Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Observations définitives concernant les recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie
- à partir de l’exercice 2002 -
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ROD 08/16/NC du 13 novembre 2008
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DES RECETTES FISCALES ET DOUANIERES
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
-=oOo=-
à partir de 2002
-=oOo=-
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RÉSUMÉ DU RAPPORT
Depuis 2002, la Nouvelle-Calédonie connaît une période de forte croissance de ses recettes
fiscales. Celles-ci ont dépassé 140 milliards de francs CFP en 2007. Ces rentrées importantes résultent
largement de la bonne santé du secteur du nickel et déterminent les orientations actuelles de la politique
fiscale.
Les mesures fiscales adoptées se révèlent très favorables aux acteurs économiques locaux, et
particulièrement aux entreprises métallurgiques et aux investisseurs. Certains ménages ont aussi
bénéficié, mais dans une moindre mesure cependant, de dispositions favorables, notamment lors de la
réforme du barème de l’impôt sur le revenu en 2007. Pour d’autres au contraire, la fiscalité calédonienne
a désormais dépassé celle de la métropole.
Les défiscalisations constituent l’un des outils privilégié en matière d’aide publique aux entreprises.
Cette aide s’avère onéreuse : plus de 17 milliards de francs ont été octroyés depuis 2002. Ce dispositif,
fortement incitatif, exige d’être mieux encadré afin d’assurer une plus grande transparence dans la
décision d’octroi des fonds publics.
En outre, il a été constaté que la fiscalité calédonienne comportait un nombre très élevé de
dispositifs dérogatoires et de traitements fiscaux spécifiques à certaines activités, certaines zones
géographiques et certains types de contribuables. Ces mesures particulières, reposant sur des crédits
d’impôt ou exonérations divers, nuisent à la lisibilité du système et ont un coût non négligeable pour la
collectivité. Ce coût n’est cependant pas précisément évalué par la Nouvelle-Calédonie.
La chambre a pu calculer que la «
dépense fiscale
» globale, c'est-à-dire «
le manque à gagner
»
pour la Nouvelle-Calédonie, atteignait près de 173 milliards de francs depuis 2002.
La
particularité
principale
du
système
fiscal
calédonien
reste
toutefois
son
«
double
protectionnisme
» douanier, constitué d’une superposition de taxes et de quotas d’importation, rendant ce
dispositif particulièrement opaque. L’activité de «
lobbying
» auprès des pouvoirs publics a en outre
conduit, au fil du temps, à l’accumulation de mesures spécifiques faisant perdre toute cohérence au
système tarifaire et entraînant des traitements discriminatoires entre opérateurs et entre branches
d’activité. Cette politique de protection de la production calédonienne contribue fortement à la «
cherté
»
de la vie locale et pénalise les consommateurs les plus défavorisés.
La complexité actuelle du système fiscal témoigne à l’évidence d’un manque de coordination entre
les différentes administrations en charge de cette politique, ainsi que de l’insuffisante vision prospective
nécessaire à sa conduite.
La chambre souligne en revanche le rôle majeur des administrations techniques (services fiscaux
et douanes), qui manquent encore toutefois des moyens juridiques et humains nécessaires pour faire
face à l’ampleur des tâches qui leur sont assignées.
Les défis de la Nouvelle-Calédonie en matière fiscale restent nombreux : nécessité de disposer de
marges de manoeuvre en cas de retournement des cours du nickel, adaptation de la fiscalité locale aux
besoins croissants des provinces et des communes calédoniennes, amélioration de la transparence des
dispositifs douanier et fiscal…
La conjoncture économique actuelle reste encore propice à l’engagement de réformes en
profondeur de la fiscalité calédonienne, telles qu’elles ont pu être envisagées un temps avec l’introduction
éventuelle d’une TVA ou la mise en place d’un fonds de réserve pour l’avenir.
-=o0o=-
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SOMMAIRE
1
PREAMBULE
.....................................................................................................
5
1.1
P
ROCEDURE DU CONTROLE
...........................................................................
5
1.2
I
NTRODUCTION
:
COMPETENCE FISCALE ET DOUANIERE DE LA
N
OUVELLE
-
C
ALEDONIE
..................................................................................................................
6
1.3
2002-2007 :
UNE PERIODE DE PROSPERITE EXCEPTIONNELLE
....................
7
1.3.1
U
N SUPPLEMENT DE
89
%
DE RECETTES FISCALES EN L
’
ESPACE DE CINQ ANS
...................
7
1.3.2
U
NE EMBELLIE DE NATURE CONJONCTURELLE
..................................................................
9
1.3.2.1
L’importante envolée du nickel de ces cinq dernières années
..........................
9
1.3.2.2
Une incertitude pour les prochaines décennies
...............................................
10
1.3.2.3
Une dette de 34 milliards de francs qui reste à apurer
....................................
11
1.4
U
N MODE DE REPARTITION RIGIDE DES RECETTES
....................................
13
2
UNE FISCALITE GLOBALEMENT MODEREE
.......................................
16
2.1
U
N TAUX DE PRELEVEMENTS
,
EN HAUSSE CONSTANTE
,
MAIS QUI RESTE
ENCORE INFERIEUR A CELUI DES PAYS DEVELOPPES
................................................
17
2.2
D
E NOMBREUX AVANTAGES ACCORDES AUX ACTEURS ECONOMIQUES
LOCAUX
18
2.2.1
U
N SYSTEME DOUANIER PROTECTIONNISTE ET INEQUITABLE
..........................................
18
2.2.1.1
Une double barrière douanière
.......................................................................
18
2.2.1.1.1
Des mesures de contingentement
................................................................................................
18
2.2.1.1.2
Des taxes de protection de l’économie locale : les TCPPL et TSPA
..........................................
20
2.2.1.2
Un système opaque
.........................................................................................
21
2.2.1.3
Un système coûteux : 48,7 milliards d’exonérations depuis 2002
..................
25
2.2.2
D
E MULTIPLES AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
.........................................
28
2.2.2.1
Des défiscalisations mal maîtrisées : 17 milliards depuis 2002
......................
28
2.2.2.1.1
Caractéristiques des dispositifs successifs de défiscalisation
....................................................
28
2.2.2.1.2
Un bilan difficile à évaluer
.........................................................................................................
30
2.2.2.1.3
Un encadrement tardif, aujourd’hui remis en question
..............................................................
32
2.2.2.1.4
Un processus de décision qui mériterait d’être mieux encadré
..................................................
34
2.2.2.2
Des aides sectorielles à l’investissement
........................................................
37
2.2.2.2.1
Le secteur du nickel : 99,5 milliards de francs accordés depuis 2002
.......................................
37
2.2.2.2.2
Le secteur de l’immobilier à caractère social : 2,3 milliards de francs depuis 2006
.................
39
2.2.2.2.3
La déduction de 15 % des investissements : non évaluée
...........................................................
39
2.2.2.2.4
Le crédit d’impôt au titre du capital risque : 600 millions de francs depuis 2007
.....................
39
2.2.2.3
Des allégements à l’impôt sur les sociétés
......................................................
40
2.2.2.3.1
Un taux réduit pour les petites et moyennes entreprises : 500 millions de francs par an
..........
40
2.2.2.3.2
Une possibilité de transfert des déficits : 768 millions de francs depuis 2002
...........................
41
2.3
U
NE FISCALITE DES MENAGES DESEQUILIBREE
.........................................
42
2.3.1
U
N NOMBRE LIMITE D
’
IMPOTS ET DES TAUX D
’
IMPOSITION RELATIVEMENT REDUITS
......
42
2.3.2
U
N REGIME PARTICULIEREMENT FAVORABLE AUX PROFESSIONS INDEPENDANTES
..........
43
2.3.3
U
NE REFORME DU BAREME DE L
’
IMPOT SUR LE REVENU DE PORTEE LIMITEE
..................
44
2.3.3.1
Une réduction favorable aux classes moyennes
..............................................
44
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2.3.3.2
Une réduction compensée partiellement par une mesure en sens contraire
....
45
2.3.3.3
Une fiscalité désormais plus lourde qu’en métropole pour certains contribuables
45
2.3.3.4
Une absence d’indexation annuelle du barème qui génèrera un nouvel
alourdissement progressif de l’impôt
.............................................................................
47
2.3.4
D
E NOMBREUSES POSSIBILITES DE REDUCTION A L
’
IMPOT SUR LE REVENU
:
UNE PERTE
ANNUELLE DE
3,3
MILLIARDS DE FRANCS PAR AN
(
EN
2006)
..........................................................
47
3
AU TOTAL, LA POLITIQUE FISCALE CALEDONIENNE EST
COÛTEUSE : 173 MILLIARDS DE «
D
Ē
PENSES FISCALES
» ONT ETE
ACCORD
Ē
S ENTRE 2002 ET 2007
...........................................................................
48
4
UNE ABSENCE DE TAXATION DE LA VALEUR AJOUTEE
................
50
4.1
U
NE EBAUCHE DE
TVA :
LA
TSS
................................................................
50
4.2
L
A
N
OUVELLE
-C
ALEDONIE RESTE AUJOURD
’
HUI L
’
UN DES RARES PAYS AU
MONDE A NE PAS AVOIR ADOPTE LA
TVA
.................................................................
51
4.2.1
U
NE MISE EN PLACE PRECONISEE PAR LE
CERDI
............................................................
51
4.2.2
D
ES RISQUES POUR L
’
ECONOMIE LOCALE A MAITRISER
...................................................
53
4.3
U
N PROJET AVORTE EN
2007
......................................................................
53
5
UNE STRUCTURE ADMINISTRATIVE DOTEE DE MOYENS ENCORE
INSUFFISANTS
...........................................................................................................
54
5.1
D
ES DIRECTIONS TECHNIQUES QUI RESTENT A RENFORCER
......................
55
5.1.1
L
A DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
.............................................................................
55
5.1.2
L
A DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
........................................................................
57
5.2
D
ES MOYENS JURIDIQUES ENCORE LIMITES AU SERVICE DES DIRECTIONS
TECHNIQUES
..............................................................................................................
58
5.2.1
D
EUX MESURES ONT ETE SUIVIES D
’
EFFET
:
LE PRIVILEGE DU
T
RESOR ET L
’
HYPOTHEQUE
LEGALE
58
5.2.2
D
E NOUVELLES MESURES RESTENT SOUHAITABLES
.........................................................
58
5.2.2.1
L’unification des déclarations annuelles des employeurs
...............................
58
5.2.2.2
La possibilité d’accès au FICOM pour les services de recouvrement
............
59
5.2.2.3
La création d’un délit de fraude fiscale
..........................................................
59
5.2.2.4
L’extension éventuelle des conventions internationales
.................................
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1
PREAMBULE
1.1
Procédure du contrôle
La chambre territoriale des comptes est compétente pour examiner la gestion de la
Nouvelle-Calédonie, et notamment sa fiscalité, en application de l’article LO. 262-2 -
alinéa 2- du code des juridictions financières selon lequel
« la chambre territoriale des
comptes examine la gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements
publics. »
Un précédent contrôle des recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie,
portant sur la période 1997 à 2001, a été effectué par la chambre en 2002. Il a donné lieu
à un rapport d’observations définitives
1
, ainsi qu’à une mention particulière dans le
rapport public national 2003 de la Cour des comptes
2
.
A l’époque, la chambre avait essentiellement relevé l’archaïsme et la relative complexité
d’une fiscalité calédonienne héritée du passé. Plusieurs recommandations formulées
dans le rapport ont depuis lors été suivies d’effet. Les efforts accomplis par les
directions des services fiscaux et des douanes méritent d’être soulignés. De profondes
améliorations restent cependant envisageables, en ce qui concerne la structure fiscale
calédonienne.
Le présent rapport porte sur les exercices 2002 et suivants. Toutefois, pour des besoins
de mise en perspective de l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, certaines données
statistiques sont parfois étendues aux années précédentes.
La chambre a adressé, le 20 août 2008, un rapport d’observations provisoires au
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en exercice, M. Harold MARTIN,
ainsi qu’à ses prédécesseurs, Mme Marie-Noëlle THEMEREAU et M. Pierre
FROGIER. Tous trois ont accusé réception de ce rapport le 02 septembre 2008.
MM. FROGIER et MARTIN ont répondu à la chambre, respectivement le 28 octobre et
le 05 novembre 2008.
1
LOD n° 03/01 du 23 avril 2003 adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
2
Rapport public 2003 de la Cour des comptes : pages 689 à 720.
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La chambre territoriale des comptes s'est réunie le 13 novembre 2008 pour prendre
connaissance de ces réponses.
A l’issue, elle a retenu collégialement et à titre définitif, les observations suivantes :
-=oOo=-
1.2
Introduction : compétence fiscale et douanière de la Nouvelle-
Calédonie
Le système fiscal de la Nouvelle-Calédonie est un système qui résulte
« d’une
sédimentation historique ».
L’autonomie fiscale de la Nouvelle-Calédonie, préexistante depuis 1900, a été consacrée
par l’article
9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires
et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, selon lequel «
le
Territoire est compétent dans les matières suivantes : 1° les impôts, droits et taxes
perçus dans le territoire ».
Elle a été réaffirmée
par l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie selon lequel «
la Nouvelle-Calédonie est compétente
dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la
Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d’impôts et taxes au profit de fonds
destinés à des collectivités territoriales, d’établissements publics ou d’organismes
chargés d’une mission de service public ; création d’impôts et taxes provinciaux ou
communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et
aux sanctions ».
La Nouvelle-Calédonie est également compétente pour réglementer le régime douanier
et le commerce extérieur, comme le précise le paragraphe 6 du même article de la loi de
1999 :
« commerce extérieur, à l’exception des prohibitions à l’importation et à
l’exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l’Etat ; régime
douanier… ».
Il n’est pas inutile de rappeler que les décisions importantes en matière fiscale doivent
désormais faire l’objet, depuis 1999
1
, de lois du pays, avec consultation obligatoire du
Conseil d’Etat.
1
Article 99 de la loi du 19 mars 1999.
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1.3
2002-2007 : une période de prospérité exceptionnelle
1.3.1
Un supplément de 89 % de recettes fiscales en l’espace de
cinq ans
En 2007, la Nouvelle-Calédonie a enregistré 152 milliards de francs CFP de recettes
réelles
1
, fonctionnement et investissement confondus.
En fait, l’essentiel du budget de la Nouvelle-Calédonie est constitué par sa section de
fonctionnement. La section d’investissement est réduite à un niveau plus que modeste :
à peine 0,34 % du total des recettes.
en milliards de francs
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Investissement
0,392
1,595
1,576
1,068
0,916
0,529
Fonctionnement
82,214
89,208
101,756
116,699
126,935
151,276
RECETTES TOTALES
82,605
90,804
103,332
117,767
127,851
151,806
Dont recettes fiscales
74,24
80,68
92,71
104,66
109,91
140,78
Source : comptes administratifs de la Nouvelle-Calédonie et rapports de présentation
Parmi ces recettes, celles issues de la fiscalité, de loin les plus importantes, s’élèvent à
près de 141 milliards de francs. Elles se décomposent en deux grandes catégories :
•
celles qui entrent dans l’assiette de redistribution aux collectivités : territoire,
provinces et communes (parmi lesquelles figurent les impôts directs et les
impôts indirects) ;
•
celles qui sont directement affectées par la Nouvelle-Calédonie à certains
établissements ou organismes divers (CAFAT, ADANC, APICAN, etc).
Le budget de la Nouvelle-Calédonie est en effet avant tout un budget de redistribution
des recettes. Ce «
rééquilibrage
» est prévu par l’accord de Nouméa et inscrit dans la loi
organique de 1999.
1
Il s’agit des «
droits constatés
».
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en milliards de francs
2002
2003
2004
2005
2006
2007
TOTAL RECETTES FISCALES
74,24
80,68
92,71
104,66
109,91
140,78
DONT IMPÔTS A REPARTIR
(hors tabacs)
61,676
64,828
73,502
82,897
85,849
110,421
Impôts directs
26,149
27,955
32,894
41,366
44,578
64,626
Impôts indirects
35,526
36,872
40,607
41,530
41,270
45,795
DONT RECETTES PRE-AFFECTEES
12,317
16,230
18,841
21,656
23,621
30,098
Centimes additionnels
4,152
4,661
4,677
5,210
5,954
7,527
Recettes reversées
7,326
10,547
12,481
15,600
16,844
21,408
Fonds de concours
0,838
1,022
1,682
0,845
0,822
1,161
Source : Rapports de présentation du compte administratif (DBAF)
Par rapport à 2002, les
recettes fiscales
ont enregistré une augmentation de 89 %,
passant de 74 milliards à 141 milliards de francs, soit un
quasi doublement sur une
période de cinq ans
.
La progression de ces recettes fiscales a donc été tout à fait exceptionnelle sur la période
2002-2007. L’année 2007 a connu, à elle seule, une augmentation de 28 % par rapport à
l’année précédente.
RECETTES FISCALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
En milliards de francs
74
80
92
104
110
141
70
90
110
130
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Un tableau figurant en annexe retrace l’ensemble des impôts, taxes et redevances classés
par ordre décroissant de rendement.
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Cinq impôts se partagent à eux seuls près de 60 % du produit total :
•
l’IS 35 (impôt sur les sociétés minières et métallurgiques) : 18 % ;
•
l’IS (impôt sur les sociétés) : 13 % ;
•
la TGI (taxe générale à l’importation) : 11 % ;
•
l’IR (impôt sur le revenu) : 9 % ;
•
la TSS (taxe de solidarité sur les services) : 8 %.
La TGI, qui était jusqu’en 2006 la principale ressource de la Nouvelle-Calédonie, est
passée au troisième rang en 2007 du fait du rendement exceptionnel de l’IS.
De ce fait, il s’est produit à partir de 2005 une inversion significative des rendements
des fiscalités directe et indirecte. La fiscalité directe, traditionnellement minoritaire, a
rattrapé en 2005, puis dépassé la fiscalité indirecte.
26
28
33
41
45
65
36
37
41
42
41
46
20
70
2002
2003
2004
2005
2006
2007
DIRECTS
INDIRECTS
Source : compte administratif (en milliards de francs)
Cette situation résulte du rendement tout à fait exceptionnel de l’imposition sur le nickel
sur la période.
1.3.2
Une embellie de nature conjoncturelle
1.3.2.1
L’importante envolée du nickel de ces cinq dernières années
La Nouvelle-Calédonie a disposé, sur cette période, de ressources financières sans
commune mesure avec celles des années précédentes.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés minières et activités métallurgiques ou
minières
1
(appelé plus communément «
IS 35
», «
impôt minier
» ou «
impôt
nickel
») a
1
Article 1
er
du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
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par exemple été multiplié par 47 entre 2002 et 2007, passant de 0,5 à 23,5 milliards de
francs.
Le directeur de la SLN résumait ainsi la situation : «
un marché mondial saisi de folie,
une demande en hausse constante et des prix jamais vus… il n’y a, à ma connaissance,
pas de précédent d’une telle progression dans l’histoire de la SLN
».
