Sort by *
24, rue de la République - B.P. 2392 - 98846 Nouméa cedex
•
Nouvelle-Calédonie
(687) 28 11 44
•
Fax
(687) 28 10 70
•
Mél : ctcnc@lagoon.nc
JUGEMENT N° 07/02 /NC
Poste comptable
:
Trésorerie de la province Nord
Comptabilité
:
commune de KAALA-GOMEN
Exercices
: 2000 à 2005
Séance du 28 février 2007
Dispositions définitives
JUGEMENT
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE,
VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de KAALA-GOMEN
pour les exercices 2000 à 2005, notamment par M. X…, du 1
er
janvier 2000 au 31 janvier
2002, par M. Y… du 1
er
février 2002 au 28 février 2002, par M. Z…, du 1
er
mars 2002 au 29
février 2004 et par Mme A… du 1
er
mars 2004 au 31 décembre 2005,
VU les pièces de mutation des comptables, notamment les certificats de l’ordonnateur
constatant que la commune de KAALA-GOMEN n’a aucune réclamation à formuler contre
lesdits comptables ;
VU les pièces justificatives produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de
l’instruction ;
VU le code des juridictions financières, parties législative et réglementaire, notamment
son article L.O. 262-3 ;
VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif notamment au régime budgétaire et
comptable applicable en Nouvelle-Calédonie ;
CTC de Nouvelle-Calédonie
Kaala-Gomen - 2000 à 2005 -
jugement n° 07/02 NC - définitif
page n° 2 / 3
VU le jugement n°01/28/NC du 21 juin 2001 ;
VU les conclusions de M. Jean-Pierre COMBES, commissaire du Gouvernement, et
ENTENDU ses observations ;
ENTENDU M. Thomas GOVEDARICA
,
premier-conseiller, en son rapport ;
ORDONNE ce qui suit :
STATUANT DEFINITIVEMENT
ATTENDU QUE le total brut des soldes de la balance au 31 décembre 2005, date de
clôture de l’exercice 2005
,
s’établit, comme au compte, à deux milliards six cent soixante
douze millions
six cent trente et un
mille quatre cent quatre-vingt trois francs CFP
(2.672.631.483) et que le solde des valeurs inactives s’établit, comme au compte, à néant ;
ATTENDU QUE les soldes ci-dessus ont été repris dans la balance d’entrée de
l’exercice 2006, après exécution des transferts prévus par les instructions ;
ATTENDU QU’il résulte du contrôle des comptes susvisés qu’aucune charge n’a été
relevée à l’encontre des comptables suivants ; qu’il y a donc lieu d’admettre l’ensemble des
opérations retracées dans les comptes, de décharger les intéressés de leurs gestions et, s’ils
sont sortis de fonctions, de les en tenir quittes et libérés ;
Par ces motifs ;
M. X… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2000 et
le 31 janvier 2002 ;
M. Y… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1
er
février 2002 et
le 28 février 2002 ;
M. Z… est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1
er
mars 2002 et le
29 février 2004 ;
Mme A… est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1
er
mars 2004 et
le 31 décembre 2005 ;
En conséquence sont déclarés quittes et libérés de leurs gestions terminées aux dates
suivantes :
M. X… au 31 janvier 2002 ;
M. Y… au 28 février 2002 ;
M. Z… au 29 février 2004,
CTC de Nouvelle-Calédonie
Kaala-Gomen - 2000 à 2005 -
jugement n° 07/02 NC - définitif
page n° 3 / 3
Mainlevée peut être donnée et radiation faite de toutes oppositions et inscriptions mises
ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté
des dites gestions, et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.
Fait et jugé en la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Présents : MM. Pierre CALVET, président, Christian QUEMERAIS et Thierry
MOUTARD, premier-conseillers.
Le vingt huit février deux mille sept.
La greffière,
Le président
de la chambre territoriale
des comptes,
Marie-Pierre LEVEQUE
Pierre CALVET
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre
et délivré par moi, secrétaire générale.
Marie-Pierre Lévêque
Les dispositions de ce jugement peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour des Comptes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification en application des articles L.262-56 et R.262-83 à 262-89 du code des
juridictions financières. La requête en appel doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des
comptes en trois exemplaires, signés par l’intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception.