CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Amiens, le 4 avril 2005
DE PICARDIE
LE PRESIDENT
Monsieur le Directeur,
En application de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'expiration du délai
d'un mois fixé par ledit article, je vous notifie par la présente, le rapport d'observations définitives
de la Chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion de Centre Hospitalier de
Soissons, auquel sont jointes les réponses reçues par le greffe de la Chambre.
Ces documents devront être communiqués par vos soins à l'assemblée délibérante de votre
établissement dès sa plus proche réunion, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci
et être joints à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à
débat.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code des juridictions financières, les
observations définitives de la Chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès
qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par
l'établissement.
Afin de permettre à la Chambre de répondre aux demandes éventuelles de communication des
observations définitives, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître la date de
cette réunion.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Francis SALSMANN
Monsieur Louis TEYSSIER
Directeur du Centre Hospitalier de SOISSONS
46 avenue du Général de Gaulle
02200 SOISSONS
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION
DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS (02)
Rappel de la procédure
La chambre a inscrit à son programme l'examen de la gestion du Centre Hospitalier de Soissons
(02), à compter de l'exercice 1998. Le Président de la chambre a informé M. Louis TEYSSIER,
ordonnateur de l'établissement par lettre en date du 21 février 2003.
L'entretien de fin d'instruction
avec M. Louis TEYSSIER s'est déroulé le 26 novembre 2003.
Lors de la séance du 17 février 2004, la chambre a décidé d'arrêter les observations provisoires
transmises
en intégralité à l'ordonnateur et pour les parties qui les concernaient, à M. Bernard
LEFRANC, ancien président
du conseil d'administration du Centre hospitalier et à M. Jean-
Baptiste ROUCHON, directeur des services fiscaux de l'Aisne. Elle a entendu à sa demande le 3
février 2005, M. Bernard LEFRANC.
Lors de la séance du 3 février 2005, la chambre a examiné les réponses écrites
de M. Louis
TESSIER en date du 5 novembre 2004 et celles de MM.
Bernard LEFRANC et Jean-Baptiste
ROUCHON, en date respectivement des 4 novembre et 28 octobre 2004.
Plan du rapport
1 - Présentation de l'établissement
2 - Les documents stratégiques
3 - Contenu et suites réservées à la précédente lettre d'observations définitives
4 - Situation financière
5 - Les investissements
6 - La dotation non affectée
7 - La mise en place de la politique d'aménagement et de réduction du temps de travail
I - Présentation de l'établissement
1 - Capacité
Le centre hospitalier de Soissons a une capacité autorisée de 758 lits et 21 places réparties de la
façon suivante :
Le centre hospitalier comprend un Institut de Formation en Soins Infirmiers qui accueille 315
élèves, ainsi qu'une crèche et une halte-garderie de 20 places.
La capacité installée est différente de la capacité autorisée :
Médecine : 170 lits installés pour 172 autorisés,
chirurgie : 70 lits installés pour 90 autorisés.
Les 172 lits de médecine autorisés se répartissent en :
126 lits de médecine pour adultes
6 lits d'unités de soins intensifs de cardiologie
22 lits de pédiatrie
8 lits de réanimation
10 lits de néonatologie
Les 16 places de médecine accueillent 8 postes d'hémodialyse (+ 2 postes d'entraînement) et 8
lits ambulatoires de chimiothérapie (installés, pour ces derniers, en septembre 2003).
Les 132 lits installés de médecine sont répartis en 5 services à orientation gastro-entérologie,
cardiologie, pneumologie, médecine interne-neurobiologie-maladies infectieuses, néphrologie.
Les 70 lits installés
et 5 places de chirurgie sont orientés vers l'anesthésie réanimation,
l'orthopédie-traumatologie, la chirurgie viscérale et l'urologie et enfin la chirurgie des enfants et la
chirurgie ambulatoire. La capacité installée correspond à l'activité actuelle de l'établissement. La
différence entre capacité autorisée et installée peut s'expliquer par la baisse, en chirurgie, de la
durée moyenne de séjour (DMS) ainsi que par l'attractivité des établissements de santés public et
privés de Reims (51).
Les orientations des activités de médecine et de chirurgie sont celles habituellement définies dans
les centres hospitaliers similaires à celui de Soissons.
Les 87 lits de gynécologie, médecine néonatale et pédiatrie participent à une fédération inter-
hospitalière de l'environnement de la naissance, créée récemment entre les hôpitaux de Laon et
Soissons.
2 - Autorisations spécifiques
Le centre hospitalier de Soissons a obtenu les autorisations spécifiques nécessaires aux activités
et équipements suivants :
L'établissement a été reconnu Service d'Accueil des Urgences (SAU), et est doté d'un SMUR.
Les 10 lits de néonatologie correspondent à 6 lits de néonatologie sans soins intensifs et 4 lits
avec soins intensifs,
dans le cadre d'une fédération médicale hospitalière entre les sites publics
de Laon et Soissons.
3- Plateau technique
Le plateau technique permet la réalisation d'examens diagnostiques et thérapeutiques :
le laboratoire du CH de Soissons est polyvalent : il assure les examens de biochimie,
d'hématologie, d'hémostase et d'immunologie. Les examens d'anatomopathologie sont, par contre
assurés par un laboratoire extérieur (Centre Hospitalier Universitaires CHU de Reims)
le service d'imagerie dispose de salles de radiologie classique (5 salles numérisées sauf celle de
mammographie et une salle d'échographie), d'un scanner et d'un IRM
récemment autorisé et
installé (18 octobre 2001).
L'IRM est exploité avec les médecins libéraux regroupés en groupement d'intérêt économique
(GIE LIBER-M capital 7 622 euros)
L'IRM est exploité en groupement européen d'intérêt économique GEIE (capital : 7 622 euros
possdé à 50 % par le Centre Hosptialier). La moitié des parts du GEIE est possédée par un GIE
de médecins libéraux. L'appareil d'IRM est en location-bail.
L'ARH a financé les surcoûts de fonctionnement, sur le budget du centre hospitalier à hauteur de
244 440 Euros par an en créant 0,5 ETP de praticien hospitalier et 5,75 ETP de personnels non
médicaux.
L'activité est soutenue
et le temps d'attente pour les examens non urgents est satisfaisant (1
semaine environ).
L'établissement possède 2 blocs opératoires :
1 bloc général avec 6 salles,
1 bloc obstétrical avec 4 salles dont 1 équipée pour les césariennes.
L'activité des blocs opératoires est la suivante :
Le niveau des interventions, tel qu'il est appréhendé par le système de cotation des actes en K
n'est pas très élevé.
Le nombre quotidien d'interventions (les jours fériés, samedis et dimanches ayant été neutralisés)
est de 18 interventions par jour en 2001, soit en moyenne 3 interventions par jour et par salle
d'opération.
Selon le directeur de l'établissement, le surdimensionnement des blocs opératoires s'explique par
l'histoire ; conçus à la fin des années 70, ils ont été réalisés au début des années 1980, en
fonction des perspectives de l'époque qui ont désormais évolué.
Pour améliorer la productivité des blocs opératoires, il est envisagé de développer une activité
d'urologie, hébergée dans une dizaine de lits.
La chambre observe que les capacités des blocs opératoires sont supérieures à l'activité réelle ou
envisagée de l'établissement, ce qui a eu et a pour conséquence des coûts d'investissement et de
fonctionnement supérieurs à ses besoins.
De façon générale, la chambre observe que le plateau technique du Centre Hospitalier de
Soissons est de bonne facture.
L'hôpital est doté d'une pharmacie à usage interne et d'une stérilisation. La Picardie ne devrait, à
terme, ne posséder plus que 5 sites publics de stérilisation dont Soissons. Avant la fin de l'année
2004, la stérilisation de la clinique Saint-Christophe de Soissons devrait être assurée par l'hôpital.
Le Centre Hospitalier accueille, sur son site, les installations d'une société civile de moyens
appartenant à des médecins libéraux. L'ordonnateur précise que ce terrain était vacant libre de
tout aménagement hospitalier et qu'il n'était pas affecté à un usage public ou
à l'exécution d'une
mission de service public.
La chambre observe que l'implantation des locaux d'une société privée a été réalisée sur le terrain
d'assiette du centre hospitalier et que le fait qu'une partie de ce terrain était inoccupée ne lui a pas
fait perdre l'appartenance au domaine public. La chambre observe qu'un bail à construction, qui
confère des droits réels au preneur, ne pouvait être accordé que sur le domaine aliénable du
centre hospitalier, c'est-à-dire sur son domaine privé (Dotation Non Affectée).
