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Monsieur le Directeur,
Je vous ai adressé par lettre du 14 octobre 2002, notifiée le 15 octobre 2002, le rapport
d'observations concernant la gestion de votre établissement pour les années 1995 et suivantes
que la chambre avait retenu après contradiction dans sa séance du 1" octobre 2002.
Votre réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le 18 novembre 2002.
La procédure est désormais close.
Vous trouverez ci-joint le rapport complété de votre réponse.
J'ajoute qu'en application de l'article R 241-17 du code des -juridictions financières, ce rapport
auquel sera jointe votre réponse est à communiquer à votre conseil d'administration, dès sa plus
proche réunion.
Il fera l'objet d'une inscription à son ordre du jour et sera annexé à la convocation adressée à
chacun des membres du conseil.
A compter de la date de la réunion que je vous serais obligé de me faire connaître, la
communication du rapport et de votre réponse à toute personne en faisant la demande est de
droit. J'en transmets par ailleurs une copie au représentant de l'Etat et au Trésorier-payeur
général.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Bertrand SCHWERER
Conseiller maître à la Cour des comptes
Monsieur SALAUN
Directeur du " CESAME "
Centre hospitalier de Ste Gemmes-sur-Loire
BP 89
49137 LES PONTS DE CE Cedex
Observations définitives
sur les comptes et la gestion du "CESAME"
Centre de santé mentale de Sainte-Gemmes-Sur-Loire
Années 1995 et suivantes
I - L'INSERTION DE L'ETABLISSEMENT DANS LE RESEAU DE SOINS, LA STRUCTURE ET
L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT
1.1 - L'insertion de l'établissement dans le réseau de soins
1.1.1 - Le bilan de la carte sanitaire et les orientations du SROS
Un bilan de la carte sanitaire de psychiatrie établi au 1er juillet 2000 fait ressortir, pour le Maine et
Loire, un excédent de 249 lits, et de 87 lits et places en psychiatrie générale, ainsi qu'un déficit de
8 lits, et de 88 lits et places en psychiatrie infanto-juvénile.
Pour le secteur public, sur les 10 secteurs de psychiatrie générale du département, 8 sont à la
charge du CHS, 2 relèvent du CH de CHOLET ; en psychiatrie pour enfants, 2 sur 4 sont à la
charge du CHS, qui
se situe par conséquent en tête des acteurs visés par les modifications à
conduire dans l'offre de soins.
Le schéma régional d'organisation sanitaire de psychiatrie des Pays de la Loire, fixé par l'arrêté du
directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) du 6 juillet 1999, définit pour une période
de cinq ans les objectifs et les orientations en matière d'organisation hospitalière, à savoir la
coopération avec les autres acteurs du champ médical et social d'une part, et la poursuite du
développement des alternatives à l'hospitalisation complète d'autre part, qui conditionnent une
meilleure prise en charge du patient. L'intégration de ces objectifs par l'établissement a largement
contribué à l'approbation par l'ARH du projet d'établissement et la signature du contrat d'objectifs
et de moyens.
1.1.2 - Le projet d'établissement et la contractualisation avec l'ARH
Depuis la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les établissements ont
l'obligation d'établir un projet d'établissement. Bien que l'établissement ait commencé à partir de
1995 à travailler à son élaboration, aucun projet
n'a été adopté avant 1999. Un premier projet a
été élaboré en fin d'année 1998, mais a été rejeté par l'ARH, en raison de manque de cohérence
avec le schéma régional. Différentes modifications y ont été apportées concernant le partenariat
avec le CHU d'ANGERS, l'évolution des capacités d'hospitalisation complète, la situation du foyer
Rocheloire, la maison d'accueil spécialisée (MAS), la promotion des alternatives à l'hospitalisation.
Le projet d'établissement, remanié, a finalement été approuvé par l'ARH le 21 juillet 1999.
