Sort by *
15
, rue d'
E
scures -
BP
2425
-
45032
ORLÉANS
CEDEX
1
-
02 38 78 96 00
crccentre-limousin@centre-limousin.ccomptes
.fr
Le président
Orléans, le 02 septembre 2013
à
Monsieur Franck DEMAUMONT
Maire
Commune de Châlette-sur-Loing
1, place de la République
45120 CHALETTE-SUR-LOING
Objet :
Rapport d’observations définitives de la chambre rég
ionale des comptes sur la gestion
de la commune de Châlette-sur-Loing (article L. 243-5, alinéa 5 du code des
juridictions financières).
Monsieur le maire,
En application de l’article
L. 211-8 modifié du code des juridictions financières, la
chambre régionale des comptes du Centre, Limousin a examiné la gestion de la commune
Châlette-sur-
Loing que vous administrez. L’entretien préalable avec le magistrat rapporteur a
eu lieu le 24 janvier 2013.
Dans sa séance du 26 mars 2013, la chambre a retenu des observations provisoires
auxquelles vous avez apporté réponse le 28 juin 2013.
La chambre, dans sa séance du 23 juillet 2013, a arrêté des observations
définitives qui vous ont été adressées le 1
er
août 2013, que vous avez reçues le 2 août 2013 et
auxquelles vous avez apporté réponse le 22 août 2013.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.
243-5 du code des
juridictions financières, j’ai l’honneur de vous transmettre le rapport d’observations
définitives auquel a été jointe votre réponse.
2
Ce rapport devra être communiqué à l’assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il devra faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à débat.
Par ailleurs, en application de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante
suivant leur réception par la commune.
Afin de permettre à la chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous prie de bien vouloir informer le greffe de
la chambre de la date de la prochaine réunion du conseil municipal.
Enfin, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article R.
241-23 du
code précité, les observations définitives arrêtées par la chambre sont communiquées au
représentant de l’Etat et au directeur départemental des finances publiqu
es.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre ROCCA
P. J.
: Rapport d’observations définitives
Lettre de réponse du 22 août 2013
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
(art. L. 243-5, alinéas 1 à 4 du code des juridictions financières)
arrêtées par la chambre régionale des comptes
du Centre, Limousin
dans sa séance du 23 juillet 2013
sur la gestion de
la commune de Châlette-sur-Loing
2
SOMMAIRE
SYNTHESE
..............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
4
1
PROCEDURE
....................................................................................................................
5
2
PRESENTATION
..............................................................................................................
5
3
L’INFORMATION FINANCIERE
.................................................................................
6
3.1
L
A QUALITE DE L
’
INFORMATION FINANCIERE
...................................
6
3.2
L
A FIABILITE DES COMPTES
...............................................
6
3.3
L
ES OPERATION D
’
INVESTISSEMENT SOUS MANDAT
...............................
7
3.4
L
ES OUTILS DE PILOTAGE ET PROCEDURES
.....................................
7
4
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..................................................
8
4.1
L
A MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES
...................................
8
4.2
L
ES EQUILIBRES FINANCIERS DE LA PERIODE
..................................
12
4.2.1
L’évolution et la structure des dépenses et recettes de fonctionn
ement
......................................
12
4.2.2
L’épargne
....................................................................................................................................
13
4.2.3
Les dépenses d’investissement et leur financement
....................................................................
13
4.2.4
La gestion de la dette
..................................................................................................................
15
4.2.5
La mobilisation de la trésorerie
...................................................................................................
15
4.3
L
ES RISQUES FINANCIERS EXTERIEURS
.......................................
15
5
LES
RELAIS DE L’ACTION MUNICIPALE
............................................................
16
5.1
L
ES ASSOCIATIONS
....................................................
16
5.2
L
ES MODES DE GESTION DES PRINCIPAUX SERVICES
..............................
17
5.3
L
ES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE D
’
AGGLOMERATION
.......................
18
5.3.1
Com
pétences transférées å la communauté d’agglomération
......................................................
19
5.3.2
Flux financiers entre commune et agglomération
........................................................................
19
5.3.3
L’exercice
de la compétence économique
...................................................................................
22
5.3.4
Le réseau des médiathèques
........................................................................................................
24
6
LE RESTAURANT SUR LE LAC
................................................................................
27
6.1
L
A CONSTITUTION DU
SPIC
..............................................
28
6.2
L
ES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
......................................
28
6.3
L
A SITUATION BUDGETAIRE DU
SPIC
........................................
29
3
SYNTHESE
La commune de Châlette-sur-Loing est une des trois plus importantes de la communauté
d’agglomération montargoise et rives du Loing.
L’analyse des suites du précédent contrôle (2001
-2006) a per
mis de constater que la commune s’est
conformée aux recommandations de la Chambre tant pour l’établissement de conventions avec les
associations bénéficiant de plus de 23
000 euros de subventions que pour la mise en en œuvre d’une
gestion des investissements en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Malgré des marges de manœuvre fiscales restreintes liées aux caractéristiques de sa population,
Châlette-sur-
Loing dispose d’une situation financière satisfaisante. Les dépenses sont maîtris
ées,
même si les charges de personnel sont importantes et constituent un facteur de rigidité. Le niveau
d’investissement reste élevé, avec un taux de réalisation toutefois perfectible.
Des dysfonctionnements sont constatés dans la programmation budgétaire, avec un nombre de
décisions modificatives important et paradoxalement un taux de réalisation très faible des
investissements.
La réforme fiscale est globalement favorable à la commune, notamment grâce à la mise en place de la
péréquation horizontale. La
contraction des dotations de l’Etat et des différents niveaux de
collectivités territoriales est anticipée. L’endettement est utilisé comme levier d’investissement mais
reste maîtrisé.
Les relations avec l’intercommunalité font apparaître quelques difficultés. L’absence de transfert
d’une zone d’activité économique en constitue un exemple. La définition de l’intérêt communautaire
est également problématique, comme la question du reversement de fiscalité, notamment de la
dotation de solidarité communautair
e que l’agglomération a gelé et souhaite remettre en cause. Cette
décision,
justifiée par
l’élargissement de l’agglomération à de nouvelles communes, la montée en
charge de ses compétences et
la réforme fiscale,
ne semble toutefois pas devoir être une priorité,
d’autant que la réforme fiscale
profite très globalement au bloc communal dans son ensemble.
Le polycentrisme de l’agglomération semble difficile à gérer et l’intégration n’est pas optimale. Il
conviendrait sans doute de redéfinir certains partages de compétences et de financement,
éventuellement d’envisager des regroupements. La renégociation des délégations de service de l’eau,
dont le terme est avancé à la suite de l’arrêt «
Olivet
» du Conseil d’Etat, pourrait en constituer une
opportunité.
Enfin, la commune gère sous forme de service public à caractère industriel et commercial
(
SPIC) le
Restaurant sur le lac. Si son fonctionnement ne soulève aucune difficulté juridique, son résultat
d’exploitation, déficitaire depuis quatre ans, doit absolument revenir à l’équilibre pour ne pas
menacer la pérennité de l’établissement. Des efforts sont d’ores et déjà réalisés pour atteindre cet
objectif.
4
RECOMMANDATIONS
Il est
recommandé à la commune de Châlette-sur-Loing
plusieurs pistes de consolidation ou
d’amélioration de sa situation
:
-
Poursuivre le déploiement du dispositif AP/CP de façon à réduire le niveau des restes-à-réaliser et
améliorer la qualité de la prévision budgétaire ;
-
Mettre en œuvre les moyens de retour à l’équilibre du budget a
nnexe « Le restaurant sur le Lac » ;
-
Au niveau des relations avec la communauté d’agglomération
:
Finaliser les modalités de transfert de la zone d’activité économique de Saint
-Gobain ;
Clarifier et formaliser la répartition des compétences relatives à la médiathèque ;
Mutualiser les compétences en matière de gestion de l’eau (production et distribution)
.
5
1
PROCEDURE
L’article L.
211-8 du code des juridictions financières définit les modalités selon lesquelles les
chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de leurs
établissements. Il dispose que cet examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux
objectifs
fixés par l’organe délibérant.
Cet examen de la gestion par la chambre a principalement porté, pour la période 2008-2012,
sur les points suivants :
-
L’examen de la situation financière de la commune
;
-
L’articulation des relations entre la commune et l’in
tercommunalité, avec une analyse
plus approfondie des compétences relatives au développement économique et à la
lecture publique (construction et gestion d’une médiathèque)
;
-
Le fonctionnement du Restaurant sur le Lac (budget annexe à caractère industriel et
commercial).
2
PRESENTATION
Châlette-sur-Loing est une commune du département du Loiret, située dans le Gâtinais au
nord de l’aire urbaine de la ville de Montargis, à 70 km à l’est d’Orléans et à 107 km au sud
de Paris. C’est le chef
-
lieu d’un canton q
ui regroupe six communes, soit
un ensemble de
23 177 habitants (recensement 2009), inclus dans le périmètre intercommunal plus étendu que
constitue depuis le 14 décembre 2001 la c
ommunauté d’agglomération montargoise et rives
du Loing (CAME).
La proximité de la région parisienne, la qualité des dessertes, autoroutières notamment (A77,
A6 et A19), mais aussi le dynamisme local expliquent la forte présence de l’industrie dans le
montargois, en particulier dans les secteurs des matériels de transport,
de l’automobile
et du
caoutchouc.
Ces implantations constituent un gisement d’emplois, bien que le Montargois ne soit pas
épargné par la crise économique et la fermeture d’usines. Elles constituent également une
source de revenus importante pour la commun
auté d’agglomération du montargois et rives du
Loing,
dont
Châlette-sur-
Loing
est
membre
depuis
l’origine,
et
qui
regroupe
depuis le 1
er
janvier 2013 quinze communes et 64 000 habitants. Parmi ces communes,
trois sont de taille équivalente : Montargis, Amilly et Châlette-sur-Loing, avec respectivement
16 026, 12 250 et 13 596 habitants.
Le Montargois est un territoire attractif, ce qui se révèle par une forte pression foncière pour
les communes bien desservies, la nécessité de coo
rdonner l’urbanisation et d’élargir ou de
réhabiliter le logement social. La commune s’y emploie avec un taux de logement social
de 38 %, bien au-delà du seuil imposé par la loi (20 %).
La commune de Châlette-sur-Loing emploie 228 agents (en 2011). Les services techniques
comptent à eux seuls pour
près de 45 % des effectifs.
6
3
L’INFORMATION FINANCIERE
3.1
L
A QUALITE DE L
’
INFORMATION FINANCIERE
La commune de Châlette-sur-Loing établit ses comptes dans le respect des règles de
l’instruction comptable M14,
y compris dans la gestion de son patrimoine et la production
des états annexés aux comptes administratifs.
Les informations transmises aux élus, notamment lors des débats d’orientation budgétaires
sont correctement étayées mais gagneraient à être enrichi
es d’une approche plus prospective,
soit au-delà du budget primitif à venir.
3.2
L
A FIABILITE DES COMPTES
Les écritures relatives au rattachement des charges et produits à l’exercice et aux cessions
d’immobilisations sont régulières et sincères.
Le ratio des immobilisations financières rapportées au total des produits réels de
fonctionnement, de l’ordre de 1
,5
%, n’est pas susceptible d’entraîner une mauvaise
appréciation du bilan ou/et un risque de surévaluation de la CAF.
