31 allées Jules Guesde
–
BP 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
TOULOUSE, le 26 décembre 2012
Le Président
N/Réf. : DO12 348 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives relatif à la communauté de
communes des Vallées d’Ax,
accompagné de votre réponse écrite qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à
la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen
à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou
du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Christian LOUBET
Président de la communauté de communes
des Vallées d’Ax
6 rue de la Mairie
09250 LUZENAC
31 allées Jules Guesde
–
BP 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
N/Réf. : DO12 348 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
Communauté de communes des V
allées d’A
x
DEPARTEMENT DE
L’ARIEGE
Exercices 2006 à 2011
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Territoire vaste et peu dense du sud-
est de l’Ariège, la communauté des communes des
vallées d’Ax, qui regroupe les cantons d’Ax et des Cabannes cons
t
itue un bassin d’emplois de
moins de 6 000 habitants.
Les compétences de la communauté se sont étendues depuis 2006. La CCVA a fait le choix
de définir son intérêt communautaire sous forme de liste, ce qui l’oblige à des modifications
statutaires à chaque changement de son périmètre de compétence. Les transferts de compétences ont
notamment concerné les écoles. Seule la compétence « service des écoles » a été transférée à la
CCVA, les bâtiments restant une compétence communale. Cette ligne de partage peut être source de
charges supplémentaires, la communauté pouvant voir ses charges de fonctionnement augmenter si
l’
entretien des bâtiments par les communes est déficient.
En termes de fiabilité des comptes, les remarques de la chambre portent sur des points
marginaux. Globalement, les comptes sont présentés de manière fiable et sincère à l’exécutif
intercommunal.
Le budget principal de la CCVA a vu ses dépenses de fonctionnement augmenter plus vite
que ses produits. Cet effet de ciseaux a conduit à une bai
sse de l’épargne depuis 2006, mais sa
capacité d’autofinancement disponible oscille autour de 2 M€. Par ailleurs sa dette est soutenable.
Toutefois, la CCVA est particulièrement affecté par la réforme de la fiscalité locale. Si la
réforme de la taxe prof
essionnelle n’a pas eu d’effet significatif en volume, elle a eu pour
conséquence d’amoindrir l’autonomie fiscale de la collectivité. En outre, la mise en place de la
péréquation au niveau communal et intercommunal fait de la CCVA un contributeur au FPIC (fonds
de péréquation intercommunal et communal), ce qui affecte ses ressources et pose la question du
partage de la contribution entre l’EPCI et ses communes membres. En effet, l’abondement total au
FPIC représentera en 2012 plus de 10% des recettes de la CCVA, alors que cette dernière est
désormais limitée dans le dynamisme de ses ressources.
La question de la répartition de la contribution au FPIC
se pose avec d’autant plus d’acuité
que la communauté exerce pleinement ses compétences et utilise donc davantage ses ressources
pour mettre en œuvre des actions relevant de l’intérêt communautaire plutôt que pour les
redistribuer au travers de mécanismes de solidarité. Ses besoins sont donc difficilement
compressibles.
Parallèlement, le budget principal de la communauté finance les deux budgets annexes des
stations de ski, structurellement déficitaires. Les subventions versées aux domaines skiables
oscillent désormais entre 500
000 € et 1
000
000 € selon les années. Même si la communauté a
jusqu’à présent prov
isionné le « risque neige », et donc privilégié une gestion prudente, cette
dépense est devenue pérenne dans son budget principal.
Enfin, concernant la commande publique, la communauté ne dispose pas
d’un guide interne
formalisée, ce qui conduit à des pa
ssations de marché selon des règles variables d’un marché à
l’autre.
La chambre a ainsi relevé
l’attribution d’un marché sans réelle mise en concurrence. Les
actions correctives sont en cours.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
4
S O M M A I R E
1 -
PRESENTATION GENERALE
.................................................................................................
5
2 -
LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
..................................
6
2.1 -
La définition de l’intérêt communautaire
.................................................................................
6
2.2 -
L’extension du périmètre des compétences
.............................................................................
6
2.3 -
Les modalités suivies lors des transferts de compétences
........................................................
7
3 -
L’EXAMEN DE LA FIABI
LITE DES COMPTES
..................................................................
8
3.1 -
Les décisions budgétaires
.........................................................................................................
8
3.2 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
......................................................................................
8
3.2.1 -
Le contrôle des imputations comptables
....................................................................
8
3.2.2 -
Le contrôle
de l’annualité
...........................................................................................
9
3.3 -
La fiabilisation du bilan
...........................................................................................................
9
3.3.1 -
Les opérations patrimoniales
......................................................................................
9
3.3.2 -
La gestion des immobilisations
................................................................................
10
4 -
L’ANALYSE FINANCIERE
DU BUDGET PRINCIPAL
....................................................
10
4.1 -
La constitution de l’autofinancement
.....................................................................................
10
4.2 -
L’impact de la réforme de la fiscalité sur la CCVA
..............................................................
13
4.2.1 -
L’impact de la suppression de la taxe professionnelle
.............................................
13
4.2.2 -
La nouvelle péréquation : un
choix qui n’est pas encore définitivement arrêté par la
CCVA
..................................................................................................................................
13
5 -
LES REVERSEMENTS DE FISCALITE
...............................................................................
16
5.1 -
L’attribution de compensation
...............................................................................................
16
5.2 -
La dotation de solidarité communautaire
...............................................................................
16
5.3 -
Un faible niveau de reversement de fiscalité
.........................................................................
17
6 -
LES STATIONS DE SKI ET LEUR LIEN AVEC LE BUDGET PRINCIPAL
.................
17
6.1 -
Le cadre juridique du financement des budgets annexes par le budget principal
..................
17
6.2 -
Le mode d’exploitation des stations de ski
............................................................................
18
6.3 -
Le coût pour le budget principal
............................................................................................
19
6.3.1 -
Les mécanismes financiers utilisés
...........................................................................
19
6.3.2 -
La situation financière des stations de ski se dégrade et affecte négativement le
budget principal
.........................................................................................................................
20
7 -
LA COMMANDE PUBLIQUE
................................................................................................
22
7.1 -
La passation des marchés
.......................................................................................................
22
8 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
24
8.1 -
En matière de fiabilité des comptes :
.....................................................................................
24
8.2 -
En matière de partage des compétences
.................................................................................
24
8.3 -
En matière de subventions aux budgets annexes :
.................................................................
24
8.4 -
En matière de commande publique :
......................................................................................
24
Annexe 1 : Tableau de financement du budget principal
...................................................................
25
Annexe 2
: L’impact de la réforme fiscale
.........................................................................................
26
Annexe 3 : Simulation FPIC du cabinet Klopfer
...............................................................................
27
Annexe 4 : Tableau de financement du budget annexe RENVA (régie en espaces nordiques des
Vallées d’Ax)
.....................................................................................................................................
28
Annexe 5 : tableau de financement du budget annexe RSCA (régie des sports de la communauté de
communes d’Ax)
................................................................................................................................
29
Annexe 6 : Echantillon des marchés contrôlés pour la passation de la commande publique
............
30
Annexe 7
: Echantillon des marchés contrôlés pour l’exécution de la commande publique
.............
30
Annexe 8 : Echantillon des mandats contrôlés pour le délai de paiement
.........................................
31
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
5
1 -
PRESENTATION GENERALE
Les Vallées
d’Ax se situe
nt au Sud-
Est du département de l’Ariège, au pied de la
Principauté d’Andorre, dans les Pyrénées.
La communauté de communes
des Vallées d’Ax
(CCVA)
regroupe les cantons d’Ax
-les-
Thermes (3 166 habitants) et des Cabannes (2 749 habitants), soit 39 communes et moins de 6 000
habitants. Ce territoire est peu dense et vaste (692,41 Km²), la distance entre les deux communes les
plus éloignées est de 50 kilomètres. Les villages sont situés en zone de montagne, entre 500 et 1500
m d’altitude.
Ce territoire a une économie dynamique : entre 1999 et 2006, 265 emplois y ont été créés.
Les Vallées d’Ax offrent le taux d’emploi
le plus élevé de la Haute Ariège, avec 2,8 habitants pour
1 emploi.
L’économie résidentielle, structurée autour des activités touristiques, du the
rmalisme et des
services aux habitants, est dominante et offre 43% des emplois.
Leader mondial dans le domaine de l'extraction de minerais, la société Imerys Talc Luzenac
France attire près du quart des actifs résidant en Vallées d’Ax
pour l'exploitation de la carrière de
talc de Trimouns. Elle représente la principale industrie traditionnelle locale, en dehors du
thermalisme. On note cependant que ce pôle d’emplois a vu ses effectifs se réduire entre 1999 et
2006.
Le commerce est concentré autour des chefs-lieux de cantons et de Luzenac. Ce secteur
d’activité représente, en dehors des commerces liés à l’activité touristique, près de 40 structures, de
petite taille généralement, qui emploient en 2004 près de 150 personnes.
L’activité thermale occupe une pla
ce importante. Ax-les-Thermes est classée 22ème station
thermale française, sur un total de 104.
Enfin, l’activité commerciale liée au tourisme progresse. Cette tendance touche en
particulier les stations de ski et l’hébergement touristique. Le tourisme est aujourd’hui
l
’axe
essentiel du développement économique des Vallées d’Ax. Bénéficiant d’une triple saison
touristique, estivale, hivernale et thermale, les Vallées d’Ax offrent une diversité de potentialités,
avec des activités nordiques et alpines. La
situation frontalière avec la Principauté d’Andorre est un
atout non négligeable. Par ailleurs, bien qu’en baisse, le thermalisme médicalisé génère, entre début
avril et fin octobre, 20% des nuitées réalisées à Ax-les-Thermes durant cette période. Entre les
curistes et les « accompagnants », il attire une moyenne de 6000 personnes qui séjournent en
moyenne 21 jours et dont beaucoup sont, pour les deux tiers de leur temps, des touristes à part
entière.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
6
2 -
LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
2.1 -
La définition de l
’
intérêt communautaire
Dans sa séance du 5 octobre 2006, le conseil communautaire a voté une modification et une
extension des compétences communautaires. La délibération établit une liste de compétences
relevant de la CCVA sans définir explici
tement l’intérêt communautaire
, contrairement aux
stipulations de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Désormais les compétences sont définies par grands blocs, la délibération précisant leur
contenu :
l
’aménagement de
l’espace communautaire
le développement économique
l
’environnement
la création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
l
’action sociale d’intérêt communautaire
les équipements culturels, sportifs et scolaires
la gestion du service des écoles
l
’action de développement touristique
l
a gestion des stations de ski de fond et de la station d’Ascou Pailhères
l
’organisation et gestion des secours en montagne
l
a lutte contre l’incendie et secours
les opérations particulières
Cette délibération a été prise conformément aux textes, par délibérations concordantes des
conseils communautaires et municipaux statuant à la majorité qualifiée.
Sur le fond,
la CCVA a fait le choix d’une délimitation par une liste de fonctions ou
d’équipement
et n’a pas établi
de critères précis et objectifs pour
définir l’intérêt communautaire.
Elle subordonne ainsi tout élargissement de compétence de la communauté à une modification
statutaire.
Le président de la CCVA, dans sa réponse, a justifié ce choix par la clarté que cela offrait
pour le champ d’action de la communauté, et la «
démocratie renforcée malgré la lourdeur des
procédures
».
2.2 -
L
’
extension du périmètre des compétences
Les compétences de la CCVA se sont élargies au fil du temps.
Les transferts
de la gestion des bibliothèques et du service des écoles ont fait l’objet d’un
rapport d’évaluation des charges établi par la commission locale d’évaluation des transferts de
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
7
charges (CLETC) transmis aux communes membres le 9 octobre 2006. Le transfert a pris effet le
1er janvier 2007.
La délibération du 29 janvier 2007 a étendu la compétence de la communauté à la
«
prévention en matière de sécurité routière dans les conditions définies au contrat local de sécurité
routière
». Cette extension de compétence a permis à la CCVA de conclure un contrat local de
sécurité routière avec plusieurs partenaires, dont l’Etat.
Dans sa délibération du 1er février 2008, la CCVA a adopté une nouvelle rédaction pour
deux compétences.
D’une part
, elle a ajouté à sa compétence « politique du logement et du cadre de vie »,
intégrée dans le bloc « compétence sociale »,
l’élaboration d’un diagnostic habitat, avec la
définition des objectifs et principes d’une politique communautaire en matière d’habitat, ainsi que
des actions et des moyens pour atteindre ces objectifs.
D’autre part
, la délibération propose une nouvelle rédaction de la compétence « création,
aménagement et entretien de la voirie communautaire
» avec l’ajout d’un alinéa rédigé de la
manière suivante : «
voirie d’accès à l’entreprise Aria
-Minco implanté à Aston, de la route
départementale RD 522A à la route départementale RD520
».
Enfin, lors de sa séance du 16 décembre 2010, la CCVA a étendu sa compétence au portage
des projets immobiliers médico-sociaux ou de santé pluridisciplinaire pour lutter contre le déficit de
l’offre de soins. Le conseil communautaire a adopté à l’unanimité une extension de la compétence
en matière d’action sociale d’intérêt communautaire en y ajoutant le domaine de la «
réalisation et
gest
ion d’infrastructures à destination de projets médico
-sociaux ou de santé poly-disciplinaires
».
2.3 -
Les modalités suivies lors des transferts de compétences
Il résulte de la combinaison des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des
collectivités territoriales
, que l’investissement et le fonctionnement
rattachés à une même
compétence doivent être exercés par la même personne publique. Dès lors, la ligne de partage de
l’intérêt communautaire ne peut être constituée par la distinction entre l’investissement et le
fonctionnement.
Toutefois, la compétence relative à l’enseignement primair
e constitue une exception à la
règle de la non-
distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement.
En effet la loi du 13 août 2004 précitée a modifié les dispositions de l'article L. 212-8 du
code de l’éducation
1
. Même s
’
il apparaît préférable d'éviter les transferts partiels de compétences
scolaires à un EPCI, il reste possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires
(charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage), de celle
relative au service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des
personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles).
1
Article L. 212-8 modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 113 JORF 24 février 2005 « Lorsque les
écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont
la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre
la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles
publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des
communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune
d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de
l'établissement public de coopération intercommunale. »
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
8
C’est le choix qu’a fait la CCVA puisque le «
service des écoles » a constitué le seul objet
du transfert de compétence.
La compétence bâtiment scolaire reste conservée par les communes. Sa définition est assez
large
: elle englobe à la fois l’entretien et les petites réparations.
Cette ligne de partage entre c
ommunes membres disposant d’un bâtiment scolaire et CCVA
peut être source de charges supplémentaires. En effet, la communauté, ayant en charge le petit
entretien et les dépenses telles que les fluides, subit les conséquences du
manque d’entretien de
certains bâtiments, dont la vétusté impacte ce type de charges.
A l’avenir, il pourrait donc apparaître
un problème de rationalité dans le partage des coûts, puisque les communes propriétaires de
bâtiments scolaires ne sont pas financièrement encouragées à réaliser des dépenses de gros entretien
générant des économies d’énergie. La chambre encourage donc la CCVA à engager une réflexion
sur la répartition de la compétence scolaire en tenant compte de ces éléments.
3 -
L
’
EXAMEN DE LA FIABILITE DES COMPTES
3.1 -
Les décisions budgétaires
Le bilan de l’application des dispositions relatives aux documents budgétaires montre que la
communauté de communes respecte globalement les obligations réglementaires d’information
financière.
Le seul écueil concerne les comptes relatifs à la TVA. Mais ces derniers ne sont plus
mouvementés depuis le début de la période sous revue. L’absence de l’annexe afférente à ces
opérations ne porte donc pas préjudice à l’information de l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante vote le b
udget au niveau du chapitre en section de fonctionnement
et en section d’investissement, sans utiliser de chapitres opérations d’équipement. L’examen de
l’état de consommation des crédits du compte de gestion n’a pas montré de dépassements.
Le taux d’exécu
tion des dépenses de fonctionnement se situait à un niveau faible en 2006
(63,73%). Il a régulièrement progressé jusqu’à atteindre 89,24% en 2010. En recettes de
fonctionnement, le taux d’exécution se situe entre 87 et 89% entre 2006 et 2009, et atteint pl
us de
100% en 2010.
3.2 -
La fiabilité des résultats de l
’
exercice
3.2.1 -
Le contrôle des imputations comptables
Les opérations d’ordre, qui par définition n’engendrent aucune opération de trésorerie,
doivent s’équilibrer en recettes et en dépenses et entre sections.
Les opérations relatives aux amortissements, aux reprises de subventions, et aux cessions
sont correctement enregistrées. Il n’y a pas eu de dotations aux provisions sur la période.
Les frais d’études ne sont pas toujours intégrés aux comptes de travaux e
n cours. Cependant
la chambre a pu constater que les intégrations étaient en cours sur l’exercice 2012.
Les imputations en section de fonctionnement et d’investissement n’ont pas montré
n’anomalie.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
9
Seul l’échantillon des mandats sélectionnés pour vérifier l’exacte imputation des dépenses
de fonctionnement a permis de relever des erreurs d’imputation, et notamment une confusion entre
le chapitre 011 et le chapitre 65. En effet certains mandats (exercice 2009) imputés aux comptes
6251 « voyages et déplacements » et 6256 « frais de mission » font apparaître des erreurs
d’imputations
2
.
La chambre recommande donc à la collectivité une plus grande rigueur dans les imputations
comptables des dépenses de fonctionnement, mais souligne que les erreurs constatées sont
marginales dans l’échantillon examiné et de surcroît dans le total des dépenses engagées.
3.2.2 -
Le contrôle de l
’
annualité
Le contrôle de l’exacte imputation des dépenses à l’exercice a porté sur trois
points et sur
l’exercice 2008
:
L’utilisation de la journée complémentaire jusqu’au 31 janvier N+1,
La vérification de la date des factures jointes aux mandats de début d’année N+1 (qui
consiste à s’assurer que ces sommes n’auraient pas du être mandatées sur l’exercice N),
Le rattachement des charges à l’exe
rcice.
Concernant la durée de la journée complémentaire, la chambre n’a pas relevé d’anomalie.
En effet, le dernier bordereau de mandat a été émis le 23 janvier 2009.
Mais la communauté de communes des V
allées d’A
x
n’a pas utilisé la journée
complémentaire pour mandater toutes les factures qui devaient l’être sur 2008
, puisque des factures
se rapportant à l’exercice 2008 ont été payés en 2009.
La communauté de communes n’a pas procédé au rattachement de l’ensemble d
es charges
sur la période.
Toutefois, la proportion de ces charges ne s’élève qu’à 1,69
%. Par ailleurs, la communauté
de communes procède de la même façon à chaque exercice, ce qui tend à neutraliser l’impact de la
non imputation des charges à l’exercice.
Enfin, les comptes d’attente en recettes et en dépenses ne sont pas complètement apurés en
fin d’année. Toutefois, la proportion des sommes restant sur les comptes d’attente au 31 décembre
de l’exercice
3
n’est pas suffisante pour fausser significativemen
t le résultat.
3.3 -
La fiabilisation du bilan
3.3.1 -
Les opérations patrimoniales
Les opérations de cessions ont été correctement enregistrées sur la période 2006-2010.
2
L’instruction M 14 précise que le compte 6251 "Voyages et déplacements
» concerne exclusivement les frais de
transport individuel du personnel, alors que le compte
6256 « Missions » retrace l’ensemble des frais exposés à
l’occasion de l’envoi en mission d’un agent (frais de transport, nourriture et logement) et le compte 6532 les frais de
mission et de déplacement des élus.
3
Maximum 0,23% en recettes et 0,30% en dépenses
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
10
En revanche certaines écritures comptables relatives aux opérations patrimoniales
spécifiques appellent des remarques.
En effet, le compte 193 du budget principal a été mouvementé en 2006 à hauteur de
11 291
692,56 €. Il semble que ces opérations aient eu pour but de rectifier des écarts dans
l’application Hélios, mise en place en 2006 à la trésorer
ie de Luzenac. Concernant le budget annexe
de l’espace nordique, le compte 193 a été mouvementé (471
315,73 €) en 2009.
Même s’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaire passées pour corriger un
dysfonctionnement d’Helios, ces écritures impactent l’act
if de la communauté. La coordination
entre le comptable et l’ordonnateur revêt donc sur ce point une importance particulière.
3.3.2 -
La gestion des immobilisations
Concernant l’état de l’actif, celui
-
ci correspond à la balance. L’inventaire concorde
généralement
avec l’état de l’actif du comptable pour les comptes 20 et 21, à de rares exceptions
près. Il ne suit pas les comptes 23, 24, 26 et 27. Aujourd’hui, une collaboration active entre
l’ordonnateur et le comptable s’est mise en place pour mettre fin aux disco
rdances.
Par ailleurs la chambre a pu constater que la communauté de communes des V
allées d’Ax a
effectué des travaux en régie et que les écritures comptables ont été correctement enregistrées.
La
réglementation
relative
aux
amortissements
obligatoires
est
respectée.
Les
immobilisations devant être obligatoirement amorties le sont effectivement.
La communauté de communes des V
allées d’Ax a fixé les durées d’amortissement par
délibérations et ces dernières sont cohérentes par rapport au barème indicatif figurant dans
l’instruction M14.
Un contrôle par sondage sur un échantillon d’immobilisations a été effectué pour vérifier les
calculs des montants d’amortissement, à partir de l’état de l’actif
au 31 décembre 2010.
La chambre a relevé deux types d’anomalies. D’une part les durées d’amortissement fixées
par la délibération ne sont pas toujours respectées. D’autre part les montants d’amortissements ne
sont pas arrondis à l’euro supérieur.
Toutefois, l’ordonnateur a précisé lors d
u contrôle
que les durées d’am
ortissement
appliquées par la communauté de communes étaient désormais en accord avec les durées indiquées
dans la délibération du conseil communautaire par suite du travail effectué entre la trésorerie et la
CCVA en 2011.
Enfin aucune opération d’intégration des travaux n’a été enregistrée sur la période. L’état de
l’actif au 31
décembre 2010 montre pourtant des travaux débutés en 2005, 2006 et 2007 qui sont
aujourd’hui certainement achevés. Ils auraient donc d
û être intégrés au compte définitif. La
chambr
e recommande à la CCVA d’enregistrer comptablement l’achèvement des travaux.
