25, rue Paul Bellamy – BP 14119 – 44041 NANTES cedex 1 -
02 40 20 71 00 – Télécopie 02 40 20 71 01
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La Présidente
Nantes, le 17 septembre 2008
GREFFE N° 2008-243
*
Monsieur le Président,
Je vous ai adressé par lettre du 6 août 2008, le rapport d’observations
définitives pour les années 2000 et suivantes concernant la gestion de Le Mans
Métropole, que vous administrez.
Votre réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le 9 septembre
2008. La procédure est désormais close et vous trouverez ci-joint le rapport,
complété de votre réponse.
En application de l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, ce
rapport doit être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion. Il doit être inscrit à son ordre du jour, être annexé à la convocation
adressée à chacun des membres du conseil communautaire et donner lieu à un
débat.
A compter de la date de cette réunion, que je vous serais obligée de me faire
connaître, la communication du rapport, complété des réponses,
à toute personne
en faisant la demande, est de droit. J’en transmets par ailleurs une copie au
représentant de l’Etat dans le département et au Trésorier-payeur général.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma
considération distinguée.
Catherine de KERSAUSON
Monsieur Jean-Claude BOULARD
Président de Le Mans Métropole
Immeuble Condorcet
16 avenue François MITTERRAND
72039 LE MANS CEDEX 9
CRC des Pays de la Loire
1/16
La Présidente
Nantes, le 6 août 2008
GREFFE N° 2008-133
Observations définitives relatives à la gestion de la
communauté urbaine du Mans (Le Mans Métropole)
Exercices 2000 et suivants
Résumé
La chambre a étudié les comptes et la gestion de la communauté
urbaine du Mans des exercices 2000 à 2006. Cet examen a principalement porté sur les
suites apportées au précédent contrôle, l’organisation de la communauté et les statuts, la
qualité de l’information financière et des comptes, la situation financière, la gestion du
personnel, l’étude des outils de pilotage et de contrôle dans le cadre de l’enquête
nationale menée par les juridictions financières. A l’issue de ce contrôle la chambre
retient les principaux constats suivants :
- Depuis
son
dernier
contrôle
en
2003,
de
nombreuses
améliorations ont été apportées, notamment dans la gestion des délégations de service
public (déchets, mobilier urbain). En revanche, certains domaines qui avaient fait l’objet
d’observations précédemment n’ont reçu qu’un début de réponse ou une réponse
partielle : absence d’inventaire comptable, cadre contractuel ancien et flou entre la Ville
et Le Mans Métropole (LMM), définition imprécise des compétences communautaires
amenant encore la communauté à intervenir hors de son champ statutaire, contrôle
limité des délégataires. Néanmoins, LMM s’engage à clarifier ces points à l’avenir.
- Les relations avec la SETRAM ont été améliorées conformément
aux engagements pris lors du contrôle de cette société.
- La qualité de l’information comptable a été renforcée mais elle
doit continuer à être améliorée pour respecter l’ensemble des prescriptions des
instructions applicables.
- LMM a anticipé la réalisation des travaux du tramway et s’est
donné les moyens financiers nécessaires pour que sa situation financière reste
globalement saine malgré l’endettement lié à cet investissement majeur. Elle a financé
l’important effort d’équipement en s’appuyant sur une répartition équilibrée des
ressources entre autofinancement, subventions et emprunt.
- L’absence de démarche globale de contrôle de gestion prive la
collectivité d’indicateurs synthétiques d’activité et de résultats mis en rapport avec des
objectifs déterminés par les élus et la direction générale. Les outils préexistants sont
limités à une analyse quantitative au profit des seuls services opérationnels.
1
Présentation de la collectivité
Créée en 1972, la communauté, dénommée Le Mans Métropole depuis 2004,
regroupe huit communes autour de la Ville du Mans. Elle constitue la troisième
agglomération de la région des Pays de la Loire (plus de 194 000 habitants en 2004).
Depuis sa création, le périmètre de LMM n’a été étendu qu’une fois, au 1
er
janvier 2004,
date à laquelle la commune de Mulsanne a été intégrée.
La communauté est administrée par un conseil de 51 membres désignés par les
communes : 40 par la ville du Mans, trois par la commune d’Allonnes, deux par la
commune de Coulaines et un par commune pour les six autres.
Ses compétences sont larges, comme pour toute communauté urbaine :
o
schémas de développement intercommunal : schémas directeurs, schémas de
cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d’urbanisme (PLU), programmes
locaux de l’habitat (PLH), réserves foncières,
o
zones d’aménagement concertées et développement économique,
o
locaux scolaires,
o
participation au service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
o
transports urbains,
o
eau,
o
assainissement,
o
ordures ménagères,
o
cimetières et crématoriums,
o
abattoirs,
o
voirie et signalisation,
o
parcs de stationnement,
o
éclairage public,
o
accueil des gens du voyage (depuis 2004).
Les statuts de LMM ne prévoient pas de compétence en matière culturelle ou
sportive.
L’intégration de la commune de Mulsanne en 2004 a nécessité que cette dernière
sorte préalablement de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau
(CCSEPM) dont elle faisait jusqu’alors partie. Suite à la signature d’un protocole entre
LMM, la CCSEPM et la commune en avril 2004, il a été convenu que la communauté
urbaine assumerait les conséquences financières du changement en lieu et place de la
commune. Ainsi, LMM a versé entre 2004 et 2006, 322 000 € à la CCSEPM au titre des
compensations liées au retrait et environ 300 000 € par an à la commune au titre de
l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire alors mise en
place.
CRC des Pays de la Loire
2/16
2
Les suites du contrôle précédent
Les précédentes observations de la chambre adressées en 2003 à la communauté
urbaine portaient sur la situation financière, la gestion du personnel, le patrimoine
communautaire, l’organisation des services, le projet communautaire, les compétences de
la communauté, la gestion des services de l’eau, de l’assainissement, des déchets et du
mobilier urbain. Ces nombreuses remarques appelaient des interventions de la part de
LMM.
2.1
La connaissance du patrimoine et la fiabilité des comptes
Lors des contrôles antérieurs la chambre avait pointé des insuffisances dans la
tenue des comptes et leur fiabilité. Elle constate, à la suite de ces observations et des
questions posées lors du présent examen de gestion, que si de nombreux points ont été pris
en considération, des améliorations demeurent possibles.
-
Le Mans Métropole indique disposer d’une parfaite connaissance de son
patrimoine physique. La chambre relève néanmoins que LMM n’a engagé qu’en octobre
2006 les démarches nécessaires à l’élaboration d’un inventaire comptable, par
rapprochement avec les services du Trésor public. Il devrait être terminé au cours de
l’année 2008. Actuellement, la communauté ne connaît donc pas encore avec précision la
traduction comptable de son patrimoine.
-
Des anomalies, identifiées antérieurement par la chambre, sur les comptes
d’avances au titre des garanties d’emprunts et de créances envers les particuliers s’avèrent
laborieuses à rectifier car elles nécessitent un important travail de reconstitution pour
LMM. La communauté s’engage à effectuer les corrections nécessaires, mais elle souhaite
les étaler dans le temps pour ne pas peser sur les comptes d’un seul exercice. C’est ainsi
qu’elle passera 9,2 M€ d’écritures de régularisations à ce titre en 2008. La chambre
recommande quant à elle l’apurement rapide des soldes de ces comptes importants et
parfois anciens, notamment pour les opérations où les abandons de créances sont définitifs.
-
La chambre avait par ailleurs constaté une mauvaise imputation des
participations au financement des organismes publics (compte 657 au lieu de 6554). Elle a
perduré jusqu’en 2006 inclus et, ce n’est qu’à l’occasion du budget primitif pour l’année
2007 que la correction demandée a été apportée.
-
La répartition des loyers des locaux industriels et commerciaux entre le
budget principal et le budget annexe du développement économique est contraire au
principe même de l’existence d’un budget annexe, censé retracer l’ensemble des
mouvements relatifs à ces opérations financières. Si les montants concernés diminuent
,
cela n’est pas le fait d’une action volontariste de la part de LMM, mais du départ des
locataires les plus anciens ou de la vente des bâtiments correspondants. En 2006, 1,1 M€
de loyers était encore comptabilisé au budget principal, soit une somme comparable
aux
montants figurant sur le budget annexe (1,22 M€). La chambre prend cependant acte de
l’engagement de LMM de comptabiliser à compter de 2009 l’ensemble des loyers
assujettis à la TVA dans le budget annexe.
-
La chambre ne relève plus de provisions non justifiées car la communauté
utilise désormais de façon rationnelle le mécanisme des provisions pour faire face soit aux
risques, soit aux charges à venir. Elle les ajuste régulièrement.
CRC des Pays de la Loire
3/16
2.2
Le partage des charges avec la Ville du Mans
Les services de la communauté urbaine et de la ville du Mans sont partagés dans
de nombreux domaines. LMM assure pour le compte de la ville des prestations, et
inversement en ce qui concerne la ville, qui sont décomptées et facturées sur les bases de
conventions. LMM assure être vigilante quant à leur actualisation régulière. La chambre
constate que celles concernant l’informatique et le parc automobile ont effectivement été
révisées alors que les conventions relatives au personnel et à la reprographie n’ont pas
évolué depuis 2003.
