TOULOUSE, le 29 juin 2007
Le Président
Réf. : JO7 179 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières je vous
notifie le rapport d'observations définitives sur la communauté d’agglomération de
l’albigeois. La chambre a en effet pris note de votre courrier ainsi que de celui de votre
prédécesseur aux termes desquels aucune réponse écrite ne sera apportée aux observations
définitives de la chambre arrêtées lors de sa séance du 17 avril 2007.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa
plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport doit être joint à la
convocation adressée aux membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par
tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-
verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article
R. 241-17 du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant leur réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Pour le Président empêché,
Le doyen des présidents de section
Jacques LOUIS
Monsieur Philippe BONNECARRERE
Président de la communauté d’agglomération de l’albigeois
16, rue de l’Hôtel de ville
81023 Albi Cedex
TOULOUSE, le 30 mai 2007
Le Président
Réf. : JO7 127 01
Monsieur le Président,
Par lettre en date du 23 janvier 2006, vous avez été informé du contrôle, par la
chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion de la
communauté d’agglomération de l’Albigeois (C2A) au titre des exercices 1999 à 2004,
l’examen de la gestion ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes. L’entretien
préalable avec le rapporteur, prévu à l’article L. 241-7 du code des juridictions financières
étant intervenu le 30 juin 2006, la chambre a procédé, dans sa séance du 27 juillet 2006, à
l’examen du rapport que lui a présenté le conseiller chargé de l’instruction.
La vérification a porté sur les domaines suivants :
1.
Le périmètre et la cohérence des territoires,
2.
L’exercice des compétences,
3.
L’évaluation des charges transférées,
4.
Les transferts financiers,
5.
La situation financière.
Par lettre 29 septembre 2006, je vous ai adressé les observations provisoires
retenues par la chambre lors de sa séance du 27 juillet 2006.
La juridiction a, dans sa séance du 17 avril 2007, arrêté les observations
définitives ci-jointes.
Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par
l'article L. 241-11 du code des juridictions financières.
Conformément à cet article vous disposez d'un délai d'un mois pour faire parvenir,
si vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe audit
rapport d'observations.
Monsieur Philippe BONNECARRERE
Président de la communauté d’agglomération de l’Albigeois (C2A)
16, rue de l’Hôtel de ville
81023 Albi CEDEX 9
Au terme du délai précité et une fois complété, le cas échéant, par la réponse, le
rapport d'observations définitives vous sera notifié à nouveau pour être présenté à l'assemblée
délibérante dès sa plus proche réunion. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il sera
communicable aux tiers.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
Réf. : JO7 127 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
S
YNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D
’
AGGLOMERATION
DE L
’
ALBIGEOIS
La communauté d’agglomération de l’Albigeois (C2A), regroupant plus de 77 000 habitants
autour d’Albi, sa ville centre, constitue aujourd’hui la 3
ème
agglomération de la région Midi-Pyrénées par
sa population. Si l'on excepte deux communes de la périphérie d'Albi reliées au Carmausin, le territoire de
la communauté apparaît cohérent avec le développement de l’urbanisation autour de la ville centre. En
dépit de la disparition de 7 groupements de communes, la création de la C2A a néanmoins laissé subsister
de nombreux syndicats intercommunaux et l'effort de rationalisation des structures territoriales doit se
poursuivre.
La transformation des 2 communautés de communes en communauté d’agglomération a
entraîné le transfert de nouvelles compétences à la communauté et l’élargissement de celles déjà exercées.
La communauté exerce 12 compétences en lieu et place des communes membres. Certaines restent
inactivées alors que d’autres sont pleinement exercées. En pratique, en 2005, les transports urbains, la
collecte des ordures ménagères, le centre nautique Atlantis et l’assainissement collectif constituaient le
coeur d’activité de la communauté.
Les conditions d’exercice de ces différentes compétences ont été examinées par la chambre, qui
constate que, même après l’adoption d’une délibération sur ce point en juin 2006, l'intérêt communautaire
reste encore à préciser pour certaines d’entre elles (équipements culturels, aménagement de l’espace,
équilibre social de l’habitat, mise en valeur de l’environnement).
y
la compétence «
développement économique
» englobe la gestion de 7 zones d’activités, sur les
25 que compte le territoire de la communauté, et la création d’une technopole pour renforcer l’attractivité
du territoire et offrir aux entreprises des sites d’implantation de haute qualité,
y
la compétence «
aménagement de l’espace
» se traduit pour l’essentiel par l’exploitation et
l’organisation du service de transports urbains, assuré en régie. Les résultats financiers de ce service sont
équilibrés et contribuent à dégager un autofinancement positif lui permettant de financer une partie de
ses investissements sans recourir jusqu’à présent à l’emprunt,
y
la compétence «
équilibre social de l’habitat
» porte sur plusieurs volets, mais le coeur en est
formé par le Programme local de l’habitat (PLH) constituant le volet «
habitat
» du SCOT et du contrat de
ville,
y
la compétence «
politique de la ville
», correspond essentiellement à la mise en oeuvre du Plan
local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), destiné à favoriser l’accès et le retour à l’emploi des personnes en
grande difficulté ou confrontées à une exclusion durable du marché du travail. La chambre a examiné le
bilan de son action, qui n’appelle pas d’observations particulières,
y
la compétence «
environnement et cadre de vie
», se traduit essentiellement par la collecte et le
traitement des ordures ménagères, la C2A exerçant l’intégralité de cette compétence en lieu et place de ses
communes membres, soit en régie directe, pour 12 communes, soit en recourant à un marché public de
prestations de service pour les 5 autres, le traitement étant confié à 2 syndicats,
y
la compétence «
équipements culturels et sportifs
» se réduit à la gestion de la piscine de Saint-
Juéry et du complexe nautique Atlantis à Albi. En fait très peu d’équipements sportifs de l’ancienne
communauté de communes d’Albi périphérie sont restés dans le champ de compétence de la communauté
d’agglomération, selon le choix fait par celle-ci, qui souhaite privilégier des équipements à rayonnement
communautaire,
y
la compétence «
assainissement
» a nécessité une définition préalable précise des réseaux
structurants du territoire pour déterminer ce qui serait repris par la C2A. L’analyse financière de ce
service entre 2003 et 2005 montre une situation favorable. Par ailleurs, depuis le 1
er
janvier 2006, la
communauté a activé la compétence «
assainissement non collectif
» et créé un service public du même
nom (SPANC) pour la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non
raccordés au réseau public d’assainissement, grâce à une épuration à la parcelle et moyennant une
redevance forfaitaire pour les personnes qui en font la demande.
L’examen de l’exercice des autres compétences facultatives n’appelle pas d’observations de la
chambre.
Afin de mener à bien les opérations de transferts de compétences, la commission locale
d’évaluation des transferts de charges (CLECT), composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées, a été mise en place dès 1999 dans les deux communautés de communes de
l’Albigeois et d’Albi périphérie, puis en 2003, dans la communauté d’agglomération. Son fonctionnement
n'appelle pas d'observations. La chambre a relevé toutefois des modes d'évaluation des charges
transférées contestables dans leurs modalités de calcul, voire non conformes aux dispositions
réglementaires, concernant la compétence ordures ménagères et déchets assimilés, ainsi que celle
concernant les transports urbains.
La situation financière de la communauté d’agglomération, telle qu’elle apparaît au travers des
principaux ratios d’analyse financière, apparaît satisfaisante.
L’évolution de la dotation d’intercommunalité montre à cet égard que la transformation en
communauté d’agglomération de l’ancienne communauté de communes de l’Albigeois et de celle d’Albi
périphérie a représenté un intérêt financier important pour la C2A, puisqu’elle lui a permis d’augmenter
substantiellement ses dotations reçues de l’Etat. La chambre relève d'ailleurs une utilisation opportune de
la procédure des fonds de concours par la C2A, en substitution de versements au titre de la dotation de
solidarité
communautaire
(DSC),
permettant
à
la
communauté
de
bénéficier
de
ressources
supplémentaires de DGF.
Au final, a chambre observe que l'intégration financière de la C2A est encore faible,
comparativement aux autres communautés d’agglomération de la région, situation s’expliquant toutefois
par la jeunesse de la C2A au regard des autres EPCI de même nature qui, pour certains, ont résulté de la
transformation de districts urbains plus anciens.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
S O M M A I R E
§§§
1
L
E PERIMETRE ET LA COHERENCE DES TERRITOIRES
..............................................................
1
1.1
Les périmètres d’intervention
................................................................................................
1
1.2
La pertinence des territoires
..................................................................................................
2
1.3
La rationalisation de la carte intercommunale
....................................................................
2
2
L’
EXERCICE DES COMPETENCES
...............................................................................................
3
2.1
La définition de l’intérêt communautaire
............................................................................
3
2.2
La réalité des compétences exercées
.....................................................................................
4
3
L’
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
...........................................................................
8
3.1
La CLECT
..............................................................................................................................
8
3.2
L’évaluation des charges transférées
...................................................................................
9
4
L
ES TRANSFERTS FINANCIERS
.................................................................................................
11
4.1
Les reversements de fiscalité
...............................................................................................
11
4.2
L’intégration financière
......................................................................................................
11
4.3
La DGF
................................................................................................................................
12
5
L
A SITUATION FINANCIERE
......................................................................................................
13
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
La communauté d’agglomération de l’Albigeois (C2A) a été créée par arrêté
préfectoral du 24 décembre 2002, par transformation de la communauté de communes de
l’Albigeois (CCA), absorption de la communauté de communes d’Albi périphérie (CCAP) et
extension aux communes de Cambon, Le Sequestre et Rouffiac. Avec l’intégration en 2004 de
Marssac
sur
Tarn,
la
communauté
d’agglomération
se
compose
aujourd’hui
de
17 communes
1
.
1
L
E PERIMETRE ET LA COHERENCE DES TERRITOIRES
1.1
Les périmètres d’intervention
La C2A constitue aujourd’hui la 3
ème
agglomération de la région Midi-Pyrénées par
sa population en regroupant plus de 77 000 habitants autour de sa ville centre Albi (plus de
49.000 habitants), laquelle représente 15% de la population départementale et les deux tiers de
celle de la communauté d’agglomération.
Les communes rurales entourant les communes d’Albi et Saint-Juéry connaissent à la
fois un vieillissement et une baisse démographique, avec toutefois des contrastes territoriaux.
Le territoire communautaire connaît ainsi un déficit naturel constant depuis les années 1980 à
peine compensé par un solde migratoire positif. Si les tendances constatées se poursuivent, la
population de la communauté devrait se stabiliser puis commencer à décroître d’ici 15 à
20 ans tout en accusant un fort vieillissement.
La communauté d’agglomération adhère à une nouvelle structure administrative plus
large, le Pays Albigeois et Bastides, regroupant au total 117 communes et 9 communautés de
communes en sus de la C2A, créée le 18 février 2005 et portée par une association de
coordination du même nom.
Par ailleurs, la communauté d’agglomération s’est engagée dans une réflexion de
cohérence territoriale, depuis 2005, avec les communautés de communes du Réalmontais et
du Villefranchois pour la création d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), en
application de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme. Le périmètre SCOT du Grand
Albigeois a été acté par arrêté préfectoral du 14 septembre 2005 et un syndicat mixte a été
créé, le 8 novembre 2005, pour porter ce schéma. Au 1
er
août 2006, le SCOT n’était toujours
pas arrêté.
1
Albi, Saint Juery, Lescure d’Albi, Puygouzon, Marssac sur Tarn, Arthès, Castelnau-de-Lévis, Cambon, Le
Sequestre, Cunac, Fréjairolles , Terssac, Saliès, Carlus, Dénat, Rouffiac, Labastide-Denat.
Enfin la communauté a signé le 22 janvier 2004 avec l’Etat, la région Midi-Pyrénées
et le département du Tarn, un contrat d’agglomération, couvrant
la période 2004-2006, en
application de l’article 26 de la loi du 25 juin 1999 (LOADDT), précisé par le décret n° 2000-
1248 du 21 décembre 2000, qui consacre l’agglomération comme nouveau champ de la
contractualisation.
1.2
La pertinence des territoires
La pertinence du périmètre de la communauté s’apprécie au sein d'un espace de
solidarité,
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire,
comme
le
précise
l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales. La comparaison du périmètre
de la communauté, avec ceux d’aires économiques ou administratives existantes, montre que
si le territoire de la C2A est cohérent avec le développement de l’urbanisation autour de la
ville centre –les 9 communes de l’unité urbaine
2
d’Albi appartiennent à la C2A– les
communes fonctionnant étroitement avec Albi ne font pas toutes partie de la C2A. Ainsi,
2 communes proches situées au Nord (Cagnac-les-mines et le Garric) appartiennent à la
communauté de communes du Ségala Carmausin et l’aire urbaine d’Albi
3
dépasse le territoire
de l’agglomération.
Ce constat s’explique, d’une part, par la dimension de l’aire urbaine d’Albi qui
comprend
45 communes,
pour
l’essentiel
rurales,
qui
ont
des
préoccupations
de
développement éloignées de celle de la ville centre (et de sa première couronne), d’autre part,
par le contexte historique minier, les communes de Cagnac-les-mines, le Garric étant
davantage orientées vers le Carmausin.
1.3
La rationalisation de la carte intercommunale
L'évolution de la carte de l'intercommunalité dans le périmètre de la communauté
d'agglomération a été examinée par la chambre. Elle constate que les syndicats
intercommunaux sont encore nombreux et ont été peu affectés par la transformation de la
communauté de communes en communauté d’agglomération. Si cette transformation –
extension s’est accompagnée de la disparition de 7 groupements de communes, il existe,
encore à ce jour, 26 syndicats de communes et syndicats mixtes dont le périmètre recouvre,
chevauche ou inclut celui de la communauté d'agglomération.
La C2A n’est membre que du seul syndicat mixte porteur du SCOT, les communes
quant à elles sont membres de 25 autres organismes de coopération, dont 3 syndicats d’eau
potable, 5 syndicats d’électrification et 10 syndicats mixtes. Au-delà de la multiplicité des
structures, intervenant sur un même territoire, qui concourt à rendre difficilement lisible la
coopération intercommunale et nuit à une approche globale des problèmes dans les domaines
2
L'unité urbaine est un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où
aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus
de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. L'ensemble de ces communes forme une agglomération urbaine. L’unité
urbaine d’Albi comprend 9 communes : Albi, Arthès, Cambon, Cunac, Lescure-d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry, Le
Sequestre et Terssac.
3
Définie par l’INSEE comme l’ensemble des communes constitué par le pôle urbain principal (Albi) et les communes rurales
ou périurbaines dont au moins 40 % de la population résidente qui ont un emploi, travaille dans le pôle ou dans des
communes attirées par celui-ci.
précités pour la population de l'agglomération albigeoise, la chambre a pu constater que se
posait la question de la régularité du maintien de l’adhésion des communes membres de la
C2A à certains groupements, notamment compétents en matière de voirie (syndicat
intercommunal de voirie du « Carrofoul », Sivom Arthès Lescure, Sivom du plateau
Villeneuvois) ou de la gestion de zones d’activités (syndicat mixte pour l’aménagement et
l’industrialisation de la région Albi-Carmaux , SMAIRAC) puisque la communauté exerce les
mêmes compétences. Dans ce contexte, le 1
er
janvier 2006, les communes d’Albi, Lescure,
Saint-Juéry et Arthès se sont retirées du syndicat mixte d’aménagement de la Vallée du Tarn
qui exerçait la même compétence environnement que la C2A, sur les berges de ce cours
d’eau.
La définition de l’intérêt communautaire, qu’a donnée le conseil de communauté le
27 juin 2006 aux compétences voirie et gestion de zones d’activités, limite actuellement le
champ d’intervention de la communauté à des voiries et à des territoires différents de ceux des
syndicats cités.
La chambre plaide pour une poursuite de cette politique de simplification et une
réflexion sur l’élargissement des compétences de la communauté d’agglomération, que la
communauté s’est engagée à conduire dans sa réponse aux observations provisoires.
2
L’
EXERCICE DES COMPETENCES
Les statuts de la communauté d’agglomération sont conformes aux dispositions des
articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ils fixent
principalement les compétences, la composition et le fonctionnement du conseil
communautaire.
La
transformation
des
2
communautés
de
communes
en
communauté
d’agglomération a entraîné le transfert de nouvelles compétences à la communauté et
l’élargissement de celles déjà exercées. En application de ses statuts modifiés en date du
28 juin 2005, la communauté exerce 12 compétences en lieu et place des communes
membres, 4 compétences obligatoires (développement économique, aménagement de
l’espace, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), 3 compétences optionnelles
(voirie, mise en valeur de l’environnement, équipements culturels et sportifs) et
5 compétences facultatives dont l’assainissement.
En pratique, les compétences qui, en 2005, constituaient le coeur d’activité de la
communauté étaient les suivantes :
-
l’organisation des transports urbains employant 58 personnes sur 207 et
représentant 30 % des dépenses de fonctionnement et 30 % des dépenses
d’investissement ;
-
la collecte des ordures ménagères employant 69 personnes et représentant 24 % des
dépenses de fonctionnement ;
-
le centre nautique Atlantis employant 46 personnes et représentant 13 % des
dépenses de fonctionnement ;
-
l’assainissement collectif représentant 38 % des dépenses d’investissement.
2.1
La définition de l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire constitue un élément fondamental du pacte statutaire
puisque les compétences, pour l’essentiel, sont partageables avec les communes membres. Il
doit normalement être défini, soit en même temps que les statuts initiaux, soit lors de
l’extension du champ de compétence en cas de transferts ultérieurs. Sa définition doit
permettre de tracer une ligne de séparation claire au sein d’une compétence entre les
domaines transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal, comme le
rappellent les circulaires du ministre de l’Intérieur des 5 juillet 2001, 15 septembre 2004 et
25 novembre 2005.
Les statuts initiaux de 2003, en leur article 4, prévoyaient que cet intérêt serait défini
ultérieurement par le conseil communautaire. En 2006, la chambre constatait que pour
certaines compétences (équipements sportifs et culturels, aménagement de l’espace, équilibre
social de l’habitat, mise en valeur de l’environnement), cet intérêt restait à préciser.
En application des dispositions de la loi du 13 août 2004, la communauté a défini, par
délibération de son conseil en date du 27 juin 2006, l’intérêt communautaire de certaines
compétences qui le nécessitaient. C’est ainsi qu’en matière d’équipements sportifs, deux
équipements ont été déclarés d’intérêt communautaire, par simple énumération. Si une telle
définition clarifie la compétence actuelle, elle ne permet pas, toutefois, de dégager de critères
utiles pour l’avenir.
En matière d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat, la définition
de l’intérêt communautaire reste trop générale et imprécise, ou renvoie à l’adoption d’autres
documents. En matière de mise en valeur de l’environnement également, aucune disposition
n’a été arrêtée par la délibération du 27 juin 2006. Enfin, les équipements culturels ne sont
toujours pas concernés par la définition.
La chambre rappelle la nécessité d’une nouvelle délibération sur ces points pour
l’avenir.
2.2
La réalité des compétences exercées
Le transfert de compétences s’est réalisé progressivement, d’abord au sein de la
communauté de communes de l’Albigeois puis de la communauté d’agglomération. Certaines
compétences restent inactivées alors que d’autres sont entièrement exercées.
La compétence économique
La chambre a procédé à un examen particulier de la compétence économique de la
communauté, ainsi que du Plan local pour l’insertion et l’emploi de l’Albigeois (PLIE).
Le bassin d'activité d'Albi-Carmaux-Gaillac se situe au nord du département du Tarn
à 45 mn de Toulouse, sur l'axe autoroutier Toulouse-Lyon (RN 88). Le pôle albigeois
concentre l’essentiel de l’activité économique. Il s’inscrit dans une dynamique de croissance
et de mutation, alors que le pôle carmausin doit encore assumer les séquelles de la disparition
de l’activité minière et assurer une reconversion économique difficile. La zone d’emploi
d’Albi est marquée, comme l’ensemble de la région, par une forte prédominance du secteur
tertiaire. La majorité des entreprises, de petite taille, ont plus de 10 ans.
Les domaines les plus représentés sont les activités immobilières et les services
fournis principalement aux entreprises. Un des atouts du territoire réside dans l’importance du
secteur de l’artisanat et des métiers qui emploie dans le seul Pays Albigeois plus de
5 300 salariés. Dans l’industrie, on trouve les sociétés issues du démembrement de la Société
nouvelle du Saut-du-Tarn, spécialisées dans les aciers de qualité, l’outillage, les vannes pour
l’industrie chimique ou encore les citernes. Les industries traditionnelles du verre, du cuir, du
tissage, de l’extraction et la transformation d’énergie et de l'agro-alimentaire forment ainsi
encore une base importante de l'économie. Au fil du temps des industries de la chimie fine et
de l'électromécanique sont apparues. Les autres domaines représentés sur le territoire
communautaire sont l’édition, le textile, la construction et le bâtiment.
Les
statuts
de
la
communauté
précisent
la
compétence
«
développement
économique
» en ces termes : «
création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économiques
d’intérêt communautaire
». Pour exercer cette compétence, la C2A a créé en 2004 un service
«
développement économique
», composé actuellement de 5 personnes, chargé de la
coordination des entités économiques sur l’albigeois et des zones d’activités. Les dossiers les
plus importants, en 2004 et 2005 consistaient à :
-
piloter la stratégie de « développement économique » en cohérence avec le contrat
d’agglomération ;
-
aider à la création et au développement des entreprises ;
-
gérer et aménager des zones d’activités.
En 2004 la communauté a consacré 422 825 € (source : compte administratif) à cette
compétence, soit 5 % de ses dépenses de fonctionnement, dont 36 % de charges de personnel
et 35 % de subventions au budget annexe «
zones d’activités
».
L’exercice de la compétence «
économique
», compétence obligatoire, consiste donc
principalement en la gestion de 7 zones d’activités sur les 25 que compte le territoire de la
communauté. Le contrat d’agglomération (axe 4, mesure 1.2) prévoit la création d’une
technopole pour renforcer l’attractivité du territoire et offrir aux entreprises des sites
d’implantation de haute qualité. La communauté est porteuse du projet technopolitain et a
associé dans sa démarche les acteurs économiques locaux. Elle a notamment confié, par
convention du 12 avril 2005, une mission de préfiguration au CRITT
4
, association actrice du
transfert de technologies.
Pour la création et le développement d’entreprises, la communauté d’agglomération
intervient également en partenariat avec la SEM 81 (société d’économie mixte pour
l’aménagement et de développement du Tarn) en constituant des dossiers de demande d’aides
pour les entreprises, avec la Chambre de commerce et d’industrie d’Albi et l’ADIRAC
(Agence de développement industriel de la région Albi-Carmaux)
5
, chargée de la prospection
d’entreprises pour leur installation sur la région Albi-Carmaux, qui accueille et accompagne
les porteurs de projet, instruit les dossiers, notamment de demandes d’aides financières.
Le montant des aides indirectes versées aux entreprises par la communauté s’est
élevé à 117 068 € en 2003 et 146 978 € en 2004. Ces aides sont constituées exclusivement par
des aides à l’immobilier d’entreprise (aides à la construction ou l’extension de bâtiments).
Les autres compétences obligatoires
L’exercice de la compétence «
aménagement de l’espace
» se traduit pour l’essentiel
par l’exploitation et l’organisation du service de transports urbains, assuré en régie. Ce service
transporte près de 1,3 millions de voyageurs sur 7 lignes urbaines. En tant qu’autorité
organisatrice, la communauté définit la politique générale des transports collectifs et arrête les
services à offrir et les tarifs. Sont également assurés le transport scolaire sur le territoire de la
communauté et un service dédié aux personnes à mobilité réduite. Les résultats financiers sont
dans l’ensemble équilibrés avec des recettes de fonctionnement s’élevant en 2005 à 3,16 M€,
constitués à 80 % par le versement transport qui frappe tout employeur de plus de 9 salariés
installé sur le territoire de la communauté, et des dépenses de fonctionnement de 3,14 M€
4
Centre régional d'innovation et de transfert de technologies
5
La Communauté d’agglomération est membre de cette association et dispose de 3 représentants au conseil
d’administration.
composées principalement des charges de personnels (1,8 M€) et à caractère général (1 M€).
Le service dégage ainsi un autofinancement positif lui permettant de financer une partie de ses
investissements (matériels) sans recourir jusqu’à présent à l’emprunt.
L’exercice de la compétence «
équilibre social de l’habitat
» comporte plusieurs
volets, mais le coeur en est constitué par le Programme local de l’habitat (PLH). Le PLH
constitue une démarche structurée pour définir la politique concertée et cohérente de l’habitat
sur l’agglomération. Par délibération du 15 avril 2003, le conseil communautaire a engagé la
procédure d’élaboration du PLH en précisant qu’il constituait le volet «
habitat
» du SCOT et
du contrat de ville.
L’exercice de la compétence «
politique de la ville
», depuis la décision de la C2A du
15 avril 2003 de ne pas déclarer d’intérêt communautaire le contrat de ville Albi/Saint-Juéry,
se réduit à la mise en oeuvre du Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Prévus par la loi
de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les PLIE remplacent les anciens plans locaux
d’insertion par l’économique et sont destinés à favoriser l’accès et le retour à l’emploi des
personnes en grande difficulté ou confrontées à une exclusion durable du marché du travail.
Le PLIE albigeois est porté par l’Association de développement économique pour l’insertion
albigeoise (ADELIA), qui
gère et anime ce plan. Elle passe des conventions avec les
collectivités publiques qui lui donnent mandat pour gérer les subventions qu’elles lui
accordent. Ainsi en 2006, l’association a reçu un total de 460 000 € : 100 000 € de l’Etat
(CNASEA), 5 000 € de la Région, 125 000 € des autres collectivités territoriales (dont 65 820
€ de la C2A), ainsi que 230 000 € du fonds social européen.
Elle anime le réseau des
opérateurs d’insertion, assume l’exécution des actions retenues et le suivi des parcours. Pour
être éligible au PLIE, les candidats doivent être issus d’une des 17 communes de la
communauté et cumuler des difficultés d’insertion sociales et professionnelles.
L’objectif affiché du PLIE 2001-2006 était de conduire ou reconduire à l’emploi sur
une période de 6 ans, 360 personnes en grande difficulté. Pour atteindre cet objectif, le plan
avait prévu d’accueillir sur la même période 630 personnes, soit le double, dont 25 % de
jeunes de moins de 26 ans et 50 % de demandeurs d’emploi de longue durée. A la fin de
l’année 2005, 566 personnes sont entrées en parcours d’insertion professionnel, dont 97 en
2005. La grande majorité des bénéficiaires (86 %) habitent la ville d’Albi, alors que
7 communes de la C2A n’ont pas ou peu profité du dispositif (moins de 2 bénéficiaires en
5 ans). Sur ces 566 personnes, 377 en sont sorties fin 2005, dont 240 sans suite (abandon,
déménagement, décès, etc…). Sur les 137 sorties restantes, qui ont concerné une majorité de
femmes (64 %), 81 correspondent à un emploi «
stable
» (CDI ou CDD de plus de 6 mois),
soit 21 % des sorties ; le reste des sorties «
positives
» se caractérise par des emplois, stages
ou formations de durée plus courte. Les principaux employeurs sont les entreprises (63 %) et
les particuliers (11 %). La durée moyenne de parcours des 377 personnes sorties au
31 décembre 2005 était de 18,7 mois.
Le PLIE de l’Albigeois ne semble pas rencontrer de difficultés particulières, sinon
celle d’avoir à s’adapter, comme ses partenaires, à un secteur de l’insertion par l’activité
économique en constante évolution et à un marché du travail sur un bassin d’activités ayant
peu d’emplois pour des personnes faiblement qualifiées. Le PLIE utilise un outil informatisé
de suivi qui assure la consolidation de son activité. Des tableaux de bord quantitatifs sont
édités régulièrement grâce à l’utilisation du logiciel de gestion des parcours (ABC PLIE),
utilisé par d’autres collectivités.
Par ailleurs, l’association ADELIA assure un suivi permanent des actions tout ou
long de l’année avec notamment le comité de pilotage qui réunit les partenaires institutionnels
et financiers. Elle fait régulièrement le point sur l’avancement du dispositif, les actions
réalisées et les problèmes rencontrés. Elle peut, si nécessaire, au regard de l’évolution des
statistiques recueillies sur le fonctionnement du plan, le réorienter et infléchir sa
programmation. Si ce suivi permanent du fonctionnement du PLIE, assuré avec le soutien du
comité opérationnel, composé des directeurs et chefs de service des institutions partenaires et
des tableaux de bord, participe à l’évaluation interne du dispositif, à l’inverse, il n’existe pas
encore d’évaluation externe.
Le montant moyen des financements mobilisés par bénéficiaire était de 1 430 € en
2004, contre 1 424 € au niveau national. La situation du PLIE se situe donc, à cet égard, dans
la moyenne.
Les compétences optionnelles
La communauté exerce 3 compétences optionnelles : la voirie, la mise en valeur de
l’environnement et les équipements culturels et sportifs.
L’exercice de la compétence «
voirie
»
consiste, au-delà de la gestion de quelques
portions de route identifiées sur son territoire, à participer au financement des travaux
d’achèvement de la RN88 entre Marssac et Le Sequestre et à ceux du doublement de la rocade
d’Albi. Ce dernier volet devrait prendre toute son importance en termes financiers à partir de
l’année 2006. La compétence «
parc de stationnement
» n’avait quant à elle pas été activée en
2006.
L’essentiel de l’exercice de la compétence «
environnement et cadre de vie
», se
traduit par la collecte et le traitement des ordures ménagères. La C2A exerce l’intégralité de
cette compétence en lieu et place de ses communes membres. La collecte est réalisée à travers
2 organisations différentes selon les communes : en régie directe constituant un service de la
communauté pour 12 communes et sous la forme d’un marché public de prestations de service
pour les 5 autres. Le traitement est confié à 2 syndicats : le syndicat mixte de traitement des
ordures ménagères de l’Albigeois (SITOMA) pour les ordures ménagères et déchets assimilés
de 11 communes et le syndicat mixte TRIFYL pour les 6 autres communes, anciennement
membres du Sivom de Villefranche d’Albi.
La compétence «
équipements culturels et sportifs
» se réduit à la gestion de la
piscine de Saint-Juéry et du complexe nautique Atlantis à Albi. Ce dernier équipement
comporte 12 000 m2 d’espaces extérieurs et 6 000 m2 d’espaces couverts (bassins nautiques,
toboggans, espaces verts, centre de remise en forme). Depuis son ouverture en 2001, cet
équipement a enregistré une moyenne de 300 000 baigneurs chaque année. En 2004, les
dépenses de fonctionnement de ce complexe ont été de 1,83 M€ pour 0,8 M€ de recettes. La
piscine de Saint-Juéry complète le dispositif de la communauté d’agglomération pour
l’apprentissage de la natation en direction des scolaires et permet de développer les activités
aquatiques sur l’Est de l’agglomération. En 2004 et 2005, la communauté a entrepris des
travaux de rénovation de cette piscine, consistant en la réfection et le réaménagement
d’équipements techniques, la création d’un poste de secours et l’aménagement des extérieurs
pour un montant, fin 2005, de 2 048 587 €.
La chambre constate que très peu d’équipements sportifs de l’ancienne communauté
de communes d’Albi périphérie sont restés à la communauté d’agglomération, la salle
omnisports de Cunac, le terrain de tennis couvert avec club-house et le boulodrome couvert de
Saint-Juéry, le stade Jean Vidal de Lescure d’Albigeois et le terrain d’entraînement de
Football de Castelnau de Lévis ont ainsi réintégré le patrimoine des communes. Cette
situation résulte du choix délibéré qu’en a fait la communauté, par délibération du 27 juin
2006, souhaitant privilégier des équipements à rayonnement communautaire.
Les compétences facultatives
La principale compétence facultative exercée par la communauté est la compétence
«
assainissement
». Les statuts de la communauté mentionnent cette compétence au titre des
compétences facultatives plutôt qu’au titre des compétences obligatoires afin de pouvoir en
scinder l’exercice et «
intercommunaliser
» le transport et le traitement des eaux usées des
systèmes d’assainissement collectifs tout en laissant aux communes la collecte et les systèmes
d’assainissement autonomes. Ce choix est conforme à la législation en vigueur puisque si
cette compétence n’était pas facultative, son exercice n’aurait pas pu être fractionné en vertu
des dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il a
nécessité une définition préalable précise des réseaux structurants du territoire pour
déterminer ce qui serait repris par la C2A. Le conseil communautaire a, par délibération du
17 février 2004, approuvé le transfert des stations de traitement collectif des eaux usées et du
réseau structurant ainsi défini et ce service est devenu communautaire le 1
er
mai 2004.
Pour permettre à la communauté d’assurer la continuité du service public
d’assainissement et organiser sa gestion, une convention a été signée avec les communes
membres concernées. Le transfert de cette compétence s’est accompagné de la mise en place
d’une redevance communautaire fixée en 2005 à 0,29 € HT/m
3
pour un volume d’eau prévu
facturé au titre de l’assainissement communautaire de 3,75 millions de m
3
. L’analyse
financière de ce service entre 2003 et 2005 montre une situation favorable avec un
autofinancement disponible positif mais un déficit d’investissement de 666 854 € fin 2005 qui
aurait normalement dû être financé par de l’emprunt. Selon le budget primitif 2006 de la C2A,
cet emprunt sera contracté pour un montant de 2 M€ permettant de régulariser la situation
antérieure et financer les équipements à venir, notamment les travaux de raccordement des
villes d’Arthès, Lescure, Saint-Juéry, Puygouzon et Le Sequestre à la station d’épuration
d’Albi ainsi que le renforcement du réseau du Pont Neuf à Albi. La communauté a précisé que
cet emprunt ne serait mobilisé que lorsque le besoin s’en ferait sentir en trésorerie.
Enfin, depuis le 1
er
janvier 2006, la communauté a activé la compétence
«
assainissement non collectif
» et créé un service public du même nom (SPANC) pour la
collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés au
réseau public d’assainissement, grâce à une épuration à la parcelle et moyennant une
redevance forfaitaire de 95 € HT en 2006 pour les personnes qui en font la demande.
L’examen de l’exercice des autres compétences facultatives n’appelle pas
d’observation particulière de la chambre.
3
L’
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Depuis 1999, les communes membres ont procédé à un transfert progressif des
équipements nécessaires à l’exercice des compétences, d’abord des communautés de
communes de l’Albigeois et d’Albi périphérie, puis de la communauté d’agglomération.
3.1
La CLECT
L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la création, entre une
communauté de communes ou d’agglomération et ses communes membres, d’une
commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) composée de membres des
conseils municipaux des communes concernées. Il s’agit d’une commission permanente qui,
après avoir défini une méthodologie d’évaluation des transferts de charges et collecté des
informations auprès des communes, a pour mission de proposer, pour chaque transfert, le
montant net des charges transférées à la communauté.
La chambre a pu constater la mise en place de cette commission dès 1999 dans les
2 communautés de communes de l’Albigeois et d’Albi périphérie, puis en 2003 dans la
communauté d’agglomération, et son fonctionnement régulier.
3.2
L’évaluation des charges transférées
La dissolution de
l’ancienne communauté de communes d’Albi périphérie (CCAP) a
entraîné le transfert des équipements sportifs et de la voirie
à la communauté d'agglomération,
avant que cette dernière ne décide, par délibération du 16 décembre 2003, la réintégration
d’une partie d’entre eux dans le patrimoine des communes concernées. Le transfert de ces
équipements des communes vers la CCAP en 2000 avait fait l’objet d’une évaluation se
fondant pour l’essentiel sur les charges de fonctionnement constatées en 1999 dans les
comptes administratifs des communes. Lors de leur réintégration en 2004, le calcul des
charges transférées s’est opéré selon une autre méthode prenant notamment en compte les
subventions versées par la CCAP dans le cadre de manifestations sportives et les besoins de
financement des investissements qu’elle avait réalisés. Ainsi, les charges transférées calculées
en 2000 à hauteur de 249 870 €, sont passées à 421 705 € lors de leur évaluation de 2003,
ce
qui conduit
à un écart de reversement des attributions de compensation de 171 835 € au
bénéfice des communes concernées. La communauté d’agglomération explique que cet écart
ne provient pas de l’application d’une méthode d’évaluation différente, mais de la prise en
considération, outre du montant des charges anciennement transférées,
des charges nouvelles
supportées par la communauté pour la gestion du service soit 262 630 €.
Le transfert de la compétence «
ordures ménagères et déchets assimilés
» dès 1999 à
l’ancienne communauté de communes de l’Albigeois et l’évaluation réalisée par la
commission locale des charges transférées a abouti, au regard des charges de fonctionnement
de l’année 1998 des communes concernées, à une retenue sur l’attribution de compensation
versée de 2,02 M€ dont 1,87 M€ pour la seule ville d’Albi. Sa transformation en communauté
d’agglomération au 1
er
janvier 2003 a entraîné le transfert des produits «
ordures
ménagères
», soit 5,2 M€ de taxe ou de redevance d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM ou Reom en valeur 2003) à la C2A et une nouvelle évaluation des charges transférées
pour les communes non antérieurement membres de la CCA.
A l’issue de ce transfert, le solde, s’élevant à 4,23 M€ (produits «
ordures
ménagères
» transférés moins charges «
ordures ménagères
» transférées), a été reversé aux
communes membres à due proportion en la forme d’une majoration de leur attribution de
compensation. La logique retenue ici a été celle de la neutralisation financière de ce
complément de transfert par l’attribution de compensation plutôt que par l’ajustement de la
TEOM ou des impôts ménages.
Au vu de ce constat, la chambre relève, s’agissant de la ville d’Albi, que l’évaluation
de la CLECT pour la compétence «
ordures ménagères
» fait apparaître un solde net positif en
2003 de 1,95 M€ (1,87 M€ de charges transférées en 1999 non réévaluées en 2003 et 3,81 M€
de produits transférés en 2003), conservé depuis par la commune par le biais d’une majoration
de son attribution de compensation. Ce solde net positif est de 2,2 M€ pour l’ensemble des
communes. Si par principe la TEOM est librement votée par les communes ou groupements
car elle a le caractère d'une imposition et non celui d'une redevance pour service rendu,
l'existence de ce solde net montre que les communes de la communauté de communes de
l’albigeois, notamment Albi, durant la période précédant le transfert de cette compétence, ont
utilisé une partie des recettes du service, et donc de la TEOM, au financement d'autres
dépenses que celles liées directement à la collecte et au traitement des ordures ménagères. La
méthode retenue par la C2A pour l’évaluation des charges transférées a pour inconvénient de
pérenniser cette surfiscalisation. Le non ajustement de la TEOM au service rendu et le
reversement du surplus sous forme d’attribution de compensation, permettent à une partie des
communes de bénéficier d’une ressource supplémentaire provenant d’une TEOM alors même
qu’elles n’ont plus de compétence en ce domaine.
Dans sa réponse sur ce point, l’ordonnateur précise que cette question a été
longuement examinée par la CLECT. Le non ajustement de la taxe au coût du service de la
collecte aurait été décidé afin d’éviter une augmentation parallèle des taux de taxes foncières
pour équilibrer les budgets des communes susceptible d’entraîner deux difficultés d’après la
communauté :
•
une forte baisse de l’effort fiscal des communes l’année suivante, compte tenu du
mécanisme d’écrêtement dans le calcul de l’effort fiscal et donc potentiellement une baisse
forte des dotations d’Etat.
•
d’importants efforts de redistribution entre contribuables d’une même commune : la taxe
foncière n’étant pas contrairement à la TEOM récupérable sur les locataires, cette situation
aurait pu fragiliser les bailleurs sociaux
sur l’agglomération.
La solution retenue a donc été de maintenir les équilibres budgétaires des communes
et la pression fiscale sur les habitants en évitant toute modification dans la répartition des
recettes fiscales des communes
Cependant
,
la chambre relève une inégalité de traitement entre les communes
puisque le principe du découplage entre produits et charges du service ordures ménagères
décidé pour certaines communes dont Albi, n’a pas été celui retenu pour les communes de
Cunac, Dénat et Rouffiac. Le calcul de leur attribution de compensation tenant compte non
pas du produit réel mais d’un produit de TEOM fictif qui équilibrerait le service «
ordures
ménagères
». Cette logique apparaît contraire au paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du
code général des impôts, qui veut que la méthodologie d’évaluation des transferts de charges
évite toute distorsion entre communes.
S’agissant de la compétence «
transports urbains
», les charges transférées
correspondent pour l’essentiel à la participation que versait le budget annexe des transports
urbains de la commune d’Albi (Albibus) à son budget général. Cette participation
correspondait, en 2002, à une estimation forfaitaire (127 234 €) du coût d’utilisation des
services généraux de la ville par ce service. Après son transfert à la communauté
d'agglomération de l'Albigeois en 2003, le principe retenu par la CLECT, approuvé par le
conseil communautaire, pour le calcul de l’attribution de compensation, a été de majorer
l’attribution de compensation de la ville du montant de cette participation et de la diminuer
des charges réellement supportées par le budget général de la communauté en 2003, soit
57 527 € (frais de personnel et d’administration générale)
.
Si, comme l’indique la communauté dans sa réponse, cette opération a eu pour but de
compenser la perte de ressources de la ville d’Albi, cela s’est fait sans tenir compte de la
disparition concomitante de toute charge liée à cette prestation pour le budget principal de la
ville.
En tout état de cause, il aurait été plus conforme au principe de calcul de l’attribution
de compensation d’évaluer non seulement les charges mais aussi le montant des recettes
transférées, afin d’établir le coût net des charges à transférer.
Par ailleurs, la chambre a relevé que, pour les emprunts contractés à l’origine par les
communes pour le financement d’équipement aujourd’hui transférés à la communauté, les
contrats étaient restés libellés au nom des communes concernées alors même que les annuités
étaient remboursées par la C2A. Suite à la demande de la chambre, cette situation a été
régularisée en fin de 2006. La communauté a toutefois indiqué que les communes d’Albi et
Saint Juery, ayant contracté les emprunts de façon globalisée et sans affectation à une
opération précise, il n’était pas possible de les transférer. Une procédure de dette récupérable
a été mise en place, la communauté remboursant aux communes la part d’annuité restant à sa
charge.
4
L
ES TRANSFERTS FINANCIERS
4.1
Les reversements de fiscalité
La
communauté
d’agglomération
fonctionne
sous
le
régime
de
la
taxe
professionnelle unique (TPU). Elle perçoit ainsi la totalité de la taxe professionnelle sur son
territoire sur la base de taux communaux, dont l’unification devrait aboutir en 2009. Depuis la
mise en place de la TPU, les communes ne perçoivent plus que 3 autres taxes directes : taxe
d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti.
La communauté d’agglomération verse à ses communes membres, une attribution de
compensation en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ce
mécanisme permet de garantir aux communes membres la neutralité, sur le plan fiscal, de leur
intégration dans la communauté, en leur assurant de recevoir le produit de taxe
professionnelle qu’elles percevaient antérieurement (augmenté des compensations fiscales) et
le montant des charges transférées.
La communauté d’agglomération n’ayant pas été créée à partir de communes isolées,
mais
par
fusion
de
2 communautés
de
communes
et
intégration
de
communes
supplémentaires, le calcul des attributions de compensation versées par la C2A a été réalisé en
tenant compte des situations particulières de chaque commune en 2002, avec pour principe de
conserver l’équilibre budgétaire de l’ensemble. Le montant total des attributions de
compensation versé par la communauté s’établissait ainsi en 2006 à 25,6 M€.
La communauté versait également jusqu’en 2004, une dotation de solidarité
communautaire (DSC), en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
calculée selon des critères de population et de croissance des bases de taxe professionnelle,
dont le montant atteignait cette année-là 670 000 €.
La chambre a analysé l’importance des reversements de fiscalité par la C2A aux
communes membres. Elle constate que le ratio «
reversement
» (AC + DSC + fonds de
concours) sur fiscalité (TPU + TEOM + dotation et allocation de compensation) atteignait
76 % en 2005 (89 % en 1999), contre 40 à 50 % dans les autres communautés
d’agglomération de la région. Dans sa réponse, la communauté a précisé que ses élus avaient
la volonté de faire diminuer ce ratio dans les années à venir, en contenant la baisse de la DGF
et en cherchant à augmenter les bases de la taxe professionnelle par le développement des
zones d’activités Albi Innoprod et Rieumes.
4.2
L’intégration financière
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) a pour objet d’apprécier l’intégration de la
communauté, c’est-à-dire sa part prise dans l’exercice des compétences, rapportée à celle des
communes. Il mesure ainsi le poids de la fiscalité de la communauté par rapport à la masse de
fiscalité perçue sur l’ensemble de son périmètre d’action pour lui-même et les communes
membres.
La prise en compte des dépenses de transfert revient à fonder le calcul du CIF sur les
seules recettes fiscales dont dispose effectivement la communauté pour le financement de ses
compétences propres et, donc, à enlever les transferts effectués de la communauté vers les
communes.
La diminution du CIF depuis 2003 est liée à son mode de calcul pour les premières
années d’existence de la communauté d’agglomération. Le CIF 2003 (0,394) correspondait au
CIF moyen des communautés d’agglomération. Le CIF 2004 (0,403) a été calculé avec les
produits fiscaux communaux mais en utilisant un taux de dépenses de transfert égal au taux
moyen des communautés d’agglomération. Ce n’est que suite à ce dispositif transitoire,
conforme à la réglementation en vigueur, que le CIF a été calculé en fonction des seules
données de la C2A, qui expliquent l’essentiel de la baisse du CIF en 2005 (0,227) au-delà de
celle liée à la simplification du calcul de ce coefficient introduite par la loi de finance initiale
pour l’année 2005.
En 2005, le CIF de la C2A, qui représente pour la première fois l’intégration
financière réelle de la communauté, est inférieur au CIF moyen des autres communautés
d’agglomération (0,327) caractérisant une intégration inférieure à la moyenne des
groupements similaires. Cette situation s’explique par la jeunesse de la C2A au regard des
autres EPCI de même nature qui pour certains ont résulté de la transformation de districts
urbains plus anciens.
Par ailleurs, le CIF est un paramètre essentiel du calcul de la DGF pour la
communauté puisqu’il intervient à la fois dans sa dotation de base et dans sa dotation de
péréquation.
4.3
La DGF
L’année 2004 est marquée par une forte hausse de la DGF en raison de la création de
la dotation de compensation, instituée par la loi de finance initiale pour 2004, qui remplace,
pour partie, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).
L’évolution de la seule dotation d’intercommunalité montre que la transformation en
communauté d’agglomération de l’ancienne communauté de communes de l’Albigeois et de
celle d’Albi périphérie a représenté un intérêt financier important pour la C2A, puisqu’elle lui
a permis d’augmenter substantiellement ses dotations reçues de l’Etat : en 2002, la DGF
cumulée des 2 communautés de communes était de 2,2 M€ (1,4 M€ pour la CCAP et 0,76 M€
pour la CCA) ; en 2003 la DGF de la C2A était de 3,3 M. ( cf. tableau en annexe n°3).
Par ailleurs, dans sa séance du 27 septembre 2005, la C2A a décidé de remplacer à
l’euro près les crédits prévus pour la dotation de solidarité communautaire (DSC) par des
fonds de concours aux communes membres, le montant en étant réparti entre les communes
selon les critères de répartition de la DSC.
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Reversements
de fiscalité
Communauté de communes de l'Albigeois
C2A
Attribution de compensation
14 841 131
15 524 908
14 511 542 14 511 542
25 011 864
25 665 477
25 657 461
Dotation de solidarité
communautaire
817 320
1 676 939
1 812 193
2 917 026
777 768
670 000
0
Fonds de concours
-
-
-
-
-
-
713 260
Total
15 658 452
16 201 847
16 323 735 17 428 568
25 789 632
26 335 477
26 370 721
Cette mesure permettra de limiter sensiblement la baisse du montant de la dotation
d’intercommunalité en 2007. En effet, 50 % du montant de DSC de l’année n-2 étant pris en
compte dans le montant des dépenses de transfert de l’année n pour le calcul du CIF
6
, la
substitution de fonds de concours à la DSC en 2005 permet, à législation constante, à la
communauté de bénéficier d’une croissance continue du CIF à compter de 2007. Cette
croissance rend la communauté éligible à la garantie d’évolution de la dotation spontanée qui
stabilisera la dotation d’intercommunalité.
La chambre relève ici une situation qui permet, via l’utilisation de la procédure des
fonds de concours, de capter des ressources de DGF. En outre, cette pratique nuit à la lisibilité
de la politique des fonds de concours.
5
L
A SITUATION FINANCIERE
La situation de la communauté d’agglomération telle qu’elle apparaît au travers des
principaux ratios d’analyse financière, apparaît satisfaisante.
Entre 1999 et 2005, les dépenses de fonctionnement du budget principal poursuivent
leur progression rapide en raison principalement de l’augmentation du périmètre
géographique de la communauté de 8 à 17 communes. Elles restent inférieures aux recettes de
fonctionnement, permettant de dégager un autofinancement disponible de 4 M€ en 2005. Les
recettes sont ainsi passées de 18,2 M€ en 1999 à 39,9 M€ en 2005, soit une multiplication par
2 en 2003 au moment du passage à la communauté d’agglomération, l’augmentation depuis
2003 n’étant que de 5,6 %. Les dépenses de fonctionnement sont passées dans le même temps
de 18 M€ à 37 M€ (+ 190 %).
Parmi ces dépenses, la chambre observe une forte augmentation des reversements
fiscaux, de 15,7 M€ en 1999 (87 % de l’agrégat) à 26,4 M€ en 2005, soit 71,2 % des dépenses
réelles de fonctionnement.
Loin derrière, le second poste de dépenses (4,3 M€ en 2005) est formé des charges de
personnel. Hors reversement de fiscalité, les charges de personnel représentaient 40,4 % des
dépenses réelles de fonctionnement de la communauté contre 38 % en 1999.
La capacité d’autofinancement disponible de la C2A, égale à la capacité
d’autofinancement brute (recettes moins dépenses de fonctionnement y compris frais
financiers) diminuée de l’amortissement du capital des emprunts, est importante (4 M€) et lui
procure ainsi une facilité pour financer ses dépenses d’équipement, avec un recours à
l’emprunt modéré
En cumul entre 1999 et 2005, les dépenses d’investissement, hors annuités en capital,
ont représenté 41,5 M€, soit une moyenne annuelle de 6 M€. Le financement de
l’investissement intercommunal repose sur un taux de ressources propres favorables (environ
les deux tiers). Le solde positif entre dépenses d’investissement et financement disponible au
cours de la période sous revue, a permis de constituer un fonds de roulement (FDR) de
3,5 M€. Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents
définitifs que la communauté a dégagés au cours du temps. Toujours positif depuis 1999, le
FDR a connu une croissance régulière et s’élevait fin 2005 à 52 € par habitant. L’encours de
la dette au 31 décembre 2005 s’établissait à 9,3 M€ et ne représentait que 2,17 années de
capacité d’autofinancement.
6
les dépenses de transfert, dont la DSC, diminuant le montant du CIF
La chambre constate que des dépenses d’équipement, après une croissance modérée,
ont connu une accélération en 2004 et 2005 pour atteindre 3,2 M€. L’analyse des documents
relatifs aux débats d’orientation budgétaire révèle de futures augmentations des dépenses
d’investissement notamment en raison de la participation de la C2A à l’achèvement de la mise
en voie express de la RN 88 et au doublement de la rocade d’Albi.
La prise en compte des budgets annexes ne modifie qu’à la marge cette analyse et la
communauté d’agglomération affiche ainsi des résultats comptables à la fin 2005, très
positifs, avec un résultat de clôture de 3 M€ (budget consolidé) et un encours de la dette
raisonnable à hauteur de 9,5 M€, soit 192 € par habitant.
***
A N N E X E S
Annexe n° 1 : la section de fonctionnement du budget principal
Communauté
communes
de
L’Albigeois
C2A
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Contributions directes
15 533 323
15 335 395
14 864 924
13 720 063
18 337 003
19 426 432
20 588 731
TEOM
0
0
0
0
5 520 293
5 939 274
6 524 721
DGF
491 533
1 071 916
852 483
770 108
3 270 240
10 462 907
10 348 299
Autres dotations, subv. et part.
2 158 668
3 469 036
5 007 824
7 061 563
7 043 844
732 579
1 140 134
Produits services et domaine
6 523
77 666
709 021
742 470
890 098
841 181
985 778
Autres recettes
0
0
4 240
0
1 152
998
75 762
Produits de gestion
18 190 047
19 954 013
21 438 492
22 294 204
35 062 630
37 403 371
39 663 425
Charges de personnel
914 171
1 456 782
2 120 488
2 298 943
3 135 268
3 489 901
4 305 642
Charges à caractère général
1 305 710
1 500 499
1 719 923
1 941 092
3 917 229
4 230 926
3 802 433
Attribution de compensation
14 841 131
14 524 908
14 511 542
14 511 542
25 011 864
25 665 477
25 657 461
Dotation solidarité urbaine
817 320
1 676 939
1 812 193
2 917 026
777 768
670 000
0
Subventions
0
9 085
7 650
0
119 663
410 467
336 442
Autres charges
71 445
71 973
91 275
142 877
232 186
241 109
960 691
Charges de gestion
17 949 778
19 240 186
20 263 071
21 811 480
33 193 978
34 707 879
35 062 670
Excédent brut fonctionnement
240 269
713 827
1 175 421
482 724
1 868 652
2 695 491
4 600 756
Transferts de charges
0
0
0
0
139 981
246 967
175 900
Produits financiers
0
0
0
0
69 798
69 116
64 691
Charges financières
0
0
12 110
5 027
0
0
2 024
Intérêts
des emprunts
0
86 904
473 293
481 544
283 538
282 358
540 677
Produits exceptionnels
0
4 745
140 040
7 915
2 675 492
687 544
2 753
Charges exceptionnelles
0
0
140 040
429
3 262 858
891 252
21 023
Dotations Amort. et Prov.
82 891
114 969
117 772
156 889
234 161
1 248 319
1 398 477
Reprises Amort. et Prov
0
0
0
0
0
Recettes réelles fonctionnement
18 190 047
19 958 758
21 578 532
22 302 119
37 947 901
38 406 998
39 906 769
Dépenses réelles fonctionnement
18 032 668
19 442 059
21 006 286
22 455 369
36 974 535
37 129 807
37 024 870
Résultat de fonctionnement
157 378
516 699
572 245
-153 250
973 366
1 277 190
2 881 899
CAF
brute
240 269
631 668
690 017
3 639
1 207 527
2 525 509
4 280 376
Amort. du capital de la dette
0
0
15 245
1 235 245
243 049
236 590
248 262
CAF disponible
240 269
631 668
674 772
-1 231 606
964 478
2 288 919
4 032 114
Source : comptes de gestion et comptes administratifs.
Annexe n° 2 : Evolution de la section d’investissement du budget principal
Comm.
communes
de
L’Albigeois
C2A
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Total
Dépenses d'équipement (réel)
1 399 665
11 582 094
5 277 228
397 699
460 125
1 954 548
3 221 459
24 292 817
Immo. financières (réel)
0
0
0
0
1 524 660
2 100
1 860
1 528 620
Autres dépenses (réel)
0
0
151 415
0
1 533 590
917 612
210 257
2 812 873
Autres dépenses (ordre)
0
12 836 207
8 429 655
21 265 862
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
1 399 665
11 582 094
5 428 643
397 699
3 518 375
2 874 259
3 433 576
28 634 311
Dép. totales d'inv. (hors emp.) (a)
1 399 665
24 418 301
5 428 643
8 827 354
3 518 375
2 874 259
3 433 576
41 470 518
CAF disponible
240 269
631 668
674 772
-1 231 606
964 478
2 288 919
4 032 114
7 600 614
FCTVA et subventions
644 989
1 824 211
1 636 520
1 556 881
82 518
281 334
817 577
6 844 030
Prod. cessions et remb. créances
0
1 657 442
565 913
30 803
2 749 676
164 491
360 836
5 529 161
Autres recettes (réel)
0
0
14 498
722 050
51 243
787 791
Autres recettes (ordre)
566 979
13 719 718
8 429 655
22 716 352
Financement propre disponible (b)
1 452 237
17 833 039
2 877 206
8 785 732
3 811 170
3 456 793
5 261 770
43 477 948
Emprunts nouveaux
0
6 723 002
2 957 143
0
279 827
0
0
9 959 972
Annexe n° 3 : Evolution de la DGF des communautés
(montants en €)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Communauté de communes de l'Albigeois
C2A
Population
55 659
55 861
55 532
55 971
76 488
80 482
80 703
Coefficient d'intégration fiscale
-
0,4076
0,4089
0,3674
0,3944
0,4029
0,2269
Dotation d'intercommunalité (€)
491 553
1 071 916
852 483
762 065
3 270 240
3 820 040
3 639 003
Dotation de compensation (€)
-
-
-
-
-
6 642 867
6 709 296
DGF notifiée (€)
491 553
1 071 916
852 483
762 065
3 270 240
10 462 907
10 348 299
DGF
par habitant (€)
8,83
19,19
15,35
13,62
42,75
130,0
128,23