La société civile de moyens est détentrice, par arrêté daté du 12 décembre 1997, d'une
autorisation ministérielle d'installation d'une caméra à scintillation. Préalablement le conseil
d'administration du centre hospitalier avait donné son accord le 16 juin 1997, afin qu'un bail
emphytéotique d'un durée de 25 ans soit signé avec la société civile de moyens. La société
s'engageait à construire et à entretenir un bâtiment, destiné à recevoir les équipements de
scintigraphie et à les remettre au centre hospitalier à l'échéance du bail.
La chambre observe que la délibération du conseil d'administration accordant un bail
emphytéotique à une société privée aurait dû être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle,
préalablement à la transmission d'une demande d'autorisation d'un équipement lourd auprès du
ministre des affaires sociales et de l'emploi. Elle observe la modicité de la redevance annuelle
payée par la société civile de moyens (15,24 Euros), qui ne peut se justifier par la remise des
locaux, au centre hospitalier, en parfait état de fonctionnement à l'expiration du bail, et qui
s'analyse en une aide d'un établissement public de santé à une société à but lucratif.
4 - Attractivité
Sous-préfecture du département de l'Aisne, la ville de Soissons comptait 29 439 habitants au
recensement de 1999. L'agglomération soissonnaise compte 45 270 habitants (Soissons 65 %
autres agglomérations 35 %).
Le centre hospitalier dessert une population locale.
La commune de Soissons et celle très proche de Crouy représentent plus de la moitié (52,1 %)
soit 8 595 patients, de l'activité annuelle de l'hôpital. 1961 patients (soit 11,9 %) viennent de
Villers-Cotterêts (4 834 habitants).
De nombreux patients habitant dans la zone d'emploi ou dans
le secteur sanitaire n° 8 Soissons-
Château-Thierry (180 343 habitants) sont attirés par le CHU et les cliniques privées
de Reims.
Le rachat récent de la clinique de Soissons, qui avait, jusqu'aux départs à la retraite des
chirurgiens, une renommée certaine en chirurgie osseuse, pourrait aviver la concurrence avec le
Centre Hospitalier.
5 - Valeur du point d'Indice Statistique d'Activité (ISA)
5.1 - Evolution
Compte-tenu de la valeur du point ISA du Centre Hospitalier de Soissons, l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation a décidé de réduire la base budgétaire de l'établissement à compter de l'exercice
2002, ce qui devrait conduire l'établissement à rechercher des gains de productivité.
5.2 - Les résultats 2002 du PMSI
Le centre hospitalier de Soissons accueille des patients dont la lourdeur de la prise en charge
(PMCT = 1372) est sensiblement identique à la moyenne des centres hospitaliers.
(1) ISA : L'Indice Synthétique d'Activité est une unité d'oeuvre composite permettant de mesure
l'activité des unités de soins de courte durée MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) des
établissements hospitaliers du secteur public. En fonction du nombre de points ISA qui lui sont
attribués, chaque GHM (Groupe Homogène de Malades) se positionne sur l'échelle nationale de
coûts relatifs des GHM.
(2) PMCT : Calculé par établissement, le Poids Moyen du Cas Traité, qui fournit une image de la "
lourdeur " des hospitalisations, correspond au rapport : nombre total de poins ISA produits/
nombre de séjours, hors les points des séjours dont la date de sortie est identique à la date
d'entrée (Catégorie Majeure 24 = CM24).
Le centre hospitalier accueille une plus grande diversité de pathologies (493) que la moyenne des
centres hospitaliers (384), et produit 80 % de ses points ISA avec 140 types de séjours différents
(114 pour la moyenne des établissements).
La chambre observe que cette dispersion signifie que le centre hospitalier de Soissons joue
pleinement un rôle d'hôpital à vocation généraliste.
2 - Les documents stratégiques
La chambre constate que le projet d'établissement
a été approuvé le 28 novembre 2003 et que le
contrat d'objectifs et de moyens a été signé avec l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Picardie le 30 décembre 2003. Elle constate également que, si une convention provisoire de
gestion a été signée le 10 juillet 2003 pour l'unité de soins de longue durée (USLD), la convention
tripartite (Etablissement, Conseil Général, Etat) n'était toujours pas signée à la fin de l'exercice
2003.
