L’union nationale
des aveugles et
déficients visuels
Exercices 2008 à 2011
1/2
Rapport
Organisme bénéficiant de dons
Cour des comptes
L’union nationale des aveugles et déficients visuels – janvier 2014
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SOMMAIRE
AVERTISSEMENT
...........................................................................
9
INTRODUCTION
...........................................................................
11
CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
.............
13
I
- Les statuts et l’organisation de l’UNADEV
............................................
13
A - L’objet social de l’association
............................................................
13
B - Les instances statutaires
....................................................................
17
C - L’organisation de l’UNADEV
...............................................................
19
II
- Des procédures financières insuffisantes
............................................
25
CHAPITRE II LES OBJECTIFS DES APPELS A LA
GENEROSITE PUBLIQUE
............................................................
29
I
- Les campagnes de collecte
...................................................................
30
A - Les vecteurs de collecte
.....................................................................
30
B - Des appels à la générosité qui visent en général l’ensemble des
actions de l’association
...........................................................................
32
C - Quelques collectes affectées et des appels à dons parfois ambigus
34
D - Des appels à legs ciblés sur les donateurs
.........................................
36
II
- Le résultat de l’appel à la générosité publique : les ressources
collectées
.................................................................................................
37
CHAPITRE III LES ACTIONS MENEES PAR L’UNADEV
......
41
I
- L’accueil, les loisirs et l’aide sociale
.....................................................
41
A - Des services réservés aux adhérents
.................................................
41
B - Des prêts accordés à des administrateurs
.........................................
44
II
- Le soutien de la marque « Cœur d’arôme »
........................................
44
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4
COUR DES COMPTES
III
- La recherche technologique
...............................................................
45
IV
- La recherche médicale et le bus du glaucome
....................................
48
A - L’auto-distribution des financements pour la recherche médicale
.. 48
B - Un risque d’exercice illégal de la médecine ou de médecine foraine
..................................................................................................................
50
CHAPITRE IV LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES
COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC
..........................................
53
I
- Les comptes annuels de l’UNADEV
......................................................
54
A - Le bilan
...............................................................................................
54
B - Le compte de résultat
........................................................................
56
C - Les comptes d’emploi des ressources
................................................
57
II
- La construction du compte d’emploi des ressources
...........................
64
A - Des modes de comptabilisation impropres
.......................................
64
B - Une nette surestimation des missions sociales
.................................
66
C - Des frais de fonctionnement résiduels et minorés
...........................
71
CHAPITRE V LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
........
77
I
- Des frais de collecte minorés
...............................................................
78
A - Les frais des délégués
.........................................................................
78
B - Les frais de fidélisation
.......................................................................
80
C - Les « frais de messages et de communication » et les frais de
machine à affranchir
................................................................................
81
II
- Le poids prédominant des charges directes d’appel à la générosité
publique
...................................................................................................
82
A - Les résultats de la collecte
.................................................................
84
B - Les avantages accordés aux prestataires
...........................................
86
CHAPITRE VI L’INFORMATION DU DONATEUR
................
93
I
- Une communication erronée et partielle
.............................................
93
A - Les supports d’information du donateur
..........................................
93
B - Une information qui ne reflète pas la réalité de l’emploi des dons et
legs
...........................................................................................................
95
II
- Une communication de nature à induire le donateur en erreur
..........
97
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SOMMAIRE
5
A - Des ressources faiblement utilisées pour les écoles de chiens guides
..................................................................................................................
97
B - Une information faussée
..................................................................
100
CONCLUSION
..............................................................................
101
ANNEXES
.....................................................................................
103
REPONSE DU PRESIDENT DE L’UNION NATIONALE DES
AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (UNADEV)
.............
109
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Les rapports de la Cour sur les organismes bénéficiant de dons
En application des dispositions de l’article L. 111-8 du code des
juridictions financières, la Cour des comptes exerce deux missions à l’égard
des organismes bénéficiant de dons : pour les dons collectés par appel à la
générosité, elle vérifie la conformité des dépenses financées aux objectifs
poursuivis par l'appel ; pour les dons ouvrant droit à un avantage fiscal, elle
vérifie la conformité des dépenses financées aux objectifs de l’organisme
bénéficiaire.
Ces contrôles ont pour particularité de porter sur des fonds privés,
alors que la plupart des autres missions de la Cour concernent l’emploi de
deniers publics.
La procédure et les pouvoirs d’investigation de la Cour sont définis
par le code des juridictions financières (articles R. 144-1 à R. 144-3). Comme
pour les autres contrôles, la procédure est collégiale et contradictoire ; elle
peut comporter l’audition des dirigeants de l’organisme (article L. 143-4).
Les observations définitives de la Cour sont publiées et la réponse du
représentant légal de l’organisme y est annexée (article R. 143-6). Celui-ci
doit communiquer les observations définitives de la Cour au conseil
d’administration et à l’assemblée générale de l’organisme lors de la première
réunion qui suit (article L. 143-2).
Lorsque la Cour constate la non-conformité des dépenses financées
par les dons aux objectifs de l’appel public à la générosité ou aux objectifs de
l’organisme dans le cas de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, elle
assortit son rapport d’une déclaration de non-conformité (article L. 111-8),
accompagnée d’une synthèse du rapport (article D. 144-5). Cette déclaration
est rendue publique (affichage à la Cour des comptes et mise en ligne sur son
site internet) et transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des
commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
En application des dispositions
du code général des impôts (article
1378 octies), le ministre peut, par arrêté pris après application d’une
procédure contradictoire et publié au
Journal officiel
, suspendre de tout
avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme
visé dans la déclaration. S’il ne procède pas à cette suspension, le ministre
adresse un rapport motivé au Premier président de la Cour des comptes et aux
présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du
Sénat.
En cas de suspension, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la
notification de l'arrêté ministériel, l'organisme concerné peut saisir le ministre
chargé du budget d'une demande tendant au rétablissement du bénéfice des
avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d'être
effectués à son profit. Le ministre peut abroger l'arrêté après avis de la Cour
des comptes.
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Avertissement
En application de l’article L. 111-8 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes a effectué le contrôle du compte
d’emploi des ressources collectées par l’Union nationale des aveugles et
déficients visuels (UNADEV) sur les exercices 2008 à 2011, afin de
vérifier la conformité des dépenses engagées par l’association aux
objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.
L’enquête s’est déroulée au siège de l’association et dans les
antennes de Bordeaux (Gironde) et de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-
Seine).
Le présent rapport fait suite à une procédure contradictoire. Un
relevé d’observations provisoires a été adressé au président de
l’association le 29 mai 2013. Celui-ci a répondu le
28 juin 2013 et a été
entendu par la Cour le 11 juillet suivant. Cette audition a fait l’objet d’un
compte-rendu établi par la Cour et validé par l’association.
Un
rapport
d’observations
définitives
a
été
délibéré
le
18 septembre 2013 par la cinquième chambre de la Cour des comptes,
présidée par Mme Froment-Meurice, présidente de chambre, et composée
de MM. Duchadeuil, Davy de Virville, Ténier, Urgin, Baccou, Sépulchre,
Antoine, Mme Bouygard, MM. Cahuzac et Cazenave, conseillers maîtres,
les rapporteures étant Mmes Froment-Védrine, conseillère maître, Suc,
conseillère référendaire, et Mme Pittet, conseillère maître, étant la contre-
rapporteure.
Il a ensuite été examiné, le 9 octobre 2013, par le comité du
rapport public et des programmes de la Cour des comptes composé de
MM. Migaud, Premier président, Bertrand, rapporteur général du comité,
Mme Froment-Meurice, MM. Durlemann, Lefas, Briet, Mme Ratte,
M. Vachia, présidents de chambre, M. Paul, conseiller maître, en
remplacement de M. Levy, président de chambre, et M. Johanet,
procureur général, entendu en ses avis.
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COUR DES COMPTES
À la suite de cet examen, le projet de publication établi par la Cour
des comptes a été transmis à l’UNADEV par le Premier président, en
application des dispositions de l’article R. 143-6 du code des juridictions
financières.
L’association
a
transmis
une
réponse
à
publier
le
29 novembre 2013. En application de l’article L. 143-4 du code des
juridictions financières, le président de l’UNADEV a demandé à être
auditionné par la Cour. Cette audition a eu lieu le 18 décembre 2013.
Le présent rapport et la déclaration de non-conformité des
dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité
publique pour les exercices 2010 et 2011 qui lui est assortie, font suite à
cette audition et ont été délibérés le 18 décembre 2013 par la cinquième
chambre de la Cour des comptes, présidée par Mme Froment-Meurice,
présidente de chambre, et composée de MM. Duchadeuil, Urgin, Baccou,
Sépulchre, Antoine, Mme Bouygard, MM. Mourier des Gayets, Cahuzac
et Cazenave, conseillers maîtres, les rapporteures étant Mmes Froment-
Védrine, conseillère maître, Suc, conseillère référendaire, et Mme Pittet,
conseillère maître, étant la contre-rapporteure.
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Introduction
L’Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) a
été créée le 16 novembre 1929 sous la dénomination d’Union des
aveugles, association qui menait des actions d’aide aux aveugles et
malvoyants dans le département de la Gironde.
Dans les années soixante, l’association étend ses actions à la région
Aquitaine. Elle prend alors le nom d’Union des aveugles du Sud-Ouest
(UASO) et devient membre de la Fédération des aveugles et handicapés
visuels de France (FAF).
En 2000, elle devient l’Union des aveugles et déficients visuels en
raison des actions menées au-delà de son territoire d’implantation. En
2006, l’association devient l’Union nationale des aveugles et déficients
visuels (UNADEV) ; elle inaugure des centres d’activité à Pau, Roubaix,
Lyon et Boulogne-Billancourt.
Développant une collecte de ressources dans toute la France, elle
est radiée en 2006 de la FAF dont la charte précise que « les associations
doivent s’engager à terme à ne pas développer d’activités dans des
régions qui ne relèvent pas de leur responsabilité territoriale ». Elle
demande alors à être reconnue comme association d’assistance et de
bienfaisance, afin de bénéficier à nouveau du droit de recevoir des legs,
ce qu’elle obtient le 31 août 2007.
Le contrôle de la Cour a eu pour objet de vérifier, en application du
premier alinéa de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, la
conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à
la générosité publique de 2008 à 2011.
Pour réaliser cette vérification, la Cour a examiné la formulation
des appels à la générosité publique, la conduite des actions de
l’UNADEV et la manière dont l’association rend compte de l’utilisation
des ressources de la générosité publique, à la fois par les comptes
d’emploi de ses ressources qu’elle établit annuellement et par la manière
dont elle communique sur cette information financière.
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COUR DES COMPTES
L’UNADEV
Création de l’association en 1929.
Reconnaissance de l’association en tant qu’association de bienfaisance
en 2007 (association ayant pour objet exclusif l’assistance et la bienfaisance,
habilitée à recevoir des donations notariées et des legs à condition que ceux-
ci soient destinés à l’accomplissement de la mission de l’association).
6 antennes en France en 2011.
Ressources totales de 28 M€.
Ressources issues de la générosité publique de 21,9 M€, soit 78,2 %
des ressources totales.
399 112 donateurs.
1 364 adhérents.
Environ 100 bénévoles au siège.
257 salariés (dont 40 à la maison de retraite).
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Chapitre I
Présentation de l’association
I
-
Les statuts et l’organisation de l’UNADEV
A - L’objet social de l’association
Aux termes de l’article 1
er
de ses statuts en vigueur lors des années
contrôlées par la Cour, l’UNADEV a pour but « l’assistance des
handicapés visuels, aveugles et malvoyants, notamment ceux qui sont en
situation de détresse, par ses propres oeuvres, la représentation et la
défense de leurs intérêts moraux et matériels et, d’une manière générale,
l’amélioration de leur sort, notamment par l’aide à la recherche
ophtalmologique ».
Ce même article indique que l’association « pourra servir
d’intermédiaire entre ses membres actifs, considérés individuellement et
les pouvoirs publics (communes, départements, régions, État), les
collectivités et les particuliers ».
L’article 3 des statuts prévoit que l’association se compose de
membres actifs aveugles et malvoyants titulaires d’une carte d’invalidité
et de personnes morales.
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COUR DES COMPTES
1 -
Les actions prévues par les statuts
« Les moyens d’action de l’association » sont, selon l’article 2 de
ses statuts, « aussi nombreux que la poursuite de son objet le nécessitera »
et elle peut :
-
« organiser des secours aux handicapés visuels les plus
démunis ;
-
créer des écoles et des centres de formation, des établissements
de soins ou autres ;
-
éditer des bulletins, publications, mémoires ;
-
organiser des conférences et cours ;
-
organiser des expositions, des bourses, des concours, des prix et
récompenses ;
-
organiser des activités sociales et des activités sportives et de
loisirs ainsi que des voyages ».
Les statuts précisent que la liste de ces actions n’est pas limitative.
L’UNADEV a adopté le 12 janvier 2013 de nouveaux statuts qui
étendent l’objet de l’association « sur un territoire à la fois national et
international » et incluent désormais explicitement l’information, la
sensibilisation et la recherche, ainsi que « toute action en lien direct ou
indirect avec l’objet principal ».
L’association a indiqué à la Cour examiner la possibilité de créer
un fonds de dotation afin de trouver de nouvelles sources de financement.
2 -
Les actions décrites dans la communication institutionnelle de
l’UNADEV
L’UNADEV mène des actions très diverses. Dans ses différents
supports de communication, l’association présente comme suit ses
missions, dont les modalités de réalisation et les financements associés
sont examinés par la Cour
infra.
a)
L’information et la sensibilisation du public
L’UNADEV
indique
avoir
développé
plusieurs
outils
de
communication pour informer et sensibiliser le public à la cause des
déficients visuels : l’« UNADEV magazine » diffusé aux adhérents, aux
associations partenaires et à certains partenaires institutionnels ; des
magazines ou lettres d’information destinés aux adhérents des antennes
locales ; un site internet, des blogs et une présence sur les réseaux
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PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
15
sociaux. L’association organise également des événements (pièces de
théâtre, opéras, concerts, etc.) et participe à des salons professionnels et à
des conférences ciblant la thématique de la déficience visuelle.
b)
L’accueil, les loisirs et l’aide sociale
L’UNADEV dispose de plusieurs antennes locales qui proposent
aux adhérents de l’association des activités sociales et de loisirs : repas et
sorties à thème, cours et ateliers, voyages. À Noël, un repas est offert à
Bordeaux à tous les adhérents de l’association et des « colis gourmands »
sont envoyés à ceux qui n’ont pas pu se déplacer.
L’association propose aussi à ses adhérents de Bordeaux et de la
communauté urbaine de Bordeaux les services de 22 auxiliaires de vie
salariées de l’association, et, pour ses adhérents du reste de l’hexagone,
elle apporte une contribution de 5 € par heure pour l’emploi d’aides à
domicile.
Des conseils juridiques grâce à un partenariat conclu au niveau
national avec le réseau EUROJURIS
1
, ainsi qu’un service de « coaching
de vie » sont, par ailleurs, disponibles.
Enfin, l’UNADEV peut accorder des prêts et des dons à ses
adhérents.
Grâce au financement du département de la Gironde, l’association
a par ailleurs créé un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).
Elle a aussi mis en place des dispositifs d’aide aux aveugles et déficients
visuels et d’accompagnement dans leurs démarches quotidiennes : une
permanence physique et téléphonique assurée par une assistante sociale
salariée ; un accompagnement des déficients visuels dans leurs démarches
et leurs projets d’insertion professionnelle ; un espace « cyberbraille » où
sont mis à disposition gratuitement des outils informatiques adaptés et des
accès à internet.
c)
Les versements aux associations adhérentes
L’UNADEV soutient l’action de dix associations qui sont, en tant
que personnes morales, ses adhérentes : trois écoles de chiens guides ;
1
Le site d’EUROJURIS présente cette structure comme un « réseau d'avocats,
notaires et huissiers, organisé en association loi 1901 ». Il précise que « les membres
EUROJURIS France interviennent dans tous les domaines du droit » et cite dans le
domaine du « droit des particuliers » les branches suivantes : « droit de la famille –
droits de l'enfant – patrimoine et succession ». Rien n’est indiqué sur ce site
concernant les thèmes du handicap.
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COUR DES COMPTES
deux entreprises créées par l’UNADEV (Presta et Ceciphone) ; et cinq
associations oeuvrant en faveur des handicapés visuels.
d)
Le centre ophtalmologique et le « bus du glaucome »
L’UNADEV a créé en 2007 un centre ophtalmologique, installé
dans un local attenant à son siège et délivrant une fois par semaine des
consultations gratuites en partenariat avec Médecins du Monde.
En 2010, l’UNADEV a décidé de compléter son action en créant le
« bus du glaucome » : il s’agit d’un centre paramédical itinérant sur
plusieurs départements, accessible gratuitement au public « de masse », et
qui vise, selon les documents remis aux intéressés et à certains médecins,
à dépister le « glaucome ».
e)
La recherche médicale et technologique
Le conseil d’administration de l’association a décidé, en mai 2008,
de lancer des appels d’offres en vue de l’attribution de bourses de
recherche médicale pour un montant global annuel de 250 000 € au
minimum. Ce même conseil a prévu que les demandes de bourses de
recherche seraient examinées par un conseil scientifique.
En 2011, l’UNADEV « a décidé de se lancer dans la mise au point
d’une solution complexe d’aide à l’autonomie des personnes déficientes
visuelles en partenariat avec une entreprise de haute technologie. Cet
assemblage de technologies doit apporter des services à l’intérieur du
domicile à l’aide d’une domotique adaptée, et à l’extérieur en proposant
des systèmes complémentaires à l’aide animalière (chiens guides pour
aveugles) »
2
.
Cette
technologie,
appelée
«
my EyePhone
»
puis
«
my CarePhone
» comprend un téléphone mobile à ergonomie adaptée et
une base fixe connectée sur internet.
f)
La formation et le sport
L’UNADEV, en tant qu’organisme de formation, est agréée,
depuis 1992, pour l’informatique adaptée et le braille. Depuis 2006,
l’UNADEV a largement développé son offre de formation adaptée aux
déficients visuels.
De même, elle a mis au point une ingénierie du sport pour les mal
et non-voyants. Elle assure notamment la formation et l’entraînement de
sportifs de haut niveau, par exemple en football avec l’équipe Cécifoot,
2
Extrait de l’annexe au compte d’emploi des ressources de 2011.
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PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
17
championne de France en 2008, championne d’Europe en 2011 et
médaillée d’argent aux jeux paralympiques de Londres en 2012.
B -
Les instances statutaires
La composition et le rôle des instances statutaires de l’association,
tels que définis dans les statuts datant de 2006, ont été modifiés dans les
nouveaux statuts adoptés par l’association en 2010 : les modifications ont
porté sur les conditions d’accès au conseil d’administration et sur la durée
du mandat des membres du bureau, étendue à trois ans au lieu d’une
année précédemment.
1 -
L’assemblée générale
L’assemblée générale s’est réunie une fois par an pendant la
période examinée par la Cour. Ses réunions font systématiquement l’objet
de procès-verbaux.
Seuls les membres actifs ont droit de vote à l’assemblée générale.
Les bénévoles non déficients visuels intervenant au profit de l’association
ne participent pas à la prise de décision, même s’ils peuvent être invités à
assister aux réunions de l’assemblée générale.
2 -
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration, qui se réunit six à huit fois par an,
comprend, selon les articles 6 et 7 des statuts, neuf membres au moins et
treize membres au plus, élus pour une période de trois ans par l’assemblée
générale, ainsi qu’éventuellement un représentant du personnel élu par les
salariés.
Le trésorier est un membre voyant nommé sur proposition du
président.
Les
dispositions
relatives
à
la
composition
du
conseil
d’administration n’ont pas été respectées en 2009 : le conseil comptait
alors 14 membres (hors représentant du personnel), dont un « représentant
des associations adhérentes à l’UNADEV » afin de respecter les
dispositions de la charte d’adhésion conclue entre ces associations et
l’UNADEV. La situation a été régularisée en 2010, les nouveaux statuts
prévoyant que des administrateurs suppléants puissent « entrer au conseil
d'administration à mesure des vacances qui s'y produisent » : deux des
administrateurs présents ont alors été nommés en tant que suppléants, ce
qui a permis de ramener à douze le nombre des administrateurs titulaires
(hors représentant du personnel).
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18
COUR DES COMPTES
Sur l’ensemble de la période examinée par la Cour (2008-2011), la
composition du conseil d’administration est restée inchangée, si l’on
excepte l’arrivée d’un administrateur supplémentaire. Cette situation peut
s’expliquer par les restrictions d’accès à la fonction d’administrateur, qui
ont été encore renforcées dans les statuts de 2010.
Jusqu’alors, la fonction d'administrateur était accessible aux
membres actifs ayant obtenu le parrainage de quatre administrateurs,
fourni un extrait de leur casier judiciaire et accepté la « charte des
administrateurs ». Les statuts adoptés en 2010 ajoutent la nécessité d’être
membre actif de l’association depuis au moins trois ans.
Depuis la révision des statuts de 2013, sont désormais éligibles les
adhérents à jour de leurs cotisations des trois dernières années et âgés de
moins de 77 ans. Ces nouveaux statuts prévoient aussi que le conseil
d’administration se compose de 13 à 16 membres, dont au moins onze
membres actifs, les autres administrateurs étant désignés par le conseil
d’administration parmi trois catégories de membres : les membres
d’honneur, les membres personnes morales et les membres qualifiés
(« personnes physiques qui par leur qualité reconnue par le bureau de
l'Association participent à la vie de l'Association »
3
).
3 -
Le bureau
Le bureau est composé d’un président, de deux vice-présidents et
d’un secrétaire général ainsi que du trésorier de l’association.
Ses réunions n’ont fait l’objet d’aucun compte-rendu jusqu’en
2013, mais les nouveaux statuts prévoient que « les procès-verbaux des
séances du bureau sont tenus sur un classeur
ad hoc
et signés par le
président et le secrétaire ».
La composition du bureau est restée inchangée durant toute la
période examinée par la Cour.
4 -
Les commissions
L’article 6 des statuts autorise le conseil d’administration « à créer
dans son sein ou en dehors de lui, toutes commissions techniques
permanentes ou non, propres à faciliter son action, ou l'exécution des
décisions prises par lui ou l'assemblée générale ».
3
Article 5 des statuts adoptés le 12 janvier 2013.
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PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
19
Selon
la
liste
transmise
par
l’UNADEV,
il
existe
neuf
commissions au niveau national
4
, dont les réunions ne font pas l’objet de
compte-rendu
formalisé ;
certaines
d’entre
elles
soumettent
des
propositions à l’examen du conseil d’administration.
Enfin, comme mentionné
supra
, il existait pendant la période
contrôlée par la Cour un conseil scientifique, présidé jusqu’à son décès en
février 2013 par le professeur Colin, chef de service au centre hospitalier
universitaire (CHU) de Bordeaux : le service d’ophtalmologie du
professeur Colin n’abritait aucune unité de recherche labellisée mais a été
bénéficiaire de fonds de recherche de l’UNADEV. Le conseil
d’administration du 19 mai 2008 a nommé quatre membres du conseil
scientifique
5
, puis un « règlement relatif à la recherche », signé par le
président de l’UNADEV le 19 juin 2008, a ajouté un membre
6
. Ces autres
membres appartiennent,
eux,
à des unités de recherche labellisées.
C - L’organisation de l’UNADEV
1 -
Les implantations de l’association
En 2011, l’UNADEV comptait 257 salariés, répartis entre son
siège à Bordeaux et son réseau d’antennes locales.
D’après les comptes annuels 2008 à 2011 de l’association, les
effectifs ont augmenté d’un peu plus de 16 % en quatre ans.
L’association est dirigée par un directeur général sous l’autorité
duquel sont placés six services : la direction administrative et financière ;
le service chargé de l’informatique et des campagnes de collecte ; le
service chargé de la saisie des dons ; le service « Colin Maillard » qui
regroupe les délégués chargés localement du démarchage à domicile (cf.
infra
) ; le service communication ; le service de coordination des centres
d’activités locaux.
4
Commission financière ; commission « livret d’accueil » pour les adhérents,
commission « Trait d’union », constituant le comité de rédaction de la revue éponyme
transmise aux adhérents de l’antenne de Bordeaux ; comité de lecture dédié au
magazine de l’UNADEV ; commission « charte de l’administrateur » ; commission
« activités nationales » ; commission « voyages » ; commission «
my CarePhone
» et
commission « établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes
(EHPAD) » dédiée à la maison de retraite créée par l’UNADEV.
5
Professeur Colin du CHU de Bordeaux ; professeur Kaplan de l’hôpital Necker à
Paris (qui a démissionné de ce conseil), professeur Hamel de l’institut des
neurosciences de Montpellier, professeur Régnier du CHU d’Angers.
6
Professeur Lacombe du CHU de Bordeaux.
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20
COUR DES COMPTES
L’association a créé des antennes hors de Bordeaux à partir de
1995, date de création d’une première antenne à Toulouse. Quatre autres
antennes ont été créées entre 2008 et 2011 (Roubaix, Pau, Lyon et
Boulogne-Billancourt), l’UNADEV ayant la volonté de se déployer à
travers la France.
En 1978, l’UNADEV a créé dans la commune de Vayres en
Gironde une maison de retraite spécialisée et médicalisée (établissement
d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou EHPAD), dont le
fonctionnement est financé par le département de la Gironde sur la base
de prix de journée.
L’établissement peut accueillir jusqu’à 83 pensionnaires, déficients
visuels ou non. L’UNADEV est propriétaire du terrain et contribue à
l’entretien du bâtiment.
Les statuts de l’association prévoient que des personnes morales
puissent être membres de l’association. Les dix associations auxquelles
l’UNADEV apporte son soutien financier sont ainsi adhérentes de
l’association.
a)
Les écoles de chiens guides d’aveugles
L’UNADEV finance trois écoles de chiens guides d’aveugles : le
« centre Aliénor » situé à Mérignac (Gironde), « l’école méditerranéenne
de Biot » (Alpes-Maritimes) et « les 4A » à Sermentizon (Puy-de-Dôme).
Des
conventions
définissent
précisément
les
modalités
de
définition des dotations annuelles, ainsi que les informations relatives à
leur activité que les écoles doivent transmettre à l’UNADEV. Par ailleurs,
des conditions encadrent l’octroi de la dotation. L’école doit éduquer au
moins cinq chiens par éducateur salarié ; pour l’école de Biot, la dotation
est limitée à 20 000 € par remise prévisionnelle de chiens et à dix chiens
par an.
Enfin, l’UNADEV peut renoncer à apporter son soutien financier,
avec un préavis d’un an dans le cas de l’école de Biot, de six mois pour le
centre Aliénor.
Le centre Aliénor, situé à Mérignac, a été créé par l’UNADEV en
1985. Il est devenu juridiquement indépendant en 2007 mais les deux
structures restent très liées puisque les statuts du centre prévoient que six
des membres du conseil d’administration sont nommés par l’UNADEV,
parmi lesquels trois au moins sont déficients visuels. Le président de
l’UNADEV est également membre de droit du conseil d’administration.
Ainsi,
sept
personnes
occupent
simultanément
des
fonctions
d’administration ou de direction dans les deux structures, comme
l’illustre le tableau suivant :
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PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
21
Tableau n° 1 : fonctions occupées simultanément à l’UNADEV et au
Centre Aliénor
Fonctions à l’UNADEV
Fonctions au Centre Aliénor
Président
Vice-président
Vice-présidente
Présidente
Trésorier
Secrétaire général
Secrétaire générale
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Directeur général
Administrateur
Directrice des affaires financières
Administrateur
Source : Cour des comptes
De plus, les locaux et le terrain occupés par le centre appartiennent
à l’UNADEV qui les met gracieusement à disposition. Enfin, selon les
dispositions de la convention conclue entre le centre Aliénor et
l’UNADEV, celle-ci prend en charge la gestion administrative de la paie
des salariés du centre.
Comme l’indique le nom de l’association (centre et non école), son
objet est plus vaste que la seule remise gratuite de chiens guides
d’aveugles : l’article 1
er
de ses statuts précise, en effet, que l’association
« a pour but de lutter pour une meilleure autonomie des personnes
déficientes visuelles afin de permettre leur intégration dans la société, de
défendre leurs droits, en particulier en matière d’accessibilité, de leur
apporter soutien et secours, de promouvoir toutes formes d’aides
techniques et animalières et de contribuer à la remise gratuite de chiens
guides ».
L’école méditerranéenne de chiens guides à Biot a été créée par
l’UNADEV en 1988 et est devenue indépendante en 2004. L’objet de
l’association est l'élevage, l'éducation et la remise gratuite de chiens
guides aux handicapés visuels, aveugles et malvoyants. Comme le centre
Aliénor, elle entretient des liens étroits avec l’UNADEV, explicitement
prévus par ses statuts. Ceux-ci précisent, en effet, qu’un poste est de droit
réservé au président de l’UNADEV au conseil d’administration de l’école
et que parmi les membres élus du conseil d’administration, deux sont
membres de l’UNADEV. Par ailleurs, les locaux et terrains occupés par
l’école appartiennent à l’UNADEV.
L’école de chiens guides « Les quatre A » a été créée en 1994 à
Sermentizon dans le Puy-de-Dôme. Elle a adhéré à l’UNADEV en 2011
et le président de l’UNADEV est vice-président de l’école. Son objet est
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COUR DES COMPTES
de « rendre service aux personnes déficientes visuelles afin de les rendre
autonomes par différents moyens, non limitatifs : assurer la formation, la
remise et le suivi des chiens-guides ; agir pour que les chiens-guides
soient acceptés en tous lieux, exercer devant les juridictions tous les
droits réservés à la partie civile ».
Selon
l’annexe
des
comptes
d’emploi
de
ses
ressources,
l’UNADEV « finance quasiment à 70 % » le centre Aliénor et l’école de
Biot, ce qui traduit la dépendance de ces centres vis-à-vis de l’association,
même si les comptes publiés par le centre Aliénor confirment que son
financement est majoritairement assuré par l’UNADEV sans cependant
atteindre 70 % (65 % en 2010 et un peu plus de 50 % en 2011).
