Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
Epinal, le 10 janvier 2013
Le Président,
Réf. à rappeler :
Recommandé + A.R.
Madame le Proviseur,
Par lettre du 9 octobre 2012, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du lycée
Marie Marvingt de Tomblaine à compter de l’exercice 2006 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations, accompagné des
réponses qu’il a suscitées. L’ensemble sera communiqué par vos soins à l’assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à l’ordre du jour, il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à un débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné
des réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Les observations contenues dans ce rapport d’observations peuvent faire l’objet d’une
demande de rectification auprès de la chambre dans les conditions précisées par l’article
L. 245-4 du code des juridictions financières.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué à l’assemblée délibérante.
Je vous prie de croire, Madame la Proviseur, à l'expression de ma considération
distinguée.
Dominique ROGUEZ
Madame Karima STEPHANY
Proviseur du Lycée Marie Marvingt de Tomblaine
8, rue Jean Moulin
BP 98
54510 TOMBLAINE
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
LYCEE MARIE MARVINGT DE TOMBLAINE
(Meurthe et Moselle)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
3
1.
Rapport d’observations définitives du 19 juin 2012.
2.
Procès-verbal par lequel le secrétariat général de la Chambre régionale des
comptes
de
Champagne-Ardenne,
Lorraine
constate
que
Mme Karima STEPHANY, Proviseure du lycée Marie Marvingt de Tomblaine,
n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l’article L. 243-5 du code
des juridictions financières dans le délai d’un mois fixé au 10 novembre 2012.
3.
Réponse de M. Jean-Pierre MASSERET, Président du Conseil régional de
Lorraine, par lettre du 5 novembre 2012.
4.
Réponse de Mme Marie-Luce GAUGUET, ancienne proviseure du lycée
Marie Marvingt de Tomblaine, par lettre du 27 novembre 2012.
Le présent rapport est composé des documents suivants :
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
4
Les observations définitives présentées dans ce rapport ont été arrêtées par la
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine lors de sa séance
du 19 juin 2012
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
LYCEE D’ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE
« MARIE MARVINGT » DE TOMBLAINE
(Meurthe-et-Moselle)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
5
S O M M A I R E
SYNTHESE
4
1.
INTRODUCTION
8
2.
PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
9
2.1.
Les caractéristiques générales
9
2.2.
Les formations proposées
9
2.2.1.
L’offre de formation
9
2.2.2.
Les résultats aux examens
10
2.2.3.
Le devenir des élèves à l’issue de leur formation
10
3.
LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
10
3.1.
Les instances délibérantes
10
3.1.1.
Le conseil d’administration
10
3.1.2.
La commission permanente
11
3.1.3.
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne
11
3.2.
Le projet d’établissement et le contrat d’objectif
11
3.2.1.
Le projet d’établissement
11
3.2.2.
Le contrat d’objectif
12
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
12
4.1.
La procédure budgétaire
12
4.1.1.
Le vote et la réalisation du budget
12
4.1.2.
La taxe apprentissage
14
4.2.
La tenue de l’inventaire
14
4.3.
L’exécution comptable
14
5.
LA SITUATION FINANCIERE
15
5.1.
La structure budgétaire
15
5.2.
L’évolution des subventions régionales
16
5.3.
Le financement des équipements
16
5.4.
Les équilibres financiers
17
5.5.
Le placement des fonds disponibles
17
5.6.
Conclusion sur la situation financière
18
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
6
6.
LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
18
6.1.
Le suivi des préconisations en matière d’équipements
18
6.2.
Les incidents impliquant les élèves
18
6.3.
La mission de l’agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de
sécurité (ACMO) 19
7.
LE PROJET DE « MINI-ENTREPRISE »
19
8.
LA GESTION DU PERSONNEL TECHNIQUE
20
9.
LA GESTION DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
20
9.1.
La présentation du centre de formation
20
9.1.1.
Les formations existantes
21
9.1.2.
Les effectifs
21
9.2.
La stratégie de développement du CFA MS
21
9.2.1.
Le positionnement du CFA
21
9.2.2.
Les difficultés de recrutement
22
9.3.
Le fonctionnement institutionnel
24
9.3.1.
Le projet pluriannuel
24
9.3.2.
Le conseil de perfectionnement
25
9.3.3.
Le règlement intérieur
25
9.3.4.
L’unité de formation par apprentissage (UFA)
26
9.4.
L’organisation administrative
27
9.5.
L’organisation pédagogique
27
9.5.1.
Le coordonnateur pédagogique
27
9.5.2.
Les fonctions de chef des travaux
29
9.5.3.
Le personnel pédagogique
34
9.5.4.
Conclusion sur l’organisation pédagogique
35
9.6.
L’organisation de la scolarité
35
9.7.
La gestion financière
36
9.7.1.
Les relations avec la région Lorraine
36
9.7.2.
La taxe d’apprentissage
38
9.7.3.
Les relations financières avec les EPLE prestataires de services
39
9.7.4.
Les relations financières avec le GRETA
39
9.7.5.
Le coût des formations
40
10.
RECOMMANDATIONS
40
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
7
SYNTHESE
Le lycée Marie Marvingt comptait 876 élèves à la rentrée 2010/2011. Il propose des
filières de formation professionnelle principalement dans le secteur des services
(sanitaire et
social, hygiène environnement, esthétique, commerce et vente). Organisme gestionnaire du
centre de formation des apprentis « Métiers des services
», le lycée accueille également des
stagiaires
de
formation
continue
pour
adultes,
en
partenariat
avec
le
GRETA
Nancy-Lorraine-centre.
Le lycée Marie Marvingt
L’établissement, qui a obtenu, en 2008, le label « lycée des métiers du commerce, des
services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités », présente des résultats aux
différents examens préparés proches de la moyenne académique.
La gouvernance
1
de l’établissement est assurée d’une manière globalement
satisfaisante. Toutefois, elle gagnerait, pour certains de ses aspects, à plus de rigueur dans le
formalisme (fonctionnement de la commission permanente et du conseil des délégués pour la
vie lycéenne, suivi du projet d’établissement, tenue de l’inventaire). Les équilibres financiers
de l’établissement se sont dégradés au cours de la période, sous l’effet notamment d’une
politique active de renouvellement des équipements, qui, selon le proviseur alors en fonction,
a été nécessaire en raison de l’obsolescence de ces derniers, mais aussi de leur mise en
conformité. Par ailleurs, il a été procédé à l'achat de matériel pédagogique en raison de
l'ouverture de sections et de l'évolution des référentiels de formation.
Le fonds de roulement
a atteint un niveau limite en 2009 (43 jours de dépenses). Jusqu’alors, le lycée a, toutefois,
bénéficié d’une trésorerie abondante, par le biais du centre de formation des apprentis.
Si les équipes administratives et pédagogiques font preuve de dynamisme dans la
mise en oeuvre de projets pédagogiques variés, la chambre attire l’attention sur la nécessité de
respecter les principes qui régissent la comptabilité publique, dans le cadre de projets
pédagogiques spécifiques.
Le centre de formation des apprentis « métiers des services »
Limité à son ouverture, en 2001, à la préparation du brevet professionnel
«
préparateur en pharmacie
» et au DUT «
gestion des entreprises
», le centre de formation
des apprentis (CFA) a mené une politique active de développement de son offre de formation
au cours de la période. Il préparait, à la rentrée 2010/2011, 240 apprentis à l’obtention de
diplômes de niveau V à III, dans différentes filières relevant des «
métiers de services
».
Deux formations seulement sont assurées sur le site, les autres étant confiées à d’autres
lycées et à l’université Henri Poincaré Nancy I.
La stratégie menée par le CFA, qui vise essentiellement à permettre la poursuite
d’études, pour des élèves dont la formation initiale a été assurée dans d’autres établissements,
le conduit à assurer davantage le rôle d’un gestionnaire incontournable que celui du pilote
1
Selon la définition retenue par la commission générale de terminologie et de néologie, la gouvernance est la
« manière de concevoir et d’exercer l'autorité à la tête d'une entreprise, d'une organisation, d'un État ; la
gouvernance s'appréciant non seulement en tenant compte du degré d'organisation et d'efficience, mais aussi et
surtout d'après des critères tels que la transparence, la participation, et le partage des responsabilités. » (
JO du
22 avril 2009).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
8
d’un véritable projet de développement commun autour des «
métiers et des services
». Par
ailleurs, son appréciation des besoins de la profession s’est révélée, dans certains cas, peu
réaliste, ce qui a conduit à des difficultés récurrentes de recrutement et, par voie de
conséquence, à des coûts de scolarité élevés.
Le fonctionnement institutionnel du centre apparaît très largement perfectible. Outre
l’absence de projet pluriannuel, même si le CFA est partie prenante au label «
métiers des
services
», la chambre relève le dysfonctionnement des instances de concertation (conseil de
perfectionnement, comité de liaison) ainsi que des défaillances dans la gestion administrative
(fiabilité des informations relatives aux effectifs, recueil des données financières auprès de
l’unité de formation en charge du DUT, transmission des informations financières à la région
Lorraine, analyse des budgets de référence déterminés par la région, homogénéité des
conventions conclues avec les établissements sous-traitants et avec le GRETA).
Si l’organisation de la scolarité elle-même s’avère satisfaisante, comme en
témoignent les bons résultats obtenus aux examens, l’organisation pédagogique doit être
révisée. Une clarification des compétences respectives du coordonnateur pédagogique et des
chefs de travaux, voire des enseignants associés s’avère indispensable.
1.
INTRODUCTION
L’examen de la gestion du lycée Marie Marvingt de Tomblaine relève du
programme 2011 de la chambre régionale des comptes de Lorraine. Il a été conduit à compter
de l’exercice 2006 jusqu’à la période la plus récente.
La lettre d’ouverture de contrôle a été adressée à l’ordonnateur, Mme Gauguet,
le 18 janvier 2011.
L’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 22 juin 2011, conformément aux
dispositions de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières.
La chambre, dans sa séance du 14 septembre 2011, a arrêté ses observations
provisoires qui ont été adressées, le 17 novembre 2011, à Mme Gauguet et à Mme Stéphany,
ordonnateur à compter du 1
er
septembre 2011.
Mme Gauguet a répondu par courrier en date du 16 janvier 2012, enregistré au greffe
le 18 janvier 2012.
Mme Stéphany a transmis une réponse en date du 15 mai 2012, enregistrée au greffe le
21 mai 2012.
Des extraits ont été adressés,
le 8 février 2012, à M. Jean-Pierre Masseret, président
du conseil régional de Lorraine, à Mme Sandrine Thieulin, proviseur du lycée Lortiz,
établissement support du GRETA Lorraine centre, au président de l’association Entreprendre
pour apprendre Lorraine et au président de l’université de Lorraine.
M. Jean-Pierre Masseret a répondu par courrier du 2 avril 2012, enregistré au greffe le
5 avril.
Mme Sandrine Thieulin a répondu par courrier en date du 29 mars 2012, enregistré au
greffe le 4 avril 2012.
Le président de l’association Entreprendre pour apprendre Lorraine n’a pas répondu.
Le président de l’université de Lorraine n’a pas répondu.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
9
Ces réponses ont été prises en compte par la chambre de Champagne-Ardenne,
Lorraine avant qu’elle n’arrête, le 19 juin 2012, ses observations définitives, rapportées ci-
après.
2.
PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
2.1.
Les caractéristiques générales
Ouvert à la rentrée scolaire 1970, le lycée professionnel régional Marie Marvingt,
localisé à Tomblaine, dans la banlieue est de Nancy, forme, avec le collège Jean Moulin et le
lycée général et technologique Arthur Varoquaux, un ensemble regroupant près de
3 000 élèves.
Ses effectifs, qui sont en constante progression depuis 2006, atteignaient 876 élèves à
la rentrée 2010/2011, ce qui plaçait l’établissement au premier rang des lycées professionnels
de l’Académie Nancy–Metz.
Depuis 2001, cet établissement est également organisme gestionnaire du centre de
formation des apprentis «
métiers des services
». Il accueille également des stagiaires de
formation continue pour adultes, en partenariat avec le GRETA Nancy-Lorraine-centre.
2.2.
Les formations proposées
2.2.1.
L’offre de formation
Le lycée Marie Marvingt propose des filières de formation professionnelle attractives
essentiellement dans le secteur des services : sanitaire et social, hygiène environnement,
esthétique, commerce et vente, et marginalement dans le secteur de la production (métiers de
la mode).
Concerné comme tous les établissements professionnels par la réforme du « BAC PRO
en 3 ans », le lycée Marie Marvingt a adapté son fonctionnement pédagogique, à la rentrée
2009, afin de prendre en compte l'évolution des BEP métiers de la mode (MDM), métiers de
l’hygiène, de la propreté et de l’environnement (MHPE), et du CAP Esthétique qui ont été
remplacés par des sections « BAC PRO en 3 ans » secondes et premières
2
. A la rentrée 2010,
la structure de l’enseignement par niveau faisait ressortir 71 % des effectifs inscrits dans une
filière BAC PRO 3 ans, 13 % en BEP et 17 % en CAP.
Evolution des effectifs par niveau
2005/2006
2006/2007
2007/2008
2008/2009
2009/2010
2010/2011
CAP
127
148
161
155
158
136
BEP
379
405
429
406
148
114
BAC PRO
218
227
241
274
2nde Bac Pro 3 ans
160
166
1ère Pro (2 et 3 ans)
254
245
Term. Bac Pro
1
135
215
TOTAL
724
780
831
835
855
876
Source : Lycée Marvingt
2
Dès la rentrée 2005, le BEP « vente action marchande » a été remplacé par le bac Pro en trois ans « commerce,
vente, accueil », à titre expérimental
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
10
Le lycée a obtenu, en 2008, le label «
lycée des métiers des services et du commerce »
.
L’engagement pris par l’établissement doit lui permettre, sur une durée de cinq ans, d’assurer
une plus grande lisibilité de ses formations et de s’inscrire dans le développement de pôles de
compétences destinés à des publics mixtes lycéens et apprentis du CFA «
métiers des
services
».
2.2.2.
Les résultats aux examens
Le niveau des résultats obtenus par les élèves scolarisés dans l’établissement (tableau
en annexe 1) se situe, pour les baccalauréats professionnels et les CAP, à la moyenne
académique (en 2010, respectivement 91,6 % et 92 % globalement pour les BAC PRO,
83,3 % et 84,1 % globalement pour les CAP). C’était également le cas pour les BEP jusqu’en
2009. L’inflexion marquée à cette date (en 2010, respectivement 64,8 % et 76,2 %) serait liée,
selon le proviseur, à la réforme du baccalauréat professionnel : l’obtention du BEP n’étant
plus nécessaire au passage en 1
ère
Bac Pro, les élèves seraient moins mobilisés.
L’établissement devra veiller à la qualité des informations publiées sur son site
Internet. D’une part, les données, qui correspondent aux résultats obtenus en juin, ne sont pas
concordantes avec celles qui figurent sur le site « PARME » du ministère de l’éducation
nationale, d’autre part, les résultats académiques ne sont pas mentionnés pour l’ensemble des
diplômes.
2.2.3.
Le devenir des élèves à l’issue de leur formation
Selon l’enquête menée en 2010, 38 % des élèves sortis du système éducatif en juin de
la même année disposaient d’un emploi, 4 % étaient en stage et 50 % au chômage
3
.Ces
données sont cependant à prendre avec précaution, le taux de réponse n’étant que de 52 %, ce
qui s’explique par la mobilité du public interrogé (elles sont toutefois corroborées par
l’enquête spécifique menée par le lycée, pour les élèves titulaires du bac professionnel).
L’amélioration du dispositif de suivi fait d’ailleurs partie de l’un des axes de progression de la
charte du
label
»
lycée des métiers des services et du commerce
».
3.
LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
3.1.
Les instances délibérantes
3.1.1.
Le conseil d’administration
La composition du conseil d’administration ne correspond pas à ce que prévoit
l’article L. 421-2 du code de l’éducation, les personnels enseignants et agents techniques des
établissements d’enseignement (ATEE) n’étant représentés que par neuf membres (sept en
2009/2010) au lieu de dix, à défaut de candidature suffisante des agents techniques. Selon le
chef d’établissement, cette situation ne reflète pas un désintérêt de ces personnels, qui sont
bien impliqués dans l’exécution de leurs missions au sein de l’établissement, mais est la
résultante d’un effectif réduit
4
et de leur absence dans l’établissement aux horaires de réunion
du conseil d’administration.
3
Enquête IVA février 2010
4
11 ETP et 4 contractuels
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
11
Les conditions de fonctionnement de cette instance apparaissent satisfaisantes, tant en
ce qui concerne la fréquence des réunions, la richesse des débats que l’assiduité de ses
membres, à l’exception toutefois de celle des élèves, en 2010.
Les autres instances délibérantes sont en place.
3.1.2.
