Monsieur A. ALLAND
Président de l'Office du Tourisme
116 bis, rue Jean Jaurès
07600 - VALS-LES-BAINS
Monsieur le Président,
Par lettre en date du 12 novembre 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations
provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant les comptes et la gestion de l'Office
du Tourisme de VALS-LES-BAINS
au cours des exercices 1994 et suivants.
La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse parvenue le 11 janvier
1999. Elle a arrêté les observations, reprises dans le document ci-joint, qui tiennent compte de
votre réponse et de celles du Maire de Vals-les-Bains en date du 11 janvier 1999. Elles revêtent
désormais un caractère définitif et portent sur les points suivants :
- L'application des statuts
- Les relations avec les tiers.
Il vous appartient d'en informer votre conseil d'administration.
Ces observations sont également notifiées à l'ordonnateur de la commune de VALS-LES-BAINS
qui est tenu de les porter à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion. Elles
deviendront alors communicables à toute personne qui en ferait la demande.
Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 127 du décret no 95-945 du 23
août 1995, j'informe le Préfet et le Trésorier-payeur général de l'Ardèche de la teneur de ces
observations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Christian DESCHEEMAEKER
Conseiller maître à la Cour des comptes
OFFICE DU TOURISME DE VALS-LES-BAINS
1 - L'APPLICATION DES STATUTS
La Chambre a pris note que le rapport financier 1994 avait bien été approuvé par l'assemblée
générale mais seulement à la fin de l'exercice 1995, compte tenu des impératifs de la saison
touristique qui rendent difficile la tenue d'une assemblée générale dans des délais plus courts. Il
conviendrait que cette pratique soit pour le moins conservée afin que le budget (N + 2) puisse
utilement prendre en compte les résultats dégagés en N-2.
Par ailleurs, la confusion constatée des rôles et des compétences de l'assemblée générale et du
comité de direction, qui résultait de leur composition commune élargie à l'ensemble des membres
de l'association, nécessitait une refonte des statuts. La Chambre prend acte de la volonté
exprimée par le président de l'Office de faire débattre prochainement des mesures à prendre
notamment pour la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres par l'assemblée
générale, consigner dans les statuts l'organisation des délégations du conseil d'administration au
bureau, prévoir des réunions plus fréquentes du conseil pour débattre des actions de l'association,
clarifier les compétences propres du président et du trésorier et pour arrêter des listes distinctes
des membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.
Sans porter d'appréciation a priori sur l'importance et les conséquences d'une telle orientation qui
reste à
concrétiser, la Chambre estime qu'il serait également nécessaire de réorganiser le
fonctionnement interne de l'association et au
cas particulier de définir explicitement la
compétence du directeur par rapport au président et le pouvoir hiérarchique exercé par chaque
autorité. Elle souhaiterait, afin de compléter son information et son dossier, que les modifications
statutaires lui soient communiquées après le vote par l'assemblée générale extraordinaire et leur
publication.
II - LES CONVENTIONS AVEC LES TIERS
1 - Les organismes de transport
La vente de prestations par l'Office pour le compte de la SNCF est maintenant effectuée dans le
cadre d'un contrat liant l'Office et le partenaire
avec une tarification actualisée en 1998. Par
contre, les prestations effectuées pour le compte des autocaristes
n'étaient qu'en voie de
conventionnement. La Chambre a pris acte de ces régularisations effectuées et à venir et
souhaiterait recevoir un exemplaire des nouveaux contrats.
2 - La commune de Vals-les-Bains
Les charges supportées par la ville
La convention passée le 2 mars 1998, " Convention pour le développement du tourisme, de la
culture et des loisirs ", ne contient pas de dispositions suffisamment précises pour quantifier et
déterminer les obligations des différents co-utilisateurs du complexe " Casino municipal ".
La Chambre avait relevé que l'association de la S.A. du Casino disposait des parties communes :
le hall et les sanitaires, dont la convention ne fixait ni les conditions d'entretien ni le partage des
fluides.
