Chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes
de Picardie
de Picardie
Le Président
Amiens, le 07 novembre 2011
RAR n°
Madame la Présidente,
En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières et à
l'expiration du délai d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport
d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de
l’association centre social et culturel d’Etouvie, auquel sont jointes les réponses reçues par la
Chambre.
Ces documents devront être communiqués par vos soins à l'assemblée
délibérante de votre établissement
dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de celle-ci et être joints à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donner lieu à débat.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 241-18 du code des juridictions
financières, les observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante
suivant leur réception par l’établissement.
Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de
communication des observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
confirmer que la date de cette réunion est bien fixée au 29 septembre prochain.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes
sentiments les meilleurs et de ma considération.
Madame la Présidente
de l’association centre social et culturel d’Etouvie
Avenue de Picardie
BP1231
80000 AMIENS
Alain LEVIONNOIS
* Note ci-jointe des principaux textes de référence
23, rue des Otages – BP51771 - 80017 AMIENS CEDEX
1
03.22.97.30.30 - Fax 03.22.97.30.00 –
crcpicardie@picardie.ccomptes.fr
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L’association centre social et culturel d’Etouvie (CSC Etouvie) a été constituée en
1967 et a
pour but la gestion du centre social et culturel et la promotion de l’éducation
populaire, l’action culturelle et l’action sociale du quartier Etouvie de la ville d’Amiens.
Pour la réalisation de ses activités, l’association CSC Etouvie comporte 20 salariés.
L’importance de son catalogue d’actions (29 actions en 2009) illustre la créativité de
l’association et son adaptabilité à la satisfaction des besoins de la population et de ses
adhérents.
L’association dispose d’un fichier des adhérents qui permet à l’organisme d’établir
annuellement des statistiques sur les adhérents figurant dans le rapport d’activité. Sans
remettre en cause l’existence et l’utilité d’un tel fichier des adhérents, la Chambre
recommande fortement à l’association de se mettre en conformité avec la loi informatique et
libertés.
Les statuts de l’association mériteraient une actualisation au vu du fonctionnement réel
constaté de l’association. Néanmoins, les différentes instances (assemblée générale, conseil
d’administration et bureau) fonctionnent conformément aux statuts en termes de composition,
de fréquence de réunions et de responsabilités statutaires.
En matière financière, l’association présente une organisation relativement rigoureuse
en termes comptables et de suivi financier des actions entreprises. Les comptes produits sur la
période démontrent des efforts en termes de gestion courante hors charges de personnels, ces
dernières ayant été à l’origine de la dégradation du résultat d’exploitation.
En outre, si le contentieux avec l’URSSAF a donné lieu à une provision de 49 025 €
qui a pesé sur le résultat net comptable à fin 2009 (– 72 062 €), l’association affiche fin 2010,
un résultat net bénéficiaire.
La collaboration avec la commune d’Amiens et la communauté d’agglomération
d’Amiens Métropole s’articule autour de subventions octroyées par ces collectivités dans le
cadre de conventions annuelles. Les informations communiquées (rapport d’activité
notamment) aux différentes collectivités par l’association reflètent bien la réalité des activités
et actions effectuées.
La collaboration avec la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole s’effectue
également dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) de l’agglomération
amiénoise.
Dans le cadre de ce dispositif, cette association finance en 2009 ses actions inscrites
dans le cadre de la programmation CUCS de l’agglomération amiénoise à 67 % par des crédits
dits de droit commun venant principalement des collectivités locales (commune d’Amiens et
communauté d’agglomération Amiens métropole) et d’autres dispositifs nationaux et à 37 %
par des crédits politique de la ville octroyés par des collectivités locales.
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
PICARDIE
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION
DE L’ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ET CULTUREL D’ETOUVIE
(CSC ETOUVIE)
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Par courrier du 5 octobre 2010, Mme Catherine Renaud, Présidente de
l’association centre social et culturel d’Etouvie (CSC Etouvie) a été informée de l’engagement
de l’examen de la gestion de cet organisme associatif sur la période 2007 à 2010,
conformément aux termes des articles L. 211-4
à L. 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions
financières.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 243-2 du code des juridictions
financières a eu lieu le 15 décembre 2010, en présence de Mme Catherine Renaud, qui était
accompagnée de Mme Ghislaine Roche, Directrice de l’association.
