Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
Epinal, le 5 juillet 2010
Le Président,
Deuxième section
Réf. à rappeler :
Recommandé A.R
Madame le Maire,
Par lettre du 20 mai 2010, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de
Mirecourt, à compter de l’exercice 2005 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives,
accompagné de votre réponse. L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la
convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations deviendra un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.
Jean MOTTES
Madame Marie ROUYER
Maire de la commune de Mirecourt
32, Rue du Général Leclerc
88500 MIRECOURT
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE MIRECOURT
(Vosges)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
3
1.
Rapport d’observations définitives du 20 mai 2010.
2.
Réponse de Mme Marie ROUYER, maire de Mirecourt, par lettre du 18 juin 2010.
Le présent rapport est composé des documents suivants :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
6
1
INTRODUCTION
7
2
PRÉAMBULE
7
3
LA FIABILITÉ DES COMPTES
8
3.1
Les immobilisations
8
3.2
Le rattachement des charges et des produits
9
3.3
Les provisions
9
3.4
L’inventaire
10
3.5
Les amortissements
10
3.6
Les débats d’orientation budgétaire
10
3.7
La sincérité budgétaire
10
3.7.1
La section de fonctionnement
10
3.7.2
La section d’investissement
11
4
LA SITUATION FINANCIÈRE
11
4.1
L’évolution des produits et des charges de gestion
12
4.1.1
L’évolution des produits de gestion
12
4.1.2
L’évolution des charges de gestion
13
4.2
L’évolution de l’épargne de gestion
13
4.3
L’augmentation du résultat de fonctionnement
14
4.4
La capacité d’autofinancement
14
4.5
Les dépenses d’équipement
15
4.6
Les équilibres bilanciels
15
4.7
L’endettement
16
4.8
Les subventions aux budgets annexes
17
4.9
Conclusions sur les résultats budgétaires et financiers de la ville
17
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
5
5
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
18
5.1
L’évolution maîtrisée des emplois et des rémunérations
18
5.1.1
L’évolution des emplois
18
5.1.2
La stabilité des rémunérations
20
5.2
La durée du travail, les congés et l’absentéisme
21
5.2.1
Les heures supplémentaires
21
5.2.2
Les autorisations spéciales d’absence
22
5.2.3
L’absentéisme
22
5.3
La maîtrise des effectifs et le renforcement de l’utilisation des leviers d’action de gestion des
ressources humaines
22
5.3.1
Une organisation hiérarchique des services
23
5.3.2
Le comité technique paritaire local (CTP)
23
5.3.3
La formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
23
5.3.4
L’évaluation et l’avancement
24
6
LA COMMANDE PUBLIQUE
25
6.1
Organisation de la commande publique
26
6.1.1
Le règlement intérieur
26
6.1.2
Le respect des dispositions de l’article 133
27
6.1.3
La dispersion des compétences
28
6.1.4
Une politique d’achat peu formalisée
28
6.1.5
Une pratique perfectible
28
6.2
Des lacunes qui ne permettent pas de garantir
le respect des principes de la commande publique
29
6.2.1
L’identification des seuils et la transparence des procédures
29
6.2.2
Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats
30
6.3
Le manque de formalisme des dispositions contractuelles
31
6.3.1
Les documents constitutifs du marché
31
6.3.2
La modification des clauses contractuelles : l’utilisation contestable de la procédure d’avenant
33
6.4
Un besoin de professionnalisation
33
7
L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
34
7.1
La procédure de désignation de la commune de Mirecourt
34
7.1.1
L’élaboration du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage du département des Vosges
34
7.1.2
Une réponse volontariste de la commune
34
7.2
Réalisation de l’aire d’accueil
35
7.2.1
Les délais de réalisation
35
7.2.2
Une conception répondant aux besoins des bénéficiaires
35
7.2.3
Le bilan financier de la construction du terrain d’accueil
36
7.2.4
– Financement de l’aire d’accueil
37
7.3
Le fonctionnement de l’aire d’accueil
38
7.3.1
Modalités de gestion de l’aire d’accueil
38
7.3.2
Coût et financement de la gestion de l’aire d’accueil
38
7.4
La scolarisation des enfants du voyage
39
8
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
40
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
6
SYNTHESE
La ville de Mirecourt, marquée par un déclin démographique constant depuis les années
1990, se trouve pénalisée par la faiblesse de son potentiel fiscal. Elle accueille, en effet, une
forte proportion d’habitants percevant des revenus peu élevés et son tissu d’entreprises génère
peu de produit fiscal local. Berceau de la lutherie française, la ville s’attache à valoriser son
patrimoine culturel et artistique avec un secteur culturel dynamique générant des charges de
fonctionnement importantes, en particulier en termes de masse salariale.
