Monsieur le Président,
Je vous ai adressé, par lettre du 26 novembre 2004, le rapport d'observations concernant la
gestion de l'association "
centre de formation Cholet Basket " pour les années 1996 à 2002, que
la chambre a arrêté, après contradiction, dans sa séance du 27 septembre 2004.
En application de l'article L 241-11 du code des juridictions financières, ce rapport a également
été adressé au maire de Cholet et aux présidents du conseil général de Maine-et-Loire et du
conseil régional des Pays-de-la-Loire qui apportent un concours financier à votre organisme.
A l'expiration du délai d'un mois qui vous était imparti, vous n'avez pas fait parvenir de réponse au
greffe de la chambre. Parmi les autres destinataires, le maire de Cholet a répondu.
La procédure est désormais close.
En application de l'article précité du code des juridictions financières, vous trouverez ci-joint le
rapport, accompagné de la réponse précitée. La chambre souhaite qu'il soit porté à la
connaissance des membres de l'organe collégial de décision de votre association.
En application du même article L.241-11 précité, le rapport est également adressé à l'exécutif des
collectivités précitées.
Ce rapport sera communiqué à l'organe délibérant de ces collectivités dès leur plus proche
réunion.
A compter de la date de la première de ces réunions, la communication du rapport et de la
réponse, à toute personne en faisant la demande, est de droit.
J'en transmets par ailleurs une copie au représentant de l'Etat dans le département et au
Trésorier-payeur général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Jean-Michel LAIR
Doyen des présidents de section
Président par intérim
Monsieur le Président de l'association
" centre de formation Cholet Basket "
3, avenue Marcel Prat
49300 CHOLET
Observations définitives sur la gestion
de l'association " Centre de Formation Cholet Basket "
1. Eléments de cadrage
Le club " CHOLET BASKET " comprend trois organismes juridiquement distincts :
- L'association " Cholet Basket " qui, après avoir géré l'ensemble des activités du club jusqu'au
début des années 1990, n'a plus en charge que les équipes amateurs.
- La société anonyme à objet sportif (SAOS) " Cholet Basket " qui gère l'équipe professionnelle
évoluant en " PRO A ".
- L'association " Centre de Formation Cholet Basket " qui gère les joueurs stagiaires et aspirants
évoluant en championnat Espoirs et organise également, depuis 1998, les " camps d'été ".
A/ Données générales
1 . L'association du Centre de Formation comprend du personnel administratif (un directeur
administratif et deux employées), une équipe technique (trois entraîneurs, un animateur et un
intendant) et une équipe médicale composée d'un kinésithérapeute et d'un préparateur physique
également rémunérés à moitié par la SAOS.
Par ailleurs, durant la période estivale, le Centre de Formation rémunère une trentaine de jeunes
chargés d'encadrer les activités des " camps d'été ".
2 . Pour l'exercice de ses missions, le Centre de Formation s'appuie essentiellement sur des
structures externes :
- L'entraînement sportif des élèves s'effectue dans la salle de la Meilleraie ou dans une autre salle
municipale.
- L'hébergement des élèves est assuré grâce à des appartements loués à l'OPHLM de Cholet.
- La formation générale des élèves est assurée en collaboration avec les deux lycées publics de
Cholet (le lycée Renaudeau et le Lycée Europe R. Schuman) et le GRETA du Choletais.
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- Pour l'organisation des camps d'été, le Centre de Formation a recours à la fois à la salle de la
Meilleraie et aux capacités d'hébergement du lycée privé Sainte Marie.
B/ Les élèves du Centre de Formation
1 . Le Centre de Formation forme chaque année une quinzaine de joueurs qui évoluent
principalement en championnat "Espoirs" et parfois en championnat "Cadets". Ces joueurs sont
parfois amenés à intégrer l'équipe de " Pro A " gérée par la SAOS " Cholet Basket ".
Les joueurs aspirants et stagiaires bénéficient de contrats d'engagement conformes à des
contrats-types de la Ligue nationale de basket (LNB) ainsi que d'une rémunération établie selon
un barème à base de " points ", fixé lui aussi par la LNB. A cette rémunération s'ajoutent parfois
des avantages en nature (logement et nourriture).
