Le Président
Rennes, le 12 novembre 2013
Madame le Maire
Mairie d’ERQUY
11, square de l’Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Par lettre du 1
er
octobre 2013, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2008 et suivants
de la commune d’ERQUY
.
Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5 et
R. 241-
17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d’observations définitives pour constituer
avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R.
241-17 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée délibérante. Conformément à la loi,
l’ensemble doit
:
1.
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assembl
ée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la juridiction de
la tenue de la prochaine réunion de l’assemblée délibér
ante. Après cette date, en application des dispositions
de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un
document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code, le
rapport d'observations définitives et la réponse jointe sont transmis au préfet et au directeur départemental
des finances publiques d
es Côtes d’Armor
.
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes
3, rue Robert d’Arbrissel –
CS 64231
–
35042
RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72
–
Télécopie : 02 99 59 85 59
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
1/40
Commune d’Erquy
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2008 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail,
au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune d’Erquy à compter de l’exercice
2008. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 13 septembre 2012.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243
-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
19 février 2013 avec Mme Christiane Guervilly, maire de la commune.
La chambre, lors de sa séance 28 mars 2013, a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées
à l’ordonnateur le 2 mai 2013.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 19 septembre 2013 a arrêté
ses observations définitives.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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RESUME
Entre 2008 et 2011, la situation financière de la commune a évolué favorablement. La progression des
charges de gestion est maîtrisée (+ 8,3 %), ces dernières augmentant moins vite que les produits
(+ 24 %). La fiscalité repose sur des bases dynamiques, av
ec une faible marge de manœuvre en raison
d’une mobilisation fiscale élevée (1,09 en 2012). La capacité d’autofinancement, momentanément
dégradée en 2010 par le remboursement de deux emprunts relais, s’est redressée en 2011.
Les dépenses d’investissement se sont élevées à 8,7 M€
sur la période, avec un pic en 2008 en raison
de la construction du centre socio-
culturel et de l’aménagement du centre
-bourg générant un besoin en
financement de
2,7 M€, couvert par l’emprunt.
La commune a suivi une politique de désendettement depuis 2009. En 2008, 10 années
d’autofinancement étaient nécessaires pour rembourser l’encours de la dette contre quatre années en
2011. Au 31 décembre 2011, l’encours de la dette était composé à 95
% de prêts à taux fixe, en euros.
En termes d’information financière et budgétaire, le contrôle de la chambre a mis en évidence, comme
lors du dernier contrôle, l’absence de la quasi
-totalité des annexes budgétaires prévues par le code
général des collectivités ter
ritoriales. Par ailleurs, en l’absence de rapport sur l’exécution du budget, la
présentation du compte administratif est largement perfectible, tant sur le fond où des erreurs ont été
constatées, que sur la forme.
Les taux d’exécution budgétaire en fonct
ionnement sont satisfaisants, mais en investissement les
annulations de crédits sont importantes en raison d’une programmation
fluctuante.
Au titre de la fiabilité des comptes, l’analyse des amortissements révèle une sous
-dotation concernant
des biens obligatoirement amortissables. Par ailleurs, une créance de plus de 169 000
€, sans
fondement comptable et juridique, doit être apurée.
L’analyse de la gestion des ressources humaines a montré des effectifs qui sont restés stables sur la
période de contrôle, un absentéisme maîtrisé et un régime indemnitaire conforme à la réglementation
pour les situations individuelles étudiées, sous réserve de la prime mensuelle universelle, qui ne
respecte pas les dispositions règlementaires prévoyant
l’attribution des indemnités en fonction d’un
taux moyen et non d’un montant.
Une dégressivité liée à l’absentéisme est prévue, en revanche les conditions d’attribution des
avantages indemnitaires, figurant au règlement intérieur, ne font pas référence explicitement à la
manière de servir.
D’une manière générale, les dossiers de passation et d’exécution des marchés sont bien tenus. La
commune s’est dotée d’un guide interne des achats et a constitué une commission des marchés à
procédure adaptée qui se réunit régulièrement.
L’analyse d’un certain nombre de marchés, parmi les plus importants, passés par la commune, a mis
en évidence quelques irrégularités, portant principalement sur la publicité et la transparence des
procédures. S’agissant de l’évaluation des besoins, les estim
ations excèdent quasi systématiquement et
significativement le montant des marchés, sans pour autant affecter les conditions de mise en
concurrence initiale.
La gestion de l’eau et de l’assainissement a été transférée à la communauté de communes au 1
er
janvier
2013. Cependant, la commune d’Erquy a obtenu que ce transfert ne soit effectif qu’en 2020. En 2011,
la commune a signé un nouveau contrat d’affermage avec
le précédent délégataire dans des conditions
plus avantageuses pour les usagers que lors du précédent contrat.
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :
Sur la qualité de l’information financière
:
1.
Etablir la liste des concours attribués à des tiers, sous forme de prestations en nature, et
valoriser ces aides pour une bonne information financière.
2.
Compléter les annexes aux documents budgétaires, conformément aux prescriptions
réglementaires en matière budgétaire et comptable.
3.
Produire un rapport sur l’exécution
budgétaire contenant une information étayée, complète et
fiable à destination de l’assemblée délibérante.
4.
Respecter les délais relatifs à la tenue des débats d’orientation budgétaire.
Sur la fiabilité des comptes :
5.
Pratiquer une politique d’amortisseme
nts et de provisions conforme aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.
6.
Apurer le compte 27635 « Créances sur groupement à fiscalité propre »
Sur la commande publique :
7.
Généraliser la pratique de faire figurer la mention de durée de marché ou de délai exécutoire
dans les avis d’appels d’offres.
8.
Respecter le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires en communiquant par
écrit.
9.
Indiquer expressément, pour chaque consultation, si la commune entend faire usage de sa
capacité de négociation de manière à permettre aux candidats d’en tenir compte, lors de
l’élaboration de leur offre.
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définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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1.
L’ENVIRONNEMENT
DE
LA
COMMUNE
En 2012, l
a commune d’Erquy comptait
3 853 habitants, avec environ 2 700 résidences secondaires
pour 1 900 habitations principales. Erquy voit sa population vieillir et tend à devenir principalement,
une ville de villégiature. Ainsi, sur les trois écoles communales ouvertes il y a vingt ans, il n’en
subsiste plus qu’une. Afin de limiter l’impact de ce
tte évolution démographique, la commune pratique
une politique sociale volontariste, visant à faciliter l’implantation locale
: acquisitions de terrain
subventionnées, tarifs sociaux dans les campings municipaux, cession à l’euro symbolique de terrains
aux
organismes d’habitat social.
Le tourisme représente la première activité économique d’Erquy. Le classement en ville touristique
permet à la commune de percevoir une dotation supplémentaire touristique de 241 000
€ pour une
dotation forfaitaire de 1 041 000
€ (notification 2012).
La pêche constitue la deuxième activité économique importante de la commune. La flottille compte
actuellement 70 chalutiers traditionnels et 14 hauturiers. Le port d’Erquy est l’un des trois premiers
ports d’Europe pour la produc
tion de coquilles Saint-Jacques.
La commune exploite deux ports de plaisance :
-
le port centre, pour la partie dédiée à la plaisance, a fait l’objet d’une concession, de la part du
département, par une convention signée en 1986. Cette convention a fait
l’objet de trois avenants
depuis cette date, dont le dernier signé début 2011. La partie du port dédiée à la pêche a été concédée à
la Chambre de Commerce et d’Industrie en vertu d'une concession du 1er août 1985
;
-
l’autre port de plaisance, le port des
hôpitaux, est un port strictement communal.
Erquy abrite également une zone d’activités (ZA) économiques («
les Jeannettes ») dont la première
tranche fut réalisée à l’initiative de la commune et la seconde, titulaire du label «
Bretagne Qualiparc»,
relève de la compétence de la communauté de communes de la Côte de Penthièvre.
1.1.
L’intercommunalité
La commune d’Erquy est membre de la communauté de communes de la Côte de Penthièvre, créée en
décembre 1999. Cette communauté de communes exerce des compétences
relatives à l’aménagement
de l’espace, au développement économique, à la protection et à la mise en valeur de l’environnement
incluant la gestion des déchets, à la politique du logement, à la voirie, à l’enfance et la jeunesse et aux
affaires sociales, culturelles et sportives.
En 2012, la communauté de communes a élargi ses compétences à l’habitat et à l’assainissement non
collectif, puis à l’eau et l’assainissement collectif à compter du 1
er
janvier 2013.
La commune d’Erquy est également membre du syndicat départemental d’électricité des Côtes
d’Armor, auquel elle a transféré en 2004 la maîtrise d’ouvrage des investissements
sur les installations
d’éclairage publics, sur les infrastructures souterraines de communication électronique ainsi que sur le
rés
eau public de distribution d’électricité.
La commune a également assuré la cogestion du Foyer logement des deux Caps avec les communes de
Fréhel et Plévenon, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) constitué par
arrêté préfectoral du 7 décembre 1994.
Ce SIVU a connu des dysfonctionnements se traduisant par des déficits substantiels,
de l’ordre de
270 000
€ fin 2007, qui ont amené sa dissolution par arrêté préfectoral du 30 juin 2009. Les centres
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définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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communaux d’action sociale (CCAS
) des
communes
membres se sont vu confier la gestion des
structures sur leur territoire respectif.
En janvier 2010, le conseil syndical a procédé à la répartition des actifs, passif et déficit de
fonctionnement. Il a été décidé que la commune d’Erquy pren
drait à sa charge 50 526
€ au titre de sa
quote-part du déficit de fonctionnement cumulé, ainsi que le capital restant dû de deux emprunts
Caisse d’épargne pour un montant total de 30
491
€.
Au final, les aléas de la gestion du SIVU auront fait supporter
à la commune d’Erquy une charge de
156 578
€.
1.2.
Les relations avec les tiers
1.2.1.
Subventions et aides aux associations
La commune d’Erquy mène une politique très active de soutien aux partenaires privés, essentiellement
dans le domaine du tourisme et des activités liées à la mer. Les subventions et participations
enregistrées au compte 657 ont augmenté de 8,41 % sur la période de contrôle passant de 317 000
€ à
345 000
€. Cette dépense représente 8
% des charges de fonctionnement et 89
€ par habitant (pour un
e
moyenne de 54
€ dans les communes de même strate).
Concernant les subventions de fonctionnement, les principaux attributaires sont détaillés dans le
tableau qui suit :
Subvention attribuée (en
€)
en 2011
en 2012
variation
Office de tourisme
120 000
126 000
+5 %
Centre nautique
49 870
47 000
-6 %
Ecole privée
34 451
44 100
+28 %
Erquy en scène
21 500
20 000
-7 %
Comité des fêtes
15 000
16 000
7 %
Club de plongée
11 000
11 000
0
La commune respecte les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
complétées par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant sur la signature des conventions avec les
tiers subventionnés. Néanmoins la liste des concours attribués n’est pas jointe au compte administratif,
en contradiction av
ec les dispositions de l’article L. 2313
-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
1.2.1.1.
Office de tourisme
Pour exercer ses missions classiques d’accueil, d’information et de promotion touristique de la ville,
l’association loi 1901 de l’Office de tourisme perçoit de la commune une subvention d’exploitation
qui s’est élevée à 120
000
€ en 2011, représentant 65
% de la taxe de séjour perçue.
La commune a choisi de ne pas reverser l’intégralité du produit de cette taxe comme en témoigne le
tableau ci-
dessous. Elle n’a cependant pas respecté les dispositions de l’article R. 2333
-43 du CGCT
selon lesquelles les communes ayant institué la taxe de séjour sont tenues de faire figurer dans un état
annexe du compte administratif les recettes perçues
pendant l’exercice et l’emploi qui en est fait.
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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# inscrite dans les comptes de l'office
1.2.1.2.
Centre nautique
La commune met gracieusement des locaux à disposition du centre nautique au sein de la Maison de la
mer, ainsi que du matériel nautique dont elle a
fait l’acquisition (un bateau double Equipe et 5
dériveurs Twins pour un montant total de 155 556 F, soit 23 714
€). Une convention a été établie
prévoyant qu’à l’issue d’une période de 4 ans de mise à disposition, correspondant à la durée
d’amortissement, les bateaux devenaient la propriété de l’association. Or les dériveurs figurent
toujours à l’état de l’actif de la commune.
Par ailleurs, la commune a également aménagé en régie un local à char à voile (8 294
€) et des casiers
à remorques kayak (4 303
€
) également mis à disposition du centre nautique.
Enfin, divers avantages sont accordés par la commune
: possibilité d’entretien de matériel assuré par
les ateliers municipaux, hébergement des moniteurs en camping municipal et fourniture de repas par la
cuisine centrale à un tarif préférentiel (5,15
€).
1.2.1.3.
La Maison de la mer
Construite en 2004, la Maison de la mer est inscrite à l’inventaire de la commune pour un montant de
1 691 676
€, auxquels s’ajoutent divers aménagements et achats de matériels pour
14 689
€ (dont 3
364
€ réalisés en régie en 2011).
La Maison de la mer héberge, à titre gracieux, cinq associations : le Centre nautique, le « Sloop
d’Erquy
» ou « la Sainte Jeanne
», le club de voile, le club de plongée, l’association de sauvetage et de
secourisme (depuis 2010 en remplacement de l’amicale des plaisanciers Rhoeginéens).
La commune d’Erquy finance également les fluides imputables aux parties communes (514
€ en
2012), l’entretien de ces parties communes, la collecte des ordures ménagères et
l’assurance du
propriétaire sur le bâtiment (rattachée à son contrat global). Enfin, le développement du site web dédié
à la Maison de la mer a été réalisé par un agent du service culturel.
Les conventions d’occupation pour chaque association ont été éta
blies. Il serait souhaitable
néanmoins, que ces dernières soient accompagnées d’un tableau de répartition des charges, signé des
parties, précisant l’affectation des locaux et les clés de répartition entre les divers occupants et la
commune.
La chambre ra
ppelle, d’une part, à la commune son obligation d’établir la liste des concours en nature
bénéficiant aux associations et, d’autre part, l’incite à les valoriser pour une bonne information
financière des élus et des habitants.
1.2.2.
Les g
aranties d’emprunts
Le
s garanties d’emprunt accordées par la commune d’Erquy concernent, d’une part, les associations
nautiques
conventionnées (Centre Nautique et Club de Plongée) et, d’autre part, la société anonyme
« Les Foyers
» au titre du logement social. S’agissant des as
sociations conventionnées, ne subsiste que
2008
2009
2010
2011
Taxe de séjour perçue *
114 421
123 546
175 021
182 461
Subvention perçue par l'office de tourisme #
100 861
105 000
115 000
120 000
Différence
13 560
18 546
60 021
62 461
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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la garantie d’emprunt accordée au club de plongée pour un montant de 27 500
€ (50
%). Pour le
logement social, la commune d’Erquy est engagée
pour une période de 32 ans, avec deux échéances,
l’une en 2023 et l’autre en 2025. L’encours total garanti au 1
er
janvier 2012 des prêts référencés en
Habitat Social est de 131 457
€.
Ces garanties d’emprunt ne sont pas jointes en annexe au compte administratif, en méconnaissance des
dispositions de l’article L. 2313
-1 du CGCT.
2.
LA
GESTION
BUDGETAIRE
Au cours de la période examinée, la gestion budgétaire est structurée autour d’un budget principal et
de budgets annexes : service de l’assainissement, service de l’eau, la cuisine municipale, un camping
municipal, les lotissements, une zone artisanale et deux ports.
2.1.
Les annexes budgétaires
En dépit de la profusion de l’information financière produite, le défaut de formalisme tel que prévu par
les textes, et relevé lors du précédent contrôle,
perdure. En effet, aux termes des articles L. 2313-1 et
R. 2313-3 du CGCT, les communes de 3 500 habitants et plus doivent annexer différents états aux
documents budgétaires. Ainsi, seules les annexes « Présentation croisée par fonction » et « Etat de la
dette » sont jointes au compte administratif
–accompagnées de l’état du personnel joint au BP
-, et ce
depuis 2011.
2.2.
Les rapports sur l’exécution du budget
Il n’existe pas de rapport de présentation sur l’exécution budgétaire. Au moment du vote du budget, un
document succinct ayant vocation à animer le débat budgétaire est néanmoins présenté. Cependant, ce
document n’est pas d’une lecture aisée et peut présenter des erreurs, en particulier concernant la
capacité d’autofinancement de la commune, comme cela s’est produit pour la prépar
ation du budget
2012.
La commune s’est engagée à améliore
r cette situation.
2.3.
Préparation du budget
2.3.1.
Le rôle de la commission des finances
La commission des finances se réunit en moyenne quatre fois par an. Les ordres du jour témoignent de
la richesse des sujets proposés aux débats de la commission. Néanmoins, aucun compte-rendu qui
acterait les propositions de la commission n’est rédigé.
2.3.2.
Les débats d’orientation budgétaire
Aux termes de l’article L. 2312
-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a
lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les
engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui
-ci et
dans les conditions fixées par le règlem
ent intérieur prévu à l’article L. 2121
-8 du CGCT. Ces
dispositions sont respectées, à l’exception de l’année 2012 qui a vu 3 mois et demi s’écouler entre le
début du débat d’orientation budgétaire et le vote du budget.
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
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2.3.3.
Le plan pluriannuel d’investissemen
ts
Le département des Côtes d’Armor a réformé le régime des aides départementales accordées aux
communes et a prédéfini le cadre conventionnel des orientations prioritaires et des investissements
éligibles. Ce dispositif selon lequel les aides sont désormais attribuées via les intercommunalités, a
abouti à une contractualisation avec la communauté de communes de Penthièvre (Contrat de territoire
2010-
2015 signé le 18 novembre 2010) et a imposé aux communes membres, la définition d’une
programmation pluriannuelle de leurs investissements.
La commune d’Erquy a satisfait formellement à cette exigence, en établissant pour la première fois un
plan pluriannuel d’investissement 2010
-2015. La chambre observe que ce dernier a subi des
modifications importantes de
puis sa première rédaction. Ainsi le montant d’investissements
initialement programmés à 4,338 M
€ a été, dans un premier temps,
fortement revu à la baisse du fait
de la requalification du
cap d’Erquy
dont le montant estimatif a été ramené de 1,955 M
€ à mo
ins de
0,900
M€
.
Cependant, pour ne pas perdre le bénéfice de la subvention consentie par le département, la commune
prévoit de compenser cette déprogrammation par de nouvelles opérations qui seraient portées par les
budgets annexes [travaux dans les campings (691 000
€), aménagement d’une aire de skateboard
(170 000
€), rénovation des cuisines (114
000
€)].
A
la fin de l’année 2012, les montants réellement engagés ne s’élevaient qu’à 96
000
€.
Un Plan Pluriannuel d’Investissement est un document de
référence pour les élus et la population qui
renseigne sur la programmation des investissements envisagés sur les 5 ans à venir. A ce titre, il doit
être élaboré avec le plus grand soin, en supportant, le cas échéant, les ajustements nécessaires liés aux
aléas des programmations.
2.3.4.
Exécution du budget
2.3.4.1.
Budget principal
Les taux d’exécution de la section de fonctionnement du budget principal entre 2008 et 2011 sont
satisfaisants.
Corrélativement, le taux d’exécution des recettes, excédant 100
% sur la période et étant supérieur à
celui des dépenses, l’excédent de fonctionnement réalisé dépasse, à chaque exercice, les prévisions de
résultat. En incluant les restes à réaliser, le taux d’exécution des dépenses d’investissement est proche
de 80 % sur la période
à l’exception de l’année 2009 (60
%). S’agissant des recettes, les taux varient
de 63 à 78 %.
2.3.4.2.
Budgets annexes
S’agissant des budgets annexes de l’assainissement et de l’eau, le constat est plus nuancé en
exploitation, avec des taux d’exécution variant de
64 % à 95
% pour l’assainissement et supérieur à
90
% pour l’eau.
En investissement, en 2011 le budget annexe assainissement pâtit de reports programmés. Le taux
d’exécution après restes à réaliser s’établissait à 26
%. Le financement prévu par un emprunt pour
620 000
€ et la perception d’une subvention de 170
000
€ étant également reportés. S’agissant du
budget annexe de l’eau, les programmes d’investissement des années 2009 et 2011 n’ont pas été
réalisés (taux d’exécution respectivement de 41
% et 27 %).
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
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De manière générale, les taux d’exécution sont satisfaisants en fonctionnement, mais nettement moins
pour l’investissement où les annulations de crédits sont élevées sur la période. La commune doit par
conséquent améliorer sa programmation.
3.
LA
FIABILITE
DES
COMPTES
3.1.
Gestion patrimoniale
3.1.1.
Connaissance du patrimoine
L’état de variation des immobilisations n’est pas joint au compte administratif. La commune a
néanmoins produit un état du patrimoine à fin 2011. Elle fait valoir que le travail
d’identification des
biens est récent et qu’un sinistre informatique est survenu lors de l’intégration des données. Au
moment de l’instruction, le rapprochement avec les données du comptable était en cours.
Les immobilisations en valeur brute figurant à l
’inventaire présentent une différence de 143
500
€ avec
celles de l’état de l’actif du comptable sur un montant total des immobilisations s’élevant à 45
M€.
Par ailleurs, des immobilisations apparaissent au compte 231 « immobilisations en cours » sur
l’état
d’inventaire alors qu’ils figurent au compte 215 « installations » sur l’état de l’actif du comptable.
3.1.2.
Cessions et acquisitions d’actifs
Parmi les biens cédés présentés dans le tableau annexé figure une balayeuse, pour un prix de cession
de 800
€.
Acheté en 2006 pour 90 851
€, ce matériel présentait une valeur nette comptable (VNC), au
moment de la cession, de 79 486
€, à laquelle s’ajoutaient des réparations et frais divers portant la
VNC à 89 429
€.
Selon l’état de l’actif et de l’inventaire, la durée d’amortissement applicable à ce bien aurait dû être de
8 ans. Le montant des amortissements, s’ils avaient été
pratiqués, se serait alors élevé à 68 138
€ (6
années de dotation). Or, les amortissements cumulés à fin 2011 ne s’élevaient qu’à 11 356
€, soit une
seule annuité. En définitive, la commune a dû supporter comptablement et budgétairement une moins-
value importante.
La même constatation peut être faite pour la cession en 2008 du télescopique « Manitou », dont la
cession s’est soldée par une
moins-value de 10 269
€.
3.2.
Amortissements
Selon les dispositions de l’article L. 2321
-2 § 27 du CGCT, les dotations aux amortissements
constituent une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou supérieure à
3 500 habitants. Ainsi, sont obligatoirement amorties par dotation budgétaire (R. 2321-1 du CGCT) :
-
les immobilisations incorporelles figurant aux comptes 2031 «
frais d’études, 2032 «
frais de
recherche et de développement » et 205 «
concessions, logiciels,…
» ;
-
les immobilisations corporelles figurant aux comptes 2156, 2157, 2158 et 218.
Par ailleurs, les immeubles productifs de revenus sont également amortissables, y compris ceux mis à
disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage et non affectés à l’usage du public ou à
un service public administratif. L’assemblée délibérante est également libre d’étendre l’amortissement
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
10/40
budgétaire à d’autres catégories de biens. Selon les dispositions de l’article R. 2313
-3 du CGCT, les
modalités d’amortisse
ment retenues doivent figurer dans un état annexé aux documents budgétaires.
Cette disposition n’est pas respectée par la commune d’Erquy.
3.2.1.
Durées d’amortissements
La commune a défini les durées d’amortissement par délibération du 12 février 1997. Ces dur
ées
correspondent à celles du barème indicatif défini par l’instruction comptable M14. Les durées
imposées par l’instruction précitée pour les immobilisations incorporelles, sont également respectées.
Il est à noter, pour ce qui concerne les logiciels, une divergence entre les durées arrêtées par
délibération et celles appliquées (10 ans au lieu de 2 ans).
3.2.2.
Calcul des dotations aux amortissements
Les dotations comptabilisées au compte 68 ont connu une augmentation de 13 % sur la période de
contrôle.
(en
€
)
2008
2009
2010
2011
C/68 Dotations aux Amortissements et aux Provisions 203 573 226 490 230 150 230 000
Si
pour
l’exercice
2008
les
dotations
enregistrées
correspondaient
à
l’échéancier
des
amortissements
par bien établi par l’ordonnateur, il n’en a pas été de même les exercices suivants
comme le montre le tableau ci-dessous.
(en
€)
2008
2009
2010
2011
Dotations aux Amortissements et aux Provisions 203 573 226 490 230 150 230 000
Amortissement annuel selon échéancier
203 573 214 556 250 715 318 865
Différence
0
11 934
-20 565
-88 865
(Source compte de gestion, documents « échéancier des amortissements » produits en cours
d’instruction)
Bien qu’ayant établi que les dotations auraient dû s’élever au moins à 318
000
€ en 2011, la commune
a choisi de passer une dotation estimative de 230 000
€
« à titre conservatoire »
et ce dans l’attente de
l’ajustement, entre l’état de l’actif du comptable et celui de l’ordonnateur.
Le tableau figurant en annexe rapproche les dotations aux amortissements telles qu’elles auraient dû
être comptabilisées en 2011, des dotations réellement effectuées (pour les seuls biens dont
l’amortissement est obligatoire selon le CGCT).
En premier lieu, une différence de 65 000
€ existe entre les dotations enregistrées et les
amortissements relevés dans l’échéancier de l’ordonnateur.
En second lieu, l’échéancier précité omet certains biens obligatoirement amortissables visés par le
compte 21561 « divers matériel incendie ».
Au total, les dotations, sur les seuls biens obligatoirement amortis, calculées conformément aux bases
définies par la délibération de 1997, auraient dû s’élever à 319
000
€ au lieu des 185
000
€ réellement
enregistrés, soit un écart de dotation de 134 000
€.
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3.3.
Provisions
La commune ne constitue pas de provision. Cette situation l’a conduit à
inscrire des montants
importants au titre de charges exceptionnelles, sans pouvoir reprendre d’éventuelles provisions pour
en atténuer l’impact budgétaire. Il est rappelé qu’aux termes de l’article R. 2321
-2 du CGCT la
commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
3.4.
Montant enregistré au compte 27635/Créances sur groupement à fiscalité propre
Le compte 27635 « Créances sur groupement à fiscalité propre » présente un solde débiteur de
169 092,95
€, sans mouvement sur la période de contrôle. Cette créance a fait l’objet d’une inscription
tant à l’état de l’actif du comptable que dans l’inventaire de l’ordonnateur.
La commune a produit en cours d’instruction l’état de transposition au passage de l’instruction
comptable M
11 vers l’instruction comptable M14, fin 1996, certifié exact et signé par le premier
adjoint, pour le maire, et par le trésorier en poste à l’époque. Un montant de 1
231 525 F inscrit au
compte 2521-«
avance en garantie d’emprunt
» duquel était déduit un montant de 122 348 F inscrit au
compte 2525 « TVA sur immobilisations à récupérer » a été transposé au compte 27635 « Créances
sur groupement de collectivités » pour 1 109 177 F (depuis converti en 169 092
€).
Interrogée sur ce point, la commune a effectu
é une recherche sur l’origine de cette créance
et fait
valoir des dépenses d’éclairage public versées au Syndicat Départemental d’Électricité. Cependant les
montants indiqués ne correspondent ni aux mouvements des comptes administratifs 1994 à 1996
joints, ni à leur imputation comptable.
Il demeure que depuis 1997, les ordonnateurs successifs, en signant le compte de gestion et l’état de
l’actif, ont attesté d’une créance dont la nature apparait impossible à établir.
La commune est invitée à régulariser ce compte en transférant son solde à un compte
d’immobilisations.
3.5.
Travaux en régie (c/722)
Des agents communaux ont participé à des opérations d’investissement (création de sanitaires dans la
salle des fêtes, réfection d’un logement, création de trottoir, création de haie bocagère…). Les états des
travaux ont été produits. Néanmoins, il serait souhaitable que ces états soient visés par le maire et que
l’imputation des montants concernés soit précisée.
3.6.