Une
situation financière en redressement
En dépit de quelques anomalies à rectifier, les comptes de la collectivité sont fiables. La
liquidation financière de l’abattoir en 2000 a détérioré la situation financière, structurellement
fragile eu égard aux ressources de la commune. En tenant compte du déficit de fonctionnement,
de l’endettement et des litiges, le déficit final de l’abattoir s’est élevé à 5 M €, supportés par la
ville. L’apurement du déficit de l’abattoir a été engagé à partir de 2005, nécessitant une
politique de restriction des dépenses, en particulier les dépenses d’investissement.
La situation financière de la commune se rétablit depuis 2007. La commune est très peu
endettée, les emprunts issus de la construction de l’abattoir étant arrivés à échéance en 2009.
La commune de Mirecourt peut désormais envisager de dynamiser sa politique d’équipement
afin d’éviter l’appauvrissement de son patrimoine mais doit tenir compte, dans le cadre de la
souscription de nouveaux emprunts, de la faiblesse de son potentiel fiscal.
La gestion des ressources humaines : maitriser la masse salariale et optimiser le
fonctionnement des services
La maîtrise de la masse salariale fait partie des orientations stratégiques de l’année 2009 en
vue d’anticiper la diminution des dotations de l’Etat. Il est, à ce titre, prévu de ne pas remplacer
tous les départs en retraite. Cette politique de gestion des ressources humaines nécessite la
professionnalisation des services et l’optimisation de l’organisation municipale. L’absence
d’organigramme fonctionnel et le faible taux de formation continue constituent cependant deux
freins importants. La collectivité doit s’engager dans une réflexion d’ensemble sur les missions
et les objectifs de ses services dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences.
Le nécessaire renforcement de la commande publique
S’agissant de l’achat public, les contrôles menés sur plusieurs marchés ont révélé des lacunes
dans l’application du code des marchés publics, qui ne permettent pas de garantir le respect
des principes de la commande publique. L’ordonnateur a rappelé dans sa réponse aux
observations provisoires que l’attribution des commandes et marchés de la commune n’a
jamais fait l’objet de contentieux de la part des candidats non retenus. Il n’en demeure pas
moins que les lacunes constatées font peser un risque juridique sur la collectivité. La chambre
recommande, donc, à celle-ci d’établir une véritable politique d’achat validée par le conseil
municipal. La collectivité devrait poursuivre et développer le recensement des besoins
récurrents, qu’elle a initié depuis plusieurs années pour les fournitures administratives, les
produits d’entretien et le fleurissement, et passer des marchés à bons de commande
renouvelables, afin d’obtenir de meilleurs prix tout en améliorant sa sécurité juridique. De
même, une planification pluriannuelle des investissements permettrait d’anticiper la passation
des marchés publics afférents.
La création de l’aire des gens du voyage : une démarche volontariste et participative
Enfin, la création de l’aire d’accueil des gens du voyage a été menée de manière volontariste par
la commune. La structure inaugurée en mai 2009 paraît tout à fait conforme aux attentes des
bénéficiaires.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
7
1
INTRODUCTION
Conformément à l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, l’examen de la
gestion de la commune de Mirecourt a été inscrite au programme de contrôle de la chambre
régionale des comptes pour 2009. La lettre d’ouverture du contrôle a été adressée le
6 août 2009 à Mme Maria Rouyer, seul ordonnateur concerné pour la période examinée par la
chambre, courant de l’année 2005 à la période la plus récente.
A l’issue de son contrôle, le conseiller-rapporteur s’est entretenu le 13 novembre 2009,
comme le prévoit le code des juridictions financières, avec l’ordonnateur susmentionné.
La chambre, dans sa séance du 7 mai 2010, a retenu les observations à caractère
provisoire qui ont été transmises à Mme Marie Rouyer, maire le 20 janvier 2010. Un extrait a
été adressé le même jour à M. Christian Poncelet, président du conseil général des Vosges.
La réponse du maire a été enregistrée le 22 mars 2010 au greffe de la chambre
régionale des comptes.
Le président du conseil général des Vosges n’a pas répondu.
La réponse a été prise en compte par la chambre avant qu’elle n’arrête,
le 29 avril 2010, ses observations définitives rapportées ci-après.
2
PRÉAMBULE
Située dans la plaine vosgienne, au confluent du Madon et du Val d’Arol, la commune
de Mirecourt comptait 6 992 habitants lors du recensement de 1999. Le recensement des
populations légales entré en vigueur au 1
er
janvier 2009 fait état de 6 441 habitants, soit une
diminution de 7,8 % de la population totale par rapport à 1999. Depuis les trois derniers
recensements, Mirecourt a vu sa population totale diminuer de 13,35 %. Dans le cadre du
présent contrôle, il sera tenu compte du chiffre de 1999 qui est retenu par le ministère des
Finances, soit 6 992 habitants.