Dans sa séance du 12 avril 2011, la Chambre régionale des comptes a
décidé l’envoi d’un rapport d’observations provisoires notifié le 12 mai 2011 à la Présidente
de l’association. Mme Renaud y a répondu par un courrier enregistré au greffe de la Chambre
le 11 juillet 2011.
Dans sa séance du 13 septembre 2011, la Chambre a décidé l’envoi d’un
rapport d’observations définitives portant sur les points suivants :
1 –
l’association CSC Etouvie,
2 –
les statuts et le fonctionnement des instances,
3 –
la situation financière,
4 –
la collaboration avec les collectivités d’Amiens.
1 – L’association CSC Etouvie
1.1 – Contexte géographique et social de l’association
L’association centre social et culturel d’Etouvie (CSC Etouvie) a été
constituée en 1967. Ses activités sont directement liées aux difficultés sociales que rencontrent
actuellement les populations résidentes du quartier Etouvie.
Ce quartier, créé au début des années soixante, est spatialement enclavé et
isolé à cinq kilomètres à l’ouest du centre ville. Il est relié à la ville d’Amiens par le faubourg
de Hem. Il est le second quartier de la capitale picarde en termes de population avec 8 086
habitants (population 2006) dont 43 % de moins de 25 ans.
Le quartier présente un parc de 2 988 logements, dont 2 930 propriétés
exclusives de la SIP (société immobilière picarde) regroupant 2 810 logements en collectif
(41 immeubles) et 120 pavillons.
En matière de politique de la ville, le quartier Etouvie est un des quartiers
prioritaires retenus et classés en première catégorie du contrat urbain de cohésion sociale de
l’agglomération amiénoise. Il fait également l’objet d’une rénovation urbaine dans le cadre
d’une convention signée principalement entre l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation
urbaine), l’Etat et les collectivités amiénoises.
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Les principales caractéristiques sociales du quartier sont les suivantes :
Caractéristiques
ZUS
Etouvie
Ville
D’Amiens
Amiens
Métropole
Population 2006
8 086
136 105
173 510
Dont mois de 20 ans
39 %
26 %
26 %
Dont moins de 25 ans
48 %
38 %
38 %
Population
couverte
par
les
prestations CAF (2007)
6 130
74 448
88 883
Part des allocataires du RMI parmi
les personnes couvertes par la CAF
23 %
14 %
NC
Taux de demandeurs d’emploi
26 %
22 % (ZUS picardes)
Part
des
demandeurs
d’emploi
(catégorie 1) de moins de 25 ans
28 %
24 % (ZUS picardes)
Source INSEE (profil des ZS d’Amiens oct. 2009, SIG du CIV (Comité Interministériel des Villes).
Dans ce contexte géographique et social, l’association, p
hysiquement
implantée dans le quartier Etouvie,
a pour but la gestion du centre social et culturel et la
promotion de l’éducation populaire, l’action culturelle et l’action sociale du quartier Etouvie
de la ville d’Amiens.
1.2 – Les adhérents de l’association et le quartier Etouvie
L’association comprend des membres de droits et associés et des membres
actifs. Les adhésions des personnes physiques sont individuelles ou familiales, et le coût
2010/2011 est de 3 € (individuel de moins de 18 ans), 5 € (plus de 18 ans) et 7 € (famille).
L’information en matière de tarification des activités est correcte et les
tarifs sont approuvés annuellement par le conseil d’administration.
Si l’accès à une partie des activités est gratuit pour les adhérents, une
tarification en sus est effectuée pour l’accès à certaines autres activités de l’association, cette
tarification étant modulée suivant le quotient familial.
L’association dispose également d’un fichier des adhérents composé
d’informations traditionnelles comme les coordonnées et la date de naissance qui permet à
l’organisme d’établir annuellement des statistiques sur les adhérents figurant dans le rapport
d’activité.
A titre d’illustration, le rapport d’activité 2009 relève que 68 % des
371 adhérents de l’association résident au sein du quartier d’Etouvie :
Origine des adhérents
Nombre de
personnes
Nombre de
Familles
Quartier Etouvie
251 soit 68 %
141 soit 66 %
Amiens hors Etouvie
80
48
Autres communes
35
21
Inconnu
5
5
TOTAL
371
215
Population quartier Etouvie
8 086
Source : rapport d’activité 2009 et INSEE (population 2006)
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En outre, sur les 371 adhérents,
45 % ont plus de 18 ans, 28 % entre 13 et
18 ans et 27 % moins de 13 ans (source : rapport d’activité 2009). Les données antérieures à
2007 rejoignent ces constats.