Les autres joueurs du centre ne perçoivent en principe aucune rémunération mais certains d'entre
eux, notamment ceux qui ne sont pas originaires de la région, bénéficient parfois de la prise en
charge de leur hébergement par l'association.
2 . Le centre a
accueilli et formé, de 1996 à 2000, 34 joueurs stagiaires et aspirants, pendant des
périodes allant d'une à plusieurs saisons sportives.
Aucune information sur la carrière de 14 d'entre eux à l'issue de leur formation à Cholet Basket n'a
pu être recueillie. Sur les 20 autres joueurs, sept ont intégré une équipe de Pro A dès leur départ
du centre de formation, neuf ont intégré une équipe de basket-ball évoluant en Pro B, et deux, une
équipe de Nationale I.
Enfin, deux joueurs, entrés au Centre de Formation au cours de l'année 1998, y sont encore
administrativement rattachés au titre de la saison 2002/2003 bien qu'ils évoluent au sein de
l'équipe professionnelle locale.
2. La situation financière de l'association
A/ Des résultats déficitaires
A l'exception de l'exercice 1998/1999, l'association a toujours dégagé des résultats négatifs. Sous
l'effet de la progression beaucoup plus rapide de ses charges que de ses produits d'exploitation,
son résultat d'activité s'est en effet rapidement dégradé, passant de - 606 KF en 1997/1998 à - 1
993 KF (303 830 ?) en 2001/2002 (annexe n° 1).
Bien que constituant l'une des principales ressources du Centre de Formation, les subventions
publiques obtenues par lui ont été insuffisantes pour absorber ces besoins de financement. A
l'exception de la saison 1998/1999, le résultat courant est ainsi toujours resté négatif. A la clôture
de l'exercice 2002, les déficits cumulés s'élevaient à - 179 KF (27 288 ?).
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B/ Une dépendance croissante des financements publics
1. Vue d'ensemble (annexe n° 2)
Les recettes des "camps été" constituent la principale composante du chiffre d'affaires du Centre
de Formation. Les produits correspondants représentent sur la période entre 700 et 800 KF (106
et 122 milliers ?). Les autres recettes (organisation de matchs amicaux, actions de parrainage)
sont d'une importance négligeable.
Mais ce sont les subventions qui représentent environ 70 % de la totalité des produits
d'exploitation de l'association. L'essentiel est constitué des concours financiers des collectivités
territoriales (commune de Cholet, département de Maine-et-Loire, région des Pays-de-la-Loire).
2. Comptabilisation des subventions
Des discordances entre le montant des subventions mandatées par la commune de Cholet et les
produits comptabilisés ont été relevées dans la comptabilité du Centre de Formation.
Cette situation, selon l'association, a résulté de la confusion entre les trois entités juridiques
constituant le club de Cholet Basket, qui a conduit au versement à l'association du Centre de
formation, par les services de la Région Pays-de-la-Loire, de subventions dont une quote-part
était en réalité destinée à l'association Cholet Basket à laquelle, in fine, elles ont été effectivement
reversées.
La chambre prend acte de cette régularisation tout en soulignant la comptabilisation incomplète
des mouvements financiers retracés dans la comptabilité de l'association.
C/ Des charges en forte augmentation
1 . La principale dépense d'exploitation concerne les salaires et les charges y afférentes. Ce poste
est passé de 927 KF en 1998/1999 à 1 457 KF (222 milliers ?) en 2001/2002, ce qui représente
une hausse de près de 60% sur la période étudiée (annexe n° 3).
Ces charges sont imputables à hauteur de 38 % aux frais de personnel administratif et
d'encadrement (y compris animateur du centre et intendant) et, à concurrence de 50 %,
aux frais
de personnel technique et sportif (joueurs et entraîneur). Le solde (12 %) correspond aux salaires
et aux charges du personnel d'encadrement des camps d'été.
2 . Le poste " Loyer Smash " correspond à la location de la partie du bâtiment occupée par le
centre de formation (bail conclu à compter du 1er mai 2000 avec la SCI " CB Immobilier ").
Auparavant, le centre de formation, qui n'avait pas d'existence autonome, était hébergé à titre
gratuit par la SARL " Le Smash " (la quote-part de son loyer étant prise en charge par la SAOS "
Cholet Basket ").