Les restes à réaliser se présentent comme suit :
Budget principal
2008
2009
2010
2011
Restes à réaliser en recette d'investissement
1 382 397
1 419 170
1 252 634
2 401 518
Emprunt
6 000
206 000
500 000
1 500 000
Subventions d'investissement reçues
1 302 918
1 182 716
521 814
437 704
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
21 028
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
211 966
Opération d'investissement sous mandat - recettes
5 295
0
230 820
230 820
Immobilisations financières
68 184
30 454
Crédits ouvert en recettes réelles d'investissement
1 829 907
1 974 180
2 734 275
5 111 754
RAR en recettes %
75,54 %
71,89 %
45,81 %
46,98 %
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
1 347 674
1 590 506
2 504 403
1 710 173
Immobilisations incorporelles (dont 204)
56 900
115 690
84 696
40 216
Immobilisations corporelles et en cours
1 285 479
1 474 816
2 253 014
1 658 652
Opération d'investissement sous mandat - dépenses
5 295
0
166 693
11 305
Crédits ouvert en dépenses réelles d'investissement
9 321 178
4 651 201
5 389 558
4 700 988
RAR en dépenses %
14,46 %
34,20 %
46,47 %
36,38 %
Source : comptes administratifs
Les recettes à venir sont certaines et correspondent essentiellement à un décalage dans le
temps du versement des subventions
et des opérations d’investissement réalisés sous mandat
(principalement des opérations de voirie réalisées pour le compte de la communauté
d’agglomération).
Le taux de réalisation en dépenses d’investissement pourrait être amélioré par une meilleure
programmation pluri-
annuelle, dispositif dans lequel la commune s’engage.
7
Les prévisions budgétaires posent de réelles difficultés en matière d’investissement, comme le
présente l’annexe 2. En moyenne
, seules 45 % des dépenses sont votées dès le budget primitif,
et à peine 35 % en recettes.
Le taux de réalisation budgétaire est très variable mais aussi très
faible : il se situe dans une fourchette de 38,22 % à 43,63 % en dépenses et de 11,77 %
à 27,97 % en recettes.
La commune de Châlette-sur-Loing effectue également des ajustements budgétaires fréquents
(8 en 2010, 10 en 2011) qui traduisent en outre une méconnaissance des règles de vote quant
aux transferts des crédits . Le vote du conseil municipal n’est obligatoire que pour les recettes
et dépens
es supplémentaires ou pour tout transfert de sommes d’un chapitre à un autre. Les
transferts au sein d’un même chapitre budgétaire ne nécessitent pas de délibération.
Pour la section de fonctionnement, les prévisions budgétaires sont précises aussi bien en
dépenses qu’en recettes et, en moyenne, 96,16 % du budget est voté dès le budget primitif. Le
taux de réalisation annuel est performant en recettes avec plus de 100 %. Le taux d’exécution
en dépenses, en moyenne de 94,7 % sur la période, apparaît satisfa
isant. Il est le résultat d’une
politique rigoureuse de la gestion des dépenses, laquelle permet de dégager de
l’autofinancement.
3.3
L
ES OPERATION D
’
INVESTISSEMENT SOUS MANDAT
La commune de Châlette-sur-Loing réalise régulièrement des travaux pour le compte de la
Communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing
, notamment des travaux relatifs
aux
réseaux d’eaux pluviales et usées.
Les travaux sont régulièrement enregistrés et les comptes concernés soldés après le
remboursement par l’agglomération.
3.4
L
ES OUTILS DE PILOTAGE ET PROCEDURES
La commune de Châlette-
sur Loing dispose d’outils de pilotage pour sa gestion financière,
son
suivi de dette et de trésorerie.
En matière d’investissement, une procédure d’autorisations de programme et crédits de
paiement pour les investissements pluriannuels les plus importants a été mise en place,
conformément à l’engagement pris suite aux observations formulées par la Chambre dans son
précédent contrôle.
Ainsi, la délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2010 approuve la mise en
place d’une autorisation de programme pour la reconstruction des écoles du bourg d’un
montant total de 12,6 M€ TTC. Cette opération fait l’objet de l’inscription de crédits de
paiement à hauteur de 4,2 M€ sur les
trois exercices à compter de l’année 2011.
8
4
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
La
commune
de
Châlette-sur-Loing
présente une
situation
financière
globalement
satisfaisante.
En fonctionnement, ses ressources continuent à progresser, notamment grâce à un impact
positif de la réforme fiscale. La contraction des dotations, à l’œuvre ou probable à court terme,
a incité la commune à un effort de maîtrise de ses dépenses, qui restent toutefois caractérisées
par une forte rigidité liée au niveau des dépenses de personnel.
Châlette parvient chaque année à dégager un niveau d’autofinancement qui lui permet de
maintenir ses investissements, dont la programmation devient progressivement pluriannuelle,
et d’utiliser de façon maîtrisée le levier de l’emprunt.
4.1
L
A MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES
Les marges de manœuvre potentielles en matière de fiscalité se calcule
nt à partir de la richesse
fiscale de la collectivité et la capacité contributive de ses habitants.
Richesse fiscale de la collectivité
La richesse fiscale d’une commune s’apprécie, selon les critères retenus par le ministère de
l’Intérieur, à partir de
la notion de potentiel fiscal
1
. La réforme de la fiscalité locale a un effet
dans le calcul des indicateurs, notamment du potentiel fiscal (prise en compte de taux moyens
2010 en 2011 pour éviter l’impact de la compensation relais et nouvelles modalités d
e calcul
en 2012, intégrant notamment l’attribution de compensation reçue de l’intercommunalité). Il
convient donc de lire ces chiffres avec un certain recul, notamment dans leur évolution. La
comparaison de ces indicateurs entre collectivités sur un même exercice reste pertinente.
Châlette sur Loing
(€ par hab)
2008
2009
2010
2011
2012
Potentiel fiscal par habitant 4 taxes
885
971
991
796
895
Potentiel fiscal par habitant 3 taxes
280
293
307
320
Source : Delphi et fiches DGF
Le potentiel financier complète le potentiel fiscal de la dotation générale forfaitaire, minorée
de la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle. Cet indicateur prend donc en
compte la péréquation verticale.
( € par hab)
2008
2009
2010
2011
2012
Potentiel financier par habitant de la commune
885
970
991
1 016
1 107
Potentiel financier par habitant de la strate
923
923
957
980
1 077
Source: fiches DGF
1
C’est
-à-dire le pro
duit obtenu si l'on appliquait la pression fiscale moyenne nationale aux bases d’imposition
communales.
9
Le potentiel financier moyen des communes de l’AME s’élève à 1
092 en 2012. La commune
de Châlette-sur-Loing se situe donc dans la moyenne. Ce chiffre prend toutefois en compte les
ressources de la taxe professionnelle et, désormais, de la CVAE. La commune ne percevant
que les taxes « ménages », sa richesse fiscale doit être analysée au regard de la capacité
contributive de ses habitants.
Capacité contributive des habitants de Châlette-sur-Loing
L’appréciation de la richesse des contribuables d’une commune permet d’apprécier la capacité
contributive des habitants et, par suite, les marges de m
anœuvre dont disposent les
gestionnaires locaux en matière de mobilisation des impôts locaux. Cette richesse peut être
appréhendée par la comparaison entre le revenu par habitant inscrit sur la fiche DGF et le
revenu moyen de la strate auquel appartient la commune.
2008
2009
2010
2011
2012
Revenu imposable
90 339 010
115 345 116
118 321 405 123 411 673
119 016 143
Population INSEE
2
14 359
13 392
13 562
13 386
13 596
Revenu/habitant (année N)
6 291
8 613
8 724
9 219
8 753
Revenu moyenne strate
Plus de 10 000 hab. (année N)
10 168
12 828
13 355
13 655
ND
Différentiel
61,8 %
67,1 %
65,3 %
67,5 %
ND
Source : fiches DGF
Dans le cadre de la répartition du fonds de
péréquation intercommunal (FPIC), l’AME a
effectué des simulations
qui reprennent certains indicateurs financiers des communes de son
ressort. Ces chiffres mettent en évidence que Châlette-sur-Loing dispose du revenu par
habitant le plus faible dans l’agg
lomération (8 754 contre 11
550 en moyen dans l’EPCI),
ce que corrobore le pourcentage de population non imposable à l’impôt sur le revenu
(59,2 %
en 2011)
Le produit fiscal
Pour les trois taxes « ménages »
, l’évolution des bases et des taux est rela
tivement stable, avec
une légère augmentation en 2010 ; ces taux sont supérieurs à la moyenne, ce qui résulte
directement des bases (qui restent dynamiques avec toutefois une population aux revenus
modestes) et d’une volonté d’appliquer systématiquement le
s abattements fiscaux pour tenir
compte des charges de famille. La commune de Châlette-sur-Loing dispose donc de marges de
manœuvre étroites sur la fiscalité directe locale.
2
Population INSEE hors résidences secondaires et places de caravanes
10
Comparatif sur les Taux
2008
2009
2010
2011
2012
Taxe d'habitation
taux commune
21,09 %
21,09 %
21,34 %
21,34 %
21,34 %
moy. nationale de la strate (com. et gpt)
15,83 %
16,21 %
16,33 %
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
16,30 %
16,54 %
16,67 %
moy. départementale strate
17,51%
Taxe foncier bâti
taux commune
29,95 %
29,95 %
30,31 %
30,31 %
30,31 %
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
22,70 %
23,18 %
23,42 %
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
26,78 %
27,15 %
27,47 %
moy. départementale strate
29,38 %
Taxe foncier non bâti
taux commune
68,07 %
68,07 %
68,89 %
68,89 %
68,89 %
moy. nat. de la strate (com. et gpt)
58,04 %
62,13 %
62,30 %
moy. régionale de la strate (com. et gpt)
54,11 %
54,92 %
55,53 %
moy. départementale strate
60,65 %
Budget principal Cadre modèle M14
Une présentation plus détaillée des ressources fiscales (contributions directes,
indirectes et
fiscalité reversée), complétée des dotations, participations et compensations versées par l’Etat
permet de rendre compte de l’impact limité de la réforme de la fiscalité locale.
