Le Président
Rennes, le 8 novembre 2013
Monsieur le Président
du Syndicat intercommunal d’adduction
d’eau du Trégor
2, route de Kabatous
22660 TRELEVERN
Par lettre du 27 septembre 2013,
j’ai
porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2009 et suivants du Syndicat
intercommunal d’adduction d’eau du Trégor
.
La chambre n’ayant
reçu aucune réponse audit rapport dans le délai légal d’un mois, ce document
vous est à nouveau notifié tel quel à titre définitif.
En application des dispositions de l’article R.
241-17 du code des juridictions financières, il vous
appartient de commun
iquer ce rapport
à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit
:
1.
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la juridiction de
la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions
de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un
document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives est transmis au préfet et au directeur départemental des finances publiques
d
es Côtes d’Armor
.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
1/37
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau du
Trégor
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2009 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de
travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion du syndicat intercommunal d’adduction
d’eau du Trégor
à compter de l’exercice
2009. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 7 février 2013.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières a eu lieu
le 22 mai 2013 avec M. Jean Nicolas, président.
Lors de sa séance du 14 juin 2013, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui ont été
adressées à l’ordonnateur
. Un extrait a été communiqué à un tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre a arrêté ses observations définitives lors
de sa séance du 19 septembre 2013.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
2/37
RESUME
L’examen de la gestion du syndicat d’adduction d’eau
du Trégor s’inscrit dans le cadre d’une enquête
des juridictions financières sur la gestion en régie des serv
ices d’eau et d’assainissement.
Le syndicat est une des 112 autorités organisatrices compétentes pour la distribution de l’eau potable
du département des Côtes d’Armor. Il regroupe 8 communes et compte un peu moins de 10
000
abonnés, avec une population desservie pouvant atteindre près de 30 000 habitants en saison estivale.
Il entretient des liens fonctionnels étroits avec le syndicat voisin de Kernévec associant deux
communes, à qui il achète de l’eau brute et revend de l’eau potable. Son réseau est également connecté
avec celui du syndicat de Kreis Tréguer et de la commune de Lannion, il le sera prochainement avec
celui du syndicat d'alimentation en eau potable des Traouïero comprenant Perros-Guirec et Trégastel.
Le Trégor se caractérise par une gestion atomisée des services d’ea
u avec 9 syndicats et 8 communes
indépendantes. Alors que le schéma intercommunal de coopération intercommunale esquisse des
possibilités de regroupement au niveau des EPCI à fiscalité propre ou encore au niveau départemental,
aucune hypothèse de cette nat
ure n’est à ce jour envisagée
par le syndicat.
Depuis le début des années 2000, le syndicat exploite une eau issue de forages
qu’il mélange avec
celle captée dans la rivière Guindy pour obtenir une eau conforme aux normes sanitaires. Le syndicat
gère avec
prudence ses ressources souterraines, en deçà des recommandations de l’agence française de
sécurité sanitaire des aliments, puisque la capacité maximale autorisée de forage de 800 000 m
3
par an
n’a été utilisée qu’à environ 60
% au cours de la période examinée.
La situation financière du syndicat est saine, malgré des recettes d’exploitation relativement atones en
raison de la diminution des consommations. Les redevances sont encaissées à 98 % dans le cadre
d’une régie de recettes, seul le recouvrement de
s factures impayées après plusieurs relances étant
exercé par le comptable public après l’émission d’un titre exécutoire. Au total, le taux d’impayés est
faible. La part fixe de l’abonnement excède le seuil règlementaire de 40
% fixé pour les communes
rurales. Si au vu des caractéristiques du réseau (longueur par abonné, majorité de petites
consommations inférieures à 40 m
3
), la structure de la tarification est économiquement justifiée, elle
n’en demeure pas moins juridiquement contestable puisque
seule la commune de Plougescrant
bénéficie d’un cl
assement en commune touristique permettant de déroger au plafonnement.
La gestion des investissements est maîtrisée. Pour mener sa politique d’investissement, le syndicat
s’appuie sur une étude dont les conclusions
rendues en 2009 préconisent un programme opérationnel
décennal. Les investissements du syndicat jusqu’alors consacrés à la production de l’eau devront
s’orienter vers les réseaux dont le taux de rendement est loin de l’objectif de 85
% fixés
réglementairement. Le rythme de renouvellement, actuellement insuffisant,
devant aller s’amplifiant, il
est recommandé au syndicat de se doter d’un programme pluriannuel d’investissement mettant en
perspective les investissements et les ressources (autofinancement, emprunt) nécessaires.
Certains aspects comptables
–
amortissement des immobilisations, reprise des subventions
d’équipement, concordance entre l’inventaire et l’état de l’actif, comptabilité de stocks
- devront être
fiabilisés.
En matière de commande publi
que, le syndicat gagnerait à se doter d’un minimum de procédure
interne écrite. La totalité des marchés de maîtrise d’œuvre est attribuée à un même cabinet, dont la
présence est par ailleurs prévue aux commissions d’appels d’offres.
Ce choix prédéterminé du maître
d’œuvre
méconnaît les principes de la commande publique. Les prestations inférieures à 20
000 € lui
ont été
confiées sans publicité et sans mise en concurrence en application de l’article 146 du code des
marchés publics. A
ux termes de l’article 19
-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
transposable aux entités adjudicatrices comme le syndicat, celui-ci doit veiller à ne pas contracter
systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles
susceptibles de répondre à ses besoins.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
3/37
D’autres observations
plus ponctuelles peuvent être formulées sur les marchés examinés : absence de
recours à l’allotissement, importance d’un avenant modifiant substantiellement l’objet d’un marché,
rémunération du maître d’œuvre calculée sur une estimation prévisionnelle excédant nettement le
montant réel des travaux, absence de procès-verbal complémentaire pour des prestations non réalisées
au moment de la réception des travaux.
RECOMMANDATIONS
Au vu des observations du présent rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :
1
–
Se doter de procédures internes écrites en matière de marchés publics ;
2
–
Etablir un programme pluriannuel d’investissement pour les futures opérations d’investissement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
4/37
1.
L’
ENVIRONNEMENT DU SYNDICAT
1.1.
Le cadre départemental de la gestion de l’eau
1.1.1.
Les services
d’eau potable dans les Côtes d’Armor
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Trégor est un des 112 services de distribution d’eau
potable du département
des Côtes d’Armor
. Comptant 373 communes, le département se caractérise
par un morcellement important de la compétence de
distribution de l’
eau potable. Un tiers des services
est géré en régie, les deux autres dans le cadre d’une délégation de service public.
1.1.2.
Le schéma départemental de coopération intercommunale
Le schéma départemental de coopération intercommunale du dépar
tement des Côtes d’Armor ne
comporte pas de volet prescriptif en matière d’eau. Il émet simplement des vœux dans les termes
suivants : «
Les membres de la CDCI ont affirmé le principe, le 19 décembre 2011, que la priorité doit
être donnée à la prise par le
s communautés de communes et les communautés d’agglomération des
compétences
alimentation en eau potable et assainissement collectif et non collectif. En fonction des
réalités de terrain, ces compétences resteront ou pourront être transférées et assurées par des
syndicats disposant d’un périmètre cohérent, élargi et renforcé.
»
Le schéma estime
qu’il
pourrait être pertinent, au même titre que le syndicat départemental
d’électricité qui assure cette compétence au plan départemental, que le
syndicat départemental
d’adduction en eau potable (
SDAEP) devienne, à moyen terme, le seul opérateur intervenant sur le
département en matière de production et d’alimentation en eau potable.
1.2.
Un paysage intercommunal complexe
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau (SIAE) du Trégor regroupe huit communes du littoral du
Trégor, situées entre les villes de Perros-Guirec et de Tréguier : Camlez, Louannec, Penvénan,
Plougrescant, Plouguiel, Saint-Quay-Perros, Trélévern et Trévou-Tréguignec.
Quatre communes (Saint-Quay-Perros, Louannec, Trélévern, et Trévou-Tréguignec) appartiennent à la
communauté d’agglomération de Lannion.
Les quatre autres communes étaient membres de la
communauté de communes du Pays des Trois rivières qui a fusionné le 1
er
janvier 2013 avec la
communauté de communes du Pays Rochois. Trois autres syndicats interviennent sur le territoire
communautaire de Lannion-Trégor agglomération où coexistent également une régie communautaire,
une régie communale et une gestion déléguée.
2.
L
E SYNDICAT D
’
ADDUCTION D
’
EAU DU
T
REGOR
2.1.
Un syndicat de production et de distribution
Aux termes de ses statuts, dans leur rédaction du 10 janvier 2013, le SIAE du Trégor, créé le
6 avril 1955, a pour objet :
-
la gestion du service public d’eau pot
able : production, distribution aux usagers, maintenance
et extension du réseau ;
-
la réalisation de missions techniques ou administratives en rapport avec les services publics
d’assainissement des communes dans le cadre d’une convention.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
5/37
Il alimente en eau potable plus de 9 600 abonnés représentant une population permanente de quelque
14 500 habitants, population qui double pendant la période estivale. Le syndicat dessert une population
importante de petits abonnés. 45 % des abonnés ont une consommation inférieure à 40 m
3
par an et
seuls 55 abonnés ont une consommation annuelle supérieure à 500 m
3
.
2.2.
La protection des bassins versants
En sa qualité de producteur d’eau potable, l
e syndicat adhère au syndicat mixte des bassins versants
Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers ainsi
qu’au syndicat mixte départemental d’adduction
d’eau
potable des Côtes d’Armor
(SDAEP).
Le syndicat a assuré, de 1999 à 2008, la maîtrise d'ouvrage, déléguée par l'ensemble des collectivités,
de l'opération « Dour hon douar » de reconquête de la qualité de l'eau sur le bassin versant du Jaudy-
Guindy-Bizien. A ce titre, il avait en charge pendant cette période la coordination ainsi que la gestion
administrative et financière des différentes actions menées par le Comité du bassin versant. Ce dernier
avait alors modifié ses statuts et ouvert un budget annexe.
Depuis 2008, cette maîtrise d'ouvrage est de la compétence du Syndicat mixte des bassins versants du
Jaudy-Guindy-Bizien et des ruisseaux côtiers, auquel est adhérent le Syndicat d'eau du Trégor.
2.3.
La production
Le syndicat dispose d’une usine de captage et de traitement de l’eau du Guindy située au lieu
-dit Pont-
Scoul. En 2012, l
’usine a produit
508 932 m
3
d’eau. L’eau du Guindy dépasse les limites de qualité par
sa forte teneur en nitrate, en carbone organique total et présente de nombreuses matières actives.
L’arrêté préfectoral autorise exceptionnellement l’utilisation de cette ressource superficielle non
conforme.
Le syndicat dispose également de 3 forages souterrains situés au lieu-dit Traou Guern. Ces forages ont
produit 507 950 m
3
d’eau en 2012. Ils sont protégés par un périmètre de protection d’une superficie de
184 ha.
L’eau provenant de ces forages est jusqu’à ce jour
exempte de nitrate et de pesticides, mais
elle présente des concentrations en fer et en manganèse supérieures aux références de qualité. Elle est
traitée à la station de Kermenou, distante de 3 km pour être déferrisée, démanganisée et désinfectée.
L’eau est ensuite acheminée vers l’usine de Pont
-Scoul pour y subir une seconde étape de filtration et
être mélangée avec les autres ressources que sont l’eau de captage du
Guindy
et l’eau de forage en
provenance de Kernévec. Les eaux de mélange sont envoyées en distribution après contrôle de
conformité en nitrates permettant un ajustement de la dilution.
En m
3
2008
2009
2010
2011 Evolution en %
Produit
1 114 230
1 103 178
1 140 250
1 016 882
-8,7%
Importé
248 493
234 314
181 480
264 640
6,5%
Exporté
346 202
292 138
288 497
268 110
-22,6%
Mis en distribution
1 016 521
1 045 354
1 033 233
1 013 412
-0,3%
Vendu aux abonnés
680 953
666 956
659 712
663 498
-2,6%
Source : RPQS
Evolution des volumes d'eau produit, mis en distribution et vendu
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
6/37
2.4.
Les relations avec le syndicat de Kernévec
Le syndicat de Kernévec regroupant les deux communes de Tréguier et Minihy Tréguier
1
(4 135
habitants au dernier recensement) ne produit pas d’eau potable et importe la totalité de l’eau qu’il
distribue du syndicat du Trégor. Il est ainsi fortement dépendant de ce dernier.