Les écoles de chiens guides d’aveugles doivent réglementairement
obéir à un label. Or si ces deux écoles sont labellisées, l’importance des
financements qui leur sont apportés par l’UNADEV amène à s’interroger
sur le respect des conditions de labellisation fixées par un arrêté du
2 août 2006. En effet, la majorité des financements de l’activité des
écoles provient des collectes effectuées par l’UNADEV en recourant au
démarchage à domicile, sans que les écoles assurent un contrôle de cette
collecte, ce qui ne répond pas aux dispositions de l’arrêté suscité
7
.
À titre d’exemple, le centre Aliénor fait directement appel à la
générosité du public par la voie de son site internet, mais les dons et legs
ainsi collectés et inscrits à son budget en 2012 ne s’élèvent qu’à 95 000 €
(pour un budget total de 1 681 000 €).
b)
Les entreprises Ceciphone et Presta
L’UNADEV a créé deux entreprises : Ceciphone et Presta. Elle
recourt aux prestations de chacune d’elles.
Outre
le
paiement
des
prestations
qu’elle
leur
demande,
l’UNADEV apporte à ces deux structures des financements dont le
montant est approuvé chaque année par l’assemblée générale de
l’UNADEV via le vote du budget.
7
Cet arrêté, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la
commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou
d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres, prévoit
que, pour obtenir la labellisation, le centre d’éducation doit notamment, « s’il fait
appel à la générosité du public, garder le contrôle de la collecte de fonds, des
messages émis, et s’interdire d’effectuer des démarchages à domicile, directement ou
par téléphone ».
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PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
23
L’entreprise adaptée Ceciphone
Ceciphone, association créée par l’UNADEV en 2010, est un
centre d'appel dont la vocation est de faire travailler des personnes
handicapées et notamment des déficients visuels. Son siège est à Bègles
mais le centre d’appel se trouve dans les locaux mêmes de l’UNADEV à
Bordeaux, leur mise à disposition étant gratuite pour Ceciphone.
Ceciphone, qui a obtenu un agrément en tant qu’entreprise adaptée,
doit à ce titre employer au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés
vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées (CDAPH). Ces travailleurs handicapés ont le
statut de salariés et disposent d’un contrat de travail à durée déterminée
ou indéterminée. L’entreprise peut recevoir, pour chaque salarié en
situation de handicap qu’elle emploie, une aide forfaitaire versée par
l’État.
Le
conseil
d’administration
de
Ceciphone
comprend
trois
administrateurs communs à l’UNADEV.
L’entreprise d’insertion Presta
L’UNADEV a créé en 1995 l'entreprise d'insertion Presta,
association dont le siège est situé à Bègles. Presta a d’abord eu pour
activité de transcrire en braille divers supports papier puis s’est
développée en proposant du routage de documents (mise sous plis,
publipostage, voeux et invitations), et depuis 2010, la vente de produits
gastronomiques (thé, café, paniers garnis, etc.).
En tant qu’entreprise d’insertion par l’économique, Presta compte
parmi ses salariés des personnes précédemment éloignées de l’emploi –
souvent sans qualification, en difficulté financière et/ou en situation
d'exclusion - qui ont au préalable obtenu un agrément de Pôle Emploi
pour travailler dans cette entreprise. Leur contrat de travail ne peut
dépasser 24 mois (renouvellements compris). Du fait de son action
d’insertion, Presta bénéficie d’un allègement de cotisations patronales sur
les bas et moyens salaires ainsi que d’une aide financière directe de l’État
(9 681 € par poste d’insertion et par an).
Le contrat conclu entre l’UNADEV et Presta prévoit que « le
conseil d’administration de Presta sera composé pour sa majorité de
personnes nommées par le conseil d’administration de l’UNADEV » :
c’est ainsi que le président de Presta est le responsable de l’antenne de
Bordeaux de l’UNADEV et que le président de l’UNADEV siège au
conseil d’administration de Presta ; c’était aussi le cas de la vice-
présidente de l’UNADEV jusqu’en décembre 2010.
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24
COUR DES COMPTES
c)
Les associations soutenant la cause des handicapés visuels
Cinq associations dont l’objet est de soutenir la cause des
personnes
aveugles
et
déficientes
visuelles
sont
adhérentes
de
l’UNADEV : l’association sportive et sociale des handicapés et adhérents
valides (ASSHAV), l’association Info lumière, l’association de femmes
aveugles et malvoyantes (AFAM), l’association Voir 3R et l’association
« Supporters solidaires »
8
.
Le siège de l’AFAM est situé dans les locaux de l’UNADEV à
Bordeaux, qui met gracieusement une salle à sa disposition. La présidente
de l’AFAM est également la première vice-présidente de l’UNADEV et
la présidente du centre Aliénor.
Chaque membre handicapé visuel de ces associations bénéficie des
mêmes droits qu'un membre de l'UNADEV (sauf le droit de vote à
l'assemblée générale). Les structures adhérentes peuvent déposer une
demande d’aide à projet auprès de l’UNADEV et bénéficier de son appui
en matière de relation presse et d’une présence dans ses médias.
Ces associations se sont en contrepartie engagées à payer à
l’UNADEV une cotisation annuelle proportionnelle au nombre de leurs
adhérents déficients visuels, à informer l’UNADEV de toute modification
relative à leur gouvernance, à fournir chaque année un état certifié de
leurs comptes, à faire état de leur statut d’adhérent à l’UNADEV sur
l’ensemble de leurs supports de communication (sauf pour leurs actions
de collecte de fonds) et à se concerter avec l’UNADEV sur les actions
qu’elles souhaitent entreprendre sur le territoire spécifique de l'autre.
2 -
Les adhésions de l’UNADEV à d’autres associations
L’UNADEV est adhérente de la fédération nationale pour
l’insertion des personnes sourdes et personnes aveugles en France
(FISAF), dont le siège est comme le sien situé en Gironde. Elle était
également adhérente à la fédération des aveugles et handicapés visuels de
France (FAF) mais elle en a été radiée en 2006 en raison du
développement de ses activités dans toute la France, caractéristique
incompatible avec la charte d’adhésion de la FAF.
8
Cette dernière association a été créée par l’UNADEV elle-même pour soutenir le
développement de projets pouvant « changer le regard sur les personnes en situation
de différence et d’exclusion sociale au travers de toutes formes d’actions, à caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
ou autre ».
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PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION
25
En 2010, l’UNADEV a engagé des démarches pour adhérer à la
confédération française pour la promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA). Cette demande d’adhésion a été rejetée par vote
de l’assemblée générale de la CFPSAA en avril 2011, celle-ci jugeant la
part de la collecte affectée par l’UNADEV aux missions sociales (42 %)
trop faible par rapport à celle consacrée à la recherche de fonds (54 %), et
ses méthodes de collecte non conformes aux bonnes pratiques de France
générosités ou du Comité de la charte.
L’UNADEV est également adhérente à l’Union nationale des
organismes sanitaires et sociaux, à l’Association française des trésoriers
d’associations et à l’Association française des fundraisers. Bien que
n’étant pas une entreprise, elle adhère aussi au Mouvement des
entreprises de France (MEDEF). Selon les explications fournies à la Cour
par l’association, cette adhésion lui permet d’obtenir le soutien
d’entreprises pour des projets orientés vers les personnes déficientes
visuelles.
II
-
Des procédures financières insuffisantes
À l’occasion de ses contrôles d’organismes bénéficiaires de la
générosité publique, la Cour s’attache à vérifier l’existence d’un contrôle
interne permettant de garantir la qualité des procédures financières de ces
organismes.
Elle a ainsi recommandé la mise en oeuvre de procédures
rigoureuses de mise en concurrence de fournisseurs, par exemple
adaptées aux montants des achats réalisés, ou d’une séparation stricte
entre les personnes susceptibles d’engager des dépenses et celles
habilitées à les payer, selon des modalités permettant une implication
effective des administrateurs en matière financière.
Dans le cas de l’UNADEV, le contrôle interne se révèle à plusieurs
égards insuffisant.
Les procédures d’engagement et de paiement des dépenses ne sont
pas
écrites et documentées, même si l’UNADEV a indiqué à la Cour
qu’« un listing récapitulatif nominatif chiffré accompagné des factures est
transmis
à
la
direction
financière
pour
contrôle.
La
directrice
administrative et financière appose son visa sur le listing et le transmet
pour paiement à la présidence ou à la direction générale, selon leur
disponibilité. La direction générale vérifie les factures et valide ensuite
par sa signature l’ordre de paiement. Concernant le président, obligation
est faite à son assistante de lui donner lecture des documents avant
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COUR DES COMPTES
signature de l’ordre de paiement
9
». Seule existe une liste, fournie à la
Cour par l’association, désignant les chefs de service ou responsables
autorisés à engager des dépenses en fonction des autorisations délivrées
au moment du vote du budget et précisant que seuls le président et le
directeur général sont habilités à valider les paiements.
Aucune règle de dégagement de caisse n’est non plus établie pour
les antennes locales de l’UNADEV qui disposent d’un fonds de caisse
certes actuellement modeste (environ 1 000 € par mois de liquidités) mais
qui pourrait s’accroître dès lors que l’UNADEV souhaite développer les
activités de ses antennes
11
, justifiant alors une formalisation de ces règles.
Dans un contexte où les dispositifs de contrôle interne sont
insuffisants, quelques exemples ont été relevés par la Cour, pour lesquels
des dépenses ont été payées sans avoir été approuvées par le conseil
d’administration, alors que les règles internes à l’association exigent cette
approbation.
L’UNADEV a organisé un séminaire dès le mois de mars 2011
pour présenter le projet de recherche technologique «
My CarePhone
» à
l’hôtel Negresco de Nice (ville où est localisée l’entreprise prestataire de
l’UNADEV pour ce projet), avant que le conseil d’administration ait pu
délibérer sur le principe de financement du projet – ce qu’il a fait en
avril 2011. Le coût de la manifestation assumé par l’association s’est
élevé à 6 584 € (un soutien financier extérieur ayant été apporté en sus).
L’octroi d’un don 220 € à une adhérente (sous forme d’achat de
timbres fiscaux) par le responsable de l’antenne de Toulouse a été
également visé pat le directeur général de l’association et mis en paiement
par la direction administrative et financière, alors que cette décision
n’avait pas été soumise à l’appréciation du président de l’association
présentée au conseil d’administration, ainsi que
le prévoit l’article 11.3
du règlement intérieur de l’UNADEV en vigueur en 2011.
De même, l’UNADEV a pris en charge les frais d’organisation
(517 €) d’une soirée organisée au profit d’une autre association, dont un
adhérent de l’UNADEV est membre et qui intervient pour la cause des
déficients visuels, sans que ce soutien ait été décidé par le conseil
9
Réponse à une question de la Cour. Le président de l’association est non voyant.
Les nouveaux statuts de 2013 augmentent le nombre de personnes susceptibles
d’engager et de régler des dépenses : désormais, le président « peut déléguer une
partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau ou à des
permanents de l’association », ces délégations étant « limitées dans le temps, dans
l’espace ainsi qu’en montants d’autorisation ».
11
Un contrôle de la caisse de l’antenne de Boulogne-Billancourt a été réalisé et n’a
pas révélé d’irrégularité.
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27
d’administration, alors que l’article 3 du règlement intérieur précise que
le droit pour une personne morale de bénéficier de l’aide de l’UNADEV
est lié à son adhésion, elle-même validée par le conseil d’administration.
Enfin, l’école de chiens guides d’aveugles des 4A a bénéficié d’un
financement de 60 000 € en 2011 au moment de son adhésion à
l’UNADEV, mais sans que cette dépense n’ait figuré dans le budget
adopté par le conseil d’administration ni n’ait été soumise à sa validation.
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Chapitre II
Les objectifs des appels à la générosité
publique
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-8 du code des
juridictions financières, la mission de la Cour des comptes consiste à
« vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux
objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ».
Dès la publication de son premier rapport à ce titre
12
, et comme elle
l’a encore récemment rappelé dans son rapport annuel 2011
10
, la Cour
s’est attachée à préciser l’étendue de ce contrôle : « Vérifier la conformité
des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par les campagnes
suppose, en effet, de contrôler, en amont, l’information donnée aux
donateurs potentiels sur l’utilisation qui sera faite des fonds collectés, et,
en aval, la nature, les modalités de réalisation et les résultats des actions
financées »
.
Dans le cadre du contrôle relatif à l’UNADEV, la Cour a donc
analysé les objectifs de l’appel à la générosité publique présentés dans les
différents vecteurs de collecte de l’association, afin de pouvoir ensuite les
rapprocher des dépenses engagées.
12
Cour des comptes,
Rapport sur un organisme faisant appel à la générosité
publique
,
association pour la recherche sur le cancer (ARC)
. La Documentation
française, mars 1996, 46 p., disponible sur
www.ccomptes.fr
10
Cour des comptes,
Rapport public annuel 2011
. La Documentation française,
février 2011, 1137 p.,
disponible sur
www.ccomptes.fr
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30
COUR DES COMPTES
I
-
Les campagnes de collecte
L’association envoie chaque année à la préfecture de la Gironde
des déclarations d’appel à la générosité du public, en application des
dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de
représentation en faveur des associations
.
Les quatre déclarations de 2008 à 2011 sont rédigées en termes
identiques (seule la date est modifiée). Ces déclarations, bien qu’elles ne
soient pas diffusées au public, permettent de connaître la teneur globale
des appels à dons ainsi que les différents vecteurs de collecte utilisés par
l’association :
Déclaration d’appel à la générosité du public
L’Union nationale des aveugles et déficients visuels, qui bénéficie
d’une reconnaissance de bienfaisance, procède depuis plusieurs années, à des
campagnes de collectes de fonds auprès du public, ceci afin de financer les
services et activités qui sont proposés à ses adhérents visuels, résidents sur
l’ensemble de l’hexagone.
Comme les précédentes, la campagne de la collecte est réalisée sous
les formes suivantes :
- des visites au domicile de nos donateurs résidant dans différentes
régions de France y compris l’Aquitaine. Ces donateurs sont visités chaque
année par nos délégués ;
- une campagne de contacts par le biais du
phoning
et
mailing
sur la
base de fichiers ;
- un site internet qui permet à toute personne qui le souhaite de nous
faire un « don en ligne ».
Source : déclaration d’appel à la générosité du public pour 2011
A - Les vecteurs de collecte
L’association évoque dans ses déclarations d’appel à la générosité
du public trois vecteurs de collecte : les visites à domicile réalisées par un
réseau des délégués (que l’association nomme le « face à face »), le
publipostage et les appels téléphoniques (que l’association intitule
mailing » et « phoning »), et le site internet de l’association. À ceci
s’ajoutent les campagnes pour susciter des legs, en cours de
développement, via le magazine des donateurs.
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LES OBJECTIFS DES APPELS À LA GÉNÉROSITE PUBLIQUE
31
L’association
recherche
aussi
le
mécénat
des
entreprises,
auxquelles elle propose, depuis 2011, la signature d’une charte appelée
« Colin Maillard ». Cette charte a recueilli treize signatures en 2011. Le
site internet de l’association indique que les entreprises versent à
l’UNADEV soit une cotisation soit un don. En 2011, 6 700 € ont ainsi été
collectés par prospection avec prise de rendez-vous auprès des entreprises
ou par des réseaux comme celui de la Confédération générale du patronat
des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Aux origines de l’association, la collecte de l’UNADEV ne
reposait que sur son réseau de délégués. En 2000, un audit a conduit
l’association à considérer ce vecteur d’appel à la générosité du public
comme peu rentable et l’UNADEV a alors décidé de réaliser des
campagnes de collecte par publipostages et démarchage téléphonique. Le
résultat de ces campagnes représente 77 % de la collecte en 2011, tandis
que celui du réseau des délégués en représente 17 %.
Les campagnes par publipostage ont un double objectif :
-
la prospection pour rechercher de nouveaux donateurs.
395 000 publipostages ont été réalisés en 2008, 300 000 en
2009, 150 000 en 2010, 200 000 en 2011. Les textes en sont
tous similaires. En septembre 2011 par exemple, l’association a
envoyé trois versions de sa lettre de prospection, qui ne
différaient que par les cadeaux symboliques qui y étaient joints,
tous associés à l’image du chien guide (un porte-clés, un poster
ou un sac) ;
-
la fidélisation pour inciter les donateurs déjà connus à apporter
à nouveau leur contribution financière. Quatre types de
publipostages
de
fidélisation
sont
ainsi
réalisés :
des
publipostages associés au magazine Colin Maillard, des
publipostages associés au « bilan » annuel présentant les
actions de l’association, un publipostage centré sur la recherche
médicale et un publipostage pour Noël.
La prospection réalisée par l’UNADEV comprend deux étapes : les
personnes sont contactées par téléphone puis, si elles n’ont pas décidé de
faire immédiatement un don en communiquant au téléphone leur numéro
de carte bancaire, un courrier et un bulletin de soutien leur sont adressés
(« lettre de confirmation »).
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L’union nationale des aveugles et déficients visuels – janvier 2014
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32
COUR DES COMPTES
B - Des appels à la générosité qui visent en général
l’ensemble des actions de l’association
D’une manière très générale, l’UNADEV centre ses appels à dons
sur ses actions (c'est-à-dire sur ses missions sociales au sens du compte
d’emploi des ressources), sans mettre particulièrement en avant la
nécessité, toujours réelle, de financer des frais de recherche de fonds et
des frais de fonctionnement. En cela, ses pratiques ne sont pas différentes
de celles observées par la Cour dans la plupart des organismes qui font
appel à la générosité publique.
L’enquête de la Cour montre que la grande majorité des appels à
dons lancés par l’UNADEV ne sont pas spécifiquement ciblés sur le
soutien à l’une ou l’autre des diverses actions qu’elle mène. Ainsi, en
2011, 84 % des dons collectés l’ont été en vue du soutien à l’ensemble
des actions de l’association ; ces dons ont été recueillis essentiellement
par le démarchage téléphonique, internet, le magazine adressé aux
donateurs contenant un « bilan » annuel et le réseau des délégués. Le
détail des objectifs présentés dans ces divers supports de collecte est
présenté ci-après.
a)
L’argumentaire des délégués
Deux documents remis par l’UNADEV à chacun de ses délégués
ont été examinés par la Cour : « l’argumentaire de prospection directe » et
le « catalogue du délégué ». Tous deux font référence à l’ensemble des
missions de l’association (y compris la maison de retraite, dont le
fonctionnement est financé par le département de la Gironde et non via la
générosité publique) : la collecte effectuée par ce vecteur n’est donc pas
affectée et porte sur l’ensemble des actions de l’association.
b)
Le démarchage téléphonique et les « lettres de confirmation »
Des « scripts » de fidélisation utilisés par les téléopérateurs ont été
examinés par la Cour. Certains rappellent les actions en matière de
recherche ophtalmologique, de prévention par le bus du glaucome et la
remise de chiens-guides. D’autres évoquent la remise de chiens guides, la
recherche médicale, la maison de retraite, l’ouverture de nouveaux
centres ophtalmologiques.
Deux « scripts » de prospection sensibilisent à la recherche
médicale, tandis que d’autres présentent plusieurs des missions de
l’association, comme le fait par exemple le texte qui suit :
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LES OBJECTIFS DES APPELS À LA GÉNÉROSITE PUBLIQUE
33
Exemple de « script » de prospection
L’UNADEV
est une association de bienfaisance, c’est une des plus
importantes en France s’occupant des handicapés visuels.
UNADEV agit à la fois au niveau national et local par :
- aide directe aux personnes ;
- aide aux associations non malvoyants ;
- le bus Glaucome ;
- l’éducation des chiens guides.
Source : Script Télécontact
Les lettres de confirmation envoyées à la suite des appels
téléphoniques de prospection réalisés sur le type de base ci-dessus sont
axées sur la remise de chiens guides et sur la recherche médicale. Le texte
du bulletin que doit remplir le donateur précise cependant de manière
générale : « Oui, je soutiens l’UNADEV ».
c)
L’appel à dons sur le site internet de l’association
11
L’appel à dons sur internet vise l’ensemble des actions de
l’association. Il est en effet précisé à la rubrique « Soutien » : « Toutes
nos réalisations sociales et activités en faveur des personnes déficientes
visuelles sont entièrement financées grâce à la générosité de nos
nombreux donateurs. Ceux-ci permettent
le fonctionnement de nos
services, le financement de l’aide à la recherche ophtalmologique, le
financement des chiens guides d’aveugles, la location ou la construction
de nos locaux (maison de retraite, centre de soin ophtalmologique, siège
social, entreprise d’insertion, centre de formation…) ».
11
Le site internet de l’UNADEV a été revu à la fin de l’année 2012. Il permet
désormais, grâce à un menu déroulant, d’affecter son don à une cause : toutes actions
(don non affecté), écoles, recherche technologique ou médicale, insertion et
formation, mission France et antennes, auxiliaires de vie, accueil culture loisir,
activités sportives. Cette faculté d’affectation désormais offerte aux donateurs
obligera l’association à un suivi précis des fonds affectés.
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34
COUR DES COMPTES
d)
L’appel à dons associé au « bilan » annuel
Un publipostage est envoyé en mars ou avril de chaque année à
l’ensemble des donateurs de l’année précédente ; il est accompagné du
journal des donateurs Colin Maillard et d’une fiche de « bilan ». En 2011,
cette fiche présente le bus du glaucome, le handisport, les remises de
chiens, l’accès à la culture et aux loisirs, la formation à distance, le
service d’aide à domicile. Le bulletin de générosité joint mentionne :
« Oui, je soutiens l’UNADEV » ou encore (par exemple en 2010) : « Je
souhaite apporter mon soutien financier aux missions de l’UNADEV ».
Ce type de publipostage n’est donc pas ciblé sur une action particulière de
l’association.
C - Quelques collectes affectées et des appels à dons
parfois ambigus
Chaque année, une très faible part des dons collectés (par exemple,
3 % en 2011) vise une action identifiée : il s’agit particulièrement du
financement des écoles de chiens guides (1 % des dons collectés) et de la
recherche (2 % des dons collectés).
L’UNADEV réalise par exemple en septembre de chaque année un
publipostage de prospection centré sur le financement des écoles de
chiens guides
12
. Les lettres comprennent également un encart centré sur
les remises de chiens guides. Enfin, le bon de soutien précise : « Oui je
veux participer aux missions de l’UNADEV et pourvoir à l’éducation des
chiens guides d’aveugles ».
De même, l’UNADEV procède en juin de chaque année à un
publipostage de fidélisation consacré à la recherche, composé d’une lettre
d’appel et d’un dépliant. En 2011, alors que le bulletin de soutien
mentionne « Oui, je soutiens l’UNADEV » sans préciser qu’il s’agit de
financer la recherche, la lettre qui l’accompagne cible pourtant cette
action sans la moindre ambiguïté.
12
« L’une des principales missions de l’UNADEV est de soutenir financièrement les
écoles de chiens guides », « C’est pourquoi je lance un appel à votre générosité pour
nous aider à poursuivre nos missions et nous permettre de financer l’éducation de
35 chiens supplémentaires », « Votre don quel que soit son montant, participera très
concrètement à cette mission d’aide. Ainsi avec 20 €, nous finançons la nourriture des
futurs chiens guides, avec 20 € supplémentaires, nous contribuons à leur éducation ».
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LES OBJECTIFS DES APPELS À LA GÉNÉROSITE PUBLIQUE
35
Exemple de publipostage
Chaque
année,
l’UNADEV
finance
plusieurs
programmes
de
recherche sur les maladies de la vision réalisés par des équipes de médecins
et de chercheurs. Un nouvel appel d’offre est ouvert afin de permettre au
Conseil Scientifique de l’UNADEV de définir les axes de recherche
susceptibles d’être subventionnés pour les deux années à venir.
Actuellement, les principaux thèmes de recherche soutenus par
l’UNADEV sont les suivants :
- la compréhension de développement de l’oeil et de ses pathologies ;
- l’étude détaillée du fonctionnement de la rétine et du nerf optique
pour traiter les affections d’origine génétique ;
- la recherche de nouveaux gènes qui participent au développement de
certaines pathologies ainsi que de certaines protéines.
Si vous aussi êtes convaincus de la nécessité de soutenir les équipes de
recherche ophtalmologiques et génétiques, agissez
aujourd’hui en faisant un
don à l’UNADEV.
Source : publipostage recherche 2011
Lors des mêmes appels en 2008 et 2009, le message était encore
plus ambigu car, si la lettre avait pour thème la recherche, le donateur ne
pouvait pas avoir l’assurance que son don irait à cette action : « En faisant
un don pour soutenir les missions de l’UNADEV, vous participez aux
avancées de la science et de la médecine dans le domaine des maladies
cécitantes ».
Cette ambiguïté des publipostages de l’UNADEV est fréquente.
Ainsi, la destination de 9 % des dons collectés en 2011 n’est pas claire.
Ces dons ont été collectés grâce à des publipostages de fidélisation qui
valorisaient plutôt l’image des chiens guides mais sans certitude pour le
donateur.
Par exemple, la rédaction des publipostages associés au magazine
Colin Maillard manque de clarté. Les lettres comportent en en-tête des
photos de chiots labradors, tandis que le texte de la lettre mentionne « nos
missions » puis précise que « les écoles de chiens guides et les unités de
recherche médicales sur les maladies de la vue, que nous soutenons
financièrement, en sont les thèmes prédominants ». L’appel en fin de
lettre porte, lui, sur les écoles de chiens guides mais le bon de soutien est
ainsi rédigé : « Oui, je souhaite continuer à soutenir les missions de
l’UNADEV ».
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36
COUR DES COMPTES
Il en est de même des publipostages adressés à Noël à toutes les
personnes qui n’ont pas donné dans l’année. Les publipostages de Noël
de 2008 à 2010 présentaient de façon générale l’ensemble des missions de
l’association, mais contenaient tous des calendriers et des cartes de voeux
avec des chiots. En 2011, le bon de soutien du publipostage était formulé
en ces termes généraux : « Oui, je soutiens l’UNADEV » mais la lettre
qui l’accompagnait était formulée en termes peu précis, mettait fortement
en valeur l’activité de remise de chiens guides. La lettre était d’ailleurs
accompagnée d’un calendrier et de cartes de voeux comportant des photos
de chiots labradors. Elle indiquait aussi : « Les missions que nous mettons
au service des personnes atteintes d’un handicap visuel, améliorent leur
existence et leur permettent de s’intégrer socialement ».
Autre exemple de publipostage
Depuis 25 ans, plus de 560 Chiens-Guides ont été remis gratuitement
à des personnes non-voyantes, qui ont retrouvé leur autonomie dans leurs
déplacements et un fidèle compagnon pour les accompagner. Par ce courrier,
je vous demande de poursuivre votre soutien en faisant un don dès
aujourd’hui
pour nous donner les moyens de multiplier ces actions
bienfaitrices.
Source : publipostage Noël 2011
D - Des appels à legs ciblés sur les donateurs
Les donateurs figurant dans les fichiers de l’association sont la
cible principale de ses appels à legs. Le magazine des donateurs est le
principal instrument de sensibilisation : y est inséré un coupon (à
découper pour recevoir une documentation) qui rappelle les actions de
l’UNADEV. La plaquette donne des exemples de rédaction de legs, dont
un exemple de legs affecté.
* * *
En conclusion, l’analyse des différents supports de collecte de
l’UNADEV montre que l’appel à dons valorise fortement l’image des
chiens guides
13
tout en indiquant, dans la plupart des cas, que l’objectif du
don est de soutenir l’ensemble des missions que l’association mène au
profit de la cause des déficients visuels. En réponse à cette observation de
la Cour sur le caractère imprécis et parfois ambigu de l’appel à dons,
13
Selon l’UNADEV, « l’image du chien guide est importante symboliquement auprès
du public » (source : compte-rendu de l’audition de l’UNADEV à la Cour, validé par
l’association).
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LES OBJECTIFS DES APPELS À LA GÉNÉROSITE PUBLIQUE
37
l’association a indiqué qu’elle le rendrait plus précis « lors des prochains
publipostages de prospection ».
II
-
Le résultat de l’appel à la générosité publique :
les ressources collectées
Les ressources collectées par l’UNADEV sont en progression constante
depuis 2008. Leur montant total s’est élevé en 2011 à 28 M€.
Tableau n° 2 : ressources inscrites au compte de résultat de
l’UNADEV de 2008 à 2011 (en €)
Source : compte emplois ressources UNADEV
Les ressources issues de la générosité publique représentent, en
moyenne sur les quatre exercices, 75,7 % du total de ces ressources. Elles
ont augmenté de 26 % de 2008 à 2011 pour atteindre 21,9 M€ en 2011.
14
À partir de 2009, les « prestations de services » sont réparties entre subventions et
autres produits, il s’agit en effet notamment du versement des prix de journée par le
département de la Gironde pour la maison de retraite.
2008
2009
2010
2011
Dons
13 944 115
17 294 728
18 813 978
20 943 631
Legs, autres libéralités
163 812
109 883
730 243
960 859
Prestations de services
14
2 829 009
Autres fonds privés cotisations
14 887
17 550
6 553
9 567
Subventions et autres concours
publics
247 556
1 323 970
3 266 126
3 189 572
Autres produits
591 233
2 577 019
781 519
674 378
Report des ressources
affectées
non utilisées des campagnes
antérieures
850 000
850 000
1 021 777
2 204 952
Reprises de provisions
626
22 751
414 384
22 078
Total Ressources
18 641 239
22 195 903
25 034 580
28 005 037
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38
COUR DES COMPTES
Tableau n° 3 : ressources de la générosité publique utilisées
de 2009 à 2011
2009
2010
2011
Report des ressources collectées
non
affectées
et non utilisées en début
d’exercice
4 825 138
5 501 515
5 861 247
Ressources collectées auprès du public
17 404 612
19 544 220
21 904 490
Variation des fonds dédiés collectés
auprès du public
- 290 000
- 1 253 223
- 208 588
Total des emplois financés par les
ressources collectées (à déduire)
- 16 438 234
- 17 931 266
- 19 747 036
Solde des ressources collectées non
affectées et non utilisées en fin
d’exercice
5 501 515
5 861 247
7 810 114
Source : compte emplois ressources UNADEV
Le solde des ressources non affectées et non utilisées ne cesse de
croître. Ceci amène la Cour à s’interroger sur l’adéquation entre, d’une
part, le montant des ressources collectées par l’UNADEV auprès du
public et, d’autre part, les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité
du public et la volonté exprimée par les donateurs. La Cour a en effet déjà
eu l’occasion d’indiquer que « les organismes faisant appel à la générosité
publique n’ont pas vocation à constituer des réserves sauf si cela s’inscrit
dans leurs missions sociales (cas des fondations) »
15
.
Les ressources de la générosité publique sont constituées de dons
(espèces, chèques, prélèvements automatiques, paiements par internet ou
par carte bancaire), de legs et de contrats d’assurance-vie.
15
Cour des comptes,
Rapport sur
un organisme faisant
appel à la générosité
publiqu
e,
la qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par les
organismes faisant appel à la générosité publique
. La Documentation française,
octobre 2007, 62 p., disponible sur
www.ccomptes.fr
.
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LES OBJECTIFS DES APPELS À LA GÉNÉROSITE PUBLIQUE
39
Tableau n° 4 : origine des ressources collectées auprès du public
(en €)
2008
2009
2010
2011
Dons / total des ressources GP
98,8 %
99,4 %
96,3 %
95,6 %
Legs et autres libéralités / total
des ressources GP
1,2 %
0,6 %
3,7 %
4,4 %
Source : Cour des comptes d’après les comptes de l’UNADEV
Les dons représentent l’essentiel des ressources collectées auprès
du public depuis 2008 et la part des legs s’accroît régulièrement sur la
période : ceci s’explique par la reconnaissance assez récente (2007) de
l’UNADEV comme association d’assistance et de bienfaisance, cette
reconnaissance lui permettant de recevoir des legs.
Le traitement des dons est relativement sécurisé, même si des
améliorations sont possibles. Des faiblesses de procédure ont ainsi été
relevées par le commissaire aux comptes de l’association, notamment sur
la séquentialité des numéros de reçus fiscaux. La Cour a constaté que la
gestion des espèces devrait impérativement être sécurisée par une mise au
coffre dès l’ouverture des enveloppes de dons en contenant : les billets de
banque restent actuellement attachés au bulletin de saisie. De même, face
à la mise en lumière par la Cour des risques afférents à la pratique
« d’encaissement différé » des chèques recueillis directement au domicile
des donateurs, l’UNADEV a indiqué s’engager pour l’avenir à
abandonner cette pratique.
L’application de gestion des dons est, selon l’UNADEV, en cours
de refonte pour permettre une intégration directe de ses données dans la
comptabilité - ce qui n’était pas le cas pendant la période contrôlée par la
Cour.
Le contrôle d’un échantillon de dossiers de legs a montré que leur
suivi était régulier ; les relances des notaires sont fréquentes et les
démarches entreprises pour la réalisation des biens diligentes.
L’association souhaite développer l’appel aux legs, ce qu’elle ne
pourra faire qu’avec le maintien de son statut d’association de
bienfaisance, qu’elle a obtenu en 2007 pour cinq ans et dont le
renouvellement est soumis à l’appréciation du ministre de l’intérieur.
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Chapitre III
Les actions menées par l’UNADEV
À la suite de l’analyse des objectifs des appels à la générosité
publique, la vérification de la conformité des dépenses engagées aux
objectifs poursuivis par les campagnes suppose d’examiner la réalisation
des actions menées par l’association.
Or l’analyse des actions de l’UNADEV effectuée par la Cour
montre que plusieurs d’entre elles sont contestables quant à leur nature,
leurs modalités de réalisation ou leurs résultats.
I
-
L’accueil, les loisirs et l’aide sociale
A - Des services réservés aux adhérents
L’UNADEV a été reconnue association d’assistance et de
bienfaisance le 31 août 2007 par la préfecture de la Gironde, pour une
période de cinq ans, ce qui lui ouvre le droit de recevoir des legs
16
.
16
Suite à une demande de l’association en 2011, ce statut lui a été confirmé par la
préfecture pour la période en cours, allant jusqu’au 31 août 2012 (courrier de la
préfecture daté du 29 septembre 2011).
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42
COUR DES COMPTES
Cette qualification d’assistance et de bienfaisance interdit à
l’UNADEV de réserver ses activités à ses seuls adhérents
17
.
Pourtant, dans les déclarations de campagne d’appel à la générosité
publique qu’elle adresse chaque année à la préfecture, l’association
n’évoque comme emplois des dons que les actions de l’UNADEV en
direction de ses adhérents : elle y précise que ses collectes sont destinées
à « financer les services et activités qui sont proposés à ses adhérents
déficients visuels résidents sur l’ensemble de l’hexagone » et que les
« diverses formes de collecte permettront la pérennisation des services et
activités qui contribueront à l’autonomie de nos adhérents malvoyants et
non-voyants dans leur vie quotidienne ».
De même, de nombreux documents élaborés par l’association,
internes ou publics, précisent que la plupart des actions d’accueil, de
loisirs et d’aide sociale ne bénéficient qu’aux seuls adhérents de
l’UNADEV. Il en est ainsi :
-
de la lecture sonore et de l’octroi de dons et de prêts, selon le
règlement intérieur de l’association ;
-
du conseil juridique, du maintien et de l’aide à domicile, de
l’assistance sociale, du coaching de vie, des loisirs, de la culture
et des voyages, selon l’annexe des comptes d’emploi des
ressources ;
-
et de l’ensemble des activités des antennes selon le site internet
de l’association. D’ailleurs, le rapport d’activité de l’antenne de
Toulouse pour 2009 (de même que celui de l’antenne de
Roubaix pour la période septembre-novembre 2012) fixe
comme objectif de « diversifier l’offre d’activités proposées
aux adhérents ».
L’association a également indiqué à la Cour faire usage, depuis
2012, d’un appartement à Charenton reçu en legs et inscrit en 2011 en
fonds associatifs pour une valeur nette de 270 000 €, afin d’héberger
« des salariés ou des adhérents de passage ».
17
Dès juin 1937, le Conseil d’État, dans son arrêt de section « Ligue française pour la
protection du cheval », a rappelé que sont considérées comme associations de
bienfaisance les associations qui poursuivent un but philanthropique et social à
destination de bénéficiaires extérieurs à leurs membres. Au sujet d’organismes d’une
nature différente de l’UNADEV, la circulaire du 23 juin 2010 du ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (relative à la procédure
applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte), a de même souligné que ne sont pas
« considérées comme associations de bienfaisance les associations dont les activités
de bienfaisance sont exclusivement réservées à leurs membres ».
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LES ACTIONS
MENÉES PAR
L’UNADEV
43
Au total, en prenant en compte les activités citées dans ces divers
documents, le montant des dépenses engagées par l’UNADEV au
bénéfice de ses seuls adhérents représente une part non négligeable de
l’emploi des ressources de la générosité publique. Ainsi, pour 2011, la
Cour estime ce montant à 2,3 M€, soit 24 % des dépenses de missions
sociales de l’association et 11,7 % de l’ensemble des emplois des
ressources de la générosité publique.
En réponse aux observations de la Cour, l’UNADEV a expliqué
qu’il s’agissait simplement d’une « imprécision de rédaction » : elle a
invoqué son « histoire » pour expliquer l’utilisation du terme d’adhérent
en lieu et place de celui de bénéficiaire, l’action de l’association étant à
l’origine tournée vers ses seuls adhérents. L’association a aussi indiqué à
la Cour qu’elle allait « diffuser une recommandation interne quant à
l’interprétation stricte du mot adhérent ».
Les observations faites par la Cour sur la période qu’elle a
contrôlée posent cependant la question des critères d’appréciation utilisés
par la préfecture pour accorder à l’UNADEV la reconnaissance
d’assistance et de bienfaisance. Dès lors qu’il serait effectivement
constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises, ces
constats pourraient, le cas échéant, conduire le ministre chargé de
l’intérieur à remettre en cause cette qualification, mais aussi le ministre
chargé du budget à retirer à l’UNADEV son statut d’oeuvre d’intérêt
général au sens des article 200 et 238 bis du code général des impôts
ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur
18
.
De plus, concernant la lecture sonore, l’UNADEV a indiqué en
audition que l’adhésion à l’association était à ce jour le seul moyen pour
elle de vérifier le handicap des personnes ayant accès aux oeuvres et de
respecter les critères posés par le ministère de la culture et de la
communication pour faire exception au droit d’auteur. Ainsi, la page du
site internet de l’UNADEV offrant l’accès à la lecture sonore mentionne
explicitement que l’audiothèque en ligne «
est strictement réservée aux
adhérents de l’UNADEV ». Cependant, la nécessité du paiement de
l’adhésion soulève la question de sa compatibilité avec les dispositions de
la loi du 1
er
août 2006 sur l’exception au droit d’auteur en faveur des
personnes handicapées qui prévoit la libre communication des oeuvres
adaptées par les organismes habilités aux personnes handicapées.
18
En effet, le caractère d’intérêt général d’un organisme, au sens fiscal, s’apprécie par
le fait que son activité est non lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu'elle n'est
pas mise en oeuvre au profit d'un cercle restreint de personnes (cf. par exemple BOI-
IR-RICI-250-10-20-10-20121001 et décision du Conseil d’État du 7 février 2007,
n° 287949).
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B - Des prêts accordés à des administrateurs
Comme présenté dans le premier chapitre, l’UNADEV accorde des
prêts et dons à ses adhérents, exclusivement sur décision du conseil
d’administration, et en prenant en compte la situation sociale de
l’intéressé.
Or durant la période contrôlée par la Cour, des prêts ont été
octroyés à quatre reprises à des administrateurs : trois prêts de 1 500 €,
1 800 € et 7 538 € en 2009 et un prêt de 3 500 € en 2010.
Même si l’UNADEV précise que ces prêts « ont été accordés aux
personnes non pas en leur qualité de dirigeants ou membres de
l’UNADEV, mais en leur qualité de personnes déficientes visuelles »,
cette pratique, qui a cessé en 2011, est contraire aux critères de gestion
désintéressée
22
. Interrogée à ce sujet par la Cour, la direction générale des
finances publiques estime que de tels faits sont susceptibles de l’amener à
considérer que, lors des années concernées, l’UNADEV « faisait l’objet
d’une exploitation lucrative la rendant passible des trois impôts
commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et
contribution économique territoriale)
19
».
II
-
Le soutien de la marque « Coeur d’arôme »
En 2010, l’UNADEV a décidé de soutenir à hauteur de 235 000 €
le lancement, par l’entreprise d’insertion qu’elle a créée, de la nouvelle
activité de vente par correspondance de produits gastronomiques (thé,
café, paniers garnis, etc.) sous la marque « Coeur d’arôme ».
Le contrat d’apport signé en juillet 2011 entre l’UNADEV et
Presta, prévoit l’utilisation suivante de ces fonds :
-
deux versements forfaitaires de 63 128 € et de 36 872 € pour
financer respectivement le poste du responsable marketing et
l’achat du logiciel CRM
20
par Presta ;
-
une participation de 60 000 € pour lancer le démarrage de
l’activité ;
22
Article 261-7-1°-d du code général des impôts et instruction 4 H-5-06 du
18 décembre 2006 (point 53).
19
Lettre de la direction générale des finances publiques du 18 juillet 2013 en réponse
aux observations provisoires de la Cour.
20
Customer Relationship Management
, ou « gestion de la relation client ».
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LES ACTIONS
MENÉES PAR
L’UNADEV
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-
des versements forfaitaires correspondant au recrutement par
Presta de personnes salariées handicapées visuelles ;
-
une participation de 75 000 € pour financer le poste du
conseiller en insertion professionnelle de Presta.
En contrepartie de ces apports, les obligations de Presta consistent
en particulier à recruter, « lorsque cela est possible », des personnes
handicapées visuelles et à maintenir son activité première d’imprimerie
braille.
Interrogée par la Cour sur ces versements en faveur de Coeur
d’Arôme, l’UNADEV a expliqué que les activités de « Coeur d’arôme »
sont « réalisables » par des déficients visuels. Elle explique également
que « Coeur d’Arôme est un outil très utile au projet social et d’intérêt
général
permettant
aux
déficients
visuels
d’évoluer
dans
un
environnement professionnel mixte dans lequel se trouvent des personnes
non déficientes visuelles constituant ainsi un facteur moderne et efficace
d’intégration ».
Dans les faits, seules trois personnes handicapées visuelles ont été
recrutées sur quinze personnes en insertion pour la vente par
correspondance de produits gastronomiques au sein de Presta, qui compte
au total 40 salariés, selon sa plaquette institutionnelle.
La Cour estime ainsi que les financements apportés pour
développer l’activité de vente de produits gastronomiques sont éloignés
de l’intérêt de la cause des déficients visuels.
III
-
La recherche technologique
Le projet de recherche technologique financé par l’UNADEV,
dénommé «
My CarePhone
», est réalisé avec une société M. spécialisée
dans la domotique et le « machine-to-machine
21
». Selon l’UNADEV,
c’est la société M. elle-même qui a initialement présenté le projet à
l’UNADEV, laquelle a décidé, en 2011, de le financer à hauteur de
1,1 M€ (hors taxes).
Cette action n’ayant pas été inscrite au budget de l’exercice, le
conseil d’administration d’avril 2011 a approuvé le calendrier suivant de
versement de fonds à la société M. : un premier versement de 150 000 € à
la signature des accords, puis des versements mensuels de 50 000 €
21
Le
machine to machine
est un dispositif qui associe les technologies de
l'information et de la communication à des objets communicants pour leur permettre
d'interagir sans intervention humaine avec le système d'information.
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pendant 19 mois. Le conseil d'administration a également donné « quitus
au président pour la signature de tout acte qui protège les intérêts de
l'UNADEV ».
L’UNADEV a signé un protocole d’accord avec la société M. en
mai 2011. Celui-ci prévoyait une livraison du dispositif dans les 24 mois
ainsi que l’exclusivité du partenariat entre les parties ; il prévoyait aussi,
au moment de la commercialisation du produit, le reversement à
l’UNADEV de 5 % du prix de vente du matériel et de 3 % sur les
abonnements téléphoniques.
Un an plus tard (en mai 2012), un nouveau contrat a été signé entre
la société M. et l’UNADEV. Reprenant les dispositions du protocole, il y
ajoute de nouvelles clauses : il est ainsi prévu que le dispositif
«
My CarePhone
» soit relié au centre d’appel de l’entreprise adaptée
Ceciphone créée par l’UNADEV, et qu’il y ait partage égal de la
propriété intellectuelle du produit entre la société M. et l’UNADEV.
Le partage de propriété a été entériné par un contrat ultérieur
(datant d’avril 2013), conclu d’une part entre la société et l’UNADEV et
d’autre part la société H. : cette société H., créée par l’UNADEV et
présidée par le responsable de son service communication, a bénéficié du
transfert de propriété intellectuelle du dispositif. En contrepartie, la
société M. et l’UNADEV sont coactionnaires à parts égales de la société
H.
Deux ans après la signature du protocole initial, aucun brevet n’a
été déposé pour ce produit et l’association considère désormais qu’il n’y
en aura probablement pas.
L’UNADEV indique pourtant que « le caractère innovant a été
reconnu par le Conseil Régional d’Aquitaine, et OSEO, qui ont, tous
deux, accordé des aides financières, après des études et des procédures
très précises, au sein de leurs services spécialisés en matière
d’innovation ». Néanmoins, la subvention de 20 000 € accordée en 2012
par OSEO, vise à financer une « étude de marché »
pour préparer
« l’industrialisation » puis « la commercialisation » de l’équipement
proposé, sans que l’analyse porte sur son caractère ou non innovant.
La Cour a interrogé par ailleurs la direction générale pour la
recherche et l’innovation (DGRI) du ministère chargé de la recherche :
cette direction a souligné, en réponse, que « ce type de dispositif repose
sur une innovation conceptuelle limitée » et que l’institut de la vision (à
l’hôpital des Quinze-Vingts) « participe au développement » de plusieurs
systèmes
similaires,
dont
certains
« apparaissent
beaucoup
plus
ambitieux ». En conséquence, la direction générale pour la recherche et
l’innovation a précisé qu’une « évaluation rigoureuse et indépendante du
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LES ACTIONS
MENÉES PAR
L’UNADEV
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projet, de ses potentiels et de son originalité aurait été nécessaire » avant
que l’association investisse des fonds dans le projet, ce qui n’a en
l’espèce pas été réalisé.
Au final, l’UNADEV n’a pas apporté la preuve qu’elle s’est
entourée pour ce projet des garanties suffisantes pour justifier le coût du
projet et le niveau de son soutien financier.
Cette gestion des ressources de la générosité publique apparaît
d’autant plus risquée que l’association a eu recours à des prestations de
service contestables pour conduire et accompagner le projet.
Le choix par l’UNADEV de la société M. pour développer son
projet de recherche technologique peut surprendre. En effet, selon les
comptes déposés par cette société auprès du tribunal de commerce, ses
résultats courants et nets sont négatifs chaque année depuis au moins
2007. Son chiffre d’affaires, qui n’atteignait que 0,1 M€ en 2008, 0,4 M€
en 2009, 0,3 M€ en 2010, est brusquement passé à 1,2 M€ en 2011 et sa
production vendue de services est passée de 45 000 € en 2010 à 1,033 M€
en 2011 – année du début des versements de l’UNADEV.
Concernant la société H. créée par l’UNADEV, son capital, de
5 000 € à sa création en septembre 2012, est passé à 1,565 M€ en
avril 2013 : cette forte augmentation résulte du contrat de partenariat
signé entre l’UNADEV et la société M., aux termes duquel la société, à
laquelle appartenait, selon le contrat, la propriété intellectuelle du
dispositif
My CarePhone,
« acceptait de transférer la part co-financée par
l’UNADEV en co-titularité (50/50) ».
Le commissaire aux apports, dans son rapport sur cette opération
22
,
a constaté que « en rémunération des apports, évalués conjointement par
les parties », chaque partenaire se voit attribuer 0,6 M€ d’actions
nouvelles dans la société H. Ainsi, le coût de la propriété intellectuelle tel
qu’évalué par le commissaire aux apports correspond à peu près au
montant que l’UNADEV a payé à la société M. (1,1 M€).
Au sein de l’UNADEV, le suivi du projet «
My CarePhone
» est
assuré par une commission créée spécifiquement à cet effet par le conseil
d’administration et composée du président de l’association, de trois
administrateurs, du directeur de la communication, ainsi que d’un « chef
de projet » qui est un prestataire extérieur à l’association.
L’accord conclu entre l’UNADEV et son prestataire ne repose que
sur une « lettre de mission » non datée et très imprécise, qui n’établit pas
les droits de l’association vis-à-vis de son prestataire : une mention
22
Source : base de données des greffes des tribunaux de commerce.
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introductive indique qu’elle « n’est pas limitative puisqu’elle n’a pour
vocation que de définir un cadre de travail à effectuer dans un délai
limité ». Elle décrit les missions à accomplir par le prestataire : la
définition du « cahier des attentes du projet », la validation du cahier des
charges, le suivi des phases d’intégration et le test de la solution, la
recherche de subventions et la définition de la stratégie commerciale
relative au produit fini. Les honoraires prévus dans cette « lettre de
mission » s’élèvent à 72 000 € HT, avec des versements mensuels de
3 000 € HT sur 24 mois.
La Cour a constaté que le prestataire retenu par l’association est le
président-directeur-général (PDG) d’une société spécialisée dans la
production de moteurs de réservations en ligne pour des hôtels, golfs,
thalassothérapies, etc. La société, selon les documents qu’elle a déposés
au greffe du tribunal de commerce, a des résultats courants et des fonds
propres qui sont négatifs depuis au moins 2010 ; son chiffre d’affaires a
été de 160 000 € en 2010 et 2011, de 123 000 € en 2012
23
.
En réponse à une question de la Cour, liée au constat que le champ
d’intervention de cette société de faible surface financière est sans rapport
avec le projet que son PDG est chargé de suivre, l’UNADEV a fait valoir
que son prestataire est « un consultant historique de l’UNADEV. Son
dirigeant connaît très bien la problématique des personnes déficientes
visuelles ». Ce même prestataire avait notamment effectué une mission de
conseil en relations publiques auprès du service communication de
l’association, ce qui est très éloigné d’une mission de suivi d’un projet
technologique.
IV
-
La recherche médicale et le bus du glaucome
A - L’auto-distribution des financements pour la
recherche médicale
Pendant la période contrôlée par la Cour, l’examen des dossiers de
demandes de financement de bourses de recherche médicale était en
principe réalisé par le conseil scientifique de l’UNADEV « selon une
grille d’évaluation en cours dans la recherche scientifique » : cet examen
débouchait sur un classement des dossiers présentés. Pourtant, ce n’était
pas le conseil scientifique mais la commission financière de l’UNADEV
qui décidait dans les faits des attributions de bourses ainsi que du montant
alloué.
23
Source : base de données des greffes des tribunaux de commerce.
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MENÉES PAR
L’UNADEV
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L’examen par la Cour des dossiers financés par l’UNADEV depuis
2008 a montré que l’évaluation des projets était lacunaire et ne suivait en
pratique aucune procédure formalisée telle que celles ayant cours dans le
milieu de la recherche.
En outre, le versement des fonds alloués ne faisait pas l’objet d’un
échelonnement, ce qui empêchait l’association de se fonder sur des
rapports intermédiaires, tant financiers que scientifiques, pour décider ou
non de poursuivre ses versements.
En examinant plus précisément les dossiers financés en 2011, la
Cour a de surcroît constaté que la majorité des équipes bénéficiaires
d’une subvention était située dans des établissements où les membres du
conseil scientifique exerçaient leurs activités : quatre des cinq services
subventionnés en 2011 relèvent de membres du conseil scientifique et ont
reçu les subventions correspondant à six des sept dossiers subventionnés.
En volume, les fonds ainsi alloués ont représenté la grande majorité des
financements (476 650 € sur un total de 566 650 €). On note, par ailleurs,
que le président du Conseil lui-même a ainsi octroyé à son service des
dotations, alors même que ce service d’ophtalmologie n’était pas labellisé
pour la recherche.
Les membres du conseil n’ayant fait aucune déclaration de liens
d’intérêts, et en l’absence de tout compte rendu des réunions du conseil
scientifique, la Cour n’a pas été en mesure de vérifier si les membres du
conseil scientifique concernés avaient ou non participé à la séance au
cours de laquelle ces dossiers ont été examinés.
L’UNADEV se trouve donc dans une situation que la Cour a déjà
critiquée dans le rapport qu’elle a publié en 2006 sur l’association France
Alzheimer
24
. Il aurait été souhaitable que l’UNADEV en tienne compte.
Pour employer les fonds qu’elle consacre à la recherche de la
manière la plus efficace possible, l’UNADEV pourrait s’inspirer de
24
« Aucun texte n’établit de règle précise concernant les éventuels conflits d’intérêt
qui peuvent surgir lorsque les demandes de bourses émanent de chercheurs qui
travaillent dans le laboratoire d’un des membres du comité scientifique. (…) Il
apparaît donc qu’exposée à un risque d’auto-attribution, l’association n’a pas mis en
place les procédures permettant de le prévenir » (Cour des comptes,
Rapport sur un
organisme faisant appel à la générosité publique
,
Les comptes d’emploi 2000 à 2003
des ressources collectées auprès du public par l’association France Alzheimer
. La
Documentation française, juin 2006, 83 p. disponible sur
www.ccomptes.fr
). La Cour
a par la suite constaté que l’association avait pris des mesures correctrices (Cour des
comptes,
Rapport sur un organisme faisant appel à la générosité publique,
L’association France Alzheimer et maladies apparentées – Union nationale des
associations
Alzheimer
:
l’impact
des
recommandations
de
la
Cour
.
La
Documentation française, juin 2009, 33 p., disponible sur
www.ccomptes.fr
).
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méthodes plus rigoureuses actuellement employées, soit dans d’autres
associations qui financent des activités de recherche scientifique, soit
dans des établissements tels que l’agence nationale de la recherche ou
l’Inserm. Ces organismes se sont dotés de comités sectoriels, d’un
processus de sélection, avec des comités d’évaluation, des experts choisis
selon des procédures élaborées, des classements, un comité de pilotage,
une structure d’appui juridique de contractualisation et de financement, le
tout assorti de procédures très strictes d’évaluation (grilles, double
rapport, compte rendus, etc.). Ces établissements ont également mis en
place une gestion de la confidentialité et des conflits d’intérêts, ainsi
qu’une aide à la valorisation par le dépôt de brevets.
Lors de la phase de contradiction, l’UNADEV a indiqué à la Cour
que, depuis février 2013, le conseil scientifique de l’UNADEV ne s’est
plus réuni. Dans le nouveau règlement intérieur de l’association,
approuvé par un conseil d'administration de mai 2013 et communiqué à la
Cour, il est écrit que « l’UNADEV a décidé de se doter d’un conseil
d’orientation stratégique
25
» et que, « en fonction de la politique décidée
par le conseil d'administration de l’UNADEV, celui-ci peut juger
nécessaire de créer un conseil scientifique » dont les membres seraient
« tenus de respecter les principes déontologiques et législatifs de leur
activité ». Cette évolution illustre
a contrario
la portée des observations
faites par la Cour concernant la période sous contrôle.
B - Un risque d’exercice illégal de la médecine ou de
médecine foraine
Le bus du glaucome a été mis en service en 2011, année au cours
de laquelle, selon l’association, quinze étapes ont été réalisées et
13 000 personnes accueillies. Ce bus mobilise deux orthoptistes, une
personne chargée de la logistique et de la conduite du bus et une personne
gérant l’accueil et la prise de rendez-vous. Il comporte du matériel
technique payé par l’UNADEV.
En fonction des résultats du dépistage, les personnes sont, selon
l’annexe
du
compte
d’emploi
des
ressources
de
l’UNADEV,
éventuellement orientées vers leur ophtalmologiste ou le centre
hospitalier universitaire le plus proche en cas d’urgence. Cependant, les
personnes qui consultent spontanément reçoivent une lettre leur indiquant
qu’il s’agit bien d’une action de « dépistage du glaucome » ; les médecins
25
L’UNADEV indique que « le conseil d’orientation stratégique, prévu par le
nouveau règlement intérieur de mai 2013, s’est réuni pour la première fois le
25 octobre 2013 ».
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MENÉES PAR
L’UNADEV
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ophtalmologistes de la ville visitée reçoivent également une lettre leur
indiquant l’objectif de « dépistage du glaucome ».
L’UNADEV souhaite développer cette action : pour ce faire, elle a
acquis, en 2012, un camion permettant d’accueillir un public plus
nombreux.
La campagne du bus du glaucome comporte plusieurs objectifs et
s’inscrit selon l’UNADEV dans le cadre d’une étude épidémiologique
menée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux sur la
relation entre tension oculaire et épaisseur de la cornée. Le directeur du
CHU de Bordeaux n’a cependant pas signé de convention avec
l’UNADEV, comme il est obligatoire. Aucun médecin référent n’est
présent dans le bus, en appui des personnels paramédicaux.
Le bus du glaucome a été conçu sans l’avis du conseil scientifique.
Seul un soutien de la société française du glaucome a été obtenu, dont le
conseil d’administration souligne « la nécessité de rester prudent en terme
de diagnostic ». Aucun partenariat n’a été établi avec le ministère de la
santé ; les agences régionales de santé et le conseil national de l’Ordre des
médecins n’ont pas été sollicités pour apprécier l’opportunité, la
régularité et la qualité des prestations servies par les personnels. Ces
prestations n’ont pas fait l’objet d’une procédure qualité, et seuls les
« dépistés » positifs sont avertis d’une anomalie potentielle. Le risque de
faux négatif n’est pas négligeable et le suivi médical des dépistés positifs
n’est pas vérifié. Il s’ensuit un risque de perte de chance de traitement.
Les actes de prévention réalisés par les orthoptistes diplômés
présents dans le bus sont des examens inscrits à la nomenclature générale
des actes professionnels (pachymétrie, mesure de la pression oculaire),
laquelle relève du code de la sécurité sociale. Leur réalisation peut être
déléguée à un orthoptiste mais « sous la responsabilité d’un médecin
ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir
immédiatement »
26
, et d’en interpréter les résultats - ce qui n’est pas le cas
en l’espèce, aucun médecin n’étant sur place ; ceci
pourrait conduire à
qualifier cet exercice de la médecine d’illégal.
Par ailleurs, et même si un médecin référent avait accompagné le
bus dans ses déplacements, les conditions d’exercice d’une médecine
itinérante – dite « foraine » – sont précisées dans le code de santé
publique, qui prévoit notamment qu’une demande d’autorisation doit être
26
Article R. 4342-8 du code de santé publique.
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COUR DES COMPTES
adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité
envisagée
27
.
L’opportunité d’un dépistage paramédical de masse, dans les
conditions délivrées par le bus du glaucome, n’est pas non plus conforme
aux recommandations du Haut comité médical ou d’instances de
références de la maladie génétique concernée (tel que l’hôpital national
des Quinze-Vingts), lesquelles n’ont pas davantage été
consultées par
l’UNADEV.
28
Par ailleurs, les conditions de conservation des données médicales
individuelles par l’UNADEV ne semblent pas conformes aux règles en la
matière, fixées elles aussi par le code de la santé publique.
L’association ne s’est donc pas entourée des précautions
nécessaires pour justifier des dépenses engagées dans le programme bus
du glaucome, notamment de l’opportunité et des conditions de ce
dépistage, de son évaluation par des pairs ; elle ne s’est pas prémunie face
au risque d’exercice illégal de la médecine ou de médecine foraine et
conserve des données médicales dans des conditions inappropriées.
27
Article R. 4127-74 : « L’exercice de la médecine foraine est interdit. Toutefois,
quand les nécessités de la santé publique l’exigent, un médecin peut être autorisé à
dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme
établi à l’avance. La demande d’autorisation est adressée au conseil départemental
dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Celui-ci
vérifie que le médecin a
pris toutes dispositions pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la
continuité des soins aux patients qu’il prend en charge. L’autorisation est personnelle
et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux deux alinéas précédents
ne sont plus réunies. Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit
est informé de la demande lorsque celle-ci concerne une localité située dans un autre
département ».
28
L’UNADEV a indiqué en audition ne plus faire mention d’activité de dépistage ;
celle-ci figure pourtant explicitement sur le site internet de l’association : « A l’issue
du dépistage, les patients bénéficient des conseils de notre praticien ».