En complément, un contrat d'objectifs et de moyens a été signé avec l'ARH le 2 novembre 2000,
avec effet au 1er janvier 2000, l'échéance étant fixée au 31 décembre 2004. Les objectifs se
concentrent autour de deux orientations stratégiques, de partenariat à développer et de
restructurations à conduire. Le contrat prévoit une aide de l'ARH, fixée à 14,5 MF (2,21 M d'euros)
sur 5 ans, à raison de 2,5 (0,4) à 3 MF (0,46 M d'euros) par an. Sur ces 14,5 MF (2,21 M d'euros),
11 (1,68 M d'euros) doivent contribuer à financer la restructuration architecturale. La stratégie à
moyen terme de l'établissement paraît ainsi clairement établie.
1.2 - La structure et l'activité de l'établissement
1.2.1 - L'évolution des structures d'accueil
Avant 1990, les capacités de l'établissement concernaient surtout l'hospitalisation complète ; le
développement des équipements de secteur s'est ensuite accéléré. En 1999, l'établissement
disposait :
- en hospitalisation complète, de 560 lits de psychiatrie générale et 42 lits de psychiatrie infanto-
juvénile, soit un total de 602 lits ;
- pour les alternatives à l'hospitalisation, de 335 places de psychiatrie générale et de 55 places de
psychiatrie infanto-juvénile.
L'état des capacités de l'établissement établi au 2 août 2001 prend en compte une transformation
de 15 lits d'hospitalisation complète en 15 lits d'hôpital de jour et le transfert au CESAME de 19 lits
de centre de post-cure psychiatrique auparavant gérés par l'association départementale "Croix
Marine Anjou". A cette date, les alternatives à l'hospitalisation représentent 45 % des capacités.
Les capacités en hospitalisation complète sont de 65 lits en moyenne par secteur, donc
supérieures aux objectifs de la carte sanitaire (de 45 lits par secteur). Si l'on exclut le secteur 10,
qui a été transféré sur SAUMUR, la capacité existante est de 475 pour un objectif de l'ordre de
315, soit un excédent de 160, l'échéance étant fixée à la fin 2004. L'analyse des capacités par
secteur montre des disparités assez fortes, certains secteurs révélant un taux de places
d'alternative relativement faible : il en est ainsi des secteurs 3 (38 %), 6 (35 %), 7 (36 %) et 10(33
%).
Dans le cadre de la coopération, le CESAME doit poursuivre le développement de ses relations
avec les autres établissements. Le partenariat avec le CHU d'Angers constitue un objectif
prioritaire pour favoriser la mise en place d'une unité de prise en charge des urgences et des
"suicidants", la reconnaissance de l'unité de médecine psycho-sociale et le développement de la
psychiatrie de liaison. La création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) doit permettre
d'adapter les prises en charge des malades ne relevant plus à titre principal d'un service de
psychiatrie. Le projet tarde toutefois à se concrétiser, pour des raisons tenant à la fois au
dimensionnement et à la localisation géographique.
1.2.2 - L'évolution de l'activité
Le nombre de patients pris en charge a augmenté de 27,63 % en 5 ans, particulièrement en
psychiatrie infanto-juvénile (+ 43,89 %).
Le nombre de journées d'hospitalisation à temps complet a baissé de près de 18 % depuis 1995.
Cette réduction est particulièrement nette en psychiatrie infanto-juvénile (- 46,36 %), où ce type
d'hospitalisation ne concerne plus que 3 % des patients. A l'inverse, en psychiatrie générale, le
nombre de patients adultes augmente depuis 1996. En 1999, il est de 2 343, soit 27 % des
patients.
Conformément aux priorités définies dans le SROS de psychiatrie, les formes de prise en charge
à temps partiel se sont développées. Le nombre de journées est passé, pour l'hospitalisation de
jour, de 45 465 à 52 642 entre 1995 et 1999, soit + 15,79 %, dans les centres d'accueil
thérapeutique à temps partiel (CATTP), de 28 907 à 47 826, soit + 65 %. En revanche, l'activité en
hospitalisation de nuit a baissé de 7,07 %. Exprimée en nombre de patients, la croissance est
respectivement, pour l'hospitalisation, le CATTP et l'hospitalisation de nuit, de + 14,01 %, + 18,68
% et + 51,13 %.
Les consultations constituent le mode principal de prise en charge ambulatoire : elles concernent
64 % des patients adultes et 72 % des enfants et adolescents. 44 % des patients sont pris en
charge exclusivement sous cette forme.
II - LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Dans la lettre d'observations définitives adressée par la chambre au centre hospitalier le 27
décembre 1996, la situation financière était décrite comme tendue, à l'origine d'un déficit
d'exploitation masqué sur la période par l'utilisation d'artifices comptables, notamment des reports
de charges importants, et donnant lieu à l'arrêt du budget 1995 par le préfet du Maine et Loire
après saisine de la chambre. L'établissement s'est engagé dans une politique de maîtrise des
dépenses par la diminution du nombre des emplois, compensée en partie par le recrutement de
personnel sous contrat emploi solidarité. La tension budgétaire a été notablement réduite à la fin
de la présente période, mais des problèmes demeurent.
2.1 - La gestion budgétaire
2.1.1 - Les reports de charges
Entre 1995 et 1998, des reports de charges supérieurs à 8 MF (1,22 M d'euros) ont été pratiqués
par l'établissement, le pic ayant été atteint en 1996 (10 MF soit 1,52 M d'euros). Cette pratique
avait déjà été critiquée par la chambre à l'occasion du contrôle précédent. Après 1998, des efforts
ont été faits pour régulariser la situation. De 8 MF (1,22 M d'euros) en 1998, les reports de
charges ont été ramenés progressivement à 4,7 MF (0,72 M d'euros) en 1999, puis à 1,86 MF
(0,28 M d'euros) en 2000 ; ils ne seraient pas résorbés en 2001.
La chambre rappelle que la pratique des reports de charges est contraire à la règle de l'annualité
budgétaire et affecte la sincérité et la fidélité des comptes. La situation financière du CHS est
moins bonne que sa présentation dans les comptes ne laisse penser, dès lors que les résultats de
certains exercices n'intègrent pas la totalité des charges qui leur sont imputables. L'établissement
doit donc poursuivre l'effort entrepris pour revenir à une pratique budgétaire orthodoxe.
2.1.2 - Les écarts entre prévisions et réalisations de recettes
Sur la période, l'établissement a eu tendance à sous-évaluer ses produits d'activité hospitalière,
sauf en 1996. La plus-value de recettes constatée est particulièrement importante en 1999,
puisque l'écart
entre les prévisions et les réalisations a atteint cette année presque 4 MF (0,61 M
d'euros), soit plus de 1% de la dotation globale.
La dotation globale résultant de la somme des dépenses des quatre groupes minorée des recettes
des groupes 2 et 3, une sous-estimation des prévisions conduit à augmenter la part de la dotation
avancée par l'assurance maladie. Si la majoration de la dotation est compensée l'année suivante,
il n'en est pas moins vrai que le supplément de trésorerie dont bénéficie immédiatement
l'établissement est constitué au préjudice de l'assurance-maladie.
L'importance des écarts constatés pendant la période doit conduire la direction à rechercher une
meilleure évaluation de ses prévisions de recettes. Les éléments budgétaires et financiers de
l'exercice 2000 montrent que la plus-value de recettes est en nette diminution en 2000, puisqu'elle
s'élève à 915 KF (139,49 K d'euros), soit un écart de 6,49 % par rapport aux prévisions. Et vous
avez indiqué qu'en 2001 une moins-value avait été observée.
2.2 - La gestion financière
2.2.1 - L'évolution des charges et produits d'exploitation, les résultats
L'examen du tableau en annexe 1, qui retrace l'évolution des charges et des produits de 1995 à
1999, montre que l'évolution des recettes, de 6,56 %, est globalement supérieure à celle des
dépenses, de 5,88 %. L'établissement a donc réussi à dégager des économies de
fonctionnement, la différence de 0,68 % représentant un gain de 2,5 MF (0,38 M d'euros).
S'agissant des charges, l'évolution respective sur la période 1995-1999 des différents groupes est
de 5,45 %, 4,98 %, 1,48 % et 44,59 %. La part des 4 groupes dans l'exploitation a été peu
modifiée ; elle s'établit respectivement à 84,69 % (au lieu de 85,03 %), 2,11 %, 9,05 % et 4,02 %.
