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LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics locaux ;
VU
, enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes, le 3 mai 2012, la lettre par
laquelle le préfet de la Nièvre a saisi la chambre du rejet, par le conseil municipal de La
Maison-Dieu, des comptes administratifs 2011 ainsi que de l’absence de présentation des
budgets 2012, de la commune et du service de l’eau ; ensemble les pièces à l'appui ;
VU
, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes, la délibération en date du 5
avril par laquelle la commune de La Maison-Dieu a voté les taux d’imposition des taxes
directes locales pour 2012 ;
VU
la lettre du 3 mai 2012 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a
invité le maire de La Maison-Dieu à présenter ses observations, lesquelles ont été formulées
oralement le 9 mai 2012 lors d’une conversation téléphonique ; ensemble les documents
produits par le maire ;
VU
le projet de compte administratif 2011 du budget principal établi par l’ordonnateur ainsi
que le compte de gestion de cet exercice ;
VU
le projet de budget 2012, établi par l’ordonnateur ;
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE
COMMUNE DE LA MAISON-DIEU
Séance du 5 juin 2012
(Département de la Nièvre)
Avis n° 12 CB 08
COMPTE ADMINISTRATIF 2011
BUDGET PRIMITIF 2012
(Articles L. 1612-12 et L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales)
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VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu
Madame Sarah BIRDEN, conseiller, en son rapport et Monsieur
Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions ;
EMET L’AVIS SUIVANT
:
SUR LA RECEVABILITE DES SAISINES :
CONSIDERANT
que par lettres enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes, le
3 mai 2012, le préfet de la Nièvre a saisi la chambre du rejet par le conseil municipal de La
Maison-Dieu des comptes administratifs 2011 sur le fondement des dispositions de l’article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l’absence d’adoption des
budgets 2012 de la commune et du service de l’eau sur le fondement des dispositions de
l’article L. 1612-2 du même code ;
Concernant le rejet des comptes administratifs :
CONSIDERANT
que l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose
que :
« L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe
délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du
conseil général ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1
er
juin
de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité
territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le
30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption.
Lorsque le compte administratif fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante, le projet
de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le
maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s’il est conforme au
compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre
régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’Etat, est substitué au compte
administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L.
2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article L. 1615-6 ».
CONSIDERANT
que les comptes administratifs de la commune et du service de l’eau de la
Maison-Dieu pour l’exercice 2011 ont fait l’objet d’un rejet par délibération du conseil
municipal du 5 avril 2012 ; qu’en conséquence, le préfet de la Nièvre est recevable à saisir la
chambre sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 1612-12 du code général
des collectivités territoriales ;
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Concernant le défaut d'adoption du budget pour 2012 :
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose
que :
« Si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le
15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans
le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une
motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget
par le représentant de l’Etat, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le
budget de l’exercice en cours. »
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2012
n° 2012-354 du 14 mars 2012 : «
Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du
code général des impôts et du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités
territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril » ;
CONSIDERANT
que le projet de budget primitif 2012 de la commune de La Maison-Dieu a
fait l’objet d’un rejet par délibération du conseil municipal du 5 avril 2012 ; qu’en
conséquence, le préfet de la Nièvre est recevable à saisir la chambre sur le fondement des
dispositions précitées de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que les deux saisines déposées par le préfet de la Nièvre au greffe de la
chambre le 3 mai 2012, consécutives au rejet des comptes administratifs pour 2011 et à
l’absence de budget pour 2012 de la commune de La Maison-Dieu, peuvent être traitées dans
un avis unique ;
CONSIDERANT
que des éléments indispensables au traitement de ces saisines sont
parvenus jusqu’au 24 mai à la chambre ; que dès lors le délai d’un mois dont dispose la
chambre pour statuer court à compter de cette date ;
SUR LE FOND :
Concernant les comptes administratifs 2011 :
S’agissant du compte administratif 2011 de la commune de La Maison-Dieu (compte
principal) :
CONSIDERANT
