La Présidente
N°___________
Lyon, le
Recommandée avec A.R.
REF :
ma lettre n° 2202 du 3 septembre 2012
P.J. :
1
Monsieur le Président,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat des
énergies et de l’aménagement numérique de la Haute
-Savoie (SYANE) au cours des
exercices 2005 et suivants.
En l’absence de réponse écrite de votre part dans le délai d’un mois fixé par l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport.
En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport
d’observations de la chambre, à votre assemblée délibérante, d
ès sa plus proche réunion. Il
doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle
-ci, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la
demande, conformément aux dispositions de l’article R.
241-18 du code des juridictions
financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion
aura eu lieu.
En application de l’article R.
241-23 du code des juridictions financières, une copie du
rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au
directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Savoie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération
la plus
distinguée.
Catherine de Kersauson
Monsieur Jean-Paul AMOUDRY
Président du syndicat des énergies et de
l’aménagement numérique de la Haute
-Savoie (SYANE)
27 rue de la Paix
BP 40-045
74002 ANNECY Cedex
2/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
R
APPORT D’OBSERVATIONS DEFINITI
VES
SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT
NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE)
ENQUETE SUR LES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
(Département de la Haute-Savoie)
Exercices 2005 et suivants
papier recyclé
3/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
SOMMAIRE
1-
LA PRESENTATION DU SYANE
....................................................................................................
8
1.1-
La création et la transformation du syndicat
...............................................................
8
1.2-
Le champ de compétence
..............................................................................................
9
1.3-
Les instances dirigeantes
..............................................................................................
9
1.4-
Le budget et le patrimoine
.............................................................................................
9
2-
LA CONVENTION DE CONCESSION DE DISTRIBUT
ION DE L’ELECTRICITE
......................
10
2.1-
Le cadre juridique des concessions de distribution d’électricité
..........................
10
2.2-
La convention de concession du 14 janvier 2004 en vigueur
.................................
12
2.3-
Le contexte institutionnel
...........................................................................................
13
3-
LE CONTROLE DE LA CO
NCESSION PAR L’AUTOR
ITE CONCEDANTE
.............................
15
3.1-
Les comptes-
rendus annuels d’activité de concession
..........................................
15
3.1.1-
L'obligation d'information de l'usager
.....................................................................
15
3.1.2-
L'obligation d'information de l'autorité concédante
................................................
15
3.1.3-
Le compte-rendu d'activité de concession unique
.................................................
17
3.2-
L’exercice du pouvoir de contrôle par l’autorité concédante
.................................
17
3.2.1-
Le
contrôle de la concession de distribution d’énergie électrique
.........................
17
3.2.2-
L’assistance au contrôle de la concession
.............................................................
18
3.2.3-
La
mutualisation des moyens entre les syndicats d’énergie de Rhône
-Alpes
.......
18
4-
LES ASPECTS FINANCIERS DE LA CONCESSION
.................................................................
19
4.1-
Le
compte d’exploitation de la concession
..............................................................
19
4.1.1-
Les produits de la concession
................................................................................
19
4.1.2-
Les charges de la concession
................................................................................
19
4.1.3-
L’équilibre financier de la convention de concession
.............................................
19
4.1.4-
Le mode de présentation du compte d’exploitation
...............................................
20
4.2-
La taxe sur l’électricité
................................................................................................
21
4.3-
Les redevances versées par le concessionnaire à l’autorité concédante
.............
24
4.3.1-
La redevance d'occupation domaniale
..................................................................
24
4.3.2-
La redevance de fonctionnement
...........................................................................
25
4.3.3-
La redevance d’investissement
..............................................................................
25
4.3.4-
La contribution aux travaux d’amélioration esthétique des ouvrages
....................
26
4.3.5-
La contrib
ution du concessionnaire en contrepartie des travaux d’extension
.......
27
5-
LES IMMOBILISATIONS DE LA CONCESSION
........................................................................
28
5.1-
L’inventair
e des installations
.....................................................................................
28
5.1.1-
Les immobilisations existant au début de la concession
.......................................
28
5.1.2-
Les immobilisations créées par l'autorité concédante
...........................................
28
5.1.3-
Les immobilisations créées par le concessionnaire
...............................................
29
5.1.4-
La comptabilisation des travaux réalisés par le concessionnaire
..........................
30
5.2-
Les amortissements
....................................................................................................
31
5.3-
Les provisions pour renouvellement
.........................................................................
33
5.4-
Les droits de l’autorité concédante et le terme de la concession
..........................
34
5.4.1-
Les éventuels conflits de propriété
........................................................................
34
5.4.2-
Les créances du concessionnaire à l’égard de l’autorité concédante
...................
35
4/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
6-
LE NIVEAU DES INVESTISSEMENTS ET LA QUALITE DE LA FOURNITURE
.......................
37
6.1-
Les investissements réalisés sur le réseau concédé
..............................................
37
6.1.1-
La politique d’investissement
.................................................................................
37
6.1.2-
Le niveau et le rythme des investissements
..........................................................
38
6.2-
La qualité de l’électricité distribuée
...........................................................................
39
6.2.1-
Les critères attestant de la qualité de la fourniture
................................................
39
6.2.2-
L’âge des ouvrages
................................................................................................
41
6.2.3-
La typologie des coupures
.....................................................................................
41
6.2.4-
Les départs du réseau de distribution présentant une chute de tension
...............
42
6.2.5-
Les usagers considérés comme mal alimentés
.....................................................
42
6.2.6-
Les mesures correctrices prises par le concessionnaire
.......................................
43
6.3-
Le dispositif « Linky » de déploiement de compteurs intelligents
.........................
44
7-
L’EXERCICE DE LA MAI
TRISE D'OUVRAGE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE
..................
44
7.1-
Le fondement juridique de la répartition entre l’au
torité concédante et le
concessionnaire
...........................................................................................................
44
7.2-
Le territoire sur lequel s’exerce la maîtrise d'ouvrage
............................................
45
7.3-
Les conditions f
inancières d’exercice de la maîtrise d'ouvrage
............................
46
7.4-
Les marchés de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat
...............
46
5/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
SYNTHÈSE
Le syndicat inte
rcommunal d’électricité de la Haute
-Savoie a été créé le 9 décembre
19
50. Il s’est transformé en 1985 en syndicat d’électricité et d’équipement de la Haute
-
Savoie (SELEQ 74). En raison de l’élargissement de ses compétences à l’économie
numérique, il est devenu le 1
er
juin 2010 le syndicat des énergies et de l’aménagement
numérique de la Haute-
Savoie (SYANE). Le SYANE constitue l’autorité organisatrice du
service public de la distribution d’électricité en Haute
-
Savoie pour l’ensemble des communes
du département,
à l’exception de Thonon
-les-
Bains, ce qui n’est pas conforme aux
dispositions de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
En 2010, les dépenses totales du SYANE se sont élevées
à 80,9 M€ dont 66,7 M€ en
investissement. Plus de la moitié du budget du SYANE est consacrée aux activités liées à la
distribution d’énergie électrique (mise en souterrain des lignes, extension et renforcement
des réseaux),
et à l’exercice de la compétence déléguée en matière d’
éclairage public.
Une conventio
n de concession de distribution d’électricité a été signée entre le SELEQ
74 et EDF, le 14 janvier
2004, pour une durée de trente ans. Les conventions de concession
de distribution d’électricité présentent la caractéristique de ne laisser à l’autorité conc
édante,
ni le choix du concessionnaire,
lequel bénéficie d’un monopole légal, ni celui des tarifs
déterminés selon des critères nationaux. La convention de concession conclue par le
SELEQ
74 n’y fait donc pas exception.
Le contrôle de la concession par le SYANE vise
essentiellement à vérifier la bonne application par le concessionnaire des stipulations du
cahier des charges de
concession,
l’amélioration de la qualité de la fourniture d’électricité,
celle des réseaux de
distribution publique d’électricité
, ainsi que
l’amélioration de la qualité
de service à l’usager.
Le compte-
rendu d’activité de la concession
(CRAC), remis chaque
année par ERDF au SYANE, manque de précision en ce qui concerne
l’état du patrimoine
concédé et des engagements d’investissement.
En outre, la plupart des éléments financiers
communiqués par ERDF se situent à une maille régionale ou nationale, contrairement à
l'article 32 de la convention de concession qui stipule que
«
la maille d’exploitation
privilégiée, à la date de signature du présent contrat, pour la fourniture de ces éléments, est
le centre de distribution ».
En 2010, la concession a présenté un résultat excédentaire de
6,41 M€
, ramené à 2,9
M€
après le lissage des résultats au plan national par ERDF.
Le contrôle de la perce
ption de la taxe sur l’électricité par le SYANE s’appuie
,
d’une
part, sur les informations transmises par le fournisseur (EDF ou les fournisseurs dits
alternatifs) au moment où celui-
ci s’
acquitte de
la taxe, et d’autre part
, sur les déclarations du
gestionnaire du réseau de distribution (ERDF) qui
achemine l’électricité
pour le compte
d’EDF.
Or, ERDF considère, en tant que gestionnaire du réseau de distribution,
qu’
elle
n’est
pas contrainte
de communiquer au SYANE les quantités d’énergie
acheminées aux usagers
restés aux tarifs réglementés pour le compte du fournisseur EDF.
Dès lors
, le SYANE n’est
pas en mesure d’effectuer le rapprochement du montant de la taxe locale sur l’électricité
dont EDF est redevable
, alors même que l’opérateur historique
est le mieux implanté sur le
territoire de la concession ERDF, avec 95 % des usagers au tarif réglementé de vente et 86
% de la consommation finale au 31 décembre 2010. En pratique, le contrôle de la perception
de la taxe effectué par le SYANE porte donc uniquement sur les neuf fournisseurs alternatifs.
Le concessionnaire verse une redevance de fonctionnement ayant pour objet de
couvrir les dépenses exposées par le concédant dans l’accomplissement de sa mission de
contrôle de la concession. Celle-
ci s’est élevée à
0,
43 M€ en 2010. Le concessionnaire lui
verse également une redevance d’investissement, en contrepartie des travaux qu’il réalise
sous sa maîtrise d’ouvrage. Le produit de la redevance se montait à 4,1 M€ en 2010.
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Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Des
divergences d’interprétation ont porté sur l’assiette des travaux éligibles, les
priorités d’ERDF résidant dans l’amélioration de la qualité de fourniture,
et le SYANE
privilégiant l’insertion des ouvrages dans l’environnement.
Fin 2010, la valeur des ouvrages financés par le SYANE, lesquels lui seront remis
gratuitement en fin de concession,
s'établissait à 335,3 M€
, et les provisions pour
renouvellement se montai
ent à 104,6 M€.
A ce jour,
ERDF n’a transmis au SYANE a
ucun
plan de renouvellement, et elle
n’a
pas constitué de provisions pour renouvellement sur les
réseaux basse tension (BT) et les postes sources HTA/BT situés
en zone d’électrification
rurale qu’à
due proportion de la part financée par le concessionnaire (soit 20 % du montant
des travaux), en contradiction avec les stipulations de l'article 10 du cahier des charges de la
concession. Depuis 2007, ERDF ne constitue plus de provisions pour renouvellement pour
les compteurs. Les provisions pour renouvellement dérogeant aux principes comptables, des
incertitudes demeurent en raison de lacunes dans la communication des informations. Aussi,
le SYANE ne peut garantir que les provisions pour renouvellement constituées sont
suffisantes. ERDF considère que la présentation de provisions pour renouvellement à la
maille de la concession serait coûteuse et complexe à mettre en œuvre.
En l’absence
d’inventaire
établi au moment de la signature de la convention de
concession, en
2004, le SYANE n’est pas en mesure de dresser
un inventaire actualisé des
biens concédés.
Toutefois, à compter de l’exercice 2010, ERDF
a apporté davantage de
précision sur l
’état du patrimoine des biens concédés dans le compte
-
rendu d’activité de
concession (CRAC). En outre, le mode de valorisation
d’ERDF pour les remises gratuites
d’ouvrages
,
par l’autorité concédante
au concessionnaire, présente un écart
d’environ
25 %
par rapport aux estimations du SYANE.
Le protocole d’accord de valorisation des remises
gratuites dit
« VRG »,
signé le 30 juin 2009 entre ERDF et la Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies (FNCCR), vise précisément à réduire les écarts de
valorisation, et il a été renouvelé en 2011 pour trois ans.
Au vu de l'évolution du taux d'amortissement des ouvrages, le niveau des
investissements du concessionnaire apparaît insuffisant pour maintenir le niveau de qualité
de fourniture.
Le SYANE n’est
pas associé par ERDF à l’établissement du programme
pluriannuel des investissements, le niveau des investissements d'ERDF étant arrêté au plan
national, puis décliné de façon unilatérale au niveau régional et de chaque concession.
Le cahier des charges
de concession de la distribution d’énergie électrique, annexé à
la convention du 14 janvier 2004, n'avait fixé aucun objectif en matière de qualité. A cet
égard, le SYANE observe que les objectifs fixés par le décret n° 2007-1826 du 24 décembre
2007 se limitent aux coupures longues et brèves sur le réseau moyenne tension (HTA),
ignorant celles issues du réseau basse tension (BT). En outre, les seuils de tolérance
apparaissent trop larges, et le SYANE considère que les indicateurs de qualité devraient être
analysés à la maille de la commune. Sur ce point, ERDF considère que la maille de la
concession serait plus appropriée.
Le SYANE passe environ 250 marchés publics par an. Sur le territoire des communes
comprises dans le périmètre de la concession ERDF, la maîtrise d'ouvrage des travaux est
assurée soit par le SYANE, soit par le concessionnaire, les modalités de répartition des
travaux étant régies par la convention de concession. Le SYANE a modifié, à compter de
2007, l'organisation de la commande publique pour les travaux réalisés sous sa maîtrise
d'ouvrage. En effet, à la suite de la déclaration fin 2006 du caractère infructueux de la
consultation pour le renouvellement des marchés de travaux à bons de commande, le
syndicat
a décidé d’organiser une mise en
concurrence par voie d’appel d’offres ouvert,
alloti par opération.
L’élargissement de la concurrence entre entreprises a permis une
réduction des coûts des travaux d'environ 15 %.
7/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son
programme de travail pour l’année 2011, au contrôle des comptes et à l’examen de la
gestion du syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute
-Savoie
(SYANE) pour les exercices 2005 et suivants. Les données ont été actualisées, autant que
possible, jusqu’à la fin de l’année 2011. Au sens strict, le présent contrôle a porté sur le
syndicat d’électricité et d’équipement de la Haute
-
Savoie (SELEQ 74), de l’exercice 2005
jusqu’à sa disparition, et son remplacement en juin 2010 par le SYANE
.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 30 août 2011, adressée à M. Jean-Paul
Amoudry, président du SYANE, seul ordonnateur au cours de la période sous revue.
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012, paru au
Journal officiel de la République française du 25 mars 2012, la présente procédure a été
transférée à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône
-Alpes en
application des dispositions de l’article L. 212
-1 modifié du code des juridictions financières.
Le contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête nationale sur les concessions de
distribution d’électricité, commune à la Cour des comptes et à plusieurs chambres régionales
des comptes. Dans ces conditions, le rapport d’observations de la
chambre est traité en
partie sous une forme descriptive, adaptée aux besoins de l’enquête.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
le
s biens mis à disposition de la concession par l’autorité concédante
;
l
’applicatio
n de la convention de concession et de son cahier des charges ;
le contrôle du concessionnaire, notamment sous l’angle de l’équilibre financier
;
le versement de redevances par le concessionnaire ;
la perception de taxes locales sur l’électricité remplacé
es, à compter du 1
er
janvier
2011, par les taxes locales sur la consommation finale d’électricité ;
la qualité de la fourniture et la performance des réseaux électriques ;
le mode de comptabilisation,
par l’autorité concédante
, des travaux réalisés par le
concessionnaire et de
l’utilisation des ressources de la concession
;
la comptabilisation des amortissements et des provisions pour renouvellement ;
la mise en concurrence des travaux réalisés sous
maîtrise d’ouvrage d
u syndicat.
L’entretien préalable prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a
eu lieu le 30 janvier 2012 avec M. Jean-Paul Amoudry.
Lors de sa séance du 15 février 2012, la chambre a formulé des observations
provisoires qui ont été adressées le 23 mars 2012 à M. Jean-Paul Amoudry ainsi que, pour
celles les concernant, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 7 août
2012, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.
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Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
1-
LA PRESENTATION DU SYANE
1.1-
La création et la transformation du syndicat
La loi du 15 juin 1906 sur la distribution de l’énergie électrique a posé les fondements
du service public de l’électricité. Les collectivités locales ont été reconnues co
mme autorité
concédante pour la distribution de l’électricité. Elles peuvent exercer leurs compétences en
propre, mais le plus souvent, elles ont choisi d’adhérer à des syndicats intercommunaux qui,
dès lors, sont investis de l’autorité concédante.
Le syndicat
intercommunal d’électricité de la Haute
-Savoie a été créé le 9 décembre
19
50. Il constitue l’autorité concédante en matière de distribution d’électricité et de gaz, en
lieu et place des communes propriétaires des réseaux qui ont souhaité se regrouper, afin de
mieux défendre leurs droits vis-à-vis des concessionnaires
, en l’occurrence
EDF et GDF
depuis la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Le syndicat s’est transformé en 1952 en syndicat départemental des collectiv
ités
concédantes et des régies d’électricité du département de la Haute
-Savoie. Sa priorité était
alors de développer la desserte en énergie électrique des zones rurales, et également de
renforcer la sécurité des réseaux existants.
Les statuts d’origine d
u syndicat ont été modifiés en 1985, afin de permettre au
département de la Haute-
Savoie d’en devenir membre, dans le cadre d’un élargissement de
ses compétences. Il a alors changé de dénomination pour devenir le syndicat d’électricité et
d’équipement de l
a Haute-Savoie (SELEQ 74).
Afin de tenir compte de l’élargissement de ses compétences en 2007 au domaine de
l’économie numérique, le syndicat SELEQ 74 a changé d’appellation le 1
er
juin 2010 pour
s’intituler le syndicat des énergies et de l’aménagement n
umérique de la Haute-Savoie
(SYANE).
