Madame le Maire,
Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune d'Aubenas au cours des
exercices 1995 à 2001. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui le concerne, à votre
prédécesseur.
A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L.241-11 du code des juridictions financières, je vous
notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite et de la réponse écrite qu'a
fait
parvenir à la chambre, dans ce délai, votre prédécesseur.
En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations
de la chambre, auquel doivent être jointes les réponses écrites, à votre assemblée délibérante,
dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être
joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande,
conformément à l'article R.241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligé de
bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.
En application de l'article R.241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport
d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l'Ardèche.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Bernard LEVALLOIS
Madame CHAUSSABEL
Maire d'Aubenas
4, place de l'Hôtel de ville BP 128
07202 AUBENAS
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RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE D'AUBENAS
(Département de l'Ardèche)
Exercices 1995 à 2001
1 - Situation financière
......................................................
2
2 - Les dépenses de personnel
.................................................
3
3 - Les prestations d'études pour assistance et étude financière
..............
5
4 - Les dépenses d'investissement : marchés de maîtrise d'oeuvre et travaux...6
La commune d'Aubenas (12 152 habitants) a fait l'objet d'un contrôle juridictionnel de ses comptes
et de l'examen de sa gestion pour la période portant sur les exercices 1995 à 1998 inclus au cours
de laquelle trois comptables et deux ordonnateurs, M. Hugo et M. Alaize, se sont succédé.
L'examen de la gestion a toutefois été étendu aux exercices ultérieurs, jusqu'à l'été 2001.
L'ordonnateur actuellement en fonction, Mme Chaussabel, a été élu maire en avril 2000, à la suite
d'élections municipales anticipées. C'est donc dans un contexte administratif de transition que
s'est déroulé, à partir du second semestre 2000, ce contrôle approfondi qui a porté sur l'ensemble
des grands secteurs de dépenses budgétaires, notamment sur les dépenses de personnel et les
dépenses d'investissement.
Sur la période en examen, la commune a réalisé de gros investissements, tels que la construction
de l'abattoir (27 MF soit 4,12 M euros TTC), et en a programmé de nouveaux comme la réalisation
d'une médiathèque (coût estimé à 6,10 M euros TTC en 2000, avant l'abandon du projet).
1 - situation financière de la commune
L'analyse financière, réalisée sur le seul budget principal et portant sur la période 1995-2000, a
mis en évidence un accroissement des charges de fonctionnement, notamment en 1998 et 1999,
période d'évolution forte (+ 5,8 %) où l'on note la part prise par la hausse constante des frais de
personnel [2 539 F (387,07
euros)/habitant en 1998, 2 759 F (420,61
euros) en 1999 et 3 048 F
(464,66
euros) en 2000 pour une moyenne départementale de [2 608 F (397,59 euros)/habitant
en 1999]. Ces dépenses représentent 52 % des charges de fonctionnement en 2000.
La baisse des charges financières, en raison des renégociations d'emprunts et de la diminution de
l'endettement, a contribué cependant à donner en 2000 une coloration plus favorable aux
indicateurs financiers de la collectivité. La capacité d'autofinancement, insuffisante sur les
exercices en jugement, s'est améliorée également sur ce dernier exercice.
Toutefois, même si l'endettement de la commune a diminué, il reste toujours supérieur à la
moyenne départementale : [9 188 F (1 400,70 euros)/habitant au 31 décembre 1999 contre 7 656
F (1 167,15
euros) en moyenne départementale. Les marges de manouvre fiscales, limitées, ne
permettent pas d'envisager à l'avenir une hausse des produits suffisante pour autofinancer plus
largement les investissements en dehors du recours à l'emprunt.
Cette meilleure situation financière doit donc être nuancée du fait qu'en 2000 et 2001, des projets
d'investissements particulièrement lourds, notamment la construction d'une médiathèque, ont été
reportés ou modifiés, compte tenu d'une évolution à la hausse des coûts des programmes.
La chambre a donc souhaité en premier lieu appeler l'attention des élus municipaux sur la
nécessité de maintenir une certaine vigilance sur le niveau de dépenses et l'équilibre des
prochains budgets, compte tenu des données de la situation financière de la commune ; les
charges de fonctionnement et notamment celles de personnel devront être stabilisées et certaines
dépenses ne plus être prises en charge par le budget principal.
En effet, la commune verse une subvention d'équilibre à l'abattoir, budget annexe d'un
établissement industriel et commercial qui doit, conformément aux dispositions de l'article L.2224-
1 du code général des collectivités territoriales, tendre à assurer son équilibre par ses propres
moyens, notamment grâce à l'encaissement de la taxe d'usage.
Or, non seulement la commune verse, de façon irrégulière au regard des dispositions de l'article
L.2224-2 du CGCT, une subvention à cet abattoir, mais une des sociétés abattant sur place a été
déclarée en état de liquidation judiciaire en avril 2001, laissant à la collectivité une créance
probablement irrécouvrable de 55 446
euros (soit 366 981 F).
La situation financière de la commune est donc liée, pour partie, à la bonne santé financière du
budget annexe des abattoirs et ce fait doit inciter la ville d'Aubenas à une vigilance accrue en ce
qui concerne l'équilibre de sa gestion, compte tenu des investissements projetés à court terme.
En second lieu, l'examen de la gestion sur la période sous revue et jusqu'à l'exercice 2000 met en
évidence des pratiques méconnaissant certains des principes de base d'une gestion régulière et
transparente, tant en ce qui concerne les procédures de recrutement, les indemnités et
rémunérations de certains personnels ou les marchés publics de maîtrise d'ouvre et de travaux.
Certaines irrégularités relevées trouvent d'ailleurs leur origine dans une pratique bien antérieure à
l'exercice 1995 ainsi que l'examen des dépenses de personnel l'a montré.
2 - Les dépenses de personnel
La gestion de ce secteur a été particulièrement défaillante au regard de la réglementation. Ainsi,
les mandats relatifs aux indemnités et primes servies à l'ensemble des personnels n'étaient pas
appuyés des pièces justificatives utiles réglementaires : délibération du conseil municipal,
décisions individuelles de l'ordonnateur prises en application des délibérations de principe. C'est à
partir de l'arrivée du nouveau comptable, en 1998, que cette situation irrégulière a commencé à
être redressée, ce comptable exigeant à l'appui des paiements les pièces nécessaires notamment
pour contrôler la liquidation de ces compléments de rémunération.
Pourtant, dès 1996, un audit avait été demandé par l'ordonnateur et un rapport concernant " la
fonction personnel " à la mairie d'Aubenas avait relevé un certain nombre de dysfonctionnements :
nombre d'agents municipaux incertain, absence de fichier du personnel, absence de suivi des
carrières, présence de nombreux contractuels en poste depuis de nombreuses années dans des
emplois statutaires, régime indemnitaire peu transparent au regard des critères d'attribution des
indemnités...
Bien qu'à compter de l'exercice 1997 un certain nombre de situations ait été régularisé notamment
par la titularisation de contractuels en poste depuis plusieurs années dans des emplois
permanents statutaires, des irrégularités ont persisté et même ont été aggravées, ainsi que cela
est illustré par l'examen de la fonction de secrétaire général de la ville d'Aubenas.
De 1995 à 1998, cinq personnes ont exercé soit à titre officieux, soit comme titulaire, la fonction
de secrétaire général, et pour certaines avant même que le poste soit régulièrement créé par la
délibération du conseil municipal du 5 septembre 1996.
Au cours de l'exercice 1996, deux personnes ont ainsi été nommées pour la même période sur
l'emploi de secrétaire général tandis qu'un chargé de mission exerçait en même temps les mêmes
fonctions.
En effet, jusqu'en 1996, il n'y avait pas de secrétaire général en titre. Un chargé d'études, recruté
en octobre 1977, exerçait en fait cette fonction depuis 1991.