Pour autant, comme l’a fait observer le président du gouvernement, l’impôt minier n’a
représenté que 18% du total des recettes fiscales.
1.3.2.2
Une incertitude pour les prochaines décennies
Il est cependant difficile de présager de l’évolution des cours du nickel.
Ce qui est certain, c’est que dans les vingt prochaines années, le métal qui sera produit
en Nouvelle-Calédonie ne rapportera à la collectivité qu’une faible fraction du potentiel
fiscal qu’il représente. En effet, parmi les trois sociétés métallurgiques, la SLN sera la
seule à contribuer réellement au budget de la collectivité, les nouveaux opérateurs
miniers (Goro et Koniambo) ayant obtenu des pouvoirs publics une exonération fiscale
quasi totale sur la période.
Cette fragilité est en outre renforcée par la diminution, au moins partielle, du stock le
plus riche de ressources naturelles de la Nouvelle-Calédonie, sans contreparties
financières autres que les retombées économiques.
Si la fiscalité actuelle du nickel s’avère tout à fait adaptée au contexte économique de
ces dernières années, elle semble en revanche peu adaptée à une éventuelle déflation du
marché : rappelons à titre d’illustration, que son rendement a été quasi-nul sur la période
1992-1999
1
. Il se trouve en effet que l’IS 35 s’applique aux bénéfices des sociétés
minières et métallurgiques, contrairement à l’ancien impôt qui, avant 1975, s’appliquait
à la tonne de nickel exportée.
Dans ce contexte faste, mais incertain, il semble exister un certain consensus sur
l’opportunité de
mettre en réserve une fraction de cette «
manne »
fiscale
afin de
compenser les possibles à-coups à venir. Toutefois, cette éventualité ne s’est pas
concrétisée jusqu’à présent.
Il conviendrait toutefois de veiller à ne pas priver les provinces et les communes des
recettes correspondantes. Les clés habituelles de répartition devraient s’appliquer à cette
réserve au moment de sa réinjection dans le budget de la Nouvelle-Calédonie, sauf à
l’utiliser, de manière consensuelle, à de grands projets territoriaux d’avenir.
1
Entre 0 et 500 MF par an.
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1.3.2.3
Une dette de 34 milliards de francs qui reste à apurer
L’incertitude des recettes futures se trouve accentuée par l’importance de la dette
contractée par la Nouvelle-Calédonie envers l’Etat, et dont le remboursement n’est
toujours pas intervenu.
L’origine de cette dette résulte du changement de fiscalité du nickel intervenu en 1975
1
,
époque à laquelle la taxe sur l’exportation de la tonne de nickel fut transformée en une
imposition sur les bénéfices des sociétés minières.
Les recettes de ce nouvel impôt devenant insuffisantes, l’Etat décida d’accorder
2
des
avances de fonds à la Nouvelle-Calédonie pour «
garantir ce territoire contre les pertes
éventuelles de recettes résultant de l'application de la réforme fiscale…».
Deux protocoles successifs visant à relativiser les fortes variations de cours du nickel
sur les marchés mondiaux furent signés, le premier en 1975 couvrant la période 1975-
1983 et le second en 1984 couvrant la période 1985-1994.
Une caisse de stabilisation des recettes fiscales du nickel fut créée, dont le mécanisme,
assez complexe, était fondé sur la différence existant entre les recettes perçues à partir
du volume des exportations de nickel et les recettes correspondantes d'une année de
référence (1975). La différence, lorsqu'elle était négative, devait donner lieu au paiement
d'un complément de recettes par l'Etat et, en revanche, à un remboursement par le
Territoire dans le cas contraire.
En raison des fluctuations du cours du nickel, le mécanisme a joué essentiellement au
bénéfice du Territoire. Au total, la Nouvelle-Calédonie a perçu 34.537.464.036 F.CFP
de l’Etat :
•
20.494.638.720 F.CFP au titre du protocole 75 ;
•
14.042.825.316 F.CFP au titre du protocole 84.
L'encours actuel s'établit donc à 34,5 milliards de francs CFP et n'a pas évolué depuis
1989 en raison de l'apparition d'un contentieux provoqué par le changement du taux
d'imposition du nickel décidé par le territoire. En 1989, la Nouvelle-Calédonie avait en
effet réduit unilatéralement le taux d’imposition des sociétés métallurgiques de 50 % à
35 %, ce qui minorait ses recettes et augmentait dès lors l’avance que l’Etat devait lui
consentir.
L’Etat a donc cessé ses versements à partir de 1990.
Une divergence est alors apparue pour savoir si la Nouvelle-Calédonie devait
rembourser l’Etat sur les seules recettes du nickel ou sur l’ensemble de ses recettes.
1
Délibérations n° 184 et n° 185 de l'assemblée territoriale en date des 9 et 10 juillet 1975.
2
En application de l’article 24 de la loi de finances rectificative n° 75-1242 du 27 décembre 1975.
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Depuis lors, aucun accord n’a régularisé la situation.
La chambre a vérifié l’inscription comptable de la dette :
•
Dans la comptabilité de l’Etat : compte 274.2 du plan comptable de l’Etat
«
avances aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics »
:
289.629.164,95 euros
1
avec la mention suivante : «
A ce stade, le chiffre…
correspond à : 289.586.134,77 euros pour les avances au territoire de la
Nouvelle-Calédonie et 43.030,18 euros pour les anciennes avances consolidées
en prêts ».
•
Dans la comptabilité de la Nouvelle-Calédonie :
o
Sur le compte de gestion : chapitre 1680 «
avance consolidée de
l’Etat au titre du protocole du nickel
» : 34.537.464.036 F.CFP.
o
Sur le compte administratif du territoire : aucune mention.
La dette de la Nouvelle-Calédonie est donc bien retracée simultanément dans les
comptes de l’Etat et du comptable public de la Nouvelle-Calédonie. Seul, le compte
administratif omet de la mentionner.
Le sénateur, rapporteur général du projet de loi de finances de 2007
2
précise que «
le
ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie est attaché au recouvrement de
cette créance qui nécessite la négociation d’un échéancier avec le territoire de
Nouvelle-Calédonie ».
Dans ce contexte, la chambre constate que le budget de la Nouvelle-Calédonie n’est
pas en équilibre réel et qu’il est «
insincère
» au sens de l’article
LO 263-3 du code
des juridictions financières.
De ce fait, l’excédent cumulé de la balance générale du compte administratif 2007 qui
s’établit à 40,310 milliards de francs
3
doit être ramené en réalité à 5,772 milliards de
francs CFP
4
.
Corrigé des restes à réaliser en recettes et en dépenses, le résultat global de clôture,
qui était de 27,250 milliards, s’établit dès lors à un déficit de 7,287 milliards de
francs.
En conséquence, la chambre suggère à la Nouvelle-Calédonie de se rapprocher du
représentant de l’Etat afin de négocier l’adoption d’un plan de résorption de cette
dette.
1
34.561.952.858 F.CFP.
2
Philippe MARINI, sénateur, rapporteur général, page 66 et 67 de l’annexe 23 « relations avec les collectivités
territoriales ».
3
Rapport de présentation du compte administratif 2007, page 15 : 40.310.296.731 F.
4
5.772.832.695 F.
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Par ailleurs, dans un souci de fidélité comptable, elle recommande à la Nouvelle-
Calédonie de faire figurer cette créance sur son compte administratif et, dans
l’immédiat, de constituer une provision destinée à couvrir un remboursement
échelonné de cette dette.
Le gouvernement n’a pas répondu sur ce point, malgré l’importance de l’enjeu financier.
1.4
Un mode de répartition rigide des recettes
La fiscalité calédonienne est l’héritière de la fiscalité française à laquelle s’est ajoutée au
fil du temps une stratification, souvent conjoncturelle, de textes locaux.
La fiscalité indirecte, dont la principale finalité est de protéger l’économie locale, est
aujourd’hui, aux termes mêmes du gouvernement précédent, «
à bout de souffle
». Le
poids des multiples exonérations et défiscalisations risque de devenir insoutenable à
l’avenir.
L’impossibilité de faire aboutir la modernisation de la fiscalité calédonienne, en dépit
des tentatives de mise en place d’une TVA locale, ne fait que renforcer la pesanteur du
système.
La fiscalité calédonienne présente deux caractéristiques fondamentales issues de la loi
organique du 19 mars 1999 :
•
Le produit des recettes fiscales doit être réparti entre la Nouvelle-Calédonie, les
provinces et les communes selon des clés de répartition prédéfinies
1
(article 181
de la loi) :
Nouvelle-Calédonie
Provinces
Communes
28%
Fonctionnement
51,5%
Investissement
4%
Fonctionnement
16%
Investissement
0,5%
•
La fiscalité est de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie : ni les
provinces, ni les communes ne disposent de fiscalité propre, sauf si la Nouvelle-
Calédonie les en dote spécifiquement (article 22).
Ces deux caractéristiques, quasiment figées, imposent aujourd’hui à la Nouvelle-
Calédonie de rechercher des solutions pour faire face à la disparité des développements
économiques, démographiques et urbains de certaines collectivités.
Le système de répartition des recettes fiscales constitue une donnée incontournable de la
fiscalité calédonienne. Son intérêt n’est nullement contestable dans le cadre du
1
En pratique, les mesures prises en 2003 en faveur des communes et des provinces, permettent « de majorer la clé de
répartition légale » (réponse du président du gouvernement : 05 novembre 2008).
Le présent rapport s’en tient à la répartition légale.
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rééquilibrage, mais il est porteur en lui-même d’un effet inflationniste. Le territoire ne
conserve en effet que le quart des recettes fiscales qu’il encaisse. Dans ce cadre plutôt
contraignant, la Nouvelle-Calédonie a opté depuis quelques années pour la pré-
affectation de la plupart des taxes nouvelles en direction de divers organismes d’intérêts
généraux tels que la CAFAT, l’APICAN, l’ADANC, etc… Cette faculté légale, comme
le rappelle le président du gouvernement, est la seule qui permette d’introduire une
certaine souplesse dans le système actuel de répartition.
Le volume financier de ces taxes pré-affectées est donc en forte augmentation : + 171 %
en cinq ans, même si leur montant reste encore faible par rapport à l’ensemble des
recettes fiscales :
Montants affectés
Date
application
Désignation de la taxe
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Affectation
22/12/2000
TSPA (taxe de soutien aux productions
agricoles et agroalimentaires)
594
553
527
581
594
757
70% ERPA,
30% CANC
01/01/2001
TFA (taxe sur le fret aérien)
1.271
1.344
1.466
1.517
1.583
1.712
ADANC
01/04/2001
Cotisation sur les salaires
248
262
281
304
302
245
40% ETFPA,
30% CCI,
30% CM
01/01/2002
TSS (taxe de solidarité sur les services)
3.598
5.753
6.847
8.102
9.097
11406
CAFAT
01/01/2002
TAT3S (taxe sur les alcools et tabacs en
faveur du secteur sanitaire et social)
1.306
1.341
1.365
1.521
1.956
1.959
33% CAFAT,
67% ASS
29/01/2003
Taxe sur les assurances
-
166
384
484
605
696
APICAN
01/05/2003
Taxe anti-pollution (TAP)
-
12
26
25
31
133
Fonds de
soutien aux
actions de lutte
contre les
pollutions
01/01/2005
Contribution sociale additionnelle à l’IS
-
-
-
1.404
939
2.499
CAFAT
(allocations
familiales)
TOTAL
En millions de francs
7017
9431
10896
13938
15107
19407
Ce processus conduit à une multiplication d’organismes publics ou parapublics qui
pourrait aboutir à terme à une certaine forme de démembrement de la puissance
publique.
En outre, le produit de ces taxes, qui n’est pas redistribué aux provinces et aux
communes, réduit de manière non négligeable la part qui leur est accordée. Or, certaines
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collectivités connaissent des difficultés croissantes pour parvenir à financer les
équipements nécessaires à leur développement économique ou démographique.
La chambre avait été amenée à relever ainsi, lors d’un contrôle précédent d’une
commune du grand Nouméa, que «
sa population devrait plus que doubler dans les
années à venir en raison des programmes immobiliers en cours… Dans ce contexte, la
commune doit faire face à de très lourds investissements, sans pour autant disposer
actuellement, en raison de la limitation du pouvoir fiscal des communes, des moyens
financiers correspondants…
». Ce constat reste d’actualité.
Pour compenser cette absence de fiscalité locale, la Nouvelle-Calédonie se voit
contrainte d’adopter des mesures conjoncturelles, telles que l’ajout de centimes
additionnels (doublés en 2006 pour les communes) ou la création de taxes provinciales
(la TPCT en 2003) ou communales (la redevance sur les immatriculations en 2008). Au
moment de la rédaction de ce rapport, le gouvernement envisage d’octroyer une
enveloppe financière supplémentaire d’un milliard de francs aux communes.
Ces recettes, concédées aux collectivités hors système de répartition, ont quasiment
doublé en l’espace de cinq ans. Elles sont en effet passées de 4,4 milliards en 2002 à
8,3 milliards de francs en 2007.
L’absence de fiscalité locale constitue par ailleurs un frein au développement de
l’intercommunalité.
L’association française des maires des communes de Nouvelle-Calédonie avait sollicité
en 2005 la création d’une «
taxe communale d’équipement
» assise sur les permis de
construire, mais le projet n’a pas abouti.
Au total, avec un système de répartition figé et une absence de fiscalité locale, le
système fiscal calédonien se trouve enserré dans un «
carcan
» qui complique
singulièrement la conduite de la politique fiscale.
Une réflexion pourrait utilement être conduite sur l’opportunité pour le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place une fiscalité locale, à
défaut de pouvoir adapter les clefs de répartition aux évolutions démographiques
et économiques du pays.
L’actuel président du gouvernement a indiqué en réponse que, selon lui, «
revenir sur le
mécanisme de la répartition de la fiscalité… serait de nature à remettre en cause le
principe même du rééquilibrage
».
En revanche, l’ancien président du gouvernement, en fonction jusqu’en juin 2004,
partage l’analyse de la chambre sur ce point.
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2
UNE FISCALITE GLOBALEMENT MODEREE
La fiscalité calédonienne est globalement moins «
lourde
» que celle de la France et de
nombreux pays développés.
Les taux d’imposition y sont en général plus faibles et certains impôts métropolitains
n’ont pas de traduction locale.
Cette situation, plutôt favorable aux contribuables calédoniens, est notamment rendue
possible par l’ampleur de
l’action de l’Etat
en Nouvelle-Calédonie qui soutient
fortement le développement du pays. Pour la seule année 2007, L’Etat a en effet octroyé
globalement 166 milliards de francs à la Nouvelle-Calédonie
1
, soit
110 % du budget
total de la Nouvelle-Calédonie
pour cette année là.
Le président du gouvernement ne partage pas cette analyse. Il «
regrette d’ailleurs que
cette comparaison des dépenses publiques pour une population métropolitaine
équivalente à celle de la Nouvelle-Calédonie, la Corse par exemple, n’ait jamais été
faite
». La chambre observe toutefois que cette comparaison serait peu probante, la
Corse n’étant pas dotée de l’autonomie fiscale contrairement à la Nouvelle-Calédonie.
La « modération » de la Nouvelle-Calédonie en matière de fiscalité provient également
des innombrables «
niches
» qui y ont été ajoutées au fil du temps (diverses
exonérations, défiscalisations, taux réduits, etc.), et qui, si elles favorisent le
développement économique, présentent l’inconvénient de générer une inégalité devant
l’impôt, source d’injustice et de tension sociale.
Ces divers avantages ont en effet un coût non négligeable, qualifié couramment de
«
dépense fiscale
», qui se répercute nécessairement sur les autres contribuables.
Pour le « C
onseil des prélèvements obligatoires
», organe national indépendant chargé
d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des
prélèvements fiscaux et sociaux sur la population, «
les « dépenses fiscales », qualifiées
également d’aides ou subventions, voire plus péjorativement de « niches », constituent
ce qu’il est possible d’appeler la « fiscalité dérogatoire ». Celle-ci regroupe un
ensemble de dispositions… dont le coût pour la collectivité est certes moins visible et
moins connu que celui des dépenses publiques, mais non moins significatif »
2
.
Aucune estimation de cette dépense fiscale n’a jamais été effectuée par les services de la
Nouvelle-Calédonie. Il n’existe en effet aucun «
tableau de bord
» permettant d’en
suivre l’évolution. Or, le montant global de ces avantages devrait être connu des
1
Etude «
une année d’action de l’Etat en Nouvelle-Calédonie
» : Haut-commissariat 2007.
2
Rapport mars 2008.
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dirigeants appelés à accepter de nouveaux impôts ou à consentir de nouvelles
défiscalisations et exonérations.
La chambre s’est donc efforcée de compiler l’ensemble de la dépense fiscale
depuis 2002.
2.1
Un taux de prélèvements, en hausse constante, mais qui reste
encore inférieur à celui des pays développés
Le taux des prélèvements obligatoires
1
en Nouvelle-Calédonie se situe très en dessous
de celui de la France métropolitaine (30 % contre 44 %) et de la plupart des pays
développés.
Ce taux n’a toutefois cessé d’augmenter depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu
(IR) en 1982 (à raison de 2 % de plus en moyenne tous les cinq ans), même si la
progression a été sensiblement ralentie en 2006-2007 avec la réforme de l’impôt sur le
revenu.
TAUX DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
20%
23%
27%
27%
29%
30%
15%
20%
25%
30%
35%
1982
1987
1992
1997
2002
2007
Source : ISEE
L’embellie économique des années 2000 et la réforme du barème de l’impôt sur le
revenu ont donc permis de ralentir la hausse de la pression fiscale, non de la stopper.
1
Fiscalité + cotisations sociales exprimées en pourcentage du PIB.
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2.2
De nombreux avantages accordés aux acteurs économiques
locaux
Au fil des années, la fiscalité calédonienne s’est orientée en priorité vers le soutien à
l’économie locale.
La fragilité de l’économie insulaire, peu à même de lutter à armes égales avec les
économies des grands pays exportateurs, a justifié au fil des années un panel de mesures
favorables aux acteurs économiques locaux.
Même si les deux impôts sur les sociétés (IS 30 et IS 35) représentent en 2007 une part
importante du budget de la Nouvelle-Calédonie, l’ensemble du secteur économique
reste globalement favorisé par le système fiscal qui crée un fort protectionnisme et
concède d’innombrables exonérations et défiscalisations.
2.2.1
Un système douanier protectionniste et inéquitable
2.2.1.1
Une double barrière douanière
La fiscalité calédonienne est encore largement tributaire d’importantes barrières
douanières destinées avant tout à protéger l’économie locale.
Ces protections douanières comportent deux volets :
•
des mesures de contingentement, d’une part ;
•
une protection tarifaire, d’autre part.
2.2.1.1.1
Des mesures de contingentement
Les restrictions à l’importation, qui font l’objet chaque année d’une décision du
gouvernement, peuvent aller de la fixation de simples quotas sur certains produits,
jusqu’à leur interdiction totale d’importation (produits dits «
STOP
»).
