Bureau 412 / SG
L
e
P
résident
N°/G/106/12-0054 C
NOISIEL, le
26 JAN. 2012
N° 11-0376 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion du
syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
(SMGSEVESC).
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite
destinée à être jointe au rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport à l’assemblée délibérante. Conformément
à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
P.J.
:
1
Monsieur François de MAZIERES
Président du syndicat mixte pour la gestion
Du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
12 rue Mansart
78000 VERSAILLES
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.88.53
Bureau 412 / SG
2
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations aura été porté à la connaissance de l’assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général des
Yvelines.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
S2 – 2110543 : BB
1/12
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DU SERVICE
DES EAUX DE VERSAILLES ET SAINT-CLOUD (78)
(SMGSEVESC)
*****
Exercices 2006 et suivants
S2 – 2110543 : BB
2/12
Le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud
(SMGSEVESC) a délégué à la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC)
la gestion du service de l’eau, par contrat de concession conclu le 10 juin 1980 et expirant au
31 décembre 2014. Ce contrat a fait l’objet de 18 avenants.
Même si le délégataire du syndicat est resté le même pendant la période sous revue, de nombreux
changements sont intervenus dans les relations entre le SMGSEVESC et la SEVESC :
- le syndicat a internalisé l’expertise du contrat. En effet, il a décidé en 2010 d’assurer en
régie la prestation de contrôle de la concession, alors que la direction de la structure
intersyndicale qui assure la gestion du SMGSEVESC était renouvelée et étoffée ;
- un changement d’actionnaires, faisant suite à un décroisement des filiales intervenu
au sein de la SEVESC en mars 2010 et l’arrivée d’une nouvelle équipe ont permis
une meilleure communication avec le SMGSEVESC.
Hormis une étude sur la situation patrimoniale menée en 2001, le syndicat n’a pas mis en
oeuvre d’audit du contrat. Selon le syndicat, l’évaluation du mode de gestion devrait intervenir
à compter de 2011-2012.
Les clauses relatives au contrôle des comptes de la délégation semblent opérationnelles et
permettent au syndicat, par exemple, d’accéder aux pièces comptables du délégataire.
Le syndicat organisait jusqu’en mars 2010 une réunion hebdomadaire, en présence d’un
prestataire extérieur qui lui apportait alors son expertise. Cet assistant technique examinait,
par ailleurs, le rapport annuel du délégataire et remettait un rapport d’analyse. C’est
désormais la structure intersyndicale qui sera directement en charge de ces missions.
Les rapports annuels d’exécution du service public délégué et les comptes rendus annuels sur
le prix et la qualité du service public de l’assainissement prévus par la réglementation, sont
produits et présentés aux instances idoines.
Les indicateurs présentés sous forme de tableau, comme le prévoit la réglementation, à la fin
du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2008, sont tous renseignés.
Le syndicat indique que le changement sus-évoqué d’actionnariat au sein de la SEVESC a
également permis une meilleure connaissance de la performance du service et l’obtention
d’informations plus pertinentes que celles résultant des indicateurs prévus.
S2 – 2110543 : BB
3/12
- S O M M A I R E -
I. PRESENTATION DU CONTROLE
..................................................................................
4
A.
R
APPEL DE LA PROCEDURE
.................................................................................................
4
B.
C
HAMP DU CONTROLE
.........................................................................................................
4
C. P
RESENTATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU SERVICE DES EAUX DE
V
ERSAILLES ET
S
AINT
-C
LOUD
...........................................................................................
5
1. Historique
.......................................................................................................................
5
2. Evolution récente
............................................................................................................
5
II. OUTILS DE PILOTAGE ET TRANSPARENCE FINANCIERE
................................
6
A.
L
ES OUTILS DE PILOTAGE
....................................................................................................
6
1. Capacité d’expertise du SMGSEVESC
..........................................................................
6
2. Expertise du contrat de concession
................................................................................
