TOULOUSE, le 30 mai 2007
Le Président
Réf. : JO7 144 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, je
vous notifie le rapport d'observations définitives sur le syndicat mixte de la Bouriane, de
Payrac et du Causse. La chambre a constaté qu'aucune réponse écrite ne lui a été transmise
dans le délai prévu par la loi.
Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès
sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription
à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport doit être joint à la
convocation adressée aux membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa
présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par
tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procès-
verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article
R. 241-17 du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant leur réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
Monsieur Etienne BONNEFOND
Président du syndicat mixte de la Bouriane,
de Payrac et du Causse
Mairie de Gourdon
46300 GOURDON
TOULOUSE, le 13 avril 2007
Le Président
Réf. : DO709501
Monsieur le Président,
Par lettre en date du 15 septembre 2005, vous avez été informé du contrôle, par
la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion du
syndicat mixte de la Bouriane de Payrac et du Causse
au titre des exercices 1997 et
suivants.
L’entretien préalable avec le rapporteur, prévu à l’article L. 241-7 du code des
juridictions financières étant intervenu le 12 juillet 2006, la chambre a procédé, dans sa
séance du 21 novembre 2006, à l’examen du rapport que lui a présenté le conseiller chargé
de l’instruction.
Par lettre du
19 décembre 2006, je vous ai adressé les observations provisoires
retenues par la chambre lors de cette séance.
A la suite de la réponse apportée par votre lettre du 12 février 2007, la
juridiction a, dans sa séance du 2 avril 2007, arrêté les observations définitives ci-jointes,
lesquelles constituent le rapport d'observations définitives prévu par l'article L. 241-11 du
code des juridictions financières.
Conformément à cet article vous disposez d'un délai d'un mois pour faire parvenir,
si vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe audit
rapport d'observations.
Au terme du délai précité et une fois complété, le cas échéant, par
la réponse, le rapport d'observations définitives vous sera notifié à nouveau pour être
présenté à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Ce n'est qu'à partir de ce
moment-là qu'il sera communicable aux tiers.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Jean-Louis BEAUD de BRIVE
Monsieur Etienne BONNEFOND
Président du syndicat mixte de la Bouriane,
de Payrac et du Causse
Mairie de Gourdon
46300 - GOURDON
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
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N/Réf. : DO709501
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION
DU SYNDICAT MIXTE DE LA BOURIANE, DE PAYRAC
ET DU CAUSSE
CHAMBRRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
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SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET
LA GESTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BOURIANE,
DE PAYRAC ET DU CAUSSE
Au terme de son contrôle, la chambre appelle l'attention du syndicat sur deux
aspects de la gestion du service :
- le contrôle des comptes rendus financiers du fermier, plutôt que de se
limiter au simple constat des évolutions du montant global des charges, peut justifier,
si nécessaire, la vérification des éléments déclarés par le délégataire. En vertu du
contrat d'affermage, l'établissement a la faculté de contrôler, ou de faire contrôler
par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), les comptes du
délégataire en se faisant présenter toutes les pièces nécessaires à leur vérification ;
- la croissance significative du volume des pertes constatées sur le réseau
jusqu'en 2004 a retenu l'attention de la chambre. Selon les explications reçues du
syndicat et de son délégataire, un programme de réhabilitation est désormais à l'étude
et le délégataire met en oeuvre les moyens nécessaires à l'amélioration du rendement
du réseau d'adduction d'eau.
CHAMBRRE REGIONALE DES COMPTES
DE MIDI-PYRENEES
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA
GESTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA BOURIANE,
DE PAYRAC ET DU CAUSSE
L
A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC A LA
S
AUR
Le syndicat a signé le 18 janvier 1985 un contrat d’affermage avec la SAUR pour
une durée de 12 ans reconductible par périodes de 5 ans. Après mise en concurrence entre
trois entreprises, un nouveau contrat d’affermage a été signé avec la SAUR le 18 décembre
2001, aboutissant notamment à la fixation d'un prix de l'eau de 0,159 € /m3, contre 0,25 €/m3
dans le précédent contrat.
La chambre appelle l'attention du syndicat sur les conditions du suivi et du contrôle
par l'établissement public de l'exécution du contrat de même que sur un élément de la
performance du service.
Le contrôle que peut exercer la collectivité sur le fermier est exposé dans les articles
79 à 83 du contrat, conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du code général des
collectivités locales. Le délégataire doit ainsi remettre avant le 1
er
juin un rapport d’activité de
l’exercice précédent comprenant un compte-rendu technique, un compte rendu financier et les
comptes d’exploitation. Pour exercer ce contrôle, le syndicat a confié à la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt du Lot par délibération du 30 avril 2002 une
mission d’assistance conseil rémunérée, présentée dans ladite délibération comme "un
contrôle de la délégation de service confiée à la SAUR". A partir des comptes rendus de la
SAUR, la DDAF présente ainsi au syndicat un « rapport d’analyse du compte d’exploitation »
rassemblant des éléments techniques et financiers. La DDAF vérifie à cette occasion le
compte d'affermage, en ce qui concerne, d'une part, la conformité aux clauses du traité, d'autre
part, l'exactitude des opérations comptables.
La chambre attire l'attention sur le fait que l’article 83 du contrat ouvre à la
collectivité le droit de contrôler les renseignements donnés, tant dans le compte rendu annuel
que dans le compte d’exploitation. A cet effet, les agents du service de contrôle peuvent
notamment se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Cette faculté est naturellement étendue à la DDAF en vertu de sa mission d'assistance conseil.
2
A cet égard, l’évolution sensible de données provenant tant des comptes rendus
financiers de la SAUR que des éléments techniques du rapport de la DDAF méritait d’être
soulignée : entre 2004 et 2005, les charges de personnel déclarées par la SAUR ont augmenté
de 72 %, le montant total des charges de la SAUR ayant augmenté de 24 %. Au terme des
explications reçues en réponse, ce sont pour l'essentiel des modifications de présentation
comptable qui expliquent cette évolution, lesquelles auraient normalement dû être signalées
afin d'éclairer le syndicat sur l'économie de la délégation. Tout changement de méthode dans
la comptabilité de la délégation doit en effet faire l'objet d'explications utiles à la
compréhension des données présentées.
S'agissant du constat d'un volume de pertes significatif sur le réseau d’eau potable,
celles-ci étant passées de 2,10m3/km/jour en 2001 à plus de 7m3/km/jour en 2004, situation
qui devait appeler des mesures palliatives, la chambre a pris note de la réponse du président
du syndicat et de la SAUR, aux termes desquelles, d'une part, un programme de réhabilitation
est désormais à l'étude, d'autre part, le délégataire met en oeuvre les moyens nécessaires à
l'amélioration du rendement du réseau d'adduction d'eau.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de vous
communiquer.
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