Ces restrictions visent explicitement à réserver tout ou partie du marché aux opérateurs
économiques locaux.
Le contingentement est constitué par 331 lignes tarifaires de la nomenclature douanière :
sont concernés, entre autres, café, chocolat, pâtes alimentaires, tee-shirts, chauffe-eaux
solaires, batteries, échappement
....
Les produits «
STOP
», totalement interdits
d’importation, comprennent notamment : les claquettes, le papier hygiénique, les
mouchoirs en papier et serviettes de table, les détergents, les eaux gazéifiées, les
lentilles alimentaires, les poissons fumés, les sacs poubelles, etc.… En fait, on retrouve
là l’essentiel des productions locales.
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2.2.1.1.1.1
Le comité du commerce extérieur (COMEX)
Un comité du commerce extérieur (ou COMEX) a été mis en place en 2007
1
pour guider
le gouvernement dans ses décisions.
Celui-ci joue un rôle consultatif tant en matière de restrictions quantitatives que de
protections tarifaires.
Le COMEX est composé de représentants des secteurs économiques concernés
(producteurs et importateurs), des provinces, des chambres consulaires ainsi que des
consommateurs. Il est dirigé par le président du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie, représenté, en pratique, par le directeur régional des douanes.
Avant 2007, c’était une autre commission qui tenait le rôle du COMEX. Elle était
placée sous l’égide de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). De ce fait, les
liens existant parfois entre les bénéficiaires des mesures protectionnistes et les autorités
chargées d’en définir les limites, étaient susceptibles d’altérer gravement le processus de
décision.
Le COMEX peut être saisi par tout producteur qui souhaite bénéficier d’une protection
de marché pour ses produits. L’instruction du dossier est réalisée successivement par le
service technique et la chambre consulaire concernés avant d’être soumis à la direction
régionale des douanes, puis au comité (cf. annexe 1).
Depuis sa création, 26 dossiers ont été présentés au comité (cf. annexes 2 et 3)
concernant soit des mesures nouvelles (produits de la mer transformés, riz), soit des
demandes de modification de quotas (biscuits, charcuterie, vêtements Denim, tubes et
tuyaux, batteries…), soit des demandes de levée de mesure d’interdiction (cornets à
glace) soit, enfin, des demandes de dérogation (importation de yaourts autorisée
temporairement).
Incluant une représentation plus large que celle de l’ancienne commission, le COMEX
constitue une amélioration certaine en matière d’indépendance vis-à-vis des acteurs de
l’économie locale.
Toutefois, le système souffre encore de quelques imperfections, notamment en raison de
l’insuffisante prise en compte des marges bénéficiaires des entreprises locales protégées,
et de la qualité de leurs produits.
1
Décision n° 07-891 du 1
er
mars 2007.
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2.2.1.1.1.2
Le système de veille économique
Parallèlement au COMEX, a été mis en place un système de «
veille économique
»
concernant les mesures de protection existantes.
Les entreprises appartenant aux secteurs protégés doivent transmettre chaque année à la
DAE (direction des affaires économiques) un certain nombre de documents permettant
de vérifier l’utilité des mesures de protection qui leur ont été accordées : bilans, comptes
de résultats, nombre d’emplois, liste des produits vendus avec prix, quantités et valeurs,
et le cas échéant, liste des investissements réalisés dans l’année.
Le renouvellement des mesures de protection est automatique au bout de cinq ans, sauf
si la DAE l’estime inadapté et propose au COMEX sa modification ou sa suppression.
Le dispositif de veille a été actionné à huit reprises depuis sa mise en place :
renouvellements de la protection concernant les bougies, savons, papiers hygiéniques,
serviettes en papier, pâtes alimentaires, liquides vaisselles, piscines...
2.2.1.1.2
Des taxes de protection de l’économie locale : les TCPPL et TSPA
La taxe conjoncturelle de protection de la production locale (TCPPL) est une taxe qui
vient en complément de toutes les autres taxes à l’importation pour frapper les produits
susceptibles de concurrencer la production locale. Le caractère protectionniste de la taxe
est explicitement affiché.
300 catégories de produits sont concernées par cette «
surtaxation
» à la TCPPL
1
comportant 27 taux différents, allant de 2 à 60 %, ainsi que quelques taxations
supplémentaires, soit au poids, soit au nombre d’articles
2
.
La taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) poursuit le
même objectif de protection, mais dans le domaine de la production agricole.
345 types de produits agricoles sont soumis à la TSPA
3
avec 21 taux différents
s’échelonnant de 2 à 56 %. Il s’agit, en quelque sorte, d’une imposition «
à la carte
»
pour chacun des produits.
Les recettes provenant de ces deux taxes sont les suivantes :
1
Annexe n° 2 à la délibération n°325 du 12 décembre 2007 fixant la liste des produits soumis à TCPPL en 2008.
2
Exemples : 1000 F/kg pour les tablettes ou barres en chocolat, ou 400 F/pièce pour les pantalons, shorts et culottes
en tissu denim, sans élasthanne.
3
Annexe n° 1 à la délibération susmentionnée.
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DESIGNATION
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Taxe Conjoncturelle pour la Protection de la
Production Locale (TCPPL)
528
553
624
716
805
841
Taxe de soutien aux productions agricoles (TSPA)
595
553
528
581
594
758
TOTAL
1.123
1.106
1.152
1.297
1.399
1.599
Unité : million de F.CFP – Source : DBAF.
La chambre relève la complexité du système découlant de l’anormale multiplicité des
taux, souvent relativement proches les uns des autres, tantôt très élevés (60%), tantôt
symboliques (2 %). Cette multiplicité résulte de la volonté clairement affichée en 2000,
lors de la réforme de la fiscalité douanière, de ne pas «
perturber l'équilibre du marché
calédonien existant »
. Les taux retenus correspondent donc à la simple différence
arithmétique entre l'ancienne et la nouvelle fiscalité. Leur justification n’apparait plus
clairement huit ans plus tard.
La chambre estime qu’une simplification du nombre de taux serait bienvenue,
notamment à l’occasion de la veille économique.
Le gouvernement a indiqué en réponse que «
la simplification du nombre de taux de
TCPPL pose la question de leur pertinence économique. En effet, le degré de protection
requis nécessite de pouvoir ajuster la taxe au plus près du besoin. Toutefois, un
plafonnement devrait être envisagé afin d’éviter les effets de concentration des secteurs
d’activité, le taux de 60% étant à l’évidence trop élevé. L’absence de tout effet de
concurrence ne favorise pas l’investissement productif. Mais cet investissement est lui-
même lié à sa rentabilité sur un marché très étroit. Il faut donc trouver la juste mesure
entre d’une part, le développement de l’industrie locale et donc la défense des emplois,
et d’autre part, la défense des consommateurs
».
2.2.1.2
Un système opaque
Le système douanier de la Nouvelle-Calédonie est loin d’être exempt de critiques, en
dépit de l’amélioration de la transparence apportée récemment par le COMEX.
2.2.1.2.1.1
Un système qui déroge aux règles internationales
C’est tout d’abord un système condamné par l’Organisation mondiale du commerce
(O.M.C)
qui
dénonce
toutes
règles
de
double
protectionnisme :
à
savoir
contingentement + taxation.
Tous les accords internationaux les excluent d’ailleurs désormais. Pour l’Union
Européenne «
ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un
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moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en
général ».
Un tel système ne pourra dès lors être indéfiniment pérennisé.
Selon le gouvernement, une des solutions réside en effet dans le caractère temporaire
des protections
« qui permettent à l’industrie locale de démarrer et de devenir
compétitive. Les protections tarifaires et non tarifaires aux échanges de Nouvelle-
Calédonie sont dérogatoires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce et
constituent clairement des obstacles aux échanges et des restrictions au commerce. La
question de la faculté juridique pour la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures
dérogatoires aux échanges n’est pas tranchée. Il est clair que cette faculté, si elle était
reconnue, ne saurait recouvrir un caractère pérenne…
Il convient sur ce point de noter que la délibération de décembre 2006 instaurant les
protections de marchés, énonce clairement leur caractère provisoire… ».
2.2.1.2.1.2
Un système qui pèse sur le coût de la vie
Les deux taxes spécifiques de protection de l’économie locale TCPPL et TSPA, pour
importantes qu’elles soient, ne rapportent en fait que 4 % de l’ensemble des taxes
douanières.
Il serait toutefois erroné d’en déduire que le protectionnisme calédonien reste modéré.
Il convient en effet de considérer l’ensemble des taxes douanières qui sont
particulièrement nombreuses et s’ajoutent le plus souvent aux TCPPL et TSPA.
ENSEMBLE DES TAXES
DOUANIERES
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Taxe Générale à l’Importation (TGI)
12.361
13.707
14.903
16.300
14.915
15.274
Taxe de Base à l’Importation (TBI)
4.407
4.810
5.239
5.759
5.901
6.214
Droit de douane (DD)
2.715
3.147
3.496
4.310
4.685
5.306
Taxe sur les produits pétroliers (TPP)
///
///
///
///
2.257
4.614
Taxe additionnelle sur les produits
pétroliers (TAPP)
///
///
///
///
867
2.051
Taxe sur le fret aérien (TFA)
1.271
1.344
1.467
1.518
1.583
1.712
Taxe de Consommation Intérieure (TCI)
4.868
5.036
5.189
4.812
2.293
1.445
Taxe Conjoncturelle pour la Protection de
la Production Locale (TCPPL)
528
553
624
716
805
841
Taxe de soutien aux productions
agricoles (TSPA)
595
553
528
581
594
758
Taxe de péage (TP)
178
196
213
235
253
281
Taxe sur les Alcool et Tabac en faveur du
secteur sanitaire et social
(TAT3S)
182
189
205
201
223
214
Taxe anti-pollution
(TAP)
///
13
27
26
31
134
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Droit de quai
93
96
125
103
103
124
Amendes et confiscations
53
67
28
62
73
89
Taxe parafiscale pour les énergies
renouvelables
49
47
50
46
38
50
Redevance informatique
///
///
///
30
34
35
Droit de port
17
17
21
23
22
25
Droit de navigation intérieure
11
12
15
12
12
17
Droit de francisation, navigation et
passeport
51
54
55
///
///
///
Cotisation spéciale
1
0
0
///
///
///
TOTAL SANS TCPPL et TSPA
26.258
27.733
31.033
33.437
33.290
37.584
TCPPL et TSPA
1.123
1.106
1.152
1.297
1.399
1.599
TOTAL TAXES DOUANIERES
27.381
29.839
32.185
34.734
34.689
39.183
Unité : million de F.CFP – Source : DBAF.
Les protections tarifaires calédoniennes atteignent parfois des niveaux anormalement
élevés pour le consommateur local, y compris, pour de simples produits ordinaires ou
liés aux activités professionnelles.
A titre d’exemple, des vêtements de travail sont imposés à 87 ou 89 % selon que le
transport a été effectué par voie maritime ou aérienne
1
: TCPPL : 60 % ; DD : 10 % ;
TGI : 11 % ; TBI : 5 % ; TP : 1 % ou TFA : 8 %.
Il en est de même des papiers pour imprimante, pour lesquels une TCPPL de 50 %
s’ajoute à une TGI de 21 %.
Parmi les produits alimentaires fortement taxés, on peut citer les chips, taxées à 84 %
(dont 60 % de TCPPL), ou les barres chocolatées qui ne sont soumises qu’à 49 % de
taxes diverses, mais auxquelles s’ajoute une imposition de 1000 F/kg au titre de la
TCPPL. Avec cette dernière taxe, le pourcentage effectif de taxation dépasse largement
les 100 %.
Or, si le système douanier est logiquement destiné à préserver les entreprises et les
emplois locaux, cela ne saurait toutefois se faire au détriment de l’intérêt du
consommateur calédonien et de la compétitivité de l’économie calédonienne.
Le gouvernement a fait observer en réponse que «
les dernières études de la direction
des affaires économiques, effectuées dans le cadre des travaux du comité du commerce
extérieur, montrent que les marges sur les produits importés peuvent effectivement
s’aligner sur les coûts des produits fabriqués localement et que les politiques de
contingentement ou de sur-taxation contribuent clairement à la cherté des prix… ».
1
La taxe sur le fret aérien s’élève à 8 %, mais ne se cumule pas avec la TBI au taux de 5 %.
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Le gouvernement souligne par ailleurs que «
les produits de base font l’objet d’un
contrôle des marges, et les taxes à l’importation ont été supprimées sur ces produits…
De plus, s’agissant des produits de première nécessité, la politique conventionnelle des
éco-produits a permis d’aller plus loin et de mettre sur le marché des produits fabriqués
localement ou importés à bas prix
».
2.2.1.2.1.3
Des contingentements parfois inadaptés
La volonté de protection de l’industrie locale a également conduit à des anomalies dans
la fixation des mesures de contingentement.
Celles-ci se trouvent parfois excessivement détaillées, aboutissant ainsi à la définition
même du produit à protéger. Ont pu être interdits, par exemple, les «
pantalons et shorts
en tissu Denim dont le tour de taille du vêtement est supérieur à 86 cm et dont la valeur
est comprise entre 1200 et 2000 francs l’unité
»… il ne manque que la marque du
fabricant local.
D’autres restrictions quantitatives sont totalement inadaptées au besoin réel de
l’entreprise à protéger. Ainsi, l’ensemble des pantalons «
Jeans
» bon marché a été
interdite d’importation, alors que seuls des pantalons masculins étaient produits
localement. Il s’en est donc suivi une pénurie de pantalons féminins…
Dans d’autres cas, les restrictions se sont avérées inadaptées aux besoins, non plus de
l’entreprise, mais du consommateur. C’est le cas notamment des fruits et légumes dont
les quotas d’importation sont largement faussés. Comme l’affirmait l’ancien directeur
des douanes
1
, les besoins de la population n’ont jamais été quantifiés et l’offre de
productions locales est toujours méconnue. Les besoins en produits importés étant
régulièrement sous-évalués, une forme de pénurie se trouve donc ainsi organisée et
contribue à l’augmentation des prix du marché local : «
Ce système dont l’inefficacité
n’est plus à prouver est incapable économiquement d’assurer un approvisionnement
complet, régulier, de qualité et à des prix acceptables aux consommateurs calédoniens.
De ce point de vue, seule une réelle concurrence avec les produits importés permettrait
sans doute d’améliorer quantitativement et qualitativement la situation »
.
Le gouvernement estime en effet que «
s’agissant de la protection de la production
agricole locale, notre système actuel doit évoluer pour réguler correctement les
approvisionnements en fruits et légumes, en quantité et en qualité. Il convient cependant
de préciser qu’à la demande du gouvernement, la commission flux et cotations, a
réévalué, au cours du premier semestre 2008, le niveau des quotas permettant
l’ouverture des importations de produits frais importés (fruits et légumes) à partir d’un
réajustement des besoins de consommation et d’une meilleure estimation des prévisions
de la production locale. Toutefois, un système de prix garantis de type PAC (politique
agricole commune), assorti de critères de qualité et d’une mise en concurrence, serait
1
Lettre du directeur des douanes au gouvernement en date du 14 avril 2006 sur le rapport d’activités 2005.
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manifestement plus efficient pour le consommateur. Le faible taux d’utilisation de
certains quotas est confirmée par la douane et l’organisation artificielle de la pénurie
qui génère une augmentation des prix au détail, peut effectivement faire partie des
hypothèses de travail à étudier
».
Les restrictions fixées par le gouvernement, peuvent, en outre, être aggravées dans
certains cas par les pratiques contestables de certains fabricants et/ou importateurs. Il a,
en effet, été constaté en cours de contrôle que certains quotas d’importation ne sont que
partiellement utilisés
1
par les importateurs qui les ont sollicités. Cette pratique peut
conduire à créer une situation de «
pénurie artificielle
», qui vient alors s’ajouter au
contingentement officiel.
Le Centre d’études et de recherche sur le développement international (CERDI),
mandaté par le gouvernement en 2007 pour mesurer l’impact d’une réforme de la
fiscalité sur l’économie calédonienne, estime globalement que «
les restrictions
quantitatives sont sources d’inefficacité. L’expérience internationale montre qu’elles
conduisent à des niveaux de protection très élevés… Le coût pour la collectivité est plus
élevé [qu’une protection tarifaire] dans la mesure où la rente de protection n’est plus
partagée, mais bénéficie aux seuls producteurs d’activités protégées (le pays ne perçoit
pas de recettes et l’ensemble du coût est supporté par les consommateurs)
2
.
Pour le gouvernement, «
l’appréciation du CERDI sur les effets néfastes des
contingentements est partagée : une politique de sur-taxation modérée, calculée pour
mettre les sociétés de production locales en concurrence graduelle et les inciter
progressivement à devenir compétitives tout en maintenant des prix raisonnables pour
le consommateur, serait de loin plus efficiente
».
2.2.1.3
Un système coûteux : 48,7 milliards d’exonérations depuis 2002
Ce système fiscal à l’importation, qui protège l’économie locale au détriment du coût de
la vie, devient en outre «
incohérent
» du fait des très nombreuses exonérations qui s’y
sont ajoutées au fil du temps et qui faussent le dispositif initial.
Il existe en effet 2600 cas d’exonérations sur 8000 positions tarifaires.
Pour chacune des taxes douanières, le pourcentage d’exonérations est le suivant :
1
Saucisses et saucissons, quota utilisé à hauteur de 16 %, échappement 21 %, chauffe-eaux solaires 27 %.
2
Rapport CERDI 19 mars 2008, p. 24.
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SIGLE
INTITULE DES TAXES
MONTANTS EXONERES
%
D’EXONERATION
TAPP
Taxe accessoire sur les produits pétroliers
840.854.689
17.24 %
DD
Droits de douane
1.381.325.695
26.04 %
TAP
Taxe anti-pollution
6.289.534
4.69 %
TAT
Taxe sur les alcools et les tabacs
4.379.244
0.22 %
TBI
Taxe de base à l’importation
1.095.465.610
17.63 %
TCI
Taxe de consommation intérieure
40.794.604
2.82 %
TCPPL
Taxe conjoncturelle pour la protection de la
production locale
39.637.137
4.71 %
TER
Taxe sur les énergies renouvelables
11.490
0.02 %
TFA
Taxe sur le fret aérien
196.203.632
11.45 %
TGI
Taxe générale à l’importation
7.033.085.521
46.04 %
TP
Taxe de péage
202.482.936
72.18 %
TPP
Taxe sur les produits pétroliers
142.122.604
2.91 %
TSPA
Taxe de soutien à l’agriculture
43.042
0,01 %
TOTAL
DES
EXONERATIONS
DOUANIERES
10.982.695.738
27.29 %
Sources : direction régionale des douanes
Les exonérations douanières pour la seule année 2007 se sont élevées à près de
11 milliards de francs
, correspondant à près de
30 % des recettes douanières
constatées
1
.
Sur la période 2002-2007
, ces
exonérations cumulées
ont privé la Nouvelle-Calédonie
de
48,7 milliards de francs
de recettes.