Ce
fichier
contient
pour
chaque
adhérent
des
informations
plus
personnalisées comme son numéro de la caisse d’allocations familiales, son quotient familial
et son numéro de sécurité sociale (les informations relatives au quotient familial des familles
résultent d’une autorisation de droits d’accès accordée par la caisse d’allocations familiales sur
son site internet).
L’existence d’un tel fichier informatique, permettant de traiter des données
personnelles et confidentielles concernant des adhérents, est susceptible de générer un risque
juridique au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique et les
libertés, de même qu’un risque informatique d’accès aux données par une personne non
autorisée.
Le risque de mise en cause de la responsabilité de l’association en tant que
personne morale est potentiellement avéré. Aussi, et sans remettre en cause l’existence et
l’utilité d’un tel fichier des adhérents, la Chambre recommande fortement à l’association de
procéder à un examen détaillé des conditions de gestion de ce fichier : déclaration préalable à
la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL), information des usagers,
protection des données et durée de leur conservation. La présidente de l’association indique
engager des démarches auprès de la CNIL pour une régularisation de la situation d’ici la fin de
l’année 2011.
1.3 – Les activités de l’association
Pour la réalisation de ses activités, l’association CSC Etouvie emploie
20 salariés :
- 14 salariés à temps complet en CDI pour un équivalent temps plein (ETP) de 13,75,
-
deux salariés en CDI (une salariée à 457 heures/an en CDI à temps partiel modulé soit
0,45 ETP ; une autre en CDI intermittent à 50 heures minimales/an depuis avril 2010),
- quatre salariés en CAE (contrat d’accompagnement à l’emploi) pour un équivalent de
1,97 ETP (1 de 8h/semaine et trois agents 20h semaine).
Participant à l’animation du quartier, l’association met à la disposition de la
population une maison de quartier, un centre culturel et un centre social.
L’association propose une maison de quartier qui est un lieu d’accueil
quotidien et d’animation (fête de quartier, évènements artistiques et festifs…).
L’association a également créé un centre culturel proposant de nombreuses
activités artistiques et culturelles : ateliers cirque, théâtre, danse contemporaine, arts
plastiques, atelier danse hip hop, programmation de spectacles, de cinéma documentaire et
d’exposition d’art contemporain, résidences d’artistes.
L’association met également à la disposition de la population un centre
social dont les missions sont l’accompagnement à la vie scolaire, la médiation culturelle,
l’organisation de loisirs enfants et jeunes, d’ateliers de parentalité ainsi que l’animation
collective des familles et l’aide à l’insertion des femmes.
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Les activités de l’association s’articulent autour des quatre pôles suivants,
qui constituent la base de l’organigramme : accompagnement à la scolarité, action
sociale/animation collective familles, jeunes et culture.
De 2007 à 2009, l’association a conduit 56 actions dont 12 ont été réalisées
sur chacune des trois années, 13 sur deux années et 31 une seule année. En 2009, les actions
sont réparties en sept catégories
regroupant 29 actions au total :
- vie associative et animation de quartier
...............................
7 actions
- animation jeunesse
...............................................................
5 actions
- accompagnement à la scolarité
..............................................
1 action
- animation collective famille et médiation sociale
................
3 actions
- parentalité
.............................................................................
5 actions
- animation et médiation culturelle
.........................................
4 actions
- diffusion culturelle et pratiques artistiques
..........................
4 actions
L’importance de ce catalogue d’actions illustre la créativité de l’association
et son adaptabilité à la satisfaction des besoins de la population et de ses adhérents.
Les actions du CSC Etouvie s’intègrent dans le cadre de nombreux
dispositifs, parmi lesquels le contrat éducatif local (CEL), les réseaux d’écoute, d’appui et
d’accompagnement des parents (REAAP), les contrats locaux d’accompagnement à la
scolarité (CLAS), le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) et la gestion urbaine de
proximité (GUP). L’ensemble de ces dispositifs permet à l’association de bénéficier des
subventions afférentes et de monter des actions en conformité avec son objet social.
Parallèlement, la caisse d’allocations familiales (CAF) rémunère, après
contrôle de l’activité réelle, l’association pour des prestations de service dans le cadre de
conventions.
La commune d’Amiens rémunère également l’association pour des
interventions d’animateurs auprès des écoles et de services de la ville.