Cette personne avait été recrutée à l'origine pour une période d'un an renouvelable par tacite
reconduction. Ce contrat, en contravention avec les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 en
matière d'emploi des personnels permanents, a été reconduit tacitement jusqu'au 1er octobre
1996. L'évolution de la carrière de l'intéressé s'est faite sur près de 20 ans uniquement par acte
unilatéral du maire.
A partir de 1991, ce contractuel a exercé de fait les fonctions de secrétaire général alors que son
contrat lui assurait la qualification de directeur d'études en aménagement et urbanisme.
Dès lors, l'intéressé a perçu à la fois une indemnité forfaitaire mensuelle servie habituellement aux
agents recrutés sur des postes administratifs et une prime pour participation aux travaux
correspondant au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux.
Sur la période examinée, la chambre a relevé que les primes servies à cette personne en 1995 et
1996 n'étaient ni régulières, ni justifiées. En effet, ni le contrat de 1977 ni ses avenants successifs
ne prévoyaient le paiement de primes ou d'indemnités à l'intéressé.
Seule une délibération du 2 mars 1992 instituait un régime indemnitaire au profit des agents
titulaires, étendu aux agents non titulaires nommés par référence à des emplois relevant des
filières techniques et administratives. Le poste de secrétaire général ne pouvait pas être visé dans
cette délibération, le poste n'étant pas créé en 1992.
Exerçant les fonctions de secrétaire général, ce contractuel ne pouvait prétendre bénéficier du
régime indemnitaire instauré pour la filière technique.
La chambre a noté par ailleurs que la prime dite du 13° mois, servie semestriellement, auparavant
versée par le biais d'une association du personnel, a été liquidée à partir de 1996 sur le budget
communal. Toutefois, ce transfert n'a pas été accompagné d'une délibération du conseil
municipal.
En juin 1999, le comptable en fonctions, se fondant avec raison sur l'absence de pièces
justificatives, a refusé de payer ces primes et a fait l'objet d'une réquisition. Même si l'ordonnateur
alors en fonction a fait régulariser cette situation, l'absence de décision de la collectivité jusqu'en
1999 est critiquable au regard des règles de gestion et de transparence qui s'imposent en matière
de rémunérations et d'indemnités complémentaires des personnels des collectivités publiques
locales.
La même critique peut s'exercer en ce qui concerne les indemnités forfaitaires servies à 14 agents
titulaires ou auxiliaires de la commune concernant aussi bien du personnel technique
qu'administratif. Si, dans ce cas, une délibération du 2 mars 1992 actualisée et complétée par une
délibération du 20 décembre 1995 ont prévu le versement de ces primes, les décisions
individuelles correspondantes n'ont pas été prises par l'ordonnateur jusqu'en 1999.
Pour les maîtres-nageurs, la chambre relève l'absence de délibération claire précisant les
conditions de rémunération de ces personnels, les contrats d'engagement n'étant pas eux-mêmes
suffisamment précis et complets sur les conditions d'exercice et de rémunération de ces emplois
saisonniers.
La seule délibération produite, en date du 5 septembre 1996, s'avère peu claire et compréhensible
pour permettre une exacte liquidation des traitements des maîtres-nageurs au regard des textes
qui régissent ces emplois. Intervenue seulement à l'issue de la période d'ouverture de la piscine
municipale pour la saison 1996, alors que les maîtres-nageurs sont recrutés de juin à septembre,
cette délibération déroge en effet aux textes réglementaires fixant les indemnités de ces
personnels.
L'ordonnateur est donc invité à revoir l'ensemble des situations indemnitaires existant dans la
collectivité, à faire délibérer le conseil municipal sur les régimes indemnitaires retenus et à
prendre les décisions individuelles correspondantes nécessaires au comptable pour exercer les
contrôles qui lui incombent.
De la même manière, pour les emplois contractuels auxquels il convient d'avoir recours pour les
situations et emplois strictement délimités par la réglementation en vigueur, il est nécessaire de
veiller à l'existence de contrats exprimant clairement l'ensemble des modalités d'exercice et de
rémunération des personnels concernés.
