatives et réglementaires successives depuis 1996
ont permis aux caisses nationales de disposer de prérogatives structurantes
sur la nomination, la gestion et l’évaluation des directeurs et agents
comptables. Ce positionnement des caisses nationales s’
est concrétisé par la
mise en place de politiques nationales de gestion des ressources dirigeantes
dans chaque réseau.
En parallèle, les travaux réalisés dans le cadre de la mission relative à
la dynamisation de la gestion de carrières des agents de direction ont permis
la définition d’orientations stratégiques visant à disposer d’un cadre de
gestion interbranche des agents de direction se traduisant notamment par la
définition d’objectifs stratégiques et d’indicateurs ciblés dans les COG. Pour
l’Ucanss, ce cadre s’est traduit par la constitution d’instances de coopération
associant les caisses nationales. Ces instances sont chargées de la définition
et du pilotage des chantiers portant sur les problématiques de gestion des
ressources humaines des agents d
e direction. L’une des premières étapes de
ces chantiers sera notamment la mise en place d’un dispositif d’évaluation
annuel normalisé et unifié au sein du régime général.
Dans le même temps, l’Ucanss a piloté dès la fin de l’année 2013 les
projets destin
és à aider les cadres à haut potentiel de l’institution à accéder
aux fonctions de direction, par le biais d’une préparation aux épreuves
d’accès au dispositif Capdirigeants, en complément de la préparation au
concours interne de l’EN3S.
-
Sur le projet de s
uppression de la liste d’aptitude
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Dans ses recommandations, la Cour préconise la suppression de la
liste d’aptitude dans un temps rapproché.
Outre les garanties de transparence ayant conduit au maintien de la
liste d’aptitude, les mesures visant à améliorer l’efficience du processus ont
produit leurs effets dès 2014. La mise en œuvre de la première campagne se
caractérise par une réduction massive du flux de candidatures (passage d’un
volume moyen annuel de 1100 candidatures annuelles à 670 candidatures).
Sur ce total, seuls 285 candidats feront l’objet d’une évaluation. En effet,
l’introduction des mécanismes d’inscription de droit a permis de circonscrire
le champ de la sélection à 200 candidats pour le dispositif Capdirigeants et à
85 candidats pour les classes L1 et/ou L2. Ces éléments sont de nature à
reconsidérer l’analyse du rapport coût/efficacité du processus et sa lourdeur.
Par ailleurs, la professionnalisation du processus d’évaluation permet
une sélection plus rigoureuse du vivier des agents de direction. En cas de
suppression de la liste d’aptitude, il conviendrait de s’interroger sur un
dispositif offrant des garanties similaires de qualité et de compétence du
vivier des dirigeants.
Aussi l’Ucanss considère que le caractère récent de la
publication des
textes portant réforme de la liste d’aptitude (publiés le 3 juillet 2013 pour une
entrée en vigueur en 2014), ainsi que les gains d’efficience déjà enregistrés
militent en faveur d’une réflexion complémentaire avant toute prise de
décision.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
(CNAF)
La Cnaf s’associe avec les autres caisses nationales aux réponses
faites par l’Union des caisses de Sécurité sociale (Ucanss) dans le cadre de
cette procédure contradictoire sur l’ensemble d
e ce chapitre.
-
Sur les irrégularités de rémunération :
Sur la question particulière du cumul de fonctions, la Cnaf souhaite
faire valoir que, pour ce qui concerne la branche Famille, il n’y a qu’un seul
cas de ce type qui par ailleurs, se justifie par un cumul très spécifique de
fonctions effectivement assurées.
-
Sur la politique salariale avantageuse
:
La Cour relève que « les quatre transactions conclues depuis 2000 et
sept ruptures conventionnelles sur huit l’ont été pour des montants supérieurs
à ceux prévus par les stipulations conventionnelles ».
Si la Cnaf prend acte de cette observation, elle souhaite toutefois faire
valoir que ces modes de rupture de contrats de travail sont conformes au droit
du travail et généralement plus économiques que la voie contentieuse. La
longueur de la procédure, l’ancienneté des intéressés et le risque élevé de
condamnation au versement d’indemnités (notamment pour préjudice moral)
justifient de privilégier des départs négociés.
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653
- Sur le fait de donner aux directeurs des caisses nationales la
plénitude des pouvoirs de l’employeur :
Sur la proposition de faire des
directeurs d’organismes locaux des salariés de la caisse nationale, la Cnaf
précise que cela supposerait que l’organisation et le mode de gouvernance de
l’Institu
tion soient profondément modifiés et, notamment, que soit supprimée
l’autonomie juridique des organismes.
Dans cette hypothèse, seules les caisses nationales auraient la
personnalité morale et les organismes locaux deviendraient de simples
«directions» ou
«délégations» de l’organisme national, ce qui ne manquerait
pas d’avoir de profondes conséquences sur l’organisation des branches.
Sur le plan juridique, cette proposition aurait notamment pour effet, de
transférer la responsabilité juridique d’employeur
local sur la caisse nationale
d’appartenance, ce qui n’apparaît pas souhaitable à la direction de la Cnaf.