Pour les charges de personnel, les dépenses transversales sont réparties entre les
deux collectivités en fonction d’une convention passée en 1997. En 2006, la ville a versé
12,5 M€ à LMM à ce titre. En sens inverse, la communauté lui a versé 2,9 M€. La
convention prévoit qu’une commission commune arrête les montants des participations à
verser de part et d’autre. Cette commission s’est régulièrement réunie et a toujours
approuvé les participations versées. Cependant, la convention conclue pour trois années
n’était pas tacitement renouvelable. De fait, elle est théoriquement caduque depuis 2001.
La chambre invite donc la communauté à se rapprocher de la ville pour actualiser leur
relation dans un nouveau cadre contractuel.
Les dépenses de reprographie sont assurées par la communauté urbaine. Les
relations sont régies par une convention de 1973 et une autre de 1980. Les participations
prévues (266 000 € en 2006) sont définies forfaitairement par application d’un taux.
Depuis 2003, aucune amélioration n’a donc été apportée au constat déjà fait par la chambre
d’obsolescence de cette relation.
Concernant les dépenses informatiques, la convention en vigueur a été revue en
2002 pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, la direction
des systèmes d’information reste un service de LMM qui assure les investissements et la
maintenance des équipements communs ou partagés. Chaque collectivité assume
directement ses charges propres. Les autres dépenses indirectes sont ventilées selon des
règles établies contractuellement. Une somme de 395 000 € a ainsi été mise à la charge de
la ville en 2006. Cette évolution est positive, mais cependant la durée retenue et la
possibilité de tacite renouvellement risquent d’aboutir aux mêmes errements que ceux
notés dans la précédente convention informatique, soit une inadéquation entre la
facturation et la réalité du service rendu.
En revanche, la chambre prend acte de l’évolution apportée en matière de gestion
des parcs automobiles, chaque collectivité disposant désormais de sa propre flotte. Les
charges directes sont rattachées à chaque budget.
2.3
Le projet communautaire
LMM a adopté en 2004 un projet d’agglomération à dix ans qui lui permet
d’identifier les besoins de développement et d’orienter ses actions autour de trois axes
principaux :
-
renforcer la dynamique de création de richesse et d’emplois dans
l’agglomération,
-
valoriser un territoire de qualité,
-
consolider un territoire de solidarité.
Ceux-ci sont détaillés autour de 39 objectifs et 105 actions tels que :
o
Renforcer l’attractivité du territoire (infrastructures de déplacement, formation…).
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4/16
o
Favoriser la création d’emplois (appui aux technopôles, développement de
zones…).
o
Protéger et valoriser le patrimoine (milieux naturels, monuments…).
o
Gérer des services en lien avec l’environnement (eau, déchets, transports…).
o
Améliorer le cadre de vie.
o
Assurer un développement spatial et une mixité sociale maîtrisés.
o
Développer les services du quotidien (solidarité, loisirs et sports…).
2.4
Le respect des compétences communautaires
Lors de son précédent rapport d’observations, la chambre avait relevé que de
nombreuses actions mises en oeuvre par LMM dépassaient ses prérogatives statutaires.
La chambre relève avec intérêt qu’à compter de 2006, la communauté a confié le
financement du théâtre de La Fonderie à la Ville du Mans.
En revanche, elle observe que LMM continue à intervenir dans des domaines
étrangers à ses statuts. C’est le cas des aides versées aux personnes publiques ou privées en
dehors de ses compétences statutaires, pour un montant de plus de 9,7 M€ entre 2000 et
2006. Le tableau ci-dessous reprend par secteur le montant des aides accordées.
Libellé du code fonctionnel
TOTAL
2000-2006
ACTION CULTURELLE
2 422 726
ACTIONS EN FAVEUR PERSON. EN DIFFICULTE
136 213
DEVELOPPEMENT DURABLE
60 980
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
3 091 175
FORMATION CONTINUE
713 492
JUSTICE
53 536
SPORTS
3 261 356
TOTAL HORS COMPETENCES STATUTAIRES
9 739 477
Source : fichiers comptables
Montant en euros
Ainsi, l’Université du Maine reçoit pour son développement le concours annuel de
LMM. La communauté estime nécessaire cette intervention pour disposer d’une réelle
attractivité économique. Or, même si ces interventions sont désormais autorisées par la loi
n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, il ne
s’agit toujours pas pour LMM d’une compétence statutaire. Depuis 2006, LMM a
contractualisé, avec l’université et le département, les conditions de son soutien à
l’université. Le montant versé annuellement a eu tendance à baisser récemment alors que
les crédits ouverts augmentent. Cette réduction est liée à l’inexécution par l’université de
ses obligations.
Concernant le financement de l’institut technologique européen des métiers de la
musique (ITEMM), la chambre constate que les statuts de la communauté ne prévoient
toujours pas la possibilité d’une intervention de ce type. Pourtant la convention passée en
2004 pour une durée limitée à un an non renouvelable continue à être appliquée. Bien plus,
la précédente convention de 1993 précisait déjà que le financement de l’école par la
communauté ne serait pas récurrent. En réponse, LMM met en avant le prestige de cette
école unique en Europe pour justifier son intervention.
CRC des Pays de la Loire
5/16
La communauté urbaine n’a pas, en tant qu’établissement public, de compétence
de principe sur toutes les affaires intéressant son territoire. Elle ne peut financer ces actions
que si les statuts l’y autorisent expressément.
La communauté est en conséquence invitée à
adapter ses statuts à ses souhaits d’intervention ainsi que LMM a indiqué vouloir le faire
en ce qui concerne le sport de haut niveau.
2.5
La gestion des services de l’eau et de l’assainissement
Les services publics de l’eau et de l’assainissement sont gérés en régie par LMM
sous forme de budgets annexes. Pourtant seules les régies créées avant le 28 décembre
1926 (art. L. 2221-8 du code général des collectivités territoriales) peuvent faire l’objet
d’une exploitation en régie simple dans le cadre d’un budget annexe. En réponse, LMM
indique qu’elle ne veut pas créer de régie à autonomie financière et/ou juridique pour
continuer à contrôler directement la politique de l’eau et conserver le même directeur. Elle
souligne que dès que le cadre législatif aura évolué comme le revendiquent certaines
collectivités locales, elle modifiera l’organisation en conséquence.
La chambre se doit cependant de rappeler la réglementation en vigueur, qui
impose à LMM de choisir entre une simple autonomie financière qui lui permet de
contrôler en totalité la politique de l’eau et l’autonomie juridique, seule solution existante
actuellement pour conserver le même directeur.
LMM précise par ailleurs qu’elle envisage de revoir ses relations avec le syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle pour exercer
pleinement et sur l’ensemble du territoire ses prérogatives en matière de gestion de l’eau et
de l’assainissement.
2.6
La gestion des déchets
LMM a organisé le traitement des déchets autour de délégations de service public
(DSP). Le contrat de 1988 prévoit que la société gestionnaire gère le traitement des
déchets. Cette société a elle-même sous-traité le contrat à une filiale et a créé une autre
filiale dédiée pour la gestion du réseau de chaleur.
Certains des points soulignés lors du précédent contrôle ont fait l’objet
d’améliorations sensibles :
-
L’ensemble des redevances a été revu permettant à LMM de percevoir de
nouveaux revenus (par exemple sur la construction d’un nouveau four
d’incinération ou sur l’apport de déchets extérieurs au périmètre de la
communauté).
-
LMM est désormais intéressée aux résultats positifs de la délégation.
-
En fin de période, la communauté récupèrera 40 % du solde du fonds de
gros entretien et de renouvellement (FGER) constitué par le délégataire
pour assurer le renouvellement des installations.
A l’inverse, des évolutions sont nécessaires en ce qui concerne l’instauration
d’une redevance pour les déchets non ménagers et sur l’évaluation de la délégation.
Les collectivités qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères (REOM) doivent mettre en place la redevance spéciale pour l’élimination des
déchets autres que ménagers, mais non industriels. Ces derniers doivent avoir leur propre
CRC des Pays de la Loire
6/16
circuit de collecte et de traitement au sein d’une filière donnée. La redevance spéciale est
un tarif correspondant à un service public industriel et commercial. Elle doit en couvrir le
coût et être proportionnelle au service rendu. L’article L. 2333-78 du CGCT prévoit
cependant la possibilité de forfaits pour les plus petites quantités. LMM a indiqué avoir
attendu que le tramway fonctionne pour étudier cette question. Selon un rapport d’étude, le
gain net pour la communauté peut être évalué à 2,3 M€ par an.
LMM indique travailler
désormais à cette création.
Concernant l’évaluation du coût du service, LMM a fait procéder en juin 2006 à
un audit des sociétés concessionnaires. Si la communauté indique qu’elle rend un service à
l’un des plus bas coûts de France, le rapport pointe les insuffisances qui demeurent dans les
comptes financiers des délégataires (surestimation de frais, de dépenses prévisionnelles,
non comptabilisation de l’ensemble des produits financiers…). Il préconise une séparation
plus claire entre traitement des déchets et distribution de chaleur pour ne pas favoriser les
transferts de trésorerie. La chambre invite donc LMM à revoir cet aspect de la DSP,
comme elle s’y est engagée pour les prochains renouvellements.
En 2009, la délégation relative au chauffage urbain sera échue. Il conviendra alors
de veiller à créer une relation transparente avec l’opérateur retenu et à unifier les
conditions du service sur le territoire communautaire. En effet, cette compétence de LMM
ne peut continuer à être exercée par une commune membre, comme c’est encore le cas
actuellement.
