Monsieur le Maire,
Par lettre du 13 mars 2006, j'ai porté à votre connaissance, conformément aux dispositions de
l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives établi
par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de M'tsamboro pour les
exercices 1999 à 2002, en vous demandant d'y adjoindre une éventuelle réponse.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai prévu, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-
joint, le rapport d'observations définitives qu'il vous appartient dès lors, en application de l'article L.
241-11 précité du code des juridictions financières, de communiquer à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres. Il fait l'objet d'un débat.
Je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la juridiction de la date à laquelle cette
communication à l'organe délibérant aura eu lieu. A compter de cette date, ce rapport
d'observations définitives deviendra alors communicable à tout tiers demandeur. Enfin, je vous
informe que copie de ce rapport est transmis au préfet et au trésorier-payeur général de Mayotte,
en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Jean MOTTES
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE M'TSAMBORO
Exercices 1999 à 2002
_______________
AVRIL 2006
SOMMAIRE
I. La situation financière
II. La gestion courante de la collectivité
A. Les arriérés de paiement
B. Une mauvaise estimation ou un défaut de maîtrise de certaines dépenses
C. Le versement des subventions
D. L'état de l'actif
III. La programmation des investissements
I. La situation financière
La situation financière de la commune se caractérise par le poids de la section de fonctionnement
sur l'équilibre général des comptes qui se traduit par un autofinancement très largement
insuffisant.
Les charges ont augmenté à un rythme soutenu, surtout entre 1998 et 1999 et entre 2001 et 2002,
l'évolution moyenne étant de 18,43 %. Les charges ont progressé beaucoup plus rapidement que
les recettes. En effet, entre 1998 et 2002, les premières ont augmenté de près de 82 % alors que
les secondes n'ont progressé que de 46,78 %.
Les dépenses de personnel représentent le principal poste de charge avec 40,29 % des dépenses
totales en 2002. Elles sont en progression constante sur toute la période, puisqu'elles ont
augmenté de 14 % en moyenne. Cependant, leur proportion dans le total est en diminution, en
particulier depuis l'exercice 2000.
L'augmentation des frais de personnel est principalement due, selon le maire, aux raisons
suivantes : l'accroissement de la charge des indemnités des élus à la suite de la loi relative à la
limitation du cumul des mandats ; le paiement du complément de rémunération de base à tout le
personnel par extension de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1998 ; la revalorisation en 2001 des
carrières de la majorité du personnel ; la charge de 25 salariés recrutés en qualité de CEC depuis
1998 et dont l'arrivée à terme des contrats a entraîné une diminution de la participation de l'Etat ;
le transfert à la commune de la gestion du personnel non enseignant des écoles maternelles
depuis 2002.
A la fin de l'exercice 2002 les deux sections étaient déficitaires.
Le cumul sur deux exercices successifs, 2001 et 2002, d'un autofinancement négatif est le signe
d'une tension financière et devrait constituer un indicateur d'alerte pour les responsables de la
commune de M'Tsamboro, d'autant plus que la commune a bénéficié de recettes supplémentaires
en 2002 qui ne lui ont pas permis de rétablir l'équilibre perturbé en 2001.
La capacité d'autofinancement est insuffisante pour permettre à la commune de régler les intérêts
de la dette au cours des deux derniers exercices. Le ratio d'autofinancement, qui est le rapport
entre les dépenses courantes de fonctionnement, auxquelles se rajoutent les annuités de la dette
en capital, et les recettes de fonctionnement traduit cette tension. Il est supérieur à 1 au moins sur
trois exercices.
Le fonds de roulement de la commune reste cependant à un niveau raisonnable, de l'ordre de
trois mois de dépenses.
Malgré l'importance du fonds de roulement, la commune a eu recours à des emprunts au cours
des exercices 1999 et 2001 alors que le recours à de tels capitaux ne s'imposait nullement d'un
point de vue financier au cours de ces trois exercices. L'utilisation de ses fonds propres aurait
permis à la commune de faire l'économie de frais bancaires. Pour justifier le recours à l'emprunt,
le maire a souligné en réponse que les conditions d'attribution de subventions applicables à
Mayotte exigent toujours une participation de la commune sur les programmes de lotissements et
de rénovation de l'habitat insalubre. La chambre note cependant que le niveau de son fonds de
roulement permettait à la commune de faire face à ces obligations, au moins partiellement, sans
emprunt.
Enfin, il est paradoxal de voir que les recettes habituelles n'ont été recouvrées qu'à hauteur de 13
% en 2002 alors que le maire a dû souscrire un emprunt l'année précédente.
II. La gestion courante de la collectivité
A. Les arriérés de paiement
D'importants arriérés de dépenses ont été constatés. Cette pratique constitue une entorse au
principe de l'annualité budgétaire et n'est pas sans incidences sur les résultats des exercices
concernés. Elle augmente le risque d'endettement de la commune et fragilise la trésorerie des
entreprises.