Remboursement de frais de personnel mis à disposition du budget assainissement
Des membres du personnel communal (directeur du service technique, responsable de l’unité voirie et
réseaux divers
–
VRD -
, secrétaire) effectuent des travaux pour les services de l’eau et de
l’assainissement. Jusqu’en 2009, leu
rs salaires, supportés intégralement par le budget général, ne
faisaient pas l’objet de remboursement du budget annexe assainissement vers le budget général.
En 2009, la commune a abondé le budget général par virement des budgets annexes assainissement et
eau pour des montants respectifs de 150 000
€ et 30
000
€. Ces montants représentaient une estimation,
pour les cinq derniers exercices, des frais de personnel imputables aux budgets annexes précités.
Aucune pièce expliquant ce calcul n’était jointe au ma
ndat.
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12/40
En procédant de la sorte, la commune s’est affranchie du principe d’annualité en comptabilisant
l’intégralité de ces montants au compte d’atténuation de charges (C/6419). Elle aurait dû inscrire les
montants des remboursements relatifs aux exercices antérieurs, au compte enregistrant les produits
exceptionnels. De manière générale, cette pratique a altéré la fiabilité des comptes du budget principal
et des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.
4.
LA
SITUATION
FINANCIERE
4.1.
L’évolution
des produits et des charges
4.1.1.
La fiscalité
La commune d’Erquy bénéficie du dynamisme de ses bases fiscales.
Bases (effectives en
€)
2008
2009
2010
2011
variation
Taxe d’habitation
7 574 456
7 880 938
8 071 265
8 440 015
11,43 %
Foncier bâti
5 100 660
5 347 172
5 487 559
5 736 493
12,47 %
Foncier non bâti
133 082
136 306
135 749
136 922
2,89 %
(Source : Etats fiscaux 1259)
Celles-ci ont en effet progressé de 11,43
% sur la période pour ce qui concerne la taxe d’habitation
(TH) et de 12,47 % pour la taxe sur le foncier bâti (TFB), soit un rythme supérieur à la revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives fixée par les lois de finances - 2 % annuel-. Les bases prévisionnelles
2012, également en hausse, ont été estimées à 8 700 000 pour la TH et 5 983 000 pour la taxe foncière
(source état 1259).
Cette évolution des bases place la commune d’Erquy dans une position favorable au regard des
communes de même importance.
Bases en euro/habitants en 2011
Erquy
Moyenne de la strate
(de 3 500 à 5 000 habitants)
Taxe d’habitation
2 179
1 175
Foncier bâti
1 481
1 027
Foncier non bâti
35
21
(Source : fiches Bercy colloc)
Par ailleurs, les taux ont sensiblement augmenté en 2009 (+18 % pour la TH, +10,71 % pour la TFB et
+8,10 % pour la TFNB) puis ont été maintenus à ce niveau. Cependant, ils restent inférieurs à ceux des
communes de strate comparable du département.
Taux (en %)
2008
2009
2010
2011
Variat°
Taxe d’habitation
13,22
15,60
15,60
15,60
18,00 %
Foncier bâti
18,11
20,05
20,05
20,05
10,71 %
Foncier non bâti
41,75
45,13
45,13
45,13
8,10 %
* moyenne départementale 2011 :
TH 17,82 %, TFB : 21,34 %, TFNB : 70,79 % (selon fiches 1259-
2012
)
La commune a institué en 2002 deux abattements pour les résidences principales : un abattement
général de 15 % et un abattement spécial de 5, 10, 15 % avec conditions de ressources et de valeurs
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- Exercices 2008 et suivants
13/40
locatives. Ces réductions équivalent à 162
€ par habitant, montant sensiblement supérieur à celui
observé pour les communes de même catégorie (67
€).
Enfin, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
s’élève à
1,09 en 2012 (source fiches
notification DGF). Il témoigne
d’une pression fiscale
assez
élevée qui ne laisse à la commune qu’une
marge de manœuvre limitée. Le produit par habitant de la taxe d’habitation ressort à 340
€ pour une
moyenne de 159
€ et de 297
€ pour une moyenne de 196
€ pour la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
4.1.2.
L’évolution et la structure des produits de gestion
Le tableau ci-après ré
capitule l’évolution des produits de gestion
1
entre 2008 et 2011 :
(en
€)
2008
2009
2010
2011
variation
Contributions directes
1 992 923 2 373 014
2 426 822 2 534 060
27,15 %
Autres impôts et taxes
743 818 790 106
892 070 1 015 993
36,59 %
dot attribution compensation (C/7321)
375910
375910
375910
375910
0
dot dotation solidarité communautaire (c/7322)
0
0
0
0
dot taxe ad. aux droits de muta° (c/7381)
167 554 189 805
230 315 311 912
86 %
DGF
1 341 340 1 351 359
1 449 880 1 545 271
15,20 %
Autres dot°, subv. et participt°
151 336 176 576
117 748 163 960
8,34 %
Produits des services et du domaine
219 089 234 428
287 250 299 279
36,60 %
Autres recettes
174 666
96 345
92 281 173 132
-0,88 %
Produits de gestion
4 623 172 5 021 828
5 266 051 5 731 695
23,98 %
(Source compte de gestion et compte administratif)
Entre 2008 et 2011 inclus, les produits de gestion ont connu une augmentation marquée (+23,98 %)
grâce à la forte augmentation des contributions directes (+ 27,15 %) et des autres impôts et taxes (+
36,59 %). La dotation globale de fonctionnement a augmenté dans une moindre mesure (+15 %) et la
variation positive des produits du domaine (+ 36
%) a eu peu d’impact compte tenu de son faible poids
dans les produits.
En conséquence, la part des recettes fiscales dans les produits de gestion progresse de deux points au
détriment des dotations, la part des autres produits restant stable.
(en
€)
2008
%
2009
%
2010
%
2011
%
Ressources fiscales
2 736 741
59,2 %
3 163 120
63 %
3 318 892
63,0 %
3 550 053
62 %
Dotations
1 492 676
32,3 %
1 527 935
30,4 %
1 567 628
29,8 %
1 709 231
29,8 %
Autres produits
393 755
8,5 %
330 773
6,6 %
379 531
7,2 %
472 411
8,2 %
Produits de gestion
4 623 172
100 %
5 021 828
100 %
5 266 051
100 %
5 731 695
100 %
4.1.3.
L’évolution des charges
Le tableau ci-
après récapitule l’évolution des charges de gestion
2
entre 2008 et 2011 :
1
Hors éléments exceptionnels et financiers
2
Hors éléments exceptionnels et financiers.
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- Exercices 2008 et suivants
14/40
(en
€)
2008
2009
2010
2011
variation
Charges de personnel
3
1 952 856
1 902 736
2 089 659
2 150 148
10,10 %
Charges à caractère général
926 911
915 396
1 005 441
989 391
6,74 %
Subventions
317 832
325 414
345 221
344 554
8,41 %
Autres charges
225 367
230 374
217 928
223 270
-0,93 %
Charges de gestion
3 422 965
3 373 920
3 658 249
3 707 363
8,31 %
(Source compte de gestion)
L’augmentation des charges de gestion de 8,3
% sur la période est très inférieure à celle des produits
de gestion (23,9 %). La hausse la plus significative concerne les frais de personnel (10,1 %).
L’ensemble des
charges connait également une évolution maitrisée (+ 5 %) avec des variations
différentiées par poste .
4.1.3.1.
Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles se sont élevées à 464 260
€ sur la période de contrôle, dont 204
000
€
pour la seule année 2010, e
xercice de fragilité financière, participant à la capacité d’autofinancement
négative.
4.1.3.1.1.
Subventions d’équilibre à la clôture des budgets annexes
A leur clôture, les budgets annexes de la zone d’activités des Jeannettes et des lotissements Ville
d’Ory et Château d’eau présentaient respectivement des soldes déficitaires de 109
682
€, 59
866
€ et
49 227
€ (avant incorporation de l’excédent de 2
794
€). Des subventions en provenance du budget
général ont contribué à l’équilibre de deux de ces budgets annexes
à hauteur de 35 329
€ en 2010 pour
le budget ZA des Jeannettes, et 59 866
€ en 2011, pour celui relatif au lotissement de la ville d’Ory.
Ces subventions d’équilibre se sont ajoutées aux rabais consentis par la commune lors de la vente de
terrains communaux aux bailleurs sociaux, que la commune estime à 93 168
€ pour le lotissement de
la ville d’Ory et 67
870
€ pour le lotissement Château d’eau.
S’agissant du lotissement de la ville d’Ory, la subvention d’équilibre de 59
865
€ (2011) destinée à
combler le report à nouveau négatif aurait dû être réduite du montant du crédit de TVA, inscrit au
compte 44567
–
« Etat-crédit de TVA à reporter » pour un montant de 17 548
€.
4.1.3.1.2.
Apurement des budgets annexes ZA des Jeannettes et du lotissement
Château d’eau
Deux dotations complémentaires du budget principal ont apuré les déficits de TVA des budgets
annexes du lotissement du Château d’eau et de la ZA des Jeannettes pour des montants respectivement
de 49 227
€ et 74
354
€. Ces pertes résultent pour le lotissement Château d’eau, d’un changement de
régime fiscal opéré par la commune en novembre 1998, qui a renoncé à l’assujettissement à la TVA au
profit du régime fiscal des droits d’enregistrement.
S’agissant du budget annexe de la ZA des Jeannettes, la dotation
de 74 354
€ correspond pour partie, à
la prise en charge d’un redressement fiscal notifié en 2000, pour un montant de 11
509
€ et pour le
solde, soit 62 844
€ en régularisation du compte TVA débiteur auprès du Trésor public.