Nom collectivité
Estimation du
nombre d'habitants
desservis
Population
service sans
double compte
Nombre
d'abonnés
Volume
produit
Volume
importé
Volume
exporté
Volume
consommé
SYNDICAT DE KERNEVEC
4 500
4 879
2 189
0
270 774
0
218 519
SYNDICAT DU TREGOR
28 000
14 297
9 804
1 016 882
264 640
268 110
663 498
S
32 500
19 176
11 993
1 016 882
535 414
268 110
882 017
Source : www.services.eaufrance.fr (SISPEA)
Données relatives aux syndicats de Kernévec et du Trégor - 2011
Il dispose en revanche de plusieurs forages dans une nappe souterraine dont la qualité des eaux
nécessite d’êtr
e améliorée. Le SIAE du Trégor « achète
» donc de l’eau au syndicat d’eau de
Kernévec, la mélange avec de l’eau des forages de Traou Guern et lui «
revend » ainsi une eau
mélangée et traitée devenue conforme.
Globalement, le SIAE du Trégor exporte un peu
plus d’un tiers de plus qu’il n’importe du syndicat de
Kernévec.
2008
2009
2010
2011 Cumul
Importations
200 320
200 282
142 340
208 248
751 190
Exportations
346 202
292 138
288 497
268 110
1 194 947
Source : RPQS
Volumes d'eau importés et exportés de et vers Kernévec (en m
3
)
L’imbrication entre les deux syndicats est d’autant plus grande que ces derniers ont en quelque sorte
« mutualisé » leurs moyens de production depuis longue date.
La convention régissant leurs relations fixe les tarifs d’achat et de vente d’eau et répartit la charge de
remboursement des emprunts induites par les nouveaux ouvrages entre les deux syndicats (75 % SIAE
du Trégor / 25 % syndicat des eaux de Kernévec
2
).
1
Syndicat à vocation multiple ayant pour compétences la distribution de l’eau potable et
l’assainissement
collectif dans les deux communes.
2
La convention prévoit plus précisément une répartition à 25 % des abonnés de chaque syndicat, 50 % des
consommations de chaque syndicat, 25 % des habitants sédentaires de chaque syndicat, ce qui donnait
75 %/25 % en 1985. Cette répartition reste toujours
d’actualité, comme en témoigne le tableau ci
-dessous.
Nom collectivité
Population
Nombre
d'abonnés
Volume
consommé
Poids syndical
respectif
SYNDICAT DE KERNEVEC
4 879
2 189
218 519
23%
SYNDICAT DU TREGOR
14 297
9 804
663 498
77%
Total
19 176
11 993
882 017
100%
Critères de répartition des charges entres les deux syndicats - données 2011
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
7/37
À compter de 1992, cette mutualisation s’est étendue à la charge d’entretien
et de renouvellement
correspondant à l’amortissement des installations de production
3
puis à compter de novembre 1993,
l’avenant
n° 3 rajoute une mutualisation des charges dites
d’exploitation (main d’œuvre, électricité,
produits de traitement, véhicules, redevances) au travers des prix respectifs de l’eau brute et de l’eau
traitée.
Volume
Prix
charges de
renouvellement
Emprunts
2009
200 000
26 020
288 918
95 632
80 789
57 312
233 733
2010
150 000
19 485
287 147
94 873
80 628
57 312
232 813
2011
183 490
24 092
270774
89 924
82 079
54 216
226 219
Source : pièces justificatives du compte de gestion
Volumes en m
3
et prix
en € HT des achats et ventes auprès du syndicat de Kernévec
Année
Achats
Ventes
Volume
Prix
Participation au remboursement
Montant
total
Part tarifaire
En 2011, le SIAE du Trégor achetait ainsi l’eau à 0,1385
€
TTC et la revendait à 0,9131
€
TTC le m
3
.
La convention de 1985 visait «
l’utilisation rationnelle des eaux souterraines découvertes sur la
commune du Minihy Tréguier dont le volume annuel exploitable est estimé à 350 000 m
3
» permettant
«
d’assurer une garantie d’eau aux deux syndicats à l’occasion d’étiages sévères du Guindy
».
Avec l’exploitation des forages de Traou Guern mis en exploitation au début des années 2000, cette
situation n’est plus d’actualité puisque le syndicat du Trégor dispose d’importantes réserves d’eau
souterraine de qualité.
2.5.
Les autres achats d’eau
Le syndicat du Trégor est également interconnecté avec les réseaux :
-
du syndicat des eaux de Kreis Tréger ;
-
de la commune de Lannion pour sécuriser la partie sud du réseau syndical.
Volume
Tarif HT
Prix HT
Prix TTC
Volume
Tarif HT
Prix HT
Prix TTC
2008
-
-
1 645
1 735
40 245
0,3315
13 341
14 075
2009
8 679
0,518
4 496
4 743
28 168
0,3425
9 648
10 178
2010
5 780
0,53384
3 086
3 255
33 100
0,3415
11 304
11 925
2011
8 565
0,5384
4 611
4 865
40 260
0,3695
14 876
15 694
Source : factures jointes au comptes de gestion
Achat d'eau auprès des autres organismes publics (données en m
3
ou en €)
Commune de Lannion
Syndicat de Kreis Treger
Ces échanges d’eau sont régis par des conventions, celle signée en novembre 1997 avec le syndicat de
Kreis Tréger pour 5 ans renouvelables deux fois étant caduque depuis novembre 2012. Le président
indique en réponse qu’une nouvelle
convention devrait être conclue.
3
Avenant n°2 du 23 janvier 1992. L’avenant spécifie que «
chaque collectivité est responsable de son
exploitation et doit assurer « à ses frais » le renouvellement de ses installations électro-mécaniques et
hydrauliques ». En revanche, il prévoit « que la répartition des charges de renouvellement se fera selon celle
arrêtée pour les annuités », i.e. ¾ pour le SIAE du Trégor et ¼ pour le syndicat de Kernévec. Cet avenant prévoit
également une répercussion sur le tarif n+1 de vente d’eau à Kernévec du montant de la redevance versée à
l’agence de l’eau l’année n.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
8/37
2.6.
La distribution
Le réseau de distribution comprend
427,1 km de canalisation du réseau de distribution d’eau
représentent 43,2 mètres par abonné, 9 réservoirs, dont 5 sur tour représentant une capacité totale de
stockage de 5 250 m
3
, sans compter les bâches d’eau traitée des usines de Pont
-Scoul et Kermenou, la
station de surpression à Camlez et la station de reprise à Louannec. Il se caractérise par sa longueur
rapportée au nombre d’habitants
, une capacité de stockage variant de 1 à 3 jours de consommations
selon la saison et deux interconnexions avec Lannion et le syndicat de Kreis Tréguer. Une
interconnexion supplémentaire avec Perros-Guirec est
prévue à l’automne 2014.
3.
L
A MAITRISE ET LA PERFORMANCE DU SERVICE
3.1.
Les statuts
Au cours de la période examinée, les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 11 août 2000 ont été
revus en 2013. Le syndicat disposait d’une compétence de maîtrise d’ouvr
age des opérations de
reconquête de la qualité de l’eau, doublonnant avec la compétence du syndicat des bassins versants
Jaudy-Guindy-
Bizien, créé par arrêté du 10 avril 2008, et dont il est membre. Les statuts n’ont été
modifiés que par arrêté préfectoral du 10 janvier 2013.
De par ses statuts, le syndicat ne dispose plus à ce jour de compétence propre en matière de protection
de la ressource en eau, mais il est demeure membre du syndicat de protection des bassins versants
susmentionnés. Le syndicat estim
e qu’il conserve la responsabilité de la protection de ses ressources
par la mise en place des périmètres de protection. La chambre ne conteste pas la pertinence pour le
syndicat d’être membre d’un syndicat de bassins versants, mais elle observe
que la protection de la
ressource est une compétence spécifique puisque l'article L. 2224-7-I du code général des collectivités
territoriales (CGCT) distingue pour qualifier un service d’eau potable diverses activités comme la
production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la
distribution.
Selon les indications du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau, le SIAE a 43 abonnés sur la
commune de Lannion et 5 sur celle de Perros-
Guirec, communes qui n’adhèrent p
as au syndicat.
L’article 2 des statuts indique pourtant que l’objet du syndicat est la gestion du service public d’eau
potable sur le territoire des communes visées à l’article 1
er
listant les communes membres.
L’ordonnateur indique qu’il sera proposé aux
communes concernées, une convention autorisant la
desserte en eau d’usagers de ces communes pour des raisons techniques et économiques.
Une
modification des statuts serait également souhaitable.
3.2.
Le fonctionnement institutionnel
L’organe délibérant se ré
unit chaque semestre, en mars et en novembre, ce qui représente le minimum
autorisé pour «
les syndicats formés en vue d’une seule œuvre ou d’un seul service intercommunal
»
par l’article
L. 5211-11 du CGCT.
En l’absence d’obligation légale puisqu’il ne c
omprend pas de commune de plus de 3 500 habitants, le
comité syndical n’a pas rédigé de règlement intérieur.
Le bureau prévu à l’article L. 5211
-10 du même code a été constitué par une délibération du 16 avril
2008 mais il
n’a jamais fonctionné.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
9/37
Le
président n’a accordé aucune délégation au vice
-
président, pas plus qu’il n’a accordé de délégation
de signature au secrétaire général ou au directeur des services techniques comme il en avait la
possibilité aux termes de l’article
L. 5211-9 du CGCT.
3.3.
La
stratégie d’utilisation de la ressource
L’arrêté préfectoral du 27 mai 1997 autorise le syndicat à prélever 800
000 m
3
d’eau par an sur le site
de Traou Guern. Le syndicat s’est quant à lui fixé une limite de prélèvement de 600
000 m
3
correspondant à l’optimum de prélèvement établi lors de l’étude préalable au forage.
Sur une longue période, les prélèvements en eau sont stables aux alentours de 1,2 million de m
3
annuel. En 1995, le Guindy fournissait 74 % de la ressource. Il ne fournissait plus en 2011 que 42 %,
l’eau des forages de Traou Guern représentant une part
équivalente.
Ressource
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2008
2009
2010
2011
Guindy
967 272
1 049 116
996 208
882 150
752 671
555 788
496 544
514 016
621 223
554 705
620 180
647 560
512 416
548 095
673 570
523 800
Traou Guern
67 080
383 900
468 450
477 550
472 990
539 810
599 150
608 370
603 848
582 814
515 236
524 935
Kernévec
331 560
197 980
233 070
262 470
292 310
226 430
242 120
207 920
204 620
299 660
260 950
205 020
200 320
200 282
142 340
208 248
Total
1 298 832
1 247 096
1 229 278
1 144 620
1 112 061
1 166 118
1 207 114
1 199 486
1 298 833
1 394 175
1 480 280
1 460 950
1 316 584
1 331 191
1 331 146
1 256 983
Source : Etude de diagnostic et de sécurité d'alimentation en eau potable de 2009 et RPQS (2008 à 2011)
Volume produit par ressource
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2008
2009
2010
2011
Guindy
74%
84%
81%
77%
68%
48%
41%
43%
48%
40%
42%
44%
39%
41%
51%
42%
Traou Guern
0%
0%
0%
0%
6%
33%
39%
40%
36%
39%
40%
42%
46%
44%
39%
42%
Kernévec
26%
16%
19%
23%
26%
19%
20%
17%
16%
21%
18%
14%
15%
15%
11%
17%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Source : Etude de diagnostic et de sécurité d'alimentation en eau potable de 2009 et RPQS (2008 à 2011)
Part du volume produit par ressource
Le syndicat
, arguant d’une gestion prudente de l
a ressource et du manque de recul,
n’utilise pas
pleinement
l’autorisation
de
prélèvement
de
800 000
m3
et
s’écarte
sensiblement
des
recommandations de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) émises par l’
avis
du 26 mars 2010, demandant une utilisation prioritaire des eaux de forage.
3.4.
L’organisation
La dire
ction opérationnelle est assurée par un ingénieur. L’usine de production emploie trois agents (1
chef d’usine et deux électrotechniciens). Six autres agents s’occupent du réseau et des recherches de
fuites. Les autres s’occupent de la gestion administrative et informatique. Au total, l’organigramme
fait apparaître 16 agents, soit 14,4 équivalents temps plein, correspondant à un ratio de 1,5 ETP (pour
la seule compétence eau) pour 1 000 abonnés.
3.4.1.
Les outils
Le syndicat dispose d’un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le
réseau de distribution
conformément aux dispositions de l’
article L. 2224-7-1 du CGCT.
L’article D.
2224-5-1 du CGCT prévoit un «
descriptif détaillé
…
mis à jour et complété chaque
année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant
l'année…
»
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
10/37
Le syndicat d’eau du Trégor a décrit ses installations de façon déta
illée, y compris leur typologie dans
un système
d’
information géographique (SIG), mais les installations mises en service depuis 2009,
décrites sur des plans
papier ou numériques n’ont toutefois pas encore être intégrées du fait de
difficultés techniques rencontrées pour faire migrer des données vers le SIG. Afin de remédier à ces
difficultés de mise à jour du réseau d’eau potable numérisé, le syndicat a recruté depuis le 15 juillet un
technicien SIG, pour 6 mois.