4 -
L
’
ANALYSE FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
4.1 -
La constitution de l
’
autofinancement
Les dépenses de fonctionnement augmentent régulièrement depuis 2006, au rythme de 6%
par an. Elles so
nt passées de 11,7 M€ à 15, 8 M€ sur la période. L’élargissement du périmètre des
compétences explique en partie cette hausse.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
11
Le rythme d’augmentation des charges de gestion est supérieur à l’inflation. Les dépenses de
fonctionnement progressent donc en euros constants de 3, 80 % par an entre 2006 et 2011.
tableau n° 1 :
Evolution des dépenses de fonctionnement en euros constants
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Variation 2006-
2011
Variation
moyenne
annuelle
Charges de gestion
5 366 130
5 708 036
6 108 485
6 583 212
6 681 362
6 951 887
29,55%
5,31%
Total dépenses de fonctionnement réelles
6 182 493
6 934 146
7 224 583
7 321 905
7 643 928
8 099 471
31,01%
5,55%
Indice des prix (base 100 = décembre 2006)
100,00
104,15
105,20
106,16
108,03
108,73
8,73%
1,69%
Charges de gestion en euros constants
5 366 130
5 480 591
5 806 545
6 201 217
6 184 728
6 393 715
19,15%
3,57%
Dépense de fonctionnement réelles en € constants
6 182 493
6 657 845
6 867 474
6 897 047
7 075 746
7 449 159
20,49%
3,80%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après donnée DELPHI et INSEE
Les dépenses de fonctionnement évoluent notamment en raison du dynamisme des charges à
caractère général et exceptionnelles. Ces dernières sont essentiellement constituées des subventions
versées aux régies des domaines skiables. La diminution des charges financières freine cette
tendance haussière. En tout état de cause, le nécessaire financement des deux régies des stations de
ski est devenu permanent et largement supérieur, en moyenne, à ce qu’il était en 2006.
Le coefficient de rigidité est relativement faible (28%) si l’on ne prend en compt
e que les
dépenses de personnel et les charges financières. Toutefois, étant donné la récurrence des
subventions de fonctionnement à verser aux budgets annexes afin d’assurer leur équilibre, on peut
considérer que ces charges qualifiées d’exceptionnelles o
nt en fait un caractère pérenne. De ce fait,
elles peuvent être intégrées dans les charges incompressibles que doit supporter la CCVA. Cette
réintégration augmente le coefficient de rigidité, qui reste tout de même relativement bas (35%) au
regard de la moyenne des EPCI (56% en 2008).
tableau n° 2 :
Evolution du coefficient de rigidité
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Charges de personnel et charges finanicères
2 488 430
2 456 246
2 498 998
2 808 288
2 740 740
2 691 969
Produits de gestion
8 834 062
8 760 341
9 413 852
9 873 403
9 919 607
10 624 914
Coefficient de rigidité
28,17%
28,04%
26,55%
28,44%
27,63%
25,34%
Charges exceptionnelles
486 604
1 000 018
908 418
556 523
809 614
1 017 170
Coefficient de rigidité avec charges exceptionn
33,68%
39,45%
36,20%
34,08%
35,79%
34,91%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après données DELPHI et INSEE
Les recettes de fonctionnement
s’accroissent
de plus de 12% entre 2006 et 2010 en euros
courants. Leur évolution annuelle moyenne (près de 4%) est tirée par le dynamisme notamment des
produits fiscaux et des produits des services et du domaine. En revanche la baisse des dotations et
subventions perçues par l’EPCI freine cette progression.
La variation en v
olume des recettes est évidemment plus faible, l’inflation rognant la
progression en valeur. Ainsi, en euros constants les recettes augmentent de moins de 1% par an
entre 2006 et 2010.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
12
tableau n° 3 :
Evolution des recettes en volume
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Variation
2006-2011
Variation
moyenne
annuelle
Produits de gestion
8 834 062,00
8 760 341,00
9 413 852,00
9 873 403,00
9 919 607,00
10 625 184,24
20,28%
3,76%
Indice des prix (base 100 = décembre 2006)
100,00
104,15
105,20
106,16
108,03
108,73
8,73%
1,69%
Produits de gestion en euros constants
8 834 062,00
8 411 273,16
8 948 528,52
9 300 492,65
9 182 270,67
9 772 081,52
10,62%
2,04%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, calculs d’après données DELPHI
L’excédent brut de fonctionnement de la communauté de commune est en baisse régulière
sur la période, exception faite des exercices 2008 et 2011. Pour ce dernier exercice, la majoration du
taux de
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères explique une part importante de la hausse. Les
charges de gestion augmentant plus vite que les produits, l’épargne de gestion dégagée par la
section de fonctionnement est négativement affectée par cet effet de ciseaux.
tableau n° 4 :
L’excédent brut de fonctionnement
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Excédent brut de fonctionnement
3 467 932
3 052 305
3 305 367
3 290 191
3 238 245
3 673 028
Produits de gestion
8 834 062
8 760 341
9 413 852
9 873 403
9 919 607
10 624 914
Charges de gestion
5 366 130
5 708 036
6 108 485
6 583 212
6 681 362
6 951 887
Variation annuelle de l'EBF
Excédent brut de fonctionnement
-11,98%
8,29%
-0,46%
-1,58%
13,43%
Produits de gestion
-0,83%
7,46%
4,88%
0,47%
7,11%
Charges de gestion
6,37%
7,02%
7,77%
1,49%
4,05%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, calculs d’après données DELPHI
La baisse de l’excédent brut de fonctionnement
affecte
la capacité d’autofinancement brute,
qui diminue de 2,8 % par an sur la pé
riode. L’amortissement du capital de la dette restant à peu près
stable, la CAF nette dégagée par la section de fonctionnement est elle aussi en baisse, de 3,15 % par
an de 2006 à 2010. Elle passe de 2,1 M€ à 1,9 M€.
tableau n° 5 :
La capacité d’autofinancement
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
13
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Variation 2006-
2011
Variation
annuelle
Résultat de fonctionnement
2 468 902
1 644 469
1 927 065
2 088 193
1 871 641
1 818 434
-26,35%
-5,93%
dotations aux amortissements et provisions
202 710
262 620
334 379
526 387
571 719
750 440
270,20%
29,92%
Reprise sur amortissemnts et provisions
17 141
-
-
-
18 240
-
Quote part des sub d'inv. Trans.au résultat
-
56 361
56 361
56 361
56 361
140 596
Capacité d'autofinancement brute
2 654 471
1 850 728
2 205 083
2 558 219
2 368 759
2 428 278
-8,52%
-1,77%
Amortissement du capital de la dette
506 569
490 260
518 531
494 609
479 061
480 165
-5,21%
-1,06%
Capacité d'autofinancement disponible
2 147 902
1 360 468
1 686 552
2 063 610
1 889 698
1 948 113
-9,30%
-1,93%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, calculs d’après données DELPHI
L’encours de la dette était de 4,8 M€ en 2006. Il a diminué de 32% sur la période pour
atteindre 2,8 M€ fin 2011. Le service de la dette représente 1,5 % des dépenses réelles
de
fonctionnement. La soutenabilité de la dette de la communauté ne pose pas de problème particulier.
4.2 -
L
’
impact de la réforme de la fiscalité sur la CCVA
4.2.1 -
L
’
impact de la suppression de la taxe professionnelle
La mise en place de la réforme de la taxe profe
ssionnelle n’a pas, jusqu’à présent, pesé
négativement sur le volume des ressources fiscales de la communauté des communes.
4
En effet, alors qu’elle percevait, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères 9,02 M€ en
2009, elle a perçu 9, 15 M€ en 2011, soi
t une hausse de 1, 65%.
Cette somme intègre les dotations et compensations.
Les seules recettes fiscales représentaient 7,54 M€ en 2009. Leur montant atteint 7, 09 M€
en 2011.
L’équilibre des recettes a donc été maintenu grâce à la hausse des dotations et
allocations
compensatrices. Mais de fait, la collectivité a perdu en autonomie financière. Désormais les produits
sur lesquels elle détient un pouvoir en matière de vote du taux (CFE et taxes ménages) représentent
64% des ressources (fiscalité et dotation) contre 83 % en 2009.
4.2.2 -
La nouvelle péréquation
: un choix qui n’est pas encore définitivement arrêté par
la CCVA
Le prélèvement individuel au fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales (FPIC) calculé pour chaque commune et chaque établissement public de
coopération intercommunale est mis en place à compter de l’exercice 2012.
Les données transmises par la DGCL à la communauté des communes des vallées d’Ax
indiquent que cette dernière sera un contributeur net et subira donc un prélèvement qui viendra
abonder le FPIC.
Toutefois la DGFIP n’avait pas encore notifié,
début 2012, le montant dudit prélèvement.
4
Voir annexe 2
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
14
Le montant affiché par la DGCL est d’environ 17
€
par habitant (population DGF) soit un
montant global de 180 000
€
environ pour 2012.
a -
Le choix du mécanisme de prélèvement de droit commun.
La mise en place du FPIC soulève deux problèmes.
D’une part le montant total du prélèvement représentera en 2016, toutes choses égales par
ailleurs, plus de 10% des recettes de la CCVA et plus de la moitié de sa CAF brute.
D’autre part
, concernant la répartition de la charge entre la CCVA et ses communes
membres, la communauté a le choix entre le mécanisme de droit commun et le mécanisme
dérogatoire.
Une augmentation de recettes et/ou une baisse des dépenses devra venir compenser la perte
de ressources.
L’augmentation des ressources fiscales passe par une hausse des taux ou un accroissement
des bases. Les bases de CFE actuelles sont de 12 146
000 € (en 2011). Un point de taux CFE vaut
donc 121
460 €.
Toutefois, la collectivité est limitée dans sa stratégie de hausse des taux.
En effet le taux appliqué par la CCVA est déjà élevé puisqu’il est de 40,55% en 2011 (le
taux moyen national est de 25,42 %, le taux moyen départemental de 36,68%). La collectivité est
d’ailleurs plus proche du taux plafond de cotis
ation foncière des entreprises, qui est de 50,44% en
2011.
Par ailleurs, les règles de lien entre les taux d’imposition soumettent l’évolution du taux de
CFE à une contrainte extérieure, à savoir l’évolution des taux ménages pratiqués par les communes
memb
res. Or la réforme fiscale n’a pas modifié les règles de liens telles qu’elles découlent de
l’article 1636B sexies du code général des impôts
En outre la communauté de communes a bénéficié du transfert des parts départementales de
la taxe d’habitation et de la taxe foncière non bâtie. Elle dispose donc également là d’un apport
supplémentaire en termes de bases fiscales. Un point de fiscalité ménages vaut environ 115
000 €.
La CCVA a instauré en 2011 des taux de fiscalité ménages inférieurs à ceux des communes
membres. Les transferts fiscaux ne se sont donc pas accompagnés d’une hausse de la pression
fiscale sur les ménages.
Toutefois, au regard des données prospectives et de son taux de CFE particulièrement élevé,
il semble difficile pour la CCVA d’assumer u
ne part plus importante que celle que le droit commun
lui assignerait.
Ainsi, il est nécessaire d’aborder la seconde problématique liée à la répartition du
prélèvement au sein de l’EPCI.