2 – Les statuts et le fonctionnement des instances
2.1 – Des statuts à mettre en conformité avec le fonctionnement réel de l’association
1°) Les statuts mentionnent que trois représentants de la ville d’Amiens
sont obligatoirement membres du conseil d’administration.
Or, il s’avère que deux d’entre eux sont effectivement des représentants de
cette collectivité. Le troisième représentant est délégué de la commune de Dreuil-les-Amiens
au sein du conseil d’agglomération de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole.
2°) Les statuts mentionnent également (article 4) que le bâtiment abritant le
siège social de l’association CSC Etouvie est mis à disposition de l’organisme associatif par la
ville d’Amiens.
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L’association a communiqué à l’équipe de vérification un cahier des
charges relatif à l’utilisation de ces locaux et contractualisé avec la commune d’Amiens.
Cependant, le document fourni n’est ni daté, ni revêtu de la moindre signature des deux
parties.
De surcroît, les conventions triennales conclues entre l’association et la
communauté d’agglomération d’Amiens Métropole (du 20 décembre 2005 et du 27 janvier
2009) stipulent, en termes identiques, que la prise en charge des
frais d’électricité, de
chauffage, d’eau et d’entretien du bâtiment de 713,90 m² mis gracieusement à disposition de
l’association pour un équivalent de 16 006 € sont pris en charge par la communauté
d’agglomération Amiens Métropole.
Il apparaît ainsi une incohérence sur les cocontractants, commune d’Amiens
ou communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, relative à la mise à disposition du
bâtiment où siège l’association.
Eu égard à la superficie du bâtiment et au fait que l’association reçoit un
public notamment constitué de jeunes et d’adolescents, la Chambre
recommande à
l’association une meilleure formalisation des conditions d’occupation des locaux du siège
social et des responsabilités de chacune des parties, par exemple à l’aide d’une convention
spécifique actualisée et actualisable par voie d’avenants avec la commune ou la communauté
d’agglomération Amiens Métropole.
3°) Outre ses statuts, l’association a élaboré un règlement intérieur. Or, le
document qui en tient lieu est non daté et fait référence dans ses relations avec Amiens à la
communauté d’agglomération Amiens Métropole. Il n’a en outre pas été approuvé par le
conseil d’administration, aucun compte rendu de cette instance n’ayant été produit permettant
de valider son existence.
Les statuts prévoyant l’existence d’un règlement intérieur, une meilleure
formalisation de ce règlement et la concordance de son contenu avec la pratique réelle de
celui-ci seraient souhaitables. La présidente de l’association indique vouloir travailler à la
réécriture des nouveaux textes pour une validation par le conseil d’administration et
l’assemblée générale au printemps 2012.
2.2 – Le fonctionnement des instances de l’association
Les instances de l’association se composent d’une assemblée générale
constituée des adhérents de l’association, d’un conseil d’administration et d’un bureau.
La fréquence de réunion de l’assemblée générale et du conseil
d’administration est conforme aux statuts. Rien n’est prévu quant à la périodicité de réunion
du bureau, mais la Chambre constate une tenue régulière de cette instance.
Sur les trois dernières années, la fréquence de ces trois instances est retracée
par le tableau suivant :
Nombre de réunions annuelles
2008
2009
2010
Fréquence annuelle
théorique prévue par les statuts
Assemblée Générale
1
1
1
1
Conseil d’Administration
6
5
7
4
Bureau
3
9
8
Non indiqué dans les statuts
Sources : Association - PV
des réunions concernées – consultation sur place.
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Toutefois, la Chambre observe que les modalités de consignation des
membres présents sont aléatoires :
-
pour l’assemblée générale, une seule a donné lieu à émargement des
participants, mais aucun justificatif n’a été produit,
-
pour le conseil d’administration, aucun participant n’émarge, seule une liste des
membres a été produite où le nom des présents est coché.
La Chambre attire donc l’attention de l’association sur le risque juridique
d’une formalisation inexistante qui pourrait empêcher l’association, a posteriori, de justifier de
la réalité effective des quorums atteints pour la tenue des instances et de rendre ainsi
opposables les décisions prises.
Les missions du conseil d’administration décrites dans les statuts
permettent d’établir que cette instance est l’organe de gestion décisionnaire de l’association.
Le conseil d’administration se compose de 15 à 27 membres et se renouvelle statutairement
par tiers.