3.4.2.
La gestion opérationnelle
Le syndicat est en phase de mise en exploitation du chantier de sectorisation du réseau consistant en la
pose de témoins en divers endroits permettant de détecter en temps réel l’apparition de zones de fuites
dans ses canalisations. Le périmètre syndical est désormais subdivisé en 38 secteurs. Les données des
débit
mètres sont rapatriées et analysées quotidiennement à l’usine et au siège.
Le personnel établit des tours de garde permettant de répondre à tout dysfonctionnement 24 heures sur
24 et 7 jours sur 7.
En revanche, il ne dispose pas d’outils de communication
permettant de contacter, le plus rapidement
possible, l'ensemble des consommateurs concernés
pour les informer d'un incident et des
recommandations à suivre en cas de crise
; le syndicat s’en remet aux seuls services préfectoraux dans
la conduite à tenir dans un tel cas.
Le syndicat n’a eu recours à aucune forme de contrôle externe en vue par exemple d’une certification
ISO 14001 (certification environnementale).
3.5.
L’utilisation des indicateurs de performance
Le syndicat a mis en place les indicateurs de performance prévus par le décret n° 2007-675 du 2 mai
2007 et
précisés dans l’arrêté du 2
mai 2007. Ces données sont régulièrement transmises à l’office
national de l’eau par l’intermédiaire du portail SISPEA.
Ces indicateurs de performance soulignent les priorités du syndicat
: la première, intégrer l’ensemble
des données patrimoniales dans un seul système d’information, la deuxième
, accroître le rendement du
réseau en luttant contre les fuites d’eau.
3.5.1.
La connaissance et la gestion patrimoniale du réseau
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau
est évalué à 80 % de la façon
suivante :
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
11/37
Nombre de
points
Points
obtenus
Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du
réseau de desserte
0
Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de
désserte
10
10
Mise à jour du plan au moins annuelle (1)
10
10
Information structurelles complètes sur chaque tronçon
10
10
Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations
10
0
Localisation et description des ouvrages annexes
10
10
Localisation des branchements sur la base du plan cadastral
10
10
Localisation et identification des interventions
10
0
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des
branchements
10
10
Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
10
10
Mise en oeuvree d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations
10
10
TOTAL
100
80
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'eau potable
Source : RPQS ; (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires
Pourtant, le syndicat n’a toujours pas intégré les réalisations intervenues depuis 2009 dans son SIG. Le
schéma n’
est donc pas mis à jour tous les ans. Le nombre de points obtenus pourrait ne pas dépasser
10 aux termes des dispositions de l’arrêté de 2007 qui stipulent que les 20 premiers points «
doivent
être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants ». Pour autant,
le syndicat dispose des plans papier, vo
ire numérisés des travaux récents, les difficultés d’intégration
étant dus à des problèmes de migration des données.
3.5.2.
Le rendement du réseau
Les valeurs des autres indicateurs de performance (rendement du réseau à 76,4 %, indice linéaire des
volumes non comptés de 2,3 m
3
/km/j, indice linéaire des pertes en réseau de 1,9 m
3
/km/j et indice
d’avancement de la protection de la ressource en eau de
80 % pour le captage de Pont Scoul et de
80 % pour les forages de Traou Guern) font apparaître des marges de progression.
Le taux de rendement du réseau de distribution, qui diminue sur la période récente, est inférieur à la
moyenne départementale.
2008
2009
2010
2011
2012
79,3%
75,7%
75,5%
76,4%
76,2%
Source : RPQS 2011 et 2012
Taux de rendement du réseau
Le taux de rendement de 76 % doit inciter le syndicat à intensifier le renouvellement de son réseau,
alors que la priorité a été donnée
jusqu’alors
aux travaux sur l’usine de production. La loi
n° 2010-788
du 12 juillet 2010 prévoit que lorsque le taux de rendement est inférieur à 85 %
4
, les services publics
de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le
dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme
pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. Son absence générera une majoration du taux de
r
edevance pour l’usag
e « alimentation eau potable ».
Compte tenu de la nature de son réseau, le syndicat préfère se référer à
l’indicateur linéaire des pertes
en réseau. Cet indicateur permet de connaître par kilomètre de réseau la part des volumes mis en
distribution qui ne sont pas consommés. En 2010, ce ratio est de 2,1 m
3
/km/jour. En 2011, il
4
« Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret [15 %] selon les
caractéristiques du service et de la ressource ».
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
12/37
s’améliore pour s’établir à 1,9
m
3
/km/jour, mais il reste supérieur à la moyenne départementale de
1,42 m
3
/j/km.
L’habitat d
ispersé du territoire syndical a pour corollaire un réseau étendu. Le rapport
entre l’
indice
linéaire de perte et la densité en abonnés place le syndicat en situation plus favorable mais cet
indicateur ne figure pas parmi ceux prévus réglementairement.
En toute hypothèse, le taux de renouvellement annuel de 0,7 % du réseau est
faible, quoiqu’assez
proche des moyennes constatées par ailleurs. À ce rythme, il faudrait une durée théorique de 142 ans
pour renouveler la totalité du réseau. Il est, par ailleurs, décalé
avec la durée d’amortissement retenue
pour ces équipements
5
.
2008
2009
2010
2011
2012
Extension
910
690
1 080
870
1 410
Linéaire du réseau
423 080
423 770
424 850
425 720
427 130
Renouvellement
3 850
3 150
1 680
2 210
2720
% annuel de renouvellement calculé
sur 5 ans
0,7
0,7
0,7
0,6
0,6
Source : rapport d'activité 2011 et 2012
Renouvellement du réseau de canalisations (en mètres)
Formulée de façon différente, la charge de renouvellement des 427 km du réseau imposerait un
programme annuel de 1
M€ sur 50 ans (en prenant une moyenne de
120
€/m sur les montants
estimatifs des derniers programmes), alors que la moyenne constatée des investissements n’est que de
500 k€.
Programme
Longueur (en m)
Tarif HT (en €)
Tarif estimatif
moyen (en € par m)
2010 Trévou-Tréguignec
1 400
230 000
164
2010 Trélévern
600
91 000
152
2011 Penvénan
1 760
220 000
125
2011 Plougrescant
250
48 000
192
2008 Penvénan
1 690
225 000
133
2008 Louannec
2 330
155 000
67
2009 Trélévern
500
60 000
120
2010 Trélévern
1 480
170 330
115
Moyenne
10 010
1 199 330
120
Source : d'après les rapports d'activité 2010 et 2012
Estimation du coût moyen de renouvellement d'un m de réseau
3.6.
La comptabilisation, la tarification et le recouvrement
3.6.1.
La tarification
La loi sur l’eau a consacré le principe d’une tarification selon un terme proportionnel au volume
consommé tout en aménageant des dérogations. En effet, la facture d’eau peut comprendre en plus de
la partie proportionnelle une partie fixe, communément appelée abonnement. La partie fixe est
calculée en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, en
application de l’article
L. 2224-12-4 du CGCT.
Les tarifs des abonnements et du m
3
d’eau sont fixés chaque année par délibération du conseil
syndi
cal. L’évolution tarifaire demeure contenue, la facture type augmentant, entre 2009 et 2012
, de
4,5 %.
5
50 ans pour les canalisations en fonte d’un
supérieur à 200 mm et 30 ans pour les canalisations d’un
inférieur à 200 mm.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
13/37
Tarif unit.
Montant
Tarif unit.
Montant
Tarif unit.
Montant
Tarif unit.
Montant
Abonnement ordinaire
97,2
97,2
98,6
100
Consommation 120 m
3
0,862
103,44
0,875
105
0,884
106,08
0,897
107,64
Montant HT
200,64
202,2
204,68
207,64
Redevance pollution
0,29
34,8
0,3
36
0,31
37,2
0,32
38,4
TVA
12,95
13,10
13,30
13,53
Total TTC
248,39
251,30
255,18
259,57
Source : SISPEA, délibérations et RPQS
Evolution de la facture type 120 m
3
En €
2009
2010
2011
2012
Pour une facture théorique de 120 m
3
, le prix hors taxe de l’eau (hors redevance agence de l’eau) est
de 1,71
€, ce qui est inférieur à la moyenne départementale en 2011 (1,89 €).
En 2012, le comité syndical a institué un abonnement fonction du diamètre du compteur d’eau,
prenant ainsi en compte l’étude menée par les services sur les répercussions financières du
renouvellement des compteurs selon leur diamètre.
compteurs de diamètre 15 mm et 20 mm
100
compteurs de diamètre 30 mm et 40 mm
122,29
compteurs de diamètre 50 mm et 60 mm
311,82
compteurs de diamètre 80 mm
374,52
compteurs de diamètre 100 mm
423,25
Source : délibération du 6 mars 2012
Montant de l'abonnement selon le diamètre du compteur d'eau (en € HT)
L
’arrêté du 6 août 2007
6
pris en application de la LEMA a plafonné le montant de l’abonnement à
40 % du coût du service pour les communes urbaines et 50 % pour les communes rurales, sur la base
d’une consommation annuelle de 120 m
3
, cet encadrement passant au 1
er
janvier 2010 respectivement
à 30 et 40 %, à appliquer au plus tard le 1
er
janvier 2012.
Au cours de la période examinée, le
montant de l’abonnement représente 48
%
d’une facture type
pour
une consommation de 120 m
3
.
En €
En %
En €
En %
En €
En %
En €
En %
Abonnement
97,2
48%
97,2
48%
98,6
48%
100
48%
Consommation 120 m
3
103,44
52%
105
52%
106,08
52%
107,64
52%
Montant HT
200,64 100%
202,2 100%
204,68 100%
207,64 100%
Source : délibérations et RPQS
Evolution de la facture type 120 m
3
2009
2010
2011
2012
Aux termes de l'article L. 2224-12-4, le plafonnement de la part fixe
n’est pas applicable aux
communes touristiques, mais seule la commune de Plougrescant
a fait l’objet d’un classement en
commune touristique par un arrêté préfectoral du 16 octobre 2009.
3.6.2.
La facturation
La facturation intervient
en janvier pour l’abonnement et une
estimation de la consommation. En
juillet, une seconde campagne de facturati
on a lieu s’appuyant sur les con
sommations effectives
relevées.
6
Par ailleurs, l’arrêté du 6 mars 2007 impose une vérification périodique des compteurs. Enfin, il convient de
rappeler que l’article 93 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2008 impose une individualisation des contrats
de fourniture d’eau.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
14/37
Conformément à l’article R. 2224
-19-7 du CGCT, le recouvrement, à l'exclusion des procédures
contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et
non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même
facture.
La facture émise par le syndicat comprend la partie assainissement dont le produit revient aux
communes. L’instruction comptable M4 prévoit
7
que
lorsque le service de distribution d’eau potable
est chargé de recouvrer les redevances d’assainissement, le recouvrement amiable de la redevance
assainissement est retracé dans le compte «
455 recouvrement des redevances d’assainissement
». Le
syndicat du
Trégor n’utilise pas le compte prévu par l’instruction mais le compte «
4671 Autres
comptes créditeurs-créditeurs divers ».
Par ailleurs, si les conventions de recouvrement fixent les modalités de rémunération du syndicat du
Trégor, elles ne fixent pas la périodicité de reversement des sommes encaissées pour le compte des
services d’assainissement comme l’y invite l’instruction
8
.
Le SIAE prend une commission de 1,29
€ par facture, commission qui n’a pas été revalorisée depuis
longue date.
Commune
Nombe d'abonnés
Tarif
Montant HT
TVA 19,6%
Montant TTC
Camlez
208
1,29
268,32
52,59
320,91
Trévou-Tréguignec
936
1,29
1 207,44
236,66
1 444,10
Trélévern
270
1,29
348,30
68,27
416,57
Louannec
1317
1,29
1 698,93
332,99
2 031,92
Saint Quay-Perros
609
1,29
785,61
153,98
939,59
Penvenan
1613
1,29
2 080,77
407,83
2 488,60
Plouguiel
220
1,29
283,80
55,62
339,42
Plougrescant
385
1,29
496,65
97,34
593,99
Total
5558
1,29
7 169,82
1 405,28
8 575,10
Source : certificat joint au titre n° 2011-226
Commission de recouvrement redevance assainissement - année 2011 (en €)
Les services d’assainissement collectif des communes de Louannec, Saint
-Quay-Perros, Trélévern et
Trévou-Tréguignec ayant été transférés à Lannion Trégor Agglomération le 1
er
janvier 2011, une
convention a été établie avec cette dernière en novembre 2011 pour assurer la continuité du
recouvrement.