Organisé sous la forme d’un s
yndicat mixte ouvert, le SYANE regroupe :
le département de la Haute-Savoie ;
les 239 communes placées sous concession départementale confiée à Electricité
réseau distribution France (ERDF), hormis celle de Thonon-les-Bains ;
les 56 communes dont la desserte en énergie électrique est assurée par des
entreprises locales de distribution (ELD) qui ont le statut juridique de régies
municipales ou de
sociétés d’économie mixte locales. Il s’agit d
es communes de
Bonneville, de Sallanches et des Houches
; du syndicat intercommunal d’électricité
et de services de Seyssel (SIESS) regroupant 39 communes, ainsi que du syndicat
intercommunal d’énergie de la vallée de Thônes (SIEVT) regroupant 14 communes
(dont La Giettaz située en Savoie).
Le département de la Haute-
Savoie présente la particularité d’avoir une proportion
importante de son territoire desservie par des entreprises locales de distribution,
soit 56
communes sur un total de 294. Les communes dont la desserte en électricité est assurée
par les entreprises locales de distribution
conservent l’autorité concédante sur leur territoire
respectif, quel que soit leur statut juridique.
9/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
1.2-
Le champ de compétence
Actuellement, le champ de compétence du SYANE comprend cinq domaines distincts
qu’il
exerce,
en tant qu’autorité concédante,
pour le compte des collectivités adhérentes :
le SYANE
est l’autorité
organisatrice du
service public de la distribution de l’énergie
électrique en Haute-Savoie. A ce titre, il exerce le contrôle de la concession
départementale, et il est le
maître d’ouvrage des travaux
réalisés sur les réseaux
des 239 communes placés sous concession départementale ;
le syndicat est également l’autorité
organisatrice du service public de la distribution
du gaz pour les 110 communes lui ayant transféré cette compétence. Il exerce le
contrôle des contrats de concession pour les 47 communes actuellement desservies
en gaz naturel, ainsi que pour les 63 communes non encore desservies, sa mission
de service public consistant alors à contribuer au développement de la desserte ;
il réalise des
installations d’éclairage public
et de mise en valeur de sites pour le
compte des 223 communes lui ayant délégué cette compétence (dont les
communes d’Annecy e
t Megève depuis 2009) ;
depuis 2006, il réalise des audits énergétiques
en matière de maîtrise de l’énergie et
de développement des énergies renouvelables ;
depuis 2007, il participe à
l’aménagement numérique
de son territoire de desserte,
notamment par le traitement des zones dites
« blanches »,
non encore desservies
par les réseaux numériques à très haut débit.
Par ailleurs, le SYANE procède à la collecte de
la taxe locale sur l’électricité
pour le
compte des 209 communes lui en ayant délégué la compétence. Il leur en reverse le produit,
non sans avoir opéré des contrôles de cohérence. En 2011, trois nouvelles communes ont
fait ce choix dont celle d’Annecy
-le-Vieux.
1.3-
Les instances dirigeantes
Depuis 2001, le syndicat est présidé par le sénateur Jean-Paul Amoudry, élu par un
comité syndical composé de 92 membres. Son président est assisté par sept vice-
présidents. Les membres du comité syndical sont élus par un collège de 294 délégués des
communes. Enfin, le bureau du syndicat comprend 29 membres.
Au 31 décembre 2011, le SYANE employait trente-et-un agents. Le directeur général
des services est assisté d’un directeur des services techniques, d’un directeur des services
administratifs et financiers, ainsi que d’un responsable du
service des concessions de
distribution d’électricité et de gaz.
1.4-
Le budget et le patrimoine
Environ la moitié du budget annuel du SYANE est consacrée aux activités qui
ressortissent de s
a compétence en matière de distribution d’énergie électrique. Les travaux
de mise en souterrai
n des lignes électriques, d’extension et de renforcement des réseaux
destinés à améliorer la qualité de service, constituent l’axe prioritaire de l’activité du
syndicat
ainsi que, dans une moindre mesure, la compétence déléguée en matière d’éclairage publi
c.
10/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
En 2009, les dépenses totales du SYANE se sont élevées à 52,2 M
€
dont 15,9 M
€
en
fonctionnement et 36,3 M
€
en investissement, et les recettes totales à 60,6 M
€
dont 18,5 M
€
en fonctionnement et 42,1 M
€
en investissement. En 2010, les dépenses totales du syndicat
se sont élevées à 80,9 M
€
dont 14,2 M
€
en fonctionnement et 66,7 M
€
en investissement, et
les recettes totales à 80,8 M
€
dont 18 M
€
en fonctionnement et 62,8 M
€
en investissement.
L’excédent de fonctionnement s’est élevé à 5,8 M€
dont 2 M
€
affectés en report de
fonctionnement et 3,8 M
€
en réserves d’investissement.
Le SYANE est juridiquement propriétaire du patrimoine inclus dans la concession de
distribution
d’électricité
confiée à ERDF. Au
31 décembre 2010, le patrimoine s’étend
ait sur
11 949 km de lignes électriques qui se répartissaient ainsi :
le réseau de moyenne tension (HTA),
d’une longueur totale de
4 618 km dont 47
km
sont constitués de réseaux aériens nus de faible section très vulnérables ;
le réseau de basse tension (BT),
d’une lo
ngueur totale de 7 331 km dont 240
km
sont constitués de réseaux aériens nus de faible section très vulnérables.
Le taux d’enfouissement du réseau de distribution
était alors de 57,9 % pour le réseau
HTA et de 58,4
%
pour le réseau BT, ce qui est nettement supérieur au taux moyen observé
sur le territoire national (respectivement 39,3 % et 37 % en 2008).
2-
LA CONVENTION DE CONCESSION DE DIS
TRIBUTION DE L’
ELECTRICITE
2.1-
Le cadre juridique
des concessions de distribution d’électricité
La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 et la
directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des
règles communes au marché intérieur de l’électricité
ont été transposées en droit interne par
les lois des 10 février 2000, 3 janvier 2003, 9 août 2004 et 7 décembre 2006
1
. Sous
l’influence du droit communautaire, l’industrie électrique est
désormais organisée en quatre
grands s
ecteurs d’activité
faisant
l’objet d’une
stricte séparation juridique : la production, le
transport, la distribution et la fourniture.
L
e transport consiste en l’acheminement de l’électricité depuis le lieu de production
jusqu’au réseau de distribution, au moyen de lignes à haute tension
(HTB)
. L’électricité est
ensuite transformée, dans des postes sources (postes de transformation du courant qui
appartiennent au concessionnaire ERDF)
,
en électricité à la tension dite HTA (inférieure à 50
kV) pour pouvoir être acheminée au consommateur via les réseaux à moyenne (HTA) et
basse tension (BT), lesquels constituent à proprement parler le réseau de distribution de
l’énergie électrique
. La fourniture consiste, quant à elle, en la vente directe
de l’
énergie
électrique au consommateur final.
1
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l’électricité, complétée par la loi n° 2003
-
8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l’électricité et au
service public de l’énergie
; loi n°2004-
803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricit
é et du gaz et
aux entreprises électriques et gazières ; loi n° 2006-
1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
11/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Contrairement au secteur de
la fourniture d’électricit
é dont le marché intérieur a été
libéralisé le 1
er
juillet 2007, le consommateur final disposant de la liberté de choisir entre EDF
et d’autres fournisseurs dits
« alternatifs »
, le transport et la distribution d’électricité font
encore l’objet d’un monopo
le légal, issu des dispositions de la loi du 8 avril 1946 portant
nationalisation de l'électricité et du gaz. Dans ces conditions, les réseaux de distribution
d’électricité sont obligatoirement
exploités, soit par Electricité réseau Distribution France
(ERDF), société filiale à 100
% d’E
lectricité de France (pour 95 % des consommateurs finaux
situés sur le territoire national), soit par une entreprise locale de distribution (ELD),
distributeur non nationalisé en 1946 pourvu d’une zone de desserte spécifique
(pour les 5 %
restants).
La libéralisation du marché de la fourniture d’électricité
comporte un libre
droit d’accès
aux réseaux de transport et de distribution pour
l’ensemble des
utilisateurs, dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires déterminées par le législateur. A
cette fin, le tarif
d’utilisation des réseaux publics d’électricité
(TURPE) a été créé, afin de
rémunérer les activités de transport et de distribution
. Il s’agit d’un
tarif unique pour
l’ensemble du territoire
métropolitain, autorisé par arrêté ministériel, et destiné à assurer
l’
égalité de traitement des usagers grâce à la péréquation des coûts.
Par ailleurs, si l’exploitation du réseau
de transport a été confiée à un seul opérateur,
l’activité de distribution d’électricité constitue un service public local rel
evant de la
compétence des communes, conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1884
modifiée relative à
l’organisation et
aux compétences des communes et à celles de la loi du
15 juin 1906 modifiée relative aux
distributions d’énergie. Le réseau public de distribution
d’électricité appartient aux communes
, lesqu
elles en confient l’exploitation, l’entretien et le
développement dans le cadre de concessions
2
. A cet égard,
l’article 14 de la loi du 9
août
2004, modifié par l’article 23 de la loi du
7 décembre 2006, prévoit que l’autorité concédante
conclut un seul traité de concession pour les services publics de fourniture et de distribution
d’électricité.
Compte tenu des caractéristiques propres à l
’industrie électrique, les concessions de
distribution de l’électricité sont spécifiques puisque les communes ne peuvent choisir
librement ni le gestionnaire du réseau, ni le tarif d’utilisation qui constitue le principal élément
constitutif de la rémunération du concessionnaire.
Conformément aux dispositions de l’article
L. 341-
2 du code de l’énergie,
les tarifs
d’utilisation du réseau public de transport et des
réseaux publics de distribution de
l’électricité, proposés au gouvernement, sont
calculés par
l
a commission de régulation de l’énergie
de manière à «
couvrir l’ensemble des coûts
supportés par le gestionnaire de ces réseaux, dans la mesure où ces coûts correspondent à
ceux d’un gestionnaire de réseau efficace
».
Au demeurant, le monopole légal conféré à ERDF fait échapper les concessions de
distribution d’électricité au régime juridique de droit commun des délégations de service
public,
tel qu’
organisé par la loi du 29 janvier 1993, et codifié aux articles L. 1411-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, conformément à
l’article
L. 1411-2 dudit code,
« les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-
11 ne s’appliquent
pas aux délégations de service public (…) lorsque la loi institue un monopole au profit d’une
entr
eprise (…).
»
.
2
Les communes n’ont même pas la possibilité de reprendre l’activité en régie (CE, 27 novembre 2002, SICAE de
la région de Péronne).
12/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Dans l’état actuel du droit de l’énergie, l
e régime juridique des concessions de
distribution d’électricité présente
la caractéristique de ne laisser au SYANE, en tant
qu’
autorité concédante, ni le choix du concessionnaire (ERDF étant déte
nteur d’un
monopole
légal), ni celui des tarifs en vigueur qui sont déterminés selon des critères nationaux. En
cela, le SYANE ne fait pas exception et confirme la règle propre aux autorités concédantes
dans le domaine de la distribution de l’électricité,
dans la mesure où la convention de
concession du 14 janvier 2004 est strictement conforme au modèle de cahier des charges
établi
en 1992.
Dans ces conditions,
la marge de manœuvre de l’autorité
concédante vis-à-vis du
concessionnaire est relativement étroite
,
étant entendu
qu’il
est
toujours
possible
de
renégocier certaines stipulations du contrat de concession.
2.2-
La convention de concession du 14 janvier 2004 en vigueur
La convention de concession de distribution d’électricité, actuellement en vigueur,
a été
signée le 14 janvier 2004 pour trente ans, entre le s
yndicat d’électricité, des énergies et
d’équipement de la Haute
-Savoie (SELEQ 74) et le centre EDF-GDF Services Annecy-
Léman. La convention est devenue exécutoire le 23 janvier 2004.
A compter du 1
er
juin 2010, le SYANE a succédé dans ses droits et obligations au
SELEQ 74, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant
extension du périmètre à Annecy, et approuvant la modification des statuts du syndicat.
Le cahie
r des charges de concession de la distribution d’énergie électrique, annexé à
la convention du 14 janvier 2004, reprend intégralement le modèle de cahier des charges
établi en 1992 conjointement par EDF et la Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies (FNCCR). Ce cahier des charges, propre à la concession, intègre les
évolutions législatives intervenues depuis 1992
sous la forme d’avenants qui ont procédé
aux mises à jour nécessaires :
le protocole d’accord définissant les modalités techn
iques et financières entre EDF et
le SELEQ 74 (auquel a succédé le SYANE en juin 2010) a été approuvé par
délibération du bureau syndical en date du 9 juin 2006. L’avenant au protocole
d’accord, approuvé par délibération en date du 12 novembre 2007, complè
te les
dispositions du protocole d’accord relatives aux conventions particulières de travaux,
ainsi qu’à la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux, conformément aux
articles 5 et 13 de l’annexe 1 du contrat de concession du 14 janvier 2004
;
l’av
enant n° 1, signé le 1
er
mai 2010, porte sur l’intégration de la commune d’Annecy
dans le périmètre de la concession ;
l’avenant n°
2, signé le 30 novembre 2010, porte sur la mise en œuvre du protocole
dit
« PCT »
du 26 juin 2009 conclu entre ERDF et la FNCCR, relatif au versement par
ERDF aux autorités concédantes,
maîtres d’ouvrage de travaux de raccordement
, de
la
« part couverte par le tarif » (
PCT) ;
l’avenant n°
3, approuvé par la délibération du comité syndical en date du 10 octobre
2011, signé le 1
er
décembre 2011
. Il porte sur la réalisation de travaux d’amélioration
esthétique pendant la période du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2013 ;
un
projet d’avenant
, approuvé par la délibération du comité syndical en date du
8 juillet 2011. Il porte sur la
mise en œuvre des nouvelles dispositions
, issues des lois
dites
« solidarité et renouvellement urbain »
et
« urbanisme et habitat »,
pour la
facturation des ouvrages de raccordement dont le concessionnaire est maître
d'ouvrage
. Ce projet d’avenant a été a
pprouvé lors de la réunion du comité syndical
du 8 juillet 2011, et il est encore en phase de négociation avec ERDF et EDF.
13/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Quatre annexes figurent au cahier des charges de concession :
l’annexe 1 défini
t
les modalités pratiques de mise en œuvre de certa
ines de ses
dispositions ;
l’annexe 2
fixe les modalités de participation des tiers aux frais de raccordement et de
branchement, et
a fait l’objet d’une mise à jour par lettre d’ERDF en date du 25 février
2008 (en remplacement des tickets bleus, jaunes et verts) ;
l’annexe 3 précise les barèmes de prix de vente et d’achat de l’électricité applicables
au 4 juillet 2003 (tarifs bleus, jaunes et verts) et, en raison de la modification du cadre
juridique intervenu depuis lors, celle-ci doit être mise à jour au gré des modifications
tarifaires décidées par le gouvernement, dans le cadre des tarifs réglementés ;
l’annexe 4
dresse les
conditions générales de fourniture de l’électricité sous faible
puissance.
La convention de concession du 14 janvier 2004 stipule, en son article 2, que les
parties doivent se rencontrer tous les cinq ans, en vue d’examiner l’opportunité d’adapter par
avenant leur situation contractuelle, mais aussi en cas de variation significative du volume
des ventes (plus de 25 %) ou de leur prix moyen (plus de 30 %). En pratique, les réunions de
travail entre le SYANE et ERDF ont été fréquentes, et cette clause n’a pas eu à s’appliquer
d’autorité. En effet, l
es cocontractants se sont rapprochés, aussi souvent que nécessaire,
pour modifier sur des points précis la convention de concession, par avenant, afin de
prendre en compte l’évolution
du contexte juridique des concessions de distribution
d’électricité
3
.
La concession de distribution d’électricité en vigueur venant à expiration en
janvier 2034, le SYANE ne se sent pas vraiment concerné par cette échéance jugée
lointaine, dans un contexte marqué par l’ouverture progressive du marché intérieur de
l’électricité, sous l’influence de la législation communautaire.
La convention de concession de distribution d
’électricité du 14 janvier 2004
, conclue
pour trente ans entre EDF et le SELEQ 74 (devenu le SYANE en juin 2010), arrivera à
échéance en 2034. Le SYANE
n’a
pas
fait usage des possibilités d’aménagement de la
convention de concession, en dehors de modifications techniques rendues nécessaires par
l’évolution du droit de l’énergie ayant donné lieu à la signature d’avenants à la convention de
concession précitée.
2.3-
Le contexte institutionnel
Avant l’entrée en vigueur de la convention de concession de la distribution d’électricité
signée le 14 janvier 2004 par EDF et le syndicat, 242 communes étaient placées sous
concession EDF sur un total de 294 communes composant le département de la Haute-
Savoie. Ces 242 communes se répartissaient en deux catégories distinctes :
202 communes ne disposaient pas d’une convention de concession, étant précisé
qu’il pouvait s’agir de contrats arrivés à échéance et non renouvelés
;
40
communes disposaient déjà d’une
convention de concession, conçue sur le
modèle de 1992, pour lesquels le syndicat a été substitué dans leurs droits et
obligations
, à l’exception d’Annecy (jusqu’en 2009)
, et de Thonon-les-Bains (non
adhérent du syndicat).
3
A cet égard, l’article 14 de la loi
n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz
dispose que la création de services de distribution d’électricité n’emporte, en elle
-même, aucune modification
des contrats en cours.
14/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Dans le cadre de la réforme statutaire de 2003, le syndicat est devenu autorité
organisatrice détentrice du pouvoir concédant en matière de distribution publique
d’électricité, pour l’ensemble des collectivités membres placées sous concession EDF. Dès
lors, le syndicat s’est vu attribuer le pouvoir de contrôle de la concession détenu
anté
rieurement par les communes, mais qu’elles n’exerçaient pas réellement. C’est la raison
pour laquelle le syndicat a mis en place en 2004 un service chargé d’effectuer le contrôle
des concessionnaires (EDF, puis ERDF à compter de 2008 pour la distribution d
e l’électricité
et EDF pour la fourniture). En cela, le progrès accompli est indéniable, car les communes
concernées n’avaient pas forcément conscience auparavant qu’elles étaient, en tant
qu’autorité concédante, juridiquement propriétaires des réseaux éle
ctriques concédés.