Au-delà de cet aspect juridique, la Cnaf a mis en place un dispositif de
suivi et d’évaluation de l’activité des directeurs dès la nomination de chaq
ue
intéressé : lettre de prise de fonctions, bilan à six mois se traduisant
notamment par la rédaction d’un rapport d’étonnement, lettre de mission pour
les trois ans à venir, entretiens annuels d’évaluation pour faire un bilan des
résultats et de la mise
en œuvre de la lettre de mission, évaluation de la
maitrise de la fonction. De surcroît, depuis la fin de l’année 2013, les
directeurs nouvellement nommés se voient annoncer un « rendez-vous de
carrière » prévu au terme d’une période de quatre ans pour fa
ire un point sur
leurs perspectives de carrière au vu de leurs résultats et de leurs aspirations
professionnelles.
La mise en œuvre de cette politique montre qu’un pilotage plus suivi
du réseau et une autorité sur les directeurs n’est, dès lors qu’ils sont
nommés
par le directeur général de la Cnaf, pas incompatible avec l’autonomie
juridique des caisses qui garantit plus de souplesse de gestion.
-
Sur la recommandation visant à déterminer un taux-cible
d’encadrement supérieur
:
La Cnaf prend acte de cette recommandation et va lancer un travail
spécifique sur le sujet au cours de l’année 2015. Elle note cependant que ce
taux est resté extrêmement stable sur la durée observée et ce, en dépit d’une
évolution marquée des missions confiées à la branche Famille sur la période
(Rsa, politique de la petite enfance, parentalité, etc.) et d’un renforcement du
pilotage de la Branche. Enfin, l’analyse qui sera conduite devra tenir compte
des missions de la Branche d’ailleurs conforme aux recommandations de la
Cour.
À ce
t égard, l’action sociale de la Branche contribue à des politiques
publiques importantes sur des activités variées, par essence partenariales, qui
supposent un pilotage spécifique. Ainsi, tout autant que les prestations
versées, l'action sociale conduite par la Branche s'avère un élément constitutif
du rôle d'amortisseur social qu'elle joue notamment en temps de crise
économique ou du développement de l’offre de service aux familles et aux
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654
personnes. Ces activités supposent un pilotage spécifique assuré dans de
nombreux organismes par un agent de direction dédié.
- Sur la recommandation visant à construire une politique de
formation continue, d’évaluation et de définition des parcours professionnels
permettant de garantir l’adéquation des compétences et des
qualifications aux
besoins des régimes :
La Cnaf précise que sa convention d’objectifs et de gestion pour la
période 2013 à 2017 a identifié la nécessaire dynamisation de la gestion des
agents de direction de la branche Famille. Dans ce cadre, la branche a
élaboré, dès le début de l’année 2014, un schéma directeur spécifique à ses
agents de direction, qui intègre les apports du rapport sur la « dynamisation
de la carrière des agents de direction des organismes de sécurité sociale » et
s’articule autour des
trois axes suivants :
-
développer le management stratégique du réseau ;
-
définir et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des carrières
des agents de direction de la branche ;
-
accompagner le développement des compétences des agents de
direction et facil
iter l’exercice de leur métier.
Parmi les actions réalisées sur le troisième axe, il convient de citer la
mise en place d’un parcours d’intégration personnalisé des directeurs et des
agents
comptables,
ainsi
que
le
déploiement
d’une
démarche
d’accompagneme
nt au changement auprès des équipes de direction du réseau.
En outre, la Cnaf s’inscrit pleinement dans la démarche, animée par
l’Ucanss, de définition d’orientations stratégiques visant à disposer d’un
cadre de gestion interbranche des agents de direction et se traduisant,
notamment, par la mise en œuvre d’outils communs tel que le dispositif
d’évaluation annuel normalisé et unifié au sein du régime général.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE MALADIE
DES
TRAVAILLEURS SALARIÉS (CNAMTS)
La Cour réitère ses recommandations relatives à la poursuite du
transfert de compétences aux caisses nationales visant notamment une
clarification du dispositif de cessation de fonctions et l'instauration d'une
relation contractuelle de salariat entre les caisses nationales et les cadres
dirigeants des organismes locaux.
Il convient tout d'abord de préciser que le dispositif réglementaire de
cessation de fonction permet aux caisses nationales de mettre fin aux
fonctions d’un Directeur sans son accord préalable mais
, dans ce cas si le
dirigeant n’accepte pas dans les six mois un poste équivalent, le directeur de
la caisse nationale doit mettre fin à son contrat de travail aux conditions
prévues par la convention collective. Dans ce cas, il convient de prévenir le
risque que le juge requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce
qui peut ouvrir droit à dommages et intérêts en sus de l’indemnité
conventionnelle.
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EPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNES
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Par ailleurs, il est rappelé que le salariat des directeurs des organismes
locaux par les caisses nationales a constitué l'une des pistes de réflexion
examinées dans le cadre de la mission Morel relative à la dynamisation de la
carrière des agents de direction. Si cette solution présente des avantages, elle
comporte également divers inconvénients qui ont conduit à son abandon,
notamment en raison des risques liés à la distension des liens entre le
personnel des organismes locaux et leur dirigeant (remise en cause de la
personnalité morale des caisses locales et
responsabilité d’employeur des
caisses
nationales à l’égard du personnel des caisses locales).