L'augmentation de 5,45 % en cinq ans des dépenses de personnel (groupe 1) correspond à une
hausse annuelle de 1,09 %, imputable aux efforts déployés par l'établissement pour maîtriser
l'évolution de ce poste. En comparaison des autres établissements, les charges de personnel hors
impôts et taxes dans les CHS représentent en 1997 0,89 point de plus, soit un supplément de
dépenses d'environ 2,7 MF (0,41 M d'euros), l'équivalent du coût d'une dizaine de postes.
Si elles ne représentent que 4,02 % des dépenses d'exploitation, les charges du groupe 4, frais
financiers et amortissements, sont celles qui ont le plus augmenté (+ 44,59 %) ; cette progression
s'explique par celles des amortissements, de l'ordre de 55 %, et des intérêts de la dette (près de
22 %, dont 16,38 % entre 1998 et 1999), dus aux emprunts souscrits dans le cadre du schéma
directeur architectural.
S'agissant des recettes, la DGF, soit 353,4 MF (53,88 M d'euros) en 1999, est en augmentation
de 5,57 % sur la période ; elle représente 91,37 % des recettes totales. Les dotations initiales de
l'établissement ont été revalorisées au cours de la période 1995-1999 et des dotations
complémentaires ont été accordées, dont 2 MF (0,30 M d'euros) en 1995 à titre de rebasement
budgétaire et 1 MF (0,15 M d'euros) en 1999 à titre d'avance sur le contrat d'objectifs et de
moyens.
Les recettes du groupe 2 (4,57 % des recettes) ont augmenté de 28,32 %, la part des produits de
tarification en hospitalisation complète et incomplète ayant progressé fortement. Les recettes
subsidiaires du groupe 3 (4,02 % des recettes totales en 1999) ont augmenté de 8,56 %.
Le résultat comptable a fait l'objet de fluctuations importantes sur la période : après avoir été
négatif en 1996 (- 1,74 MF soit - 0,27 M d'euros), il a été positif durant trois années consécutives :
3,3 MF (0,50 M d'euros) en 1997, 0,5 MF (0,08 M d'euros) en 1998 et 2,6
MF (0,40 M d'euros) en
1999. Globalement, l'évolution des résultats d'exploitation de 1995 à 1999 traduit bien un
assainissement progressif de la situation financière de l'établissement, qui était largement
déficitaire depuis 1992. Cet assainissement va au-delà des résultats apparents puisqu'il inclut la
diminution des reports de charges de 6,1 MF (0,93 M d'euros) sur les exercices 1999 et 2000.
Vous avez indiqué que deux facteurs avaient contribué à cet assainissement : des facteurs
externes d'abord, comme l'exonération par l'autorité de tutelle du remboursement de l'effet déport
dû au titre d'une circulaire de 1995, d'un montant global de 4,7 MF (0,72 M d'euros)
et l'octroi en
1999 par l'ARH d'une "avance" de 1 MF (0,15 M d'euros) sur le contrat d'objectifs et de moyens
conclu en 2000 ; des facteurs internes ensuite, notamment la poursuite de la politique de maîtrise
de la masse salariale mais aussi la baisse significative du GVT depuis 1997 en raison des départs
en retraite.
En 2000, l'établissement présente en revanche un déficit comptable important, de 3,42 MF (521 K
d'euros), les dépenses d'exploitation ayant augmenté de 3,37 %, plus fortement que les recettes
(1,79 %). Vous avez expliqué cette évolution défavorable par un double décalage entre dépenses
et recettes, à la fois en investissement et en exploitation : d'une part la charge des surcoûts en
amortissements et frais financiers liés au schéma directeur architectural ne sera couverte par des
financements qu'à compter de 2003 ; d'autre part le remplacement des agents partant à la retraite
a été anticipé grâce aux crédits alloués au titre du protocole Aubry.
Selon vos indications, les résultats de l'exercice 2001 seraient également déficitaires, d'environ
3,5 MF (0,53 M d'euros), l'effet de décalage entre les dépenses des groupes 1 et 4 et leur
financement s'étant amplifié.
Le résultat à affecter est positif sur toute la période ; il est même important en raison de
l'affectation du résultat au financement de l'exploitation : en tout, une somme globale de près de 8
MF (1,22 M d'euros) a pu être affectée pour la période 1995-1999 à l'exploitation et donc à la
résorption progressive des reports de charges. Pour l'exercice 2000, malgré un résultat comptable
déficitaire, le résultat à affecter demeure positif, soit 1 246 998,87 F (190 103,75 euros), en raison
de l'importance des plus values de recettes de l'exercice 1999.