Année
1990
1999
2009
Δ
1990/2009
Population totale
7 434
6 992
6 441
- 13,35 %
Source : INSEE
Berceau français de l’artisanat de la lutherie et de l’archèterie depuis le XVII
ème
siècle,
la ville abrite l’école nationale de la lutherie. Mirecourt a également connu une grande
renommée pour l’art de la dentelle et la production d’instruments de musique mécanique. La
commune s’attache à assurer le rayonnement de son artisanat, avec le musée de la lutherie, la
Maison de la Musique Mécanique de Mirecourt (4M) et une école de musique. Ces structures
expliquent le poids des charges pesant sur la fonction « culture » dans le bilan fonctionnel de
la commune.
Une étude de l’INSEE, menée en 2007, situe Mirecourt parmi les communes lorraines
« pénalisées » car elle rassemble une proportion importante d’habitants percevant de bas
revenus et présentant une faible richesse fiscale. En 2008, le potentiel fiscal était de 372 € par
habitant pour 750 € dans les communes comparables de la strate. D’un point de vue
économique, la ville est caractérisée par la faiblesse de son tissu d’entreprise : en 2008, le
produit de la taxe professionnelle par habitant était de 79 € et de 258 € dans les communes
comparables.
1
1
Bercy colloc – Les comptes des communes
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
8
L’activité économique est principalement axée sur la transformation du bois, malgré la
crise des industries du bois et du textile qui a frappé la région à partir des années 1980. Par
ailleurs, le centre hospitalier psychiatrique départemental Ravenel est localisé sur le territoire
de Mirecourt et constitue, à ce jour, le premier employeur du bassin d’emploi avec plus d’un
millier de salariés.
La commune poursuit l’apurement du déficit issu de la liquidation de l’abattoir
municipal, survenue en 2000 à la suite de la défaillance de l’un de ses principaux clients.
L’année 2009 a vu la fin de l’amortissement des emprunts hérités de l’abattoir municipal. La
dette de fonctionnement de l’abattoir a été étalée sur 8 ans et sera supportée par la ville
jusqu’en 2013.
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, Mirecourt voit la fermeture du tribunal
d’instance et du tribunal de commerce.
Outre la communauté de communes du Pays de Mirecourt (CCPM), créée en 1997, la
ville de Mirecourt est membre de plusieurs structures de regroupement, dont la liste est
retracée dans le tableau ci-dessous :
Liste des structures intercommunales dont Mirecourt fait partie
Structures intercommunales
Compétences
Syndicat intercommunal à vocation multiple de
l’agglomération Mirecurtienne (1964)
- Création de lotissements d’habitation
- Aménagement de zones industrielles créées avant
janvier 2003
- Enlèvement et traitement des ordures ménagères
- Assainissement général
- Aménagement et entretien du Madon
Participation budgétaire
Syndicat intercommunal scolaire du secteur de
Mirecourt
Participation
fiscalisée
au
financement
de
la
construction du nouveau collège
Syndicat mixte pour l’informatisation communale
Participation budgétaire
Syndicat mixte d’électricité des Vosges
Pas de participation
Syndicat d’eau potable
Pas de participation
3
LA FIABILITÉ DES COMPTES
3.1
Les immobilisations
La révision des comptes n’a pas mis en évidence d’anomalies majeures susceptibles
d’altérer de manière significative la qualité des informations financières. Toutefois, les
contrôles effectués ont mis en évidence quelques insuffisances.
Le compte 2031 « frais d’études » comporte des montants relatifs à des études réalisées
de 2000 à 2005. Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14, ces études
auraient dues être amorties avec les travaux si ces derniers ont été réalisés ou, dans le cas
contraire, être transférées au compte 2803 « amortissements des immobilisations-frais
d’études » pour être amorties sur une durée n’excédant pas cinq ans.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a précisé que toutes les
études concernent des opérations dont la programmation a été retardée car les projets afférents
ont nécessité ou nécessitent un approfondissement avant réalisation, et que les amortissements
adéquats seront appliqués après analyse au cas par cas.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
9
Liste des études à amortir (compte 2031)
Frais d'études (compte 2031)
date de réalisation de l'étude
montant en € TTC
Etude diagnostic piscine
2000
6 320,54
Réhabilitation collège
2001
2 096,78
Stabilité terrain rue Laberte et Magnie
2003
6 799,26
Stabilité terrain rue A. Chavanne
2003
6 440.46
Nouveau projet musée
2003
5 586,78
Musée projet 2 sites
2004-2005
91 050,74
Total
118 294,56
3.2
Le rattachement des charges et des produits
Si la commune pratique le rattachement des charges et produits, aucune délibération
du conseil municipal ne fixe de seuil à compter duquel les dépenses sont rattachées.
3.3
Les provisions
Le conseil municipal de Mirecourt a opté, par délibération, pour la budgétisation totale
des provisions.