La commission permanente
La commission permanente, émanation du conseil d'administration, doit être
obligatoirement saisie, conformément à l'article R. 421-41 du code
de l’éducation, des
questions qui relèvent des domaines dans lesquels l’établissement dispose d’une autonomie en
matière pédagogique et éducative, listés à l'article R. 421-2 du même code. Ses réunions
doivent répondre aux conditions et procédure applicables au conseil d’administration.
La commission permanente du lycée Marvingt a été mise en place à chaque
renouvellement annuel du conseil d’administration. A défaut de disposer de compte rendu de
ses réunions et aucune mention n’étant faite dans les rapports d’activités annuels, au point
relatif au
« fonctionnement des
organes de délibération et des conditions de travail »,
il n’a
pas été possible de porter une appréciation sur les conditions de fonctionnement de cette
instance.
3.1.3.
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne
La périodicité de réunion du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL), en
moyenne trois réunions par année scolaire, n’a pas répondu aux dispositions réglementaires,
puisque l’article R. 421-44 du code de l’éducation prévoit que cette assemblée doit être réunie
avant chaque séance du conseil d’administration. De plus, depuis 2006, les comptes rendus du
CVL ont été inexistants ou sommaires. Le bilan d’activité 2009/2010 faisait d’ailleurs le
constat d’un manque d’investissement des élèves dans les instances de l’établissement.
Le chef d’établissement a expliqué cette situation par l’emploi du temps des élèves qui
comporte des périodes de stages importantes ainsi que par la situation excentrée de
l’établissement et l’absence d’internat. Pour autant, il estimait que la mobilisation des élèves a
été effective, non seulement par le biais des projets portés au sein des classes mais aussi des
réflexions ou actions transversales menées au sein de l’établissement (développement durable
dans le cadre de l’agenda 21, lutte contre les discriminations).
3.2.
Le projet d’établissement et le contrat d’objectifs
3.2.1.
Le projet d’établissement
Approuvé par le conseil d’administration du 14 novembre 2007, le projet
d’établissement 2007-2011 s’articulait autour de six axes : pédagogique, éducatif et culturel,
orientation – insertion, communication, matériel, santé et social.
Le suivi et l’évaluation de ce projet, qui devait relever d’un groupe de pilotage et/ou
du conseil pédagogique, a été confiée exclusivement à ce dernier. L’information diffusée sur
sa mise en oeuvre a été partielle. Les comptes rendus des conseils pédagogiques et les rapports
d’activité n’abordent pas l’ensemble des actions devant être mises en oeuvre dans le cadre des
vingt-deux thématiques prévues au projet d’établissement, non plus que l’intégralité des
indicateurs de suivis prévus.
Les bilans intermédiaires mettant en évidence les réalisations rapportées aux
indicateurs d’évaluation des objectifs n’ont pas été formalisés. A la date de la fin du contrôle,
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
12
le bilan du projet d’établissement n’était pas réalisé, le proviseur faisant état de difficultés
pour réunir les enseignants, très mobilisés en fin d’année scolaire.
3.2.2.
Le contrat d’objectifs
Déclinaison des objectifs généraux déterminés par le projet d’établissement, le contrat
d’objectifs détermine des axes de travail prioritaires et fixe des objectifs opérationnels. Trois
priorités
avaient été arrêtées pour la période 2007-2010 : diminuer le taux d’absentéisme et le
taux d’abandon entre deux années de formation, améliorer le taux de réussite au BEP.
Les conditions dans lesquelles ce document a été formalisé apparaissent critiquables.
D’une part, sa première présentation devant le conseil d’administration est intervenue
quelques mois avant l’approbation du projet d’établissement
5
, dont il est pourtant la
déclinaison. Le proviseur, alors en fonction, a précisé que la présentation du contrat
d’objectifs devant le conseil d’administration a été retardée, pour des motifs extérieurs à
l’établissement.
D’autre part, lors de la seconde présentation, le conseil a refusé de se prononcer, ainsi
que le prévoient les dispositions de l’article R. 421-20 du code de l’éducation, considérant
qu’il s’agissait d’une simple information.
Les modalités de suivi ont été, en revanche, satisfaisantes, les groupes de suivi s’étant
réunis à intervalles réguliers. Le rapport d’évaluation interne, établi le 27 avril 2010 par le
chef d’établissement, met particulièrement en exergue les difficultés rencontrées pour lutter
de manière efficace contre l’absentéisme : en 2009, le taux était de 13,8 % et la valeur cible
attendue en 2010 de 7,5 %.
4.
LA FIABILITE DES COMPTES
L’examen des comptes fait ressortir une situation globalement satisfaisante. Certaines
des procédures budgétaires et comptables devront néanmoins être révisées.
4.1.
La procédure budgétaire
4.1.1.
Le vote et la réalisation du budget
Si les dispositions de l’article L. 421-11 du code de l’éducation relatives au délai de
vote et à la transmission du budget ont été respectées, la qualité des prévisions budgétaires
initiales a été altérée par le défaut de notification, dès ce stade de la procédure budgétaire, de
l’ensemble des crédits d’équipements susceptibles d’être accordés par l’Etat et la région
Lorraine. Celle-ci doit pourtant, en application des dispositions de l’article L. 421-11
susmentionné, notifier, avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
prévisionnel de sa participation aux dépenses d’équipement.
A défaut de disposer de l’ensemble des informations nécessaires, l’établissement a
reconduit, au budget primitif, le montant minimal prévu l’année précédente. Les crédits
ouverts ont été complétés, en cours d’exercice, par autant de décisions modificatives que de
projets subventionnés. Ainsi, en 2008 et 2009, aucune prévision ne figurait au budget primitif.
Des décisions modificatives successives ont porté les crédits respectivement à 179 120 €
et 61 079 €. A titre d’exemple, la région Lorraine a notifié, au second semestre 2009, près du
5
Approuvé le 14 novembre 2007
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
13
tiers des subventions de l’exercice. Le président du conseil régional a fait valoir, sur ce point,
les difficultés inhérentes aux décalages existants entre le calendrier scolaire et le calendrier
budgétaire d’une part et entre les dates légales de vote des budgets des établissements publics
locaux d’enseignement (EPLE) et de ceux des collectivités territoriales, d’autre part.
Néanmoins, dans la mesure où, en novembre, la procédure budgétaire de la région est
largement engagée et que la collectivité fait un large usage de la procédure d’autorisations de
programme, une part significative des crédits alloués pourrait être notifiée en novembre, afin
de respecter les dispositions légales.
Calendrier de notification des subventions d’équipement régionales en 2009
DBM exécutoire au
Montants
02/03/2009
1 766,00
21/04/2009
28 130,91
30/06/2009
- 7 852,37
24/09/2009
6 576,00
31/12/2009
1 813,00
Total
30 433,54
Le taux d’exécution des dépenses d’investissement est, cependant, proche de 76 %, sur
l’ensemble de la période.
Les conditions de prévision et d’exécution des dépenses de fonctionnement sont
satisfaisantes.
EXECUTION DU BUDGET
Budget primitif =
Recettes dépenses
Budget
au 31/12
% (*)
Dépenses
au 31/12
% Réalisations
dépenses
recettes
au 31/12
2006 Fonctionnement
788 674
1 079 309 137 %
954 536
88 %
968 055
Investissement
11 000
67 423
613 %
55 902
83 %
39 390
Total
799 674
1 146 732 143 %
1 010 439
88 %
1 007 445
2007 Fonctionnement
882 716
1 233 026 140 %
1 101 604
89 %
1 079 492
Investissement
2 450
107 049
4369 %
63 680
59 %
36 163
Total
885 166
1 340 075 151 %
1 165 284
87 %
1 115 655
2008 Fonctionnement
899 041
1 123 854 125 %
1 021 049
91 %
1 031 708
Investissement
-
179 120
%
137 182
77 %
111 991
Total
899 041
1 302 974 145 %
1 158 231
89 %
1 143 699
2009 Fonctionnement
917 708 1 253 852 137 %
1 135 048
91 %
1 092 154
Investissement
-
61 079
%
52 568
86 %
48 207
Total
917 708
1 314 931 143 %
1 187 616
90 %
1 140 361
(*) Pourcentage des crédits ouvert par rapport au budget initial
Source comptes financiers
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
14
4.1.2.
La taxe d’apprentissage
Les comptes retraçant les mouvements de taxe d’apprentissage ont présenté, à chaque
clôture d’exercice, des soldes annuels positifs proches de la moyenne des recettes annuelles.
Bien qu’une diminution progressive de ces soldes ait été constatée au cours des exercices sous
revue, le solde créditeur du compte 4621 s’établissait encore à 36 121,52 €, au
31 décembre 2010.
Etat des versements de la taxe d’apprentissage et de leur utilisation
Année
TAXE D'APPRENTISSAGE
Balance c/4621
solde
Versements
Utilisation
En Nature
Recettes (c/4621)
Nature
Dépenses
2006
58 659
-
26 922
-
53 659
2007
55 991
-
35 114
-
37 782
2008
38 839
-
42 064
-
59 216
2009
36 122
-
56 162
-
58 880
Source comptes financiers
Cette situation n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. En effet, cette taxe
parafiscale étant soumise au principe de l'annualité, les crédits correspondants doivent être
utilisés dans l'année de référence qui est de fait, l’année de perception.
Selon la circulaire du 7 avril 1938, toujours en vigueur, les EPLE sont, toutefois,
autorisés à maintenir les ressources inemployées de la taxe d’apprentissage au crédit du
compte 4621 sur plusieurs années, pour mener à bien un projet particulier pluriannuel
nécessitant des sommes importantes. Une demande de dérogation, accompagnée du descriptif
du projet et des justificatifs utiles, doit être adressée au préfet. A défaut, les reliquats doivent
faire l’objet d’un reversement au Trésor Public, la taxe ne pouvant générer de réserves.
Au cas d’espèce, si le chef d’établissement a fait valoir que ce solde constitue une
enveloppe disponible pour financer le remplacement de machines, dont certaines sont
onéreuses, en cas de panne imprévisible, permettant ainsi de garantir la continuité de
l’enseignement technique, la procédure susmentionnée n’a pas été respectée.
4.2.
La tenue de l’inventaire
Le recollement du matériel avec l’inventaire, prévu par les dispositions de la circulaire
n° 91-132 du 10 juin 1991du ministère de l’éducation nationale modifiée n’a pas été effectué.
4.3.
L’exécution comptable
La vérification des écritures relatives aux objets confectionnés a mis en évidence,
ponctuellement, un montant du compte d’achat de matière d’oeuvre (compte 6013) inférieur à
l’augmentation du stock de matière d’oeuvre (compte 60313).
Cette anomalie résulte d’une mauvaise imputation des achats, constante sur la période.
Il semble en effet que l’établissement ait utilisé, pour partie, le compte 6067 « fournitures et
petit matériel d’enseignement » au lieu du compte 6013 « achat de matière d’oeuvre ».
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
15
Mouvements des comptes 6013 et 60313 de 2006 à 2009
2006
2007
2008
2009
BE stock de matière d'oeuvre 313
738,37
846,28
1 280,00
3 624,76
BS stock de matière d'oeuvre 313
846,28
1 280,00
3 624,76
7 243,80
Variation du stock de matière d'oeuvre 60313
107,91
433,72
2 344,76
3 619,04
Achat de matière d'oeuvre 6013
4 387,87
2 487,89
78,37
9 922,74
Consommation de matière d'oeuvre 6013 - 60313
4 279,96
2 054,17
- 2 266,39
6 303,70
Source : comptes financiers
5.
LA SITUATION FINANCIERE
Sur la période, le lycée Marie Marvingt se positionnait, parmi l’échantillon des douze
lycées professionnels publics lorrains de plus de 500 élèves, au premier ou deuxième rang en
nombre d’élèves et au quatrième rang en ressources du service général.
La période sous revue se caractérise, en fonctionnement, par une progression des
dépenses de près de 19 % largement supérieure à celle des recettes proche de 13 %. Un effort
d’investissement moyen de 70 000 € a été maintenu sur la période.
Evolution des masses financières gérées par le lycée Marie Marvingt
Recettes de fonctionnement
en euros
2006
2007
2008
2009
2006/2009
Total service général
560 060
582 721
622 261
618 236 10,4 %
Services spéciaux
407 994
496 771
408 039
472 369 15,8 %
Total Première section
968 055
1 079 492
1 030 300
1 090 605
12,7 %
Dépenses de fonctionnement
en euros
2006
2007
2008
2009
2006/2009
Budget général
552 800
605 769
615 590
666 429
20,6 %
Services spéciaux
401 737
495 835
404 051
467 071
16,3 %
Total Première section
954 536
1 101 604
1 019 641
1 133 500
18,7 %
Dépenses d’investissement
en euros
2006
2007
2008
2009
2006/2009
Budget général
55 902
63 680
137 182
52 568
-6,0 %
Source comptes financiers : Données corrigées des écritures exceptionnelles de sorties d’actifs en 2006 et 2009
5.1.
La structure budgétaire
Les différentes composantes du budget n’ont pas évolué de manière homogène
(annexe 2).
La masse globale des dépenses du service général a progressé de 21 %. Tandis que les
activités pédagogiques du chapitre A, les charges de fluides et les autres charges générales ont
évolué plus rapidement, les charges d’entretien et de maintenance des bâtiments sont restées
stables. Le taux de progression des recettes a été moins rapide (10 %). Les subventions d’Etat
ont progressé de 14 % et celles de la région Lorraine de 3 %. Une analyse détaillée de ces
subventions est présentée
infra
.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
16
Les services spéciaux ont progressé globalement à un rythme inférieur au service
général (+16 %). La hausse de 53 % des dépenses d’enseignement technique chapitre J 1 a été
pondérée par la baisse ou la fluctuation d’autres services spéciaux comme les stages en
entreprises J 2 (-54 %) et les projets scientifiques et techniques J 32, ou autres J 38 (-44 %) et
les voyages échanges N 3.
5.2.
L’évolution des subventions régionales
Au cours de la période, les participations régionales destinées au fonctionnement
(général et affectées aux services spéciaux J 1) ont augmenté globalement de 16 %.
L’évolution de la part affectée au service général (+ 3 %) a été inférieure à celle des effectifs
du lycée (+ 10 %). En revanche, la collectivité de rattachement a accru sensiblement son
soutien financier aux activités du service spécial J 1 « enseignement technique » (+ 71 %).
Evolution des subventions régionales (c/7442)
Années
2006
2007
2008
2009
Evolution
Montant subvention versé
229 115
272 726
239 466
266 322
16 %
Service général
185 372
185 244
195 380
191 314
3 %
SS J1 Enseignement technique
43 744
87 482
44 086
75 008
71 %
Effectifs
784
833
840
862
10 %
Ratio par élève
292
327
285
309
6 %
Source comptes financiers et PARME (Pilotage académique par les résultats et moyens des établissements)
Au total, le ratio par élève de la participation globale de la région au fonctionnement
de l’établissement progresse de 6 % de 2006 à 2009 (de 292,24 € à 308,96 €/élève).
La progression spécifique de la dotation globale de fonctionnement (c/74421), qui est
destinée à la couverture des charges fixes de l’établissement, a été sensiblement égale à celle
de l’ensemble des dépenses du service général hors activité pédagogiques (+ 20 %).
Evolution de la dotation globale de fonctionnement (c/ 74421)
Années
2006
2007
2008
2009
Evolution
Montant subvention versé
162 670
169 790
187 960
192 800
19 %
Service général
126 883
132 439
143 874
147 484
16 %
SS J1 Enseignement technique
35 787
37 351
44 086
45 316
27 %
Effectifs
784
833
840
862
10 %
Ratio par élève
207
204
224
224
8 %
Source comptes financiers et PARME (Pilotage académique par les résultats et moyens des établissements)
5.3.
Le financement des équipements
L’établissement a mené, sur la période, une politique active de renouvellement des
équipements. Le proviseur alors en fonction a précisé, à cet égard, que le renouvellement de
certains équipements a été nécessaire en raison de leur obsolescence mais aussi de leur mise en
conformité et qu’il a été procédé à l'achat de matériel pédagogique en raison de l'ouverture
de sections et de l'évolution des référentiels de formation. Leur financement a été couvert à
hauteur de 58 % par des subventions de la collectivité de rattachement et de l’Etat. Pour sa
part, le lycée a puisé dans ses réserves disponibles pour un montant total de 70 604 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
17
Les modalités de financement des équipements
En €
2006
2007
2008
2009
Subvention Etat
9 535
16 230
1 710
6 000
Subvention région
7 344
15 270
87 680
28 628
Total des subventions
16 879
31 500
89 390
34 628
Produit de la taxe apprentissage
22 066
4 663
22 090
9 702
Equipements
55 464
62 272
134 837
48 949
Financement sur réserves disponibles
16 520
26 109
23 357
4 619
Source comptes financiers
5.4.
Les équilibres financiers
Les équilibres financiers de l’établissement peuvent être appréciés au travers de
l’évolution de trois indicateurs : le résultat, les réserves, le fonds de roulement.