S’agissant des 202 communes ne disposant pas d’un contrat de concession, le
syndicat les a intégrées en 2004 dans la concession départementale. S’agissant de 38 des
40 communes disposant d’un contrat de concession, conçu sur le modèle
de 1992, leur
patrimoine a été consolidé dans celui du syndicat, à compter de l’entrée en vigueur de la
convention de concession du 14 janvier 2004, une fois obtenu
l’
accord de principe de
chacune des communes concernées.
Toutefois, les communes d’Annecy et
de Thonon-les-
Bains se sont retirées en 2003 du syndicat, et elles n’ont donc pas alors vu leur patrimoine
intégré à la concession départementale.
En 2009, la commune d'Annecy a adhéré à nouveau au syndicat et, par le fait-même,
elle a intégré la concession départementale. En revanche, la commune de Thonon-les-Bains
est demeurée en dehors du syndicat,
ne respectant en cela ni la lettre, ni l’esprit de la
loi
n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 qui a introduit l'obligation, codifiée à
l’
article L. 2224-31,
IV, al. 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de ne conserver qu'une seule
autorité organisatrice
de la distribution d’énergie électrique
sur le territoire départemental,
lequel se trouve être le périmètre de la concession ERDF (hors ELD). A cet égard, il convient
de préciser qu’il n’existe plus aucun syndicat primaire, depuis la dissolution du syndicat
intercommunal d’électricité du canton de Rumilly, par arrêté préfectoral en date du 7 avril
2008.
En définitive, les autorités organisatri
ces de la distribution d’électricité dans le
département de la Haute-Savoie sont actuellement les suivantes :
en ce qui concerne les collectivités placées sous concession ERDF : le SYANE et
Thonon-les-Bains, étant entendu que sur le territoire de desserte des entreprises
locales de distribution, le SYANE n’est ni l’autorité organisatrice, ni l’autorité
concédante ;
en ce qui concerne les communes ayant opté pour l’exploitation en régie ou par une
société d’économie mixte
: Bonneville, Les Houches, Sallanches, le syndicat
intercommunal d’
électricité et de services de Seyssel, et le syndicat intercommunal
d'énergie de la vallée de Thônes.
Le SYANE constitue l'unique autorité
concédante de la distribution d’énergie
électrique dans le département de la Haute-Savoie,
pour l’ensemble des collectivités
-
membre
s placées sous concession ERDF, à l’exception de la commune de Thonon
-les-
Bains. En cela, le contexte institutionnel n’est pas strictement conforme aux dispositions de
la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.
15/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
3-
LE CONTROLE DE LA CO
NCESSION PAR L’AUTOR
ITE CONCEDANTE
3.1-
Les comptes-
rendus annuels d’activité de concession
3.1.1-
L'obligation d'information de l'usager
L'usager est informé par le biais de la commission consultative des services publics
locaux (CCSPL), dont la création est obligatoire pour les communes de plus de 10 000
habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000
habitants. Le
syndicat l’a instituée en 2005, et sa composition a été renouvelée
après les
élections municipales de mars 2008. Le syndicat réunit la commission consultative une fois
par an, afin de présenter le compte rendu
d’activité
de concession et le rapport de contrôle
de la distribution d’énergie électrique.
Le SYANE publie un rapport annuel d'activité, des rapports périodiques de contrôle,
une lettre d'information et, depuis 2011, il anime un site Internet. Enfin, il organise des
réunions d'information ponctuelles, notamment à
l’attention
des délégués des communes.
3.1.2-
L'obligation d'information de l'autorité concédante
En raison de l'institution à son profit d'un monopole légal, ERDF, société filiale détenue
à 100 % par EDF, n'est pas soumise à l'obligation incombant au délégataire d'un service
public de produire un rapport annuel retraçant l’ensem
ble des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation de service public, ainsi qu'un compte annuel de résultats.
Conformément à l'avis du 19 décembre 1984 rendu par le conseil national de la
comptabilité, l'existence de tarifs fixés au plan national dispense le concessionnaire de
l'obligation d'établir un compte de résultats par concession. Aux termes de l'article L. 2224-31
du CGCT, le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante toute information
utile à l'exercice de ses compétences. En pratique, la plupart des autorités concédantes ont
adossé leur convention de concession au modèle de cahier des charges, élaboré
conjointement par EDF et la FNCCR en 1992 (lequel a été révisé en 2007).
Aux termes de la convention de concession d
e la distribution d’électricité
, le
concessionnaire fait l’objet d’un contrôle de la part de l'autorité concédante
. ERDF remet au
SYANE un rapport annuel sur les comptes de la concession, dénommé
«compte-rendu
d'activité de concession »
(CRAC), comportant nécessairement les éléments suivants :
des informations financières, ainsi que l'inventaire des immobilisations et l'état des
provisions pour renouvellement ;
des informations techniques relatives notamment à la qualité de la fourniture et aux
investissements effectués sur le réseau de distribution ;
des informations commerciales relatives à la fourniture de l'électricité aux tarifs
réglementés, ainsi qu’aux
conditions d'exercice de l'éligibilité ;
l'état des droits du SYANE (contre-valeur des biens concédés, valeur nette comptable
des financements ERDF, amortissement des financements d
e l’autorité concédante,
et provisions constituées).
En revanche, dans sa présentation actuelle, le compte-
rendu d’activité de concession
ne comprend pas de plan d'amortissement permettant de faire le départ des biens mis en
concession par l’autorité concédante ou le concessionnaire, à titre gratuit ou non, à caractère
renouvelable ou non.
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Avant la conclusion de la convention de concession du 14 janvier 2004, le syndicat
n’était pas autorité concédante, et ni le syndicat, ni les 38 communes urbaines n’étaient
rendues destinataire d’
aucun document
comparable à un compte rendu d’activité de
concession. Conformément aux stipulations de la convention de concession, la production
d’un compte
-rendu
d’activité de concession est devenue effective à compter de l’exercice
2004. Dans le cadre du contrôle de la concession, le SYANE établit une liste de requêtes
plus complète que les informations dont la production est de rigueur.
Le compte-
rendu d’activité de concession doit être
élaboré pour chaque contrat de
concession (départemental et contrats communaux)
, et il s’est
enrichi progressivement,
grâce à la consolidation des concessions communales dans la concession départementale.
En 2011, deux comptes-
rendus d’activité de concession
ont été diffusés : l'un portant
sur les 238 communes du contrat de concession ERDF, et l'autre portant sur le contrat
communal de Gaillard. Conformément à la convention de concession, ERDF indique la
valeur des biens concédés, par type d'ouvrage et à la maille de la concession, et sous une
forme détaillée (niveau des amortissements, valeur brute comptable, valeur nette comptable,
provisions pour renouvellement, et valeur de remplacement). Enfin, le compte-rendu
d’activité de concession est
diffusé à l’occasion des réunions du b
ureau du SYANE, de son
comité syndical, et de la commission consultative des services publics locaux.
La plupart des éléments financiers communiqués par ERDF se situent à une maille
4
régionale ou nationale, notamment en matière tarifaire, contrairement à l'article 32 de la
convention de concession du 14 janvier 2004 qui stipule que «
la maille d’exploitation
privilégiée, à la date de signature du présent contrat, pour la fourniture de ces éléments est
le centre de distribution
» (i.e. celui d’Annecy).
En pratique, des clefs de répartition sont établies à l’échelon national, afin de
reconstituer les données chiffrées à la maille de la concession (par exemple, au prorata du
nombre de cli
ents). En outre, ERDF ne communique au SYANE ni l’origine du financement
des ouvrages concédés, ni le montant des provisions pour renouvellement reprises ou
utilisées.
Le SYANE a exprimé le souhait
d’
obtenir
d’ERDF qu’il lui communique avec davantage
de
précision, dans le cadre du compte rendu d’activité de concession
(CRAC)
, l’état du
patrimoine concédé et les engagements d’investissement pris.
Pour ERDF, le compte-
rendu d’activité
de concession présente, depuis 2010,
l’origine
des financements par nat
ure d’ouvrage. S’agissant des provisions pour renouvellement,
une
présentation de ces données au périmètre de la concession serait
, selon l’entreprise
nationale,
complexe et coûteuse à mettre en œuvre.
Par ailleurs, ERDF indique qu
’à
compter du CRAC 2010, davantage de précision a été apportée dans la description du
patrimoine de la concession. Enfin, ERDF souligne que des incohérences pourraient naître
d’engagements d'investissements pris au
plan local, alors que la régulation des
investissements sur les ré
seaux de distribution d’électricité
est effectuée au plan national.
4
Terme usuel utilisé dans l’industrie électrique pour désigner l’échelon territorial pertinent.
17/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
3.1.3-
Le compte-rendu d'activité de concession unique
L'article 23 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a organisé la séparation
juridique des activités de production, de distribution
et de fourniture d’énergie électrique.
ERDF est désormais le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, et EDF demeure
le fournisseur de l'énergie électrique dans la zone de desserte de la concession d'ERDF. En
effet, le législateur a entendu confier à EDF le service public de la fourniture
de l’électricité
aux tarifs réglementés de vente et au tarif de première nécessité,
dans le cadre d’un cahier
des charges de concession. Par ailleurs, au même titre que les fournisseurs dits alternatifs,
EDF propose des offres de marché, en dehors des tarifs réglementés de vente et du cadre
de la concession.
L'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par l'article 23 de la loi
n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 précitée, dispose que la délégation de service public de
distribution d'électricité et celle de fourniture d’électricité devront faire l'objet,
lors de leur
renouvellement, d'un traité de concession unique entre,
d’une part l'autorité concédante
(SYANE), et d’autre part les concessionnaires
(ERDF et EDF). Dans le contexte de
l’ouverture du marché de la fourniture de l’énergie électrique, introduite par les dispositions
de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, transposées notamment
par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, les concessionnaires doivent désormais
remettre
à l’autorité concédante
un document unique dénommé
« compte-
rendu d’activité de
concession »,
chacun pour l'activité lui incombant, ERDF pour la distribution, EDF pour la
fourniture aux tarifs réglementés et de première nécessité.
S’agissant de la
fourniture
d’énergie électrique incombant à EDF dans la zone de
desserte de la concession d’ERDF, l
e SYANE a relevé une carence d'information financière
dans le
compte rendu d’activité de concession unique.
En définitive, les relations bilatérales entre l
’autorité concédante et son concessionnaire
ont sensiblement évolué depuis la filialisation
d’ERDF
, le 1
er
janvier 2008. En effet, tandis
qu’
ERDF semble davantage se concentrer localement sur son métier de distributeur
d’énergie électrique, EDF semble s’inscrire
, en matière de fourniture, dans une logique
supra-concessive, à la maille régionale ou nationale.
3.2-
L’exercice du pouvoir de contrôle par l’autorité concédante
3.2.1-
Le contrôle de la concession de distribut
ion d’énergie électrique
Le contrôle de la concession vise essentiellement à vérifier la bonne application par
le concessionnaire des stipulations du cahier des charges de concession, l'amélioration de
la qualité de
la fourniture d’énergie électrique, ce
lle des réseaux de distribution publique
d’électricité
, ainsi que l
’amélioration de la qualité de service à l’usager.
Le SYANE établit un
programme annuel de contrôle
de la concession de distribution d’énergie électrique
. Le
programme de contrôle est adressé aux concessionnaires ERDF et EDF, accompagné d
’une
liste de requêtes. Le contrôle sur place du concessionnaire comporte un volet administratif
et comptable (concordance des écritures comptables avec les pièces justificatives), mais
aussi un volet technique (constatation de l'état des installations, des travaux effectués ou
de la mise en place de nouveaux équipements).
18/47
Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Dans ce cadre, le patrimoine concédé fait l'objet d'un contrôle de cohérence des
informations comptables avec les données techniques. Le SYANE examine également les
données du concessionnaire en matière de qualité d
e la fourniture d’énergie électrique,
conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 2007 (notamment la durée
moyenne de coupure par usager, le taux d'incidents et le taux d'usagers mal alimentés). En
outre, le SYANE examine les données du concessionnaire en matière de consommation.
Le
SYANE
procède
par
échantillonnage,
sur
la
base
de
l’inventaire
du
concessionnaire. C’est ainsi que le contrôle de la concession a porté
sur les points suivants :
la vulnérabilité des réseaux de distribution (contrôle des données de 2005) ;
le transfert au syndicat de la propriété du réseau d’alimentation générale (contrôle
des données de 2005) ;
l’information des usagers en cas d’interrup
tion de la fourniture (contrôle des données
de 2006) ;
les déplacements d'ouvrages (contrôle des données de 2006) ;
les opérations d'élagage (contrôle des donnés de 2007) ;
le traitement des usagers en difficulté financière (contrôle des données de 2009) ;
la qualité de l’électricité distribuée
(contrôle annuel) ;
les investissements du concessionnaire (contrôle des données de 2009) ;
le
diagnostic du patrimoine d’Annecy, y compris le retour sur les incidents ayant
affecté la qualité de service (contrôle des données de 2010) ;
les raccordements réalisés sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire (contrôle des
donnés de 2009 et 2010), afin de vérifier les délais d'établissement des devis et de
réalisation des travaux, ainsi que les conditions de facturation.
3.2.2-
L’assistance au contrôle de la concession
Le SYANE s'appuie sur l’expertise de la Fédération nationale des c
ollectivités
concédantes et régies (FNCCR). Toutefois, le SYANE peut confier des prestations
ponctuelles d'assistance au contrôle de la concession. Jusqu'en 2010, ces prestations ont
été attribuées, après mise en concurrence,
dans le cadre d’un marché à procédure adaptée,
conformément à l’article 28 du code des marchés publics. En 2011, un
appel d'offres a été
lancé sous la forme d
’un
marché à bons de commande. Le SYANE a communiqué plusieurs
rapports de cabinets de conseil l'ayant assisté dans son rôle de contrôle du concessionnaire.
3.2.3-
La mutualisation des moyens entre les syndicats d’énergie de Rhône
-Alpes
Le SYANE participe régulièrement aux réuni
ons d’un groupe de travail comprenant des
représentants des services de contrôle des concessions des neuf syndicats d'énergies de
Rhône-Alpes.
A cet égard, il convient de mentionner la création le 16 janvier 2012, d’une
association, l’Union des syndicats d’énergie de Rhône
-Alpes (USERA), qui regroupe les neuf
syndicats précités, afin de mutualiser leurs moyens. Ils ont opté pour la forme juridique de
l’entente qui permet notamment de passer des appels d’offres groupés. Le territoire de
desserte de l’USERA c
ouvre huit départements, représentant 2 655 communes, 63
établissements publics de coopération intercommunale et deux conseils généraux (ceux de
la Haute-
Savoie et de la Loire), soit une population totale d’environ cinq millions d’habitants.
Le volume d’investissements est de l’ordre de 300 M€
par an.
19/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
La création d’une entente entre syndicats du secteur de l’énergie constitue une
nouvelle étape dans la perspective de l’extinction des tarifs réglementés de vente pour les
acheteurs publics et, par conséquent, de la possibilité de s’approvisio
nner librement sur le
marché de l’électricité, à compter du 1
er
janvier 2016. Cette tentative de mutualisation des
moyens des neuf syndicats d’énergie de Rhône
-Alpes vise à se rapprocher de la maille
régionale, et également à mettre en commun les informations communiquées par ERDF, afin
de disposer d’un pouvoir de négociation renforcé.
4-
LES ASPECTS FINANCIERS DE LA CONCESSION
4.1-
Le compte d’exploitation de la concession
4.1.1-
Les produits de la concession
Les produits de la concession ont représenté un montant total de 172,1 M
€
en 2010.
La production de biens et services représentait 89,3 % du total des produits, et elle est
constituée principalement par :
les recettes d'acheminement provenant d
’
usagers aux tarifs réglementés, mais aussi
de ceux ayant fait valoir leur éligibilité, ainsi qu'une part des recettes de dépassement
de puissance souscrite ;
d'autre types de recettes, telles que la valorisation de l'acheminement en compteur,
livré mais non facturé à la date de clôture de l'exercice ;
les recettes de raccordement et les prestations facturées aux usagers.
Dans un souci de transparence des comptes, la rubrique
« autres produits »
(soit 10 %
du total), correspondant à la production immobilisée et aux reprises sur provisions, devrait
être plus détaillée.
4.1.2-
Les charges de la concession
Les charges de la concession ont représenté un montant total de 165,7 M
€
en 2010.
La rubrique
« consommations en provenance des tiers »
constitue 56,4 % des charges
de la concession, correspondant essentiellement aux charges d'acheminement de
l’
électricité sur le réseau de transport, et au versement de la redevance de concession.
La rubrique
« impôts, taxes et versements assimilés »
(4,2 % des charges) est
composée de la contribution au F
onds d’amortissement des charges d’éle
ctrification
(calculée à la maille de la concession), ainsi que des autres impôts et taxes (calculés au
prorata du nombre de clients). Les dotations aux amortissements et aux provisions sont
calculées à la maille de la concession (20,7 % des charges).
Dans un souci de transparence des comptes, la rubrique
« autres charges »
devrait
être plus détaillée (3,5 % des charges).
4.1.3-
L’équilibre financier
de la convention de concession
L'équilibre financier de la concession de distribution d'électricité est retracé dans le
compte de résultat de la concession inclus dans le compte-rendu d'activité de concession.
20/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
La notion de contribution d’équilibre est définie de la façon suivante dans le compte
rendu d’activité de concession
:
« Au niveau de la concession, le principe de péréquation se
traduit par le calcul d’un résultat intégrant une contribution à l’équilibre. Ce résultat
correspond à une quote-
part du résultat d’ERDF, calculée au prorata du chiffre d’affaires de
la concession. Ainsi, la valeur de la contribution
à l’équilibre
, calculée au titre de la
concession,
représente la différence entre ce résultat et l’écart entre les charges et produits
constatés, calculés ou affectés à la concession, à partir de nos systèmes d’information
comptables ».
En raison de l'application du principe d'égalité de traitement inscrit à l'article 1
er
de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000, la péréquation géographique des tarifs effectuée au plan
national ne permet pas à ERDF de présenter des comptes de résultat à la maille de chaque
concession.
Dans le cas des concessions structurellement déficitaires (ce qui n’est pas la cas de la
présente concession), ERDF calcule une contribution dite « d'équilibre » correspondant au
montant qu'il serait nécessaire d'affecter à la concession pour équilibrer ses produits et ses
charges, compte tenu d'un niveau de tarif assurant l’équilibre de l'ensemble des charges des
concessions. Cela revient à indiquer à l'autorité concédante le niveau de subvention qu’elle
aurait à verser à ERDF en l'absence de péréquation géographique, afin de maintenir
l'équilibre financier de la concession, dans le cadre des tarifs en vigueur.