3 - les prestations d'études pour assistance et étude financière
Le contrôle des dépenses de personnel a conduit la chambre à examiner les conditions de
sélection et de rémunération d'un consultant exerçant pour le compte d'une société ASCOR puis
Art Nord Sud.
En effet, dans les comptes des exercices en jugement, il a été constaté l'existence de dépenses
imputées d'abord en section de fonctionnement à l'article 6629 puis en investissement à l'article
132 pour des sommes bien supérieures.
En 1995, l'ordonnateur en fonctions a accepté, par lettre de commande du 23 août, une
proposition d'Ascor-Consultant du 22 août 1995 pour " audit de l'existant en matière de service
financier communal, des équipements informatiques et pour la définition du poste de directeur
financier ".
Cet audit devait se réaliser du 11 au 15 septembre 1995 pour un montant de 53 546 F (8 163,04
euros) TTC.
Or, par une deuxième lettre de commande du 15 octobre 1995 adressée cette fois au cabinet Art
Nord Sud, l'ordonnateur a accepté une prestation d'étude pour la mise en place d'une direction
financière, étude devant se dérouler du 15 octobre 1995 au 15 mars 1996 pour un montant de 295
470 F (45 044,11
euros).
Puis à nouveau par lettre du 16 avril 1996, l'ordonnateur a passé, pour la troisième fois,
commande à la même société pour une étude économique et financière de la commune
d'Aubenas pour 299 970 F (45 730,13
euros) TTC pour une durée de six mois à compter d'avril
1996.
Le comptable en fonction a dès lors demandé la production d'un marché à l'ordonnateur qui aux
fins de " régularisation a posteriori " a substitué à cette simple lettre de commande une convention
d'étude reprenant l'ensemble des prestations déjà réalisées d'octobre 1995 à 1996 et déjà payées
sur simple facture pour un montant global de 593 000 F (90 402,27
euros) hors taxes.
Ces irrégularités ont été suivies d'un dépassement de la durée de la convention qui s'est
poursuivie pendant plusieurs mois d'avril à décembre 1997 sur productions successives
d'avenants.
La convention a donc entériné a posteriori une prestation supérieure à 700 000 F (106 714,31
euros) sans qu'il y ait mise en concurrence, conformément aux prescriptions de l'article 104 du
code des marchés publics. Le montant de ce marché d'étude s'est élevé à 840 631 F (128 153,37
euros) et a fait en définitive l'objet d'un simple marché négocié, en contravention également avec
les articles 279 et 308 du code des marchés publics.
Non seulement l'ordonnateur n'a pas veillé au respect des règles des marchés publics, mais il a
engagé une dépense de plus de 800 000 F (121 959,21
euros) sans s'assurer des compétences
du prestataire de service qui en fait n'exerçait ni à titre libéral en qualité de consultant, ni à titre de
gérant de la société de conseil.
En outre, les besoins de cette étude n'ont pas fait l'objet d'une définition préalable rigoureuse et
précise par l'ordonnateur, ce qui a conduit à une mission se pérennisant au-delà des termes
initiaux définis et à un renchérissement du coût de l'étude sans que les résultats de cet audit
soient ensuite communiqués et débattus au sein de l'assemblée délibérante.
A cet égard, les conclusions de cette étude n'ont d'ailleurs pas été produites à la chambre, qui n'a
pu de ce fait en examiner le contenu, bien que l'ancien ordonnateur ait indiqué disposer de ce
document, qu'il n'a pas joint à sa réponse.
4 - Les dépenses d'investissement : marchés de maîtrise d'ouvre et travaux
a) - L'abattoir
La construction de l'abattoir d'Aubenas a été la plus importante opération d'investissement.