3 - Contenu et suites réservées à la précédente lettre d'observations définitives
Lors du précédent examen de gestion, la chambre avait estimé nécessaire une amélioration de la
présentation des comptes, une meilleure gestion des approvisionnements et un fonctionnement
de l'activité libérale des praticiens hospitaliers conforme aux textes. La chambre a pu constater
que l'ensemble de ses recommandations avait été pris en compte.
4 - Situation financière
4.1 - Une situation financière saine
Les montants exprimés dans la comparaison le sont en milliers d'euros/exercices 2000, 2001 et
2002.
Les données sont consolidées des opérations des 4 budgets annexes.
L'excédent brut d'exploitation (EBE) qui représente la ressource tirée du cycle d'exploitation fait
ressortir les moyens disponibles pour couvrir principalement les amortissements et les charges
financières.
L'EBE passe de 4 611 KEuros en 2000 à 2 217 KEuros en 2001 et à 2 543 KEuros en 2002. A
l'exception
de l'année 2000, il a été maintenu à un niveau semblable malgré la hausse des
charges de personnel en 2002.
Le résultat d'exploitation permet de constater le solde des opérations relevant de la seule
exploitation de l'établissement indépendamment de sa politique financière ou de évènements
exceptionnels.
Il s'établit à 3 183 KEuros en 2000, 395 KEuros en 2001 et double presque en 2002 pour atteindre
732 KEuros.
Le résultat courant qui intègre au résultat d'exploitation les charges financières et les produits
financiers met en évidence la diminution des charges financières (environ - 20 % entre 2001 et
2002). Le résultat courant évolue de 2 326 KEuros en 2000 à - 273 KEuros en 2001 et atteint 296
KEuros en 2002.
Le résultat exceptionnel passe de 92 KEuros en 2000 à 59 KEuros en 2001 et à 227 KEuros en
2002. la situation en 2002 s'explique par la régularisation des apports du centre hospitalier au GIP
transfusion sanguine et par la vente d'un terrain.
Le résultat net comptable correspond à la somme qui apparaît au bilan avant affectation. D'un
excédent de 2 418 KEuros en 2000 puis d'un déficit de 214 KEuros en 2001, il redevient
excédentaire de 523 KEuros en 2002. Comparé au report de charges pratiqué en 2002 (530
KEuros) conséquence de dépenses engagées au-delà des crédits alloués, le résultat net est réel
en pratique (cf paragraphe 12-2 ci-dessous) et la section d'exploitation équilibrée.
La capacité d'autofinancement (CAF) qui représente la disponible pour réaliser des opérations
d'investissement passe de 6 103 KEuros en 2000 à 3 977 KEuros en 2002. Malgré une
diminution, le niveau de rentabilité de l'établissement demeure correct.
Le fonds de roulement qui s'apparente à une réserve a pour but de couvrir le décalage entre
l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses. Après retraitement des retenues au titre
de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sur le financement par dotation globale (4
0299 KEuros), le fonds de roulement net global s'établit comme suit :
2000 = 11 795 KEuros
2001 = 11 123 KEuros
2002 = 11 163 KEuros
Le besoin en fonds de roulement (BFR) correspond à la différence entre les dettes à court terme
et l'ensemble des créances plus les stocks. Une créance constatée qui n'est pas encaissée
génère un besoin de financement. Au contraire, une dette qui n'est pas réglée vient diminuer ce
besoin de financement.
Le besoin en fonds de roulement passe de 5 774 KEuros en 2000 à 6 747 KEuros en 2001 et 9
272 KEuros en 2002.
L'augmentation du BFR entre 2000 et 2002 est particulièrement sensible. Cette augmentation est
liée au rythme d'émission des titres de recettes et des mandats de paiement observé dans
l'établissement.
Concernant l'exercice 2002, les émissions de titres de recettes ont débuté le 13 mars 2002 pour
se terminer le 19 février 2003. Dans ses procédures informatiques d'émission des titres de
recettes, l'établissement ne peut démarrer un nouvel exercice que si les émissions de l'exercice
précédent sont terminées.
Hormis des difficultés liées à la mise en place de l'Euro au 1er janvier 2002, le respect du
calendrier de l'exercice comptable aura dans l'avenir une conséquence positive sur le besoin en
fonds de roulement.