En réponse, le maire a indiqué que le recrutement d'un directeur financier à partir de 2004 devrait
permettre d'améliorer cette situation.
B. Une mauvaise estimation ou un défaut de maîtrise de certaines dépenses
Au titre de l'exercice 2002, au chapitre 63 " travaux et services extérieurs " du compte
administratif, le total des dépenses mandatées et engagées était supérieur de 20 599 euros aux
prévisions.
Pour le poste " participations et contingents ", c'est un montant de 204 710 euros qui excédait le
total mentionné en prévision.
Le total des dépenses engagées excédant les autorisations atteignait en 2002 la somme de 225
309 euros.
Cette dérive n'a été observée qu'au cours de l'exercice 2002, les exercices antérieurs n'ayant pas
enregistré de débordement de dépenses. Cependant, ce laisser-aller en matière de dépenses
peut présenter un danger pour la situation financière future de la commune.
C. Le versement des subventions
Les subventions versées à l'OMJS avaient donné lieu à observations lors du précédent contrôle.
En effet, il était apparu que cette association se chargeait de répartir auprès d'autres associations
une partie des subventions qu'elle avait obtenues auprès de la commune ou d'autres instances.
Si les comptes de l'association OMJS de M'Tsamboro ne font plus apparaître au titre des
exercices sous revue de redistribution des fonds obtenus, en revanche, l'association sportive "
Etincelles de Hamjago " fait état, dans son bilan financier de l'année 2000-2001, d'une subvention
de 152 euros en provenance de l'OMJS. D'autres associations sont dans le même cas : Flèche
d'or, Niya moja music, Zamfi club de M'Tsamboro, AJM M'Tsahara et le club omnisport
M'Tsamboro.
Ces indications suggèrent donc que l'association OMJS a maintenu ses subventions à d'autres
associations sans pour autant le laisser transparaître dans ses propres comptes. Cette situation
irrégulière, déjà
signalée lors du précédent rapport d'observation, doit être impérativement
rectifiée.
D. L'état de l'actif
La commune n'est pas en mesure de produire, en liaison avec le comptable, l'état de l'actif
qu'impose la réglementation en vigueur.
Une organisation insuffisante des services municipaux ainsi qu'une absence de préoccupation
particulière d'assurer le suivi du patrimoine communal expliquent vraisemblablement cette
situation fâcheuse.
En conséquence, la chambre préconise de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour obtenir
le plus tôt possible une situation conforme aux dispositions légales et assurer la transparence
dans la gestion du patrimoine de la commune.
Le maire indique avoir entamé des démarches auprès du trésorier municipal afin de mettre à jour
l'état de l'actif communal.
III. La programmation des investissements
Le taux de réalisation de la section d'investissement de la commune de M'Tsamboro, de l'ordre de
35 %, témoigne de la difficulté de la collectivité de réaliser l'ensemble des opérations prévues au
budget.
L'inscription budgétaire des programmes d'investissement pour leur totalité, alors que seule une
partie sera réalisée au cours de l'exercice, présente des inconvénients qui transparaissent au
travers de la situation financière de la commune. En effet, cette méthode conduit à l'ouverture de
crédits pour un montant important alors que les besoins seront échelonnés ; elle implique, en
outre, la mobilisation inutile des capitaux, ceux-ci n'étant pas toujours utilisés pour les besoins de
l'exercice au cours duquel ils sont empruntés. C'est ainsi que la commune a contracté un emprunt
sans nécessité au cours de l'exercice 2001. Enfin, elle conduit à une interprétation erronée du
taux d'exécution des prévisions de dépenses.
Avec l'instauration de la nomenclature M14, la gestion pluriannuelle des dépenses
d'investissement, dans le cadre d'autorisations de programme et de crédits de paiement (système
dit AP-CP) à envisager en collaboration étroite avec le comptable, permettrait à la commune
d'assurer la gestion de ses programmes d'investissement de faþon plus rigoureuse.
En effet, l'autorisation de programme lui permet de définir une limite supérieure des dépenses
pouvant être affectées et engagées dans le cadre de chaque programme ; les crédits de
paiements conduisent à n'ouvrir au budget que les crédits nécessaires aux seuls besoins de
mandatement de l'exercice en cours et supposent une évaluation prévisionnelle des besoins de
financement sur les exercices suivants.
Le choix d'un budget en AP-CP implique une vision prospective indiscutable. Cependant, outre
que ce système permettrait de mieux visualiser le coût des opérations étalées sur plusieurs
années, il contribuerait à augmenter le taux de réalisation des programmes d'investissement et
permettrait à la commune d'avoir recours à l'emprunt de manière plus avisée.
Telles sont les observations que la chambre régionale des comptes a souhaité porter à la
connaissance de la commune.
ANNEXE :SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE M'TSAMBORO
Tableau n¦ 1 : RE600601
pas de réponse de l'ordonnateur