Le président
Poitiers, le 24 août 2010
REF. : GD N° 700
ROD2
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion du syndicat de valorisation des déchets
ménagers de la Charente (Calitom), arrêté par la chambre régionale des comptes le 7 juillet 2010,
vous a été notifié le 12 juillet 2010.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y
apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
En l’absence de réponse de votre part dans ce délai, je vous prie de trouver ci-joint le
rapport d’observations définitives tel qu’il vous a été transmis le 12 juillet 2010.
Ce rapport, devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus
proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et avoir été
joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous
précise que, selon les dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, les
observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de
l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J.
: 1 rapport
Gérald MEUNIER
Monsieur le Président
Syndicat de valorisation des déchets
ménagers de la Charente (Calitom)
10-14, rue Scheurer Kestner - B.P. 599 - 86021 POITIERS CEDEX
05 49 50 01 50 - Télécopie 05 49 41 62 69
- Mél : crc.poitou.charentes@pc.ccomptes.fr
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE POITOU-CHARENTES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Gestion du syndicat de valorisation
des déchets ménagers de la Charente - CALITOM
SEANCE DU 7 JUILLET 2010
La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a examiné la gestion du syndicat de
valorisation des déchets ménagers de la Charente dit CALITOM.
Le contrôle a porté sur l'activité, la connaissance et l’évolution des coûts, la situation financière et les
incidences de certains emprunts. Il s’inscrit dans le cadre de travaux coordonnés des juridictions
financières sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.
SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE L’ETABLISSEMENT
........................................................
3
2. L’ACTIVITE
.....................................................................................................................................
3
2.1.
L
A COLLECTE
................................................................................................................................
3
2.2.
LE TRAITEMENT
............................................................................................................................
5
3. LA CONNAISSANCE DES COUTS
...............................................................................................
5
4. L’EVOLUTION DES COUTS
.........................................................................................................
6
4.1.
L’
EVOLUTION DES COUTS COMPLETS
...........................................................................................
6
4.2.
L’
EVOLUTION DES COUTS DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
...........................................
7
4.3.
L’
EVOLUTION DES COUTS DES PROPRES ET SECS
..........................................................................
9
4.4.
L’
EVOLUTION DES COUTS DES CHARGES FONCTIONNELLES
.......................................................
11
5. LA SITUATION FINANCIERE DE CALITOM
.........................................................................
12
5.1.
L
ES RESULTATS DE CLOTURE
......................................................................................................
12
5.2.
L’
AUTOFINANCEMENT
................................................................................................................
13
5.3.
L’
ENDETTEMENT
........................................................................................................................
14
5.3.1. L’encours de la dette
...........................................................................................................
14
5.3.2. L’annuité de la dette
............................................................................................................
14
5.4.
L
A TRESORERIE
...........................................................................................................................
14
5.5.
L’E
VOLUTION DES RESULTATS ANNUELS
...................................................................................
15
5.5.1. Les principales caractéristiques de la section de fonctionnement
......................................
16
5.5.2. Le financement des dépenses d’investissement
...................................................................
18
6. EXAMEN DE TROIS EMPRUNTS ANALOGUES
....................................................................
19
6.1.
L’
EMPRUNT DE
6
M
€
..................................................................................................................
20
6.2.
L’
EMPRUNT DE
3,4
M
€
...............................................................................................................
23
6.3.
L’
EMPRUNT DE
1
M
€
..................................................................................................................
23
OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES A CALITOM
Délibération du 7 juillet 2010
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Synthèse des observations
Le syndicat mixte fermé de valorisation des déchets ménagers de la Charente dit « Calitom », assure
toute la chaîne d’élimination des déchets ménagers et assimilés, de la collecte jusqu’au traitement.
L’activité du syndicat a été marquée par une baisse sensible de la collecte en 2008 ; le ratio de collecte
par habitant reste toutefois supérieur à la moyenne nationale.
Il s’est doté d’instruments de suivi de ses coûts avec la mise en place de la comptabilité analytique et
la matrice comptaCoût développée par l’ADEME qui permet un suivi des coûts par flux de déchets
en
différenciant pour chaque flux les différentes étapes du processus d’élimination des déchets (collecte,
transport et traitement).
Cette bonne connaissance des coûts qui constitue une aide précieuse à la communication envers les
adhérents et les usagers n’a toutefois pas été répercutée sur les adhérents qui assurent le financement
du syndicat. La sous-évaluation des participations financières des adhérents préjudiciable au
développement de l’autofinancement contraint le syndicat à recourir davantage à l’emprunt pour
financer les investissements de capacité nécessaires pour éviter les exportations de déchets. Dans ces
conditions, le niveau de l’endettement devrait au minimum doubler pour atteindre 50 M€ à l’horizon
2012.
La situation financière de Calitom se caractérise par une détérioration de ses résultats et un faible
niveau d’autofinancement. La gestion équilibrée de l’activité impose la couverture des coûts du
service par des recettes pérennes des adhérents dans l’attente de l’évolution du mode de financement
du service et une maîtrise des charges de fonctionnement (prestations de service, dépenses de
personnel et charges financières). Le recours à des produits structurés au cours de la période examinée
ne fragilise pas la situation financière mais l’établissement devrait mieux mesurer les risques attachés
aux produits complexes et ajuster la durée des prêts à la durée d’amortissement des travaux qu’ils
financent.
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1.
PRESENTATION GENERALE DE L’ETABLISSEMENT
Le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente dit « Calitom » est un syndicat mixte
fermé depuis le retrait du département en 2006 ; il est administré par un comité syndical représentant
les collectivités adhérentes.
L’organigramme de l’établissement remanié à la fin 2009 est organisé autour de trois directions
générales chargées respectivement de l’exploitation, des travaux et de l’administration et rattachées
directement au président. Il entérine le non remplacement du directeur général des services licencié en
septembre 2008, malgré le nombre important de candidatures aux différentes procédures de
recrutement organisées pour le remplacer.
Calitom assure toute la chaîne d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la collecte jusqu’au
traitement.
La collecte, compétence facultative, s’exerce sur la quasi-totalité du département à l’exception de la
communauté agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), de la ville de Cognac, du SMICTOM
de Champniers et de la communauté de communes du Rouillacais. Elle concerne en 2008 une
population de 199 409 habitants, soit 57% de la population de ce département rural (347 000
habitants). Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2005, la compétence facultative a été étendue au
traitement des déchets industriels banals
1
des entreprises.
Le traitement des déchets, compétence obligatoire, concerne tout le département de la Charente à
l’exception de la COMAGA ; elle couvre en 2008 une population de 243 536 habitants, soit 70% de la
population du département.
Les capacités de stockage de Calitom marquées par la fermeture des centres d’enfouissement
technique (CET) de Ruffec fin juin 2005, de Poullignac en septembre 2007 et de Rouzède en juin 2009
se limitent au centre de Sainte Sévère, d’une capacité maximale annuelle de stockage de 60 000
tonnes, et conduisent à des exportations de déchets de l’ordre de 18 000 tonnes en 2010.
L’insuffisance des capacités de stockage à l’horizon 2012 rend indispensable la réalisation du grand
projet de Sainte Sévère initié en 2003 ; il consiste notamment à agrandir le CET et à réaliser une unité
de prétraitement mécano-biologique. Cette technologie prévue par le plan départemental d’élimination
des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), révisé en 2007 par le conseil général de la Charente en
collaboration avec Calitom et la COMAGA, devrait autoriser une diminution de l’enfouissement de
l’ordre 30% par extraction de la fraction fermentescible des déchets.
Les autres équipements de Calitom consistent en deux plateformes de compostage, l’une à Sainte
Sévère confiée à un prestataire, l’autre à Poullignac gérée en régie, trois quais de transfert (Poullignac,
Confolens, St Claud) et 31 déchetteries. Le centre de tri de Poullignac, réalisé en 2003, a été fermé en
octobre 2009 en raison de son coût de fonctionnement.
2.
L’ACTIVITE
2.1.
L
A COLLECTE
La collecte recouvre la collecte traditionnelle et les collectes sélectives des déchets ménagers et
assimilés en porte à porte ou par apport volontaire à des bacs de regroupement ainsi que la gestion et
l’exploitation de 31 déchetteries.
1
Déchets non dangereux des industries
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Sur la période 2005/2008, la collecte, retracée dans le tableau 1, a progressé de près de 3% passant de
113 710 tonnes en 2005 à 117 054 tonnes en 2008.
Tableau 1
Collecte CALITOM (en tonnes)
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Ordures ménagères et assimilés
44 375
44 687
43 931
42 784
-3,59%
Recyclables secs
12 046
12 432
12 840
13 148
9,15%
Verre
7 588
7 692
7 669
7 611
0,30%
Biodéchets
260
283
367
376
44,62%
Déchetteries (sf verre et recyclables secs)
49 441
53 788
58 984
53 135
7,47%
TOTAL COLLECTE
113 710
118 882
123 791
117 054
2,94%
population
194 790
194 790
194 790
199 409
2,37%
en kg/habitant
584
610
636
587
0,56%
Cette évolution est marquée par la forte décroissance de l’activité en 2008 (-5,4% par rapport à 2007)
qui affecte tous les gisements de collecte à l’exception de la collecte sélective des sacs jaunes (propres
et secs) dont la croissance est simplement ralentie (+2,4% par rapport à 2007). La chute de la collecte
en 2008 traduit, selon le syndicat, l’impact de la crise économique sur la production de déchets.
Les apports en déchetteries et les ordures ménagères résiduelles (sacs noirs) représentent les deux plus
gros gisements de collecte.