Certaines exonérations sont de nature à faire perdre toute crédibilité au bien-fondé des
taxes auxquelles elles s’appliquent. C’est le cas notamment de la taxe de péage dont
près des ¾ font l’objet d’exonérations. Il en est de même pour la taxe générale à
l’importation dont le taux d’exonération atteint près de 50 %.
1
Environ 40 milliards de francs.
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Selon la direction des douanes, 235 milliards de francs de marchandises importées
auraient dû être soumis à la TGI en 2007, alors que seuls 88 milliards l’ont été
effectivement. Le manque à gagner pour la Nouvelle-Calédonie, sur cette seule TGI,
atteint 7 milliards de francs.
Le centre d’études et de recherches sur le développement international (CERDI) évoque
à ce sujet les effets nuisibles des exonérations qui «
ont conduit au fil du temps à
l’accumulation de mesures spécifiques faisant perdre toute cohérence au système
tarifaire
»
1
.
Le CERDI conclut sur le système de protection douanière de la Nouvelle-Calédonie :
«
Le système de protection est opaque et incohérent dans la mesure où le tarif,
normalement bien public au service de la collectivité, devient un bien privé au service
d’intérêts sectoriels ou particuliers
»
.
Le gouvernement a fait savoir en réponse que :
«
lorsque le bénéfice de ces exonérations est subordonné à l’exercice d’activités
précisément délimitées et que la mesure tarifaire applicable aux marchandises
importées est déterminée en raison de la destination des biens et non de leur nature
même, il est exact que la loi douanière atteint effectivement ses limites et ne saurait
pallier totalement à l’absence de taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour répondre au risque d’opacité du système douanier d’exonération mentionné
dans le rapport, il convient de noter que des comités (des matières premières,
productions locales, des investissements, du commerce extérieur) ont été institués, afin
de veiller à la cohérence des mesures prises et à leur précision technique. Malgré les
efforts déployés pour définir et faire vivre ces notions, il n’en reste pas moins exact
que :
- la définition de biens d’investissement reste dans la pratique une notion
délicate à manier ;
- la notion de matière première est de même souvent difficile à définir en raison
de la destination même du produit plus que de sa nature ;
- la double protection (taxes et quotas) est l’un des facteurs qui, avec les marges
à qui elles servent souvent d’alibi, contribuent à la cherté de la vie calédonienne
en contrepartie de la protection de l’industrie locale. Il convient de noter sur ce
dernier point que le gouvernement a systématiquement suivi les avis du comité
du commerce extérieur sur la suppression des doubles protections, et a engagé
une oeuvre d’assainissement en limitant les mesures prises à l’un ou l’autre des
instruments…
.
1
Rapport du CERDI (Centre d’Etudes et de Recherches sur le Développement International) 19 mars 2008, p.18.
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« La remarque sur le caractère « privé » d’un tarif douanier au service d’intérêts
« sectoriels ou particuliers » doit être tempérée du fait que :
- les mesures de protection sont prises par voie de loi du pays, de délibération
ou d’arrêtés et n’ont pas de caractère individuel,
- ces dispositions sont soumises au contrôle de légalité et au contrôle du juge »
.
2.2.2
De multiples aides au développement des entreprises
2.2.2.1
Des défiscalisations mal maîtrisées : 17 milliards depuis 2002
La Nouvelle-Calédonie a connu deux lois successives de défiscalisation, qui peuvent
d’ailleurs se cumuler avec le dispositif d’aide à l’investissement métropolitain.
2.2.2.1.1
Caractéristiques des dispositifs successifs de défiscalisation
2.2.2.1.1.1
La défiscalisation de 2002
La loi du pays n° 2002-019 du 29 avril 2002 a institué un premier dispositif
d’encouragement à l’investissement dans certains secteurs économiques : l’hôtellerie,
l’aquaculture, la pêche et l’industrie de transformation des produits correspondants, les
énergies renouvelables, l’industrie de transformation des produits agricoles, la
caféiculture et l’élevage de cervidés (cf. art. Lp. 45 ter 1 et suivants du code des impôts).
L’investissement devait présenter un intérêt économique pour la Nouvelle-Calédonie,
notamment par la création ou le maintien des emplois ou la contribution au
développement des exportations.
L’avantage fiscal consistait en un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur les sociétés,
et égal à une fraction du montant du financement éligible. A l’issue de l’opération de
construction du programme d’investissement, la société ayant réalisé l’investissement
bénéficiait de la rétrocession d’une partie du crédit d’impôt.
Un agrément devait nécessairement être donné par le gouvernement préalablement à
chaque projet, permettant aux investisseurs et à l’entreprise d’obtenir un crédit d’impôt
égal à une fraction de l’investissement variable selon la localisation géographique :
50 % du coût des programmes sur le grand Nouméa ; 60 % dans les autres communes.
La loi ne concernait que des projets d’un certain volume financier : 50 millions de francs
minimum en général et 100 millions dans les communes du Grand Nouméa
1
. A
1
Le secteur de la transformation des produits agricoles restait éligible quelle que soit la localisation dès le seuil de 50
millions de francs. Des seuils plus importants étaient également prévus pour les travaux de construction du secteur
de l’hôtellerie.
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contrario, les projets étaient plafonnés à 1,5 milliards de francs, sauf pour le secteur de
l’hôtellerie où ce plafond était fixé à 3 milliards.
A partir de juillet 2003, une loi de programme pour l’outre-mer
1
a autorisé le cumul de
cette mesure locale d’aide à l’investissement avec les dispositifs métropolitains (lois
Paul ou Girardin).
Au total, au terme des deux montages d’aide fiscale, l’investissement pouvait désormais
être aidé à hauteur de 67,50 % dans les communes du Grand Nouméa (37,50 % au titre
de la rétrocession locale et 30 % au titre de la rétrocession métropolitaine). En dehors
des communes du grand Nouméa, le financement par l’aide publique atteignait 75 %,
voire même 80 à 82 % pour certains dossiers (lorsque la rétrocession était supérieure au
minimum légal).
La loi de 2002, arrivant à échéance sans nouvelle loi de remplacement, a été prolongée
en décembre 2006
2
par une loi autorisant au passage l’élargissement des secteurs
éligibles au traitement des déchets, et aux transports maritimes et terrestres.
2.2.2.1.1.2
La défiscalisation de 2008
Une nouvelle loi de défiscalisation est entrée en vigueur le 3 janvier 2008
3
. Elle est
applicable jusqu’au 31 décembre 2017.
La nouvelle loi diffère de la précédente par les aspects suivants :
•
Les secteurs éligibles sont élargis. Sont désormais concernés, en sus des
précédents, les secteurs de la recherche et du développement, des résidences de
tourisme et des villages de vacances, de l'animation touristique, des maisons de
retraite, des crèches, de la sylviculture et de la laiterie (cf. art Lp. 45 ter 1, ter 2,
ter 2-1, ter 3, ter 4, ter 5 et article 66).
•
Pour encourager l'investissement dans les régions reculées, la défiscalisation a
été ramenée de 50 % à 45 % dans le Grand Nouméa, mais maintenue à 60 %
dans le reste de la Calédonie, élargie aux îlots dépendant des communes du
Grand Nouméa.
•
Le seuil minimum de 50 millions de francs d’investissement est appliqué à
l’ensemble des secteurs. Quant au plafond du secteur de l’hôtellerie, il est porté
de 3 à 5 milliards de francs. En cas de dépassement, la commission des finances
du Congrès doit être saisie.
1
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
2
Loi n° 2006-14 du 22 décembre 2006.
3
Loi du pays n° 2008-1 du 3 janvier 2008 relative au régime d’incitation fiscale à l’investissement.
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•
Le cumul promoteurs ou « défiscaliseurs » / bailleurs de fonds est exclu. Il en est
de même du cumul promoteurs / maitre d’oeuvre.
•
Des sanctions sont prévues en cas de non réalisation conforme du projet.
Avec cette nouvelle loi, la rétrocession globale au terme des montages calédoniens et
métropolitains peut désormais atteindre 61.50 %
1
pour les communes du Grand Nouméa
(31.50 % au titre de la rétrocession locale et 30 % au titre de la rétrocession
métropolitaine). Il peut atteindre 72 %
2
en dehors (42 % au titre de l’avantage local et
30 % au titre de l’avantage métropolitain) (cf. annexe 5).
2.2.2.1.2
Un bilan difficile à évaluer
2.2.2.1.2.1
Coût financier pour la Nouvelle-Calédonie
Le bilan financier de la loi de 2002 est le seul réalisable à ce jour. En effet, cette loi,
aujourd’hui expirée, a produit tous ses effets. Celle de 2008 n’avait encore donné lieu à
aucun agrément à la date de dépôt du rapport.
Avec l’instauration de la possibilité de cumul des défiscalisations calédoniennes et
métropolitaines, le gouvernement a dû faire face dès 2004 à une inflation inattendue des
demandes.
L’évolution du nombre de dossiers agréés par année a été la suivante :
(en millions de francs)
2002
2003
2004
2005
2006
2007
TOTAL
Nombre de dossiers agréés
5
10
8
9
14
4
50
Crédits d’impôts accordés
1.220
5.665
2.870
2.411
4.075
853
17.093
Au total, le bilan au 31 décembre 2007 fait apparaître que 50 dossiers ont été agréés,
ouvrant droit à des
crédits d’impôt
d’un montant global de
17 milliards de francs.
Avec la nouvelle loi de 2008, une nouvelle inflation des demandes d’aide paraît
inéluctable du fait de la fixation d’un seuil unique plus bas (50 millions pour tous les
secteurs), de plafonds plus élevés (5 milliards pour l’hôtellerie), et de l’éligibilité de
nouveaux secteurs (recherche et développement, résidences de tourisme, villages de
vacances, animation touristique, maisons de retraite, crèches, sylviculture et laiterie).
1
Hypothèse d’un taux de rétrocession de 70% pour une durée entre 6 et 12 mois.
2
Idem
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Quatre mois seulement après l’adoption de cette loi, 18 dossiers étaient déjà déposés
auprès de la direction des services fiscaux représentant un total de crédits d’impôts
potentiel de 2,4 milliards de francs (cf. annexe 6).
2.2.2.1.2.2
Un impact économique hypothétique
La répartition des défiscalisations par secteurs d’activités fait ressortir la large
prépondérance de l’hôtellerie qui bénéficie, à elle seule, de près de la moitié des crédits
d’impôts.
Energies
renouvelables
22%
Produits de la
pêche
8%
maritime
5%
Hôtellerie
50%
Déchets
7%
Produits agricoles
1%
Pêche
1%
Aquaculture
6%
Hôtellerie
Energies renouvelables
Aquaculture
Produits agricoles
Pêche
Produits de la pêche
Transport maritime
Déchets
Quant à la répartition géographique des aides, elle souligne la prépondérance des projets
situés en province Sud : sur 50 projets agréés entre 2002 et 2007, 38 l’ont été en
province Sud (soit 76 %), 10 en province Nord (20 %) et 2 en province des Iles (4 %).
L’impact économique des aides à l’investissement n’est pas clairement mesuré par le
gouvernement.
L’un des principaux buts de l’incitation fiscale à l’investissement est de favoriser la
création d’emplois et la pérennité des entreprises aidées. Dans ce cadre, chacune des
demandes d’agrément doit mentionner explicitement les prévisions en matière de
création de postes et de résultats financiers.
Au total, la prévision de création d’emplois représente 551 emplois directs sur
l’ensemble des dossiers agréés (cf. annexe 4). Rapportés au total des crédits d’impôts
accordés, le coût moyen par emploi créé s’établit donc à environ 31 MF. Ce chiffre,
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quasiment triple de celui de l’institut calédonien de participation (ICAP)
1
, suppose en
outre que les prévisions aient été intégralement réalisées.
Or, il n’est pas effectué en Nouvelle-Calédonie de véritable corrélation entre les
prévisions de création de postes et le nombre d’emplois effectivement créés.
Quant au bilan financier, il n’a pu être vérifié
a posteriori
par la DSF que pour quatre
sociétés seulement. Les résultats n’ont globalement pas été à la hauteur des prévisions.
Les écarts entre réalisations et prévisions ont été les suivants :
•
Le déficit d’une société d’aquaculture, cumulé sur trois exercices,
s’est élevé à
22 MF ;
•
Celui d’une société hôtelière, à 163 MF sur la même période.
•
Celui d’une société de pêche, à 523 MF sur quatre exercices.
Certaines sociétés ayant bénéficié de crédits d’impôts se sont même révélées non viables
à terme et placées en redressement judiciaire : c’est le cas par exemple d’une entreprise
de travaux publics reconvertie dans l’aquaculture.
L’impact économique réel des mesures d’aide à l’investissement reste difficilement
mesurable, en raison à la fois d’un certain manque de recul (5 ans seulement), mais
surtout d’une absence de suivi des sociétés bénéficiaires.
La chambre estime en conséquence que le gouvernement ne dispose pas à ce jour de
moyens suffisants pour évaluer la véritable portée économique de ses aides.
Le gouvernement ne partage pas l’analyse de la chambre et rappelle que «
le promoteur
d’un projet doit désormais, dans sa demande d’agrément, démontrer les retombées
sociales et économiques de son projet. La base éligible retenue, à l’issue de
l’instruction, est déterminée en fonction de ces retombées. Ensuite, le promoteur doit
prendre des engagements qu’il devra par la suite respecter au risque de s’exposer aux
sanctions qui sont désormais prévues par la loi. Son cabinet de défiscalisation, qui aura
accompagné le promoteur dans sa demande, est également engagé par les informations
qu’il a communiquées ».
La chambre n’en disconvient pas. Au vu des faibles résultats indiqués par la DSF, elle
constate cependant que le problème ne se situe pas au niveau des textes imposant des
obligations aux promoteurs, mais au niveau du contrôle de ces obligations.
2.2.2.1.3
Un encadrement tardif, aujourd’hui remis en question
Dès le début de l’application de la loi de 2002, il est apparu rapidement qu’il existait
parfois une confusion entre investisseurs et promoteurs, ce qui permettait alors des gains
de l’ordre de 100 %, contraires à l’esprit de la loi.
1
13,5 millions de francs par emploi créé par l’ICAP (rapport d’activité ICAP 2007).
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Le membre du gouvernement chargé des affaires économiques déclarait en effet à ce
sujet qu’«
il est arrivé que le bénéfice de l’entreprise de construction soit égal ou
supérieur à l’apport personnel du promoteur dans le projet. Par ce jeu de combinaison,
l’apport du promoteur est de zéro
»
1
.
Un projet d’encadrement de la loi, qualifié par certains de dispositif de «
moralisation
»,
a donc été envisagé dès 2005, reprenant les diverses observations formulées le 11
janvier 2005 par le Conseil d’Etat.
Le texte comportait notamment une exclusion du dispositif d’aide en cas de confusion
d’intérêts investisseurs / promoteurs et l’instauration de sanctions lors du non respect de
la réglementation.
Le projet, soumis à plusieurs reprises au gouvernement, n’a cependant jamais été
adopté, de sorte que l’encadrement souhaité n’est pas intervenu.
Lorsqu’il fut décidé en 2007 d’adopter une nouvelle loi de défiscalisation en
remplacement de celle de 2002, le projet de texte ne reprenait que très partiellement les
clauses d’encadrement précédemment envisagées. Le projet, fortement critiqué, a donc
subi 24 amendements pour y réintégrer l’essentiel des clauses d’encadrement.
Le gouvernement vient à nouveau de saisir le Conseil d’Etat d’un projet de loi du pays
modifiant le système et supprimant l’essentiel des clauses d’encadrement. Il est
notamment prévu de transférer au gouvernement le soin de déterminer librement la base
éligible alors que celle-ci était, jusqu’à présent, déterminée sur des critères objectifs.
Dans sa séance du 22 juillet 2008, le Conseil d’Etat a émis un avis défavorable au motif
que le projet «
confère au gouvernement du territoire la faculté de déterminer le
montant des programmes d’investissement retenus ainsi que la base éligible au crédit
d’impôt sans que soient précisés les critères permettant de définir l’existence de liens
directs ou indirects entre les entreprises et les sociétés bénéficiaires de la
défiscalisation autrement que par référence à des moyennes de marges commerciales
constatées dans le secteur concerné ; Méconnaît la compétence du législateur du pays,
qui est seul habilité à déterminer, à l’aide de critères précis et objectifs, le champ
d’application de l’avantage fiscal qu’il décide d’instaurer » ;
Le rapporteur du dossier au Conseil d’Etat soulignait en préambule que «
des
changements de législation aussi fréquents sont peu opportuns et, à la longue, risquent
de porter atteinte au principe de sécurité juridique. Curieusement, l’exposé des motifs
du projet de loi du pays ne nous éclaire guère sur les raisons pour lesquelles le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie entend modifier [le] système ».
1
Revue
Objectif
, février-mars 2005.
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2.2.2.1.4
Un processus de décision qui mériterait d’être mieux encadré
La chambre a vérifié la quasi-totalité des dossiers de défiscalisation, notamment les plus
récents.
Le processus d’agrément (décrit en annexe 9) confie un rôle central à la direction des
services fiscaux (DSF), avec consultation obligatoire des provinces, et facultative des
directions techniques concernées (DAE, DIMENC, DAVAR, etc.).
Le gouvernement se prononce donc au vu d’un dossier complet traitant à la fois du
respect des différentes clauses légales (seuils et plafonds financiers, éligibilité de la
demande…) et des aspects techniques à prendre en considération (normes de
construction, aspect environnemental…).
Ce processus n’est pas toujours respecté, notamment en ce qui concerne le respect de
l’avis, certes consultatif, des directions techniques. Un certain nombre d’anomalies a en
effet été relevé en cours de contrôle.
Il s’agit par exemple des dossiers suivants :
•
SARL
SITPA
(«
motel
Rivland
») :
un
projet
qualifié
d’ «
hôtellerie
touristique
», d’un montant prévisionnel de 401,7 MF, a été agréé le 25
septembre 2003.
Or, ce dossier avait fait l’objet de réserves de la part de la direction des affaires
économiques concernant «
les caractéristiques “touristiques” du projet, les taux
de remplissage annoncés et la capacité du futur gérant
».
Par ailleurs, ce même projet a par la suite fait l’objet d’un agrément
complémentaire, le 30 juin 2005, l’investissement initial ayant été augmenté de
95 MF.
Au final, l’investissement total dans cet hôtel s’établit à 496,7 MF et a permis
aux promoteurs de bénéficier d’un
crédit d’impôt
de
243,7 MF
.
•
HOTELLERIE DU CENTRE SARL
: un autre dossier, également d’hôtellerie
qualifiée de «
touristique
», a été présenté en octobre 2006 pour un
investissement prévisionnel de 1,098 milliard. Selon les promoteurs, ce projet
situé dans la zone industrielle de Ducos devait répondre aux attentes d’une
clientèle venant à Nouméa pour des raisons professionnelles, ce qui explique le
choix du site.