3
D621+D631+D633+D64-C6419-C6459-C6479-C6489.
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- Exercices 2008 et suivants
15/40
Ce dernier montant résulte, selon la commune, du fait que bien que le budget annexe fût assujetti à la
TVA, les premières transactions ont été administrées par l'étude notariale sur le fondement de
l'ancienne procédure des droits d'enregistrement. Le produit de TVA aurait donc été reversé à l'État via
la Conservation des Hypothèques au lieu d'être reversé à la Trésorerie
.
Ceci expliquerait que le compte
de TVA du Trésor n’ait pu être crédité du produit de la TVA associé aux opérations de cessions
.
De surcroît, la commune n'aurait pas fait valoir ce reversement de la TVA déjà effectué et aurait ainsi
payé une seconde fois la TVA, via l’apurement du compte TVA au Trésor.
Cependant, aucune pièce justificative n’a pu être produite pour attester du reversement de la TVA via
la Conservatio
n des Hypothèques, ni de l’apurement du compte de TVA au Trésor. L’absence de
document, dû à un défaut de suivi, a empêché toute possibilité de recouvrement.
Par ailleurs, le versement de ces dotations, quoiqu’inscrites au budget, n’a pas fait l’objet d’
une
information spécifique du conseil municipal.
Enfin, la commune, ayant connaissance depuis plusieurs années de la nécessité d’apurer les pertes sur
TVA pour équilibrer les comptes du lotissement du Château d’eau et de la ZA des Jeannettes lors de
leur clôture, aurait pu procéder à la constitution de provisions.
Bien que la nature des risques évoqués n’entre pas dans le champ de ceux pour lesquels une
constitution de provision est imposée par les articles L 2321-2-29° et R 2321-2 du CGCT, une telle
con
stitution aurait permis, d’une part, d’étaler le paiement des charges exceptionnelles sur plusieurs
exercices et, d’autre part, d’alerter le conseil municipal sur ces risques.
4.1.4.
Dépenses exceptionnelles des budgets annexes
A l’issue de deux contrôles fiscaux (2008 et 2010), l’administration fiscale, considérant que le
caractère de vocation sociale des campings communaux, eu égard aux tarifs pratiqués, supérieurs à
ceux d’un autre camping privé implanté sur la commune, n’était pas avéré et considérant que la
TVA
était collectée, a contesté l’exonération à l’impôt sur les sociétés dont bénéficiait les campings
municipaux. Un redressement sur la TVA a également été notifié.
Le montant total du redressement,
à l’origine de 162 750
€,
a été ramené à 139 106
€
(125 000
€ en
principal et 13 930
€ d’amende) grâce à des
remises de pénalités accordées par l'administration fiscale.
La commune n’a pas contesté les conclusions du contrôle fiscal auprès de la juridiction administrative.
La délibération qui actait la dette fiscale annonçait quant à elle un montant de 110 685
€ (délibération
du 17 décembre 2009).
La commune a depuis formalisé la vocation sociale des campings pour ne plus être assujetti à l'impôt
sur les sociétés.
Le paiement du redressement qui s’est échel
onné de 2009 à 2011 a notablement réduit le résultat
d’exploitation de ces budgets annexes et par voie de conséquence le reversement au budget général
(53 000
€ en 2009, 36
000
€ en 2010 et 82
000
€ en 2011).
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
16/40
Récapitulatif des dépenses exceptionnelles supportées par le budget général ou les
budgets annexes
En résumé, si l’on fait exception des subventions d’équilibre aux lotissements et zone artisanale qui
relèvent d’un choix délibéré, il apparaît que la commune a consacré une part imp
ortante de son budget
à des dépenses exceptionnelles dont certaines, que ce soit au niveau du budget communal ou de la
gestion partagée du SIVU, aurait pu être évitées.
Subventions d'équilibre (en
€)
Zone artisanale des Jeannettes : en 2010
35 329
lotissement de la ville d’Ory
: en 2011
59 866
sous-total
95 195
Perte sur TVA
ZA des Jeannettes
74 354
lotissement Château d'eau
49 227
sous-total
123 581
Quote-part liquidative du SIVU du Foyer logement Erquy-Fréhel
141 699
Redressement fiscal - (supporté par les BA des campings)
Impôt sur les sociétés
148 838
tva
13 912
dégrèvement
-23 891
sous total
138 859
499 334*
*
dont
404 139
€
hors subventions d’équilibre
4.2.
L’évolution de l’autofinancement
Il résulte des constatations précédentes (hausse des produits de gestion et maîtrise des charges) une
augmentation notable de l’excédent brut de fonctionnement tant en valeur (+
68,67
%) qu’en
pourcentage des produits de gestion.
(en
€)
2008
2009
2010
2011
variation
Excédent brut de fonctionnement
1 200 206
1 647 907
1 607 802
2 024 332
68,67 %
Produits de gestion
4 623 172
5 021 828
5 266 051
5 731 695
23,98 %
EBE/PG
26 %
33 %
31 %
35 %
Sources comptes de gestion et comptes administratifs
Le résultat de fonctionnement a fluctué sur la période corrélativement aux dépenses exceptionnelles.
En fin de période, il s’établissait à 1
,446 M
€ soit le double de son niveau de 2008.
Ce constat est toutefois à nuancer. Le fait que la commune n’ait pas procédé à l’intégralité des
amortissements requis, ni constitué de provision, a contribué à l’amélioration du résultat d’au moins
130 000
€ chaque année.
La capacité d’autofinancement brute progresse également, grâce aux augmentations conjointes du
résultat de fonctionnement et des dotations. Elle s’établissait à 28
% des recettes réelles de
fonctionnement en fin de période.
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
17/40
(en
€)
2008
2009
2010
2011
Résultat
de
fonctionnement
(
EBE
–
éléments
financiers
et
631
1 059
378
905 020
1 446
145
+ Dotations aux Amortissements et aux Provisions
203
573
226 490
230 150
230 000
- Quote-part des subv invest transférée
39 348
40 055
39 348
13 371
= Capacité d’autofinancement brute
795
277
1 245
813
1 095
822
1 662
774
Produits réels de fonctionnement
4 771
061
5 341 750
5 441 789
5 854 655
CAF brute/RRF
17 %
23 %
20 %
28 %
La capacité d’autofinancement disponible (ou nette)
a connu une forte baisse en 2010, jusqu’à devenir
négative. En effet, le remboursement de deux emprunts-relais contractés en 2008 (de 150 000
€ et
432 000
€), a fortement mais ponctuellement accru le niveau de l’amortissement de la dette lors de cet
exercice.
En 2011, la commune a retrouvé son niveau d’amortissement de dette habituel et vu sa capacité
l’autofinancement nette s’améliorer, pour atteindre 18
% des recettes réelles de fonctionnement.
(en
€)
2008
2009
2010
2011
= Capacité d’autofinancement
brute
795 277
1 245 813
1 095 822
1 662 774
- Amort. du capital de la dette
547 376
623 989
1 207 234
651 498
= Capacité d’autofinancement disponible
247 901
621 824
-111 412
1 011 276
CAF disponible/RRF
5 %
12 %
-2 %
18 %
4.3.
Financement de
l’investissement
4.3.1.
Dépenses d’investissement
Le montant des dépenses réelles d’investissement s’est élevé à 8
,683 M
€ sur l’ensemble de la période
avec un pic en 2008 en raison de la réalisation de deux projets importants (cf. infra).
4.3.1.1.
L’évolution du
financement propre disponible
Le financement propre disponible a suivi l’évolution de la capacité d’autofinancement nette à savoir
une baisse marquée en 2010, suivi d’un rétablissement en 2011. Jusqu’en 2010, les recettes
d’investissement comprenaient le FCTVA liés aux opérations d’investissement de 2007 et 2008 et des
subventions d’investissement. En 2011, ces recettes externes ont nettement baissé et la capacité
d’autofinancement a alimenté le financement disponible à hauteur de 72
%.
(en
€)
2008
2009
2010
2011
Capacité d’autofinancement disponible
247 901
621 824
-111 411
1 011 276
FCTVA
472 976
398 984
516 689
229 293
Subventions
288 508
415 933
251 187
59 725
TLE
80 772
61 951
103 185
59 131
Operations patrimoniales (réel)
58 285
26 060
Operations patrimoniales (ordre)
-13 928
23 901
43 811
9 645
Financement propre Disponible (b)
1 134 514
1 522 593
803 460
1 395 130
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
18/40
4.3.1.2.
Le besoin de financement résiduel et la variation du fonds de
roulement
Le tableau de financement ci-après résume les modalités de financement des investissements (sans
neutralisation des cessions d’actifs) pour la période 2008
-2011 :
(en
€)
2008
2009
2010
2011
total
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
3 842 242
1 692 780
1 438 555
1 858 287
8 831 864
Financement propre disponible (b)
1 134 514
1 522 593
803 460
1 395 130
4 855 697
Besoin ou capa. de fint après rbst dette (c)
2 707 728
170 187
635 095
463 157
3 976 167
Pourcentage de couverture par le financt propre
29,53 %
89,95 %
55,85 %
75,08 %
54,98 %
Emprunts nouveaux de l’année (d)
2 839 000
535 000
400 000
560 000
Variation du fonds de roulement
131 272
364 813
-235 095
96 843
En 2008, la réalisation des programmes d’investissements (construction centre socio
-culturel et
aménagement du centre-bourg) a généré un besoin en financement de 2,707 M
€, couvert par les
emprunts nouveaux. Outre les emprunts de financement des travaux proprement dits, la commune a
contracté deux prêts-relais (150 000
€ et 432
000
€) dans l’attente de la perception
du FCTVA.