Le mécanisme de droit commun issu des textes stipule que la répartition se déroule en deux
étapes. Dans un premier temps la répartition se fait entre l’EPCI et les communes membres au
prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé. Ce calcul permet de dégager la quote-part
revenant à l’EPCI. Dans un second temps, ce
solde est ventilé entre les communes en fonction de
leur population, pondéré par un ratio prenant en compte le potentiel fiscal (PFA/hab de l’EPCI /
PFA/hab des communes).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
15
C’est ce dispositif qu’a retenu la communauté de communes des Vallées d’Ax, mais la
loi
prévoit que ce choix peut encore être modifié.
b -
Les dispositifs de prélèvements dérogatoires peuvent être encore choisis
Les dispositifs dérogatoires au droit commun sont envisagés par les textes.
A la majorité des deux tiers l’EPCI peut décider d
e répartir son prélèvement en fonction du
coefficient d’intégration fiscal (CIF)
, puis en fonction de la contribution de chaque commune au
PFiA. La communauté ayant un CIF élevé (1,53), la répartition selon ce calcul lui serait plus
défavorable.
Une autre
possibilité est offerte à l’EPCI, celle de décider à l’unanimité de ses propres règles
de répartition.
Les calculs du cabinet Klopfer
5
fournissent les résultats suivants :
tableau n° 6 :
Simulation de prélèvement du FPIC en fonction du régime choisi
(€)
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Montant total du prélèvement au titre
du FPIC
145 207
357 805
573 382
836 975
1 123 509
3 036 878
Dont CCVA selon régime de droit commun
61 433
151 377
242 581
354 100
475 324
1 284 815
Dont CCVA selon régime dérogatoire
77 932
192 036
307 737
449 208
602 993
1 629 906
Source : Cabinet Michel Klopfer
Dans le cas du régime de droit commun, la CCVA supporterait 42% du prélèvement, dans le
cas du régime dérogatoire elle prendrait en charge plus de la moitié de ce dernier.
Comme il sera analysé plus loin, la CCVA redistribue peu et exerce pleinement ses
compétences, en mobilisant pour cela une forte proportion de ses ressources.
Par ailleurs, elle a à sa charge deux budgets annexes fortement déficitaires et dont les
résultats d’exploitati
on revêtent un caractère intrinsèquement aléatoire.
Elle doit donc envisager avec prudence l’avenir.
Cela doit la conduire à engager une réflexion approfondie avec ses communes membres sur
la répartition des compétences et des ressources nécessaires à leu
r exécution. C’est ce qu’elle a
commencé à faire avec l’appui d’un cabinet de consultants.
Elle pourra mener cette réflexion autour de plusieurs axes :
les perspectives d’évolution de ses bases fiscales,
les mécanismes de coordination des évolutions des taux avec ses communes membres,
les transferts de compétences à venir pour mutualiser ou rationaliser des services
(comme pour la compétence scolaire, transférée partiellement jusqu’alors) afin de
5
Voir annexe 3
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
16
dégager des économies budgétaires communes à l’ensemble des
acteurs publics du
territoire.
Pour entreprendre ce travail de fond, la chambre ne peut que constater que la collectivité ne
disposait toujours pas, au début du mois de mars 2012
, des données nécessaires à l’établissement de
son budget et au vote de ses taux. Or cette information est indispensable pour trancher le débat sur
la répartition du prélèvement, ce qui devait
être fait par délibération avant le 30 juin de l’année.
5 -
LES REVERSEMENTS DE FISCALITE
5.1 -
L
’
attribution de compensation
L’attribution de compensation versée par la CCVA à ses communes membres s’élève à
1,4
M€ en 2011. Elle a diminué de plus de 8% par rapport à 2006, en raison de l’entrée en vigueur
des transferts de compétences « service des écoles » et « bibliothèques » au 1er janvier 2007.
Sa part dans le total des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que dans celui des recettes
diminue sur la période.
tableau n° 7 :
Poids de l’attribution de compensation
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-2010
2006-2010
Attribution de compensation
1 537 614
1 407 075
1 410 034
1 409 934
1 410 533
1 411 332
-127 081
-8,26%
Dépenses réelles de fonctionnement
7 809 529
8 411 170
8 710 705
8 832 271
9 077 046
10 760 553
1 267 517
16,23%
Recettes réelles de fonctionnement
10 378 352
10 329 484
10 821 604
11 344 541
11 378 678
11 860 789
1 000 326
9,64%
Part de l'attribution de compensation dans les
dépenses réelles
19,69%
16,73%
16,19%
15,96%
15,54%
13,12%
Part de l'attribution de compensation dans les recettes
réelles
14,82%
13,62%
13,03%
12,43%
12,40%
11,90%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
5.2 -
La dotation de solidarité communautaire
La CCVA avait instauré en 2002, alors qu’elle fonctionnait en fiscalité additionnelle, une
dotation de solidarité communautaire.
Aujourd’hui la dotation de solidarité communautaire est fondée sur le potentiel financier
des
communes et leur population. Son montant a été maintenu après l’entrée en vigueur de la réforme
fiscale.
Si le volume de la dotation de solidarité communautaire augmente fortement (+67 %) depuis
2006, son montant reste marginal dans le budget de la co
mmunauté, puisqu’elle représente moins de
1% des recettes et des dépenses. Une telle situation démontre que la priorité de la CCVA reste
l’exercice de ses compétences.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
17
5.3 -
Un faible niveau de reversement de fiscalité
Les redistributions opérées par la CCVA aux communes ont peu varié de 2006 à 2010. Elles
ont baissé de plus de 6%, notamment en raison des transferts de compétences effectués qui ont
réduit l’attribution de compensation.
Quant au ratio reversement/ressources, qui permet d’observer si la communauté
assure une
fonction de redistribution de la fiscalité perçue sur le territoire ou au contraire se réserve les
ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses compétences, il diminue régulièrement sur la
période, passant de 17,7% en 2006 à 15,3% en 2010. La communauté utilise donc, au fil du temps,
une part de plus en plus importante de ses ressources pour exercer ses compétences.
tableau n° 8 :
Evolution du ratio reversements/ressources
Ressources (en k€)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2006-2010
2006-2010
Produit TPU (c/7311)
6 636 482
6 458 297
6 801 464
7 459 986
7 543 908
7 475 854
907 426
13,67%
Dotations (c/74124 + c/74126)
884 665
894 901
913 398
931 343
955 391
1 008 439
70 726
7,99%
Compensations (c/74831 + c/74832 + c/74833)
574 387
583 771
523 915
457 315
503 508
360 597
-70 879
-12,34%
Attribution de comptensation (c/7321)
81 914
102 421
105 380
105 280
105 908
106 857
23 994
29,29%
Autres dotations et compensations
698 992
623 996
702 446
564 546
369 751
582 517
-329 241
-47,10%
Total (comptes 73 et 74)
8 876 440
8 663 386
9 046 603
9 518 470
9 478 466
9 534 264
602 026
6,78%
Reversements (en k€)
Attribution de compensation
1 537 614
1 407 075
1 410 034
1 409 934
1 410 533
1 411 332
-127 081
-8,26%
Dotation de solidarité communautaire
30 480
30 480
28 956
48 768
51 054
50 292
20 574
67,50%
Autres reversements de fiscalité
0
0
0
0
0
0
0
Total reversements
1 568 094
1 437 555
1 438 990
1 458 702
1 461 587
1 461 624
-106 507
-6,79%
TPU - reversements
5 068 388
5 020 742
5 362 474
6 001 284
6 082 321
6 014 230
1 013 933
20,01%
Ratio reversements / ressources
17,7%
16,6%
15,9%
15,3%
15,4%
15,3%
-17,7%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs
Le faible niveau de reversement de fiscalité montre que la CCVA utilise ses ressources
fiscales pour exercer pleinement ses compétences.
6 -
LES STATIONS DE SKI ET LEUR LIEN AVEC LE BUDGET PRINCIPAL
6.1 -
Le cadre juridique du financement des budgets annexes par le budget principal
L’exploitation d’une station de ski de fond constitue un service public industriel et
commercial. Si cette qualification ne fait aucun doute pour la location de matériel, elle est en
revanche moins certaine
s’agissant des redevances d’accès aux p
istes (redevance pour utilisation du
domaine public). Les responsables de la régie ont toutefois choisi d’utiliser la nomenclature
comptable M4, réservée aux services industriels et commerciaux (M 43 transports). La
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
18
jurisprudence récente
6
tend à confirmer
leur choix, puisque le conseil d’Etat a caractérisé
l’exploitation d’une station de ski comme un service public industriel et commercial.
Dès lors, aux termes des dispositions de l’article L. 2224
-2 du code général des collectivités
territoriales, les subventions des collectivités aux services publics industriels et commerciaux sont
interdites. La CCVA, dans ses délibérations,
s’est cependant placée dans le cadre dérogatoire des
textes qui autorise ces subventions «
…lorsque le fonctionnement du service pub
lic exige la
réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers,
ne peuvent
être financés sans augmentation excessive des tarifs
. »
6.2 -
Le mode d
’
exploitation des stations de ski
La communauté gère en régie directe deux stations de ski nordique : la station de Beille, la
plus importante station de ski de fond des Pyrénées et la station du Chioula, de taille plus modeste.
Les deux stations sont regroupéee, depuis fin 2004, au sein de la régie à autonomie financière « des
espaces nordiques »
de la vallée d’Ax
(RENVA).
La CCVA a en revanche fait le choix d’une délégation de service public pour la station de
ski alpin d’Ascou
-Pailhères.
La précédente convention de gestion de la station d’Ascou
-Pailhères était arrivée à son
terme le 30 novembre 2009. Par délibération du 23 mars 2009, le conseil communautaire avait
décidé de reconduire ce mode de gestion.
La collectivité a donc lancé un nouvel appel à candidature pour une délégation de la station
à compter du 1er décembre 2009 et pour une durée de cinq ans.
Le périmètre de la gestion de service public comprend :
l
a gestion sous forme de régie intéressée de l’ensemble des équipements de remontées
mécaniques dédiés à la station de ski y compris la billetterie, les postes de secours,
l’atelier garage et la salle hors sac avec sanitaires publics. Ces équipements sont
exploités au nom et pour le compte de la CCVA ;
l
a gestion sous forme d’affermage de la boutique, de l’organisation des cours de ski et de
l’espace enfants (ga
rderie, piste de luge, divers jeux et aménagements extérieurs).
Une seule candidature a été enregistrée, celle de la SAVASEM. Créée en 2004, cette société
d’économie mixte gère également les stations d’Ax
-les-3-domaines. Elle regroupe plusieurs
organismes
publics (ville d’Ax
-les-Thermes pour 34%, le conseil général
de l’Ariège
pour 25 %, la
CCVA pour 25
% et la commune d’Ascou et celle de Merens
-les-Vals pour 0,49 % chacune). Les
organismes privés quant à eux se partagent les 15,02 % restants (Pas Grau international, filiale de
SAETDE pour 6,41 %, le Crédit mutuel pour 5,38
% et enfin la Caisse d’épargne avec 3,23
%). En
outre, d'autres partenaires touristiques font partie de la structure
: les commerçants des vallées d’Ax,
l’office du tourisme des vallées d
'Ax ainsi que le comité départemental du tourisme.