Décidée par délibération du 31 août 1992, cette opération a démarré en septembre 1994 avec le
lancement du concours de maîtrise d'ouvre. Le lauréat a été désigné par délibération du 16
décembre 1994 et la chambre a relevé, à l'appui des mandats de paiement réglés sur l'exercice
1995, que les trois candidats admis à concourir avaient été indemnisés par la ville. L'ordonnateur
a indemnisé le maître d'ouvre retenu, sans en tenir compte dans la rémunération finale attribuée à
ce prestataire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 314 ter du code des marchés
publics, qui prévoit que la rémunération du marché de maîtrise d'ouvre tient compte de l'indemnité
reçue au titre du concours par le concurrent attributaire.
De surcroît, la pièce justificative produite en cours d'instruction à l'appui des mandats
d'indemnisation des trois candidats -projet de règlement du concours de maîtrise d'ouvre de
septembre 1994- n'a pas le caractère exécutoire requis pour être valablement admise par le
comptable à l'appui des paiements.
Le marché d'ingénierie s'est élevé à 2 535 906 F (386 596,38
euros) TTC pour un projet global de
construction de l'abattoir initialement arrêté à 19 MF (2,90 M euros) HT.
Le déroulement du marché de travaux, composé de 18 lots, s'est révélé assez complexe et a
nécessité pas moins de trois réunions de la commission d'appel d'offres pour décider de
l'attribution des lots entre le 11 décembre 1995 et le 3 avril 1996.
Des avenants ont dû être passés pour la quasi-totalité des lots, 2 d'entre eux faisant exception.
La ville d'Aubenas, maître d'ouvrage, a décidé des travaux supplémentaires en cours de projet
pour 1,2 MF (0,18 M euros) HT, qui se sont ajoutés à d'autres travaux au titre " d'aléas de chantier
".
Ce marché complexe de l'abattoir, dont les besoins et les contraintes n'avaient pas été
suffisamment cernés dès le départ par la commune, et dont les coûts de ce fait n'ont pas été bien
maîtrisés, aura en définitive coûté à la ville 27 189 280 F (4 144 979,02
euros) TTC dont 22 049
562 F (3 361 434,06
euros) de travaux, 2 803 812 F (427 438,38
euros) d'honoraires de maîtrise
d'ouvre et 2 335 280 F (356 011,14
euros) en frais divers (études, publications, contrôles). Ces
coûts ne comprennent pas ceux engagés pour l'achat du terrain, les travaux annexes (adduction
d'eau, branchements électriques,...).
b) - Réhabilitation du groupe scolaire de Combegayres
Cette opération, d'un montant beaucoup plus modeste, soulève également des critiques sur le
respect des procédures de marchés publics et sur le dérapage des coûts.
Cette réhabilitation de l'ancienne école de Combegayres a été décidée le 26 juin 1997 par le
conseil municipal pour un coût de 3,3 MF (0,50 M euros) TTC.
Ce projet d'ensemble devait s'articuler autour de l'aménagement d'une maison de quartier de 960
m2 et l'aménagement de 298 m2 pour assurer le relogement des syndicats, suite à la cession d'un
immeuble place de la République où les organisations syndicales avaient leurs locaux.
Approuvé sous cette forme en juin 1997 par le conseil municipal, ce projet a été ensuite
arbitrairement scindé et réalisé en deux opérations distinctes.
Cette opération, dès septembre 1996, avait fait l'objet d'un avis d'information préalable à la
passation d'un marché négocié de maîtrise d'ouvre avec dépôt des candidatures au 18 septembre
1996.
Les candidats non retenus ont été avisés par lettre du maire du 30 octobre 1996. Le candidat
retenu, le groupement Chambon et Repaux d'Aubenas, était donc choisi dès cette date.
La décision de l'ordonnateur relative à la passation du marché négocié ne sera effective que le 13
octobre 1997, soit près d'un an plus tard. Entre temps, le conseil municipal a été consulté sur le
projet. Or, le marché conclu et notifié le 24 novembre 1997 au maître d'ouvre ne porte que sur un
coût prévisionnel de travaux de 2,7 MF (0,41 M euros) HT puisqu'il ne concerne que la partie de
l'opération relative à l'aménagement en maison de quartier.
