Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives concernant la commune de POUM (à partir de 2002)
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ROD 08/12/NC du 12 août 2008
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DE LA COMMUNE DE POUM
-=oOo=-
A PARTIR DE
2002
-=oOo=-
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Rapport d’observations définitives concernant la commune de POUM (à partir de 2002)
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INTRODUCTION – PROCEDURE
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a examiné la gestion de
la commune de POUM à partir de l'exercice 2002, et jusqu'à la période la plus récente, en
application de l’article L. 262-3 -alinéa 2- du code des juridictions financières selon lequel elle
« examine la gestion des communes et de leurs établissements publics ».
Une lettre de début de contrôle a été adressée le 18 septembre 2007.
L’entretien marquant la fin de la phase d’instruction a eu lieu le 18 janvier 2008.
Les investigations de la juridiction ont principalement porté sur les thèmes suivants :
o
la situation financière de la commune
o
la voirie et l’approvisionnement en eau potable
o
les charges à caractère général en section de fonctionnement et principalement les
dépenses relatives aux contrats de missions de conseils et d’assistance
o
la gestion du parc automobile et des services techniques
o
le développement touristique de la commune.
La chambre a adressé, le 19 mars 2008, un rapport d’observations provisoires à
M. Emmanuel DAYE, maire de la commune de POUM de 2002 au 9 mars 2008, (n° 08/91) ainsi
qu’à Mme Henriette HMAE, (n° 08/90) élue maire de cette commune depuis le 14 mars 2008.
La chambre territoriale des comptes s’est réunie le 12 août pour retenir
collégialement, à titre définitif, les observations suivantes.
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Table des matières
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE
........................................................
4
2
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
..........................................
5
2.1
D
ES RESULTATS EN DENTS DE SCIE
........................................................................................................................
5
2.2
D
ES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXCESSIVES
.................................................................................................
6
2.3
D
ES RESTES A REALISER SURABONDANTS
,
MAL SUIVIS ET QUI DOIVENT ETRE REDUITS
............................................
7
3
DES BESOINS D’
INVESTISSEMENT CONSIDERABLES
.......................
9
3.1
L
A VOIRIE
............................................................................................................................................................
9
3.2
L’
ADDUCTION EN EAU POTABLE
...........................................................................................................................
9
4
UNE GESTION CALAMITEUSE DES VEHICULES
..................................
11
4.1
D
ES LOCATIONS ONEREUSES A DES CONDITIONS ABUSIVES
....................................................................................
11
4.2
U
N PARC DE VEHICULES UTILISE SANS CONTROLE EFFICIENT
..................................................................................
12
5
LE TOURISME
............................................................................................
14
5.1
C
OMITE
« S
HELLOH
» :
UNE ACTIVITE NON CONTROLEE
.........................................................................................
14
5.2
D
ES DEPENSES DIRECTES DE LA COMMUNE ET DE LA
P
ROVINCE
N
ORD LOURDES ET EFFECTUEES EN PURE PERTE
......
15
5.2.1
Dépenses directes de la commune et de la Province Nord
........................................................................
15
5.2.2
Organisation et coût des séjours à terre : une chute dramatique du nombre d’escales
..............................
16
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1
PRESENTATION DE LA COMMUNE
La commune de POUM est située à l’extrême nord de la Nouvelle-Calédonie. Elle se
trouve à 424 km de Nouméa et à 157 km de Koné, capitale administrative de la Province Nord.
Cet éloignement accroît le coût des marchandises et des services ainsi que le coût de
la main d’oe uvre. Il n’est pas facile de trouver du personnel qualifié pour assurer les fonctions de
direction et d’encadrement. L’absence de secrétaire général depuis 2005 explique d’ailleurs sans
doute une partie des désordres de gestion constatés (sections 2 et 4 du rapport).
La commune a été créée en 1977 par scission d’avec Koumac. Sa population
initialement fixée à 816 habitants est passée, lors du recensement établi en 1996, à
1 320 habitants sans doubles comptes (1 696 avec doubles comptes). En 2004, la population
totale
est passée à 1 390 habitants sans doubles comptes (1 846 avec doubles comptes).
