Mercredi 3 octobre 2007
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La qualité de l’information financière communiquée aux donateurs
par les organismes faisant appel à la générosité publique
La Cour publie un rapport sur la qualité de l’information financière communiquée aux
donateurs par les organismes faisant appel à la générosité publique.
À côté de ses rapports traditionnels sur les organismes faisant appel à la générosité publique
(AFM, ARC, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Ligue nationale contre le cancer, etc.), la
Cour publie depuis quelques années des rapports sur des problématiques transverses concernant
l’ensemble du secteur caritatif. Ainsi son rapport public annuel de février 2005 comportait une
importante observation sur les legs et libéralités, et au début de l’année 2007, elle a publié un
rapport sur l’utilisation des fonds recueillis par les associations et fondations françaises après la
catastrophe du tsunami.
Après avoir constaté, lors de ses contrôles successifs, que la construction du compte d’emploi
annuel des ressources, document prévu par le législateur pour renseigner le donateur sur l’utilisation
de ses dons, obéissait à des règles parfois divergentes d’un organisme à l’autre, la Cour a mené une
enquête sur la qualité de l’information financière ainsi communiquée aux donateurs et au public.
Les observations de la Cour portent :
Sur la réglementation applicable
pour établir le compte d’emploi : les organismes qui font
appel à la générosité publique sont soumis à une réglementation comptable précise et détaillée pour
établir leurs comptes annuels et à une réglementation plus spécifique, assez succincte, pour établir
le compte d’emploi annuel des ressources. Le modèle de compte d’emploi couramment utilisé par
les organismes, qui privilégie l’approche comptable générale, ne rend qu’imparfaitement compte de
l’utilisation des fonds reçus des donateurs. Par ailleurs, il reste à mettre au point un référentiel qui
permette aux commissaires aux comptes de vérifier et de certifier le compte d’emploi, en
application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 qui a fait du compte d’emploi un élément de l’annexe
des comptes annuels.
Sur le contenu de la rubrique « missions sociales »
, que la loi de 1991 ne définit pas mais dont
on peut considérer qu’elle regroupe les dépenses qui tendent à la réalisation des causes mises en
avant dans les campagnes d’appel à la générosité publique : les pratiques de répartition analytique
des charges, extrêmement variables d’un organisme à l’autre en fonction des méthodes retenues,
peuvent parfois conduire à en fausser la présentation. La Cour suggère que les organismes
respectent au minimum quelques principes fondamentaux : l’information des instances associatives
sur les méthodes analytiques retenues, la permanence de celles-ci, la traçabilité des charges du
compte de résultat aux emplois du compte d’emploi et la continuité de la chaîne de traitement pour
l’enregistrement des charges, l’information des donateurs et l’indivisibilité de l’information
financière qui devrait être toujours accompagnée des commentaires nécessaires pour la comprendre.
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Sur le suivi des ressources non utilisées
: tout lecteur du compte d’emploi devrait pouvoir
connaître le montant des dons collectés non dépensés les années précédentes. Cette information lui
permettrait de vérifier que l’organisme utilise l’argent collecté dans un délai raisonnable. L’enquête
a montré pourtant que les comptes d’emploi établis par les organismes ne permettent pas de
disposer de cette information. Le suivi pluriannuel des ressources issues de la générosité publique
est ainsi très partiel. Ceci résulte principalement du fait que le compte d’emploi est le plus souvent
calqué sur le compte de résultat qui ne retrace que les opérations de l’exercice. Les organismes ne
font par ailleurs qu’un usage modéré du mécanisme des « fonds dédiés » institué par le règlement
comptable du 16 février 1999 pour le suivi des ressources affectées, alors qu’il ressort des
précautions mêmes prises par les organismes dans la rédaction des bulletins de don, que le message
de sollicitation crée bien un engagement d’affecter les dons conformément à l’objet de l’appel à la
générosité du public. C’est pourquoi il lui paraît indispensable que la procédure des fonds dédiés
soit mise en oeuvre dans tous les cas où l’objet de l’appel est plus restreint que l’objet social de
l’organisme et qu’elle soit élargie aux fonds affectés par les instances associatives, à l’exception
toutefois des fonds destinés à des investissements, ou, pour les fondations, des fonds destinés aux
réserves.
Sur l’utilisation de ratios
pour communiquer aux donateurs : la liberté est totale en ce
domaine. Or, compte tenu de la diversité des organismes, de leurs activités et des événements
auxquels ils sont confrontés, ces indicateurs ont une signification très différente d’un organisme à
l’autre. De plus, les méthodes de construction des mêmes indicateurs peuvent varier sensiblement
d’un organisme à l’autre, ou d’une année à l’autre pour un même organisme. Enfin, le souci des
organismes de présenter des indicateurs avantageux peut les conduire à un certain nombre de
pratiques contestables. S’il n’appartient pas à la Cour d’imposer des indicateurs ni une
méthodologie, l’expérience acquise dans les contrôles d’organismes faisant appel à la générosité du
public la conduit à souligner que quelques principes fondamentaux doivent être respectés : un
indicateur n’est pas comparable sans précaution d’un organisme à l’autre ; il doit pouvoir être
vérifié aisément dans les documents comptables ; il doit être accompagné de commentaires
explicitant sa méthode de construction et rappelant la question à laquelle il tend à apporter une
réponse ; enfin, un indicateur doit être validé par les instances associatives qui vérifieront
notamment sa cohérence avec les documents financiers et avec la stratégie de l’organisme.
La Cour portera, dans ses futurs contrôles d’organismes faisant appel à la générosité publique,
une attention particulière à la qualité de l’information financière communiquée aux donateurs et elle
en tiendra compte dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes d’emploi.
Contact :
Danielle VACHOUX
Directrice de la communication - Tél : 01 42 98 97 10 -
dvachoux@ccomptes.fr