que le projet de compte administratif 2011 de la commune de La Maison-
Dieu est, après vérification détaillée, en tous points conforme au compte de gestion établi par
le comptable ;
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S’agissant du compte administratif 2011 du service de l’eau de la commune de La Maison-
Dieu :
CONSIDERANT
que le projet de compte administratif 2011 du service de l’eau de la
commune de La Maison-Dieu est, après vérification détaillée, en tous points conforme au
compte de gestion établi par le comptable ;
Concernant les propositions en vue du règlement du budget communal pour 2012 :
CONSIDERANT
en premier lieu, qu'en l'absence de budget exécutoire, il appartient à la
chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d'assurer le
fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des
opérations engagées et la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou
qui présentent un caractère indispensable et urgent ;
CONSIDERANT
en deuxième lieu, que le budget de la commune de La Maison-Dieu est
habituellement voté par chapitre ; qu'en conséquence les crédits sont déterminés, dans le
projet figurant dans le présent avis, au niveau du chapitre tel que celui-ci est défini par
l’article R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
qu’en tout état de cause, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer
en matière budgétaire, le conseil municipal de La Maison-Dieu pourra compléter ou adapter
les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs,
l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur
d'un même chapitre, comme en dispose l'article L. 2312-2 du code général des collectivités
territoriales ;
S’agissant des propositions en vue du règlement du budget général 2012 de la commune:
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses :
CONSIDERANT
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 011, « Charges à caractère
général » peut être fixé à 19 587 euros, après examen détaillé des dépenses prévisibles, qui
comprennent notamment des frais de gardiennage de 3646 euros, en hausse du fait d’une
vente importante réalisée en 2011 ;
CONSIDERANT
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 012, « Charges de
personnel » peut être fixé à 32 550 euros après examen détaillé des dépenses prévisibles ;
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CONSIDERANT
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 014, « Reversements et
restitutions sur impôts et taxes » peut être fixé à 15 147 euros après examen détaillé des
dépenses prévisibles ;
CONSIDERANT
que le montant des dépenses inscrites au chapitre 65, « Autres charges de
gestion courante », peut être fixé à 22 722,32 euros après examen détaillé des dépenses
prévisibles ;
CONSIDERANT
que les dépenses inscrites au chapitre 66, « Charges financières » peuvent
être estimées à 3 360 euros conformément à l’état de la dette 2012 produit par la commune ;
CONSIDERANT
que 167,31 euros peuvent être inscrits au chapitre 022, « Dépenses
imprévues » ;
CONSIDERANT
qu’en application des dispositions de l’article L.1612-7 du code général des
collectivités territoriales il convient de prévoir des crédits au chapitre 023 « Virement à la
section d’investissement » à hauteur de 7819,18 euros ;
CONSIDERANT
qu’il convient de prévoir une somme de 1 457,76 euros au chapitre 042 ; que
cette somme correspond au calcul de la dotation aux amortissements ;
CONSIDERANT
que dès lors, le montant des dépenses de fonctionnement inscrit au budget
2012 de la commune de La Maison-Dieu peut être arrêté à 102 810,57 euros ;
En recettes :
CONSIDERANT
que 2 400 euros doivent être inscrits au chapitre 013, « Atténuation de
charges » ;
CONSIDERANT
que 13 000 euros peuvent être inscrits au chapitre 70, « Vente de produits
fabriqués, prestations de service » ;
CONSIDERANT
que les crédits inscrits chapitre 73 « Impôts et taxes » doivent être portés à
38 085 euros, le produit des contributions directes pouvant être arrêté à 35 085 euros
conformément à l’état établi par les services fiscaux, auxquels s’ajoute la taxe sur la publicité
foncière dont le produit peut être estimé à 3000 euros ;
CONSIDERANT
que la somme inscrite au chapitre 74, « Dotations, subventions et
participations » doit être portée à 34 115 euros compte tenu des dotations notifiées ou
annoncées ;
CONSIDERANT
que 7 590 euros peuvent être inscrits au chapitre 75, « Autres produits de
gestion courante », comprenant le produit de la location d’un logement et divers fermages ;
CONSIDERANT
que 108 euros provenant du remboursement des frais de remplacement d’un
onduleur doivent être inscrits au chapitre 77 « Produits exceptionnels » ;
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CONSIDERANT
qu’eu égard à l’excédent de fonctionnement reporté d’un montant de
16 908,31 euros, le montant des recettes de fonctionnement s’établit à 112 206,31 euros ;
Sur la section d’investissement :
En dépenses :
CONSIDERANT
qu’au chapitre 23, « Immobilisations en cours » 7 310 euros peuvent être
inscrits en dépenses, dont 580 euros pour le financement de travaux dans une maison destinée
au logement locatif social, 3059 euros pour des travaux de voirie et 3671 euros pour des
travaux forestiers ;
CONSIDERANT
qu’après production des échéanciers pour 2012, doit être inscrite au chapitre
16 «Emprunts et cautions » une somme de 2718 euros ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 23 il n’y a pas lieu de retenir des crédits au titre de