Evolution du résultat, des réserves et du fonds de roulement
en euros
2006
2007
2008
2009
Résultat de l'exercice c/120
13 518,44
- 22 111,33
10 659,24
- 42 894,39
Réserves c/1068
535 276,61
513 165,28
523 824,52
480 930,13
dont 10681Autres réserves établissement
457 244,14
440 463,22
459 578,65
414 562,32
dont 106821 SS J1 enseignement technique
20 142,47
6 359,83
5 970,40
9 424,93
dont 106872 Service annexe hébergement R2
57 890,00
66 342,23
58 275,47
56 942,88
Réserves disponibles
185 308,67
135 680,55
121 149,12
73 894,19
Fonds de roulement
190 491,67
140 863,55
126 332,12
79 077,19
Variation du fonds de roulement
- 2 994,02
- 49 628,12
- 14 531,43
- 47 254,93
Source comptes financiers
L’établissement a enregistré un résultat négatif cumulé sur la période de plus
de 40 000 € et a dû mobiliser ses réserves pour le financement d’équipements. L’ensemble
des réserves disponibles, qui représentaient plus de 34 % des dépenses de fonctionnement du
service général et l’équivalent des subventions de fonctionnement de la collectivité de
rattachement en 2006, ne représentaient plus respectivement en 2009 que 11 % et 39 % de
celles-ci.
Arrêté à 79 077,19 € en 2009, le fonds de roulement, qui constitue la marge de sécurité
que se donne l’EPLE dans son financement à court et à moyen terme, a chuté de 58 % entre
2006 et 2009. Il équivalait alors à 43 jours de fonctionnement contre 125 jours en 2006. Au
sein de l’échantillon des douze lycées professionnels publics les plus importants, le lycée
Marie Marvingt présentait le fonds de roulement le plus faible, en 2009.
5.5.
Le placement des fonds disponibles
Malgré la dégradation de sa situation financière, le lycée Marie Marvingt a effectué
des placements au cours de la période, grâce à l’apport de la trésorerie du centre de formation
des apprentis (près de 559 000 € en 2009). Les conditions dans lesquelles ces placements ont
été réalisés n’appellent pas d’observation, les dispositions de l'article 53 du décret n
o
85-924
du 30 août 1985 ayant été respectées. En moyenne, un montant d’environ 74 000 € a été placé
ponctuellement, pour un rapport global sur la période de 3 727,51 €.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
18
5.6.
Conclusion sur la situation financière
La situation financière de l’établissement a subi les conséquences d’une évolution des
ressources inférieures aux charges, aboutissant à un niveau de réserves ne représentant plus
en 2009 que 43 jours de fonctionnement du budget du service général. Toutefois, malgré un
fonds de roulement modeste, la trésorerie importante dont a disposé l’établissement, qui
provient du centre de formation des apprentis qui lui est rattaché, lui a permis de faire face à
ses charges sans tension financière.
6.
LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
6.1.
Le suivi des préconisations en matière d’équipements
L’établissement a établi, en juin 2010, conformément aux dispositions de la circulaire
n° 2009-137 du 23 septembre 2009 relative à la sécurisation des établissements scolaires et au
suivi de la délinquance, un diagnostic de sécurité partagé.
Bien que ce document relevait la nécessité d’installer un système de filtrage des élèves
avec badge, celui-ci n’a pas été mis en place, le chef d’établissement considérant que les
mesures existantes étaient suffisantes
pour prévenir les phénomènes d’intrusion : présence
constante d’un agent à la loge d’accueil et d’un surveillant au moment des entrées/sorties
(conformément aux préconisations du document unique d’évaluation des risques), enceinte
intégralement clôturée.
Les prescriptions formulées par la commission de sécurité à l’occasion de sa dernière
visite (20 décembre 2007) ont été suivies d’effet. Par ailleurs, les contrôles effectués en
février 2008 par l’inspection du travail, qui avaient mis en évidence des dysfonctionnements
liés à l’utilisation et le stockage des produits chimiques et à la présence de machines
dangereuses, ont conduit à la mise en oeuvre de mesures correctrices, les dernières en date
concernant l’acquisition d’armoires de sécurité (janvier 2011) et l’installation d’un dispositif
de ventilation (en cours au moment du contrôle). Les machines jugées dangereuses ont été
remplacées.
L’établissement est doté d’un défibrillateur et une quinzaine de personnes a été formée
à son utilisation.
6.2.
Les incidents impliquant les élèves
Le diagnostic de sécurité partagé mentionne un «
climat serein
». Le nombre
d’incidents signalés par le chef d’établissement a diminué (un seul incident signalé à la police
au cours de l’année scolaire 2009/2010). En revanche, les manifestations d’incivilité ont
progressé et le chef d’établissement a relevé également le développement de formes diverses
de harcèlement, notamment via l’usage abusif des réseaux sociaux. La diminution du nombre
d’exclusions prononcées par le conseil de discipline (six en 2007/2008, neuf en 2008/2009,
trois en 2009/2010) n’est due qu’à la démission des élèves concernés avant le prononcé de la
sanction, ce qui prive cette instance de son rôle pédagogique. De nombreuses initiatives ont
pourtant été prises en matière d’éducation à la citoyenneté, sous l’égide du comité d’éducation
à la santé et à la citoyenneté
(l’une des plus récentes a concerné l’organisation d’une rencontre
entre les élèves des trois établissements de Tomblaine et des professionnels de la santé, de la
justice et d’associations, en partenariat avec le conseil départemental d’accès aux droits, en
avril 2011).
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
19
Le niveau des incidents fortuits qui ont pu affecter les élèves peut être appréhendé au
travers du nombre d’accidents recensés par le service infirmier. Celui-ci a été stable (29 en
2009/2010 dont 14 accidents en EPS et 5 en ateliers).
6.3.
La mission de l’agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de
sécurité (ACMO)
L’agent territorial des établissements d’enseignement désigné, en qualité d’ACMO, en
septembre 2010, par le chef d’établissement, a suivi une formation spécifique en novembre
2009 et mars 2010.
Il a été destinataire d’une lettre de mission, conformément aux
prescriptions de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements
d’enseignement.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par le décret
n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a été finalisé
en avril 2010. Il a été diffusé sur le site
« PLACE DU LYCEE ».
Il convient désormais de mettre en place les procédures préconisées
par ce document, pour les risques relevant de la responsabilité du chef d’établissement.
7.
LE PROJET DE « MINI-ENTREPRISE »
Le conseil d’administration a approuvé, le 16 novembre 2010, la conclusion d’une
convention avec l’association « entreprendre pour apprendre-Lorraine », en vue de la création
et l’animation d’une «
mini-entreprise
».
Ce projet s’inscrivait dans le cadre de l’accord national conclu en 2008 entre le
ministère de l’éducation nationale et l’association « entreprendre pour apprendre France ».
L’objectif est de «
donner la possibilité à un groupe de jeunes volontaires, issus de collèges
ou de lycées, de créer et de vivre une véritable entreprise, qui fonctionne en miniature. Elle
prend pour modèle d’organisation une société anonyme coopérative et ne comporte aucune
simulation. Elle a pour but pédagogique de développer, pendant le cursus de la formation, la
créativité, le sens des responsabilités et l’esprit d’initiative des jeunes, en les initiant au
fonctionnement d’une véritable entreprise
».
L’association
« entreprendre
pour
apprendre-Lorraine »
a
assuré
auprès
de
l’établissement une prestation de service, moyennant une cotisation annuelle de 300 € :
« L’association
intervient en tant que conseiller technique en début d’année pour présenter
le projet à l’équipe ; elle joue par la suite un rôle de centre de ressources à distance et réalise
des visites de suivi et des accompagnements ponctuels. (…) Elle joue le rôle de l’Etat. Elle
perçoit les taxes, charges et impôts dont doit s’acquitter la min-entreprise au titre de son
activité. En contrepartie l’association assure la mini-entreprise contre tout risque financier
(notamment les impayés)
».
Encadré par le professeur de « PLP vente », le projet du lycée Marvingt mis en oeuvre
par les élèves de 1
ère
de la filière BAC PRO commerce concernait la commercialisation de
deux produits (chocolats et oignons de fleurs). Quarante-quatre heures environ devaient y être
consacrées au cours de l’année scolaire. Cette activité était donc, ainsi que le prévoit l’accord
national, intégrée au cursus scolaire.
L’organisation retenue n’est pas exempte de risques juridiques et financiers.
L’établissement a choisi de ne pas intégrer ces opérations financières dans son budget,
considérant que «
l’adhésion à Entreprendre pour apprendre Lorraine offre la possibilité de
gérer les flux d’argent en demandant la création d’un sous-compte de l’association, titulaire
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
20
du compte principal »
. Cependant, ni la convention conclue avec l’association « entreprendre
pour apprendre-Lorraine », ni les «
statuts »
de la «
mini-entreprise
» ne contenaient de règles
de gestion des flux financiers. Si, de fait, un compte bancaire spécifique au projet a été ouvert
au nom de l’association, l’apport initial de 300 € obtenu par souscription et les recettes
ultérieures ont transité, en premier lieu, par une caisse tenue par le professeur responsable du
projet. De plus, le projet étant, ainsi que cela a été mentionné, réalisé dans le cadre du cursus
scolaire, la nature juridique des dépenses et des recettes est ambiguë.
La chambre estime donc que, dans l’hypothèse où cette expérience serait renouvelée
en partenariat avec l’association « entreprendre pour apprendre-Lorraine », il conviendrait, à
minima, d’intégrer, dans la convention à conclure avec cette dernière, les questions liées à la
gestion matérielle des dépenses et des recettes générés par ledit projet et aux responsabilités
financières respectives des partenaires (lycée, association, enseignants-référents, élèves).
L’organisation la plus sécurisée consisterait, néanmoins, à ouvrir, dans le budget de
l’établissement, un service spécial dédié à la mini-entreprise et à instituer une régie de recettes
et d’avances réservée strictement à cette activité ; le régisseur désigné par le chef
d’établissement pouvant être le professeur-référent responsable pédagogique du projet.
8.
LA GESTION DU PERSONNEL TECHNIQUE
Les agents territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE), qui sont placés
sous l’autorité hiérarchique du président de la région, demeurent sous l’autorité fonctionnelle
du chef d’établissement.
A la fin de l’année 2010, l’effectif total de l’établissement était de 11,3 équivalents
temps plein (ETP) titulaires et de 4 ETP contractuels, l’effectif cible évalué par les services
régionaux étant de 11,3 ETP (tableau en annexe).
La taille modeste de l’effectif légitime une organisation souple, la réunion
hebdomadaire entre l’agent chef et la gestionnaire permettant de suivre régulièrement
l’activité des agents. Si une seule réunion de l’ensemble des agents a été organisée depuis la
rentrée scolaire 2010, le chef d’établissement a indiqué que des rencontres ponctuelles ont été
organisées en fonction des besoins. Il conviendrait, dans ce cas, d’en dresser un compte-
rendu, afin d’assurer l’information de la région Lorraine, ainsi que le prévoit la convention
conclue en 2009.
Le taux d’absentéisme global, 20,7 % en 2010, est particulièrement important, la
moyenne des lycées lorrains s’établissant à 9,4 % (tableau en annexe). Cette situation est liée
au poids relatif des agents en longue maladie et longue durée (trois personnes en 2010). En
revanche, l’absentéisme pour maladie ordinaire, élevé en valeur absolue (plus d’un agent sur
deux est absent pour une durée supérieure à vingt jours) est inférieur à la moyenne des lycées
de Lorraine (respectivement 3,1 % et 4,9 % en 2010).
9.
LA GESTION DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
9.1.
La présentation du centre de formation
Le lycée Marie Marvingt est devenu structure gestionnaire du centre de formation des
apprentis « Métiers des Services » (CFA MS) mono-sectoriel pour la préparation du brevet
professionnel (BP) «
préparateur en pharmacie
», en 2001, à la suite de la dissolution du
CFA rattaché au lycée Loritz de Nancy. Il assurait déjà cette formation en alternance en
« sous-traitance » pour le compte de ce dernier CFA.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
21
A cette date, la région Lorraine lui a également confié la gestion d’une unité de
formation par apprentissage (UFA) localisée à l’IUT de Longwy, établissement rattaché à
l’Université Henri Poincaré Nancy I.
Depuis 2001, de nombreuses filières de formation ont été ouvertes au CFA MS, qui a
accueilli 225 apprentis, en moyenne au cours de la période examinée. Plusieurs d’entre elles
sont dispensées dans d’autres lycées, qui disposent des moyens et structures d’enseignement
nécessaires, au titre de la formation initiale sous statut scolaire. Conformément à l’article
L. 6231-3 du code du travail, les établissements « sous-traitants » assurent les enseignements,
le CFA conservant les responsabilités administrative, pédagogique et financière.
Par ailleurs, le CFA MS accueille quelques stagiaires dans le cadre de la formation
professionnelle des adultes, dans toutes les filières, à l’exception du BTS «
analyse de
biologie médicale
».
9.1.1.
Les formations existantes
L’offre de formation du CFA MS est articulée autour de trois pôles de métiers :
paramédical-santé, services aux entreprises et soins de la personne.
Ces formations professionnelles en alternance préparent une gamme étendue de
diplômes et titres nationaux
(tableau en annexe) :
-
niveau V : diplôme d'Etat «
aide-soignant
», ouvert en 2009 ;
-
niveau IV : brevet professionnel «
préparateur en pharmacie
» (en deux ou
trois ans), Mention Complémentaire «
services financiers
»
-
niveau III : BTS «
analyses de biologie médicale
» ouvert en 2006, BTS
«
comptabilité, gestion des organisations
», BTS «
professions immobilières
»,
ouverts en 2005, BTS «
esthétique– cosmétique
», ouvert en 2007 et DUT
«
gestion des entreprises
».
9.1.2.
Les effectifs
Le tableau de l’évolution des effectifs du CFA MS au 1
er
janvier de chaque année,
transmis en cours d’instruction, fait ressortir un effectif global
6
de 240 apprentis en 2010
contre 226 en 2006 (tableau en annexe). La directrice du CFA a expliqué cette évolution
relativement faible du nombre d’apprentis, malgré l’ouverture au cours de la période de trois
nouvelles formations
7
, par les effets de la crise économique.
En 2010, 39 % des apprentis étaient inscrits dans une filière de niveau III, 55 % dans
une filière de niveau IV, 6 % dans une filière de niveau V. Un peu plus de la moitié suivait
une formation dispensée dans les locaux du CFA.
9.2.
La stratégie de développement du CFA MS
9.2.1.
Le positionnement du CFA
La directrice du CFA a mené, sur la période, une politique volontariste en vue de
développer la structure. Ainsi le CFA a pris l’initiative de demandes d’ouverture de filières et
a relayé les souhaits formulés par d’autres lycées ou d’autres parties prenantes au dispositif de
formation, d’autant plus nombreux que la notion de «
métiers des services
» recouvre une
grande variété de professions.
6
Y compris l’UFA
7
Sur quatre autorisées
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
22
Les candidatures déposées par le CFA MS
Rentrées
Candidatures
2006
BTS Analyses Biologiques (ouvert en septembre 2006)
BTS Opticien lunetier
BTS Peintures Encres Adhésifs
BTS Hygiène propreté environnement
2007
BTS Esthétique cosmétique (ouvert en septembre 2007)
BTS Peintures Encres Adhésifs
BTS Négociation Relation Client
BTS Négociation Relation Client appliquée aux assurances
BTS Assistant gestion PME-PMI
2008
BTS Négociation Relation Client appliquée aux assurances
Diplôme professionnel Aide-soignant
Diplôme professionnel Aide médico-psychologique
2009
BTS Peintures Encres Adhésifs
BTS Opticien lunetier
Licence professionnelle
"Syndic de propriété"
Diplôme Etat Aide-soignant (décision CRL ouverture janvier 2008)
2010
BTS Assistant gestion PME-PMI
BTS Hygiène propreté environnement
2011
Mention complémentaire aide à domicile (autorisation délivrée)
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (autorisation délivrée)
Source CFA
Selon la directrice du CFA, cette démarche n’en était pas moins structurée, dans la
mesure où elle correspondait à une logique de poursuite d’études, pour des élèves dont la
formation initiale était assurée par les lycées concernés. Elle considère, en effet, que ce mode
de fonctionnement présente l’avantage de permettre à ces établissements de proposer des
formations par la voie de l’apprentissage.
Néanmoins, sur les onze dossiers déposés entre 2006 et 2010, quatre seulement ont été
validés par la région Lorraine. Les trois formations effectivement ouvertes sont assurées en
« sous-traitance » dans d’autres lycées. Au total, le CFA a assuré davantage le rôle d’un
gestionnaire incontournable que celui du pilote d’un véritable projet de développement
commun autour des «
métiers et des services
».
9.2.2.
Les difficultés de recrutement
Le CFA MS a rencontré des problèmes de recrutement récurrents dans plusieurs
filières. S’il a été confronté à des difficultés conjoncturelles peu prévisibles, son appréciation
des besoins de la profession s’est également révélée, dans certains cas, peu réaliste.
