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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Marseille le 17 mars 2004
Référence à rappeler :
Gref/IC n°790
Lettre recommandée avec AR
n°470375845
Monsieur le Directeur,
Par courrier du 4 février 2004, le rapport d'observations définitives sur la gestion de la caisse de
crédit municipal d'Avignon au cours des années 1999 à 2002, arrêté par la chambre lors de sa
séance du 22 janvier 2004.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je vous
invitais à me transmettre votre réponse écrite dans un délai d'un mois suivant sa réception.
Vous voudrez bien trouver sous ce pli le rapport d'observations définitives. Celui-ci devra être
communiqué par vos soins à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion ; il fera l'objet
d'une inscription à l'ordre du jour de cette assemblée, sera joint à la convocation adressée à
chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Je vous serais obligé de bien vouloir aviser le greffe de la chambre de la date de cette réunion, à
partir de laquelle ce rapport deviendra communicable aux tiers.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Jean-Luc Fortune
Directeur de la caisse de crédit municipal
2 rue Viala
BP
212
84009 AVIGNON CEDEX 1
Le président,
Alain PICHON
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON
(Département de Vaucluse)
Années 1999 à 2002
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion de la caisse de crédit municipal
d'Avignon à partir de l'année 1999 qui a été confié à M. Bahuaud, conseiller. Par lettres en date
des 16 et 17 avril 2003, le président de la chambre en a informé
Mme Marie-Josée Roig, présidente du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que
M. Jean-Luc Fortune, directeur et ordonnateur. L'entretien de fin de contrôle, entre la directrice
adjointe de la caisse, Mme Mancini, et le rapporteur, a eu lieu le 1er juillet 2003.
Lors de sa séance du 13 octobre 2003, la chambre a arrêté ses observations provisoires portant
sur les années 1999 à 2002. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Fortune,
directeur et ordonnateur. Ce dernier a répondu le 18 novembre 2003.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du commissaire du
Gouvernement, la chambre a arrêté, le 22 janvier 2004, le présent rapport d'observations
définitives dans la composition suivante : M. Pichon, président, MM. Besombes, Giannini et Leyat,
présidents de section, Mme Girard, MM. Reynaud, Maccury et Estampes, conseillers et M.
Bahuaud, conseiller-rapporteur.
Le rapport a été communiqué, à M. Fortune, en tant que directeur et ordonnateur en fonctions au
cours de la période examinée.
La chambre n'a reçu aucune réponse dans le délai légal d'un mois.
Ce rapport devra être communiqué par le directeur à son assemblée délibérante lors de la plus
proche réunion suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en application
des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les caisses de crédit municipal, plus connues sous le nom de "Monts-de-Piété", sont des
établissements publics communaux qui ont été créés pour combattre l'usure grâce à l'octroi de
prêts sur gages. Ils détiennent le monopole de cette mission à vocation sociale marquée.
Si, depuis 1984, ce type d'établissement peut prêter de l'argent sans gage, il n'en est pas pour
autant devenu totalement un établissement bancaire. Sa compétence en cette matière a en effet
été limitée par la loi. Ses liens avec sa commune de rattachement (commune du siège) ont
également été renforcés ; la commune étant en effet seule responsable des pertes éventuelles de
l'établissement. En contrepartie de ce risque, la commune dispose du pouvoir de décision dans
les grandes orientations stratégiques et le maire préside à cet effet le Conseil d'orientation et de
surveillance de l'établissement.
Les caisses de crédit municipal sont dotées d'un comptable public, tenant ses comptes
conformément aux règles de la comptabilité publique, mais aussi des établissements de crédit
doté d'une comptabilité bancaire. Cette dualité de régime entraîne parfois des incompréhensions
entre le comptable public et le comptable de l'établissement, notamment en matière de
recouvrement.
La Chambre, dans ses précédentes observations définitives sur la gestion de la caisse d'Avignon
au cours des exercices 1987 à 1998, notait une tendance au redressement après des années
difficiles. Ainsi les fonds propres bénéficiaient d'une remise à niveau grâce à une dotation de 6 MF
de la part de la ville d'Avignon ; l'activité bancaire, après quelques vicissitudes, se stabilisait ; la
rentabilité restait fragile du fait d'un effectif surdimensionné par rapport à l'évolution de l'activité
sur la période considérée. Le contrôle interne des procédures était jugé encore fragile en fin de
période examinée, même si, en revanche, le contrôle de gestion apparaissait satisfaisant. La
Chambre constatait enfin des taux de prêts sur gage nettement supérieurs aux taux des prêts
personnels, ce qui était en contradiction avec la vocation sociale de cette activité.
L'objet du présent contrôle, était tout à la fois de constater les évolutions significatives de la caisse
depuis cinq ans et de s'assurer de sa santé financière.
La caisse d'Avignon, outre son siège dans cette ville, dispose de deux agences à Carpentras et à
Valence. Elle tient aussi des permanences dans les onze villes suivantes : Bollène, Orange, Arles,
Istres, Cavaillon, Pertuis, Martigues, Nyons, Montélimar, Grenoble.
Les évolutions marquantes de l'établissement depuis 1998 ont été : la mise en place en 1999 de
prêts de restructuration de dettes (adossés à une société de caution), le refinancement en 2000 et
à des conditions plus avantageuses, des ressources de financement, et, la même année, la
création d'un produit d'épargne retraite et la mise à niveau des moyens de la caisse
(recrutements, formations, aménagement de l'agence de Valence). L'année 2002 a été marquée
par le passage à la monnaie unique, la réduction du temps de travail et la sécurisation des
transports de fonds.
La caisse a également continué à assainir sa gestion financière. Ses fonds propres, supérieurs au
minimum légal, sont en progression constante.
L'amélioration de la situation financière est sensible grâce à la progression de l'activité (croissance
des crédits à la clientèle, de 18,76 millions d'euros en 1998 à 23,39 millions d'euros en 2002)
comme à celle des prêts sur gage (de 3,65 millions d'euros en 1998 à 4,2 millions d'euros en
2002) ou encore par la bonne tenue des dépôts de la clientèle (autour de 15 millions d'euros).
La rentabilité croît également puisque le produit net bancaire a progressé régulièrement sur toute
la période passant de 1.576 milliers d'euros en 1998 à 1.982 milliers d'euros en 2002 ; le résultat
brut d'exploitation, après un affaissement en 1999, a progressé constamment pour atteindre, fin
2002, 278.000 euros et le résultat net comptable progresse lui aussi sur la période, passant de
95.000 euros en 1998 à 271.000 euros en 2002 ; le ratio de rentabilité (rapport entre les
excédents réalisés et les fonds propres) a toujours été positif, passant de 3% en 1998 à 4% en
2002.
La structure financière est saine, le seuil minimum de 8 % du ratio de solvabilité (rapport entre les
emplois à risque et les fonds propres), est largement respecté (celui-ci est passé entre 1998 et
2002 de 21,04 % à 21,62 %) ; le taux de marge brut de la caisse est passé de 4,44 % en 1998 à
6,63 % en 2002 et le ratio de liquidité, (qui doit être supérieur à 100%) a toujours été satisfaisant,
passant de 262% en 1998 à 158 % en 2002.
En ce qui concerne la gestion interne, l'organisation générale de la caisse a peu évolué puisque le
nombre actuel d'implantations est stable depuis cinq ans. La Chambre s'interroge toutefois sur
l'implantation de la caisse hors Région. Elle constate avec satisfaction qu'aucune rémunération,
de quelque nature que ce soit, n'est versée à la commune siège. Enfin, les effectifs de la caisse
sont restés stables mais les frais de personnel ont progressé de 17 % sur cinq ans soit 3,5 % par
an.
Pour prévenir les risques, la caisse a développé un contrôle interne. Celui-ci se concrétise par un
rapport de fin d'exercice soumis au comité d'audit avant d'être présenté au conseil d'orientation et
de surveillance. Ce contrôle s'appuie sur un certain nombre de vérifications inopinées ou
permanentes dans les agences. Elles sont effectuées soit par la direction, soit par le comptable.
Le contrôle, qui s'est également inspiré des observations de la Chambre comme de celles de la
commission bancaire, a permis au fil des exercices de pallier certaines des insuffisances
constatées, notamment en matière de procédures. Les observations du commissaire aux comptes
sont également utilisées pour parfaire les réformes internes. A cet égard, les procédures de
gestion des données et les moyens informatiques en ont bénéficié. En ce qui concerne la
procédure financière, un ensemble de livres de procédures est aujourd'hui disponible sur les prêts
personnels, le prêt sur gages, le recouvrement, le contentieux, les placements, les comptes de
dépôts à vue, le service informatique ou le contrôle de gestion.
Le montant des provisions constituées a baissé car l'encours des créances douteuses et
litigieuses diminue de façon significative. Les provisions pour créances douteuses des prêts
personnels et des comptes de dépôts à vue (très faibles) sont passées de 1.215.000 euros à
789.000 euros en 2002, le taux de couverture restant toutefois stable (de 72 % à 73 % sur la
période).
La taille et les moyens financiers de la caisse ne lui permettent pas de mettre en place un outil et
un suivi du risque de taux. Cependant la caisse a mis en oeuvre, outre des procédures de
contrôle, un processus d'adossement de ses créances par rapport à ses dettes.
En ce qui concerne les activités financières, les prêts sur gages ont progressé en volume de plus
de 15 % sur cinq ans, même si cette activité est restée stable par rapport aux autres activités. La
Chambre constate cependant, qu'en dépit de la baisse générale des taux sur le marché de
l'argent depuis plusieurs années, la tarification des prêts est restée inchangée. Cette constance
de taux peut paraître surprenante et peu conforme à la vocation sociale de l'établissement. En
revanche elle note que la procédure de " prolongation " a été alourdie par une augmentation du
taux de pénalité de 1
à 1,5 % au-delà de 6 mois à partir de l'exercice 2001.
En ce qui concerne les concours bancaires, la Chambre constate que les encours clientèle sur
comptes courants sont stables (étant passés de 15.792 euros en 1998 à 15.480 euros en 2002) ;
que les prêts personnels ont cru de près de 25 % (de 18 763 577 euros en 1998 à 23 390 405
euros en 2002) et que les encours douteux évoluent favorablement (ces encours en capital et
intérêts sont passés de 1.683.000 euros en 1998 à 1.087.000 euros en 2002).
Le président de la Chambre
Alain PICHON