l’opération n°146 « aire de jeux » pour laquelle aucune dépense n’a été engagée ; que dès lors
le montant des restes à réaliser s’établit à 16 120,88 euros au vu des justificatifs fournis par la
communauté de communes « La Fleur du Nivernais » ;
CONSIDERANT
qu’eu égard au déficit d’investissement reporté d’un montant de 24 034,72
euros, le montant des dépenses de la section d’investissement peut dès lors être arrêté à
50 183,60 euros ;
En recettes :
CONSIDERANT
qu’eu égard aux notifications reçues par la commune en matière de
subventions, peut être inscrite au chapitre 013 « Subventions d'investissement reçues » la
somme de 100 euros ;
CONSIDERANT
qu’au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », la somme proposée
de 2 euros peut être reprise ;
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de prévoir au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » une
inscription de 530 euros ;
CONSIDERANT
qu’au vu des justificatifs produits par la commune, la communauté de
commune et le conseil régional, il y a lieu d’inscrire des restes à réaliser en recettes pour un
montant de 40 274,66 euros ;
CONSIDERANT
que le virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement s’élève à 7819,18 euros ;
CONSIDERANT
que les recettes d’ordre, compte tenu de l’annulation du virement de la
section de fonctionnement à la section d’investissement consécutive à la suppression de
l’opération d’investissement n°146, peuvent être ramenées à 1 457,76 euros ;
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CONSIDERANT
que le montant des recettes de la section d’investissement peut dès lors être
arrêté à hauteur de 50 183,60 euros ;
S’agissant des propositions en vue du règlement du budget 2012 du service de l’eau :
Sur la section d’exploitation :
En dépenses :
CONSIDERANT
que le projet de budget présenté par l’ordonnateur vise à assurer le
fonctionnement normal des services d’eau ; qu’en conséquence, après examen détaillé des
dépenses prévisibles, celles-ci ont été évaluées de façon sincère ;
CONSIDERANT
qu’en application des dispositions de l’article L.1612-7, il convient de
prévoir au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » une somme de 963,02
euros
CONSIDERANT
que dès lors le montant des crédits inscrits en dépenses peut être arrêté à
19 100 euros ;
En recettes :
CONSIDERANT
que le montant du compte 701 « vente de produits fabriqués, prestations de
service » est correctement estimé, à hauteur de 19 100 euros ;
CONSIDERANT
que le résultat reporté est de 10 214,56 euros ;
CONSIDERANT
que dès lors le montant des crédits inscrits en recettes peut être arrêté à
29 314,56 euros ;
Sur la section d’investissement :
En dépenses :
CONSIDERANT
qu’au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » il y a lieu de prévoir des
crédits à hauteur de 3500 euros afin de permettre l’achat d’une nouvelle pompe, d’une valeur
de 1700 euros et de couvrir les investissements indispensables au bon fonctionnement du
service ;
CONSIDERANT
qu’en l’absence de justificatifs d’engagement de la commune il n’y a pas
lieu de retenir de crédits au titre des restes à réaliser en dépenses ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le total des dépenses d’investissement du
service de l’eau s’établit à 3500 euros ;
En recettes :
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CONSIDERANT
qu’au compte 13 « Subventions d’investissement » il y a lieu, au vu des
justificatifs produits, d’inscrire une subvention de 1 343,59 euros émanant du conseil général,
qu’en revanche, compte tenu des informations reçues de l’agence de l’eau, aucune subvention
de la part de cette dernière ne peut être retenue ;
CONSIDERANT
que figurent également en recettes d’investissement le virement à la section
d’investissement pour un montant de 963,02 euros, les opérations d’ordre entre sections
figurant au chapitre 040 pour un montant de 5 241,64 euros ainsi que la reprise du résultat
antérieur excédentaire d’un montant de 13 575,50 euros ;
CONSIDERANT
que le montant total des recettes d’investissement cumulées peut être ainsi
estimé à 21 123,75 euros ;
PAR CES MOTIFS,
1) DECLARE
recevables les saisines du représentant de l’Etat au titre des articles L. 1612-2 et
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
2) CONSTATE
que les projets de compte administratif 2011 de la commune de La Maison-
Dieu et du service de l’eau rejetés par le conseil municipal sont conformes aux comptes de
gestion dudit exercice et peuvent être substitués au compte administratif pour la mise en
oeuvre des dispositions énumérées à l’article L. 1612-12 précité du code général des
collectivités territoriales ;
3) CONSTATE
que le budget général 2012 de la commune et le budget 2012 du service de
l’eau n’ont pas été adoptés et transmis au représentant de l’Etat dans les délais légaux ;
4) DEMANDE
en conséquence au représentant de l’Etat de régler et de rendre exécutoires les
budgets primitifs 2012 de la commune et du service de l’eau de La Maison-Dieu
conformément aux propositions annexées au présent avis ;
5) RAPPELLE
qu’en application des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du code général des
collectivités territoriales :
"les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus
proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris
par le représentant de l’Etat"
et
"la publication de l'avis de la chambre régionale des comptes
est assurée, dès sa réception, … par affichage ou insertion dans un bulletin officiel".