La rémunération pour la gestion des remontées mécaniques est la suivante :
6 CE 19 Février 2009, Melle Beaufils et autres, RFDA 2009.777, note D. Pouyaud ; DA 2009, N°76, note G. Mollion : «
l’exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur
entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial, même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe par la commune
; qu’en raison de la nature
juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents
(…)
»
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
19
redevance fixe de 480
000 € pour la 1ère année avec une progression de 10
000 €/an
pour les années suivantes, soit environ 2% ;
un intéressement variable égal à 20
% de la part du chiffre d’affaires supérieure à un
seuil de déclenchement fixé pour chaque saison.
Le délégataire assume en totalité les charges d
’exploitation des installations suivantes
:
la rémunération de son personnel ;
la rémunération des prestations externalisées ;
l
es frais d’entretien des équipements et matériel et des pistes dans la limite de 5
000 €
HT par opération ;
l
es frais d’entretien et de réparation des biens immobiliers, à l’exclusion des grosses
réparat
ions, ainsi que l’entretien et le renouvellement des équipements de la boutique
;
l
a redevance d’affermage de la boutique pour un montant annuel de 2
500 € TTC
;
les frais divers de gestion ;
les frais de secours sur les pistes
6.3 -
Le coût pour le budget principal
6.3.1 -
Les mécanismes financiers utilisés
La communauté de communes verse depuis 2006 une subvention de fonctionnement aux
budgets annexes et une subvention d’investissement depuis 2007.
a -
Des subventions insuffisamment motivées
Concernant la subvention de fonctionnement, les décisions sont prises par le conseil
communautaire qui, par délibération, alloue un montant correspondant à une subvention d’équilibre.
Si lors des exercices 2006 à 2008 les délibérations actant la participation financière au
fonctionnement des stations de ski étaient motivées
, ce n’est plus le cas à partir de 2009. En effet,
en 2006 le versement de la subvention d’équilibre était justifié par le remboursement de la dette
contractée pour faire face aux investissements réalisés, remboursement qui avait pour conséquence
de peser sur les dépenses d’exploitation et ainsi d’augmenter, toutes choses égales par ailleurs, les
tarifs de façon excessive. En 2007 et 2008, la subvention se justifiait par le faible niveau
d’enneigement qui avait eu
pour effet de réduire considérablement les recettes et donc d’affecter
l’équilibre des budgets. A compter de 2009 les délibérations deviennent plus lacunaires et exposent
seulement que «
l’équilibre des budgets 2009 de la régie des sports du canton d’Ax e
t de la régie
des espaces nordiques de la vallée d’Ax suppose une participation de la CCVA
. » Ensuite la
délibération propose un montant global de subvention ainsi que sa répartition entre les deux régies.
Or au regard des textes, l’ordonnateur ne peut se
limiter à cet exposé. La chambre
recommande donc à la CCVA de motiver ses délibérations, et de distinguer les deux régies lors du
vote de la subvention. La chambre prend acte que la communauté de communes a tenu compte de
cette observation en modifiant le contenu de ses dernières délibérations, en date du 9 juillet 2012.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
20
Par ailleurs, la CCVA inscrit à son budget primitif des provisions au compte 6875 (dotations
aux provisions pour risques et charges exceptionnelles). De cette manière la CCVA anticipe un
év
entuel problème d’enneigement et de baisse des recettes des budgets annexes qui nécessiterait en
fin d’exercice une subvention d’équilibre plus importante.
b -
La provision semi-budgétaire
La CCVA a opté pour le régime de droit commun, celui des provisions semi-budgétaires.
Elle inscrit au budget primitif (en dépenses de fonctionnement) le montant de la provision qui
couvre un risque éventuel dû à un trop faible enneigement en fin d’exercice
(qui correspond au
début de la saison de ski).
Mais elle n’exécute pas cette inscription budgétaire. En effet, aucun mandant n’est émis au
compte 68. Elle ne poursuit pas le mécanisme comptable puisqu’elle ne crédite pas le compte 15
comme elle devrait le faire normalement. Donc elle ne pourrait à aucun moment utiliser et reprendre
cette provision en émettant un titre au compte 78 en recettes de fonctionnement.
Aucune décision budgétaire modificative ne vient exécuter cette provision. Pourtant la
communau
té serait en droit d’utiliser une décision modificative pour affecter tout ou partie du
montant de la provision aux subventions exceptionnelles versées aux budgets annexes.
Elle n’a pas fait ce choix. Mais la provision constituée étant non utilisée, elle
vient diminuer
les dépenses de fonctionnement et ainsi accroî
tre l’excédent de fonctionnement constitué.
Ainsi, si les inscriptions comptables ne sont pas passées dans leur globalité, il n’en demeure
pas moins que la CCVA reste prudente dans l’élaborati
on de son budget en faisant figurer cette
provision en dépense de fonctionnement. Elle donne ainsi une présentation sincère de ses prévisions
à l’assemblée délibérante, puisqu’elle est dans l’incapacité de connaître au mois de mars l’activité
des domaines
skiables pour la fin de l’année.
Toutefois, d’un point de vue de la fiabilité des comptes cette méthode n’est pas satisfaisante.
La chambre recommande à la CCVA d’exécuter effectivement ses provisions. L’impact sur le
résultat n’en serait
pas modifié si l
a reprise de la provision est effectuée en fin d’exercice, et vient
ainsi abonder le compte 78.
6.3.2 -
La situation financière des stations de ski se dégrade et affecte négativement le
budget principal
a
–
Budget annexe RSCA (régie des sports de la communauté
d’Ax)
La station de ski d’Ascou
-Palhières affiche une dégradation de son excédent brut de
fonctionnement depuis 2006
7
.
Le résultat est largement tributaire des produits des services et du domaine. Ceux-ci
assuraient la couverture de près de 85% des charges de fonctionnement en 2006, contre seulement
70 % en 2010.
C’est donc le caractère aléatoire de ses recettes, mais aussi leur baisse depuis 2006, qui
dégrade le solde d’exploitation. Pour compenser cette dégradation du résultat, le budget principal de
la
CCVA doit abonder le budget annexe par une subvention d’équilibre de plus en plus importante.
7
Voir annexe 5
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
21
La progression des charges étant relativement faible, les dépenses semblent maîtrisées. Ce
sont donc aujourd’hui les aléas climatiques qui constituent la variabl
e essentielle du résultat.
Depuis 2007, la CCVA a dû verser en moyenne plus de 380 000
€
par an au budget annexe
RSCA, soit 100
000 € de plus que ce qu’elle versait chaque année sur la période précédente. A cela
s’ajoute les subventions d’investissement q
ui deviennent importantes à partir de cette date.
b
–
Budget annexe RENVA (régie des espaces nordiques des Vallées
d’Ax)
Le budget annexe de
la régie des espaces nordiques des vallées d’Ax (RENVA), qui gère les
stations des plateaux de Beille et du Chioula, affiche également une dégradation de son excédent
brut de fonctionnement depuis 2006
8
.
Contrairement au domaine skiable alpin, les espaces nordiques ont vu leurs charges
d’exploitation augmenter régulièrement
de + 10% par an depuis 2006. Mais comme pour la station
alpine, les produits des services et des domaines connaissent une évolution erratique, ces derniers
pouvant diminuer de plus de la moitié d’un exercice à l’autre.
Ainsi l’excédent brut de fonctionnement ne peut rester positif qu’en intégrant e
n recettes la
participation du budget principal de la CCVA.
c
–
Des déséquilibres croissants
En conclusion, les déséquilibres d’exploitation des budgets annexes ont augmenté et pèsent
donc aujourd’hui davantage sur le budget principal. En 2006, les subv
entions versées représentaient
moins de 7% des dépenses de fonctionnement, leur part atteint 13,3% en 2010.
Toutefois, si le coût de l’exploitation des stations de ski est croissant, le président de la
CCVA a rappelé dans sa réponse l’importance de l’acti
vité économique « générée directement ou
indirectement
» sur le territoire, tant au niveau de l’emploi que de la notoriété des
V
allées d’Ax.
tableau n° 9 :
Participation financière du budget principal aux budgets annexes des domaines
skiables
8
Voir annexe 4
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
22
2006
2007
2008
2009
2010
BP 2001
2006-2010
2006-2010
en %
RSCA
312 415
717 000
658 000
424 858
584 664
650 000
272 249
87,14%
Participation au fonctionnement
312 415
571 000
528 000
327 000
330 000
400 000
17 585
5,63%
Participation à l'investissement
146 000
130 000
97 858
254 664
250 000
254 664
RENVA
224 000
765 000
889 000
428 858
613 711
1 207 000
389 711
173,98%
Participation au fonctionnement
224 000
542 000
442 000
222 102
408 217
718 000
184 217
82,24%
Participation à l'investissement
223 000
447 000
206 756
205 494
489 000
205 494
Total
536 415
1 482 000
1 547 000
853 716
1 198 375
1 857 000
661 960
123,40%
Dotations aux provisions
202 710
262 620
334 379
526 387
571 719
993 447
369 009
182,04%
Dépenses de fonctionnement du BP
7 734 529
8 342 091
8 642 689
8 772 430
9 024 415
9 563 223
1 289 886
16,68%
Recettes de fonctionnement du BP
10 378 352
10 239 484
10 821 604
11 344 541
11 378 678
12 081 714
1 000 326
9,64%
Ratio particiaptions / DRF
6,94%
17,77%
17,90%
9,73%
13,28%
17,26%
Ratio particiaptions / RRF
5,17%
14,47%
14,30%
7,53%
10,53%
15,66%
Ratio participations + provisions / DRF
9,56%
20,91%
21,77%
15,73%
19,61%
26,49%
Ratio participations + provisions / RRF
7,12%
17,04%
17,39%
12,17%
15,56%
24,03%
CAF Brute
2 654 471
1 850 728
2 205 083
2 558 219
2 368 759
1 456 718
Ratio participations + provisions / RRF
27,84%
94,27%
85,32%
53,95%
74,73%
195,68%
Source : CRC Midi-
Pyrénées, d’après comptes administratifs et délibérations
7 -
LA COMMANDE PUBLIQUE
7.1 -
La passation des marchés
La communauté de communes ne dispose pas de procédure interne formalisée de passation
des marchés publics. Elle n’a conclu que des
marchés à procédure adaptée (MAPA) sur la période.
La chambre a contrôlé la passation des marchés à partir d’un échantillon
9
et a pu constater que la
mise en concurrence des candidats et l’égal accès aux marchés publics sont, de manière générale,
assurés.
a
–
Etude d’un échantillon de marchés
Les délais entre la date de publication et la date limite de remise des offres oscillent entre 24
et 29 jours, délais raisonnables au vu du montant des marchés conclus en procédure adaptée.
Les dossiers de consultation des entreprises comprennent a minima le règlement de
consultation, et l’acte d’engagement, et des pièces supplémentaires selon le montant (CCAP,
planning des travaux, bordereau d’évaluation).
Le règlement de consultation précise les critères de pondération des offres (qualité
technique, références, prix, délais).
Dans pratiquement tous les cas, l’analyse des offres fait l’objet d’un rapport d’analyse,
conformément au règlement de consultation, et c’est le candidat le mieux classée qui est retenu.