Le maintien d’un effectif minimal était, pourtant, d’autant plus important que la région
Lorraine en fait une condition d’attribution de sa subvention (huit apprentis par classe pour les
enseignements professionnels).
9.2.2.1.
La problématique de l’adhésion des professionnels
La procédure mise en place par la région Lorraine prévoit que la demande d’ouverture
d’une formation par la voie de l’apprentissage doit être appuyée sur une analyse des besoins
comprenant une note d’opportunité qui
« doit mettre en évidence l’adéquation entre le besoin
des entreprises et la formation envisagée, elle devra comporter des éléments chiffrés sur le
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
23
secteur professionnel concerné, sur l’évolution de la profession et la position de
l’organisation professionnelle compétente face au projet de la formation »
8
.
Les difficultés de recrutement d’employeurs pour les apprentis demandeurs des BTS
«
analyse de biologie médicale
» (ABM) et «
esthétique-cosmétique
» (EC) apparaissent liées
aux conditions dans lesquelles l’établissement a procédé à cette analyse des besoins.
Dans le cas du BTS ABM, le CFA s’est fondé essentiellement sur le bon
fonctionnement du dispositif de formation par le biais de contrats de qualification, alors en
place au lycée Varoquaux, sans évaluer l’incidence de la différence de statut, ni celle de la
concurrence potentielle avec le BTS sous statut scolaire ouvert dans le même établissement.
Par ailleurs,
s
i le nombre
d’entreprises susceptibles d’être intéressées sur le territoire lorrain
était mentionné, aucun engagement formel de la profession ou de ses organismes
représentatifs n’était évoqué (un accord oral du représentant régional de la profession a
toutefois été recueilli en juillet 2005).
Les difficultés de recrutement rencontrées (effectif minimal de huit apprentis à
l’ouverture en 2006, aucun en 2007 et 2008, huit en 2009, trois en 2010) invalident
l’hypothèse de besoins importants et pérennes dans ce domaine. Dès le mois de novembre
2006, le conseil de perfectionnement du CFA a, d’ailleurs, constaté la difficile mobilisation
des laboratoires et émis l’hypothèse selon laquelle ces derniers préféraient, au recrutement
d’apprentis, celui de jeunes diplômés, formés notamment sous statut scolaire par le lycée
Varoquaux (compte-rendu du 16 novembre 2006).
L’absence de pérennité des moyens pédagogiques n’a pas non plus favorisé l’adhésion
au système proposé. En effet, la deuxième année n’a pu ouvrir en 2007, faute pour le lycée
Varoquaux de disposer du volant d’heures supplémentaires nécessaire.
Le défaut d’adhésion de la profession au dispositif et la perte consécutive du
financement régional pourraient compromettre la pérennité de cette formation, dont le coût
annuel était estimé, dans la demande d’ouverture, à près de 65 000 €. Si la directrice du CFA
MS a relevé que l’extension à la filière de l’apprentissage du portail unique « Admission Post
Bac » (APB) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pourrait avoir un
impact très favorable sur les candidatures des jeunes, la question du recrutement par un maître
d’apprentissage demeure entière.
La filière du BTS Esthétique-Cosmétique (BTS E-C) a rencontré des difficultés
similaires. La démarche du CFA était motivée par l’ouverture concomitante de la formation,
sous statut scolaire, du baccalauréat professionnel esthétique au lycée Marie Marvingt : toute
la filière de formation aurait donc été accessible, à défaut d’obtenir l’ouverture d’un niveau
post baccalauréat, sous statut scolaire, qui avait été sollicitée. Mais les réserves exprimées par
la profession
auraient dû alerter tant le CFA que la région Lorraine : «
Je serai très favorable
à l’ouverture d’une section de BTS en formation initiale (…) Je le suis moins pour une section
de BTS par apprentissage pour des raisons évidentes : faire en deux ans par l’apprentissage
ce que d’autre font en deux ans par voie initiale est une gageure ; d’autre part, c’est très
dangereux économiquement pour les petites entreprises qui ne se rendent pas bien compte en
signant le contrat de l’effort que cela représente
. » (courrier de la confédération nationale
artisanale des instituts de beauté).
De fait, malgré une démarche active de prospection d’employeurs ayant touché la
Lorraine et l’Alsace, l’effectif des deux premières années s’est limité respectivement à deux
puis cinq apprentis. Au cours des années suivantes, un regroupement des deux années a dû
8
Note de bas de page de l’imprimé de demande d’ouverture
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
24
être opéré. Comme pour le BTS ABM, la directrice a indiqué que le dispositif d’inscription
APB pourrait avoir un impact favorable.
Dans ces deux exemples, le CFA n’a pas mesuré l’importance de la fiabilité des études
de besoins sur le succès d’une nouvelle filière de formation. Par ailleurs, la décision
d’ouverture engage d’autant plus l’établissement que la région n’a aucune latitude en matière
de fermeture. Dès lors que les moyens financiers propres de l’organisme sont suffisants, celui-
ci peut maintenir des filières pour de très faibles effectifs.
9.2.2.2.
L’impact du contexte économique sur certaines formations
Alors que la proximité de la formation par apprentissage avec le milieu professionnel
est reconnue comme un avantage partagé entre l’apprenti et l’employeur pour satisfaire leurs
besoins respectifs, celle-ci rend le dispositif de formation particulièrement sensible aux aléas
rencontrés par la profession. Ce fut le cas, au cours des dernières années, pour le BP
«
préparateur en pharmacie
» (baisse des effectifs de vingt apprentis sur les trois années du
cycle depuis 2005) et de la mention complémentaire «
services financiers
» (trois apprentis en
2010, la moyenne étant de onze les quatre années précédentes).
9.3.
Le fonctionnement institutionnel
9.3.1.
Le projet pluriannuel
Le projet d’établissement du lycée professionnel Marie Marvingt 2007-2010, qui
constitue le cadre institutionnel de détermination des objectifs fonctionnels de l’EPLE, des
axes de progrès et de la stratégie pour les atteindre, ne mentionnait pas le CFA MS.
Si l’élaboration d’un projet spécifique au CFA ne revêt pas de caractère obligatoire
contrairement à ce qui est le cas pour les EPLE, il est néanmoins fortement recommandé par
le ministère de l’éducation, qui a, du reste, rédigé un guide sur ce sujet
9
.
Ce document précise
d’ailleurs que
« le projet du CFA s’inscrit dans le projet d’un établissement qui s’inscrit lui-
même dans celui de la Région et de l’Académie. ».
La directrice du CFA a indiqué, pour sa part, que le cadre de référence dans lequel
s’inscrit l’ensemble des projets portés par le CFA MS était celui du label
« lycée des métiers
du commerce, des services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités »,
obtenu en
2008.
Cette démarche qualité repose sur un cahier des charges, qui présente, pour le lycée et
le CFA, l’offre de formations et les services proposés aux différents publics accueillis, les
partenariats formalisés avec le monde économique et l’insertion professionnelle. Le cahier des
charges met aussi en évidence les démarches normalisées et les actions transversales à
destination des différents publics du lycée et du CFA. Depuis 2008, les rapports d’étape
annuels du label se sont attachés à démontrer la recherche de cohérence entre les formations
dispensées par le lycée et le CFA MS.
Il n’en demeure pas moins que, s’agissant de démarches qui revêtent des logiques
différentes, il serait utile de prévoir un volet dédié au CFA MS dans le prochain projet
d’établissement.
9
Guide Conduite de projet en CFA géré par un EPLE – CNRAA- CRDP de Lorraine - MEN
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
25
9.3.2.
Le conseil de perfectionnement
Le conseil de
perfectionnement institué auprès du directeur et de l'organisme
gestionnaire du CFA doit être saisi pour avis, en application des dispositions de l’article
R. 6233-40 du code du travail, des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du
centre.
Outre que la fréquence des réunions du conseil de perfectionnement du CFA MS n’a
pas été conforme aux dispositions de l’article R. 6233-39 du code du travail (deux fois par an
au lieu d’un minimum de trois), celui-ci n’a pas été en mesure de jouer le rôle qui lui est
dévolu par le législateur, faute d’avoir été saisi systématiquement de toutes les questions
obligatoires.
Ainsi, aucun document budgétaire (compte financier de l’exercice écoulé, budget
prévisionnel pour la rentrée suivante, budget prévisionnel du plan de formation des
personnels, budget prévisionnel des mesures particulières financées par la région) ne lui a été
présenté, seule une information sommaire sur l’année antérieure étant effectuée en juin.
Le conseil n’a pas non plus été saisi, formellement, de tous les projets d’ouverture.
Selon la directrice alors en fonction, l’urgence de certaines situations (BTS « assistant de
gestion PME/PMI », DEAP) n’a pas permis de saisir le conseil selon les formes requises. Par
ailleurs, le fait que la demande ait déjà été présentée trois ans auparavant (BTS HPE) ne peut
justifier la procédure retenue, l’environnement économique ayant pu évoluer entre temps.
Par ailleurs, les dispositions de la convention passée entre le CFA MS et la région
n’ont pas été respectées puisque ni
« le contenu des conventions conclues en application des
articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est
ouverte une section d'apprentissage »
, ni «
les modalités des relations entre les entreprises et
le centre ou la section d'apprentissage »
, n’ont été abordés lors des séances du conseil
,
à
l’exception du nombre annuel de visites effectuées en entreprise.
De plus, s’agissant des
« conditions générales d'admission des apprentis »
et de
« l'organisation et le déroulement de la formation »
, aucune information n’a été présentée au
conseil de perfectionnement sur les ruptures de contrats, ni sur les conditions d’insertion des
apprentis à l’issue de leur formation. Les résultats du DUT «
gestion d’entreprise
» assuré par
l’UFA n’ont pas été communiqués.
Enfin, les conclusions de l’audit pédagogique des formations tertiaires de niveaux III,
réalisé en 2009, par le corps d’inspection de l’apprentissage, n’ont pas été présentées au
conseil de perfectionnement, tandis que cette démarche s’inscrivait dans le cadre général de la
réflexion commune Rectorat–région Lorraine, en vue de l’élaboration du plan régional de
développement de la formation professionnelle. La directrice du CFA a justifié cette lacune
par le fait que l’audit n’a pas comporté la phase contradictoire prévue dans la procédure. Il
n’en demeure pas moins qu’il aurait été utile qu’un débat puisse être organisé au sein du
conseil de perfectionnement, sur les constats formulés dans ce document.
9.3.3.
Le règlement intérieur
Un
règlement
intérieur
a
été
établi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R. 6233-50 du code du travail. Le règlement intérieur inclus dans le livret
d’apprentissage est celui de l’établissement support de la formation.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
26
9.3.4.
L’unité de formation par apprentissage (UFA)
Placées sous la responsabilité d’un organisme gestionnaire, les UFA bénéficient
réglementairement d’une large autonomie pédagogique et administrative, le CFA conservant,
pour sa part, la responsabilité financière.
L’UFA instituée auprès de l’IUT de Longwy a été rattachée au CFA MS, à l’initiative
de la région Lorraine, en 2001. Une convention a été conclue, le 5 novembre 2001, entre le
CFA MS et l’Université Henri Poincaré Nancy I, dont dépend l’IUT. Une seconde
convention, d’une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, a été signée le
28 août 2006. Les enseignements sont délivrés dans les locaux du lycée Bertrand de Briey.
Les dispositions de la convention sur l’organisation de l’UFA et le partage des
responsabilités n’ont pas été respectées. Ainsi, il n’a pas été créé de comité de liaison, organe
dont la mise en place est rendue obligatoire par les dispositions de l’article R. 6233-46 du
code du travail.
Les informations communiquées par l’UFA au CFA apparaissent peu fiables et
lacunaires, tant sur le plan administratif que financier.
Tandis qu’en application de la convention, «
tous les états de suivi et de contrôle de la
formation »
doivent être transmis par l’UFA, l’examen des données relatives aux effectifs,
fait apparaitre des écarts entre les éléments produits par le CFA et ceux transmis directement
par les services de l’UFA.
Evolution des effectifs de l’UFA
UFA (données CFA)
2006
2007
2008
2009
2010
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 1)
9 (1)
13 (2)
7
9 (1)
8 (1)
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 2)
8 (2)
8 (1)
13 (2)
8
10 (1)
Total
17
21
20
17
18
UFA (Données IUT)
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 1)
9
9
14
8
9
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 2)
8
8
8
13
8
Total
17
17
22
21
17
Ecart IUT-CFA
0
-4
2
4
-1
( ) Apprentis en contrat de professionnalisation, pour lesquels une convention tripartite est signée entre
l’université, l’IUT et l’entreprise employeur
Ce manque de fiabilité des données relatives aux effectifs est susceptible d’avoir des
conséquences financières pour le CFA MS, puisque le nombre de contrats d’apprentissage
effectivement signés constitue une clé importante dans la répartition des crédits de la région.
Les informations financières semblent lacunaires. Le responsable du service de
l’apprentissage de la région Lorraine a ainsi indiqué qu’il n’obtenait pas d’informations
fiables sur le coût par apprenti de cette UFA, en raison, semble-t-il, de difficultés
méthodologiques liées à la mixité du public. Par ailleurs, l’agent comptable du CFA MS a fait
part d’obstacles rencontrés pour obtenir le détail de
« l’engagement des dépenses de
fonctionnement dans les limites du budget et la tenue des différents documents conformes au
plan comptable des CFA »
prévu à l’article 6 de la convention, qui est nécessaire pour
justifier le versement du remboursement des frais de fonctionnement à l’UFA.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
27
9.4.
L’organisation administrative
La cellule administrative est demeurée stable au cours de la période examinée. Placée
sous la direction du chef d’établissement, assisté par la gestionnaire du lycée pour la partie
financière, elle comprend
quatre personnes dont trois agents contractuels : deux agents à
temps complet, l’un chargé de l’exécution budgétaire et des rémunérations, l’autre du suivi
des apprentis et de l’informatique et un agent à temps non complet chargé de la
documentation et un adjoint administratif, recruté sous la forme d’un poste gagé. Les
conditions de rémunération des personnels administratifs et de direction sont conformes à la
réglementation et aux stipulations des contrats.
9.5.
L’organisation pédagogique
9.5.1.
Le coordonnateur pédagogique
Les missions des coordonnateurs ont été définies par la note de service n° 94-148 du
13 avril 1994 du ministre de l’éducation nationale : «
Placé sous l’autorité du chef
d’établissement, le coordonnateur doit être son conseiller pour l’apprentissage et contribuer
à la conception et au pilotage du projet d’établissement du CFA dans le cadre du projet
d’établissement de l’E.P.L.E, et à la mise en oeuvre de la politique de développement du CFA.
Il est chargé de l’organisation des activités des équipes pédagogiques et d’une double
mission interne et externe. A l’interne, seconder les chefs d’établissement pour l’organisation
de la formation en relation avec les exigences de la pédagogie de l’alternance, pour
l’animation des équipes de formateurs, assurer l’accueil et le suivi des apprentis pendant leur
formation et pour leur devenir dans le cadre de leur insertion professionnelle. A l’externe,
l’organiser et animer les réunions avec les maîtres d’apprentissage et les entreprises tutrices,
établir et optimiser les relations avec les partenaires institutionnels et professionnels, assurer
l’information sur le CFA en relation avec les corps d’inspection de l’orientation et de
l’apprentissage. La fonction de coordonnateur pédagogique ne saurait être confondue avec
celle de direction administrative exercée par le directeur du CFA ».
Selon le fascicule publié, en 2007, par le ministère de l’éducation nationale, intitulé
«
coordonnateur
pédagogique
en
CFA
:
référentiel
d’activités »,
«
la
fonction
de
coordonnateur pédagogique, fondamentale dans le dispositif de rénovation des CFA gérés
par des EPLE, répond à la volonté de développer : la qualité de l’action menée par le CFA
public en matière de pédagogie de l’alternance, les relations partenariales du CFA public
avec son environnement socio-professionnel, la dynamique de projet au regard du projet
d’établissement du CFA »
.
Le fascicule décline les cinq domaines d’activités du coordonnateur pédagogique en
douze pôles, dont certains peuvent relever de plusieurs domaines :
-
les activités concernant l’apprenti à l’intérieur et à l’extérieur du CFA : l’accueil et
l’accompagnement de l’apprenti au cours de la formation, l’organisation du suivi en
entreprise, l’organisation et le suivi des contrats d’apprentissage ;
-
les activités concernant les entreprises : l’organisation du contrôle en cours de
formation en entreprise, l’organisation du suivi en entreprise, l’organisation et le suivi
des contrats d’apprentissage ;
-
les activités concernant les équipes éducatives et pédagogiques du CFA :
l’organisation du suivi en entreprise, l’analyse du besoin en formation du personnel
enseignant, la coordination de la vie pédagogique du centre, la participation à la mise
en oeuvre de la pédagogie de l’alternance (en particulier, programmation du dispositif
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
28
annuel d’alternance, aménagement des services, animation des équipes pédagogiques,
prévision et gestion des moyens) ;
-
les activités concernant l’administration, l’organisation, la gestion du CFA auprès du
chef d’établissement
(rôle de chef de projet pour le projet pédagogique du CFA, rôle
de conseiller du chef d’établissement) ;
-
les activités concernant les autres partenaires : contribution au développement d’une
démarche prospective, promotion de l’apprentissage, développement des partenariats
avec les organismes professionnels, consulaires et les entreprises.