La commune est engagée à ce jour dans deux contentieux :
-
Une provision budgétaire de 41 307 € a été constituée à hauteur du contentieux
« ASSEDIC » qui résulte des contentieux liés à la fermeture de l’abattoir. La provision
a été constituée au budget primitif 2009 à partir de l’assignation devant le TGI
d’Epinal en date du 13 novembre 2008.
-
En ce qui concerne le contentieux « Marchal » relatif à un chemin de
défruitement situé sur un terrain acquis par les consorts Marchal sans qu’il fût fait
mention de cette servitude, la ville a été déboutée en première instance et condamnée
aux dépens. Le contentieux se trouve désormais au stade de l’appel. L’impact
financier s’élèverait à 3 000 €.
La ville de Mirecourt a adopté le dispositif du compte épargne temps (CET) et en a
précisé les règles par délibération du 16 décembre 2005, après avis du comité technique
paritaire. La mise en oeuvre du dispositif est conforme aux dispositions réglementaires. Un
agent de catégorie A, qui a sollicité le bénéfice du CET en 2006, comptabilisait 47,25 jours au
31 décembre 2008. Le paiement du traitement et des indemnités correspondantes de cet agent
n’ont pas fait, à ce jour, l’objet de provisions.
Au cours de l’exercice 2007, le compte 15112 « provisions pour litiges (budgétaires) »
a été débité de la somme de 95 680,17 € par le crédit du compte 7815. Cette somme
correspond à une créance sur la société Gilles Pierrel admise en non valeur, la société Pierrel
ayant été déclarée en redressement judiciaire pour insuffisance d’actif. L’admission en non
valeur a été effectuée par le débit du compte 654.
Il en a été de même en 2008, concernant les créances admises en non valeur sur la
société Jerebitz pour 14 586,32 € et la Société Vosgienne de sous-produits pour 6 813,61 €.
Le compte 15112 est destiné à prévenir les charges résultant d’un litige (paiement de
dommages et intérêts, frais de procès, indemnités). S’agissant de la dépréciation d’un compte
de tiers, les provisions mentionnées ci-dessus aurait dû être passées au crédit du compte 491
« provisions pour dépréciations de comptes de redevables » afin de matérialiser la correction
négative de l’actif.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
10
Dans sa réponse, l’ordonnateur a fait part de la prise en compte de l’observation de la
chambre et de son intention de faire passer les dépréciations d’actif sur le compte adéquat.
3.4
L’inventaire
L’article L. 2313-1 du code des collectivités territoriales dispose que : «
Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents
engagements »
.
La collectivité n’a pas produit d’inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
L’état de l’actif établi par le comptable ne saurait se substituer à un état inventaire établi par la
commune, conformément aux dispositions précitées.
3.5
Les amortissements
Les durées d’amortissement des biens fixées par la délibération du 20 janvier 2007
sont en adéquation avec celles qui sont préconisées par les instructions comptables mais le
seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très
rapide s'amortissent sur un an, n’avait pas été déterminé. Cette omission a été corrigée, par
délibération du 15 février 2010. Par ailleurs, l’ordonnateur a fait remarquer que les biens de
faible valeur relevés dans l’état de l’actif faisaient partie d’un renouvellement d’ensemble.
3.6
Les débats d’orientation budgétaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, l’élaboration du budget primitif doit être précédée d’un débat d’orientation
budgétaire. Les débats d’orientation ont été produits par la commune. Ils ont notamment
porté, au cours des exercices 2005 à 2009, sur le maintien de la pression fiscale locale sans
augmentation des taux, sur la maîtrise des dépenses d’investissement et de fonctionnement et
sur la stabilité de la masse salariale, afin de faire face à une marge de manoeuvre financière
structurellement limitée, que la liquidation de l’abattoir municipal en 2000 a contribué à
dégrader.
3.7
La sincérité budgétaire
3.7.1
La section de fonctionnement
A la section de fonctionnement, la comparaison des crédits consommés et rattachés
avec les crédits ouverts (hors charges et produits financiers et exceptionnels) permet de
constater un taux de réalisation, très satisfaisant, de plus de 98 % en dépenses et de 103 % en
recettes pour les exercices budgétaires considérés.
Taux de réalisation des prévisions budgétaires des dépenses de fonctionnement
en €
2005
2006
2007
2008
∑
2005 à 2008
crédits ouverts
4 989 151
5 146 849
5 386 966
5 342 040
20 865 006
réalisation
4 795 850
4 922 760
5 527 202
5 328 297
20 574 109
taux de réalisation
96.12 %
95.64 %
102.6 %
99.74 %
98.60 %
Sources : budget primitif et compte administratif
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
11
Taux de réalisation des prévisions budgétaires des recettes de fonctionnement
en €
2005
2006
2007
2008
∑
2005 à 2008
crédits ouverts
5 382 709
5 470 732
5 613 455
5 938 744
22 406 640
réalisation
5 611 076
5 668 230
5 813 334
6 024 563
23 117 203
taux de réalisation
104.24 %
103.6 %
103.56 %
101.44 %
103.17 %
Sources : budget primitif et compte administratif
3.7.2
La section d’investissement
A la section d’investissement, le taux de réalisation des dépenses d’équipement est
relativement faible : il se situe aux alentours de 30 % en dépenses de 2005 à 2007 et à 90 %
en 2008. En effet, la situation financière de la commune s’est dégradée de 2005 à 2007 en
raison des conséquences financières de la liquidation de l’abattoir municipal et les projets
inscrits dans les budgets primitifs de ces exercices ont dû être reportés.