L’inf
ormation du candidat sélectionné et des candidats non retenus est assurée.
b
–
Le cas particulier du marché «
étude et accompagnement de l’EHPAD Le Santoulis
»
Toutefois, un marché «
Etude et accompagnement de l’EHPAD Le Santoulis
» conclu en
2008, d’un mo
ntant de 24
800 € HT
, a été attribué à la société CRP Consulting,
dirigée à l’époque
par un vice-président de la communauté de communes,
dans des conditions de publicité et d’analyse
des offres très différentes et très insuffisantes.
9
Voir annexe 6
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
23
D’une part
, la publicité a été assurée par simple affichage au siège de la communauté de
communes, avec un délai entre la publication et la remise des offres de seulement 17 jours.
L’article
28 du code des marchés publics alors en vigueur, applicable aux marchés de service inférieurs au
seuil de 206
000 € HT, permettait
«
de mettre en œuvre une procédure adaptée dont les modalités
sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localis
ation des opérateurs économiques susceptibles d’y
répondre ainsi que des circonstances de l’achat (…) le pouvoir adjudicateur peut décider que le
marché soit passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient,
ou si son
montant est inférieur à 4000 € HT ou dans les situations décrites au II de l’article 35
».
S
ous réserve de l’inter
prétation du juge administratif, qui contrôle le caractère adapté des modalités
de publicité aux caractéristiques du marché à passer, il apparaît que les conditions de publicité ont
été telles qu’elles ont eu pour
résultat prévisible une absence de concurrence dommageable à la
CCVA : un seul candidat a postulé pour ce marché.
D’autre part
, si les critères de pondération étaient précisés dans le cahier des charges du
marché
10
, aucun rapport d’analyse de l’offre n’a eu lieu. Or ce dernier aurait permis de vérifier si
l’offre du candidat unique correspondait complètement au besoin affiché par la collectivité.
En conclusion, la chambre ne peut que souligner le traitement particulier réservé à ce
marché, qui ne paraît pas conforme aux intérêts de la communauté de communes.
c
–
La nécessité d’une procédure formalisée de passation des marchés
La chambre recommande à la communauté
la mise en place d’
une procédure interne
formalisée, qui
permettrait d’harmoniser les règles de passation en termes de publicité et
d’information des candidats, retenus ou non. Pour l’instant, ces éléments sont variables d’un marché
à l’autre.
Un tel outil permettrait également de préciser le contenu des analyses des offres, souvent
assez superficielles ou ne correspondant pas aux critères de sélection retenu dans les règlements de
consultation.
Il aurait également pour avantage de préciser la répartition des rôles de chaque acteur, ce qui
ne paraît pas être le cas actuellement.
Le président de la CCVA a indiqué avoir adopté, en fin d’exercice 2011 une réorganisation
de ses services. Dans ce cadre, la réflexion sur un guide des procédures internes a été engagée. Il
est, t
oujours selon l’élu, en cours de rédaction et sa mise en place est prévue pour 2013.
L
’
exécution
des marchés
Le contrôle de l’exécution des marchés publics a porté, à travers un échantillon
11
de
marchés, sur le prix du marché et les modalités de paiement. Les avenants ainsi que les délais ont
également été examinés.
Il
n’a pas
été
relevé d’anomalies sur l’application des prix prévus au marché ni sur la mise
en œuvre des avenants.
10
Qualité technique : 40 % ; références : 40 % ; prix : 20 %
11
Voir annexe 7
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
24
L’analyse d’un échantillon de mandats
12
montre que le délai global de paiement a été
respecté, à l’exception d’un mandat
13
, pour lequel des intérêts moratoires auraient dû être mandatés
à hauteur de 46,26 €.
En revanche, la chambre a constaté que la communauté de communes a, à plusieurs reprises,
dépassé les délais d’exécution, ce
qui aurait dû
avoir pour effet l’application de pénalités de retard.
Elle encourage donc la CCVA à veiller au respect des délais d’exécution de ses marchés publics.
8 -
RECOMMANDATIONS
8.1 -
En matière de fiabilité des comptes :
Veiller à une plus grande rigueur dans les imputations comptables au sein de la section
de fonctionnement, même si les erreurs constatées sur l’échantillon sont marginales
;
Procéder au rattachement systématique des charges à l’exercice
;
Effectuer l’intégration comptable des travaux achev
és ;
Exécuter effectivement la provision semi-budgétaire selon les règles comptables en
vigueur.
8.2 -
En matière de partage des compétences :
Engager une réflexion sur la ligne de partage de la compétence scolaire, notamment en
matière de prise en charge des bâ
timents, afin d’aboutir à une rationalisation de la
dépense
8.3 -
En matière de subventions aux budgets annexes :
Veiller au respect du principe dérogatoire prévu à l’article L. 2224
-2 du CGCT en
motivant les décisions d’attribution des subventions versées aux b
udgets annexes des
SPIC. La chambre prend acte du changement intervenu lors des dernières délibérations
(en date du 9 juillet 2012) et des modifications effectuées par la communauté pour
prendre en compte les préconisations de la chambre.
8.4 -
En matière de commande publique :
Mettre en place une procédure interne formalisée afin d’aboutir à une procédure
harmonisée de passation des marchés. La chambre prend note de l’engagement de la
communauté de communes de formaliser ses procédures dans un guide interne qui
devrait entrer en vigueur au début de l’année 2013
;
S’assurer d’une publicité suffisante et adaptée lors de la passation des marchés publics
;
Veiller aux délais d’exécution des contractants et prévoir l’exonération éventuelle des
pénalités de retard uniquement après délibération.
12
Voir annexe 8
13
Mandat 2340 de 2007
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
25
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la
communauté de communes des Vallées d’Ax
.
Annexe 1 : Tableau de financement du budget principal
(Pop. INSEE:
Habitants)
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Evol /
période
Evol/an
Calcul de l'autofinancement
Contributions directes (C7311)
6 636 482
6 458 297
6 801 464
7 459 986
1 533
7 089 093
6,82%
1,33%
Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739)
-876 359
-744 438
-713 301
-723 360
6 888 215
76 265
-108,70%
-161,37%
DGF (C741-D7419)
884 665
894 901
913 398
931 343
955 391
1 008 439
13,99%
2,65%
Autres dotations, sub et participations(C74-C741-D74839)
1 287 319
1 207 767
1 226 361
1 021 861
873 260
1 320 410
2,57%
0,51%
Produits des services et du domaine (C70-D70389-D70619-D709)
595 416
680 636
892 822
932 604
930 387
862 366
44,83%
7,69%
Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C7911)
306 539
263 178
293 108
250 969
270 821
268 341
-12,46%
-2,63%
Produits de gestion
8 834 062
8 760 341
9 413 852
9 873 403
9 919 607
10 624 914
20,27%
3,76%
Charges de personnel (D621+D631+D633+D64-C6419-C6459)
2 158 671
2 230 154
2 291 318
2 626 118
2 587 788
2 561 555
18,66%
3,48%
Charges à caractère général
545 113
729 492
791 844
800 443
820 943
1 016 573
86,49%
13,27%
(D60-C609+D61-C619+D62-D621-C629+D635+D637+D713)
Subventions (D657)
1 682 176
1 787 703
2 012 969
2 089 442
2 115 881
2 228 203
32,46%
5,78%
Autres charges (D65-D657)
980 170
960 687
1 012 354
1 067 209
1 156 750
1 145 556
16,87%
3,17%
Charges de gestion
5 366 130
5 708 036
6 108 485
6 583 212
6 681 362
6 951 887
29,55%
5,31%
Excédent brut de fonctionnement
3 467 932
3 052 305
3 305 367
3 290 191
3 238 245
3 673 028
5,91%
1,16%
+ Transferts de charges (C79-C7911)
+ Produits financiers (C76-D762)
24
1 823
196
923
447
0
-100,00%
-100,00%
- Charges financières (D66-D6611)
9 861
11 384
12 287
7 329
6 421
5 523
-44,00%
-10,95%
- intérêts des emprunts (D6611-C6611)
319 898
214 708
195 393
174 841
146 531
124 891
-60,96%
-17,15%
+ Produits exceptionnels (C77)
2 878
79 071
71 979
62 159
148 994
43 429
1408,99%
72,08%
- Chargesexceptionnelles (D67)
486 604
1 000 018
908 418
556 523
809 614
1 017 170
109,03%
15,89%
- Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)
202 710
262 620
334 379
526 387
571 719
750 440
270,20%
29,92%
+ Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)
17 141
18 240
-100,00%
-100,00%
écart sur cessions d'immobilisations
Résultat de fonctionnement (a)
2 468 902
1 644 469
1 927 065
2 088 193
1 871 641
1 818 434
-26,35%
-5,93%
Quote part des sub d'inv. Trans.au résultat (C777)
56 361
56 361
56 361
56 361
140 596
Capacité d'autofinancement brute ((a)+D68-C78-C777)
2 654 471
1 850 728
2 205 083
2 558 219
2 368 759
2 428 277
-8,52%
-1,77%
Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882)
506 569
490 260
518 531
494 609
479 061
480 165
-5,21%
-1,06%
Capacité d'autofinancement disponible
2 147 902
1 360 468
1 686 552
2 063 610
1 889 698
1 948 112
-9,30%
-1,93%
Financement propre disponible
Capacité d'autofinancement disponible
2 147 902
1 360 468
1 686 552
2 063 610
1 889 698
1 948 112
-12,02%
-3,15%
+ FCTVA et subventions (réel) (C10222+C13)
607 225
737 115
308 332
365 042
288 390
216 241
-52,51%
-16,98%
+ subventions (ordre)
+ Prod. des cessions et remb.créances (réel) (C20+C21+C23+C26+C27)
2 124
2 275
2 438
636
+ Prod. des cessions (ordre) (C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)
7 711
1 700
11 420
+ variation de stocks (ordre) (C315+C33+C34+C35)
+ Autres recettes (réel) (C10-C10222-C1068+C45-C451-C452-C453)
+ Autres recettes (ordre) (C1688-D1688+C18+C24+C45-C451-C452-C453)
+ ICNE (ordre)
74 999
-5 921
-1 063
-8 175
-7 211
-6 882
Financement propre disponible
2 832 250
2 101 648
1 997 959
2 421 113
2 182 297
2 157 471
-22,95%
-6,31%
Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement (réel) (D20+D21+D23)
1 718 288
2 912 664
2 028 438
2 026 224
2 118 238
2 212 690
23,28%
5,37%