L’extension progressive des filières de formation et leur prise en charge par d’autres
établissements a conduit à une délégation partielle de la fonction de coordonnateur à d’autres
intervenants. Cette démarche peut paraître légitime, compte tenu de l’accroissement sensible
de la charge de travail ainsi occasionnée et de la nécessité de gérer, sur place, certains aspects
des missions décrites ci-dessus. Néanmoins, l’organisation mise en place souffre d’un manque
de formalisme et les conditions de rémunération des intéressés ne satisfont pas aux
obligations légales.
L’annexe IV de la convention de création du CFA relative aux conventions entre le
CFA et ces établissements prévoit ainsi la désignation d’un correspondant responsable
administratif et pédagogique chargé de la liaison EPLE - CFA (Proviseur, professeur ou
autre). Par ailleurs, si, conformément aux dispositions de l’article 14 de la convention de
création du CFA relatif aux modalités de coordination de la formation au centre et en
entreprise, les formateurs en charge de cette coordination ont été désignés, le contenu des
missions ainsi assurées et les modalités de rémunération n’ont pas été formalisées.
Le conseil d’administration a validé, chaque année, par le biais de l’adoption du
tableau des emplois, l’intervention de plusieurs professeurs, au titre de la « coordination » :
-
deux professeurs du lycée Georges de la Tour de Nancy, rémunérés à hauteur de
32 heures, pour la coordination du BTS comptabilité et gestion des entreprises
(CGO) ;
-
deux professeurs du lycée Cyfflé de Nancy, rémunérés à hauteur de 36 heures, pour
la
coordination et le contrôle en cours de formation de la mention complémentaire
services financiers (MCSF) ;
-
deux professeurs du lycée La Tournelle de Pont St Vincent, en qualité de « formateurs
référents » du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS), rémunérés à hauteur de
411 heures et 376 heures, équivalentes, au total, à 364 heures 50 d’enseignement (par
application d’un coefficient de pondération de 2,16).
Par ailleurs, les chefs de travaux des lycées « sous-traitants » exercent, pour partie, des
missions qui relèvent du référentiel d’activité du coordonnateur pédagogique (élaboration des
emplois du temps, recueil des absences des apprentis, édition des bulletins de notes,
remplacement des enseignants absents, notamment).
Les contrats annuels conclus avec les personnels enseignants et les chefs de travaux ne
mentionnent pas la nature des travaux de coordination confiés aux intéressés. Seul le tableau,
informel, de l’organisation générale des BTS CGO et PI au lycée Georges de la Tour à Nancy
fait ressortir la délégation de certaines missions du coordonnateur au lycée, comme celles
relatives au suivi de l’apprenti, en ce qui concerne les bulletins et les conseils de classe, et
celles relatives à la pédagogie, s’agissant des emplois du temps et de la gestion des absences
de professeurs. Selon la directrice alors en fonction, un document relatant les différentes
missions à effectuer a été élaboré et remis aux formateurs référents DEAS.
La question se pose également de la régularité de la rémunération allouée ainsi au
personnel enseignant.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
29
Pour les professeurs des lycées Georges de la Tour et Cyfflé, la rémunération du
service de coordination a été assimilée au taux horaire de rémunération d’un service
d’enseignement.
Les heures de coordination effectuées par les professeurs contractuels référents du
lycée La Tournelle de Pont St Vincent ont été affectées d’un coefficient de pondération qui est
le maximum hebdomadaire d’enseignement du corps, divisé par 39/18.
Selon les indications communiquées par le CFA, celui-ci s’est fondé sur les
dispositions de la note de service n° 82-357 du 19 août 1982, qui prévoyaient que «
lorsqu’un
professeur contractuel recruté pour l’exécution des conventions portant création d’un CFA
effectue son service pour partie en enseignement et pour partie en assurant la liaison CFA-
entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 116-11 du code du travail, chaque
heure consacrée à cette liaison est décomptée dans le temps de service dû selon le mode de
calcul énoncé ci-dessus (décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de
service des personnels enseignants participants aux activités de formation continue). Les
enseignants recrutés à temps complet pourront effectuer en sus du volume horaire global
défini ci-avant des heures supplémentaires
».
L’article R. 116-11 du code du travail (devenu R. 6233-57) auquel cette note faisait
référence dispose que «
le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas de la
section d'apprentissage, le responsable de l'établissement : (…) 2° Désigne, pour chaque
apprenti, parmi le personnel du centre ou celui de la section d'apprentissage, un formateur
qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé de suivre la
formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le
responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant cet apprenti
; (…) ».
Les dispositions de la note de service précitée sont, cependant, devenues obsolètes
depuis la publication du décret n° 99-703 du 3 août 1999 modifié, lequel prévoit l’attribution
d’une prime spécifique, pour les enseignants qui exercent des fonctions de suivi individuel de
l’apprenti, d’évaluation et de participation aux réunions des équipes pédagogiques.
Le CFA aurait donc dû fonder l’indemnisation des professeurs titulaires sur ces
dispositions. Toutefois, la mise en oeuvre de ce principe se heurte à des difficultés juridiques,
ce qui traduit la fragilité du dispositif mis en place. D’une part, il n’apparaît pas possible de
confier ce type de mission aux intervenants vacataires pour la filière du DEAS, la circulaire
n° 2000-135 du 1
er
septembre 2000 précisant que l’indemnité de suivi des apprentis ne peut
leur être allouée, «
à raison même des modalités d’intervention des intéressés
». D’autre part,
l’attribution de l’indemnité de suivi des apprentis n’est pas compatible avec l’indemnité de
suivi et d'orientation des élèves perçue par les professeurs chargés de la coordination aux
lycées Georges de la Tour et Cyfflé.
9.5.2.
Les fonctions de chef des travaux
9.5.2.1.
Le cadre légal
La définition réglementaire des fonctions de chef de travaux figure dans les textes
régissant les statuts des professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 modifié), des
professeurs certifiés (décret n° 72-581 modifié) et des professeurs agrégés (décret n° 72-580
modifié) : «
Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement,
l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi
que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
30
Le chef de travaux conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et
l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de
l'établissement, notamment avec les entreprises
. »
La nature de ces fonctions a été précisée par la circulaire n° 91-306 du
21 novembre 1991 du ministre de l’éducation nationale, puis par celle du 24 mars 2011. Ce
dernier document indique que le chef des travaux exerce ses missions dans le cadre d’une
lettre de mission pluriannuelle, élaborée et signée conjointement par le chef d’établissement et
le chef des travaux. Il réaffirme le rôle de conseil au chef d’établissement dans les domaines
de l’offre de formation, en matière technique et technologique, en matière budgétaire, en
matière d’hygiène et sécurité, en matière de formation des personnels et d’insertion
professionnelle des jeunes. Il détaille le rôle d’organisateur qui doit être le sien pour les
enseignements technologiques et professionnels, qui implique, notamment, la proposition de
répartition du service des enseignants, la collaboration à l’élaboration des emplois du temps,
la gestion et la coordination de l’utilisation des équipements. La circulaire précise également
le rôle de coordination et d’animation des équipes d’enseignants
ainsi que celui
d’interlocuteur des milieux professionnels.
L’exercice de ces missions dans une structure telle que le CFA présente deux
spécificités.
En premier lieu, elle ne peut intervenir qu’en dehors du service assuré au titre de
l’activité principale. L’article 1
er
du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifié fixant la
rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de
perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements
d’enseignement public
prévoit, en effet, que «
Les personnes qui, en dehors du service
qu'elles assurent au titre de leur activité principale, exercent une fonction d'enseignement
dans les centres ou cours de perfectionnement conduisant à la promotion sociale (…) sont
rémunérées dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessous. Les personnes
remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant.
Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après.
»
En second lieu, il ressort des différents textes relatifs aux missions de coordonnateur,
d’une part, et de chefs de travaux, d’autre part que si certaines missions sont spécifiques aux
chefs de travaux (hygiène et sécurité, gestion et coordination de l’utilisation des
équipements), d’autres sont communes (rôle de conseil dans les domaines de l’offre de
formation, proposition de répartition du service des enseignants, collaboration à l’élaboration
des emplois du temps, coordination et animation des équipes d’enseignants, rôle
d’interlocuteur des milieux professionnels).
9.5.2.2.
L’organisation mise en place au CFA
L’absence d’unicité des sites d’enseignement conduit à un éclatement des fonctions de
chef des travaux pour le CFA, qui sont assurées par les chefs de travaux des différents
établissements concernés : lycée Varoquaux, pour le BTS «
analyse de biologie médicale
»,
lycée Georges de la Tour, pour le BTS «
comptabilité- gestion et professions immobilières »,
à partir de septembre 2009 et lycée La Tournelle, pour le DE «
aide-soignant
», à partir de
septembre 2009.
La situation du lycée Marie Marvingt est spécifique puisque la directrice du CFA a
confié au coordonnateur pédagogique
les fonctions de chef de travaux pour le brevet
professionnel «
préparateur en pharmacie
», le chef des travaux titulaire n’ayant en charge
que la filière «
esthétique-cosmétique
». Dans sa réponse, elle a précisé qu’à son arrivée, en
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
31
2004, «
elle a maintenu l'organisation en place dans la mesure où le chef des travaux en poste en
2004 ne souhaitait pas intervenir au CFA
. ». La situation n’a pas évolué en 2007, à l’arrivée d’un
nouveau chef des travaux, lequel considérait pourtant détenir seul la compétence requise (compte rendu
du conseil d’administration du 22 mars 2007).
L’intervention des chefs de travaux titulaires et du coordonnateur, en qualité de chef
de travaux pour l’une des filières a été validée, pour chaque année scolaire, par le conseil
d’administration du lycée, par le biais de l’approbation du tableau des emplois. Des contrats
ont été conclus avec les chefs de travaux titulaires sur la base du tableau des emplois mais ce
formalisme n’a pas été respecté pour le coordonnateur pédagogique. Les missions qui doivent
être assurées n’y sont pas détaillées.
Interrogés sur le contenu de leurs missions, les chefs de travaux des lycées Varoquaux
et Marvingt ont insisté sur l’organisation des activités pédagogiques (détermination des
horaires de service, des emplois du temps, occupation des locaux) et la gestion des
équipements (programmation des projets d’équipement, application des normes de sécurité).
Les éléments communiqués par le coordonnateur pédagogique traduisent l’ambiguïté de sa
situation, puisqu’au moins deux des trois éléments cités, l’élaboration des emplois du temps et
la participation à la campagne de taxe d’apprentissage, sont parties intégrantes de ses missions
propres (cf. points 7 et 10 du référentiel d’activité), le troisième, la gestion des commandes de
matériel, relevant du ressort de celles d’un chef des travaux.
Au vu de ces constats, la chambre considère qu’il est impératif d’identifier clairement,
pour l’ensemble des filières, les éléments de mission qui relèvent de chacune des deux
fonctions. La lettre de mission dont les chefs de travaux doivent être dotés permettra de
formaliser cette répartition des compétences. L’indemnité allouée pourra être ainsi modulée
en fonction des éléments de mission effectivement accomplis.
S’agissant de la filière «
préparateur en pharmacie »
, la chambre estime qu’il doit
revenir au chef de travaux titulaire d’intervenir dans la partie qui lui est dévolue à titre
exclusif par la nouvelle circulaire, les missions communes devant être assurées de manière
prioritaire par le coordonnateur pédagogique, en sa qualité propre. La directrice, alors en
fonction, justifie l’organisation mise en place par le fait que «
la qualité et la fréquence des
contacts avec le coordonnateur sont primordiales pour assurer une cohérence pédagogique
;
le
chef de travaux, n'ayant pas les mêmes disponibilités et n'étant pas sur place ne pourrait pas
établir cette relation de proximité et cette qualité organisationnelle
». Néanmoins, la question
de la proximité ne se pose pas, la formation étant dispensée dans l’enceinte du lycée et celle
de la disponibilité n’a été évoquée ni en 2007, ni à l’occasion du contrôle.
9.5.2.3.
L’indemnisation des chefs de travaux
9.5.2.3.1.
Les difficultés de mise en oeuvre du dispositif réglementaire au CFA MS
Le dispositif régissant l’indemnisation des chefs de travaux, qui n’a pas été actualisé,
s’avère particulièrement complexe à mettre en oeuvre aujourd’hui.
Il est à l’origine d’un litige entre la directrice du CFA et le comptable de l’EPLE, qui
perdure depuis 2006 et a conduit, notamment, à la réquisition de ce dernier, pour le paiement
du mandat n° 100/2008 (1 495,57 €), concernant les indemnités de mai 2008.
Les articles 1
er
et 2 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime
de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des EPLE pour l’exécution
des conventions portant création d’un CFA disposent que : «
Les personnels enseignants qui
participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
32
(…) perçoivent une indemnité horaire. (…)
Les personnes qui remplissent, dans les mêmes
conditions, les fonctions de chef de travaux, sont rémunérées sur ces mêmes ressources selon
les modalités définies à l'article 3 bis du décret susvisé du 23 mai 1968 ».
L’article 3 bis du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifié dispose que : «
Les
personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités
et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour un enseignement technique théorique de
la catégorie correspondant au niveau des travaux pratiques dispensés par les personnels dont
ils assurent l'encadrement. Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des
travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de
six heures
».
Ces dispositions n’ont pas été touchées par le décret n° 99-702 du 3 août 1999, qui a
modifié le décret n° 79-916, notamment sur la liquidation de l’indemnité horaire des
personnels enseignants, laquelle était, jusqu’alors, fixée par référence à l’article 2 du décret
n° 68-536 modifié. Cette situation a été confirmée dans la circulaire n° 2000-136 du
1
er
septembre 2000 du ministre de l’éducation nationale.
La notion de «
travaux pratiques
»
Si, à la date de la rédaction du décret, la césure entre cours magistral et travaux
pratiques était nette, la situation actuelle s’avère moins tranchée. La directrice du CFA s’est
éloignée de la définition réglementaire en retenant, dans les contrats conclus avec les chefs de
travaux, la notion «
d’enseignement professionnel
».
L’examen détaillé des enseignements retenus pour la liquidation de l’indemnité, dans
les différentes filières concernées, révèle l’hétérogénéité des situations.
Pour la filière «
esthétique cométique
», l’ensemble des enseignements retenus ont
impliqué la manipulation de matériel. Aucune erreur n’a été détectée dans la vérification de la
base de liquidation.
Les matières retenues pour la filière «
préparateur en pharmacie
» ont fluctué au cours
la période, des heures de cours théoriques étant prises en compte jusqu’en 2008 (chimie,
anatomie, pharmaco-biologie et microbiologie). Le rapport entre le nombre d’heures de
« travaux pratiques » et le nombre total d’heures d’enseignements de la filière est ainsi passé
de 73 % en 2008 à 64 % en 2009 (tableau en annexe 6). Au cours de l’année 2009-2010, les
heures de législation professionnelle étaient encore, à tort, comprises dans la base de
liquidation.
Pour
la
filière
«
analyse
biologique
»,
l’ensemble
des
matières
retenues
correspondaient à des travaux pratiques. Toutefois, à défaut d’exiger des professeurs qu’ils
précisent la nature de l’enseignement sur les fiches d’attestation de service fait et de
rapprochement avec l’emploi du temps, deux heures de cours par semaine de microbiologie
ont été, à tort, comprises dans la base horaire de liquidation de l’indemnité.
Les enseignements retenus pour les filières «
professions immobilières
» et
«
comptabilité gestion
» n’ont impliqué aucune manipulation de matériel. Il en est de même
pour la filière «
aide-soignant
» pour laquelle le nombre d’heures de travaux pratiques était
très réduit. Dans ces trois cas, la mission des chefs de travaux s’est donc superposée à celle de
coordonnateur pédagogique.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
33
Base de liquidation de l’indemnité versée aux chefs de travaux
année scolaire
2009/2010
nbre d'heures
d'enseignement
de la filière
nbre d'heures
de "TP"
retenues
% heures de
"TP"/ heures
d'enseignement
base horaire
de
l'indemnité
(1/12ème)
taux moyen
sur l'année
scolaire
montant brut
BP préparateur
pharmacie
3 365,66
2 287,16
68 %
190,6
42,49
8 879,82
BTS
analyse
biologique
602,00
397,00
66 %
33,08
53,96
1 785,14
BTS CGO
1 356,50
516,50
38 %
43,04
53,99
2 323,81
BTS esthétique
801,75
166,00
21 %
13,83
53,99
765,08
BTS PI
1 419,00
923,00
65 %
76,92
53,99
4 153,02
DEAS
297,50
297,50
100 %
24,79
36,25
898,7
La notion de durée minimale de six heures
L’article 3 bis du décret n° 68-536 prévoit que «
Le droit à rémunération n'est ouvert
que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une
demi-heure par tranche de six heures.