La variation du fonds de roulement négative en 2010 résulte du remboursement de ces emprunts « in
fine ». En 2011, cette variation est redevenue très légèrement positive.
4.3.1.3.
Les restes à réaliser
(en
€)
2008
2009
2010
2011
Restes à réaliser en
recettes d’investisst.
484 235
375 895
186 293
998 193
Restes à réaliser en dépenses d’investisst.
603 653
348 794
976 203
431 597
Solde
-119 418
27 101
-789 910
566 596
Résultat de clôture au 31 décembre
140 651
505 465
270 370
367 213
Résultat après restes à réaliser
21 233
532 566
-519 540
933 809
En 2008 et 2010, le solde entre les restes à réaliser sur recettes et sur dépenses d’investissement s’est
traduit par un besoin de financement supplémentaire. En 2008, il était couvert par le résultat de
clôture. En 2010 en revanche, ce besoin n’était pas financé. L’exercice suivant, la situation s’est
rétablie, le solde positif s’ajoutant à un résultat de clôture en hausse pour un résultat après restes à
réaliser de 933 000
€.
4.3.2.
L’analyse de la dette
4.3.2.1.
L’évolution de l’encours
Encours de la dette (en
€)
2008
2009
2010
2011
Encours de dette au 01/01
5 743 613
8 035 237
7 939 936
7 132 702
Encours de dette au 31/12
8 035 237
7 939 936
7 132 702
7 096 663
Variation de l’encours
2 291 624
-95 301
-807 234
-36 039
Après le recours aux emprunts-
relais en 2008 qui ont conduit à une variation de l’encours de
2,291 M
€, la commune a poursuivi une politique de désendettement.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
19/40
4.3.2.2.
L’évolution de la capacité de désendettement
Conséquence de cette politique et de
l’augmentation de la capacité d’autofinancement brute en 2011,
la capacité de désendettement s’est améliorée. En 2008, 10 années d’autofinancement étaient
nécessaires pour rembourser l’encours. Fin 2011, quatre années suffisaient.
(en
€)
2008
2009
2010
2011
Encours de dette au 31/12
8 035 237
7 939 936
7 132 702
7 096 663
CAF brute
795 277
1 245 813
1 095 822
1 662 774
Capacité de désendettement (en année)
10,10
6,37
6,51
4,27
4.3.2.3.
La composition de l’encours au 31 décembre 2011
Tous les emprunts
sont en euros. Au 31 décembre 2011, l’encours de la dette était composé à 95
% de
prêt à taux fixes (6,696 M
€). Seuls deux emprunts d’un montant initial de 61
000
€ et de 450
000
€,
contractés auprès de Dexia, ont des taux indexés respectivement à 4,20 % et 1,42 %. Leur capital
restant dû s’élevait à 23
000
€ pour le premier et 321
000
€ pour le second, au moment du vote du
budget 2012.
4.3.2.4.
Le cout du prêt relais
Les prêts-
relais mobilisés en 2008, relatifs aux opérations d’investissement et remboursés in fine, ont
généré le paiement d’intérêts à hauteur de 35
100
€ pour le prêt de 432
000
€ et 12
336
€ pour celui de
150 000
€.
4.3.3.
La gestion de la trésorerie
Le tableau ci-
après met en évidence l’évolution du fonds de roulement, du besoin en fonds de
roulement et de la trésorerie au 31 décembre :
En
€
2008
2009
2010
2011
fonds de roulement
78 090
449 214
214 269
311 115
besoin en fonds de roulement
-42 393
671 684
323 448
-81 899
Trésorerie calculée
120 483
-222 470
-109 179
393 014
trésorerie (actif)
720 483
77 530
170 821
393 014
ligne de trésorerie
600 000
300 000
280 000
0
Trésorerie nette
120 483
-222 470
-109 179
393 014
La commune avait signé quatre contrats de ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole, la BCME, la
Caisse d’épargne et DEXIA. Sur la période de contrôle, trois de ces contrats sont arrivés à échéance et
n’ont pas été renouvelés, seul celui de la Caisse d’épargne perdure jusqu’à la fin du contrat le 31 juillet
2013.
Après avoir fortement mobilisé ses lignes de trésorerie en début de période (le solde début 2008 était
de 900 000
€), la commune a ensuite limité les tirages pour progressivement solder ses l
ignes de
trésorerie fin 2011. De manière générale, il s’agit d’une utilisation infra annuelle. Deux tirages
toutefois ont fait l’objet d’un remboursement tardif
:
-
Crédit agricole : tirage du 17 avril 2007 pour 300 000
€ remboursé le 5 février 2009
;
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
20/40
-
DEXIA : tirage du 29 avril 2008 pour 300 000
€ remboursé le 7 novembre 2008 pour
200 000
€ et le 27
février 2009 pour les 100 000
€ restants.
Les soldes dus en fin d’exercice représentaient 6
% de l’encours à fin 2008 et 4
% fin 2009 et 2010. Si
ces soldes avaient été intégrés dans le calcul du ratio de capacité de désendettement, ceux-
ci n’auraient
que peu varié.
Capacité de désendettement (en années)
2008
2009
2010
2011
Capacité de désendettement (sans LT)
10,10
6,37
6,51
4,27
Capacité de désendettement (avec LT)
10,86
6,61
6,76
4,27
Les frais financiers imputables à l’utilisation de ces lignes de trésorerie s’élevaient à
:
-
2008 : 34 148
€
-
2009 : 12 347
€
-
2010 : 8 989
€
-
2011 : 4 933
€
soit 60 417
€ sur la période, correspondant à 4,7
% des charges financières.
Le niveau de la trésorerie de la commune est par ailleurs impacté par la situation des comptes de
liaisons des budgets annexes. Ainsi la trésorerie nette négative de fin d’exercice en 2009 et 2010,
respectivement de - 222 470
€ et
-109 179
€, tient princip
alement son origine des comptes de liaison
débiteurs du budget principal .
5.
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
5.1.
Les effectifs
Au 31 décembre 2011, la commune comptait 59 agents sur emploi permanent dont 56 titulaires.
L’encadrement comprend 1 seul agent
de catégorie A qui est le directeur général des services. La
filière technique est majoritaire avec 35 agents dont 4 appartiennent à la catégorie B. Les effectifs sont
restés parfaitement stables sur la période.
5.2.
Le rapport sur l’état de la collectivité
Les dispositions du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 fixe les conditions dans lesquelles les
collectivités sont tenues de produire les bilans sociaux : «
L'autorité territoriale présente, avant le 30
juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur
l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a
été créé…Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation.
Il porte sur la totalité de cette année impaire. ».
Il est observé que la commune d’Erquy n’a satisfait à cette obligation qu’en 2011, pour la première
fois.
L’analyse des éléments statistiques portant notamment sur l’absentéisme, la formation, les modalités
d’exercice du temps de travail, l’emploi et le taux de l’emploi des travailleurs handicapés
fait
apparaître que la commune emploie
un taux d’agent
s titulaires particulièrement élevé (95 %). Par
ailleurs, l’absentéisme pour maladie ordinaire, est relativem
ent contenu. En 2011, le taux de
travailleurs handicapé atteignait tout juste 1 % bien en dessous du taux de 6 % inscrit dans la loi du
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
21/40
11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
5.3.
Le comité technique
Par délibérations des 10 et 24 janvier 2012, le CCAS et la commune ont décidé de constituer un
comité technique commun. Sa composition est conforme aux dispositions du décret n° 2011-2010 du
27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi, le nombre de représentants du
personnel titulaire a été fixé à quatre membres titulaires et quatre suppléants, et l’autorité terr
itoriale a
désigné par arrêté du 10 février 2012 quatre représentants de la collectivité titulaires et quatre
suppléants.
Par ailleurs, le fonctionnement de ce comité n’appelle pas d’observation particulière. Il tient au moins
deux séances annuelles, et est consulté sur les questions de son ressort.
5.4.
Le régime indemnitaire
La collectivité a procédé à la refonte de son régime indemnitaire par une délibération du 16 novembre
2001. A cette occasion une « prime mensuelle universelle » (PMU) versée indistinctement à
l’ensemble des agents communaux a été instaurée
. Selon les termes de la délibération, la PMU
constitue un élément permanent de la rémunération et acquiert un caractère irrévocable. Or, bien
qu’elle s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire
attribuable à chaque agent, elle déroge aux
dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire prévoyant que
«
le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les
conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de
fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires
de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes
».
Par ailleurs, les
conditions d’attribution des avantages indemnitaires figurant au règlement intérieur ne
font pas référence de manière explicite à la manière de servir
, nonobstant l’existence d’une fraction du
régime indemnitaire, dont le versement est, selon la commune, conditionné par la qualité du service
fait.
En revanche, les spécificités et les contraintes particulières liées à certaines fonctions,
l’absentéisme et le maintien individuel du régime indemnitaire acquis lorsque celui
-ci était plus
favorable antérieurement pendant la période de transition sont pris en compte.
S’agissant de l’absentéisme, la délibération de 2001 précitée précise qu’une partie des primes est
soumise à dégressivité en cas de maladie. C’est le cas pour la prime de fin d’année, qui est ramené
e à
75 % lors de congés de longue maladie ou de congés de longue durée. Hormis la prime mensuelle
universelle, les autres éléments du régime indemnitaire peuvent être également soumis à dégressivité.
Rapport d’observations
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Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
22/40
6.
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
6.1.