Dépenses d'équipement (ordre) (D20+D21+D23)
85 646
30 125
95 885
45 951
78 547
97 401
-8,29%
-2,14%
Immo.affectées ou mises à disposition (ordre) (D24)
Immo.financières (réel) (D26+D27-D2768)
70 000
149 760
67 604
Immo.financières (ordre) (D2768)
Variation de stocks (ordre) (D315+D33+D34+D35)
Travaux pour tiers (réel) (D45-D451-D452-D453)
Travaux pour tiers (ordre)
Transfert de charges (ordre) (D481)
Autres dépenses (réel) (D10+D13-D139-D10229)
49 721
Autres dépenses (ordre) (D18)
Dépenses réelles d'inv.(hors emprunts)
1 718 288
2 982 664
2 178 198
2 093 828
2 167 959
2 212 690
26,17%
5,98%
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
1 803 934
3 012 789
2 274 083
2 139 779
2 246 506
2 310 091
24,53%
5,64%
Besoin ou capacité de financement
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
1 803 934
3 012 789
2 274 083
2 139 779
2 246 506
2 310 091
24,53%
5,64%
Financement propre disponible
2 832 250
2 101 648
1 997 959
2 421 113
2 182 297
2 157 471
-22,95%
-6,31%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
-1 028 316
911 141
276 124
-281 334
64 209
152 620
-106,24%
Variation du fonds de roulement
Emprunts nouveaux de l'année (C16-C166-C1688)
1 747
568
400 000
4 264
285
0
-83,69%
-36,45%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
-1 028 316
911 141
276 124
-281 334
64 209
152 620
-106,24%
Variation du fonds de roulement
1 030 063
-910 573
123 876
285 598
-63 924
-152 620
-106,21%
Endettement
Encours de dette au 01/01
4 829 141
4 378 701
3 889 009
3 770 478
3 280 132
2 801 357
-32,08%
-9,22%
Encours de dette au 31/12
4 378 701
3 889 009
3 770 478
3 280 132
2 801 357
2 351 600
-36,02%
-10,57%
Variation de l'encours
-450 440
-489 692
-118 531
-490 346
-478 775
-449 757
6,29%
1,54%
Intérêts des emprunts (D6611-C6611)
319 898
214 708
195 393
174 841
146 531
124 891
-54,19%
-17,73%
Autres charges financières(D6616+D668)
9 861
11 384
12 287
7 329
6 421
5 523
-34,88%
-10,17%
Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882)
506 569
490 260
518 531
494 609
479 061
480 165
-5,43%
-1,39%
Annuité de la dette
836 328
716 352
726 211
676 779
632 013
610 578
-24,43%
-6,76%
Trésorerie
Comptes débiteurs
1 965 865
1 016 734
1 089 041
1 253 840
1 262 319
1 447 402
-35,79%
-10,48%
dont comptes au trésor
1 605 030
866 007
888 315
1 060 966
961 644
1 146 727
-40,09%
-12,02%
dont avances à des SEM
Crédit de trésorerie
300 000
Trésorerie
1 965 865
716 734
1 089 041
1 253 840
1 262 319
1 447 402
-35,79%
-10,48%
Budget principal M 14 Montants en euros
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
26
Annexe 2
: L’impact de la réforme fiscale
2009
2010
FISCALITE
& DOTATIONS
prévu
réel
différence
prévu
observations
1) Produit CFE 2011
4 925 203 €
4 925 404 €
201 €
4 925 404 €
prévision DDFIP janv 2012 = 2011
(12 146 000 x 40,34%)
A (26,82% + Tx départemental et région 2009) x 0,88074
14,86%
4,12%
et réserve de taux capitalisée utilisée = 0,11%
2) Produit C.V.A.E (notif DDFIP en octobre 2011)
415 707 €
405 071 €
-10 636 €
423 903 €
prévision DDFIP janv 2012
3) Produit des IFER
759 421 €
760 001 €
580 €
760 001 €
prévision DDFIP janv 2012 = 2011
(product° élect : 68%, transfo : 26%, stations radioélect : 6%)
4) TASCOM
18 639 €
19 326 €
687 €
19 326 €
prévision DDFIP janv 2012 = 2011
Rôles complémentaires
0 €
19 071 €
19 071 €
-
€
SOUS TOTAL FISCALITE ENTREPRISES
6 118 970 €
6 128 873 €
9 903 €
6 128 634 €
4) Produit TH département transféré
943 923 €
940 746 €
-3 177 €
(11 264 000 x 8,38%)taux départ. + TM avec pondération
5) Produit TFNB transféré
8 501 €
8 479 €
-22 €
(154 000 x 5,52%)taux frais assiette et recouvrement
6) Produit taxe additionnelle FNB département/région
11 361 €
10 995 €
-366 €
(taux département + région) x coeff frais gestion
7 459 986,00
SOUS TOTAL FISCALITE ENTREPRISE et SOUS TOTAL FISCALITE transférée
7 543 908,00
SOUS TOTAL FISCALITE transférée
963 785 €
960 220 €
-3 565 €
0 €
416 893,00
Dotation d'intercommunalité
74124
439 398,00
Allocations compensatrices
91 709 €
91 709 €
0 €
514 450,00
Dotation de compensation des groupements de communes
74126
515 993,00
D C R T P
268 888 €
246 324 €
-22 564 €
246 324 €
notif préfecture 14 fév 2012
113 764,00
Compensation perte des bases de TP
748311
Dotation de compensation (2010 + France Tél. - TASCOM)
565 304 €
565 304 €
0 €
295 537,00
Attribution du FDTP
74832
290 131,00
Dotation d'intercommunalité
443 135 €
443 135 €
0 €
48 014,00
Etat - compensation au titre de la TP
74833
47 619,00
F.N.G.I.R (notif DDFIP en octobre)
393 099 €
427 448 €
34 349 €
165 263,00
Autres attributions et participations
7488
165 758,00
FDPTP: 2011=total n-1 / 2012=part "défavorisé" [(n-1) + n]
0 €
288 685 €
288 685 €
126 485 €
notif préf le 6 fév = 66485 pour 2011
1 553 921,00
SOUS TOTAL DOTATIONS ET COMPENSATIONS
1 458 899,00
SOUS TOTAL DOTATIONS ET COMPENSATIONS
1 762 135 €
2 062 605 €
300 470 €
372 809 €
9 013 907,00
TOTAL GÉNÉRAL
9 002 807,00
TOTAL GÉNÉRAL
8 844 890 €
9 151 698 €
306 808 €
6 501 443 €
TOTAL GÉNÉRAL
8 844 890 €
9 151 698 €
306 808 €
6 501 443 €
2011
2012
Source : CRC Midi-
Pyrénées d’après états fiscaux 1259
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
27
Annexe 3 : Simulation FPIC du cabinet Klopfer
Source : Cabinet Michel KLOPFER
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
28
Annexe 4 : Tableau de financement du budget annexe RENVA (régie en espaces
nordiques
des Vallées d’Ax)
2006
2007
2008
2009
2010
BP 2011
Evol / période
Evol/an
Autres impôts et taxes
et subvention d'équilibre
86 000
93 429
15 978
1 000
-
-100,00%
-100,00%
Autres dotations, sub et participations
140 000
542 000
427 000
222 102
408 217
718 000
191,58%
30,67%
Produits des services et du domaine
561 166
266 228
477 136
713 123
717 573
594 500
27,87%
6,34%
Autres recettes
58 144
80 199
96 064
62 354
76 562
72 000
31,68%
7,12%
Produits de gestion
845 310
981 856
1 016 178
998 579
1 202 352
1 384 500
42,24%
9,21%
Charges de personnel
454 693
337 867
422 190
511 329
597 690
655 000
31,45%
7,08%
Charges à caractère général
382 682
288 594
344 812
428 754
553 873
583 333
44,73%
9,68%
Subventions
Autres charges
11 102
1 114
1 114
12
150
-99,89%
-81,87%
Charges de gestion
848 477
627 575
768 116
940 083
1 151 575
1 238 483
35,72%
7,94%
Excédent brut de fonctionnement
3 167
-
354 281
248 062
58 496
50 777
146 017
-1703,32%
+ Produits financiers
5
21
21
-100,00%
-100,00%
- Charges financières
4 679
3 191
1 346
6 012
28,49%
6,47%
- intérêts des emprunts
61 095
60 423
63 145
49 197
54 061
71 000
-11,51%
-3,01%
+ Produits exceptionnels
136 088
138 000
168 476
215 969
248 822
82,84%
16,28%
- Chargesexceptionnelles
17 869
12 021
9 667
859
1 301
-92,72%
-48,05%
- Dotations aux Amortissements et aux Provisions
169 029
207 059
205 669
378 204
245 524
210 574
45,26%
9,78%
+ Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
119 746
-
209 608
136 732
153 795
-
7 299
-
135 557
-
-93,90%
-50,31%
Quote part des sub d'inv. Trans.au résultat
136 088
125 000
168 476
215 969
240 570
247 797
76,78%
15,31%
Capacité d'autofinancement brute
86 805
-
291 667
173 925
8 440
2 345
-
172 780
-
-97,30%
-59,46%
Amortissement du capital de la dette
143 136
299 506
180 886
105 865
86 433
90 000
-39,61%
-11,85%
Capacité d'autofinancement disponible
229 941
-
7 839
-
6 961
-
97 425
-
88 778
-
262 780
-
-61,39%
-21,17%
Financement propre disponible
Capacité d'autofinancement disponible
229 941
-
7 839
-
6 961
-
97 425
-
88 778
-
262 780
-
-61,39%
-21,17%
+ FCTVA et subventions (réel)
178 395
365 677
500 037
261 210
263 595
614 186
47,76%
10,25%
+ Prod. des cessions et remb.créances (réel)
10 449
+ ICNE (ordre)
13 487
1 000
-
Financement propre disponible
51 546
-
368 287
493 076
163 785
188 304
350 406
-465,31%
Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement (réel)
252 224
344 826
474 274
243 498
248 351
484 286
-1,54%
-0,39%
Dépenses réelles d'inv.(hors emprunts)
252 224
344 826
474 274
243 498
248 351
484 286
-1,54%
-0,39%
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
252 224
344 826
474 274
243 498
248 351
484 286
-1,54%
-0,39%
Besoin ou capacité de financement
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
252 224
344 826
474 274
243 498
248 351
484 286
-1,54%
-0,39%
Financement propre disponible
51 546
-
368 287
493 076
163 785
188 304
350 406
-465,31%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
303 770
23 461
-
18 802
-
79 713
60 047
133 880
-80,23%
-33,32%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
29
Annexe 5 : tableau de financement du budget annexe RSCA (régie des sports de la
communauté de communes d’Ax)
(Pop. INSEE:
Habitants)
2006
2007
2008
2009
2010
BP 2011
Evol / période
Evol/an
Calcul de l'autofinancement
Contributions directes (C7311)
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739) et subvention d'équilibre
63 050
40 595
#DIV/0!
#DIV/0!
DGF (C741-D7419)
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres dotations, sub et participations(C74-C741-D74839)
#DIV/0!
#DIV/0!
Produits des services et du domaine (C70-D70389-D70619-D709)
431 070
153 045
167 406
380 553
372 262
271 035
-13,64%
-3,60%
Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C7911)
2 810
5 130
21 956
1 699
2 096
2 090
-25,41%
-7,07%
Produits de gestion
433 880
221 225
229 957
382 252
374 358
273 125
-13,72%
-3,62%
Charges de personnel (D621+D631+D633+D64-C6419-C6459)
#DIV/0!
#DIV/0!
Charges à caractère général
508 175
527 911
532 390
549 285
527 597
530 000
3,82%
0,94%
(D60-C609+D61-C619+D62-D621-C629+D635+D637+D713)
Subventions (D657)
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres charges (D65-D657)
6
#DIV/0!
#DIV/0!
Charges de gestion
508 175
527 911
532 390
549 285
527 603
530 000
3,82%
0,94%
Excédent brut de fonctionnement
-74 295
-306 686
-302 433
-167 033
-153 245
-256 875
106,27%
19,84%
+ Transferts de charges (C79-C7911)
#DIV/0!
#DIV/0!
+ Produits financiers (C76-D762)
#DIV/0!
#DIV/0!
