TOULOUSE, le 8 novembre 2007
Le Président
Réf : DO7 310 01
Monsieur le Maire,
Conformément à l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, j’ai
l’honneur de vous notifier le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des
comptes relatif à l’examen de la gestion de la commune de Millau au titre des exercices
1999 et suivants.
La chambre a constaté qu’aucune réponse écrite ne lui a été transmise dans le
délai prévu par la loi. Il vous appartient donc de communiquer ce document à l’assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
l’article L. 241-11 du code des juridictions financières, aux termes desquelles « le rapport
d’observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à
compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être
procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour du
scrutin où l’élection est acquise ».
Cette communication doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de
l’assemblée et le rapport doit être joint à la convocation adressée à ses membres et donner
lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien, le moment venu, me tenir informé des conditions de cette
communication par tout moyen à votre convenance, par exemple en m’adressant copie
d’un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération
distinguée.
Monsieur
Jacques GODFRAIN
Maire de la ville de Millau
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
Place de la République
12100 – MILLAU
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
31 allées Jules Guesde BP 38512 - 31685 TOULOUSE Cedex 6 - Tel : 05.34.31.34.34 - Fax : 05.34.31.34.43
Le Président
TOULOUSE, le 28 septembre 2007
Réf. : GO725501
Monsieur le Maire,
Par lettre en date du 21 septembre 2006,
vous avez été informé du contrôle,
par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion de la
commune de Millau au titre des exercices 1999 à 2004, l’examen de la gestion ayant été
étendu aux données disponibles les plus récentes. L’entretien préalable avec le rapporteur,
prévu à l’article L. 241-7 du code des juridictions financières étant intervenu le 22 janvier
2007, la chambre a procédé, dans sa séance du 6 février 2007, à l’examen du rapport que
lui a présenté le conseiller chargé de l’instruction.
La vérification a porté sur les domaines suivants :
1-
La situation financière de la commune,
2-
L’enseignement primaire, dans le cadre de l’enquête de la Cour des
Comptes sur «les communes et l’enseignement primaire ».
Par lettre du 30 mars 2007 je vous ai adressé les observations provisoires
retenues par la chambre lors de sa séance du 6 février 2007.
A la suite des réponses qui ont été apportées par votre lettre du 4 juin 2007
ainsi que par la lettre du recteur de l’académie de Toulouse du 6 juin, la juridiction a, dans
sa séance du 10 septembre 2007, décidé de vous communiquer les observations définitives
sur ces deux points.
Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par
l'article L. 241-11 du code des juridictions financières.
M. Jacques GODFRAIN
Maire de la ville de Millau
Hôtel de ville
Place de la République
12100 MILLAU
31 allées Jules Guesde BP 38512 - 31685 TOULOUSE Cedex 6 - Tel : 05.34.31.34.34 - Fax : 05.34.31.34.43
3
Conformément à cet article vous disposez d'un délai d'un mois pour faire
parvenir, si vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe
audit rapport d'observations.
Au terme du délai précité et une fois complété, le cas échéant, par la réponse, le
rapport d'observations définitives vous sera notifié à nouveau pour être présenté à
l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là
qu'il sera communicable aux tiers.
Je vous indique que, s’agissant de la partie du rapport relative à l’enseignement
primaire, elle sera, après achèvement de la procédure contradictoire, susceptible de donner
lieu à exploitation dans le cadre de la synthèse qui sera établie au titre de l’enquête des
juridictions financières sur « les commune set l’enseignement primaire ».
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
---
N/Réf. : GO725501
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA VILLE DE MILLAU
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
---
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA VILLE DE MILLAU
1. La situation financière de la ville de Millau
La situation financière de la ville, marquée, en début de période, par un autofinancement
insuffisant, par des investissements élevés et par un endettement important, s’est améliorée à partir de
l’exercice 2002, la commune ayant augmenté son autofinancement et ramené ses investissements à un
niveau compatible avec sa capacité d’épargne. La chambre a pris acte de la déclaration du maire selon
laquelle la ville est désormais engagée durablement dans une politique de croissance maîtrisée.
Les résultats des budgets annexes ne présentaient pas, en 2005, de risque financier pour
le budget principal, la situation du budget annexe de la restauration n’étant toutefois pas satisfaisante.
A cet égard, la ville a toutefois entrepris des démarches visant à mettre en place une
gestion performante de la cuisine centrale, objectif auquel participe l’individualisation de la
comptabilité de ce service dans un budget annexe. L’affichage clair des résultats permettra en effet au
conseil municipal de décider, en toute connaissance de cause, des choix de gestion.
2. L’enquête « enseignement primaire » entreprise dans le cadre des travaux communs à
la Cour des Comptes et aux chambres régionales des comptes porte sur les années scolaires 2001-2002
à 2004-2005.
S’agissant de l’articulation des compétences de l’Etat et de la commune dans le domaine
de l’enseignement public, les relations de la ville de Millau et de l’inspection académique de l’Aveyron
se limitent à l’actualisation annuelle de la carte scolaire.
L’absence de sectorisation des écoles, qui était contraire à l’état de la réglementation
applicable sur la période considérée, diminue les marges de manoeuvre de la collectivité sur la gestion
prospective des équipements scolaires et enlève à la commune toute possibilité réelle d’encadrer
l’accueil des élèves extérieurs. La mise en application d’un nouveau dispositif réglementaire sera, pour
la commune, l’occasion d’établir de nouvelles règles.
S’agissant de l’implication de la commune dans le domaine scolaire et périscolaire, la ville
de Millau respecte strictement le partage de compétences entre l’enseignement qui relève
exclusivement de l’école, l’éducation globale à laquelle la collectivité participe par le biais notamment
d’un contrat éducatif local et les activités de garderie dont elle assume entièrement la charge. Quant
aux relations de la ville avec l’enseignement privé, la chambre estime que la commune aurait intérêt à
clarifier les modes de calcul du forfait externat qui sert de base au versement de la subvention annuelle
aux écoles privées.
2
La chambre a pris note du projet de la ville visant à se doter, dans un délai proche, d’une
comptabilité analytique qui lui permettra notamment d’établir avec certitude le coût d’un élève, ce qui
n’était pas le cas jusqu’ici. Le financement du fonctionnement des écoles publiques repose sur un
forfait de dépenses par élève, les directeurs d’écoles étant invités à formuler le choix des fournitures et
des manuels dans l’enveloppe limitative mise à la disposition de l’école. Dans le respect des préférences
pédagogiques des maîtres, toutes les opérations d’achat, depuis l’engagement de la dépense jusqu’à la
certification du service fait et au paiement de la facture sont effectuées par les services de la ville.
La restauration scolaire est assurée en régie directe par une cuisine centrale qui prend en
charge la restauration des élèves des classes publiques et fournit des repas aux centres aérés, à une
maison de retraite et aux classes privées. Le constat a été fait, à cet égard, de l’existence d’un écart
entre le prix du repas payé par les élèves des écoles publiques et celui payé par les écoles privées, ces
dernières bénéficiant d’un tarif plus avantageux. Dans le cadre de la démarche de la commune visant à
rétablir la situation dégradée de la cuisine centrale, la correction de cette anomalie devra faire partie
des mesures de régularisation. La chambre a pris acte de la déclaration du maire de la ville aux termes
de laquelle ce point sera inclus dans la négociation d’une nouvelle convention avec l’organisme de
gestion des écoles privées.
Toutes les classes publiques ont été équipées par la commune, de matériel informatique
relié en réseau et disposent d’une ligne ADSL. La maintenance des ordinateurs est assurée par un
prestataire extérieur, sous la surveillance du conseiller pédagogique de secteur. La ville estime que la
mise en place, en 2000, par le ministère de l’Education nationale, du brevet informatique et Internet
(B2 i) école-collège a contribué à développer l’utilisation de ces matériels. Le partage de compétences
entre la pédagogie qui relève exclusivement de l’Etat et la fourniture de moyens, à la charge de la
collectivité ne devrait pas faire obstacle à une évaluation de cette intervention, évaluation dont les
modalités, selon la déclaration du maire, seront précisées prochainement.
SOMMAIRE
- :-
1
L
’
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
................................................................................
1
1.1
Méthode d’analyse
.............................................................................................................
1
1.2
La fiscalité directe locale et l’intercommunalité
................................................................
1
1.3
Le budget principal
............................................................................................................
2
1.3.1
La section de fonctionnement et la formation de l’autofinancement
..................
2
1.3.2
Les investissements
.............................................................................................
3
1.4
Les budgets annexes
..........................................................................................................
4
2
LA COMMUNE DE MILLAU ET L
’
ENSEIGNEMENTPRIMAIRE
.......................................................
4
2.1
L’organisation scolaire et les effectifs
...............................................................................
4
2.1.1
L’organisation scolaire
.......................................................................................
4
2.1.2
Les effectifs
.........................................................................................................