La partie de l'opération relative au relogement des syndicats fera l'objet d'une proposition
d'honoraires pour une seconde mission de maîtrise d'ouvre par le même groupement, dès janvier
1997. Les travaux sont évalués à 622 223 F (94 857,28
euros) HT et la rémunération du maître
d'ouvre à 114 811 F (17 502,82
euros).
Le programme établi par le maître d'ouvre est daté d'avril 1997, l'estimatif prévisionnel de mai
1997, l'esquisse et l'APS de juin 1997, alors que le conseil municipal ne se prononcera qu'en juin
et que le marché ne sera notifié qu'en novembre 1997.
Bien avant la conclusion du marché négocié de maîtrise d'ouvre pour l'opération Combegayres, le
coût de l'ensemble de l'opération était connu de l'ordonnateur pour ses deux composantes, et le
seuil de 450 000 F (68 602,06
euros) d'honoraires dépassé, ce qui impliquait une mise en
compétition des candidats et l'appréciation de leurs qualités et références par une commission
composée comme un jury de concours d'architecture.
La scission de l'opération initialement approuvée par le conseil municipal comme un seul
ensemble, a donc permis de ne pas appliquer les procédures prévues par le code des marchés
publics et a donné lieu à la passation de deux marchés négociés distincts inférieurs au seuil de
450 000 F (68 602,06
euros).
Par la suite, les travaux ont fait l'objet d'une révision à la hausse importante, puisqu'une
délibération du 29 mai 1998 a eu pour objet d'approuver le réaménagement de l'école de
Combegayres pour un montant global de 4 649 105 F (708 751,49
euros) TTC en 2 tranches de
travaux :
1998
2,1
MF (0,32 Meuros)
1999
2,549
MF (0,39 Meuros).
La Chambre relève d'une part l'importance de cette augmentation, l'opération étant passée de 3,3
MF (503 000
euros) TTC en 1997 à 4 649 105 F (708 751,49
euros) TTC en 1998 et d'autre part
l'absence d'un plan de financement jusqu'à la date du 29 mai 1998, alors que l'opération était
alors en cours de réalisation.
Ces éléments témoignent de la mauvaise préparation du dossier, de la hâte et des défaillances
ayant présidé au niveau de la définition des prestations et des besoins, des études préalables et
de la maîtrise d'ouvre, dans un contexte d'irrégularités au regard des procédures du code des
marchés publics.
c) - L'espace pluri-fonctionnel de la Gare (espace Léo Ferré)
Cette opération relève de critiques analogues. Elle se caractérise par le fait que le conseil
municipal a autorisé la procédure de dévolution des travaux alors que le choix du maître d'ouvre
n'était - en apparence - pas effectué ; cela a conduit au fait que le marché de maîtrise d'ouvre a
été conclu après l'appel à candidatures pour la dévolution des travaux et le choix des entreprises.
C'est par délibération du 30 janvier 1997 que le conseil municipal a retenu le principe de cette
opération et son site. Le coût prévu a été fixé à 6 MF (0,91 M euros) pour l'ensemble de
l'opération.
Le marché négocié de maîtrise d'ouvre a été décidé par l'ordonnateur le 22 mai 1997. Il portait
seulement sur la partie travaux de l'équipement multifonctionnel, le principe d'acquisition d'une
structure rigide de type charpente profilé alu, fondations béton et couverture en panneaux PVC
ayant été décidé, pour une superficie de 2 300 m².
Le marché de maîtrise d'ouvre s'est donc élevé à 290 344 F (44 262,66 euros) TTC sur la base de
2,5 MF (0,38 M euros) de travaux proprement dits, soit un taux de rémunération de 9,63 %.
Il ressort des documents fournis à la chambre que le cabinet retenu avait déjà travaillé sur un
projet d'aménagement de la zone de la gare dès mars 1997.