Sur l'ensemble des années
1995 à 1999, l'établissement a donc presque rétabli l'équilibre de sa
section d'exploitation. En 2000 et 2001, les déficits comptables importants montrent cependant
que la situation financière reste précaire.
2.2.2 - Les investissements, leur financement, l'équilibre financier
Le tableau en annexe 2 retrace l'évolution des dépenses et recettes d'investissement. De 1995 à
1999, les dépenses directes d'investissement s'élèvent à plus de 118 MF (17,99 M d'euros)
(constructions et équipement - groupe 2). Leur rythme s'est accéléré : après avoir représenté sur
les trois premiers exercices une moyenne de 15 MF (2,29 M d'euros) par an, elles ont atteint en
1998 et 1999 respectivement 24,1 MF (3,7 M d'euros) et 47,2 MF (7,20 M d'euros). En 2001, le
montant des immobilisations serait de l'ordre de 34,6 MF (5,27 M d'euros).
Ces dépenses concernent des constructions et aménagements de centres médico-
psychologiques, hôpitaux de jour, pavillons (bâtiments d'hospitalisation complète), la construction
du nouveau secteur I (qui a représenté plus de 16 MF (2,44 M d'euros) en 1999), ainsi que des
travaux connexes.
La capacité d'autofinancement dégagée par l'établissement s'élève en montant cumulé à 52,4 MF
(7,99 M d'euros) ; l'autofinancement a cependant été limité par l'absence d'affectation des
résultats à l'investissement. Les amortissements représentent un tiers des recettes
d'investissement et ont procuré une ressource nette d'investissement de près de 45 MF (6,86 M
d'euros), soit une progression de 60 % entre 1994 et 1999.
A la fin de l'exercice 1999, le compte 15 "provisions pour risques et charges" était doté de 6,85
MF (1,04 M d'euros). Les provisions pour charges à répartir, qui concernent les grosses
réparations et le renouvellement des immobilisations, d'un montant de 4,6 MF (0,70 M d'euros),
n'ont pas été justifiées. Vous avez indiqué que la constitution de ces provisions était antérieure à
l'année 1991, et admis leur usage comme fonds de trésorerie. La chambre juge irrégulière cette
provision, qui a en outre pour effet d'altérer la sincérité des comptes. Il appartient donc à
l'établissement de constater cette somme dans ses résultats. Vous avez indiqué avoir procédé en
2001 à une reprise pour un montant de 2,557 MF soit 389,81 K d'euros.
A la clôture de l'exercice 1999, la dette à long terme s'établit à 97 MF (14,79 M d'euros), soit une
progression de 60,27 MF (9,19 M d'euros) depuis 1994, (+ 164,05 %). Le volume des emprunts a
surtout fortement augmenté en 1999 (40,6 MF (6,19 M d'euros). L'annuité de la dette est passée
de 6,2 MF (0,95 M d'euros) en 1995 à 9,68 MF (1,48 M d'euros) en 1999, soit une progression de
55,78 %. Le taux moyen d'intérêt de la dette au 31 décembre, qui s'élève en 1999 à 5,01 % et en
2000 à 3,69 %, est très
favorable, en raison du niveau faible des taux d'intérêt sur les emprunts
récents.
Les ratios de dette témoignent sur toute la période d'un endettement plus élevé que la moyenne
des établissements comparables (CHS). Le ratio d'autonomie financière, qui correspond au
rapport entre les ressources propres d'une part et le total du passif du bilan et des amortissements
et provisions d'autre part, est en baisse de 8 points sur la période ; le niveau atteint en 1999 était
de 64,46 %, bien inférieur aux ratios nationaux (72,89 % en 1998) et régionaux (77,34 % en
1998).
Le lourd programme d'investissement de l'établissement jusqu'en 2005 repose en grande partie
sur l'emprunt et laisse donc augurer une forte augmentation de la dette. L'établissement devra
veiller à compenser les charges nouvelles attendues, pour maintenir les dépenses d'exploitation
dans l'enveloppe des crédits autorisés et assurer l'équilibre financier général.