5
2.1.3
Les établissements
..............................................................................................
6
2.1.4
Les personnels affectés à l’enseignement public (tableau page suivante)
..........
6
2.1.5
Les logements des instituteurs
............................................................................
8
2.2
L’articulation des compétences de l’Etat et de la commune en matière d’accueil des
élèves et de fonctionnement de l’école
...............................................................................
8
2.2.1
La programmation des équipements publics
......................................................
8
2.2.2
Les instances de concertation au niveau local
....................................................
8
2.2.3
La sectorisation
...................................................................................................
9
2.3
L’évaluation de l’impact des dépenses des communes dans le domaine scolaire et péri
scolaire
..............................................................................................................................
12
2.3.1
Les politiques d’éducation « locales »
..............................................................
12
2.3.2
Les contrats et partenariats
...............................................................................
12
2.3.3
Les activités périscolaires
.................................................................................
13
2.3.4
L’accueil en classes maternelles
.......................................................................
14
2.3.5
Les relations contractuelles de la commune avec les écoles
............................
14
2.3.6
L’enseignement privé
.......................................................................................
14
2.4
La gestion des moyens affectés à l’école
.........................................................................
17
2.4.1
L’approche globale
...........................................................................................
17
2.4.2
Les modalités d’intervention de la commune
...................................................
17
2.4.3
L’exécution des dépenses scolaires
..................................................................
18
2.4.4
Les rémunérations et avantages servis aux enseignants et aux personnels des
écoles
..........................................................................................................................
19
2.4.5
La restauration scolaire
.....................................................................................
20
2.4.6
Les transports scolaires
.....................................................................................
21
2.4.7
L’équipement informatique et les TICE
...........................................................
21
2.4.8
Les fournitures scolaires
...................................................................................
22
2.4.9
L’entretien des locaux
.......................................................................................
22
2.4.10 La caisse des écoles et la coopérative scolaire
.................................................
22
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
---
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA VILLE DE MILLAU
1
L
’
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
1.1
Méthode d’analyse
Le précédent examen de la gestion de la ville de Millau par la chambre régionale
des comptes qui portait sur la période 1994 à 1998 faisait ressortir une situation financière
saine, la marge de manoeuvre de la commune sur le produit de la fiscalité étant toutefois
limitée du fait d’une pression fiscale élevée. Dans la perspective de la transformation du
district de Millau en une communauté de communes relevant du régime fiscal de la taxe
professionnelle unique, la chambre avait recommandé à la ville d’opérer un transfert de
charges correspondant très précisément au transfert de compétences, de manière à ce qu’elle
ne soit pas pénalisée en perdant de sa ressource fiscale tout en continuant à supporter des
charges ne relevant plus de ses compétences.
Dans le cadre du présent contrôle, la chambre s’est attachée à dégager les
caractéristiques essentielles de la situation financière de la ville de Millau et à les comparer
avec celle des communes de la même strate démographique.
1.2
La fiscalité directe locale et l’intercommunalité
Depuis la mise en place de la communauté de communes de Millau Grands
Causses, en 2000, la ville de Millau ne perçoit plus directement que les impôts directs sur les
ménages et bénéficie, pour le surplus, des reversements fiscaux de la communauté prévus par
la loi.
Le produit des contributions directes a donc diminué, en 2000, de 2 M€ environ
avant d’enregistrer, à partir de 2002, une progression de l’ordre de 4 % par an. Cette
augmentation du produit des impôts ménages s’explique, dès lors que les taux d’imposition
sont restés stables, par une hausse moyenne annuelle des bases de la taxe d’habitation
et
de
la
taxe
foncière
sur les propriétés bâties, respectivement de 5 % et de 3 %. Engagée
en
2005
par
la
commune,
la
politique volontariste de mise à niveau, sur 3 ans, des bases de la
taxe d’habitation s’est traduite, par rapport à l’exercice antérieur, par un accroissement des
bases de 9% environ et par une majoration du produit de 12 %.
2
1.3.1
Le niveau relativement élevé des trois taxes – supérieur aux moyennes régionale
et nationale des communes de la même strate démographique - s’explique, selon le maire, par
une politique d’investissement volontariste menée par la commune ainsi que par la nécessité
de combler le passif d’une SEM locale qui s’élevait, en 2000, à plus de 50 MF (7,62 M€). Au
demeurant, depuis 2006, la commune a entrepris de ramener le taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties au niveau de la moyenne des communes de la strate démographique. C’est
ainsi que le taux de cette taxe a diminué de deux points environ entre 2005 et 2007.
1.3
Le budget principal
La section de fonctionnement et la formation de l’autofinancement
Sur la période 1999-2005, la progression moyenne annuelle des charges (hors intérêts
des emprunts) et des produits de gestion a été inférieure à 1 %, une évolution plus contrastée
s’étant dessinée à partir de 2002 avec une augmentation des produits de l’ordre de 1,2 % par
an et un maintien du niveau des charges aux environs de 20 M€.
Les charges de personnel qui ont connu, depuis 2002, une progression moyenne
de 2,5 % représentaient, en 2005, une dépense annuelle de 11,3 M€ soit 511 € par habitant
pour une moyenne nationale de la strate de 601 €. Alors que les charges à caractère général (5
M€ en 2005) diminuent d’un peu plus de 5 % entre 2002 et 2005, le volume des subventions
versées (3,2 M€ en 2005) s’accroît de 1,7 % en moyenne annuelle. Toutefois, hors subvention
au CCAS et fonds de concours à l’office d’HLM, le financement des associations, aux
environs de 1,2 M€ par an, reste stable et affiche même une légère tendance à la diminution.
La commune a en effet mis en oeuvre une politique de conventionnement avec ces partenaires
associatifs qui se traduit notamment par un contrôle effectif des besoins exprimés et de
l’utilisation des fonds versés.
Le montant des intérêts des emprunts augmente jusqu’en 2001 avant de diminuer
par la suite, conséquence de la politique de désendettement mise en oeuvre par la ville , pour
s’établir à un peu plus de 0,8 M€ en 2005.
Les recettes de fonctionnement, qui se sont élevées à 25 M€ environ en 2005, sont
composées à 42 % environ par le produit de la fiscalité directe, à 24 % par les autres impôts et
taxes et à 20 % par la dotation globale de fonctionnement ; le reste, soit 14 %, se répartit entre
les attributions de péréquation et de compensation, les produits du domaine et les autres
recettes. Le solde positif annuel des flux financiers avec la communauté de communes
s’établit aux environs de 2,8 M€, soit 12% environ des recettes de fonctionnement de la ville.
La capacité d’autofinancement brute (recettes moins dépenses de fonctionnement
y compris les frais financiers) est positive sur toute la période. Elle représentait en 2005, 17 %
des produits de fonctionnement, soit un ratio supérieur à celui des communes de la même
strate démographique (12 %).
3
1.3.2
La capacité d’autofinancement disponible
1
, qui était négative en 1999 et inférieure
à 0,05 M€ en 2001, se redresse l’année suivante et s’accroît ensuite pour atteindre 2,1 M€ en
2005 soit 8 % des recettes de fonctionnement contre une moyenne de la strate de 2 %.
Les investissements
Les dépenses d’investissement se sont élevées sur la période 1999-2005 à un peu
plus de 60,5 M€ dont 43,5 M€ de dépenses d’équipement. La ville a financé ces
investissements par ses ressources propres (34 M€), par l’emprunt (27,6 M€), le surplus, soit
1,2 M€, ayant contribué à l’augmentation du fonds de roulement. La part de la capacité
d’autofinancement disponible dans le financement des dépenses d’équipement atteint 31% en
2005 contre moins de 1 % en 2000 et en 2001.
L’encours de la dette qui est passé de 28 M€ en 1999 à 34 M€ en 2005, est élevé
par comparaison à l’encours des communes de la même strate démographique. Le ratio
encours par habitant est de 1 566 € à Millau pour une moyenne nationale de la strate de 1 031
€ seulement. La commune a beaucoup emprunté entre 1999 et 2001, à hauteur de 10 M€
environ, soit un accroissement de l’encours de 36 %, avant de procéder, les trois années
suivantes à un désendettement de l’ordre de 4 M€. La capacité de désendettement
2
, qui
mesure le nombre d’années qui serait nécessaire à la ville pour amortir l’intégralité de sa dette
si, d’une part, elle consacrait l’intégralité de sa CAF brute à rembourser les emprunts, si,
d’autre part, la CAF brute demeurait égale à son niveau actuel, a été ramenée à moins de 8
années en 2005 après avoir atteint plus de 12 ans en 2002 et en 2003.