Le syndicat facture par ailleurs à la direction départementale des finances publiques des frais
d’affranchissement pour l’envoi des factures et des relances sur factures (
51 centimes la facture en
2011).
3.6.3.
Le recouvrement par la régie de recettes
L’
essentiel du recouvrement - plus de 96 % des abonnés et de 98 % des recettes - se fait en régie, sans
émission de titre préalable et sur un compte de dépôt ouvert au Trésor public. Le règlement peut
intervenir par titre interbancaire de paiement (TIP), par prélèvement (avec mensualisation le cas
échéant), par chèque ou en numéraire. Les sommes sont reversées au comptable public par émission
d’un titre de recette.
7
Titre 3, chapitre 2, §
2.3.3 Cas particulier du recouvrement de la redevance d’assainissement par un service
d’eau (
M49 » page 110.
8
«
Le reversement au service d’assainissement des sommes encaissées pour son compte est assuré selon la
périodicité convenue entre les deux organismes ».
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
15/37
Le cas échéant, deux lettres de relance sont envoyées par le SIAE
avec menace de coupure de l’eau
avant émission d’un titre
individuel de recette exécutoire dont le recouvrement est diligenté par le
comptable.
Toutefois, le syndicat n’applique pas les dispositions de l’article R. 222
4-19-9 du CGCT disposant
qu’à «
défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et
dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, la redevance est majorée de 25 %
».
En pratique, il menace l’abonné d’une coupure d’eau,
ce qui est souvent efficace.
Année
2009
2010
Facture
19 725
19 908
1
ère
relance
2 115
2 162
2
e
relance
1 252
1 325
Total
23 092
25 405
Source : titres de recette compte 758
Nombre de factures et de relances envoyées par la régie
L’organisation du recouvrement
appelle deux observations de portée générale sur la fonction effective
du régisseur par rapport au texte.
D’une p
art, l
’instruction
n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les
régies des collectivités territoriales prévoit que
« le régisseur est chargé du recouvrement spontané des
recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie et n'a qualité ni pour accorder des délais de
paiement, ni pour exercer des poursuites. Lorsque le débiteur ne s'est pas libéré de sa dette à la date à
laquelle le versement aurait dû être effectué, le régisseur en informe l'ordonnateur. L’ordonnateur
émet à l'encontre du redevable défaillant un titre de recettes exécutoire, dont le recouvrement est
aussitôt confié au comptable assignataire. »
De même,
« aucune lettre de rappel ne pourra être
envoyée par le régisseur ».
Le graphique ci-
dessous montre que d’importants délais de recouvrement sont accordés, des
reversements étant effectués chaque mois
alors que la facturation n’est établie que deux fois
par an.
D’autre part, l’instruction comptable
M4 prévoit que «
toute créance d’une collectivité ou d’un
établissement public local fait l’objet d’un titre qui matérialise ses droits
».
(Source : instruction M4,
Titre III, chapitre 2)
.
L’existence d’un délai entre la date limite de paiement et l’émission du titre de
recette enfreint cette règle générale. En effet, si pour les factures payées dans les délais, des titres de
recettes collectifs sont émis régulièrement dans l’année, en moyenne tous les quinz
e jours, les impayés
ne donnent lieu à l’émission d’un titre (environ 360 titres en 2011 d’un montant total de 20
000 € pour
9 600 abonnés et 1,5
M€ de recettes) que tardivement. Pour autant, elles donnent lieu à un
rattachement en fin d’exercice, parfois même avant l’émission du titre exécutoire et sa notification au
redevable.
0
500000
1000000
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Reversements de la régie :
total mensuel (2011)
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
16/37
3.6.4.
Les règles de fonctionnement de la régie de recette
Le syndicat a dès son origine créé une régie de recettes. La régie de recettes a été reconduite par
délibération du 1
er
mai 1982 puis modifiée les 24 février 1988 et 22 octobre 2002.
Cette régie a pour objet
l’encaissement du produit des recettes provenant de la vente d’eau
(abonnement, volume facturé, redevances agence de l’eau, redevance assainissement), les recettes
provenant
des travaux d’adduction d’eau, d’assainissement, de terrassements, la vente de matériel ainsi
que les recettes provenant de la fourniture de documents administratifs ou techniques.
Au cours de la période examinée, le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à
conserver fixé par l’article 3
à 5
000 €
apparaît particulièrement limité. Fixé initialement à 50 000
francs en mai 1982, il avait été porté à 300 000 francs en août 1988
«
compte tenu de l’augmentation
constante des recettes du se
rvice d’eau
[…] les recettes journalières dépassant très largeme
nt et
fréquemment ce montant ».
L
orsque le régisseur dispose d’un compte de disponibilit
és ouvert au nom de la régie,
l’encaisse est
constituée de l’ensemble des recettes en numéraire détenu par le régisseur et ses mandataires et des
sommes figurant sur le compte du régisseur.
Le montant maximum de l’encaisse
a été régulièrement
dépassé. Ainsi, le procès-verbal de vérification de la régie du 8 novembre 2012 rappelle que le plafond
de l’encaisse est de 5
000
€ alors que le montant du compte de dépôt est de 16
845,44
€
9
.
Sur les deux mois d’octobre et de novembre 2012, le solde journalier du compte ne sera qu’un seul
jour e
n dessous du montant maximum de l’encaisse
.
Au cours du contrôle, le syndicat a par délibération du 14 mars 2013 porté le montant maximum de
l’encaisse à 50
000
€.
Pour tenir compte des prélèvements automatiques reversés sur le compte, ce
montant sera porté à 250
000 € lors d’une prochaine réunion du comité syndical. Les règles de
fonctionnement de la régie devraient être également revues.
L’article 4 de la délibération du 1
er
mai 1982 prévoit que «
le régisseur doit verser la totalité des
pièces justificatives des recettes encaissées au moins toutes les semaines et lors de sa sortie de
fonctions.
» Les relevés de comptes de la fin 2012 ne font état que de 3 reversements en octobre, 2 en
novembre et un seul en décembre.
9
Sans toutefois relever l’incohérence entre les deux. Au surplus, ces 16
845,44
€ constituent le solde du compte
de dépôt au 31 octobre 2012 et non pas le solde du compte la veille du contrôle (26 647,02
€).
5 000
25 000
45 000
65 000
Solde du compte de dépôt
Relevé journalier du solde du compte de dépôt
(octobre-novembre 2012)
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
17/37
3.6.5.
Les relations avec l’usager
Le syndicat remet à chaque abonné une copie du règlement de service précisant les prestations
assurées par le service ainsi que les obligations respectives des parties.
Ce règlement a été rédigé et approuvé en comité syndical du 25 octobre 2006. Il n’intèg
re pas les
dispositions du 4
e
alinéa de l’article L. 2224
-12 du CGCT prévoyant que «
en cas d’utilisation d’une
autre ressource d’eau par l’abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du
service d’eau potable d’accéder aux propri
étés privées pour procéder au contrôle des installations
intérieures de distribution de d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages
».
Son article 16 relatif à la vérification des compteurs n’intègre pas les dispositions de l’arrêté
du 6 mars
2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Le syndicat ne dispose pas de site internet, les relations entre le syndicat et les abonnés passent
essentiellement par la relève des compteurs, la facturation et les appels téléphoniques.
4.
L
A GESTION DU PERSONNEL
4.1.
Le statut
Le personnel des régies gérant un SPIC a, normalement, un statut de droit privé, « à l’exception de
celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi
que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public » (
CE, 1957,
Jalenques de Labeau, CE, avis de la section de l’intérieur du 3 juin 1986, CE 9 mai 1980 Mme
Abdesselem
). Ainsi que le souligne le C
onseil d’Etat, dans son avis
du 3 juin 1986, les régies
industrielles et commerciales des collectivités territoriales ne devraient, en principe, employer que des
personnels de droit privé.
Depuis son origine, l
’ensemble du personnel, recruté directement par le syndicat, est de droit
public.
4.2.
Les effectifs
L’état du personnel joint aux budgets et aux comptes administratifs fait ressortir un écart
important
entre l’effectif budgétaire et l’effectif pourvu.
Les suppressions et transformations de postes doivent être régulières afin de donner une information
financière fiable. La présentation ci-dessus laisse à penser que 35 % des effectifs ne sont pas pourvus,
alors que le syndicat n’est pas en situation de sous
-effectif. Le président souligne en réponse que le
comité technique a été saisi en vue de la suppression de 6 emplois du tableau des effectifs. Les
emplois restant non pourvus ont vocation à être occupés prochainement, du fait de promotions
internes.
BP 2008
CA 2008
BP 2009
CA 2009
BP 2010
CA 2010
BP 2011
CA 2011
Effectif budgétaire
36
36
36
29
29
29
29
25
Effectif pourvu
18
15
15
16
16
16
16
16
dont temps non complet
1
2
2
1
1
1
1
1
Source : budgets primitifs (BP) et comptes administratifs (CA)
Etat du personnel au premier janvier et au 31 décembre de chaque année
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
18/37
4.2.1.
L’
organisation du travail
L’article 108
-1 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale précise que les dispositions applicables sont celles de la 4
ème
partie du code du
travail. Le règlement intérieur ne revêt pas une obligation ; pour autant, compte tenu des
caractéristiques des emplois, les conditions d’organisation du travail, l’organisation et la prévention
des risques professionnels ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité gagneraient à être rappelées
dans un document unique de prévention.
Le protoco
le d’aménagement et de réduction du temps de travail
signé le 12 septembre 2001, validé
par délibération du 7 novembre 2001 après avoir reçu l’avis favorable du centre de gestion fixe la
durée annuelle du temps de travail à 1 554 heures ; cette durée inférieure à la durée légale de 1 600
heures est justifiée par
« les contraintes imposées aux agents pour assurer leur mission de service
public tout au long de l’année et notamment en cas d’événement particulier
»
.
Le régime de travail du SIAE du Trégor entre dans
l’
exception prévue à la durée légale des 1600
heures annuelles prévue par l’article 1
er
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
« pour tenir compte
des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et
notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail
en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ».
La
chambre observe que cette dérogation bénéficie indistinctement aux agents administratifs et
techniques.
4.2.2.
La formation du personnel
Les bilans sociaux font apparaître un nombre modeste de journées de formation ; par exemple, les
deux
tiers des agents n’ont bénéficié d’aucune action de formation en 2011.
Les dépenses de formation
représentent moins de 1 % des charges de personnel.
Agents
Journées
Agents
Journées
Catégorie A
-
-
-
-
Catégorie B
1
30
-
-
Catégorie C
2
4
5
14,5
Total
3
34
5
14,5
Source : bilans sociaux
Formation du personnel : nombre de jours et nombre d'agents
2009
2011
2009
2010
Coûts formations (Cotisation obligatoire CNFPT)
3 129 €
3 270 €
Rémunération du personnel
380 470 €
397 888 €
Rapport formation/rémunération en %
0,82
0,82
Source : bilans sociaux
Charges de formation rapportées aux charges de personnels
Pour faire suite à une inspection en matière d’hygiène et de sécurité, le président mentionne qu’un
effort sera notamment porté sur la formation des agents dans les domaines suivants :
-
signalisation routière ;
-
habilitations électriques ;
-
travaux en hauteur ;
-
risque chimique.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
19/37
5.
L
A COMMANDE PUBLIQUE
5.1.
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux entités adjudicatrices
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d’entités adjudicatrices,
lorsqu’ils passent des marchés en tant qu’opérateurs de réseaux dans les domaines de l’eau, de
l’énergie, des transports et des services
postaux. Ils sont alors soumis à des règles sensiblement
différentes, plus souples, qui transposent la directive « secteurs » n° 2004/17/CE du 31 mars 2004.
En particulier,
le seuil en deçà duquel il est possible de n’appliquer ni publicité, ni mise en
concurrence est de 20
000 €.
5.2.
L’o
rganisation de la commande publique
5.2.1.
Les délégations du président
Par délibération du comité syndical du 16 avril 2008, le président a reçu délégation pour
(…)
prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l
’exécution et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget
(…).
Cette rédaction correspond à celle de
l’article
L. 2122-22 du CGCT
10
, en vigueur en 2007.
Dans les faits, chaque marché donne lieu à une délibération décidant de la procédure et autorisant le
président à signer le marché à
l’issue de la procédure retenue,
nonobstant le fait
qu’un
conseil syndical
ayant délégué son pouvoir au président pour les marchés inférieurs à certains seuils ne dispose plus
d’aucune compétence en la matière.
L’exécution des marchés est retracée dans le rapport annuel d’activités.
Ainsi, celui de 2012 reprend
l’exécution des trav
aux des programmes 2010 et 2011. Ce rapport est présenté lors de la séance de
vote du budget primitif.