».
Selon les éléments communiqués, par le ministère de l’éducation nationale, les heures
globales de travaux pratiques dans la filière doivent s’entendre comme devant être, au
minimum, de six heures par semaine. Cette condition apparaît, a priori, remplie pour tous les
intéressés. Il conviendrait, néanmoins, que les états soient présentés par semaine, afin de
faciliter le contrôle de la liquidation.
Les taux applicables
L’article 3 bis du décret n° 68-536 modifié renvoie aux taux fixés aux articles 2 et 3
pour la rémunération des personnels et l’article 2 se réfère lui-même aux dispositions de
l’article 5 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié, fixant les taux de rémunération
des heures supplémentaires d’enseignement pour le second degré. Un tableau donne
l’équivalence entre le niveau des diplômes préparés dans les filières d’apprentissage et des
catégories de professeurs du second degré.
Tableau d’équivalence des diplômes
NATURE
de l'enseignement.
NIVEAU
ASSIMILATION
Général ou technique
théorique.
V, V bis et VI
Professeurs d'enseignement général de collège d'enseignement
technique.
IV a et IV b
Professeur certifié.
IV C
Professeur certifié (taux majoré de 50 p. 100).
Pratique
V, V bis et VI
Professeur
technique
adjoint
de
collège
d'enseignement
technique.
IV a et IV b
Professeur technique adjoint de lycée.
IV C
Professeur technique adjoint de lycée (taux majoré de 50 p. 100).
Pratique commerciale.
Tous niveaux
Professeur technique adjoint de lycée.
Les niveaux de référence ne correspondent plus à ceux qui ont été fixés par le décret
n° 99-702, pour la rémunération des personnels enseignants
assurant des formations dans les
filières de l’apprentissage (article 4 du décret) : niveaux VI, V, IV et III.
Par pragmatisme, le CFA a appliqué les taux fixés par le décret n° 79-916.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
34
9.5.2.3.2.
L’indemnité perçue par le coordonnateur pédagogique
Les missions de chefs de travaux et de coordonnateur pédagogique se recoupant pour
partie, l’indemnité perçue au titre de chef de travaux a été partiellement indue puisqu’elle a
rémunéré une mission déjà prise en compte dans le cadre du salaire de coordonnateur, auquel
s’ajoute une nouvelle bonification indiciaire de 40 points, en application des dispositions du
décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié.
9.5.3.
Le personnel pédagogique
Les formateurs recrutés par un CFA peuvent relever de plusieurs statuts :
- les enseignants contractuels et les professionnels du secteur, recrutés sur la base des
articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- les enseignants titulaires de l’enseignement public, intervenant en sus de leurs
obligations
de
service
sous
statut
scolaire,
en
heures
supplémentaires
(décret n° 79-916 modifié) ;
- les enseignants titulaires de l’enseignement public sur postes gagés
Sur la période examinée, le CFA MS n’a disposé d’aucun poste gagé, alors que ce
dispositif permet de mettre en place des équipes pédagogiques stables et pérennes. La
directrice a eu l’occasion de justifier ce mode d’organisation auprès du conseil de
perfectionnement :
« compte tenu de la spécificité de certains enseignements, seuls des
enseignants expérimentés et disposant d’une compétence pointue peuvent intervenir. De plus,
dans la plupart des cas les enseignants enseignent au CFA et en formation initiale scolaire »
(novembre 2006). Dans sa réponse, la directrice alors en fonction, a également mentionné le
coût élevé des postes gagés. Le nombre d’heures supplémentaires s’est encore accru, lors de
la mise en place du contrôle en cours de formation (CCF) pour les filières MCSF, BTS ABM,
BTS EC, BTS CGO.
Toutefois, les difficultés de mise en place de la filière du BTS «
analyse biologique
»
ont montré les limites de ce mode de fonctionnement. En 2007, la dotation horaire globale
d’enseignement attribuée au lycée prestataire ne lui permettait, en effet, d’assurer la formation
sous statut scolaire, qu’en consommant une partie du volant d’heures supplémentaires, au
détriment de l’apprentissage et de la formation continue.
L’essentiel des heures de vacations est consommé par les filières du BP «
préparateur
en pharmacie
», qui fait appel à des professionnels : préparateurs en pharmacie, pharmaciens,
médecins.
Heures de formation 2010-2011
(tableau des emplois approuvé par le conseil d’administration du 28 septembre 2010)
Filières
Vacations*
Contractuels
Heures supp.
Postes gagés
Total
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures
Nbre
heures
BP PP
23
3 255
1
300
8
515
0
0
32
4 070
MC SF
5
93
0
0
4
345
0
0
9
438
BTS PI
1
76
0
0
7
1 528
0
0
8
1 604
BTS ABM
3
115
0
0
12
1 048
0
0
15
1 163
DEAS
10
84
2
283,5*
3
40
0
0
15
407,5
BTS CGO
1
80
0
0
16
1 612
0
0
17
1 692
BTS EC
6
504
1
60
5
445
0
0
12
1 009
Total
49
4 207
2
643,5
55
5 533
0
0
106
10 383,5
* Heures d’enseignement des deux formateurs référents chargés également de la coordination
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
35
Le CFA emploie également huit agents de laboratoire, qui perçoivent une
indemnisation sous la forme d’heures supplémentaires conformément au décret n° 2004-986
du 16 septembre 2004, représentant une enveloppe globale de 137 heures.
Les rémunérations allouées au personnel pédagogique sont conformes à la
réglementation et aux contrats conclus avec le CFA MS.
9.5.4.
Conclusion sur l’organisation pédagogique
Le dispositif de coordination mis en oeuvre par le CFA, qui répond de manière
pragmatique à la dispersion des filières au sein de plusieurs établissements, présente des
insuffisances importantes.
Le législateur a pallié les difficultés de cette nature en assouplissant, en 2005, le
régime de création des UFA par les CFA de l’éducation nationale. La direction pédagogique
de la structure étant confiée au chef d’établissement dans lequel est créé l’UFA, le
coordonnateur pédagogique du CFA est entièrement déchargé de cette responsabilité. La
rémunération perçue à ce titre est celle qui est allouée aux chefs d’établissement gestionnaires
de CFA (article 3 du décret n° 79-916 modifié).
L’audit réalisé par le rectorat en 2009 avait préconisé l’institution d’une UFA pour les
filières assurées par le lycée Georges de la Tour, estimant que «
les formations étant
délocalisées, il est indispensable que la coordination le soit également afin de la rendre
effective et efficace
». La directrice du CFA avait alors rejeté cette suggestion, considérant,
pour sa part, que «
le CFA possède une expertise dans la conduite, l’administration et la
gestion de sections par apprentissage
» et qu’une «
UFA comptant moins d’une centaine
d’apprentis ne permet pas financièrement de disposer d’un service administratif et engendre
toujours des coûts de fonctionnement supplémentaires
».
Il n’en demeure pas moins que la répartition des compétences entre le coordinateur et
les autres intervenants (chefs de travaux, enseignants) doit être impérativement clarifiée et
formalisée.
9.6.
L’organisation de la scolarité
L’organisation de la scolarité apparaît globalement satisfaisante.
La motivation des apprentis est soutenue, comme le montre le taux d’absentéisme non
justifié, qui fluctue, selon les filières entre 0,4 et 7 %, la majorité se situant à 1 % (tableau en
annexe 7). La chambre observe, à cet égard, que le logiciel dont dispose le CFA MS n’est pas
adapté. En effet, les absences sont comptabilisées par demi-journées, alors que la formation
s’exprime en heures, ce qui entraîne des calculs de conversion effectués, au cas d’espèce, par
l’annotation manuelle des états exprimés par année, filière et groupe.
Les relations avec les entreprises sont correctement assurées. Le CFA organise chaque
année une session d’information des maîtres d’apprentissage, par filière, et les visites en
entreprise sont assurées conformément aux dispositions de la convention de création du CFA
MS. Les ruptures de contrat d’apprentissage sont stables sur la période en examen (tableau en
annexe 7 bis) et se situent à un niveau très inférieur aux estimations nationales
(respectivement 8 % et 17 %
10
). Il existe cependant une forte corrélation entre cette bonne
performance et le niveau et la nature des formations dispensées.
10
Céreq n° 272 mars 2010
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
36
Le taux de réussite global aux examens, supérieur au taux académique, témoigne de la
bonne qualité des formations dispensées (tableau en annexe 8).
Enfin, selon les données disponibles, l’insertion professionnelle des apprentis serait
satisfaisante. Toutefois, les résultats sont à interpréter avec précaution, en raison du faible
taux de réponses (25 %).
Situation des apprentis
Apprentissage
Chômage
Emploi non aidé
Etudes
Intérim
Inactif
Transition
Total
BP
du
domaine
de
la
santé,
formation
poursuivie jusqu'à l'année de l'examen
2
0
24
1
0
1
0
28
BTS des professions immobilières
5
1
7
0
0
0
0
13
tous niveaux de diplômes sauf BP de la santé et
BTS immobilier
4
0
7
1
1
0
2
15
Source : enquête IPA 2010
9.7.
La gestion financière
9.7.1.
Les relations avec la région Lorraine
9.7.1.1.
La présentation du dispositif
Les relations entre la région et le CFA sont régies par une convention en date du
28 août 2006, conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1
er
septembre 2006
11
.
Conformément aux dispositions des articles L. 6232-1 et L. 6232-2 du code du travail, ce
document prévoit les modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière : le
mode de recrutement des personnels, les effectifs d'apprentis pouvant être accueillis, les
diplômes préparés, l'aire de recrutement, les lieux de formation, les modalités de financement.
Les relations financières sont précisées par le règlement d’intervention en faveur de
l’apprentissage, validé chaque année par le conseil régional.
La détermination des subventions de la région est effectuée dans le cadre d’un budget
de référence, établi en 1998 à partir de l’analyse des budgets de l’ensemble des CFA
régionaux. Il est actualisé chaque année. Les charges de fonctionnement sont évaluées, selon
le cas, forfaitairement (personnel non enseignant) ou par l’application d’un barème horaire
(personnel enseignant, autres charges). Les dépenses d’investissement sont réalisées dans le
cadre du programme régional d’investissement prioritaire pour l’apprentissage (PRIPA).
La convention de création du CFA prévoit un taux de prise en charge de 80 % pour le
CFA et 91,8 % pour l’UFA. La région alloue également des aides destinées à couvrir les
charges engagées par les apprentis : restauration (1,91 €/repas en 2010), hébergement (3,90 €/
nuitée), transport (0,07 €/km), équipement (acquisition de vêtements de travail et
d’outillages). Ces aides sont versées à titre prévisionnel et font l’objet, le cas échéant, de
réajustements lors de l’arrêt des comptes financiers.
11
conforme à une convention type établie par la région par décision DCP n°376-2000 du 20 juin 2000 portant
approbation des principes de fonctionnement de référence des centres de formation des apprentis
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
37
Enfin, dans le cadre du programme régional de développement de la qualité de
l’apprentissage, une aide peut être attribuée pour les actions « visant à améliorer le savoir-
faire et le savoir être des jeunes ».
9.7.1.2.
Les modalités de mise en oeuvre
Outre le budget voté par le conseil d’administration, le CFA doit transmettre à la
région deux documents prévisionnels sur la base desquels sera déterminé le montant de la
subvention allouée. Le premier intitulé « évaluation des avances de trésorerie » comprend une
prévision, par filière, des effectifs, des volumes horaires, des dépenses de transport, de repas
et d’hébergement ainsi qu’une décomposition analytique du budget. Le second, l’enquête
« SIFA » réalisée à la demande du ministère de l’éducation nationale, concerne plus
spécifiquement la situation de l’effectif au 1
er
janvier de l’année. Cette transmission
conditionne la signature de la convention annuelle de financement et le versement du second
acompte de 66 %. A l’issue de l’exercice, le CFA transmet le compte financier accompagné
des « réalisations de l’exercice-Evaluation des droits », ce qui conditionne le versement du
solde de la subvention.
La procédure mise en oeuvre par le CFA apparaît perfectible, à plusieurs égards.
Le respect du calendrier :
Selon la direction de l’apprentissage de la région, le CFA devrait être en mesure de
transmettre les documents mentionnés ci-dessus au plus tard le 31 janvier de l’année n
puisque le budget lui-même doit être adopté avant le 1
er
décembre de l’année n-1. Dans les
faits, l’envoi de « l’évaluation des avances de trésorerie » est beaucoup plus tardif, ce qui
reporte d’autant la signature de la convention. Il en est de même du document qui retrace
l’exécution du budget. Ces dates ne sont cependant pas formalisées dans la convention.
Dates de transmission des documents de nature budgétaire à la région
date d'envoi
2007
2008
2009
2010
"Evaluation des avances de trésorerie"
13/07/2007
11/04/2008
02/03/2009
11/05/2010
Convention de financement
non datée
05/08/2008
11/06/2009
29/09/2010
"Réalisation de
l'année"
05/12/2008
10/07/2009
28/09/2010
nc
La fiabilité des informations
Les informations concernant les effectifs, qui doivent être comptabilisés sur la base
des contrats d’apprentissage conclus au 1
er
janvier de l’année n, apparaissent peu fiables.
A titre d’exemple, en 2007 et 2008, le nombre d’apprentis de BTS figurant au budget
prévisionnel s’élevait respectivement à 94 et 93 tandis que les données communiquées à la
chambre étaient respectivement de 67 et 65 (voir tableau en annexe 9).
Un contrôle opéré par la direction de l’apprentissage de la région Lorraine en 2009 a
d’ailleurs conduit à un ajustement important des subventions allouées en 2007 (- 124 844 €) et
2008 (- 103 624 €), sous la forme d’un prélèvement sur les réserves de taxe d’apprentissage.
Les effectifs transmis en cours de contrôle divergent encore de ceux retenus par la région à
cette occasion (tableau en annexe 9). La chambre recommande de consigner avec une
particulière attention les contrats conclus à la date du 1
er
janvier.
Par ailleurs, la ventilation des dépenses conduit à une sous-estimation du coût des
services administratifs, puisque l’indemnité allouée aux chefs de travaux est imputée sur le
chapitre des charges d’enseignement.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
38
La situation relative du CFA par rapport au budget de référence
Les budgets prévisionnels et les réalisations présentent, sur la période, des écarts
significatifs avec les budgets de référence de la région, positifs pour le CFA, négatifs pour
l’UFA (tableau en annexe 10). Pour autant, le CFA ne procède pas à une analyse des écarts et,
du reste, ne s’en est pas donné les moyens. S’il est informé du mode de détermination du
budget de référence, qui figure dans les règlements d’intervention de la région, il n’a pas
sollicité la transmission du « paramétrage analytique » qui donne la ventilation des comptes
budgétaires dans les différentes rubriques retenues par la région pour l’élaboration du budget
de référence. Une part des écarts portant sur les dépenses de personnels s’explique par le fait
que la région n’intègre pas, dans le budget de référence, les charges sociales des personnels
sur postes gagés. Il est, néanmoins, nécessaire que l’établissement procède à un examen
systématique des différentes rubriques.
9.7.2.
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage constitue la variable d’ajustement de la section de
fonctionnement, qui est strictement équilibrée. Elle contribue également au financement des
investissements.
La taxe d’apprentissage, obligatoirement collectée par l’intermédiaire d’un organisme
agréé, est constituée de la part versée obligatoirement par les entreprises qui ont accueilli un
apprenti présent au 31 décembre de l’année n, soit un montant au moins égal au coût
conventionné de la formation, dans la limite de la part QUOTA et de montants librement
alloués par celles qui n’ont pas accueilli d’apprentis.
Faute d’information de la part des organismes collecteurs agréés, l’établissement n’a
pas été en mesure d’identifier la part facultative de la taxe reversée et donc d’évaluer
l’efficacité des campagnes menées auprès des entreprises.
Le CFA a disposé, sur la période, d’une réserve potentielle de taxe d’apprentissage
conséquente. Outre le fait qu’il a obtenu, à sa création, le reversement de l’intégralité du
reliquat de l’ex-CFA géré par le lycée Loritz (17 652 €), il a bénéficié de versements
volontaires importants, en particulier en provenance de laboratoires pharmaceutiques. Cette
situation pourrait conduire la région Lorraine à réviser son coefficient de prise en charge à
l’occasion de la conclusion de la nouvelle convention pluriannuelle.