D’une superficie de 469 km², la commune comprend dix tribus réparties dans 2
districts : Nénémas et Arama. La densité de la population est de l’ordre de 3 hb/km². L’habitat est
réparti sur l’ensemble de ce vaste territoire communal. Ceci a un impact important sur le coût des
réseaux des services publics (section 3 du rapport : voirie, eau, électricité, etc.).
Poum est une commune dont 48 % des habitants ne sont pas reliés au réseau
électrique, et dont 73 % ne disposent pas de douche ou de WC. La moitié du réseau routier est
constitué de pistes en terre. Il n’existe pas de station service ou d’avitaillement (section 4 du
rapport).
La commune vit des services publics, de l’activité minière et du tourisme (section 5
du rapport), ainsi que de l’agriculture et de la pêche. Le gisement de Poum est géré par la SLN.
Après une période de mise en sommeil,
son exploitation a été relancée en 2007 et devrait monter en
régime en 2008. Ceci a déjà commencé d’apporter à la commune de l’activité et des emplois.
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2
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1 Des résultats en dents de scie
Intitulés
Investissement
Fonctionnement
Résultat de clôture
des deux sections
2002
Résultat de clôture de N-1
-54.233.135
63.839.435
Affectation à l’
investissement
51.469.056
Recettes
146.716.944
243.612.573
Dépenses
148.914.674
200.381.559
Résultat de l’exercice
- 2.197.730
43.231.014
Résultat de clôture par section
-56.430.865
55.601.393
-829.472
2003
Résultat de clôture de N-1
-56.430.865
55.601.393
Affectation à l’
investissement
54.830.080
Recettes
168.700.942
240.593.074
Dépenses
125.645.722
202.195.168
Résultat de l’exercice
43.055.220
38.397.906
Résultat de clôture par section
-13.375.645
39.169.219
25.793.574
2004
Résultat de clôture de N-1
-13.375.645
39.169.219
Affectation à l’
investissement
35.273 566
Recettes
106.459.006
242.462.438
Dépenses
96.257.775
214.720.242
Résultat de l’exercice
10.201.231
27.742.196
Résultat de clôture par section
-3.174 414
31.637.849
28.463.435
2005
Résultat de clôture de N-1
-3.174.414
31.637.849
Affectation à l’
investissement
31.028.659
Recettes
35.848.659
293.766.149
Dépenses
154.197.716
227.347.968
Résultat de l’exercice
-118.349.057
66.418.181
Résultat de clôture par section
-121.523.471
67.027.371
-54.496.100
2006
Résultat de clôture de N-1
-121.523.471
67.027.371
Affectation à l’
investissement
55.063.938
Recettes
98.406.352
323.198.925
Dépenses
98.700.494
206.877.060
Résultat de l’exercice
-294.142
116.321.865
Résultat de clôture par section
-121.817.613
128.285.298
6.497.685
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Le résultat de clôture a évolué en dents de scie, ce qui révèle des tensions dans la
situation financière. Le fonds de roulement ne représentait que 8 jours de dépenses fin 2006, un
volume insuffisant au regard des normes de bonne gestion (20 à 30 jours).
Sur la période contrôlée, la capacité d’autofinancement se maintient en valeur
absolue.
Exercices
Intitulés
C.A.F. brute
Remboursement de
la dette en capital
C.A.F. nette
2002
48.066.014
15.000.087
33.065.927
2003
43.963.906
17.948.756
26.015.150
2004
41.517.296
10.827.351
30.689.945
2005
55.533.210
30.305.048
25.288.162
2006
112.421.865
34.931.835
77.490.030
Cependant, elle apparaît nettement insuffisante dès lors qu’elle est comparée aux
énormes besoins d’investissement de la commune (cf. section 3 du rapport).
2.2 Des dépenses de fonctionnement excessives
La stabilité des dépenses de fonctionnement – 200 MF.CFP/an sur l’ensemble de la
période - ne doit pas masquer leur caractère déséquilibré et globalement excessif.