11
en €
2008
2009
2010
2011
2012
evma
08/12
Contributions directes
(7311)
5 486 148
5 617 565
5 778 388
5 918 132
5 946 131
2,03 %
Fiscalité reversée :
3 468 549
3 592 694
3 649 165
3 649 165
3 649 165
1,28 %
Contributions indirectes (taxes diverses)
353 970
334 154
395 952
443 559
450 735
6.63 %
dont :
taxe funéraire (7333)
615
125
85
430
270
-18,60 %
droit de place (7336)
8 270
8 363
7 644
9 783
10 570
6,33 %
taxe sur l'électricité (7351)
159 787
169 097
174 660
172 150
164 999
0,81 %
Taxe locale sur la publicité extérieure(7368)
21 314
21 520
19 366
58 514
68 903
34,09 %
taxe additionnelle droits de mutation ou publicité foncière (7381)
163 985
135 050
194 197
202 682
172 700
1,30 %
FPIC (73925
)
33 293
Total impôts et taxes (compte 73)
9 308 667
9 544 414
9 823 506 10 010 856 10 046 031
% Impôts et taxes / produits fiscaux
64,61 %
64,96 %
64,57 %
65,19 %
65,07 %
Dotation forfaitaire
(DGF)
(7411)
3 140 023
3 019 101
3 006 773
2 941 552
2 944 335
-1,60 %
Dotation de solidarité urbaine
(DSU)
(74123)
701 789
811 332
916 455
1 022 314
1 096 875
11,81 %
Dotation nationale de péréquation (74127)
79 447
39 724
12 414
12 036
14 443
-34,70 %
s/total
3 921 259
3 870 157
3 935 642
3 975 902
4 055 653
0,85 %
% du compte 74
76,92 %
75,17 %
73,03 %
74,39 %
75,23 %
Dotation générale de décentralisation (746)
711
677
809
730
730
0,66 %
Participations (Etat et collectivités locales, autres) (747)
512 912
663 241
800 883
755 871
658 487
6,45 %
dont Participations autres organismes (7478)
265 537
307 343
394 690
508 240
444 664
13,76 %
Dotation unique compensations spécifique TP (748314)
0
0
0
62 845
52 536
Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle
(74832)
175 715
168 325
173 902
132 036
205 159
3,95 %
Etat compensation au titre de la taxe professionnelle (74833)
105 360
74 638
67 875
0
0
-100,00 %
Etat compensation exonération de taxe foncière (74834)
60 466
59 748
54 240
58 096
54 636
-2,50 %
Etat compensation exonération taxe d'habitation (74835)
318 407
307 893
351 912
355 482
360 959
3,19 %
Dotation de recensement (7484)
2 322
2 833
2 847
2 893
2 862
5,37 %
Autres attributions et participations (7488)
986
986
986
986
0
-100,00 %
s/total
1 176 879
1 278 341
1 453 454
1 368 939
1 335 369
3,21 %
Total dotations, compensations et participations (compte 74)
5 098 138
5 148 498
5 389 096
5 344 841
5 391 022
1,41 %
% participations et compensations /produits fiscaux
35,39 %
35,04 %
35,43 %
34,81 %
34.92 %
TOTAL produits fiscaux et dotations
14 406 806 14 692 911 15 212 602 15 355 697 15 437 053
1,69 %
Sources : Delphi et comptes de gestion, balance 2012
La réforme de la fiscalité locale n’a pas eu d’impact négatif sur les ressources de la commune
,
qui bénéficie de la mise en place du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales. La vigilance reste toutefois de mise dans la mesure où la
péréquation horizontale ne compensera peut-être pas à terme la contraction de la péréquation
verticale.
12
En résumé
La commune de Châlette-sur-Loing se caractérise par le faible niveau de revenus de ses
habitants, qui justifie des taux d’imposition supérieurs à la moyenne et limite d’autant ses
marges de manœuvre.
A court terme, les ressources financières demeurent t
outefois à un niveau satisfaisant, d’autant
que la réforme de la fiscalité locale
est plutôt favorable à la commune. A plus long terme, il
convient de rester attentif à l’évolution de la péréquation horizontale et à celle des
reversements de
fiscalité de l’intercommunalité. D’une façon prudente, la commune recherche
déjà d’autres sources de revenus.
4.2
L
ES EQUILIBRES FINANCIERS DE LA PERIODE
4.2.1
L’évolution et la structure des dépenses et recettes de fonctionnement
L’analyse des équilibres financi
ers porte sur la période 2008 à 2012.
montants en euro
2008
2009
2010
2011
2012
Ev moy
annuelle
2012/200
8
Contributions directes
5 486 148
5 617 565
5 778 388
5 918 132
5 997 394
2,25 %
8,52 %
Autres impôts et taxes
3 822 519
3 926 849
4 045 118
4 092 725
4 128 528
1,94 %
7,41 %
DGF
3 921 259
3 870 157
3 935 642
3 963 866
4 041 210
0,76 %
2,97 %
Autres dotations, subv. et participations
1 176 879
1 278 341
1 453 454
1 380 976
1 471 067
5,74 %
20,00 %
Produits des services et du domaine
1 200 252
1 276 363
1 223 807
1 132 376
1 108 382
-1,97 %
-8,29 %
Autres recettes
330 192
340 486
303 042
380 928
353634
1,73 %
6,63 %
Produits de gestion
15 937 250
16 309 761
16 739 452
16 869 003
17 100 216
1,78 %
6,80 %
Charges de personnel
8 581 921
8 688 286
8 826 295
8 986 239
8 992 703
1,18 %
4,57 %
Charges à caractère général
3 800 241
3 762 918
4 113 432
4 003 621
3 757 254
-0,28 %
-1,14 %
Subventions
348 449
368 916
393 583
381 992
399 722
3,49 %
12,83 %
Autres charges
330 195
287 927
295 236
280 503
284 991
-3,61 %
-15,86 %
Charges de gestion
13 060 805
13 108 046
13 628 546
13 652 356
13 434 670
0,71 %
2,78 %
(EBE)Epargne de gestion
2 876 445
3 201 714
3 110 906
3 216 647
3 665 546
6,25 %
21,53 %
Source : Delphi et balance provisoire
2012
Les dépenses de fonctionnement
Les charges de gestion ont progressé de 2,78 % en cinq ans à un rythme annuel moyen de
0,78
%. L’ensemble des dépenses de fonctionnement est globalement bien maîtrisé, même si
les charges de personnel, qui représentent entre 65 et 66 % du total, progressent légèrement
plus rapidement.
Même s’il s’agit d’un poste de dépenses dont le poids est peu élevé, il est à noter que la
commune a rencontré des difficultés lors du renouvellement de se
s contrats d’assurance. Les
marchés relatifs à l’assurance des biens et à celle des véhicules ont été dénoncés par le
prestataire, qui exigeait des primes supérieures. Un marché a donc été relancé sur ces deux
contrats, avec des propositions de prix élevés et une seule réponse pour les dommages aux
biens. La commune s’est en outre vue contrainte d’augmenter le montant des franchises pour
faire diminuer les primes.
13
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en progression, à un rythme légèrement supérieur à
l’augmentation des charges.
Comme indiqué, la réforme fiscale n’a pas eu d’impact négatif sur les ressources 2012 de la
collectivité. Toutefois, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la péréquation verticale, la
commune r
efond sa politique tarifaire sur l’ensemble des services offerts à la population.
4.2.2
L’épargne
montants en euro
2008
2009
2010
2011
2012
Ev moy annuelle 2012/2008
(EBE) Epargne de gestion
2 876 445
3 201 714
3 110 906
3 216 647
3 665 546
6,25 %
21,53 %
Produits financiers
688
881
455
565
606
-3,14 %
-13,62 %
Charges financières
1 611
1 754
270
0
Intérêts
des emprunts
293 161
281 376
247 198
222 537
336 652
3,52 %
12,92 %
Produits exceptionnels
43 920
196 133
206 399
179 543
541 805
87,41 %
91,89 %
dont 777 quote part des subventions d'investissements
21 640
14 871
14 130
14 130
16 107
-7,12 %
-34,35 %
Charges exceptionnelles
34 995
186 008
165 387
139 437
527 554
97,04 %
93,37 %
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
442 050
528 926
594 204
596 394
614 339
8,58 %
28,04 %
Résultat de fonctionnement
2 150 847
2 400 809
2 309 217
2 438 118
(CAF)Epargne brute
2 571 257
2 914 863
2 889 292
3 020 383
2 729 412
6,14 %
21,20 %
Amort. du capital de la dette
802 450
812 113
737 312
712 470
3 327 644
6,66 %
22,73 %
Epargne nette (a)
1 768 807
2 102 750
2 151 980
2 307 913
678 087
-4,12 %
-18,34 %
Source : Delphi et balance provisoire 2012
L’épargne brute dégagée est positive sur l’ensemble de la période et progresse au r
ythme
moyen annuel de 6,12 % sur 2008-2012. Elle permet de couvrir le remboursement du capital
des emprunts, qui reste limité, et de dégager un autofinancement important pour le
financement de la section d’investissement.
4.2.3
Les dépenses d’investissement et
leur financement
Les dépenses réelles d’équipement concernent pour plus de 50 % des investissements
en
faveur des écoles, soit la construction de l’école primaire Perret (en 2008) et
la reconstruction
des écoles du Bourg. Le solde concerne des opérations engagées dont certaines serons
poursuivies ces prochaines années : aménagement urbain dans le cadre du programme ANRU
pour l’essentiel, avec la requalification du quartier de Lancy et l’aménagement de la
place des
sports et d’espaces de jeux.
montants en euro
2008
2009
2010
2011
2012
Ev moy annuelle 2012/2008
Dépenses d'équipement (réel)
5 019 490 3 352 918 2 765 113 3 409 744
5 585 038
2,71 %
10,13 %
Dépenses d'équipement (ordre)
310 210
210 748
123 843
199 249
174 645
-13,38 %
-77,62 %
Immo. financières (réel)
1 780
40
0
0
Travaux pour tiers (réel)
87 755
4 757
64 126
155 385
187 258
20,86 %
53,14 %
Autres dépenses (réel)
2 063
730
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
5 107 246
3 361 517
2 829 279
3 565 860
5 772 296
3,11 %
11,52 %
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (c)
5 417 455
3 572 265
2 953 121
3 765 109
5 946 941
2,36 %
8,90 %
Source : Delphi et balance provisoire 2012
14
La commune de Châlette-sur-Loing réalise des investissements en adéquation avec ses
moyens,
avec une dépense d’investissement par habitant inférieure à la moyenne de la strate
des communes de 10 000 à 20 000 habitants (255 euros en 2011 contre 323 euros pour la
strate).
Depuis 2012, ces investissements sont programmés dans le cadre d’un plan p
luriannuel
d’investissement.
2008
%
2009
%
2010
%
2011
%
Dépenses totales d'investissements (a)
5 417 455
3 572 265
2 953 121
3 765 109
(hors dépenses financières)
CAF nette
1 768 807
2 102 750
2 151 980
2 307 913
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
125 150
37 921
31 156
0
Produit des cessions (ordre)
90 631
179 574
101 947
101 483
Ressources Internes (b)
1 984 588
36,63 %
2 320 245
64,95 %
2 285 083
77,38 %
2 409 396
63,99 %
FCTVA
257 257
1 192 532
451 657
326 528
Subventions (réel)
280 740
243 593
729 795
506 289
Subventions (ordre)
69 098
1 788
150
0
T.L.E. (réel)
99 504
82 360
60 609
143 225
Opérations d'investissement sous mandat (réel)
87 755
4 757
0
0
Opérations d'investissement sous mandat
(ordre)
0
0
0
0
Ressources Externes (c)
794 354
14,66 %
1 525 030
42,69 %
1 242 211
42,06 %
976 042
25,92 %
Financement propre disponible (b+c)
2 778 942
3 845 275
3 527 294
3 385 438
(d) Besoin de financement a- (b+c)
2 638 513
-273 010
-574 173
379 671
Emprunt nouveau de l'année
2 024 952
401 806
207 383
50
Total emprunts (e)
2 024 952
37,38 %
401 806
11,25 %
207 383
7,02 %
50
0,00 %
Résultat total de l'exercice (e-d)
-613 561
674 816
781 556
-379 621
Source : comptes administratifs
Les ressources internes contribuent fortement au financement des investissements. Si, en 2008
et 2011, le besoin en fonds de roulement (respectivement de 613 561 et 379 62
1 €) a impliqué
le recours à l’emprunt, cette nécessité n’apparaît pas avérée pour les autres
années dans la
mesure où les financements propres disponibles couvraient les dépenses à réaliser.