4.2 - Une situation financière qui s'érode à partir de 2002
L'année 2002
marque un tournant dans la gestion du centre hospitalier qui, sur le budget
principal, est conduit à pratiquer le report de charge pour plusieurs raisons :
* la montée en charge d'un nouveau service.
Les surcoûts générés par la création d'une unité de soins intensifs en cardiologie (USIC) ont été
financés par l'ARH à hauteur d'environ 1 067 000 euros dès 2001. ce nouveau service ayant
ouvert à la fin de l'année 2001, l'activité a été réduite alors que les crédits ont été attribués en
totalité. En
2002, par contre, l'activité du service a été supérieure aux prévisions : une centaine
de stimulateurs cardiaques (prix unitaire 3 800 Euros environ) a été posée.
* accroissement des dépenses de personnel.
Les dépenses de personnels (totalité des dépenses du groupe 1 c'est-à-dire salaires + charges
sociales + dépenses de personnels extérieurs) du budget principal augmentent de + 6,87 % entre
2000 et 2001 et de + 10,77 % entre 2002 et 2001.
Plusieurs explications peuvent être avancées :
le coût des créations de postes liées au passage aux 35 heures
le coût du glissement vieillesse technicité (GVT)
l'augmentation des heures supplémentaires effectuées par le personnel non médical
l'augmentation des dépenses de personnel médical expliquée par la révision du système de garde
sur place et un recrutement supplémentaire de médecins sur des postes vacants
à l'inverse, le coût des personnels contractuels de remplacement a légèrement diminué, dans une
proportion qui ne saurait compenser les autres augmentations.
Le Centre Hospitalier de Soissons a pratiqué le report des charges de 2002 sur 2003 pour 2
catégories de dépenses
une partie de la prime de service 181 000 Euros
des charges d'exploitation à caractère médical 350 000 Euros.
Les dépenses médicales et pharmaceutiques ont été financées (DM n° 1 en 2003) par une reprise
au compte 110 " excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation ".
Le reliquat de prime de service 2002 a, quant à lui, été imputé sur les crédits budgétaires 2003.
Même si le montant du report de charges reste modeste par rapport au budget principal (531 000
Euros pour un total des dépenses de la section d'exploitation du budget principal de 2002 de 66
983 141 Euros soit 0,79 %), la pratique n'est pas moins contraire à la réglementation.
En outre le directeur estime en octobre 2003, que sauf attribution de crédits exceptionnels par
l'ARH (crédits ponctuels dits de " tensions budgétaires "), il sera conduit, de nouveau, à pratiquer
le report de certaines charges de 2003 sur 2004.
Enfin, le budget 2002 de la Maison de retraite est déficitaire de 132 820 euros du fait de la baisse
du nombre de journées (phénomène identique mais moins marqué en USLD).
La chambre constate que la situation financière du Centre Hospitalier de Soissons s'érode, à partir
de 2002, et que la pratique de report de charges d'une année sur l'autre porte atteinte à la
sincérité des comptes.
5 - Les investissements
La chambre observe que sur la période 1998/2001 l'hôpital a marqué une pause dans la
réalisation de ses investissements.
Hormis l'achat important et spécifique d'un scanographe en 2000 des opérations plus modestes
ont été entreprises, notamment
l'achèvement de la maison de retraite en 1998 et 1999,
l'extension du service d'imagerie médicale et l'aménagement d'une crèche en 2000,
l'aménagement et l'équipement d'une unité de soins intensifs en cardiologie en 2001.
L'effort d'investissement sur cette période (calculé à partir du montant global des marchés)
représente une moyenne annuelle de 3 658 000 Euros.
L'achat de stimulateurs cardiaques et de prothèses de genoux
L'hôpital a procédé en 2001, après mise en concurrence des fournisseurs, à l'achat, d'une part, de
stimulateurs cardiaques pour 258 917 Euros répartis principalement entre 4 sociétés et, d'autre
part, de prothèses de genoux (en forte hausse par rapport aux années précédentes) auprès d'un
même fournisseur pour un montant de 331 045 Euros.
Si les conditions relatives à la mise en compétition des fournisseurs n'appellent pas d'observation,
la chambre relève cependant que les besoins n'ont pas été définis précisément par l'établissement
et que la motivation du choix des fournisseurs n'apparaît pas clairement.
Elle rappelle que le code des marchés publics impose en son article 1 une définition préalable des
besoins de l'acheteur public et que
la motivation du choix des fournisseurs constitue une
obligation juridique substantielle.