Le tableau en annexe 3 retrace le bilan fonctionnel 1996-1999. Les ressources de l'établissement
sont en constante évolution, en raison de l'augmentation importante des dettes financières et des
amortissements, consécutifs aux investissements réalisés. Les ressources stables permettent de
financer les actifs immobilisés mais le fonds de roulement a tendance à diminuer par rapport à
1995. Le besoin en fonds de roulement diminue également, ce qui permet à l'établissement de
conserver une trésorerie positive sur toute la période. La trésorerie, constituée uniquement de
disponibilités, n'est positive en 1995 que grâce aux fonds en dépôt des hospitalisés, et sauf en
1998, elle n'excède guère ceux-ci. L'équilibre obtenu est donc fragile.
III - LA GESTION DU PERSONNEL
3.1 -
L'évolution des dépenses de personnel non médical
Le poids élevé de ces charges dans la section d'exploitation avait motivé des remarques de la
chambre au précédent contrôle. Les dépenses de personnel hors impôts et taxes étaient en 1997
encore supérieures de 0,89 point à celles observées dans les autres centres hospitaliers
spécialisés. Un écart faible persiste donc.
Les dépenses de personnel (325,3 MF) (49,59 M d'euros) n'ont progressé que de 5,45 % sur la
période 1995-1999, ce qui représente une évolution annuelle de 1,1 %. Encore convient-il de
distinguer personnel médical et personnel non-médical : les rémunérations consacrées au
personnel médical ont en effet globalement augmenté sur la période 1995-1999 à un rythme plus
élevé (13,02 %) que celles relatives au personnel non médical (7,04 %), en raison de
recrutements de praticiens.
Afin de maîtriser ses charges de personnel, l'établissement a poursuivi au début de la période
sous revue une politique de diminution des effectifs, et a eu recours au recrutement de personnels
sous contrats emploi-solidarité.
Il a également bénéficié d'une forte diminution du GVT qui est
devenu négatif en 1998.
La période se caractérise par une bonne maîtrise des dépenses de personnel non-médical,
toutefois moins assurée à partir de 1998, où elles ont sensiblement augmenté (+ 3,19 %), ainsi
qu'en 1999 ( + 2,52 %) ; l'évolution en 2000 est de + 1,96 %. En structure, la part consacrée à la
rémunération des personnels titulaires et stagiaires est restée stable sur la période 1995-1999,
sensiblement égale à 95,9 %. La part du personnel non titulaire est donc faible ; son augmentation
de 1% sur la période a été compensée par la diminution de celle des agents sous contrat-emploi-
solidarité et contrat-emploi-consolidé (0,67 % en 1999).
3.2 - L'évolution des effectifs
La réglementation (article L.6143-1 du CSP) prévoit que "Le conseil d'administration définit la
politique générale de l'établissement et délibère sur : (10) - le tableau des emplois permanents...".
Aucun tableau des emplois permanents n'a été établi, la chambre rappelle qu'il s'agit d'un
document obligatoire gage d'une plus grande transparence dans la gestion des emplois. Vous
avez reconnu que l'absence de tableau d'effectif nuisait à la transparence de la gestion.
3.3 - L'application du régime contractuel
Les emplois permanents sont normalement occupés par des agents titulaires, le recours à des
agents non titulaires étant encadré par l'article 9 (alinéas 1, 2 et 4) de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 relative à la fonction publique hospitalière et précisé par le décret n° 91-155 du 6 février
1991.
L'article 9 alinéa 1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autorise le recrutement de contractuels
sous CDI lorsque les fonctions occupées correspondent à des emplois pour lesquels il n'existe
pas de corps de fonctionnaires hospitaliers ou s'il s'agit de fonctions nouvellement prises en
charge ou de fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Or, les
agents recrutés sous CDI par l'établissement, au nombre de 23 en 1998, exercent les fonctions de
psychologue, secrétaire médicale, adjoint des cadres, agent administratif, standardiste, ouvrier
professionnel, adjoint technique, conducteur automobile, préparateur en pharmacie, assistante
socio-éducative, éducatrice de jeunes enfants, ergothérapeute-musicothérapeute,
psychomotricienne, agent du service intérieur. Force est de constater qu'elles correspondent à
des emplois pour lesquels il existe des corps de fonctionnaires hospitaliers et que les autres
conditions de l'article 9 alinéa 1 ne sont pas non plus réunies. Les recrutements ont donc été
effectués en contradiction avec la réglementation.