8
3. Mesures envisagées dans la perspective de la fin de contrat
.........................................
8
B.
L
A TRANSPARENCE FINANCIERE
..........................................................................................
9
1. Eléments favorisant la transparence financière du contrat
...........................................
9
2. Contrôle des comptes
.....................................................................................................
9
3. Production des rapports et comptes rendu prévus par la réglementation
...................
10
III.
CONTROLE DE LA PERFORMANCE DES SERVICES ET INDICATEURS DE
PERFORMANCE
............................................................................................................
11
IV. MISE A DISPOSITION D’AGENTS
............................................................................
12
S2 – 2110543 : BB
4/12
I. PRESENTATION DU CONTROLE
A.
R
APPEL DE LA PROCEDURE
Le président du syndicat a été informé de l’ouverture du contrôle du syndicat mixte pour la
gestion du service des eaux de Versailles et Saint–Cloud (SMGSEVESC) par lettre en date du
6 avril 2010
(1)
. Deux questionnaires ont été adressés à l’ordonnateur, les 9 avril 2010 et
27 juillet 2010.
Les réponses de l’ordonnateur ont été enregistrées au greffe de la chambre le 30 avril et le
14 septembre 2010.
Au titre des dispositions de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien
préalable avec l’ordonnateur en fonction a eu lieu le 9 février 2011. Un entretien téléphonique
avec l’ancien ordonnateur a eu lieu le 1
er
mars 2011.
La chambre régionale des comptes a arrêté ses observations provisoires dans sa séance du
8 avril 2011. Ces observations provisoires ont été adressées à l’ordonnateur en fonction et à
son prédécesseur le 1
er
août 2011 et ont été réceptionnées le 2 août 2011. Par ailleurs, des
extraits étaient transmis à la même date à un tiers, le cabinet MERLIN, qui lui aussi les a
réceptionnés le 2 août 2011.
Les observations provisoires communiquées à l’ordonnateur en fonction et à son prédécesseur
n’ont pas été contestées. Le cabinet MERLIN a adressé à la chambre une réponse, le
29 septembre 2011, enregistrée au greffe le 30 septembre 2011.
B.
C
HAMP DU CONTROLE
Le contrôle de la chambre a porté essentiellement sur la transparence financière dans les
relations entre le syndicat et son délégataire et sur les indicateurs de performance, en vue du
suivi des recommandations formulées dans le rapport public particulier de 2003 de la Cour
des comptes sur la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. La question de la
mise à disposition d’agents au bénéfice de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
(SEVESC) a été examinée par ailleurs.
(1)
Son prédécesseur, M. Bertrand DEVYS, a été informé de l’ouverture du contrôle par une lettre de la chambre en date du
16 novembre 2010.
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5/12
C.
P
RESENTATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU SERVICE DES
EAUX DE
V
ERSAILLES ET
S
AINT
-C
LOUD
1. Historique
Le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint–Cloud
(SMGSEVESC), créé en 1979, se substituait au syndicat intercommunal d’études pour la
dévolution du service des eaux de Versailles, Marly et Saint–Cloud, ce dernier ayant procédé
en son temps à une mise en concurrence pour attribuer le contrat de concession. A l’époque,
existait un retard important d’investissement pour l’alimentation en eau potable, en particulier
concernant la ressource et le traitement des eaux. L’attribution du contrat s’est faite en accord
avec les services de l’Etat, autorités organisatrices du service des eaux et fontaines de
Versailles, Marly et Saint-Cloud jusqu’en 1979, date à laquelle l’Etat a alors décidé de
transférer le patrimoine relatif à l’alimentation en eau potable aux communes.
L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 1978 (loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978)
disposait qu’étaient transférés «
en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont
desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et
Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles du domaine national mis à la disposition de ce
service pour assurer la fourniture d’eau potable ».