Elle a pris note que selon le directeur la pose de stimulateurs cardiaques constitue une activité
nouvelle et qu'en chirurgie orthopédique la mise en place d'une nouvelle équipe a généré un
accroissement important de cette activité et notamment la pose des prothèses de genoux.
Par ailleurs, le directeur signale la mise en place d'une cellule marché public depuis 2002 ayant
pour but de s'assurer de la conformité des procédures d'achat au regard de la réglementation en
vigueur.
6 - La Dotation Non Affectée
6.1 - Les caractéristiques de la Dotation Non Affectée (DNA)
Une DNA ancienne et riche
La DNA du Centre Hospitalier de Soissons se caractérise par son ancienneté, sa diversité et sa
richesse. Un certain nombre de biens immobiliers ont été légués au Centre Hospitalier depuis des
siècles.
* les agents de la DNA
4 agents sont rémunérés sur le budget de la DNA, 2 titulaires et 2 contractuels à temps partiel. Ils
effectuent essentiellement des travaux de jardinage qui vont de la production forcée de fleurs
dans la serre financée par la DNA, à l'entretien des pelouses. Ils effectuent également des travaux
de voirie intérieure (ex : salage des voies de l'hôpital en hiver). La surface du site de l'hôpital est
de 9 hectares 54 ares, dont environ 4 hectares de pelouses et de parkings.
La DNA facture ses prestations aux autres budgets de l'établissement en fonction des heures
effectuées par les agents (maison de retraite, unité de soins de longue durée) et à des institutions
extérieures mais proches du milieu hospitalier (Etablissement Français du Sang ou laboratoire
départemental d'hydrologie dépendant du conseil général).
Dans l'ensemble, la facturation du service rendu correspond au coût des prestations de jardinage
(frais de personnel et fournitures végétales et autres).
6.2 - L'exploitation de la cafétéria - bimbeloterie - journaux
Installé dans le hall d'accueil de l'hôpital, l'exploitation d'une boutique de cafétéria - bimbeloterie -
journaux a été confiée à un commerçant contre une redevance trimestrielle de 3038 Euros soit 12
132 Euros par an.
La chambre observe que la redevance de la boutique cafétéria constitue un produit de la DNA,
alors qu'elle devrait constituer une recette du budget principal, et par conséquent minorer le
montant de la Dotation Globale. Elle prend acte de la réponse de l'ordonnateur qui a indiqué qu'il
prenait les dispositions nécessaires pour intérger la redevance dans les recettes du budget
principal.
La chambre estime que la Dotation Non Affectée du centre hospitalier de Soissons est plutôt bien
gérée.
7 - La mise en place de la politique d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
7.1 - La situation préexistante à la mise en oeuvre de l'ARTT.
Une démarche d'aménagement du temps de travail, appelée " le temps choisi " avait été
entreprise à partir de 1995 au Centre Hospitalier de Soissons qui avait abouti à des " normes
institutionnelles d'organisation et de comptabilisation du temps de travail " dont le principal intérêt
était d'uniformiser le mode de calcul du temps de travail de tous les agents de l'hôpital, quelque
soient le secteur et le type d'activité.
Le temps de travail quotidien avait été réduit de 8 heures à 7 heures 48 lors du passage de 40
heures à 39 heures en 1982. Les négociations sur le " temps choisi " avait ramené le temps de
travail à 7 h 45 par jour, soit un gain de 3 minutes par jour
ou 1/4 d'heure par semaine (38 h 45 à
la place de 39 heures). Le temps de repas n'est pas compris dans le temps de travail sauf cas
exceptionnel (ex : panseuse de bloc opératoire devant rester à disposition des opérateurs).
Avant 2001, le temps de travail était dérogatoire au droit commun sur 2 points :
au quotidien, la journée de travail était réduite de 3 minutes,
le temps de congés était de 31 jours, soit + 2 jours par rapport à la norme.
Les normes étaient identiques pour tous les agents. Il n'existait ni pointeuse ni badgeuse, pour
contrôler le temps réel de travail. Le cadre du service contrôlait la durée du travail réellement
effectuée. La réduction du temps de travail n'était pas, avant la mise en oeuvre des lois sur
l'ARTT, un dossier conflictuel au plan local.