Dans le cas de la présente concession de distribution de l’électricité, structurellement
bénéficiaire (à l’exception de l’exercice
2009 pendant la période sous revue), l’on peut
considérer mutatis mutandis que la contribution d’équilibre constitue un résultat excédentaire
qui permet de compenser les pertes des concessions déficitaires, dans un système de
péréquation calculé à la maille nationale.
En d’autres termes,
un tarif identique au plan
national est appliqué sur l’ensemble des concessions, certaines étant «
bénéficiaires »,
d’autres «
déficitaires
» dans les résultats d’exploitation reconstitués localement. La
contribution à l’é
quilibre, notion à caractère extra-comptable, matérialise la contribution (ou
l’avantage tiré) de chaque concession à l’équilibre d’un
système
économique faisant l’objet
d’une régulation
au plan national.
En 2010, la contribution à l'équilibre s'est élev
ée à 3,51 M€. Ce montant provient d’un
lissage des résultats d'exploitation des concessions au plan national, effectué à partir du
résultat annuel d'ERDF. Si la présente concession n’avait dû assumer la charge de cette
contribution, pouvant s’analyser comme un prélèvement dans le cadre d’une péréquation
nationale au profit des zones de desserte défavorisées, elle aurait présenté en 2010 un
résultat excédentaire
de l’ordre
de 6,41 M€.
4.1.4-
Le mode de présentation du compte d’exploitation
Le compte d'exploitatio
n d’ERDF reflète de façon imparfaite les comptes de la
concession pour les raisons suivantes :
la plupart des données sont reconstituées à partir de clefs de répartition déterminées
à la maille nationale ;
le contenu de la rubrique
« autres »
n’est pas ex
plicité, alors que les montants en
cause représentaient 10 % des produits et 3,5 % des charges d
e l’exercice 2010 ;
le mode de présentation des tableaux de financement, de l'inventaire des
immobilisations, et de l'état des provisions pour renouvellement les rend difficilement
exploitables ;
toutefois, la présentation des CRAC s’est améliorée sur ce point à
compter de l’exercice 2010, comme ERDF
en convient dans sa réponse ;
21/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
la
« contribution à l'équilibre »
résulte d’une péréquation entre l’ensemble des
c
oncessions établie sur la base du résultat d’ERDF arrêté à la maille nationale, ce qui
aboutit à l'équilibre financier réel de la concession.
Comme
ERDF publie ses
résultats à la maille nationale, et
n’
effectue pas un suivi comptable de la rentabilité
propre à chaque concession, en raison de la péréquation tarifaire, le compte de
résultat reconstitué par concession ne peut avoir qu’une valeur estimative.
Le compte d'exploitation
d’ERDF est établi
à la maille de la concession à partir de
données obtenues, en grande partie,
à partir d’u
ne répartition des charges sur deux niveaux.
En effet, la majeure partie des produits et des charges est affectée à une maille comptable
supérieure à celle de la concession
(à l’échelon
régional ou national).
Dans ces condit
ions, le compte d’exploitation d’ERDF reflète, de façon imparfaite, les
comptes propres de la concession.
4.2-
La taxe sur l’électricité
La loi n
°
2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché
de l'électricité, dite loi « NOME », a notamment remplacé les taxes locales sur l'électricité par
les taxes sur la consommation finale d'électricité. Désormais, celles-ci ne sont plus assises
sur le coût facturé de l’électricité, mais sur
le volume observé de la consommation finale
d'électricité. Ces modifications résultent de la transposition en droit interne, pour le secteur de
l’électricité, des dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l
’électricité.
Aux termes de l'article L. 5212-24 du CGCT, lorsqu'un syndicat intercommunal exerce
la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, il peut
percevoir la taxe locale sur l'électricité, au lieu et place des communes-membres dont la
population est inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles la taxe était perçue par le
syndicat depuis le 1
er
janvier 2003.
S’agissant des
autres communes, cette taxe peut être
perçue directement par le syndicat, en lieu et plac
e de la commune, sur le fondement d’une
délibération concordante du syndicat et de la commune.
Le SYANE a habilité deux agents pour assurer le contrôle des gestionnaires de
réseaux de distribution d'électricité et les fournisseurs, conformément à l'article L. 2334-4 du
CGCT. Ces agents sont assermentés
aux fins d’assurer
le contrôle conjoint de la concession
et de la perception de la taxe
sur l’électricité.
En 2010, le contrôle de la perception de la taxe effectué par le SYANE a porté sur 208
communes sur le territoire desquelles neuf fournisseurs alternatifs
d’énergie électrique sont
actifs. Le syndicat contrôle les états déclaratifs trimestriels des fournisseurs, et il effectue
une consolidation annuelle lors de la transmission de l'état d'acheminement par le
gestionnaire de réseau.
S’agissant des relations avec les redevables, toute anomalie est
notifiée au fournisseur. Entre 2007 et 2011, soixante-quinze communications ont été
adressées au fournisseur d’énergie concerné
. Dans tous les cas, une explication aux
anomalies notifiées a été apportée, à une seule exception près en 2010.
22/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Le syndicat procède à des contrôles de cohérence établis à partir de l'état annuel des
prestations d'acheminement transmis par ERDF, et du montant des ventes d'électricité au
client final déclarées par le fournisseur. Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement de
la taxe sur l
’électricité
, ERDF transmet au SYANE l'état récapitulatif des quantités
d'électricité acheminées pour le compte des usagers ayant fait valoir leur éligibilité. En cas
d'incohérence, une notification est adressée au fournisseur
d’énergie afin qu’il
justifie les
écarts observés.
En pratique, le SYANE a été en mesure d'opérer un contrôle effectif uniquement pour
les fournisseurs dits « alternatifs » qui représentent 5 % des usagers de la concession. En
effet, ERDF considère qu’il n’a pas l'obligation de porter à connaissance du SYANE les
quantités d'énergie acheminées pour le compte des usagers restés aux tarifs réglementés de
vente, puisque le distributeur (ERDF) n'a pas signé de contrat avec le fournisseur historique
(EDF). Sur la base des dispositions de la loi de finances pour 2004, le SYANE estime, quant
à lui, qu'il est en droit d'exiger l'accès à ces informations. Néanmoins, il n’a pas été fait droit
à cette demande, maintes fois réitérée. Comme l'état annuel du gestionnaire de réseau ne
fait pas apparaitre les prestations d'acheminement par le fournisseur historique, le SYANE
n'a pas été en mesure de contrôler l'exhaustivité de l'assiette déclarée par EDF. En
revanche, il s'assure de sa cohérence.
En ce qui concerne les fournisseurs alternatifs, le SYANE s'assure de la cohérence de
leurs états déclaratifs avec ceux du gestionnaire de réseau. En cas de pertes de recettes,
une notification est envoyée au fournisseur. Les cas de versement tardifs constatés ont
concerné des états déclaratifs envoyés tardivement (un seul cas en 2010). Lorsque des
carences de versement ont été constatées, le syndicat a procédé à une notification ayant
donné lieu à déclaration par le fournisseur
d’électricité concerné
.
Le SYANE communique à l'ensemble des fournisseurs, le taux ou le coefficient de taxe
applicable, ainsi que la liste des communes sur le territoire desquelles le syndicat est
percepteur.
Afin de s’assurer de l’absence d’indus, le syndicat vérifie les états déclaratifs des
fournisseurs. Le SYANE a constaté le versement du produit de la taxe concernant des
communes-membres qui ne lui avaient pas transféré sa perception (communes de
Chamonix et de Vallières). Il a alors procédé au remboursement du trop-perçu.
Jusqu’en 2010, le taux de la part communale de la taxe locale était de
8 %, soit le taux
plafond applicable à l'ensemble des communes
membres du SYANE (à l’exception d’une
seule commune ayant opté pour une absence de prélèvement, celui-ci étant facultatif par
nature). Le fournisseur
d’électricité
n'avait alors pas la possibilité d'appliquer de frais de
perception,
et le SYANE a veillé à ce qu’aucun frais de perception n’ait été
indûment perçu.
Une seule infraction a été notifiée en 2010 à un fournisseur
d’électricité, lequel
a procédé
depuis lors au remboursement et aux rectifications. A compter du 1
er
janvier 2011, la loi dite
« NOME »
a ouvert aux fournisseurs d’électricité
la possibilité d'appliquer des frais de
perception à hauteur de 2 % du montant de la taxe recouvré (inclus dans le coefficient de la
taxe). Le SYANE reverse 98 % du produit de la taxe aux 208 communes lui en ayant
transféré la perception, conformément à la délibération du comité syndical du 16 mars 2006.
Le solde de 2 % est représentatif des frais de perception, et ils constituent une recette de
fonctionnement du SYANE destinée à couvrir les coûts de contrôle de la concession.
23/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Le SYANE n'a pas mis en œuvre
la participation au titre de la voirie et des réseaux,
dite
« PVR ».
En effet, le SYANE n'ayant pas compétence pour l'ensemble de la voirie et des
réseaux, il ne peut percevoir cette participation prévue à l'article L. 332-13 du code de
l'urbanisme. Pour les raccordements réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SYANE, la
répartition du financement de l'opération est mise en place entre le syndicat et la commune
ou le demandeur, conformément au taux de participation fixé par le comité syndical. Depuis
2010, le SYANE finance 40 % de l'opération. Dans le cas des extensions de réseaux, la
commune en finance 60 %. Dans le cas du raccordement des « écarts » (bâtiments existants
éloignés du réseau existant), la commune en finance 20 % et le bénéficiaire 40 %. Avant
2009, le coût de l'opération était intégré dans l'assiette de la redevance R2. Depuis 2009,
ces opérations sont intégrées à l'assiette de la part couverte par le tarif (PCT).
Le SYANE veille à ce que ses ressources propres liées à la concession de distribution
d'électricité ne contribuent pas, même indirectement, au financement de ses autres
domaines d'activité (éclairage public, développement des réseaux à très haut débit, et
distribution de ga
z naturel), afin qu’il n’y ait pas de transfert de charges indu, du contribuable
vers l'usager.
C’est ainsi que
:
les contributions financières des communes (environ 30 % du coût des travaux) sont
versées selon des taux fixés par le comité syndical pour chaque type de travaux, à
l'appui de plans de financement et d'un décompte général définitif ;
la redevance d'investissement R2 constitue un retour de financement de la part du
concessionnaire, sur la base des dépenses exposées l'année pénultième ;
les crédits du FACE sont exclusivement affectés au financement d
’
opérations
effectuées sur les réseaux de distribution d'électricité situés en zone rurale ;
le reversement de la TVA est effectué sur la base d'attestations correspondant à des
opérations effectuées sur les réseaux de distribution d'électricité ;
le produit de la contribution
, versée par le concessionnaire, au titre de l’article 8 du
cahier des charges de concession, est affecté aux travaux d'amélioration esthétique
des réseaux de distribution ;
le produit de la contribution « tarif jaune » correspond à la participation du
concessionnaire au raccordement des usagers de moyenne puissance.
Jusqu’à sa suppression à la fin de 2010, la base légale de
la perception de la taxe
locale sur l'électricité a résidé dans plusieurs délibérations du conseil syndical qui en a
autorisé pour la première fois la perception en 1968.
L’adoption d’une délibération pour
percevoir la nouvelle taxe
locale sur la consommation finale d’électricité, à compter du
1
er
janvier 2011,
n’
a pas été nécessaire puisque la loi dite « NOME » du 7 décembre 2010
dispose que le syndicat est percepteur de la taxe sur le territoire des communes où il
l’
était
déjà au 31 décembre 2010, ainsi que sur celui des communes de moins de 2 000 habitants
(c
’était déjà le cas
, à l'exception de la commune de Marin). Enfin, le SYANE a adopté une
délibération, le 8 juillet 2011, pour percevoir en 2012 la taxe sur la consommation finale
d’électricité
.
Selon les estimations du SYANE, le produit de la taxe locale sur la consommation
finale d’électricité
devait augmenter
mutatis mutandis
de 4,6 % en 2011. Toutefois, les
disparités entre communes devraient conduire à une évolution contrastée du produit de la
taxe comprise dans une fourchette assez large (de - 10 % à + 25 %). La quasi-totalité des
communes devraient être avantagées par le nouveau dispositif
fiscal, à l’exception des
stations
de sports d’hiver.
Enfin, le SYANE a procédé à une simulation du produit de taxe
attendu pour 2012 en appliquant un coefficient de 8,12 (soit le coefficient antérieur de 8,
majoré de l’inflation), tout
en tenant compte de l'évolution du périmètre des communes lui
ayant transféré la perception de la taxe (trois nouvelles communes en 2012).
24/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Produit de la taxe
sur l’électricité
Produit estimé
(décembre 2010)
Coefficient
Produit
de la TCFE
Frais de gestion
des fournisseurs
Produit de la taxe
reversé au
SYANE
Variation par
rapport à N -1
2010 - TLE
7 689 605
€
2011 - TCFE
8
8 490 108
€
169 802
€
8 320 306
€
+ 8,2 %
2012 - TCFE
8,12
8 924 624
€
89 246
€
8 835 377
€
+ 6,2 %
Source : SYANE
Conformément à la législation en vigueur, le gestionnaire du réseau de distribution doit
mettre à disposition de l’autorité concédante un état récapitulatif annuel d’acheminement
pour chaque fournisseur avec lequel il a souscrit un contrat.
ERDF n’a pas souscrit de contrat avec le fournisseur historique (EDF), mais un simple
protocole relatif aux contrats des clients n’ayant pas fait valoir leur éligibilité. C’est pourquoi
seul le montant des consommations des clients ayant bénéficié de « nouvelles offres » a été
inclus dans l’état récapitulatif annuel transmis par ERDF au SYANE, en vue de
l’établissement et du recouvrement de la taxe sur l’électricité.
Dans ces conditions, le SYANE n’est pas vraiment en mesure d’effectuer le
rapprochement du montant de la taxe locale sur l’électricité imputable au fournisseur EDF,
alors même que l’opérateur historique est le fournisseur le mieux implanté sur le périmètre
de la concession. En effet, à la date du 31 décembre 2010, les usagers au tarif réglementé
de vente représentaient 95 % du nombre d’usagers et 86 % de la consommation finale
d’électricité.
4.3-
Les redevances versées par le concessionnaire à l’autorité concédante
4.3.1-
La redevance d'occupation domaniale
Le cahier des charges de concession
de distribution d’électricité
du 14 janvier 2004
stipule, en son article 4, que : « L
e concessionnaire sera tenu de s'acquitter auprès des
communes de la concession des redevances dues en raison de l'occupation du domaine
public par les ouvrages de distribution d'électricité, conformément aux dispositions prévues à
cet effet par la législation en vigueur ».
Le montant de la redevance annuelle due à la
commune et au département, et éventuellement à un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), est fixé par l'assemblée délibérante dans la limite des plafonds
réglementaires, établis en fonction de la population légale et de la longueur des réseaux de
distribution d'électricité.
Lorsqu'une partie du domaine public communal (ou départemental) est mise à
disposition d'un EPCI, la commune (le département) et l'EPCI fixent, chacun en ce qui le
concerne, le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux de distribution d'énergie.
ERDF verse une redevance d’occupation du domaine public uniquement aux
communes
l’
ayant instauré. En 2010,
le montant de la redevance s’est élevé à 163 847 €,
auquel le SYANE n’a eu aucune part.
25/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
4.3.2-
La redevance de fonctionnement
La redevance de fonctionnement dite « R1 » a pour objet unique de couvrir les
dépenses de structure exposées par le concédant, dans l'accomplissement de sa mission de
contrôle de la concession.
Le concessionnaire ERDF est assujetti au paiement de la redevance R1,
c
onformément à l’article 4 au cahier des charges de la convention de concession. Le SYANE
calcule le produit de cette redevance, pour l’essentiel, à partir de la population et de la
longueur des réseaux en appliquant une formule-
type de calcul indiquée à l’
article 2 de
l’annexe 1 du cahier des charges de la concession. D’autres paramètres interviennent
également, mais dans une moindre mesure, qu’il s’agisse de la durée de la concession, ou
de l’évolution de la valeur de l’index ingénierie.
L’application str
icte de la formule-
type de calcul figurant à l’article 2 de l’annexe 1 du
cahier des charges de concession aurait abouti à un montant de la redevance R 1 égal en
2011 à 454
637,99 €. En application des règles
contractuelles relatives au plafonnement de
la redevance, ce montant a été ramené, pour la même année, à 432
538,65 €.
4.3.3-
La
redevance d’investissement
Le concessionnaire ERDF verse au SYANE une redevance
d’investissemen
t dite
« R2 », en contrepartie des travaux
sur le réseau concédé qu’il réalise sous sa
maîtrise
d'ouvrage. La redevance est due, dès lors que le montant hors taxes des travaux réalisés, au
cours d'une année donnée, est supérieur au produit de la taxe locale sur l'électricité perçue
par la collectivité pour la même année.
Les termes A et B de la redevance représentent l
’essentiel de l’assiette de la
redevance d’investissement qui tient compte, dans une moindre mesure, de la durée de la
concession, de la population vivant dans le territoire de desserte, et du produit de la taxe sur
l’électricité. L’assiette du terme A et celle du terme B sont définies de la façon suivante dans
l’annexe 1 du cahier des charges de la convention de concession du 14 janvier 2004
:
l'assiette du terme A correspond à la différence entre
d’une part,
le montant total
des
travaux hors TVA sur le réseau concédé réalisés par les collectivités exerçant la
maîtrise d’ouvrage, au cours de la pénultième année
dans le cadre des programmes
aidés par le F
onds d’amortissement des charges d’électrification (F
ACE), et
d’autre
part, le montant des travaux financés par le FACE.
En pratique, il s’agit
essentiellement de travaux d'électrification rurale ;
l'assiette du terme B correspond au montant des travaux réalisés sur le réseau
concédé par des collectivités exerçant la maîtrise d’ouvrage,
et
financés en dehors
des programmes aidés par le FACE. Le montant du terme B est obtenu après avoir
déduit d’une part, l’
abondement par le concessionnaire du coût des travaux
d’amélioration esthétique des ouvrages (conformément à l’article 8 du cahier des
charges), et d’autre part, le
coût des travaux de raccordement (conformément au
protocole dit « PCT »).