5.2.2.
La commission d’appel d’offres
Le syndicat a constitué une commission d’appel d’offres par délibération du 13 juin 2008. Cette
commission est constituée de 4 membres à voix délibérative (le président, le vice-président, et 2
délégués
11
) et 4 membres à voix consultative (le secrétaire général, le directeur des services technique,
le comptable public et le représentant
d’une société d’ingénierie et de
conseil).
10
Le « 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; » est devenu en 2008 « 4° De prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent
pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
; » pour être désormais « 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget » depuis 2011.
11
En conformité avec les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
20/37
En application de l’article 23 du code des marchés publics, peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre
pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque
la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux
subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation. (…)
Une réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée dans le journal officiel
du Sénat du 24 mars 2011 - page 728, rappelle que le président de la commission d'appel d'offres peut
demander, à ce titre, la présence du maître d'œuvre à la commission d'appel d'offres chargée de se
prononcer sur les marchés de travaux.
Si le représentant
d’une
société de conseil et d'ingénierie
peut bien évidemment être convié ès-qualité,
après avoir été désigné
comme maître d’œuvre
, son appartenance de droit
à la commission d’appel
d’offres
en tant que membre à voix consultative contrevient gravement aux principes de la commande
publique. Elle préjuge de l’attribution systématique
d
es marchés de maîtrise d’œuvre
à un seul
prestataire.
5.2.3.
La formalisation des procédures
La circulaire
12
du ministre de l’économie du 29
décembre 2009, actualisée par celle du 14 février
2012, rec
ommande aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d’adopter un guide
pour
aider
les acheteurs dans l’exercice de leurs responsabilités et pouvoir, à tout moment de la procédure,
justifier des choix opérés.
Le syndicat
ne s’est pas doté
de
guide formalisé des procédures internes de passation et d’exécution
des marchés publics. Les services s’appuient sur le petit guide « Médialex », plateforme de
dématérialisation des marchés à laquelle le SIAE adhère depuis 2007.
Des critères de procédure interne, non écrits, ont toutefois été mis en place
: ainsi s’agissant des
marchés de maîtrise d’œuvre, ceux dont le montant prévisionnel est inférieur au seuil de 20
000
€
HT
sont attribués d’office au cabinet
précité. Au-delà de ce seuil, une consultation écrite auprès de 3 ou 4
autres cabinets de conseil et d’ingénierie est organisée.
Le syndicat devrait également publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des
marchés publics conclus l’année précédente ains
i que le nom des attributaires en application de
l’
article 133 du code de marchés publics
, applicable aux entités adjudicatrices par renvoi de l’article
291 du même code.
Un guide formalisé des procédures internes de passation et d’exécution des marchés publics sera
proposé au comité syndical lors de sa prochaine réunion.
5.2.4.
L’e
xamen de petits marchés non formalisés
Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 20 000
€
et
387 000
€
HT, les entités adjudicatrices peuvent passer des marchés publics à procédure adaptée, en
vertu de l’article 144 du CMP.
12
Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
21/37
Quatre marchés ont été examinés.
1°
Le remplacement de l’automate de l’usine de Kermenou (mandat
n° 2011-34 de 50 830
€) s’est fait
dans l’urgence et sans publicité ni mise en concurre
nce.
2° Les achats de carburants se font par habitude sur facture auprès du fournisseur historique.
Exercice
Objet
Montant HT
2011
Fioul domestique
742,47
2011
Fuel
1 579,86
2011
Gazole
18 609,79
20 932,12
Paiements au profit de SAS SICARBU OUEST
Total
3° Les achats de compteurs se font après demande de devis auprès de deux fournisseurs (DLC et
Itron). La demande de devis est restreinte à ces deux fournisseurs pour garder une homogénéité
technique du parc.
Compte tenu du montant des acquisitions constaté en 2011, une publicité préalable aurait dû être mise
en œuvre. Par ailleurs, le syndicat envisageant d’accélérer sensiblemen
t le renouvellement de son parc
de compteurs et de choisir ceux qui sont
équipés d’un système de radio relève et donc plus coûteux, il
conviendrait d’envisager la formalisation d’un marché à bons de commande.
Exercice
N_Pièce
Objet
Montant HT
2011
184
Mécanisme Hélix 4000 WP 100
1 530,90
2011
185
3 émetteurs d'impulsion H4000/S2000
169
2011
194
5 compteurs D30
680
2011
255
Compteur combiné 80/20 + boîte à crépine + clapet + oca + volant
2 123,84
2011
343
2 compteurs combiné 60-65/15 + boîtes à crépine + clapets + OCA +
3 228,49
2011
764
20 compteurs D20 + 100 compteurs D15 + Compteurs combinés + bo
14 611,26
22 343,49
Mandats 2011 au profit de
DLC
Total
4° Les acquisitions de produits de traitement se font au «
fil de l’eau
», sans publicité ni mise en
concurrence. Le produit le plus coûteux est un
polychlorure d’aluminium de haute basicité
utilisé dans
la phase de coagulation. Selon les services,
il n’existe qu’un seul
distributeur de ce produit en
Bretagne. Le SIAE a par le passé utilisé un autre produit ne donnant pas les résultats escomptés.
En conclusion, le syndicat doit veiller à ne pas passer de marchés publics sans publicité ni mise en
concurrence préalable si le montant prévisionnel des besoins est supérieur au seuil de 20 000
€
HT.
5.2.5.
Les marchés de maî
trise d’œuvre
Aux termes de l’article 168 du code des marchés publics, l
es marchés de maîtrise d'
œuvre
ont pour
objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou
plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 et par le décret du 29
novembre 1993 .
Les marchés
de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis au
III de l'article 144 peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 146 qui énonce
que «
l'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
22/37
mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur
à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 144.
»
De la combinaison de ces dispositions, il ressort qu’un marché de maîtrise d’œuvre peut être passé
sans publicité ni mise en concurrence préalable, si son montant est inférieur à 20
000 €.
Concrètement, tous les marchés de maî
trise d’œuvre, quel que soit leur montant, sont attribués à la
même société. Pour les achats inférieurs au seuil de publicité et de mise en concurrence
, l’article 118
de la loi du 22 mars 2012, complétant par un article 19-1 la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à
la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a
fixé trois règles, transposables selon les recommandations ministérielles aux entités adjudicatrices : le
choix d’une offre répondant de
manière pertinente au besoin, une bonne utilisation des deniers publics
et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres
potentielles susceptibles de répondre au besoin.
En réponse, le président s’engage à ce qu’u
ne mise en concurrence soit désormais réalisée pour les
marchés de maîtrise d’œuvre.
5.2.5.1.
Le m
arché de maîtrise d’œuvre de «réhabilitation et mise à niveau des équipements
d’électricité, d’automatisme, de supervision et de télégestion à l’usine de
pont Scoul » et de
« renouvellement du réseau de Penvenan » (opérations 127 et 128)
Le comité syndical a approuvé par délibération du 15 novembre 2007 le contenu prévisionnel du
programme de travaux de 2008 et le principe d’une consultation pour la dévol
ution de la maîtrise
d’œuvre
portant sur deux opérations distinctes.
Le droit des marchés public impose aux pouvoirs adjudicateurs, sauf circonstances particulières, de
procéder à l’allotissement de leurs contrats, et ce, afin de permettre la plus grande
concurrence
possible entre les opérateurs. Cette exigence figure essentiellement à l’article 10 du
code des marchés
publics : «
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas
l’identification de prestations distincte
s, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans
les conditions prévues par le III de
l’article 27
».
Par l’effet de l’article 141, ces dispositions sont
applicables aux entités adjudicatrices.
En l’espèce, s’agissant
,
d’une part
,
de maîtrise d’œuvre pour du renouvellement de réseau et
,
d’autre
part,
de réhabilitation et de mise à niveau de l’usine de production d’eau potable de Pont Scoul,
l’allotissement aurait
été souhaitable, le montant total des lots déterminant la procédure à suivre.
5.2.5.2.
Le marché de maîtrise d’œuvre sur le renforcement du réseau sur les communes de
Trélévern et Trévou Tréguignec (opération 132)
Par une délibération du 26 novembre 2009, le comité syndical a décidé d’attribuer la maîtrise d’œuvre
des travaux du programme 2010 et autorisé le président à signer le contrat. Ce marché a été attribué
sans publicité ni mise en concurrence préalable en raison de son montant.
L’acte d’engagement de 19
260
€
HT
13
est établi sur la base d’un taux de 6
% applicable à une
enveloppe prévisionnelle de travaux de 321 000
€
HT. Il prévoit une tolérance de 10 % dans le coût
prévisionnel et de 5 % dans le
coût de réalisation des travaux et renvoie aux dispositions de l’article
« 4
–
Forfait de rémunération » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pour la
fixation de la rémunération définitive. Cet article précise que «
un avenant éventuel fixera le coût
13
Montant repris dans la délibération du 26 novembre 2009 « autorisant » le président à signer le marché de
maîtrise d’œuvre.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
23/37
prévisionnel des travaux à l’issue des études d’AVP/PRO sachant qu’en son absence, l’enveloppe
financière fixée
par le maître d’ouvrage deviendra le coût prévisionnel de travaux définitif
».
L’acte d’engagement du marché de
travaux
signé avec l’entreprise «
Forclum Bretagne » de
229 598
€
HT présente une diminution substantielle, de 28 %
de l’enveloppe initiale.
Le syndicat
aurait donc pu procéder par avenant à une mise à jour de la rémunération du maître d’œuvre,
le taux de
6 % appliqué au montant du marché de travaux réduisant le forfait à 13 775
€
HT. En d’autres termes,
la rémunération du maître d’œuvre
correspond à 8,4 % du montant réel des travaux au lieu de 6 %.
5.2.5.3.
Le marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de sectorisation et métrologie
(opération 134)
Ce marché a été passé avec le cabinet Bourgois sans
publicité ni mise en concurrence pour un
montant de 19 500
€
HT. Toutefois, «
l’établissement du projet définitif, en adéquation avec les
besoins exprimés par les services techniques du syndicat, a fait apparaître une augmentation
substantielle des coûts ». Le syndicat a donc passé un marché complémentaire
de maîtrise d’œuvre de
8 263,65
€
HT avec le même cabinet et dans la même forme.
Il s’ensuit que le total de ce marché d’un montant de 27
763,65
€
HT dépasse le seuil de 20 000
€
HT
visé à l’article 144 du CMP en dessous duquel un marché de maîtrise d’œuv
re passé selon les
dispositions de l’article 168 du même code peut être passé sans publicité voire sans mise en
concurrence préalable en vertu du dernier alinéa de l’article 146 dudit code.
La mauvaise estimation initiale des travaux de sectorisation et d
e métrologie à l’origine de cet avenant
a conduit à dépasser le seuil de 20
000 € et
avoir recours à une procédure inappropriée pour le choix
du maître d’œuvre.
5.2.5.4.
Le m
arché de maîtrise d’œuvre de l’
opération « Programme 2011 - Renouvellement et
renforcement du réseau d'eau potable et bilans du plan de gestion » (30 450
€
HT)
Une consultation a été conduite auprès de 4 cabinets d’ingénierie. Toutefois, le marché aurait pu être
alloti en deux lots distincts
: l’un pour la réalisation des travaux de renouvelle
ment, de renforcement et
d’extension du réseau de distribution d’eau potable et l’autre pour l’élaboration des trois bilans
annuels du plan de gestion de la ressource.
5.2.6.
Examen de marchés de travaux
Quatre marchés de travaux ont
fait l’objet d’un contrôle
approfondi. Les marchés de travaux des
opérations n° 127
de «réhabilitation et mise à niveau des équipements d’électricité, d’automatisme, de
supervision et de télégestion à l’usine de pont Scoul
» et 128 de « renouvellement du réseau de
Penvenan »
n’appellent pas d’observation
.
Tel n’est pas le cas des deux suivants.
5.2.6.1.
Marché de renouvellement de canalisations sur Trélévern (opération n° 130)
Dans le cadre de son programme d’investissement 2009, le syndicat a procédé au renouvellement de
canalisations sur
la commune de Trélévern. Le marché a été passé en procédure adaptée. L’acte
d’engagement du 4 juin 2009
détermine un montant de 96 493,50
€
HT de travaux
. L’engagement
initial a été augmenté de 30 134,70
€
HT par
l’
avenant n° 1 du 5 novembre 2009 pour modifier une
conduite initialement prévue en PVC
93,8/110 mm par une conduite en fonte
200 mm sur le rue
de Toul Ar Har. Selon l’exposé de l’avenant, «
cette demande s’inscrit dans le cadre de l’amélioration
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
24/37
des conditions d’alimentation de l’agglomération de Trélévern, identifié
e
lors de l’élaboration du
schéma directeur
d’adduction d’eau
potable ».