2.7
La gestion du mobilier urbain
Les contrats liant la communauté au concessionnaire ont été passés entre 1972 et
1987. LMM s’était alors engagée à les dénoncer afin d’effectuer une mise en concurrence.
Depuis, une seule entreprise a soumissionné pour l’ensemble du mobilier urbain (abribus,
affichage, fléchage temporaire…), qui ne faisait l’objet que d’un lot unique. LMM estime
que ce nouveau contrat va lui permettre de réaliser une économie de 7 M€ sur la durée du
contrat (16 ans).
3
Les suites du contrôle de la SETRAM
Concernant l’aménagement du tramway, le financement obtenu de la part de l’Etat
s’élève à 12,4 M€, alors que le montant prévu lors de la définition du projet était de
42,7 M€, ce qui a conduit la communauté à en repenser certains aspects (structures
d’accompagnement, centre de maintenance). Le tracé est réalisé en une seule tranche, y
compris la branche « des Sablons ». Le tramway a été mis en service le 17 novembre 2007.
La composition du capital de la société d’économie mixte des transports de
l’agglomération mancelle (SETRAM) a été revue conformément aux engagements pris lors
du contrôle de cette société. Le capital social a été porté à 812 500 €, principalement
souscrit par LMM, sans que le prestataire conseil de la société, qui y détache du personnel,
n’entre au capital pour prévenir tout risque de prise illégale d’intérêts.
La contribution apportée à la SETRAM au titre de la DSP a été inférieure aux
prévisions en 2005 et 2006. La fréquentation s’est en effet globalement maintenue, alors
que l’exploitant s’attendait à constater une diminution sensible pendant les travaux
d’aménagement du tramway.
CRC des Pays de la Loire
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Enfin, LMM indique que la SEM a mis en place une commission d’appel d’offres
et un guide des procédures d’achat afin de respecter ses obligations de publicité et de mise
en concurrence, en tant que pouvoir adjudicateur.
4
La fiabilité des comptes
L’examen des données comptables et de la qualité de l’information financière a
mis en évidence un certain nombre de désordres qui influent sur la fiabilité des comptes de
la communauté.
-
Les prévisions budgétaires en matière de personnel sont chaque année
surestimées. En effet, au-delà de la nécessaire prudence quant aux évolutions
indiciaires ou catégorielles qui ne sont pas prévues en début d’année, LMM
utilise ce chapitre comme réserve de crédits à hauteur de 4 M€ par an soit
l’équivalent de 5 à 7% de la fiscalité levée. La chambre rappelle que
l’instruction comptable prévoit pour cela le chapitre des dépenses imprévues.
La communauté indique qu’elle modifiera sa pratique à l’avenir.
-
Les comptes de liaison (181) entre le budget principal et les budgets annexes
doivent fonctionner en sens opposé et pour des montants égaux. Or, depuis
l’exercice 2003 un écart de 15,3 M€ existe entre le solde des comptes du budget
principal et des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et des transports.
L’absence de suivi des opérations comptables explique ces problèmes. LMM a
identifié une grande partie de ces écarts, mais une différence de 0,27 M€ reste
cependant à expliquer et les opérations de régularisations à passer. Celles-ci
devraient être effectives en 2008.
-
La collectivité ne fournissait pas au comptable en temps utile les informations
nécessaires à l’apurement des comptes d’attente (dépenses et recettes à
régulariser du chapitre 47). Ces comptes doivent être en principe soldés en fin
d’exercice. La chambre constate que le cumul des soldes créditeurs des comptes
(au 31 décembre de chaque exercice) a varié sur la période entre 4,7 M€ et
19,4 M€.
LMM indique avoir passé des écritures de régularisation à hauteur de
6,9 M€ en 2007. Néanmoins, malgré la mise en place d’un groupe de travail
avec le Trésor Public, le solde des comptes des comptes 47 du compte de
gestion 2007 s’élevait encore à 253 366,53 € en débit et 13 179 372,65 € en
crédit
.
Ce n’est donc qu’à long terme que ces comptes seront régulièrement
tenus.
-
Enfin, l’instruction M14 prévoit que lors de la réalisation d’un investissement
(travaux,
construction…),
les
dépenses
sont
dans
un
premier
temps
comptabilisées
sur
les
comptes
23
« immobilisations
en
cours ».
A
l’achèvement des travaux, les dépenses correspondantes sont virées au compte
21 par opération d’ordre non budgétaire sur indication de l’ordonnateur. A la
clôture de l’exercice 2005, le compte 23 du seul budget principal représentait
218 M€, soit plus de 60 % du solde du compte 21.
Des écritures de
régularisation à hauteur de 179 M€ ont été passées en 2007 suite aux remarques
de la chambre. Désormais, LMM donne régulièrement les instructions
correspondantes au trésorier.
CRC des Pays de la Loire
8/16
5
L’analyse financière
5.1
La présentation des comptes consolidés
Les résultats après retraitements (élimination des subventions d’équilibre et des
versements des budgets annexes), sont repris dans le tableau en annexe (annexe 1).
En 2006 les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 203,2 M€. Depuis
2000, elles ont progressé de 3,9 % par an en moyenne. Les dépenses réelles de
fonctionnement atteignent 150,6 M€
(+ 2,52 % par an
en moyenne).
Le financement global du fonctionnement du budget de la communauté est
principalement assuré à 52 % par la fiscalité, à 24,6 % par les produits des services et à
18,5 % par les dotations de l’Etat. Parmi les dépenses de fonctionnement, les charges de
personnel représentent une part de 37,7 %, les charges générales 23,3 %, les subventions
20 % et les charges financières 6,7 %.
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) dégagée est importante. Elle
s’élève à 50,3 M€ en 2006. Compte tenu des remboursements d’emprunts en capital, la
CAF disponible est de 26,9 M€ en 2006. Elle a progressé de 50 % sur la période étudiée.
Cependant en raison de l’effort d’investissement en cours de réalisation, le recours
à l’emprunt augmente (134 M€ en 2006).
Au total, sur les années étudiées, l’investissement réalisé atteint 667,2 M€ dont
601,8 M€ de dépenses d’équipement. Les principales opérations ont concerné la mise en
service du tramway et l’aménagement urbain l’accompagnant, la rénovation des
installations de traitement des eaux usées, la modernisation des installations de collecte et
de traitement des déchets, l’aménagement du site de la gare autour du pôle d’échange
multimodal, la réalisation de zones d’aménagement concertées sur l’ensemble du territoire
communautaire, la rénovation des centres urbains et des centres bourgs, l’aménagement de
la voirie…
Cet effort est autofinancé à hauteur de 164,4 M€. Les ressources externes
représentent 169,5 M€ et les emprunts nouveaux s’élèvent à 349,9 M€. Par ailleurs,
13,1 M€ de prêts ont été remboursés par anticipation dont 6,3 M€ sans refinancement. Sur
la période le fonds de roulement a donc progressé de l’ordre de 10,2 M€.
La situation reste pour l’instant maîtrisée malgré l’augmentation de l’encours de
dette, LMM ayant anticipé l’impact des investissements programmés et réalisés. Elle a su
de plus tirer parti de la situation des taux d’intérêt grâce à une gestion active de son
encours. La capacité de désendettement est de 7 ans et 4 mois en 2006, (4 ans et 7 mois en
2000).
DETTE
(en euros)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Encours au 31/12
183 250 445
191 543 329
212 374 034
210 217 053
202 686 922
258 726 319
369 375 306
Capacité de désendettement (en
année)
4,60
4,90
4,78
4,07
3,87
4,69
7,35
CRC des Pays de la Loire
9/16
CRC des Pays de la Loire
10/16
5.2
La situation du budget principal
Les recettes réelles de fonctionnement
1
sont passées de 116,5 M€ en 2000 à
134,5 M€ en 2006, soit une progression moyenne annuelle de 2,4 %. Les dépenses réelles
de fonctionnement sont maîtrisées. Elles progressent de 2,6 % par an en moyenne.
5.2.1
Les recettes de fonctionnement
La principale source de financement de la communauté provient de la fiscalité
directe qui représente 62,3 M€ en 2006, soit 46,3 % des recettes. Sur la période le produit
fiscal a progressé de 10,3 %, soit + 1,66 % en rythme annuel en raison d’une politique de
revalorisation régulière des taux d’imposition (+ 9,5 % entre 2000 et 2006).
Parallèlement LMM a dû faire face à la diminution des bases de taxe
professionnelle (TP). En effet, sur la période, outre l’impact de la réforme de la TP, la
communauté a connu des restructurations importantes de la part de ses deux principaux
contributeurs. LMM évalue les pertes annuelles de produit à plus de 4 M€ depuis 2005.
La communauté gère deux zones d’activité : les Trémelières et le Monné sur la
commune d’Allonnes. Sur ces secteurs, elle a institué une TP de zone qui représente en
2006, 5,04 % des recettes de fiscalité directe et 11,94 % de la TP perçue par la
communauté.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’élève à 10,3 M€ en 2006.
Elle a progressé de 4,6 % par an en moyenne.
Les compensations fiscales et dotations de l’Etat s’élèvent à 35,7 M€ en 2006 soit
une progression moyenne annuelle de 4,25 % qui s’explique en partie par l’impact de la
réforme de la TP (suppression de la part salaires).
