1
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE LA GUADELOUPE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SUD DE
LA COTE SOUS LE VENT (SISCSV)
BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2012
Article L. 1612-5
du Code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2012.0205
SAISINE N°12 068-971-L. 1612-5 et L. 1612-20
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2012
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE ;
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
le Code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics communaux ;
VU
l’avis n° 2011-0063 du 7 juillet 2011 rendu par la chambre sur le budget primitif
2011 du SISCSV ;
VU
,
enregistrée le 10 décembre 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes, la
lettre du 6 décembre 2012 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a saisi la
chambre régionale des comptes de la Guadeloupe des budgets supplémentaires 2012 du
SISCSV ; ensemble les pièces à l’appui ;
VU
la lettre en date du 10 décembre 2012 par laquelle le Président de la chambre
régionale des comptes a invité le Président du SISCSV à faire connaître ses
observations ;
ENTENDU
les observations du Directeur général des services du Syndicat le
11 décembre 2012 ;
VU
la correspondance électronique émise par le Directeur général des services du
Syndicat le 12 décembre 2012 ;
VU
les conclusions de M. PELAT, procureur financier ;
2
Après avoir entendu M. MALECKI, Premier-conseiller, en son rapport, et M. PELAT,
en ses observations ;
CONSIDERANT
que, depuis l’exercice budgétaire 2010, à la demande des services de
la préfecture, le budget du SISCSV est présenté sous la nomenclature comptable M49,
sous la forme d’un budget principal et de trois budgets annexes retraçant les trois
compétences du Syndicat (eau potable, assainissement et irrigation) ;
CONSIDERANT
que le Conseil syndical du SISCSV a adopté le 14 mars 2012 les
budgets primitifs 2012 du Syndicat ; que le Conseil syndical a adopté le 18 mai 2012 le
compte administratif 2011 de l’établissement ; que le Conseil syndical a adopté le
29 septembre 2012 les budgets supplémentaires de l’exercice 2012 de la manière
suivante :
Pour le budget supplémentaire principal du SISCV :
SECTION de
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la
section d’exploitation
Recettes de la section
d’exploitation
Crédits d’exploitation
1.065.627,90 €
613.383,73 €
Restes à réaliser
Résultat reporté
452.244,17 €
Total
1.065.627,90 €
1.065.627,90 €
SECTION
d’INVESTISSEMENT
Dépenses de la
section
d’investissement
Recettes de la section
d’investissement
Crédits d’investissement
613.383,73 €
985.901,90 €
Restes à réaliser
128.728,32 €
Résultat reporté
5.710.080,53€
Total
742.112,05 €
6.695.982,43 €
Total principal
1.807.739,95 €
7.761.610,33 €
Pour le budget supplémentaire annexe AEP :
SECTION de
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la
section d’exploitation
Recettes de la section
d’exploitation
Crédits d’exploitation
80.996,18 €
80.996,18 €
Restes à réaliser
Résultat reporté
Total
80.996,18 €
80.996,18 €
3
SECTION
d’INVESTISSEMENT
Dépenses de la
section
d’investissement
Recettes de la section
d’investissement
Crédits d’investissement
4.417.857,19 €
4.873.152,43 €
Restes à réaliser
2.109.538,84 €
2.573.001,00 €
Résultat reporté
5.328.407,69 €
Total
11.855.803,72 €
7.446.153,43 €
Total AEP
11.936.799,90 €
7.527.149,61 €
Pour le budget supplémentaire annexe assainissement :
SECTION de
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la
section d’exploitation
Recettes de la section
d’exploitation
Crédits d’exploitation
8.565,00 €
8.565,00 €
Restes à réaliser
Résultat reporté
Total
8.565,00 €
8.565,00 €
SECTION
d’INVESTISSEMENT
Dépenses de la
section
d’investissement
Recettes de la section
d’investissement
Crédits d’investissement
1.144.278,10 €
1.088.612,76 €
Restes à réaliser
746.304,92 €
Résultat reporté
715.578,07 €
Total
2.606.161,09 €
1.088.612,76 €
Total Assainissement
2.614.726,09 €
1.097.177,76 €
Pour le budget supplémentaire annexe irrigation :
SECTION de
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la
section d’exploitation
Recettes de la section
d’exploitation
Crédits d’exploitation
Restes à réaliser
Résultat reporté
Total
SECTION
d’INVESTISSEMENT
Dépenses de la
section
d’investissement
Recettes de la section
d’investissement
Crédits d’investissement
-20.000,00 €
74.989,24 €
Restes à réaliser
124.661,00 €
3.000,00 €
Résultat reporté
Total
104.661,00 €
77.989,24 €
Total Irrigation
104.661,00 €
77.989,24 €
Total général
16.463.926,94 €
16.463.926,94 €
4
CONSIDERANT
que les budgets ainsi votés ont été transmis au représentant de l’Etat
le 12 octobre 2012 ;
-
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE :
CONSIDERANT
que, par lettre du 6 décembre 2012, le préfet de la région Guadeloupe
a saisi la chambre régionale des comptes des budgets supplémentaires 2012 du SISCSV
sur le fondement de l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que, dans sa saisine, le préfet relève que les trois budgets
supplémentaires annexes sont votés en déséquilibre ;
CONSIDERANT
que les budgets annexes des services publics à caractère industriel et
commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes ou leurs
établissements publics, obéissent à certaines règles générales définies par les articles
L. 2224-1 à L. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que les termes de l’équilibre réel sont définis par l’article L. 1612-4
du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« le budget de la collectivité