Les propositions d’emprunt pour 2010, prenant fin a
u 31 décembre, auraient en réalité
justifié
en partie une mobilisation précoce d’un prêt, compte tenu des conditions nouvelles de taux
annoncées pour 2011.
En 2012, les dépenses d’investissement se sont élevées à 5
946
941 €, financées par des
ressources propres pour 2 756 796
€, des financements externes à hauteur de 1
088
738 €
et par un nouvel emprunt de 3,5 M
€
pour le solde, excédant ainsi le besoin de financement.
15
4.2.4
La gestion de la dette
Le niveau de dette de Châlette-sur-Loing est peu élevé, et la capacité de désendettement
(capacité à rembourser au regard de son épargne brute) est inférieure à deux ans.
En €
BUDGET PRINCIPAL
2008
2009
2010
2011
2012
Encours de dette au 31 décembre
6 497 040
6 086 733
5 556 804
4 945 004
8 400 000
Capacité d'autofinancement brute
2 571 257
2 914 863
2 889 292
3 020 383
4 551 803
Capacité de désendettement (en années)
2,5
2,1
1,9
1,6
1,8
Dette/habitant
(€)
452
455
410
364
617
moyenne de la strate
951
958
950
950
NC
Intérêts
des emprunts
293 161
281 376
247 198
222 537
200 166
Amortissement du capital de la dette
802 450
812 113
737 312
712 470
623 411
Annuité de la dette
1 095 611
1 093 489
984 509
935 007
823 577
Source : Delphi,
balance et DOB 2012
Par ailleurs, l’encours de dette est constitué essentiellement d’emprunts à taux fixe (pour
86 %). Les autres emprunts,
à taux indexés sur l’EURIBOR 12 mois ou
au taux du livret A,
ne présentent aucun risque quant à une éventuelle dégradation brutale des conditions de
remboursement.
L’emprunt est utilisé par la commune comme levier d’investissement dans le cadre d’une
gestion
prudente.
4.2.5
La mobilisation de la trésorerie
Le niveau de la trésorerie, mesuré en fin d’anné, représente deux mois de dépenses de
fonctionnement, et apparaît également bien maitrisée.
En €
Montant trésorerie
1 009 903
1 216 452
2 749 408
2 017 571
Dépenses de fonctionnement réelles par mois (CA)
1 128 211
1 126 933
1 163 407
1 159 404
Nombre de mois
1
1
2
2
Emprunt réalisé
2 024 952
401 806
207 383
50
Trésorerie théorique par an sans emprunt
-1 015 049
814 646
2 542 025
2 017 521
Montant trésorerie
1 009 903
1 216 452
2 749 408
2 017 571
4.3
L
ES RISQUES FINANCIERS EXTERIEURS
Les risques pesant sur l’équilibre financier d’une commune peuvent provenir de ses budgets
annexes, des SEML d
ont elle est actionnaire, des opérations d’aménagement qu’elle a
concédées, des structures intercommunales dont elle est membre ou des emprunts garantis. La
commune ne présente aucun de ces risques.
La commune de Châlette-sur-Loing dispose en 2011 de trois budgets annexes à caractère
industriel et commercial
: le service de l’eau, le
restaurant sur le Lac et
le lotissement du
« Clos du Champtaloup ». Ce lotissement a été achevé et le budget annexe correspondant
clôturé en 2012, après reversement au bu
dget principal de l’excédent constaté
(240 €).
16
La commune n’est pas actionnaire de sociétés d’économie mixte locales.
Elle est membre de
la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing.
En outre,
elle adhère à quatre syndicats intercommunaux :
-
Syndicat d’aménagement du Bassin du
Solin ;
-
Syndicat intercommunal des Vallées du Loing et de l’Ouanne (SIVLO)
;
-
Syndicat mixte de gestion du canal d’Orléans
;
-
Syndicat mixte Agence de Gestion et de Développement Informatique (AGEDI) ;
Sur la période examinée, les versements de la commune vers les EPCI (syndicats) sont
enregistrés au compte 6554 « contributions aux organismes de regroupement ». Ces
contributions, marginales vis-à-vis des dépenses réelles de la commune (moins de 0,20 %), ne
présentent donc pas de risque financier.
La commune adhère également au Centre de Formation des Apprentis Est Loiret (CFA Est
Loiret).
Rapports d’activité
Conformément aux dispositions de l’article L
. 5211-
39 du CGCT, le président d’un EPCI
doit, avant le 30 décembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre
un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif de
celui-
ci. Ces documents doivent alors faire l’objet d’une communication
au conseil municipal
lors d’une séance publique au cours de laquelle les délégués de l’établissement sont entendus.
Les rapports d’activités de l’AME ont fait l’objet d’une présentation par le maire de
à son
conseil municipal, conformément aux dispositions ci-dessus.
La commune de Châlette-sur-
Loing n’a pas été en
mesure de produire les délibérations
relatives aux quatre syndicats auxquels elle adhère.
5
LES
RELAIS DE L’ACTION MUNICIPALE
5.1
L
ES ASSOCIATIONS
La commune de Châlette-sur-Loing subventionne 75 associations et autres organismes de
droit privé, traditionnels vecteurs du développement de la vie sociale. Au 31 décembre 2011,
les subventions de fonctionnement versées à ces organismes, enregistrés au compte 6574,
représentent 253
038 €, soit 1,8 % du total des dépenses réelles de fonctionnement.
L’article 10
de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les autorités administratives
doivent conclure avec tout organisme privé bénéficiant d’une subvention supérieure à
23 000
€ (seuil fixé par décret du 6 juin 2001), une convention définissant l’objet, le mont
ant
et les conditions d’utilisation de celle
-ci.
17
La commune a suivi les recommandations formulées par la chambre régionale des comptes
lors de son dernier contrôle et conventionne avec les quatre associations concernées : les Amis
de Radio Châlette , le Guidon Châlettois
, l’Union Sportive de Châlette
- club omnisport et le
c
omité des œuvres sociales de Châlette.
Les dossiers de demande de subventions, analysés par différentes commissions, sont par
ailleurs suffisamment étayés pour que la commune puisse exercer son droit de regard sur
l’usage de la subvention.
5.2
L
ES MODES DE GESTION DES PRINCIPAUX SERVICES
Les modalités de gestion de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères
Le mode de gestion de ces services est présenté dans le tableau suivant :
Service
Mode de gestion 2008-2012
Date du transfert à l’AME
Mode de financement et
bénéficiaire
Distribution eau potable
DSP
Compétence communale
Lyonnaise des eaux
Financement : -Recettes
d’exploitation
-Participation
collectivité -Redevances
Production, traitement,
transport et stockage eau
potable
DSP AME
1987
Lyonnaise des eaux
Financement : -Recettes
d’exploitation
-Participation
AME -Redevances
Assainissement : -Collecte
et traitement des eaux
usées -Assainissement
pluvial
DSP AME
-Eaux usées : 2006 -Eaux
pluviales : 1986
Lyonnaise des eaux
Financement : Recettes
d’exploitation
-Participation
AME -Redevances
Ordures ménagères
Syndicat mixte regroupant
l’AME et 2 communautés de
communes hors AME
1959 (création du district
urbain de l’agglomé
ration
montargoise)
SMIRTOM
Financement : -
Participation AME -
Subventions -TEOM (depuis
2010)
La délégation de service public (DSP) conclue avec la Lyonnaise des eaux pour la distribution
de l’eau potable a été signée le 20 février 1987 pour une durée de
trente ans.
Le Conseil d’Etat a précisé (
CE, 8 avril 2009,
Compagnie générale des eaux et commune
d’Olivet
, n° 271737) qu’un contrat de délégation de service public conclu antérieurement à la
loi du 2 février 1995, prévoyant une durée supérieure aux ving
t ans prévus par l’article
L. 1411 du CGCT ne peut plus être exécuté par les parties au-delà de vingt années après
l’entrée en vigueur de ladite loi. Dans ces conditions, le contrat conclu entre la commune de
Châlette-sur-Loing et la Lyonnaise des eaux deviendra donc caduc à compter du 5 février
2015.
Il appartient à la commune de Châlette-sur-
Loing d’anticiper cette échéance. Elle peut résilier
unilatéralement la DSP, en versant des indemnités au délégataire, en attendre la caducité ou
décider de la poursuivre au-delà de 2015 si le directeur départemental des finances publiques
(DDFiP)
admet l’existence d’une utilité économique, d’un intérêt général ou de justifications
particulières.
18
Si la commune attend la caducité du contrat, elle pourrait, si elle démontre que le contrat a
atteint un niveau de rentabilité acceptable à la date de résiliation (soit seulement deux ans
avant le terme initial prévu), ne pas avoir à verser d’indemnités de résiliation au délégataire.
Compte tenu de l’asymétrie d’information
généralement suscitée par un contrat aussi long, il
est nécessaire pour la commune de réfléchir rapidement aux solutions envisageables après
2015 (prolongation de la DSP existante, nouvelle DSP ou reprise en régie) et de saisir le cas
échéant pour avis le DDFIP.
Par ailleurs, dans la mesure où la DSP conclue par le district et reprise par l’agglomération du
Montargois et rives du Loing sur la production, le traitement, le stockage et le transport de
l’eau potable a été signée également pour 30 ans le 19
décembre1985, avec une prise effective
d’effet le
1er janvier
1987, le respect des préconisations du Conseil d’Etat pourrait constituer
une opportunité pour mutualiser les compétences au sein de l’AME et regrouper tous les
services relatifs à l’eau.
La co
mmune de Châlette reconnaît dans sa réponse que l’AME exerçant d’ores et déjà les
compétences production, transport et stockage, la mutualisation de tous les services relatifs à
l’eau semble en effet techniquement envisageable. L’agglomération montargoise
en a pris acte
et une nouvelle rédaction des statuts de l’établissement public prévoyant la distribution de
l’eau potable en tant que compétence supplémentaire a été adoptée par le Conseil
communautaire le 28 mars 2013.
Les rapports annuels de délégation de service public
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 a prévu, dans son article 2, la production, par le délégataire
de service public, avant le 1
er
juin de chaque année, d'un rapport à l'autorité délégante.
Ce rapport doit comporter notamment « les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du
service ». Il est « assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public ». Il donne lieu à une délibération du conseil
municipal.
Ces obligations ont été repectées pour les services d’eau (gérés par la Lyonnaise des eaux),
d’élimination des déchets ménagers (SMIRTOM de Montargis), de transport public de
voyageurs (AME
LYS sur le périmètre de l’AME) et d’exploitation d’aires d’accueil de gens
du voyage (VAGO
pour les aires situées à Amilly et Villemandeur).
5.3
L
ES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE D
’
AGGLOMERATION
La commune de Châlette-sur-
Loing est, depuis l’origine en 1959,
membre du district de
l’Agglomération Montargoise, transformé par un arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 en
communauté d’agglomération.
Dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI),
arrêté le 26 décembre
2011, cette communauté d’agglomération, qui comptait dix membres,
accueille cinq nouvelles communes au 1
er
janvier 2013, accroissant sa population
de 3 500 habitants pour atteindre 64 000 habitants.
19
5.3.1
Compétences transférées å la communau
té d’agglomération
La transformation du district en communauté d’agglomération a permis le développement de
nouvelles compétences qui portent sur la politique culturelle, la politique sportive, le
développement économique, la mise en place d’un PLU et sur
la politique de développement
touristique.
Un descriptif de ces compétences figure en annexe 3.