Il comprend des membres de droit statutairement désignés, des membres
associés (personnes morales) et des membres individuels élus dont le nombre devra être
toujours supérieur au total des membres de droit et des membres associés.
Les membres de droit sont au nombre de quatre et les membres associés
sont au nombre de trois (deux représentants de l’association des locataires du quartier
d’Etouvie (ALQE) et un membre du comité de quartier), ces membres étant toujours les
mêmes personnes physiques.
Les membres individuels élus le sont en assemblée générale au scrutin
secret pour trois ans rééligibles.
De 2007 à 2010, le nombre de membres du conseil d’administration a
évolué de 24 en 2007 à 25 en 2010, en passant par 27 en 2008 et 2009. Sur les quatre
exercices, neuf personnes parmi les membres élus ont toujours été membres du conseil
d’administration sur chacune des années et sept personnes sur trois années. La moitié des
membres du conseil d’administration ont leur résidence au sein du quartier Etouvie, à mettre
en relation avec un nombre d’adhérents issus du quartier de 68 %.
Les réunions du conseil d’administration donnent lieu systématiquement à
l’établissement de procès-verbaux qui gagneraient toutefois à être mieux formalisés
(émargement des participants, relevé de décisions). La présidente de l’association indique s’y
employer.
Le conseil d’administration élit en son sein les membres du bureau qui
comporte statutairement au plus 11 membres : un président, deux vice-présidents, un secrétaire
et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint et quatre membres assesseurs.
Le bureau exécute les décisions du conseil d’administration et assume la
gestion courante dans le cadre des orientations prises par cette dernière instance.
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Le nombre des membres du bureau a évolué au cours de la période sous
revue, de quatre en 2007 à sept en 2008, puis dix en 2009 et onze en 2010. Sur les exercices
2007 à 2010, les fonctions de président, de trésorier et de secrétaire ont toujours été occupées
par les mêmes personnes.
Par rapport à 2007, le nombre croissant de membres du bureau de 2008 à
2010 a permis la nomination d’un trésorier-adjoint et d’un secrétaire-adjoint, fonctions
remplies par des personnes différentes à chaque fois.
En synthèse, les statuts de l’association mériteraient une actualisation au vu
du fonctionnement réel constaté de l’association. Néanmoins, les différentes instances
(assemblée générale, conseil d’administration et bureau) fonctionnent conformément aux
statuts en termes de composition, de fréquence de réunions et de responsabilités statutaires.
En outre, la Chambre relève que l’association tente délibérément d’associer
au fonctionnement des instances les habitants du quartier, avec parfois des résultats positifs
(participation au conseil d’administration), illustrant ainsi la réalité d’une véritable vie
associative.
3 – Organisation et situation financière
3.1 – Organisation financière et comptable
En matière d’organisation, l’association dispose au sein de ses effectifs
d’une comptable à temps complet.
Les écritures de fin d’année sont passées avec l’aide d’un
expert-comptable qui établit le compte de résultat et le bilan. Cet expert-comptable est présent
lors du conseil d’administration qui arrête les comptes et lors de l’assemblée générale
annuelle. Sur la période observée, les comptes ont été certifiés sans réserve par le commissaire
aux comptes.
L’association a mis en place une organisation comptable et financière
centralisée et transparente, qui n’appelle pas de remarque.
3.2. Les résultats financiers de l’association
En ressources, l’association bénéficie de produits d’exploitation qui se
composent des prestations de services vendues (211 562 € fin 2009 soit 25 % des produits
d’exploitation) et de subventions d’exploitation (610 004 € fin 2009 soit plus de 72 % des
produits d’exploitation).
Les prestations de services se composent essentiellement des droits perçus
par l’association auprès de la caisse d’allocations familiales, après le contrôle par cette
dernière de la réalité des activités effectuées.
Les subventions d’exploitation augmentent de 46 608 € sur la période, soit
+ 8 % pour se situer fin 2009 à 810 004 €. Elles proviennent essentiellement de la
communauté d’agglomération Amiens Métropole, de l’Etat, de la commune d’Amiens, du
Département de la Somme et de la Région de Picardie.
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Sur la période, l’association s’est engagée sur une réduction de ses charges
d’exploitation courantes, hors charges de personnel.
Les
comptes
financiers
reflètent
les
efforts
réalisés
puisque
les
consommations intermédiaires (comptes 60,61 et 62) diminuent de 9 %, soit une économie de
23 791 € sur la période.