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L’investissement a été considéré comme non éligible par les services fiscaux en
raison de l’absence de caractère véritablement touristique
1
de l’hôtel. En effet,
l’hôtellerie d’affaires n’entre pas dans les prévisions de l’article Lp. 45 ter 1 du
code des impôts qui ne mentionne explicitement que l’hôtellerie «
touristique
».
Le dossier a, de ce fait, été rejeté.
Sans changement de législation, le dossier a cependant été présenté à nouveau
pour agrément en 2008. Le montant du
crédit d’impôt
sollicité s’élève à
494 MF
.
•
SA CSP
: la société de traitement des déchets CSP (calédonienne de service
public) a déposé deux demandes de défiscalisation les 13 et 19 décembre 2006,
au titre de l’année fiscale 2006. Ces projets d’investissement consistaient en la
réalisation d’une installation de stockage des déchets et la création d’un quai
d’apport volontaire sur le site de Gadji (commune de Païta). Or, le secteur du
traitement des déchets n’était pas encore éligible à cette époque. Il n’a en effet
été ajouté au bénéfice de la défiscalisation que par la loi du 22 décembre 2006.
Ces dossiers ont cependant été agréés en extrême urgence dès le 27 décembre
2006, à peine cinq jours après l’adoption de la loi et moins de deux semaines
après leur dépôt. Ils n’ont fait l’objet d’aucune consultation des directions
techniques, alors même que l’impact environnemental l’aurait grandement
mérité.
L’agrément a porté sur l’exercice fiscal 2006, alors même que la loi ne
s’appliquait qu’à partir de 2007, sans effet rétroactif.
Il peut être souligné en outre que le projet de stockage des déchets, d’un montant
de 3,105 milliards, a été délibérément scindé en deux dossiers (1.528.377.246 F
pour l’installation de stockage et 1.576.666.804 F pour le centre de tri et de
valorisation des déchets) afin de «
contourner
» le plafond de 1,5 milliard de
francs susceptible d’être accordé pour un même investissement. Il a en revanche
été présenté en un seul dossier pour la défiscalisation métropolitaine pour
laquelle le plafond n’est pas applicable.
Le
crédit d’impôt calédonien
s’est élevé à
1,231 milliard de francs
.
Avec la double défiscalisation, le pourcentage de rétrocession de l’avantage
fiscal pour la société s’est établi, pour cet investissement, à 81,30 %.
•
SOLAR EDWARDS ABONNEMENT SARL et ECLOSERIE DE MARA
SARL
:
1
L’Etat a également conclu à la non éligibilité ; le projet n’étant pas inclus dans la liste des hôtels visés par le plan de
développement du tourisme en Nouvelle-Calédonie.
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Le projet de la société Solar Edwards consiste à proposer aux consommateurs
des contrats individuels de fourniture d’eau chaude au moyen de la mise à
disposition de chauffe-eau solaires.
Celui de la société Ecloserie de Mara consiste à créer une nouvelle unité de
maturation de crevettes à Moindou.
Ces investissements ont fait l’objet de demandes d’agrément, respectivement les
18 mars et 16 mai 2008. Les
crédits d’impôt
sollicités par ces deux
investisseurs s’élèvent au total à
219,3 MF
.
En juillet 2008, alors même que ces deux projets n’avaient pas encore été agréés,
la présidence du gouvernement
1
a confirmé au cabinet « défiscaliseur » que les
deux sociétés pourraient effectivement bénéficier d’un crédit d’impôt et que
celui-ci serait même imputé sur l’exercice fiscal précédent.
Ces deux dossiers n’étaient pas encore agréés à la date de dépôt du rapport.
Les difficultés rencontrées par le gouvernement dans l’agrément de plusieurs dossiers de
défiscalisation découlent en grande partie de l’absence de cellule spécifique chargée de
l’étude de ces dossiers au caractère technique très marqué. Jusqu’à présent c’était la
cellule de « contrôle fiscal » de la DSF qui traitait ces dossiers en sus de ses missions de
contrôle, voire souvent à la place de ses missions de contrôle.
Il est donc apparu souhaitable de créer un véritable service de suivi des dossiers de
défiscalisation : les liens avec le ministère des finances de Bercy, la technicité des
cabinets spécialisés en défiscalisations, les délais réduits de traitement des dossiers,
ainsi que l’importance de l’enjeu financier pour la Nouvelle-Calédonie, imposent de
doter ce service d’agents particulièrement confirmés dans ce domaine.
Le gouvernement a décidé, en août 2008, de modifier le processus d’étude des dossiers
de défiscalisation.
Le président du gouvernement a fait savoir sur ce point que «
le service du contrôle
fiscal, chargé de l’étude des dossiers de défiscalisation n’arrivait pas, compte tenu de
ses missions, à assumer cette tâche et, force est de constater, qu’aucun arrêté
d’agrément n’a été présenté au gouvernement en huit mois. Cette difficulté vient
naturellement du fait qu’il est difficile pour des mêmes agents, malgré leurs
compétences, de faire du contrôle et en même temps de l’aide au développement
économique. Ces tâches étant par nature différentes, il a donc été décidé… de créer
auprès de la directrice des services fiscaux, et placée sous son autorité, une cellule
confiée, dans un premier temps, à deux agents publics. Un avis de vacance de poste
ayant été diffusé à la direction générale des impôts pour solliciter le détachement d’un
fonctionnaire dont les compétences seront affirmées en la matière ».
1
Lettre du 03 juillet 2008.
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Il était par ailleurs envisagé en 2005, dans le cadre du projet -non adopté-
d’encadrement de la loi de défiscalisation, de mettre en place une
commission des
agréments fiscaux comprenant des représentants du gouvernement, du Haut-
commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, des trois Provinces, ainsi
que les directeurs des services fiscaux et des affaires économiques.
Son avis devait
obligatoirement être joint aux rapports de présentation des demandes d’agrément.
Selon le président du gouvernent, cette commission ferait double emploi avec la
commission des finances du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La chambre estime cependant que la mise en place effective de cette commission
serait de nature à améliorer grandement la transparence des agréments fiscaux.
2.2.2.2
Des aides sectorielles à l’investissement
2.2.2.2.1
Le secteur du nickel : 99,5 milliards de francs accordés depuis 2002
Les sociétés minières en cours d’implantation en Nouvelle-Calédonie (Goro Nickel en
province sud et Koniambo en province nord) ont toutes deux obtenu du gouvernement
un régime d’exonération des impôts, droits et taxes tout particulièrement favorable.
L’octroi de ces avantages est motivé par les retombées économiques que la Nouvelle-
Calédonie peut espérer, notamment en matière d’emplois.
Pendant la phase de construction, dont la durée n’a pas été encadrée, ces sociétés sont
exonérées, outre de toutes les taxes douanières (TGI, TBI, DD…), de l’impôt sur les
sociétés, de la patente, de la contribution foncière, de la TSS, des divers droits
d’enregistrement, de la taxe hypothécaire et de l’IRVM
1
.
Puis, pendant la phase d’exploitation de l’usine, ces sociétés sont affranchies des mêmes
impôts (sauf IRVM) pour une période de quinze ans, suivie d’une demi-taxation sur les
cinq années suivantes. En outre, elles bénéficient d’une clause «
de stabilité fiscale de
longue durée
» leur garantissant «
la stabilité de l’assiette et du taux des impôts, droits
et taxes en vigueur au moment de l’agrément et la non-application de tous nouveaux
impôts, droits et taxes futurs ».
L’évaluation précise de ce «
cadeau fiscal
» reste délicate. En effet, les calculs ont été
élaborés par les sociétés minières elles-mêmes lors de la demande d’agrément et sur la
base de projets. Les montants prévisionnels sont toutefois chiffrables, même si les
montants définitifs ne pourront être arrêtés qu’à l’issue de la réalisation effective des
investissements.
1
Cf. art. Lp. 45 bis 3 du code des impôts.
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L’avantage fiscal accordé à la société
Goro Nickel
pour l’implantation de son usine a
été évalué par la société elle-même à 593,258 millions de dollars US, soit
environ 47 milliards de francs
CFP
1
, sur une durée totale de 20 ans.
En ce qui concerne la société du Nord, le montant a été évalué par les sociétés
Falconbridge/SMSP
elles-mêmes,
à
119,507
millions
de
dollars
US
2
,
soit
approximativement à la somme de 9,5 milliards de francs CFP pour la phase de
construction. Pour la phase d’exploitation d’une durée de 15 ans, l’avantage annuel a été
estimé à 19,56 millions de dollars US, soit environ 1,55 milliard de francs par an, ce qui
pourrait représenter un montant de l’ordre de 23 milliards de francs. Soit un total de
l’ordre de
32,5 milliards de francs
.
Parallèlement à ces deux grands projets, la Nouvelle-Calédonie a accordé à la SLN, une
aide à l’investissement pour son projet d’agrandissement, dit «
projet 75.000 tonnes
»,
agréé en 2004, et évalué en deux tranches de respectivement 19,80 milliards
(«
Doniambo et mine Tiébaghi
») et 13,68 milliards («
Laverie Tiébaghi
»). Le crédit
d’impôt correspondant à 15 % de l’investissement aboutit à une aide fiscale de
5,02 milliards de francs
.
Par ailleurs, à l’occasion de la construction de l’usine du sud, différentes sociétés, sous-
traitantes
3
, ont également bénéficié d’exonérations d’impôt sur les sociétés conduisant à
un crédit d’impôt global de
3,5 milliards de francs
4
.
De même, la SMSP (société minière du sud pacifique) a été agréée le 22 janvier 2008
pour son projet d’exportation de minerai de nickel à un groupe industriel coréen
entraînant une aide fiscale de
11,5 milliards de francs
.
Le total des aides
à l’investissement dans le
secteur du nickel
accordé depuis 2002
représente donc un
montant global de près de 100 milliards de francs
(99,5 milliards).
Ce montant représente une perte fiscale considérable pour la Nouvelle-Calédonie,
surtout si l’on tient compte du fait que les retombées économiques qu’elle est en droit
d’en attendre ne sont pas clairement évaluées et que le « stock » de nickel n’est pas
inépuisable.
1
Dollar US estimé par simplification au montant suivant : 1 euro = 1,5 USD = 119 F.CFP
2
Demande d’agrément août 2005 page 135. Confirmation mail Koniambo Nickel du 07 juillet 2008.
3
Art. Lp. 45 bis 7 du code des impôts relatif aux investissements annexes au fonctionnement de l’usine industrielle
de traitement des minerais.
4
Notamment société Prony Energie, agrément du 30/09/2004.
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2.2.2.2.2
Le secteur de l’immobilier à caractère social : 2,3 milliards de francs
depuis 2006
Compte tenu de la pénurie de logement en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a
décidé en 2003
1
de soutenir le secteur de l’habitat social.
Pour les seules années 2006 et 2007, les aides accordées dans ce domaine, sous forme
d’exonération des droits d’enregistrement
2
et de la TSS, notamment pour la «
ZAC de
Dumbéa
», ont pu être évaluées à un montant global de
2,357 milliards de francs
.
2.2.2.2.3
La déduction de 15 % des investissements : non évaluée
Outre, les avantages sus évoqués, les entreprises peuvent obtenir un crédit d’impôt égal
à 15 % de leurs investissements dans certains secteurs protégés de l’économie locale :
industrie, pêche, tourisme, hôtellerie touristique, énergie renouvelable, agriculture,
bâtiment, travaux publics, transport et artisanat.
Le coût de l’investissement doit toutefois être supérieur à 10 millions de francs.
Le coût de cette mesure
n’a jamais été évalué
.
Il est en effet impossible dans l’état actuel de la comptabilité des services fiscaux et du
Trésor de chiffrer cette dépense, sauf à reprendre un à un des milliers de dossiers, car le
formulaire de saisie de l’impôt sur les sociétés ne prévoit qu’une globalisation de
plusieurs termes
3
.
2.2.2.2.4
Le crédit d’impôt au titre du capital risque : 600 millions de francs depuis
2007
Par ailleurs, un autre système de crédits d’impôt a été mis en place en 2006
4
pour
encourager le développement de certains investissements risqués en Nouvelle-Calédonie
par le biais d’un fonds commun de placement à risques (FCPR) (cf. art. Lp. 45 ter 5 du
code des impôts).
Le crédit d’impôt accordé à ce titre correspond à 50 % du montant de la souscription.
Fin juin 2008, la souscription à ce fond s’élevait à 1.200 millions de francs, soit un
crédit d’impôt total accordé par la Nouvelle-Calédonie de
600 millions de francs
.
Le président du gouvernement porte un regard extrêmement critique sur le dispositif.
1
Loi du pays n° 2003-6 du 21 novembre 2003 relative aux opérations immobilières à caractère social
2
Articles Lp. 284 à 288 du code des impôts.
3
La ligne 11 du bordereau de versement de l’IS «
imputation des crédits d’impôts »
globalise les articles
Lp. 45 bis 8 et 10 et Lp. 45 ter 1, 2, 3 et 4 du code des impôts.
4
Loi du pays n° 2006-14 du 22 décembre 2006.
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Dans sa réponse du 05 novembre 2008, il évoque «
l’absence totale d’intérêt
économique pour la collectivité et les abus qu’il a généré ».
« La vocation du fonds [était] de racheter des entreprises existantes. Ces rachats ont
été faits à l’entière discrétion des gestionnaires du fonds, sans agrément, sans critère
particulier, sans information préalable des services fiscaux et sans contrôle de l’intérêt
économique qu’il pouvait présenter pour la collectivité… Cette absence de contrôle et
cette totale liberté ont facilité le choix des investissements rentables pour les
investisseurs, d’autant que les plus values générées par les investissements effectués par
le fonds sont exonérées d’impôt pour le fonds lui-même et pour les souscripteurs.
Malgré tout cela, la sécurité des investisseurs n’est même pas garantie alors qu’elle est
un
élément
déterminant
du
dispositif
de
défiscalisation
des
investissements
productifs… ».
Le président du gouvernement évoque par ailleurs des frais d’entrée et de gestion
exorbitants qui, pour le premier fonds commun de placement à risque, auraient atteint
« 40% des souscriptions recueillies, dont 5% de droit d’entrée et 35 % de frais de
gestion
».
2.2.2.3
Des allégements à l’impôt sur les sociétés
2.2.2.3.1
Un taux réduit pour les petites et moyennes entreprises : 500 millions de
francs par an
Les entreprises calédoniennes sont imposées sur leurs bénéfices au taux normal de 30 %
(sauf les mines et métallurgies à 35 %).
En 2003
1
, le gouvernement a institué un «
taux réduit
» pour les petites et moyennes
entreprises
2
qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 MF : leur taux d’IS a été
réduit à 20 % dans la limite de 4,5 millions de francs par an (art Lp. 45-0 du code des
impôts).
En 2005
3
, le taux d’imposition réduit a été abaissé à 15 % et la tranche de bénéfices
soumis à un taux réduit portée à 5 millions de francs.
Cette mesure concerne près du tiers des entreprises calédoniennes, soit près de 2.000.
Le conseil économique et social, appelé à formuler un avis sur le projet de mise en place
d’un taux réduit, avait «
regrett[é] de ne pas avoir eu connaissance de l’impact
1
Loi du pays n° 2003-1 du 29 janvier 2003.
2
A contrario, une trentaine de grosses sociétés se sont vues surimposées par une « contribution sociale
additionnelle » à l’IS allant jusqu’à 15% en tranche maximum.
3
Loi du pays n° 2005-2 du 11 janvier 2005.
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financier de cette mesure ».
La direction des impôts a confirmé ne pas avoir eu
les
moyens de chiffrer
a priori
cette dépense fiscale.
A la demande de la chambre, les services fiscaux ont tenté d’évaluer, de manière
approximative, le coût «
théorique
» pour la Nouvelle-Calédonie de cette réforme.
Il pourrait être de l’ordre de
500 millions de francs par an
.
2.2.2.3.2
Une possibilité de transfert des déficits : 768 millions de francs depuis 2002
En cas de fusion, le déficit d’une société ne peut normalement être déduit des bénéfices
de la société absorbante.
Toutefois, à titre exceptionnel et sous réserve d’un agrément préalable du
gouvernement, les fusions de sociétés peuvent ouvrir droit au report des déficits.
L’entreprise absorbante peut ainsi déduire le déficit de son IS.
L’agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la demande. A défaut,
de réponse dans ce délai de deux mois, l’agrément est réputé accordé en application de
l’article 43-II du code des impôts.
La chambre a observé que plusieurs agréments sont intervenus tacitement par suite de
non-inscriptions à l’ordre du jour du gouvernement.
Ce procédé dilatoire dénature totalement l’esprit du dispositif. En effet, il permet de
délivrer un agrément sans le moindre débat au sein du gouvernement.
Exemple des sociétés hôtelières STAV I et II (
la promenade)
: Les deux sociétés
STAV ont fusionnée en 2008. La société a sollicité l’autorisation de transférer le
déficit. La demande d’agrément a reçu un avis défavorable des services fiscaux
au regard des exigences du code des impôts (motivation insuffisante, origine du
déficit non justifiée). La demande, inscrite à l’ordre du jour du gouvernement du
15 juillet 2008 pour respecter le délai de deux mois, a été retirée de l’ordre du
jour. L’agrément a donc été accordé tacitement, sans la moindre décision du
gouvernement, permettant ainsi à l’entreprise de bénéficier d’un gain de
12 millions de francs.
Deux autres projets de transfert de déficit ont également été accordés de la même
manière en 2008 (fusion-absorption de la SCI Saint-Quentin Développement 105 par la
SCI Top City et fusion-absorption de la Sarl Société Calédonienne d’Automobiles par la
SA Ménard Frères). Au total, le crédit d’impôt représente 35,7 millions de francs
d’impôts pour les trois sociétés sus évoquées.
Les enjeux financiers non négligeables des transferts de déficits méritent de donner lieu
à un véritable débat au sein du gouvernement. Depuis 2002, 37 dossiers de transfert de
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déficit
1
ont été agréés par le gouvernement. La
réduction d’impôt
accordée à ce titre
représente
environ 768 MF
au total.
2.3
Une fiscalité des ménages déséquilibrée
2.3.1
Un nombre limité d’impôts et des taux d’imposition
relativement réduits
La Nouvelle-Calédonie n’a instauré une imposition des revenus qu’en 1982.
Les impôts qui pèsent sur les ménages calédoniens comportent en général des taux
relativement plus réduits que leurs équivalents métropolitains : il en est ainsi de la
contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxation du revenu des
valeurs mobilières (IRVM), de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES)…
Les droits d’enregistrement, dont certains textes dataient de 1903, ont fait l’objet d’une
refonte complète en 2007
2
. Ces modifications ont contribué à une diminution
significative de l’imposition sur les mutations suivantes :
►
En matière de vente immobilières, les droits de mutation sont passés de 10 %
à 4 %, voire 1 % lorsqu’il s’agit de la première acquisition d’un immeuble
destiné à l’habitation principale
3
.