7.2 - La conduite des négociations locales
Un comité de pilotage a été mis en place en juin 2000, présidé par le directeur. Il comprend 8
représentants syndicaux et du comité technique d'établissement (C.T.E.), 12 représentants de
l'encadrement, 2 de la commission médicale d'établissement (C.M.E.) ainsi que le référent RTT,
préalablement formé.
La composition de ce comité n'a pas été acceptée par le syndicat représenté au CTE du CH de
Soissons.
Le personnel a été informé de la démarche par une réunion d'information générale. En outre, le
directeur des services de soins a adressé à chaque soignant un questionnaire individuel, alors
qu'une société prestataire de service recueillait les attentes des autres personnels et des cadres.
Les négociations aboutissant à la signature du protocole d'accord local ont débuté le 4 décembre
2001 pour s'achever le 8 février 2002.
Les avis du CTE, de la CME et du Conseil d'Administration ont été favorables, sous réserve que
les créations de postes demandés
soient effectives.
7.3 - Le contenu de l'accord local
Le temps de travail est de 1 568 heures par an pour les agents bénéficiant d'un repos fixe et de 1
554 heures annuelles pour ceux dont le repos est variable.
Le temps de travail
de nuit est fixé à 1 540 heures par an puis à 1 470 heures par an à compter
du 1er janvier 2004.
Les clauses de l'accord n'appellent pas d'observations particulières étant conformes aux différents
textes ministériels.
L'accord se caractérise surtout par des modalités de mises en oeuvre différenciées en fonction
des souhaits des agents et des nécessités de service.
Ainsi la durée quotidienne
du travail effectif est arrêtée de la façon suivante : Minimum 7 heures -
maximum 9 heures (nuit = 10 heures).
L'accord prévoit que des secteurs dérogatoires sont définis en accord avec le Comité Technique
d'Etablissement (CTE), à savoir la maternité, le bloc opératoire, la radiologie, le laboratoire et le
centre d'auto dialyse.
Le CTE et la direction arrêtent, de concert, les secteurs dérogatoires et laissent aux acteurs
(cadres et agents du service) le soin de définir la durée quotidienne de travail effectif.
Ainsi, dans
le cadre d'une " charte
de service ", soumise au conseil de service ou à une réunion
des personnels du service, lorsque celui-ci n'existe pas, les sages-femmes de la maternité ont pu
conserver ce rythme de travail long (12 heures ou 24 heures) qu'elles considèrent comme adapté
à leur mode de fonctionnement et intéressant sur le plan personnel.
Après l'avis favorable du conseil de service, la charte est validée par la direction.
Des points de conflits possibles subsistent :
- le temps d'habillage et de déshabillage
Le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif lorsque le port
d'une tenue de travail est rendu obligatoire.
Le temps d'habillage-déshabillage est réclamé par un certain nombre de catégories
professionnelles.
- le temps de repas
Lorsqu'un agent a l'obligation d'être joint à tout moment, afin d'intervenir immédiatement pour
assurer son service, le temps de repas est considéré comme temps de travail effectif. Les
pressions
sont fortes pour que cette indisponibilité soit reconnue, non seulement pour un secteur
d'activité, mais encore pour tous les agents travaillant dans ce secteur.
Les agents, travaillant dans les services, tenus d'assurer des astreintes (électricien, plombier,
manipulateur de radiologie, technicien de laboratoire, etc..) préfèrent le paiement de ces astreintes
plutôt que leur récupération. Ces astreintes sont en effet considérées comme des compléments
de salaire à une rémunération jugée faible, l'embauche de personnels supplémentaires n'étant
pas souhaitée.
L'accord local, s'il a permis la création de 57 postes en 3 ans (75 demandes) n'a pas été un
facteur de réorganisation du travail à l'hôpital. Les problèmes transversaux, en particulier le
fonctionnement des secrétariats médicaux ou du service brancardage, n'ont pas été réorganisés :
le paiement d'heures supplémentaires a permis qu'ils continuent comme avant.
Le directeur estime que le Centre Hospitalier
de Soissons, connaissant une phase de croissance,
aucun service n'est à restructurer. Il indique également que l'objectif de la négociation, initiée en
septembre 2001, était d'obtenir la signature d'un accord local avant le 31 décembre 2001, ce qui
laissait peu de place à la réorganisation.