Taxe d’apprentissage du CFA (c/4261)
en €
2006
2007
2008
2009
2010
solde au 1er janvier
129 275
359 027
483 810
589 451
628 624
encaissements de l'année
290 852
139 111
192 253
191 584
168 785
affectation de l'année
61 100
14 328
86 612
152 411
377 191
solde au 31 décembre
359 027
483 810
589 451
628 624
420 218
Rmq : en 2010, 205 622 € ont été affectés du fait des régularisations opérées sur les subventions régionales
Source : comptes financiers
En effet, l’obligation de principe de reversement de la taxe d’apprentissage non
utilisée s’impose aux CFA, comme aux autres organismes bénéficiaires. L’article L. 6233-1
du code du travail dispose ainsi que «
Les ressources annuelles d'un centre de formation
d'apprentis ou d'une section d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum
correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis
dans la convention prévue à l'article L. 6232-1. Lorsque les ressources annuelles d'un centre
de formation d'apprentis sont supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
39
sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue.
»
Si, jusqu’alors, la région Lorraine a autorisé l’établissement, ainsi que le prévoient les
règlements d’intervention, à constituer des réserves de taxe d’apprentissage destinées au
financement des investissements dans le cadre du programme régional d’investissement
prioritaire pour l’apprentissage, les montants en cause dépassent de beaucoup les besoins
effectifs.
Investissements réalisés par le CFA
en €
2006
2007
2008
2009
c/21
18 047
12 325
22 999
-
Source : comptes financiers
9.7.3.
Les relations financières avec les EPLE prestataires de services
Les relations financières qui lient le CFA et les EPLE prestataires de services,
souffrent d’hétérogénéité, puisque seule la convention conclue avec le lycée La Tournelle de
Pont-Saint-Vincent est assise sur les critères du budget de référence de la région Lorraine. Il
en découle une inégalité des taux de prise en charge par apprenti.
La chambre prend note de ce que, depuis juin 2011, toutes les conventions sont
établies sur les critères du budget de référence de la région Lorraine.
Conventions de sous-traitance des formations
2009
lycée Varoquaux (BTS
analyse de biologie)
lycée
La
Tournelle
(DE
aide soignant)
lycée G. de la
Tour (BTS PI,
BTS
comptabilité)
lycée
Cyfflé
(MC4
services financiers)
charges
de
viabilisation
moyenne
des
trois
dernières années, prorata
des
heures
d'enseignement
tarif CRCL
moyenne
des
trois
dernières
années,
prorata
des
heures
d'enseignement
charges pédagogiques
tarif
CRCL*effectif*heures
tarif CRCL
1000
photocopies/apprenti,
2cartouches
noir,
2
cartouches couleur
autres
charges
(administration,
entretien mobilier et
immobilier)
tarif CRCL
total /heure/apprenti
1,24
2,5
9.7.4.
Les relations financières avec le GRETA
Les conditions financières dans lesquelles le CFA accueille les stagiaires de la
formation continue sont communes à celles qui sont définies annuellement pour les
formations dispensées au sein du lycée.
Sur la période examinée, le tarif horaire des frais pédagogiques appliqué pour la filière
préparation en pharmacie a été celui adopté pour « les employés techniques de collectivité,
aides à domicile », soit 5,31 €. Le coût global supporté par le GRETA, 6,68 €, est légèrement
inférieur au budget prévisionnel du CFA.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
40
Seules les heures de la filière «
préparateur en pharmacie
» ont fait l’objet d’un
conventionnement. Pour les BTS «
professions immobilières
» et «
esthétique, cosmétique
»,
le GRETA n’a pris en charge qu’une partie des frais de scolarité de ses stagiaires
(dédoublement des heures d’anglais dans le premier cas, heures d’anglais et de français dans
le second), sans convention.
Aucun remboursement n’a été opéré pour les
BTS «
comptabilité
et gestion des organisations
» et «
analyses biologiques
».
La directrice du CFA a saisi le GRETA Nancy-Lorraine-Centre d’une demande
d’indemnisation, laquelle a fait l’objet d’un accord de principe lors de la commission des
finances du GRETA du 27 janvier 2010. Selon le proviseur du lycée Loritz, établissement
support du GRETA Lorraine centre, une régularisation va être opérée, avec effet rétroactif au
1
er
janvier 2010.
9.7.5.
Le coût des formations
Les fluctuations d’effectifs dans certaines filières entraînent des évolutions
significatives du coût par apprenti sur la période. Le coût atteint par le BTS «
Esthétique
cosmétique »
soulève, en particulier, la question de la poursuite de cette formation.
Coût de la formation par apprenti (externat)
en €
2007
2008
2009
2010
référence budgétaire
compte
financier
compte
financier
budget
prévisionnel
budget
prévisionnel
effectif retenu
207 (CFA)
212 (CFA)
199 (CFA)
198 (CFA)
19 (UFA)
21 (UFA)
21 (UFA)
17 (UFA)
Sections CFA
niveaux IV et V
AIDE SOIGNANT
4319
SERVICES FINANCIERS
4 443
3 140
2 453
2 146
PREPARATEUR EN PHARMACIE
2 931
2 715
2 255
2 521
niveau III
PROFESSIONS IMMOBILIERES
4 355
3 984
3 742
4 181
COMPTA ET GESTION DES
ORGANISATIONS
5 990
5 118
4 482
4 032
ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
7 501
5 036
1 324
5 785
ESTHETIQUE COSMETIQUE
16 581
13 252
8 082
5 562
Section UFA
GESTION ENTREPRISES
5 723
5 319
5 688
6 510
Rmq : le compte financier 2009 est en cours d'examen par la région Lorraine
10.
RECOMMANDATIONS
Les recommandations que la chambre formule à la suite de l’examen de la gestion du
lycée Marie Marvingt sont récapitulées ci-après :
L’information disponible
1.
Mettre à jour régulièrement les informations diffusées sur le site internet du lycée ;
Le fonctionnement institutionnel
2.
Encourager la candidature de représentants des ATEE au conseil d’administration afin
de satisfaire les conditions réglementaires de représentativité de cette instance ;
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
41
3.
Formaliser les comptes rendus des réunions de la commission permanente ;
4.
Veiller à la périodicité des réunions du conseil de vie lycéenne (article R. 421-44 du
code de l’éducation) ;
5.
Respecter
l’obligation
d’approbation
du
contrat
d’objectifs
par
le
conseil
d’administration (article R. 421-20 du code de l’éducation) ;
La fiabilité des comptes
6.
Apurer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage ;
7.
Mettre en oeuvre un suivi de l’inventaire conforme aux dispositions de la circulaire
n° 91-132 du 10 juin 1991du MEN modifiée ;
8.
Veiller à l’exacte imputation des achats matières d’oeuvre (c/6013) ;
La gestion des personnels techniques
9.
Rédiger un compte rendu à l’issue de chaque réunion organisée avec les personnels
techniques et le transmettre à la région Lorraine
La gestion du centre de formation des apprentis
10.
Prévoir un volet dédié au CFA dans le prochain projet d’établissement ;
11.
Réunir le conseil de perfectionnement selon la périodicité prévue par l’article
R. 6233-39 du code du travail ;
12.
Soumettre à l’avis du conseil de perfectionnement l’ensemble des questions listées à
l’article R. 6233-40 du code du travail ainsi que les conventions conclues avec la
région Lorraine ;
13.
Instituer le comité de liaison prévu par l’article R. 6233-46 du code du travail (UFA de
Briey) ;
14.
Obtenir de l’UFA de Briey la transmission des informations nécessaires en matière
financière et de suivi des effectifs ;
15.
Présenter les états de liquidation de l’indemnité de chef de travaux en regroupant les
enseignements de travaux pratiques par semaine ;
16.
Prévoir, dans les contrats conclus avec les chefs de travaux, la liste exhaustive des
interventions effectuées au titre du CFA ainsi que celle des enseignements retenus
dans la liquidation de l’indemnité ;
17.
Confier au chef de travaux du lycée Marie Marvingt l’intégralité des missions qui
relèvent spécifiquement de sa fonction, pour les filières « préparateur en pharmacie »
et « esthétique-cosmétique »
18.
Identifier clairement les missions de coordination confiées, le cas échéant, à certains
enseignants des lycées « sous-traitants », et veiller au respect des dispositions
réglementaires pour leur indemnisation (indemnité de suivi des apprentis)
19.
Modifier le paramétrage du logiciel de suivi des absences, afin de disposer du volume
horaire
20.
Transmettre sans délai, à la région Lorraine, les documents prévus par la convention
(« évaluation des avances de trésorerie », l’enquête « SIFA », « réalisations de
l’exercice- Evaluation des droits »)
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
42
21.
Consigner avec une particulière attention les contrats conclus à la date du 1
er
janvier
22.
Imputer l’indemnité allouée aux chefs de travaux au chapitre « direction » de la
comptabilité analytique
23.
Procéder à une analyse des écarts entre les budgets du CFA (prévisionnels et réalisés)
et le budget de référence de la région Lorraine
24.
Exiger des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage les éléments relatifs aux
versements facultatifs
25.
Retenir la tarification élaborée par la région Lorraine dans le cadre des conventions de
sous-traitance conclues avec les lycées
26.
Conclure une convention avec le GRETA Nancy-Lorraine-Centre pour chacune des
filières accueillant des stagiaires de la formation continue et retenir la tarification
élaborée par la région Lorraine
Telles sont les observations et recommandations que la chambre de Champagne-
Ardenne, Lorraine a souhaitées formuler sur la gestion du lycée Marie Marvingt.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
43
ANNEXE 1
Les résultats aux examens
Spécialité
2006
2007
2008
2009
2010
Taux
de
réussite
Taux
acadé-
mique
Taux
de
réussite
Taux
acadé-
mique
Taux
de
réussite
Taux
acadé-
mique
Taux
de
réussite
Taux
acadé-
mique
Taux
de
réussite
Taux
acadé-
mique
BAC PRO
Commerce
84.0
81.4
82.1
81.4
85.7
80.3
100.0
94.8
88.9
91.7
Vente (prospection -
négociation - suivi de
client)
92.9
79.6
63.6
71.7
66.7
82.2
100.0
91.7
91.7
87.8
Métiers de la mode et
industries
connexes
option productique
91.7
72.2
90.0
76.5
100.0
95.2
54.5
70.6
92.3
94.4
Services
(accueil-
assistance-conseil)
82.9
80.8
90.0
79.8
85.0
81.0
91.3
90.5
95.8
93.0
Services de proximité
et vie locale
93.8
97.7
100.0
100.0
100.0
98.9
Hygiène
et
environnement
100.0
73.3
58.3
53.8
81.8
81.8
80.0
80.0
82.4
82.4
Esthétique/cosmétique
-parfumerie
100.0
92.7
92.3
97.2
Total
87.1
80.7
80.2
79.1
85.0
81.6
91.2
93.5
91.6
92.0
BEP
Bioservices dominante
agent
technique
de
l'alimentation
72.7
64.2
Bioservices dominante
maintenance
et
hygiène des locaux
55.6
62.5
Métiers de l'hygiène,
de la propreté et de
l'environnement
68.4
63.6
63.2
66.7
61.9
57.5
41.7
60.0
Carrières sanitaires et
sociales
82.5
87.7
83.3
86.7
94.9
88.3
73.2
84.9
83.3
87.0
Métiers de la mode et
des
industries
connexes
72.7
67.1
72.7
63.3
50.0
60.4
72.7
65.9
42.9
71.7
Métiers de la mode et
des
industries
connexes
81.8
72.7
63.6
65.6
50.0
71.5
100.0
70.8
66.7
59.4
Métiers du secrétariat
70.0
72.9
95.8
82.8
77.3
73.0
68.4
70.1
40.0
69.5
Vente
action
marchande
84.9
79.8
87.9
80.1
81.0
80.8
71.3
81.1
46.9
72.9
Total
79.1
78.8
83.1
81.7
79.3
80.0
72.5
78.4
64.8
76.2
CAP
Employé de commerce
multi-spécialités
100.0
90.6
100.0
91.1
96.4
84.0
70.6
86.9
90.9
87.2
Assistant(e) technique
en milieux familiaux
et collectif
92.3
91.5
100.0
82.4
83.3
86.7
80.0
85.3
Employé
de
vente
spécialisé
option
A
produits alimentaires
85.7
79.5
85.7
74.8
85.7
78.0
75.0
80.6
55.6
78.7
Maintenance
et
hygiène des locaux
87.5
78.1
66.7
77.0
72.7
63.5
89.3
86.9
Esthétique cosmétique
soins
esthétiques
-
conseils
80.8
77.6
85.7
75.7
85.7
87.4
100.0
77.0
Total
91.7
81.4
84.3
78.9
89.4
76.3
78.4
85.6
83.3
84.1
Source : site « Parme » du ministère de l’éducation nationale »
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
ANNEXE 2 : EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
Intitulés des chapitres
2006
2007
2008
2009
Evolution
Intitulés des chapitres
2006
2007
2008
2009
Evolution
PREMIERE SECTION
- FONCTIONNEMENT
A1
Activités pédagogiques
19 741
36 117
23 610
28 030
42 %
70
Ventes prestations
11 267
10 289
18 328
16 512
47 %
A2
Idem (ressour.spéciales)
4 110
8 934
11 344
4 248
3 %
741
Sub. Etat
288 720
321 190
327 965
328 004
14 %
B
Viabilisation
101 056
90 006
105 712
132 173
31 %
744
Subv. Collectivité
186 172
185 244
195 380
191 364
3 %
C
Entretien
86 288
81 227
60 455
86 046
0 %
748
Autres subventions
-
1 424
-
-
-
D
Autres charges générales
47 758
66 866
76 439
76 871
61 %
75
Autres produits
71 300
63 995
77 219
81 513
14 %
F
Aides et transfert
293 847
322 617
338 030
339 062
15 %
76
Produits financiers
1 557
-
2 023
148
-90 %
77
Produits exceptionnels
1 046
580
1 346
695
-34 %
Total fonctionnement
552 800
605 769
615 590
666 429
21 %
Total fonctionnement
560 060
582 721
622 261
618 236
10 %
J1
Enseignement technique
79 907
143 072
84 859
122 145
53 %
J1
Enseignement technique
82 153
129 289
84 470
125 732
53 %
J2
Stages en entreprises
24 057
27 919
13 740
11 023
-54 %
J2
Stages en entreprises
24 057
27 919
13 740
11 023
-54 %
J31
Projets artisti/culturel
585
566
654
3 006
414 %
J31
Projets artisti/culturel
585
566
654
3 006
414 %
J32
Projets scien. & techn.
-
1 000
-
-
%
J32
Projets scien. & techn.
-
1 000
-
-
-
J38
Autres projets
2 436
3 339
5 655
1 371
-44 %
J38
Autres projets
2 436
3 339
5 655
1 371
-44 %
J6
Actions insertion professionnelle
-
-
1 409
1 548
-
J6
Actions insertion professionnelle
-
-
1 409
1 548
%
N1
Fonds de la vie lycéenne
49
-
-
132
170 %
N1
Fonds de la vie lycéenne
49
-
-
132
170 %
N2
Actions d'animation
277
300
995
1 067
285 %
N2
Actions d'animation
277
300
995
1 067
285 %
N3
Voyages échanges
3 210
-
-
-
-100 %
N3
Voyages échanges
3 210
-
-
-
-100 %
N81 CESC
73
338
2 700
1 000
1274 %
N81
CESC
73
338
2 700
1 000
1274 %
R2
Servi. Annexe hébergement
265 210
288 486
290 873
301 335
14 %
R2
Servi. Annexe hébergement
269 222
303 206
295 250
303 046
13 %
R85
Emplois aidés (N88)
25 933
30 815
4 574
25 992
0 %
R85 Emplois aidés (N88)
25 933
30 815
4 574
25 992
0 %
Total services spéciaux
401 737
495 835
405 459
468 619
17 %
Total services spéciaux
407 994
496 771
409 447
473 917
16 %
Total 1ère section
954 536
1 101 604
1 021 049
1 135 048
19 %
Total 1ère section
968 055
1 079 492
1 031 708
1 092 154
13 %
Déficit 1ère section
-
22 111
-
42 894
Excédent 1 ère section
13 518
-
10 659
-
DEUXIEME SECTION
- OPERATIONS EN CAPITAL
Dépenses en capital
55 902
63 680
137 182
52 568
-6 %
Recettes en capital
39 390
36 163
111 991
48 207
22 %
Totaux dépenses
1 010 439
1 165 284
1 158 231
1 187 616
18 %
Totaux recettes
1 007 445
1 115 655
1 143 699
1 140 361
13 %
Augmentation fonds roulement
-
-
-
-
Diminution fonds roulement
2 994
49 628
14 531
47 255
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
ANNEXE 3
L’effectif du personnel technique
en ETP
Agents de
laboratoire
ATEE
Emplois aidés affectés sur des
fonctions d'ouvriers et de service
agents de l'Etat
mis à disposition
ou détachés
agents de
l'Etat intégrés
agents recrutés
par la région
(contractuels)
2006
0
14,6
0
2007
0
2,8
11,8
0
2008
0
1
11,1
2
0
2009
0
2
9,6
1
0
2010
0
1
9,8
4
0
source : lycée Marvingt
L’absentéisme des agents techniques
2007
2008
2009
2010
nature
de l'absence
nombre
d'agents
absents
nombre
de jours
d'absence
nombre
d'agents
absents
nombre
de jours
d'absence
nombre
d'agents
absents
nombre
de jours
d'absence
nombre
d'agents
absents
nombre
de jours
d'absence
taux
d'absentéisme
longue maladie
0
0
1
55
1
256
2
255
5,8 %
longue durée
0
0
0
0
1
365
1
151
3,5 %
maladie prof.