►
S’agissant des successions ou donations, l’abattement pour le conjoint
survivant a été porté de 5 à 9 millions de francs.
Certains impôts n’ont pas été introduits en Nouvelle-Calédonie : taxe d’habitation,
impôt sur la fortune, plus-value immobilière... En 2008, la «
taxe de circulation
»
4
, plus
communément appelée «
vignette automobile
», a été supprimée
5
.
La pression globale sur les ménages reste donc à un niveau relativement modéré, du
moins en comparaison de celui de la métropole ou d’autres pays comparables.
1
Statistiques arrêtées en août 2008.
2
Loi du pays n° 2007-1 du 09 janvier 2007 portant réforme des droits d’enregistrement.
3
Cette dernière clause reste toutefois difficile, sinon impossible, à vérifier, notamment vis-à-vis des propriétés situées
en France métropolitaine.
4
Cette taxe a été remplacée par une «
redevance communale d’immatriculation
», mais son poids est très inférieur.
5
Loi n° 2008-3 du 10 juin 2008.
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2.3.2
Un
régime
particulièrement
favorable aux professions
indépendantes
Les travailleurs dits «
indépendants
» sont une catégorie hétéroclite de travailleurs non
salariés comprenant entre autres les professions libérales, les exploitants agricoles, les
patrons de l’industrie, du commerce et des services, les dirigeants de sociétés…
Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais avec des régimes particuliers
sensiblement plus favorables que le régime de droit commun.
En matière d’impôt sur le revenu, les travailleurs salariés y contribuent à hauteur
d’environ 75% et les professions indépendantes à 25% seulement.
Il se trouve en effet que le régime fiscal des professions indépendantes leur est tout
particulièrement favorable.
Ceux qui sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
peuvent opter, en application de l’article 70 du code des impôts, pour un régime
forfaitaire si leur chiffre d’affaires est inférieur à 25 millions de francs pour les
entreprises de vente et à 7,5 millions de francs pour les autres.
Or, ces seuils sont particulièrement élevés. A titre de comparaison, ils sont
respectivement de 9,1 millions
1
et 3,2 millions
2
en France métropolitaine et dans les
DOM. Ainsi, nombre d’entreprises, de taille pourtant non négligeable, se retrouvent
classées en Nouvelle-Calédonie dans la catégorie des «
micro-entreprises
» et sont
accessibles au forfait. Et ceci d’autant que ces seuils sont éventuellement applicables à
«
chacun des membres du foyer fiscal
» ou à chacune des entreprises en cas de
«
pluralité d’activités
».
Les activités qui sont imposées au forfait des BIC sont, de ce fait, moins taxées car la
formule du bénéfice forfaitaire ne retient que la moitié du véritable résultat (recettes
moins dépenses)
3
. En outre, le contrôle de ces activités est rendu d’autant plus difficile
que leurs obligations déclaratives sont réduites au strict minimum : un simple état de
leurs recettes et de leurs dépenses.
Quant aux indépendants agricoles, leur situation est encore plus favorable.
Le régime du forfait est en effet le régime de droit commun dans le domaine agricole,
les autres régimes étant uniquement sur option
4
. Selon le régime des bénéfices agricoles
1
76.300 euros.
2
27.000 euros.
3
Article 73 du CDI : Bénéfice forfaitaire = [CA – (A+S)] / 2
4
Contrairement à la métropole.
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(BA), les bénéfices «
déclarés
» ne sont taxés qu’au sixième. En outre, les obligations
déclaratives des agriculteurs sont quasi symboliques.
Ainsi, parmi les professions indépendantes, on observe un pourcentage particulièrement
élevé de contribuables imposés sur la base du forfait (entre 80 et 90 %) et parmi ceux-ci,
un fort pourcentage de « non-imposés » (de l’ordre de 60 %).
2.3.3
Une réforme du barème de l’impôt sur le revenu de portée
limitée
2.3.3.1
Une réduction favorable aux classes moyennes
En 2003, la chambre avait relevé que le produit de l’IR avait augmenté de 148 % entre
1990 et 2000, ce qui représentait une hausse trois fois plus forte que celle de tous les
autres impôts ou taxes appliqués en Nouvelle-Calédonie.
L’inflation était certes en partie responsable de cette augmentation, mais l’essentiel
provenait du fait que le barème de l’impôt sur le revenu n’avait pas été révisé depuis
près de vingt ans. Les simulations avaient montré, à titre d’exemple, que pour une
tranche particulière de revenus et de parts fiscales, l’augmentation de l’impôt avait
même atteint 312%.
Le gouvernement a modifié le barème de l’impôt par délibération n° 154 du
28 décembre 2005.
Les nouvelles tranches d’imposition sont indiquées dans le tableau suivant :
ANCIENNES TRANCHES
NOUVELLES TRANCHES
REVENU
TAUX
REVENU
TAUX
< 1.000.000
Néant
X < 1.000.000
Néant
1.000.000 < X < 1.300.000
5 %
1.300.000 < X < 1.600.000
10 %
1.000.000 < X < 1.800.000
4 %
1.600.000 < X < 2.200.000
15 %
2.200.000 < X < 2.800.000
20 %
1.800.000 < X < 3.000.000
12 %
2.800.000 < X < 4.500.000
30 %
3.000.000 < X < 4.500.000
25 %
X > 4.500.000
40 %
X > 4.500.000
40 %
Cette réforme a incontestablement bénéficié aux classes moyennes, dont les revenus
annuels imposables se situent entre 1,8 et 4,5 millions de francs, et qui constituent la
majorité des contribuables.
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La réforme de l’IR a bénéficié à 24.700 foyers sur 35.390, soit 70 % des contribuables.
Certaines catégories de contribuables ont bénéficié d’un gain pouvant atteindre 44 % de
l’impôt. Ainsi, un couple marié avec un enfant, au revenu net imposable de 4.190.000
francs, a vu son impôt passer de 119.850 F à 67.600 F, soit un gain pour le foyer de
52.250 F.
2.3.3.2
Une réduction compensée partiellement par une mesure en sens contraire
Une réduction d’impôt de 15 %
1
avait été institué pour compenser l’absence
d’indexation du barème à la suite de l’observation formulée sur ce point par la chambre
territoriale des comptes en 2003.
La loi du pays n° 2006-1 du 24 janvier 2006, entérinant la réforme du barème de
l’impôt, a supprimé cet abattement estimé redondant, limitant ainsi sensiblement
l’impact à la baisse initié par la réforme du barème.
Le gain réel de la réforme a en effet été quelque peu atténué par cette mesure.
Le coût global, pour les contribuables, de la suppression de la réduction de 15% a été
estimé par la direction des services fiscaux à environ 1,1 milliard de francs.
Le rendement de l’IR, qui aurait logiquement dû baisser quelque peu avec la mise en
application du nouveau barème, a, au contraire, légèrement progressé entre 2006 et
2007, passant de 12,7 milliards à 13,0 milliards de francs. Cette augmentation est due,
non seulement à une certaine augmentation de l’assiette de l’impôt, mais aussi au poids
de la suppression de l’abattement.
2.3.3.3
Une fiscalité désormais plus lourde qu’en métropole pour certains
contribuables
En 2003, le gouvernement de l’époque avait fait savoir, en réponse à la chambre, que
«
des études ser[aient] menées pour envisager l’indexation éventuelle du barème…
».
L’objectif visait à rattraper les effets de l’inflation : 1,42 entre 1985 et 2005.
Le projet initial, élaboré par la direction des services fiscaux, proposait d’appliquer le
coefficient d’inflation à l’ensemble des tranches.
La simulation donnait les résultats suivants :
1
Plafonnée à 150.000 francs.
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APPLICATION DU COEFFICIENT DE 1,42
SOLUTION RETENUE
TRANCHE D’IMPOSITION
TAUX
TRANCHE D’IMPOSITION
TAUX
X < 1.420.000
Néant
X < 1.000.000
Néant
1.420.000 < X < 1.846.000
5 %
1.000.000 < X < 1.800.000
4 %
1.846.000 < X < 2.272.000
10 %
2.272.000 < X < 3.124.000
15 %
1.800.000 < X < 3.000.000
12 %
3.124.000 < X < 3.976.000
20 %
3.000.000 < X < 4.500.000
25 %
3.976.000 < X < 6.390.000
30 %
X > 6.390.000
40 %
X > 4.500.000
40 %
Selon cette proposition, les contribuables les moins favorisés n’auraient été imposés
qu’à partir de 1,42 million de francs de revenus au lieu de 1,0 million. Quant aux plus
aisés, ils n’auraient été taxés au taux de 40 % qu’à partir de 6,4 millions de francs au
lieu de 4,5 millions.
Ce projet n’a pas été retenu.
De ce fait, la tranche d’imposition de 40 % est désormais atteinte en Nouvelle-
Calédonie à partir de 4,5 millions de francs de revenu net imposable, alors qu’en
métropole, elle ne l’est qu’à partir de 8 millions de francs
1
.
Un couple marié, ayant deux enfants et dont le revenu net imposable s’élève à
15 millions de francs, acquitte ainsi en Nouvelle-Calédonie un impôt de 16 % supérieur
à celui qu’il aurait payé en métropole (2.608.770 F contre 2.253.000 F).
La répartition de l’IR calédonien est désormais fortement inégalitaire : selon une
étude des services fiscaux datant de 2004, «
les 5 % du haut de l’échelle imposés
dans la tranche à 40 %, ne recevraient que 16
% du revenu mais paieraient 52 % de
l’impôt
». Avec la réforme de l’IR, telle qu’elle a été retenue, il est certain que ces
chiffres sont aujourd’hui très en dessous de la réalité.
1
Exactement 7.956.921 francs.
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2.3.3.4
Une absence d’indexation annuelle du barème qui génèrera un nouvel
alourdissement progressif de l’impôt
La chambre avait fait observer en 2003 que «
l’absence d’ajustement du barème des
tranches de l’IR depuis 1985 a[vait] provoqué un alourdissement relatif de cet impôt
».
La réforme de 2006 n’a cependant prévu aucune indexation annuelle du barème, alors
même que la direction des services fiscaux l’aurait souhaité : «
l’absence d’indexation
du barème calédonien et des différents plafonds conduira très probablement à un relatif
alourdissement de la fiscalité calédonienne à l’impôt sur le revenu par rapport à la
métropole ».
Cette lacune provoquera immanquablement une hausse progressive de l’impôt au fur et
à mesure de l’inflation.
La chambre estime qu’une indexation du barème permettrait de réduire l’écart de
traitement dont bénéficient les « professions indépendantes » par rapport aux
salariés.
2.3.4
De nombreuses possibilités de réduction à l’impôt sur le
revenu : une perte annuelle de 3,3 milliards de francs par an
(en 2006)
L’impôt sur le revenu comporte, à l’instar de son homologue métropolitain, mais plus
encore, de nombreuses possibilités de réduction :
•
charges déductibles du revenu global : intérêts d’emprunts, travaux, assurances
vie, cotisations retraite, cotisations sociales, frais de garde des enfants, dons aux
oeuvres, pensions alimentaires et salaires des gens de maison ;
•
réductions d’impôt : acquisition de logements neufs ou versement de prestations
compensatoires.
Le montant total de ces aides, pour certaines à caractère social, représente toutefois une
dépense fiscale annuelle pour la Nouvelle-Calédonie qui a été évaluée par les services
fiscaux à
3,37 milliards de francs
(chiffres 2006).
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REDUCTIONS A L’IR
COÛT
Investissements en action
1.622
Intérêts d’emprunts
679.597
Travaux
491.212
Assurance-vie
450.067
Frais de garde des enfants
37.668
Salaires des gens de maison
560.743
Cotisations sociales et retraite
698.779
Dons aux oeuvres
6.623
CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU
(cf. article 128 du code des impôts)
Pensions alimentaires
407.955
REDUCTION
D’IMPOT
Acquisition d’un logement neuf
45.507
DEPENSE FISCALE TOTALE (
en milliers de francs
)
3.379.779
Le total de la dépense fiscale sur l’impôt sur le revenu représente plus du quart du
produit de cet impôt.
3
AU TOTAL, LA POLITIQUE FISCALE CALEDONIENNE EST
COÛTEUSE : 173 MILLIARDS DE «
D
Ē
PENSES FISCALES
»
ONT ETE ACCORD
Ē
S ENTRE 2002 ET 2007
La chambre s’est efforcée de compiler l’ensemble des dépenses fiscales accordées entre
2002 et 2007 par le gouvernement. Le calcul n’en a jamais été fait.
Au total, la Nouvelle-Calédonie s’est privée, depuis 2002, des recettes fiscales
suivantes :
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«
DEPENSES FISCALES
» ACCORDEES PAR LA NOUVELLE-CALEDONIE ENTRE 2002 ET 2007
GORO NICKEL
47 milliards
KONIAMBO
32,5 milliards
SLN (projet 75 000 tonnes)
5,02 milliards
Art. Lp. 45 bis 1
et suivants du
code des impôts
SMSP (Posco exportation Corée)
11,5 milliards
Art. Lp. 45 bis 7
et 8 du code des
impôts
SOUS-TRAITANTS
3,5 milliards
SECTEUR DU NICKEL
TOTAL NICKEL
99.5 milliards
DEFISCALISATIONS
LOCALES
Art. Lp. 45 ter 1
et suivants du
code des impôts
BILAN LOI 2002
17,1 milliards
EXONERATIONS
DOUANIERES
ANNEES 2002 à 2007
48,7 milliards
AUTRES
Exonérations IR, taux réduit de l’IS, transferts de déficit,
immobilier à caractère social, placement sur capital risque…
7,6 milliards
TOTAL DE LA D
Ē
PENSE FISCALE DEPUIS 2002
172,9 milliards
Au total, la Nouvelle-Calédonie a donc accordé, entre 2002 et 2007, un volume global
de dépenses fiscales d’un montant qui s’établit à
près de 173 milliards de francs.
Les
effets de certaines exonérations pèseront encore sur plusieurs années, voire même
décennies.
Ce chiffre, pour considérable qu’il soit, est inférieur à la réalité. En effet, le tableau ci-
dessus ne prétend pas à l’exhaustivité et ne retrace que les dépenses fiscales les plus
importantes. Certaines dépenses fiscales n’ont en outre été reprises que sur une seule
année et non sur la durée de la période : exonérations sur l’IR, taux réduit de l’IS pour
les PME…
Un tel «
manque à gagner
» pour la Nouvelle-Calédonie représente 120 % de ses
recettes fiscales 2007, et plus de deux fois celles de l’année 2002.
La chambre est bien consciente des limites de ce calcul qui est à prendre avec certaines
réserves. De nombreux avantages, inclus dans le décompte, sont une composante
essentielle de l’équité fiscale et de l’équilibre social en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs,
il n’a pas été tenu compte des retombées économiques qui ont pu justifier une telle
générosité, notamment vis-à-vis du secteur du nickel, le plus favorisé financièrement sur
les deux prochaines décennies.
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La chambre n’a en effet procédé qu’à une analyse strictement financière, découplée de
toute considération économique, sociale ou politique.
Il reste qu’un tel volume de recettes, dont se prive la Nouvelle-Calédonie, doit être
connu des décideurs chargés de piloter la fiscalité calédonienne.
Il est en effet peu cohérent de consentir, année après année, de telles largesses sans
jamais en faire le décompte, tout en créant ou conservant parallèlement des impôts,
taxes ou redevances dont les montants sont souvent dérisoires par rapport à ces pertes.
La plupart des impôts ne sont créés en Nouvelle-Calédonie que pour financer des
besoins ponctuels, au coup par coup, sans vision prospective globale.
4
UNE ABSENCE DE TAXATION DE LA VALEUR AJOUTEE
L’excessive dépendance de la fiscalité calédonienne à ses importations et à l’économie
du nickel participe par ailleurs à la rigidité du système.
L’absence de taxe sur la valeur ajoutée accentue encore cette dépendance.
4.1
Une ébauche de TVA : la TSS
La Nouvelle-Calédonie a connu une succession de taxes dont le mécanisme s’apparente
de loin à celui de la TVA.
•
La TGPS (taxe générale sur les prestations de services) a été créée dès 1993
pour équilibrer le budget du Territoire. Elle a toutefois été supprimée en 1996
car elle n’avait été créée qu’à titre provisoire.
•
La TGPS, comme bien des taxes qualifiées de «
provisoires
», a été recréée en
2000 sous la forme de la TGS (taxe générale sur les services).
•
La TGS a été remplacée en 2002 par la TSS (taxe de solidarité sur les services),
actuellement en vigueur au taux de 5 %
1
.
La TSS se différencie d’une véritable TVA en ce qu’elle n’est pas récupérable sur les
acteurs successifs de la chaine économique.
1
La délibération n°177 du 29 mars 2006 augmente le taux de la taxe de solidarité sur les services de 4 à 5 % de façon
temporaire, jusqu’au 31 décembre 2007. La délibération n°324 du 12 décembre 2007 rend ce taux de 5%
permanent.
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En 2007, le rendement de la TSS a atteint 11,406 milliards de francs, ce qui la place au
cinquième rang des recettes calédoniennes.
4.2
La Nouvelle-Calédonie reste aujourd’hui l’un des rares pays au
monde à ne pas avoir adopté la TVA
Plus de 130 pays, de tous niveaux de développement, ont adopté la TVA. Cet impôt
représente aujourd’hui à lui seul le quart des recettes fiscales mondiales.
Dans la zone Pacifique, de nombreux états ont opté pour la TVA en raison de ses
avantages économiques universellement reconnus : c’est le cas notamment de la
Nouvelle-Zélande, de l’Australie, du Vanuatu, de Fidji, des Samoa, de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée ou de la Polynésie française.
La Polynésie française a opté pour la TVA dès 1998 en étalant sa mise en place sur une
période de cinq ans. Les principales taxes à l’importation ont été supprimées et les droits
de douane réduits. De l’aveu unanime, le résultat a été une réussite : la pression fiscale
sur les biens importés est tombée de 45 % à 27 % en moyenne, ce qui s’est traduit
corrélativement par une forte augmentation des importations et une progression
importante des recettes fiscales du Territoire.
Un récent rapport du Centre d’Etudes et de Recherches sur le Développement
International (CERDI)
1
concluait que «
l’expérience internationale montre une grande
efficacité budgétaire de la TVA,
notamment dans un contexte insulaire
».
4.2.1
Une mise en place préconisée par le CERDI
La fiscalité calédonienne, et tout particulièrement douanière, souffre d’un certain
nombre de handicaps :
•
Elle est complexe, ce qui rend son pilotage extrêmement délicat : le
gouvernement dispose de peu de leviers pour moduler les recettes.
•
Elle est protectionniste et contribue à alourdir le coût de la vie en Nouvelle-
Calédonie : les taxes représentent en effet une charge pour les entreprises qui les
répercutent
in fine
sur les consommateurs.
•
Elle est «
inflationniste
», aux dires mêmes du président du gouvernement.
•
Elle est fortement dépendante de la conjoncture minière et ne fonctionne bien
qu’en période de croissance.