Certains contrats ou avenants ont en outre été établis avec effet rétroactif de quelques mois.
Certains ne comportent aucune référence à des textes juridiques (loi de 1986, décret de 1991), ou
ne précisent pas l'alinéa de l'article 9 concerné, qui renseigne sur la nature du contrat.
Vous avez indiqué les efforts de l'établissement pour clarifier la situation et d'une manière
générale pour résorber l'emploi précaire.
3.4 - Les primes et indemnités du personnel contractuel
L'analyse des contrats a montré que la rédaction relative à la nature exacte des indemnités
attribuées était laconique. L'article 4 du décret de 1991 exige que "outre sa date d'effet et la
définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et
notamment les modalités de sa rémunération".
Par ailleurs, certaines primes ont été irrégulièrement attribuées. La prime de service a ainsi été
versée en 1998 à de nombreux agents contractuels, alors même que l'arrêté du 24 mars 1967
réserve cet avantage aux fonctionnaires et stagiaires ainsi qu'aux agents des services hospitaliers
contractuels. La régularisation de cette situation, engagée par l'établissement, devra être
poursuivie à son terme.
D'autres primes ont été versées à des non-titulaires, sans qu'aucun texte ne l'autorise : ainsi
la
prime spéciale de début de carrière au personnel infirmier,
la prime spécifique, l'indemnité horaire
de travail normal de nuit et majoration spéciale pour travail intensif de nuit. Vous avez indiqué
avoir supprimé le versement de ces primes.
La chambre note enfin que l'attribution d'un logement de fonction à un ingénieur, jugée contraire à
la réglementation lors du dernier contrôle, s'est poursuivie.
IV - LES MARCHES
Le contrôle précédent avait mis en lumière certaines lacunes dans la gestion des marchés :
avenants modifiant substantiellement l'équilibre du marché,
travaux commencés avant signature
des avenants,
voire avant même l'établissement des devis. Le présent contrôle a montré que ces
remarques n'avaient pas toujours été suivies d'effet.
Concernant la maîtrise d'ouvre, la chambre relève que la signature du marché relatif à la
construction d'un bâtiment de stockage a été postérieure à la notification des marchés de travaux.
En outre, ni le coût prévisionnel définitif
ni
le forfait définitif de rémunération n'ont été entérinés
dans un avenant, contrairement aux dispositions du décret du 29 novembre 1993 sur la maîtrise
d'oeuvre.
Concernant les travaux, l'observation des documents joints aux mandats a montré des anomalies
dans les procédures d'exécution . Les dispositions de l'article 250 du code des marchés publics en
vigueur à l'époque ont souvent été quelquefois oubliées. Les travaux ont parfois été commencés
avant que le marché n'ait acquis un caractère exécutoire, et/ou qu'il ait été notifié. Un ordre de
service a été établi antérieurement à l'établissement des avenants pour travaux supplémentaires,
et postérieurement à la réception des prestations. Certains avenants ont été établis, transmis pour
visa exécutoire, et/ou notifiés, postérieurement à la réception des prestations. Les factures valant
décompte définitif de travaux ont parfois été établies avant signature de l'avenant par le titulaire ou
l'ordonnateur.
Enfin, l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été demandé pour les avenants augmentant
le montant du marché de plus de 5 %.
Il ressort de ces constatations, qui ne portent pas sur des sommes forcément importantes mais
concernent de nombreux marchés, que l'observation formulée antérieurement par la chambre,
critiquant les modalités d'exécution des marchés de travaux, n'a pas été suivie d'effet. Il
appartiendra à l'établissement de prendre les mesures propres à corriger ces anomalies
persistantes. Pour expliquer la continuation de ces pratiques, vous avez invoqué la pression des
services de soins sur les délais de livraison. Vous avez indiqué avoir commencé à y remédier
(réunions service travaux - service marchés, définition de protocoles notamment).
Réponse de l'ordonnateur :
PLO27010301.pdf