Concernant les autres ressources, les produits des services et du domaine
représentent 18,6 M€ en 2006 soit 13,8 % des recettes de fonctionnement. Les principales
recettes sont celles versées par la Ville du Mans au titre des mises à disposition des
personnels transversaux (12,5 M€ en 2006) et les reversements des budgets annexes au
budget principal au titre des frais supportés par celui-ci (3,1 M€ en 2006). Parmi les autres
produits, à compter de 2004, les redevances versées par les fermiers et concessionnaires,
suite notamment à la révision des contrats liés à l’élimination et au traitement des ordures
ménagères, progressent fortement.
5.2.2
Les dépenses de fonctionnement
Les charges de gestion représentent 99,6 M€ en 2006. Leur progression est
légèrement plus rapide que celle des ressources (3,1 % par an en moyenne).
Premier poste de charges, les dépenses de personnel (46,5 % du budget de
fonctionnement) ont augmenté entre 2000 et 2006 de 0,15 % en moyenne par année. Cette
évolution est liée à la départementalisation du service d’incendie et de secours en 2001. A
compter de cette année, la communauté n’a plus employé de sapeurs pompiers. Si l’on
exclut cet effet, la progression entre 2001 et 2006 est de 2,4 % par an, en moyenne.
Les charges à caractère général ont baissé sur la période de 0,3 % par an. Elles
s’élèvent à 23,9 M€ en 2006 (23 % des dépenses).
1
Les données chiffrées sont reprises en annexe
Deux postes progressent sensiblement : les subventions et les autres charges.
Concernant les subventions, elles atteignent 10,9 M€ en 2006. L’augmentation est
essentiellement liée aux subventions à destination des organismes publics.
Concernant les autres charges (16,4 M€ en 2006 contre 5 M€ en 2000), les
principaux postes sont constitués par les participations obligatoires (13,1 M€ en 2006). A
ce titre, le financement du SDIS représente plus 60 % des participations (environ 8,1 M€).
Les charges financières sont passées de 5,9 M€ en 2000 à 4 M€ en 2006. La part
des intérêts à long terme est de 3,5 M€ en 2006.
5.2.3
L’investissement
Compte tenu de ces éléments favorables en section de fonctionnement, l’excédent
brut de gestion a légèrement progressé sur la période de 33,1 M€ en 2000 à 34,2 M€ en
2006. La capacité d’autofinancement est passée de 27,2 M€ en 2000 à 31 M€ en 2006. Le
taux d’épargne qui mesure la CAF par rapport aux recettes de fonctionnement s’élève à
23 % en 2006.
Le remboursement en capital des emprunts a peu varié. Il s’élevait à 15,8 M€ en
2000 et à 15,5 M€ en 2006. Dans ces conditions, la CAF disponible a elle aussi progressé
de 11,4 M€ en 2000 à 15,4 M€ en 2006.
Le financement propre disponible a largement fluctué au rythme des subventions
et cessions. Il atteint 33,8 M€ en 2006.
Entre 2000 et 2006, la communauté a investi 305,5 M€, dont 59,5 M€ en 2006. Il
est à noter que la communauté accorde régulièrement des subventions d’équipement et des
fonds de concours, notamment aux communes membres. Ce poste représentait 7 M€ en
2006.
Cet effort important a été financé de façon équilibrée entre autofinancement net
(92,7 M€), emprunt (122,2 M€) et recettes extérieures (95,9 M€). Le fonds de roulement a
progressé de 5,3 M€.
Le recours à l’emprunt progresse car l’effort d’investissement est soutenu et croît
plus rapidement que l’autofinancement dégagé par LMM. En 2006, la communauté a
souscrit pour 30 M€ d’emprunts nouveaux.
5.2.4
L’évolution de la dette
DETTE
(en euros)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Encours au 31/12
118 366 108
117 118 757
120 827 055
116 567 665
111 759 377
126 828 759
141 332 804
Capacité de désendettement (en
année)
4,35
4,58
4,42
4,02
3,81
3,81
4,56
L’encours de la dette progresse sensiblement en fin de période compte tenu de
l’effort d’investissement réalisé. Dans le cadre d’une gestion active de sa dette, LMM a
choisi d’affecter une part significative de son encours sur taux variable. Fin 2006, la dette
se ventilait pour 37,6 % en taux fixes, 62,4 % en taux monétaires dont la moitié environ de
crédits type OCLT. En 2000 et 2003, LMM a procédé à des réaménagements de dette
respectivement à hauteur de 3,4 M€ et 3,2 M€.
CRC des Pays de la Loire
11/16
La capacité de désendettement (rapport entre l’encours et la CAF) s’établit à 4 ans
et 7 mois en 2006, soit un niveau comparable à 2000 et demeurant raisonnable.
5.3
La situation des budgets annexes
Si l’ensemble des budgets annexes a été étudié et leurs données reprises dans la
présentation consolidée, la partie suivante ne concerne que les budgets de l’eau, de
l’assainissement et des transports. Les tableaux d’analyse correspondants figurent en
annexe.
5.3.1
L’eau
Les recettes d’exploitation proviennent presque exclusivement de la vente d’eau,
soit 16,4 M€ en 2006. Les charges de gestion sont contenues, avec 12,3 M€ en 2006 dont
4,7 M€ au titre des dépenses de personnel.
La CAF disponible dégagée (1,5 M€ en 2006) contribue significativement au
financement des investissements. Les dépenses d’investissement ont progressé en fin de
période (5 M€ en 2006). Elles nécessitent un recours à l’emprunt chaque année (2 M€ en
2006).
Sur la période le montant investi pour la modernisation des réseaux s’élève à
23,2 M€. Le financement se partage de façon équilibrée entre autofinancement net
(10,9 M€) et emprunts (11,4 M€). Les recettes externes représentent 1,8 M€. Sur la période
le fonds de roulement s’est donc accru de 0,9 M€.
Concernant la situation de la dette, l’encours s’élève à 17,3 M€ en 2006. La
capacité de désendettement en fin de période
(4 ans et 10 mois) est raisonnable.
5.3.2
L’assainissement
Comme pour l’eau, le service est géré en régie directe par la collectivité. Les
recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 19,2 M€ en 2006. Le produit de la redevance
d’assainissement (18,1 M€ en 2006) augmente rapidement (+ 5,4 % par an).
Les dépenses de fonctionnement (13 M€ en 2006) ont progressé plus rapidement
que les recettes sous l’effet de l’augmentation des charges à caractère général
(principalement les travaux courants, prestations de services) et des charges financières.
Les dépenses de personnel sont maîtrisées (3,8 M€ en 2006 et + 2,2 % par an en moyenne).
La CAF brute s’élève à 6,2 M€ en 2006, soit un niveau comparable à celui de
2000 (6,1 M€). Les remboursements contractuels du capital des emprunts sont stables
(3,9 M€ en 2006). La CAF disponible est donc comparable (2,3 M€ en 2006).
La communauté a réalisé sur la période un important programme d’investissement
(106,5 M€ pour moderniser la station d’épuration et moderniser les réseaux de collecte)
dont le financement a été assuré pour 11,5 M€ par l’autofinancement net, pour 39,9 M€ par
les recettes propres (subventions, dotations…) et pour 58 M€ par emprunt. Le fonds de
roulement n’a pratiquement pas varié (+ 0,4 M€).
Sur la période étudiée, l’encours a fortement augmenté (55,8 M€ fin 2006). LMM
a géré sa dette de façon active : renégociations de prêts en 2000 à hauteur de 2,5 M€ ; mise
en place d’une OCLT et d’instruments de couverture de taux. La capacité de
désendettement est de 9 ans et 1 mois en 2006.
CRC des Pays de la Loire
12/16
5.3.3
Les transports
La principale ressource du budget annexe est le versement transport. Le produit
atteint 30,2 M€ en 2006. La communauté urbaine en a relevé le taux en 2002 pour le porter
de 1,05 % à 1,7 %, puis en 2007 à 1,8 %, soit le plafond autorisé. Sur la période, le produit
a presque doublé. Les principales charges sont la contribution versée au délégataire de
l’exploitation, la SETRAM (23,7 M€ en 2006) et les frais financiers (2,9 M€ en 2006).
La CAF brute est passée de 3 M€ en 2000 à plus de 9 M€ en 2006. En 2005 la
communauté a procédé à un remboursement d’emprunt anticipé à hauteur de 3,8 M€.
Le contrat de délégation de service public passé avec la SEM, laisse à la charge de
la communauté la réalisation des investissements qui sont ensuite mis à sa disposition pour
être exploités. Les dépenses d’investissement en matériel roulant et à compter de 2004
pour la réalisation de l’aménagement du tramway ont connu un pic très important. Les
investissements s’élèvent à 125 M€ en 2006, dont 95 M€ sont financés par recours à
l’emprunt.
Sur la période, l’investissement atteint 213,1 M€, dont 50,3 M€ ont été
autofinancés, 24,4 M€ financés par des recettes externes et 144,6 M€ par emprunt. Le
fonds de roulement a progressé de près de 2,3 M€ en six ans.
La réalisation du tramway a nécessité de recourir à l’emprunt et l’encours de dette
s’élève à 138,8 M€ en 2006, dont 50 M€ d’ouverture de crédits à long terme (OCLT). La
capacité de désendettement est fin 2006 de 15 ans et 4 mois, ce que LMM tempère en
indiquant que ce budget annexe reçoit une subvention d’équilibre du budget principal et
qu’il est plus intéressant d’analyser la situation de l’endettement en présentant des comptes
consolidés.