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Chapitre IV
Les comptes d’emploi des ressources
collectées auprès du public
La loi n° 91-772 du 7 août 1991 impose aux organismes faisant
appel à la générosité publique, dans le cadre d'une campagne menée à
l'échelon national, l’établissement d’un compte d'emploi annuel des
ressources
collectées
auprès
du
public,
qui
précise
notamment
l'affectation des dons par type de dépenses.
Au cours des années récentes, la réglementation applicable aux
associations et fondations, et notamment à celles qui font appel à la
générosité publique, a connu des évolutions notables :
-
depuis l’exercice 2006, le compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public (CER) fait partie intégrante des
comptes
annuels
des
organismes.
Ceci
a
une
double
conséquence : d’une part, le compte d’emploi des ressources
entre donc désormais dans le périmètre de certification des
commissaires aux comptes ; d’autre part, la Cour des comptes,
lorsqu’elle procède à l’examen d’un compte d’emploi des
ressources collectés auprès du public, le fait à la lumière des
comptes annuels ;
-
depuis l’exercice 2009, la construction du compte d’emploi des
ressources collectées auprès du public est régie par un nouveau
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COUR DES COMPTES
règlement comptable
29
qui a à la fois substantiellement modifié
la présentation du compte d’emploi des ressources et défini le
contenu de ses diverses rubriques. La Cour, dans sa mission de
contrôle de l’emploi des fonds collectés par les organismes qui
font appel à la générosité publique, vérifie donc la correcte
application de ce règlement.
I
-
Les comptes annuels de l’UNADEV
Conformément à la réglementation, les comptes annuels de
l’UNADEV sont publiés au Journal officiel. Un lien vers celui-ci est
accessible depuis le site internet de l’association. Pour les quatre
exercices 2008 à 2011, les comptes annuels ont été certifiés réguliers et
sincères par le commissaire aux comptes de l’association.
A - Le bilan
1 -
Le passif
Tableau n° 6 : passif du bilan de 2008 à 2011 (en €)
2008
2009
2010
2011
Fonds associatifs sans droit de reprise
2 598 186
2 639 985
2 669 726
2 945 401
Autres réserves
6 439 805
6 446 677
6 482 677
6 542 969
Report à nouveau
-870 174
-37 720
859 323
1 766 688
Résultat de l'exercice
867 055
961 630
967 656
1 708 503
Autres fonds associatifs
73 540
75 615
78 794
57 670
TOTAL FONDS PROPRES
9 108 412
10 086 186
11 058 178
13 021 232
PROVISIONS
333 607
365 421
39 247
51 769
FONDS DEDIES
850 000
1 140 000
2 393 223
2 601 810
DETTES
2 305 064
3 173 935
4 058 255
4 638 712
TOTAL
12 597 084
14 765 543
17 548 904
20 313 524
Source : comptes UNADEV
L’association présente un niveau élevé de fonds propres au regard
du montant de fonds qu’elle collecte chaque année ; de plus, ce montant
progresse sensiblement au cours de la période, sous l’effet de résultats
29
Règlement n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du compte d’emploi
annuel des ressources des associations et fondations, modifiant le règlement n° 99-01
du comité de la réglementation comptable. Ce règlement a été homologué par un
arrêté du 11 décembre 2008.
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55
annuels en excédent croissant. Ces fonds propres ont ainsi dépassé 13 M€
en 2011, soit de près de 60 % de la collecte de l’exercice.
Ce constat renvoie à celui fait par la Cour au chapitre II sur le
niveau élevé de report des ressources collectées auprès du public et non
utilisées au cours de l’exercice.
2 -
L’actif
Tableau n°
7 : actif du bilan de 2008 à 2011 (en €)
2008
2009
2010
2011
Immobilisations incorporelles
100 333
100 333
130 067
100 558
Immobilisations corporelles
3 906 509
4 413 962
5 262 745
5 474 960
Immobilisations financières
338 882
676 701
330 392
389 067
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
4 345 725
5 190 997
5 723 205
5 964 587
Stocks et en-cours
30 058
317 242
57 616
59 029
Créances usagers et comptes rattachés
252 825
44 941
428 412
380 358
Autres créances
600 847
561 936
199 125
256 302
Valeurs mobilières de placement
3 997 984
3 661 375
6 397 318
3 688 725
Disponibilités
1 999 705
2 800 317
2 822 377
8 164 952
Charges constatées d'avance
1 369 936
2 188 733
1 920 849
1 799 568
TOTAL ACTIF CIRCULANT
8 251 358
9 574 545
11 825 699
14 348 936
TOTAL
12 597 084
14 765 543
17 548 904
20 313 524
Source : comptes UNADEV
Le montant des immobilisations corporelles nettes est élevé. En
effet, l’UNADEV est propriétaire de nombreux bâtiments : les locaux
qu’elle occupe à Bordeaux, l’antenne de Toulouse, le bâtiment et le
terrain de la maison de retraite et des écoles de chiens guides de Biot et de
Mérignac. L’association a aussi acquis en septembre 2009 un terrain de
5 000 m
2
, mitoyen de la maison de retraite, pour construire un centre
d’accueil spécialisé pour les personnes atteintes de la maladie
d’Alzheimer.
La trésorerie est en augmentation constante depuis 2008 et atteint
un montant particulièrement haut en 2011 (près de 12 M€), à mettre en
relation avec le niveau élevé des fonds non utilisés figurant au passif.
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B - Le compte de résultat
1 -
Les charges
Tableau n° 8 : charges du compte de résultat de
2008 à 2011 (en €)
2008
2009
2010
2011
Achats de marchandises
4 527
29 869
Variation de stocks
4 968
7 597
-27 816
6 688
Achats de matières premières
327 106
331 760
314 837
330 646
Autres achats et charges externes
8 552 290
10 507 627
11 430 815
12 351 205
Impôts, taxes et versements assimilés
456 857
495 814
560 222
595 401
Charges de personnel
6 109 317
6 688 379
7 293 278
7 910 156
Dotations aux amortissements
486 954
497 590
560 591
678 102
Dotations aux dépréciations
37 896
48 093
17 088
82 834
Dotations aux provisions
96 302
45 313
5 870
31 733
Autres charges
833 224
1 434 655
1 564 151
1 667 974
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION
16 904 919
20 061 362
21 748 911
23 654 744
CHARGES FINANCIERES
9 219
4 857
27 329
48 936
CHARGES EXCEPTIONNELLES
10 045
28 053
15 681
179 313
TOTAL DES CHARGES
16 924 184
20 094 273
21 791 923
23 882 994
Excédent
867 055
961 630
967 656
1 708 503
Engagements à réaliser sur ressources affectées
850 000
1 140 000
2 275 000
2 413 540
TOTAL GÉNÉRAL
18 641 239
22 195 903
25 034 579
28 005 037
Source : comptes UNADEV
Les charges sont principalement constituées des « autres achats et
charges externes », intégrant notamment les honoraires des prestataires
pour la collecte, et de charges de personnel (cf.
infra
, pour l’analyse de
ces diverses charges).
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2 -
Les produits
Tableau n°
9 : produits du compte de résultat de
2008 à 2011 (en €)
2008
2009
2010
2011
Production vendue
20 302
24 244
25 972
28 676
Prestations de services
2 857 687
3 427 768
3 523 831
3 480 460
Production immobilisée
17 532
Subventions d'exploitation
235 793
66 519
56 632
6 907
Reprises sur amortissements, dépréciations,
provisions et transferts de charges
625
14 281
430 547
22 078
Collectes
14 107 928
17 404 611
19 544 220
21 904 490
Cotisations
14 887
17 550
6 553
9 567
Autres produits
241 753
288 178
303 129
160 219
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION
17 478 976
21 243 152
23 890 885
25 629 931
PRODUITS FINANCIERS
248 881
49 328
39 597
107 690
PRODUITS EXCEPTIONNELS
63 382
53 422
82 319
62 462
TOTAL DES PRODUITS
17 791 239
21 345 903
24 012 802
25 800 083
Déficit
Report de ressources non utilisées des exercices
antérieurs
850 000
850 000
1 021 777
2 204 952
TOTAL GÉNÉRAL
18 641 239
22 195 903
25 034 579
28 005 037
Source : comptes UNADEV
Les prestations de service correspondent aux recettes de la maison
de retraite, financée par le département de la Gironde sur la base du prix
de journée, et du service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS),
également financé par le département de la Gironde.
Sur la période contrôlée, l’association n’a comptabilisé les legs en
produits qu’à leur réalisation définitive, contrairement à la réglementation
qui prévoit leur inscription en « hors bilan » (en engagements reçus pour
la
valeur
nette
estimée)
dès
leur
acceptation
par
le
conseil
d’administration et l’expiration du délai de quatre mois d’opposabilité
30
.
C - Les comptes d’emploi des ressources
Comme rappelé ci-dessus, la réglementation applicable a changé à
compter de l’exercice 2009 : les comptes d’emploi des ressources
30
En réponse aux observations de la Cour, l’association a fait valoir qu’elle réalise
depuis l’exercice 2012 cette inscription en « hors bilan » - ce qui n’a pu être vérifié
par la Cour.
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COUR DES COMPTES
collectés auprès du public de l’UNADEV sont donc construits selon des
modalités différentes, d’une part pour l’exercice 2008, d’autre part pour
les exercices 2009 à 2011.
Les bases fondamentales de construction des comptes d’emploi des
ressources collectées auprès du public (CER) n’ont cependant pas
changé : ils doivent retracer, d’une part, les ressources selon leur nature,
d’autre part, les emplois de ces ressources selon leur destination, en les
répartissant en trois grandes rubriques :
-
les missions sociales de l’organisme ;
-
les frais de recherche de fonds (ou frais de collecte) ;
-
les frais de fonctionnement.
1 -
Le compte d’emploi des ressources de l’exercice 2008
Jusqu’en 2009, le
compte d’emploi de ressources collectées auprès
du public CER retraçait l’emploi de toutes les ressources comptabilisées
au cours de l’exercice, quelle que soit l’origine de ces ressources, le total
des emplois correspondant au total des charges inscrites au compte de
résultat.
Le
compte d’emploi de ressources collectées auprès du public
2008 est ainsi construit à partir du compte de résultat. La colonne des
emplois correspond à la ventilation de l’ensemble des charges de
l’association, y compris celles qui ne sont pas financées par des
ressources de générosité publique. Ce compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public ne permet pas de suivre l’emploi des seuls
fonds collectés, qui représentent 76 % des ressources totales de
l’exercice.
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59
Tableau n° 10 : compte d’emploi des ressources de l’UNADEV 2008
(en €)
Source : UNADEV
Tel qu’il est construit, ce compte d’emploi des ressources
contrevient sur plusieurs points essentiels à la réglementation applicable
en 2008, notamment à l’arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des
modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources
collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique, et au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d’établissement des comptes annuels des associations et fondations
31
:
-
il ne retrace pas de frais de fonctionnement ;
-
il inclut dans les missions sociales des engagements restant à
réaliser ;
31
Lors de la phase de contradiction, l’UNADEV a fait valoir que « le modèle de
compte d’emploi des ressources collectées auprès du public issu du règlement
n° 2008-12 n’était alors pas applicable », omettant de citer la réglementation
précédente.
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
PRESTATIONS DE SERVICES
2 829 009,63
AUXILIAIRES DE VIE
660 783,37
SUBVENTIONS Y COMPRIS QUOTE PART
247 556,06
LOISIRS ET CULTURES
100 656,66
DONS LIBRES ET AFFECTES
13 944 115,56
FORMATION A DISTANCE
178 383,59
DONS MANUELS
ESPACE ACCUEIL
158 181,47
LEGS
163 812,46
INSERTION
241 455,15
COTISATION
14 887,00
SAVS (SCE D'AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL)
114 514,72
PRODUITS DE GESTION COURANTE
290 732,76
SPORT
347 533,96
PRODUITS FINANCIERS
248 881,12
AIDE ANTENNE DE TOULOUSE
170 738,23
PRODUITS EXCEPTIONNELS
51 619,26
AIDE AUX ECOLES DE CHIENS GUIDES
1 046 564,97
REPRISE PROVISION
625,53
ENGAGEMENTS A REALISER POUR LES ECOLES CHIENS
850 000,00
REPRISE FONDS DEDIES
850 000,00
AIDE ENTREPRISE INSERTION
91 372,09
Total des ressources
18 641 239,38
AIDE A LA RECHERCHE MEDICALE
558 512,82
Total général des charges
17 774 184,24
MAISON DE RETRAITE
2 642 149,45
Total général des produits
18 641 239,38
INFORMATION SENSIBILISATION RECHERCHE
2 652 741,41
Excédent de l'exercice
867 055,14
AUTRES
7 387,69
Total des engagements spécifiques
9 820 975,58
FRAIS
D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
FRAIS DE COLLECTE
4 842 040,23
AFFRANCHISSEMENT
1 109 635,39
COMMUNICATION/MESSAGERIE
493 555,96
FRAIS DE REVUE
FRAIS DE PERSONNEL
1 009 217,70
FRAIS DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONS
498 759,38
Total des autres frais
7 953 208,66
Total des engagements spécifiques et des frais
17 774 184,24
EMPLOIS
RESSOURCES
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COUR DES COMPTES
-
il n’isole pas au sein des ressources les dons et legs affectés.
Il ne peut donc être considéré comme conforme.
2 -
Les comptes d’emploi des ressources depuis 2009
À partir de 2009, et en raison de l’application par l’UNADEV des
nouvelles normes en vigueur, le compte d’emploi des ressources
collectées auprès du public retrace les emplois des ressources collectées
auprès du public et utilisées au cours de l’exercice.
Les comptes d’emploi des ressources collectées auprès du public
des trois années 2009 à 2011 sont présentés en annexes 2 à 4 du présent
rapport.
Sur ces trois années, et selon les comptes d’emploi des ressources
collectées auprès du public, l’accroissement des ressources de la
générosité publique est allé de pair avec celui des fonds dévolus à chacun
des trois grands postes d’affectation de ces ressources (missions sociales,
frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement). Les missions
sociales ont ainsi augmenté en valeur de 40 % depuis 2009, tandis que les
frais de fonctionnement ont progressé de 29 % et les frais de recherche de
fonds de 6 %.
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61
Tableau n° 11 : emplois financés par les ressources de la générosité
publique de 2009 à 2011 (en €)
32
2009
2010
2011
Missions sociales
6 790 359
41 %
7 866 977
44 %
9 527 710
48 %
Frais de recherche
de fonds
8 830 021
54 %
9 130 270
51 %
9 391 908
48 %
Frais de
fonctionnement
660 975
4 %
766 687
4 %
853 823
4 %
Part des acquisitions
d'immobilisations
brutes
177 129
1 %
284 699
2 %
222 752
2 %
Neutralisation des
dotations aux
amortissements
20 250
117 368
249 157
Total des emplois
financés par la
générosité publique
16 438 234
100%
17 931 266
100 %
19 747 036
100 %
Source : comptes d’emploi des ressources UNADEV
En moyenne sur la période 2009-2011, l’UNADEV a, selon les
comptes d’emploi des ressources collectées auprès du public (CER)
qu’elle a établis, employé la majorité des ressources de la générosité
publique au financement de sa recherche de fonds, cependant que 44 %
de ces ressources seulement étaient consacrés aux missions sociales.
Le règlement n° 2008-12 précité indique que « la définition d’une
mission sociale retenue pour la présentation du compte d’emploi annuel
des ressources, dans le cadre de la loi du 7 août 1991, est une décision de
gestion propre à l’association ou la fondation émanant de l’organe chargé
d'arrêter les comptes. Les missions sociales ainsi définies, doivent être
conformes à l’objet statutaire de l’organisme ».
Or si l’association a en 2010 adopté en conseil d’administration
puis exposé en assemblée générale les règles de présentation du nouveau
compte d’emploi des ressources
33
, ni la définition des missions sociales,
32
Le compte d’emploi des ressources de l’exercice 2008 ne retraçant pas l’emploi des
seules ressources de la générosité publique, les données de cet exercice ne peuvent
être utilisées pour effectuer des comparaisons avec les exercices suivants.
33
Elle l’a fait notamment pour le calcul du solde du report de ressources de l’exercice
2009, auquel elle a appliqué la méthode de reconstitution de l’historique prévue par la
réglementation : « Le report des ressources collectées auprès du public non affectées
et non utilisées en début d’exercice est de 4 825 138 €. Ce report provient de fonds
propres (hors maison de retraite) soit 7 461 549 €, déduction faite des immobilisations
en valeur nette comptable 2 626 485 € et déduction du résultat du SAVS de 2008 de
9 926 € figurant au bilan clos du 31 décembre 2008 ».
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dont la liste a été approuvée dans un premier temps par le conseil
d’administration mais ensuite modifiée sans consultation de celui-ci
34
, ni
les principes de répartition des charges entre missions sociales, frais de
recherche de fonds et frais de fonctionnement n’ont été en revanche
débattus en conseil d’administration ou présentés en assemblée générale.
Le conseil d’administration n’a chaque année été informé des règles
appliquées qu’au moment de l’approbation des comptes
35
.
La Cour a constaté que le compte d’emploi des ressources de
l’UNADEV présente des défaillances de construction, qui existaient déjà
en 2008 et qui ont perduré les années suivantes. Elles sont analysées dans
les développements qui suivent, notamment à partir de l’exemple du
compte d’emploi de 2011 qui se présente ainsi :
34
Selon les procès-verbaux des conseils d’administration.
35
À la suite du contrôle de la Cour, l’annexe du compte d’emploi des ressources
relatif à l’exercice 2012, communiqué par l’association au cours de la contradiction,
précise que « le conseil d’administration en date du 10/06/2013 a arrêté les missions
sociales et a validé la clé de répartition des coûts ».
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63
Tableau n° 12 : comptes d’emploi des ressources de l’UNADEV 2011
(en €)
Source : UNADEV
EMPLOIS
Emplois
Compte de
resultat
colonne1
Affectation par
emplois des
ressources
collectées auprès
du public sur N
colonne
3
RESSOURCES
Ressources
compte de
resultat
colonne 2
Suivi des
ressources
collectées
auprès du public
et utilisées sur N
colonne4
Report des ressources collectées auprès du public
5 861 247
non affectées et non utilisées en début d'exercice
1 . Missions Sociales
13 435 034
9 527 710
1- Ressources collectées auprès du public
21 904 490
21 904 490
1-1 Réalisées en France
1-1 Dons et legs collectés
- a - Actions réalisées directement
10 206 985
- Dons manuels non affectés
18 882 011
- Dons manuels affectés
2 061 620
- b - versements à d'autres organismes agissant en France
3 228 050
- Legs et autres libéralités non affectés
608 939
- Legs et autres libéralités affectés
351 920
1-2 Réalisées à l'étranger
1-2 Autres produits liés à la génorosité du public
2
. Frais de recherche de fonds
9 514 623
9 391 908
2 . Autres fonds privés
cotisations
9 567
2-1 Frais d'appel à la génorosité du public
9 514 623
3 - Subventions et autres concours publics
3 189 572
2-2 Frais de recherche des autres fonds privés
4 - Autres produits
674 378
2-3 Charges liées à la recherche de subventions et
autres concours publics
3 - Frais de
Fonctionnement
873 803
853 823
19 773 441
I-Total des emplois de l'exercice inscrits au compte
23 823 461
I-Total des ressources de l'exercice inscrits au compte
25 778 007
de résultat
de résultat
II -Dotations aux provisions
59 533
II -Reprise des
provisions
22 078
III - Engagements à réaliser sur ressources affectées
2 413 540
III Report des ressources affectées non utilisées des
2 204 952
exercices antérieurs
IV - Variation des fonds dédiés collectés auprès du public
208 588
-
sous total général
26 296 534
sous total général
28 005 037
IV - Excédents de ressources de l'exercice
1 708 503
V - Insuffisance de ressources de l'exercice
V - Total général
28 005 037
VI - Total général
28 005 037
21 695 903
V - Part des acquisitions d'immobilisations brutes de
l'exercice financées par les ressources collectées
222 752
auprès du public
VI - Neutralisation des dotations aux amortissements
des immobilisations financées à compter de la première
application du règlement par les ressources collectées
249 157
auprès du public
VII - Total des emplois financés par les ressources collectées
VI - Total des emplois financés par les ressources collectées
auprès du public
19 747 036
auprès du public
19 747 036
solde des ressources collectées auprès du public non
affectées et non utilisées en fin d'exercice
7 810 114
Missions sociales
Bénévolat
Frais de recherche de fonds
Prestations en nature
Frais de fonctionnement et autres charges
Dons en nature
UNADEV
UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES 2011
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
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64
COUR DES COMPTES
II
-
La construction du compte d’emploi des
ressources
A - Des modes de comptabilisation impropres
Les anomalies de nature comptable relevées par la Cour sont
diverses.
En tout premier lieu, le montant des ressources de la générosité
publique reçues par l’association tel que retracé dans les comptes
d’emploi des ressources est inexact, car le montant des chèques impayés
n’est pas déduit des dons reçus. 48 440 € sont ainsi inscrits à tort en
ressources en 2011.
Les anomalies portent également sur la notion de ressources
affectées, sur le mode de comptabilisation des legs et sur le traitement des
provisions et engagements à réaliser.
1 -
Une conception faussée des ressources affectées
Le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations et fondations
précise, dans un chapitre intitulé « Ressources affectées provenant de la
générosité du public », comment doivent être comptabilisées de telles
ressources :
« Dans le cadre de leurs appels à la générosité du public, les
dirigeants des associations ou fondations sollicitent dans certaines
circonstances leurs donateurs, pour la réalisation de projets définis
préalablement à l’appel par les instances statutairement compétentes. Les
sommes ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus et
affectés aux projets définis préalablement. Pour ces projets définis, la
partie des ressources non utilisée en fin d’exercice est inscrite en charges
sous la rubrique " engagements à réaliser sur ressources affectées ", afin
de constater l’engagement pris par l’organisme de poursuivre la
réalisation desdits projets, avec comme contrepartie au passif du bilan la
rubrique " fonds dédiés ". »
Or en 2009 et 2010, les comptes d’emploi des ressources collectées
auprès du public (CER) ne font état d’aucune collecte affectée. Et si
l’UNADEV a néanmoins considéré que certaines de ses collectes étaient
affectées, ceci ne résultait ni d’une décision du conseil d’administration
préalable à la collecte, ni de la manifestation de la volonté des donateurs,
mais de choix comptables faits par l’administration de l’association
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LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRÈS DU PUBLIC
65
postérieurement à la collecte. Cette pratique, qui n’est pas conforme à la
réglementation, pose la question du rôle des instances statutaires de
l’association.
En outre, l’association a affecté un tiers des collectes que les
donateurs destinaient explicitement aux écoles de chiens guides pour
financer en réalité le projet de recherche technologique
My CarePhone
(2,6 % des dons au total) : la volonté explicitement exprimée des
donateurs n’a donc pas été respectée.
Enfin, seule une partie des dons reçus à partir de collectes ciblées a
été réellement inscrite en dons affectés car l’association a déduit de leur
total leurs coûts de collecte. Cette méthode est contraire aux principes
comptables applicables : le règlement comptable n° 99-01 du
16 février 1999 impose à une association reconnue de bienfaisance telle
que l’UNADEV d’établir « des comptes annuels conformément au plan
comptable général » et donc, en l’espèce, de faire application de l’article
L. 123-19 du code de commerce qui dispose qu’« aucune compensation
ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre
les postes de charges et de produits du compte de résultat ».
Ce faisant, l’association ne respecte pas non plus le message
qu’elle adresse aux donateurs dans ses appels à dons ciblés, qui précisent
que la totalité de la collecte est affectée à la mission sociale considérée,
comme par exemple dans le message suivant : « Quel que soit le montant
de votre don, il sera intégralement reversé aux pôles de recherche sur les
maladies de la vue »
36
.
2 -
Le traitement des provisions et engagements à réaliser
a)
Les dotations et reprises de provisions
La réglementation prévoit que seule une charge réellement
supportée peut être affectée à la rubrique « missions sociales », et non une
provision (qui est enregistrée : lors de sa constatation en emploi dans la
rubrique « dotations aux provisions » ; et lors de sa reprise en ressources
dans la rubrique « reprise de provisions »).
Or des dotations aux provisions inscrites pour « clients
irrécouvrables » de la maison de retraite ont été irrégulièrement incluses
dans les charges de missions sociales en 2009 et en 2011 (pour
36
En réponse aux observations de la Cour, l’association a fait valoir qu’elle
n’applique plus cette méthode depuis l’exercice 2012 - ce qui n’a pu être vérifié par la
Cour - et qu’elle informera « à l’avenir » les donateurs que les frais de collecte seront
déduits de leurs dons.
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COUR DES COMPTES
respectivement 8 081 € et 55 034 €). De même, 16 163 € de reprises de
provisions de la maison de retraites ont été intégrés en ressources dans le
compte d’emploi des ressources
37
.
Le recours à un tableau de passage du compte de résultat au
compte d’emploi des ressources, qui offre une double lecture de la
répartition des charges par nature (charges d’exploitation, charges
financières, charges exceptionnelles, etc.) et par emploi (missions
sociales, frais de fonctionnement, frais de recherche de fonds, etc.)
permettrait à l’UNADEV de s’assurer de la cohérence du compte
d’emploi des ressources par rapport au compte de résultat et du traitement
adéquat des provisions
38
. Le commissaire aux comptes de l’UNADEV ne
semble pas avoir attiré son attention sur l’intérêt qu’il y aurait à établir un
tableau de passage entre compte de résultat et compte d’emploi, selon le
modèle préconisé par la compagnie nationale des commissaires aux
comptes.
b)
Les fonds dédiés
En 2009 et 2010, si l’association a utilisé des fonds dédiés, elle
n’avait inscrit aucun don ou legs affecté dans les « ressources collectées
sur l’exercice », entraînant une incohérence tant dans ses comptes annuels
que dans la construction du compte d’emploi de ses ressources.
B - Une nette surestimation des missions sociales
À chacun des différents stades de la construction du compte
d’emploi des ressources de l’UNADEV, la Cour a constaté des
défaillances et irrégularités aboutissant à une surestimation du montant
des missions sociales et, corrélativement, à une minoration du montant
des frais de fonctionnement et des frais de recherche de fonds.
37
Interrogé sur ce traitement, le commissaire aux comptes a indiqué : « En effet, les
dotations/reprises liées à la maison de retraite n’ont pas été inscrites sur les lignes
spécifiques prévues à cet effet. À notre avis cela n’a pas d’incidence significative sur
la lecture du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public dans la
mesure où : l’ensemble des charges relatives à la maison de retraite est financé par des
ressources autres que celles provenant de la générosité du public ; les montants en
question ne sont eux-mêmes pas significatifs. Toutefois, je m’assurerai dès l’exercice
2012 que la présentation est rectifiée ».
38
En réponse aux observations de la Cour, l’association a souligné qu’elle avait revu
le traitement des dotations et provisions dans le compte d’emploi des ressources
relatif à l’exercice 2012, ce qui n’a pu être vérifié par la Cour.
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67
1 -
Une définition des missions sociales dans le compte d’emploi
des ressources en insuffisante cohérence avec les actions financées
par les donateurs
Comme rappelé supra, en vertu du règlement comptable n° 2008-
12 précité, « la définition d’une mission sociale retenue pour la
présentation du compte d’emploi annuel des ressources (…) est une
décision de gestion propre à l’association ou la fondation émanant de
l’organe chargé d'arrêter les comptes » : la construction du compte
d’emploi des ressources suppose donc que les instances statutaires aient
clairement défini les missions sociales de l’association.
Douze missions sociales sont répertoriées dans l’annexe des
comptes d’emploi des ressources
39
.
S’il appartient au conseil d'administration de l’UNADEV et à lui
seul de définir les missions sociales au sens du compte d’emploi des
ressources collectées auprès du public (CER), force est de constater que
leur liste - telle qu’elle figure dans l’annexe aux comptes d’emploi des
ressources collectées auprès du public examinés par la Cour - réduit la
lisibilité des montants affectés à certaines actions (par exemple l’accueil
des adhérents, le sport, la culture, les loisirs et voyages ou l’aide à
domicile qui relèvent d’au moins deux missions sociales différentes) et
omet d’autres actions pourtant financées par les ressources de la
générosité publique (par exemple les versements aux associations
adhérentes de l’UNADEV, le repas et les « colis gourmands » de Noël
offerts aux adhérents ou encore les prêts et les dons qui leur accordés).
Il conviendrait donc que l’UNADEV procède à la mise en
cohérence entre la nomenclature de ses missions sociales dans le compte
d’emploi des ressources et la répartition qu’elle fait des fonds collectés
par appel à la générosité publique au profit des diverses actions qu’elle
mène
40
.
39
Leur liste est la suivante : antenne de Bordeaux ; antennes nationales de Toulouse,
Roubaix, Pau, Lyon et Paris ; maison de retraite ; information et sensibilisation auprès
du public ; centre ophtalmologique ; bus du glaucome ; autres actions sur le territoire
national (cette rubrique apparue en 2010 recouvre le conseil juridique, l’aide à
domicile, les loisirs, la culture et les voyages, la lecture sonore, le coaching de vie) ;
aide aux écoles de chiens guides ; aide entreprise d’insertion ; aide entreprise
adaptée ; aide à la recherche médicale ; aide à la recherche technologique.
40
Suite au contrôle de la Cour, l’association a indiqué avoir modifié la présentation de
ses missions sociales dans l’annexe du compte d’emploi des ressources.
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COUR DES COMPTES
2 -
Une ventilation irrégulière des emplois
Le règlement comptable n° 2008-12 précité précise que les
ressources collectées auprès du public et utilisées sur l’exercice sont
réparties « selon les types d’emplois : missions sociales, frais de
recherche de fonds, frais de fonctionnement. Cette répartition peut être
établie à partir des données de la comptabilité analytique ou de clefs de
répartition déterminées en amont ».