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D/ Une structure financière dégradée
Selon l'estimation commune, le fonds de roulement doit représenter un mois de charges
d'exploitation. Le centre de formation devrait donc disposer d'un fonds de roulement minimum de
233 KF (35 milliers d'euros), alors qu'il est négatif de - 209 KF (- 31 milliers d'euros) à la clôture de
l'exercice 2001/2002. L'évolution des fonds propres, à travers les résultats négatifs importants
dégagés au cours des trois derniers exercices vérifiés, semble responsable de cette évolution
(annexe n° 4).
Un rapprochement est à faire entre l'évolution du fonds de roulement et celle du besoin en fonds
de roulement du centre de formation qui devient en effet négatif à partir de l'exercice 2000/2001 (-
18 KF). Ce besoin s'aggrave à la clôture de l'exercice 2002 (-315 KF ou -48 milliers ?). Cette
situation est essentiellement imputable à l'augmentation des dettes de l'association qui
s'accroissent de 170 KF à 899 KF (137 milliers ?) au cours des quatre derniers exercices et, parmi
celles-ci, des produits constatés d'avance, à hauteur de 487 KF, au 30 juin 2001, et 561 KF (85,5
milliers ?), au 30 juin 2002.
La trésorerie
du Centre de Formation reste cependant positive à la clôture de l'exercice 2002 (16
000 ?).
3. Le fonctionnement de l'association
Si l'association " Centre de Formation " a été déclarée à la sous-préfecture de Cholet le 25 juillet
1990, il n'existe cependant aucune trace d'un fonctionnement réel de 1990 à 1998.
Durant toute cette période, les adhérents du centre se sont limités à ses membres fondateurs.
Son assemblée générale ne s'est jamais réunie alors que l'article 7 de ses statuts pose le principe
que " l'assemblée générale de l'association aura lieu une fois par an et en outre chaque fois que le
comité directeur le jugera utile. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion et à la situation
morale de l'association ".
Un constat identique d'inactivité peut être formulé pour ses organes dirigeants (comité de
direction).
L'association n'a pas non plus accompli les formalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 (pas de
registre spécial, pas de transmission d'actes à la sous-préfecture, aucun budget voté ou
approuvé). Elle n'a pas davantage établi de comptabilité ni effectué de déclaration fiscale ou
sociale.
De fait, les activités du centre ont été exercées par l'association " Pitch Cholet Basket " de 1990 à
1995 puis par la SAOS " Cholet Basket " de 1996 à 1998.
L'association " Centre de Formation " n'aurait commencé à fonctionner de façon autonome que le
1er janvier 1998, ce que reconnaît son président : établissement d'une comptabilité distincte,
perception des subventions attribuées par la commune de Cholet et par la région ainsi que des
produits des " camps d'été ", établissement de DADS propres. La chambre relève cependant qu'à
sa demande faite lors de l'instruction,
relative à la période 1998-2000, il lui a été répondu, sous le
timbre de Cholet Basket, que " il n'y a pas de pv des assemblées générales, de délibérations du
conseil d'administration ni de rapport des commissaires aux comptes ", même si un premier
procès-verbal d'une assemblée générale de l'association, daté du 4 mai 1998, ainsi que la
composition de son bureau, ont été reçus le 18 mai 1998 à la sous-préfecture de Cholet.
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Dans le même ordre, un commissaire aux comptes n'a été officiellement désigné par l'assemblée
générale de l'association que le 16 mars 2000 (la SOREGOR Audit), les rapports établis par cette
société étant disponibles au titre des exercices clos les 30 juin 2001 et 2002 ainsi que l'a indiqué
le président de Cholet Basket.
4. Les relations avec la SAOS
La SAOS Cholet Basket assure, de fait, la direction et la gestion du centre de formation.
1 . Les dirigeants et certains employés de la SAOS se comportent, de fait, comme de véritables
dirigeants de l'association, dès lors qu'ils accomplissent, au nom et pour le compte du Centre de
Formation, de nombreux actes de gestion dont certains engagent la responsabilité de
l'association.