Néanmoins, ces efforts en matière de maîtrise des charges sont amoindris
par l’augmentation des charges de personnel, qui passent de 455 228 € en 2007 à 553 364 € fin
2009, soit une augmentation de 22 %.
Ces augmentations résultent de l’évolution d’un contrat de travail qui passe
à temps complet, de la création d’un poste, de l’augmentation de la rémunération individuelle
supplémentaire de 1 % et de la diminution de l’allègement des charges patronales accordées
dans ce cadre des emplois en zone de redynamisation urbaine (ZRU) et en zones franches
urbaines (ZFU).
Le résultat d’exploitation est déficitaire pendant toute la période sous revue.
Ce déficit est de 15 050 € en 2008 et de 22 977 € en 2009. Le résultat net, déficitaire de
11 560 € en 2008, se dégrade très sensiblement en 2009 (-72 062 €) en raison de charges
exceptionnelles imputées sur cet exercice.
En effet, par suite d’un contrôle de l’URSSAF sur la période 2007-2008,
l’association a fait l’objet d’un redressement, notifié en décembre 2009, pour n’avoir pas
respecté le formalisme relatif aux exonérations de cotisations sociales des associations situées
en ZFU et ZRU. Ce litige contentieux a été provisionné dans les comptes 2009 à hauteur de
49 025 €. Néanmoins, l’URSSAF a annulé ce redressement en 2011 et les comptes 2010
communiqués à la Chambre font état d’un résultat net bénéficiaire.
3.3 – Synthèse de la situation financière de l’association
En
synthèse,
l’association
présente
une
organisation
relativement
rigoureuse en terme comptable et de suivi financier des actions entreprises.
L’analyse de ces comptes sur la période démontre des efforts en terme de
gestion courante hors charges de personnels, ces dernières ayant été à l’origine de la
dégradation du résultat d’exploitation.
En outre, si le contentieux avec l’URSSAF a donné lieu à une provision de
49 025 € qui a pesé sur le résultat net comptable à fin 2009 (– 72 062 €), l’association affiche
fin 2010, un résultat net bénéficiaire.
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4 – La collaboration avec les collectivités d’Amiens
La collaboration avec la commune d’Amiens et la communauté
d’agglomération Amiens Métropole s’articule autour de subventions octroyées par ces
collectivités dans le cadre de conventions annuelles.
4.1 – Les relations avec la commune d’Amiens et la communauté d’agglomération d’Amiens
Métropole
La collaboration avec la commune d’Amiens s’articule autour de deux
conventions annuelles : une convention « animation globale » (avec l’octroi de 52 902 € de
subventions en 2009 et de 56 172 € en 2010) et une convention annuelle pour l’organisation
du centre d’animation jeunesse (CAJ) du quartier d’Etouvie (40 896 € en 2009).
L’objectif de la convention « animation globale » vise à engager
l’association CSC Etouvie
«
à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne
exécution des activités de l’association et de sa structure ».
L’objectif de la seconde convention vise à organiser le centre d’animation
jeunesse (CAJ) du quartier d’Etouvie : organisation de l’accueil des jeunes de 12 à 17 ans sur
l’année par l’offre d’activités pendant et hors vacances scolaires.
La collaboration avec la communauté d’agglomération Amiens Métropole
s’articule autour d’une convention annuelle allouant une subvention de fonctionnement de
170 650 € dans le cadre de la programmation annuelle du contrat urbain de cohésion sociale
(cf. § 4.2). Cette subvention est contractualisée au titre des formations artistiques (156 900 €)
et du développement du centre d’art Henri Matisse
1
de l’association (13 750 €).
Des actions relevant de cette convention sont programmées et effectuées
régulièrement chaque année, certaines étant incluses dans le dispositif CUCS : médiation
culturelle, résidence d’artistes
2
, spectacles ateliers arts du spectacle.
L’association adresse chaque année un rapport d’activité à la communauté
d’agglomération Amiens Métropole, conforme aux objectifs assignés qui allient en fait actions
culturelles et actions de gestion en ce domaine.
En matière de contrôle par la commune d’Amiens et la communauté
d’agglomération Amiens Métropole, la Chambre observe que les informations communiquées
(rapport d’activité notamment) aux différentes collectivités par l’association reflètent bien la
réalité des activités et actions effectuées.