Le SMGSEVESC, institué par arrêté préfectoral du 23 février 1979, relève du régime de
l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), car il constitue un
syndicat mixte fermé.
Le SMGSEVESC exerce les compétences des sept communes et trois communautés
d’agglomération adhérentes en matière de production, traitement et distribution publique
d’eau potable. Par contrat de concession délégué, conclu le 19 février 1980 pour 25 ans, le
syndicat qui l’a précédé a confié la gestion du service de l’eau à la Société des eaux de
Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), filiale à l’origine de Suez Environnement et Veolia
environnement.
La SEVESC assure au quotidien la responsabilité technique et financière de l’exploitation, du
renouvellement et du gros entretien des installations et perçoit la facturation auprès des
abonnés. Le SMGSEVESC conserve la propriété des ouvrages et assure le contrôle du service
délégué. Ce contrat, qui expire le 31 décembre 2014, a fait l’objet de 18 avenants à ce jour.
2. Evolution récente
Comme cela est développé ci-dessous, une structure intersyndicale gère le SMGSEVESC
ainsi que trois autres syndicats : le syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée du rû
de Marivel (SIAVRM), le syndicat mixte d’assainissement de la région ouest de Versailles
(SMAROV) et le syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Rû de Gally
(SIAERG). Son secrétariat est fixé au siège du SIAVRM.
S2 – 2110543 : BB
6/12
Selon le syndicat, le changement de directeur, intervenu au 1
er
juin 2010, a permis de mettre
en place des dispositions nouvelles (meilleure prise en compte du personnel, nouvel
organigramme avec redéfinition des postes, création d’un pôle technique avec le recrutement
d’ingénieurs, contacts facilités entre personnel et intervenants extérieurs et élus, travail par
dématérialisation). Ce renouvellement a permis une meilleure communication entre le
syndicat et la structure intersyndicale.
Par ailleurs, le SMGSEVESC a modifié ses statuts par arrêté préfectoral du 21 juin 2010. Il
compte
désormais,
parmi
ses
adhérents,
certaines
communes
de
la
communauté
d’agglomération Versailles Grand-Parc : Buc, Jouy-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole,
Toussus-le-Noble, Versailles, Bois d’Arcy, Fontenay-le-Fleury.
II. OUTILS DE PILOTAGE ET TRANSPARENCE FINANCIERE
A.
L
ES OUTILS DE PILOTAGE
1. Capacité d’expertise du
SMGSEVESC
La chambre a interrogé le syndicat de manière à s’assurer qu’il disposait des compétences
requises pour négocier avec la société délégataire qu’il s’agisse de personnels spécialisés ou
du concours d’un cabinet extérieur.
A titre préliminaire, le syndicat précise que c’est une structure intersyndicale (bureau
administratif et technique) dont le secrétariat général se situe au siège du SIAVRM qui est en
charge de sa gestion courante. Cette structure de gestion concerne quatre syndicats. Le
SIAVRM refacture aux trois autres syndicats leur quote-part de participation aux charges,
selon une convention du 21 novembre 1989 et ses quatre avenants qui fixent les clefs de
répartition. Ces quatre syndicats dont le SMGSEVESC qui ne disposent que d’une structure
légère, essentiellement administrative, ont fait le choix de confier à des prestataires des
missions d’assistance technique, économique, juridique ou des missions de maîtrise d’oeuvre.
Ainsi, le SMGSEVESC fait appel, depuis 2000, à un cabinet extérieur pour disposer d’une
capacité d’expertise dans ses relations avec le délégataire.