Ainsi, les documents remis à la chambre font apparaître que le président de la SAOS signe les
contrats d'engagement de joueurs aspirants ou stagiaires transmis à la LNB, que le manager
général de la SAOS a négocié les indemnités de transfert d'un joueur du centre (S D) et que les
déclarations URSSAF établies au nom de l'association, au titre des années 1997 à 2000, ont été
établies et signées par la précédente comptable de la société. Plus anecdotiquement, l'ensemble
des courriers
adressés par la chambre à l'association " Centre de Formation " ont été
réceptionnés et traités par les responsables de la SAOS et non par les responsables ou les
salariés de l'association.
Dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec les autorités administratives et sportives de
tutelle, les dirigeants de la SAOS présentent d'ailleurs le centre de formation comme un sous-
ensemble de la société. C'est, d'ailleurs, la SAOS qui a sollicité et obtenu en son nom propre, pour
le compte du centre de formation, l'agrément du ministre chargé des sports prévu par l'article 15-4
de la loi du 16 juillet 1984.
2 . Les opérations de contrôle laissent apparaître que le personnel du centre est largement utilisé
pour les besoins de la SAOS " Cholet Basket ".
Une salariée de l'association fait fonction d'assistante de direction auprès du manager général de
la SAOS. Cette personne était précédemment employée en cette même qualité, par la société,
jusqu'au mois de mai 1999. Le coût annuel a représenté 130.000 F au titre de l'exercice
1999/2000,
170.000 F au titre de l'exercice 2000/2001 et environ 180.000 F au titre de l'exercice
2001/2002. La société ne rembourse pas à l'association les charges correspondantes.
Une autre salariée de l'association occupe depuis 2001 les fonctions de responsable de la
billetterie de la SAOS. Le coût correspondant pour l'association s'élève annuellement à 125.000 F
que, là encore, la société ne rembourse pas à l'association.
3 . Il existe entre le centre de formation et la SAOS une complète communauté de trésorerie
comme en témoignent le nombre et l'importance des mouvements de fonds enregistrés en cours
d'année dans les comptabilités respectives de l'association et de la SAOS (comptes 467200 "
Débiteurs/Créditeurs divers " et " Débiteurs/Créditeurs CDF "). Ces mouvements s'effectuent entre
les comptes de l'association et ceux de la SAOS par voie de virements ou de chèques bancaires.
Les opérations correspondantes ne sont, la plupart du temps, pas justifiées.
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Au titre des trois premiers exercices examinés, cette communauté de trésorerie paraît avoir joué à
l'avantage du Centre de Formation. Celui-ci est en effet resté débiteur de la SAOS au titre des
exercices 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000 (362 KF, 28 KF et 281 KF).
La SAOS a cependant de plus en plus tendance à recourir aux disponibilités de l'association. Le
solde du compte courant de cette dernière dans les écritures de la SAOS est devenu créditeur à la
clôture de l'exercice 2001 (388 KF). La même situation s'est reproduite à la clôture de l'exercice
2002 (215 KF).
Ni l'association, ni la SAOS, ne se facturent de frais financiers au titre de ces opérations.
B/ Des risques juridiques
1 . Au vu des faits précités, l'association " Centre de Formation " accorde à la SAOS " Cholet
Basket des avantages matériels et financiers qui ne sont pas définis ni justifiés dans le cadre de
relations contractuelles.
La jurisprudence administrative considère que les associations qui consentent des avantages
particuliers à des personnes autres que celles en faveur desquelles elles exercent leur activité,
peuvent être regardées comme se livrant à des opérations à caractère lucratif car elles n'ont pas
une gestion désintéressée.
2 . Par ailleurs, les personnes qui, en leur qualité de dirigeants d'association, tolérent, à tout le
moins, des actes de gestion non-conformes à la fois au statut et à l'intérêt social de ladite
association, peuvent voir leur responsabilité recherchée. On relève, à cet égard, que parmi les
membres du bureau de l'association " Centre de Formation ", figure le président de la SAOS "
Cholet Basket ".
La perspective d'une fusion entre la SAOS et le centre de formation dont le projet a été annoncé à
la chambre, serait de nature à mettre fin aux errements constatés dans les relations entre ces
deux organismes au sein du club Cholet Basket.
ANNEXES
Réponse de l'ordonnateur :
PLO25010501c.pdf