La récente étude du CERDI (Centre d’Etudes et de Recherches sur le Développement
International) de mars 2008 sur l’impact d’une éventuelle instauration de la TVA en
1
19 mars 2008
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Nouvelle-Calédonie concluait que «
par rapport à toute autre solution, [la mise en
place] de la TVA présenterait des avantages décisifs à la fois du point de vue du
rendement budgétaire [et] de la neutralité économique…
».
L'idée d'instituer une taxe à la valeur ajoutée part du constat que les droits perçus à
l'importation pénalisent les investissements du fait de la non-récupération par
l'investisseur. La plupart des taxes à l'importation pourraient donc être remplacées par
un système s'inspirant de celui de la TVA qui introduirait un mécanisme de récupération
des taxes supportées en amont.
Selon l’étude CERDI, les principaux avantages pour la Nouvelle-Calédonie en seraient
les suivants :
•
La TVA est un impôt flexible à fort rendement budgétaire : une variation, même
minime, de son taux permettrait aisément de faire face aux éventuelles
fluctuations économiques : en Nouvelle-Calédonie, la simple augmentation d’un
seul point de TVA pourrait en effet conduire à la perception d’une recette
supplémentaire évaluée, au moment de l’étude, à environ 3,8 milliards de francs.
•
C’est un impôt au rendement relativement stable car la consommation est un
critère moins volatile que d’autres, comme par exemple les salaires.
•
Pour les consommateurs et importateurs, la suppression des taxes à l’importation
devrait se traduire par une baisse du prix des produits importés
1
. La TVA
constitue effectivement un impôt économiquement neutre car il n’affecte
généralement pas les coûts de production.
•
Son instauration permettrait une simplification importante de la fiscalité
calédonienne par la suppression des taxes à l’importation ainsi que de la patente,
considérée unanimement comme un impôt obsolète et d’application délicate.
La patente, est un impôt ancien, dont les paramètres n’ont pas varié depuis plus de 25 ans. Son
calcul est d’une complexité tout à fait excessive qui rend sa gestion inutilement consommatrice
de moyen. La chambre avait déjà relevé, lors de son précédent contrôle, que la patente pourrait
utilement faire l’objet d’une refonte. Le gouvernement avait fait savoir à l’époque qu’il avait pris
bonne note de l’observation, mais rien n’a changé depuis lors.
La patente se compose en effet d'un
droit fixe
, comprenant une
taxe déterminée
établie d'après un
barème par profession, plus trois
taxes variables
qui s’appliquent aux
locaux
(par m² de surface),
aux
véhicules
(par tonne de charge utile) et aux
engins
(par cheval fiscal ou par tonne en fonction
d’un barème qui dépend du lieu d’exercice de la profession et de la classe à laquelle la profession
est rattachée), plus un
droit proportionnel
au taux de 1,2 % du montant des importations, plus
quatre taux de
centimes additionnels
. Un abattement forfaitaire de 25% est appliqué sur le
montant des seules taxes variables. Les centimes additionnels sont calculés, eux, sans cet
abattement…
En outre, il avait été relevé par le gouvernement, à l’occasion du projet de réforme de la fiscalité
indirecte de 2006, que la patente était un impôt «
complexe, antiéconomique, inéquitable, injuste,
obsolète et lourd à gérer
».
La chambre renouvelle donc son souhait de voir cet impôt réformé.
1
Ce point est par ailleurs confirmé par une autre étude :
Louis HARRIS, mars 2005, page 18.
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4.2.2
Des risques pour l’économie locale à maitriser
Une éventuelle instauration de la TVA en Nouvelle-Calédonie comporterait cependant
certains risques dont il conviendrait de limiter les effets par des mesures
d’accompagnement appropriées.
Il conviendrait tout d’abord de ne pas «
jouer
» sur le taux de TVA dans le but de
favoriser tel ou tel secteur. Le choix du taux devrait se faire en tenant compte de sa
simplicité d’application. La multiplicité des taux, source d’inégalités à terme, au fur et à
mesure des éventuelles mesures dérogatoires, devrait être évitée
1
autant que possible.
L'abaissement des barrières douanières pourrait cependant fragiliser certaines entreprises
vulnérables, actuellement à l'abri de la concurrence étrangère. Les taxes de protection de
l’économie locale (TCPPL et TSPA) devraient être maintenues, et leurs taux réajustés
afin de tenir compte de l’ouverture du marché. Cette mesure aurait le mérite, en outre,
de faire apparaitre l’ampleur réelle du protectionnisme dont bénéficient certains
producteurs locaux.
Les craintes de certains industriels, défavorables au projet, devraient donc être
préalablement levées, en prévoyant des mesures spécifiques pour chacun des secteurs
actuellement protégés.
Quant à l’appréhension éventuelle des consommateurs concernant une éventuelle
augmentation du coût de la vie, il semble que celle-ci soit infondée. En effet, une
mission du Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie en Polynésie Française
a pu constater la stabilité des prix locaux à la suite de l’introduction de la TVA.
4.3
Un projet avorté en 2007
Un projet de TVA, visant à moderniser en profondeur une fiscalité dont tous les acteurs
reconnaissent aujourd’hui le caractère «
confus et inadapté
», a été élaboré par le
gouvernement dans les années 2006-2007.
Des simulations réalisées par l’ISEE avaient démontré qu’une TVA, comportant un taux
normal à 10 % et un taux réduit à 5 % sur les denrées de première nécessité, pourrait
procurer le même rendement que les six impôts et taxes qu’elle devait remplacer, à
savoir les TSS, TGI, TBI, TFA, taxe de péage et patente.
Le projet prévoyait également l’affectation d’une partie du produit de la TVA aux
différents organismes ou fonds actuellement bénéficiaires des taxes à remplacer
(CAFAT, ADANC, port autonome, chambres consulaires, communes et provinces), afin
de leur assurer des recettes constantes.
1
Exemple néo-zélandais.
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L’étude de 2006 présentait la répartition suivante du produit de la TVA :
1%
1%
2%
1%
3%
4%
25%
63%
Nouvelle-Calédonie
CAFAT
ADANC
PORT
CCI
CMA
Fonds communes
Fonds provinces
Par ailleurs, il était démontré qu’un taux unique de 8 % pouvait aboutir au même
produit financier, sans présenter les inconvénients des taux multiples.
Quels que soient les taux retenus, 5, 8 ou 10%, la TVA calédonienne se serait située à
un niveau très raisonnable par rapport à celui de la métropole dont le taux normal est de
19,6 %, et des autres pays d’Europe, le minimum étant de 15 % pour le Luxembourg et
le maximum de 21% pour la Belgique.
Un fort lobbying de certains syndicats patronaux a contribué à faire échouer le projet.
Celui-ci n’a pas été soumis au Congrès, alors même que le gouvernement s’y était
engagé au moment de la réforme du taux de TSS en mars 2006
1
: des lignes budgétaires
spécifiques avaient même été ouvertes à cet effet dans la nomenclature comptable du
budget de la Nouvelle-Calédonie.
5
UNE STRUCTURE ADMINISTRATIVE DOTEE DE MOYENS
ENCORE INSUFFISANTS
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait constaté certaines faiblesses des
services en charge de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt en Nouvelle-Calédonie.
1
A l’occasion du vote de la délibération n° 177 du 29 mars 2006 augmentant le taux de la TSS de 4 à 5 % (jusqu’au
31 décembre 2007 initialement).
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Depuis lors, d’importants progrès ont été accomplis par ces directions en matière
d’organisation et de procédures.
Des efforts restent à consentir par la Nouvelle-Calédonie pour doter ces structures de
certains moyens, notamment juridiques, nécessaires à leur mission.
5.1
Des directions techniques qui restent à renforcer
5.1.1
La direction des services fiscaux
Les contrôles effectués par les services fiscaux avaient considérablement chuté à la fin
des années 90. Le problème tenait essentiellement à la faiblesse des effectifs employés
aux tâches de contrôles et, de manière subsidiaire, à leur formation parfois insuffisante.
En 2002, la direction des services fiscaux a été réorganisée.
Les services ont été spécialisés entre «
fiscalité des particuliers
» d’un côté, et «
fiscalité
des entreprises
» de l’autre. Cette division assure une meilleure lisibilité pour les
contribuables.
Une amélioration supplémentaire pourrait toutefois consister à unifier le mode
de recouvrement de tous les impôts concernant les entreprises. Le recouvrement
de l’impôt des sociétés est en cours de transfert du Trésor (paierie) à la DSF
(recette des impôts), mais la paierie conservera toujours la perception de
plusieurs impôts qui touchent les entreprises : patente, impôt foncier, redevances
mines… L’objectif initialement poursuivi de créer un guichet fiscal unique pour
les entreprises ne sera donc que partiellement atteint. Une réflexion pourrait être
engagée sur l’éventualité de transférer la totalité de la fiscalité des entreprises à
la Direction des services fiscaux dans le but de mettre en place un véritable
interlocuteur unique.
Par ailleurs, la cellule de contrôle est devenue un véritable service à part entière
(cf. annexe 7).
Les effectifs de la DSF, qui n’étaient que de 119 agents en 2002, atteignent aujourd’hui
149 agents. L’augmentation est donc significative : + 25 % en l’espace de cinq ans.
Cette progression des effectifs est certes importante, mais elle ne fait que suivre
l’accroissement du nombre des dossiers
1
, avec même un léger retard à partir de 2005.
1
Déclarations de revenus déposées.
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100
110
120
130
140
150
160
2002
2003
2004
2005
2006
2007
55000
60000
65000
70000
75000
80000
85000
Emplois budgétaires
Nombre de dossiers
Avec l’augmentation des effectifs, l’efficacité des contrôles s’est améliorée. Le montant
des droits et pénalités recouvrés par l’ensemble des services a atteint 3,129 milliards de
francs en 2007. Ce montant, qui témoigne de l’activité et de l’efficience des services, ne
provient cependant que de 1% seulement du tissu fiscal calédonien, faute de moyens
permettant d’en contrôler plus.
En effet, il subsiste toujours un déficit
1
de 11 postes par rapport aux normes
habituellement appliquées aux services fiscaux
2
. Ce déficit se trouve augmenté par le
fait que la DSF doit gérer des tâches particulières, telles que l’élaboration de la
législation, la prévision budgétaire et surtout, jusqu’à un passé récent, l’instruction des
lourds dossiers de défiscalisation.
Ces dernières années, la direction a été confrontée à l’obligation de redéployer ses
effectifs de contrôle sur le suivi des défiscalisations : ainsi, sur six agents normalement
affectés au service de contrôle, deux
s’occupent à temps plein des agréments fiscaux et
un seul est finalement confirmé pour effectuer les contrôles.
La chambre considère qu’un renforcement des effectifs de contrôle est essentiel
afin de garantir au mieux l’équité fiscale.
Par ailleurs, il semble souhaitable de créer un véritable service de suivi des dossiers
de défiscalisation sur lesquels une commission des agréments fiscaux
(se reporter au
paragraphe 2.2.2.1.4)
pourrait être appelée à se prononcer.
1
Le nivellement du régime indemnitaire (en projet) pourrait aggraver le problème.
2
Ratio nombre de postes / nombre de dossiers.
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5.1.2
La direction régionale des douanes
La direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie est une direction à double
tutelle : Etat et Nouvelle-Calédonie.
Elle a été réformée en 2006 selon le modèle d’organisation prévalant en métropole, mais
adapté à la situation locale, autour de deux pôles : un pôle dit d’«
actions économiques
»
essentiellement au service du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et un pôle dit de
«
pilotage
» traitant plus spécifiquement de l’orientation des contrôles (cf. annexe 8). Un
autre service, appelé «
division
», coiffe l’ensemble des services de surveillance et de
contrôle des opérations commerciales.
S’agissant des effectifs, ceux-ci n’ont pas varié
1
depuis 2001 en dépit de la création du
COMEX et de la refonte de la réglementation douanière : 38 % des effectifs du service
de la douane sont affectés au contrôle des opérations commerciales (dédouanement) et
40 % à la surveillance du territoire (stupéfiants, explosifs, sûreté bagages en soute).
Ces effectifs pourraient s’avérer insuffisants au moment du renforcement de l’antenne
de Koné (actuellement composée d’un unique agent) prévu en 2009 et lié au
développement de l’usine métallurgique du Nord.
L’activité de contrôle du service des douanes, dont la chambre avait constaté le déclin
entre 1997 et 2002, a été réorientée vers une meilleure rentabilité : les 127 contrôles du
service régional d’enquête (SRE) n’avaient permis en 2004 que de recouvrer 37 millions
de francs de droits et taxes, alors que les seules 11 enquêtes effectuées au cours du
premier semestre 2008 ont d’ores et déjà abouti à 175 millions de francs
d’encaissement. Le service des douanes s’efforce en effet d’assurer désormais un
meilleur ciblage de ses contrôles en s’appuyant sur l’analyse des risques. Le montant
moyen des droits redressés par enquête, qui était 763.000 francs en 2003, atteint
aujourd’hui près de 16 millions de francs.
D’autres progrès sont encore en cours de finalisation :
•
La réforme de la taxe dite «
de magasinage
», destinée à désengorger le port et
dont la chambre avait constaté la nécessité en 2003, est engagée. Il conviendrait
qu’elle aboutisse au plus tôt.
•
La taxation forfaitaire de premier niveau des colis postaux
2
du CDP, déjà
effectuée en back-office, pourrait utilement être déléguée aux agents de l’OPT en
front-office. Cette mesure permettrait d’améliorer encore la qualité du service
rendu à l’usager.
•
Il pourrait être fait de même pour la taxation des voyageurs à l’aéroport
international de La Tontouta.
1
Effectifs implantés : 119 agents
2
Colis dont la valeur est inférieure à 30 000 francs.
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•
La mise en service complète du logiciel SYDONIA, système informatisé de
dédouanement, représentera une nouvelle amélioration des procédures de
dédouanement et de contrôle.
5.2
Des moyens juridiques encore limités au service des directions
techniques
La chambre avait suggéré, lors de son précédent contrôle, que diverses mesures soient
adoptées en vue de doter les services fiscaux et les douanes de moyens juridiques mieux
adaptés à leur mission.
Elle s’est attachée à vérifier les suites réservées à ces recommandations.
5.2.1
Deux mesures ont été suivies d’effet : le privilège du Trésor et
l’hypothèque légale
Le «
privilège du Trésor
» est une mesure juridique qui permet au comptable public
d’être prioritaire par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires, pour le
recouvrement de l’impôt. En Nouvelle-Calédonie, l’article 1145 du code des impôts
limite actuellement sa durée à deux ans seulement, alors qu’en France métropolitaine, le
privilège reste valide jusqu’à prescription de la créance.
«
L’hypothèque légale
» est une autre mesure juridique qui confère au Trésor, en France
métropolitaine et dans les DOM, un droit de préférence et de suite sur les biens
immeubles des débiteurs
1
. Cette mesure n’existe pas actuellement en Nouvelle-
Calédonie. Le Trésor ne dispose pas non plus de l’hypothèque judiciaire, mesure
supplétive accordée par les juges.
Le gouvernement a fait savoir qu’un avant-projet de loi du pays vient d’être adopté par
le gouvernement en sa séance du 21 octobre 2008, prévoyant, entre autres, plusieurs
mesures sur les garanties de recouvrement dont le privilège du Trésor et l’hypothèque
légale.
5.2.2
De nouvelles mesures restent souhaitables
5.2.2.1
L’unification des déclarations annuelles des employeurs
Les employeurs calédoniens ont l’obligation de produire une déclaration nominative des
salaires auprès des services fiscaux. Ils sont, parallèlement, contraints de fournir
sensiblement les mêmes informations à plusieurs autres organismes publics (CAFAT,
ISEE…).
1
L'hypothèque légale du Trésor est prévue à l'article 1929 ter du CGI.
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Il serait souhaitable de regrouper sur une déclaration unique les informations que
doivent fournir les employeurs et de centraliser le traitement de ces documents. Ce
dispositif a déjà été mis en place avec succès en métropole et dans les DOM au travers
de la «
déclaration annuelle des données sociales
» (DADS).
Le même projet avait été envisagé en Nouvelle-Calédonie en 2004, avant d’être mis en
attente pour laisser place à d’autres priorités.
La mise en place d’une DADS serait de nature à simplifier, non seulement les
démarches administratives des employeurs, mais également le travail de traitement
de l’information par les différents services de contrôle calédoniens.
5.2.2.2
La possibilité d’accès au FICOM pour les services de recouvrement
Les services de recouvrement connaissent des difficultés pour localiser les comptes
bancaires des débiteurs afin d’établir à leur encontre des avis à tiers détenteurs (ATD).
Actuellement, pour recouvrer une créance, les services fiscaux ou le Trésor sont
contraints d’«
arroser
» l’ensemble des banques locales en espérant que l’une d’elles
détienne le compte du débiteur.
Or, le coût d’un ATD s’élève en moyenne à 15.000 francs et peut atteindre 25.000
francs et la paierie a lancé 24.415 ATD en 2007 pour un coût total qui peut être évalué à
environ 365 millions de francs.
Un accès au fichier FICOM
1
(fichier des comptes d’outre-mer), retraçant pour le compte
de l’IEOM l’ensemble des comptes ouverts dans les banques de Nouvelle-Calédonie,
faciliterait la tâche des services de recouvrement et en réduirait le coût.
Des démarches pourraient être entreprises par le gouvernement, éventuellement en
liaison avec l’Etat, pour évaluer l’intérêt d’autoriser le Trésor et les services
fiscaux à accéder au FICOM.
5.2.2.3
La création d’un délit de fraude fiscale
La fraude fiscale constitue en France un délit (article 1741 du CGI) pour toute personne
qui
« s'est frauduleusement soustrait ou à tenter de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement
omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité
ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de
toute autre manière frauduleuse… ».
1
En France métropolitaine et dans les DOM, le Trésor a accès au fichier équivalent : le FICOBAT géré par la
direction des impôts.
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Outre de lourdes amendes, la peine peut aller jusqu’à cinq années d’emprisonnement.
En Nouvelle-Calédonie, la fraude fiscale n’est toujours pas un délit, quel que soit le
montant des sommes détournées.
Les articles 86 et 87 de la loi organique de 1999 donnent pourtant compétence à la
Nouvelle-Calédonie pour se doter de tels moyens juridiques. Un projet déposé en ce
sens, en 1995, par le directeur des services fiscaux, avec l’appui du procureur de la
République, n’a pas abouti.
Il s’agit d’une lacune dans le dispositif fiscal calédonien car les sanctions, strictement
fiscales, peuvent être sans aucun effet sur des sociétés dissoutes ou sur des fraudeurs
dont l’insolvabilité a été organisée.
Une réflexion sur la création d’une sanction pénale pourrait utilement être initiée.
5.2.2.4
L’extension éventuelle des conventions internationales.
Le développement des relations financières entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole,
et la zone CFP, est susceptible de générer des problèmes de double imposition ou, a
contrario, d'évasion fiscale.