6
La gestion du personnel
6.1
L’évolution des effectifs
Le nombre d’emplois pourvus sur la période a baissé (1680 en 2006, 1787 en
2000). Cette évolution résulte du transfert, en 2001 des sapeurs pompiers au syndicat
départemental d’incendie et de secours (150 agents). Entre 2001 et 2006, 64 titulaires ont
été recrutés, soit une progression modérée de 4,3 % en 5 ans. Les créations de poste ont
principalement concerné la filière administrative.
La discordance entre le nombre de postes ouverts et le nombre d’emplois pourvus
est permanente. Depuis 2001, cet écart a varié entre 84 postes en 2006 et 150 postes en
2003 et 2004. Dans ces conditions le nombre des postes ouverts au tableau des effectifs
perd toute signification.
La masse salariale (56,8 M€ en 2006) a augmenté de 11,9 % depuis 2001, soit une
évolution modérée.
6.2
Le recours à des personnels contractuels
LMM dispose en fin de période de trois collaborateurs de cabinet (la
réglementation autoriserait la communauté à en employer cinq) et de 59 agents
contractuels.
CRC des Pays de la Loire
13/16
Les errements dans les procédures de recrutement ou de renouvellement de
contrats sont récurrents :
o
délibérations autorisant le recours à une personne contractuelle postérieures à la
date de signature du contrat,
o
renouvellement sans autorisation expresse de la part du conseil de communauté ou
au-delà de la période autorisée par la délibération initiale,
o
signature du contrat postérieurement à la date de prise de fonctions,
o
absence de démonstration de carence de personnel titulaire pour occuper ces
fonctions.
La chambre tient à rappeler que les obligations en matière de publicité, de
renouvellement et surtout de respect de la chronologie des actes sont des formalités
substantielles. Une prestation ne peut en principe démarrer avant que le contrat y afférant
ait été autorisé, le cas échéant, signé, notifié et éventuellement transmis au contrôle de
légalité. LMM a indiqué qu’elle veillerait désormais à respecter systématiquement ces
règles.
7
L’utilisation des outils de pilotage
Les juridictions financières procèdent à une enquête nationale sur l’utilisation des
différents outils de pilotage par les collectivités territoriales : contrôle de gestion,
comptabilité
analytique,
audit,
contrôle
des
satellites,
existence
de
procédures
formalisées…
Les services de LMM susceptibles de remplir, en partie, de telles missions sont les
suivants :
o
la direction des ressources financières et ses services (marchés publics, contrôle
externe des services publics industriels et commerciaux - SPIC, suivi des
investissements,
programmation
prospective,
codification
des
procédures
budgétaires et comptables) ;
o
la mission qualité et organisation du service public ;
o
le service des affaires foncières et juridiques.
7.1
Le pilotage stratégique
LMM est dotée depuis 2004 d’un « plan stratégique » qui définit ses priorités en
objectifs et actions. Depuis 1992, LMM recourt à un processus de planification de ses
investissements (PPI) qui permet de recenser les opérations et d’assurer leur suivi financier
et administratif.
La communauté ne dispose cependant ni d’un service d’audit interne, ni d’un
service de contrôle de gestion. Pourtant depuis 2002, un service « mission qualité et
organisation du service public » existe sur l’organigramme.
Les différentes directions de LMM disposent de nombreux outils internes qui leur
permettent d’avoir leur propre suivi quantitatif de leur activité. Il n’existe en revanche
aucune démarche globale de contrôle de gestion. La chambre estime dans ces conditions
que LMM dispose de l’outil politique (les objectifs), d’une partie des outils techniques
(suivi quantitatif), mais qu’il n’y pas de rapprochement entre les deux qui permette de
rendre compte efficacement aux élus ou à la direction générale, en dehors des conférences
budgétaires. En effet, les tableaux de bord ne sont pas construits en fonctions des objectifs
CRC des Pays de la Loire
14/16
politiques et ne comportent pas nécessairement des indicateurs pertinents. LMM met en
avant sa pratique de la programmation budgétaire, une situation financière maîtrisée ainsi
qu’un haut niveau d’équipement pour justifier d’une démarche « pilotée ».
Cependant, au-delà de données purement financières,
la
chambre s’interroge dès
lors sur les moyens réels dont disposent les élus pour mesurer et analyser les résultats des
actions menées et piloter ainsi leur mise en oeuvre progressive. En effet, l’approche
revendiquée par la communauté ne va pas entièrement dans ce sens pour les politiques qui
ne se concrétisent pas par la réalisation d’un investissement.
7.2
Le système de contrôle interne
Le système de contrôle interne se doit de concerner l’ensemble des méthodes,
normes et procédures permettant à la collectivité de s’assurer de l’efficacité et de la
sécurité de son action. Il recoupe donc des aspects de fonction juridique, de contrôle
financier, de commande publique… L’examen du fonctionnement des services concernés
par la chambre appelle les remarques suivantes :
Le service juridique assure une mission générale de sécurité juridique sur des
opérations complexes et participe au traitement des affaires précontentieuses et
contentieuses. Certains services (finances, marchés publics, urbanisme, ressources
humaines) apportent aussi un conseil juridique spécialisé. Actuellement, il n’existe
cependant pas de recueil général des procédures juridiques - les informations sont faites
ponctuellement par notes de service -, ni d’outils de pilotage comme des tableaux de bord
qui permettraient de sécuriser les procédures. Selon LMM, il s’agit de l’une de ses
prochaines priorités.
En dehors d’un guide d’utilisation du logiciel comptable Coriolis, la collectivité
ne dispose pas de règlement financier qui reprenne l’ensemble des règles comptables
internes à appliquer par les services. La communauté pense se doter prochainement d’un
tel outil.
Elle ne dispose pas non plus actuellement d’un guide interne de la commande
publique rassemblant les notes sur l’organisation et les procédures légales et internes à
suivre. Elle diffuse ponctuellement des consignes générales en la matière aux services.
Ceux-ci sont assistés par le service des marchés pour toute procédure. LMM a néanmoins
indiqué lors du contrôle qu’elle entendait mettre prochainement en place ce guide.
La plupart des services disposent d’outils quantitatifs de suivi de leur activité. Il
ne s’agit pas de véritables tableaux de bord, dans la mesure où ils ne comportent, sauf de
rares cas, aucune analyse complémentaire et ne sont assortis d’aucun objectif. En outre, ils
restent à l’usage des services qui les élaborent et ne sont pas diffusés à la direction générale
ou aux élus.
Par ailleurs, sur un échantillon de 200 commandes, des lacunes ont été observées
dans le suivi et le contrôle des procédures :
-
Dans 45 cas, aucun bon de commande ne semble avoir été établi. Néanmoins, la
dépense a été engagée.
-
Dans 26 cas, l’engagement était postérieur à la date de commande, voire à la
facture.
-
Dans 86 cas, aucune mise en concurrence n’avait été effectuée, alors que les
règles internes prévoient pour tous les achats inférieurs à 15 000 € que le
CRC des Pays de la Loire
15/16
service obtienne cinq devis différents. Il s’agit principalement de fournisseurs
présentés comme exclusifs, mais dans 52 cas, une mise en concurrence était
possible.
-
Plusieurs contrats anciens (antérieurs à 2000) continuent à vivre par tacite
reconduction, sans remise en concurrence périodique.
LMM a mis en place de longue date (1992) une démarche de programmation des
investissements qui se concrétise par l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements
(PPI). Les opérations sont suivies par l’intermédiaire de fiches « normalisées » qui
retracent la programmation financière, le déroulement des procédures juridiques (DUP,
marchés…). Le PPI distingue trois catégories d’opérations : opérations individualisées,
programmes annuels, investissements récurrents. Actuellement, seul le tramway est géré
selon la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement. Pourtant,
l’inscription annuelle des crédits des opérations individualisées dépassant un exercice
répond à une logique de crédits de paiement. La chambre rappelle que LMM doit choisir
une procédure, soit en gérant ses opérations selon le mécanisme de l’AP, avec inscription
annuelle des CP ; soit en gérant ses opérations en crédits budgétaires, l’ensemble étant
inscrit dès l’origine et reporté en fonction des engagements.
7.3
Le contrôle externe
Le service de « contrôle externe SPIC » assure un suivi des différentes DSP, dont
celle de la SETRAM, notamment les conditions de réception de matériel roulant avec la
mise en service du tramway et sa mise à disposition à la SEM. Ce projet a accaparé
l’essentiel du temps de ce service ces dernières années
.
Il contrôle ponctuellement la
situation des SEM ou associations à l’occasion d’une demande de garantie d’emprunt ou
de subvention. Cependant, les analyses menées restent limitées dans leur ampleur. Il ne
dispose pas, en outre, d’un outil qualitatif de suivi de son activité. Les modalités de
communication de ses travaux ne sont pas non plus précisément définies. LMM semble
consciente de ce caractère insuffisant et souhaite renforcer ce service.