S’agissant de la mise en place d’un centre de gestion interrégimes à
l’instar du centre de gestion de
la fonction publique hospitalière, il convient
de rappeler que si la CNAMTS partage l’idée d’un
renforcement de son rôle
dans la gestion des ADD au-delà des directeurs et des agents comptables, la
mise en place d’un troisième interlocuteur intervenant dans le dialogue
Caisses nationales/Caisses locales conduirait à complexifier les rôles de
chacun et pourrait même nuire au nécessaire rôle de pilotage de la direction
de la caisse nationale sur l’ensemble de l’activité du réseau et singulièrement
de ses directeurs pour tenir des objectifs de plus en plus ambitieux.
Subsidiairement, un tel centre représenterait de surcroît des coûts de gestion
pour une population au demeurant assez faible en nombre et ayant vocation à
ne pas croître.
RÉPONSE DE
L’AGENCE CENTRALE DE
S ORGANISMES DE SÉCURITÉ
SOCIALE (ACOSS)
- Sur la politique salariale avantageuse :
Concernant la branche Recouvrement
- 70 ADD, personnels de direction, bénéficient de points de
responsabilités supplémentaires en lien avec l'article 2.5 de la convention
collective nationale (CCN),
- 7 dépassent les 80 points de plafond CCN.
Ce dépassement se justifie, après vérification, par les responsabilités
exercées par les bénéficiaires
; pour exemple le directeur de l’Urssaf Ile de
France a bénéficié de 40 points supplémentaires compte tenu de sa
responsabilité
du
centre
régional
de
formation,
certaines
situations
exceptionnelles liées à des points de responsabilités attribués dans le cadre de
la période de préfiguration de la régionalisation, et des erreurs de
codifications des organismes.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome qui obéit
à une procédure spécifique.
L’employeur Acoss et le directeur concerné ont donc pu convenir en
commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée
indéterminée qui les liait et ont soumis dans ce cadre celles-ci à
homologation.
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OUR DES COMPTES
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À la suite de la négociation ayant eu lieu pour parvenir à cette rupture,
il est apparu que le montant sur lequel les parties arrivaient à un accord était
situé à 126
365€ représentant conformément à l’article 28 de la convention
collective ; « une indemnité égale à un mois de traitement (calculée sur la
base du dernier mois d'activité) par année d'ancienneté, telles que celle-ci est
déterminée à l'article 16 de la présente convention, avec un maximum de 18
mois de salaire. »
En outre compte tenu de la volonté commune de rompre tout lien
contractuel dans un délai court, l’Acoss a consenti à verser en sus des
4,5 mois un complément de 6 mois correspondant au paiement de 70 jours de
congés payés (soit 3 mois et demi) non pris en solde ainsi que le financement
d’une pre
station en cabinet de
outplacement permettant d’accompagner la
procédure de recherche d’emploi de l’intéressé, le cumul de ces données a
abouti au versement de 10,5 mois.
Ce point d’équilibre nous est apparu comme conforme à l’intérêt de
l’établissement pu
blic.
- Sur le cadre de gestion à clarifier :
S’agissant
de
l’Acoss,
une
lettre
collective
en
date
du
13 décembre 2013 évoque les modalités de gestion de carrière des directeurs
et des agents comptables : « afin de favoriser les mobilités professionnelles,
et dans une perspective de gestion des carrières, les postes de directeur et
d’agent comptable sont pourvus, depuis le 1
er
novembre 2013, pour une durée
de quatre ans renouvelable une fois, après un bilan. Afin de mettre en œuvre
cette rè
gle de gestion, un dispositif d’accompagnement spécifique sera
élaboré. »
À noter que cette lettre collective est actuellement soumise à un
contentieux pendant devant le conseil d’État.
L’Acoss s’engage dans le cadre de son schéma directeur des
ressources humaines à développer la GPEC des agents de direction. Dans ce
cadre un processus d’évaluation de la maitrise de la fonction est mis en place
entre autre à compter de 2014.
Parallèlement l’Union des caisses de Sécurité sociale (Ucanss) entame
dès 2014 des travaux avec les caisses Nationales pour la mise en place de
revue de viviers interbranches.
La direction de la Sécurité sociale (DSS) quant à elle a engagé des
travaux avec les Caisses Nationales afin de faciliter la mobilité branches
Sécurité Sociale vers les administrations.
RÉPONSE DE LA CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES
INDÉPENDANTS (CNRSI)
Contrairement à la mention figurant dans l’extrait du RALFSS, le RSI
a communiqué à la Cour les données permettant d’apprécier le montant des
indemnités allouées dans le cadre de la restructuration du réseau. Ceux-ci
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font d’ailleurs l’objet de commentaires
de la part de la Cour dans le cadre du
chapitre sur le réseau du RSI.
RÉPONSE DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE
AGRICOLE (CCMSA)
La CCMSA n’a pas d’observations à formuler sur ce chapitre.
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