Respect de l’article 133 du CMP
La commune respecte les dispositions de l’article 133 du code des marchés publics et de l’arrêté du 21
juillet 2011 pris en application qui obligent à la publication des marchés conclus.
6.2.
La portée du contrôle
De 2008 à 2011, la commune a passé 40 march
és publics, tous dans le cadre d’une procédure adaptée,
leur montant restant inférieur au seuil de procédure formalisée.
La chambre a contrôlé neuf marchés parmi les plus importants, dont un marché à bons de commande.
Le tableau ci-après, établi sur la base des tableaux « art 133 », récapitule la structure de la commande
publique :
2008 2009 2010 2011 total
De 4 000 à 19 999€ HT
2
3
5
De 20 000 à 49 999€ HT
5
3
7
15
De 20 000 à < 90 0000€ HT
5
5
De 50 000 à 89 999 € HT
4
1
5
De 90 000 à 132 999€ HT
1
0
1
De 90 000 à 124 999€ HT
1
1
De 90 000 < procédure formalisée
3
3
De 133 000 à 205 999 € HT
0
1
1
De 125 000 à 192 999€ HT
0
0
0
De 206 000 à 999 999 €
HT
0
4
4
De 193 000 à 999 999€ HT
0
0
0
De 1 000 000 à 2 999 999
€ HT
0
0
0
0
0
12
12
8
8
40
6.3.
L’organisation
Par délibération du 26 mars 2008, le conseil municipal a décidé de déléguer au maire les attributions
énumérées à l’article L. 2122
-22 du CGCT parmi lesquelles
« la capacité de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés de travaux,
fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ».
En 2012, la commune a formalisé de nouvelles procédures. Par délibération du 27 mars 2012, le
conseil a décidé de créer une Commission des Marchés en Procédure Adaptée (COMAPA). La
présidence en est assurée par le maire.
Le 24 avril 2012, le conseil a modifié la délégation au maire en l’étendant à «
toute décision
concernant les avenants d’un montant inférieurs à 5
% »,
en
supprimant la référence expresse aux
procédures adaptées, mais en prévoyant que les modalités d’application soient régies par le protocole
des procédures internes.
Par ailleurs, le guide interne des achats, approuvé par délibération du 29 mai 201
2, s’appuie sur les
dispositions du code des marchés et identifie les personnes responsables lors des différentes étapes de
la passation en désignant le maire compétent pour signer les contrats en procédures adaptées.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
23/40
Pour autant, dans certains cas, le conseil municipal a pris des délibérations autorisant le maire à signer
des marchés relevant d’une procédure adaptée. Or, le conseil municipal s’étant déjà dessaisi de sa
compétence en la matière, au profit du Maire, les délibérations précitées sont entachées
d’incompétence dans la matière déléguée.
La commission d’appel d’offres s’est régulièrement réunie sur la période y compris pour des marchés
de faible montant.
Enfin, les contrôles mis en œuvre dans le cadre du présent contrôle, ont mis en évidence, à l’exception
des exemples développés ci-après, une bonne maitrise des règles propres à la commande publique et
une gestion rigoureuse tant sur le plan administratif que technique. Les dossiers de passation et
d’exécution sont bien tenus. Un rapport de pré
sentation du marché est systématiquement rédigé, en sus
d’un rapport d’analyse des offres.
6.4.
L’évaluation des besoins
Les estimations sont quasi systématiquement et significativement supérieures au montant des marchés
comme en témoigne le tableau annexé. Ainsi, le montant des travaux du programme « eaux usées
2009 » était de 42
% inférieur à l’estimation des travaux (hors dépenses annexes)
; ceux des travaux de
rénovation du réseau d’eau pluviale en 2011 de 17
%, du réseau d’eaux usées 2011 de 19
%, la
réfection des cales en 2011 également de 19 %.
Le contrôle des procédures de passation n’a cependant pas montré que cette surestimation
systématique ait été de nature à fausser les règles de consultation en déclarant infructueux des appels
d’offres ou en éca
rtant des offres comme anormalement basses.
6.5.
La publicité
L’article 40 du code des marchés publics (CMP) impose que les marchés dont le montant estimé
excède le seuil de 20 000
€ HT (en vigueur en début de période de contrôle), puis 4000
€ à compter du
1
er
janvier 2010 et enfin 15 000
€ depuis le 12 décembre 2011, soient accompagnés d’une publicité.
De manière générale, la commune respecte les dispositions du code relatives au support de publicité en
faisant paraître ses avis dans les journaux d’annonces
légales et au BOAMP lorsque le montant des
marchés l’impose, ainsi que sur son profil d’acheteur
e-mégalis.
L’article
précité
du CMP précise que les avis d’appel publics à la concurrence (AAPC) doivent être
établis conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie (arrêté du ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 27 août 2011). La
commune respecte ces
dispositions s’agissant des mentions obligatoires. En revanche, la mention de durée de marché ou de
délai exécutoire n’apparaît pas systématiquement dans les
avis,
par exemple pour le marché de
rénovation des réseaux d’eau pluviale d
e 341 566
€ HT. Le modèle présenté en annexe de l’arrêté
précité ne range pas cette mention parmi celles obligatoires mais celle-ci est de nature à guider les
entreprises dans leur décision de soumissionner.
Rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Commune d’Erquy
- Exercices 2008 et suivants
24/40
6.6.
Les opérations appelant des observations
6.6.1.
La réfection des cales
6.6.1.1.
Une opération artificiellement scindée
En contre-
exemple de ce qui précède, des travaux de réfection des cales ont fait l’objet d’une simple
consultation auprès de trois entreprises, par voie d’une demande de devis du 20 septembre 201
0, sans
publicité préalable et alors que l’estimation du maître d’œuvre, en l’occurrence le directeur des
services techniques s’élevait à 105
000
€ HT. La commune a estimé que les travaux portant sur trois
sites, ports du centre et des hôpitaux et cale de la Maison de la mer, intéressant deux budgets annexes,
devaient être regardés comme trois opérations distinctes.
L’article 27 du CMP, dispose que
«
le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l’application
du présent code en scindant ses achats
»,
et ajoute qu’«
il y a opération de travaux lorsque le pouvoir
adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités,
un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique
». Dans le
cas présent, les travaux se caractérisaient bien par une unité technique (même travaux de rabotage et
consolidation de cales et pose d’enrobé spécial mer), se situaient dans un périmètre limité (si le port
des hôpitaux est distant de quelques kilomètres, celui du centre et la cale de la maison de la mer sont
dans l’emprise de la baie d’Erquy), et devaient être réalisés concomitamment.
En conséquence, ces travaux devaient être considérés comme une opération unique. L’argument de la
commune visant à favoriser la concurrence ne peut être retenu. Elle conservait alors la possibilité
d’allotir l’opération par site. On constate par ailleurs que l’entreprise attributaire a regroupé dans une
seule facture les prestations des deux sites sur lesquels elle est intervenue.
Ainsi, les travaux estimés excédant le seuil de 90 000
€ HT, l’opération aurait dû faire l’objet d’une
publicité obligatoire selon les dispositions de l’article 40 du code des marchés publics.
Par ailleurs, même en retenant l’argumentation de la commune, il demeure que l’article 40 du code des
marchés publics doit s’appliquer. En effet, pour un montant compris entre 4 000
€ HT (à la date de la
consultation) et 90 000
€ HT, le libre choix des modalités d’une «
publicité adaptée en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux
», n’exonère pas pour
autant de toute publicité.
6.6.1.2.
Un paiement en l’absence de contrat
Les travaux, conformes au devis, ont été présentés et payés sur la seule base du devis, portant la
signature du maire.
Selon l’article 11 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut se dispenser d’un
marché passé sous forme écrite que si le montant des travaux estimés est inférieur au seuil de 20 000
€
(en vigueur au moment de la consultation). En deçà de ce seuil, un marché peut-être conclu
oralement
4
. Ces dispositions sont d’ailleurs connues de la commune qui les a fait figurer dans le guide
interne des achats évoqué précédemment. Or, les devis ne revêtaient pas le formalisme suffisant pour
être regardés comme un marché écrit au sens de l’article 11. En effet, l’article D. 1617
-19 du CGCT
4
Réponse Ministre de l’économie et des finances
à la question écrite 100134, publiée au JO le 17 mai 2011 page
5145, qui
rappelle également qu’au
-dessus du seuil de 20 000
€
le marché
doit faire l’objet de publicité.
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dans ses annexes, liste les pièces justificatives devant être présentées en appui du paiement :
identification des parties, référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le
marché, définition de l’objet du marché, prix ou modalités de sa détermination, conditions de
règlement. Par ailleurs, pour être un contrat, au sens du droit commun, ce dernier doit comporter les
mentions nécessaires à l’expression de l’intention des parties, notamment en matière de réception des
prestations et des conditions de résiliation.
Au cas d’espèce, l
es devis étaient de rédaction sommaire portant comme seules mentions,
l’identification de l’entreprise par la simple application d’un logo et le détail des travaux et des prix.
L’adresse de l’entreprise, l’identification et la signature d’un représentant de l’entreprise,
l’identification de l’autre «
partie
», la commune d’Erquy, manquaient par conséquent. De la même
manière, les références à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché ainsi que
les conditions de règlement n’étaient pas stipulées.
6.6.2.
Le changement d’une balayeuse
6.6.2.1.
La révision des offres
Pour changer sa balayeuse défectueuse, la commune a procédé en février 2012 à un appel d’offres
dans le cadre d’une procédure adaptée (art 28 du code des marchés publics), la dépense étant estimée à
140 000
€ TTC. Quatre entreprises ont fait une offre. La valeur technique était estimée, d’une part, sur
la base du mémoire technique et, d’autre part, à partir d’une démonstration du matériel auprès des
services techniques.