L’augmentation de 31
% du montant du marché apparaît substantielle et excède nettement le seuil
admis par la jurisprudence de 10 à 15 % au-
delà duquel l’économie du marché est bouleversée.
5.2.6.2.
Marché de renforcement du réseau sur les communes de Trélévern et Trévou
Tréguignec (opération n° 132)
L’ordre de service du 20 octobre 2010 fixe la date de début des travaux au 25 octobre 2010
. Les
travaux auraient donc dû se terminer au plus tard le vendredi 10 décembre 2010.
La réception des travaux a eu lieu le 31 janvier 2011 avec date d’effet du 17 décembre 2010, soit une
semaine après la fin du délai prévu dans l’acte d’engagement.
Le cahier des clauses administratives particulières prévoit dans son § « 6.2 Pénalités pour retard dans
l’exécution
» une pénalité journalière de 1/3000
e
du montant du marché. L
’article 20
-4 du CCAG
travaux, auquel se réfère le CCAP du marché prévoit néanmoins que «
le titulaire est exonéré des
pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 euros HT pour l’ensemble du marché
».
Dans ces conditions, les pénalités n’étaient pas applicables. Cela étant,
un doute demeure sur la date
effective d’achèvement d
es travaux. En effet, le procès-
verbal de réception n’a été établi que le
31
janvier avec effet au 17 décembre, sous réserve de l’exécution de travaux non réalisés, à savoir «
la
mise en œuvre des enduits tricouches pour réfections de voiries
», sans aucune date limite pour
l’exécution des prestations manquantes
.
L’article
41.5. du CCAG Travaux stipule que «
s’il apparaît que certaines prestations prévues par les
documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécu
tées, le
maître de l’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à
exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois mois. La constatation de l’exécution de
ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-
verbal des opérations préalables à la réception prévu à l’article 41.2.
».
S’agissant de cette opération, la chambre
note
l’absence de délai pour exécuter
les prestations non
réalisées
ainsi que l’abs
ence de procès-verbal pour leur réception.
6.
L
A FORMATION DU PRIX DE L
’
EAU
6.1.
Le respect des règles budgétaires
6.1.1.
Le cycle budgétaire
En l’absence d’obligation légale puisqu’il ne comprend pas de commune de plus de 3
500 habitants, le
syndicat n’organise pas de débat d’orientation budgétaire avant le vote du budget.
Les orientations budgétaires sont débattues lors du vote du budget et de l’approbation du rapport
d’activités, qui retrace la programmation des investissements.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
25/37
6.1.2.
La qualité de la prévision budgétaire
Le budget est voté par chapitre en fonctionnement ainsi que
pour les opérations d’équipement. Le reste
de la section d’investissement est voté par article budgétaire. Sur la période, le budget est peu modifié
en cours d’exercice. Les taux d’exécution sont proches de 95
% sur les principaux postes de dépenses
de fonctionnement.
2008
2009
2010
2011
011
Charges générales
76%
70%
75%
77%
012
Charges de personnel
95%
97%
96%
93%
014
Atténuation de produits
-
93%
94%
100%
65
Autres charges de gestion courante
67%
83%
85%
89%
66
Charges
financières
80%
91%
95%
77%
67
Charges exceptionnelles
4%
0%
19%
0%
042
Opérations d'ordre
100%
100%
100%
100%
Source : documents budgétaires
Taux d'exécution des dépenses de fonctionnement prévues au budget (CA/BD)
En investissement, les principaux chapitres budgétaires présentent en revanche des
taux d’exécution
plus irréguliers.
2008
2009
2010
2011
20
Immobilisations incorporelles
27%
100%
100%
96%
21
Immobilisations corporelles
64%
91%
82%
55%
23 Immmobilisations en cours
0%
Opérations d'équipement
100%
93%
66%
85%
Source :
documents budgétaires
Taux d'exécution du budget (Mandats+RAR)/Budget
Chapitre
Ce constat positif doit être cependant nuancé puisque les restes à réaliser ne sont pas toujours
déterminés conformément à la réglementation comptable.
6.2.
Le respect des règles comptables
6.2.1.
La tenue des comptes d’immobilisations
L’état de l’actif fou
rni par le comptable présente les immobilisations par compte et numéro
d’inventaire. Le total du montant brut correspond à celui de la balance du compte de gestion.
L
e numéro d’inventaire figurant sur l’état de l’actif n’est pas toujours le même que celui
figurant dans
le fichier inventaire tenu par l’ordonnateur
14
.
Plus significatif, l’état de l’actif et l’
inventaire présentent
des divergences synthétisées dans le tableau ci-dessous
15
.
14
Par exemple, le logiciel Mini VUE ST v.3.1 acquis en 2007 pour 1 470
€ figure dans l’inventaire
sous le
numéro LOGIC-2007-
002 et à l’état de l’actif sous le numéro _990000135119111.
15
Les acquisitions 2012 et 2013 ont été retirées du fichier inventaire produit pour obtenir un périmètre
comparable. Par ailleurs, les cessions d’actifs sont très réduite
s sur la période sous revue, ce qui ne saurait
expliquer divergences constatées.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
26/37
Inventaire
Etat de l'actif
Ecart
205
Concessions, brevets, licences,
46 003
74 052
-28 049
2125
Terrains bâtis
220 641
97 193
123 448
21311
Bâtiments d'exploitation
623 141
647 118
-23 977
21315
Bâtiments administratifs
482 211
477 709
4 502
21531
Réseaux d'adduction d'eau
16 694 034
16 704 496
-10 462
2154
Matériel industriel
223 500
380 587
-157 087
2182
Matériel de transport
243 777
382 353
-138 576
2183
Matériel de bureau informatique
91 421
130 051
-38 630
2184
Mobilier
38 260
24 096
14 164
Source : inventaire et état de l'actif
Ecarts relevés entre l'inventaire et l'état de l'actif au 31/12/2011 (en €)
Compte
La situation détaillée du solde du compte « 205 Concessions, brevets, licences » met en évidence une
différence sur la valeur des logiciels acquis avant 2007 (34 836
€ à l’inventaire et 62
885
€ sur l’état
de l’actif), des numéros d’inventaires différents
pour un même bien (LOGIC-2011-12
≠ 9000265876),
des durées d’amortissement également divergentes (3 ou 0).
Designation
N° Inventaire
Valeur
Origine
Duree
N° Inventaire
Immobilisation
Valeur
brute
Durée
Logiciel facturation eau
LOGIC-2005-002
19 555
3
Logiciel magnus norme TDS
LOGIC-2005-001
580
3
Logiciel gestion inventaire magnus
LOGIC-2004-001
830
3
Logiciels gestion du réseau
LOGIC-2006-003
3 885
3
Logiciels ArcGIS 9 + CadBAS 9
LOGIC-2006-002
3 420
3
2 licences facturation d'eau
LOGIC-2006-001
1 526
3
LOGICIEL COMPTABILITE MAGNUS
LOGIC-2002-001
5 040
3
36180711
Migration
62 885
0
Logiciel Microsoft Office Pro 2007
LOGIC-2007-109
325
3
2007-109
Logiciel Microsoft Office Pro 2007
325
3
Logiciel e.magnus biposte
LOGIC-2007-110
1 950
3
2007-110
Logiciel e.magnus biposte
1 950
3
Licence Oracle pour e.magnus
LOGIC-2007-111
176
3
2007-111
Licence Oracle pour e.magnus
176
3
Microsoft Office 2007
LOGIC-2008-013
598
3
2008-013
Microsoft Office 2007
598
3
Installation logiciel Omega facturat
LOGIC-2010-06
4 025
3
2010-06
Installation logiciel Omega factura
4 025
3
Logiciel Magnus e.paie
LOGIC-2011-15
480
3
2011-15
Logiciel Magnus e.paie
480
3
Mise à jour logiciel automates PL7 P
LOGIC-2007-001
1 278
3
9000013511
nc
1 278
0
Logiciel Mini VUE ST v.3.1
LOGIC-2007-002
1 470
3
9000013511
nc
1 470
0
2 logiciels PDF converter Pro 7
LOGIC-2011-05
176
3 9000252229
nc
176
0
Logiciel Quartz pour portable de relè
LOGIC-2011-12
690
3 9000265876
nc
690
0
46 003
74 052
Source : chambre régionale des comptes de Bretagne
Comparaison de l'inventaire et de l'état de l'actif
Inventaire
Etat de l'actif
Un travail est en cours depuis fin 2012, en collaboration avec le comptable public
, afin d’harmoniser
l’état de l’actif et l’état de l’inventaire.
6.2.2.
Les écritures comptables relatives à l’amortissement
Il résulte des dispositions de l’article R.
2221-39 du CGCT relatif aux services publics à caractère
industriel et commercial gérés en régie que «
l’amortissement porte sur l
es biens meubles autres que
les collections d’œuvre d’art, les immeubles à l’exception des terrains non productifs de revenus et les
immobilisations incorporelles
».
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
27/37
Les durées d’amortissement par catégorie de bien ont été fixées par la délibération du 10
mars 1993.
Le montant de la dotation annuelle est en principe calculé en fonction de la valeur des biens et durées
d’amortissement indiquées à l’inventaire.
Quelques anomalies sont relevées
dans l’inventaire
:
-
amortissement sur 8 ans ou 19 ans des trava
ux de rénovation ou d’aménagement d’un réservoir, alors
qu’aucune durée de cette nature n’est prévue
;
-
amortissement sur 25 ou 26 ans des travaux sur le réservoir de Plougrescrant et de portes métalliques ou
défenses de fenêtres de l’ancienne usine
;
-
amortissement sur 31, 33, 39, 42 ans de certains biens : peinture réservoir du Rhun, étanchéité coupole
petit camp, défenses de fenêtres, reprises de branchement.
Par ailleurs, la délibération de 1993 ne traite pas des durées d’amortissement
du matériel informatique
(3 ans pratiqués pour les logiciels et 6 ans pour le matériel).
Le syndicat est invité à compléter et préciser sa délibération de 1993.
Une délibération du prochain
co
mité syndical complètera les durées d’amortissement des biens.
6.2.3.
Le transfert des subventions reçues
Les subventions d’équipement qui financent soit un équipement déterminé
, soit un ensemble
d’équipements s’imputent au compte 131. Ces subventions sont qualifiées de transférables parce
qu’elles n’ont pas vocation à subsister durablement au bilan. Elles doivent faire chaque année l’objet
d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à
l’amortissement de l’immobilisation. La reprise annuelle est constatée au débit du compte 1391 par
le
crédit du compte 777 « Quote-
part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat »
(opération d’ordre budgétaire). Le montant de la reprise
doit être égal au montant de la subvention
rapporté à la durée de l’amortissement du bien subv
entionné.
L’instruction comptable
M4 rappelle que «
lorsque la subvention ou le fonds est totalement repris, le
comptable solde à son initiative le compte 131 à hauteur du montant de la subvention ou du fonds, en
le débitant par le crédit de la subdivision intéressée du compte 139
».
(M4, Tome I Le cadre comptable,
p.21)
Le SIAE procède chaque année au transfert d’une quote
-part de subvention reçue vers le compte de
résultat.
2008
2009
2010
2011
2012
125 598
132 386
153 985
156 923
148 928
Source : balances des comptes
Transfert annuel en fonctionnement de la quote-part de
subvention d'investissement reçue
Toutefois, les comptes mettent en évidence une certaine confusion : ainsi fin 2012, les 381 900
€ de
subvention d’équipement reçus de la région étaient transférés pour 881
464
€
. De façon similaire, les
519
€ de subventions inscrits au compte «
1317 Groupement » sont amorties à hauteur de 1 652
€ au
compte « 13917 ».