Pour opérer la ventilation, à partir de sa comptabilité analytique, de
ses charges entre les différentes rubriques du compte d’emploi des
ressources (missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de
fonctionnement), l’association effectue une répartition des charges qu’elle
considère comme directes puis, pour certaines dépenses des services
communs et de collecte, une répartition indirecte au moyen de clés de
répartition entre les trois principaux types d’emploi du compte d’emploi
des ressources.
a)
La répartition des charges directes
En 2011, 77 % du montant des missions sociales proviennent de
charges directement imputées en comptabilité analytique et 23 % de
charges indirectes. Selon l’association en effet, « la comptabilité
analytique est organisée de telle sorte que la très grande majorité des
coûts soit affectée directement à l’une des rubriques du compte d’emploi
annuel des ressources. Les coûts directs (les frais de personnel, frais de
déplacement, etc.) sont ainsi affectés aux services et activités concernés ».
Cette méthode a pour conséquence d’affecter aux missions sociales
l’intégralité des coûts des rubriques analytiques qui leur sont dédiées.
Cette logique de coûts complets, légitime pour piloter budgétairement
l’association, n’est pas adaptée à la construction d’un compte d’emploi
des ressources, comme la Cour l’a déjà indiqué
41
.
41
« Ceux qui disposent des systèmes analytiques les plus poussés utilisent des
méthodes qui s’apparentent aux « coûts complets », ce qui peut conduire à imputer
l’intégralité des charges sur les actions. Une application complète de cette méthode
par les organismes faisant appel à la générosité publique ferait disparaître les frais de
fonctionnement et même les frais de collecte, si la collecte était considérée comme un
élément de coût devant être imputé aux activités principales, ici les missions sociales.
La notion de « coût complet » n’est donc pas compatible avec les dispositions de
l’arrêté de 1993 qui prévoit que le compte d’emploi doit retracer les frais de
fonctionnement et de collecte. » (Cour des comptes,
Rapport sur un organisme faisant
appel à la générosité publique
,
la qualité de l’information financière communiquée
aux donateurs par les organismes faisant appel à la générosité publique
. La
Documentation française, octobre 2007, 61 p., disponible sur
www.ccomptes.fr
).
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69
Elle conduit en effet à minorer les frais de fonctionnement et ne
permet pas de mettre en oeuvre le principe d’affectation des coûts en
missions sociales tel qu’il est défini par la réglementation : « pour chaque
mission sociale définie, il convient de procéder à l’affectation de
l’ensemble des coûts engagés, supportés par l’association ou la
fondation » : le règlement comptable n° 2008-12 précise à ce sujet qu’il
s’agit de « coûts qui disparaîtraient si la mission sociale n’était pas
réalisée ».
Or l’affectation des charges aux centres d’activités définis par
l’association (antennes, centre de formation à distance, services aux
adhérents, etc.) n’apparaît pas cohérente avec les missions que
l’UNADEV présente par ailleurs dans sa communication publique,
comme l’accueil, la formation ou le soutien social apporté aux déficients
visuels.
Plusieurs illustrations sont données ci-dessous de l’inadéquation de
la méthode utilisée par l’association, laquelle a de graves incidences sur
la construction du compte d’emploi des ressources.
Les charges du siège liées aux antennes
Les charges de la rubrique analytique « antennes » se déversent
entièrement en missions sociales. Cette rubrique inclut donc le coût
complet de chaque antenne ainsi que les charges du « service national » et
du président de l’association considérées comme liées au développement
des antennes.
Les charges des antennes comprennent l’intégralité de leurs frais
de fonctionnement (eau, électricité, frais d’entretien, charges de
personnel, etc.). Dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation
de la mission d’accueil des déficients visuels réalisée par les antennes,
leur imputation en missions sociales de l’association est justifiée, même si
la Cour a déjà soulevé les risques d’une telle approche
42
.
42
« Les limites de la méthode reposent sur le fait qu’inévitablement, la quasi-totalité
des centres d’analyse en question ont une activité mixte, à la fois opérationnelle et
administrative. Il en résulte deux risques. Le premier, "stratégique", est qu’au sein des
centres opérationnels, les coûts administratifs progressent mais que cette évolution
soit masquée par l’imputation de l’ensemble de leurs coûts aux dépenses
opérationnelles. (…) Le second risque, "technique" ou "politique", est qu’au sein des
centres administratifs, les clés de répartition fassent la part belle aux dépenses
opérationnelles, ce, à des fins d’affichage. » (Cour des comptes,
Rapport sur un
organisme faisant appel à la générosité publique,
Les comptes d’emploi 1999 à 2003
des ressources collectées auprès du public par la Fondation Abbé Pierre pour le
logement des défavorisés
.
La
Documentation française, juin 2006, 109 p., disponible
sur
www.ccomptes.fr
).
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COUR DES COMPTES
En revanche, les charges du « service national » qui pilote les
antennes et du président ne devraient pas être imputées en missions
sociales, car elles ne disparaitraient pas si une des antennes n’accueillait
plus de déficients visuels.
Les charges des activités nationales
Cette rubrique analytique englobe l’ensemble des charges liées au
« service des adhérents » sans véritable réflexion sur le sens de la mission
« services ». Elle comprend d’ailleurs notamment les charges liées aux
instances statutaires de l’UNADEV
43
(frais d’assemblée générale, frais de
conseil d’administration, convocation des administrateurs, édition des
procès-verbaux), alors que ces charges sont par nature des frais de
fonctionnement, comme l’a déjà indiqué la Cour en précisant que, parmi
les « dépenses qu’il convient d’exclure du périmètre des missions
sociales » figurent « les charges relatives aux dirigeants et aux instances
dirigeantes »
44
.
Les versements aux associations partenaires
La Cour a noté que l’association a payé et valorisé, dans ses
missions sociales, les frais engagés pour participer aux conseils
d’administration de l’école de Biot et de l’entreprise Presta, alors qu’ils
sont sans lien direct avec ses propres activités.
La communication
La totalité du coût complet du service communication est imputée
en missions sociales, alors même que certaines de ses activités relèvent
d’évidence de la recherche de fonds et du fonctionnement, comme le
précisent explicitement l’annexe du compte d’emploi
45
et même le service
communication lors d’une intervention devant l’assemblée générale
43
Frais de transcription d’assemblée générale : 1 553 €, assemblée générale de juin :
25 673 €, frais de déplacements et de missions pour les conseils d’administration et
l’assemblée générale, frais d’huissier pour le vote en assemblée générale, frais de
séminaire pour la formation des membres du conseil d’administration : 14 300 €.
44
Cour des comptes,
Rapport sur un organisme faisant appel à la générosité publique
,
la qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par les organismes
faisant appel à la générosité publique
. La Documentation française, octobre 2007,
61 p. disponible sur
www.ccomptes.fr
45
L’annexe précise que la communication intègre « tous les frais liés à la notoriété de
(l’) association pour sa communication auprès du public, (des) adhérents, donateurs,
institutionnels, partenaires publics et privés ».
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71
(comme retracé dans le procès-verbal de l’assemblée générale du
25 juin 2011
46
).
L’UNADEV elle-même, lors de son audition devant la Cour, a
reconnu
que
les
dépenses
qu’elle
impute
en
« information
et
sensibilisation » ne correspondent pas exclusivement à des missions
sociales.
b)
La répartition des charges indirectes
L’association inscrit 2,9 M€ de dépenses d’appel à la générosité
publique en missions sociales (au titre de « l’information et de la
communication »), à partir d’une répartition indirecte de ces charges.
Cependant, ces règles de répartition n’ont pas été décrites dans les
principes de construction du compte d’emploi des ressources validés en
conseil d’administration et présentés en assemblée générale en 2010.
Elles n’ont pas non plus fait l’objet d’une description dans l’annexe aux
comptes d’emploi des ressources, ce qui est pourtant une obligation
comptable imposée par le règlement comptable n° 2008-12 précité.
De plus, cette répartition des frais de recherche de fonds apparaît
selon les cas discutable ou injustifiée comme le présente le chapitre
suivant.
Au final, les principes de construction du compte d’emploi des
ressources mis en oeuvre par l’UNADEV conduisent à donner une image
faussée de la réalité de l’utilisation des ressources de la générosité
publique, en surestimant les missions sociales et en minorant d’autant les
frais de fonctionnement et les frais de recherche de fonds.
C - Des frais de fonctionnement résiduels et minorés
1 -
Les clés de répartition appliquées aux services communs
Les frais de fonctionnement, dont le montant est celui des charges
de services communs imputés en comptabilité analytique, ne sont pas
représentatifs de la totalité des charges de fonctionnement de l’association
comme l’a montré l’analyse précédente. De surcroît, l’intégralité des
montants inscrits dans la rubrique analytique « services communs » n’est
46
« Le service communication de l’UNADEV possède plusieurs facettes (…). Il
participe aux collectes de fonds de Colin Maillard et de marketing direct en veillant au
développement de la notoriété de l’UNADEV, grâce à l’organisation d’événements
extérieurs (salons, expositions conférences concerts). Il participe à la réalisation du
journal des donateurs ».
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COUR DES COMPTES
pas inscrite en frais de fonctionnement dans le compte d’emploi des
ressources, car l’association considère que 40 % de ces charges relèvent
indirectement des missions sociales et des frais d’appel à la générosité
publique
47
.
Selon l’association, cette clé de répartition (60 % des charges de
services communs inscrits en frais de fonctionnement et 40 % répartis en
missions sociales et frais de recherche de fonds) a été établie à partir de la
quote-part du temps passé par les salariés à ces différentes activités.
L’association n’a cependant pas été en mesure de communiquer à la Cour
la répartition des temps de travail qui aurait dû être réalisée en 2010 pour
justifier cette quote-part
48
.
En 2011, ce sont ainsi 14,5 % des charges de services communs
qui ont été imputés en missions sociales
49
et 25,4 % en frais de recherche
de fonds.
Au final, les frais de fonctionnement inscrits comme tels dans le
compte d’emploi des ressources sont résiduels et représentent moins de
4 % du total des emplois des ressources de la générosité publique :
Tableau n° 13 : frais de fonctionnement financés par la générosité
publique, selon les comptes d’emploi des ressources de l’UNADEV,
de 2009 à 2011
2009
2010
2011
Montant (en €)
660 975
766 687
853 823
Évolution annuelle (en %)
16 %
11,4 %
Source : comptes d’emploi des ressources
UNADEV
47
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 juin 2010, « les frais de
fonctionnement comprennent les coûts des services administratifs de l’association, à
savoir la direction générale, la direction administrative et les services de
fonctionnement interne (services généraux, informatique, accueil) ainsi que les frais
généraux des services sociaux de Bordeaux (surface occupée, chauffage, électricité,
téléphone, etc.). Ces charges sont indirectement liées à nos missions sociales et
l’UNADEV a pris l’option de les affecter pour 40 %, en fin d’année entre les
différentes rubriques du CER. Ces 40 % sont ensuite répartis au prorata du montant
des charges par service ou par action ».
48
Selon des documents transmis par l’association au cours de la contradiction, une
répartition valide semble avoir été établie pour 2012.
49
211 364 € ont ainsi été imputés en 2011 en missions sociales.
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73
2 -
Les rémunérations des administrateurs et des salariés
a)
Les rémunérations des administrateurs
L’UNADEV rémunère certains de ses administrateurs, comme le
prévoit l’article 11 des statuts de l’association. Cette possibilité est en
effet ouverte à certains organismes à but non lucratif et ne remet pas en
cause par elle-même le caractère désintéressé de la gestion.
En 2008 et 2009, deux membres du bureau ont été rémunérés par
l’association : son président et sa première vice-présidente.
Puis, à la suite d’une demande formulée par la secrétaire générale
elle-même, le conseil d'administration de septembre 2010 a décidé (à la
majorité) de lui octroyer une rémunération à compter de septembre 2010.
Au cours de cette même réunion, le conseil d’administration a examiné
les demandes de réévaluation de leur rémunération formulées par le
président et la première vice-présidente : la première a été acceptée, la
seconde refusée.
Enfin, en avril 2011, suite à une nouvelle demande de la première
vice-présidente, le conseil d'administration a décidé d’indexer les
rémunérations du président et de la vice-présidente sur le salaire
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Les rémunérations perçues par les trois membres concernés du
bureau ont donc ainsi évolué au cours de la période 2008-2011 :
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74
COUR DES COMPTES
Tableau n° 14 : évolution des rémunérations des membres du bureau
de 2008 à 2011
2008
2009
2010
2011
Président
41 890
41 976
42 673
44 722
Évolution annuelle
0,2 %
1,7 %
4,8 %
Première vice-
présidente
28 425
28 380
28 380
28 828
Évolution annuelle
-0,2 %
50
0 %
1,6 %
Secrétaire générale
3 312
51
10 093
TOTAL
70 315
70 356
74 365
83 643
Evolution annuelle
0,1 %
5,7 %
12,5 %
Source : Cour des comptes d’après comptes UNADEV
Le versement de ces rémunérations est conforme aux dispositions
de l’article 261 du code général des impôts relatif aux organismes sans
but lucratif, qui prévoit que de tels organismes peuvent rémunérer deux
de leurs dirigeants si leurs ressources annuelles sont supérieures en
moyenne à 500 000 € sur les trois exercices précédant le versement de la
rémunération, et trois de leurs dirigeants si les ressources annuelles sont
supérieures à 1 M€.
Toutefois, l’article 242C de l’annexe II au code général des impôts
dispose que la garantie de la gestion désintéressée doit simultanément être
assurée, en particulier par la transparence financière, et prévoit donc que
« le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés
est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ». Or
l’UNADEV ne remplit pas cette obligation sur la période contrôlée
puisque son annexe mentionne seulement le montant total des
rémunérations versées aux administrateurs sans en détailler le montant
par dirigeant
52
. Le commissaire aux comptes, qui aurait dû attirer
l’attention de l’UNADEV sur l’absence de cette information, n’a pas
formulé de réserves sur ce point.
b)
Les rémunérations des salariés
Concernant la rémunération de ses salariés, l’UNADEV a indiqué
que son conseil d’administration délibère en début d’année sur la
politique salariale globale et sur les revalorisations générales de salaires.
50
La réduction observée entre 2008 et 2009 s’explique par un trop-versé en 2008
régularisé par la suite.
51
Rémunération versée à partir de septembre 2010.
52
L’association indique avoir mis fin à cette irrégularité depuis l’établissement de ses
comptes pour l’exercice 2012.
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LES COMPTES D’EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTÉES AUPRÈS DU PUBLIC
75
Les salariés de l’UNADEV relèvent de la convention collective des
établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but
non lucratif du 31 octobre 1951.
Au niveau individuel, les rémunérations sont fixées dans les
contrats de travail signés par le président pour les cadres permanents, et
par le directeur général pour les non cadres permanents.
En 2011, la masse salariale globale brute s’élevait à 3 776 649 € et
la masse salariale nette à 3 064 787 €.
Les rémunérations des trois plus hauts cadres salariés de
l’association sont élevées par comparaison à ceux que la Cour a pu
observer dans d’autres organismes financés par la générosité publique,
ainsi qu’au regard des responsabilités dévolues
53
.
Tableau n° 15 : rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants
salariés en 2011
Brut annuel
Brut mensuel
Net annuel
Net mensuel
Directeur
général
116 543 €
9 712 €
90 742 €
7 562 €
Directeur
Colin
Maillard
105 243 €
8 770 €
82 433 €
6 869 €
Directrice
administrative
97 646 €
8 137 €
75 570 €
6 298 €
Source : déclaration annuelle de données sociales (DADS) 2011
En effet, le directeur du service Colin Maillard est chargé de
l’animation du réseau des délégués : ses missions principales sont « la
gestion et développement de l’organisation et du fonctionnement du
service, la mise en oeuvre de la politique associative et valeurs
53
Le directeur de Greenpeace (60 salariés et 12,2 M€ de ressources en 2010)
percevait ainsi 4 100 € nets mensuels en 2010, treizième mois compris (Cour des
comptes,
L’emploi des fonds collectés par l’association Greenpeace France
, octobre
2012, 103 p.
www.ccomptes.fr
). Les deux plus hauts salaires du Secours populaire
français (519 salariés et 82 M€ de ressources 2010) atteignaient en 2010 5 983 € bruts
mensuels pour le directeur général, et 5 862 € pour la directrice générale adjointe
chargée des finances (Cour des comptes,
Rapport sur un organisme faisant appel à la
générosité publique,
le Secours populaire français
. La Documentation française,
décembre 2012, 133 p., disponible sur
www.ccomptes.fr
). Les comptes 2011 de
Médecin sans frontières (7 921 salariés et 163,5 M€ de ressources en 2011) publiés
sur internet mentionnent un salaire brut mensuel de 5 881 € pour le directeur général,
5 742 € pour le directeur général adjoint et 5 575 € pour le directeur des opérations, en
soulignant que ces cadres ne bénéficient d’aucune autre rémunération accessoire.
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76
COUR DES COMPTES
associatives
de
l’UNADEV
(solidarité,
humanisme,
transparence,
indépendance), l’encadrement de l’équipe de salariés, le maintien et
développement de la collecte de dons, les missions de développement de
l’activité ».
La directrice administrative et financière est pour sa part chargée,
selon les termes de son contrat, du « service comptable et administratif,
du personnel des services généraux, du personnel du standard, d’assister
le directeur général dans l’exercice de ses fonctions » et depuis 2006
« d’assurer la gestion financière de la collecte ».
L’UNADEV précise que le niveau élevé de ces rémunérations
s’explique par l’ancienneté des salariés concernés, en application des
dispositions de la convention collective.
Il est cependant regrettable que les donateurs ne bénéficient pas de
l’information qui leur est due sur ces rémunérations, conformément aux
dispositions de l’article 20
54
de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif. En effet,
l’UNADEV ne publie pas ces informations dans ses comptes, considérant
qu’elle s’acquitte depuis 2012 de son obligation légale en mentionnant les
rémunérations des trois administrateurs rémunérés. Or, selon le ministre
de l’intérieur
55
, la notion de « hauts cadres dirigeants » s’apprécie en
fonction de l’importance du rôle des administrateurs ou salariés dans la
représentation et la gestion de l’association. Compte tenu de l’implication
du directeur général dans cette dernière, il serait justifié de le voir figurer
parmi les trois plus hauts cadres dirigeants mentionnés.
54
L’objectif de cet article était de renforcer « la transparence de la gestion des fonds
publics », selon l’exposé des motifs de l’amendement parlementaire à l’origine de
cette disposition. La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à
l’engagement éducatif concerne « les associations dont le budget annuel est supérieur
à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité
territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 € ». Elle prévoit que celles-ci
« doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois
plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en
nature ».
55
Réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le
journal officiel
du Sénat du 28/02/2008.
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Chapitre V
Les frais de recherche de fonds
Les frais de recherche de fonds, ou frais de collecte, sont constitués
des frais d’appel à la générosité du public (9,5 M€ en 2011). Ils sont
financés presque intégralement par les ressources issues de la générosité
publique (à 98,7 % en 2011), le reste l’étant par les produits financiers.
Selon les informations du compte d’emploi disponibles depuis 2009, ils
ont représenté chaque année entre 48 % et 54 % des emplois des
ressources de la générosité publique.
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78
COUR DES COMPTES
Tableau n° 16 : frais de recherche de fonds financés par la générosité
publique, selon les comptes d’emploi des ressources de l’UNADEV,
de 2009 à 2011 (en €)
2009
2010
2011
Frais de
recherche de
fonds
8 830 021
54 %
9 130 270
51 %
9 391 908
48 %
Total des emplois
financés par la
GP
56
16 438 234
100 %
17 931 266
100 %
19 747 036
100 %
Source : Cour des comptes à partir des comptes d’emploi des ressources.
I
-
Des frais de collecte minorés
Comme indiqué dans le chapitre précédent, une partie des frais de
recherche de fonds est inscrite en missions sociales au titre de
l’information et de la sensibilisation, par répartition indirecte des charges.
Ces frais comprennent :
-
l’intégralité des frais de fidélisation du réseau des démarcheurs
et du marketing et des frais de machine à affranchir du
marketing ;
-
les trois-quarts des frais de déplacements, missions, frais de
réception, charges de personnel du réseau des délégués ;
-
et la moitié des frais de messages et communication du
marketing.
A - Les frais des délégués
Les frais de déplacement et charges de personnel des délégués
imputés en missions sociales (soit les trois quarts de leur coût total)
représentent l’essentiel des charges de « marketing » inscrites dans cette
rubrique : 2 M€ en 2011.
L’association a justifié l’imputation de 75 % des frais des délégués
en missions sociales, en invoquant dans un premier temps auprès de la
56
GP : générosité publique.
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LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
79
Cour le fait que le contrat de travail des délégués prévoit une mission
d’information auprès des personnes démarchées.
57
Les contrats de travail des délégués montrent que l’activité de
sensibilisation est effectivement prévue dans leurs fonctions. Cependant,
plusieurs éléments de ces contrats entrent en contradiction avec
l’affirmation selon laquelle les délégués ont pour « principale fonction de
sensibiliser le grand public sur le handicap visuel » :
-
les objectifs du contrat portent exclusivement sur la collecte, la
non atteinte de ces objectifs pouvant être considérée comme
une insuffisance professionnelle ;
-
une partie de la rémunération du délégué est calculée en
fonction des résultats de la collecte (prime de 25 % brut du
montant de collecte supérieur au seuil fixé comme objectif du
délégué concerné) ;
-
le «
reporting
» hebdomadaire du délégué sur son activité ne
porte que sur des indicateurs liés à la collecte : nombre de dons,
montant moyen du don, nombre de nouvelles adhésions,
nombre d’heures effectuées et kilomètres parcourus (pour
justifier les frais) ;
-
les contrats des délégués précisent que « les donateurs trouvés
dans l’exercice de ses fonctions seront contactés par marketing
direct ; le délégué doit par son discours contribuer à faciliter
cette synergie, dans le cas contraire ceci devrait être considéré
comme une faute professionnelle » ;
-
enfin, le délégué a « la charge, à partir d’un listing qui lui sera
fourni, de visiter les donateurs existants (dans le secteur qui lui
sera attribué) n’ayant pas effectué de don direct l’année
précédente ».
En outre, si la fiche d’emploi du poste indique deux activités
principales (promouvoir l’association par la sensibilisation du grand
public et collecter des dons), les compétences indispensables requises
pour le poste sont toutes en lien avec la collecte. Ainsi, dans le document
« développement du réseau : procédure de recrutement et argumentaire »,
la définition du profil des candidats prévoit en premier point une
57
La réponse de l’UNADEV à une question de la Cour à ce propos en cours
d’instruction a été la suivante : « Comme indiqué dans la fiche de poste du délégué,
une de ses missions principales est de promouvoir l’association par la sensibilisation
du grand public à la cause des personnes déficientes visuelles, ils jouent le rôle de
relais sociaux pour permettre aux personnes isolées de bénéficier des services offerts
par l’association. Nous avons donc considéré que 75 % était la répartition la plus
adaptée ».
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COUR DES COMPTES
expérience obligatoire de la vente directe. L’argumentaire confié aux
délégués précise aussi que « l’introduction a pour objectif d’accrocher la
personne tout en étant clair sur le but précis de notre visite
(sensibilisation, adhésion puis don) ».
Au cours de la phase de contradiction, l’UNADEV a fourni une
nouvelle explication à la Cour. Elle a expliqué que la clé de répartition
des frais du réseau des délégués avait été estimée à partir de la proportion
du nombre de personnes n’ayant pas fait de don (66 %) et de la durée de
l’entretien mené par le délégué, dans lequel la partie consacrée à la
sensibilisation et à l’information représente 80 %. Mais en considérant
ainsi que le nombre de personnes n’ayant pas fait de dons est un critère de
justification de la clé de répartition, l’association démontre qu’un des
objectifs essentiels de l’entretien du délégué est de collecter des dons.
De plus, les témoignages de personnes visitées par les délégués
montrent que cette mission de sensibilisation à la cause des déficients
visuels
s’apparente
plus
à
une
information
des
donateurs
sur
l’association.
58
Si la mission d’information et de sensibilisation des délégués
existe, il est donc excessif de considérer qu’elle représente les trois-quarts
de l’activité des délégués, dans laquelle la collecte occupe en réalité une
place majoritaire.
Lors de son audition par la Cour, l’UNADEV a indiqué que la clé
de répartition de 75 % contestée par la Cour « existait depuis 2006 et
reposait sur une étude faite à l’époque » Elle a ajouté que pour revoir ce
pourcentage, « il conviendrait de modifier les contrats de travail des
délégués, qui définissent les objectifs qui leur sont fixés, ce qui implique
des discussions en particulier sur les rémunérations. L’objectif de
l’association est néanmoins de revoir ces contrats et les fiches de
poste »
59
.
B - Les frais de fidélisation
Des « frais de fidélisation » sont imputés en missions sociales
(571 896 € en 2011) : il s’agit des dépenses relatives aux objets joints aux
publipostages ou remis par les délégués : petite peluche de chien, sac,
stylo, agenda, calendrier.
58
L’UNADEV a transmis à la Cour de nombreux témoignages de donateurs qui
attestent que le délégué « explique les fonctions de l’association », « fait un compte-
rendu des activités de l’UNADEV, « vient m’informer de tout ce que fait l’UNADEV,
projets, activités », « donne des nouvelles de l’association », etc.
59
Cf. compte-rendu de l’audition de l’UNADEV à la Cour, validé par l’association.
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LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
81
L’association a précisé que « cette affectation a été préalablement
discutée avec notre commissaire aux comptes dès le début de la mise en
place du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public
(CER) en 2005 afin de s’assurer qu’elle n’était pas contraire aux textes en
vigueur ».
Pour autant, l’inscription de ces frais en missions sociales ne se
justifie pas. En effet, le texte du publipostage présente l’objet remis
comme une contrepartie symbolique du don. En outre, l’inscription en
comptabilité générale de cette charge en « frais de fidélisation donateur »,
relevant explicitement des frais de recherche de fonds, n’est pas cohérente
avec son affectation en missions sociales.
Enfin, les donateurs ne semblent pas toujours comprendre la
finalité de ces objets, comme le montre la réponse-type prévue par
l’association en cas de communication téléphonique avec un donateur
potentiel :
Exemple de réponse type
Réponse type dans les cas où les personnes appelées parleraient du
coût des envois cadeaux :
Je suis d’accord avec vous, sauf que des entreprises citoyennes nous
sponsorisent et prennent en charge financière ces cadeaux et leurs envois.
Source : Ceciphone script enquête satisfaction et qualité
En réponse aux observations de la Cour, l’UNADEV a admis que
l’inscription de ces frais en mission sociale n’était pas justifiée et s’est
engagée à les comptabiliser en frais de recherche de fonds.
C - Les « frais de messages et de communication » et les
frais de machine à affranchir
294 940 € de « frais de messages et de communication » ont été
imputés en 2011 en missions sociales, au titre de l’information et de la
sensibilisation. L’association précise : « nous avons considéré que 50 %
des prestations de routage effectuées sont liées à des opérations de
marketing direct. Les 50 % autres étant affectés à l’information et à la
sensibilisation ».
Cette répartition est injustifiée puisque ces frais correspondent à
l’envoi de publipostages ou de reçus fiscaux.
De même, 100 % des frais de machine à affranchir (30 369 € en
2011) sont imputés en missions sociales. Selon l’association, « ces frais
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82
COUR DES COMPTES
sont principalement générés par l’augmentation du nombre de donateurs
en prélèvements automatiques qui font l’objet d’une communication
spécifique avec l’envoi d’objets symboliques (stylo, calendrier, etc.) ».
De telles charges n’ont aucun rapport avec les missions statutaires ou les
missions sociales de l’association et doivent être considérées comme des
frais de recherche de dons.
Comme pour les frais de fidélisation, l’UNADEV a admis que
l’inscription de ces frais en missions sociales n’était pas justifiée et s’est
engagée à les comptabiliser en frais de recherche de fonds.
* * *
Au total, la répartition irrégulière ou injustifiée de charges directes
d’appel à la générosité publique, telle que pratiquée par l’association, a un
impact très important sur le montant des missions sociales : en 2011 par
exemple, 30,5 % du montant des missions sociales figurant dans le
compte d’emploi des ressources est constitué de charges de « marketing »
(2,9 M€ au total en 2011) qui devraient figurer en majorité en frais de
recherche de fonds.
II
-
Le poids prédominant des charges directes
d’appel à la générosité publique
L’ensemble des charges directes de frais d’appel à la générosité
publique, incluant les frais de recherche de fonds inscrits en missions
sociales, s’élève à 12 M€ en 2011 et 11,9 M€ en 2010.
Elles se décomposent de la manière suivante :
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LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
83
Tableau n° 17 : charges directes de frais d’appel à la générosité
publique depuis 2008 (en €)
2008
2009
2010
2011
Evolution
2008-2011
Recherche
de dons
Réseau de
délégués
(1)
2 881 657
2 936 314
3 135 976
3 125 632
+8 %
Marketing
direct
6 107 100
8 118 529
8 430 690
8 516 436
+ 39 %
Frais de
traitement
Legs
1 732
3 563
3 519
3 758
+117 %
Opératrices
de saisie
466 889
488 074
359 075
404 022
-13 %
Total
9 457 380
11 546 481
11 929 262
12 049 849
27 %
Source : Cour des comptes d’après les tableaux de construction du compte
d’emploi des ressources et balances analytiques
(1)
Ces montants incluent les charges correspondant à l’achat des peluches qui
sont remises par les délégués aux personnes visitées ainsi que les charges de
la collecte obtenue par démarchage téléphonique, suite à l’intervention d’un
délégué : le délégué visite une personne, lui propose d’être contactée par
téléphone et ensuite le marketing direct prend le relais de l’action du
délégué. Dans l’analyse des résultats de sa collecte, l’UNADEV intègre ces
charges dans celles du marketing direct.
Même en admettant que la moitié des frais des délégués relève de
la mission sociale d’information et de sensibilisation (soit 1,3 M€) – ce
qui est déjà sans doute excessif -, le poids des frais de recherche de fonds
dans l’emploi des ressources de la générosité publique reste très élevé :
selon ce mode de calcul, ils auraient représenté, en 2011, 55 % du total
des emplois financés par la générosité publique, ce qui signifie que
l’UNADEV a utilisé plus de la moitié des dons et legs qu’elle a reçus
pour financer sa collecte
60
.
Qui plus est, les frais de recherche de fonds ont augmenté de 27 %
entre 2008 et 2011 : cette forte augmentation est due aux charges de
démarchage par téléphone
61
qui ont représenté près de 53 % du total des
frais de recherche de dons en 2011.