Taux de réalisation des prévisions budgétaires des dépenses d’investissement
(Hors restes à réaliser)
en €
2005
2006
2007
2008
∑
2005 à 2008
crédits ouverts
2 258 790
3 522 225
3 393 844
2 213 756
11 388 615
réalisation
637 036
1 277 567
883 731
2 034 039
4 832 373
taux de réalisation
28.20 %
36.27 %
26.04 %
91.88 %
42.43 %
Sources : budget primitif et compte administratif
Taux de réalisation des prévisions budgétaires des recettes d’investissement
(Hors restes à réaliser)
en €
2005
2006
2007
2008
∑
2005 à 2008
crédits ouverts
1 548 092
3 467 410
2 785 601
1 150 503
8 951 606
réalisation
323 399
1 199 869
554 519
509 563
2 587 350
taux de réalisation
20.89 %
34.6 %
19.90 %
44.29 %
28.9 %
Sources : budget primitif et compte administratif
La collectivité n’a pas mis en oeuvre de régime d’autorisation de programmes et de
crédits de paiement, qui, pour les opérations les plus importantes, pourrait être utilement
envisagé.
4
LA SITUATION FINANCIÈRE
L’analyse financière présentée ci-après repose sur l’analyse du budget principal, lequel
représente plus de 95 % des dépenses de fonctionnement et presque 100 % des dépenses
d’équipement. Les budgets annexes seront évoqués au titre de l’endettement.
L’exercice 2004 a été inclus dans l’analyse financière car l’année 2005, qui marque le
début de la période d’examen de la gestion de la ville de Mirecourt par la chambre, a été
atypique en raison de l’intégration, dans le budget principal 2005, des résultats du budget
annexe de l’abattoir arrêté au 31 décembre 2004. Ce dernier budget était, en effet, constitué
d’une dette de 1,4 M € issue des emprunts liés à la construction de l’abattoir municipal et
d’une dette de fonctionnement de 6,7 M €, dont 3,3 M € ont bénéficié d’un étalement sur
8 ans.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
12
4.1
L’évolution des produits et des charges de gestion
4.1.1
L’évolution des produits de gestion
Evolution des produits de gestion
2004
2005
2006
2007
2008
Δ
08/04
Produits de gestion
5 384 815
5 494 627
5 488 816
5 714 057
5 896 711
+ 9,5 %
- dont recettes fiscales
1 839 034
1 858 638
1 895 465
1 931 554
1 957 649
+ 6,44 %
en % des produits
34,15 %
34,53 %
33,80 %
33,19 %
- dont
DGF
2 362 608
2 426 433
2 492 221
2 696 068
2 781 139
+ 17.7 %
en % des produits
43,88 %
44,16 %
45,41 %
47,18 %
47,16 %
Source : Minefi
L’évolution des produits de gestion appelle plusieurs commentaires : les produits de
gestion augmentent de 9,5 % sur la période 2004-2008. La hausse des recettes fiscales
(+ 6,44 %) n’est pas due à une augmentation des taux, lesquels n’ont pas augmenté depuis
plusieurs années, mais à la revalorisation forfaitaire et légale des bases d’imposition.
Evolution des valeurs locatives foncières
2005
2006
2007
2008
Δ
08/05
+ 1,8 %
+ 1,8 %
+ 1,8 %
+ 1,6 %
+ 7,19 %
La revalorisation forfaitaire nationale des bases fiscales votée en loi de finances a fait
évoluer les valeurs locatives foncières de + 7,19 % sur la période. Le produit fiscal de la
commune (enregistré au compte 7311) n’augmente pas dans les mêmes proportions puisqu’il
n’évolue que de +6,44 %. Cette différence de 0,45 % ne provient pas d’une diminution des
allocations compensatrices, qui sont enregistrées au compte 7483, mais d’un rétrécissement
des bases de fiscalité de la commune.