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
28/37
BE
C
BE
C
BE
C
BE
C
BE
C
BS
13111
Agence de l'eau
373 983
5 260
379 244
74 285
453 529
77 000
530 529
30 800
561 329
58 410
619 738
1312
Région
380 147
380 147
1 753
381 900
381 900
381 900
381 900
1313
Département
268 706
87 358
356 063
76 690
432 753
181 800
614 553
40 000
654 553
39 349
693 902
1317 Groupement
519
519
519
519
519
519
1318
Autres
1 012 705
2 630
1 015 335
44 585
1 059 920
65 250
1 125 170
15 900
1 141 070
43 150
1 184 220
Total subventions
2 036 060
95 248
2 131 308
197 313
2 328 622
324 050
2 652 672
86 700
2 739 372
140 909
2 880 280
139111
Agence de l'eau
75 158
47 794
122 952
47 794
170 746
51 758
222 504
55 608
278 112
59 356
337 467
13912
Région
714 565
42 058
756 623
42 058
798 680
42 350
841 030
27 054
868 085
13 379
881 464
13913
Département
33 482
28 433
61 915
35 221
97 137
44 695
141 832
56 190
198 022
55 474
253 495
13917
Groupement
472
236
708
236
944
236
1 180
236
1 416
236
1 652
13918
Autres
7 077
7 077
7 077
14 154
14 946
29 100
17 834
46 934
20 484
67 419
Total transféré
823 677
125 598
949 275
132 386
1 081 661
153 985
1 235 646
156 923
1 392 568
148 929
1 541 497
Source : balances des comptes ; BE=balance d'entrée; C=crédits ; BS=balance de sortie
2011
2012
Amortissement des subventions d'équipement reçues
2008
2009
2010
Par ailleurs, il est observé que des subventions d’équipement reçues du syndicat départemental
d’alimentation en eau potable, du conseil général des Côtes d’Armor et de l’Agence de l’eau Loire
-
Bretagne pour la
modernisation des automatismes de l’usine de Pont
-Scoul (électricité 2011-22) sont
reprises sur une durée de six ans, alors que les travaux sont amorties sur 15 ans.
Un travail a déjà été engagé avec le comptable public afin de corriger des anomalies anciennes. De
même, les subventions sont désormais amorties sur la même durée que les biens correspondants.
6.2.4.
La comptabilisation des restes à réaliser
L’article R.
2311-11 du CGCT précise que «
les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés
à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
»
En pratique, les restes à réaliser correspondent à des reliquats de crédits non utilisés ajustés en
fonction des besoins. Ainsi restait-il 129 000
€ des restes à réaliser au compte «
21 immobilisations
corporelles » fin 2007. Seuls 115 176
€ de dépenses figureront au compte administratif 2008 sur le
même chapitre budgétaire.
D’autres
erreurs sont constatées dans la détermination des restes à réaliser et leur reprise au budget
suivant.
6.2.5.
Le recouvrement des recettes
En 2009, le taux moyen d’impayé sur facture d’eau était en France métropolitaine de 0,7
% (Source :
rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement).
Celui du syndicat est
proche de cette moyenne.
Le syndicat a adhéré en 2009 au fonds de solidarité logement géré par la caisse d’allocations familiales
des Côtes d’Armor. Le principe consiste pour le distributeur d’e
au à abandonner une partie de la
créance, sachant que le fonds de solidarité logement (FSL) apporte dans chaque cas une contribution
2008
2009
2010
2011
Montant des titres émis l'année n-1 non recouvrés
19 428
7 190
6 394
11 774
Ventes d'eau aux abonnés (en €)
1 478 106
1 504 528
1 515 681
1 547 092
Taux d'impayé
1,3%
0,5%
0,4%
0,8%
Source : états des restes à recouvrer
Taux d'impayé sur factures d'eau de l'année précédente
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
29/37
égale à la moitié de cette réduction.
L’adhésion au FSL se fait moyennant le paiement d’une cotisation
qui était en 2009 de 0,2049
€ par abonné,
soit 1 967,04
€ pou
r les 9 600 abonnés du syndicat.
6.2.6.
Les travaux en régie
Les immobilisations créées par les services doivent être comptabilisées à leur coût de production qui
correspond au coût d’acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de
production.
Les travaux en régie intégrés au compte 72 sont des travaux d’extension du réseau à la demande de
clients et facturés. Ils sont intégrés pour le montant facturé hors taxes.
L’intégration est justifiée par un
ét
at des travaux d’investissement effectués en régie. Toutefois, cet état ne mentionne pas le montant
des dépenses par compte d’imputation budgétaire de la classe 6 avec mention des numéros de mandats
afférents à ces dépenses
.
De même, les dépenses de personnel ne sont pas justifiées par un décompte
des heures effectuées précisant les tarifs retenus selon la catégorie de personnel.
6.2.7.
Les stocks
La comptabilité des stocks comprend une comptabilité matières et une comptabilité deniers. La
comptabilité matières
16
, qui a pour objet la description des existants et des mouvements, est tenue par
le service (articles R.2221-37 et R.2221-80 du CGCT). Le comptable enregistre dans la comptabilité
deniers la valeur des stocks détenus par le service telle qu'elle est déterminée par les services
techniques.
Le fonctionnement quotidien du syndicat nécessite la constitution d’un petit stock de matériel pour
procéder aux réparations des installations ainsi qu’au renouvellement de compteurs.
L
’instruction
comptable M4 prévoit que les compteurs destinés à la vente doivent figurer en stocks au compte « 371
Compteurs »
. Si le syndicat achète plusieurs centaines de compteurs d’eau chaque année, ces
acquisitions ne sont pas retracées dans les comptes de stock.
2009
2010
2011
2012
131
300
328
300
Source : fichier des mandats (compte 6071-Compteurs)
Nombre de compteurs achetés par exercice
6.2.8.
Les comptes de redevables
6.2.8.1.
La comptabilisation des créances douteuses
L’instruction
M4 prévoit que sont transférées au compte 4161 «Créances douteuses » les créances
impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont mainten
ues jusqu’à leur
encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d’une décision d’admission en non
-
valeur.
Le transfert entre les articles 4111 « Redevables-Amiables » et 4116 « Redevables-Contentieux
» n’a
pas été systématique au cours de la période examinée pour créances présentant un risque de non-
recouvrement. Ainsi, 12 627
€ de créances ont été passé
s en perte en 2011 alors que seulement 6
332 €
étaient en phase contentieuse au début de l’exercice.
16
L'organisation de la comptabilité matières des stocks a pour objet de faciliter la gestion des produits stockés,
notamment de suivre leur emploi, de contrôler les existants et de fournir des renseignements sur les besoins
exacts en ce qui concerne la consommation, le renouvellement et la conservation des produits stockés.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
30/37
Exercice
Ancienneté titre
82,74
90,1
510,17
510,17
510,17
65,5
279,27
395,96
1992,36
127,62
306,36
621,9
1300,55
1352,65
81,31
1710,52
2001,9
818,6
2433,07
555,17
1 269
1 609
6 332
6 536
3 871
-
1 049
12 627
Source : états des restes à recouvrer et balances des comptes
2001
Evolution des restes à recouvrer en contentieux (en €)
2008
2009
2010
2011
2010
Total restes à recouvrer en contentieux
Pertes sur créances irrécouvrables
2002
2003
2006
2007
2008
2009
6.2.8.2.
Les provisions pour dépréciations des comptes de tiers
L
e SIAE ne provisionne pas comme il le devrait en vertu des dispositions de l’article R. 2321
-2 du
CGCT
17
ses créances douteuses au compte 491. Des provisions pour créances douteuses seront
prévues à partir du prochain budget 2014.
6.2.8.3.
Les admissions en non-valeur
Les montants portés au compte « 654 pertes sur créances irrécouvrables » ne sont pas ceux fixés par
délibération. Ainsi, le comité syndical a admis des titres de recette en non-valeur pour 605
€ en mars
2010 et 668,20
€ en novembre 2010. Ce total de 1
273,20
€ ne correspond pas aux 1
048,96
€ portés
au débit du compte « 654 pertes sur créances irrécouvrables ».
Les réunions du comité syndical de 2011 ont admis des titres en non-valeur pour 12 886,55
€
HT alors
que ce sont 12 627,23
€ qui sont inscrits au compte 654.
En 2012, le comité syndical du 14 novembre admet des titres en non-valeur pour 2 492,42
€, mais ce
sont 3 098
€ qui sont portés au crédit du compte 654.
L’ordonnateur explique ces écarts par les délais entre la décision de l’assemblée délibérante et la
passation des écritures correspondantes. Afin d’éviter ces divergences, le mandat d’admission en
non-valeur doit être émis immédiatement après la délibération.
17
«
[…] lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé […]
».
2008
2009
2010
2011
2012
3 871
-
1 049
12 627
3 098
Source : balances des comptes de gestion
Solde du compte "654 Pertes sur créances irrécouvrables"
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
31/37
6.3.
L
’équilibre de la section d’exploitation
2009
2010
2011
2012 Evolution
2009
2010
2011
2012 Evolution
Charges générales
553
618
635
617
11%
Atténuation de charges
8
4
3
17
104%
Charges de personnel
552
561
569
578
5%
Ventes
2 023
1 922
2 079
1 975
-2%
Atténuation de produits
186
188
199
207
11%
Subventions d'exploitation
0
18
3
3
Autres ch. de ges. courante
118
121
136
134
14%
Autres prod. de gest. courante
106
110
107
118
11%
Charges
financières
110
107
90
102
-7%
Produits financiers
63
57
54
59
-6%
Charges exceptionnelles
0
1
0
0
Produits exceptionnels
9
5
2
0
-99%
Opérations d'ordre
498
527
569
587
18%
Reprise sur provisions
0
0
0
0
Opérations d'ordre
202
203
256
269
33%
Total dépenses
2016
2123
2198
2225
10%
Total recettes
2 412
2 320
2 504
2 441
1%
Résultat net comptable
396
198
306
216
-45%
Capacité d'autofinancement
761
565
718
655
-14%
Source : comptes administratifs et comptes de gestion
Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement (en milliers d'euros)
Dépenses
Recettes
6.3.1.
Des recettes d’exploitation stables
Les recettes du syndicat sont constituées aux deux tiers
du produit des ventes d’eau aux abonnés
(volume et abonnements) mais aussi au syndicat de Kernévec.
Entre 2009 et 2012, les recettes de fonctionnement sont restées stables (+1 %) avec une petite
variation à la baisse en 2010 et à la hausse en 2011. L’origine de cette atonie est la diminut
ion globale
du produit des ventes d’eau
de 2 %. En effet, les vol
umes d’eau exportés diminuent, leur produit
également. L
es produits de ventes d’eau aux abonnés augmentent légèrement, en dépit d’une
diminution des volumes vendus (-1,9 %).
La progression du produit des ventes d’eau aux abonnés provient de la hausse d
u prix unitaire au m
3
sur la base d’une consommation de 120 m
3
. Le prix a ainsi augmenté de 4 % entre 2009 et 2012.
Évolution du prix TTC du service au m
3
pour 120 m
3
2009
2010
2011
2012
Évolution
2,09
2,13
2,16
2,18
4 %
Source : SISPEA, indicateur D102.0 ; RPQS 2012
En 2011, l’abonnement constitue 62
%
du produit des ventes d’eau aux abonnés, la part
proportionnelle aux volumes n’en représentant que 38
%.
2 009
2 010
2 011
2 012 Evolution
Nombre d'abonnements
9 617
9 687
9 804
9 893
2,9%
Volume vendu aux abonnés (en m
3
)
666 956
659 712
663 498
654 366
-1,9%
Ventes d'eau aux abonnés (en €)
1 504 528
1 515 681
1 547 092
1 572 648
4,5%
Exportations d'eau
(en m
3
)
292 138
288 497
268 110
278 820
-4,6%
Autres ventes d'eau (en €)
95 632
94 873
89 924
93 895
-1,8%
Source : RPQS et comptes administratifs
Evolution du produit des ventes d'eau aux abonnés
Montant en €
Part du montant HT
Abonnement
961 045
62%
Volume
586 529
38%
Total HT
1 547 575
100%
Source : fichier de facturation
Décomposition du produit des ventes d'eau aux abonnés - 2011
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
32/37
Les autres recettes sont des recettes de gestion courante (branchements, participations du syndicat des
bassins versants) et des recettes d’ordre (quote
-part des subventions).
6.3.2.
Des charges en progression
Les charges syndicales étaient constituées en 2012 d’un quart de charges générales (électricité,
carburant, petits équipements, achats d’eau, de compteurs ...), d’un quart de charges de personnel et
d’un quart d’opérations d’ordre (dotation aux amortissements). Le dernier quart regroupe des
atténuations de charges
, d’autres charges de gestion courante (participation au syndicat des bassins
versants Jaudy-Guidy, Bizien, participation au SDAEP, admissions en non-valeur, indemnités du
président) ainsi que des charges financières (intérêts de la dette).
Quoique maîtrisées, les charges progressent de 10 % entre 2009 et 2012, soit à un rythme supérieur
aux recettes d’exploitation. Ce sont les charges générales et autres charges d’exploitation qui sont les
plus dynamiques (évolution supérieure à 10 %), les dépenses de personnel croissent en revanche
modérément de 5 % au cours de la période.
6.3.3.
Une capa
cité d’autofinancement en contraction sensible
Sous l’effet des évolutions différenciées des produits et des charges d’exploitation, le résultat de
fonctionnement, ainsi que la capacité d’autofinancement, se dégradent sensiblement. Entre 2009 et
2012, l’a
utofinancement brut a diminué de 14 %
passant de 755 k€ à 651 k€.
6.3.4.