60
En 2010, dans cette hypothèse, cette part atteindrait même 61 %.
Cette proportion est calculée en intégrant dans les frais de recherche de fonds, tels
qu’ils sont inscrits dans le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public
(CER), 100 % des frais de fidélisation et de machine à affranchir et 100 % des frais de
message et communication (et non pas 50 % de ces frais), et selon l’hypothèse retenue
par la Cour, 50 % des frais des délégués (et non pas 25 % de ces frais).
61
Ces charges ont augmenté de 1,4 M€ entre 2008 et 2011.
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COUR DES COMPTES
En revanche, les frais de saisie des dons ont diminué de 13 % entre
2008 et 2011 : ceci est dû, selon l’association, à « une meilleure
organisation du service (qui) a conduit à de meilleures performances du
temps de saisie par don ; sans occulter le nombre de prélèvements
automatiques qui a fortement augmenté nécessitant moins de temps de
saisie ». Il est exact, que sur la période 2008-2011, le volume des
paiements par prélèvement automatique a augmenté, passant de 21 % du
total de la collecte en 2008 à 41 % en 2011. Le chèque reste cependant le
moyen de paiement privilégié par les donateurs.
En 2011, le don moyen était de 34,78 €, et le don moyen annuel
par prélèvement automatique de 98,34 €.
A - Les résultats de la collecte
1 -
Une collecte et un nombre de donateurs en augmentation
Entre 2008 et 2011, la collecte a augmenté fortement (+ 55,3 %)
grâce au développement des opérations de marketing direct : celles-ci ont
permis de collecter 74 % des ressources de la générosité publique en
2011, progressant de 9,9 M€ en 2008 à 16,1 M€ en 2011 (+ 69 %)
62
.
Toujours entre 2008 et 2011, les dons simples perçus par le réseau
des délégués ont baissé de 2 %, alors que les dons perçus par prélèvement
automatique à la suite d’un appel téléphonique ont augmenté de 98 %.
Dans le même temps, le nombre total de donateurs a augmenté de
42,4 % et le nombre de donateurs actifs de 28,5 %. En 2011, la base
« donateurs » de l’association comptait 1,27 million de noms. Seuls
29,2 % d’entre eux ont été actifs dans l’année (368 538 personnes). Le
taux de réduction des actifs a été de 25,4 % en 2011, en amélioration par
rapport à 2009 et 2010 où il était à plus de 32 %.
2 -
Une efficacité de la collecte non démontrée
Si les dons collectés ont augmenté au cours de la période, les frais
de collecte ont également augmenté, mais moins rapidement ; en
conséquence, le taux de retour de la collecte (c’est-à-dire le nombre
d’euros qu’un euro dépensé permet de collecter) s’améliore :
62
Dans la même période, les legs sont passés de 164 000 € à 961 000 €.
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85
Tableau n° 18 : efficacité de la collecte des dons (montants en €)
2008
2009
2010
2011
Frais de collecte
9 455 647
11 542
917
11 925
742
12 046
091
Collecte
13 944
115
17 294
728
18 813
977
20 943
631
Recettes pour 1€ dépensé
1,47 €
1,50 €
1,58 €
1,74 €
Source : Cour des comptes d’après les tableaux de construction du compte
d’emploi des ressources et balances générales
Ces résultats sont cependant moins performants que ceux que l’on
peut observer dans d’autres associations
63
; ils le sont également moins
que « l’échantillon de référence » de l’UNADEV
64
dont le taux de retour
se situe à 2,86 €.
Ainsi, en 2011, 1 € dépensé en frais de recherche de fonds permet
de collecter 1,74 € de dons : ce faible rendement devrait pousser
l’association à s’interroger, tant sur le niveau de ses frais de collecte que
sur les méthodes qu’elle privilégie pour collecter des fonds.
L’analyse plus fine de l’efficacité de la collecte par type de vecteur
montre que la rentabilité de l’activité des délégués décline depuis 2008 :
63
2,20 € de dons pour 1 € dépensé pour l’association France Alzheimer en 2006
(source : Inspection générale des affaires sociales,
Rapport n° RM2008-089P,
Contrôle thématique des modalités et frais de collecte de six organismes faisant appel
à la générosité du public
. La Documentation française, août 2008, 432 p.) ; 2,14 € de
dons pour 1 € dépensé pour la Fondation pour l’enfance (Cour des comptes, Rapport
sur un organisme faisant appel à la générosité publique,
la Fondation pour l’enfance.
La
Documentation française,
avril 2010, 51 p., disponible sur
www.ccomptes.fr).
64
L’UNADEV a indiqué au cours de la contradiction qu’elle avait « composé un
échantillon » qui lui sert de « référence » : cet « échantillon » est « composé d’une
quarantaine d’associations, qui présentent une collecte de l’ordre de 500 000 €, avec
un taux de retour de 2,86 € après analyse des CER diffusés ».
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COUR DES COMPTES
Tableau n° 19 : efficacité de la collecte des dons par le réseau des
délégués
2008
2009
2010
2011
Frais de collecte
2 675 008 €
2 735 290 €
2 920 174 €
2 907 251 €
Collecte
3 757 506 €
3 725 059 €
3 799 339 €
3 676 170 €
Dons pour 1 €
dépensé
1,40 €
1,36 €
1,30 €
1,26 €
Source : Cour des comptes d’après les balances analytiques UNADEV
Les recettes engendrées par cette méthode de collecte se
rapprochent progressivement de son coût, ce qui revient à dire que la
collecte nette se rapproche du point où son rendement deviendrait nul
puis négatif.
Au contraire, la rentabilité de la collecte par publipostage et
démarchage téléphonique progresse
65
:
Tableau n° 20 : efficacité de la collecte des dons par le marketing
direct de 2008 à 2011
2008
2009
2010
2011
Frais de collecte
6 313 749 €
8 359 620 €
8 659 716 €
8 763 993 €
Collecte
10 146 526 €
13 546 936 €
14 989 513 €
17 241 915 €
Dons pour 1 € dépensé
1,61 €
1,62 €
1,73 €
1,97 €
Source : Cour des comptes d’après les balances analytiques UNADEV
B - Les avantages accordés aux prestataires
1 -
L’achat de prestations non concurrentielles
L’UNADEV recourt à de nombreux prestataires pour sa collecte :
fournitures de papier, d’enveloppes ou de dépliants, gestion du fichier des
donateurs, gestion des stocks de consommables et du matériel de
manutention, élaboration de la stratégie, conception et rédaction des
publipostages, démarchage téléphonique, affranchissement, production
des primes jointes aux publipostages, impression et mise sous pli des
65
Selon l’UNADEV, la tendance à la progression s’accentue depuis 2011 (« le taux
ne cesse de s’améliorer, et d’ores et déjà était passé, à 2,37 € en 2012, hors réseau »),
ce que la Cour n’a pu vérifier.
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LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
87
publipostages, etc. Au total, plus de 7 M€ ont été versés à ces prestataires
en 2011, dont 4,5 M€ d’honoraires de télémarketing.
Pour choisir ces prestataires, l’association n’a pas établi de
procédures formelles de mise en concurrence. Lors de l’enquête de la
Cour, elle a simplement indiqué que la « connaissance de la
problématique des déficients visuels » était un de ses critères de choix.
Sur la période contrôlée, deux types de prestation de marketing
direct ont cependant fait l’objet d’appels d’offres :
-
l’édition et l’impression des publipostages de fidélisation et de
prospection ainsi que du magazine Colin Maillard, et la
fourniture de produits de bureau (enveloppes, porte-adresses,
etc.) ont donné lieu à un choix entre les propositions de deux
prestataires ;
-
la mise sous pli et le routage, d’une part, des publipostages
adressés suite au démarchage téléphonique, d’autre part, des
reçus fiscaux et du magazine Colin Maillard donnent lieu à des
appels d’offre sans conséquence puisque c’est l’entreprise
Presta, créée par l’UNADEV et en partie administrée par des
responsables de l’association, qui est invariablement retenue
sur l’ensemble de la période.
Pourtant, les prix pratiqués par Presta apparaissent plus élevés que
ceux que peuvent proposer d’autres prestataires. Couvrant l’édition, la
mise sous pli, l’affranchissement et le routage des publipostages, le coût
moyen d’un envoi s’élevait en effet en 2011 à 0,92 €, soit un montant
supérieur à celui que la Cour a pu observer dans d’autres associations
pour lesquelles le coût moyen d’un envoi est compris entre 0,50 € et
0,65 €.
Par ailleurs, l’entreprise Presta accomplit pour l’UNADEV des
prestations autres que les publipostages de collecte des dons : il s’agit
notamment des publipostages pour le bus du glaucome, de l’envoi des
colis gourmands aux adhérents pour Noël, de l’impression de cartes de
visite. 1,6 M€ de prestations ont été au total ainsi facturées par Presta à
l’UNADEV en 2011
66
.
Le recours récurrent à ce même prestataire interroge, même si le
choix d’une entreprise d’insertion se justifie. En effet, Presta ne participe
pas à la cause d’intérêt général des déficients visuels, puisque son statut
l’oblige à favoriser l’insertion de personnes éloignées de l’emploi de
manière générale. De plus, en recourant systématiquement à cette même
entreprise d’insertion,
de surcroît membre de l’association et dont le
66
1,1 M€ en 2008 et en 2009 ; 1,7 M€ en 2010.
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88
COUR DES COMPTES
conseil d’administration est majoritairement composé de personnes
nommées par l’UNADEV, l’association s’expose au risque d’accorder un
avantage injustifié à Presta : en effet, la rémunération excessive d’un
fournisseur, pourrait constituer un indice caractérisant une gestion
intéressée telle que définie au point n° 53 de l’instruction fiscale du
18 décembre 2006
67
.
Un raisonnement similaire s’applique à la société à responsabilité
limitée « Les F. » et aux deux personnes physiques qui en sont
copropriétaires et qui exercent en outre en tant que professions libérales.
En effet, cette structure est invariablement sollicitée par l’UNADEV, sans
aucune mise en concurrence, pour élaborer sa stratégie de collecte et
intervenir sur de nombreux autres sujets : par exemple, pour accompagner
l’UNADEV dans l’obtention de l’agrément de l’entreprise adaptée
Ceciphone, pour développer les activités de l’UNADEV au niveau
national - SAVS, maison de retraite - , pour établir des partenariats
institutionnels (par exemple en 2010 avec l’Association de gestion du
fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés ou AGEFIPH).
Toutes prestations confondues, le montant des factures payées à la
SARL ou aux deux personnes qui en sont propriétaires s’élève à
191 986 € en 2008, à 173 209 € en 2009, 150 952 € en 2010 et 195 218 €
en 2011, ainsi décomposées :
67
Selon l’instruction n° 4 H-5-06 du ministère chargé des finances relative au régime
fiscal applicable aux organismes sans but lucratif, « un organisme, qui procède à des
distributions de ses ressources, directes ou indirectes, revêt un caractère lucratif. Cette
disposition vise les rémunérations (à l’exception des dispositions développées aux nos
21 et suivants), les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés,
de quelque nature qu’ils soient (prise en charge de dépenses personnelles,
rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes
courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit
le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs ...).
Ainsi, l’octroi de prêts
à des salariés est possible, s’il entre dans la politique sociale de l’organisme et ne
concerne que les salariés ayant des difficultés sociales, et non les administrateurs ».
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LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
89
Tableau n° 21 : répartition des charges liées à la société « Les F. » et
aux deux professions libérales de 2008 à 2011
2008
2009
2010
2011
•
Conseil stratégie
collecte : 127 824 €
•
Conseil stratégie collecte :
134 924 €
•
Conseil stratégie
collecte : 138 790 €
•
Conseil stratégie
collecte : 182 668 €
•
Conseil réseau face à
face : 4 500 €
•
Conseil réseau face à
face :
6 885 €
•
Conseil AGEFIPH :
5 262 €
•
Conseil
Ceciphone :
11 960 €
•
Conseil F : 14 662 €
•
Conseil maison de
retraite : 16 400 €
•
Conseil maison de
retraite : 6 900 €
•
Frais de
déplacement :
590 €
•
Conseil S : 45 000 €
•
Conseil S : 15 000 €
TOTAL : 191 986 €
TOTAL : 173 209 €
TOTAL : 150 952 €
TOTAL : 195 218 €
Source : grands livres analytiques de l’UNADEV
Concernant la stratégie de collecte, qui constitue l’essentiel des
prestations réalisées, la demande de prestation de l’UNADEV repose sur
une simple lettre de mission. Cette lettre ne définit pas de « livrables »
mais présente un bilan de l’activité de l’année écoulée et évoque une
« participation à la définition » de plans (plans de collecte, actions de
prospections, développement des prélèvements automatiques, etc.).
Concrètement, cette participation se matérialise par la production d’un
tableau présentant la stratégie de collecte et par la rédaction de comptes-
rendus de réunions. Une telle production paraît limitée au regard du coût
de la prestation.
Par ailleurs, alors que l’UNADEV verse l’ensemble des honoraires
par virement sur un compte bancaire unique au nom de « F. » (135 028 €
en 2011), le chiffre d’affaires net déclaré au titre de l’impôt sur les
sociétés par la SARL « F. » pour cet exercice s’est établi à 19 204 €, soit
un montant très nettement inférieur. Une des deux personnes physiques
propriétaires de la SARL, qui a demandé à être entendue par la Cour, a
indiqué lors de son audition que la rémunération versée sur le compte
bancaire unique était ensuite éventuellement transférée sur les comptes
d’une des deux personnes physiques propriétaires : ce sont ainsi
123 068 € qui auraient en 2011 été reversés à la personne physique
chargée par l’UNADEV de la stratégie de collecte, tandis que 11 960 €
étaient reversés à l’autre personne physique.
Pourtant, l’enquête de la Cour montre que les montants de revenus
déclarés fiscalement par le prestataire personne physique, chargé de la
stratégie de collecte, sont très nettement inférieurs à ceux des versements
effectivement réalisés.
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COUR DES COMPTES
2 -
Les clauses de rémunération au résultat
La lettre de mission qui lie l’UNADEV et le prestataire chargé de
définir la stratégie de collecte, ainsi que l’ensemble des contrats conclus
avec les délégués et les téléopérateurs, prévoient des compléments de
rémunération en fonction du montant des fonds collectés.
Le directeur général de l’association a justifié à la fois le recours
au démarchage par téléphone et la rémunération au résultat des
prestataires
de
l’association,
dans
le
magazine
de
l’association
« Marketing Direct » du 1
er
novembre 2006 : « Nous avons choisi ce
levier en 2001. À l'époque, nous connaissions un déficit de notoriété qui
rendait difficile l'utilisation des différents outils de collecte par
publipostage ou démarchage téléphonique. Le facteur déclenchant a été le
choix d'un prestataire de services qui voulait bien être rémunéré à la
performance. Nous avons ainsi intégré le démarchage téléphonique dans
un système gagnant-gagnant, puisque la tarification de notre prestataire
dépend des dons qu'il récolte. » De même, l’UNADEV a indiqué, en
réponse à une question de la Cour : « Compte tenu de la situation du
marché, il nous est apparu souhaitable de donner suite à certaines offres
de service qui aboutissaient de fait à un plafonnement des tarifs pratiqués
par rapport au montant de la collecte. Par conséquent il ne s’agit pas de
partage de résultat entre l’association et le prestataire de service. Au
contraire l’UNADEV a accepté ce principe qui lui semblait la juste
contrepartie des services rendus et qui encadre les coûts ».
La question se pose néanmoins de la compatibilité de cette pratique
avec le caractère non lucratif de l’association, à la lecture du point n° 54
de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 déjà citée
68
. La Cour avait
déjà soulevé cette problématique dans le rapport qu’elle a publié en
avril 2010 sur la Fondation pour l’enfance.
69
La direction générale des finances publiques, consultée par la
Cour, admet qu’en l’espèce, la rémunération des téléopérateurs en
fonction du montant de la collecte puisse « permettre d’encadrer les
68
« 54. Par ailleurs, le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en
fonction d’un résultat physique (nombre de contrats conclus ou d’articles vendus), une
modulation déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme ou d’un solde
comptable, est de nature à affecter le caractère désintéressé de la gestion de
l’organisme et constitue l’indice d’une démarche lucrative. En revanche, un
intéressement lié à l’amélioration du service non lucratif rendu par l’organisme ne
caractérise par une gestion intéressée ».
69
Cour des comptes,
Rapport sur un organisme faisant appel à la générosité
publique, la fondation pour l’enfance
. La Documentation française, avril 2010, 51 p.,
disponible sur
www.ccomptes.fr
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LES FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS
91
coûts » mais elle précise qu’un « examen plus approfondi des éléments de
fait » est nécessaire afin d’apprécier ce choix de gestion. En revanche,
elle considère que la rémunération à la performance du prestataire en
charge de définir la stratégie de collecte est « plus discutable » dans la
mesure où celui-ci ne participe pas directement aux opérations de
collecte.
3 -
Des avantages en nature
Certains prestataires de collecte bénéficient d’avantages injustifiés
au sens du point n° 53 de l’instruction fiscale précitée. Ainsi, bien que sa
lettre de mission ne le prévoie pas, le consultant sollicité pour définir la
stratégie de collecte voit certains de ses frais de déplacement pris en
charge par l’UNADEV. De même, 2 073 € de frais de « vins et
champagne » et 4 223 € de « cadeaux » sont présentés dans les comptes
de l’UNADEV comme ayant été offerts aux téléopérateurs. L’association
a indiqué à la Cour que « ce sont des dépenses directement liées à la
réception de fournisseurs et prestataires lors de séminaires et réunions de
coordination du marketing direct » et des « bons d’achats d’une moyenne
de 34 €, donnés aux téléopérateurs des différents prestataires démarchage
téléphonique afin de les remercier pour la qualité de leur travail ».
Cependant, en l’absence de démonstration de l’intérêt pour
l’association de ces dépenses, ces avantages sont susceptibles de
constituer des indices supplémentaires d’une gestion intéressée de
l’association.
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Chapitre VI
L’information du donateur
En sus du fait que les défauts et erreurs de construction du compte
d’emploi des ressources ne permettent pas de rendre compte de manière
fiable de l’emploi des ressources de la générosité publique, l’information
communiquée aux donateurs sur l’emploi de leurs dons est erronée.
I
-
Une communication erronée et partielle
A - Les supports d’information du donateur
L’UNADEV utilise plusieurs vecteurs pour informer les donateurs
de ses actions : la revue Colin Maillard, un « bilan » annuel de deux
pages et son site internet.
La revue Colin Maillard est adressée aux donateurs, collectivités
territoriales,
hôpitaux
et
maisons
départementales
des
personnes
handicapées. Diffusée à près de 650 000 exemplaires et envoyée par
courrier ou par mail trois fois par an, elle présente les différentes missions
de l’association mais ne contient aucun élément d’information financière.
Elle n’est donc pas utilisée pour rendre compte de l’emploi des dons.
Un « bilan » de deux pages est adressé en mars ou avril à tous les
donateurs de l’année précédente. Il ne comporte en réalité que peu
d’informations, se limitant à énumérer des données liées à l’activité de
l’association (comme 24 remises de chiens guides dans l’année ;
400 personnes formées grâce au soutien des donateurs par le centre de
formation à distance ou 100 000 heures d’assistance de vie sociale
financées).
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94
COUR DES COMPTES
Ce document, est accompagné d’un graphique intitulé « Comment
avons-nous affecté vos dons ? », dont la dernière version transmise aux
donateurs sur la période sous revue concerne l’exercice 2010 :
Graphique n° 1 : graphique d’information du donateur sur joint au
bilan annuel
Source : Bilan, avril 2012
De même, le site internet de l’UNADEV dans la rubrique
« Soutenez-nous – Utilisation des dons » présente un graphique
semblable, pour l’exercice 2011, dont le titre a d’ailleurs été modifié au
cours du contrôle de la Cour : il s’intitulait jusqu’en janvier 2013
« affectation des dons pour 2011 » mais s’intitule désormais la
« répartition de vos dons dans nos missions sociales » :
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L’INFORMATION DU DONATEUR
95
Graphique n° 2 : graphique d’information du donateur sur le site
internet
Source : site internet de l’UNADEV, février 2013
B - Une information qui ne reflète pas la réalité de
l’emploi des dons et legs
Les graphiques communiqués aux donateurs ne rendent nullement
compte de la réalité de l’emploi des dons.
En premier lieu, les missions sociales présentées ne correspondent
pas précisément aux missions définies dans l’annexe du compte d’emploi
des ressources : par exemple, le sport n’est pas une mission présentée en
tant que telle dans l’annexe ; à l’inverse, des dépenses telles que les
versements aux entreprises Ceciphone et Presta n’apparaissent pas
directement dans le graphique.
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96
COUR DES COMPTES
Les montants utilisés pour établir ces ratios sont ceux qui figurent
au compte de résultat, qui englobe l’ensemble des ressources de
l’association et non les seules ressources de la générosité publique. Le
graphique ne laisse pas non plus apparaître la part des dons non utilisés au
cours de l’exercice, alors qu’elle est élevée comme indiqué
supra
lors de
l’analyse du bilan.
En second lieu, fait plus grave encore, ces graphiques présentent
une information tronquée au donateur. Ils excluent en effet les frais de
recherche de fonds, les frais de fonctionnement et les fonds affectés à
l’information et à la sensibilisation du public
70
. Ils ne rendent donc
compte que de moins d’un tiers de l’emploi réel des dons et legs, sans que
le lecteur puisse en être conscient.
Conséquence de ce choix, le pourcentage de chaque mission dans
le graphique n’est en conséquence pas calculé à partir du montant des
dons et legs collectés mais à partir du seul montant des missions que
l’association a choisi de faire figurer dans le graphique.
Ce faisant, elle augmente optiquement le poids relatif de ces
actions, laissant notamment penser que, sur 100 € collectés, 43 €
financent les écoles de chiens guides et 16,50 € la recherche.
Depuis qu’elle a changé, au début de 2013, le titre du graphique
présenté sur son site internet, l’UNADEV présente une information un
peu moins éloignée de la réalité (utilisation des dons « au sein de nos
missions sociales ») mais qui reste cependant erronée dans la mesure où
la totalité des dépenses de missions sociales n’est même pas retracé.
Le compte d’emploi des ressources ne figure pas à proximité de
ces graphiques
71
, qui ne s’accompagnent pas non plus de commentaires
explicatifs.
Il convient donc de rappeler ici que, dans son rapport sur la qualité
de l’information financière communiquée aux donateurs, la Cour a
expliqué que tout ratio utilisé par une association dans sa communication
« doit pouvoir être vérifié aisément dans les documents comptables ; il
doit être accompagné de commentaires explicitant sa méthode de
construction et rappelant la question à laquelle il tend à apporter une
70
Selon l’UNADEV, « l’information et la sensibilisation ne sont pas représentées car
elles consistent à informer le donateur sur l’affectation des fonds collectés aux
activités de l’association. Or, via les graphiques, l’association a la volonté de montrer
à ses donateurs la répartition des fonds bénéficiant directement aux déficients
visuels », (cf. compte-rendu de l’audition de l’UNADEV à la Cour, validé par
l’association).
71
Un lien vers le journal officiel dans lequel est publié le compte d’emploi est
seulement accessible depuis le site internet.
Cour des comptes
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L’INFORMATION DU DONATEUR
97
réponse »
72
. Dans le cas de l’UNADEV, il est en l’espèce impossible pour
le donateur d’effectuer un éventuel rapprochement des supports
d’information financière, ce qui lui permettrait de détecter les
discordances présentes mais nécessiterait dans tous les cas une expertise
technique particulièrement poussée, en l’absence de tout commentaire
accompagnant ces graphiques.
II
-
Une communication de nature à induire le
donateur en erreur
A - Des ressources faiblement utilisées pour les écoles de
chiens guides
La Cour, à partir du compte d’emploi des ressources de 2011, a
dressé le tableau suivant d’utilisation des ressources de la générosité
publique :
72
Cour des comptes,
Rapport sur un organisme faisant appel à la générosité
publique
,
la qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par les
organismes faisant appel à la générosité publique
. La Documentation française,
octobre 2007, 61 p., disponible sur
www.ccomptes.fr
.
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98
COUR DES COMPTES
Tableau n° 22 : utilisation des ressources collectées en 2011
Montant en
€
Répartition en
%
Frais de recherche de fonds
9 391 908
42,88 %
Frais de fonctionnement
853 823
3,90 %
Missions sociales dont :
9 527 710
43,50 %
Information sensibilisation
3 278 750
14,97 %
Antennes
2 018 655
9,22 %
Écoles de chiens guides d'aveugles
1 304 272
5,95 %
Recherche technologique
711 088
3,25 %
Recherche médicale
563 281
2,57 %
Entreprise d'insertion (Presta)
337 735
1,54 %
Entreprise adaptée (Céciphone)
217 729
0,99 %
Autres actions sur le territoire national
496 736
2,27 %
Formation à distance
335 290
1,53 %
Bus du glaucome
137 640
0,63 %
Associations partenaires
87 000
0,40 %
Maison de retraite
23 708
0,11 %
Centre ophtalmologique
15 826
0,07 %
Ressources non utilisées
1 948 866
8,90 %
Acquisitions/neutralisation
immobilisations
73
- 26 405
-0,12 %
Variation des fonds dédiés
208 588
0,95 %
Total des ressources collectées en 2011
21 904
490
100 %
Source : Cour des comptes d’après les tableaux de construction du comptes
d’emploi des ressources 2011
Ainsi, sur un don de 100 €, seuls 5,95 € sont versés aux écoles de
chiens guides et 2,57 € à la recherche médicale. 8,90 € ne sont pas utilisés
au cours de l’exercice.
73
Cette ligne correspond au montant des investissements nets financés grâce aux
produits de la générosité publique : il s’agit du montant des acquisitions
d’immobilisations brutes de l’exercice financées par les ressources collectées auprès
du
public duquel
est
déduit
celui
des
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public à compter de
la première application du règlement comptable en vigueur.
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L’INFORMATION DU DONATEUR
99
Comme indiqué dans le chapitre précédent, en réintégrant dans les
frais de recherche de fonds, les frais de fidélisation, de messages et de
communication et de machine à affranchir et dans l’hypothèse où 50 % et
non 25 % des frais des délégués devraient être intégrés en frais de
recherche de fonds, la part de ces derniers par rapport au montant total
des emplois s’élève, non pas à 43 % mais à 55 % et celle des missions
sociales n’atteint plus que 30,87 % : l’UNADEV utilise plus de la moitié
des dons et legs reçus pour financer sa collecte
74
.
74
Pour l’exercice 2010, l’utilisation des dons pour les missions sociales telle qu’elle
ressort de l’analyse du compte d’emploi des ressources était proche de celle de
l’exercice 2011 :
Montant en €
Répartition en %
Frais de collecte
9 130 270,09
46,72 %
Frais de fonctionnement
766 687,35
3,92 %
Missions sociales dont :
7 866 977,24
40,25 %
Information sensibilisation
3 455 859,55
17,68 %
Antennes
1 087 863,50
5,57 %
Écoles de chiens guides d'aveugles
1 097 997,49
5,62 %
Recherche médicale
618 335,39
3,16 %
Entreprise d'insertion
212 918,25
1,09 %
Autres actions sur le territoire national
755 402,46
3,87 %
Sport
353 566,95
1,81 %
Formation à distance
215 478,71
1,10 %
Bus du glaucome
30 327,60
0,16 %
Maison de retraite
16 626,65
0,09 %
Centre ophtalmologique
22 600,69
0,12 %
Ressources non utilisées
359 731,63
1,84 %
Acquisitions/neutralisation immobilisations
167 331,13
0,86 %
Variation des fonds dédiés
1 253 223,00
6,41 %
Total des ressources collectées en 2010
19 544 220,44
100,00 %
Source : Cour des comptes d’après les
tableaux de construction du compte d’emploi
des ressources 2010
En réintégrant, comme pour 2011, dans les frais de recherche de fonds, les
frais indûment intégrés en missions sociales, la part des frais de recherche de fonds
s’élève à 61 % et celle des missions sociales n’atteint plus que 26,3 %.
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100
COUR DES COMPTES
B - Une information faussée
L’UNADEV ne rend pas compte de l’utilisation réelle des
ressources qu’elle a collectées, puisqu’elle ne retrace pas exhaustivement
la totalité de ses missions sociales, ses frais de fonctionnement et ses frais
de recherche de fonds.
Alors qu’elle valorise fortement l’image des chiens guides dans ses
appels à dons, les versements aux écoles ne mobilisent que 5,95 % des
ressources collectées en 2011. De même pour l’exercice 2010, alors que
l’association indique utiliser 47 € sur un don de 100 € pour les écoles de
chiens guides, ce sont 5,62 € qui leur sont versés.
En sélectionnant, pour sa communication, les seules missions
susceptibles de retenir l’attention des donateurs, l’UNADEV leur donne
une information tronquée, de nature à les induire en erreur au moment où
ils répondent aux appels à dons.
En réponse aux observations de la Cour, l’UNADEV a invoqué sa
volonté d’améliorer l’information communiquée aux donateurs à compter
de 2014. Les progrès à venir, s’ils se concrétisent, devraient cependant
rester très limités puisque l’association a précisé que le graphique « de
présentation des missions sociales (…) engloberait désormais les actions
d’information et de sensibilisation ainsi que la présentation des frais de
collecte hors prospection » : ce faisant, l’association continuera donc de
ne donner qu’une information partielle aux donateurs, caractérisée par
une augmentation optique de la part des missions sociales.
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Conclusion
Le contrôle de la Cour sur les comptes d’emploi des ressources de
l’UNADEV de 2008 à 2011 a révélé que les objectifs de l’appel à la
générosité publique de l’association sont formulés dans la plupart des cas
en des termes généraux, même si l’image des chiens guides est fortement
mise en avant. L’UNADEV, sans faire exception à la pratique des
organismes bénéficiaires de la générosité publique contrôlés par la Cour,
ne mentionne pas dans ses appels la nécessité pourtant réelle de financer
ses frais de fonctionnement et de recherche de fonds.
Pourtant, la majorité des ressources de la générosité publique est
utilisée par l’association pour financer ses frais de recherche de fonds. En
effet, si par exemple, d’après le compte d’emploi des ressources de
l’association de 2011, ces frais représentent 48 % des emplois de la
générosité publique, la Cour estime que cette part est en réalité proche de
55 %.