La consultation fixant la date de présentation des candidatures au 8 avril 1997, a donc été menée
" pour la forme ", sans respecter sur le fond les règles de concurrence prônées par le code des
marchés publics. De plus, cette consultation et le marché de maîtrise d'ouvre qui l'a suivie ont été
postérieurs à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises, ce qui accentue le caractère
artificiel de cette consultation et l'absence de réelle mise en concurrence.
d) - Le projet de construction de la médiathèque
Le chantier de la médiathèque est avec la piscine l'un des plus importants projets d'équipement de
la commune, de par son montant et les coûts de fonctionnement induits.
Ce programme a été initié dès juin 1996 par la commande d'une étude de projet culturel. Puis un
concours est organisé en 1998 mettant en compétition 4 candidats pour un équipement culturel de
l'ordre de 1 500 m² et un coût global, mobilier et informatique inclus, de l'ordre de 20 MF (3,05 M
euros).
Le lauréat, désigné par délibération du 5 mars 1998, a proposé un marché de maîtrise d'ouvre de
4 125 900 F (628 989,40
euros) sur une base de travaux de 24 MF (3,66 M euros) HT.
Dès lors, le projet a connu de fortes variations quant à son coût, passant de l'estimation de 15 MF
(2,29 M euros) par les services municipaux en 1997 à plus de 32 MF (4,88 M euros) en 1998 par
le lauréat du concours, puis à 34,24 MF (5,22 M euros) début 1999.
Le projet initial, d'une superficie de 1 500 m², est passé ultérieurement à plus de 4 000 m² et à un
coût de près de 41 MF (6,25 M euros) TTC.
Cet équipement a été en définitive abandonné (délibération du 23 février 2001) et doit être repris
en 2002 dans le cadre d'une surface et d'une enveloppe financière plus modestes.
Toutefois, le marché de maîtrise d'ouvre, signé en mars 1998, a commencé à être exécuté et ce
projet, bien qu'abandonné, a déjà coûté 2 910 432 F (443 692,50
euros) hors taxes et hors
indemnité de résiliation, son montant n'ayant pas encore été mandaté.
Ce dossier illustre une fois de plus l'insuffisante préparation des opérations d'investissement, qui
se traduit par une absence de maîtrise des dossiers d'équipement, notamment sur le plan
financier et peut aboutir à dépenser des sommes importantes pour des projets qui n'aboutissent
pas.
Toutefois, la chambre a pris note que l'abandon de ce projet dans sa dernière version a été motivé
par le coût du financement de l'équipement et la prise en compte des futurs coûts de
fonctionnement qui auraient trop largement
pesé sur les finances communales.
e) - La rénovation de la piscine
Cette réhabilitation fait partie des chantiers évoqués depuis l'exercice 1995 et des dossiers à
aléas de la collectivité.
Dès 1995 en effet, des travaux de restructuration ont été prévus et évalués à 3,6 MF (0,55 M
euros) HT. Seule une première tranche sera réalisée, à hauteur de 674 700 F (102 857,35
euros).
Une étude sera ensuite confiée en juillet 1996 à la société d'économie mixte SEDRO dans le
cadre de la réalisation d'un espace aquatique chiffré à 20 MF (3,05 M euros).
Puis en 1997 un concours d'architecture est lancé pour un montant de 20 MF (3,05 M euros) TTC
à réaliser en 2 phases d'égal montant (délibération du 24 avril 1997). Le jury de sélection s'est
réuni en juillet 1997, treize candidatures seront enregistrées et quatre équipes retenues.
Les dossiers seront adressés aux candidats le 14 août 1997, la date limite de dépôt des projets
étant fixée au 30 octobre 1997.
Or par courrier du 19 septembre 1997 adressé aux candidats, l'ordonnateur " considérant la
nécessité de disposer d'éléments complémentaires manquant au programme adressé " a décidé
de geler la procédure en cours et a renvoyé à une date ultérieure les rendus d'études des
candidats.