0
0
1
358
1
365
1
365
8,3 %
accident du t.
1
365
2
370
3
258
0
0
0
maladie ord.
9
1054
7
221
13
321
6
136
3,1 %
total
10
1419
11
1004
19
1565
10
907
20,7 %
source : région Lorraine, lycée Marvingt
ANNEXE 4
Les formations dispensées par le CFA MS
Diplôme Durée
Métiers
CFA ou Sections
Ville
Partenariat
CFA METIERS DES SERVICES
Pôle
Paramédical
santé
BTS
2 ans
Analyse
de
Biologie
Médicale
Lycée Varoquaux
Tomblaine
BP
3 ans
Préparateur en pharmacie
CFA Métiers des services
Lycée Marie Marvingt
Tomblaine
Association
pour
la
formation en pharmacie de
Meurthe-et-Moselle
BP
2 ans
Préparateur en pharmacie
CFA Métiers des services
Lycée Marie Marvingt
Tomblaine
DE
1 an
Aide soignant
LP La Tournelle
Pont-St-Vincent
Institut de Formation d’Aide
Soignant
Service aux
entreprises
BTS
2 ans
Professions immobilières
Lycée Georges de la Tour
(Lycée
Jeanne
d’Arc
jusqu’en 2008/2009)
Nancy
BTS
2 ans
Comptabilité
Gestion
des Organisations
Lycée Georges de la Tour
(Lycée
Varoquaux
jusqu’en 2008)
Nancy
MC
1 an
Mention
Complémentaire
Services Financiers
LP Paul-Louis Cyfflé
Nancy
La
Banque
Postale
+
Centre
Régional
de
Services Financiers Nancy
Soins
de la
personne
BTS
2 ans
Esthétique-Cosmétique
CFA Métiers des services
Lycée Marie Marvingt
Tomblaine
UFA de Longwy-Briey
DUT
2 ans
Gestion
Entreprises
et
Administration
Lycée Louis BERTRAND
Briey
Université Henri Poincaré
NANCY
I
IUT de Longwy (UFA)
Source : lycée Marvingt
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
46
ANNEXE 5
L’évolution des effectifs du CFA MS (situation au 1
er
janvier)
Effectifs réels au 01/01 (contrats signés)
2006
2007
2008
2009
2010
Sections CFA
BTS - ANALYSES BIOLOGIQUES (Année 1)
8
0
0
8
3
BTS - ANALYSES BIOLOGIQUES (Année 2)
0
7
1
0
8
BTS - ESTHETIQUE COSMETIQUE (Année 1)
2
(1)
5
8
1
BTS - ESTHETIQUE COSMETIQUE (Année 2)
0
1
(1)
5
7
BTS - PROFESSIONS IMMOBILIERES (Année 1)
18
(3)
15
(2)
16
(2)
11
(3)
16
(1)
BTS - PROFESSIONS IMMOBILIERES (Année 2)
23
(2)
20
(3)
19
(2)
16
(2)
10
BTS - COMPTA ET GESTION DES ORGANISATIONS (Année 1)
8
(2)
11
13
(2)
12
(1)
16
(1)
BTS - COMPTA ET GESTION DES ORGANISATIONS (Année 2)
9
(1)
12
(2)
10
15
(2)
15
(2)
BP2 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 1)
40
(1)
35
(3)
36
(1)
34
(3)
52
BP2 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 2)
42
(3)
45
(4)
40
(3)
38
(1)
38
(3)
BP3 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 1}
15
12
10
10
18
BP3 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 2)
21
14
11
10
10
BP3 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 3)
16
(2)
25
(1)
20
12
(2)
10
(1)
MC4 - SERVICES FINANCIERS (Année 1)
9
11
12
12
3
DE AIDE SOIGNANT (Année 1)
8
(1)
15
Total CFA
209 (14) 209 (16)
194 (11)
199 (15)
222 (8)
UFA
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 1)
9
(1)*
13
(2)*
7
9
(1)*
8
(1)*
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 2)
8
(2)*
8
(1)*
13
(2)*
8
10
(1)*
Total UFA
17 (3)*
21 (3)*
20 (2)*
17 (1)*
18 (2)*
Total général
226
(17
) 230
(19)
214
(13)
216
(16)
240
(10)
() Effectif contrats de professionnalisation du GRETA rattachés aux formations
( )*
Apprentis en contrat de professionnalisation, pour lesquels une convention tripartite est signée entre
l’université, l’IUT et l’entreprise employeur
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
47
ANNEXE 6
Indemnités allouées au coordinateur pédagogique en qualité de chef de travaux
nombre
d'heures
d'enseignement
de la filière
nombre
d'heures
de "TP"
retenues
% heures de
"TP"/ heures
d'enseignement
base horaire
de l'indemnité
(1/12ème)
taux
montant brut
référence du
mandat
déc-07
367
277
75 %
23,08
41,82
965,35
4/2008
janv-08
442
349
79 %
29,08
41,82
1 216,27
23/2008
févr-08
256,5
234,5
91 %
19,54
41,82
817,23
39/2008
mars-08
545,75
433,75
79 %
36,15
42,03
1 519,21
52/2008
avr-08
313
251
80 %
20,92
42,03
879,13
74/2008
mai-08
508,5
427
84 %
35,58
42,03
1 495,57
185/2008
juin-08
139
91
65 %
7,58
42,03
318,73
139/2009
sept-08
476
331
70 %
27,58
42,03
1 159,33
139/2009
oct-08
437
279
64 %
23,25
42,16
980,22
139/2009
nov-08
426,5
231
54 %
19,25
42,16
811,58
139/2009
déc-08
329
209
64 %
17,42
42,16
734,29
139/2009
total 2008
3873,25
2836,25
73 %
9 931,54
janv-09
447,5
299
67 %
24,92
42,16
1 050,49
139/2009
févr-09
286,5
164
57 %
13,67
42,16
576,19
139/2009
mars-09
541,5
363
67 %
30,25
42,16
1 275,34
139/2009
avr-09
291
177
61 %
14,75
42,16
621,86
139/2009
mai-09
470,75
283,75
60 %
23,65
42,16
996,91
139/2009
juin-09
0
75
6,25
42,16
263,50
139/2009
sept-09
428
300
70 %
25,00
42,37
1 059,25
183/2009
oct-09
429,5
268
62 %
22,33
42,5
949,17
183/2009
nov-09
469
244
52 %
20,33
42,5
864,17
211/2009
déc-09
358
199
56 %
16,58
42,5
704,79
229/2009
total 2009
3721,75
2372,75
64 %
197,73
8 361,66
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
48
ANNEXE 7
Taux d’absentéisme des apprentis (2009-2010)
BTS
ABM
Année
1
BTS
EC
Année
1
BTS
EC
Année
2
BTS
PI
Année
1
BTS
PI
Année
2
BTS
CGO
Année
1
BTS
CGO
Année
2
BP2
PP
Année
1
BP2
PP
Année
2
BP3
PP
Année
1
BP3
PP
Année
2
BP3
PP
Année
3
MC4
SF
Année
1
DEAS
SF
Année
2
Nombre d'heures d'absence
justifiée (AJ)
492
404
92
544
540
368
1128
460
348
148
208
200
472
60
Nombre d'heures d'absence
non justifiée (ANJ)
284
108
52
104
848
36
208
120
56
24
36
68
40
24
Nombre d'heures d'absence
en CFA (A = AJ+ANJ)
776
512
144
648
1388
404
1336
580
404
172
244
268
512
84
Nombre
d'heures
de
formation globale (HFG)
5400
6075
3375
9800
12600
9450
11475
15200
11600
4400
4000
5600
5200
4760
Taux d'absentéisme justifié
(AJ/HFG)
9 %
7 %
3 %
6 %
4 %
4 %
10 %
3 %
3 %
3 %
5 %
4 %
9 %
1 %
Taux d'absentéisme non
justifié (ANJ/HFG)
5 %
2 %
2 %
1 %
7 %
0,4 %
2 %
1 %
0,5 %
1 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Taux d'absentéisme global
(AJ+ANJ)/HFG)
14 %
8 %
4 %
7 %
11 %
4 %
12 %
4 %
3 %
4 %
6 %
5 %
10 %
2 %
ANNEXE 7 BIS
Ruptures de contrat constatées entre le 1er septembre (année N) et le 31 août (année N+1)
2006/
2007
2007/
2008
2008/
2009
2009/
2010
Sections CFA
BTS - ANALYSES BIOLOGIQUES (Année 1)
1
1
BTS - ANALYSES BIOLOGIQUES (Année 2)
1
BTS - ESTHETIQUE COSMETIQUE (Année 1)
2
BTS - ESTHETIQUE COSMETIQUE (Année 2)
1
BTS - PROFESSIONS IMMOBILIERES (Année 1)
5
(1)
7
3
2
(3)
BTS - PROFESSIONS IMMOBILIERES (Année 2)
4
3
1
2 (1)
BTS - COMPTA ET GESTION DES ORGANISATIONS (Année 1)
1
3
2
BTS - COMPTA ET GESTION DES ORGANISATIONS (Année 2)
2
BP2 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 1)
2
2
(1)
2
4
BP2 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 2)
2
(1)
1
1
BP3 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 1}
1
2
3
1
BP3 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 2)
1
1
BP3 - PREPARATEUR EN PHARMACIE (Année 3)
3
2
DIPLÔME D'ETAT D'AIDE SOIGNANT
1
MC4 - SERVICES FINANCIERS (Année 1)
1
1
2
Total CFA
15
24
16
19
UFA
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 1)
1
1
DUT - GESTION ENTREPRISES (Année 2)
2
1
Total UFA
3
0
2
0
Total général
18
24
18
19
( ) ruptures stagiaires GRETA
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
49
ANNEXE 8
La réussite aux examens préparés par le CFA
Promotions
JUIN 2006
JUIN 2007
JUIN 2008
JUIN 2009
JUIN 2010
candidats
admis
taux CFA MS
taux académique
candidats
admis
taux CFA MS
taux académique
candidats
admis
taux CFA MS
taux académique
candidats
admis
taux CFA MS
taux académique
candidats
admis
taux CFA MS
taux académique
BP2 PP
49
46
93,8 % 74,1 % 42
32
76,2 % 50,6 %
46
37
80 %
69,8 %
39
34
87,1 %
67,2 % 38
29
76,3 %
59,8 %
BP3 PP
19
16
84,2 % 74,1 % 15
7
46,7 % 50,6 %
26
19
73 %
69,8 %
20
18
90 %
67,2 % 12
10
83,3 %
59,8 %
MC SF
16
15
93,7 % 93,7 % 9
8
88,8 % 88,8 %
11
11
100 %
100 %
12
12
100 %
100 %
12
11
91,7 %
91,7 %
BTS PI
22
13
59,1 % NC
20
16
80 %
62 %
19
19
100 %
70,3 % 15
10
66,7 %
63,8 %
BTS CG
9
7
77,8 % 64,8 %
12
12
100 %
65 %
10
8
80 %
58,5 % 15
9
60,0 %
70,1 %
BTS ABM
7
5
71 %
90,9 %
1
1
100 %
80,0 %
BTS EC
1
1
100 %
NC
5
5
100 %
65,9 %
DEAS
7
5
71,1 %
NC
Total CFA
84
77
91,6 %
97
67
69,8 %
122
100
81,96 %
102
93
91,2 %
104 79
75,9 %
UFA
8
8
100 %
NC
8
7
87,5 % NC
8
7
87,5 %
NC
13
12
92,3 %
NC
8
7
87,5 %
NC
ANNEXE 9
Effectifs du CFA selon les sources disponibles
2007
2008
effectif réel au
01/01
communiqué en
cours de contrôle
Enquête
SIFA au
22/01/07
budget
prévisionnel
transmis le
13/07/2007
effectif réel au
01/01
communiqué en
cours de
contrôle
Enquête
SIFA au
22/01/08
budget
prévisionnel
transmis le
11/04/08
niveau 3 (BTS)
67
72
94
65
74
93
niveau
4
(BP
et
MC4)
142
145
141
129
142
134
total CFA
209
217
235
194
216
227
UFA
21
17
17
20
20
23
total général
230
234
252
214
236
250
2009
2010
effectif réel au
01/01
communiqué en
cours de contrôle
Enquête
SIFA au
01/01/09
budget
prévisionnel
transmis le
02/03/2009
effectif réel au
01/01
communiqué en
cours de
contrôle
Enquête
SIFA au
22/01/08
budget
prévisionnel
transmis le
11/05/10
niveau 3 (BTS)
75
67
97
76
73
72
niveau
4
(BP
et
MC4)
116
134
129
131
116
119
niveau 5 (DE)
8
0
10
15
8
8
total CFA
199
201
236
222
197
199
UFA
17
20
21
18
17
17
total général
216
221
257
240
214
216
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
50
ANNEXE 10
Budgets prévisionnels du CFA (hors UFA)
CFA
(hors
UFA)
en €
budget prévisionnel 2007
budget prévisionnel 2008
budget de
référence
BP du CFA
écart
(CFA - ref)
budget de
référence
BP du CFA
écart
(CFA - ref)
direction
38 096
55 247
17 151
35 003
63 235
28 232
enseignants
528 144
494 563
- 33 581
492 032
548 802
56 770
autres
29 580
1 345
- 28 235
45 258
- 45 258
surveillant
30 879
21 098
- 9 781
28 372
21 195
- 7 177
service
30 879
15 613
- 15 266
28 372
15 858
- 12 514
total personnel
657 578
587 866
- 69 712
629 037
649 090
20 053
viabilisation
22 610
- 22 610
20 948
- 20 948
entretien immobilier
13 300
1 648
- 11 652
11 638
- 11 638
entretien mobilier
12 510
5 663
- 6 847
11 175
9 263
- 1 912
administration
33 250
51 079
17 829
29 094
92 152
63 058
pédagogie
26 275
17 725
- 8 550
26 277
70 585
44 308
total autres charges
107 945
76 115
- 31 830
99 132
172 000
72 868
"écart externat"
- 26 898
- 26 898
total fonctionnement
765 523
663 981
- 101 542
728 169
794 192
66 023
coût heure
5,76
4,99
- 0,77
6,26
6,82
0,56
subvention notifiée
612 418
583 756
CFA en €
budget prévisionnel 2009 (avenant n° 2)
budget prévisionnel 2010
budget de
référence
BP du CFA
écart
(CFA - ref)
budget de
référence
BP du CFA
écart
(CFA - ref)
direction
32 299
59 602
27 303
31 765
39 872
8 107
enseignants
385 604
396 295
10 691
452 030
471 552
19 522
autres
46 163
- 46 163
47 087
21 339
- 25 748
surveillant
25 370
33 458
8 088
25 747
- 25 747
service
25 370
15 893
- 9 477
25 747
17 834
- 7 913
total personnel
514 806
505 248
- 9 558
582 376
550 597
- 31 779
viabilisation
18 733
10 734
- 7 999
19 283
- 19 283
entretien immobilier
9 859
49 153
39 294
11 163
- 11 163
entretien mobilier
9 062
22 648
13 586
10 906
11 400
494
administration
25 634
- 25 634
26 386
59 225
32 839
pédagogie
18 540
- 18 540
25 652
19 262
- 6 390
total autres charges
81 828
82 535
707
93 390
89 887
- 3 503
"écart externat"
83 239
56 019
total fonctionnement
596 634
671 022
74 388
675 766
696 503
20 737
total heures
coût heure
6,05
6,81
0,76
6,66
6,86
0,20
subvention
notifiée
(hors
subvention
secteur public)
477 307
540 613
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine – Rapport d’observations définitives
Lycée Marie Marvingt de Tomblaine (54)
51
Budgets prévisionnels de l’UFA
UFA en €
budget prévisionnel 2008
budget prévisionnel 2009
budget prévisionnel 2010
budget de
référence
BP du
CFA
écart
(CFA -
ref)
budget
de
référence
BP du
CFA
écart
(CFA -
ref)
budget de
référence
BP du
CFA
écart
(CFA -
ref)
personnel
102 837
72 784
- 30 053
107 401
73 356
- 34 045
107 866
74 591
- 33 275
autrs charges
10 780
35 961
25 181
12 054
24 472
12 418
9 996
35 024
25 028
total
fonctionnement
113 617
108 745
- 4 872
119 455
97 828
- 21 627
117 862
109 615
- 8 247
coût heure
8,12
7,77
- 0,35
8,13
6,65
- 1,48
9,90
9,21
- 0,69
subvention
notifiée
104 667
109 660
108 197
Rmq : subvention 2007 non notifiée