Chapitres et libellés
2002
2003
2004
2005
2006
011 - Charges à caractère
général
67.209.165
68.654.992
83.167.152
91.778.505
87.632.206
012 - Charges de personnel
(rémunérations et indemnités)
97.988.873
99.669.889
93.422.037
93.979.912
92.137.904
65 - Autres charges de gestion
courante
14.285.887
16.520.902
13.077.219
28.599.177
15.523.058
66 - Charges financières
(intérêts des emprunts)
10.252.534
11.593.200
11.219.330
11.900.631
9.518.592
67 - Charges exceptionnelles
5.079.100
0
29.000
1.060.175
1.920.978
68 - Dotations aux amortissements
5.566.000
5.566.000
13.775.100
0
0
739 - Reversement de fiscalité
190.185
30.404
29.568
0
Total
200.381.559
202.195.168
214.720.242
227.347.968
206.877.060
Le niveau des dépenses de fonctionnement par habitant à Poum est, en effet, de
l’ordre de 120 000 francs en moyenne. Il est de 100 000 F.CFP en moyenne pour les communes de
la Province Nord.
Les recettes de fonctionnement sont abondantes tant en valeur absolue – elles sont
supérieures à 300 MF – qu’en valeur relative : 160 000 F.CFP par habitant contre 130 000 F.CFP en
moyenne pour les communes de la Province Nord. Malgré ce constat, la commune ne parvient pas à
dégager une capacité d’autofinancement suffisante.
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Parmi les dépenses de fonctionnement, le chapitre 011 « charges à caractère
général » est passé de 67 MF en 2002 à 87 MF en 2006, soit + 30 %. Il représente, en 2006, 42 %
des dépenses réelles de fonctionnement. Les dépenses de transports (achats d’essence, entretien des
véhicules et transports collectifs) et le recours à des prestataires de services extérieurs sont à
l’origine de ce niveau élevé de dépenses. C’est également le cas des paiements aux prestataires de
services qui sont passés de 6 MF.CFP en 2002 à 18 MF.CFP en 2006.
La chambre préconise une réduction du niveau des dépenses de fonctionnement,
notamment par la diminution des charges du chapitre 011 afin de les rapprocher du niveau moyen
par habitant constaté pour les communes de la Province Nord.
2.3 Des restes à réaliser surabondants, mal suivis et qui doivent être
réduits
Les restes à réaliser affichés par la commune au titre de sa section d’investissement
sont d’un montant considérable si on les compare aux opérations réalisées. A titre d’exemple, les
recettes 2006 des restes à réaliser ont représenté plus de 100 % des recettes effectives de la section
d’investissement, et plus de 150 % en 2004. Le rapport entre les restes à réaliser et les dépenses
effectives ne saurait se maintenir durablement dans ces proportions.
Exercices
Restes à réaliser
Recettes
Dépenses
2002
121.468.336
119.867.551
2003
190.476.008
212.373.929
2004
158.328.627
186.182.872
2005
108.419.907
41.960.374
2006
96.786.461
38.033.004
Par ailleurs, il a été demandé durant l’instruction des vérifications sur la réalité de
certaines recettes restant à réaliser (pour 65,42 MF.CFP). Il s’agissait de subventions pour
lesquelles il était possible que les délais soient dépassés et le versement des subventions
définitivement compromis.
Sur ces 65 millions de F.CFP de restes à réaliser, des justificatifs ont été transmis
tardivement - 1 mois ½ après la demande - concernant 47 millions de F.CFP de subventions. Les
pièces transmises appellent cependant des observations.
Deux subventions à percevoir, d’un montant de 11,3 millions F.CFP ont été justifiées
par des procès-verbaux de réception de travaux datant de 2002. Trois autres opérations mentionnées
pour un montant de 30,9 millions F.CFP ont été réceptionnées début 2005.
Ces dates de réception qui remontent à 6 ans et 3 ans conduisent à se demander
pourquoi les subventions n’ont pas encore été versées. Normalement, à la réception des travaux le
solde de la subvention est attribué à la commune.
Par ailleurs, 18 millions de F.CFP de recettes restant à réaliser n’ont pas été justifiés.
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Les restes à réaliser présentent donc des insincérités et des incertitudes. Ceci pourrait
fausser le résultat global (résultat de clôture) dans des proportions significatives.