Trois marchés se sont succédé à partir de l’exercice 2000, passés avec le cabinet Merlin pour
l’assistance au maître d’ouvrage pour le contrôle de la concession : marchés des 3 mars 2000,
9 décembre 2002 et 20 décembre 2005. Ce sont des marchés passés pour un an,
reconductibles deux fois pour les deux premiers et trois fois pour celui de 2005. Le tableau
ci-dessous récapitule les montants couverts par ces marchés :
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7/12
Tableau n° 1 : Récapitulatif des marchés conclus avec le cabinet Merlin
(en euros)
Marché / date de
signature
Objet
Période
d'exécution
Montant TTC
annuel
Montant
total
TTC
Montants
facturés
TTC
(3)
Marché par AOO
(1)
du 3 mars 2000
AMO pour le contrôle de
la concession
un an
renouvelable
deux fois
(expiration
le 03/03/2003)
138 404
415 214
Avenant
du 13 décembre 2002
AMO pour le contrôle de la
concession étant entendu
que de nouvelles prestations
ont été confiées au
concessionnaire + AMO
pour la négociation de
l'avenant n° 10 avec le
concessionnaire.
sans objet
64 690
447 922
Marché par AOO
(1)
du 9 décembre 2002
AMO pour le contrôle de
la concession
trois ans par
tranche annuelle
(expiration
le 09/12/2005)
année 1 :
179 609
année 2 :
173 590
année 3 :
173 590
526 790
506 601
Marché par AOR
(2)
du 20 décembre 2005
AMO pour le contrôle de
la concession
un an
reconductible
trois fois
(expiration
le 20/12/2009)
242 164
968 659
727 761
Source : Cabinet Merlin
-
(1)
Appel d’offres ouvert (AOO)
-
(2)
Appel d’offres restreint (AOR)
La chambre relève l’évolution sensible à la hausse du coût annuel des prestations du cabinet
Merlin. En l’état des informations recueillies, cette hausse serait imputable à l’augmentation :
- du nombre total d’heures facturées (236 au lieu de 219,5) ;
- des heures de la catégorie la mieux payée (ingénieur spécialisé) ;
- des prix unitaires pour chaque catégorie de prestataires (moyenne d’augmentation des
cinq catégories de 121 %).
A ce sujet, le cabinet Merlin fait valoir que les montants inscrits au titre des marchés n’ont pas
été intégralement consommés et que les décomptes définitifs de ces marchés ne s’élèvent pas
aux montants initiaux. La chambre constate que ces écarts tels qu’ils ressortent du tableau
n° 1 sont relativement faibles, hormis le troisième marché, et que les explications fournies par
le cabinet Merlin ne sont pas de nature à justifier les augmentations observées.
Pour la période 2010-2015, le syndicat a décidé d’assurer en régie la prestation de contrôle de
la concession, estimant que la structure intersyndicale ne permettait pas d’avoir des contacts
suffisamment directs avec le cabinet Merlin. A ce sujet, le cabinet Merlin fait valoir que
l’importante présence locale et la disponibilité des collaborateurs de son agence de Versailles,
associée à celle de ses services experts, ont toujours permis selon lui d’assurer sa mission en
étroite collaboration avec les services du syndicat et de répondre dans les plus brefs délais à
ses sollicitations.
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8/12
En tout état de cause, le choix a été fait de recruter directement, au sein de la structure
intersyndicale, des personnels qualifiés, notamment un ingénieur ayant un regard neuf sur les
relations du syndicat avec son délégataire. Les recrutements envisagés par la nouvelle
direction, qui doivent recueillir l’accord des quatre syndicats membres de la structure
intersyndicale, n’étaient pas encore totalement finalisés au moment du contrôle de la chambre.
2. Expertise du contrat de concession
La chambre s’est rapprochée du SMGSEVESC pour examiner s’il avait eu recours à un
cabinet extérieur pour réaliser un audit du contrat qui le lie à la SEVESC.
Le syndicat a transmis à la chambre une étude d’inventaire de biens effectuée en 2001, afin de
la comparer à la situation patrimoniale existant en décembre 1980 au moment de la signature
du contrat de concession.
A la suite de cette étude, un rapport a été établi en mars 2002 par le cabinet Merlin intitulé
« Etude de valorisation du Patrimoine ».