Conclusion
La situation financière de la ville marquée, en début de période par un
autofinancement insuffisant et par un endettement important s’est améliorée à partir de
l’exercice 2002. La commune a augmenté son autofinancement en agissant d’une part, sur ses
recettes, notamment sur les recettes de la taxe d’habitation par une politique volontariste de
mise à niveau des bases, d’autre part sur les dépenses de fonctionnement en diminuant les
charges à caractère général. Enfin les investissements ont été ramenés à un niveau compatible
avec la capacité d’épargne. La politique de désendettement amorcée en 2002 s’est poursuivie
les années suivantes, de sorte qu’en fin de période, la capacité de désendettement se rapproche
de la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique.
La chambre a pris acte de la déclaration du maire selon laquelle la ville est
désormais engagée durablement dans une politique de croissance maîtrisée. Elle observe au
demeurant que sur la période 1999-2005, alors que la ville avait perdu la ressource fiscale de
la taxe professionnelle, les transferts limités de compétences à la communauté de communes
ne s’étaient pas traduits par des transferts significatifs de charges. Il n’en va pas de même
désormais puisqu’en 2006 le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets
ménagers » s’accompagne, pour la ville, de la diminution, d’une part, des produits résultant de
la perte de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, d’autre part, des charges
correspondantes.
1
CAF brute moins amortissement du capital de l’emprunt
2
En cours de la dette/CAF brute
4
2.1.1
1.4
Les budgets annexes
En 2005, les résultats des budgets annexes des services publics industriels et
commerciaux, tels ceux de l’eau et de l’assainissement et des services publics administratifs,
tels ceux du camping, du stationnement, des lotissements et de la restauration, ne présentaient
pas de risque financier pour le budget principal de la commune, même si la gestion de la
cuisine centrale n’était pas exempte de critiques.
En 2005, la ville a décidé d’individualiser dans un budget annexe la gestion du
service de restauration, la vente de repas à des personnes autres que les élèves des écoles
publiques, nécessitée par le surdimensionnement de la cuisine centrale, étant assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La commune a donc transféré du budget principal au budget
annexe le capital restant à rembourser de l’emprunt contracté pour la construction de la
cuisine (1 721 189,50 €) ainsi que des équipements pour une valeur de 1 774 895 €.
A la fin de l’exercice, le budget annexe a affiché un résultat brut de
fonctionnement
3
négatif de 43 000 € environ. Après l’encaissement de la subvention de
110 364 € versée par le budget principal et le paiement des intérêts de l’emprunt, le résultat de
fonctionnement
4
a été positif de 32 716 € ; la capacité d’autofinancement brute qui est égale, à
défaut d’amortissement, au résultat, a été toutefois insuffisante pour assurer le remboursement
de l’annuité en capital de l’emprunt d’un montant de 50 011 €. La capacité d’autofinancement
disponible
5
a donc été négative de 17 295 €.
Des dépenses réelles d’équipement ont néanmoins été réalisées au cours de
l’exercice pour un montant de 37 811 € financées par un nouvel emprunt. Au 31 décembre
2005, l’encours de la dette s’établissait à 1 709 990 €, correspondant à 52 années de capacité
brute d’autofinancement après subvention.
La chambre a pris acte des démarches de la ville de Millau visant à mettre en
place une gestion correcte et performante de la cuisine centrale, objectif auquel participe
l’individualisation de la comptabilité dans un budget annexe. L’affichage clair des résultats
permettra en effet au conseil municipal de décider, en toute connaissance de cause, des choix
de gestion.
2
LA COMMUNE DE MILLAU ET L
’
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
2.1
L’organisation scolaire et les effectifs
L’organisation scolaire
La ville de Millau, dont la population totale est de l’ordre de 22 280 habitants, est
située
au
sud
du
département
de
l’Aveyron,
à
trois
heures de route de Toulouse et à 1
heure 30 de Montpellier.
3
Excédent brut de fonctionnement =produits de gestion hors subvention d’équilibre – charges de gestion hors frais financiers
4
Résultat de fonctionnement = recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement
5
Capacité d’autofinancement disponible =CAF brute – amortissement du capital de l’emprunt
5
2.1.2
L’enseignement n’ayant pas été transféré à la communauté de communes Millau
Grands Causses, la commune de Millau exerce les compétences relevant de ce secteur à
l’exception des transports scolaires. Placé sous la responsabilité d’une directrice, le service
éducation –jeunesse comprend trois bureaux dont le bureau des affaires scolaires (2,4 ETP), le
bureau des actions jeunesse (1,5 ETP) qui a notamment en charge la gestion du contrat
éducatif local, et le bureau des centres de loisirs (1,5 ETP).
Les effectifs
Globalement les effectifs des élèves scolarisés dans les écoles de la ville ont
augmenté d’environ 4 % (3,7 %) sur la période d’observation. Cette évolution est contrastée
selon le type d’établissement, public ou privé et selon le niveau de scolarisation.
ECOLES ET EFFECTIFS
2001/2002*
2002/2003
2003/2004
2004/2005
* Effectifs de rentrée scolaire
Nombre d'écoles maternelles
publiques
9
9
9
9
Nombre d'écoles élémentaires
publiques
9
9
9
9
effectif des écoles maternelles
644
688
702
707
effectif des écoles élémentaires
965
926
890
919
EFFECTIF PUBLIC
1609
1614
1592
1626
Nombre d'écoles maternelles
privées
dont sous contrat avec l'Etat
3
3
3
3
Nombre d'écoles élémentaires
privées
dont sous contrat avec l'Etat
3
3
3
3
effectif des écoles maternelles
252
262
292
263
effectif des écoles élémentaires
352
385
389
406
EFFECTIF PRIVE
604
647
681
669
EFFECTIF TOTAL
2213
2261
2273
2295
y
Les effectifs de l’enseignement public
ont augmenté de 1 % environ : en
2004/2005, 1626 élèves suivaient une scolarité dans les écoles publiques de la ville contre
1609 trois ans auparavant.
Dans
le
secteur
public, l’accroissement des effectifs des classes maternelles (+
63) a compensé la baisse des effectifs des classes primaires (- 46) et permis un gain de 17
élèves.
6
2.1.3
2.1.4
y
L’accroissement des effectifs est surtout notable dans l’enseignement
privé
qui a connu une augmentation des deux niveaux de scolarisation, plus faible en
maternelle, (+ 4,3 % soit + 11 élèves) qu’en primaire (+ 10 % soit + 54 élèves).
La part des élèves scolarisée dans l’enseignement privé est passée de 27 %
environ en 2001/2002 à un peu plus de 29 % en 2004/2005, part supérieure à celle constatée
la même année, dans le département de l’Aveyron qui était de 26 % environ
6
. L’enseignement
privé scolarisait 669 élèves en 2004/2005 contre 604 trois ans plus tôt, soit un gain de 11 %
environ
Les établissements
La ville de Millau ne comporte aucune zone d’éducation prioritaire. En
2004/2005, les élèves de maternelle ont été accueillis dans les 28 classes des 9 écoles
maternelles publiques. Sur la période, une seule classe maternelle a été ouverte, à la rentrée
scolaire 2002/2003. L’effectif moyen par classe est passé de 24 élèves en 2002-2003 à un peu
plus de 25 élèves (25,25) en 2004-2005.
Le nombre de classes de l’enseignement élémentaire a diminué de 2 unités pour
s’établir à 45 classes en 2004/2005, soit 21 élèves environ par classe. S’ajoutent à cet effectif,
3 classes d’intégration scolaire (CLIS) qui accueillent de façon différenciée les élèves
souffrant d’un handicap, physique, sensoriel ou mental.
L’enseignement privé compte 3 écoles maternelles totalisant 10 classes (11 en
2001/2002) soit un effectif moyen par classe de 26,3 élèves et 3 écoles primaires totalisant 17
classes (15 en 2001/2002) soit un effectif moyen de 23,8 élèves par classe élémentaire.
Le nombre d’élèves par classe, maternelle ou élémentaire, est donc plus faible
dans l’enseignement public.
Les personnels affectés à l’enseignement public (tableau page
suivante)
Suivant l’évolution des effectifs des élèves sur la période considérée, l’effectif des
enseignants a augmenté de 3 unités dans les classes maternelles, et diminué d’un poste dans
l’enseignement élémentaire. Le taux d’encadrement (nombre d’élèves/nombre d’enseignants)
reste stable en maternelle avec 22 élèves par enseignant, comme dans les classes élémentaires
avec 21 élèves.
En nombre, les effectifs des personnels communaux sont plus nombreux à
intervenir dans les classes maternelles, chaque classe comptant au moins 1 agent territorial
spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et ½ poste environ d’agent d’entretien. En 2005,
pour un effectif de 707 élèves scolarisés dans 28 classes maternelles, l’Etat employait 32
maîtres et la commune 47 agents territoriaux dont 30 ATSEM.
6
Source : « Repères et références statistiques édition 2006. »
Au niveau national la part des élèves scolarisée dans l’enseignement privé était, en 2004-2005 de 14 % environ.