En effet, le compte d’emploi des ressources présente des défauts de
construction qui ne permettent pas de refléter fidèlement l’emploi des
fonds collectés. Les missions sociales (48 % des emplois du compte
d’emploi des ressources établi par l’UNADEV en 2011) sont surestimées,
au détriment des frais de fonctionnement, et 1,3 M€ qui leur est imputé
est indûment constitué de frais de collecte.
Parallèlement, l’information communiquée par l’UNADEV sur
l’emploi des ressources de la générosité publique dans l’annexe du
compte d’emploi et dans les ratios figurant dans le magazine adressé aux
donateurs et sur le site internet se révèle imprécise et faussée. Elle laisse
ainsi à penser au donateur que le financement des écoles de chiens guides
et de la recherche représente la part la plus importante d’emploi des dons
alors que tel n’est pas le cas.
De plus, les modalités de réalisation et les résultats de certaines
actions de l’UNADEV présentent des défaillances graves.
Certaines actions ne profitent qu’aux adhérents de l’association,
alors que celle-ci vise dans ses statuts la cause d’intérêt général des
déficients visuels : les financements consacrés à ces activités représentent
24 % des missions sociales en 2011 (accès à la permanence assurée par
une assistante sociale, prêts et dons, aide à domicile, conseil juridique,
coaching de vie, loisirs et voyages).
Par ailleurs, en contrevenant aux principes d’une gestion
désintéressée par l’octroi de prêts à des administrateurs (jusqu’en 2011),
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102
COUR DES COMPTES
l’UNADEV s’est écartée de l’objectif d’intérêt général que son statut la
conduit à poursuivre.
L’association a également apporté à l’entreprise d’insertion Presta,
des fonds pour le développement d’une activité de vente par
correspondance de produits gastronomiques qui ne s’appuie que sur trois
personnes déficientes visuelles, sur les 40 salariés que Presta indique
employer.
L’UNADEV a apporté un financement risqué au projet de
recherche technologique «
My CarePhone »
dans la mesure où aucun
brevet n’est déposé et où l’association a eu recours à des prestations de
service contestables pour développer et accompagner le projet.
Enfin, le mode de fonctionnement du conseil scientifique sur la
période contrôlée a abouti à des conflits d’intérêts et à une auto-
distribution des financements accordés par l’UNADEV aux projets de
recherche médicale. De même a-t-elle développé, hors de tout support
médical et sans coordination avec les autorités sanitaires, un dépistage de
masse du glaucome.
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Annexes
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105
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : Composition du conseil
d’administration
2008
2009
2010
2011
Bureau
Président
René Breton
René Breton
René Breton
René Breton
1
ère
Vice-
présidente
Catherine
Oelhoffen
Catherine
Oelhoffen
Catherine
Oelhoffen
Catherine
Oelhoffen
2
ème
Vice-
présidente
Jacqueline
Périco
Jacqueline
Périco
Jacqueline
Périco
Jacqueline
Périco
Secrétaire
Générale
Georgette
Soldevila
Georgette
Soldevila
Georgette
Soldevila
Georgette
Soldevila
Trésorier
Patrick
Desplats
Patrick
Desplats
Patrick
Desplats
Patrick
Desplats
Administrateurs non-voyants
ou mal voyants
Guy Latreille
Guy Latreille
-
-
-
Jean-Louis
Parre
Jean-Louis
Parre
Jean- Louis
Parre
Laurence
Cacheux
Laurence
Cacheux
Laurence
Cacheux
Laurence
Cacheux
Annie Dubois
Annie Dubois
Annie Dubois
Annie Dubois
José Lavrador
José Lavrador
José Lavrador
José Lavrador
Christian
Pueyo
Christian
Pueyo
Christian
Pueyo
Christian
Pueyo
C. Cadran
C. Cadran
Olivier Brisse
Olivier Brisse
Jacqueline
Archaimbault
Jacqueline
Archaimbault
-
-
Administrateur représentant les
salariés, élu par les salariés
Gérald
Lassalle
Gérald
Lassalle
Gérald
Lassalle
Gérald
Lassalle
Représentant des Associations
adhérentes à l'UNADEV
Pas de
représentant
Bernard
Lambert
Bernard
Lambert
Bernard
Lambert
Suppléants
-
Pas de
suppléants
Jacqueline
Archaimbault
Jacqueline
Archaimbault
-
Guy Latreille
Guy Latreille
Source : UNADEV
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ANNEXES
106
Annexe n° 2 : CER 2009
Source : UNADEV
EMPLOIS
Emplois
Compte de resultat
Affectation par emplois
des ressources co lectées
auprès du public sur N
RESSOURCES
Ressources
compte de resultat
Suivi des ressources
co lectées auprès du public
et utilisées sur N
Report des ressources collectées auprès du public
4 825 137,61
non affectées et non utilisées en début d'exercice
1 . Missions Sociales
10 343 262,20
6 790 358,69
1- Ressources collectées auprès du public
17 404 611,91
17 404 611,91
1-1 Réalisées en France
1-1 Dons et legs collectés
- a - Actions réalisées directement
8 424 020,36
- Dons manuels non affectés
17 294 728,83
- Dons manuels affectés
-
- b - versements à d'autres organismes agissant en France
1 919 241,84
- Legs et autres libéralités non affectés
109 883,08
- Legs et autres libéralités affectés
-
1-2 Réalisées à l'étranger
1-2 Autres produits liés à la génorosité du public
2 . Frais de recherche de fonds
8 975 194,29
8 830 020,57
2 . Autres fonds privés
cotisations
17 550,00
2-1 Frais d'appel à la génorosité du public
8 975 194,29
3 - Subventions et autres concours publics
1 323 970,69
2-2 Frais de recherche des autres fonds privés
4 - Autres produits
2 577 019,40
2-3 Charges liées à la recherche de subventions et
autres concours publics
3 - Frais de Fonctionnement
690 491,50
660 975,30
16 281 354,56
I-Total des emplois de l'exercice inscrits au compte
20 008 947,99
I-Total des ressources de l'exercice inscrits au compte
21 323 152,00
de résultat
de résultat
II -Dotations aux provisions
85 325,80
II -Reprise des provisions
22 751,80
III - Engagements à réaliser sur ressources affectées
1 140 000,00
III Report des ressources affectées non utilisées des
850 000,00
exercices antérieurs
IV - Variation des fonds dédiés collectés auprès du public
290 000,00
-
sous total général
21 234 273,79
sous total général
22 195 903,80
IV - Excédents de ressources de l'exercice
961 630,01
V - Insuffisance de ressources de l'exercice
V - Total général
22 195 903,80
VI - Total général
22 195 903,80
17 114 611,91
V - Part des acquisitions d'immobilisations brutes de
l'exercice financées par les ressources collectées
177 129,30
auprès du public
VI - Neutralisation des dotations aux amortissements
des immobilisations financées à compter de la première
application du règlement par les ressources collectées
20 249,58
auprès du public
VII - Total des emplois financés par les ressources collectées
VI - Total des emplois financés par les ressources collectées
auprès du public
16 438 234,28
auprès du public
16 438 234,28
solde des ressources collectées auprès du public non
affectées et non utilisées en fin d'exercice
5 501 515,24
Missions sociales
Bénévolat
Frais de recherche de fonds
Prestations en nature
Frais de fonctionnement et autres charges
Dons en nature
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
UNADEV
COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES 2009
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107
COUR
DES COMPTES
Annexe n° 3 : CER 2010
Source : UNADEV
EMPLOIS
Emplois
Compte de resultat
Affectation par emplois
des ressources co lectées
auprès du public sur N
RESSOURCES
Ressources
compte de resultat
Suivi des ressources
co lectées auprès du public
et utilisées sur N
Report des ressources collectées auprès du public
5 501 515
non affectées et non utilisées en début d'exercice
1 . Missions Sociales
11 746 971
7 866 977
1- Ressources collectées auprès du public
19 544 220
19 544 220
1-1 Réalisées en France
1-1 Dons et legs collectés
- a - Actions réalisées directement
9 810 774
- Dons manuels non affectés
18 813 978
- Dons manuels affectés
-
- b - versements à d'autres organismes agissant en France
1 936 196
- Legs et autres libéralités non affectés
730 243
- Legs et autres libéralités affectés
-
1-2 Réalisées à l'étranger
1-2 Autres produits liés à la génorosité du public
2 . Frais de recherche de fonds
9 237 378
9 130 270
2 . Autres fonds privés
cotisations
6 553
2-1 Frais d'appel à la génorosité du public
9 237 378
3 - Subventions et autres concours publics
3 266 126
2-2 Frais de recherche des autres fonds privés
4 - Autres produits
781 519
2-3 Charges liées à la recherche de subventions et
autres concours publics
3 - Frais de Fonctionnement
784 616
766 687
17 763 935
I-Total des emplois de l'exercice inscrits au compte
21 768 964
I-Total des ressources de l'exercice inscrits au compte
23 598 419
de résultat
de résultat
II -Dotations aux provisions
22 959
II -Reprise des provisions
414 384
III - Engagements à réaliser sur ressources affectées
2 275 000
III Report des ressources affectées non utilisées des
1 021 777
exercices antérieurs
IV - Variation des fonds dédiés collectés auprès du public
1 253 223
-
sous total général
24 066 923
sous total général
25 034 580
IV - Excédents de ressources de l'exercice
967 657
V - Insuffisance de ressources de l'exercice
V - Total général
25 034 580
VI - Total général
25 034 580
18 290 997
V - Part des acquisitions d'immobilisations brutes de
l'exercice financées par les ressources collectées
284 699
auprès du public
VI - Neutralisation des dotations aux amortissements
des immobilisations financées à compter de la première
application du règlement par les ressources collectées
117 368
auprès du public
VII - Total des emplois financés par les ressources collectées
VI - Total des emplois financés par les ressources collectées
auprès du public
17 931 266
auprès du public
17 931 266
solde des ressources collectées auprès du public non
affectées et non utilisées en fin d'exercice
5 861 247
Missions sociales
Bénévolat
Frais de recherche de fonds
Prestations en nature
Frais de fonctionnement et autres charges
Dons en nature
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
UNADEV
COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES 2010
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108
COUR
DES COMPTES
Annexe n° 4 : CER 2011
Source : UNADEV
EMPLOIS
Emplois
Compte de
resultat
colonne1
Affectation par
emplois des
ressources
co lectées auprès
du public sur N
colonne 3
RESSOURCES
Ressources
compte de
resultat
colonne 2
Suivi des
ressources
co lectées
auprès du public
et utilisées sur N
colonne4
Report des ressources collectées auprès du public
5 861 247
non affectées et non utilisées en début d'exercice
1 . Missions Sociales
13 435 034
9 527 710
1- Ressources co lectées auprès du public
21 904 490
21 904 490
1-1 Réalisées en France
1-1 Dons et legs collectés
- a - Actions réalisées directement
10 206 985
- Dons manuels non affectés
18 882 011
- Dons manuels affectés
2 061 620
- b - versements à d'autres organismes agissant en France
3 228 050
- Legs et autres libéralités non affectés
608 939
- Legs et autres libéralités affectés
351 920
1-2 Réalisées à l'étranger
1-2 Autres produits liés à la génorosité du public
2 . Frais de recherche de fonds
9 514 623
9 391 908
2 . Autres fonds privés
cotisations
9 567
2-1 Frais d'appel à la génorosité du public
9 514 623
3 - Subventions et autres concours publics
3 189 572
2-2 Frais de recherche des autres fonds privés
4 - Autres produits
674 378
2-3 Charges liées à la recherche de subventions et
autres concours publics
3 - Frais de Fonctionnement
873 803
853 823
19 773 441
I-Total des emplois de l'exercice inscrits au compte
23 823 461
I-Total des ressources de l'exercice inscrits au compte
25 778 007
de résultat
de résultat
I -Dotations aux provisions
59 533
I -Reprise des provisions
22 078
I - Engagements à réaliser sur ressources affectées
2 413 540
I Report des ressources affectées non utilisées des
2 204 952
exercices antérieurs
IV - Variation des fonds dédiés co lectés auprès du public
208 588
-
sous total général
26 296 534
sous total général
28 005 037
IV - Excédents de ressources de l'exercice
1 708 503
V - Insuffisance de ressources de l'exercice
V - Total général
28 005 037
VI - Total général
28 005 037
21 695 903
V - Part des acquisitions d'immobilisations brutes de
l'exercice financées par les ressources co lectées
222 752
auprès du public
VI - Neutralisation des dotations aux amortissements
des immobilisations financées à compter de la première
application du règlement par les ressources co lectées
249 157
auprès du public
V I - Total des emplois financés par les ressources co lectées
VI - Total des emplois financés par les ressources co lectées
auprès du public
19 747 036
auprès du public
19 747 036
solde des ressources collectées auprès du public non
affectées et non utilisées en fin d'exercice
7 810 114
Missions sociales
Bénévolat
Frais de recherche de fonds
Prestations en nature
Frais de fonctionnement et autres charges
Dons en nature
UNADEV
UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES 2011
EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
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L’union nationale des aveugles et déficients visuels – janvier 2014
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
109
REPONSE DU PRESIDENT DE L’UNION NATIONALE DES
AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (UNADEV)
CHAPITRE
I
-
PRÉSENTATION
DE
L’ASSOCIATION
I - Les statuts et l'organisation de l'UNADEV
A - L'objet social de l'association
2 - Les actions décrites dans la communication institutionnelle de
l'UNADEV
b) L'accueil, les loisirs et l'aide sociale
L’UNADEV conteste que ces activités soient exclusivement réservées
aux adhérents. A titre d’exemple, et sans prétendre pour autant être
exhaustif, l’UNADEV a conduit des actions de soutien aux personnes
déficientes visuelles non adhérentes, comme par exemple :
-
centre
de
soins
et
d’éducation
spécialisés
ALFRED
PEYRELONGUE 1 200 Euros
-
Prêt à Mr A.M. d’un montant de 2 500 Euros
-
Association Sport et Loisirs pour tous, 500 Euros
-
Mme M. N., 186 Euros pour achat de lunettes de vue.
-
Ecole J. V. 57 HAYANGE, participation aux frais de classe de
neige enfants malvoyants, 993 Euros
-
Etc ….
Les dons, aides et prêts sont accordés à toute personne déficiente
visuelle, non pas en qualité d’adhérent ou de dirigeant de l’Association, mais
bien en raison du handicap visuel.
La qualité d’adhérent n’entraîne pas automatiquement le soutien de
l’Association. La Cour ne démontre pas, et elle ne le peut pas, un quelconque
lien juridique entre le soutien apporté par l’Association, et la seule qualité
d’adhérent à l’UNADEV. A cet égard, l’UNADEV précise que les exemples
cités précédemment démontrent au contraire que la simple qualité
d’adhérent de l’UNADEV ne confère aucun droit spécifique à bénéficier des
services ou des actions de l’Association. L’UNADEV rappelle la liberté
d’adhésion à une association loi 1901, à laquelle notre Association est
particulièrement attachée.
D’autre part, la formulation « les activités accueil, loisirs et aide
sociale », selon La Cour, seraient « offertes aux adhérents » est inexacte
dans la mesure où même l’activité « Cyberbraille » est un « Espace Public
Numérique » (EPN) labellisé par la MAPI (Mission Interministérielle pour
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110
COUR DES COMPTES
l’Accès Public à la Microinformatique, à l’Internet et au Multimédia) en date
du 16 septembre 2002 qui précise dans son article premier que l’EPN est
ouvert au grand public.
L’UNADEV peut également citer la convention passée avec Médecins
du Monde, pour un centre de consultation ouvert à tout public en difficultés
et non adhérent à l’UNADEV.
B - Les instances statutaires
4 - Les commissions
L’UNADEV comprend les recommandations de La Cour sur l’intérêt
de financer des unités de recherche labellisées, mais aucune obligation
légale ou règlementaire ne l’impose à l’UNADEV.
C - L'organisation de l'UNADEV
1 - Les implantations de l'association
a) Les écoles de chiens guides d'aveugles
Ce sont des écoles gérées par des associations loi 1901 juridiquement
indépendantes et autonomes, pour lesquelles les dispositions de l’arrêté du
2 août 2006 leur incombent.
II - Les procédures financières
A -Des procédures financières non sécurisées
L’UNADEV note avec satisfaction que La Cour n’a relevé aucune
irrégularité relative aux procédures financières.
Cette affirmation de La Cour, qui sous -entend, que, de manière
générale, les procédures financières ne sont pas sécurisées, ne correspond
pas à la réalité. Pour les raisons suivantes :
-
Elle s’appuie sur une absence de formalisation « écrite », mais pas
sur une absence de pratiques sécurisées, qu’elle reconnaît.
-
Elle fait référence à un exemple dénué de toute signification, sur le
fond de caisse des antennes (environ 1 000 €).
Si la Cour a observé que les procédures d’engagement et de
paiements des dépenses ne sont pas formalisées, elle a bien constaté :
-
Que seuls les chefs de Services et responsables nommément
autorisés peuvent engager des dépenses dans la limite des
enveloppes budgétaires votées par le Conseil d’Administration.
-
Que seul le Président et le Directeur Général sont habilités à
valider les paiements au regard des pièces justificatives et
seulement
après
contrôle
formalisé
par
la
Direction
Administrative et Financière.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
111
-
Que l’autonomie des antennes est limitée et que les contrôles des
caisses réalisés par la Cour n’ont révélé aucune irrégularité.
Dans ce contexte l’UNADEV considère que le cumul des contrôles
internes mis en place garantit une exécution des dépenses conformes aux
décisions du Conseil d’Administration et à l’objet de l’Association. Par
conséquent, l’UNADEV ne peut accepter les termes de « contrôle interne
défaillant » et « maitrise insuffisante du fonctionnement financier de
l’association ».
B - Des cas de dépenses sans approbation des instances statutaires
La somme de 6 584 Euros correspond à des frais de réunion, de
déplacement, d’organisation de l’évènement, y compris les hébergements en
hôtel Ibis des personnes venues participer à cet évènement.
La Cour fait une confusion, en considérant que cette somme a été
versée à l’hôtel Négresco, alors que l’organisation de cet évènement, dans
cet hôtel, a été offerte par sa propriétaire, Madame A.
Les dépenses engagées à cette occasion étaient inscrites dans le
budget annuel du service Communication, avec une ligne « manifestations »
budget qui avait été approuvé par le Conseil d’Administration.
-
Le cas du Don de 220 € (achat de timbres fiscaux) correspond à
une situation d’urgence, cas rarissime comme la Cour a pu le
constater sur les 4 années contrôlées.
-
Les fonds consacrés à cette opération (517 €, soit 2 pour
10 000 de la collecte), ont été inscrits dans le budget formation,
approuvé par le Conseil d’Administration en début d’année.
-
Le financement de l’école de chiens guides d’aveugles les 4A a été
validé par le CA du 9 janvier 2012, celui-ci faisant référence au
CA du 06/10/2011 qui avait acté le financement mais qui avait
omis de reporter la décision sur le PV.
CHAPITRE
II
-
LES
OBJECTIFS
DES
APPELS
À
LA
GENEROSITE
PUBLIQUE
I - Les campagnes de collecte
A - Les vecteurs de collecte
La Cour reconnaît, dans sa conclusion, et nous y reviendrons, que
l’UNADEV ne fait pas exception à la pratique des organismes faisant appel à
la générosité publique, qu’elle a contrôlés.
Cependant, il n’est en aucun cas dans la volonté de l’UNADEV de
délivrer des messages ambigus. Elle conteste donc ce titre.
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112
COUR DES COMPTES
II - Le résultat de l'appel à la générosité publique : les ressources
collectées
L’UNADEV précise, comme elle l’a déjà fait au cours de la procédure
de contrôle, que les ressources collectées non affectées et non utilisées,
répondent à un but de mise en place progressive des actions. Il n’y a aucun
objectif particulier de thésaurisation. Si cela doit se faire un jour, ce sera en
fonction de la définition du projet associatif, qui sera décliné dans le temps.
Comme La Cour l’a remarqué la collecte a fortement progressé (plus
de 25 % en trois ans), montrant par-là l’intérêt des donateurs pour la cause
et la qualité des actions conduites par l’UNADEV.
Mais il faut du temps pour réaliser les actions, qui sont souvent des
projets de moyen terme. Les ressources dont il est question seront donc
naturellement utilisées.
Le montant des ressources non affectées et non utilisées, soit
7 810 114 € pour l’exercice 2011 correspond à 9 mois de fonctionnement
hors frais de recherche de fonds, ce qui peut être considéré comme le gage
minimum pour garantir la pérennité de l’Association. Ce sont des
proportions que l’on retrouve très souvent dans les diverses associations
faisant appel à la générosité publique qui constitue notre échantillon.
Cette information figure dans les annexes du Compte Emploi des
Ressources.
CHAPITRE
III
-
LES
ACTIONS
MENEES
PAR
L’UNADEV
I - L'accueil, les loisirs et l'aide sociale
A - Des services réservés aux adhérents
Il a été démontré que ces services n’ont pas bénéficié qu’aux seuls
adhérents de l’UNADEV.
De même que les autres exemples détaillés ci-dessus, le dispositif
réglementaire de la lecture sonore impose qu’il soit ouvert à toute personne
déficiente visuelle (loi du 1er Août 2006 sur l’exception au droit d’auteur en
faveur des personnes handicapées).
C’est donc de bon droit que les services de la Préfecture ont accordé
à l’UNADEV la Reconnaissance d’Assistance et de Bienfaisance, dans la
mesure où l’Association a démontré clairement que son activité n’était pas
mise en oeuvre au profit d’un cercle restreint de personnes.
B -Des prêts accordés à des administrateurs
Les prêts ont été accordés aux personnes non pas en leur qualité de
dirigeants ou membres de l’UNADEV, mais en leur qualité de personnes
déficientes visuelles. L’UNADEV indique qu’à compter de 2011, tout comme
La Cour le reconnaît, elle a cessé ce type d’actions.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
113
Les prêts accordés pour cette période et à certains de ses
administrateurs l’ont été pendant une période limitée dans le temps au cours
de laquelle la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) a
rencontré des difficultés de paiement des allocations (certains de nos
bénéficiaires ont attendus jusqu’à 6 mois leur allocation).
II - Le soutien de la marque « Coeur d'arôme »
La Cour fait une confusion en assimilant l’activité Coeur d’Arôme à
l’activité de Presta.
L’activité de Presta concerne essentiellement le Routage et le
Façonnage, qui sont des activités devenues, au fil du temps et des évolutions
commerciales et technologiques, inadaptées, pour certaines d’entre elles, aux
personnes en situation de handicap visuel, hormis l’activité d’imprimerie
Braille.
Dans ce contexte, a été créée, en 2010, par reprise d’une activité de
VPC, l’activité exercée sous la marque Coeur d’Arôme.
L’UNADEV, dans sa réponse écrite précédente, a souligné son intérêt
pour l’adaptation aux personnes en situation de handicap visuel, qu’elles
soient directement employées par Presta, ou qu’elles soient employées par
des ESAT fournisseurs de produits (voir site et plaquette).
Comme toute nouvelle activité, celle-ci nécessite des investissements,
ce qui est le cas pour Coeur d’Arôme.
D’autre part, ce n’est pas l’activité classique de Routage-Façonnage
qui est aidée en tant que telle, et donc ses 40 emplois (dont 15 postes en
insertion), mais bien la capacité de Presta à générer des emplois adaptés,
que ce soit de manière temporaire ou permanente, dans le cadre d’un projet
d’intégration sociale et professionnelle : des emplois de commercial,
magasinier, d’accueil, de relation et suivi téléphonique des clients.
Coeur d’Arôme est un outil très utile au projet social et d’intérêt
général permettant aux déficients visuels d’évoluer dans un environnement
professionnel mixte dans lequel se trouvent des personnes non déficientes
visuelles constituant ainsi un facteur moderne et efficace d’intégration.
L’UNADEV conteste donc la conclusion de La Cour sur le caractère
« particulièrement ténu » entre son but statutaire et cette activité.
III - La recherche technologique
A - Un caractère innovant très limité
L’UNADEV confirme que la société M a initialement présenté ce
projet, et qu’elle y a répondu favorablement, dans la mesure où cela
correspondait à sa compréhension d’une part des besoins des personnes
handicapées visuelles, et, d’autre part, de nouvelles offres technologiques qui
permettraient d’y répondre.
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114
COUR DES COMPTES
La Cour fait référence à des documents signés en 2013, aussi
l’UNADEV tient à donner les dernières informations sur ce projet.
Son caractère innovant a été reconnu par le Conseil Régional
d’Aquitaine, et OSEO, qui ont, tous deux, accordé des aides financières,
après des études et des procédures très précises, au sein de leurs services
spécialisés en matière d’innovation.
L’UNADEV signale aussi le travail de suivi effectué par le Cabinet
SCHMIT-CHRETIEN, conseil en propriété industrielle, membre de la
compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui a effectué les
actions suivantes :
Audit de propriété intellectuelle du projet de système d'aide aux
personnes déficientes visuelles en cours de développement en
coopération avec la société M. comportant entre autre l'analyse des
contrats signés, les examens des faits depuis le démarrage du projet,
l'interprétation et les conséquences potentielles, des préconisations et
rapports de synthèse. En soutien du commissaire aux apports, le
cabinet a participé à l'établissement d'éléments de valorisation des
actifs incorporels.
Des études de marché, des simulations financières, ont été réalisés,
aboutissant à une valorisation reconnue par un Commissaire aux Apports,
dans le cadre de cette mission réglementée et normée par La Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes.
En outre, la société M., pour l’ensemble de ses activités de
développement, a reçu le grand prix de l’innovation dans le cadre
d’évènements organisés par le Méridiamag - La Tribune, le 21 octobre 2013,
à Marseille.
L’UNADEV conteste donc la position de la Cour sur le fait qu’elle ne
soit pas entourée de garanties suffisantes, et qu’elle n’ait pas fait une gestion
économe des ressources provenant de la générosité publique.
B - Des prestations de service contestables
2 - Le prestataire chargé du suivi du projet
L’UNADEV a déjà formulé une réponse écrite, qui va à l’encontre de
l’affirmation de la Cour, tendant à indiquer que cette société » n’avait pas
les compétences pour le suivi d’un tel projet ». Cette mission de suivi vient de
se terminer avec succès, par la remise des prototypes de ce projet.
IV - La recherche médicale et le bus du glaucome
A- L'auto-distribution des financements pour la recherche médicale
Comme elle l’a indiqué dans sa précédente réponse écrite, l’UNADEV
prend acte des commentaires de La Cour.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
115
Le Conseil d’Orientation Stratégique, prévu par le nouveau règlement
intérieur de Mai 2013, s’est réuni pour la première fois le 25 octobre 2013. Il
est composé de :
- Mr F. T., orthoptiste, Responsable du Pole Santé de l’UNADEV et
animateur de la réunion,
- Pr D. P., Ophtalmologiste, chef de service ophtalmologie de
l’hôpital de la Croix Rousse à Lyon, ancien Président de la Société
Française
d’Ophtalmologie
(SFO),
Président
de
la
Société
Française du Glaucome(SFG),
- Pr K. J-F., Ophtalmologiste, chef de service ophtalmologie du CHU
de Bordeaux, Président de la Société Française d’Ophtalmologie
(SFO)
- Mme J. C., Présidente de l’Institut National des Sciences
Biologiques (CNRS)
- Mr P. E., Président de l’URIOPSS Aquitaine et Midi-Pyrénées,
administrateur de l’UNIOPSS, membre du CESER (Conseil
Economique Social et
Environnement Régional),
- Dr R. J-F., Médecin généraliste à Vayres et gériatre à la maison de
retraite de Vayres, EHPAD spécialisé dans l’accueil de personnes
dépendantes déficientes visuelles,
- Mme
P.
A-M.,
Directrice
Administrative
et
Financière
de
l’UNADEV,
- Mr C. J-P., directeur de la communication de l’UNADEV,
- Mme B. M., Coordinatrice Nationale des centres d’activité de
l’UNADEV,
- Mme D. L., Documentaliste de l’UNADEV et secrétaire de séance,
en charge de rédiger les procès-verbaux.
B- Un risque d'exercice illégal de la médecine ou de médecine
foraine
En tout état de cause, il n’est pas contesté par la Cour que ce projet
soit contraire à l’objet de l’Association, ni contraire aux objectifs de
campagne de collecte, ni contraire à l’information fournie aux donateurs. La
Cour fait référence à des textes, pour lesquels une question a été adressée au
Ministre de la Santé.
Par courrier du 2 septembre 2013 pour la Société Française du
Glaucome
et
du
17
novembre
2013
pour
la
Société
Française
d’ophtalmologie, ces structures confirment leur soutien et la pertinence de la
campagne du Bus du Glaucome de l’UNADEV.
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COUR DES COMPTES
CHAPITRE
IV
-
LES
COMPTES
D’EMPLOIS
DES
RESSOURCES
COLLECTEES
AUPRES
DU
PUBLIC
I - Les comptes annuels de I'UNADEV
A - Le bilan
La Cour observe un niveau élevé de fonds propres, 13 M€ à fin 2011.
L’UNADEV souligne que ces fonds propres ne sont pas entièrement
disponibles : il y a 5,9 M€ d’actif net immobilisé, minoré de 1,5 M€
d’emprunts, Il en résulte un fonds de roulement de 8,6 M€ qui comme nous
l’avons vu dans les pages précédentes correspond à 10 mois de
fonctionnement hors frais de recherche de fonds, nous considérons ce niveau
minimum pour garantir la pérennité de l’Association.
C - Les comptes d'emploi des ressources
1 - Le compte d'emploi des ressources de l'exercice 2008
La Cour constate que le CER n’est pas conforme à l’arrêté du
30 juillet 1993. L’UNADEV précise que les dispositions de cet arrêté étaient
très générales et c’est la raison pour laquelle le règlement n° 2008-12
précisant le format requis pour le CER a été publié.
L’UNADEV considère que la présentation du CER qu’elle a retenu
pour l’année 2008 permet d’éclairer les donateurs sur l’emploi des
ressources collectées auprès du public :
-
Une ligne spécifique pour le personnel ainsi que pour le traitement
informatique des dons
-
Une ligne spécifique pour les dotations et reprises sur fonds dédiés
des dons affectés.