1
Le centre d’Art Henri Matisse est un ensemble de locaux accolés au siège social de l’association et faisant partie du bâtiment mis à disposition (donc inclus
dans les 700 m²). Les activités pratiquées consistent en des actions d’animation et d’expressions artistiques (poterie, sculpture…) encadrées par des animatrices
« plasticiennes » faisant partie des effectifs de l’association.
2
La résidence artistique n’est pas une résidence immobilière au sein de laquelle logeraient des artistes mais un concept visant à «
créer une proximité entre
l’expression et la création artistique et le public qui peut rencontrer des difficultés à y accéder
» (rapport d’activité 2009).
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4.2 – La participation de l’association au contrat urbain de cohésion sociale de l’association
La collaboration de l’association avec la communauté d’agglomération
Amiens Métropole s’effectue également dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale
(CUCS), signé entre cette dernière, l’Etat et le Département de la Somme.
Le CUCS s’articule autour des cinq thématiques suivantes : l’accès à
l’emploi et le développement économique, la citoyenneté et la prévention de la délinquance, la
santé, l’habitat et la réussite éducative. Cette dernière thématique de « réussite éducative » est
subdivisée en cinq sous-thèmes dans le cadre du CUCS de l’agglomération amiénoise :
éducation/parentalité, sports/loisirs, culture, action sociale, habitat.
Le tableau suivant résume le coût de l’ensemble des actions CUCS
retenues et réalisées durant la période 2007 à 2010 :
Thématiques
2007
2008
2009
2010
(prévisions)
Réussite éducative
298 982
441 735
490 434
546 306
Dont Culture
182 890
162 469
212 991
224770
Etouvie quartier en fête
14 784
12 483
10 500
11 100
Médiation culturelle
30 644
36 874
41 867
40 491
Spectacles, ateliers arts du spectacle
47 500
42 041
91 130
88 103
Festival d’Avignon
13 320
9 325
12 470
Résidences d’artistes
76 642
71 071
60 169
72 606
Dont Education/Parentalité
116 092
121 864
130 121
168 022
Séjour famille
30 807
34 765
32 496
35 000
Animation collective famille, insertion des femmes
et parentalité
85 285
87 099
59 214
96 627
Accompagnement à la scolarité
38 411
36 395
Dont Sports/Loisirs
0
157 402
134 251
125 514
CAJ Année et vacances
157 402
134 251
125 514
Dont Action Sociale
13 071
28 000
Accueil des 18-25 ans
13 071
25 500
Journée de la femme
2 500
Habitat
0
0
0
64 500
Rénovation quartier Etouvie
4 000
Etouvie avant et après rénovation
60 500
Santé
0
0
1 891
0
Accès aux soins des plus démunis
1 891
Nombre d’actions
7
7
11
13
Cout total des actions
298 982
441 735
492 325
576 321
Total des charges (compte de résultat)
792 684
830 874
943 057
899 299
Part coût actions CUCS dans
le total des charges
38 %
54 %
52 %
64 %
Source : documents association - bilan financier des actions CUCS réalisées (sauf pour 2010 – budget prévisionnel)
Au final, le coût des actions réalisées dans le cadre du CUCS représente
plus de la moitié des charges totales de l’association.
Pour le financement de ces actions, l’association bénéficie de subventions,
notamment octroyées par la communauté d’agglomération Amiens Métropole dans le cadre de
ses crédits CUCS (politique de la ville).
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Jusqu’en 2009, l’ensemble des actions de la programmation du CUCS 2009
financées par la communauté d’agglomération Amiens Métropole a fait l’objet de quatre
conventions pluriannuelles (trois ans) séparées entre l’association et la collectivité
(respectivement de 65 100 €, 3 500 €, 24 392 € et 23 500 € soit un cumul de 116 492 €). A
partir de 2010, l’ensemble des actions CUCS fait l’objet d’une convention unique annuelle
d’un montant total de 114 492 €.
En 2009, les ressources totales ayant financé les 11 actions réalisées dans le
cadre du CUCS pour un coût de 492 325 € se répartissent entre 3 454 € à la charge de
l’association et 488 871 € provenant de financements externes. Les subventions de la
communauté d’agglomération Amiens Métropole, du Département de la Somme et de l’agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé), identifiables comme étant
des crédits de politique de la ville représentent 176 866 €, soit 37 %.