La chambre observe que la mise en place des 35 heures au Centre Hospitalier de Soissons n'a
pas été accompagnée d'un aménagement du temps de travail et que des points de désaccord
dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail subsistent avec certaines catégories
de personnel.
7.4 - La hausse des dépenses d'heures supplémentaires
Le coût des heures supplémentaires a augmenté de 7,02 % en 2001, et a explosé en 2002 (+
96,56 %).
Le montant des heures supplémentaires reste, en valeur absolue, raisonnable et correspond
environ à la rémunération annuelle de 7 ETP de personnel soignants (l'effectif non médical du CH
de Soissons est de 1 132,95 ETP au 31 décembre 2002).
Les heures supplémentaires (HS) son accordée en trois circonstances
les HS normales
les HS du samedi et du dimanche
les HS de nuit
L'évolution de ces 3 catégories d'heures supplémentaires est différenciée :
En 2002 les heures supplémentaires de nuit d'anesthésie réanimation correspondent au travail de
2 ETP et celles du bloc opératoire à 1,33 ETP.
Auparavant, la sécurité de nuit était assurée par un système (non-conforme
à la réglementation)
d' " astreinte sur place ". Selon l'ordonnateur, les personnels des services d'anesthésie et de bloc
opératoire dormaient sur place et étaient rémunérés sur une base égale à la moitié du coût de
travail effectif. La situation est désormais régularisée.
La chambre constate que la mise en oeuvre de la politique d'Aménagement et de Réduction du
Temps de Travail s'est traduite par une augmentation des heures supplémentaires des catégories
de personnels très spécialisés et rares sur le marché de l'emploi.
7.5 - L'augmentation de l'absentéisme
Globalement l'absentéisme a augmenté de + 9,94 % entre 2001 et 2000 et + 13,31 % entre 2002
et 2001, soit une augmentation sur 3 ans de 24,57 %.
Cette évolution est uniquement due à l'évolution de la catégorie soignante et éducative, dont
l'absentéisme augmente de + 12,75 % entre 2001 et 2000 et surtout de + 21,67 % entre 2002 et
2001.
Durant cette même période, l'absentéisme pour longue maladie et longue durée à tendance à
baisser, passant de 4902,85 jours en 2000 à 4480,70 jours en 2001 et 2765,61 jours en 2002.
7.6 - L'ARTT et le secteur de l'accueil des personnes âgées dépendantes
Dans les secteurs accueillant les personnes âgées dépendantes (maison de retraite et USLD), les
créations de postes, dans le cadre de la réduction du temps de travail n'ont pas été étalées dans
le temps, mais ont été effectives dès 2002 à savoir :
Proportionnellement, les créations de postes correspondent à ceux autorisés sur le budget
principal : quantitativement, le faible nombre d'ETP supplémentaires est ressenti comme étant
d'autant plus insuffisant que la mise en oeuvre des 35 heures est concomitante avec l'aggravation
de l'état de dépendance des personnes âgées, qui a conduit le législateur à réformer, au niveau
national, le mode de tarification des Etablissements Hébergement des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD). Mais cette réforme, dont l'un des objectifs était une meilleure prise en
charge de personnes âgées, n'a pas actuellement de conséquences concrètes au centre
hospitalier de Soissons, faute de signature d'une convention tripartite. Des tâches ont été
partiellement délaissées (ménage le dimanche, et les activités d'animation sont en baisse).
La chambre constate que dans le secteur des personnes âgées dépendantes, la réduction du
temps de travail s'est réduite par une dégradation de la qualité du service rendu aux usagers.
7.7 - Le malaise des cadres soignants
La position des cadres soignants (directeur de soins infirmiers, cadre infirmiers) est difficile : ils
sont à la fois proche du terrain et de leurs collègues soignants mais aussi proche de la direction
de l'hôpital, dont ils sont considérés comme les relais. En outre, ils pallient au CH de Soissons la
vacance du poste de directeur des ressources humaines.
Les cadres du CH de Soissons ont été, de par la volonté du syndicat en position de monopole
dans l'établissement, exclu de la négociation sur les 35 heures.
Or les termes du contrat local, qui donne une certaine liberté d'application au niveau de chaque
service de l'hôpital, font reposer l'application concrète et difficile de cet accord sur leurs décisions,
ce qui augmente le malaise des cadres qui souhaiteraient une application plus normée de l'accord
sur les 35 heures.
Réponse de l'ordonnateur :
pio04040502.pdf