-
Une ligne spécifique par mission sociale avec le montant employé.
2 - Les comptes d'emploi des ressources depuis 2009
Les conclusions faites par La Cour (tableau 2011) ne correspondent
pas à la réalité des tendances que ce tableau révèle.
En effet, les Missions Sociales sont le poste qui progresse le plus
(+ 40,3 %
sur
la
période
étudiée).
Suivent
ensuite
les
Frais
de
Fonctionnement (+ 29 %), et les Frais de Recherche de Fonds (+ 6,3 %).
Les Frais de Recherche de Fonds sont à mettre en parallèle avec
l’évolution des Ressources Collectées. Celles-ci ont progressé de 25,9 %,
comme le reconnaît la Cour dans le tableau n° 3 de la page 41.
Sur la période, l’UNADEV constate que les Frais de Recherche de
Fonds ont progressé de 561 K€, alors que les Ressources Collectées ont
progressé de 4 499 K€, un rapport de 1 à 8. Une grande partie de ces frais
de recherche de fonds est liée au recrutement de nouveaux donateurs et à
leur transformation en prélèvement automatique.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
117
L’UNADEV insiste sur ce point, car il est central pour comprendre la
stratégie qu’elle mène depuis plusieurs années. L’UNADEV a souhaité
répondre à des besoins, anciens et nouveaux, de plus en plus importants de la
part des personnes en situation de handicap visuel.
La Cour reconnaît d’ailleurs la forte progression des dépenses
consacrées aux Missions Sociales, même en tenant compte des réserves
qu’elle exprime, tant sur la construction du Compte Emplois des Ressources
(que nous commenterons plus loin), que sur la nature de ces dépenses (les
commentaires ont été faits plus haut).
Mais, comme l’UNADEV l’a déjà indiqué précédemment, les Missions
Sociales correspondent souvent à des projets qui demandent du temps,
parfois plusieurs années, avant d’être mis en oeuvre. Dans l’attente de leurs
réalisations, ils sont comptabilisés en Fonds Dédiés, ce que reconnaît
également la Cour dans le contrôle des comptes qu’elle a fait.
La Cour reconnaît également, dans le tableau n° 11 que la part des
Missions Sociales progresse, passant de 41 % à 48 %, de la totalité des
emplois, et que la part des Frais de Recherche de Fonds régresse, passant de
54 % à 48 %.
Ceci est au coeur de la stratégie de l’UNADEV, qui a réalisé des
investissements importants de collecte, qui ne peuvent malheureusement pas
être retraduits sur le plan comptable.
Ces investissements n’ont d’autre but que de servir la cause du
handicap visuel, et les premiers résultats sont visibles dans le tableau n° 11,
ainsi que nous l’avons commenté. Et ils seront encore plus visibles dans les
prochaines années, ainsi que nous l’avons démontré à La Cour, dans le
cadre de la procédure, en lui transmettant les prévisions pluriannuelles.
II - La construction du compte d'emploi des ressources
A - Des modes de comptabilisation impropres
1 - Une conception faussée des ressources affectées
La Cour note qu'« aucune compensation ne peut être opérée entre les
postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de
produits du compte de résultat ».
L’UNADEV
indique
que
les
principes
comptables
prévoyant
« qu’aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de
passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de
résultat » sont respectés : la totalité de la collecte brute affectée est
comptabilisée en compte de produits et la totalité des coûts de collectes
afférents est comptabilisée en compte de charges. L’engagement qui est
inscrit en fonds dédiés ne résulte pas d’une compensation dans la
comptabilisation de charges et produits mais d’une analyse du montant net
disponible.
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COUR DES COMPTES
B - Une nette surestimation des missions sociales
1 - Une définition des missions sociales dans le compte d'emploi des
ressources en insuffisante cohérence avec les actions financées par les
donateurs
Le Conseil d’Administration du 31 mai 2010 a délibéré sur les
missions sociales. L’UNADEV ne comprend donc pas la remarque de La
Cour, qui n’a pas dû relever cette délibération.
L’UNADEV prend acte des recommandations de la Cour et en tiendra
compte dès le Compte d’emploi des Ressources de l’année 2013 : mise en
cohérence des nomenclatures.
2 - Une ventilation irrégulière des emplois
L’UNADEV a déjà exprimé son désaccord sur la définition faite par
la Cour, dans sa réponse écrite au cours de la procédure.
Les charges du siège liées·aux antennes
La Cour a reconnu l’argumentation de l’UNADEV. Elle doit donc en
tirer les conséquences sur le « service national ». Dont l’intégralité des
charges doit être imputée aux antennes, même si l’une d’elles disparaissait,
quitte, bien entendu, à ce que l’UNADEV analyse à ce moment-là, le rapport
coût-efficacité de ce service avec des activités plus réduites.
L’UNADEV indique que, de la même façon, s’il n’existait plus
d’antennes accueillant les déficients visuels, le service de coordination
nationale (sauf le Président) qui pilote ces antennes, localisé au 12 rue de
Cursol, disparaitrait ainsi que les coûts liés à celui
‐
ci.
Les charges des activités nationales
L’UNADEV rappelle qu’elle a fait une réponse écrite sur ce thème
dans le cadre de la procédure.
Les versements aux associations partenaires
Ces frais représentent un montant de 2 982 Euros qui correspond au
rôle de surveillance que doit effectuer l’UNADEV sur l’emploi des fonds qui
sont versés. Ces fonds entrent d’ailleurs dans le cadre des missions sociales,
comme l’a reconnu la Cour.
La communication
La Cour n’a repris qu’une partie de la réponse qui a été adressée
dans le cadre de la procédure contradictoire, qui était beaucoup plus
complète et en contradiction avec l’appréciation portée par la Cour.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
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b) La répartition des charges indirectes
L’UNADEV conteste le dernier chapitre : la réalité n’est pas faussée,
du fait du caractère non significatif des remarques exprimées par La Cour.
En effet, le Compte Emploi des Ressources, tel qu’il est construit,
montre bien au lecteur que les coûts de collecte représentent une proportion
significative de la collecte.
C - Des frais de fonctionnement résiduels et minorés
Au vu des commentaires de la Cour, l’UNADEV conteste le titre de
cette partie. Les frais de fonctionnement sont en effet résiduels, représentant
seulement 4 % du total des emplois des ressources de la générosité publique.
Ils ne sont pas minorés ainsi que cela a pu être démontré au cours de
la procédure.
Malgré l’absence de précisions des rémunérations individuelles dans
l’annexe des comptes, l’UNADEV précise que la transparence financière a
été assurée au travers de la lecture en Assemblée Générale du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes, qui précise les rémunérations
individuelles par administrateur.
L’annexe des comptes annuels 2012 mentionne la rémunération des
trois plus hauts cadres dirigeants, dont celle du Directeur Général, en
application de la loi n° 2006
‐
586 du 23 mai 2006.
CHAPITRE
V
-
LES
FRAIS
DE
RECHERCHE
DE
FONDS
I - Des frais de collecte minorés
A - Les frais des délégués
Contrairement à ce que dit le rapport, l’UNADEV n’a pas fourni une
« nouvelle explication », mais une explication plus approfondie, rendue
nécessaire par l’analyse qu’avait retenue la Cour dans son pré-rapport.
L’UNADEV maintient sa position d’imputer 75 % de ces frais aux
missions d’information et de sensibilisation. La Cour retient, pour l’instant,
50 %. Cependant l’UNADEV s’engage à démontrer que ce taux est
sous-estimé et ainsi revoir l’ensemble de ce dispositif de manière à éviter tout
malentendu.
B -Les frais de fidélisation
Ces frais, d’un montant de 571 896 €, représentent 0,26 % du total
des ressources collectées.
Comme
l’indique
la
Cour,
l’UNADEV
s’est
engagée
à
les
comptabiliser en frais de recherche de fonds.
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COUR DES COMPTES
C - Les « frais de messages et de communication » et les frais de
machine à affranchir
Ces frais, d’un montant de 325 309 €, représentent 0,15 % du total
des ressources collectées.
Comme
l’indique
la
Cour,
l’UNADEV
s’est
engagée
à
les
comptabiliser en frais de recherche de fonds.
***
Au total, la répartition irrégulière ou injustifiée, acceptée par
l’UNADEV, est de 897 205 €, soit 0,41 % de la collecte.
La Cour conclut que ce sont 2,9 M€ alors qu’il faut tenir compte de
ses propres observations de la page 85 qui se base sur l’hypothèse de 50 %
de Frais des Délégués relevant de la mission sociale.
L’UNADEV conteste donc fortement le titre : « des frais de collecte
minorés ». Le titre le plus significatif serait : « des frais de collecte
légèrement minorés » (0,41 %).
II - Le poids prédominant des charges directes d'appel à la
générosité publique
La Cour a noté que les frais de recherche de fonds avaient fortement
augmenté, mais ceci doit être mis en lien avec la politique d’investissement
de l’Association, et donc en lien avec la progression de la collecte.
L’UNADEV s’est fixée un objectif stratégique de progression de la
collecte, ainsi que de la diminution continue des frais d’appel à la générosité,
réduisant progressivement cette part, pour la ramener dans ce qui est
couramment pratiqué par les Associations faisant appel à la générosité
publique. Sans les investissements pour le recrutement de nouveaux
donateurs la marge sur la collecte augmenterait de près 11 %.
Les commentaires liés au tableau n° 11 ont déjà reflété cette
constatation sur les années 2008 à 2011, et elle se poursuivra dans le futur.
A - Les résultats de la collecte
2 - Une efficacité de la collecte non démontrée
La Cour constate que le taux de retour de la collecte s’est amélioré,
ce qui correspond aux commentaires de l’UNADEV.
La Cour prend en référence deux associations, en indiquant des taux
de retour de 2,2 € et de 2,14 €. A la lecture de leurs comptes, ou de différents
rapports, les niveaux de collecte, et leur évolution, rendent les comparaisons
très difficiles.
En revanche, lorsque l’UNADEV prend en compte un échantillon de
40 associations, qui représentent 500 Millions d’Euros de collecte (et non
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
121
500 000 Euros), des masses plus significatives peuvent être dégagées (les
sources sont constituées des Comptes d’Emploi des Ressources, pour l’année
2011, en ne retenant que les frais de collecte par rapport aux ressources
collectées sous forme de dons).
Cet échantillon peut donc être considéré comme plus significatif. Ceci
ne joue pas en faveur de l’UNADEV, puisqu’il dégage un taux de 2,86 €.
Mais il contient des disparités importantes : certaines grandes
associations, de grande notoriété, ont des taux pouvant aller à 10 €, mais ils
n’indiquent pas la part d’investissement pour recruter de nouveaux
donateurs, sachant qu’un taux d’érosion de minimum 25 % est constaté
chaque année.
Mais de nombreuses autres associations, plus petites, mais cependant
connues, ont des taux comparables à ceux de l’UNADEV. L’une d’entre elles
(déjà contrôlée favorablement par la Cour), de même niveau de collecte que
celui de l’UNADEV, présente par exemple un taux de 1,77 € (14 628 K€ de
frais de recherche de fonds, pour 25 881 K€ de collecte).
La notoriété de l’UNADEV étant récente, notre Association ne
bénéficie que de très peu de legs. Or dans les ratios comparés, les
Associations de grande notoriété incluent le montant des legs dans celui de la
collecte auprès des donateurs. Ce ratio étant déterminant pour évaluer
l’efficacité de la collecte.
Au cours de la procédure, et par écrit, l’UNADEV a indiqué que le
taux ne cesse de s’améliorer, et d’ores et déjà était passé, à 2,37 € en 2012,
hors réseau, pour lequel nous avons des désaccords de règles d’affectation.
Et comme l’UNADEV l’a indiqué par écrit, en joignant les chiffrages des
objectifs stratégiques, le taux visé est de 3,63 € pour 2014.
Enfin lorsque la Cour indique, en commentaire du tableau n° 20, que
la rentabilité de la collecte augmente « un peu », celle-ci a progressé de
22 % entre 2008 et 2011. Peut-on considérer qu’une telle progression (6 %
en moyenne par an) ne soit pas significative ?
L’UNADEV rappelle donc que son objet est de servir la cause du
handicap visuel. Que, pour cela, elle a besoin de réalisations de projets et de
collecte. La collecte n’étant pas une fin en soi, mais seulement un moyen, que
l’UNADEV cherche constamment à optimiser, notamment en demandant à
ses
prestataires
de
s’investir
fortement
dans
tous
les
processus
d’amélioration.
Le titre de cette partie ne correspond donc pas à la réalité.
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COUR DES COMPTES
B - Les avantages accordés aux prestataires
1 - L'achat de prestations non concurrentielles
L’UNADEV rappelle qu’elle a déjà indiqué, par écrit et en fournissant
des devis, (annexe 16 de sa réponse au pré-rapport), en ce qui concerne
l’entreprise d’insertion PRESTA, que les tarifs pratiqués étaient plus que
concurrentiels.
L’UNADEV rappelle également que l’objet de PRESTA concerne
notamment le handicap visuel (article 2 des statuts de l’entreprise
d’insertion).
En ce qui concerne l’expert-comptable qui est consultant en stratégie
et suivi de collecte, l’UNADEV vérifie constamment la qualité et le coût des
prestations, qui font l’objet d’une lettre de mission, de comptes rendus
réguliers, et une analyse écrite des tarifs a été fournie à la Cour dans le
cadre de la présente procédure. Nous sommes persuadés que le coût du suivi
et stratégie de la collecte (0,9 % de collecte) serait bien plus important si
cette mission était confiée à une agence spécialisée dans le caritatif.
D’autre part concernant la situation fiscale des prestataires et de leur
déclaration, seule leur responsabilité est engagée. L’UNADEV a pour
obligation de déclarer dans la DADS2 le montant des honoraires versés. Ce
document est déclaré chaque année.
L’UNADEV a donc parfaitement comptabilisé le prix des prestations
et des versements correspondants et, de même, s’est assurée de la réalité des
prestations qui ont été rendues.
3 - Des avantages en nature
Le montant auquel fait référence la Cour pour le consultant sollicité
pour définir la stratégie de collecte est de 239 Euros. Pour lequel des
réponses précises ont été apportées dans le cadre de la procédure.
L’UNADEV s’engage cependant à faire compléter les lettres de
mission sur cette question des frais de déplacements.
Des réponses précises ont également été données en ce qui concerne
6 296 Euros auxquels la Cour fait référence pour d’autres prestataires. Ce
montant correspond à 0,03 % du montant de la collecte, faits non significatifs
et isolés de leur contexte.
L’UNADEV conteste donc la conclusion de La Cour quant à « des
indices supplémentaires d’une gestion intéressée de l’Association ».
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
123
CHAPITRE
VI
-
L’INFORMATION
DU
DONATEUR
L’UNADEV ne partage pas l’introduction.
Elle conteste le fait que les « défauts et erreurs de construction du
compte d’emploi des ressources ne permettent pas de rendre compte de
manière fiable… ». Ceci pour deux raisons :
-
Le Compte d’emploi des Ressources est partie intégrante des
documents certifiés par le Commissaire aux Comptes, qui n’a fait
aucune réserve à ce sujet, notamment en matière de fiabilité, qui
est l’une des bases de sa mission.
-
L’UNADEV a exprimé son désaccord sur la plupart des
observations de la Cour, et, de plus, elle a relevé le caractère
« non significatif » de ces observations.
Enfin, l’UNADEV va démontrer, ci-dessous, en quoi l’information
communiquée aux donateurs sur l’emploi de leurs dons n’est pas faussée.
Pour cela, elle s’appuiera, dès le début, sur deux principes :
-
Les nombreux donateurs de l’UNADEV (…), reçoivent les
documents d’information sur l’utilisation de leurs dons, et peuvent
accéder, avec simplicité, au compte d’emploi des ressources,
directement par le site de l’UNADEV. Et l’UNADEV n’a jamais
été saisie de contestations de leur part, au sujet de l’emploi des
ressources, ainsi qu’à l’information diffusée. Par respect pour eux,
l’UNADEV tiendra cependant compte des remarques faites par la
Cour.
-
A notre connaissance, et après analyse de nombreux documents de
plusieurs associations faisant appel à la générosité publique, il
n’existe pas de normes de diffusion de l’information.
I - Une communication erronée et partielle
B - Une information qui ne reflète pas la réalité de l'emploi des dons
et legs
La Cour relève, à juste titre, que les intitulés figurant sur les
graphiques ne correspondent pas aux intitulés figurant dans le compte
emploi des ressources. Ces différences ne sont pas dues à une volonté de
« déformer » la présentation, mais à un historique qui faisait que les deux
sources d’information n’étaient pas exactement les mêmes.
Mais ces différences ne sont pas de nature à « ne pas rendre compte
de la réalité de l’emploi des dons ». La Cour a ainsi relevé, à juste titre, que,
très souvent, ce n’était pas un des moyens d’actions qui étaient mis en avant,
mais l’ensemble de la cause du handicap visuel.
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124
COUR DES COMPTES
L’UNADEV
s’est
engagée
cependant
à
établir
un
plan
de
communication adapté lors de la présentation du compte emploi des
ressources de l’année 2012.
Concernant l’information relative à la part des dons non utilisés, là
aussi, l’UNADEV les intégrera dans son plan de communication.
Mais, là aussi, cette absence d’information n’est pas de nature à ne
pas rendre compte de l’emploi des fonds, sachant que tous les détails du
compte emploi des ressources sont publics, disponibles et accessibles à tout
lecteur qui souhaiterait davantage d’informations. Or, l’UNADEV n’a reçu
aucune réclamation sur l’emploi des dons.
La Cour relève : « fait plus grave encore », seuls les fonds affectés
aux missions sociales sont détaillés.
L’UNADEV indique qu’il n’existe aucune norme de présentation de
l’emploi des fonds. Elle a même souhaité, dans sa réponse écrite au
pré-rapport, qu’il y ait un travail de normalisation de ces présentations.
En effet, les informations diffusées ont des contenus très différents
alors que les terminologies sont les mêmes. Ainsi, pour l’Association qui a
été prise comme référence en ce qui concerne le taux de retour d’un euro
investi, apparaît l’information suivante : « les frais de recherche de fonds
représentent 13 % des ressources de l’Association ». Or, les ressources
provenant de la collecte ne représentent que 8,8 % du total des ressources,
mais ceci n’est pas indiqué. En conséquence, les frais de recherche de fonds
sont naturellement très faibles par rapport à l’ensemble des ressources, alors
qu’ils représentent 56,5 % des fonds provenant de la collecte.
De nombreux autres exemples pourraient être pris sur d’autres
Associations faisant appel à la générosité publique, ceux-ci montrent la
difficulté à présenter une information homogène, pertinente et comparable.
L’UNADEV confirme que les ratios qu’elle utilise dans sa
communication sont vérifiables. En revanche, la méthode de construction
n’est pas explicitée, et le plan de communication tiendra compte de cette
remarque. L’UNADEV confirme également que les ratios répondent à la
question à laquelle ils tendent d’à apporter une réponse.
L’UNADEV comprend cependant que des progrès sont à faire dans sa
communication financière à l’égard des donateurs, et s’engage à définir des
plans de communication plus détaillés, à l’instar de ce que font de grandes
associations ou fondations.
Mais l’UNADEV ne peut accepter le titre B et suggère le titre
suivant : « Une information qui ne reflète pas suffisamment la réalité de
l’emploi des dons et legs ». Ce titre correspondrait davantage au contenu de
cette partie.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
125
II - Une communication de nature à induire le donateur en erreur
A - Des ressources faiblement utilisées pour les écoles de chiens
guides
La Cour fait une présentation de l’ensemble des dépenses de
l’Association, en reprenant la part des frais de recherche de fonds et de
fonctionnement.
La Cour observe que en réintégrant dans les frais de recherche de
fonds les frais de fidélisation, de messagerie, de machine à affranchir, ainsi
que les frais des délégués indûment intégrés en dépenses d’information et de
sensibilisation, la part des frais de recherche de fonds s’élèverait à 61 %
pour 2010 et 55 % pour 2011.
Si l’UNADEV applique le même raisonnement que la Cour, elle
parvient à des proportions sensiblement différentes. Ainsi les frais de
recherche de fonds seraient de 52 % en 2010 et 50 % en 2011 de la collecte
contre respectivement 61 % et 55 %. De la même façon les missions sociales
représenteraient 35 % en 2010 et 36 % en 2011 contre respectivement
26,3 % et 30,87 %. La part en euros affectée aux Ecoles des chiens guides
pour l’année 2011 est de 1,3 M€.
B - Une information délibérément faussée
L’UNADEV ne peut accepter ce titre, qui suppose une volonté de
fausser l’information financière. Ce qui n’est absolument pas le cas, et qui a
été largement démontré.
La Cour émet de fait une recommandation que soit diffusée la totalité
détaillée de l’ensemble des dépenses, ce qui ne fait l’objet d’aucune norme,
avalisée notamment par la Compagnie des Commissaires aux Comptes.
Afin de bien montrer qu’il n’y a pas, de la part de l’UNADEV, de
volonté de fausser l’information, le plan de communication qui sera établi
tiendra compte de l’ensemble de ces dépenses.
Le titre de cette partie, qui peut causer un tort important aux
personnes en situation de handicap visuel, pourrait être remplacé par :
« Une information au contenu insuffisant ».
CONCLUSION
La Cour constate que l’UNADEV a formulé correctement les objectifs
d’appel à la générosité publique, même si elle a mis en avant l’image des
chiens guides. L’UNADEV a indiqué, tout au long de la procédure, et dans la
présente conclusion, les raisons de cette situation, en rien critiquables.
La Cour note que l’UNADEV ne fait pas exception à la pratique des
organismes bénéficiaires de la générosité publique qu’elle a contrôlés, en ne
mentionnant pas les frais de fonctionnement et les frais de recherche de
fonds.
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COUR DES COMPTES
L’UNADEV a souligné, au cours de sa réponse, que, même lorsque
c’était le cas, ce qui n’est pas une obligation, les informations diffusées
peuvent
avoir
des
significations
complètement
différentes
et
non
comparables. Elle se reportera pour cela à un exemple détaillé, cité dans la
présente réponse, mais également, à la lecture des rapports financiers des
Associations constituant l’échantillon de référence de l’UNADEV.
L’UNADEV conteste que les Comptes Emploi des Ressources
« présentent des défauts de construction qui ne permettent pas de refléter
fidèlement l’emploi des fonds collectés ». En effet, les réponses détaillées
ci-dessus, et lors de la procédure, montrent que le raisonnement de la Cour
ne peut retenir notre accord. Ainsi, bien souvent, des généralités de titre sont
faites en se basant sur des contenus que l’UNADEV a contestés, ou,
également, sur des contenus dont la signification est extrêmement ténue.
L’UNADEV reconnaît que l’information financière adressée aux
donateurs puisse être améliorée, sachant qu’il n’existe aucune norme précise
à ce sujet, qui aurait notamment l’aval de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes, ainsi que celui d’un des principaux cabinets
intervenant dans ce secteur, comme le cabinet KPMG. En prenant
l’hypothèse que notre association puisse admettre les remarques de la Cour
sur les défauts de construction du CER, l’impact sur les pourcentages relatifs
aux missions sociales reste non significatif et ne permet pas d’en conclure
que le CER ne reflète pas fidèlement l’emploi des fonds collectés.
L’UNADEV met ses comptes à disposition, de manière très accessible,
comme l’a reconnu La Cour.
L’UNADEV reconnaît cependant l’utilité des contrôles, que ce soit
par les Commissaires aux Comptes, en faisant appel à un spécialiste de ce
secteur ou que ce soit par La Cour des Comptes, ou autres institutions
chargées des contrôles. Elle tient compte de leurs avis et recommandations,
tant pour le bien des donateurs que pour le bien des personnes bénéficiaires
de cette générosité.
L’UNADEV a donc relevé l’insistance de la Cour sur la qualité de
l’information, et prend l’engagement d’établir un plan de communication
financière à destination des donateurs.
Enfin, la Cour soulève une prétendue méconnaissance des principes
de gestion désintéressée par l’UNADEV, notre association n’a à aucun
moment entendu échapper à l’ensemble de ces principes.
----------------------------------------
En effet notre association n’a pas accordé de prêts à des
administrateurs en leur qualité de dirigeants, les prêts concernaient une
action en direction des seules personnes déficientes visuelles. Ces prêts n’ont
donc pas été accordés aux quatre dirigeants de l’association en raison de
leurs mandat statutaire mais bien car ces personnes étaient déficientes
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
127
visuelles, l’ensemble de l’action de soutien par l’octroi de prêts a,
conformément au dispositif d’aide mis en place, concerné toutes personnes
éligibles à de telles avances.
L’ensemble des avances a été remboursé dans le cadre du dispositif,
de sorte que notre association n’a à aucun instant établi de dérogation au
profit de dirigeants de l’association ou tenté de contrevenir à l’intérêt
général fil conducteur de son action.
Nous indiquons au surplus que les sommes concernées sont tout à fait
mineures au regard de l’ensemble de l’action concernée et des autres
réalisations de l’association.
------------------------------
La Cour relève une absence de mise en concurrence des prestataires
de services utilisés par l’association. Cependant la Cour perçoit cette
problématique sans indication de prix ou de contenu des services
représentatifs du marché pouvant illustrer ou démontrer que notre organisme
n’a pas entendu mettre en concurrence les prestataires concernés.
En revanche notre association a présenté à la Cour l’analyse des prix
du marché et démontré les avantages en termes d’économie de coûts et de
qualité de services que les contrats qu’elle a pu négocier ont apportés.
Les prestataires n’ont reçu aucun avantage ou rémunérations
excessives, bien au contraire, dans la mesure où les contrats établis
instaurent un système de plafonnement des rémunérations des services de ces
prestataires afin de limiter le prix de leurs services.
D’autre part la Cour indique que ces prestataires sont invariablement
retenus par l’UNADEV ce qui est totalement inexact puisqu’il est démontré
par les contrats et la comptabilité de l’association qu’elle a changé à
plusieurs reprises de prestataires afin de sélectionner la qualité des
prestations et d’optimiser leur efficacité au profit de l’UNADEV.
-----------------------------------
La Cour considère que l’association d’insertion pour déficients
visuels PRESTA ne possède qu’un lien « ténu » avec la cause des déficients
visuels. Notre association n’accepte pas une telle analyse pour plusieurs
motifs. D’une part il est essentiel que les déficients visuels ne soient pas
« désocialisés » et la mixité dans le travail entre déficients visuels et voyants
est essentielle dans le projet PRESTA puisqu’il permet à un déficient visuel
de s’affirmer dans le travail au même titre qu’un travailleur voyant. D’autre
part l’activité d’insertion de PRESTA a été réorganisée sur la période
vérifiée en vue de permettre aux déficients visuels de trouver du travail dans
une structure où l’accompagnement social est le corollaire indispensable de
l’emploi occupé par le déficient visuel, l’activité « Coeur d’Arôme » a été
mise en place à la demande de l’UNADEV dans Presta afin de faire face à la
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diminution des activités et des emplois dans le domaine de l’imprimerie
Braille et de conserver des débouchés professionnels pour les déficients
visuels dans un environnement de mixité sociale entre voyants et non-
voyants.
L’UNADEV a accompagné PRESTA dans ce seul but, et avec un
succès qui ne peut être contesté dans sa mission d’insertion professionnelle.
-----------------------------------
L’UNADEV ne comprend pas en quoi le projet de recherche
« My Care Phone » ne serait pas assez « ambitieux » par rapport à d’autres
projets de recherche dont notre association et semble-t-il la Cour en ignorent
le contenu ou la pertinence.
L’ambition d’un projet de recherche se mesure à son efficacité et à sa
diffusion sur le terrain, force est de constater que les opérateurs de
recherches ne sont pour l’heure qu’au stade de l’expérimentation et qu’il
semble bien difficile d’anticiper les projets qui deviendront opérationnels
prochainement. Nous nous permettons cependant d’indiquer à la Cour que le
projet « My Care Phone » soutenu par l’UNADEV a conduit récemment à la
finalisation d’un matériel prototype concrétisant les travaux de recherche
importants financés en partie par notre Association.
----------------------------------
Un Conseil d’Orientation Stratégique a été recomposé et mis en place
en 2013 par l’UNADEV afin de tenir compte des recommandations de la
Cour.
Il est totalement indépendant des organes de gouvernance de
l’association et garantit ainsi la liberté de choix des orientations de ce
Conseil.
De plus, l’UNADEV soucieuse de prévenir tout risque de conflit
d’intérêt, s’est assurée que cette composition du Conseil d’Orientation
Stratégique, ainsi que ses modalités de fonctionnement, ne permettent pas
aux membres de ce Conseil de se prononcer sur des orientations pouvant leur
bénéficier directement ou indirectement.
------------------------------------
Notre association a pris note des observations de la Cour sur le « Bus
du Glaucome » et sollicité la Ministre compétente afin de connaître avec
précision si les remarques formulées par la Cour dans son pré-rapport,
impliquaient
une
structuration
de
l’opération
différente
de
celle
d’aujourd’hui. Notre association est déterminée à poursuivre cette action
dans le cadre des textes et règlements que l’Etat lui précisera, nous
l’espérons, rapidement.
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RÉPONSE DE L’ORGANISME CONCERNÉ
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L’UNADEV ne s’est donc pas écartée des principes de gestion
désintéressée et affirme au contraire que ces principes guident son action
actuelle et future.
L’UNADEV rappelle que l’ensemble de ses comptes, et donc le
compte emploi des ressources, ont été certifiés, sans réserves, sur la période
concernée par le Commissaire aux Comptes KPMG.
De la même manière, l’UNADEV rappelle qu’elle a obtenu, sur la
base d’une analyse des services de la Préfecture, sa reconnaissance
d’Association d’Assistance et de Bienfaisance.
Les constatations de La Cour n’ont pas révélé de détournements
financiers, ou de détournements de l’objet, des collectes reçues par
l’Association.
En conclusion, l’UNADEV estime qu’une déclaration de non-
conformité des dépenses engagées par l’Association aux objectifs poursuivis
par son appel à la générosité publique pour les exercices 2010 et 2011, est
en totale disproportion avec les constatations établies par la Cour et
l’argumentaire détaillé fourni tout au long de la procédure par notre
Association.
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