Ainsi, la Chambre observe que cette association finance sur l’exercice 2009
ses 11 actions inscrites dans le cadre de la programmation CUCS de l’agglomération
amiénoise à 63 % par des crédits dits de droit commun venant principalement des collectivités
locales (commune d’Amiens et communauté d’agglomération Amiens métropole) et d’autres
dispositifs nationaux (CLAS, CEL, REAAP, GRSP
3
), et à 37 % par des crédits politique de la
ville octroyés par des collectivités locales.
A titre illustratif, l’action « CAJ année et vacances » est financée par la ville
d’Amiens pour 40 896 € et par la communauté d’agglomération Amiens Métropole dans le
cadre du CUCS pour 24 392 €, l’action étant d’un coût total de 134 251 € en 2009.
Les conditions d’évaluation des actions menées dans le cadre de ces
conventions n’appellent pas de remarque de la Chambre.
3
CEL : Contrat éducatif local ; REAAP : Réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ; CLAS : Contrats locaux d’accompagnement à la
scolarité ; GRSP : Gestion des risques sanitaires professionnels.
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ANNEXE : COMPTES DE RESULTAT
2 007
2 008
2 009
Evol.
Production d'exploitation
181 230,00
186 050,00
211 562,00
17%
dont Production vendue de services
181 230,00
186 050,00
211 562,00
17%
Consommations
261 207,00
254 481,00
237 416,00
-9%
achat matières premières (d)
96 255,00
111 110,00
95 605,00
-1%
services extérieurs (e)
164 952,00
143 371,00
141 811,00
-14%
Subventions d'Exploitation
563 396,00
577 359,00
610 004,00
8%
dont Amiens Métropole
266 792,00
274 765,00
296 292,00
11%
dont Ville d'Amiens
25 000,00
45 000,00
59 902,00
140%
dont Conseil Général Somme
52 247,00
52 345,00
57 875,00
11%
dont Conseil Régional
51 310,00
70 216,00
44 980,00
-12%
dont Etat
121 786,00
123 717,00
136 864,00
12%
Impôts, taxes et verst. assimilés
30 180,00
30 800,00
36 750,00
22%
Charges de Personnel
455 228,00
504 366,00
553 364,00
22%
dont Salaires et traitements
345 914,00
385 487,00
405 166,00
17%
dont charges sociales
109 314,00
118 879,00
148 198,00
36%
EXCEDENT BRUT EXPLOITAT.
-1 989,00
-26 238,00
-5 964,00
200%
Transferts de charges
8 632,00
19 706,00
19 459,00
125%
- Dotations sur charges d'exploit°
4 577,00
7 405,00
8 525,00
86%
- autres charges d'exploitation
1 104,00
1 113,00
27 947,00
2431%
RESULTAT D'EXPLOITATION
962,00
-15 050,00
-22 977,00
-2488%
+ Produits Financiers
0,00
0,00
0,00
- Charges Financières
1 986,00
0,00
845,00
N/A
Résultat courant avant impôts
-1 024,00
-15 050,00
-23 822,00
2226%
Résultat Exceptionnels
3 394,00
3 490,00
-48 240,00
-1521%
Produits Exceptionnels
41 796,00
36 199,00
29 970,00
-28%
Charges Exceptionnelles
38 402,00
32 709,00
78 210,00
104%
Résultat Net de l'Exercice
2 370,00
-11 560,00
-72 062,00
-3141%
Source : Comptes annuels 2007 à 2009.
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PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
ARTICLE L. 243-5 -
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives sous la
forme d’un rapport d’observations.
Ce rapport d’observations est communiqué :
-
soit à l’exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l’établissement public concerné ;
-
soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux
articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l’exécutif de la
collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une
partie des voix dans leurs instances de décision.
Il est communiqué à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et, le cas
échéant, pour ce qui le concerne, à l’ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de
l’exercice examiné.
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai
précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Le rapport d’observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une
inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun
des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat.
Le rapport d’observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à
compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des
élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin ou l’élection est acquise.
ARTICLE. R. 241-18
. -" Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes auquel
sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné." (Décret n°2002-1201 du 27-9-2002). En cas d'absence de réponse à la
lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre régionale des comptes peut arrêter ses
observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R. 241-16.
ARTICLE R. 241-23 -
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de
l’Etat ainsi qu’au trésorier-payeur général « le rapport d’observations définitives arrêtées » par la chambre
lors de l’examen de la gestion d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local
ou
d’un
organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique. « Les réponses adressées à la chambre en
application de l’article R. 241-16 sont jointes au rapport ».