CRC des Pays de la Loire
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CRC des Pays de la Loire
1/16
ANNEXE
1: SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
B UD GET C ON S OLID E
(Opé ra tio ns ré e lle s +c / 7 2 )
(
en euro s )
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
é v o lutio n
m o ye nne
a nnue lle 2 0 0 0 -
2 0 0 6
P RODUITS DE GESTION
159 775 631
160 927 240
168 533 661
181 905 011
189 715 492
197 957 602
198 704 285
3,70%
P ro duits des s ervices et du do maine (70)
42 376 682
42 396 508
45 023 686
45 433 671
47 602 387
48 708 066
50 077 759
2,82%
Impô ts et taxes (73)
83 070 861
80 920 776
84 991 452
95 245 749
99 977 153
103 913 558
105 577 922
4,08%
Do tatio ns et s ubventio ns (74)
28 929 463
32 442 456
33 859 626
37 036 598
36 303 295
37 792 307
37 492 135
4,42%
Autres pro duits
5 398 625
5 167 499
4 658 898
4 188 994
5 832 658
7 543 672
5 556 469
0,48%
CHARGES DE GESTION
112 147 543
113 604 811
116 516 467
122 820 547
129 527 612
135 886 190
139 723 494
3,73%
Charges à caractère général (011)
33 119 933
31 218 884
30 969 206
34 367 561
35 527 356
34 016 452
35 184 753
1,01%
Charges de pers o nnel (012)
55 613 379
50 773 297
51 366 174
52 334 488
54 354 440
55 954 603
56 827 930
0,36%
Subventio ns de fct (657 ho rs 6571, 6572, 65738
et 6575)
18 102 286
18 954 352
20 403 179
20 951 851
23 871 396
29 762 195
30 112 660
8,85%
Autres charges
5 311 945
12 658 279
13 777 909
15 166 646
15 774 419
16 152 940
17 598 150
22,10%
EXC ED EN T B R UT D E
F ON C TION N EM EN T
47 628 088
47 322 428
52 017 194
59 084 464
60 187 881
62 071 412
58 980 790
3,63%
P ro duits financiers (76)
253 881
245 686
321 910
607 694
865 609
1 002 523
836 684
21,99%
Charges financières (66)
8 603 581
8 798 694
8 638 317
8 355 178
8 021 285
7 379 771
10 009 431
2,55%
P ro duits exceptio nnels (77)
1 516 628
3 563 763
1 548 684
4 963 882
1 597 023
1 324 155
4 155 305
18,29%
dt ces s io ns d'immo bilis atio n (775)
388 553
2 762 286
31 936
3 623 847
1 317 728
572 626
2 843 010
39,33%
Charges exceptio nnelles (67)
551 884
508 547
746 889
990 391
890 960
1 270 332
836 261
7,17%
C A F B R UTE
39 854 579
39 062 350
44 470 646
51 686 624
52 420 540
55 175 361
50 284 077
3,95%
Rembo urs ement d'emprunt (16 ho rs 16449 et
166)
22 420 103
22 620 206
31 453 670
24 482 268
21 874 546
22 281 109
23 390 506
0,71%
C A F D IS P ON IB LE
17 434 476
16 442 144
13 016 976
27 204 356
30 545 994
32 894 252
26 893 571
7,49%
Recettes pro pres
29 775 776
16 658 012
15 644 810
25 170 113
21 784 899
21 503 317
38 952 593
4,58%
FCTVA et s ubventio ns (10 + 13 ho rs 1068)
23 260 393
12 424 076
14 486 479
19 092 451
13 581 347
20 029 813
27 397 895
2,77%
Ces s io ns d'immo bilis atio ns
388 553
2 762 286
31 936
3 623 847
1 317 728
572 626
2 843 010
39,33%
Autres recettes
6 126 830
1 471 649
1 126 396
2 453 815
6 885 824
900 878
8 711 689
6,04%
F IN A N C EM EN T P R OP R E
D IS P ON IB LE
47 210 252
33 100 156
28 661 787
52 374 469
52 330 893
54 397 569
65 846 164
5,70%
D EP EN S ES D 'IN VES TIS S EM EN T
63 943 799
78 363 763
78 618 324
75 244 571
63 763 563
105 574 642
201 682 346
2 1,10 %
Dépens es d'équipement (20, 21, 23)
53 715 804
70 168 846
68 571 380
64 045 227
57 645 598
95 877 239
191 792 660
23,63%
Subventio ns d'équipement et fo nds de
co nco urs
8 353 604
6 554 559
8 081 156
9 695 610
3 941 158
7 686 872
7 043 099
-2,80%
Travaux en régie (72)
268 200
268 307
268 252
268 775
268 736
359 888
463 555
9,55%
Autres dépens es
1 606 191
1 372 050
1 697 536
1 234 959
1 908 071
1 650 643
2 383 032
6,80%
Rembo urs ements anticipés d'emprunts
2 521 370
499
0
0
0
3 820 796
0
B ES OIN (-) OU C A P A C ITE (+) D E
F IN T A P R ES R B S T D ETTE
-19 254 916
-45 264 106
-49 956 537
-22 870 102
-11 432 670
-54 997 869
-135 836 181
34,79%
Emprunts no uveaux de l'année (ho rs 16449)
14 368 750
31 323 657
52 176 085
22 381 607
13 536 356
82 034 268
134 039 493
45,09%
VA R IA TION D U F ON D S D E
R OULEM EN T
-4 886 167
-13 940 450
2 219 547
-488 495
2 103 686
27 036 399
-1 796 688
-15,36%
1
Hors opérations neutres de trésorerie des OCLT et réaménagements de dette
² Solde entre opérations de remboursements anticipés et refinancement
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
ANNEXE 2 : SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
1
Hors opérations neutres de trésorerie des ouvertures de crédits long terme (OCLT) et de
réaménagements de dette
B UD GET P R IN C IP A L
(Opé ra tio ns ré e lle s +c / 7 2 )
(
en euro s )
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2
2 0 0 3
2 0 0 4
2 0 0 5
2 0 0 6
é v o lutio n
m o ye nne
a nnue lle
2 0 0 0 -2 0 0 6
P RODUITS DE GESTION
115 817 892
115 701 559
118 952 146
122 042 529
126 864 587
131 603 106
133 716 870
2,42%
P ro duits des s ervices et du do maine (70)
16 300 237
16 362 649
16 759 472
16 140 171
16 962 418
17 855 871
18 595 378
2,22%
Impô ts et taxes (73)
67 151 340
64 039 372
65 786 187
66 891 280
70 240 415
73 437 909
75 402 653
1,95%
Do tatio ns et s ubventio ns (74)
27 823 172
31 236 858
33 118 199
36 330 499
35 332 229
36 033 015
35 726 230
4,25%
Autres pro duits
4 543 143
4 062 680
3 288 288
2 680 578
4 329 524
4 276 312
3 992 609
-2,13%
CHARGES DE GESTION
82 707 730
84 019 551
86 535 475
87 693 242
92 349 741
93 915 337
99 563 032
3,14%
Charges à caractère général (011)
24 404 322
23 404 559
23 676 713
22 865 783
24 657 388
23 243 951
23 913 539
-0,34%
Charges de pers o nnel (012)
47 866 453
42 898 128
43 503 795
44 166 113
46 060 103
47 543 378
48 309 336
0,15%
Subventio ns de fct (657 ho rs 6571, 6572, 6575)
5 475 249
5 316 321
6 019 966
5 850 860
6 527 679
7 657 195
10 890 884
12,14%
Autres charges
4 961 707
12 400 542
13 335 001
14 810 486
15 104 571
15 470 813
16 449 273
22,11%
EXC ED EN T B R UT D E F ON C TION N EM EN T
3 3 110 16 1
3 1 6 8 2 0 0 9
3 2 4 16 6 7 1
3 4 3 4 9 2 8 7
3 4 5 14 8 4 6
3 7 6 8 7 7 7 0
3 4 15 3 8 3 8
0,52%
P ro duits financiers (76)
51 652
40 053
113 796
30 996
292 243
426 774
238 493
29,04%
Charges financières (66)
5 859 024
5 779 559
5 387 350
4 734 923
4 484 567
3 962 082
4 002 910
-6,15%
P ro duits exceptio nnels (77)
910 012
3 082 249
556 184
3 931 381
272 186
629 338
999 860
1,58%
dt ces s io ns d'immo bilis atio n (775)
388 553
2 762 286
31 936
3 623 117
6 294
240 565
23 155
-37,50%
Charges exceptio nnelles (67)
630 992
689 292
319 234
952 185
1 232 334
1 221 991
390 440
-7,69%
C A F B R UTE
2 7 19 3 2 5 6
2 5 5 7 3 17 4
2 7 3 4 8 13 0
2 9 0 0 1 4 3 8
2 9 3 5 6 0 8 1
3 3 3 19 2 4 3
3 0 9 7 5 6 8 6
2,19%
Rembo urs ements d'emprunts
1
15 823 960