est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées
de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit
de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l’exclusion
du produit des emprunts et éventuellement aux dotations aux comptes d’amortissements
et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement des
annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice » ;
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre
réel, la Chambre régionale des comptes saisie par le représentant de l’Etat dans un
délai de trente jours à compter de la transmission prévue par l’article L. 2131-1,
L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai
de trente jours à compter de la saisine, les mesures de redressement nécessaires au
rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle
délibération
» ;
CONSIDERANT
en conséquence que les budgets supplémentaires ainsi votés ne
remplissent pas les conditions de l’équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 ; que la
chambre admet la recevabilité de la saisine du préfet, bien que hors délai ;
CONSIDERANT
qu’en raison du caractère tardif de la saisine, l’application des
dispositions de l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales selon
lesquelles la chambre propose des mesures de redressement nécessaires au
rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil syndical une nouvelle
délibération, serait inopérante ;
5
-
SUR LA SINCERITE DES INCRIPTIONS DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
2012
:
SUR LE REPORT DES RESTES A REALISER
CONSIDERANT
que les restes à réaliser en recettes et en dépenses ont été
correctement reportés aux budgets supplémentaires 2012 :
SUR LES MESURES NOUVELLES ET LA PRESENTATION DES BUDGETS
CONSIDERANT
que les budgets des services publics à caractère industriel et
commercial doivent être équilibrés en recette et en dépense, ce qui implique
l’établissement d’un véritable budget par service ; que les recettes provenant de
l’adduction d’eau potable ne peuvent financer que les dépenses du service de l’eau ; que
de même, la redevance d’assainissement ne peut servir à financer que des dépenses
d’assainissement ; qu’il en va de même pour l’irrigation ;
Sur l’individualisation des dépenses d’investissement :
CONSIDERANT
que, depuis l’exercice 2011 et suivant les recommandations
formulées par la chambre dans son avis sur le budget primitif 2011, les dépenses
d’équipement et de fonctionnement ont été individualisées dans les trois budgets
annexes comme en attestent les comptes administratifs (principal et annexes) ; que
toutefois, l’amortissement de la dette (actuellement regroupé dans le budget principal)
n’a pas fait l’objet d’une ventilation entre les budgets annexes ;
Sur l’individualisation des recettes d’investissement :
CONSIDERANT
que les recettes d’investissement doivent également être affectées
aux trois activités par nature du Syndicat ; que s’agissant des emprunts ou du report d’un
résultat excédentaire, une affectation selon leur objet initial doit être opérée ;
CONSIDERANT
également que l’excédent d’un budget annexe ne peut être affecté au
budget principal que de manière exceptionnelle ;
Sur l’équilibre général des budgets
:
CONSIDERANT
que chacun des budgets supplémentaires (principal et annexes) doit
être équilibré en recettes et en dépenses et que chacune des sections de ces quatre
budgets doit également être équilibrée, au sens de l’article L. 1612-4 du Code général
des collectivités territoriales ;
6
-
SUR LE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
CONSIDERANT
qu’il serait inopérant, pour la chambre, d’inviter le conseil syndical
du SISCSV, par l’adoption d’une nouvelle délibération, à mettre en oeuvre les
rectifications formulées dans le présent avis et visant à assurer la sincérité des prévisions
budgétaires, selon la nature des trois activités retracées par les budgets annexes ;
PAR CES MOTIFS
1) CONSTATE
que les sections d’investissement des budgets supplémentaires annexes
du SISCSV n’ont pas été votées en équilibre réel au sens des dispositions de l’article
L. 1612 -4 du Code général des collectivités territoriales ; que le budget
supplémentaire principal dispose d’un excédent de section d’investissement
équivalent au déficit d’investissement cumulé des trois budgets supplémentaires
annexes ;
2) DECLARE
recevable, bien que tardive, la saisine du préfet de la région Guadeloupe
au titre de l’article L. 1612-5 et de l’article L. 1612-20 du Code général des
collectivités territoriales ;
3) CONSIDERE,
toutefois, qu’en raison de la proximité entre la date de la saisine et la
fin de l’exercice budgétaire 2012, il serait inopérant de solliciter auprès du
SISCSV la rectification de tous les budgets supplémentaires ;
4)
DEMANDE
au président du SISCSV d’effectuer les ajustements nécessaires lors de
l’établissement du budget primitif 2013 ;
5) RAPPELLE
qu’en application de l’article L 1612-19 du Code général des
collectivités territoriales «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur
plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des
arrêtés pris par le représentant de l’Etat
»
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 20 décembre 2012.
Présents :
- M. DIRINGER, Président de la chambre, président de séance,
- M. LESOT, président de section,
- MM MARON, LANDAIS, ABOU, POZZO DI BORGO, Premier-conseillers,
et M. MALECKI, Premier-conseiller, rapporteur.
Le Premier-conseiller, rapporteur
Le Président de séance
H. MALECKI
B. DIRINGER