Sur la période 2008-
2012, la communauté d’agglomération s’est dotée de nouvelles
compétences : le soutien aux actions de formation (délibération du 23 juin 2011) et la création
d’une police intercommunale pour les communes qui ne s’étaient pas dotée de leur propre
police.
Aucun transfert de personnel n’a été effectué par la commune de Châlette
-sur-Loing en faveur
de l’AME. Les transferts patrimoniaux ne sont analysés qu’au regard de la compétence
économique.
5.3.2
Flux financiers entre commune et agglomération
Les relations financières entre la commune et l’intercommunalité reposent sur le reversement
d’une partie de la fiscalité par l’agglomération, qui compense n
otamment
la perte de produits
de taxe professionnelle par Châlette lors de la création d’une intercommunalité à fiscalité
unique.
La dotation de solidarité communautaire, qui constitue une ressource importante pour la
commune au regard de sa faible marg
e de manœuvre sur sa fiscalité propre, a été gelée en
2010. Toutefois, il n’y a pas au plan financier pour la commune de priorité à remettre en cause
cet aspect du pacte communautaire, la discussion pouvant porter dans un premier temps sur le
projet d’agglomération, l’éclaircissement de certaines compétences et partages de charges,
voire des regroupements ou mutualisations de services.
La fiscalité reversée
La Communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing a été constituée en tant
qu’EPCI à tax
e professionnelle unique en 2001. Elle perçoit donc la taxe professionnelle
versée par toutes les entreprises de son territoire et verse en contrepartie aux communes
d’accueil une attribution de compensation et une dotation de solidarité communautaire.
Cette dernière, après avoir nettement progressé de 2008 à 2010, est à présent gelée par la
communauté, une décision inspirée
du rapport d’un consultant qui envisageait aussi sa
désindexation, voire sa suppression progressive.
La fiscalité reversée s’établit
comme suit :
en €
2008
2009
2010
2011
2012
Ev moy 08/12
Fiscalité reversée :
dont :
Attribution de Compensation (7321) 3 039 016 3 039 016 3 039 016 3 039 016 3 039 016
0,00 %
Dotation de Solidarité Communautaire (7322)
429 533
553 678
610 149
610 149
610 149
9,17 %
s/total 3 468 549 3 592 694 3 649 165 3 649 165 3 649 165
1,28 %
20
Elle représente entre 23 et 24
% de l’addition des produits fiscaux et dotations de Châlette
-
sur-Loing.
Le pacte communautaire a été fixé dans les
statuts de l’établissement, annexés à l’arrêté
préfectoral du 13 juin 2002. Il établit une attribution de compensation, équivalente à la taxe
professionnelle diminuée du montant net des charges transférées. Cette attribution étant figée,
l’article 24 des statuts prévoit également la détermination annuelle d’une dotation de solidarité
communautaire.
« Cette dotation comprend deux parts:
- a) Une première part pour la couverture intégrale des incidences négatives telles que la
perte de la compensation pour réduction des bases liées aux créations d'entreprises et
l'impossibilité pour certaines communes de récupérer l'intégralité du produit fiscal districal
sur les trois taxes ménages (effet abattement de TH, effet de liaison de taux). Cette première
part est fixe tant dans son montant que dans sa répartition entre communes. (Voir annexe 1)
- b). Une deuxième part pour atténuer l'effet de ciseau sur les budgets communaux qui
reçoivent une attribution de compensation figée alors que leur produit de taxe professionnelle
est dynamique. L'enveloppe de cette deuxième part doit au moins être égale à 50 % de la
croissance du produit de la taxe professionnelle dans l'agglomération (avec réintégration des
compensations), et ne pourra diminuer par rapport au montant de l'année 2002 : 4 400 000 F
(670 775
€)
La répartition de cette part au profit des communes tiendra compte des critères
prévus par la loi ainsi que d'autres critères comme le nombre de logements sociaux, le
kilométrage de voirie, le revenu par habitant et le dynamisme des bases de taxe
professionnelle, selon la pondération suivante : Population 20 %, Dépenses de
fonctionnement 20 %, Potentiel fiscal par habitant 10 %, Logements sociaux 10 %,
Kilométrage de voirie 10 %, Revenu par habitant 10 % et Croissance des bases de TP 20 %. »
L’inclusion de cette disposition dans les statuts en fige les modalités de liquidation et
d’évolution, en impliquant une modification statutaire pour toute remise en cause.
Sur la base du rapport d’un cabinet financier présentée à l’agglomération montargoise en
2006, visant à contenir son niveau d’endettement au regard de sa capacité d’autofinancement,
des leviers ont été mis en œuvre
: réduction des dépenses d’investissement (le rapport
préconisait 25 %), économies en fonctionnement et gel de la DSC. Le rapport proposait soit la
diminution des dépenses de fonctionnement, soit une stagnation de la dotation de solidarité
communautaire. Les deux solutions sont devenues cumulatives et le gel de la DSC a été
décidé à compter de l’exerc
ice 2010.
Ce gel de la DSC n’a pas donné lieu à une modification des statuts mais simplement à des
délibérations de l’agglomération le 18 novembre 2011 pour la DSC 2011 et le 14 décembre
2012
pour
la
DSC
2012.
Ces
délibérations
reposent
sur
la
considération
que
« la DSC ne peut plus être calculée en 2011 et 2012 et répartie conformément aux statuts de
l’AME, la taxe professionnelle n’existant plus et étant remplacée par un panier fiscal composé
de sept ressources ». Ces décisions o
nt été votées à l’unanimité.
21
Selon une analyse du consultant de l’AME
de 2010, la suppression de la taxe professionnelle
remet en question le pacte financier. Il propose ainsi la diminution, voire la suppression
progressive de la DSC sur trois ans, en co
nsidérant qu’il s’agit d’une charge pour
l’agglomération et qu’elle impacte négativement le versement de la DGF. L’estimation du
gain réalisé s’élève à 0.12 M€
par an pour une réduction de 50 % de la DSC et de 0,2
M€
pour
une suppression totale.
Cette proposition aurait pour effet une perte pour les communes, avec des effets plus ou moins
marqués selon la situation financière initiale. La remise en cause systématique du pacte
financier ne va d’ailleurs pas de soi, car s’il y a une contraction de la DGF, elle concernera
probablement toutes les collectivités et il n’y a pas de raison spécifique, à compétences
équivalentes, pour que l’agglomération s’en prémuniss
e aux dépens de ses communes.
Lors de la réforme de la fiscalité locale, la communauté d’agglomération montargoise et rives
du Loing a adopté toute la fiscalité de substitution qu’elle pouvait percevoir :
taxe additionnelle à la taxe foncière sur le bâti, IFER, TASCOM. Elle a également voté la
mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le produit est reversé
au
syndicat mixte compétent. Cette nouvelle ressource contribue au maintien d’un niveau de
ressources él
evé pour l’agglomération. La présentation de ces ressources figure en annexe n°4
du présent rapport.
Le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) bénéficie à la fois à
l’agglomération, qui a perçu en 2012 57
877 euros nets, et à la quasi-totalité de ses
communes, à une exception près. Selon l’analyse de son consultant financier, l’intégration de
cinq nouvelles communes dans l’agglomération ne devrait pas modifier les équilibres en
matière de FPIC, notamment ne pas diminuer le reversement à l’EP
CI.
Il est d’ailleurs très probable que l’intégration de ces communes, de petite taille, ne
bouleversera pas globalement les équilibres financiers au sein de
l’intercommunalité.
En
l’état actuel des compétences, il n’y a donc pas urgence à mettre en caus
e le pacte
communautaire. Il serait sans doute souhaitable, préalablement, de définir les contours de
l’intercommunalité à moyen terme et d’envisager d’éventuelles mutualisations.
Les autres flux financiers
Les statuts prévoient également que la communa
uté d’agglomération peut accorder à ses
communes membres des fonds de concours sur certains projets. La commune de Châlette-sur-
Loing n’en est pas bénéficiaire dans la période sous revue.
La commune réalise de nombreuses opérations pour le compte de l’agg
lomération, notamment
en matière de voirie dans le cadre de groupement de commandes. Ces opérations, qui résultent
du partage des compétences entre les collectivités, constituent aussi une avance de trésorerie à
la charge de la commune et au bénéfice de l’
EPCI.
22
5.3.3
L’exercice de la compétence économique
Depuis le 1
er
janvier 2002, la compétence économique est transférée à la Communauté
d’agglomération montargoise et rives du Loing
(AME
).
Cette compétence est définie à l’origine comme la
«
création, l’aménagement, l’entretien et la
gestion des
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire
et en des actions de
développement économique d’intérêt communautaire
». Ces dernières actions sont précisées
dès 2002 et comprennent notamment la promotion du territoire, le soutien à l’investissement
(par l’octroi de prêts) et à
l’implantation de nouvelles activités.
L’intérêt
communautaire
du
développement
touristique
est
défin
i
par délibération
communautaire du 27 juin 2002 par la dimension,
à l’échelle de l’agglomération
, des actions
menées.
Il est précisé par la délibération du 24 juin 2005 qui déclare d’intérêt communautaire
les schémas généraux de développement et de valorisation touristique, les études liées, la mise
en place d’expérimentations ou d’équipements concernant plusieurs communes, la promotion
du territoire, etc. Ainsi, d
eux campings sont déclarés d’intérêt communautaire en 2002
(Montargis) et 2003 (Cepoy), et l
a mise en œuvre de la politique touristique de
l’agglomération est déléguée à l’office de tourisme de l’agglomération montargoise par
convention, la dernière, relative à la période 2011-2014, étant datée du 11 décembre 2011.
La commune de Châlette a conservé quelques prérogatives en matière de tourisme et de
développement économique. Les crédits concernés sont toutefois peu élevés (de l’ordre de
200 000
€ en dépenses de fonctionnement) et les activ
it
és concernées, relatives à l’animation
de la vie locale (marchés, récompenses pour le concours des maisons fleuries, mise à
disposition d’un local pour une association de commerce équitable), ne sont pas en
co
ntradiction avec l’intérêt communautaire défini en matière de développement économique
et touristique.
Les zones d’activité
La commune comprend cinq zones
d’activités, déclarées d’intérêt communautaire par
délibération de l’agglomération montargoise et
rives du Loing du 22 mai 2003 :
23
Dénomination
Date création
Superficie
Nombre d’ent. Au
31/12/2010
Gestionnaire
Zone de la Grande prairie
11/03/1986
17 ha
10
AME
Zone Saint Gobain
23/05/1978
32 ha
35
Zone Hutchinson
S’est développée autour
d’entrepri
ses anciennes
(Hutchinson) sans création de
zones dédiées à ces sites.
30 ha
2
Zone Château Blanc
19/01/2000
8 ha
8
Zone bords du canal
S’est développée autour
d’entreprises anciennes
(Caproga…) sans création de
zones dédiées à ces sites.
28 ha
11
Au moment du transfert de compétences, les zones Hutchinson, Château Blanc et des bords du
canal étaient
des zones déjà anciennes et largement occupées par des entreprises au sein d’un
urbanisme préexistant. Elles ne donnaient pas lieu à aménagement de terrain mais étaient
simplement desservies par une voirie d’intérêt communautaire.
Selon les dispositions de l’article
L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,
pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre
les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et
l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
Il n’y a pas de procès
-verbal de mise à disp
osition des zones d’activité de Châlette
-sur-Loing.