En pratique, il s’agit de
travaux d'électrification rurale et de
travaux esthétiques réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SYANE dans les communes
urbaines.
L'assiette des termes A et B représentait
9,7 M€ en 2011
, pour une assiette de travaux
éligibles de
15,6 M€ TTC
. Ces montants sont à rapprocher du produit de la redevance R2
égal à 4,1
M€
la même année.
26/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Les écarts éventuels entre l’estimation du produit de la redevance R2 par le SYANE et
par ERDF proviennent de divergences d'interprétation liées à l'éligibilité de certaines
dépenses.
C’est le cas de l’éligibilité des dépenses d'éclairage public contribuant à la mise
en valeur du patrimoine architectural. Au titre de 2011, sur une assiette de travaux de
9,2 M€
TTC, au titre de l’éclairage public, la divergence d’interprétation a porté sur une assiette de
116 348
€, d’où un manque à gagner pour le SYANE
d'environ 19 000
€
. Le litige est
toujours pendant, et le SYANE privilégie la voie de la négociation.
Pour
l’entreprise
nationale,
seules les dépenses d’investissement contribuant à éclairer
la voie publique ressortissent de l’éclairage public
, ce qui exclut, dans cette acception,
l’éclairage des monuments historiques ou les illuminations temporaires à usag
e festif. ERDF
considère que
l’assiette de la
redevance R2 ne devrait pas inclure les
dépenses d’éclairage
public qui sont
sans rapport avec la qualité de fourniture de l’électricité ou l’enfouissement
des réseaux électriques.
Les divergences d’interpréta
tion sur le montant des travaux intervenant dans le calcul
de la redevance R2 portent sur une part relativement mineure de l’assiette des travaux
éligibles au titre de 2011 (116 348
€
), représentant
un manque à gagner d’environ 19
000
€
pour un produit de la redevance de 4,2
M€
.
Ces divergences d’interprétation sont l’illustration de ce que les priorités d’ERDF
résident davantage dans l’amélioration de la qualité de fourniture, tandis que le SYANE
privilégie l’amélioration de l’insertion des ouvrages dans
l’environnement.
4.3.4-
La contribution aux travaux
d’amélioration esthétique des ouvrages
La convention de concession du 14 janvier 2004 a fixé des conditions de versement de
la contribution dite
«
de l’article 8
»,
compte tenu du caractère pluriannuel des programmes
de travaux. Les opérations retenues doivent être engagées dans l'année civile. Le montant
de la contribution doit être consommé dans l'année, sans possibilité de report ou
d'anticipation. La participation du concessionnaire est versée après service fait.
Dans le cadre de l'article 8 de la convention de concession, le concessionnaire
participe à hauteur de 40 % du coût hors taxes des travaux. Cette contribution versée par
ERDF s'est élevée à 334 080
€
en 2010, soit le montant du plafond légal. Ce plafonnement
explique que le montant de la redevance soit très inférieur à celui des travaux de mise en
souterrain réalisés par le SYANE (8,9 M
€
en 2010). Compte tenu de l'intégration de la
commune d'Annecy dans la concession départementale, le produit de la contribution a été
estimé à 369
425 €
au titre de
l’exercice 2011.
L
’article 1 de l’annexe 1 du cahier des charges de concession
stipule que les modalités
de calcul
de la contribution due au titre de l’article 8 du même cahier des charges
indiquées
à l'article 4 de ladite annexe
ont été fixées, d’un commun accord, pour
cinq ans. Pourtant,
celles-ci ont été prorogées d'une année par tacite reconduction au titre des exercices 2009 et
2010.
Par courrier en date du 21 décembre 2010 adressé au SYANE, ERDF a proposé les
modifications suivantes des conditions d'attribution de la contribution
de l’
article 8 :
la dénonciation au 31 décembre 2010 de la reconduction tacite ;
la conclusion d'une convention de deux ans (en dehors du cahier des charges) ;
une diminution de 23 % de sa contribution au titre de 2011 (
284 000 €
), et de 35 % au
titre de 2012 (
240 000 €
).
27/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
En 2010, ERDF a décidé de privilégier sur l’ensemble du territoire métropolitain
l’amélioration de l
a qualité de la fourniture
d’énergie électrique
, plutôt que celle de
l’esthétique des réseaux de distribution
.
Cette prise de position peut s’interpréter comme une
dénonciation à caractère unilatéral des obligations contractuelles du concessionnaire, dans
la mesure où elle est intervenue sans consultation préalable
avec l’autorité concédante
.
Aussi, le SYANE a-t-il proposé à ERDF que les modalités de calcul de la contribution dite
« de l'article 8 » soient prorogées pour
l’exercice
2011, et que, pour une durée convenue de
cinq ans, soit adopté un avenant au cahier des charges comprenant une contribution
garantissant à la fois l'équilibre financier de la concession et des conditions d'éligibilité
conformes aux pratiques actuelles.
En juillet 2011, ERDF a transmis une nouvelle proposition dont les termes suivants ont
été acceptés par le comité syndical du SYANE :
conformément aux dispositions d’
un nouvel avenant modifiant l'article 4 de l'annexe 1
du cahier des charges de concession
, à compter de l’exercice 2011,
les modalités de
versement de ladite contribution feront l'objet d'une convention annuelle ;
une convention pour les exercices 2011, 2012 et 2013 fixera le montant de la
contribution à respectivement 360 000
€,
250
000
€
et
240
000
€
, selon le
programme de travaux arrêté par le syndicat.
Depuis la sign
ature d’une convention en 2011 encadrant les conditions de reversement
de la contribution au titre de l’article 8, les opérations retenues doivent être engagées dans
l’année civile. Le montant de la contribution doit être consommé dans l’année, sans
possib
ilité de report ou d’anticipation. La participation est versée après service fait.
Auparavant, les conditions de reversement n’étaient pas précisées
: seuls le taux de
participation du concessionnaire (40 %) était encadré.
S'agissant des travaux d'enfouissement des réseaux électriques, la participation du
concessionnaire est versée uniquement pour des travaux d'aménagement esthétique des
réseaux concédés, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du cahier des charges de
concession.
En pratique, le produit de la contribution
de l’article 8
versée au SYANE (soit 369 425
€
en 2011) a été consacré exclusivement à la réalisation de travaux d'aménagement
esthétique d
’
ouvrages situés sur le territoire de communes urbaines. En effet, pour les
communes
placées sous l’empire
du régime
d’électrification
rurale, le SYANE a considéré
qu’il
disposait déjà des subventions ad hoc du F
onds d’amortissement des charges
d’électrification (FACE)
.
4.3.5-
La contribution du concessionnaire en contrepartie des travaux d’extension
Depuis 2010, le concessionnaire verse, en contrepartie des travaux d'extension pour
lesquels le SYANE exerce la maîtrise d'ouvrage, une contribution correspondant à la
« part
couverte par le tarif »,
dite contribution
« PCT ».
Avant 2010, ces travaux étaient intégrés à
l'assiette de la redevance, mais désormais ils ne le sont plus. Cette contribution comporte
deux parts distinctes :
la «
part couverte par le tarif »,
d’un montant de 50
000 € en 2011
;
un
« complément à la part couverte par le tarif »,
d’un montant annuel de 250
000
€
en 2010 et 2011. Cette contribution complémentaire vise à compenser le différentiel
entre d’une part
, la redevance due au titre des travaux d'extension réalisés
sous maîtrise
d'ouvrage du SYANE en 2008 et 2009, et d’autre part
, le montant de
la
« part couverte par le tarif »
perçu en 2010 et 2011. Il est versé conformément
aux termes du protocole d'accord conclu le 26 juin 2009 entre la FNCCR et ERDF.
28/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Le montant de la contribution versée en mars 2011 et mars 2012 par ERDF au
SYANE, au titre de la part couverte par le tarif et de son complément, s’
est élevé au total à
348 974 € au titre de
2010, et à 242 814
€
au titre de 2011.
5-
LES IMMOBILISATIONS DE LA CONCESSION
5.1-
L’inventaire des installations
La comptabilisation exacte des immobilisations constitue, pour la collectivité
concédante, une garantie de ses droits. Si aucun procès-verbal de remise de biens
n’a été
délivré par le SYANE au concessionnaire, chaque opération de travaux fait l'objet de la
remise d'un dossier de récolement comprenant des informations techniques (plans),
administratives (conventions de servitude) et, depuis 2010, une fiche de valorisation des
remises gratuites (dite « fiche VRG
»), ainsi qu’
une autorisation de mise en exploitation de
l'ouvrage délivrée par ERDF.
5.1.1-
Les immobilisations existant au début de la concession
A la signature du contrat de concession départemental, le 14 janvier 2004, il n'existait
aucun inventaire initial des biens financés par l
’autorité concédante
. En l'absence de contrat
préexistant sur le territoire de 202 communes, il n'y avait pas non plus d'inventaire.
S’agissant d
es 38 contrats communaux pour lesquels le SELEQ 74 a été substitué de plein
droit aux communes,
aucun d’entre eux
ne disposait d'inventaire annexé à leur convention.
Dans ces conditions, le SYANE n'est pas vraiment en mesure de détenir un inventaire
actualisé des installations, et il lui est difficile de détecter d’éventuels écarts significatifs entre
les données de l’autorité concédante et celles du concessionnaire.
Depuis la mise en place
en 2004 d'un service de contrôle de la concession, il effectue toutefois des tests de
cohérence de l'inventaire du concessionnaire.
Pour ERDF,
l’inventaire communiqué chaque année
au SYANE porte sur le volet
technique, conformément à l’article 32 du cahier des charges de concession
, ainsi que sur le
volet comptable,
inclus dans le compte rendu d’activité du concessionnaire. ERDF
considère
que
l’
information délivrée excède ses obligations contractuelles
puisqu’elle
présente
d’une
part, les valeurs en fin d'exercice du patrimoine de la concession par
famille d’ouvrage, et
d’autre part, un tableau de variation des actifs de la concession au cours de l’exercice,
ventilée par maître d’ouvrage et par type d’ouvrage.
5.1.2-
Les immobilisations créées par l'autorité concédante
Par définition, les biens financés par le SYANE constituent soit des «
biens de retour
»,
soit des «
biens affectés d'une clause de retour obligatoire au concédant ».
Partie intégrante
de la délégation de service public, ils reviendront de plein droit et gratuitement au SYANE en
fin de concession. Ils s'opposent aux «
biens de reprise »
et aux «
biens propres »
qui
appartiennent au délégataire.
En l’absence
d'inventaire initial, le SYANE n'est pas en mesure de procéder à une
actualisation des données. Cependant, il a conservé l'ensemble des dossiers relatifs aux
immobilisations créées. Au vu de l'analyse des requêtes comptables transmises par le
concessionnaire, le SYANE a constaté que l'inventaire est actualisé par le concessionnaire
au fur et à mesure des mises en concession, soit qu'elles proviennent de travaux de l'autorité
concédante, de remises gratuites par des tiers, de travaux du concessionnaire ou encore de
modifications du périmètre concédé.
29/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Les travaux en cours de réalisation, placés sous maîtrise d'ouvrage du SYANE, sont
inscrits au chapitre 23
« immobilisations en cours ».
Une fois les travaux terminés, des
opérations d'ordre sont effectuées du chapitre 23 vers le chapitre 24, au compte 241 «
immobilisations mises en concession »
pour ce qui concerne les travaux d'électrification. A
partir de 2009, ces écritures d'ordre ont été effectuées pour l'ensemble des opérations des
exercices 2004 à 2008. Depuis lors, elles sont réalisées annuellement. Pour les travaux
d'électrification, il n'y a pas d'immobilisation résiduelle au compte 217 «
immobilisations
reçues au titre d'une mise à disposition » ou 2312 « immobilisations en cours, installations,
matériel et outillage technique
», en lieu et place du compte 241
« immobilisations mises en
concession ou en affermage ».
Le compte 2762
« créances sur transfert de droits à
déduction de TVA »
n’a pas été mouvementé. Pour le remboursement par le
concessionnaire de la TVA grevant les travaux d'électrification, un compte de la classe 10
est mouvementé (10228), par parallélisme de forme avec le Fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
5.1.3-
Les immobilisations créées par le concessionnaire
Le contrôle du SYANE porte sur l'inventaire du concessionnaire, quelle que soit
l
’
origine des financements (concessionnaire, autorité concédante ou tiers). Trois agents
assermentés ont été habilités à exercer cette mission de contrôle, conformément aux
dispositions de l'article L. 2224-31 alinéa 4 du CGCT. En pratique, la mission de contrôle
mobilise à plein temps deux agents assermentés et, en tant que de besoin, le directeur
général des services. Dans son ensemble, au cours de la période sous revue, le contrôle de
la concession par l’autorité concédante a été
effectué avec sérieux et diligence.
Conformément à l'article R. 1411-7 du CGCT, les comptes rendus annuels d'activité de
concession donnent lieu à des informations sur les biens de la concession communiquées
par ERDF. Les informations portent notamment sur le taux d'enfouissement du réseau et les
travaux d'enfouissement réalisés sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire, les linéaires
de réseaux (HTA, BT), le nombre de postes de transformation et de branchements.
Dans le cadre du contrôle de la concession, les inventaires techniques (le système
d’information géographique a
yant succédé
à la base de données GDO) et comptables (la
base de données IRIS) tenus par ERDF font l'objet d’un contrôle de cohérence par le
SYANE qui consiste à évaluer les écarts éventuels entre les deux inventaires, par commune
et par type d'ouvrage.
Les écarts éven
tuels entre les deux inventaires s’expliquent en grande partie par le fait
que les saisies ne sont pas réalisées simultanément.
C’est a
insi que le contrôle réalisé en
2008 par le SYANE indiquait un écart absolu de 232 km entre les inventaires technique et
comptable du réseau HTA, soit un taux de 4 %. Les écarts les plus significatifs concernent le
réseau torsadé (11,2 %), le réseau souterrain (5,7 %) et le réseau aérien nu (4,4 %).
Réseau de distribution
de l’électricité
en moyenne tension (HTA)
En km
Longueur
technique
Longueur
comptable
Ecart relatif
Ecart absolu
Aérien nu
1 953,6
1 971,4
17,8
0,9 %
86,2
4,4 %
Torsadé
76,8
73,8
3
4,1 %
8,6
11,2 %
Souterrain
2 421,3
2 421,8
0,5
0,2 %
137,2
5,7 %
Total
4 451,8
4 467
15,2
0,3 %
232
4 %
Source : SYANE (données 2008)
30/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
A la maille communale, on relève pour 30 communes un écart relatif entre les deux
inventaires supérieur à 10 %. Par ailleurs, 59 communes ont un écart compris entre 10 et
50 % pour le seul réseau souterrain, et 25 communes ont un écart supérieur à 10 % pour le
réseau aérien nu. Enfin, l'inventaire du réseau BT indique un écart de 302 km (2,8 %).
Réseau
de distribution de l’électricité en b
asse tension (BT)
En km
Longueur
technique
Longueur
comptable
Ecart relatif
Ecart absolu
Aérien nu
465
444,8
20,1
4,4 %
86
18,5 %
Torsadé
2 658,5
2 633,3
25
0,9 %
87,9
3,3 %
Souterrain
3 805,8
3 784,2
21,6
0,5 %
128,7
3,4 %
Total
6 929,4
6 862,5
66,9
0,9 %
302,6
2,8 %
Source : SYANE (données 2008)
A la maille communale, 21 communes ont un écart relatif compris entre 10 et 50 %.
C’est ainsi que
37 communes ont un écart d'inventaire compris entre 10 et 50 % pour le
réseau souterrain, et 30 communes ont un écart supérieur à 50 % pour le réseau aérien nu.
Les inventaires fournis par ERDF au SYANE devraient permettre normalement de
distinguer le financement de l’autorité concédante, du concessionnaire ou des tiers, ainsi que
la commune sur laquelle l'ouvrage est implanté. Toutefois, l'inventaire des ouvrages
concédés, établi au 31 décembre de l'année civile
, n’est pas établi avec suffisamment de
préc
ision pour permettre de distinguer avec précision l’origine du financement.
C’est seulement depuis 2011 que le
SYANE est informé par ERDF du flux annuel des
ouvrages retirés des inventaires, ainsi que du flux annuel des provisions pour
renouvellement et de leur affectation, ce qui marque un progrès vers davantage de
transparence.
Pour les ouvrages dits « localisés », les provisions pour renouvellement sont affectées
par ouvrage. Pour les ouvrages dits « non localisés », soit près de 35 % des ouvrages
concédés
en l’espèce,
les provisions sont globalisées par catégorie d'ouvrage (compteurs,
branchements et postes de transformation).
5.1.4-
La comptabilisation des travaux réalisés par le concessionnaire
Dans le cadre d'une délégation de service public, l'autorité délégante est propriétaire
ab initio
des installations concédées, lesquelles devront lui être remises gratuitement à la fin
du contrat
(« biens dits de retour »).
Celle-ci a donc un intérêt majeur à être informée de
façon exhaustive sur les installations en cause, ainsi que sur les travaux réalisés en cours de
contrat. Or, ERDF adopte une approche de type forfaitaire pour valoriser les immobilisations
dites « non localisées » (branchements, compteurs, et postes de transformation). Ces
immobilisations sont valorisées en masse à l'échelle régionale, et affectées à la concession
sur la base de clefs de répartition fixées au plan national par ERDF. Les immobilisations non
localisées sont calculées au prorata du nombre de clients.
31/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
La méthode de valorisation des immobilisations non localisées comporte une marge
d'erreur associée non négligeable. En effet, cette incertitude affecterait 25 % du patrimoine
concédé en 2010, dans la mesure où le mode de calcul des provisions pour renouvellement
et des amortissements n'est pas le même, selon que les ouvrages sont localisés ou non. A
titre illustratif, les branchements sont considérés comme des immobilisations non localisées,
alors même qu
’ils peuvent être
localisés à la fois techniquement et physiquement. Pour
ERDF, la comptabilisation des biens remis gratuitement par le SYANE
s’effectue
sur la base
de la valeur économique estimée à leur date de réception, laquelle est déterminée par
référence au coût qu’aurait support
é
l’
entreprise nationale si elle avait réalisé elle-même les
ouvrages. Les biens remis au concessionnaire par l
’autorité
concédante sont donc valorisés
en tenant compte des économies d’échelle dont
aurait pu bénéficier ERDF, modalité prévue
par le guide comptable des entreprises concessionnaires.