Actuellement, la Nouvelle-Calédonie ne dispose que d’une convention fiscale
internationale avec la France ; un projet de conventionnement avec le Canada est en
cours.
La convention franco-calédonienne présente cependant certaines lacunes : elle dispense
en effet une partie des assureurs de payer l’impôt sur les sociétés (30 % de leurs
bénéfices). Sont concernées les compagnies d’assurance qui travaillent en Nouvelle-
Calédonie, mais qui n’ont pas de siège permanent sur place et donc pas d’établissements
«
fiscalement stables
», au sens du code des impôts.
Il n’existe pas non plus de convention fiscale avec les autres collectivités territoriales
françaises de la zone CFP (Polynésie Française et Wallis et Futuna), alors même que
plusieurs sociétés ayant une activité en Nouvelle-Calédonie y sont officiellement
immatriculées. Cette lacune apparaît d’autant plus regrettable que les règles fiscales
calédoniennes sont sensiblement différentes de celles en vigueur en Polynésie ou à
Wallis, et que les flux financiers ne sont pas négligeables.
Il n’existe aucune clause permettant aux différents services fiscaux de s’échanger des
informations concernant les contribuables.
En ce qui concerne les autres pays du Pacifique Sud, des conventions fiscales seraient
sans doute également utiles afin de limiter l’évasion fiscale, surtout si l’on considère le
développement des relations commerciales, voire patrimoniales avec certains. Tel est
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notamment le cas du Vanuatu, actuellement considéré par les investisseurs calédoniens
comme un «
paradis fiscal
»
1
.
La loi organique de 1999 permet au Congrès d’«
autoriser par délibération le président
du gouvernement à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la
République, des accords avec un ou plusieurs Etats
».
La passation de nouvelles conventions fiscales pourrait être envisagée.
-=oOo=-
Le Président de la chambre territoriale des comptes,
Conseiller référendaire à la Cour des comptes,
Pierre CALVET
1
Article des «
Nouvelles Calédoniennes
» du 20/10/2007 reprenant les propos de plusieurs intervenants au « Forum
sur le développement économique au Vanuatu ».
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RECETTES FISCALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
(2002-2007)
ARTICL
E
LIBELLE
2002
2003
2004
2005
2006
2007
77711
IMPOTS SUR LES SOCIETES A 35 %
568 088 625
2 394 739 785
8 195 671 802
9 655 999 236
8 547 095 162
23 521 495 768
77710
IMPOT SUR LES SOCIETES
A 30 %
10 403 059 822
9 744 853 649
8 652 707 916
12 549 714 291
14 264 239 943
18 126 177 845
756010
TAXE GENERALE A L'IMPORTATION
12 360 514 072
13 707 306 851
14 902 644 149
16 300 236 942
14 915 324 147
15 273 729 747
77700
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
8 936 934 022
9 552 284 098
10 103 610 274
11 240 932 127
12 764 243 504
13 023 679 547
75829
TAXE DE SOLIDARITE SUR LES SERVICES (TSS)
3 598 590 771
5 753 700 892
6 847 716 119
8 102 653 238
9 097 742 824
11 406 094 611
75620
TAXE DE BASE A L'IMPORTATION
4 407 201 527
4 810 148 758
5 239 240 063
5 758 982 414
5 901 367 281
6 212 949 459
75600
DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION
2 715 444 914
3 146 762 491
3 495 889 799
4 310 065 744
4 685 366 660
5 304 074 091
75100
DROITS D'ENREGISTREMENT (PRINCIPAL TERRITOIRE)
2 912 901 537
3 270 437 715
4 491 230 602
4 921 436 415
5 007 878 729
5 068 748 321
75612.1
TAXE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
2 256 908 447
4 874 790 884
777010
I.R.V.M. (PRINCIPAL TERRITOIRE)
1 480 664 612
1 616 643 710
1 760 849 591
2 471 556 088
2 966 759 927
3 278 932 559
75809
TAXE SUR LES SPECTACLES ET LES JEUX
1 663 711 805
1 789 927 245
1 971 995 872
1 953 563 348
2 274 672 479
2 506 188 117
77713
15% CONTRIBUTION SOCIALE A L'IS
1 404 127 609
939 620 468
2 499 584 154
77720
CONTRIBUTION DES PATENTES (PRINCIPAL TERRITOIRE)
1 825 788 013
1 834 941 618
1 972 977 188
2 110 033 161
2 348 626 483
2 489 258 057
75827
TAXE S/ALCOOLS&TABACS FAVEUR SECTEUR SANITAIRE&SOCIAL
1 306 887 734
1 341 377 981
1 365 694 279
1 521 567 907
1 956 169 913
1 959 282 080
75612.2
TAXE ADDITIONNELLE SUR LES PRODUITS PETROLIERS
867 114 453
1 789 624 871
75622
TAXE SUR LE FRET AERIEN
1 271 313 525
1 344 178 121
1 466 928 472
1 517 740 056
1 583 295 728
1 712 215 679
75102
DROITS D'ENREGISTREMENT (CENTIMES COMMUNAUX)
692 951 080
889 583 038
1 073 478 366
1 084 761 839
1 257 382 080
1 642 425 827
77722
CONTRIBUTION DES PATENTES (CENTIMES COMMUNAUX)
691 168 473
731 190 025
837 753 913
1 082 632 673
1 261 224 289
1 506 101 406
77753
TAXE PROVINCIALE SUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES
790 702 058
1 236 624 654
1 328 693 860
1 412 028 100
1 506 036 590
75602
TAXE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS IMPORTES
4 867 816 204
5 035 611 340
5 189 366 073
4 812 235 809
2 292 567 084
1 444 514 808
75101
DROITS D'ENREGISTREMENT (CENTIMES PROVINCIAUX)
338 886 730
444 249 940
537 081 183
541 676 400
583 744 166
1 286 332 622
7690
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE
757 014 644
804 627 771
862 263 771
976 283 724
1 078 119 316
1 174 643 768
7520
PRODUITS DE LA VENTE DES VIGNETTES POUR VEH.AUTOMOBILES
759 885 850
808 327 995
877 852 800
939 369 789
1 013 292 730
1 130 079 680
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Observations définitives concernant les recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie
- à partir de l’exercice 2002 -
Page n
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777012
I.R.V.M. (CENTIMES COMMUNAUX)
476 552 167
560 783 943
603 005 088
867 791 340
1 058 937 136
1 078 441 860
77703
IMPOT SUR LE REVENU DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENT
535 770 742
535 193 307
439 534 880
498 078 797
621 767 511
864 955 434
75621
TAXE CONJONCTURELLE DE PROTECTION DES PRODUCTIONS LOCALES
528 140 251
552 599 073
624 276 518
716 071 831
805 121 988
841 382 390
77730
CONTRIBUTION FONCIERE (PRINCIPAL TERRITOIRE)
696 652 935
722 481 401
753 761 762
783 136 139
800 448 357
838 065 786
75623
TAXE DE SOUTIEN AUX PRODUCTIONS AGRICOLES&AGRO ALIMENTAIRES
594 551 951
553 050 624
527 528 790
581 312 773
594 109 864
757 854 131
7513
TAXES SUR LES ASSURANCES
375 830 945
421 781 757
384 938 177
484 223 028
605 015 796
696 690 945
77721
CONTRIBUTION DES PATENTES (CENTIMES PROVINCIAUX)
383 848 372
428 393 553
489 314 256
541 727 545
597 664 052
674 881 078
77712
IMPOT FORFAITAIRE ANNUEL SUR LES SOCIETES DE CAPITAUX
439 920 222
465 094 887
504 128 592
532 477 419
582 497 355
625 417 562
77702
TAXE SUR LES OPERATIONS FINANCIERES
546 404 736
530 039 635
506 319 076
485 318 084
537 763 345
614 447 662
75822
TAXE SUR L'ELECTRICITE (F.E.R.)
385 025 261
389 860 786
413 790 296
429 685 262
349 164 737
595 498 783
77724
CONTRIBUTION DES PATENTES (CENTIMES CHAMBRE DE COMMERCE)
269 632 668
285 629 073
326 873 360
361 151 501
398 442 513
449 920 560
75800
TAXE DE CONSOMMATION INTERIEURE
488 857 591
416 841 291
395 221 928
398 536 227
419 466 651
439 889 093
77725
CONTRIBUTION DES PATENTES (CENTIMES CHAMBRE DES METIERS)
242 666 942
257 063 958
294 183 674
325 033 813
358 596 626
404 926 816
791.1
AMENDES FORFAITAIRES
116 550 045
150 339 270
204 025 187
241 541 849
319 563 865
338 544 861
77732
CONTRIBUTION FONCIERE (CENTIMES COMMUNAUX)
204 213 413
212 022 459
221 478 057
230 607 395
255 288 143
290 738 345
75615
TAXE DE PEAGE
178 458 832
195 592 820
213 397 034
235 297 612
252 659 693
280 501 639
7691
COTISATION DE 0.25 % SUR SALAIRES
248 407 125
262 834 317
281 008 087
304 928 616
302 154 284
245 606 187
7511
DROITS D'HYPOTHEQUE
121 605 757
152 505 963
186 869 265
213 089 739
214 421 914
221 557 495
75828
TAXE SUR LES NUITES
90 874 187
161 106 983
177 588 245
153 527 717
156 531 752
191 591 763
7051
REDEVANCES AFFERENTES AUX VEHICULES AUTOMOBILES
129 116 950
139 525 100
147 024 300
146 114 500
159 203 100
174 503 800
7514
DROITS DE TIMBRE
144 836 210
151 790 730
173 829 820
160 144 240
161 023 890
169 093 130
7375
PARTICIPATIONS DES COMMUNES
111 791 831
115 570 636
124 335 794
131 316 504
145 633 854
151 964 961
75830
TAXE ANTI-POLLUTION
12 566 702
26 904 944
25 678 255
31 150 222
133 921 719
75806
DROITS DE QUAI
92 843 147
96 308 040
124 857 040
103 065 440
103 052 530
124 343 602
758010
DROITS DE LICENCES (PRINCIPAL TERRITOIRE)
88 648 711
90 526 829
99 574 036
100 449 739
108 030 983
114 202 052
791.2
AMENDES ET CONFISCATIONS
53 186 343
66 794 496
27 995 500
61 779 577
72 533 975
88 554 560
7159
AUTRES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
569 040
39 013 032
39 035 595
39 668 759
38 775 463
82 243 968
77731
CONTRIBUTION FONCIERE (CENTIMES PROVINCIAUX)
64 543 517
70 620 934
73 741 331
76 758 079
78 171 490
82 013 886
77750
CONTRIBUTION TELEPHONIQUE (PRINCIPAL TERRITOIRE)
56 056 891
55 292 133
56 302 017
57 228 880
59 576 973
63 380 523
7692
PART. DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
109 259 848
75 509 381
72 646 742
83 981 363
105 247 410
62 951 498
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Observations définitives concernant les recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie
- à partir de l’exercice 2002 -
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758011
DROITS DE LICENCES (CENTIMES PROVINCIAUX)
41 494 455
44 245 475
48 710 609
49 391 277
51 631 049
54 059 245
75805
DROITS DE FRANCISATION, DE NAVIGATION ET DE PASSEPORT
51 440 385
53 778 427
54 537 674
53 930 954
57 243 554
52 438 851
75613
TAXE PARAFISCALE
49 004 755
46 910 777
49 668 199
45 508 720
37 790 007
50 243 873
7155
CONTRIBUTIONS POUR DEPREDATION DES VOIES ET CHEMINS
63 276 731
38 987 730
46 612 954
42 056 482
27 362 679
38 689 877
758012
DROITS DE LICENCES (CENTIMES COMMUNAUX)
25 815 514
26 518 999
29 226 353
29 634 749
33 718 262
36 470 927
75807
DROITS DE PORT
16 900 000
16 905 000
21 325 000
22 618 538
22 464 825
24 602 231
7052
REDEVANCES DE VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES
15 345 000
15 767 700
17 713 500
19 535 500
19 876 500
21 447 500
77751
CONTRIBUTION TELEPHONIQUE (CENTIMES PROVINCIAUX)
721 089 003
710 878 660
142 189 792
19 402 167
19 948 620
21 143 842
75804
DROIT DE NAVIGATION INTERIEURE
11 178 610
11 946 020
14 864 210
12 171 790
12 178 570
16 553 530
7150
DROITS DE VOIRIE ET REDEVANCES PORTUAIRE ET AEROPORTUAIRE
8 958 116
8 276 059
7 755 944
9 869 775
5 943 030
8 288 061
7053
REDEVANCES DE VERIFICATION DES POIDS ET MESURES
4 625 935
4 076 950
5 762 400
6 000 880
4 352 230
7 031 440
75808
TAXE DE 1ERE IMMATR.ET TRANSFERT DE PROPRIETE DES NAVIRES
5 028 250
5 657 100
4 716 200
5 954 600
5 675 200
6 297 800
7600.1
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE S/MINES INSTITUEES
12 546
6 203 856
5 806 457
5 692 718
6 339 711
4 834 520
75826
TAXE GENERALE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE
1 920 994 997
73 614 291
89 246 586
124 169 051
7 415 732
2 109 978
7601
DROITS AFFERENTS AUTORIS PERSONN MINIERES ET TITRES MINIERS
521 000
427 000
380 000
252 000
877 600
1 062 000
75811
TAXE SUR LES LICENCES DE PECHE PROFESSIONNELLE
983 350
929 150
1 500 600
831 000
879 950
974 000
75802
TAXES SUR LES TRANSFERTS DE LICENCES
1 718 127
1 539 837
1 634 356
1 495 923
1 517 338
964 905
75810
TAXE DE FERMETURE TARDIVE
771 631
818 431
655 966
758 964
1 080 529
854 597
7054
TAXE D'EPREUVE D'APPAREILS A PRESSION
5 290 200
5 357 000
5 656 500
4 218 800
1 780 400
39 200
75603
TAXE DE STABILISATION DU PRIX DE L'ESSENCE ET DU GASOIL
1 938 314 223
2 361 877 868
2 571 584 691
541 888 530
30 474 672
0
75608
TAXE SPECIALE SUR IMPORTATION
93 658
0
0
0
0
0
75823
TAXE DE REBOISEMENT
5 812
0
1 247 174
0
0
0
75825
COTISATION SPECIALE S/LES TABACS & LES BOISSONS ALCOOLIQUES
25 330 705
0
69 660
0
0
0
75826
TAXE GENERALE SUR LES SERVICES
0
0
0
0
0
0
TOTAL RECETTES FISCALES
74 241 833 593
81 413 044 524
92 715 931 102
104 949 367 111
109 915 349 843
140 783 152 957
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Observations définitives concernant les recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie
- à partir de l’exercice 2002 -
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Liste des annexes au projet de ROP relatif à l’examen de la gestion des
recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie
•
ANNEXE 1 :
Procédure de demande de protection de marché dans le cadre du
COMEX.
•
ANNEXE 2 :
Liste des dossiers présentés au COMEX en 2007.
•
ANNEXE 3 :
Liste des dossiers présentés au COMEX en 2008.
•
ANNEXE 4 :
Liste des investissements agréés au titre de la défiscalisation
depuis 2002.
•
ANNEXE 5 :
Tableau comparatif des lois de 2002 et 2008 au titre de la
défiscalisation.
•
ANNEXE 6 :
Liste des demandes d’agréments au titre de la défiscalisation en
2008.
•
ANNEXE 7 :
Organigramme de la Direction des services fiscaux.
•
ANNEXE 8 :
Organigramme de la Direction régionale des douanes.
•
ANNEXE 9 :
Cheminement d’un dossier de défiscalisation.
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- à partir de l’exercice 2002 -
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- à partir de l’exercice 2002 -
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ANNEXE 3 : Liste des dossiers présentés au COMEX en 2008
DOSSIER
Objet de la
demande
Origine de la
demande
Date
réunion du
comité
AVIS
Mesures
adoptées
ALIMENTS POUR
CERVIDES
Dérogation à
l’importation
Eleveur
Consultation
domicile
Favorable
Licence
dérogatoire
YAOURTS
Dérogation à
l’importation
Importateurs
Consultation
domicile
Levée temporaire
de la mesure
STOP
Importation
libre durant
2 jours
FRUITS ET
LEGUMES
Procédure
spécifique pour
importations hors
quota destinées à
Goro +
Koniambo
Importateurs
20/03/08
Sans (simple
information des
membres du
comité)
Arr. N°973
du 26/02/08
CIMENT
Levée de
protection
Producteur
20/03/08
Levée de
protection
En cours
CONSERVE
ALIMENTAIRE
Demande de
modification
Gouvernement
20/03/08
Favorable
En cours
RIZ
Création d’un
éco-quota
Gouvernement
20/03/08
Favorable
Arr. N°
2309 du
20/05/08
CHARCUTERIE
Demande de
modification
Producteurs +
importateurs
17/04/08
Modification de
la protection
En cours
POULET CONGELE
Demande de
modification
Gouvernement
17/04/08
Modification de
la protection
En cours
BISCUITS
Demande de
modification
Producteur
17/04/08
Modification de
la protection
En cours
FRUITS et
LEGUMES
Demande de
modification
Producteur
17/04/08
Modification de
la protection
En cours
ASSOUPLISSANTS
Demande de
modification
Veille
économique
15/05/08
Renouvellement
En cours
Arr.889 du 01/03/07
relatif aux protections
de marchés en NC
Demande de
modification
Acteurs
économique
15/05/08
Amélioration de
la réglementation
en vigueur
En cours
PISCINES
Renouvellement
Veille
économique
10/06/08
Renouvellement
Mesures
inchangées
PRODUITS
VAISSELLES
Renouvellement
Veille
économique
10/06/08
Renouvellement
Mesures
inchangées
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Observations définitives concernant les recettes fiscales et douanières de la Nouvelle-Calédonie
- à partir de l’exercice 2002 -
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- à partir de l’exercice 2002 -
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ANNEXE 9 : Cheminement d’un dossier de défiscalisation
(Art. Lp. 45 ter 1 du code des impôts + arrêté n° 2002-1576/GNC du 30 mai 2002)
Sociétés privées
(
promoteurs + bailleurs de fonds
)
Cabinets de défiscalisation
Dépôt des dossiers auprès de la Direction des
Services Fiscaux (DSF) :
Délivrance d’un récépissé dans les 15 jours
AVIS FACULTATIF des directions
techniques concernées
(
DIMENC, DAE, DAVAR, ERPA, DI3T…)
Recueil des avis par la DSF et instruction du dossier
AVIS OBLIGATOIRE DES PROVINCES
(à défaut de réponse des provinces dans les
3 mois,
avis
réputé donné)
Direction des
services fiscaux
Préparation d’un projet d’arrêté
d’octroi ou de rejet d’agrément
GOUVERNEMENT
En cas d’octroi
de l’agrément
Le gouvernement
se prononce dans
un délai de 4
mois à compter
de la date du
récépissé de la
demande
d’agrément
Réalisation de l’investissement
dans un délai maximal de 60 mois