La revalorisation forfaitaire et légale des bases a fait évoluer le potentiel fiscal de 2004
à 2008, lequel apparaît toutefois modeste par rapport à celui des communes de la même strate
démographique (372 € par habitant à Mirecourt alors que le potentiel des communes de la
strate est évalué à 750 €/habitant). Le tissu économique reste faible et génère peu de produits
de taxe professionnelle, comme le montre l’examen du produit fiscal local 2008 ci-dessous :
Produits de la fiscalité directe locale en 2008
(en €/habitant)
Mirecourt
Moyenne de la strate
Taxe d’habitation
89
120
Taxe sur le foncier bâti
111
168
Taxe
sur le foncier non bâti
2
6
Taxe professionnelle
79
258
Source : Minefi
Les niveaux des taux des quatre principales taxes fixés par la collectivité étaient, en
2008, supérieurs à ceux de la moyenne de la strate.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
13
Taux de la fiscalité directe locale en 2008
Mirecourt
Moyenne de la strate
Taxe d’habitation
16,42 %
11,45 %
Taxe sur le foncier bâti
20,58 %
16,77 %
Taxe
sur le foncier non bâti
27,14 %
45,04 %
Taxe professionnelle
14,41 %
11,94 %
Source : Minefi
Enfin, la dotation globale de fonctionnement représentait, en 2008, 47,16 % des
produits de gestion, les contributions directes représentent 33,19 %. Le rapport est inversé
dans les communes de la même strate démographique.
4.1.2
L’évolution des charges de gestion
Les charges de gestion sont restées quasi-stables (+1,03 %) sur la période 2004-2008,
ce qui traduit une réelle maîtrise ses dépenses globales.
Evolution des charges de gestion
2004
2005
2006
2007
2008
Var 08/04
Charges de personnel
2 750 575
2 810 081
2 895 816
2 948 682
3 001 332
+ 9.12 %
Charges à caractère général
1 186 867
1 117 075
1 169 530
1 296 990
1 347 576
+ 13.54 %
Subventions/ fonds concours
673 546
368 484
322 007
322 483
358 393
- 46.8 %
Autres charges
452 882
328 515
355 994
452 148
408 997
-9,7 %
Total charges de gestion
5 063 870
4 624 154
4 743 347
5 020 303
5 116 298
+ 1,03 %
Source : Minefi
L’augmentation des charges de personnel, à effectif constant, est issue du glissement
vieillesse technicité et de l’ouverture de l’indemnité d’administration et de technicité. On
constate une diminution de 46,8 % sur la ligne « subventions et fonds de concours », la ville
ayant repris à partir de 2005 la compétence voirie auparavant exercée par le SIVOM, avec,
pour contrepartie, une augmentation des charges directes.
Le montant des subventions accordées aux associations, dont, par ailleurs, les
conditions de versement ont été conformes aux dispositions réglementaires, est resté stable.
L’augmentation des autres charges de gestion courante à partir de 2007 provient de
l’admission en non valeur de créances liées à la liquidation de l’abattoir.
4.2
L’évolution de l’épargne de gestion
L’épargne de gestion a augmenté à partir de l’année 2005. L’excédent brut de
fonctionnement s’est stabilisé à environ 12 % des produits de gestion à partir de 2007.
Evolution de l’excédent brut de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
Δ
08/04
Produits de gestion
5 384 815
5 494 627
5 488 816
5 714 057
5 896 711
+ 9,5 %
EBF
320 945
870 472
745 469
693 754
753 413
+134,75 %
EBF/produits de gestion
5,96 %
15,84 %
13,58 %
12,14 %
12,77 %
Source : comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
14
4.3
L’augmentation du résultat de fonctionnement
Evolution du résultat de fonctionnement
2004
2005
2006
2007
2008
Δ
08/04
EBF
320 945
870 472
745 469
693 754
753 413
+ 134,75 %
Transfert de charges
3 300 000
Résultat financier
(29 606)
(27 511)
(2 465)
11 274
Résultat exceptionnel
1 327
7 776
(294 486)
77 916
507 306
Dot. Amort. et prov.
209 196
644 875
959 860
639 673
649 727
Reprise Amort. et prov.
363 497
95 680
21 400
Résultat fonctionnement
113 076
3 503 767
- 172 891
225 212
643 666
+ 469 %
Source : comptes de gestion
Le résultat de fonctionnement a connu un effondrement en 2006 mais une
augmentation importante en 2008. Ces fluctuations appellent plusieurs commentaires :
-
L’année 2005 montre un résultat de fonctionnement anormalement élevé en raison
de l’intégration du budget « abattoirs » dans le budget principal. En effet, outre une
dette de 1, 4 M € issue des emprunts, le budget « abattoirs » comportait une dette de
fonctionnement de 6,7 M €, dont 3,3 M € ont pu bénéficier d’un étalement de
412 500 € sur 8 ans après autorisation. La neutralisation du transfert de charges de
3,3 M € ramène le résultat de fonctionnement à 204 milliers d’euros.
-
L’année 2006 a été marquée par un effondrement du résultat de fonctionnement
malgré l’augmentation de l’épargne de gestion évoquée supra. En effet, le résultat
exceptionnel a été négatif de 295 milliers d’euros, notamment en raison d’annulations
de titres pour un montant de 263 270 € issues du contentieux entre la régie de
l’abattoir et la société SOVIBA. Par ailleurs, les dotations aux amortissements et
provisions ont augmenté en raison des litiges issus de la cession des abattoirs
(311 067 €) et de l’étalement de la dette de fonctionnement des abattoirs (412 500 €
sur 8 ans).