La commission locale, prévue par la loi, chargée d’évaluer les transferts de charge
s
, s’est
toutefois réunie à plusieurs reprises sur le transfert de ces zones. Le 11 mars 2003, elle s’est
intéressée not
amment aux zones d’Hutchinson, des bords du canal et du château blanc. Il en
ressort pour les deux premières zones un montant des charges transférés égal à zéro et pour la
troisième une décision de report du dossier, le terrain (5000 m
2
) devant être préalablement
acheté à une SEM.
Par délibération du 22 mai 2003, l’AME a constaté l’absence de transfert
de charge pour la zone d’activités d’Hutchinson.
Seule la zone de la grande Prairie a donné lieu à un achat de foncier par l’AME pour une
somme totale de 353
307 €.
La zone du Château blanc apparaît désormais à l’actif du bilan de la communauté
d’agglomération et son aménagement est réalisé dans le cadre d’un budget annexe de l’AME.
La zone d’activité de Saint
-
Gobain fait également l’objet d’un budget annex
e, néanmoins en
sommeil. Cette zone n’a effectivement jamais été transférée en raison d’un désaccord sur le
prix, dû à la détection de traces de pollution. L’AME
, arguant également que cette zone est
relativement enclavée et qu’elle
doit gérer le partage du foncier entre plusieurs propriétaires,
suggère une valorisation à l’euro symbolique du terrain au regard du coût prévisionnel de
l’aménagement alors que la commune s’en remet à l’estimation de France
-Domaine de
24
1, 185
M€. Cet avis, reçu par la commune le 12 décembre 2011, ne prend pas en compte les
difficultés liées à la pollution, ce en dépit d’une demande très précise des services techniques
de Châlette, et suggère simplement de « déduire de cette valeur vénale le coût de dépollution
du sol déterminé sur la base du moins-disant de deux devis »
La sous-préfecture est intervenue par courrier le 26 juin 2012 pour rappeler les obligations
fixées par la loi et demander une résolution amiable rapide du litige.
Cette zone présente pour la commune un intérêt économique important, notamment pour en
préserver les emplois. La reprise des discussions semble donc une nécessité, sachant que le
prix de cession des parcelles doit rester compatible avec des perspectives réalistes de
commercialisation.
La commune de Châlette a déclaré pour sa part s’engager à tout mettre en œuvre pour que
l’aménagement de la zone Saint
-Gobain soit rapidement effectif.
5.3.4
Le réseau des médiathèques
Insérée dans un réseau de trois médiathèq
ues construites sur le périmètre de l’agglomération,
celle de Châlette-sur-Loing connait une fréquentation inférieure aux moyennes nationales de
ce type d’équipement. Elle a en revanche été réalisée avec une bonne maîtrise des coûts.
Le choix de l’intercommunalité d’en confier la construction à la commune a donc été
économiquement efficace, nonobstant l’avance de trésorerie induit
e par ce choix.
La définition de l’intérêt communautaire fait également peser sur la commune des charges qui
sembleraient
plutôt relever de la compétence de l’AME, d’autant que cette dernière
assume la
totalité des dépenses pour l’équipement installé dans la ville centre.
La signature d’une convention de mise à disposition de la médiathèque, qui aurait dû prendre
effet lors
de l’ouverture de l’équipement en 2006, pourrait permettre de clarifier la situation et
préciser le statut du personnel, les responsabilités et les charges financières des parties.
Après
sept ans de fonctionnement, cette convention devrait, selon l’AME,
être prochainement
signée.
La genèse du projet et la fréquentation de l’équipement de Châlette
-sur-Loing
Le réseau de lecture publique, qui résulte du contrat ville lecture et comprend notamment la
réalisation de trois médiathèques, a été défini comme re
levant de l’intérêt communautaire par
délibération de l’Agglomération
Montargoise et des rives du Loing du 23 juin 2003.
Cet intérêt a ensuite été plusieurs fois réaffirmé et précisé. L’agglomération a approuvé sur ce
principe (délibération n° 03-147 du 7 novembre 2003) la réalisation de trois médiathèques en
réseau, respectivement sur les communes de Montargis (4 100 m
2
), d’Amilly (1
006 m
2
) et de
Châlette-sur-Loing (1 100 m
2
) pour un montant global de 10 782
653 € HT. Cette décision,
qui traduit sans doute une volonté de service de proximité dans une agglomération étendue
géographiquement, reproduit toutefois le constat de dispersion des équipements effectué par le
cabinet AB
CD mandaté par l’AME
en 2002 pour une étude préalable.
25
A Châlette-sur-
Loing, la médiathèque, mise en service dès 2006, s’est substituée à la
bibliothèque communale. Quatre agents supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de
personnes inscrites, qui s’él
ève à 1 326 en 2011 représente 9,75 % de la population. Si on ne
prend en compte que les personnes inscrites originaires de la commune, ce taux descend à
5,76 %. A titre de comparaison, la moyenne de fréquentation nationale, pour des communes
de 10 000 à 20
000 habitants s’élève à 15
,86 % (Chiffres clés 2011 du ministère de la culture
et de la communication). Il convient toutefois de relativiser ce chiffre de fréquentation au
regard de l’attractivité de la médiathèque tête de réseau et de l’accent mis à Ch
alette sur
l’accueil et les animations à destination des scolaires
: les 1 600 élèves scolarisés par an en
école primaire sur la Ville fréquentent tous l’établissement au moins une fois dans l’année
scolaire.
Le nombre de lecteurs inscrits aurait forteme
nt progressé depuis, selon l’AME. Pour autant,
des projets sont
en réflexion afin de renforcer l’attractivité de l’équipement
L’analyse financière de l’opération
Au regard de l’investissement
La communauté d’agglomération a confié la réalisation de l’
équipement à la commune
(délibération du 7 no
vembre 2003). L’estimation initiale du projet s’élève à 2
181
236 € HT
(chiffre mentionné dans la délibération).
Cette estimation a été revue comme suit (tableau en euros HT) :
Travaux (démolition, construction, portillon magnétique…)
1 461 744,23
Aléas et divers (fondations, amiante)
137 602,68
1 % œuvre d'art
24 000,00
Total travaux
1 623 346,91
Honoraire d'architecte
156 466,80
Etudes et assurance (mission SPS, bureau de contrôle, assurance dommage ouvrage…)
76 922,29
Mobilier
237 500,00
TOTAL DEPENSES
2 094 236,00
Le décompte de l’opération a été présenté lors du conseil municipal du 19 décembre 2006. Il
établit que le coût de l’opération s’élève à 1
856 454,
44 € TTC pour les travaux, soient
1 552
219,43 € HT. Le coût des travaux se décompose comme suit
(tableau en euros HT) :
Marché initial
1 461 744,23
Avenant
50 034,22
Actualisations et révisions
40 440,98
Total HT
1 552 219,43
Variation en %
6,18 %
26
Le coût de l’opération a donc été maîtrisé.
La construction de la médiathèque a été financée avec divers concours (région, département,
DRAC), le niveau de ces financements externes ayant été un facteur important dans la
décision de construire cet équipement. Une fois l
es subventions déduites, le coût s’est élevé à
371
621,20 € HT pour l’AME et 10
080 € HT pour la commune de Châlette
-sur-Loing.
Au regard des coûts de fonctionnement issus de la définition de l’intérêt
communautaire
Lors de sa délibération 06-102 du 23
juin 2006, l’agglomération a reprécisé l’intérêt
communautaire en matière de lecture publique. L’article 1 définit
:
«
-
est reconnu d’intérêt communautaire la création et la gestion de la
médiathèque tête de réseau à Montargis
-
est reco
nnu d’intérêt communautaire la création des médiathèques relais à
Amilly et à Châlette ainsi que du point relais bibliothèque à Villemandeur,
ces
équipements doivent être mis à disposition des communes qui en assurent la
gestion dès l’achèvement
-
est reconn
u d’intérêt communautaire
l’acquisition des seuls fonds de la
médiathèque tête de réseau
-
est reconnu d’intérêt communautaire la création et la gestion du réseau
informatique des médiathèques ainsi que la première dotation en matériel
informatique, licences des logiciels de bibliothéconomie et de systèmes
d’exploitation des médiathèque relais et points relais bibliothèques, il est
précisé que l’AME fournit l’accès internet sur les seuls postes professionnels,
la consultation par le public reste à la charge des communes (câblage, coût
d’abonnement et de connexion et sécurisation des consultations)
-
est reconnu d’intérêt communautaire la maintenance des seuls équipements et
logiciels gérés par le personnel communautaire. Toutefois, l’AME ayant été
chargé de l’in
formatisation du réseau des médiathèques et points relais
bibliothèques, les frais de maintenance matériel et logiciel seront répartis
comme suit 50% à charge de l’AME, 50
% à charge des communes membres
au prorata du nombre d’habitants
…
»
Cette délibéra
tion distingue l’intérêt communautaire selon la nature des dépenses.
Les médiathèques relèvent ainsi de l’intérêt communautaire en ce qui concerne
l’investissement pour les bâtiments, mais seulement pour une partie des immobilisations
informa
tiques (première dotation). L’intérêt communautaire dépend, en matière de
fonctionnement, du lieu de localisation de la médiathèque, avec un traitement différencié entre
Montargis et les autres communes ainsi qu’en fonction de
la nature des achats.
Outre
la question de l’égalité de traitement entre les communes, il ne semble pas rationnel de
faire financer par l’agglomération une partie seulement des fonds documentaires, les
médiathèques étant constituées pour fonctionner en réseau et donc faire circuler ces fonds.
Cette répartition est justifiée
, selon l’agglomération, par la spécialisation thématique des
médiathèques et la volonté de faire participer les communes à la maintenance du système
informatique.
27
Ces choix de répartition ne sont néanmoins pas conformes à la loi relative aux libertés locales
du 13 août 2004, précisée par la circulaire
ministérielle du 23 novembre 2005,
qui s’applique
aux collectivités
et souligne l’interdiction de scinder l’investissement et le fonctionnement
dans la définition
de l’intérêt communautaire et le transfert de compétence associé
: «
Il
résulte de l’articulation des articles L
. 5211-5, L. 1321 et L. 1321-2 du code général des
collectivités territoriales relatifs à la mise à disposition des biens nécessaires à l’exer
cice
d’une compétence transférée, que l’investissement et le fonctionnement doivent être exercées
par la même personne publique. Dès lors, la ligne de partage de l’intérêt communautaire ne
peut être constituée par la distinction entre l’investissement et l
e fonctionnement
»
Les dépenses laissées à la charge de la commune de Châlette-sur-Loing qui résultent de la
définition de l’intérêt communautaire issue de la délibération de l’agglomération montargoise
et rives du Loing du 23 juin 2006, soient 10
080 € d’achats de fonds documentaires (selon le
bilan AME), auraient donc dû être imputées sur le compte de la communauté
d’agglomération. C’est également le cas de la somme de 88
920 € qui apparaît dans la
comptabilité 2006 de la commune et correspond au complément d’acquisition de ces fonds.
Conformément aux dispositions des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du CGCT,
l’agglomération peut confier la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à
ses communes membres. Or, alors que la médiathèque est en service depuis 2006 et que la
commune paie les salaires des agents qui y travaillent et toutes les charges de gestion
afférentes à cet équipement, il n’existe toujours pas de convention de mise à disposition entre
Châlette-sur-
Loing et l’agglomération montargoise et rives du Loing, cette dernière ayant
souhaité attendre la livraison de tous les bâtiments avant de concevoir une convention
uniformisée.