15 946 261
16 210 694
16 940 141
14 649 057
14 952 580
15 526 398
-0,32%
C A F D IS P ON IB LE
11 3 6 9 2 9 6
9 6 2 6 9 13
11 13 7 4 3 6
12 0 6 1 2 9 7
14 7 0 7 0 2 4
18 3 6 6 6 6 3
15 4 4 9 2 8 8
5,24%
Recettes pro pres
18 047 839
9 846 787
9 195 470
16 717 358
12 121 779
11 583 330
18 366 990
0,29%
FCTVA et s ubventio ns (10 + 13 ho rs 1068)
12 978 852
6 236 023
8 313 828
12 321 811
7 335 424
10 646 798
17 439 225
5,05%
Ces s io ns d'immo bilis atio ns
388 553
2 762 286
31 936
3 623 117
6 294
240 565
23 155
-37,50%
Autres recettes
4 680 435
848 477
849 706
772 429
4 780 062
695 966
904 610
-23,96%
F IN A N C EM EN T P R OP R E D IS P ON IB LE
2 9 4 17 13 5
19 4 7 3 7 0 0
2 0 3 3 2 9 0 6
2 8 7 7 8 6 5 5
2 6 8 2 8 8 0 3
2 9 9 4 9 9 9 3
3 3 8 16 2 7 9
2,35%
DEP ENSES D'INVESTISSEMENT
37 308 246
44 523 824
45 803 665
40 316 395
30 333 086
47 735 279
59 457 500
8,08%
Dépens es d'équipement (20, 21, 23)
27 080 252
36 328 908
35 756 721
29 117 051
24 215 122
38 037 876
49 567 814
10,60%
Subventio ns d'équipement et fo nds de co nco urs
8 353 604
6 554 559
8 081 156
9 695 610
3 941 158
7 686 872
7 043 099
-2,80%
Travaux en régie (72)
268 200
268 307
268 252
268 775
268 736
359 888
463 555
9,55%
Autres dépens es
1 606 191
1 372 050
1 697 536
1 234 959
1 908 071
1 650 643
2 383 032
6,80%
REMBOURSEMENTS ANTICIP ES
D'EMP RUNTS ²
B ES OIN (-) OU C A P A C ITE (+) D E F IN T
A P R ES R B S T D ETTE
-7 8 9 1 111
-2 5 0 5 0 12 5
-2 5 4 7 0 7 5 9
-11 5 3 7 7 4 0
-3 5 0 4 2 8 3
-17 7 8 5 2 8 6
-2 5 6 4 1 2 2 1
Emprunts no uveaux de l'année
1
4 732 242
15 296 594
20 036 801
13 011 048
9 032 710
30 021 962
30 030 444
36,07%
VA R IA TION D U F ON D S D E R OULEM EN T
-3 15 8 8 6 9
-9 7 5 3 5 3 1
-5 4 3 3 9 5 8
1 4 7 3 3 0 8
5 5 2 8 4 2 7
12 2 3 6 6 7 6
4 3 8 9 2 2 3
² Solde entre opérations de remboursements anticipés et refinancement
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
CRC des Pays de la Loire
2/16
ANNEXE 3 : SITUATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
1
Hors opérations neutres de trésorerie des OCLT et de réaménagements de dette
EA U
(Opé ra tio ns ré e lle s +c / 7 2 )
(
en euro s )
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2
2 0 0 3
2 0 0 4
2 0 0 5
2 0 0 6
é v o lutio n
m o ye nne
a nnue lle
2 0 0 0 -2 0 0 6
P RODUITS DE GESTION
15 913 381
15 289 590
16 202 713
16 080 990
16 703 698
16 452 984
16 534 780
0,64%
P ro duits des s ervices et du do maine (70)
15 817 382
15 198 716
16 083 945
15 915 724
16 507 292
16 277 823
16 401 915
0,61%
Autres pro duits
95 999
90 874
118 768
165 266
196 406
175 161
132 866
5,57%
CHARGES DE GESTION
11 939 343
11 421 512
10 207 742
13 443 362
12 165 691
12 088 277
12 259 412
0,44%
Charges à caractère général (011)
7 296 124
6 744 835
5 416 359
8 483 922
7 087 536
7 061 342
7 072 108
-0,52%
Charges de pers o nnel (012)
4 441 585
4 531 194
4 538 950
4 759 408
4 760 546
4 796 063
4 745 030
1,11%
Autres charges
201 633
145 484
252 433
200 032
317 609
230 873
442 274
13,99%
EXC ED EN T B R UT D E F ON C TION N EM EN T
3 9 7 4 0 3 8
3 8 6 8 0 7 8
5 9 9 4 9 7 1
2 6 3 7 6 2 8
4 5 3 8 0 0 7
4 3 6 4 7 0 7
4 2 7 5 3 6 8
1,23%
P ro duits financiers (76)
82 750
60 549
58 798
46 553
43 709
40 742
72 152
-2,26%
Charges financières (66)
888 975
1 033 872
941 648
773 414
667 509
600 405
668 894
-4,63%
P ro duits exceptio nnels (77)
42 938
22 039
39 307
14 170
8 857
38 874
15 046
-16,04%
dt ces s io ns d'immo bilis atio n (775)
0
0
0
0
370
3 782
1 710
Charges exceptio nnelles (67)
30 363
23 752
27 937
75 043
73 029
88 266
82 486
18,12%
C A F B R UTE
3 18 0 3 8 9
2 8 9 3 0 4 1
5 12 3 4 9 0
1 8 4 9 8 9 3
3 8 4 9 6 6 4
3 7 5 1 8 7 0
3 6 0 9 4 7 6
2,13%
Rembo urs ements d'emprunts
1
1 770 673
1 815 481
1 943 913
2 108 372
1 810 581
1 880 822
2 063 428
2,58%
C A F D IS P ON IB LE
1 4 0 9 7 16
1 0 7 7 5 6 0
3 17 9 5 7 7
-2 5 8 4 7 9
2 0 3 9 0 8 3
1 8 7 1 0 4 8
1 5 4 6 0 4 8
1,55%
Recettes pro pres
192 367
154 401
288 889
251 488
200 697
320 656
428 191
14,27%
FCTVA et s ubventio ns (10 + 13 ho rs 1068)
192 248
153 406
288 867
251 488
198 703
314 484
423 234
14,06%
Ces s io ns d'immo bilis atio ns
0
0
0
0
370
3 782
1 710
Autres recettes
119
996
23
0
1 625
2 389
3 247
73,59%
F IN A N C EM EN T P R OP R E D IS P ON IB LE
1 6 0 2 0 8 3
1 2 3 1 9 6 2
3 4 6 8 4 6 6
-6 9 9 1
2 2 3 9 7 8 1
2 19 1 7 0 4
1 9 7 4 2 3 9
3,54%
DEP ENSES D'INVESTISSEMENT
2 968 573
2 418 074
2 509 850
2 258 049
3 814 701
4 219 575
5 027 930
9,18%
Dépens es d'équipement (20, 21, 23)
2 968 573
2 418 074
2 509 850
2 258 049
3 814 701
4 219 575
5 027 930
9,18%
Rembo urs ements anticipés d'emprunts ²
4 841
B ES OIN (-) OU C A P A C ITE (+) D E F IN T
A P R ES R B S T D ETTE
-1 3 7 1 3 3 1
-1 18 6 112
9 5 8 6 16
-2 2 6 5 0 4 0
-1 5 7 4 9 2 1
-2 0 2 7 8 7 1
-3 0 5 3 6 9 1
Emprunts no uveaux de l'année
1
1 362 796
1 050 000
1 000 000
1 500 000
1 000 000
3 500 000
2 000 000
6,60%
VA R IA TION D U F ON D S D E R OULEM EN T
-8 5 3 5
-13 6 112
1 9 5 8 6 16
-7 6 5 0 4 0
-5 7 4 9 2 1
1 4 7 2 12 9
-1 0 5 3 6 9 1
² Solde entre opérations de remboursements anticipés et refinancement
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
DETTE
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Encours au 31/12
18 729 614 €
17 999 400 €
17 090 805 €
16 578 747 €
15 768 166 €
17 387 344 €
17 323 916 €
Capacité de désendettement (en
euros)
5,89
6,22
3,34
8,96
4,10
4,63
4,80
CRC des Pays de la Loire
3/16
CRC des Pays de la Loire
4/16
ANNEXE 4 : SITUATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE
DE L’ASSAINISSEMENT
1
Hors opérations neutres de trésorerie des OCLT et de réaménagements de dette
² Solde entre opérations de remboursements anticipés et refinancement
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
DETTE
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Encours au 31/12
31 763 976 €
37 563 687 €
49 035 280 €
50 516 364 €
46 979 270 €
52 670 486 €
55 803 955 €
Capacité de désendettement
(en année)
5,19
5,38
7,65
6,99
7,48
8,35
9,06
A S S A IN IS S EM EN T
(Opé ra tio ns ré e lle s +c / 7 2 )
(
en euro s )
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2
2 0 0 3
2 0 0 4
2 0 0 5
2 0 0 6
é v o lutio n
m o ye nne
a nnue lle
2 0 0 0 -2 0 0 6
P RODUITS DE GESTION
14 539 564
15 188 995
16 101 926
17 179 595
17 927 310
18 388 031
19 110 235
4,66%
P ro duits des s ervices et du do maine (70)
13 167 912
13 742 579
15 122 882
16 308 219
17 061 485
17 475 663
18 052 609
5,40%
Do tatio ns et s ubventio ns (74)
1 129 196
1 221 326
778 671
722 976
753 210
812 765
853 526
-4,56%
Autres pro duits
242 455
225 089
200 372
148 400
112 615
99 603