-
L’accroissement du résultat de fonctionnement, en 2007 et 2008, est lié à
l’augmentation du résultat exceptionnel, dû au produit de la cession d’une aile de
l’ancien collège en 2007 et à la reprise, en 2008, d’un excédent d’investissement de
463 829 € en section de fonctionnement, à la suite de l’abandon du projet de musée
après l’inondation d’octobre 2006.
4.4
La capacité d’autofinancement
Nonobstant le caractère atypique de l’année 2005, la capacité d’autofinancement
(CAF) nette, fortement dégradée en 2006, s’est redressée à partir de 2007. Elle a couvert le
remboursement en capital de l’annuité de la dette, dont le montant a augmenté pendant la
période d’examen, avec l’imminence de l’échéance des prêts « abattoirs » en 2009.
Evolution de la capacité d’autofinancement (CAF)
2004
2005
2006
2007
2008
Δ
08/04
Résultat fonctionnement
113 074
3 503 766
- 172 892
225 212
643 665
+ 469 %
CAF brute
322 272
4 148 641
423 472
767 314
1 228 063
+ 281,06 %
Amort. capital dette
17 657
290 477
289 294
299 384
316 095
+ 1690 %
CAF nette
304 615
3 858 164
134 178
467 930
911 968
+ 199 %
Etalement charge
-
412 500
412 500
412 500
412 500
CAF nette disponible
-
3 445 664
- 278 322
55 430
499 468
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
15
Capacité d’autofinancement (CAF) / habitant en 2008
(en €/habitant)
Mirecourt
Moyenne de la strate
CAF brute
176
195
CAF nette
131
86
Il
convient
néanmoins
d’appeler
l’attention
sur
le
fait
que
la
capacité
d’autofinancement est en grande partie constituée de dotations pour charges de
fonctionnement à répartir, affectées, jusqu’en 2013, au financement de l’étalement de la
charge de 3,3 M € consécutif à la reprise du déficit de fonctionnement du budget annexe de
l’abattoir. En 2008, la commune ne disposait, au titre de la CAF nette, que de 499 464 € pour
financer son investissement.
4.5
Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement ont été inférieures, en moyenne sur la période, à celles des
communes de la strate et avec une tendance baissière jusqu’en 2007. La dégradation de la
situation financière avec la liquidation des abattoirs et l’inondation de 2006 ont freiné la
politique d’équipement de la commune. Dans ce contexte, le patrimoine est vieillissant. La
municipalité a d’ores et déjà dressé la liste des projets d’investissement dans lesquels elle
souhaite s’engager à partir de 2010, qui verra la fin du remboursement des emprunts liés à
l’abattoir.
Evolution des dépenses d’équipement
(en €/habitant)
2004
2005
2006
2007
2008
Moyenne 04-08
Mirecourt
279
289
149
112
255
217
Strate
294
357
371
408
404
367
Source : Minefi
Le financement des investissements
(en €)
2004
2005
2006
2007
2008
total
Total
ressources
hors
emprunt
1 562 165
5 797 521
915 115
1 274 253
1 448 718
10 997 772
Total emplois
2 016 716
5 320 175
1 043 938
786 002
2 245 170
11 412 001
Besoin de financement
- 454 551
477 347
- 128 823
488 251
- 796 452
- 414 229
Source Minefi
Sur la période 2004-2008, le montant total des dépenses d’investissement (hors
emprunts) réalisées par la ville a été supérieur au montant des ressources disponibles,
générant un besoin complémentaire de financement de 414 229 €. Avec la dégradation de la
capacité d’autofinancement nette en 2006 et en l’absence de recours à l’emprunt avant 2007,
le besoin de financement a été principalement couvert par le fonds de roulement, faisant ainsi
peser un risque d’assèchement de la trésorerie si ce rythme devait se poursuivre.
4.6
Les équilibres bilanciels
Trésorerie, fonds de roulement et besoin en fonds de roulement
2004
2005
2006
2007
2008
FR (1)
3 715 074
1 147 392
1 018 569
1 656 152
861 014
BFR (2)
3 181 736
13 189
- 51 027
- 189 929
- 35 195
Trésorerie (1-2)
533 337
1 134 203
1 069 597
1 846 081
896 209
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
16
Sur les 5 derniers exercices, le fonds de roulement a subi des variations importantes. Il
est resté positif sur la période, les ressources à long terme ayant été supérieures aux emplois.
Sa chute entre 2004 et 2005 provient de l’intégration du budget annexe « abattoirs ». En
l’absence de recours à l’emprunt de 2004 à 2006, il a diminué. L’augmentation de 2007
provient de la souscription d’un emprunt de 151 000 €. La baisse de 2008 provient des
travaux de rénovation d’un quartier.