Le Maire de la commune a précisé que l'entretien relevait des obligations de la convention de
délégation de service public passée avec la S.A. du Casino et que les dépenses de fluides étaient
déterminées au moyen de compteurs, EDF-GDF et eau, propres à chaque partie utilisée. L'Office
bénéficie toutefois de la prise en charge par la collectivité de cette dépense dont le montant
s'élevait à quelque 40.000 F en 1998. L'Office assure l'entretien courant des locaux précités bien
que cette précision ne figure pas à la convention.
La mise à disposition du personnel technique à savoir un aide régisseur et un régisseur pour
assurer la programmation culturelle confiée à l'Office, doit être également quantifiée. La commune
considère que sur un coût salarial de 307.980 F, environ 307.174 F constituent un avantage en
nature consenti à l'Office. La Chambre a également eu connaissance de la participation assez
fréquente des membres de l'Office en appui logistique aux manifestations organisées par la
commune. Il appartient à l'Office d'évaluer, comme il le ferait pour un tiers, ces participations.
La Chambre précise que la nécessité d'une évaluation financière des échanges mis en place
entre un organisme associatif et une collectivité relève de l'exigence d'une véritable transparence
des relations financières dont le conseil municipal de la personne publique doit être informé.
- La confusion des responsabilités
L'Office n'ayant souscrit qu'une assurance couvrant sa responsabilité dans l'hypothèse d'incidents
survenus à l'occasion de manifestations dont il est l'organisateur, la Chambre avait posé le
problème de la couverture des risques dans les parties co-utilisées avec la S.A. du Casino et de
ceux susceptibles de survenir dans l'hypothèse de l'utilisation des locaux par la commune ou un
tiers.
Il résulte des informations communiquées que la collectivité est assurée pour les bâtiments en sa
qualité de propriétaire, et pour leur contenu au titre de sa personnalité civile, que la S.A. du
Casino a également souscrit une assurance au titre des risques locatifs
des locaux qu'elle occupe
et une couverture pour sa responsabilité civile. Ces dispositions codifiées par la convention de
délégation de service public prévoient une clause de renonciation à recours réciproque entre les
parties en cas de sinistre.
Cette organisation exige une connaissance précise de l'usager des locaux. En effet, l'article 13 de
la convention qui stipule que l'association a l'obligation de mettre à disposition de la ville
tout ou
partie des locaux sur simple demande, reconnaît de fait une double activité à l'organisme tantôt
utilisateur et tantôt gestionnaire des locaux. Cette situation exige donc la tenue rigoureuse d'un
planning d'occupation des salles dont il apparaît que la collectivité souhaite un compte rendu
mensuel
- La perception des recettes pour le compte de la commune
A cet égard, l'examen du fonctionnement de la régie de recettes a permis à la juridiction de
constater que l'Office avait assuré, sans titre, la gestion de diverses salles municipales (Du Prat,
d'Oubreyts, le gymnase, la salle polyvalente Sévigné, la salle Volane) dont les tarifs sont précisés
par une délibération du conseil municipal du 15 décembre 1997. Cette mission de gestion méritait
d'être rapidement régularisée par l'établissement d'une convention particulière. En l'état, il
apparaîssait à la Chambre que l'Office, sans y être expressément autorisé, a perçu les produits de
location revenant à la commune.
Ce constat a amené la collectivité à codifier dans la convention les conditions de l'intervention de
l'office dans la gestion des salles communales après accord du conseil municipal qui a délibéré le
3 décembre 1998. La Chambre en a examiné les modalités et rappelle l'impérieuse nécessité pour
l'Office d'établir, comme le prévoit l'article 3 de la convention, un compte rendu mensuel de
l'occupation des salles. La régularisation de la situation constatée et des comptes rendus
préconisés établis pour les exercices 1996 à 1998 ont conduit la juridiction à considérer qu'il n'y
avait pas lieu à la mise en oeuvre d'une procédure de gestion de fait.