Cette convention pourrait également inclure une mutualisation des personnels de la
médiathèque, afin d’optimiser les coûts de fonctionnement et de développer l’animation du
réseau.
6
LE RESTAURANT SUR LE LAC
En 1994, la ville de Châlette-sur-
Loing a décidé la construction au bord de son lac d’un
bâtiment à usage de bar et restaurant.
La gestion sous forme de service public industriel et commercial (SPIC) du
Restaurant sur le
Lac a été décidée d
ans le cadre du développement du tourisme et satisfait au critère d’intérêt
général, ce dernier devant néanmoins être régulièrement surveillé par la commune.
Le retour à un résultat équilibré est la principale difficulté de ce SPIC, dont le fonctionnement
est par ailleurs en conformité avec la loi. La collectivité a pris des mesures en 2012 et compte
sur le changement de direction à la tête de l’établissement pour retrouver un équilibre
financier.
28
6.1
L
A CONSTITUTION DU
SPIC
Dans un premier temps, deux baux ont été successivement conclus avec des restaurateurs pour
l’exploitation de ce service, sans que le service rendu soit satisfaisant pour la collectivité
(horaires trop restreints ou prix peu adaptés). Il a été conclu de ces expériences une carence de
l’i
nitiative privée, qui ouvrait à la mairie la possibilité de créer un service public industriel et
commercial, les conditions juridiques définies par une jurisprudence déjà ancienne du Conseil
d’Etat
3
étant remplies (objet commercial du service, ressources provenant des usagers,
nécessité de souplesse dans le mode de fonctionnement).
L’exploitation d’un service de bar restaurant par une commune a, par ailleurs, été reconnue
par le Conseil d’Etat
4
, sous réserve que cette initiative réponde à un intérêt public local.
Une délibération de la commune du 17 janvier 2001 créé
le SPIC Restaurant sur le lac sous
forme de régie à seule autonomie financière et fixe l’organisation de ce service.
La forte fréquentation du lieu (33 477 couverts en 2011) et le besoin de développement du
tourisme vert à Châlette-sur-le-
Loing, qui se traduit notamment par l’aménagement du lac,
laissent à penser que cet intérêt public local est toujours d’actualité. Il appartient
toutefois à la
commune de veiller régulièrement au respect de ce principe.
6.2
L
ES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement du SPIC sont précisées dans ses statuts, déposés en
préfecture le 2 mai 2001. Elles sont conformes aux dispositions du code général des
collectivités territoriales et parfaitement respectées.
Le restaurant bénéficie de la mise à disposition d’un immeuble de 307,70
m
2
comprenant la
salle de restaurant et la cuisine, et d’une terrasse attenante.
Un conseil d’exploitation constitué de neuf personnes, dont cinq conseillers muni
cipaux, deux
personnalités qualifiées au sein du personnel et deux personnalités extérieures, administre la
régie et
délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil municipal ne s’est pas
réservé le pouvoir de décision. Il donne aussi un avis obligatoire sur les travaux de
construction, reconstruction, extension, sur les actions judiciaires et les transactions, le budget
et les comptes administratifs et financier, le relevé provisoire des résultats d’exploitations et
les mesures à prendre
selon les résultats de l’exercice. Le conseil d’exploitation se réunit
régulièrement, en moyenne une fois tous les deux mois, ces réunions donnant lieu à des
comptes-rendus.
Le conseil municipal se prononce au moins une fois par an sur le budget de la régie, la
tarification du service, les recrutements et l’ensemble des décisions pour lesquelles le conseil
d’exploitation doit formuler un avis.
3
CE, 16 novembre 1956
«
union syndicale des industries aéronautiques
» .
4
CE, 25 juillet 1986 «
commune de Mercœur
», n° 56334.
29
Le représentant légal et l’ordonnateur du SPIC est le maire de la commune. Il est chargé de
prendre les mesur
es nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal, de présenter
au conseil municipal le budget et le compte administratif ou financier, et de nommer le
directeur.
Conformément aux dispositions du CGCT et aux statuts de la régie, le directeur est
notamment chargé du bon fonctionnement de l’établissement (achats et stocks, qualité de
service, gestion du personnel, communication), de la préparation du budget et de l’information
du conseil d’exploitation et du maire. Une nouvelle directrice a ét
é recrutée le 1
er
octobre
2012 pour une durée de trois ans renouvelable. Elle exerçait déjà des fonctions administratives
dans le restaurant.
Le reste du personnel relève du droit privé, ce qui permet de bénéficier des compétences
spécifiques liés aux mét
iers de la restauration et d’une souplesse de gestion.
Le restaurant sur le lac est soumis aux impôts commerciaux. Ces obligations, dûment
remplies, contribuent au respect des règles de la concurrence.
6.3
L
A SITUATION BUDGETAIRE DU
SPIC
La situation 2012 est appréciée au regard de la balance comptable arrêtée au 6 décembre 2012.
En
€
2008
2009
2010
2011
2012
Produits
608 305
695 468
663 507
672 500 482 894
Charges
599 875
723 336
672 362
703 981 466 266
Résultat de l’exercice
8 429
27 868
8 854
31 481
-16 628
Résultat de clôture
21 938
5 930
14 784
46 265
Le résultat, déficitaire en 2009, 2010 et 2011, a été arrêté par le conseil municipal aux
sommes précitées. Il est repris lors d’une délibération modificative et s’ajoute aux dépenses
d’exploitation de l’année suivante.
L’exercice 2012 étant à nouveau déficitaire, il est
néces
saire de s’interroger sur la viabilité économique d’un SPIC, déficitaire quatre années de
suite. Il est indispensable que le déficit cesse de se creuser.
Des propositions ont déjà été validées par le conseil d’exploitation
: publicité, repas et
animation
s à thème, nouveaux menus, recherche de subventions d’investissement,
augmentation du prix du repas de 1
€, réduction de la durée d’ouverture en hiver (fermeture
certains soirs en semaine).
Il pourrait également être utile d’améliorer la comptabilité anal
ytique et de redéfinir les
conditions
de
fixation
des
marges
commerciales
pratiquées
par
l’établissement.
30
ANNEXES
31
Budget principal modèle M14
montants en euro
2008
2009
2010
2011
2012
Ev moy
2012/2008
Contributions directes
5 486 148
5 617 565
5 778 388
5 918 132
5 997 394
2,25 %
8,52 %
Autres impôts et taxes
3 822 519
3 926 849
4 045 118
4 092 725
4 128 528
1,94 %
7,41 %
DGF
3 921 259
3 870 157
3 935 642
3 963 866
4 041 210
0,76 %
2,97 %
Autres dotations, subv. et participations
1 176 879
1 278 341
1 453 454
1 380 976
1 471 067
5,74 %
20,00 %
Produits des services et du domaine
1 200 252
1 276 363
1 223 807
1 132 376
1 108 382
-1,97 %
-8,29 %
Autres recettes
330 192
340 486
303 042
380 928
353 634
1,73 %
6,63 %
Produits de gestion
15 937 250
16 309 761
16 739 452
16 869 003
17 100 216
1,78 %
6,80 %
Charges de personnel
8 581 921
8 688 286
8 826 295
8 986 239
8 992 703
1,18 %
4,57 %
Charges à caractère général
3 800 241
3 762 918
4 113 432
4 003 621
3 757 254
-0,28 %
-1,14 %
Subventions
348 449
368 916
393 583
381 992
399 722
3,49 %
12,83 %
Autres charges
330 195
287 927
295 236
280 503
284 991
-3,61 %
-15,86 %
Charges de gestion
13 060 805
13 108 046
13 628 546
13 652 356
13 434 670
0,71 %
2,78 %
(EBE) Epargne de gestion
2 876 445
3 201 714
3 110 906
3 216 647
3 665 546
6,25 %
21,53 %
Transferts de charges
Produits financiers
688
881
455
565
606
-3,14 %
-13,62 %
Charges financières
1 611
1 754
270
0
Intérêts
des emprunts
293 161
281 376
247 198
222 537
336 652
3,52 %
12,92 %
Produits exceptionnels
43 920
196 133
206 399
179 543
541 805
87,41 %
91,89 %
dont 777 quote part des subventions d'investissements
21 640
14 871
14 130
14 130
16 107
-7,12 %
-34,35 %
Charges exceptionnelles
34 995
186 008
165 387
139 437
527 554
97,04 %
93,37 %
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
442 050
528 926
594 204
596 394
614 339
8,58 %
28,04 %
Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
2 150 847
2 400 809
2 309 217
2 438 118
2 729 412
6,14 %
21,20 %
(CAF)Epargne brute
2 571 257
2 914 863
2 889 292
3 020 383
3 327 644
6,66 %
22,73 %
Amort. du capital de la dette
802 450
812 113
737 312
712 470
678 087
-4,12 %
-18,34 %
Epargne nette (a)
1 768 807
2 102 750
2 151 980
2 307 913
2 649 557
10,63 %
33,24 %
Dépenses d'équipement (réel)
5 019 490
3 352 918
2 765 113
3 409 744
5 585 038
2,71 %
10,13 %
Dépenses d'équipement (ordre)
310 210
210 748
123 843
199 249
174 645
-13,38 %
-77,62 %
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre)
Immo. financières (réel)
1 780
40
0
0
A
NNEXE N
°1
32
2008
2009
2010
2011
2012
Ev moy
2011/2008
Immo. financières (ordre)
Variation de stocks (ordre)
Travaux pour tiers (réel)
87 755
4 757
64 126
155 385
187 258
20,86 %
53,14 %
Travaux pour tiers (ordre)
Transferts de charges (ordre)
Autres dépenses (réel)
2 063
730
Autres dépenses (ordre)
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
5 107 246
3 361 517
2 829 279
3 565 860
5 772 296
3,11 %
11,52 %
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (c)
5 417 455
3 572 265
2 953 121
3 765 109
5 946 941
2,36 %
8,90 %
FCTVA et subventions (réel)
537 997
1 436 125
1 181 452
832 817
1 695 454
33,24 %
68,27 %
Subventions (ordre)
69 098
1 788
150
0
150
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
125 150
37 921
31 156
0
0
Produit des cessions (ordre)
90 631
179 574
101 947
101 483
107 239
4,30 %
15,49 %
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
187 259
87 117
60 609
143 225
414 126
21,95 %
54,78 %
Autres recettes (ordre)
ICNE
Total des recettes (b)
1 010 135
1 742 525
1 375 314
1 077 525
2 216 968
21,72 %
54,44 %
Financement propre disponible (a+b)
2 778 942
3 845 275