204 100
-2,83%
CHARGES DE GESTION
7 577 902
7 313 149
8 156 793
9 182 870
10 042 982
10 010 808
11 041 048
6,47%
Charges à caractère général (011)
4 147 778
3 878 905
4 676 891
5 659 776
6 293 868
6 247 225
6 921 841
8,91%
Charges de pers o nnel (012)
3 305 341
3 343 975
3 323 429
3 408 967
3 533 791
3 615 162
3 773 565
2,23%
Autres charges
124 783
90 270
156 473
114 127
215 323
148 420
345 643
18,51%
EXC ED EN T B R UT D E F ON C TION N EM EN T
6 9 6 1 6 6 2
7 8 7 5 8 4 5
7 9 4 5 13 3
7 9 9 6 7 2 5
7 8 8 4 3 2 8
8 3 7 7 2 2 3
8 0 6 9 18 7
2,49%
P ro duits financiers (76)
91 745
88 216
95 093
530 145
529 657
535 007
62 843
-6,11%
Charges financières (66)
1 461 640
1 421 123
1 718 414
2 007 124
1 991 109
1 975 216
1 877 245
4,26%
P ro duits exceptio nnels (77)
561 855
459 475
537 302
771 382
3 064
202 562
2 918
-58,39%
dt ces s io ns d'immo bilis atio n (775)
0
0
0
192
0
1 500
0
Charges exceptio nnelles (67)
29 749
19 467
449 485
64 146
149 317
831 113
95 640
21,49%
C A F B R UTE
6 12 3 8 7 2
6 9 8 2 9 4 7
6 4 0 9 6 2 9
7 2 2 6 7 9 0
6 2 7 6 6 2 3
6 3 0 6 9 6 4
6 16 2 0 6 2
0,10%
Rembo urs ement d'emprunt
1
3 905 943
3 665 953
11 9 0 0 12 0
3 714 874
3 537 093
3 415 818
3 866 531
-0,17%
C A F D IS P ON IB LE
2 2 17 9 2 9
3 3 16 9 9 4
-5 4 9 0 4 9 1
3 5 11 9 17
2 7 3 9 5 3 0
2 8 9 1 14 6
2 2 9 5 5 3 1
0,57%
Recettes pro pres
9 549 977
5 370 235
5 329 571
6 294 477
5 436 395
5 774 870
2 137 661
-22,08%
FCTVA et s ubventio ns (10 + 13 ho rs 1068)
9 537 589
5 370 235
5 329 548
6 294 285
5 432 594
5 570 848
2 095 337
-22,32%
Ces s io ns d'immo bilis atio ns
0
0
0
192
0
1 500
0
Autres recettes
12 388
0
22
0
3 801
202 522
42 324
22,72%
F IN A N C EM EN T P R OP R E D IS P ON IB LE
11 7 6 7 9 0 6
8 6 8 7 2 2 9
-16 0 9 2 0
9 8 0 6 3 9 3
8 17 5 9 2 4
8 6 6 6 0 17
4 4 3 3 19 2
-15,02%
DEP ENSES D'INVESTISSEMENT
11 933 913
21 227 445
20 203 058
16 034 840
7 296 575
19 005 198
10 811 130
-1,63%
Dépens es d'équipement (20, 21, 23)
11 933 913
21 227 445
20 203 058
16 034 840
7 296 575
19 005 198
10 811 130
-1,63%
Rembo urs ements anticipés d'emprunts ²
2 516 529
B ES OIN (-) OU C A P A C ITE (+) D E F IN T
A P R ES R B S T D ETTE
-2 6 8 2 5 3 6
-12 5 4 0 2 16
-2 0 3 6 3 9 7 8
-6 2 2 8 4 4 7
8 7 9 3 4 9
-10 3 3 9 18 2
-6 3 7 7 9 3 8
Emprunts no uveaux de l'année
1
4 375 165
9 373 963
23 295 000
5 000 000
0
9 000 000
7 000 000
VA R IA TION D U F ON D S D E R OULEM EN T
1 6 9 2 6 2 9
-3 16 6 2 5 4
2 9 3 1 0 2 2
-1 2 2 8 4 4 7
8 7 9 3 4 9
-1 3 3 9 18 2
6 2 2 0 6 2
ANNEXE 5 : SITUATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXEDES
TRANSPORTS
1
Hors opérations neutres de trésorerie des OCLT et de réaménagements de dette
TR A N S P OR TS
(Opé ra tio ns ré e lle s +c / 7 2 )
(
en euro s )
2 0 0 0
2 0 0 1
2 0 0 2
2 0 0 3
2 0 0 4
2 0 0 5
2 0 0 6
é v o lutio n
m o ye nne
a nnue lle
2 0 0 0 -2 0 0 6
P RODUITS DE GESTION
16 124 878
16 906 226
19 223 122
28 354 469
30 561 821
34 204 366
35 562 058
14,09%
Impô ts et taxes (73)
15 919 522
16 881 404
19 205 265
28 354 469
29 736 737
30 475 649
30 175 269
11,25%
Do tatio ns et s ubventio ns (74)
198 184
21 362
15 245
0
825 084
1 973 289
5 386 789
73,40%
Autres pro duits
7 172
3 460
2 612
0
0
1 755 428
0
CHARGES DE GESTION
13 020 004
13 760 562
14 524 258
15 301 932
18 204 758
23 410 099
24 211 590
10,89%
Charges à caractère général (011)
170 961
100 548
107 043
158 939
224 125
145 611
154 443
-1,68%
Charges de pers o nnel (012)
0
0
0
0
0
0
0
Subventio ns de fct (657 ho rs 6571, 6572, 6575)
12 825 221
13 638 030
14 383 213
15 100 991
17 843 718
22 980 000
23 696 186
10,77%
Autres charges
23 823
21 984
34 001
42 002
136 915
284 488
360 961
57,31%
EXC ED EN T B R UT D E F ON C TION N EM EN T
3 10 4 8 7 4
3 14 5 6 6 5
4 6 9 8 8 6 4
13 0 5 2 5 3 7
12 3 5 7 0 6 4
10 7 9 4 2 6 7
11 3 5 0 4 6 8
24,12%
P ro duits financiers (76)
0
0
0
0
0
0
448 195
Charges financières (66)
79 298
59 645
118 964
390 495
341 646
307 770
2 871 880
81,89%
P ro duits exceptio nnels (77)
1 823
0
372 004
245 849
1 843
452 959
319 306
136,53%
dt ces s io ns d'immo bilis atio n (775)
0
0
0
538
0
326 779
0
Charges exceptio nnelles (67)
552
358
1 907
2 004
90 558
55 032
267 651
180,28%
C A F B R UTE
3 0 2 6 8 4 7
3 0 8 5 6 6 2
4 9 4 9 9 9 6
12 9 0 5 3 5 0
11 9 2 6 7 0 2
10 5 5 7 6 4 4
8 9 7 8 4 3 8
19,87%
Rembo urs ement d'emprunt
1
620 463
636 073
796 166
932 384
786 566
824 737
556 612
-1,79%
C A F D IS P ON IB LE
2 4 0 6 3 8 4
2 4 4 9 5 8 9
4 15 3 8 3 0
11 9 7 2 9 6 6
11 14 0 13 6
9 7 3 2 9 0 7
8 4 2 1 8 2 6
23,22%
Recettes pro pres
1 580 697
658 773
211 200
1 630 656
2 347 492
3 419 552
14 562 404
44,79%
FCTVA et s ubventio ns (10 + 13 ho rs 1068)
146 808
53 357
0
12 060
384 047
3 092 773
7 238 000
91,49%
Ces s io ns d'immo bilis atio ns
0
0
0
538
0
326 779
0
Autres recettes
1 433 889
605 416
211 200
1 618 057
1 963 445
0
7 324 404
31,23%
F IN A N C EM EN T P R OP R E D IS P ON IB LE
3 9 8 7 0 8 1
3 10 8 3 6 2
4 3 6 5 0 3 0
13 6 0 3 6 2 1
13 4 8 7 6 2 9
13 15 2 4 5 9
2 2 9 8 4 2 3 0
33,90%
DEP ENSES D'INVESTISSEMENT
7 155 954
5 777 531
7 184 172
14 299 502
20 658 756
32 985 385
125 036 653
61,09%
Dépens es d'équipement (20, 21, 23)
7 155 954
5 777 531
7 184 172
14 299 502
20 658 756
32 985 385
125 036 653
61,09%
Rembo urs ements anticipés d'emprunts ²
3 820 796
B ES OIN (-) OU C A P A C ITE (+) D E F IN T
A P R ES R B S T D ETTE
-3 16 8 8 7 3
-2 6 6 9 16 9
-2 8 19 14 2
-6 9 5 8 8 0
-7 17 1 12 7
-2 3 6 5 3 7 2 2
-10 2 0 5 2 4 2 2
Emprunts no uveaux de l'année
1
1 524 490
3 050 510
4 500 000
0
2 500 000
38 000 000
95 000 000
VA R IA TION D U F ON D S D E R OULEM EN T
-1 6 4 4 3 8 2
3 8 1 3 4 1
1 6 8 0 8 5 8
-6 9 5 8 8 0
-4 6 7 1 12 7
14 3 4 6 2 7 8
-7 0 5 2 4 2 2
² Solde entre opérations de remboursements anticipés et refinancement
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
DETTE
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Encours au 31/12
3 933 307 €
6 408 392 €
10 226 293 €
9 293 909 €
11 007 343 €
44 361 810 €
138 805 198 €
Capacité de désendettement (en
année)
1,30
2,08
2,07
0,72
0,92
4,20
15,46
CRC des Pays de la Loire
5/16
RÉPONSES
AUX OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE
ADRESSÉES PAR LES ORDONNATEURS SUCCESSIFS
-------
Ces réponses,
jointes au rapport, engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
(art. L. 241-11 du code des juridictions financières)
CRC des Pays de la Loire
6/16
CRC des Pays de la Loire
- 1 -
Réponse de Monsieur Jean-Claude BOULARD,
Président de Le Mans Métropole,
au rapport d’observations définitives
de la chambre régionale des comptes des Pays
de la Loire en date du 6 août 2008