Puis par lettre du 29 septembre 1997, le maire décide de faire appel à un cabinet de
programmation afin de définir avec précision l'ensemble des paramètres à soumettre aux
architectes. Bien que plusieurs cabinets aient été invités à présenter une offre de prestation de
service pour cette étude, un cabinet est retenu, sans que le conseil municipal soit consulté et par
une simple lettre de commande non transmise au contrôle de légalité. Le coût de cette prestation
s'élèvera à 213 540 F (32 553,96
euros).
Cette démarche chronologique et méthodologique très critiquable est caractéristique des lacunes
de l'organisation mise en ouvre à Aubenas en matière de dossiers d'investissement et met en
évidence l'insuffisance de préparation et de définition des projets d'équipement, ce qui engendre à
terme des dérives dans les projets et les coûts au préjudice des finances communales.
C'est en mai 1998 seulement que la commune relancera la procédure de concours. Alors que
l'ordonnateur demande, par lettre du 7 mai, que les études des architectes soient remises pour le
30 juin, le conseil municipal n'approuvera le programme défini après l'étude complémentaire que
le 29 mai 1998, soit après la consultation des candidats.
La commune décide également ce 29 mai 1998 de fixer l'enveloppe prévisionnelle des travaux à 5
MF (0,76 M euros) HT pour la 1ère tranche et à 15,5 MF (2,36 M euros) pour la seconde tranche.
Le jury s'est réuni le 10 juillet 1998. Le projet retenu aboutit à un marché de maîtrise d'ouvre de 1
974 880 F (301 068,52
euros) TTC pour la 1ère tranche ferme et 1 362 724 F (207 745,93
euros)
TTC pour la tranche conditionnelle, soit un total de 3 337 605 F (508 814,60 euros) TTC par
référence à un montant de travaux de 20 500 000 F (3 125 204,85
euros) HT en 2 tranches
(tranche ferme = 5 MF (0,76 M euros) ; tranche conditionnelle de 15,5 MF (2,36 M euros).
Le marché sera notifié le 19 novembre 1998 mais à l'instar de tous les marchés de maîtrise
d'ouvre examinés, il sera exécuté avant même sa notification (ainsi l'avant projet sommaire est
daté du 5 novembre).
Depuis le dossier a été à nouveau gelé en 2000, puis modifié. Toutefois, le marché de maîtrise
d'ouvre conclu le 19 novembre 1998 étant exécutoire, la chambre relève que si la tranche
conditionnelle n'était pas exécutée, la rémunération du cabinet d'études pour la seule tranche
ferme, estimée, en coût de travaux, à 5 MF (0,76 M euros), serait de 1 974 880 F (301 068,52
euros)...alors que pour la tranche conditionnelle de 15,5 MF (2,36 M euros), les honoraires ne se
seraient élevés qu'à 1 362 724 F (207 745,93
euros). La chambre s'étonne de la répartition très
disproportionnée des honoraires entre les deux tranches par rapport à leur coût.
L'ordonnateur en fonction en 1999 a fait procéder à un audit juridique des marchés de la ville
d'Aubenas commandé par ses soins à un cabinet d'avocats spécialisé, audit dont il a transmis les
conclusions en janvier 2000 au procureur de la République et à la Chambre régionale des
comptes.
Il n'en demeure pas moins que toutes les irrégularités relevées concernent les travaux et les
marchés réalisés de 1995 à 1999 à l'initiative du conseil municipal et sous le contrôle de
l'ordonnateur, qui, à ce titre en assumait la responsabilité.
En conclusion, l'examen des comptes de la collectivité a mis en évidence d'importants
dysfonctionnements dans l'organisation et la gestion de la commune, et la Chambre ne peut alors
que recommander de veiller à l'avenir au strict respect des règles en vigueur tant en matière de
recrutement et de gestion des personnels communaux que de marchés publics, compte tenu des
conséquences financières préjudiciables engendrées par les errements relevés.
1ère réponse de l'ordonnateur :
rao25100201b.pdf
2ème réponse de l'ordonnateur :
rao25100202b.pdf