Le président
Poitiers, le 04 juin 2009
REF. : N° 477
ROD2
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Le rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de communes de
Parthenay, arrêté par la chambre régionale des comptes le 20 mars 2009, vous a été notifié le 23
avril 2009.
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y
apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives auquel est
jointe la réponse adressée au greffe de la chambre.
Ce rapport, accompagné de la réponse, devra être communiqué par vos soins à l’assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de
celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à
un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première
réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J.
: 1 rapport
Gérald MEUNIER
Monsieur le Président
Communauté de communes de Parthenay
Hôtel de Ville
2, rue de la citadelle
79200 PARTHENAY
10-14, rue Scheurer Kestner - B.P. 599 - 86021 POITIERS CEDEX
05 49 50 01 50 - Télécopie 05 49 41 62 69
- Mél : crc.poitou.charentes@pc.ccomptes.fr
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
GESTION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE PARTHENAY
SEANCE DU 20 MARS 2009
La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a examiné la gestion de la communauté de
communes de Parthenay à compter de 2001. Le district de Parthenay formé entre les communes de
Châtillon-sur-Thouet, Parthenay, Pompaire et Le Tallud a été transformé en communauté de
communes par arrêté préfectoral du 16 novembre 2001. La communauté de communes se compose
de six des onze communes du canton, soit les quatre précitées et les communes de La Chapelle
Bertrand et d’Ardilly. Elle regroupe une population de 18 683 habitants.
Le contrôle a porté sur les suites apportées aux observations formulées lors du contrôle précédent
concernant le projet « ville numérisée » ainsi que sur la situation financière et sur l’action culturelle du
groupement intercommunal.
Le rappel de la procédure suivie en application du code des juridictions financières figure en
annexe.
_____________
1. LES SUITES APPORTEES AUX OBSERVATIONS FORMULEES LORS DU PRECEDENT
EXAMEN DE LA GESTION.
Lors du contrôle précédent de la commune, la chambre régionale des comptes avait relevé, dans le
cadre de l’examen du projet «ville numérisée», l’absence de demande d’autorisation, d’une part,
pour l’établissement d’un réseau indépendant de télécommunications et, d’autre part, pour
l’exercice de l’activité d’opérateur et la fourniture d’accès à Internet. Elle avait également formulé
un certain nombre de remarques relatives à l’établissement d’une convention d’occupation du
domaine public entre la ville et le district de Parthenay, à la gestion comptable et juridique des
fibres optiques et à l’utilisation des licences logicielles. Elle prend acte que depuis lors, des actions
correctrices ont été entreprises de façon satisfaisante sur ces points.
2. LA SITUATION FINANCIERE
21. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement global de la communauté de communes de Parthenay, constitué du
budget principal et des budgets annexes, s’établit à 11,7 M€ en dépenses et à 13,7 M€ en recettes en
2006. Le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement représentent environ 97 %
des dépenses et des recettes, le budget principal représentant à lui seul 74% du volume financier.
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Les recettes et les dépenses de fonctionnement du budget global évoluent respectivement de 6% et
de 6,85% entre 2002 et 2006. Cette progression est essentiellement due aux budgets annexes eau et
assainissement, puisque la croissance des recettes et dépenses du budget principal est voisine de 1%
sur la période (Cf. tableaux annexés n° 1 et 2).
Le budget global dégage chaque année de la période sous revue un résultat d’exercice excédentaire,
d’un montant de 1, 9 M€ en 2006. Les excédents sont générés par le budget principal et le budget
annexe du service de l’assainissement (Cf. tableaux annexés n° 2 et 3).
La capacité d’autofinancement (CAF) nette du budget global a fortement progressé à partir de 2004
par l’effet d’une forte diminution de la charge de la dette. Elle est principalement générée par le
budget principal (Cf. tableau annexé n° 4) et le niveau satisfaisant de la capacité de désendettement
qui est d’environ 4 années (Cf. tableau annexé n° 5).
22. Le budget principal.
Les produits de gestion du budget principal progressent de 7,96 % entre 2004 et 2006 en raison de
l’augmentation du produit de la dotation globale de financement et des autres dotations et
participations, respectivement de 8,49 % et de 27,21 %, ainsi que de la progression de 39,30 % des
produits des domaines. Le taux de la taxe professionnelle est supérieur à la moyenne observée pour
les groupements à fiscalité propre. Il permet à la communauté de communes de percevoir un produit
fiscal en augmentation de 2,7% sur la période et qui correspond à 198 € par habitant en 2005, soit
un montant supérieur à la moyenne des groupements de sa catégorie qui était de 181 € par habitant
cette année là, et ce nonobstant une base d’imposition inférieure à la moyenne mais qui est en
progression depuis 2004.
Les charges de gestion du budget principal
diminuent de 4,20 % sur la même période, étant souligné
que la progression des charges de personnel de 7,12 % est compensée par la disparition à compter
de 2006 du versement de fonds de concours pour la déviation ouest de l’agglomération
parthenaisienne et par une stabilité des intérêts de la dette, liée notamment à un faible recours à
l’emprunt sur la période (Cf. tableau annexé n° 6).
Sur la séquence 2002-2006, elles augmentent de
13,37 % tandis que l’ensemble des dépenses progresse de 0,85%.
Selon les explications apportées, l’élargissement des compétences communautaires et la montée en
puissance de certains services de la communauté de communes (centre de loisirs, piscine, pôle
technique environnement, école de musique, école d’arts plastiques, médiathèque) ainsi que la
titularisation d’emplois aidés et de contractuels expliquent l’accroissement de 27 % des effectifs
depuis 2001 et la multiplication par 1,8 du nombre d’agents titulaires (Cf. tableau annexé n° 7).
23. La section d’investissement
Disposant d’une marge de manoeuvre réduite pour financer ses investissements jusqu’en 2004, la
communauté de communes a engagé une politique de regroupement immobilier et de cessions (ex.
vente du pôle multimédia), ainsi qu’elle l’avait mentionné en réponse à la conclusion de
l’observation sur la situation financière faite lors du contrôle précédent. Dès lors, le recours à
l’emprunt reste mesuré sur la période, malgré la progression des investissements à partir de 2004
1
.
1
La communauté de communes a réalisé plusieurs opérations d’investissement dont un programme de réfection du foyer de jeunes
travailleurs, à raison de 1M€ par an sur trois ans, la construction d’un centre aquatique et, à partir de 2005, diverses opérations liées à
sa compétence « développement économique ». En 2007 et 2008, elle a financé le raccordement de l’ensemble du réseau
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La situation financière de la communauté de communes est saine. Néanmoins la croissance des
dépenses de personnel et le niveau du taux de la taxe professionnelle sont de nature à limiter à
l’avenir les marges de manoeuvre financières de la collectivité, notamment si la charge de la dette
devait augmenter sensiblement en cas de recours significatif à l’emprunt pour le financement de
nouveaux investissements.
3. L’ACTION CULTURELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
31. Les compétences de la communauté de communes
Les compétences de la communauté de communes issues des statuts de 2001 modifiés concernent,
succinctement, le développement économique, le développement touristique, l’environnement
(collecte et gestion des déchets ménagers, assainissement et distribution d’eau), le logement social,
les équipements sportifs et culturels et les structures d’accueil d’enfants hors temps scolaire.
La communauté de communes de Parthenay s’est ainsi dotée de compétences optionnelles et
facultatives en matière culturelle.
Les aspects immobiliers et le fonctionnement des équipements culturels d’intérêt communautaire
figurent parmi les compétences optionnelles. Sont concernés, outre les médiathèques des communes
de Pompaire et de Châtillon-sur-Thouet, quatre équipements situés sur le territoire de Parthenay :
l’école de musique « Georges Migot », l’école d’arts plastiques, la médiathèque et la ludothèque
.
Au titre des
compétences facultatives
, la communauté de communes de Parthenay exerce :
- « l’organisation et la promotion de toutes animations et manifestations d’intérêt
communautaire, dont l’organisation du festival ludique international de Parthenay (FLIP) ainsi
que l’organisation de la fête coutumière locale de Parthenay à la Pentecôte. »
- et « l’organisation d’activités périscolaires qu’elle qu’en soit la nature et le lieu ou la
période : animation-initiations, découverte de disciplines ou d’environnements nouveaux,
expression corporelle ou culturelle des enfants et adolescents. »
32. Les dépenses culturelles (Cf. tableau annexé n° 8).
La « fonction culture » du budget communautaire, voté par fonction, recouvre les sous fonctions
« expression
artistique »
(essentiellement
l’expression
musicale
et
les
arts
plastiques),
« conservation et diffusion des patrimoines » (bibliothèque, médiathèque, musée et archives) et
« action culturelle » (FLIP, fête de Pentecôte, Plans Locaux d’Education Artistique).
Le budget consacré à la fonction culture est stable entre 2002 et 2006. Il représente environ 1 M€
sur les 9 M€ de dépenses de fonctionnement du budget principal.
Selon une étude du Ministère de la Culture
2
publiée en 2006, une communauté de communes sur
cinq exerce des compétences culturelles et y consacre en moyenne 17 € par habitant en 2002, soit
5,6 % du budget de fonctionnement.
d’assainissement du territoire communautaire à la station d’épuration de Pompairain. Les réalisations 2008 et 2009 concernent
principalement la maison de l’emploi et un atelier relais de la zone de la Bressandière.
2
Ministère de la Culture et de la Communication ; Département des Etudes, de la Prospective et des Statistiques, Les dépenses
culturelles des collectivités locales en 2002 ; - notes statistiques n° 21 juillet 2006.
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La fonction culture représente 11,60 % des dépenses de fonctionnement de la communauté de
communes de Parthenay. En 2006, la dépense est de 57 € par habitant relevant du territoire de la
communauté de communes de Parthenay, tous secteurs confondus, dont 39 € pour l’expression
artistique et l’action culturelle. Les trois postes de dépenses de la fonction culture évoluent
sensiblement au même rythme sur la période, avec une progression variant de 4,80 % à 6,20 %.
L’action culturelle
stricto sensu
de la communauté de communes représente plus de 20 € par
habitant contre 3 €
par habitant en moyenne en 2002 pour les communautés de communes exerçant
des compétences culturelles.
33. L’exercice de la compétence facultative « action culturelle »
L’action culturelle communautaire s’articule autour de trois activités principales : le soutien aux
acteurs culturels dans le cadre des plans locaux d’éducation artistique (PLEA), l’organisation de la
fête de la Pentecôte et l’organisation du festival ludique international de Parthenay (FLIP).
331. Le soutien aux Plans Locaux d’Education Artistique (PLEA)
Les communes membres du groupement souhaitent conforter une politique culturelle envers les
jeunes et les adolescents, en développant des actions et en sensibilisant ce public à la musique, la
danse, aux arts plastiques, au théâtre, aux arts du cirque et au patrimoine pendant le temps scolaire
et hors temps scolaire. Les établissements communautaires, tels l’école intercommunale de musique
et l’école d’arts plastiques, ouvrent leurs lieux au plus grand nombre en proposant des projets
complémentaires ou en délocalisant leurs cours. Les actions de sensibilisation et de pratiques
artistiques en lien avec le spectacle vivant émanent des établissements scolaires et des associations.
Les bilans d’activité permettent de constater un engagement financier de plus en plus important de
la communauté de communes de Parthenay, de la commune de Parthenay et des établissements
scolaires (Cf. tableau annexé n° 9).
Une convention a été conclue le 22 novembre 2002, pour une durée de trois ans (2003-2005), entre
l’Etat (direction régionale des affaires culturelles - DRAC), le syndicat mixte pour l’expansion de la
Gâtine et la ville de Parthenay avec pour objectifs de développer l’étude, la valorisation et
l’animation du patrimoine et de l’architecture, de conforter et développer le spectacle vivant en
Gâtine, en valorisant le lien avec les « structures artistiques » du territoire, de favoriser le
développement du livre et de la lecture ainsi que de la
culture multimédia.
La communauté de communes a perçu des subventions de l’Etat qui lui étaient certes destinées,
mais en vertu d’une convention de développement culturel sur le territoire de la Gâtine dont elle
n’était pas signataire, alors même que les statuts du groupement intercommunal en vigueur au
moment de la signature de la convention lui permettaient de l’être.
La convention de développement culturel n’a pas été reconduite après 2005. Les financements
obtenus depuis lors font l’objet d’une demande annuelle de subvention de la part de la communauté
de communes auprès de la DRAC. La confusion entre les deux collectivités n’ayant pas été
soulevée entre 2003 et 2005, l’arrêté préfectoral attribue la subvention 2006 de nouveau à la ville de
Parthenay. Un échange de courriers entre la DRAC et le service financier de la ville de Parthenay a
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été nécessaire pour préciser que le bénéficiaire de la subvention relative au PLEA 2006 n’était pas
la ville, visée dans l’arrêté attributif, mais la communauté de communes de Parthenay.
Dans sa réponse, le Président a indiqué que la communauté de communes a décidé de recentrer ses
actions et de ce fait d’abandonner le financement de tout ou partie des PLEA.
332. L'organisation des animations et manifestations d'intérêt communautaire
3321. La fête de Pentecôte
La communauté de communes a notamment pour compétence l'organisation de la fête coutumière
locale de Parthenay à la Pentecôte. Cette dernière manifestation était organisée par le district puis
par le groupement jusqu’en 2003 inclus.
En 2004, elle a confié par convention la préparation, l'organisation et la réalisation de la fête de la
Pentecôte à l’association « comité des fêtes de Parthenay », créée le 13 octobre 2003 ; cela
comprend la foire commerciale, la cavalcade et les animations propres à assurer l’attrait et la
promotion des activités festives. La fête foraine est exclue du domaine d’action du « Comité des
Fêtes ».
Le montant des dépenses de la manifestation s’élève à 123 000 € en 2004, 130 000 € en 2005 et
142 000 € en 2006. Les recettes sont constituées principalement par la subvention de la
communauté de communes, d’un montant de 62 000 € pour chacune de ces trois années, et par le
produit de la location des emplacements de foire (environ 50 000 €). Une convention encadre le
versement de la subvention allouée à l’association et prévoit la possibilité de verser une subvention
d’équilibre destinée à couvrir le déficit prévisionnel. Les bilans annuels produits par l’association à
la communauté de communes montrent que l’exercice 2004 enregistre un excédent de 3 480 €, et
que ceux de 2005 et 2006 se clôturent par un déficit respectivement de 6 019 € et
5 790 €.
La chambre attire l’attention sur la nécessité de clarifier la nature de la relation juridique entre la
communauté de communes et l’association dans le cadre de la convention de subventionnement,
dans la mesure où elle ne se limite pas au seul contrôle de l’usage de la subvention.
3322. Le festival ludique international de Parthenay (FLIP)
Le FLIP est un festival multi-jeux organisé depuis 1985 qui se déroule sur une douzaine de jours en
juillet. C’est une manifestation qui propose à un large public de s'initier et de participer à toutes les
disciplines ludiques, du jeu traditionnel au jeu multimédia : 3000 jeux sont mis à la disposition du
public en accès libre et gratuit. La fréquentation du FLIP « Eté » estimée à plus de 100 000
personnes est en progression. Une édition d’institution plus récente se déroule sur un week-end au
début du mois de décembre.
Le festival d’été est chaque année en déficit d’environ 200 000 €, même si les dépenses augmentent
de 2,56 % et les recettes de 32,34% entre 2003 à 2007 (Cf. tableaux annexés n° 10 et 11). Les
postes de dépenses les plus conséquents concernent :
- les prestations payées aux compagnies et artistes qui interviennent durant le festival et de façon
plus marginale les subventions versées aux associations locales qui contribuent aux animations ;
- la rémunération de sociétés de sécurité et de gardiennage et de la Sarl « Looping Concept », en
charge d'une mission d'assistance qui croît de 14,71 % sur la période ;
- et les frais de publicité et de communication.
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Le FLIP d'été est gratuit ; il n'y a donc pas de recettes au titre des entrées. Les recettes du
festival progressent grâce, d'une part, à l'augmentation de la participation de la Région et, d'autre
part, à la progression des recettes exceptionnelles constituées de droits d’emplacements payés par
des exposants ou vendeurs et du produit des contrats de partenariat, dont les tarifs sont fixés par
délibération.
Le groupement intercommunal fait appel à des sociétés pour l’organisation du festival et à des
associations ou sociétés pour les animations et l’organisation des jeux. Les relations contractuelles
entre la communauté de communes et les différents opérateurs s’inscrivent dans le cadre des
marchés publics, quand bien même les différents contrats ou conventions conclus par le groupement
ne font pas tous référence aux dispositions du code des marchés publics en vertu desquelles ils sont
conclus ni ne contiennent toutes les mentions obligatoires d’un marché, par exemple la désignation
du comptable assignataire.
Hormis la consultation non aboutie de 2003, les marchés sont passés selon une procédure adaptée
(MAPA) introduite par le code des marchés publics de 2004. Les MAPA obéissent à une procédure
allégée mais ils restent soumis aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité des
chances et de transparence des procédures. Les modalités sont librement fixées par le pouvoir
adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de
la localisation des opérateurs susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Au cas d’espèce, la communauté de communes adopte le formalisme minimal pour les MAPA en ce
qui concerne la mise en compétition et le déroulement de la procédure de consultation
3
. Cette
procédure simplifiée offre plus de souplesse et s’inscrit dans une logique de responsabilisation de
l’acheteur.
Dans cette perspective, l’établissement par le groupement intercommunal d’un guide de procédure
encadrant les règles que les agents intervenant dans le processus d’achat devront suivre en fonction
des marchés concernés est souhaitable ; s’il ne présente aucun caractère obligatoire, il permet
d’assurer une certaine cohérence des actions à conduire au sein des services de la communauté de
communes.
D’une façon générale, les marchés conclus avec les compagnies d’artistes et les sociétés de
gardiennage du FLIP sont satisfaisants. En revanche, les marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage
pour l’organisation du FLIP d’été et pour les marchés concernant l’organisation de l’animation du
FLIP ne comportent ni une définition préalable et précise des besoins ni des spécifications
techniques suffisantes pour une mise en concurrence relative à la réalisation d’une prestation qui
n’est pas standardisée.
Il en est ainsi tant de la consultation faite en 2004 en vue d’une assistance
au développement et au
renouvellement du concept de FLIP en 2005, et qui a concerné les années 2005 à 2007, que de la
consultation en vue d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’organisation du FLIP pour les
3
- simple consultation de trois fournisseurs par la demande de trois devis en 2005 et 2006, à laquelle s’ajoute la publicité sur le site
des marchés publics de Parthenay depuis 2007 ;
- pas de critère de choix des candidatures ;
- dispense de l’avis ou de la décision de la commission d’appel d’offres et donc des rapports d’agrément des candidats et d’analyse
des offres.
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années 2008-2010 qui ont été réalisées sur la base d’un cahier des charges qui ne détermine pas
avec une précision suffisante la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.
De plus, la consultation faite en 2004 ne portait que sur l’organisation du FLIP 2005. Néanmoins, la
communauté de communes a retenu l’option proposée par un des deux candidats d’un contrat
d’assistance pour trois ans (2005-2007), ce qui est de nature à fausser l’égalité des candidats devant
la commande publique. Les objectifs de la convention d’assistance qui a été conclue à l’issue de la
consultation
concernent
d’ailleurs
essentiellement
l’assistance
au
développement
et
au
renouvellement du concept de FLIP pour sa 20
ème
édition, en 2005.
Selon le président, la communauté de communes a récemment pris la décision de ne plus recourir à
l’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assumer l’organisation du FLIP en régie.
***
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ANNEXE 1 : tableaux
La situation financière
Tableau n° 1
Recettes de fonctionnement
en milliers d’euros
2002
2003
2004
2005
2006
Progression
06/02 (%)
Budget principal
9 942
9 610
9 952
10 045
10 052
1,10
Budgets annexes
B.A Ordures ménagères
0
145
0
B.A gestion du camping
27
B.A opérations soumises à
TVA
97
154
597
862
319
B.A Pôle Formation
40
413
70
47
B.A service Assainissement
1 309
1 432
1 548
1 340
1 578
20,55
B.A Service des eaux
1 566
1 614
1 485
1 516
1 650
5,36
B.A SPANC
44
B.A Ville numérisée
0
21
Budget global
12 914
13 016
14 022
13 833
13 690
6,00
Dépenses de
fonctionnement
en milliers d’euros
2002
2003
2004
2005
2006
Progression
06/02 (%)
Budget principal
8 718
8 887
9 229
9 190
8 792
0,85
Budgets annexes
B.A Ordures ménagères
0
76
0
B.A gestion du camping
27
B.A opérations soumises à
TVA
29
83
587
902
270
B.A Pôle Formation
133
345
83
9
B.A service Assainissement
874
983
836
943
949
8,58
B.A Service des eaux
1 388
1 882
1 673
1 350
1 708
23,05
B.A SPANC
38
B.A Ville numérisée
3
90
0
0
0
Budget global
11 012
12 134
12 697
12 469
11 766
6,85
Source : comptes de gestion
Tableau n° 2
Résultats d’exercice, en €
2002
2003
2004
2005
2006
Budget principal
1 223 606
722 206
722 601
854 987
1 260 420
B.A gestion du camping
-661
661
0
B.A Ordures ménagères
0
68 338
0
B.A opérations soumises à
TVA
68 056
71 299
10 193
-38 921
48 271
B.A Pôle Formation
-92 979
68 322
-13 185
37 841
B.A service Assainissement
435 446
448 552
711 926
397 816
628 518
B.A Service des eaux
177 329
-268 406
-188 079
165 908
- 58 085
B.A SPANC
5 731
B.A Ville numérisée
-3 051
-68 656
0
0
0
Budget global
1 901 386
880 355
1 324 302
1 367 266
1 922 696
Source : comptes de gestion
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Tableau n° 3
résultat de clôture, en k€
2002
2003
2004
2005
2006
Budget principal
1 110
890
899
-29*
574
Budget global
3 471
2310
3123
2 723
2 709
* Déficit de 983 k€ de la section d’investissement.
Tableau n° 4
Budget global en K€
2002
2003
2004
2005
2006
Résultat de fonctionnement
1 901 386
880 355
1 324 302
1 367 266
1 922 696
CAF brute
2 512 974
1 537 345
1 853 650
1 954 340
2 058 134
Amort. du capital de la dette
2 136 255
1 102 899
1 021 117
917 243
820 662
CAF nette
376 719
434 446
832 533
1 037 097
1 237 472
Tableau n° 5
2002
2003
2004
2005
2006
capacité de désendettement
3,0
4,6
4,1
3,9
3,9
encours de la dette /recettes de fonctionnement
0,58
0,54
0,54
0,55
0,58
Tableau n° 6
Budget principal
2004
2005
2006
évol 06/04
Contributions directes
3 575 127
3 744 043
3 709 603
3,76
Autres impôts et taxes
-51 445
10 021
-190 622
270,54
DGF
2 508 602
2 605 645
2 721 688
8,49
Autres dotations, subv. et participations
875 250
801 332
1 113 418
27,21
Produits des services et du domaine
672 464
743 431
936 740
39,30
Autres recettes
150 500
112 635
55 022
-63,44
Produits de gestion
7 730 498
8 017 108
8 345 849
7,96
Charges de personnel
2 853 187
3 031 113
3 056 404
7,12
Charges à caractère général
3 095 718
3 068 428
3 030 782
-2,10
Subventions
871 223
860 853
350 093
-59,82
Autres charges
61 360
257 093
155 422
153,30
Charges de gestion
6 881 488
7 217 486
6 592 701
-4,20
Excédent brut de fonctionnement
849 010
799 622
1 753 148
Transferts de charges
472 590
500 190
Produits financiers
1 269
1 342
2 013
Charges financières
382
1 228
437
Intérêts
des emprunts
226 291
206 034
220 985
Produits exceptionnels
401 271
172 201
202 068
Charges exceptionnelles
347 969
46 431
134 143
Dotations aux Amortissements et aux
Provisions
426 897
364 675
341 243
Reprises sur Amortissements et Provisions
Résultat de fonctionnement
722 601
854 987
1 260 420
Capacité d'autofinancement brute
1 149 499
1 219 662
1 590 063
Amort. du capital de la dette
746 236
695 906
646 328
Capacité d'autofinancement disponible
403 263
523 756
943 735
Tableau n° 7
Année
Titulaires
Non Titulaires.
Animateurs.
CLSH
CAE
Apprentis
Effectif total
2001
48
30
34 emplois jeunes
5 CES ou CEC
117
2006
86
31
14
15
2
148
2007
90
32
13
12
2
149
L’action culturelle
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE POITOU-CHARENTES
OBSERVATIONS DEFINITIVES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY
DELIBERATION DU 20 MARS 2009
Page 10/11
Tableau n° 8
Dépenses culturelles
Moyenne 2002
Etude DEPS
2004
2005
2006
2007
fonctionnement
17 €/habitant
1 009 571
54 €/hab
1 048 481
1 067 518
1 103 871
57 €/hab
expression artistique
8,6 €/habitant
305 693
16 €/hab
315 605
320 368
327 047
17,5 €/hab
dont école de musique
244 971
254 644
257 966
263 607
dont école arts plastiques
60 722
60 961
62 402
63 140
patrimoine
320 459
318 584
339 952
354 820
dont ludothèque
54 615
53 676
54 488
61 114
dont médiathèque
265 844
264 908
285 464
293 706
action culturelle
3 €/habitant
383 419
20,5 €/hab
414 292
407 198
422 004
22,6 €/hab
investissement
constructions
31 544
0
0
Tableau n° 9
Financement des PLEA
2004
2005
2006
DRAC
12 000
12 000
9 000
CdC Parthenay (activités + écoles de musique et d’arts plastiques)
164 280
149 718
181 044
ville de Parthenay
13 450
21 016
40 137
Inscriptions aux écoles Musique et Arts Plastiques
27 392
24 200
38 890
Etablissements scolaires
18 262
23 692
35 214
partenaires associatifs
2 101
3 790
SMITED
1 350
total des financements
237 485
234 416
305 635
Tableau n° 10
FLIP Eté
2003
2004
2005
2006
2007
07/02
SOUS TOTAL FONCTIONNEMENT
206 598
191 660
218 354
197 147
206 883
0,14
SOUS TOTAL SALAIRES
41 113
37 614
42 147
45 415
47 160
14,71
TOTAL DEPENSES
(Fonctionnement+Salaires)
247 711
229 274
260 501
242 563
254 044
2,56
SOUS TOTAL RECETTES
38 860
40 900
61 077
60 700
51 426
32,34
BILAN FINANCIER DU FESTIVAL
-208 851
-188 373
-199 424
-181 863
-202 618
-2,98
Tableau n° 11
Dépenses : Principaux postes du FLIP été
2003
2004
2005
2006
2007
6188
Autres frais divers (Intervenants FLIP)
115 050
126 640
134 987
123 685
140 574
6218
Autres Personnel Extérieur
32 522
15 427
49 390
46 725
42 419
6238
Divers Pub, Relations Publiques
37 789
35 514
4 556
2 719
1 026
6574
Subventions
12 396
4 500
4 900
5 385
3 370
Recettes
2003
2004
2005
2006
2007
7062
Redevances et droits
3 529,64
9 288,19
2 753,50
7 229,50
2 361,00
7472
Participations : Région
21 000,00
21 000,00
30 294,00
30 000,00
30 000,00
7473
Participations : Département
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
10 000,00
7788
Autres Produits Exceptionnels
4 330,00
612,00
18 029,89
13 470,00
9 065,00
RECETTES
38 859,64
40 900,19
61 077,39
60 699,50
51 426,00
ANNEXE 2
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE POITOU-CHARENTES
OBSERVATIONS DEFINITIVES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY
DELIBERATION DU 20 MARS 2009
Page 11/11
RAPPEL DE LA PROCEDURE
__________
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2008 de la chambre.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à l’ordonnateur par lettre du 10 Janvier 2008.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 24
octobre 2008 avec l’ordonnateur.
Lors de sa séance du 20 novembre 2008, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées à l’ordonnateur.
L’ordonnateur a adressé une réponse à la chambre le 13 février 2009.
Lors de sa séance du 20 mars 2009, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent
dans le présent rapport.
***
Réponse du Président de la Communauté de communes de Parthenay (*)
(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de
l’article L.243-5 du Code des juridictions financières.