La chambre rappelle que la commune doit suivre en permanence l’évolution du
compte de ses restes à réaliser. Il doit être possible de s’assurer à tout moment de leur réalité par la
consultation d’un état, appuyé de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. La chambre
demande à la commune d’effectuer une vérification approfondie et un apurement de ses restes lors
du solde des comptes de l’exercice 2007.
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3
DES BESOINS D’
INVESTISSEMENT CONSIDERABLES
Les dépenses d’investissement concernent principalement l’adduction en eau potable,
l’électrification, la réfection de chaussées et le remboursement de la dette. Leur volume est
insuffisant (de l’ordre de 100 MF.CFP/an) et ne permet pas de répondre aux besoins de la commune
qui sont considérables.
Afin de mieux les connaître, la commune a engagé une démarche d’audit en
sollicitant deux bureaux d’études. Ces derniers ont établit un diagnostic de la voirie et de la
situation de l’adduction en eau potable (AEP) ainsi qu’un programme des travaux nécessaires pour
les mettre à niveau. Ces rapports ont été transmis à la commune courant 2007.
3.1 La voirie
Le réseau routier de la commune se compose de quatre routes (RM7 à RM10)
totalisant 53 km. Environ 58% du réseau est constitué de pistes en terre et doit être revêtu. Près des
deux tiers du réseau revêtu doit être intégralement refait. Enfin, 75% du réseau n’est pas équipé de
fossés. L’absence de drainage étant l’une des causes principales de dégradation des routes,
l’assainissement doit également être intégré aux travaux de voirie.
Sur ces bases, à la fin de 2007, le programme routier a été estimé à 939 MF.CFP, ce
qui représenterait une dépense annuelle de 100 MF.CFP par an s’il devait être réalisé en
10 ans, soit l’équivalent du budget annuel d’investissement de la commune.
3.2 L’adduction en eau potable
Le réseau d’eau potable se compose de 7 réseaux séparés. Chacun de ces réseaux est
alimenté par un ou plusieurs forages ou par des unités de dessalement lorsqu’aucun forage n’est
possible (cas de certaines îles du nord). Les réseaux sont indépendants les uns des autres. Aucun
réseau ne donne satisfaction actuellement. Si 93 % des foyers sont reliés à l’eau, cette eau n’est pas
toujours disponible en quantité suffisante, sa distribution est souvent coupée et elle est rarement
potable. Un bon indicateur de l’insuffisance de ressource en eau est le taux d’équipement en WC
qui serait de seulement 5 %.
La commune est directement responsable du réseau puisqu’elle en assure la gestion
en régie directe. Les abonnés payent un forfait de 8 000 F.CFP par an, ce qui revient à une quasi
gratuité de l’eau. L’eau est en définitive gratuite mais insuffisamment disponible. Afin de pallier
l’absence d’eau, la commune distribue gratuitement à certains usagers des cuves de 3 000 litres.
Elle ne dispose pas, cependant, d’un état du nombre total de cuves (20 cuves ont été attribuées en
2007) ni du coût de ce service qui constitue, au demeurant, un pis aller.
Le programme d’AEP réalisé en 2007 a chiffré les besoins à 756 MF.CFP jusqu’en
2012.
*
*
*
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Rapport d’observations définitives concernant la commune de POUM (à partir de 2002)
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Ces deux exemples ne sont pas exhaustifs. Le taux de raccordement au réseau
électrique est lui aussi faible et le raccordement de tous les usagers impliquerait des dépenses
importantes.
La commune souffre donc d’un retard d’investissement considérable dans ses
infrastructures de base.
Son rattrapage représenterait à court terme une dépense de plusieurs centaines de
millions de francs, et à moyen terme, de plusieurs milliards de francs. Ces montants sont à mettre en
rapport avec le budget annuel d’investissement qui n’est que de 100 MF.CFP.
Par ailleurs, en matière d’adduction en eau potable, la chambre rappelle que ce
service, de nature industrielle et commerciale, doit être équilibré en dépenses et en recettes. Le
paiement de l’eau par les usagers doit devenir une réalité afin de dégager des ressources
supplémentaires pour la commune et de faire pression sur la consommation que rien ne freine en
l’absence de facturation au mètre cube.