3 527 294
3 385 438
4 866 525
15,04 %
42,90 %
Besoin ou capa. De fin [c-(a+b)]
2 638 513
-273 010
-574 173
379 671
1 080 416
Emprunts nouveaux de l'année
2 024 952
401 806
207 383
50
3 500 000
(variation du FDR) Résultat hors affectation
-613 562
674 816
781 556
-379 621
2 419 584
Résultat à la clôture N-1
1 108 503
494 941
1 169 757
1 951 314
1 571 693
9,12 %
Part affectée à l'investissement (1068)
2 864 824
2 118 222
1 932 051
2 608 094
874 625
Résultat de l'exercice N
2 251 262
2 793 039
2 713 608
2 228 473
3 294 209
9,98 %
Résultat à la clôture N
494 941
1 169 757
1 951 314
1 571 693
3 991 277
68,52 %
Encours de dette au 31/12/N (hors ICNE)
6 497 040
6 086 733
5 556 804
4 945 004
8 400 000
6,63 %
Capacité de remboursement (année)
3
2
2
2
3
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes de fonctionnement
15 981 858
16 506 775
16 946 305
17 049 112
17 642 626
CAF
2 571 257
2 914 863
2 889 292
3 020 383
3 327 644
Ratio CAF/Recettes de fonctionnement
16,09 %
17,66 %
17,05 %
17,72 %
18,86 %
33
2008
2009
2010
2011
2012
Charges de personnel
8 581 921
8 688 286
8 826 295
8 986 239
8 992 703
Charges de gestion
(hors charges financières)
13 060 805
13 108 046
13 628 546
13 652 356
13 098 018
65,71 %
66,28 %
64,76 %
65,82 %
68,66 %
Moyenne de la strate*
60,27
60,74 %
61,03 %
63,21 %
*commune de 10 000 à 20 000 habitants
34
A
NNEXE N
°2
T
AUX DE REALISATION BUDGETAIRE
Mouvements réels
DEPENSES
SECTION
2008
2009
2010
2011
2012*
BP (montants)
F
13 812 230
13 835 466
14 074 034
14 066 449
14 386 911
I
3 607 240
4 276 865
4 771 723
6 227 178
7 400 090
TOTAL
17 419 470
18 112 331
18 845 757
20 293 627
21 787 001
BP+DM+REPORTS
F
14 244 705
14 315 970
14 904 217
14 558 637
14 622 685
I
13 563 964
9 566 078
8 673 654
11 195 177
12 982 522
TOTAL
27 808 669
23 882 048
23 577 871
25 753 814
27 605 207
I dépenses supplémentaires F
432 475
480 504
830 183
492 188
235 774
I
9 956 724
5 289 213
3 901 931
4 967 999
5 582 432
Part BP/ANNEE(%)
F
96,96 %
96,64 %
94,43 %
96,62 %
98,39 %
I
26,59 %
44,71 %
55,01 %
55,62 %
57,00 %
TOTAL
62,64 %
75,84 %
79,93 %
78,80 %
78,92 %
REALISATION (montants)
F
13 538 528
13 523 200
13 960 881
13 912 843
I
5 909 695
4 173 631
3 566 590
4 278 330
TOTAL
19 448 223
17 696 831
17 527 471
18 191 173
0
TAUX DE REAL sur BP(%)
F
98,02 %
97,74 %
99,20 %
98,91 %
0,00 %
I
163,83 %
97,59 %
74,74 %
68,70 %
0,00 %
TOTAL
111,65 %
97,71 %
93,00 %
89,64 %
0,00 %
TAUX DE REAL sur ANNEE(%)
F
95,04 %
94,46 %
93,67 %
95,56 %
0,00 %
I
43,57 %
43,63 %
41,12 %
38,22 %
0,00 %
TOTAL
69,94 %
74,10 %
74,34 %
70,63 %
0,00 %
RECETTES
SECTION
2008
2009
2010
2011
2012
BP (montants)
F
15 887 350
15 916 316
16 201 760
16 249 189
16 569 652
I
1 532 120
2 196 015
2 643 997
4 044 438
5 217 349
TOTAL
17 419 470
18 112 331
18 845 757
20 293 627
21 787 001
BP+DM+REPORTS et RAR
F
16 601 250
16 889 640
17 771 626
17 462 877
18 939 326
I
10 595 956
7 027 151
5 806 245
8 290 937
8 665 881
TOTAL
27 197 206
23 916 791
23 577 871
25 753 814
27 605 207
I recettes supplémentaires F
713 900
973 324
1 569 866
1 213 688
2 369 674
I
9 063 836
4 831 136
3 162 248
4 246 499
3 448 532
Part BP/ANNEE(%)
F
95,70 %
94,24 %
91,17 %
93,05 %
87,49 %
I
14,46 %
31,25 %
45,54 %
48,78 %
60,21 %
TOTAL
64,05 %
75,73 %
79,93 %
78,80 %
78,92 %
35
REALISATION (montants)
F
15 959 304
16 407 837
16 828 427
16 835 460
I
2 875 358
1 962 970
1 480 601
976 092
TOTAL
18 834 661
18 370 807
18 309 028
17 811 552
0
TAUX DE REAL sur BP(%)
F
100,45 %
103,09 %
103,87 %
103,61 %
0,00 %
I
187,67 %
89,39 %
56,00 %
24,13 %
0,00 %
TOTAL
108,12 %
101,43 %
97,15 %
87,77 %
0,00 %
TAUX DE REAL sur ANNEE(%)
F
96,13 %
97,15 %
94,69 %
96,41 %
0,00 %
I
27,14 %
27,93 %
25,50 %
11,77 %
0,00 %
TOTAL
69,25 %
76,81 %
77,65 %
69,16 %
0,00 %
2012*
Sous réserves DM à venir
Chiffres CA
arrêtés le
13/11/2012
36
A
NNEXE
3
Compétences de la communauté d’agglomération montargoise et
des rives du Loing
Compétences obligatoires
Compétences facultatives
Compétences optionnelles
Développement économique :
-création, aménagement, entretien et
gestion des zones d’ac
tivité
industrielle, commerciale, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
d’intérêt communautaire
-actions de développement économique
d’intérêt communautaire
Politique de développement
touristique d’intérêt communautaire
–
Office de tourisme de
l’agglomération
Institut médico- éducatif :
investissement
Aménagement de l’espace
communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur
Création et réalisation de zones
concertées d’aménagement
communautaire
Organisation des transports urbains
Création ou aménagement et
entretien de voirie et de
stationnement d’intérêt
communautaire
Acquisition de terrains,
construction, entretien et gestion
des aires de stationnement des gens
du voyage
Elaboration, modification, suivi,
révision et approbation des
documents d’urbanisme, plans
locaux d’urbanisme et exercice du
droit de préemption urbain
Assainissement
Protection de l’environnement
d’intérêt communautaire –
ramassage et traitement des ordures
ménagères.
Production, transport et gestion de
l’eau potable
Equilibre social de l’habitat sur le
territoire communautaire
Programme local de l’habitat
Politique du logement d’intérêt
communautaire
Actions et aides financières en faveur
du logement social d’intérêt
communautaire
Réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire
d’équilibre social de
l'habitat
Actions, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti
d’intérêt communauta
ire
Office des retraités et personnes
âgées
Action en faveur de la lutte contre
l’illettrisme
Politique du contrat
d’agglomération
Comité des œuvres sociales
Défense incendie
Politique de la ville
Dispositifs contractuels de
développement urbain, de
développement local et d’insertion
économique et sociale d’intérêt
communautaire
Dispositifs locaux, d’intérêt
communautaire, de prévention de la
délinquance
Construction, aménagement
entretien et gestion des
équipements culturels et sportifs
d’i
ntérêt communautaire.
Politique culturelle d’intérêt
communautaire
Politique sportive d’intérêt
communautaire
37
A
NNEXE
4
R
ESSOURCES FISCALES
+
D
OTATIONS PERÇUES PAR L
’AME
en €
2009
2010
2011
situation
nov 2012
Contributions directes
19 031 852
23 295 195
14 246 603
9 593 631
dont
TP
CFE
4 258 372
4 507 331
CVAE
2 379 063
3 811 220
TASCOM
986 655
IFER
288 425
TH
TFNB
Fiscalité reversée (732)
452 860
519 198
4 125 452
4 234 786
dont :
Attribution de Compensation (7321)
330 809
330 809
330 809
330 809
Autres reversements de fiscalité (7328)
122 051
188 388
FNGIR
3 884 643
3 903 977
FPIC
57 877
Contributions indirectes
2 489 958
2 492 782
4 580 080
Taxe d'enlèvement OM (7331)
2 147 226
2 620 000
Versement transport(7342)
2 441 478
2 447 254
2 385 136
NC
Taxe de séjour (7362)
48 480
45 528
47 718
NC
Taxe sur la publicité extérieure (7368)
Taxe additionnelle au DM ou TF (7381)
Total impôts et taxes net (compte 73)
21 974 670
26 307 175
22 952 135
% Impôts et taxes / produits fiscaux
63,71 %
68,44 %
61,90 %
Dotation d'aménagement (7412)
2 484 200
2 427 910
10 858 641
9 908 708
dont :
Dotation intercommunalité(74124)
816 194
672 281
2 475 235
2 319 856
Dotation groupement de communes (74126)
8 383 406
7 588 852
Dotation nationale de péréquation(74127)
1 668 006
1 755 629
0
Dotation générale de décentralisation (746)
745 743
484 830
483 669
456 737
Autres participations de l'Etat(74718)
289 500
298 717
181 300
NC
Participations - Région (7472)
47 786
68 301
117 774
NC
Participations - Département (7473)
14 765
8 000
77 615
NC
Participations - autres organisme(7478) CAF
259 782
130 211
198 599
NC
Compensations au titre de la taxe professionnelle (74831)
8 684 260
8 713 431
1 566 164
NC
Dotation unique de compensation spéciale TP (748314)
184 343
220 210
Compensations au titre de la CET (74833)
131 233
6 818
Compensations au titre de la TH (74835)
328 535
342 144
s/total
10 035 203
9 703 490
3 269 232
Total dotations, compensations et participations (compte
74)
12 519 403
12 131 400
14 127 873
% participations et compensations /produits fiscaux
36,29 %
31,56 %
38,10 %
TOTAL produits fiscaux
34 494 073
38 438 575
37 080 008
NC
38
Pour information sur le fonctionnement de l'intercommunalité
en €
2009
2010
2011
2012
Fiscalité reversées aux communes membres (739) :
11 299 960
11 578 300
11 578 300
11 519 514
dont :
Attribution de Compensation (739111)
8 700 900
8 700 900
8 700 900
8 700 900
Dotation de Solidarité Communautaire (739112)
2 540 072
2 813 619
2 813 619
2 813 619
Autres reversements de fiscalité (739118)
58 988
63 781
63 781
4 995
source : comptes administratifs et informations transmises dans le cadre du droit de communication
39
A
NNEXE N
°5
–
Médiathèques : Chiffres de fréquentation
Amilly
Châlette
Montargis
Total
médiathèques
AME (hors
point lecture
de
Villemandeur)
Moyenne
nationale
(communes de
10
000 à
20 000 hbts)
Moyenne
nationale
(communes de
50 000 à 100
000hbts)
Surface de la
médiathèque
1 037 m
2
1 100 m
2
4 100 m2
6 237 m
2
Date de mise en
service
Janvier 2011
Octobre
2006
Septembre
2009
Personnel
(en
2011) ETP
6
6
17
Nb d’agents pour
10000 habitants
9.4
9.4
Nombre de
personnes inscrites
(2011) total
2 873
1 326
8 001
Dont originaires de
la commune
2 204
784
3 160
Dont originaires de
l’agglomération
455
2 238
Nombre personnes
inscrites/ population
23,45 %
9,75 %
15,86 %
12,98 %
Nombre de prêts de
livres en 2011
101 221
170 590
Total des prêts
114 493
48 955
442 891
Equipement
antérieur
oui
oui
oui
N
b d’agents sur
équipement
antérieur (ETP)
3,5
2
5,6
Sources : communes concernées et agglomération montargoise et rives du Loing pour les données locales
–
chiffres clés 2011 du Ministère de la culture et de la communication