Le syndicat précise par ailleurs que cet inventaire, complété depuis 2002 par des
modifications annuelles, comporte certaines lacunes pour les réseaux, notamment l’âge des
canalisations.
En revanche, il n’y a pas eu véritablement d’audit du contrat en cours. Le contrat de
concession actuel arrivant à échéance en décembre 2014, le SMGSEVESC envisage de
procéder à l’évaluation du mode de gestion, en 2011 ou 2012, préalablement à la mise en
oeuvre de la procédure visée à l’article L. 1411-4 du CGCT.
3. Mesures envisagées dans la perspective de la fin de contrat
Compte tenu du choix du SMGSEVESC d’assurer en régie la prestation de contrôle de la
concession, l’ordonnateur indique qu’à l’issue des recrutements en cours et une fois que la
structure intersyndicale sera dotée des compétences techniques et financières requises, le
SMGSEVESC envisage de procéder à un appel d’offres, en vue de confier à un prestataire
extérieur l’audit du contrat en cours.
Dans l’immédiat, le syndicat se consacre en priorité à la mise à plat de ses relations avec la
SEVESC, en raison du changement d’actionnariat au sein de cette dernière (voir infra). Une
fois mise en place en régie la prestation de contrôle de la concession et l’audit du contrat en
cours réalisé, le syndicat fixera les modalités des prestations d’assistance dont il souhaitera
disposer pour la passation du nouveau contrat.
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9/12
B.
L
A TRANSPARENCE FINANCIERE
1. Eléments favorisant la transparence financière du contrat
Un plan prévisionnel de renouvellement 2002-2014 est annexé à l’avenant n° 10 du contrat de
concession. Il comporte en annexe un compte prévisionnel d’exploitation, sans lissage
pluriannuel, sauf pour les charges de renouvellement qui font l’objet d’un lissage pluriannuel
basé sur l’identification des programmes de renouvellement. Les recettes liées aux aides de
l’agence de l’eau pour le renouvellement accéléré des branchements en plomb font l’objet
d’un lissage pluriannuel dans ce compte prévisionnel d’exploitation.
Les prestations complémentaires font l’objet d’un bordereau annexé au contrat de concession.
Les prix ont été révisés par plusieurs avenants, notamment les avenants n
os
10 et 15 (prise en
compte des coûts liés à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau).
Les conditions de rupture du contrat, pour faute grave du fermier ou interruption totale
prolongée du service entraînant sa déchéance, sont prévues aux articles 41 et 42 du contrat.
Le calcul des provisions pour renouvellement est adossé à un programme dont les opérations
sont identifiées dans l’avenant n° 10 pour les années 2002 à 2007. Achevé en 2008, le
programme de renouvellement a été réajusté en 2009, pour la période 2009-2014.
Concernant le programme de renouvellement de type patrimonial (traité par l’article 54 de la
loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), l’avenant n° 10 a introduit des obligations
contractuelles relatives à son exécution. Le montant total de la provision correspond pour
85 % à des dépenses identifiées. Par ailleurs, la non-réalisation des opérations peut se traduire
par un reversement au syndicat, dans les conditions décrites à l’article 1
er
de cet avenant.
2. Contrôle des comptes
Le SMGSEVESC a confié, depuis l’année 2000, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour le contrôle de la concession au cabinet Merlin.
Le SMGSEVESC précise que le contrôle du délégataire était organisé suivant les modalités
suivantes :
- le syndicat tient une réunion hebdomadaire, généralement dans ses locaux. L’assistant
conduit cette réunion et rédige un compte rendu ;
- l’assistant conduit des réunions spécifiques relatives aux travaux de renouvellement
avec une périodicité variable adaptée (généralement bi-mensuelle) ;
- l’assistant examine le rapport annuel du délégataire et remet un rapport d’analyse. Le
délégataire, ainsi que l’assistant, présentent chaque année leurs rapports lors du comité
syndical d’octobre ;
- le délégataire remet également un rapport trimestriel comportant des indicateurs
principaux, contrôlé par l’assistant.