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Rapport d’observations définitives concernant la commune de POUM (à partir de 2002)
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4
UNE GESTION CALAMITEUSE DES VEHICULES
4.1 Des locations onéreuses à des conditions abusives
La commune dispose de nombreux véhicules (9) et engins (15) dont elle est
propriétaire. Elle a acquis divers véhicules durant la période contrôlée. Elle s’est lancée
parallèlement dans une politique de location qui a porté sur 4 véhicules de tourisme et 1 camion
citerne entre 2002 et 2006.
Les conditions générales de ces contrats étaient abusives en ce sens qu’elles
stipulaient, outre une facturation supplémentaire au-delà d’un certain nombre de kilomètres
parcourus
1
, que les frais occasionnés par l’emploi, l’entretien, les réparations, le remplacement des
pneumatiques seraient pris en charge par la commune, ce qui ne correspond pas aux usages de cette
profession.
La chambre s’étonne et déplore que de telles conditions aient pu être acceptées par la
commune. Il en a résulté un coût de location supérieur à celui de l’achat pur et simple du véhicule.
Caractéristiques
et immatriculations des véhicules
et périodes de locations
Périodes de locations
ayant données lieu à paiements
et montants payés (F.CFP)
Coût total (F.CFP)
sur la période
contrôlée
Valeur à l’achat
à la date du début
de la location
Renault
SCENIC
immatriculée
225.925 NC puis Renault Laguna
immatriculée 235.880 NC
Contrat signé le 13/02/2002 pour 4
ans du 13/02/2002 au 30/01/2006
Scénic : du 13/02/2002 à avril
2005, soit 3 ans 3.198.000 F.CFP
+ (Remplacement boîte de vitesse :
453.198 F.CFP)
Laguna :
du
01/01/2005
au
31/12/2005, soit 1 an : 1.010.880
F.CFP
3.651.198 F.CFP +
1.010.880 F.CFP =
Coût total :
4.672.078 F.
CFP
Scénic :
3.120.000 F.CFP
Laguna :
2.570.000 F.CFP
Renault
Master
immatriculée
224.806 NC
Contrat signé le 12/02/2002 pour 5
ans du 12/02/2002 au 31/07/2007
Du 12/02/2002 au 31/12/2006
3.960.000 F.CFP
3.550.000 F.CFP
Renault
Kangoo
immatriculée
225.924 NC
Contrat signé le 13/02/2002 pour 3
ans du 13/02/2002 au 30/01/2005
Du 13/02/2002 au 30/01/2005
2.364.000 F.CFP
2.090.000 F.CFP
Camion
Renault
KERAX
320
Benne
Contrat signé pour 5 ans du
26/08/2002 au 30/08/2007
Du
26/08/2002
au
31/12/2006
(location toujours en cours) : coût
total estimé avec le projet de rachat
courant 2008 :
25.000.000 F.CFP
15.900.000 F.CFP
14.000.000 F.CFP
Total
26.886.078 F.CFP
1
le kilométrage prévu à l’année serait, pour les véhicules de tourisme, de 25.000 kms, soit 125.000
kms pour 5 ans, le prix du kilomètre supplémentaire étant facturé 5 F.CFP et de 30.000 kilomètres par an, soit 150.000
kilomètres pour 5 ans avec un prix du kilomètre supplémentaire de 12 F.CFP pour le camion citerne.
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Les véhicules loués ont coûté ainsi fort cher à la commune et ont été ensuite rendus
au loueur, à l’exception du camion qui a continué d’être loué et devrait faire l’objet d’un achat pour
un montant transactionnel de 6 MF.CFP, ce qui porterait son coût total à environ 25 MF.CFP.
Les clauses de la location indiquant que les réparations sont à la charge du loueur
n’ont, par ailleurs, pas permis à la commune de bénéficier des avantages généralement recherchés
dans les locations.
Ce dispositif a donc été excessivement coûteux et désavantageux pour la commune.