Délibéré en la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Le cinq juin deux mil douze
Présents : Mme SAINT CYR, présidente de section, présidente de séance, M. VOIZEUX,
Mme FAIVRE-PIERRET, M. PERRAUD, premiers conseillers et Mme BIRDEN, conseiller.
Le Conseiller,
La Présidente de section,
28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 – Télécopie : 03 80 36 21 05
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Sarah BIRDEN
Dominique SAINT-CYR
28-30, rue Pasteur - BP 71199 - 21011 DIJON Cedex – Téléphone : 03 80 67 41 50 – Télécopie : 03 80 36 21 05
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Commune de La Maison-Dieu
Budget primitif 2012
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
SECTION FONCTIONNEMENT
Projet BP rejeté
Proposition CRC
DEPENSES
11
Charges à caractère général
19 587,00
19 587,00
12
Charges de personnel
32 550,00
32 550,00
14
Reversements et restitutions sur impôts et taxes
15 147,00
15 147,00
65
Autres charges de gestion courante
22 722,32
22 722,32
66
Charges financières
3 360,00
3 360,00
22
Dépenses imprévues
167,31
167,31
23
Virement à la section d'investissement
1 236,92
7 819,18
42
Opérations d'ordre de transfert entre sections
1 457,76
1 457,76
Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice
96 228,31
102 810,57
RECETTES
13
Atténuation de charges
2 400,00
2 400,00
70
Vente de produits fabriqués, prestations de service
13 000,00
13 000,00
73
Impôts et taxes
38 116,00
38 085,00
74
Dotations, subventions et participations
33 106,00
34 115,00
75
Autres produits de gestion courante
7 590,00
7 590,00
77
Produits exceptionnels
108,00
108,00
002
Résultat reporté
16 908,31
16 908,31
Total des recettes de fonctionnement de l'exercice
111 228,31
112 206,31
SECTION INVESTISSEMENT
Projet BP rejeté
Proposition CRC
DEPENSES
23
N°135 Restauration tableau de l'église
N°140 Maison
500,00
580,00
N°143 Voirie 2010
N°145 Voirie 2011
3 059,00
3 059,00
N°146 Aire de jeux
N°147 Travaux forestiers
3 671,00
3 671,00
16
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées
2 718,00
2 718,00
Restes à réaliser
16 117,16
16 120,88
Solde d'exécution négatif reporté
24 034,72
24 034,72
Total des dépenses d'investissement cumulées
50 099,88
50 183,60
RECETTES
13 Subventions d'investissement reçues
3 021,00
100,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
2,00
2,00
16 Emprunts et dettes assimilées
530,00
530,00
21 Virement de la section de fonctionnement
1 236,92
7819,18
40 Opération d'ordre de transfert entre sections
1 457,76
1 457,76
Restes à réaliser
43 852,20
40 274,66
Total des recettes d'investissement cumulées
50 099,88
50 183,60
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Commune de LA MAISON-DIEU
Budget primitif 2012 du service de l’eau
EXPLOITATION
DEPENSES
Projet BP rejeté
Proposition CRC
11 Charges à caractère général
7 700,00
7 700,00
12 Charges de personnel et frais assimilés
2 400,00
2 400,00
14 Atténuation de produits
2 724,86
2 724,86
67 Charges exceptionnelles
70,48
70,48
023 Virement à la section d’investissement
0,00
963,02
42 Opération d'ordre de transfert entre sections
5 241,64
5 241,64
Total des dépenses d'exploitation cumulées
18 136,98
19 100
RECETTES
Projet BP rejeté
Proposition CRC
70 Ventes de produits fabriqués, prestations
19 100,00
19 100,00
Résultat reporté
10 214,56
10 214,56
Total des recettes d'exploitation cumulées
29 314,56
29 314,56
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Projet BP rejeté
Proposition CRC
21
Immobilisations en corporelles
1 000,00
3 500,00
Restes à réaliser
2 589,00
0,00
Total des dépenses d'investissement cumulées
3 589,00
3 500,00
RECETTES
Projet BP rejeté
Proposition CRC
13
Subventions d'investissement
2 842,00
1343,59
021 Virement de la section de fonctionnement
0,00
963,02
40
Opération d'ordre de transfert entre sections
5 241,64
5 241,64
Solde d'exécution positif reporté
13 575,50
13 575,50
Total des recettes d'investissement cumulées
21 659,14
21 123,75