S2 – 2110543 : BB
10/12
L’article 47 du contrat de concession relatif au compte rendu statistique annuel prévoit le
contrôle, par le syndicat assisté de son ingénieur conseil, des comptes rendus remis par le
concessionnaire. Il y est prévu également que le syndicat puisse se faire produire en tant que
de besoin les pièces de comptabilité du délégataire.
L’avenant n° 9 précise les obligations de remise de bordereaux de facturation aux abonnés et
la fourniture d’états annuels. L’avenant n° 10 indique le contenu des informations à
transmettre par le concessionnaire et le calendrier de production des documents.
Toutefois, l’ordonnateur estime que le contrôle exercé par le cabinet Merlin n’a pas été suivi
d’une transmission adéquate des informations auprès du syndicat. Dans ces conditions, le
SMGSEVESC a considéré que ce contrôle était trop formel ce qui a contribué à l’inciter à
assurer en régie la prestation de contrôle de la concession, y compris cet aspect technique et
financier. Le cabinet Merlin fait valoir que ses prestations ont toujours été accomplies en
fonction des demandes du syndicat, dans le strict respect de ses engagements contractuels.
3. Production des rapports et comptes rendu prévus par la réglementation
Par ailleurs, il a été demandé au SMGESEVESC de justifier avoir satisfait aux différentes
exigences d’information et de compte rendu posées par la loi n° 95-127 du 8 février 1995, le
décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 (entré en vigueur en juin 2007), la loi n° 2006-1772 du
30 décembre 2006 et le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007.
Il convient de distinguer les deux rapports suivants :
- le rapport annuel d’exécution du service public délégué
qui doit être joint au compte
administratif pour les exercices 2006 à 2008 (article L. 1411-3 du CGCT), ainsi que
le compte rendu technique et financier
qui doit figurer en annexe ;
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
prévu aux
articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du CGCT.
Concernant le rapport annuel d’exécution du service public délégué, il en a été transmis une
synthèse pour les années 2006, 2007 et 2008. Ces rapports de 16 pages sont constitués de
l’énumération détaillée des faits marquants de l’année et d’un tableau sur la tarification. Un
diaporama joint présente des données plus complètes avec des indicateurs techniques et
financiers présentés à la commission consultative des usagers (CCU).
Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour les
années 2006, 2007 et 2008 ont été produits. Très complets et détaillés, ils sont présentés
chaque année à la CCU et au comité syndical.
Par ailleurs, le SMGSEVESC a également produit pour les exercices 2006 à 2008 le rapport
d’activité exigé par l’article L. 5211-39 du CGCT qui impose aux établissements publics de
coopération intercommunale d’adresser, chaque année avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
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11/12
III. CONTROLE DE LA PERFORMANCE DES SERVICES ET INDICATEURS DE
PERFORMANCE
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et l'arrêté
(2)
du même jour introduisent, dans les
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics, des prescriptions très détaillées,
énumérées au «
3° - Indicateurs de performance »
de l'annexe notée V et dans les première et
deuxième parties de l'annexe VI, figurant sous l'article D. 2224-1 du CGCT.
Ces deux annexes existaient auparavant mais la rédaction, plus succincte, faisait peu de place
aux indicateurs de performance.
Le compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement prévu
aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 du CGCT et produit par le SMGSEVESC comporte, à la
fin du rapport annuel, un tableau des indicateurs. Ils sont renseignés de façon précise, à
compter de 2008, comme l’établit la réglementation.
La chambre a demandé au SMGSEVESC quel avait été l’impact de ces nouveaux indicateurs
sur les relations avec la SEVESC et les usagers.