4.2 Un parc de véhicules utilisé sans contrôle efficient
Parallèlement, plusieurs véhicules ont été acquis durant la période contrôlée. Il s’agit
de :
Années
Désignation
Immatriculations
Montant (F.CFP)
Remorque routière - plateau
240.609
5.500.000
Isuzu double cabine 4x4
234.022
3.510.250
2003
Isuzu pick up
234.023
3.035.250
Petit train
144.293 et
144.265 à 144.267
4.500.000
Chargeuse pelleteuse
201.142
9.000.000
Peugeot 406 SR2
229.224
2.895.000
2004
Ford Mondeo
243.799
2.940.000
Camion cuve Kerax
266.978
17.900.000
Peugeot 407 break
264.618
3.695.000
Renault Kangoo
272.289
2.195.000
2006
Peugeot 407
274.069
2.956.000
Total
11
58.126.500
Ces acquisitions appellent quelques remarques :
o
Le véhicule Ford MONDEO, immatriculé 243.799 NC, d’un montant de
2.990.000 F.CFP, livré le 27/11/2003 mais payé le 05/05/2004, a été déclaré
« épave » le 25/08/2004 et remboursé par la compagnie d’assurances
« Groupama » à hauteur de 2.934.971 F.CFP. Les primes d’assurance sont
passées
à
cette
occasion
de
2,9
MF.CFP
en
2004
à
3,7 MF.CFP en 2005.
o
Une Peugeot 407 break immatriculée 264.618 NC a été acquise le 13/10/2005
,
au
prix de 3.695.000 F.CFP, puis le conseil municipal a autorisé le maire à échanger
ce véhicule contre une autre Peugeot 407, immatriculée 274.069 NC, au prix de
2.956.000 F.CFP et une reprise de l’ancien véhicule pour un montant de
2.000.000 F.CFP.
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La dépense brute pour l’achat d’une Peugeot 407 s’est élevée ainsi à :
(3.695.000 + 2.956.000) – 2.000.000 = 4.651.000 F.CFP.
Par ailleurs, l’instruction a permis de faire le constat d’une sous utilisation et de
négligences dans l’usage des véhicules et des engins de la commune.
Ainsi le petit train n’a-t-il été utilisé qu’une ou deux fois en 2007 (cf. section 5 du
rapport). Il n’y a pas de registre tenu par la direction des services techniques ou d’état des travaux
en régie permettant de mesurer l’utilisation réelle des engins de chantier, mais il semblerait que ces
derniers ne soient pas ou ne puissent pas être pleinement utilisés.
L’utilisation des engins par les services techniques présente des négligences :
o
le châssis du nouveau camion citerne Renault Kerax a été fêlé suite à une
conduite trop rapide ou brusque de l’engin ;
o
le chavirage du bateau est dû à une imprudence manifeste dans son utilisation et a
entraîné la mise hors service de son moteur.
Lors de la visite des services techniques communaux en décembre 2007, il a été
constaté qu’aucun des véhicules (tourisme ou 4 x 4) mentionnés dans l’état du parc automobile, sauf
un, n’était disponible. Le cas échéant, la chambre rappelle que la mise à disposition de véhicules
auprès d’élus ou de personnels municipaux, non autorisée par délibérations du conseil municipal,
s’apparenterait à des libéralités et ne devrait pas se prolonger.
La politique suivie en matière de véhicules apparaît donc incohérente, coûteuse et
aboutit à ce que la commune dispose d’un grand nombre de véhicules non ou mal utilisés ou dont
l’usage n’est pas vérifié.
Il a également été constaté lors de cette visite :
o
que la pompe à essence des services techniques n’est pas contrôlée ;
o
que la commune délivre gratuitement 10 litres d’essence aux personnes le
demandant pour se rendre à Koumac afin de faire le plein ;
o
qu’en l’absence de procédure de contrôle, il est tout à fait possible que la pompe
soit utilisée hors des besoins du service
2
.
Il convient que la commune mette fin à la situation actuelle en établissant des
procédures d’utilisation et de contrôle. La pratique consistant à délivrer 10 litres d’essence aux
habitants de la commune doit donner lieu à encaissement auprès d’un régisseur de recettes.
2
Les dépenses d’achats de carburants sont de l’ordre de 8 MF par an.