7
L’effectif des ATSEM n’a pas varié sur la période, s’établissant à 30, ce qui,
compte tenu de l’augmentation, même modérée, des effectifs des élèves scolarisés s’est
traduit par un accroissement de 2 points du ratio nombre d’élèves/ effectif des ATSEM. En
2004-2005, ce taux d’encadrement était ainsi de 23,5 élèves.
S’agissant de l’enseignement primaire, outre le personnel d’entretien, (20 en
2004-2005) la commune met à la disposition des écoles publiques 6 éducateurs sportifs
diplômés qui apportent une aide technique aux enseignants dans les activités d’éducation
physique et sportive ainsi que 4 moniteurs sportifs qui interviennent dans l’apprentissage de la
natation.
Les personnels affectés à l’enseignement public
A
PERSONNEL ETAT et
COMMUNE
Nombre de classes
Effectifs
Etat
Commune
Nombre d eclasses
Effectifs
Etat
Commune
Nombre de classes
Effectifs
Etat
Commune
Nombre de classes
Effectifs
Etat
Commune
ECOLES MATERNELLES
BEAUREGARD
4
105
4
6
4
101
4
7
4
106
4
6
4
104
4
5
LE CRES
4
101
4
8
4
104
4
8
4
118
4
7
4
123
4
7
JULES FERRY
4
104
4
7
4
104
5
7
4
103
5
7
4
94
5
7
JEAN MACE
3
66
4
6
3
76
3
6
3
79
3
6
3
80
3
6
JEAN HENRI FABRE
3
67
3
6
3
73
3
5
3
74
4
6
3
85
4
6
EUGENE SELLES
4
103
5
6
4
111
5
5
4
98
5
6
4
90
5
6
HOPITAL DU LARZAC
1
13
1
2
1
13
1
2
1
11
1
2
1
12
1
2
MARTEL
2
55
2
4
3
59
3
4
3
59
3
4
2
57
2
4
PUITS DE CALES
2
30
2
3
2
47
2
4
2
54
3
4
3
62
4
4
Sous total
27
644
29
48
28
688
30
48
28
702
32 48
28
707
32
47
ECOLES ELEMENT
IRES
BEAUREGARD
8
179
9
2
8
176
9
2
7
154
8
2
7
168
8
2
LE CRES
6
137
6
3
6
141
6
3
6
143
6
3
6
142
6
3
JULES FERRY*
8
150
8
2
8
145
8
2
8
137
8
2
8
145
8
2
PAUL BERT
4
100
4
2
4
82
4
2
4
85
4
2
4
90
4
2
JEAN HENRI FABRE*
6
108
6
5
5
93
5
3
5
93
5
4
5
80
5
4
EUGENE SELLES
6
130
6
1
6
131
6
2
6
128
6
2
6
136
7
2
HOPITAL DU LARZAC
1
16
1
1
1
18
1
1
1
21
1
1
1
19
1
1
MARTEL
3
65
3
2
3
66
3
2
2
48
2
2
3
58
3
2
PUITS DE CALES
3
80
3
2
3
74
3
2
4
81
4
2
3
81
3
2
Sous total
45
965
46
20
44
926
45
19
43
890
44 20
43
919
45
20
TOTAL
72 1609
75
68
72 1614
75
67
71 1592
76 68
71
1626
77
67
* Ecoles avec CLIS
2 clis Jules FERRY
1 clis Jean Henri FABRE
2002
2003
2004
2005
2001/2002
2002/2003
2003/2004
2004/2005
Emplois
Emplois
Emplois
Emplois
8
2.1.5
2.2.1
2.2.2
Les logements des instituteurs
Il n’existe plus, dans la commune, de logement mis gratuitement à la disposition
des instituteurs dont le nombre qui est, en 2004-2005, de l’ordre d’une vingtaine, diminue
régulièrement. C’est ainsi qu’en 4 ans, le montant de l’indemnité représentative de logement
versé par la commune a diminué de 40 % environ, passant de 8000 € à 4 700 €.
2.2
L’articulation des compétences de l’Etat et de la commune en matière
d’accueil des élèves et de fonctionnement de l’école
La programmation des équipements publics
La ville compte 6 écoles maternelles et 6 écoles élémentaires implantées par paire
sur l’aire géographique de la commune ainsi que 3 écoles primaires comprenant des classes
maternelles et des classes élémentaires.
La commune élabore ses schémas immobiliers sur la base des données
démographiques de l’INSEE et de données propres à ses services, (registres des naissances,
développement urbanistique et économique), sans prendre en compte, jusqu’à présent, la
présence des écoles privées. Pour l’avenir, le secteur de l’enseignement privé sera intégré aux
données servant de base à la programmation des équipements scolaires. Compte tenu de la
stagnation voire de la baisse des effectifs, la commune n’a pas construit de classes
supplémentaires mais elle a procédé à des mises en sécurité des bâtiments scolaires.
Depuis 2000, les opérations de mises en conformité aux normes d’hygiène et de
sécurité des locaux scolaires ont intégré le volet handicap moteur ce qui a permis la création
de plans inclinés et de sanitaires adaptés ainsi que l’ouverture des restaurants scolaires en rez-
de-chaussée. A partir de 2006, les projets de construction et de réhabilitation prennent en
compte non seulement les handicaps moteurs, mais aussi les handicaps sensoriels et mentaux.
Le 16 décembre 2006 le conseil municipal a adopté deux autorisations de
programmes relatives, l’une, d’un montant de 3 M€ environ, à la réhabilitation des groupes
scolaires, l’autre, d’un montant de 830 000 €, aux travaux visant aux économies d’énergie sur
les bâtiments scolaires.
Les instances de concertation au niveau local
ƒ
Les relations avec l’Inspecteur d’Académie de l’Aveyron se limitent à l’échange
écrit d’informations relatives à la mise en place de la carte scolaire. Aucune réunion n’est
organisée par les services départementaux de l’éducation nationale, l’inspecteur de
circonscription servant d’intermédiaire obligé entre la commune et l’Inspection académique.
Quant à l’action du Conseil départemental de l’éducation nationale, la commune a seulement
connaissance de l’avis qu’il donne sur l’ouverture et la fermeture de classes. Dans le domaine
scolaire, les relations de l’Etat et de la ville de Millau restent établies sur le mode très
classique du partage strict des compétences. Il n’existe pas de collaboration directe entre les
deux partenaires sur la mise en oeuvre au niveau local de la politique de l’éducation nationale,
les relations extrêmement formalisées avec l’inspection académique de l’Aveyron se résumant
à l’actualisation annuelle de la carte scolaire.
9
2.2.3
Le maire de la ville souligne l’excellence des relations qu’il entretient avec
l’inspecteur
de
circonscription,
les
contacts
avec
l’échelon
départemental
restant
exceptionnels.
Le recteur de l’académie estime, quant à lui, qu’en matière de carte scolaire,
l’organisation de réunions n’est pas justifiée dans le secteur géographique du millavois,
l’échange d’informations exclusivement écrites entre l’inspection académique et la ville
n’appauvrissant pas la concertation. De plus, des contacts téléphoniques directs entre
l’inspecteur d’académie et le maire ne sont pas rares.
ƒ
Selon les procès-verbaux des conseils des écoles remis à la chambre, un
représentant élu de la ville assiste à chaque réunion. Les procès-verbaux énumèrent les
demandes de travaux et d’achat de matériel, pour l’essentiel de matériel informatique,
adressées à la mairie ainsi que, dans la plupart des cas, les suites apportées à ces demandes. Il
n’est pas apparu que la ville donne des réponses dilatoires aux démarches tenant à l’entretien
courant. Les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de mises aux normes font l’objet
d’une programmation par les services techniques de la ville ce qui entraîne parfois, lorsque
l’école n’est pas classée en priorité, des échanges animés entre les maîtres et le représentant
du conseil municipal.
La sectorisation
2.2.3.1
L’absence de sectorisation
Le conseil municipal a rappelé, dans une délibération du 27 juin 2003, qu’il
n’existe pas de sectorisation des écoles sur la commune de Millau, les familles étant libres
d’inscrire les enfants dans l’école de leur choix, sous réserve que le nombre maximum
d’élèves déjà inscrits le permette.
C’est le directeur de l’école qui procède à l’inscription des élèves dans la limite
des places disponibles, à savoir en maternelle, 28 enfants par classe et, en primaire, 25 enfants
par classe existante dans l’école. L’inscription doit privilégier, en premier lieu, les enfants du
quartier ou du secteur dans lequel se situe l’école, en second lieu, dans la limite des places
restant disponibles, les enfants dont les parents résident sur la commune de Millau.
Restent soumises à l’autorisation préalable du maire, les inscriptions au-delà des
seuils de 28 ou 25 élèves ainsi que les inscriptions des enfants domiciliés hors de la commune
de Millau
.
Dans la réalité, cette obligation d’autorisation préalable n’est pas respectée par les
directeurs d’écoles ce qui a pour effet de faire apparaître des déséquilibres dans les effectifs
des classes. Le maire regrette cette situation et envisage, dans le cadre de l’application
prochaine d’un nouveau dispositif réglementaire, d’établir de nouvelles règles. En raison de la
grève administrative des directeurs, la scolarisation à Millau d’enfants résidant dans d’autres
communes est imparfaitement connue. Pour 2005, le chiffre serait de 124 soit 8 % du total des
élèves scolarisés dans l’enseignement public. La ville, qui ne demande aucune participation
financière aux communes de résidence des enfants accueillis, n’a pas davantage connaissance
du nombre d’enfants scolarisés dans des écoles d’autres communes même si l’hypothèse d’un
très faible nombre d’enfants dans ce cas, est probable.
10
Cette
situation est contraire aux dispositions combinées des articles L.212-7, L.
131-5 et L. 231-6 du code de l’éducation selon lesquelles les familles doivent faire inscrire les
enfants dans le respect de la délibération du conseil municipal (de l’arrêté du maire
antérieurement à la loi du 13 août 2004) qui a déterminé le ressort de chaque école publique
présente sur le territoire de la commune. Par ailleurs, il appartient au maire, en tant qu’agent
de l’Etat, de se prononcer sur les demandes d’inscription et de délivrer un certificat précisant
dans quelle école publique de la commune l’élève sera admis. Conformément à l’article 2 du
décret n° 89-122 du 24 février 1989, c’est au vu de ce certificat d’inscription délivré par le
maire que
“le directeur d’école procède à l’admission de l’élève”.
Même si le débat sur l’opportunité de maintenir la sectorisation des établissements
d’enseignement est ouvert, l’absence de sectorisation est contraire à l’état actuel de la
réglementation et présente, au cas d’espèce, des inconvénients :
ƒ
Tout d’abord, l’absence de sectorisation n’est qu’apparente, puisqu’elle
n’empêche pas l’existence d’une sectorisation de fait, les directeurs étant invités à donner la
priorité à l’inscription des enfants du quartier ou du secteur ;
ƒ
Ensuite, selon la réponse des services, l’obligation d’obtenir l’autorisation
préalable du maire pour inscrire les élèves au-delà des seuils maximaux d’effectifs par classe
ou ceux extérieurs à la commune est mal respectée par les directeurs, la commune ne
disposant au demeurant d’aucun moyen de contrainte.
ƒ
Enfin, la collectivité n’a connaissance des élèves d’autres communes accueillis
dans ses écoles qu’après leur inscription et ignore les enfants de la commune scolarisés à
l’extérieur.
Dans une situation où les effectifs tendent plutôt à diminuer, les capacités
d’accueil de la commune permettent sans trop de risques de telles modalités de
fonctionnement mais diminuent les marges de manoeuvre de la collectivité qui manque de
données certaines pour exercer pleinement ses compétences dans le domaine de
l’enseignement primaire, notamment en matière immobilière.
2.2.3.2
L’accueil d’enfants handicapés ou d’enfants de nomades
S’agissant de l’accueil des enfants handicapés, la commune procède, à l’occasion
d’opérations de réhabilitation et de mises aux normes de sécurité, à des aménagements devant
permettre l’accueil de ces élèves dont le nombre augmente depuis la rentrée scolaire 2005-
2006. En fonctionnement, la participation financière de la commune à la scolarité d’un enfant
handicapé est identique à celle d’un élève non handicapé, l’Etat mettant à disposition des trois
classes d’accueil fonctionnant sur la commune du personnel d’accompagnement.
Les enfants de nomades sont accueillis chaque année durant 3 semaines environ
dans une école de la ville.
La présence sur la commune de familles réfugiées n’a pas été détectée.
11
2.2.3.3
Les regroupements
Les écoles primaires de la commune de Millau ne font pas partie de
regroupements.
2.2.3.4
L’organisation du temps scolaire
Dès 1991, les écoles de l’Aveyron ont expérimenté la semaine de 4 jours c'est-à-
dire un enseignement hebdomadaire de 24 heures au lieu de 26. En 1996, l’extension de
l’expérimentation aux écoles publiques (à l’exception de 5 écoles) et privées du département
est effective. Par la suite, les résultats des consultations des conseils d’école organisées tous
les 2 ans environ, ont été favorables, à plus de 80 %, au maintien de l’organisation de la
semaine sur 4 jours. Mis en place en 2005 par l’inspection académique de l’Aveyron, “
un
observatoire des rythmes scolaires
” a pris en charge, préalablement à une nouvelle
consultation des conseils des écoles et des maires, l’information sur les rythmes scolaires.
En 2006, l’inspecteur d’Académie a adressé une lettre aux maires, par laquelle il
demandait leur avis, ainsi qu’aux directeurs d’école, pour les inviter, après avoir diffusé une
plaquette d’information, à animer un débat préalable au vote des parents d’élèves sur le choix
de l’organisation du temps scolaire. Le document remis aux parents délivrait une information
objective sur les avantages comparés de la semaine de 4 jours et de la semaine de 5 jours en
insistant toutefois sur la réduction, dans le premier cas, du temps effectif d’enseignement. Une
enquête, effectuée en 2004 et en 2005, montrait en effet, qu’en Aveyron, dans les écoles
publiques comme dans les écoles privées, l’absentéisme constaté les jours de rattrapage n’était
pas inférieur à 6 % des effectifs et pouvait même atteindre, dans certains cas, 14 %.
Si la commune de Millau n’a pas émis d’avis sur la question des rythmes
scolaires, le résultat de la consultation des parents d’élèves a été semblable aux résultats
précédents, plus de 80 % ayant choisi l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.
2.2.3.5
Le fonctionnement matériel
Le service éducation de la ville et l’adjoint au maire chargé de l’éducation
organisent au mois de juin de chaque année une réunion des directeurs des écoles, en présence
des conseillers pédagogiques et de l’inspecteur de circonscription, réunion au cours de
laquelle il est procédé à un recensement des besoins pour l’année suivante. En cours d’année,
le service éducation est l’interlocuteur quotidien des directeurs soit par le biais de demandes
écrites, soit à l’occasion des fréquentes visites sur place des fonctionnaires territoriaux du
service.
L’organisation des relations entre les services municipaux et les écoles satisfait
chaque partie, le nombre limité d’interlocuteurs ne justifiant pas la mise en place d’une
organisation complexe.
12
2.3.1
2.3.2
2.3
L’évaluation de l’impact des dépenses des communes dans le domaine
scolaire et péri scolaire
Les politiques d’éducation « locales »
La commune de Millau limite ses interventions à un accompagnement matériel et
financier de la politique de l’Education nationale. Elle s’interdit de recueillir des informations
tenant aux taux d’absentéisme, aux signalements, aux bilans de santé des élèves et aux
résultats de l’évaluation des compétences acquises à la fin des cycles de l’enseignement
primaire. Aussi, les interventions financières de la ville sont-elles le plus souvent fondées sur
un « forfait élève » garant d’une équité formelle entre les élèves et entre les écoles.
Les contrats et partenariats
La ville de Millau participe à une politique éducative globale en direction des
enfants par le biais d’un contrat éducatif local, d’un contrat temps libre et d’un contrat petite
enfance.
L’engagement de la commune dans un contrat éducatif local
(
CEL) date de
l’année 2000 ; ce contrat, qui a pour objectif d’intégrer les jeunes à la vie de la cité, concerne
tous les enfants de 6 à 12 ans, qu’ils soient scolarisés dans des structures publiques ou privées.
Au vu des comptes rendus de la réunion annuelle du comité de pilotage, les actions du CEL,
dans le temps scolaire, s’inscrivent dans le cadre du projet de l’école ; l’enseignant garde la
maîtrise du projet, l’intervenant apportant ses compétences spécifiques. En 2004/2005, le
CEL a représenté 1150 heures (contre 864 en 2000, l’année de la signature du premier
contrat) dont 745 se sont déroulées sur le temps scolaire soit 12 heures d’intervention par
classe et 405 sur le temps périscolaire (activités liées à la musique…) soit 6 h 30 par classe.
Le contrat temps libre conclu avec la caisse d’allocations familiales a pour objet
l’organisation et le financement d’actions sociales hors temps scolaire en faveur des jeunes de
6 à 16 ans. Ces activités mobilisent les associations voire des particuliers qui, aux termes de
conventions annuelles conclues avec la ville, réalisent effectivement des actions d’intégration
et d’insertion des jeunes. La ville développe à l’intention des élèves un programme
“passeport” destiné à leur permettre de poursuivre, hors temps scolaire, les activités
pratiquées dans le cadre du CEL.
Le contrat enfance concerne les enfants de 2 à 4 ans.
En 2005, la commune a participé au financement de ces contrats à hauteur de
280 000 € ; les activités s’adressent aux élèves de 3 à 16 ans ce qui ne permet pas d’évaluer le
montant réel de la participation financière de la commune en faveur de l’enseignement
primaire seul.
13
2.3.3
Ce sont les actions en direction de l’enfance qui ont le coût le plus élevé en
volume (plus de 50 % des dépenses afférentes aux activités parascolaires) comme en dépense
par enfant (246 € environ en 2005). Ces dépenses concernent, pour l’essentiel, le
fonctionnement de deux centres de loisirs sans hébergement ouverts le mercredi et pendant les
vacances
scolaires
aux enfants de 3 à 8 ans dont le financement est assuré à plus de 80 % par
la ville, le reste provenant de subventions de la caisse d’allocations familiales.
Même si les modalités d’évaluation des actions prévues contractuellement sont
respectées, l’évaluation reste empirique, consistant le plus souvent, de la part des membres
des comités, en une appréciation de valeur, ou en une restitution succincte de l’activité de
l’organisme associé et des besoins exprimés par le public. Il n’existe pas d’indicateur
permettant d’évaluer soit la pertinence des actions engagées au regard des objectifs fixés, soit
la mesure de l’activité réelle des partenaires de la commune ; il n’est pas apparu non plus que
la ville se soit dotée, en direct ou par l’intermédiaire des associations, de moyens objectifs
visant à recueillir les demandes du public, les indices de satisfaction ou au contraire
d’insatisfaction.
Cette situation a évolué, la commune ayant recruté en 2007 un agent territorial
chargé de coordonner les actions jeunesse dont l’une des missions consiste notamment en la
mise en place d’indicateurs d’efficacité des actions menées par les partenaires associatifs de la
commune.
Les activités périscolaires
Les activités périscolaires sont assurées directement par la ville ; elles concernent,
d’une part, les garderies du matin, de la pause méridienne et du soir dans les classes
maternelles et élémentaires dont le coût en 2005 était évalué par la commune à 324 000 €
environ, d’autre part, les études surveillées du soir qui donnent lieu à une rémunération des
enseignants de l’ordre de 85 000 € environ en 2005. L’accueil périscolaire concerne 61 %
environ des élèves des classes maternelles, et 62 % des élèves des classes élémentaires non
compris les garderies du matin et du soir. La commune classe également dans les activités
périscolaires les transports spécifiques des élèves dans le cadre de sorties pédagogiques ou
d’activités sportives de piscine, dont les dépenses se sont élevées à 25 000 € environ en 2005.
Au total, en 2005, la commune a consacré 465 000 € environ aux activités périscolaires.
La collectivité apporte son appui à un nombre très restreint d’associations qui
aident financièrement les enfants de familles défavorisées : en 2005 la ville a ainsi attribué
une somme totale de 30 000 € environ à 4 associations.
La commune ne participe pas à l’enseignement des langues étrangères ni à
l’éducation musicale ou artistique hors le dispositif CEL. L’apprentissage du sport et de la
natation est fait sur le temps scolaire en mettant à la disposition des écoles les moniteurs
sportifs et les moniteurs de piscine.
14
2.3.4
2.3.5
2.3.6
L’accueil en classes maternelles
Tous les enfants de 2 ans dont les parents sollicitent l’inscription sont accueillis en
classes maternelles, la commune mettant une ATSEM
7
à la disposition de chaque classe. Cette
politique est justifiée par la volonté de favoriser la mixité sociale et de garantir un traitement
équitable de tous les enfants. La commune avance aussi d’autres arguments tenant aux
charges beaucoup moins élevées que celles qui résulteraient de l’accueil de ces enfants en
crèches, à la gratuité de la scolarité pour les familles à revenus modestes, au manque de place
dans les structures d’accueil spécialisé pour la petite enfance. Au-delà des justifications
d’égalité et d’équité, ce sont des raisons économiques qui conduisent la commune à
privilégier l’accueil en classes maternelles des enfants à partir de 2 ans.
En 2005, la commune estime avoir affecté 775 000 € environ aux dépenses
scolaires des classes maternelles pour 725 élèves soit un coût moyen par élève de 1 067 €, un
autre calcul, à partir des dépenses réelles par classe, aboutissant à un coût moyen de 1 580 €
environ avec des disparités importantes selon les écoles.
Les relations contractuelles de la commune avec les écoles
La commune n’a aucun lien contractuel avec les écoles. Avec l’Etat, hors les
contrats d’activités périscolaires et parascolaires, les relations sont limitées à la mise à
disposition d’un professeur des écoles pour le service éducatif du musée de Millau ainsi qu’à
la participation financière à la rémunération de deux emplois jeunes recrutés l’un en 2002,
l’autre en 2003. La suppression de l’aide financière de l’Etat a eu pour effet de conduire la
commune à créer un poste destiné à assurer le secrétariat et le suivi du contrat éducatif local.
L’enseignement privé
2.3.6.1
L’apport financier de la commune
La commune s’attache à réaliser un équilibre entre les aides versées à
l’enseignement public et les aides versées à l’enseignement privé, toutes les écoles privées
ayant conclu un contrat d’association avec l’Etat.
La déclaration des effectifs par les écoles privées fait l’objet d’un contrôle auprès
des services de l’inspection académique mais la commune ne connaît pas les effectifs des
élèves de Millau inscrits dans des établissements privés d’autres communes.
Les classes maternelles privées reçoivent une participation financière équivalente
à celle versée aux classes publiques alors même que cette participation n’incombe pas
réglementairement aux collectivités territoriales.
7
ATSEM : agent territorial spécialisé des écoles maternelles
15
Antérieurement à 2004, la participation financière au fonctionnement des classes
privées était décidée en conseil municipal, sur la base d’un forfait de 244 € par élève de classe
maternelle et de 247 € par élève de classe primaire, participation financière à laquelle
s’ajoutaient des prestations en nature non valorisées représentées par les transports à la
piscine, le spectacle de Noël et la mise à disposition d’infrastructures.
En 2004, à la demande du directeur de l’organisme de gestion des établissements
catholiques associés de Millau (OGECAM), des modalités de calcul ont été établies visant à
rattraper un retard dans la fixation de la participation financière de la commune. Selon les
paramètres pris en compte par l’OGECAM, le coût moyen d’un élève aurait été en 2002 de
383 €, augmenté de 150 € d’avantages en nature. Le conseil municipal décidait en
conséquence d’adopter de nouvelles modalités de calcul, la participation financière étant
désormais calculée sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans les écoles publiques
au prorata du nombre d’élèves de la commune inscrit dans l’école privée, en tenant compte
des prestations en nature.
La ville verse le forfait « élèves » à l’OGECAM et règle directement les
fournisseurs des prestations en nature. Celles-ci concernent la fête de Noël, la mise à
disposition du personnel technique de la ville pour la surveillance des entrées et sorties des
écoles, la rémunération des moniteurs de sports, celle des intervenants extérieurs dans le cadre
du CEL, les transports à la piscine.
La délibération annuelle du conseil municipal sur la participation de la commune
au financement des écoles privées autorise également le maire à signer une convention avec
les écoles bénéficiaires. La convention, qui est conclue avec le président de l’organisme de
gestion de l’enseignement catholique et les directeurs ou directrices des écoles concernées,
précise les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles
et primaires et énumère les prestations en nature que la commune s’engage à assurer en sus de
sa participation financière. Les modalités de versement de la subvention annuelle, la
représentation de la commune dans le conseil d’administration de l’OGECAM, ainsi que les
pièces que cet organisme doit fournir annuellement à la commune sont précisées
contractuellement.
2.3.6.2
Le calcul du forfait d’externat
L’article 4 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 précise que
« les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
»
La circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 énumère la liste des dépenses à prendre
en compte pour calculer le forfait externat. Elle a été remplacée par une circulaire du 20
décembre 2005 qui étend la liste des dépenses comprises dans ce forfait en incluant
notamment la
location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que
les frais de connexion et d’utilisation des réseaux afférents, la rémunération des intervenants
extérieurs recrutés par la commune chargés d’assister les enseignants pendant les heures
d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale, le coût des
transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités
scolaires (piscine, gymnase…) ainsi que ces équipements.
16
L’adoption par la commune, en 2004, du principe de subvention des écoles
privées sur la base du coût moyen de l’élève scolarisé dans une école publique à laquelle
s’ajoutent les prestations en nature, s’inscrit dans le cadre de la circulaire de 1985 et anticipe
l’application de la circulaire de 2005 puisqu’elle assure déjà les transports à la piscine ainsi
que la mise à disposition des animateurs sportifs et des animateurs intervenant pendant le
temps scolaire dans le cadre du CEL.
La commune verse également une contribution financière pour les classes
préélémentaires, fondée sur le même principe du forfait auquel s’ajoutent des prestations en
nature non valorisées représentées par les transports vers la piscine, la rémunération des
moniteurs de piscine et le spectacle de Noël.
Ecoles privées
2002
2003
2004
2005
2006
Forfait classes maternelles privées
244
244
310
382
400
Prestat° en nature
NC
NC
NC
NC
NC
Forfait classes élémentaires privées
247
247
310
382
400
Prestat° en nature
NC
NC
150
150
170
Les bases financières de calcul du coût moyen public de référence n’ont pas été
communiquées par la commune, non plus que les bases de la valorisation des prestations en
nature. Ce coût semble éloigné du coût moyen obtenu en divisant les charges de
fonctionnement chiffrées par la ville par l’effectif des élèves scolarisés dans le secteur public.
En outre, un coût moyen devrait être calculé pour les élèves des classes élémentaires et un
autre pour les élèves des classes maternelles ce qui n’est pas le cas, la commune affichant un
coût public identique. La mise en place d’une comptabilité analytique devrait permettre à la
ville d’établir des bases claires de calcul du forfait externat afin de permettre un affichage
incontestable de ses obligations légales vis-à-vis de l’enseignement privé.
Une convention du 3 février 2006 a par ailleurs décidé que le forfait communal
fixé à 400 € pour les élèves des classes maternelles et les élèves des classes élémentaires
serait désormais, et pour une période de 5 ans, révisé annuellement sur la base du taux
d’inflation observé au mois de décembre de l’année n-1.
2.3.6.3
Le prix des repas scolaires
Aux termes d’une convention du 9 mars 2004, la commune vend aux
établissements d’enseignement privé, écoles et collèges, les repas servis aux élèves. Le prix
des repas a été fixé à 2,36 € pour les élèves du premier degré,
« prix révisé chaque année en
fonction du coût de la vie ».
Au mois de juin de la même année, la commune a été contrainte
de soumettre la vente des repas aux établissements d’enseignement privé au régime de la
TVA au taux de 5,5 %. En 2005, l’augmentation conventionnelle du prix du repas s’étant
avérée inférieure à l’augmentation résultant de l’application de la TVA, la commune a pris en
charge la différence. En outre, le prix de vente d’un repas aux établissements privés est
inférieur de près de 50 % au prix de revient. Il est également inférieur au prix payé par les
élèves des écoles publiques.
17
2.4.1
2.4.2
La chambre a pris acte de la déclaration du maire de la ville aux termes de
laquelle une nouvelle convention avec l’organisme de gestion des établissements privés
d’enseignement, incluant notamment une renégociation des tarifs de cantine, serait en cours
de discussion, mettant ainsi fin aux anomalies constatées.
2.4
La gestion des moyens affectés à l’école
L’approche globale
Avec un total de dépenses de 3,5 M€ dont 70% environ de charges de personnel,
la fonction enseignement-formation représentait en 2004, 14 % des dépenses de
fonctionnement de la commune de Millau et 3 % des dépenses d’investissement. En 2005, par
habitant, les dépenses d’enseignement sont de l’ordre de 185 €.
FONCTIONNEMENT
2002
2003
2004
2005
Total dépenses de fonctionnement
24 436 660
25 729 676
24 623 725
24 154 969
Dépenses fonc tionnement enseignement
3 141 337
3 289 894
3 544 216
3 325 976
Dépenses enseignement/ total
13%
13%
14%
14%
INVESTISSEMENT
Total dépenses investissement
7 358 008
9 540 905
13 047 568
17 043 433
Dépenses investissement enseignement
190 828
243 385
449 037
776 520
Dépenses enseignement/ total
3%
3%
3%
5%
TOTAL dépenses enseignement
3332165
3533279
3993253
4102496
Population totale 22 280 habitants
149,56
158,59
179,23
184,13
Enseignement = fonction 2 au compte administratif
La commune ne disposant pas d’une comptabilité de gestion, le chiffrage des
dépenses afférentes à l’enseignement public reste incertain.
Ainsi le total des charges de fonctionnement et des dépenses d’investissement
8
est-il inférieur au total des dépenses obligatoires de fonctionnement
9
(tableau 18), situation
qui n’est pas vraisemblable. Sur la base des charges de fonctionnement et d’investissement, le
coût d’un élève de l’enseignement public s’établirait à 1 071
€ environ en 2005 en hausse de
plus de 36 %par rapport à l’année scolaire 2003-2004. Sur la base des seules dépenses
obligatoires, ce coût unitaire serait de 1 308 € en baisse par rapport à 2004.
Les données établies par la commune en 2005 pour chaque école publique
semblent plus proches de la réalité. En s’en tenant aux seules dépenses de fonctionnement, un
élève de maternelle coûterait 1 540 € contre 632 € pour un élève des classes primaires.
Les modalités d’intervention de la commune
L’intervention de la commune est fondée sur le principe d’un forfait de dépense
par
élève
notamment
pour
les
fournitures
scolaires
ou pour
l’encadrement, 1 ATSEM
par classe maternelle, ou encore un forfait de photocopies, de timbres poste ou de produits
pharmaceutiques.
8
Tableau 16 de l’enquête en annexe
9
Tableau 18 de l’enquête en annexe
18
2.4.3
Par ailleurs, les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments sont réparties
forfaitairement entre les écoles ce qui fausse l’estimation de la contribution financière de la
commune par école. Malgré ces imperfections, il apparaît que la dépense par élève, c’est à
dire l’effort financier de la commune, varie d’une école à l’autre sans que ce traitement inégal
résulte d’un choix.
L’exécution des dépenses scolaires
2.4.3.1
Les dépenses de fonctionnement
La ville définit une enveloppe budgétaire par enfant pour les fournitures scolaires
puis recense les besoins des directeurs d’écoles invités à formuler leurs choix de matériel
pédagogique et de manuels scolaires. C’est le service enseignement de la mairie qui passe les
commandes et atteste du service fait après réception par le directeur de l’école. La commune a
conclu deux marchés, selon une procédure simplifiée de 2000 à 2005, selon une procédure
adaptée en 2006, l’un de fournitures scolaires de cahiers et de papeterie, l’autre de manuels
scolaires.
Toutes les écoles bénéficient d’un abonnement téléphonique et d’un abonnement
Internet ainsi que d’un forfait de communications et de connexions pris en charge sur le
budget communal. Un quota de timbres destinés à l’affranchissement postal du courrier est
également mis à la disposition de chaque école qui dispose d’un photocopieur et d’un quota
de photocopies. La commune paie les factures aux fournisseurs et, en cas de dépassement du
quota, émet un titre de recettes d’un montant correspondant au dépassement à l’encontre de
l’association des parents d’élèves de l’école, faute de coopérative scolaire ou de caisse des
écoles susceptible de prendre le relais. L’entretien courant des biens mobiliers et immobiliers
est assuré par les services techniques municipaux.
Les achats des autres fournitures et services, tels ceux des produits
pharmaceutiques, de l’entretien du linge, des animations périscolaires et des animations
diverses, sont intégralement payés sur le budget de la ville.
2.4.3.2
Les investissements
La ville dispose d’un programme pluriannuel de réhabilitation des écoles et d’un
même programme pour le renouvellement du mobilier scolaire, programmes auxquels se
réfère la commission éducation pour arrêter les inscriptions budgétaires annuelles. Sur la
période 2002-2005 les dépenses d’investissement du secteur enseignement se sont élevés à 1,7
M€.
En 2007, le conseil municipal a voté deux autorisations de programme relatives à
des opérations de réhabilitation et d’économies d’énergie des locaux scolaires.
La commune renouvelle le mobilier scolaire en fonction de la vétusté constatée.
Un programme de renouvellement de l’équipement informatique est en cours d’élaboration
avec l’inspecteur départemental de circonscription.
19
2.4.4
2.4.3.3
Les modalités d’engagement des dépenses
La commune garde la maîtrise exclusive des engagements de dépenses, aucune
délégation n’ayant été consentie aux directeurs d’écoles. Toutefois les commandes de matériel
et de fournitures pédagogique respectent les demandes des maîtres. S’agissant des autres
achats, la politique de concertation, menée avec l’inspecteur de circonscription, les directeurs
et les conseils d’école, a empêché la cristallisation d’insatisfactions. Les procès verbaux de
conseils ne témoignent pas de conflits majeurs avec la collectivité territoriale.
Les rémunérations et avantages servis aux enseignants et aux
personnels des écoles
2.4.4.1
Les enseignants
Les rémunérations accessoires concernent exclusivement les études du soir,
payées aux enseignants sur la base des textes réglementaires en vigueur, soit en 2005, un total
de 85 000 € environ.
Les enseignants peuvent bénéficier des repas servis par la cuisine centrale à un
prix très supérieur au prix de revient (7,18 € en 2005).
2.4.4.2
Le personnel mis à disposition des écoles publiques par la
collectivité
La commune dépense 2 M€ environ par an pour rémunérer des personnels en lien
direct et immédiat avec l’enseignement. Ces rémunérations concernent les personnels
administratifs du service éducation, les ATSEM, les moniteurs sportifs et les agents
d’entretien et de restauration. A l’exception des dépenses relatives aux études surveillées qui
ont progressé de 14 % environ en moyenne annuelle, les dépenses afférentes aux autres types
d’activités ont évolué beaucoup plus faiblement. Au total, cette masse salariale qui ne
comprend pas les activités para scolaires, CEL, contrat temps libre et contrat enfance, reste
stable.
Les ATSEM et les agents de service et de restauration bénéficient en supplément
à leur rémunération, de la gratuité du repas lorsque ils assurent la garderie de la pause
méridienne.
2.4.4.3
La commune ne rémunère pas d’autres intervenants à
l’exception des animateurs des activités relevant du
contrat éducatif local et des animateurs de piscine
L’agrément des animateurs sportifs et de piscine est délivré par les conseillers
pédagogiques de l’inspection de circonscription de l’Education nationale, et non pas par
l’inspection académique, la commune n’ayant pas connaissance des agréments.
20
2.4.5
La restauration scolaire
2.4.5.1
L’organisation de la restauration
La restauration scolaire est assurée en régie directe par une cuisine centrale dont la
construction a été achevée en 2001. La fourniture de repas à diverses structures avec pour
conséquence l’assujettissement à la TVA explique la création d’un budget annexe en 2005.
Ce n’est qu’à partir de cet exercice que la commune a mis en place une démarche
visant à approcher le coût de la cuisine centrale et plus précisément le coût unitaire des repas.
En 2006, cette démarche n’avait pas encore complètement abouti, ce qui a pour effet de
compromettre la validité des prix de revient annuels annoncés.
A l’initiative de la ville, une mission d’accompagnement a réalisé un bilan du
fonctionnement de la cuisine et fixé la date de la mise en place d’un instrument de gestion au
quatrième trimestre de l’année 2006, estimant que dans « le redressement d’une situation très
difficile » la priorité devait être donnée à la maîtrise des coûts.
S’il est clair que la première étape doit être constituée par la connaissance des
coûts et leur maîtrise, la commune doit engager une réflexion visant à ce que ce budget
annexe trouve, à bref délai, un équilibre financier, ce qui n’était pas le cas en 2005, le déficit
de la section de fonctionnement ayant été comblé par une subvention du budget principal de
110 000 € environ.
2.4.5.2
Les bénéficiaires
En 2005, 28 % environ des élèves des écoles publiques et 22 % des élèves des
écoles privées prennent un repas servi par la cuisine centrale. Celle-ci fournit également des
repas aux centres aérés, aux personnes âgées en maison de retraite ou par portage à domicile
ainsi qu’aux établissements privés primaires et secondaires.
2002
Scolaires public
Scolaires privé
Nbre jours
consommat°
150
0
Nbre repas /jour
383
0
Nbre total repas
57 450
0
2003
Scolaires public
Scolaires privé
Nbre jours
consommat°
150
0
Nbre repas /jour
398
0
Nbre total repas
59 700
0
2004
Scolaires public
Scolaires privé
Nbre jours
consommat°
150
150
Nbre repas /jour
413
97
Nbre total repas
61 950
14 550
2005
Scolaires public
Scolaires privé
Nbre jours
consommat°
150
150
Nbre repas /jour
450
151
Nbre total repas
67 500
22 650
21
2.4.6
2.4.7
2.4.5.3
La gestion de la restauration scolaire
Le conseil municipal fixe chaque année, par délibération, les tarifs de la
restauration scolaire compte tenu du taux de variation autorisé par arrêté pris en application
du décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000. Le prix des repas servis dans le cadre scolaire payé
par les familles varie selon un barème fixé annuellement par référence à 5 classes de quotients
familiaux. Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 a abrogé le décret du 19 juillet 2000 et
donné aux collectivités territoriales qui assurent un service de restauration scolaire la liberté
de fixer le prix du repas. Rien ne s’opposera, désormais, à ce que la commune mette en
relation le prix de revient et le prix de vente du repas.
Le prix de revient d’un repas était donc calculé très empiriquement, à partir d’un
coût de l’assiette établi par le gestionnaire, prix auquel étaient ajoutés des frais fixes.
Le rapport commandé par la commune relève à ce sujet, la non maîtrise du coût
des denrées, l’absence de gestion de stocks et des coûts par activité, l’absence de suivi
prévisionnel au mois le mois et l’écart entre le nombre de repas fournis par la cuisine et ceux
facturés, de l’ordre de 2000 repas en 2005. Ce rapport en conclut que
« l’absence de contrôle
ou de suivi de certains points essentiels en matière de gestion font que la fiabilité des chiffres
n’est pas ce qu’elle devrait être. »
Comme la chambre l’a déjà mentionné dans le paragraphe relatif à l’examen du
budget annexe de la restauration, la ville a entrepris des démarches visant à mettre en place
une gestion régulière et performante de la cuisine centrale.
La surveillance des repas des élèves de classes maternelles est assurée par les
ATSEM, par les agents d’entretien pour les élèves des classes élémentaires. Les ATSEM sont
rémunérées sur la base d’un nombre d’heures annualisé dans lequel sont comprises les heures
de surveillance des repas. Quant aux agents d’entretien, la surveillance des repas représente
1/3 environ de leur temps de travail effectif.
Les transports scolaires
La commune de Millau est desservie par le service des transports scolaires dont
l’organisation relève de la compétence du conseil général de l’Aveyron et de la communauté
de communes Millau Grands Causses.
Le prix annuel de la carte de transport quotidien s’élève en 2005 à 120 € contre
90 € en 2004 et 85 € en 2003.
La commune ne connaît pas le coût net des transports des élèves ni le nombre
d’enfants transportés par jour d’école.
L’équipement informatique et les TICE
Toutes les classes sont équipées d’un ordinateur et de divers périphériques tels
que imprimantes, graveurs, scanners, routeurs et autres matériels. Chaque école élémentaire
dispose d’une ligne ADSL dont l’abonnement est pris en charge par la commune. Les
ordinateurs sont reliés en réseau afin de permettre l’exercice d’activités communes. Plus de
90 % du matériel est en état de marche, la maintenance étant assurée par un prestataire
extérieur sous la surveillance du conseiller pédagogique en informatique.
22
2.4.8
2.4.9
2.4.10
La ville n’a pas de dispositif de contrôle de l’utilisation de l’équipement
informatique, l’estimation qu’elle en fait résultant plutôt de réunions informelles. Selon ses
observations, l’utilisation des ordinateurs à l’école primaire a décollé lorsque le ministère a
créé, en 2000, le brevet informatique et Internet (B2 i) école - collège
10
.
« L’objectif du
brevet,
dont le niveau 1 est délivré à l’issue de l’école primaire,
est de spécifier un ensemble
de compétences significatives dans le domaine des technologies de l’information et de la
communication et d’attester leur maîtrise par les élèves concernés ».
Jusque-là en effet,
malgré les recommandations de l’administration centrale, nonobstant les formations en
direction des maîtres, les modifications des programmes de l’école primaire et malgré le
soutien
financier
de
l’Etat
à
l’effort
d’équipement
des
collectivités
territoriales,
l’enseignement des technologies de l’information et de la communication était soumis à
l’intérêt plus ou moins grand porté par chaque enseignant à ces disciplines.
Cette évolution est allée de pair avec la mise en réseau des écoles de la ville, avec
le développement de la messagerie électronique dans le cadre notamment des fonctions de
directeur d’école et, enfin, avec le projet d’un fichier national des élèves. Selon les services de
la ville, qui s’interdisent toutefois de procéder à un contrôle de l’utilisation ou même de la
simple utilité des matériels achetés, toutes les écoles utiliseraient désormais l’équipement
informatique mis à leur disposition par la commune.
Le maire a déclaré à ce sujet qu’un processus d’évaluation de la politique
municipale d’intervention en matière d’équipement informatique des écoles serait engagé
dans un délai rapproché.
Les fournitures scolaires
La politique d’achat des fournitures scolaires est définie et mise en oeuvre par la
collectivité qui détermine un forfait fournitures par élève. En 2005, la commune a dépensé au
titre des fournitures scolaires 38 000 € environ. Au mois de juin, la ville organise une réunion
avec les directeurs d’écoles, les conseillers pédagogiques et l’inspecteur de circonscription
pour établir les besoins en matière d’achats. Par la suite, la commune procède au choix des
fournisseurs après une mise en concurrence simplifiée compte tenu du montant estimé du
marché.
L’entretien des locaux
L’entretien des locaux est assuré par les services municipaux, la ville
n’envisageant pas de modifier ce type de fonctionnement qui donne satisfaction
La caisse des écoles et la coopérative scolaire
A Millau, il n’existe pas de caisse des écoles, ni de coopérative scolaire. Ce sont
les associations de parents d’élèves qui, le cas échéant, participent à l’achat de matériel de
sport et au financement des sorties scolaires.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de porter à votre
connaissance.
10
Note de service n° 2000-206 du 16 novembre 2000 modifiée par la circulaire n° 2005-135 du 9 septembre 2005.