Les dépôts en déchetteries, qui excluent les recyclables secs et le verre incorporés dans le périmètre
des collectes sélectives (sacs jaunes ou verre), constituent l’essentiel de la collecte (45,5% du total de
la collecte en moyenne). Ils n’ont augmenté que de 7,5% entre 2005 et 2008 (53 135 tonnes en 2008
contre 49 441 tonnes en 2005) en raison d’une baisse de 10% des apports en 2008. Le niveau de la
collecte 2008 (53 135 tonnes) est ainsi inférieur au gisement constaté en 2006 (53 788 tonnes).
La collecte des sacs noirs est en décroissance avec une diminution de 3,6% des tonnages collectés
entre 2005 et 2008 (42 784 tonnes en 2008 contre 44 375 tonnes en 2005). Cette décroissance amorcée
en 2007 traduit la progression de la collecte sélective, l’effet des actions de prévention et de réduction
des déchets et l’incidence de la crise économique sur la consommation des ménages en 2008. Le
niveau de la collecte 2008 se trouve inférieur à celui constaté en 2005.
Seuls, le volume des sacs jaunes augmente chaque année et affiche une progression de plus de 9% sur
la période 2005/2008 (13 148 tonnes en 2008 contre 12 046 tonnes en 2005), mais sa part ne
représente en moyenne qu’un peu plus de 10% du total des tonnages collectés.
Au regard de l’enquête "collecte 2007" conduite par l’ADEME auprès des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et des communes de plus de 1 000 habitants qui constate entre
2005 et 2007 une hausse de 4,5% des quantités de déchets collectés par le service public,
l’augmentation de la collecte de CALITOM approche les 9% (123 791/113 710) sur la même période.
Cette forte augmentation est imputable à l’activité des déchetteries en hausse de plus de 19% entre
2005 et 2007, la progression de la collecte hors déchetteries étant inférieure à 1% sur la même période.
Dans ces conditions, le ratio de collecte des déchets par habitant à CALITOM ressort à 636 kg en
2007, supérieur à celui constaté au niveau national (594 kg/habitant) par l’enquête précitée.
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2.2.
LE TRAITEMENT
Le traitement désigne les opérations de valorisation et de mise en décharge des déchets ultimes
2
ainsi
que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.
Les volumes de déchets traités sont supérieurs aux volumes de déchets collectés, certains adhérents
ayant conservé la compétence collecte (la communauté de communes du Rouillacais, le SMICTOM de
Champniers et la ville de Cognac).
Sur la période 2005/2008, l’activité traitement, retracée dans le tableau 2, a diminué de 2% (142 837
tonnes en 2008 contre 145 817 tonnes en 2005) en raison de la chute des tonnages enregistrés en 2008
(-6,3% par rapport à l’exercice 2007) qui affecte tous les types d’exutoires à l’exception des opérations
de tri corrélées à la poursuite de la hausse de la collecte sélective des propres et secs.
Tableau 2
Traitement (en tonnes)
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Enfouissement
78 209
76 649
76 763
72 087
-7,83%
Valorisation
67 608
72 584
75 623
70 750
4,65%
dont valorisation matière
27 877
30 081
28 848
29 475
5,73%
dont compostage
17 824
19 914
23 370
21 319
19,61%
dont valorisation énergétique
326
393
372
351
7,67%
dont réemploi
21 581
22 196
23 033
19 605
-9,16%
TOTAL TRAITEMENT
145 817
149 233
152 386
142 837
-2,04%
population
237 260
237 260
237 260
243 536
2,65%
en kg/habitant
615
629
642
587
-4,57%
L’enfouissement a représenté en moyenne annuelle 51,4% de l’activité de traitement (75 927/147 568)
entre 2005 et 2008.
3.
LA CONNAISSANCE DES COUTS
Calitom s’est doté d’instruments de suivi de ses coûts avec la mise en place de la comptabilité
analytique et de la matrice comptaCoût expérimentée par l’ADEME dans la région Poitou Charentes.
La comptabilité analytique, utilisée pour calculer les participations des collectivités adhérentes, est
organisée autour de trois fonctions : les frais d’administration générale, la collecte et le traitement.
La matrice comptaCoût permet d’avoir la photographie des coûts par flux de déchets : ordures
ménagères résiduelles (sacs noirs), recyclables secs des ordures ménagères (sacs jaunes), verre, bio
déchets, déchets des déchetteries et déchets des professionnels en différenciant pour chaque flux les
différentes étapes du processus d’élimination des déchets (collecte, transport et traitement). Avec cet
outil, Calitom dispose d’un dispositif permanent et pérenne de suivi des coûts. La cohérence de cette
comptabilité avec les résultats des comptes de gestion n’appelle pas d’observation particulière.
Ces instruments de suivi des coûts ont facilité la mise en place à compter de 2006 d’une projection
financière quinquennale présentée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires. La bonne
connaissance des coûts constitue une aide précieuse à la communication envers les adhérents et les
usagers.
2
le déchet ultime n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment
par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux
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4.
L’EVOLUTION DES COUTS
4.1.
L’
EVOLUTION DES COUTS COMPLETS
Les coûts complets qui agrègent l’ensemble de toutes les charges HT permettent de réaliser une
analyse au plus près de la réalité technique du service et sont comparables d’une collectivité à l’autre.
Sur la période 2005/2008, l’évolution des coûts par flux de déchets, retracée dans le tableau ci-
dessous, fait ressortir la dynamique des coûts avec une progression globale de plus de 16,5% au regard
d’une évolution de l’indice général des prix à la consommation hors tabac de 5,12% sur la période
2005/2008 (117,63/111,9) et d’un effet volume orienté à la baisse en raison de la diminution de -2%
des volumes traités dont les coûts sont directement liés aux tonnages.
Tableau 3
Coûts complets € HT
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Ordures ménagères résiduelles
8 938 406
9 519 005
10 311 596
10 902 202
21,97%
Propres et secs & verre
7 467 632
7 999 630
8 367 680
8 437 090
12,98%
Biodéchets
114 536
123 097
142 063
86 424
-24,54%
Déchetteries
5 448 751
5 838 298
6 305 698
6 087 236
11,72%
Déchets des professionnels
407 640
293 337
337 669
561 752
37,81%
TOTAL
22 376 965
23 773 367
25 464 706
26 074 704
16,52%
source : comptaCoût
Les sacs noirs (ordures ménagères résiduelles) et les sacs jaunes (propres et secs) représentent trois
quarts des coûts et ont connu des évolutions importantes avec respectivement des hausses de près de
22% et de 13%.
Sur la période 2005/2008, l’évolution des coûts au sein des différentes étapes d’intervention (collecte,
tri, traitement), retracée dans le tableau 4, fait ressortir :
•
une augmentation de plus de 10% des coûts de collecte, qui constitue le premier poste de
dépenses (plus de 40% des charges) ;
•
une hausse de plus de 31%
du
tri, troisième poste de dépenses ;
•
une multiplication par 1,8 des charges fonctionnelles (2 357 242 € en 2008 contre 1 328 139 €
en 2005).
Tableau 4
Coûts complets € HT
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Charges fonctionnelles
1 328 139
1 733 838
2 163 095
2 357 242
77,48%
Collecte
9 698 767
10 167 842
10 410 092
10 688 724
10,21%
Transit et transport
2 304 765
2 379 234
2 455 600
2 263 740
-1,78%
Tri
3 126 327
3 612 785
3 855 999
4 105 567
31,32%
Compostage
538 751
645 849
663 730
708 707
31,55%
Stockage
5 380 216
5 233 819
5 916 190
5 950 724
10,60%
TOTAL
22 376 965
23 773 367
25 464 706
26 074 704
16,52%
Ces constats ont justifié l’examen de l’évolution des coûts des ordures ménagères résiduelles et des
propres et secs d’une part et des charges fonctionnelles d’autre part.
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4.2.
L’
EVOLUTION DES COUTS DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
L’organisation de la collecte est répartie en quatre secteurs : Ruffec au nord, Montemboeuf à l’est,
Mouthiers au sud et Sainte Sévère à l’ouest. Chaque secteur est suivi par un agent d’encadrement qui
est l’interlocuteur privilégié des communes pour tout dysfonctionnement ou réflexion dans la mise en
oeuvre de la collecte. Sur chaque secteur, la part des prestations en régie est sensiblement la même que
celle réalisée par des prestataires.
En 2008, Calitom assure la compétence collecte des ordures ménagères résiduelles (sacs noirs) pour
357 communes représentant un bassin de population de 199 409 habitants. Calitom n’a aucune
initiative quant à la détermination de la fréquence des collectes en porte à porte qui est d’une à trois
fois par semaine en fonction des demandes des collectivités adhérentes. En 2008, 18% de cette
population (35 730 habitants) rassemblés dans 19 communes bénéficient d’un régime d’une collecte
deux fois par semaine. Sur ces 19 communes, 9 appartiennent à la strate des communes de moins de
2.000 habitants avec 368 habitants pour la commune d’Aubeterre et 1 635 habitants pour la commune
de Mansle. Les autres communes ont une population allant de 2.104 habitants pour Chalais à 5.119
habitants pour Barbezieux
3
.
La commune de Chateaubernard, dernière collectivité à bénéficier d’une collecte trois fois par semaine
pour une population de 3 869 habitants, a demandé en 2009 à réduire la fréquence de la collecte pour
passer à deux passages par semaine pour les ordures ménagères (délibération du bureau syndical du
8/01/2009).
Dans ces conditions, les logiciels d’optimisation des collectes utilisés par Calitom permettent
d’optimiser les circuits de collecte en termes de charge de travail, de respect des consignes de
circulation et de kilométrage en fonction de différents paramètres (points de ramassage, horaires de
passage, estimation des tonnages, exutoires, vitesses de collecte, lieux d’embauche,...). Ils demeurent
sans effet sur la rationalisation de la fréquence des collectes qui devrait s’imposer en raison de la faible
densité de la population et de la rigidité des coûts de collecte.
L’évolution des coûts complets des ordures ménagères résiduelles et des tonnages associés aux
différents stades d’intervention sur la période 2005/2008, retracée dans le tableau 5, fait ressortir la
dynamique de la dépense (+22%) au regard de l’évolution générale des prix hors tabac (+5,12%)
malgré la mise en place de la redevance spéciale pour les déchets des professionnels qui a réduit
l’assiette des coûts en 2008.
Tableau 5
en € HT
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Collecte
4 270 698
4 755 703
4 801 331
5 032 140
17,83%
tonnage
44 375
44 685
43 931
42 784
-3,59%
Transit/transport
58 067
55 394
101 402
181 212
212,07%
tonnage
2 890
6 886
5 827
13 521
367,85%
Traitement
4 077 086
4 013 394
4 533 789
4 705 459
15,41%
tonnage
56 143
56 657
55 680
54 178
-3,50%
Frais généraux
532 555
694 513
875 074
983 391
84,66%
TOTAL
8 938 406
9 519 004
10 311 596
10 902 202
21,97%
* source : compta coût
La croissance des coûts de collecte de près de 18% (5 M€ en 2008 contre 4,3 M€ en 2005) est
imputable à l’effet inflationniste du renouvellement des marchés de collecte en 2005 et à la politique
de renouvellement des bennes
mise en place en 2005 qui se traduit notamment par des écritures de
3
population DGFIP
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sorties d’actifs (153 307 € en 2006, 282 869 € en 2008) importantes, car certains matériels ont été
transférés à Calitom à leur valeur d’achat lorsque la collectivité ne pratiquait pas l’amortissement.
Les ratios de collecte des ordures ménagères résiduelles pour 2008 sont retracés dans le tableau 6
suivant :
Tableau 6
Secteur
Habitants
desservis
Tonnages
collectés
en 2008
Ratio/habitant
(kg/habitant)
Distance
parcourue
(km)
Ratio
efficacité/transport
(kg/km)
Nord
45 881
9 117
199
286 666
32
Est
47 164
10 242
217
237 797
43
Ouest
50 466
12 102
240
153 113
79
Sud
55 601
11 323
204
335 959
34
TOTAL
199 112
42 784
215
1 013 535
42
* source : compta coût
En 2008, le ratio de production d’ordures ménagères résiduelles de Calitom est de 215 kg/habitant,
soit un taux inférieur à celui donné par Eco-emballages pour le milieu rural qui est de 261 kg/habitant
et nettement inférieur aux résultats de l’enquête collecte de l’ADEME avec un ratio national de 316
kg/habitant pour 2007.
Le ratio d’ordures ménagères résiduelles transportées au kilomètre (42 kg/km) est très faible si on le
compare à la moyenne nationale de l’ordre de 199 kg/km ; les bennes parcourent beaucoup de
kilomètres pour collecter les ordures ménagères résiduelles des communes rurales à faible densité de
population. Au sein du département, Calitom dessert 37 habitants au kilomètre contre 609 à la
COMAGA et 1 342 à Cognac.
Ce constat conduit Calitom à inciter les communes à s’équiper en bacs de regroupement afin de
diminuer les circuits de collecte et optimiser les quantités collectées sur une tournée. Des études de
faisabilité devraient être lancées en 2010 sur la mise en place de collectes mécanisées avec la présence
du seul chauffeur.
La collecte est acheminée
vers les centres de stockage de déchets ultimes (CSDU) de Sainte Sévère à
l’ouest et de Rouzède à l’est, soit directement par les bennes de collecte, soit par des camions gros
porteurs qui transportent les ordures ménagères
résiduelles entreposées sur les quais de transfert. Ces
transferts sont imputés sur le poste transit/transport.
La multiplication par 4,7 des volumes en transit (13 521 tonnes en 2008 contre 2 890 tonnes en 2005)
est imputable à l’ouverture d’un quai de transfert à Poullignac en juillet 2007 pour pallier les
conséquences de la fermeture programmée du CET de Poullignac en septembre 2007 et accueillir les
ordures ménagères qui étaient auparavant enfouies sur ce site avant leur transfert à Ste Sévère. En
2008, 10 789 tonnes ont été transférées sur ce nouveau quai opérationnel en année pleine.
En 2006, l’évolution divergente des tonnages et des coûts s’explique par le fait que les coûts des
transferts exceptionnels des déchets sur le site de Rouzède et du Vigeant, imposés par un incendie sur
le CET de Ste Sévère, ont été intégrés dans la prestation traitement des ordures ménagères résiduelles.
Ainsi, les 55 394 € de frais de transit de 2006 correspondent au coût des 2 878 tonnes transférées
habituellement depuis le quai de transfert de Confolens.
S’agissant des coûts de stockage, ils ont augmenté de plus de 15 % sur la période 2005/2008 (4,7 M€
en 2008 contre 4,08 M€ en 2005) malgré la mise en place de la redevance spéciale pour les déchets
des professionnels, qui a réduit l’assiette des coûts de 0,12 M€ en 2008. La croissance de 13% des
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coûts en 2007 (4,53 M€ contre 4,01 M€ en 2006) est liée aux arbitrages de taux défavorables sur
certains emprunts (+0,39 M€)
et à la mise en place du traitement des lixiviats
4
. Sur la période
2006/2008, le traitement des lixiviats est passé de 0,56 M€ en 2006 à 1,36 M€ en 2008.
4.3.
L’
EVOLUTION DES COUTS DES PROPRES ET SECS
La collecte des sacs jaunes réalisée par des prestataires est assurée en porte à porte tous les quinze
jours sauf pour 31 309 habitants soit 15,7% de la population desservie (199 409 habitants) qui
bénéficient d’une collecte par semaine.
Sur la période 2005/2008, l’évolution des coûts complets des propres et secs, retracée dans le tableau
ci-dessous, en hausse de 13% (8,02 M€ en 2008 contre 7,09 M€ en 2005) associée à une croissance de
plus de 9% des volumes pourrait conduire à conclure en première analyse à une évolution maîtrisée
des coûts.
Tableau 7
en € HT
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Collecte
3 240 836
3 133 257
3 038 057
2 798 530
-13,65%
dt pré-collecte
337 936
360 820
267 548
365 122
8,04%
tonnage
12 046
12 432
12 840
13 148
9,15%
Transit/transport
202 270
213 376
243 978
268 551
32,77%
tonnage
5 281
8 975
7 137
7 181
35,98%
Traitement
3 225 299
3 717 994
3 961 070
4 229 150
31,12%
dt stockage
98 972
105 209
105 071
131 766
33,13%
tonnage
14 891
15 397
15 943
16 201
8,80%
Frais généraux
422 618
555 796
672 333
727 273
72,09%
TOTAL
7 091 023
7 620 423
7 915 438
8 023 504
13,15%
Après neutralisation des reversements de TVA encaissée sur les soutiens versés par Eco emballages
(655 000 € en 2005, 340 000 € en 2006 et 335 000 € en 2007), la progression des coûts complets des
propres et secs ressort à 24,7% passant de 6 435 500 € en 2005 à 8 023 504 € en 2008.
L’impact financier des remboursements de TVA, qui a majoré de plus de 25% le coût de la collecte
des sacs jaunes (655 523/2 585 314) en 2005, conduit à se demander si de telles charges
exceptionnelles n’auraient pas dû être exclues de la matrice de compaCoût dans la mesure où elles
affectent de manière conséquente le coût de la collecte et altèrent la comparabilité des données avec
celles d’autres structures.
En ce qui concerne la collecte, la baisse des coûts de 13,65% entre 2005 et 2008 (3 240 836 € en 2005
contre 2 798 530 € en 2008) est directement liée aux reversements de TVA. Abstraction faite de ces
reversements, les coûts de collecte en hausse de 8,25% (2 585 313 € en 2005 contre 2 798 530 € en
2008) n’appellent pas d’observation particulière.
Les ratios de collecte sélective par habitant et par kilogramme transporté au kilomètre en 2008 sont
retracés dans le tableau 8 suivant :
4
jus chargés en éléments polluants produits par l’infiltration des eaux de pluie dans les déchets
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Tableau 8
Secteur
Habitants
desservis
Tonnages
collectés
en 2008
Ratio/habitant
(kg/ha)
Distance
parcourue
(km)
Ratio
efficacité/transport
(kg/km)
Nord
45 881
2 409
53
102 000
24
Est
47 164
3 352
71
135 000
25
Ouest
50 466
3 696
73
92 000
40
Sud
55 601
3 691
66
150 000
25
TOTAL
199 112
13 148
66
479 000
27
Le ratio de collecte par habitant, de 66 kg/habitant, est élevé au regard du ratio national résultant de
l’enquête nationale de l’ADEME qui ressort à 46 kg/habitant pour 2007 contre 41 kg en 2005.
Le ratio de collecte par kilomètre est très faible (27 kg/km) en raison du territoire vaste et rural qui
conduit les bennes à parcourir beaucoup de kilomètres pour collecter en porte à porte des communes
rurales peu peuplées.
La collecte des sacs jaunes est acheminée vers le centre de tri de Poullignac (secteur sud), vers le
centre de tri de Chateaubernard (secteur ouest) ou vers les quais de transferts de Confolens pour le
secteur Nord et Mornac (quai privé). Une partie des sacs jaunes arrivant au centre de tri de Poullignac
est transférée au centre de tri de Chateaubernard pour le triage.
Le coût unitaire de la tonne transportée est retracé dans le tableau 9 suivant :
Tableau 9
en € HT
2005
2006
2007
2008
Transit/transport
202 270
213 376
243 978
268 551
tonnage
5 281
8 975
7 137
7 181
Coût unitaire transport
38,30
23,77
34,18
37,40
La chute du coût unitaire de la tonne transportée en 2006 (24 € au regard d’un coût unitaire moyen de
33 € sur la période) résulte de l’incorporation des charges de transfert entre le site de Jarnac géré par la
COVED et le centre de tri de Châteaubernard dans le poste collecte, l’entreprise assurant également la
collecte sélective sur la zone ouest à cette période. En faisant abstraction de ces transferts en
provenance de Jarnac, le coût unitaire de la tonne transportée en 2006 serait à 33,47 €.
Les sacs jaunes sont traités sur deux sites : le centre de tri de Poullignac, géré par Calitom pour le
secteur sud mis en service en 2003 avec une capacité de 3 500 tonnes/an, et le centre de tri de
Chateaubernard à l’ouest, propriété de l’entreprise Véolia d’une capacité de 13 500 tonnes/an.
L’activité du centre de tri de Chateaubernard a été affectée par un incendie en septembre 2005, ce qui
a contraint à des exportations de déchets vers Bourges, Salles/mer, Illates et Bègles et à autoriser une
utilisation maximale du site de Poullignac en 2005 et 2006.
La réouverture du site de Chateaubernard en mai 2007 s’est accompagnée d’une automatisation de la
chaîne de tri et d’un accroissement des capacités portées à de 13 500 à 20 000 tonnes. Elle a amorcé le
déclin du recours au site de Poullignac géré par Calitom, qui n’est utilisé qu’à 65% de ses capacités en
2008. La faible productivité de ce site de petite dimension faiblement mécanisé a justifié sa fermeture
en octobre 2009 en raison de son coût d’exploitation.
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Tableau 10
Tonnage (entrant)
2005
2006
2007
2008
Poullignac
3 349
3 458
2 848
2 272
Taux utilisation
95,69%
98,80%
81,37%
64,91%
(capacité théorique : 3 500 tonnes /an)
Chateaubernard
7 601
NF
10 641
13 897
Taux utilisation
56,30%
78,82%
102,94%
(capacité théorique : 13 500 tonnes /an)
Total
10 950
3 458
13 489
16 169
Autres sites temporaires
3 823
11 827
2 327
TOTAL tonnages entrants
14 773
15 285
15 816
16 169
* (source synoptique)
En ce qui concerne le traitement, la dynamique de la dépense avec une hausse de plus de 31% des
coûts (3,22 M€ en 2005 contre 4,23 M€ en 2008) est imputable aux contrats de prestations de service,
notamment les marchés de tri d’un coût unitaire élevé (220€/tonne en 2008) lié à une absence de
concurrence.
L’évolution des refus de tri, retracé dans le tableau 11, représente en moyenne annuelle un taux de
11,2% avec des évolutions erratiques en 2007 (9,80%) et 2008 (12,75%). Ce taux moyen de refus peut
être mis en parallèle avec un objectif compris dans une fourchette de 8 à 10%.
Tableau 11
Tonnes
2005
2006
2007
2008
2008/2005
Traitement entrées
14 891
15 397
15 943
16 201
8,80%
Recyclage
13 245
13 674
14 380
14 135
6,72%
Refus
1 646
1 723
1 563
2 066
25,52%
Taux de refus
11,05%
11,19%
9,80%
12,75%
L’augmentation du taux de refus serait pour partie liée à la suppression des ambassadeurs de tri et pour
partie au relâchement des comportements traduisant une moindre motivation du type « plus je trie,
plus je paye ».
L’étude d’optimisation de la gestion des déchets ménagers réalisée en octobre 2009, dans le cadre du
partenariat avec Eco emballages, invoque également le manque d’information des prestataires de
collecte sélective qui n’apposent pas systématiquement un autocollant de refus sur les sacs non
conformes.
Pour améliorer la performance du tri sélectif en 2010, Calitom a décidé que les agents viennent au
domicile des habitants pour les sensibiliser au geste de tri lors de la distribution annuelle des sacs
jaunes dans les communes où une mauvaise qualité de tri a été observée.
4.4.
L’
EVOLUTION DES COUTS DES CHARGES FONCTIONNELLES
Sur la période 2005-2008, les charges fonctionnelles, retracées dans le tableau 12, ont été multipliées
par 1,8 passant de 1,33 M€ en 2005 à 2,36 M€ en 2008. Elles représentent 9% des coûts du service en
2008 contre 6 % en 2005.
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Tableau 12
en € HT
2005
2006
2007
2008
Total Charges fonctionnelles
1 328 139
1 733 837
2 163 095
2 357 242
Rappel coûts du service
22 376 965
23 773 366
25 464 706
26 074 702
% charges fonctionnelles
5,94%
7,29%
8,49%
9,04%
* (source : compta coût)
L’augmentation des charges fonctionnelles résulte notamment du renforcement des effectifs pour les
actions support (finances, communication, …), de la mise en oeuvre de la certification et des actions de
prévention réduction des déchets.
Le président de Calitom souligne que l’activité prévention-réduction de déchets résultant de
l’évolution de la réglementation nationale (loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à
la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement) et européenne (directive cadre n°2008/98 du
Parlement et du Conseil européen du 19 novembre 2008) conduit à la mise en place d’un nouveau
métier au sein de la compétence « déchets ménagers ». Le rattachement du service prévention à la
direction générale des services explique la décision de comptabiliser ces nouvelles actions dans les
charges fonctionnelles.
Les effectifs ont été renforcés par le recrutement d’un assistant en communication en 2006, d’un agent
commercial pour mettre en oeuvre la redevance spéciale pour les déchets industriels banaux et d’un
agent de facturation pour gérer l’ensemble des facturations (redevance spéciale, apports en
déchetteries, traitements des déchets, reprises de matériaux) en 2007.
Le renforcement des actions de prévention s’est accompagné du recrutement d’un attaché chargé de
prévention réduction en 2005 et d’un ingénieur prévention réduction en 2008. Les équipes de
prévention réduction ont été également renforcées par des reclassements internes (3 agents) fin 2008.
Un ingénieur qualité a été recruté en 2006 dans le cadre des actions de certification.
En 2007, les actions de prévention réduction de déchets se sont notamment matérialisées par la
distribution de cabas pour éviter la prolifération des sacs de caisse (58 000 € de cabas) et la promotion
du compostage à domicile par l’achat de composteurs (30 000 € environ en 2007) à travers l’opération
CAP 3000. L’opération cabas n’a pas été reconduite en 2008 et l’intensification des actions en faveur
du compostage a conduit à imputer les achats de composteurs en section d’investissement.
L’ADEME, qui a entamé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, une réflexion sur
l’imputation des actions de prévention réduction au sein de comptaCoût, a consulté Calitom sur ce
point. A ce stade, la permanence des méthodes retenue par Calitom mérite d’être soulignée.
5.
LA SITUATION FINANCIERE DE CALITOM
5.1.
L
ES RESULTATS DE CLOTURE
Les résultats des exercices 2004 à 2008 sont retracés dans le tableau 13 suivant.
OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES A CALITOM
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Tableau 13
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Recettes fonctionnement
22 192 128
22 106 900
25 193 695
24 864 107
26 038 205
Dépenses fonctionnement
19 864 992
22 317 725
25 214 183
25 464 706
25 982 702
Résultat Fonct.
2 327 136
-210 825
-20 488
-600 599
55 503
Recettes investissement
8 560 333
3 214 270
7 605 525
15 359 319
5 263 640
Dépenses investissement
7 463 925
5 728 239
6 057 096
15 408 908
6 264 043
Résultat Inv.
1 096 408
-2 513 969
1 548 430
-49 589
-1 000 403
RESULTAT GENERAL (Fct + Inv)
3 423 544
-2 724 794
1 527 942
-650 187
-944 900
RESULTAT DE CLOTURE
4 241 166
916 372
2 444 314
1 729 912
785 012
* (source compte de gestion)
Sur la période 2004 à 2008, les résultats de clôture se sont nettement détériorés (4,24 M€ en 2004
contre 0,78 M€ en 2008). Cette situation est imputable à la détérioration des résultats de
fonctionnement devenus négatifs à compter de l’exercice 2005. Cette détérioration résulte d’une
croissance des dépenses de fonctionnement de près de 31% (25,98 M€ en 2008 contre 19,86 M€ en
2004) plus rapide que celle des recettes de fonctionnement (plus de 17% avec 26,04 M€ en 2008
contre 22,19 M€ en 2004). Ce décrochage entre les dépenses et les recettes s’explique par une reprise
anticipée de l’excédent reporté non conforme à la réglementation comptable qui favorise la minoration
des participations des collectivités adhérentes.
Le président du syndicat explique que le syndicat n’est pas en mesure de procéder à une reprise
partielle du résultat lors du vote du budget primitif en janvier mais qu’il dispose toutefois des
informations permettant d’en évaluer le résultat global. Dans ces conditions, il privilégie la modération
des participations des collectivités adhérentes par rapport à l’amélioration des soldes de gestion en
anticipant la reprise de l’excédent reporté qui intervient ultérieurement lors du vote du budget
supplémentaire.
A l’exception de l’exercice 2006 pour lequel les emprunts mobilisés (4,53 M€) ont excédé les
dépenses d’investissement (3,33 M€ sur les comptes 20, 21 et 23), ces déficits de fonctionnement
conjugués à des résultats d’investissements déficitaires expliquent la dégradation des résultats de
clôture.
Les résultats provisoires de l’exercice 2009 devraient dégager un excédent de 0,6 M€ en
fonctionnement et de 0,35 M€ en investissement et contribuer à un rétablissement des résultats de
clôture (1,7 M€) ; mais ils ne permettent pas d’atténuer le diagnostic global.
5.2.
L’autofinancement
La CAF (capacité d'autofinancement brute ou épargne brute) est déterminée à partir du résultat de
fonctionnement, augmenté des dotations aux provisions et amortissements et corrigé des réalisations
positives et négatives liées aux cessions d'immobilisations.
Sur la période 2004-2008, le niveau de la CAF brute retracée dans le tableau 14, s’est notablement
dégradé (1,7 M€ en 2008 contre 2,7 M€ en 2004) en raison des résultats négatifs de la section
fonctionnement à compter de l’exercice 2005. Le niveau de la CAF est dans ces conditions
directement lié au niveau des amortissements qui ont été multipliés par 5,3 entre 2004 et 2008 (0,38
M€ contre 2 M€ en 2008).
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La CAF nette, qui correspond à la CAF brute diminuée du remboursement du capital des emprunts,
permet de mesurer la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement grâce à ses
ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette.
Tableau 14
en €
2004
2005
2006
2007
2008
CAF brute
2 714 996
309 221
1 292 675
1 012 471
1 710 567
Remboursement dette (cpte 164)
1 163 713
1 157 934
1 291 314
1 521 315
1 769 088
CAF nette
1 551 283
-848 713
1 361
-508 843
-58 521
La CAF nette négative à compter de l’exercice 2005 est insuffisante pour assurer le remboursement du
capital des emprunts, ce qui contraint Calitom à recourir à l’emprunt pour financer ses
investissements.
5.3.
L’
ENDETTEMENT
5.3.1.
L’encours de la dette
L’encours de la dette a progressé de près de 33% entre 2004 et 2008 (17,44 M€ en 2004 contre 23,17
M€ en 2008). Il atteint 25 M€ en 2009.
Le coefficient de désendettement (encours de la dette /CAF brute) qui exprime, en nombre d'années, le
temps nécessaire pour parvenir à l'extinction de la dette, atteint 14 années à la clôture de l’exercice
2008.
Tableau 15
en €
2004
2005
2006
2007
2008
CAF brute
2 714 996
309 221
1 292 675
1 012 471
1 710 567
Solde c/164
17 438 281
17 555 392
20 764 079
22 502 764
23 173 675
Dette/CAF (en nbre d'années)
6
57
16
22
14
5.3.2.
L’annuité de la dette
Sur la période 2004/2008, l’augmentation de plus de 86% de l'annuité de la dette, retracée dans le
tableau 16, est imputable à la dynamique des charges financières qui ont été multipliées par 2,7. Trois
prêts constituent en 2008 50% des charges financières (654 085/1 295 916 hors ICNE).
Tableau 16
en €
2004
2005
2006
2007 (1)
2008
Remboursement dette (cpte 164)
1 163 713
1 157 934
1 291 314
1 521 315
1 769 088
Charges financières (chap. 661) hors ligne de trésorerie
486 470
491 016
640 919
1 305 722
1 306 229
Annuité
1 650 183
1 648 950
1 932 232
2 827 037
3 075 317
Evolution (base 100 en 2004)
100
100
117
171
186
* source : compte de gestion - (1) retraité
5.4.
L
A TRESORERIE
Le montant cumulé des tirages sur la ligne de trésorerie sur les exercices 2004 à 2008, retracé dans le
tableau suivant, connaît une vive accélération avec une multiplication par près de 8.
OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES A CALITOM
Délibération du 7 juillet 2010
14/25
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE POITOU-CHARENTES
Tableau 17
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Ligne crédit trésorerie (c/ 51931)
1 000 000
3 571 000
4 370 000
2 840 000
7 792 000
Pour réduire les tensions de trésorerie, Calitom a décidé par délibération du 15 novembre 2007
d’ajuster en 2008 le rythme de ses encaissements sur celui de ses décaissements en procédant à la
mensualisation des appels à participation des collectivités adhérentes qui étaient jusqu’à présent perçus
trimestriellement.
Cet objectif de réduction des tensions de trésorerie ne semble toutefois pas avoir été atteint en 2008
avec une multiplication par 2,7 du montant des tirages cumulés sur la ligne de trésorerie (passage de
2,84 M€ en 2007 à 7,79 M€ en 2008).
5.5.
L’E
VOLUTION DES RESULTATS ANNUELS
L’évolution des résultats annuels est retracée dans le tableau 18 :
Tableau 18
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Evolution 04/08
recettes fonctionnement
22 192 128 22 106 900 25 193 695 24 864 107 26 038 205
17,3%
atténuations charges perso (chap.013)
108 138
110 695
113 385
130 490
139 012
28,6%
vente marchandises (chap.70)
1 148 629
1 061 033
1 688 946
2 045 864
2 621 283
128,2%
subventions (chap.74)
20 623 524 20 508 374 21 545 755 21 764 046 22 363 421
8,4%
autres produits (chap.75)
98 233
58 125
329 535
90 634
164 951
67,9%
produits except. (chap.77)
211 198
368 673
1 516 074
321 878
749 540
254,9%
dépenses fonctionnement
19 864 992 22 317 725 25 214 183 25 464 706 25 982 702
30,8%
charges générales (chap.011)
13 965 389 14 374 563
16 494 985 15 220 141 16 074 489
15,1%
dt contrats PS avec entr (c/611)
10 482 041 11 200 283 12 785 174 12 007 981 12 513 877
19,4%
charges perso (chap.012)
4 651 877
5 061 770
5 362 631
5 733 371
5 961 461
28,2%
autres charges (chap. 65)
121 726
186 543
151 683
232 650
231 974
90,6%
charges financières (chap.66)
557 048
542 599
672 026
1 335 672
1 320 965
137,1%
charges except. (chap.67)
190 483
1 632 204
767 519
741 638
55 283
-71,0%
dotations amortissement (chap.68)
378 469
520 046
1 765 338
2 201 234
2 338 529
517,9%
Résultat Fonct.
2 327 136
-210 825
-20 488
-600 599
55 503
recettes investissement
8 560 333
3 214 270
7 605 525
15 359 319
5 263 640
-38,5%
dt dotations (chap.10)
4 452 831
1 299 867
620 329
713 667
344 791
dt FCTVA (c/10222)
1 408 881
698 212
321 942
649 452
344 791
dt affectation inv. (c/1068)
845 622
600 000
-
64 215
-
dt emprunts et dettes (chap.16)
2 769 215
1 284 676
4 530 069
12 400 087
2 440 000
-11,9%
dt amortissement (chap.28)
544 932
520 046
1 765 338
2 201 234
2 338 529
dt opérat° patrimoine (ordre-chap.041)
3 867 156
1 655
588 470
16 831
3 152
-99,9%
dépenses investissement
7 463 925
5 728 239
6 057 096
15 408 908
6 264 043
-16,1%
dt emprunts et dettes (chap.16)
1 164 013
1 164 067
1 294 812
10 661 401
1 769 088
52,0%
dt travaux (chap.20-21-23)
2 447 063
4 552 252
3 333 475
4 163 011
3 773 211
dt opérat° patrimoine (ordre-chap.041)
3 867 156
1 655
588 470
16 831
3 152
-99,9%
Résultat Inv.
1 096 408
-2 513 969
1 548 430
-49 589
-1 000 403
RESULTAT GENERAL (Fct + Inv)
3 423 544
-2 724 794
1 527 942
-650 187
-944 900
* (source compte de gestion)
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5.5.1.
Les principales caractéristiques de la section de fonctionnement
Sur la période 2004/2008, la dynamique des charges de fonctionnement en hausse de près de 31% est
imputable à :
•
l’augmentation de plus de 19% des prestations de service qui absorbent près de la moitié des
charges ;
•
la progression des charges de personnel dont le rythme d’évolution (+ 28%) est proche de
celui des dépenses de fonctionnement (31%), en raison de la progression de 11 % des effectifs,
retracée dans le tableau 19. Dans ces conditions, les charges de personnel représentent chaque
année 23% des dépenses de fonctionnement, sauf en 2006 où elles sont de 21%.
Tableau 19
Effectifs
2004
2005
2006
2007
2008
évolution
Titulaires
141
155
147
147
156
11%
Secteur technique
123
134
129
129
133
8%
Secteur administratif
18
21
18
18
23
28%
Non titulaires
8
8
10
8
9
13%
Effectif total
149
163
157
155
165
11%
* source : annexe CA
•
la multiplication par 2,4 des charges financières (0,6 M€ en 2004 contre 1,3 M€ en 2008) qui
ont justifié l’examen de trois prêts souscrits auprès d’une même banque ;
•
la multiplication par 6 des dotations aux amortissements (0,38 M€ en 2004 contre 2,34 M€ en
2008) imputable à des opérations de régularisation comptable liées au fait que les
immobilisations en cours comptabilisées depuis la création du syndicat n’avaient jamais été
transférées sur les comptes de classe 21 « immobilisations corporelles » permettant un
amortissement.
Cette croissance globale des charges de fonctionnement contraste avec celle des recettes limitée à 17%
(22,19 M€ en 2004 contre 26, 04 M€ en 2008). Les contributions des membres, retracées dans le
tableau 20, constituent l’essentiel du financement et n’ont augmenté que de 13,5% sur la période
2004/2008.
Tableau 20
en €
2004
2005
2006
2007
2008
2004/2008
Recettes fonctionnement
22 192 128
22 106 900
25 193 695
24 864 107
26 038 205
17,33%
Participation (c/7474+7475)
17 568 698
17 963 572
18 510 296
18 197 919
19 937 646
13,48%
En % des recettes fonctionnement
79,17%
81,26%
73,47%
73,19%
76,57%
Cette faible progression des participations au regard du rythme d’évolution des dépenses s’explique
par le mode de calcul des contributions des membres. En effet, les participations sont calculées en
intégrant la reprise anticipée de l’excédent reporté alors que celle ci n’est adoptée qu’en budget
supplémentaire. Cette pratique, qui n’est pas conforme à la réglementation comptable, explique la
récurrence des déficits de fonctionnement.
Pour minorer le montant des participations financières des membres, certaines recettes artificiellement
majorées en budget initial font l’objet d’une annulation systématique en budget supplémentaire. Les
annulations effectivement constatées en budget supplémentaire proviennent d’ajustements à la hausse
ou à la baisse d’autres recettes principalement les recettes d’Eco-emballages.
OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES A CALITOM
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Tableau 21
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Résultat fonctionnement reporté (R002)
1 275 453
3 002 590
2 791 765
2 707 063
2 106 464
Recettes majorées au BP
Participations (c/74)
731 000
1 641 337
2 180 000
1 500 000
Atténuations de charges (c/013)
1 002 000
1 007 000
Total des majorations de recettes
1 002 000
1 738 000
1 641 337
2 180 000
1 500 000
Total des ajustements au budget supplémentaire
-984 943
-1 465 000
-1 641 337
-1 979 592
-1 985 710
Sur la période 2004/2008, la sous évaluation des prestations demandées aux collectivités a été en
moyenne
de
1,6
M€.
Elle
représente
8,6%
du
montant
moyen
des
participations
(1 612 267 €/ 18 435 626 €).
Cette
sous-évaluation des participations financières des adhérents a conduit, dans le cadre de
l’assujettissement à la TVA en 2007, à une augmentation de 3,7% des participations des adhérents et à
une baisse corrélative de 1,7% des recettes HT de Calitom comme le montre le tableau ci-dessous.
Tableau 22
2006
2007
07 (HT)/06
07(TTC)/06
HT=TTC
HT
TTC
Participat° cnes (c/7474)
2 968 755,53
2 926 901,37
3 087 880,85
-1,4%
4,0%
Participat° CDC (c/7475)
15 541 540,50
15 271 018,06
16 110 924,05
-1,7%
3,7%
TOTAL Participations
18 510 296,03
18 197 919,43
19 198 804,90
-1,7%
3,7%
Toutes choses égales par ailleurs, l’assujettissement à la TVA aurait dû augmenter mécaniquement les
participations financières des membres de 5,5%.
Les recettes de valorisation des produits, malgré leur doublement sur la période 2004/2008 (1,15 M€
en 2004 contre 2,29 M€ en 2008), voient leur part dans les recettes de fonctionnement stagner en 2008
en raison de la chute du cours des matériaux.
Tableau 23
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Recettes fonctionnement
22 192 128
22 106 900
25 193 695
24 864 107
26 038 205
Vente marchandises (chap.70 hors 706 en 2008)
1 148 629
1 061 033
1 688 946
2 045 864
2 287 926
%/ recettes de fonctionnement
5,18%
4,80%
6,70%
8,23%
8,79%
Par délibération du 14/06/2007, Calitom a mis en place une redevance spéciale pour les déchets
industriels banals qui concerne les établissements produisant plus de 1 100 litres de déchets par
semaine tous flux confondus (ordures ménagères, tri sélectif, bio déchets). La mise en place de cette
redevance différée au 1
er
juillet 2008 a généré une recette de 333 357 € HT (compte 70612).
Les études diligentées à partir de 2004
sur l’évolution du mode de financement du service (TEOM ou
REOM) et ses conséquences en termes d’investissements, de coûts de gestion devraient être reprises
en 2010. De même, la délibération du conseil syndical du 14 juin 2007 d’expérimenter 1
er
janvier 2009
auprès de certains adhérents volontaires la mise en place d’une redevance incitative impliquant le
recours à des bacs de collecte équipés de puces électroniques pourrait être réactivée au second
semestre 2010 en fonction du bilan coûts /avantages de l’opération.
Le maintien du financement dérogatoire présente un intérêt financier pour les EPCI en leur permettant
de maximiser leur dotation globale de fonctionnement dans la mesure où les participations versées par
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les EPCI au syndicat mixte ne sont pas considérées comme des dépenses de transfert et ne minorent
pas le coefficient d’intégration fiscale.
Faute d’avoir répercuté l’assiette des coûts sur les adhérents, Calitom ne dispose pas de capacité
d’autofinancement pour faire face aux investissements de capacité nécessaires pour éviter les
exportations de déchets.
5.5.2.
Le financement des dépenses d’investissement
L’évolution cumulée des dépenses d’investissement et des recettes d’emprunt sur la période 2004-
2008, est retracée dans le tableau 24 ; les recettes d’emprunt ont fait l’objet d’un retraitement en 2007
pour tenir compte de la régularisation comptable à hauteur de 9 140 087 € des emprunts souscrits
auprès d’une banque, qui avaient été imputés sur le compte 1641 « emprunts en euros » et non sur le
compte « emprunts assortis d’une option sur la ligne de trésorerie » comme le prévoyait la
réglementation comptable M14 dans sa version applicable au 1
er
/01/2004 (instruction n°04-023 M14
du 9/03/04).
Tableau 24
en €
2004
2005
2006
2007 (1)
2008
TOTAL 04/08
Travaux (chap.20-21-23) HT
2 104 096
3 914 232
2 866 273
4 163 011
3 773 211
16 820 823
Emprunts (recettes chap.16)
2 769 215
1 284 676
4 530 069
3 260 000
2 440 000
14 283 960
* (1) en 2007 retraitement des emprunts pour tenir compte des mvts d'ordre - source CG
Sur la période 2004-2008, les investissements sont financés à hauteur de 85% par l’emprunt. Les
adhérents ne participent pas aux dépenses d’investissement dans la mesure où le remboursement du
capital des emprunts est assuré par le FCTVA et les dotations aux amortissements, contrairement aux
dispositions statutaires.
La mobilisation d’emprunts en fin d’exercice, pour éviter un déficit du compte administratif, explique
le décalage récurrent, retracé dans le tableau 25, entre le montant des recettes d’emprunts inscrit au
titre des restes à réaliser en recettes et le montant des emprunts effectivement encaissés. Ainsi en 2008,
les recettes d’emprunt encaissées ont été inférieures de 3 M€ au montant des restes à réaliser au titre
de l’exercice 2007.
Cette situation devrait perdurer en 2009 avec un montant de restes à réaliser en dépenses de 2,8 M€ et
de 5,5 M€ de recettes d’emprunts. Le président du syndicat a indiqué qu’il veillerait à réduire ces
écarts au cours des prochaines années.
Tableau 25
c/16 (en €)
2005
2006
2007 (1)
2008
Recettes d’emprunts (prévisions sauf 16449)
10 263 010
20 897 300
13 113 495
12 036 430
dt Emprunts RAR N-1 inscrits
2 276 700
4 500 000
4 200 000
5 440 000
Emprunts encaissés
1 276 700
4 500 000
3 260 000
2 440 000
RAR à inscrire en n+1
4 500 000
4 200 000
5 440 000
5 120 000
Ecart (emprunts encaissés - RAR )
-1 000 000
0
-940 000
-3 000 000
* (1) données retraitées pour tenir compte des régularisations comptables – source compte administratif
L’entrée en phase opérationnelle du grand projet de Sainte-Sévère initié en 2003 devrait se traduire a
minima par un doublement de l’endettement à l’horizon 2012 et par un renforcement des tensions
financières.
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Ce projet estimé globalement à 28 M€ comporte trois volets :
•
l’agrandissement du CET permettant l’accueil de 40 000 tonnes de déchets par an et une
capacité de stockage de 30 années ;
•
la construction d’une unité de prétraitement mécano-biologique d’une capacité de 25 000
tonnes destinée à réduire les quantités d’ordures ménagères à enfouir. Ce système, qui permet
d’extraire les métaux, de les recycler et de valoriser la partie organique par compostage,
autoriserait une réduction de l’ordre de 30% de l’enfouissement ;
•
un garage pour les bennes à ordures.
Par ailleurs, le projet de création d’un centre de tri à Mornac en partenariat avec la COMAGA est de
nature à accroître les besoins de financement ; son coût estimé pourrait être de l’ordre de 25 M€ mais
les clés de son financement ne sont pas déterminées à ce stade.
6.
EXAMEN DE TROIS EMPRUNTS ANALOGUES
Trois prêts ont été souscrits auprès d’une même banque pour des montants respectifs de 6,10 M€ en
2001, 3,4 M€ en 2003 et 1 M€ en 2006, ils représentaient à la fin 2008 un montant de 8,32 M€, soit
36% de l’encours de la dette.
Tableau 26
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Capital restant dû (c/164) au 31/12/N - cpte gestion
17 438 281
17 555 392
20 764 079
22 502 764
23 173 675
- 6 M€ en 2001
5 543 920
5 338 560
5 121 910
4 893 340
4 652 200
- 3,4 M€ en 2003
3 306 957
3 192 924
3 078 891
2 964 848
2 850 825
- 1 M€ en 2006
-
-
939 286
878 571
817 857
s/total
des 3 prêts
8 850 877
8 531 484
9 140 087
8 736 759
8 320 882
Poids des 3 prêts en %
50,8%
48,6%
44,0%
40,3%
35,9%
Les charges financières afférentes à ces trois prêts, retracées dans le tableau 27, ont été multipliées par
3,25 entre 2004 et 2008 (200 960 € en 2004 à 654 085 € en 2008), après avoir culminé à 793 181 € en
2007.
Tableau 27
en €
2004
2005
2006
2007
2008
Charges financières (chap. 661) hors ligne de trésorerie
486 470
491 016
640 919
1 305 722
1 306 229
dt
3 prêts
200 960
247 439
315 503
793 181
654 085
3 prêts en %charges financières
41,31%
50,39%
49,23%
60,75%
50,07%
Ces trois contrats de prêts comportent une phase de mobilisation des fonds suivie d’une phase de
consolidation. Ces contrats multi-index qui permettent des arbitrages entre un panel d’index
monétaires, du taux fixe et des taux fixes minorés (produits structurés) présentent un certain nombre
d’analogies.
Les contrats initiaux et les avenants de ces prêts à long terme (20 ans pour le plus court et 30 ans pour
les deux autres) se bornent à lister un panel d’index de référence et à fixer la marge initiale et les
modalités de calcul de la marge à l’issue des changements de taux. Les index choisis et la marge
applicable durant la vie du contrat résultent des différents arbitrages réalisés sur propositions de la
banque ou à la demande du prêteur qui font l’objet de correspondances spécifiques.
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6.1.
L’
EMPRUNT DE
6
M
€
Recherchant un produit financier combinant la gestion budgétaire et la gestion de trésorerie pour faire
face aux « difficultés de trésorerie induites par la mise en place de la collecte sélective », Calitom a
signé une convention de prêt à capital et à taux modulables d’un montant de 6 097 961 € le
13/12/2001.
La durée de ce prêt est triennale et prorogeable par « tacite continuation période triennale par période
triennale (commençant le jour de la première mise à disposition des fonds, puis pour les suivantes le
15 octobre inclus 2004, 2007, 2010, 2013, 2016 et se terminant pour la première période le 15 octobre
2004 exclu puis respectivement le 15 octobre exclu des années 2007, 2010, 2013, 2016 et 2019) » avec
une dernière période biennale (du 15/10/2019 inclus au 15/10/2021 exclu) en cas de prorogations
successives. Ce prêt d’une durée totale de 20 ans n’est pas un produit adapté pour résoudre des
problèmes de trésorerie.
Lors de la mise à disposition des fonds, le prêt porte intérêt à un taux variable mais l’emprunteur peut
à tout moment opter pour un taux fixe pour la durée de la période résiduelle triennale en cours. Le taux
fixe est basé sur le TEI
5
(taux d’échange d’intérêt) auquel s’ajoute la marge applicable sur le dernier
taux variable en vigueur. La convention prévoit en son article 4.11 que les demandes de changement
de taux précisent le nouveau taux choisi, la nouvelle marge applicable au taux choisi et la date de prise
d’effet de ce taux et, en son article 4.12, que dans le cas d’une prorogation du prêt ou à l’issue des
périodes de changement de taux, le taux de départ du capital restant dû prorogé est le TAM auquel
s’ajoute la marge initiale du prêt (+0,12%).
Les premiers arbitrages de taux, réalisés de juin 2003 à février 2004 et limités à des passages de taux
variables à taux fixes, ont familiarisé et encouragé l’emprunteur aux arbitrages de taux du fait de
l’effet négatif de la marge calculée dans le cadre du passage d’un taux fixe à un taux variable.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’avenant n°1 du 25/01/2005, le président a, par lettre du
1
er
/02/2005, opté pour un taux fixe minoré de 2,775% à barrière désactivante de 5,25% sur le Libor
dollar 12 mois pour la période du 15/10/2005 au 15/10/2021. Cet arbitrage pris sur toute la durée
résiduelle du prêt a neutralisé l’application de l’article 4.12 de la convention prévoyant un retour au
TAM majoré de la marge initiale du prêt à l’issue d’une prorogation du prêt ou à l’issue des périodes
de changement de taux et a enlevé au prêt sa souplesse de gestion.
Calitom a souscrit une prestation d’assistance à la gestion de dette le
6/05/2005 avant de s’orienter sur
des produits structurés volatils.
Le 22/03/2006, la banque a proposé d’abandonner le taux fixe avec barrière désactivante sur le Libor
USD et de se positionner sur un taux fixe avec barrière sur écart de CMS (constante maturité swap) au
vu d’un historique de l’écart entre le CMS 20 et 2 ans limitée à la période 1999/2006 soulignant que le
taux bonifié serait appliqué puisque l’écart de taux n’est pas passé sous la barrière. Il est signalé que le
CMS 20 ans est anticipé à la hausse et que le risque de passer sous la barrière devrait reculer sans
toutefois préciser les anticipations de taux. La banque précise que l’opération peut potentiellement
surexposer la collectivité.
Le conseil en gestion de dette, consulté sur cette proposition, précisait que ces produits de pente
devraient se révéler performants sur la longue période mais qu’ils étaient très risqués sur 2006 et 2007.
Le 25/04/2006, la banque confirme l’arbitrage consistant à appliquer un taux fixe minoré de 3,8% tant
que l’écart (le spread) entre les taux à 20 ans et les taux à 2 ans est supérieur à 0,45%. Lorsque l’écart
5
TEI désigne le taux fixe d’intérêt échangé contre TAM, demandé (passage à taux variable) ou offert (passage à taux fixe)
par les établissements de crédit à une date et pour une durée données, en tenant compte du tableau d’amortissement du prêt.
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est inférieur à ce seuil, le taux payé est l’EURIBOR 12 mois majoré d’une marge de 4,50%, soit 450
points de base. Cette option est entérinée par l’avenant n°2 du 7/09/2006, qui élargit la palette des
arbitrages sans mentionner le choix retenu et la structure de l’option.
Un mois plus tard, la banque informe Calitom que l’aplatissement de la courbe des taux et la hausse de
l’Euribor conduirait à appliquer un taux de 8,216% au 15/10/2007. Ainsi, les intérêts de l’échéance
2007, calculés sur la base d’un taux variable de 4,687% et d’une marge de 4,5, soit un taux de 9,187%,
d’un montant de 477 085 € ont été multipliés par 2,8 par rapport à ceux de l’échéance 2006
(166 144 €).
Cette situation a justifié un nouvel arbitrage de taux formalisé par l’avenant n°3 en date du
17/12/2008. Pour la première fois, cet avenant précise l’arbitrage retenu assorti de la formule de calcul
applicable pour la détermination du taux d’intérêt et la date d’effet de l’avenant. L’article 2.1 prévoit
que « l’emprunteur a opté à partir du 15/10/2007 et jusqu’au 15/10/2021 exclu, si aucun changement
d’index n’intervient d’ici cette date, pour un taux fixe minoré à seuil désactivant sur le LIBOR $ post
déterminé 12 mois. Les intérêts à chaque échéance annuelle … seront calculés sur la base d’un taux
fixe minoré de 7,29% si le LIBOR $ post déterminé est inférieur ou égal à 6,5%. Si le LIBOR $ post
déterminé 12 mois est supérieur à 6,50%, les intérêts seront calculés sur la base du taux suivant :
7,29% + 5 *(LIBOR $ post déterminé 12 mois - 6,50%) ».
Cet arbitrage s’avère peu favorable dans la mesure où le taux fixe minoré est élevé par rapport au taux
variable (4,642% moyenne de l’Euribor 12 mois) ou fixe (4,34% moyenne du taux de l’échéance
constante à 10 ans - TEC10) à la même période et dans la mesure où le risque est amplifié par l’effet
multiplicateur si le LIBOR dépasse 6,5%. En 2008, l’application du taux fixe minoré de 7,29% a
généré 362 670 € de charges financières.
Pour alléger les charges financières afférentes à cet emprunt, Calitom a utilisé pour la première fois en
2009 la faculté prévue au contrat de procéder à des remboursements temporaires pendant une durée
d’un à 90 jours continus (article 2.4 de la convention).
Ces remboursements temporaires, au nombre de six, ont porté sur des montants allant de 0,6 M€ à 1,8
M€ et sur des périodes d’une vingtaine de jours à l’exception d’un « aller-retour » de 1,8 M€ sur 36
jours et d’un autre de 0,6 M€ sur 7 jours. Ils ont généré 3 759,45 € d’économies ramenant le montant
des intérêts versés en 2009 à 340 096 €.
Le caractère infime de l’économie générée au regard du montant de l’échéance au 15/10/2009
s’explique par le fait que les économies d’intérêts sont calculées sur la base du TAG de la période de
remboursement soit en l’espèce des taux allant de 1,08883% à 0,51165% alors que le taux appliqué à
l’échéance est fortement dégradé (7,29%). L’impact financier de ces remboursements temporaires met
en évidence que Calitom ne maîtrisait pas le fonctionnement du prêt souscrit. Selon la banque, cette
possibilité de procéder à des remboursements temporaires sans contrainte et sans risque quelle que soit
l’indexation appliquée unique sur le marché, est rémunérée sur la base des taux au jour le jour.
A cet égard, le choix lors de la signature de la convention du mode de calcul des intérêts sur une base
actuarielle et non sur la base d’une année de 360 jours et sur la base du nombre de jours exacts écoulés
serait de nature à générer des économies supérieures illustrées par le tableau 28, qui retrace le montant
des charges financières payées sur l’échéance 2008 et le montant qui en résulterait sur une base
exact/exact.
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Tableau 28
CRD
Taux
Marge
Taux global
Jours
Intérêts
Base
Exact/exact
15/10/07 au 15/01/08
4 893 340 4,0069%
0,1200%
4,1269%
92
51 607,72
92/360
50 761,69
15/01/08 au 15/04/08
4 893 340 4,1227%
0,1200%
4,2427%
91
52 479,13
91/360
51 618,81
15/04/08 au 15/07/08
4 893 340 4,0628%
0,1200%
4,1828%
91
51 738,21
91/360
50 890,04
15/07/08 au 15/10/08
4 893 340 7,2900%
7,2900%
366
206 844,84
366/360
203 453,94
L’application d’une base actuarielle aurait conduit en 2008 à un montant de charges financières de
356 724,49 €, soit une économie de 5 945,41 €. En l’espèce, les charges financières payées à
l’échéance 2008 d’un montant de 362 669,89 € correspondent sur une base exact/exact à l’application
d’un taux d’intérêt de 7,4115% (362 670/4 893 340) au lieu des 7,29% affichés. La banque précise que
la base de calcul des intérêts retenue dans la convention constitue le standard appliqué sur les marchés
financiers sans contester son impact financier ou son incidence en termes d’affichage de taux.
Par courrier du 23/02/2009, le syndicat a sollicité un passage vers une barrière en Euribor moins
volatile. La banque, par courrier du 11 mars 2009, a estimé que la valeur actuelle du Libor US$ 12
mois (2,29% pour une barrière à 6,50%) conduisait à maintenir la position en raison de la forte
probabilité de payer en 2009 un taux fixe minoré de 7,29%. La banque précise qu’un retour sur un
taux monétaire ou vers n’importe quelle autre position est possible à tout moment mais tient compte de
la valorisation de la position en cours et que, dans ces conditions, les arbitrages de taux ne sont pas
toujours à l’avantage du client.
Sur la période 2004/2009, les arbitrages de taux décidés ont conduit à un dérapage des charges
financières à compter de l’exercice 2007 dont l’évolution est retracée dans le tableau 29.
Tableau 29
Rbt intérêts (c/6611-1)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Prêt - 6 M € en 2002
138 271
133 216
166 144
477 085
362 670
340 096
% n-1
-3,66%
24,72%
187,15%
-23,98%
-6,22%
Evolution (base 100 en 2004)
100
96
120
345
262
255
Pour tenter de mesurer la dérive financière générée par les arbitrages de taux effectués à partir de
2007, les intérêts payés ont été comparés au montant des intérêts qui auraient été dus si le syndicat
avait eu recours à la date de souscription du contrat (septembre 2001) à un emprunt à taux fixe en
retenant une hypothèse de taux de 5,6% compte tenu du niveau de l’OAT 10 ans à la date de
souscription.
Cette simulation retracée dans le tableau 30 montre que les économies réalisées de 2004 à 2006
excèdent les surcoûts constatés de 2007 à 2009.
Tableau 30
Situation à l'échéance (15/10 exclu)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Cumul
Capital restant dû (
CRD)
5 738 570
5 543 920
5 338 560
5 121 910
4 893 340
4 652 200
Intérêts
payés (a)
138 270,84
133 215,78
166 144,14
477 385,29
362 669,89
343 856,00
1 621 541,94
Intérêts si taux fixe de 5,6 % (b)
321 359,92
310 459,52
298 959,36
286 826,96
274 027,04
260 523,20
1 752 156,00
Ecart (c=a-b)
-183 089,08 -177 243,74 -132 815,22
190 558,33
88 642,85
83 332,80
-130 614,06
en % (d =c/b)
-57%
-57%
-44%
66%
32%
32%
-7%
En revanche, le taux fixe minoré de 7,29% applicable dans le meilleur des cas jusqu’à 2021 apparaît
très dégradé au regard du niveau du taux d’intérêt à long terme mesuré par l’OAT 10 ans avec une
moyenne de 3,68% en février 2009 ou du niveau de l’Euribor 12 mois avec une moyenne mensuelle de
2,137% (source BDF). Il expose durablement le syndicat à des tensions budgétaires compte tenu de la
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difficulté de revenir à des arbitrages moins pénalisants, attestés par le refus de la banque en mars 2009
de revenir à une barrière en Euribor et par l’impossibilité de sortir de ce contrat en raison du caractère
dissuasif des indemnités.
6.2.
L’
EMPRUNT DE
3,4
M
€
Un deuxième prêt analogue a été souscrit auprès de la même banque pour un montant de 3 421 000 €
par convention signée le 25/07/2003. Ce prêt est remboursable sur 30 ans, durée qui apparaît trop
longue au regard de la durée d’amortissement des travaux financés ; il s’agit en effet d’une part des
travaux de mise aux normes et d’installation de nouveaux casiers au centre d’enfouissement technique
de Ste Sévère amortissables sur 25 ans,
et d’autre part
des travaux liés à la récupération de la
déchetterie de DIRAC
et au centre de tri de Poullignac
amortissables sur 15 ans, centre qui a été fermé
au cours du
dernier trimestre 2009.
Cette convention a fait l’objet de deux avenants en date du 25/07/2005 et du 2/12/2005 autorisant le
recours à des produits de pente à barrière désactivante.
Dans le cadre du premier avenant, le syndicat a opté pour un taux fixe minoré sur écart de CMS au lieu
du taux fixe de 4,5 % appliqué à partir du 25/11/2004. Le taux fixe minoré est de 2,4% si l’écart entre
les taux à 30 ans et les taux à 2 ans est supérieur à 0,6 ; sinon le taux d’intérêt est déterminé par
application de la formule 2,4% - 8 *(CMS 30 ans - CMS 2 ans)-0,6).
Le second avenant prévoit un taux fixe minoré de 3,34% si l’écart entre les taux à 10 ans et les taux à 2
ans est supérieur à 0,30% ; sinon le taux est de 8,52%.
Sur la période 2004-2009, les charges afférentes à cet emprunt, retracées dans le tableau ci-dessous,
ont été affectées par l’inversion de la courbe des taux qui a conduit à appliquer aux échéances 2007 et
2008 un taux dégradé de 8,52%. La « repentification » de la courbe des taux en 2009 a permis
l’application du taux fixe minoré de 3,34%. Ainsi, les charges financières d’un montant de 43 914
€
ont été divisées par 6 par rapport au montant payé en 2008 (253 635 €).
Tableau 31
Rbt intérêts (c/6611-1)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Prêt - 3,4 M € en 2003
62 689
114 223
134 255
279 264
253 635
43 914
% n-1
82,21%
17,54%
108,01%
-9,18%
-82,69%
Evolution (base 100 en 2004)
100
182
214
445
405
70
6.3.
L’
EMPRUNT DE
1
M
€
Un autre prêt analogue a été souscrit auprès de la même banque pour un montant de 1 M€ le
30/12/2004 pour une durée de 31 ans. Le phasage du prêt en tranches triennales a été neutralisé par la
banque qui a mis les fonds à disposition pour la période du 6/04/2006 au 15/07/2035.
Le syndicat a tiré les enseignements des dérives financières constatées sur les précédents prêts en
s’abstenant de procéder à des arbitrages de taux qui auraient précipité l’application de taux dégradés.
A ce stade, ce prêt est donc resté sur son index monétaire d’origine comme le souligne tant le président
de Calitom que la banque.
Sur la période 2006-2009, les charges financières afférentes à cet emprunt, retracées dans le tableau
32, sont à ce stade maîtrisées.
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Tableau 32
Rbt intérêts (c/6611-1)
2006
2007
2008
2009
Prêt - 1 M € en 2006
15 103
36 832
37 780
12 879
% n-1
143,87%
2,57%
-65,91%
La multiplication par 2,4 des charges financières en 2007 est imputable à l’impact de cet emprunt en
année pleine. En 2009, le niveau particulièrement bas des taux d’intérêt sur le marché monétaire a
permis une division par près de 3 du montant des charges financières comparé à celui de l’exercice
précédent.
Les tensions financières du syndicat devraient à l’avenir le conduire à ne plus recourir à ces produits
dont les bonifications obtenues en début de vie du contrat sont inférieures aux montants des risques
pris à long terme sans possibilité de sortir du contrat comme l’attestent les réponses de la banque aux
demandes du syndicat.
Contraint de recourir davantage à l’emprunt pour financer ses investissements faute de disposer d’une
capacité suffisante d’autofinancement, Calitom devrait à l’avenir mesurer plus précisément ses prises
de risque et veiller à ajuster la durée des emprunts sur la durée d’amortissement des équipements
financés, voire à recourir à des durées d’emprunts plus courtes qui renforceraient la négociabilité des
prêts mais qui supposent aussi un accroissement préalable de sa capacité d’autofinancement.
Le président de Calitom précise que les désagréments subis suite aux évolutions défavorables des deux
premiers emprunts ci dessus mentionnés, ont favorisé la passation d’emprunts à taux fixe et
d’emprunts à taux fixe bonifié (sous condition de barrière sur l’Euribor 12 mois). Il indique qu’au 31
décembre 2009 la structure de la dette du syndicat est la suivante : 84,58% des emprunts à taux fixe
(21.323.716 €) et 14,52% à taux variable (3.888.422 €).
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ANNEXE
RAPPEL DE LA PROCEDURE
__________
L’entretien préalable prévu par le code des juridictions financières a eu lieu le 2 mars 2010 avec le
président de CALITOM.
Lors de sa séance du 18 mars 2010, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été
adressées, dans leur intégralité, au président de CALITOM et pour partie à un tiers concerné.
Le président de Calitom a répondu par lettre enregistrée au greffe de la chambre le 8 juin 2010. La
réponse du tiers concerné datée du 8 juin 2010 est parvenue à la chambre le 18 juin 2010.
A sa demande, le président de Calitom a été entendu par la chambre 7 juillet 2010.
Lors de sa séance du 7 juillet 2010, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le
présent rapport.