D’après le syndicat, l’impact des nouveaux indicateurs serait faible, mis à part le travail de
redéfinition des modalités de calcul. Ces paramètres d’appréciation étaient déjà en place et les
indicateurs n’ont fait que les formaliser. Le syndicat admet cependant qu’ils ont pu avoir un
effet pédagogique sur les élus ou la CCU, en leur permettant de comprendre les enjeux et les
contraintes d’un service d’eau potable.
Les indicateurs font l’objet d’un contrôle par l’assistant technique du syndicat. Sont
particulièrement suivis ceux concernant la qualité de l’eau, la protection sanitaire des
installations, les casses sur réseau, le rendement du réseau, les échanges d’eau avec les
services voisins et l’assiette de facturation.
Le syndicat reçoit chaque année les comptes rendus technique et financier et en transmet une
copie à son assistant qui contrôle les rapports et présente son analyse. Il suit hebdomadairement
l’activité du délégataire tant sur les aspects de gestion du service que sur les travaux de
renouvellement.
Les demandes de justifications portent sur le taux de casse du réseau, le rendement des
réseaux, les relations avec les abonnés, le traitement des demandes de permis de construire, la
protection et la pérennisation de la ressource en eau.
S’agissant des taux de pollution, les rapports trimestriels et annuels des ex-directions
départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) des départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine sont présentés à la CCU. Les anomalies font l’objet de prélèvements et
d’analyses de vérification de la part de la SEVESC.
Par ailleurs, en application de l’article 57 de la loi susvisée du 30 décembre 2006, dite loi sur
l’eau et les milieux aquatiques, le règlement du service a été révisé à plusieurs reprises. Il est
consultable sur le site de la SEVESC.
Mais, plus que l’introduction de ces nouveaux indicateurs, le syndicat indique que le
« décroisement » des sociétés mères du concessionnaire (changement d’actionnariat au sein
de la SEVESC) a davantage contribué à sa connaissance de la performance du service.
(2)
Arrêté n° NOR DEVO0751365A du 2 mai 2007.
S2 – 2110543 : BB
12/12
En effet, par décision du Conseil de la concurrence du 11 juillet 2002, la Lyonnaise des eaux
et Véolia étaient tenus de procéder au décroisement de leurs filiales communes, dont la
SEVESC. Les modalités de ce décroisement ont été autorisées par la Commission européenne
le 18 mars 2010 et sont devenues effectives le 22 mars de la même année.
La Lyonnaise des eaux qui possédait initialement 49,99 % du capital de la SEVESC a fait
l’acquisition de la totalité des titres détenus par Véolia et détient désormais 99,99 % du capital.
A la suite de ce changement d’actionnaires, l’organisation de la SEVESC a été revue et une
nouvelle direction a été mise en place. Selon l’ordonnateur, la nouvelle équipe a procédé à un
état des lieux de la concession qui a grandement contribué à l’information du SMGSEVESC
sur la performance du service (état du réseau, segments qu’il convient de renouveler
d’urgence etc.). La nouvelle équipe se montre très ouverte aux demandes du syndicat qui ne
transitent plus désormais par un prestataire extérieur.
Une autre conséquence de l’arrivée d’une nouvelle équipe à la tête de la SEVESC est la
signature prochaine d’un avenant qui prévoit que le taux annuel de renouvellement du réseau
passera de 0,2 % à 0,4 %.
IV. MISE A DISPOSITION D’AGENTS
Le SMGSEVESC rémunère sept agents qui sont mis à disposition de la SEVESC, laquelle
rembourse au syndicat ces frais de personnel.
Ces agents sont des fonctionnaires d’Etat (six du ministère des Transports et un du ministère
de l’Ecologie) détachés auprès du SMGSEVESC au titre de l’article 14-2 du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985 qui indique : «
Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu
que dans l’un des cas suivants : (…) 2° Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou
d’un établissement public en relevant ; ».
Les arrêtés de détachement datés de 2006 concernant ces agents ont été transmis à la chambre.
A cet égard, la chambre rappelle que la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’une
société privée n’est prévue par aucun texte.