- Charges financières (D66-D6611)
3 662
3 169
4 160
710
-100,00%
-100,00%
- intérêts des emprunts (D6611-C6611)
53 969
58 051
73 479
58 288
40 506
38 123
-24,95%
-6,92%
+ Produits exceptionnels (C77)
292 058
523 882
522 197
382 185
376 829
400 000
29,03%
6,58%
Dont subvention d'équilibre du budget principal
248 735
429 360
475 000
320 000
300 000
400 000
- Chargesexceptionnelles (D67)
3 317
1 300
39 547
1092,25%
85,82%
- Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)
156 868
153 923
142 488
156 458
153 517
151 957
-2,14%
-0,54%
+ Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)
#DIV/0!
#DIV/0!
écart sur cessions d'immobilisations
#DIV/0!
#DIV/0!
Résultat de fonctionnement (a)
-53
753
-363
-304
-9 986
-46 954
18741,51%
270,49%
Quote part des sub d'inv. Trans.au résultat (C777)
43 323
45 443
47 197
61 829
61 829
56 907
42,72%
9,30%
Capacité d'autofinancement brute ((a)+D68-C78-C777)
113 492
109 233
94 928
94 325
81 702
48 095
-28,01%
-7,89%
Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882)
72 920
73 333
74 579
77 460
78 409
81 154
7,53%
1,83%
Capacité d'autofinancement disponible
40 572
35 900
20 349
16 865
3 293
-33 059
-91,88%
-46,62%
Financement propre disponible
Capacité d'autofinancement disponible
40 572
35 900
20 349
16 865
3 293
-33 059
-91,88%
-46,62%
+ FCTVA et subventions (réel) (C10222+C13)
38 212
231 492
298 912
145 858
254 664
512 901
566,45%
60,67%
+ subventions (ordre)
#DIV/0!
#DIV/0!
+ Prod. des cessions et remb.créances (réel) (C20+C21+C23+C26+C27)
39 547
#DIV/0!
#DIV/0!
+ Prod. des cessions (ordre) (C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)
#DIV/0!
#DIV/0!
+ variation de stocks (ordre) (C315+C33+C34+C35)
#DIV/0!
#DIV/0!
+ Autres recettes (réel) (C10-C10222-C1068+C45-C451-C452-C453)
#DIV/0!
#DIV/0!
+ Autres recettes (ordre) (C1688-D1688+C18+C24+C45-C451-C452-C453)
#DIV/0!
#DIV/0!
+ ICNE (ordre)
12 682
-1 900
-1 026
#DIV/0!
#DIV/0!
Financement propre disponible
78 784
267 392
331 943
160 823
296 478
479 842
276,32%
39,28%
Dépenses d'investissement
Dépenses d'équipement (réel) (D20+D21+D23)
126 528
311 494
125 268
156 634
335 519
530 303
165,17%
27,61%
Dépenses d'équipement (ordre) (D20+D21+D23)
#DIV/0!
#DIV/0!
Immo.affectées ou mises à disposition (ordre) (D24)
#DIV/0!
#DIV/0!
Immo.financières (réel) (D26+D27-D2768)
#DIV/0!
#DIV/0!
Immo.financières (ordre) (D2768)
#DIV/0!
#DIV/0!
Variation de stocks (ordre) (D315+D33+D34+D35)
#DIV/0!
#DIV/0!
Travaux pour tiers (réel) (D45-D451-D452-D453)
#DIV/0!
#DIV/0!
Travaux pour tiers (ordre)
#DIV/0!
#DIV/0!
Transfert de charges (ordre) (D481)
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres dépenses (réel) (D10+D13-D139-D10229)
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres dépenses (ordre) (D18)
#DIV/0!
#DIV/0!
Dépenses réelles d'inv.(hors emprunts)
126 528
311 494
125 268
156 634
335 519
530 303
165,17%
27,61%
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
126 528
311 494
125 268
156 634
335 519
530 303
165,17%
27,61%
Besoin ou capacité de financement
Dépenses totales d'inv.(hors emprunts)
126 528
311 494
125 268
156 634
335 519
530 303
165,17%
27,61%
Financement propre disponible
78 784
267 392
331 943
160 823
296 478
479 842
276,32%
39,28%
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
47 744
44 102
-206 675
-4 189
39 041
50 462
-18,23%
-4,91%
Variation du fonds de roulement
Emprunts nouveaux de l'année (C16-C166-C1688)
#DIV/0!
#DIV/0!
Besoin ou capacité de financement après rbst de la dette
47 744
44 102
-206 675
-4 189
39 041
50 462
-18,23%
-4,91%
Variation du fonds de roulement
-47 744
-44 102
206 675
4 189
-39 041
-50 462
-18,23%
-4,91%
Endettement
Encours de dette au 01/01
1 351 940
1 279 020
1 205 687
1 131 108
1 053 648
975 239
-22,06%
-6,04%
Encours de dette au 31/12
1 279 020
1 205 687
1 131 108
1 053 648
975 239
-23,75%
-6,55%
Variation de l'encours
-72 920
-73 333
-74 579
-77 460
-78 409
-975 239
7,53%
1,83%
Intérêts des emprunts (D6611-C6611)
53 969
58 051
73 479
58 288
40 506
38 123
-24,95%
-6,92%
Autres charges financières(D6616+D668)
3 662
3 169
4 160
710
0
0
-100,00%
-100,00%
Amortissement du capital de la dette (D16-D165-D166-D16881-D16882)
72 920
73 333
74 579
77 460
78 409
81 154
7,53%
1,83%
Annuité de la dette
130 551
134 553
152 218
136 458
118 915
119 277
-8,91%
-2,31%
Trésorerie
Comptes débiteurs
49 255
85 520
283 475
172 048
180 317
266,09%
38,32%
dont comptes au trésor
#DIV/0!
#DIV/0!
dont avances à des SEM
#DIV/0!
#DIV/0!
Crédit de trésorerie
150 000
250 000
150 000
150 000
150 000
0,00%
0,00%
Trésorerie
-100 745
-164 480
133 475
22 048
30 317
0
-130,09%
#NOMBRE!
Budget principal M 14 Montants en euros
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
30
Annexe 6 : Echantillon des marchés contrôlés pour la passation de la commande
publique
Marchés de 2007
Création de la zone d'activité d'Aulos-Sinsat
Lot n°1 : Création du carrefour de desserte RN 20 (COLAS sud Ouest)
46 440,00
Lot n°2 : Aménagements intérieurs (ETPR)
203 068,08
Marchés de 2008
Etude et accompagnement nécessaire à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences EHPAD le Santoulis (CRP consulting)
24 800,00
Acquisition de livres, documents sonores et numériques pour le réseau de lesture des vallées d'AX
Lot 1
3000/8500
Lot 2
4000/12000
Lot 3
4000/12000
Lot 4
1500/4500
Lot 5
1000/3000
Lot 6
1000/3000
Lot 7
1000/3000
Lot 8
800/3000
Lot 9
1500/5000
Marchés de 2010
Fourniture, instalation et maintenance de matériels informatiques pour les écoles et autres établissements de la CCVA
Lot 1 : Fourniture, instalation et maintenance de 4 classes mobiles ENR (SCOOP informatique)
45 250,00
Lot 2 : Fourniture de matériels informatiques pour les écoles et autres établissement de la CCVA (Berger Levrault)
4 328,00
Lot 3 : Fourniture de divers matériels informatiques : système de partage de ressources pour les écoles (SCOOP informatique)
9 960,00
Marchés de 2011
Tour de France 2011 - Plateau de Beille
Lot 1 : Barrières (AIGL'EVENT)
9 400,00
Lot 2 : Chapiteau / plancher (ETS Lahille)
21 847,60
Lot 3 : Mobilier (Ligne'expo)
5 749,30
Lot 4 : Installations électriques (Coffignal)
9 796,00
Lot 5 : Sanitaires (Sebach)
4 500,00
Marché de maîtrise d'œuvre réalisation d'un restauration scolaire et d'un CLAE à Luzenac (SCP Benazet Pinzio)
89 600,00
Annexe 7 : Echantillon des marchés contrôlés pour l
’
exécution de la commande
publique
L’échantillon est composé
:
du marché «
Fourniture, installation et mise en service d’un système téléphonique sur 2
sites distants en remplacement des installations existantes et liens radio entre 4 sites.
du marché « Fourniture de 2 camions neufs PTAC 3,5 tonnes ».
du marché «
Acquisition d’un minibus 9 places pour le pôle social, éducatif et culturel
».
du marché « Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale
d’Orlu mise au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires
».
du marché « Etude des besoins liés à la prise en charge des personnes âgées en
établissement ».
du marché « R
éalisation d’une mission d’accompagnement à l’élaboration du dossier de
demande d’autorisation d’extension de l’EHPAD Le Santoulis
».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- (
Communauté de communes des vallées d’Ax)
- (09)
31
Annexe 8 : Echantillon des mandats contrôlés pour le délai de paiement
Marché
N° du mandat
Montant TTC
Date d'arrivée
de la facture
ou date de la
facture plus 2
jours
Délai global
de paiement
Date de fin du
délai global de
paiement
Date de
paiement
Nombre de
jours de
dépassement
Taux des
intérêts
moratoires à la
date du
paiement
Montant des
intérêts
moratoires
Fourniture, installation et mise en service d’un système téléphonique sur 2 sites
distants en remplacement des installations existantes
189/09
26 524,19
08/01/2009
40
17/02/2009
30/01/2009
-18
9,50%
Fourniture de 2 camions neufs PTAC 3,5 tonnes (1er acompte)
1700/09
29 980,47
11/06/2009
40
21/07/2009
30/06/2009
-21
9,50%
Fourniture de 2 camions neufs PTAC 3,5 tonnes (2ème acompte)
1702/09
29 980,47
11/06/2009
40
21/07/2009
30/06/2009
-21
9,50%
Acquisition d’un minibus 9 places pour le pôle social, éducatif et culturel
554/07
22 282,29
02/03/2007
45
11/04/2007
08/03/2007
-34
10,58%
Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu mise
au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires (avance forfaitaire)
2136/08
2 993,95
28/07/2008
45
06/09/2008
28/08/2008
-9
5,99%
Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu mise
au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires (1er acompte)
2733/08
7 692,67
30/09/2008
45
09/11/2008
03/11/2008
-6
5,99%
Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu mise
au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires (2ème acompte)
2849/08
10 878,82
13/10/2008
45
22/11/2008
03/11/2008
-19
5,99%
Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu mise
au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires (3ème acompte)
2850/08
16 964,07
13/10/2008
45
22/11/2008
03/11/2008
-19
5,99%
Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu mise
au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires (4ème acompte)
1028/09
15 053,69
27/03/2009
45
06/05/2009
29/04/2009
-7
5,79%
Travaux de protection des forêts contre les incendies en forêt communale d’Orlu mise
au gabarit de la piste du col de l’Osque sur 1565 mètres linéaires (4ème acompte)
1705/09
12 816,34
10/06/2009
45
20/07/2009
30/06/2009
-20
5,79%
Etude des besoins liés à la prise en charge des personnes âgées en établissement
2340/07
11 732,76
05/07/2007
45
14/08/2007
27/08/2007
13
11,07%
46,26
Réalisation d’une mission d’accompagnement à l’élaboration du dossier de demande
d’autorisation d’extension de l’EHPAD Le Santoulis
1051/08
18 896,80
02/04/2008
45
12/05/2008
05/05/2008
-7
11,20%