Les droits de l’autorité concédante représentent la valeur actuelle des ouvrages qu’elle
a financés directement, et qui devront lui être remis gratuitement en fin de concession. A la
fin de 2010, les droits du SYANE s'établissaient ainsi
à 335,3 M€
, soit 11,8 %
de plus qu’à la
fin de 2009.
L'intégration de la commune d’Annecy a contribué à une hausse
de 18,8 M€
de
ses droits. A périmètre constant (i.e. en excluant Annecy), les droits du concédant s'élèvent à
316,5 M€,
soit une augmentation de 5,6 % entre les deux derniers exercices.
L'âge des immobilisations a nécessairement une incidence sur la fiabilité du montant
des provisions pour renouvellement. Sur le territoire des communes situées en zone
d'électrification rurale, ERDF a constitué des provisions pour renouvellement, au titre des
réseaux BT et des postes de transformation HTA/BT, à hauteur de 20 %, soit le niveau de
sa participation au financement des travaux d’électrification rurale. Cette estimation
s’effectue
à une maille supérieure à celle
de la concession, l’entreprise nationale estimant ne
pas pouvoir déterminer à l'avance, commune par commune, la liste des ouvrages dont elle
assurera le renouvellement. Selon ERDF, la valorisation effectuée « en masse » serait
justifiée par une logique de maîtrise des coûts, à laquelle
l’entreprise nationale est soumise
en tant que distributeur
faisant l’objet d’une
régulation effectuée au plan national.
5.2-
Les amortissements
Le taux d’
amortissement constitue un bon indicateur du vieillissement des ouvrages,
car plus celui-ci est élevé, plus les ouvrages concédés sont anciens, et leur valeur nette
diminue en conséquence. A la fin de 2010, le taux d'amortissement des ouvrages de la
concession était de 40,9 %, soit une progression de 0,9 point par rapport à 2009. Les
réseaux de distribution en basse tension (BT) et les branchements sont relativement récents
par rapport aux réseaux de distribution en moyenne tension (HTA). En effet, les taux
d'amortissement respectifs sont de 36 %, 35 %, et 42 %. Les postes de transformation et les
compteurs présentent, quant à eux, un taux d'amortissement supérieur à 50 %.
Les amortissements pratiqués par le concessionnaire pour le compte de l'autorité
concédante sur les biens mis en concession à titre gratuit lui seront reversés à l'expiration de
la concession. Le SYANE a conscience des enjeux
en cause, qu’il s’agisse de
la valorisation
des dettes et créances en fin de concession, ou du maintien du potentiel productif de
l'infrastructure. En revanche, le SYANE ne dispose pas de l'état initial des immobilisations
mises en concession, alors que le flux des immobilisations mises en concession par le
SYANE
s’est élevé à
73,7 M
€
, au cours de la période 2004 à 2010.
32/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Comme suite à la réforme comptable introduite par la loi du 9 août 2004 précitée, les
biens renouvelables donnant lieu à la comptabilisation de charges correspondent à :
l’
amortissement industriel de la valeur brute des biens, calculé sur toute la durée de
vie des biens, et réparti entre l'amortissement des financements du concédant et de
ceux du concessionnaire ;
la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre l'amortissement de la
valeur de remplacement et l'amortissement de la valeur brute des biens, pour les
seuls biens renouvelables avant le terme de la concession.
Le SYANE contrôle l'évolution des indicateurs permettant d'apprécier la valeur du
patrimoine concédé à ERDF (valeur globale, mises en concession sur l'année, répartition de
l'origine de financement des immobilisations, évolution des droits du concédant, évolution
des amortissements, provisions pour renouvellement).
S’agissant des amorti
ssements, le
SYANE contrôle l'évolution de leur valeur, le taux d'amortissement de la concession, ainsi
que les écarts entre les zones rurale et urbaine.
Tableau de la durée de vie comptable par type d'ouvrages
Ouvrages concédés
Durée d'amortissement
Canalisations HTA et BT
40 ans
Postes de transformation HTA/BT
30 ans (appareillage) / 45 ans (génie civil)
Transformateurs
30 ans
Branchements
40 ans
Compteurs
20 à 30 ans
Source : SYANE
Les réseaux BT aériens nus, les postes de transformation maçonnés et les postes sur
poteaux représentent les
types d’ouvrages les mieux
amortis. Pour les postes de
transformation, le taux
d’amortissement
ne concerne que le génie-civil du poste, sans lien
avec son âge, les transformateurs étant couramment
déplacés en vue d’une
adaptation aux
charges. Enfin, le réseau HTA aérien nu et le réseau BT torsadé ont dépassé la moitié de
leur durée de vie comptable.
Le SYANE est régulièrement informé des opérations comptables réalisées par le
concessionnaire, par le biais de l'analyse de requêtes comptables. Cette analyse permet
d'éclairer le SYANE sur les choix de ses investissements en zone rurale, ainsi que le
renouvellement des réseaux de basse tension aériens nus, particulièrement vétustes. En
revanche,
le syndicat s’estime mal informé
des modalités selon lesquelles ERDF amortit les
biens concédés. En particulier, les changements de la durée d'amortissement de certains
ouvrages opérés par ERDF en 2007 n'ont fait l'objet d'aucune information spécifique
(réduction de la durée d'amortissement des compteurs 30 à 20 ans pour les lignes BT < 36
kVa, de 30 à 25 ans pour les lignes BT > 36 kVa et les lignes HTA, et augmentation de la
durée d'amortissement du génie civil des postes de transformation HTA/BT de 30 à 45 ans).
Selon ERDF, les changements d’estimation
précités, effectués notamment dans le cadre du
CRAC 2007, ont été motivés par la nécessité de refléter, en termes comptables, une réalité
technique.
33/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
En exerçant son pouvoir de contrôle, le SYANE cherche à améliorer la description du
patrimoine concédé par le concessionnaire,
d’une part
en
l’
incitant à améliorer la fiabilité de
sa description
, et d’autre part
en
mettant en œuvre le protocole
de valorisation des remises
gratuites (dit « VRG »), conclu en 2009 entre ERDF et la FNCCR, afin de dégager une
valorisation des ouvrages mis en concession plus conforme aux investissements réalisés.
5.3-
Les provisions pour renouvellement
Les provisions pour renouvellement visent à maintenir le potentiel productif des
installations concédées, afin de garantir dans la durée la qualité d
e la fourniture d’énergie
électrique. Le recours aux provisions de renouvellement est réservé aux
« biens de retour »
(mis en concession gratuitement par l'autorité concédante ou bien apportés par le
concessionnaire), et aux
« immobilisations renouvelables ».
Par définition, les
« biens de
reprise »
et les «
immobilisations non renouvelables»
sont exclus du champ des provisions
pour renouvellement.
Dans le cas des immobilisations mises en concession à titre gratuit, l'autorité
concédante peut garantir la récupération du coût de ces investissements à l'expiration de la
concession, grâce à une clause spécifique du contrat de concession ou du cahier des
charges. Dans le cas des immobilisations mises en concession par le concessionnaire, la
provision de renouvellement correspond à la différence entre le coût estimé de
remplacement et le coût d'achat ou de production du bien.
Les provisions pour renouvellement inscrites au bilan établi au 31 décembre 2010 se
montent à 104,6 M€,
soit 4,5 M€
en moyenne pour chacune des années restant à courir d'ici
le terme de la concession en 2034. Ces provisions couvrent le renouvellement du réseau
HTA (40 %), le renouvellement du réseau BT (21 %) et les branchements (17 %). Les
provisions pour renouvellement ont progressé de 10,8 % en 2010, contre seulement 5 % en
moyenne au cours de la période 2005 à 2010. En outre, le montant des renouvellements à
effectuer pour consommer la provision, avant le terme de la concession, est nettement
supérieur au montant réellement investi dans le renouvellement des ouvrages en 2009
(1,99
M€
) et en 2010 (1
,08 M€
).
Depuis l’origine, ERDF n’a
pas transmis au SYANE de plan de renouvellement élaboré
pour chaque bien, ce que confirme ERDF en évoquant un simple partage sur les orientations
d’investissement
.
Depuis 2007, ERDF ne constitue plus de provisions pour renouvellement au titre des
compteurs, ce qui expliquerait en partie la diminution des provisions pour renouvellement
observée en 2007 (80,1
k€
) par rapport à 2006 (87,3
k€
).
Les biens localisés en zone d'électrification rurale correspondent aux postes de
transformation et aux ouvrages du réseau de distribution à basse tension. ERDF doit remplir
à leur égard son obligation de constitution d'amortissement et de provisions pour
renouvellement. Or, depuis 2005, ERDF n’a constitué à ce titr
e ni provision pour
renouvellement, ni dotation d'amortissement, sauf pour la proportion du financement des
travaux sur les ouvrages effectués sous sa maîtrise d’ouvrage, en zone d’électrification
rurale, ce qui représente environ 20 % des volumes en cause.
Dans le compte d'exploitation d'ERDF, inclus dans le
compte rendu d’activité de
concession, figurent la rubrique
« dotations d'exploitation »
(incluant les dotations aux
provisions) et la rubrique
« reprises sur
amortissements et provisions ».
A cet égard, la
Chambre relève l’absence de communication sur les reprises de provisions,
ainsi que
l’insuffisance des informations disponibles en matière de provisions pour renouvellement
.
34/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
L’estimation de la valeur de remplacement des ouvrages, servant au calcul d
es
provisions pour renouvellement, est effectuée selon un barème de revalorisation propre à
ERDF. Pour 2010, ERDF a fixé les coefficients de revalorisation de la valeur de
remplacement des ouvrages pour le réseau de distribution à 0,0047, et pour les postes de
transformation à - 0,0123. La faiblesse du niveau de ces coefficients montre bien que la
valeur de remplacement sera loin d’être atteinte au terme de la concession.
La loi n° 2004-
803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du g
az a
modifié les règles comptables applicables aux concessions de distribution d’électricité. Le
changement des règles comptables a porté notamment sur la définition des provisions pour
renouvellement.
Types d’
ouvrages faisant l'objet de provisions pour renouvellement
Jusqu’au 31 décembre
2004
À compter du 1
er
janvier 2005
Ensemble des biens
Ensemble des biens, sauf :
- Biens situés en zone d'électrification rurale
- Biens renouvelables au-delà du terme de la concession
- Compteurs électriques (depuis 2007)
De manière générale, les informations communiquées au SYANE par ERDF sont
apparues comme peu précises, notamment en ce qui concerne les changements de
méthode comptable, le mode de détermination des provisions pour renouvellement, et la
justification du solde des provisions pour renouvellement.
Compte tenu du fait que les provisions pour renouvellement dérogent aux principes
comptables, en raison de la situation de monopole légal dont bénéficie ERDF, des
incertitudes demeurent en la matière, et le SYANE
n’est pas en mesure de garantir que
les
provisions pour renouvellement constituées par le concessionnaire sont à la fois suffisantes
et utilisées convenablement.
Quoi qu’il en soit, les provisions pour renouvellement ne
constituent pas en elles-mê
mes des disponibilités de l’entreprise pour investir sur les
réseaux.
5.4-
Les droits de l’autorité concédante et le terme de la concession
5.4.1-
Les éventuels conflits de propriété
Lors de la signature du contrat de concession avec ERDF, le 14 janvier 2004, le
SYANE ne disposait
d’aucun élément
permettant de dresser un inventaire initial des biens
mis à disposition du concessionnaire. ERDF adopte une approche « forfaitaire » pour
valoriser l'ensemble des ouvrages réalisés par l'autorité concédante et des tiers, et remis à
titre gratuit au concessionnaire. En effet, ERDF valorise ces biens sur la base de coûts
établis
à partir d’
une grille qui lui est propre
et n’est pas communiquée au SYANE
. A
l'inverse, les ouvrages réalisés par le concessionnaire sont valorisés à leur coût réel.
35/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Au cours de la période 2005 à 2010,
l’inventaire comptable du concessionnaire indique
un montant de
55 M€ au titre des remises gratuites de l’autorité
concédante. Au cours de la
même période, le montant des immobilisations mises en concession par le SYANE s'est
élevé
à 73 M€.
Le SYANE en a déduit de façon empirique que le montant global de
l’
abattement était d
’environ
25 %. En pratique, l
e SYANE ne dispose d’aucune information
précise sur le montant de l'abattement forfaitaire pratiqué par ERDF, établi conformément à
une grille de coûts propre à l’établissement public, à l’occasion de la valorisation d'un
ouvrage remis gratuitement par l'autorité concédante.
L’existence de cet abattement sur
la
valeur des ouvrages est de nature à pénali
ser l’autorité concédante en fin de concession, au
titre des amortissements et des provisions pour renouvellement.
L’écart de valorisation
devrait se résorber progressivement en raison de la mise en
place d’une nouvelle méthode
de valorisation, dans le cadre du protocole de valorisation des
remises gratuites (VRG). Ce protocole de valorisation, établi conjointement le 30
juin 2009
par la FNCCR et ERDF, et renouvelé en 2011 pour une durée de trois ans, invite le
concessionnaire à se rapprocher de l'autorité concédante, dès lors que la valorisation
s'écarte sensiblement du coût exposé. Il constitue de la part du concessionnaire la
reconnaissance de l’existence d’
écarts de valorisation auxquels une analyse conjointe entre
les parties peut remédier, dans le cadre du protocole dit « VRG ».
S’agissant d
es remises gratuites par des tiers, le SYANE ne dispose d'aucune
information sur leur coût réel, ni sur leur valorisation, laquelle est également établie par
ERDF sur la base d'une grille propre
qui n’est pas comm
uniquée au SYANE. En outre,
ERDF a comptabilisé en droits de l'autorité concédante la part des travaux réalisés sous sa
maîtrise d'ouvrage qui correspondent à une participation forfaitaire de tiers, notamment les
« tickets de raccordement ».
La présentation actuelle de l'actif du bilan d'ERDF ne permet pas de déterminer
l
’origine précise d
es apports de biens mis en concession depuis l'origine, quoique le fichier
des immobilisations mises en concession dans l'année, inclus dans le compte rendu
d’activité d
e concession, précise l'origine de financement des ouvrages.
Selon les données communiquées dans le compte rendu d’activité de concession de
2010, le financement des ouvrages mis en concession se répartissait comme suit : 58,6 %
pour ERDF, 22,2 % pour les collectivités concédantes et 19,2 % pour les tiers. Toutefois, la
précision de l’origine des apports indiquée par ERDF ne doit pas faire illusion, dans la
mesure où le mode de valorisation adopté par le concessionnaire présente un écart moyen
de 25 % par
rapport aux estimations de l’autorité concédante (sauf en ce qui concerne ses
propres biens), et qu’en outre, cet écart est variable selon le type d’ouvrages.
5.4.2-
Les créances du concessionnaire
à l’égard de
l
’autorité
concédante
Les règles comptables applicables aux concessions de distribution d'électricité ont été
substantiellement modifiées par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public
de l'électricité et du gaz, avec une prise d’effet au 1
er
janvier 2005. En effet, l'article 36 de la
loi du 9 août 2004 précitée a procédé au reclassement des ouvrages du réseau
d’alimentation générale
, dit « RAG » appartenant à EDF, en distinguant ceux relevant du
réseau de transport et ceux relevant des réseaux publics de distribution. Le transfert à titre
gratuit aux collectivités territoriales est effectif depuis le 1
er
janvier 2005. Celui-ci a entraîné
une augmentation de la valeur brute de 25,89 M
€ entre 2004 et 2005
, et il a concerné 202
communes sur les 238 communes de la concession. La part de linéaire transférée s'élève à
287 km de réseau souterrain et à 472 km de réseau aérien, soit 759 km au total.
36/47
Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
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Enquête concessions de distribution d’électricité
L
’article 31 du
cahier des charges de concession, annexé à la convention de
concession du 14 janvier 2004, stipule
«
qu’en cas de renouvellement d
e la concession,
l'excédent
éventuel
des
provisions
constituées
par
le
concessionnaire
pour
le
renouvellement ultérieur des ouvrages concédés par rapport aux sommes nécessaires pour
ces opérations sera remis à l'autorité concédante qui aura l'obligation de l'affecter à des
travaux sur le réseau concédé, à l'exclusion de toute autre dépense ».
Compte tenu de la
date de signature de la convention de concession, le 14 janvier 2004, et de son terme jugé
lointain
fixé à l’année
2034, cette question n'a pas encore été évoquée avec le
concessionnaire. Il n’en demeure pas moins que la problématique du caractère adéquat des
provisions constituées se posera nécessairement.
Le terme de
« créance du concessionnaire »
correspond au financement du
concessionnaire, non en
core amorti, qui représente une créance potentielle sur l’autorité
concédante égale à la valeur nette comptable des biens financés par le concessionnaire. En
fin de concession, l’autorité concédante ou le futur concessionnaire devra payer au
concessionnaire sortant un
« ticket de sortie »
égal à la valeur nette des biens financés par
le concessionnaire, diminuée des amortissements de l’autorité concédante et des provisions
pour renouvellement non utilisées.
Le SYANE a conscience de l'impact, sur les droits d
e l’autorité
concédante, d'une
sous-évaluation de l'effort financier des collectivités territoriales par rapport aux
investissements du concessionnaire. En effet, l
’écart de
valorisation des biens remis
gratuitement par
l’autorité concédante à
ERDF a nécessairement un impact sur le montant
de l'indemnité qui serait due en cas de fin anticipée de la convention de concession (dont le
terme normal est fixé à 2034)
, ce qui en l’état actuel du droit positif
constitue une hypothèse
d’école
. En tout état de cause, le fait de disposer de comptes de concession reflétant la
valeur du patrimoine respectif d
e l’a
utorité concédante et du concessionnaire constitue un
enjeu important.
Si l'autorité concédante avait mis fin prématurément au contrat de concession à la date
du 31 décembre 2010, tout en respectant l'ensemble de ses obligations, elle aurait contracté
une dette vis-à-vis du concessionnaire, conformément à l'article 31 du cahier des charges.