L’évolution et la structure de financement des investissements
Au cours des deux derniers exercices, la moyenne des dépenses d’investissement du syndicat a été
légèrement supérieure à 800
k€, avec deux années 2009 et 2010 plus irrégulières.
Au total, les 3,1 M
€ d’investissement réalisés sur la période 2009
-2012 ont été financés grâce à
l’autofinancement disponible
de
1,8 M€, 0,7
M
€ de subventions,
0,5 M
€ d’emprunts
et 0,1 M€ de
prélèvement sur le fonds de roulement.
Tableau de financement des investissements (en milliers d'euros)
EMPLOIS STABLES
RESSOURCES DURABLES
2009
2010
2011
2012
Total
2009
2010
2011
2012
Total
Immob.
incorporelles
0
4
1
10
15 Autofinancement net
546
368
468
409
1 791
Immob. corporelles
1 102
376
816
836
3 130 Subventions
197
324
87
141
749
F de roulement
-358
313
238
-297
-104 Emprunts
0
0
500
0
500
Total
743
693 1 055
550
3 041 Total
743
692 1 055
550
3 040
Au total, la structure de financement des investissements fait ressortir le poids prépondérant de
l’autofinancement, les ressources externes (40
%) étant inférieures aux ressources propres (60 %).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
33/37
6.3.5.
L’endettement
Au cours de la période, le syndicat n’a souscrit
qu’un seul emprunt de 0,5 M€ en 2011. Un emprunt de
0,7
M€ avait également été mobilisé en 2007.
Capacité d'autofinancement et remboursement de la dette (en euros)
2008
2009
2010
2011
2012
Encours de la dette
2 892 222
2 677 373
2 475 835
2 726 222
2 480 132
Capacité d'autofinancement
760 903
564 506
718 074
654 782
Remboursement de la dette
214 849
201 538
249 613
246 091
Caf nette
546 054
362 968
468 460
408 692
Source : comptes de gestion
Compte tenu de l’amortissement en capital, le
syndicat s’est donc désendetté de 0,4 M€ au cours de la
période 2008-2012.
L’endettement de 2,48
M€ du syndicat est constitué d’emprunts à taux fixe, classifiés A1 (taux fixes et
taux variables simples, indices zone euro) dans la typologie de répartition des encours de dette. Un des
emprunts est assorti d’une option de tira
ge sur une ligne de trésorerie.
Fin 2012, l’encours de la dette représente 3,8 années d’autofinancement
brut. Le syndicat est par
conséquent peu endetté.
6.3.6.
La trésorerie
Le montant minimum au « 515 compte au Trésor »
a été de 336 801,94 € en 2011.
Les régies peuvent
placer momentanément leurs excédents générés par leur cycle d’activité en vertu de l’article L.
2221-
5-1 du CGCT, ce que ne fait pas le syndicat.
En €
2008
2009
2010
2011
Dépenses réelles d'exploitation
1 357 132
1 261 199
1 342 760
1 362 797
Dépenses réelles d'investissement
1 842 423
1 746 818
1 032 298
749 613
Total dépenses réelles*
3 199 555
3 008 017
2 375 057
2 112 410
Minimum compte au Trésor
541 108
130 927
241 351
336 802
17%
4%
10%
16%
Source : comptes administratifs et livre auxiliaire ; * mandats émis (hors restes à réaliser)
Minimum compte au Trésor et dépenses réelles
La trésorerie du syndicat bénéficie de l’encaissement des redevances d’assainissement pour le compte
des communes. Par ailleurs, le syndicat utilise des tirages infra annuels sur le prêt « IENA souplesse »
d’un montant de 700 k€ souscrit en 2007.
En milliers d'euros
2008
2 009
2 010
2 011
2 012
Evolution
Fonds de roulement
914
556
869
1 107
810
-104
Besoin en fonds de roulement
167
54
129
281
197
31
Trésorerie
747
502
739
826
613
-134
Variation fonds de roulement
-358
313
238
-297
Source : comptes de gestion
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
34/37
Le fonds de roulement, après deux années de progression, diminue quelque peu en 2012 pour financer
une partie des investissements, non couverte par un nouvel emprunt. Le cycle d’exploitation nécessite
un besoin en fonds de roulement
proche de 200 k€ en moyenne au cours des trois derniers exercices.
Le niveau de trésorerie est satisfaisant.
Au total, la gestion financière du syndicat est maîtrisée et prudente. Les différents ratios ne montrent
pas de signe de tension, la principale i
ncertitude provenant de l’évolution des ventes d’eau sur
lesquelles sont assises les recettes d’exploitation du syndicat.
7.
L
A POLITIQUE D
’
INVESTISSEMENT
7.1.
La définition des besoins : l
’étude diagnostic de 2009
Constatant un rendement primaire du réseau moyen lié à la vétusté de certaines canalisations et
souhaitant
renforcer la sécurisation de l’approvisionnement en eau, l
e syndicat a fait réaliser une étude
de diagnostic
et de sécurité de l’alimentation en eau potable dont la version finale a été rendue
en
septembre 2009.
Cette étude évalue les besoins actuels et futurs, met en évidence les insuffisances et propose un plan
d’actions
. Ce schéma directeur énonce un programme de travaux prioritaires et suggère une
programmation pluriannuelle. Le programme global de travaux représente environ 12,5 millions
d’euros et «
s’appuie sur une enveloppe de 4,5
M€
HT sur les années 2009-2018, soit une charge
annuelle moyenne de 450 000
€ HT par an
».
7.2.
La déclinaison annuelle
Grâce à l’étude de 2009, l
e syndicat dispose
d’un programme d’
investissements prioritaires sur une
période de dix ans. Avant inscription au budget, le périmètre de chaque opération est actualisé et le
montant prévisionnel du programme corrigé.
Cette gestion maîtrisée serait confortée par un véri
table programme pluriannuel d’investissement
précisant les modes de financement prévisionnels et leur impact sur le montant des ressources internes
et externes devant être mobilisées.
7.3.
Le renouvellement et le renforcement du réseau
Le renouvellement et le renforcement du réseau, fondés
sur l’étude diagnostic, s’inscrivent
dans le
cadre de l’objectif général du syndicat d’investir chaque année entre 450
k€
et 500 k
€.
Le
renouvellement a par conséquent été limité au cours de la période, la priorité étant donnée aux
programmes de mise aux normes des usines de production. L
’objectif est désormais d’atteindre un
renouvellement annuel de 1 % du réseau.
Sur la période 2009-2012, ont été menées des opérations de renouvellement de conduites et de reprises
à Trélévern (programme 2009 et 2010) et Trévou-Tréguignec (programme 2010). Les opérations de
renforcement à Penvenan et Plougrescant prévues initialement en 2015 ont été réalisées dans le cadre
du programme 2011.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
35/37
7.4.
L’investissement dans les usines
L’étude diagnostic a mis en évidence la nécessité d’aménager la station de production et d’améliorer
l’assistance à l’exploitation. L’ensemble des chantiers prévus est terminé ou en voie de l’être.
Si l’étude diagnostic apparaît largement suivie, le syndicat
a arbitré chaque année sur la priorité à
donner aux projets envisagés. Ainsi en 2012, une opération d’amélioration de l’étape d’ozonation, non
prévue dans le diagnostic, a été inscrite au programme pour une enveloppe de 260 000
€ afin de limiter
la formation des bromates au sein de la filière de traitement. En revanche, les travaux de sécurisation
n’ont pas été mis en œuvre.
7.5.
La politique de renouvellement des compteurs
L’arrêté du 6 mars 2007 instaure l’obligation de contrôler périodiquement les compteurs d’eau froide.
Le syndicat d’eau du Trégor ne procède pas au contrôle périodique compte tenu du coût de celui
-ci.
En revanche,
il a décidé de mettre en œuvre depuis 2009 une politique de reno
uvellement des
compteurs d’eau, mais ce n’est qu’en 2013 que
le s
yndicat a pris l’engagement de renouveler la totalité
de son parc sur 15 ans, soit 670 par an. Désormais, les nouveaux compteurs seront équipés d’un
système de radio-relève.
Programme
Estimation
étude
Montant
prévisionnel
Montant marché
de travaux (*)
Renouvellement de conduites et
reprises de 55 branchements à
Trélévern
2009
190 000
189 000
126 327
Renforcement alimentation Trévou-
Tréguignec
2010
230 000
230 000
Renforcement alimentation Trélévern
2010
91 000
91 000
Renforcement Buguélès (Penvenan)
2011 compl.
212 000
220 000
Renforcement Plougrescant
2011 compl.
33 000
48 000
Total programmes
756 000
778 000
641 520
Source : étude diagnostic et rapports d'activité ; (*) auquel il convient d'ajouter la charge du maître d'œuvre
229 598
285 595
Principaux projets de renouvellement renforcement des réseaux sur la
programmation 2009-2011 (montants hors taxes)
Année
Estimation
étude-
diagnostic
Montant
prévisionnel
programme
Montant du marché
de travaux
(*)
Alimentation traitement coagulation-
floculation-décantation
2009
360 000
360 000
233 395
Etude station d'alerte,
5 000
3 250
Instrumentation filière, couverture filtres et
décanteurs
116 000
109 770
Sécurisation de l'usine
2011
100 000
Mise en place de compteur de sectorisation et
raccordement des comptages à la télégestion
2011
180 000
Mise en place de sonde de mesure des
hauteurs et raccordement télégestion
2010
30 000
Total
885 000
849 000
723 901
Source : étude diagnostic et rapports d'activité ; (*) auquel il convient d'ajouter la charge du maître d'œuvre
Principaux projets d'amélioration de la production et d'aide à l'exploitation sur la
programmation 2009-2011
2010
215 000
368 000
377 486
Amélioration de l'exploitation
Aménagement de la station de production
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
36/37
8.
L
A TRANSPARENCE DE LA GESTION A TRAVERS L
’
INFORMATION DONNEE A L
’
ELU ET A
L
’
USAGER
8.1.
La communication envers les usagers
Le syndicat publie une feuille d’information sur l’eau potable (Infeau), selon une périodicité annuelle.
Il a également établi à titre pédagogique un document destiné aux scolaires. En revanche, il ne dispose
pas de site internet.
8.2.
Le rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau
En application de l’article L. 2224
-5 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est
présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la
note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la
facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT.
Le SIAE du Trégor a confié à la direction départementale des territoires et de la mer la réalisation du
rapport annuel. Ce rapport doit obligatoirement comporter les indicateurs techniques et financiers
prévus en annexe à l’article D.
2224-
1 du CGCT, dont les modalités de calcul sont fixées par l’arrêté
du 2 mai 2007.
Il s’avère pourtant que le rapport sur la qualité du service public de l’eau (RPQS) 2011 n
e mentionne
pas les éléments obligatoires suivants, que le syndicat est à même de renseigner :
-
références des délibérations de l’autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l’eau et
des autres prestations facturées aux abonnés ;
-
le montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de
l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation de précarité
; nombre de
demandes reçues.
La qualité des eaux distribuées et le taux de conformité des prélèvements (en matière de microbiologie
et de paramètres physico-chimiques) effectués dans le cadre du contrôle sanitaire ne figurent pas non
plus au RPQS. Elles devraient être retracées dans un tableau du type suivant :
Nombre de prélèvements
réalisés
Nombre de prélèvements
non-conformes
% de
conformité
Paramètres non-
conformes
Conformité bactériologique
Conformité physico-chimique
Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
Ces informations figurent néanmoins dans l
e rapport d’activité
s soumis au comité syndical. Ce
document présente une version détaillée mettant en évidence, pour les eaux distribuées, des taux de
conformité de 100 % tant en matière bactériologique que pour les nitrates, les matières organiques et
les pesticides.
Quant aux données accessibles via le portail EauFrance (SISPEA), elles indiquent un taux de
conformité de 100 %.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Syndicat intercommunal d’adduction d’
eau du Trégor - Exercices 2009 et suivants
37/37
Le syndicat, dont la population est inférieure à 50 000 habitants,
n’a pas l’obligation
ni de créer une
commission consultative du service public local, ni
d’indiquer dans son rapport annuel les indicateurs
prévus dans ce cas : taux d’occurrence des interruptions de service non programmées, délai maximal
d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, durée d’extinction de la dette, taux
d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente et existence d’un dispositif de mémorisation
des réclamations écrites reçues ainsi que le taux de réclamation. Certains de ces indicateurs pourraient
être utilement repris par le syndicat
dans son rapport d’activités
.
8.3.
Le rapport d’activité
s du syndicat
Aux termes de l’article L. 5211
-39 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par
l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil
municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
À compter de 2012, le syndicat a transmis aux maires de chaque commune membre son rapport annuel
d’activité
s.
Délibéré le 19 septembre 2013
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes