Sort by *
Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes
Poitiers, le 19 octobre 2001
Monsieur le Principal,
Dans sa séance du 5 septembre 2000, la Chambre régionale des comptes a formulé sur la
gestion du collège Edgar Quinet que vous administrez des observations provisoires qui vous ont
été adressées le 21 décembre 2000.
Vous voudrez bien trouver ci-joint la version définitive de ces observations arrêtées par la
Chambre, dans sa séance du 17 juillet 2001, conformément à l'article
L. 241-9 du Code des
juridictions financières, et en l'absence de réponse de votre part aux observations provisoires.
Ces observations définitives vont être communiquées au Préfet et au Trésorier-payeur général.
Je vous rappelle que les observations définitives doivent être communiquées par vos soins au
conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, après avoir fait l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de celle-ci et avoir été jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Je vous précise que, à compter de cette réunion, les observations sont communicables à toute
personne qui en fait la demande.
Vous voudrez bien indiquer au greffe de la Chambre la date de cette réunion.
Veuillez agréer, Monsieur le Principal, l'expression de ma considération distinguée.
Philippe BACCOU
OBSERVATIONS FORMULEES A TITRE DEFINITIF
L'article 3 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics prévoit que " sauf disposition contraire, prise en accord avec le
ministre du budget, le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur de l'organisme
public auprès duquel la régie est instituée ".
Le régisseur de recettes et d'avances du Collège Edgar Quinet en poste depuis le 1er septembre
1996 n'a été effectivement nommé que le 31 Août 1997, soit un an après sa prise de fonction.
Le régisseur a néanmoins agi sous le contrôle et pour le compte de l'agent comptable et les
opérations effectuées ont été comptabilisées dans leur intégralité au compte financier de
l'établissement.
L'agent comptable, quant à lui, a procédé à deux vérifications de la régie, les 27 septembre et 15
novembre 1996.
La Chambre constate que la nomination tardive du régisseur du collège n'a, en l'espèce, eu
aucune conséquence fâcheuse sur la gestion de ce dernier.