Cette indemnisation résulterait de la compensation entre
d’une part,
le rachat des ouvrages
de la concession financés par le concessionnaire et
d’autre part,
la créance du
concessionnaire envers le concédant (amortissements et provisions pour renouvellement).
Les immobilisations concédées au titre de la distribution publique d'électricité sont
inscrites à l'actif du bilan d'ERDF (compte 22), sans distinction de
l’origine de
s apports. La
valeur nette des biens financés par ERDF représente la valeur dépréciée de l'actif
(représentant la différence entre la valeur brute et l'amortissement cumulé). Pour les biens
financés par ERDF, la valeur nette est calculée en agrégeant principalement la valeur des
achats de
matériel, les commandes aux entreprises, la main d'œuvre du personnel ERDF,
les frais de déplacement, évalués par le concessionnaire selon ses propres grilles de coûts.
Le SYANE vérifie la cohérence de l'évolution de la valeur nette, mais sans connaître le
mode de calcul du concessionnaire. L
’autorité concédante suit
l'évolution de la valeur du
patrimoine, car elle revêt un enjeu particulier lors de l'intégration du patrimoine de nouvelles
communes. A cet égard, l'intégration à la concession de la commune d'Annecy en 2010 a
représenté une hausse de 4,2 % de la valeur brute des ouvrages, presque égale à
l'augmentation à périmètre constant (5 %) des investissements constatés au cours de la
période 2005 à 2009.
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Le « ticket de sortie » de la concession a été estimé à 28,07 M
€
à la date du 31
décembre 2010, soit 68,4
€ par usager
. Ce montant a été établi
sur la base d’une analyse
des requêtes comptables du SYANE transmises par le concessionnaire ERDF.
Il s’agit là de
l’
illustration de l'article 31 du cahier des charges de concession, la concession attribuée à
ERDF arrivant à son terme en janvier 2034.
Dettes et créances réciproques du concédant et du concessionnaire
En milliers d’euros
Exercice 2010
Valeur nette des ouvrages financés par le concessionnaire
236 445
Dette du SYANE (I)
236 445
Provisions pour renouvellement
104
577
Amortissements industriels sur les ouvrages financés par
l’autorité concédante
103 803
Dette
d’ERDF (II)
208 380
Dette nette du SYANE (I
–
II)
28 065
Nombre d'usagers sous concession ERDF
410 459
Dette nette par usager (en euros)
68,4
Source : SYANE
Compte tenu du terme lointain du contrat de concession, aucune projection n'a encore
été établie, car il est difficile d'estimer, à une telle échéance, l'évolution de la valeur des
ouvrages financés par le concessionnaire ou des provisions pour renouvellement. Toutefois,
en raison du monopole légal conféré à ERDF, l'enjeu demeure limité. En effet, le cadre
législatif en vigueur rend impossible une rupture anticipée du lien contractuel liant le SYANE
à ERDF jusqu’en 2034
. Demeure le cas très spécifique prévu à l
’article 31
-B du cahier des
charges annexé à la convention de concession du 14 janvier 2004, lorsque «
le maintien du
service ne présente plus d’intérêt, soit par suite de circonstances é
conomiques ou
techniques de caractère permanent, soit parce que l’autorité concédante juge préférable
d’organiser un service nouveau tenant compte des progrès de la science ».
6-
LE NIVEAU DES INVESTISSEMENTS ET LA QUALITE DE LA FOURNITURE
6.1-
Les investissements réalisés sur le réseau concédé
6.1.1-
La politique d’investissement
En zone rurale, les autorités concédantes assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux
de développement des réseaux en basse tension. Le fonds d'amortissement des charges
d'électrification (FACE) leur apporte une aide financière. La redevance
d’investissement
versée par le concessionnaire à l
’autorité concédante représente une
contrepartie des
travaux réalisés sur le réseau concédé. En définitive, ERDF n'est maître, ni du montant des
investissements sur le réseau électrique, ni des choix techniques effectués.
L'article 21 de la loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de
l'électricité, dite loi « NOME »
,
a institué un mécanisme local de concertation en matière
d'investissement qui comprend les éléments suivants :
le programme prévisionnel d'investissement dans les réseaux de distribution établi
par la conférence départementale, placée sous l'égide du préfet ;
le compte rendu de la politique d'investissement établi par le distributeur ;
le
bilan de la mise en œuvre du programme établi par l'autorité concédante.
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
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Enquête concessions de distribution d’électricité
ERDF et la FNCCR sont convenus d'une transmission annuelle par le concessionnaire
du compte rendu des travaux réalisés sur le territoire de la concession. Le compte rendu
prévu par l’article 21 de la loi NOME est à la charge du gestionnaire des réseaux, et
l’entreprise publique a fait le choix de l’intégrer au compte rendu annuel de
concession
L'autorité concédante est responsable, quant à elle, de l'élaboration d
’un
bilan des travaux.
La conférence
départementale prévue par l’article 21 de la loi «
NOME » du
7 décembre 2010 n
e s’étant pas encore réunie, faute d’avoir été instituée dans le
département de la Haute-Savoie, aucun programme pluriannuel n'a pu être établi. Dès lors,
aucune concertation entre les parties prenantes n'a été engagée aux fins de réorienter les
investissements en fonction de besoins prioritaires, liées notamment à l'amélioration de la
qualité du réseau HTA. De même, aucune concertation locale en matière d'investissements
dans les réseaux de distribution d'électricité n'a pu être engagée, dans le cadre des
dispositions de la loi précitée.
Quoiqu’il en soit
, une mise en cohérence des investissements
des différents
maîtres d’ouvrage
est nécessaire sur le réseau concédé, afin de contribuer à
l’
amélioration de la qualité de la fourniture, et
d’optimiser la gestion des ouvrages. C’est ce
que devrait permettre une plus grande concertation dans le cadre de la conférence
départementale précitée.
6.1.2-
Le niveau et le rythme des investissements
Au 31 décembre 2010, 8,6 % du réseau de distribution datait de plus de quarante ans
(soit 399 km), contre 7,8 % au 31 décembre 2009. La part de réseau de plus de 40 ans
augmente chaque année d'environ 0,5 point, signe du vieillissement de l'infrastructure.
C’est
pourquoi, il est nécessaire qu’ERDF
augmente ses investissements pour renouveler les
ouvrages. Entre 2006 et 2008 les investissements ont fortement augmenté (de
2,7 M€ en
moyenne par an). La baisse des investissements de 2,7 M€ (hors article 8) observée en
2010 est principalement due à l’absence d'investissement sur les postes de transformation,
ainsi qu’à la diminution de 1,1 M€ des investissements de renforcemen
t du réseau de
distribution HTA.
Les données correspondantes exposées dans les comptes
rendus d’activité de
concession ne sont pas présentés, d'une année sur l'autre, selon des rubriques homogènes.
Aussi, pour réaliser un suivi pluriannuel, le SYANE est-il conduit à agréger les données
d’ERDF
selon les rubriques suivantes :
le renforcement des réseaux correspond à la rubrique
« levées de contraintes » ;
la rubrique sécurité, environnement et obligations réglementaires regroupe les
rubriques
« renouvellement »
et
« sécurisation-environnement » ;
la qualité de desserte correspond à la rubrique
« continuité ».
Tableau des investissements réalisés par type de travaux
5
En milliers d’euros (HT)
2006
2007
2008
2009
2010
Extension
974
982
1 488
1 019
639
Renforcement esthétique
5 280
5 161
4 624
4 094
2 158
Renouvellement
9 766
10 545
10 249
8 935
6 789
Total
15 046
15 706
14 873
13 029
8 947
5
Selon la terminologie en usage dans l’industrie électrique, les «
extensions » correspondent au raccordement
de nouveaux utilisateurs, les « renforcements » correspondent aux opérations augmentant la capacité
d'acheminement des réseaux et les « mises en souterrain » correspondent aux opérations d'effacement,
essentiellement pour des raisons esthétiques.
39/47
Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
En km
2006
2007
2008
2009
2010
Extension
6,0
5,9
8,8
5,9
3,6
Renforcement esthétique
23,7
22,7
19,9
17,3
8,9
Renouvellement
37,7
39,9
38,0
32,5
24,2
Total
67,4
68,5
66,8
55,7
36,8
Source : SYANE
Estimation des besoins théoriques de renouvellement des ouvrages
(pour une durée de vie de 40 ans)
Réseau BT (en km)
2010
2011
2012
2013
Longueur du réseau
7 284
7 409
7 534
7 658
Linéaire à renouveler
(de plus de 40 ans)
1 233
1 293
1 353
1 413
Linéaire renouvelé
(chaque année)
90 km
90 km
90 km
90 km
Source : SYANE
Depuis 2010, les investissements les plus significatifs du concessionnaire concernent
la levée des contraintes et la continuité de la fourniture. Au vu de l'évolution du taux
d'amortissement des ouvrages, notamment quant à l'augmentation du linéaire de réseaux
âgés de plus de quarante ans, le niveau des investissements réalisés par le concessionnaire
apparaît comme insuffisant pour maintenir le niveau actuel de qualité de service.
Le SYANE n’est pas véritablement associé par ERDF à l’établissement du programme
pluriannuel d'investissement, étant entendu que le niveau des investissements d'ERDF est
arrêté au plan national, puis décliné de façon unilatérale au niveau régional et dans chaque
concession.
En définitive, il apparaît que la politique d'investissement
d’ERDF
fait l'objet d'un retour
d'information insuffisant, en dépit des progrès enregistrés en 2011, notamment en matière de
communication sur le programme
d’investissement,
de bilan des actions de maintenance et
de renouvellement, et enfin de diffusion de données chiffrées établies à la maille de la
concession.
6.2-
La qualité de l’électricité distr
ibuée
6.2.1-
Les critères attestant de la qualité de la fourniture
L'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, issu de la loi de
programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 portant orientation de la politique énergétique,
dispose que les niveaux de qualité et les prescriptions techniques correspondantes sont
fixés par décret. Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté ministériel du
24 décembre 2007 fixent les niveaux de qualité et détaillent les méthodes d'évaluation. Le
dispositif complet est commenté par une circulaire ministérielle d'avril 2010 relative à la
qualité de l'électricité.
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
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Enquête concessions de distribution d’électricité
A la signature du contrat de concession en 2004, le cahier des charges (conforme au
modèle de cahier des charges de 1992) n'a fixé aucun objectif ou contrainte spécifique en
matière de qualité. En effet, jusqu'à la réforme statutaire de 2003, le syndicat n'avait pas la
qualité d’
autorité concédante et, en outre, il ne disposait pas d'un service de contrôle de la
concession. Par ailleurs, les contrats de concession communaux préexistants dans les
communes urbaines, ne comportaient ni objectifs, ni contraintes en matière de qualité.
S’agissant des dispositions en matière de qualité de la fourniture, issues du décret
n°
2007-1826 du 24 décembre 2007 e
t de l’arrêté d’application du même jour
, seules les
données 2010 ont été soumises à la fois au dispositif d'évaluation de la tenue de tension et à
celui de la continuité. De manière générale, le SYANE regrette que les objectifs de qualité et
de continuité, dans le cadre du décret dit
« qualité »
de 2007, se limitent aux coupures
longues et brèves engendrées par le réseau moyenne tension (HTA), ignorant celles issues
du réseau basse tension (BT). De plus, les seuils de tolérance apparaissent comme trop
larges.
A la suite de la communication des résultats de
2010, le SYANE a sollicité qu’ERDF
expose la méthode d'évaluation adoptée de façon unilatérale. En 2010, le syndicat a
demandé au Préfet de la Haute-Savoie
de procéder à la différenciation géographique des
niveaux de qualité sur le département, en fonction des zones prévues par le décret de 2007.
Dans l’intervalle, ERDF a transmis les résultats de qualité pour la zone non différenciée.
En
définitive, le SYANE souhaiterait renégocier avec le concessionnaire des objectifs de qualité
plus contraignants que ceux exigés par la réglementation en vigueur, puis les contractualiser
dans un avenant à la convention de concession.
L
e compte rendu d’activité présenté par le concessionnaire n'expose pas de façon
complète, ni même très
claire,
les données relatives à la qualité de la fourniture. Les
indicateurs présentés sont les suivants :
le temps de coupure moyen (hors incident exceptionnel) ;
le nombre d'incidents HTA, BT pour 100 km de réseau et nombre de coupures ;
le nombre de coupures pour travaux et temps moyen ;
la fréquence des coupures longues et brèves ;
le nombre de clients BT affectés par plus 6 coupures longues, 30 brèves, et coupés
plus de 3 heures ou plus de 6 heures ;
le taux de départs BT et HTA en contrainte de tension (> 10 % pour la BT, > 5 % pour
la HTA).
Dans le cadre du contrôle de concession, le SYANE se montre plus exigeant que
l’application des seuls indicateurs inscrits dans la convention de concession
:
la durée moyenne de coupure et sa répartition : travaux HTA, travaux BT, incidents
HTA, incidents BT, résorption des transformateurs pollués au PCB ;
le nombre et le taux d'incidents HTA et BT pour 100 km de réseau (en 2010, 41 %
des incidents HTA et 37 % des incidents BT ont eu des causes inconnues) ;
les indicateurs du décret qualité de 2007 ;
le nombre et le taux de départs HTA avec des chutes de tension supérieures à 5 % ;
le nombre d'usagers et de départs mal alimentés sur la concession ;
l'indicateur de continuité de fourniture (ICF), calculé par
l’
agrégation des coupures sur
le réseau HTA.
41/47
Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
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Enquête concessions de distribution d’électricité
Les modalités de constitution des indicateurs retenus par ERDF ne sont pas
suffisamment
explicit
es
, et sont communiqués à la maille de la concession, dans le cadre du
compte rendu d’activité de conc
ession. De manière générale, le SYANE estime que ces
éléments ne sont pas suffisamment précis pour évaluer la qualité de la fourniture (tenue de
tension et continuité).
Le SYANE considère que les indicateurs de qualité doivent être analysés à la maille la
plus significative possible qui est, selon lui,
celle de la commune, l'analyse devant s’inscrire
dans un cadre pluriannuel. Pour ERDF,
c’est
la maille de la concession qui constitue
l’échelon pertinent en termes de qualité de la fourniture.
6.2.2-
L’âge des o
uvrages
L'âge moyen du réseau de distribution HTA est de vingt-trois ans, et celui du réseau
BT est de vingt-trois ans et huit mois.
Toutefois, l’on observe d’importantes
disparités selon
le type d’ouvrages.
Le réseau de distribution HTA est composé de 1 944 km de lignes électriques en aérien
(42,1 %). En 2010, 47 km du réseau HTA aérien étaient réalisés en faible section (1 % du
total). Cette longueur n'a quasiment pas évoluée depuis 2007. Aussi, convient-il de privilégier
les actions de sécurisation des réseaux HTA et des réseaux aériens nus considérés comme
les plus sensibles aux aléas climatiques.
Le réseau de distribution BT est composé de 3 050 km de lignes électriques en aérien
(41,6 %). En 2010, 440 km de réseau étaient réalisés en aériens nus (6 % du réseau BT)
contre 437 km en 2009. Cette augmentation est à rapprocher de l'intégration du réseau
d'Annecy (11,7 km) et de la résorption de 8 km. Sur ces 440 km, 240 km sont en faible
section, sensibles aux aléas climatiques, contre 243 km en 2009 et 285 km en 2005.
Le rythme de résorption du réseau aérien nu de faible section, particulièrement
vulnérable, apparaît comme trop lent. A ce rythme, la totalité du réseau aérien nu serait
résorbée en 2035. C’est pourquoi le SYANE a engagé, au titre de 2010
et 2011, un
pr
ogramme de sécurisation comportant 2 M€ de travaux sur les réseaux les plus vulnérables
situés en zone d’électrification rurale, en partie financés par le FACE.
Il conviendrait également
qu’ERDF
poursuive
l’effort de sécurisation des réseaux
situés en zone urbaine, hors du champ de compétence du SYANE, en fonction du niveau de
tarif et des orientations décidés par la
Commission de régulation de l’énergie
,
dans la
mesure où 16,3
% du réseau aérien nu de faible section y est encore localisé.
6.2.3-
La typologie des coupures
Entre 2009 et 2010, la baisse du critère B (mesurant la durée moyenne de coupure
perçue par un usager) a été essentiellement due à la diminution des incidents sur le réseau
HTA qui ont représenté 48 % du critère B (soit 43,6 minutes). Cette évolution est liée au taux
élevé d’
enfouissement des réseaux HTA (57,9 %). L'impact des évènements climatiques sur
le critère B a été de 10 minutes.
Les travaux sur le réseau HTA ont représenté 31 % du critère B (27,6 minutes). Les
travaux sur le réseau BT ont représenté une durée moyenne de coupure de 12,4 minutes, en
augmentation de 8 minutes par rapport à 2009, en partie due aux coupures programmées
dans le cadre du programme de résorption des transformateurs concentrant du PCB
(Polychlorobiphényles).
42/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
La
récente baisse du temps de coupure des clients constitue l’élément le plus utile
pour juger de la pertinence du niveau d’investissement d’ERDF.
6.2.4-
Les départs du réseau de distribution présentant une chute de tension
En 2010, sur les 269 départs du réseau HTA de la concession :
onze départs ont enregistré des chutes de tension comprises entre 5 % et 7 % ;
neuf ont connu des chutes de tension supérieures à 7 %.
Au 31 décembre 2009, 1 493 départs BT (6 %) étaient en contraintes de tension,
contre 185 départs (0,7 %) à fin 2010. Cette diminution représente une baisse
de 87,6 % sur
la concession départementale (31 % en zone rurale). Le SYANE conteste la validité de ces
résultats dus à un changement du modèle d'évaluation.
L
e point d’inflexion observé
entre 2
009 et 2010 résulte d’une décision
unilatérale
d’ERDF
qui justifie ainsi
s’être mis
en conformité avec les dispositions du décret n° 2007-
1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité des réseaux publics de distribution
et de transport de l’élect
ricité, et avec celles de
l’arrêté du 24 décembre 2007 modifié. En
outre,
l’entreprise
nationale
a modifié plusieurs paramètres techniques, afin d’ajuster le profil
de consommation des
clients et les températures de référence.