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5
LE TOURISME
La relance actuelle de l’activité minière contraste avec l’activité touristique sur
laquelle la commune a voulu faire fond en lançant des projets en 2003/2004, mais qui n’a pas
apporté les fruits escomptés.
La commune dispose d’atouts touristiques non négligeables : nombreux sites
pittoresques, possibilités d’accueil de campeurs, nombreuses plages et îlots, dont l’îlot Mwak face
au bourg communal.
Trois établissements connus sont d’ailleurs présents sur le territoire de la commune,
confirmant le caractère touristique de cette dernière : l’hôtel Malabou au sud et les deux gîtes
Poingam et Napoléon à l’extrême nord.
En 2003/2004, la municipalité a essayé de mettre en place des escales pour les
paquebots de croisières australiens, « le Pacific Princess », le « Pacific Sky », le « Pacific Sun » et
le « Pacific Star » de la compagnie maritime P.O Cruises, qui font déjà escale à Nouméa et en
d’autres points du territoire.
Concrètement, il s’agissait d’aménager un ponton de débarquement des croisiéristes
sur l’îlot Mwak et de leur proposer des visites de la commune.
Ce projet, qui était solide dans son principe et sur le fond, a été mal conduit et se
trouve actuellement dans l’impasse.
5.1 Comité « Shelloh » : une activité non contrôlée
Afin de mettre en oe uvre le projet, la commune a créé en février 2003 une
association, composée de 14 membres, dénommée « comité SHELLOH de POUM ».
Cette association, loi 1901, a principalement pour objet :
o
de mettre en place une structure permettant l’accueil des paquebots de croisières
et des croisiéristes ;
o
de gérer financièrement, d’administrer le comité avec le personnel nécessaire ;
o
de travailler en collaboration avec une personne chargée d’être l’intermédiaire
entre la société de croisières et le comité ;
o
d’apporter le développement économique et social à la population de Poum et de
ses environs.
L’association est administrée par un conseil d’administration de 6 membres dont le
président, élus pour une année.
Le siège social est fixé à la mairie de Poum. Le président est un membre du conseil
municipal.
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Le comité Shelloh de Poum a présenté le 7 mai 2003 à la Province Nord un projet de
développement touristique qui a été agréé et sur la base duquel lui a été accordée une aide à
l’équipement d’un montant de 5.000.000 F.CFP.
L’association a également reçu une subvention de 2 500 000 F.CFP de la commune
en 2003.
En outre, le comité « Shelloh » gérant les escales des paquebots de croisière à leur
arrivée à Poum, les compagnies maritimes lui verseraient une somme d’un montant de 300.000
F.CFP ou 465.000 F.CFP à chaque touché. Ces sommes serviraient à indemniser les habitants qui
contribuent à l’accueil des touristes (préparation de repas en particulier). Des excursions sont
organisées dans le village de Poum avec visite d’une tribu ou d’une mine. Le coût de ces visites
vendues à bord est de 1.000 F.CFP par croisiériste.
Aucun bilan n’a jamais été fourni par l’association à la commune sur son activité et
sur l’utilisation des fonds reçus.
D’après les renseignements obtenus téléphoniquement auprès du président de
l’association, ils auraient aussi servi à la construction de farés, d’ombrelles sur l’îlot Mwak, à
l’acquisition de groupes électrogènes, de cuves à eau ainsi qu’à l’agrandissement du bloc sanitaire
existant.
Le maire a reconnu que l’association ne délivrait pas les informations nécessaires
mais a fait état de l’impossibilité où il se trouvait de l’obliger à transmettre le compte rendu de ses
activités.
La chambre constate qu’au moins 7,5 MF.CFP d’argent public ont été dépensés sans
compte rendu d’emploi et que l’association Shelloh a fait fi de ses obligations. Elle s’interroge sur
la destination des sommes concernées.
5.2 Des dépenses directes de la commune et de la Province Nord
lourdes et effectuées en pure perte
5.2.1 Dépenses directes de la commune et de la Province Nord
Des sanitaires ont été réalisés par une entreprise de Koumac, pour un montant de
2.000.000 F.CFP, payés par la commune.
Il en est de même pour la mise à disposition du débarcadère flottant par une
entreprise de travaux publics, du 15 novembre au 15 décembre 2003 pour un montant de 2.288.000
F.CFP - payés par la commune - afin d’accéder à l’ilot Mwak.