En premier lieu, l
’attribution des notes pour le critère technique
soulève une interrogation. Alors que
ses deux essais ont été déclarés « satisfaisants
» selon le rapport d’analyse des offres,
une entreprise
s’est vue attribuer une note technique de 3, également attribuée
« par défaut »
à une
société qui n’avait
pourtant pas été en mesure de faire une démonstration de son matériel.
En second lieu
, à l’issue des démonstrations, la commune a considéré que l’option 5 (troisième balai)
ne s’avérait pas pertinente au regard des pratiques du personnel technique et des aménage
ments à
entretenir. Le rapport d’analyse des offres indique que,
« sachant que la collectivité était peu
intéressée par l’option 5, la société
X. a revu son offre en proposant une balayeuse en stock équipée
des autres options ».
Dans cette nouvelle offre, les options 1 à 4 étaient incluses dans le prix de base.
Le classement précédemment établi
s’en est trouvé modifié
,
l’entreprise
X. devenant la mieux disante.
Les éléments de procédure figurant au dossier n’ont pas démontré que tous les soumissionnaires
avaient été invités à revoir leur offre en excluant l’option n°
5 et que le principe d’égalité de traitement
entre les soumissionnaires avait été respecté.
6.6.2.2.
La négociation
L’article 28 du code des marchés publics autorise la négociation avec les candidat
s ayant présenté une
offre, négociation pouvant porter sur tous les éléments de l’offre y compris le prix, sans toutefois en
définir les modalités. La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière
de marchés publics (§ 12.3
) rappelle que l’acheteur
a pour contrainte de respecter l’égalité de
traitement des candidats, tout au long de la procédure et d’assurer la transparence de la procédure.
Pour répondre à ces contraintes, l’acheteur devra veiller à la traçabilité des échang
es effectués avec
chacun des candidats ainsi qu’à les maintenir à un même niveau d’information.
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Sur la période, la commune n’aura procédé qu’une fois à une négociation, pour le marché à bons de
commande concernant les programmes de voirie 2009/2012, sans toutefois que
l’intention de négocier
dès la consultation n’
eut été
explicitement formulée. En effet, ni l’avis de publicité, ni le règlement de
consultation n’en font mention. Or, si le code des marchés n’érige pas de r
ègle en la matière, une
réponse ministérielle (JO Sénat du 7 mai 2009), recommande au pouvoir adjudicateur de mentionner
le recours à la négociation dans l’avis de publicité ou dans les documents de la consultation.
Par ailleurs, le Guide des bonnes prat
iques préconise l’indication du recours à la négociation,
« dès le
lancement de la procédure de consultation dans l’avis de publicité ou dans les documents de
consultation, afin de permettre aux candidats d’en tenir compte lors de l’élaboration de leur off
re »
(§12.1.1).
Le guide appuie son argumentation sur les dispositions de l’article 42 du code des marchés
publics qui impose de définir dans les documents de consultation les caractéristiques principales de la
procédure et du choix de l’offre.
6.7.
Exécution des marchés
Sur l’ensemble des marchés contrôlés, la chambre a relevé un suivi technique des marchés rigoureux
et le respect des dispositions contractuelles relatives aux délais. En revanche, pour l’opération de
construction des vestiaires Caroual, aucune
révision n’a été appliquée alors que les cahiers des clauses
administratives s’y rapportant, le prévoyaient. En conséquence, les entreprises auraient été en droit de
réclamer l’application des révisions.
7.
LA
GESTION
DE
L’EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
La compétence eau et assainissement collectif a été transférée à la communauté de communes de
Penthièvre à partir du 1er janvier 2013 par arrêté préfectoral du 21 novembre 2012.
Bien qu’en accord
sur le principe du transfert, la commune d’Erquy souhaitait acc
ompagner ce dispositif de modalités
techniques et financières prenant en compte ses intérêts économiques et financiers :
-
en premier lieu, la commune souhaitait décaler au 1
er
janvier 2020, le transfert effectif, avec
un dispositif de convergence tarifaire étalé sur 10 ans ;
-
en second lieu, la commune d’Erquy exigeait que les six communes membres, s’engagent à
supporter l’encours de leur dette, constatée au 1
er
janvier 2020 par le jeu d’un mécanisme
tarifaire permettant d’imputer à chacune les dépenses d'éq
uipement qu'elle aurait engagé ;
-
enfin, les élus souhaitaient soumettre la décision formelle de transfert à la mise à jour et la
conformité des Plans Pluriannuels d'Investissements portés à la connaissance des six
communes.
Une délibération communale reprenant ses dispositions a été adoptée le 16 juillet 2012.
Or le conseil communautaire réuni le même jour n’a pas fait droit à l’intégralité des demandes
précitées. Si le décalage au 1
er
janvier 2020 est accepté, les modalités du dispositif de convergence et
notamment sa durée ne sont pas précisées. Une commission eau et assainissement étant créée pour
suivre le dossier.
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7.1.
La gestion de l’eau
7.1.1.
Le mode de gestion
Par délibération du 29 juin 1999, la commune a autorisé le maire à signer un contrat d’affermage
d’une durée de 12 ans pour assurer l’exploitation du service d’eau potable avec la compagnie générale
des eaux devenue Véolia eau. Par avenant n° 3, le contrat
a été prolongé de 6 mois portant l’échéance
au 31 décembre 2011.
Par délibération du 16 novembre 2010, la commune a décidé de procéder à une nouvelle consultation
pour prolonger la délégation du service public d’alimentation en eau potable au
-delà du 31 décembre
2011. Dans cette perspective, une mission d’assistance générale a été confiée à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes d’Armor.
Trois offres ont été remises. Une
discussion a été engagée avec deux candidats. Les négociations ont été closes le 27 septembre 2011.
Par délibération du 15 novembre 2011, le conseil municipal a décidé de confier l’affermage du service
public communal d’alimentation en eau potable à la société Véolia eau et autorisé le maire à signer le
contrat
correspondant dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2018.
7.1.2.
Economie du nouveau contrat
Selon les analyses produites par la commune, le nouveau contrat s’est traduit par une baisse
significative des tarifs eau potable. Ainsi, pour une consommation de 30 m
3
, la baisse enregistrée sur
la facture TTC de l’abonnée s’établit à près de 30
%. Cette même baisse s’élève à 17
% pour une
consommation de 250 m
3
. S’agissant de la baisse consentie par le fermier, l’écart avec l’ancien contrat
est encore plus important : il atteint
–
61 % pour une consommation de 30 m
3
et
–
56 % pour une
consommation de 250 m
3
.
7.1.3.
Information sur l’exécution du contrat
L’article L. 2224
-5 du CGCT impose aux maires de présenter à leur assemblée délibérante un rapport
annuel sur le prix
et la qualité du service public d’eau potable. Ce rapport est présenté au plus tard
dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ces dispositions, concernant les délais,
n’ont pas été respectées par la commune comme en témoigne le table
au ci-dessous.
Exercices
2008
2009
2010
2011
Date de présentation
28/01/2010
19/10/2010
24/01/2012
29/01/2013
7.2.
L’assainissement collectif
7.2.1.
Le mode de gestion
Par délibération du 29 juin 1999, la commune a autorisé le maire à signer un contrat
d’affermage
d’une durée de 12 ans pour la gestion de l’assainissement collectif avec la compagnie générale des
eaux devenue Véolia environnement. Par avenant n° 3, le contrat a été prolongé de 6 mois portant
l’échéance au 31
décembre 2011.
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Le patrimoine du service est constitué de :
-
73 km de canalisations ;
-
21 postes de relèvement ;
-
1 usine de dépollution d’une capacité de 20
000 équivalents habitants ;
-
3101 branchements eaux usées séparatifs ou unitaires.
Par délibération du 16 novembre 2010, la commune a décidé de procéder à une nouvelle consultation
pour prolonger la délégation du service d’assainissement collectif au
-delà du 31 décembre 2011. Dans
cette perspective, une mission d’assistance générale a été confiée à la direction départementale des
territoires et de la mer. Trois offres ont été remises.
Une discussion a été engagée avec deux candidats. Les négociations ont été closes le 27 septembre
2011. Par délibération du 15 novembre 2011, le conseil municipal a décidé de confier l’affermage du
service public communal d’assainissement collectif à la société Véolia eau et d’autoriser le maire à
signer
le contrat correspondant dont l’échéance a été fixée au 31 décembre 2018.
7.2.2.
Economie du nouveau contrat
Par rapport à l’ancien contrat, une baisse globale de l’ordre de 7
% est observée pour une
consommation de 30 m
3
. S’agissant de la part fermière, cette
baisse dépasse 30 % (40 % pour une
consommation de 250 m
3
).
7.2.3.
Information sur l’exécution du contrat
Aux termes du contrat, le délégataire doit fournir des comptes rendus annuels portant sur des
indicateurs techniques et financiers avant le 1
er
juin suivant la clôture de l’exercice conformément aux
dispositions de l’article L. 1411
-3 du CGCT.
Le rapport 2011 est conforme aux dispositions des articles R. 1411-7 et R. 1411-8 du CGCT. Les
rapports 2008 et 2009 ont été présentés au conseil municipal et les rapports annuels 2008, 2009 et
2010 sur le prix et la qualité du service ont été élaborés.
Délibéré le 19 septembre 2013
Michel RASERA
Conseiller maître à la Cour des comptes