6.2.5-
Les usagers considérés comme mal alimentés
Au 31 décembre 2009, 5 373 usagers étaient considérés comme mal alimentés (1,5 %
des usagers), contre 1 667 usagers fin 2010 (0,4 % des usagers). L'analyse détaillée laisse à
penser que la grande majorité des communes n'auraient plus d'usagers mal alimentés, selon
le nouveau plan de tension (58 % contre 31 %), et que la proportion de communes ayant un
taux d'usagers mal alimentés supérieur à 5 % passerait de 13,4 % à 4,2 %.
Le changement de méthode d'évaluation d’ERDF
, introduit en 2011, a induit une
baisse de 69 % du nombre d'usagers mal alimentés. Or, le SYANE considère que ces
résultats ne sont pas complètement fiables pour les raisons suivantes :
le SYANE a demandé en vain à ERDF la liste des départs mal alimentés en zone
rurale, établie selon l'ancien modèle de simulation (GDO) et selon le nouveau plan
de tension, afin d’établir une cartographie précise
;
les statistiques prennent en compte l'élévation de la tension de sortie des
transformateurs HTA/BT, alors que cette action nécessite une intervention humaine
et une coupure effectuée au coup par coup ;
ERDF
n’est pas en mesure
de communiquer la liste exhaustive des clients mal
alimentés désormais
bien alimentés, ce qui rend plus difficile le contrôle du SYANE
sur le terrain ;
Les bases de données techniques et comptables
du concessionnaire
ne seraient
pas complètement fiables.
En définitive, le nouveau plan de tension a été
mis en œuvre
par ERDF sans
concertation avec l
’
autorité concédante, et la baisse de plusieurs indicateurs semble
essentiellement due à des modifications de paramétrage des données du concessionnaire.
Aussi, lors de la conférence départementale dédiée à l'inventaire du Fonds d'amortissement
des charges d'électrification (FACE), tenue en juin 2011, le SYANE a contesté la pertinence
des résultats 2010 présentés par ERDF, et la conférence départementale a validé
uniquement les résultats 2009.
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
ERDF souligne
que les paramètres du mode d’évaluation des clients mal alimentés ont
été modifiés
en fonction d’éléments
tant technique que réglementaire. L
’entreprise nationale
admet
l’existence d’
écarts entre les deux bases de données, technique et comptable, tout en
relativisant la portée, notamment en ce qui concerne le réseau à moyenne tension (HTA), où
96 % des données seraient cohérentes entre elles. Enfin, e
lle rappelle qu’elle s’efforce
d’améliorer encore la
fiabilité des rattachements et des contrôles de flux.
Les enjeux en matière
d’amélioration de la qualité de la fourniture
sont importants pour
le SYANE, dans un contexte
marqué par l’’
incertitude sur l'évolution des aides du FACE
(environ
5 M€
par an). Le SYANE craint qu'en minimisant le nombre de clients et de départs
mal alimentés, l
’on ne s’
oriente vers une diminution des travaux de renforcement des
réseaux, entraînant une baisse de la qualité de la fourniture.
6.2.6-
Les mesures correctrices prises par le concessionnaire
La Haute-Savoie connaît une forte progression démographique (de 1,4 % par an pour
la période 1999 à 2008), ce qui nécessite de renforcer ou étendre les réseaux BT, et encore
davantage les réseaux HTA
qui concentraient 79 % de la durée de coupure en 2010. Le
critère de la tenue de tension dépend essentiellement de la qualité du réseau BT sur les
25 207 départs BT de la concession.
Néanmoins, l’amélioration du
réseau HTA a
nécessairement un impact à moyen terme sur la qualité de la fourniture.
Aucune mesure n'a été contractualisée dans le cadre d'avenants au contrat de
concession. En outre, aucun programme d'amélioration n'a été formalisé de la part du
concessionnaire.
En particulier, le programme prévisionnel d’investissement,
dont la loi dite
« NOME
» a prévu la mise en place, n’a pas encore été arrêté pour la Haute
-Savoie.
En complément des opérations dont il assure la maîtrise d'ouvrage pour le compte des
communes, et en raison du rythme lent de résorption du réseau aérien nu de faible section,
le SYANE a engagé en 2010 un programme spécifique de sécurisation des réseaux aériens
les plus fragiles (
2 M€ de travaux pour 2010
, et autant pour 2011).
Depuis 2005, le syndicat concentre ses investissements sur le réseau BT, en
particulier en zone rurale. Pour les renforcements, les besoins sont identifiés sur la base des
états présentés aux communes. En 2010, le SYANE a engagé un programme de
sécurisation des réseaux BT aériens nus de faible section, avec comme objectif la résorption
en dix ans des 243 km de ce type de réseau particulièrement vulnérable. En outre, le
SYANE
poursuit un objectif d’
amélioration
de l’
esthétique des ouvrages concédés, grâce à
un ambitieux programme d'enfouissement
des réseaux de distribution de l’électri
cité.
Conformément au tableau de répartition figurant au contrat de concession, le SYANE
est maître d'ouvrage de la réalisation des travaux :
de renforcement des réseaux BT en zone rurale ;
d’extension en zone rurale, qu’il s’agisse du raccordement des
réseaux de moyenne
tension, de celui des « écarts » (bâtiments éloignés de 200 mètres d'un réseau
existant), et de celui des zones d’aménagement dans le cadre de projets publics
;
de traitement environnemental des réseaux BT en zone rurale et urbaine (mise en
souterrain).
44/47
Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
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Enquête concessions de distribution d’électricité
6.3-
Le dispositif « Linky » de déploiement de compteurs intelligents
Le déploiement du dispositif « Linky » ne constitue pas une
initiative propre d’ERDF
puisqu
’il résulte des dispositions du
décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux
dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité
, pris en application du IV de
l’article 4 de la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l’électricité.
La délibération de la Co
mmission de régulation de l’énergie
en date du 7 juillet 2011
présente le résultat d
’une
étude économique faisant
état d’un montant d’investissement de
4,3 milliards d’euros.
Les territoires d'expérimentation sont situés dans la région lyonnaise
(quatre arrondissements de Lyon et plusieurs communes du Grand Lyon) et en Indre-et-
Loire.
A partir de 2014, le dispositif devrait être généralisé à l’ensemble du territoire
métropolitain. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’arrêté du 6 janvier 2012,
l’équipe
ment en compteurs dits « intelligents » aura nécessairement un impact sur le tarif
d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), par le biais du paramètre
« compteurs » inclus dans la formule de calcul de ce tarif.
Le comité syndical du SYANE a adopté une motion relative au déploiement des
compteurs « Linky », lors de la séance du 16 décembre 2011. Dans cette motion, le SYANE
rappelle qu’il
a toujours été favorable à la modernisation de son patrimoine, et
qu’il suit
avec
intérêt le programme de déploiement des compteurs dits « intelligents ». Leurs avantages
comparatifs sont indéniables, au regard de la capacité de disposer d'une vision détaillée et
en temps réel de sa propre consommation électrique, de la possibilité de les piloter à
distance, et de leur capacité à détecter et signaler des anomalies de fournitures sur les
réseaux publics en basse tension.
Aussi, le syndicat souhaite-t-il que la capacité d'agir à distance soit utilisée dans le
cadre d'un protocole précis
destiné à en réglementer l’usage
,
d’autant
que les compteurs et
le système de comptage associé font partie intégrante de son patrimoine.
7-
L’EXERCICE DE LA MAI
TRISE D'OUVRAGE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE
7.1-
Le fondement juridique de la répartition entre l’aut
orité concédante et le
concessionnaire
L'article 10 de la convention de concession pour le service public de la distribution
d'énergie électrique, conclue le 14 janvier 2004 entre le SELEQ 74 et EDF pour une durée
de trente ans, stipule que
« l'exploitation des ouvrages de la concession est assurée par le
concessionnaire (...). Ainsi, les travaux de maintenance, y compris ceux d'élagage, et ceux
de renouvellement (...) seront financés par le concessionnaire. Cette disposition ne fait pas
obstacle à ce que l'autorité concédante soit maître d'ouvrage de certains travaux de
renouvellement lorsqu'ils sont contenus dans des travaux de raccordement, de renforcement,
de déplacement ou d'amélioration, notamment esthétiques. Le concessionnaire participera
aux financement de ces travaux de renouvellement si le montant de sa contribution, à verser
à l'autorité concédante, a fait l'objet d'un accord avec celle-ci avant l'exécution des travaux ».
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
L
’article
36 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
codifié à l’article L. 322
-
6 du code de l’énergie,
a accordé aux collectivités territoriales,
autorités concédantes, la faculté de réaliser des ouvrages en zone rurale sur le réseau de
basse tension, avec le concours financier de l'Etat, par l'intermédiaire du FACE, et du
concessionnaire, par le biais de la redevance R2 et de la contribution dite «
de l’article 8
».
Toutefois, la maîtrise d'ouvrage étant indissociablement liée à la compétence d'autorité
organisatrice détenant le pouvoir concédant, il n'est pas envisageable d'avoir une maille
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage différente de celle de l'autorité concédante.
7.2-
Le territoire sur lequel s’exerce la
maîtrise d'ouvrage
S’agissant des communes dont les réseaux de distribution d’
électricité sont exploités
en régie, ou par une société d’économie mixte locale
,
le SYANE n’exerce jamais la maîtrise
d’ouvrage des travaux sur les réseaux. En effet,
l'autorité concédante est détenue soit par
les communes (Bonneville, Les Houches, Sallanches), soit par les syndicats (syndicat
énergie et service de Seyssel, syndicat intercommunal d'électricité de Thônes), lesquels
confient à leur régies ou
société d’économie mixte locales
l'ensemble des travaux sur les
réseaux de distribution d'électricité.
S’agissant des
communes placées sous concession ERDF, la maîtrise d'ouvrage des
travaux est assurée soit par le SYANE, soit par le concessionnaire. Les modalités de
répartition des travaux sont régies par les articles 8, 9, 10 de la convention de concession du
14 janvier 2004, ainsi que par son annexe 1. A ce jour, il n'existe plus de syndicat primaire
pour les communes placées sous concession ERDF, lesquelles sont toutes adhérentes
directes du syndicat. En effet, sur les dix syndicats primaires existants
, neuf d’entre eux
ont
été dissous entre 2001 et 2003, et le syndicat intercommunal d'électricité du canton de
Rumilly a été dissous par arrêté préfectoral du 8 avril 2008.
La convention de concession comprend des dispositions spécifiques relatives aux
travaux de raccordement des nouveaux usagers. A cet égard, un
projet d’
avenant au contrat
de concession a été établi en 2011, afin d
e tenir compte des textes d’application des lois
dites
« solidarité et renouvellement urbain »
(SRU) et
« urbanisme et habitat
» (UH),
intervenus en ces matières depuis 2009. Ce nouvel avenant en préparation permettra
d’actualiser l
e tableau de répartition de la maîtrise d'ouvrage entre ERDF et le SYANE.
Tableau de répartition de la maîtrise d'ouvrage entre ERDF et le SYANE
URBAIN
RURAL
EXTENSIONS
Raccordement client HTA
ERDF
ERDF
Raccordement pour une zone d'aménagement ou
lotissement (aménageur public)
ERDF
ERDF/SYANE
Raccordement pour une zone d'aménagement ou
lotissement (aménageur privé)
ERDF
ERDF
Raccordement immeuble collectif BT
ERDF
ERDF
Raccordement usager BT individuel (< 36 kVa)
ERDF
ERDF
Raccordement usager BT individuel (36 kVa
–
120 kVa)
ERDF
SYANE
Raccordement « écarts »
ERDF
SYANE
BRANCHEMENTS
ERDF
ERDF
RENFORCEMENTS
(hors raccordement nouvel utilisateur)
Renforcements HTA
ERDF
ERDF
Renforcements BT liés à une contrainte préexistante
ERDF
SYANE
Intégration dans l'environnement (esthétique)
SYANE
SYANE
Source : SYANE
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Rapport d’’observations définitives
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SYANE (74)
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Enquête concessions de distribution d’électricité
7.3-
Les conditions financières d’exercice de la maîtrise d'ouvrage
Au niveau départemental, les collectivités territoriales exploitant leur réseau de
distribution d’électricité
, sous le statut de régie municipale ou
de société d’économie mixte
,
sont adhérentes du SYANE. La répartition des crédits du Fonds d'amortissement des
charges d'électrification rurale (FACE), entre les collectivités maîtres d'ouvrage éligibles, fait
régulièrement l'objet de délibérations du comité syndical.
S’agissant des
communes placées sous concession ERDF, le SYANE perçoit la
redevance R2 versée en contrepartie des travaux dont il exerce la maitrise d'ouvrage, ainsi
qu
’u
ne contribution au financement des travaux d'amélioration esthétique dite de «
l’
article
8 ». En outre, depuis 2010 il perçoit également une contribution au titre de la
« part couverte
par le
tarif »
(PCT) pour les travaux d'extension
des réseaux de distribution d’électricité,
en
lieu et place de la redevance R2.
La dotation du FACE
(3,9 M€ en
2011) et la participation financière des communes
viennent abonder le financement des travaux d’électrification rurale
. Le taux de participation
financière du SYANE est fixé selon le type de travaux et de communes.
Participation financière du SYANE aux travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage
Type de réseau
Intitulé
Taux de participation du SYANE
Exercice 2011
Électrification
Renforcement réseau aérien
65 %
Extension réseau aérien
40 %
Extension réseau aérien (tarifs jaunes)
40 %
Renforcement réseau aérien (branchements)
65 %
Extension réseau souterrain pour Tarifs Jaunes
40 %
Mise en souterrain (réseau)
M1 : 40 % - M2 : 50 % - M3 : 60 %
Mise en souterrain (branchements)
M1 : 40 % - M2 : 50 % - M3 : 60 %
Electrification - MS (lignes HTA)
40 %
Extension réseau
0 %
Réseaux aériens nus (faible section)
(sécurisation - lignes BT)
Commune rurale 85 % - urbaine : 65 %
Renforcement aérien réseau (tarifs jaunes)
65 %
Extension réseau souterrain
40 %
Renforcement réseau souterrain
65 %
Source : SYANE
7.4-
Les marchés de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat
Le SYANE passe environ 250 marchés publics par an. Depuis 2010, 99 conventions
de groupements de commande ont été établies entre le SYANE et des collectivités
territoriales, afin d’as
surer conjointement des travaux sur la voirie, les réseaux secs et les
réseaux humides.
Jusqu’en 2006, l
e territoire de desserte du syndicat était subdivisé en
quatre secteurs géographiques faisant chacun l'objet d'un marché à bons de commande,
attribué à un groupement d'entreprises
pour trois ans, sur la base d’un bordereau de prix
unitaire établi par le maître d’œuvre
. Ce mode de consultation permettait de pallier la
difficulté de connaître avec précision la masse de travaux à engager à la maille communale.
En 2007, le syndicat a relevé une forte hausse du niveau des prix proposés par les
entreprises soumissionnaires, les offres dépassant de beaucoup les montants estimatifs de
prix.
47/47
Rapport d’’observations définitives
–
SYANE (74)
–
Enquête concessions de distribution d’électricité
Prenant en considération l’évolution de la
jurisprudence communautaire contenue dans
l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 octobre 2000 (affaire C
-
16/98), le syndicat a modifié, à compter de 2007, l'organisation de la commande publique
pour les travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage. En effet, il a développé une analyse
fondée sur la notion d'opération, à la suite de la déclaration fin 2006 du caractère infructueux
de la consultation pour le renouvellement des marchés de travaux à bons de commande. Il a
organisé en 2007 une mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, alloti par
opération. La consultation a abouti au constat du caractère infructueux de la procédure pour
huit lots sur quatorze. Elle a été relancée
sous la forme d’un
marché négocié, ce qui a
permis l'attribution de cinq lots sur huit à un prix inférieur à l'estimation initiale.
Le syndicat a ensuite lancé une nouvelle consultation portant sur dix lots qui a abouti à
la reconnaissance du caractère infructueux de la procédure pour
quatre d’entre eu
x, les
offres étant supérieures de 0,16 à 56,53 % à l'estimation initiale. Une nouvelle consultation,
sous la forme d’un
marché négocié, a permis de ramener les offres à un prix inférieur à
l'estimation initiale, et d'attribuer les marchés. Depuis 2008, des groupements d'entreprises
ont commencé à se désolidariser, et plusieurs entreprises ont répondu de façon séparée. Au
lieu de relancer un marché à bons de commande, en raison de la stabilisation des prix de
marché, le syndicat a
préféré privilégier à l’av
enir la consultation par appels d'offres ouverts.
Dans ses consultations par voie d'appel d'offres, le SYANE considère la notion
d'opération à une échelle circonscrite avec précision. En effet, si le réseau de distribution
d'électricité est exploité à une maille départementale, les besoins de travaux sont en
revanche définis à une maille souvent infra-communale. En définissant le périmètre de
ses consultations en fonction de la notion d'opération, le SYANE a la possibilité d'associer,
au sein de la même procédure, et pour la même opération, l'ensemble des travaux
nécessaires, toutes compétences confondues.
Tout en respectant la notion d'opération, le recours systématique à des appels d'offres,
lui permet de s'adapter aux besoins spécifiques des opérations coordonnées. A cette fin, le
SYANE et les collectivités concernées, maîtres d'ouvrages des travaux sur le réseau de
distribution d’électricité,
établissent des conventions de groupement de commandes. Le
SYANE constate que les entreprises disposant d'une implantation locale sont souvent les
plus concurrentielles, compte tenu de la dispersion géographique des opérations, de
l'absence de simultanéité des programmations de travaux et des montants financiers en jeu.
Depuis 2007, près de soixante entreprises de travaux publics ont conclu des marchés
de travaux avec le syndicat, contre une douzaine auparavant.
L’élargissement de la concurrence entre entreprises, grâce au recours systématique à
des procédures de passation des marchés après appel d’offres,
a permis une réduction des
coûts des travaux sur les réseaux électriques d'environ 15 %. Depuis 2007, le syndicat a
constaté des prix de marché sensiblement inférieurs aux estimations initiales. En outre, il a
mis en place en 2008 un observatoire des prix de marché, sur la base d'opérations-type de
travaux.
Le recours à des procédures d'appel d'offres pour les marchés de travaux semble
particulièrement bien adapté aux besoins du SYANE et aux conditions actuelles de marché.
De plus, le SYANE n’hésite pas à recour
ir à des procédures innovantes, telles que la
signature d’un
accord cadre multi-attributaires, avec une remise en concurrence
systématique par opération, et la fixation de prix plafonds.