Enfin, la commune de POUM a acquis en 2004, un petit train touristique composé
d’une locomotive et de 3 wagons, au prix de 4.500.000 F.CFP destiné à promener les touristes.
Au total, la commune a ainsi investi 8,7 MF dans des équipements d’accueil.
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Rapport d’observations définitives concernant la commune de POUM (à partir de 2002)
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A ceci s’ajoute la rémunération d’un prestataire pour l’accueil des touristes pour un
montant total de 15,7 MF.CFP (cf. 5.2.2.).
Ainsi la commune a-t-elle engagé 24,4 MF.CFP de dépenses directes.
Les travaux de mise en place du ponton de Mwak ont été financés par la Province
Nord, pour un montant de 32.000.000 F.CFP.
Au total, une dépense publique de plus de 56 MF.CFP a été effectuée par la
commune et la Province Nord pour les équipements et l’accueil des touristes.
5.2.2 Organisation et coût des séjours à terre : une chute dramatique du nombre
d’escales
Afin d’organiser le séjour à terre des croisiéristes, la commune a décidé de confier le
pilotage de ce projet à un professionnel du tourisme.
Par convention du 21 mars 2003, pour la période du 1
er
mars 2003 au 30 juin 2004
reconductible tacitement par périodes de six mois, la rémunération mensuelle du prestataire de
service a été fixée à 600.000 F.CFP. Puis par convention du 27 juillet 2004 exécutoire le 3 août
2004, il a été décidé que le prestataire recevrait pour chaque escale de navire, une rémunération de
200.000 F.CFP, à laquelle s’ajouteraient les frais de représentation engagés et la mise à disposition
par la commune, d’un véhicule automobile en bon état d’entretien.
Coût des escales au cours des années 2003 à 2006 et évolution de leur nombre
Années
Rémunération du prestataire de service
Total (F.CFP)
avec les frais de
représentation
Nombre d’escales
effectuées selon
le comité Shelloh
Nombre d’escales
effectuées selon la
rémunération du
prestataire
2003
Convention du 21/03/2003 : 600.000
F.CFP/mois. De mars à décembre :
600.000 F.CFP x 10 = 6.000.000 F.CFP
8.288.000
3
3
2004
De janvier à juin :
600.000 F.CFP x 6 = 3.600.000 F.CFP
Convention du 27/07/2004 : 200.000
F.CFP/escale à compter du 01/07/2004 :
200.000 F.CFP x 12 = 2.400.000 F.CFP
2.438.640
19
7
2005
200.000 F.CFP x 21 = 4.200.000 F.CFP
4.000.000
35
21
2006
200.000 F.CFP x 4 = 800.000 F.CFP
800.000
8
4
Total
15.726.640
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Il est observé
3
en premier lieu que le nombre d’escales a dramatiquement chuté entre
2005 et 2006 et que le phénomène s’est poursuivi en 2007. Ceci explique que le petit train qui devait
servir à promener les touristes n’ait été utilisé que deux fois en 2007.
Tout indique que le phénomène est difficilement réversible. Les sanitaires sont hors
service. Le débarcadère d’accueil des passagers est dégradé, sale et manifestement devenu
définitivement inutilisable. L’état des installations sur l’îlot Mwak n’a pu être constaté.
L’opération apparaît, à l’heure actuelle, comme un échec patent et les
investissements ont, par conséquent, été effectués en pure perte. Les sommes publiques mises en jeu
atteignent les 65 MF.CFP (8 MF.CFP pour le comité Shelloh et 56 MF.CFP pour l’accueil et les
équipements). Aucun bilan ni analyse des causes de cet échec n’a été réalisé.
-=oOo=-
Le Président
de la chambre territoriale des comptes,
Pierre CALVET
3
Il est observé à titre accessoire qu’il existe des divergences entre le nombre d’escales indiquées par
le comité « Shelloh » et par les facturations effectuées à la demande du prestataire.