Le besoin en fonds de roulement a été négatif sur les 3 dernières années, les dettes à
court terme étant supérieures aux créances.
La trésorerie a suivi les variations du fonds de roulement, d’où sa forte diminution de
2007 à 2008 avec la requalification d’un quartier de la ville. Elle était composée, au
31 décembre 2008, de 292 milliers d’ € de disponibilités et de 600 milliers d’ € de placement
en bons à terme.
4.7
L’endettement
La commune de Mirecourt est peu endettée. La comparaison de l’encours de la dette
inscrite au budget principal avec celui des communes comparables confirme cette
appréciation. En outre, l’évolution des composantes de l’annuité de la dette, en marque
l’ancienneté.
Encours de la dette (budget principal) en euros par habitants
Encours au 31/12
2004
2005
2006
2007
2008
Mirecourt
1
162
120
99
54
Strate
881
935
968
1024
1072
Source : Minefi
Au budget principal, les 6 emprunts « hérités » du budget annexe abattoir constituent
l’essentiel de la dette. Ils sont arrivés à échéance en 2009. Il ne reste, à ce jour, sur le budget
principal que 3 emprunts : un emprunt de 250 000 € contracté en 2007 pour la rénovation de
logements (échéance 2028), un emprunt de 150 000 € (échéance 2013) pour le financement de
la station d’épuration et un emprunt de 300 000 € contracté en 2009 pour le financement de
l’aire d’accueil des gens du voyage.
Encours de la dette (budget principal) en milliers d’euros
2004
2005
2006
2007
2008
Encours au 31/12
8
1 129
840
692
377
Source : Minefi
A la différence des autres postes de la comptabilité, l’endettement provient
principalement de deux budgets annexes : le Cinéma RIO et le Logement des Personnes à
Mobilité Réduite (LPMR). Sur le premier, l’emprunt de 300 000 € arrivera à échéance en
2013. Sur le second, deux emprunts de, respectivement, 235 000 € et 465 000 € arriveront à
échéance en 2037 et 2022. La dette du budget annexe LPMR est couverte par les loyers
perçus.
Encours de la dette (budget consolidé) en euros
Au 31/12
2004
2005
2006
2007
2008
Encours au 31/12
2 623 638
2 282 228
1 954 596
1 622 111
1 429 106
Source : comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
17
Tous budgets confondus, la commune reste, en fait, peu endettée. L’encours consolidé
représentait, en 2008, 204 € par habitant tandis que celui du seul budget principal des
communes de la strate était, en moyenne, de 1 072 € par habitant.
Encours de la dette (budget consolidé) en euros par habitant
Encours au 31/12
2004
2005
2006
2007
2008
Mirecourt (budget consolidé)
375
326
280
232
204
Strate (budget principal seul)
881
935
968
1024
1072
Source : Minefi
4.8
Les subventions aux budgets annexes
Deux budgets annexes bénéficient annuellement d’une subvention d’exploitation : le
cinéma RIO et la Maison de la Musique Mécanique de Mirecourt (4M) qui ont été créés sous
forme de service public à caractère industriel et commercial.
La section d’exploitation du cinéma RIO est équilibrée annuellement grâce à la
subvention d’exploitation, dont le montant représente en moyenne 59 919 € par an. Le
fonctionnement du 4M
est subventionné en moyenne à hauteur de 33 102 €, ce qui permet de
porter son résultat de fonctionnement à zéro.
On constate en 2008 une forte augmentation du
montant de la subvention d’exploitation.
Subventions d’exploitation RIO
2004
2005
2006
2007
2008
Moyenne
Exploitation
62 341
67 085
38 845
55 497
60 831
56 919
Source : comptes de gestion
Subvention d’exploitation Maison de la Musique Mécanique de Mirecourt
2004
2005
2006
2007
2008
Moyenne
Exploitation
33 265
30 104
26 134
28 564
47 444
33 102
Source : comptes de gestion
L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la
collectivité de rattachement ne peut prendre en charge dans son budget propre les dépenses
liées à un SPIC. Le CGCT prévoit trois dérogations à ce principe d’équilibre. Quelle que soit
la dérogation à laquelle se réfère le conseil municipal, il lui appartient de motiver la prise en
charge consentie, d’en fixer les règles de calcul et les modalités de versement. Il apparaît que
ces dispositions ne sont pas respectées : les subventions sont versées en fin d’exercice sans
délibération.
La collectivité pourrait s’interroger sur le bien fondé du statut actuel du budget 4M et
de celui du cinéma.
4.9
Conclusions sur les résultats budgétaires et financiers de la ville
La liquidation de l’abattoir municipal en 2000 a considérablement dégradé la situation
financière de la ville de Mirecourt jusqu’en 2007. Ses réserves financières et une politique de
limitation des investissements lui ont permis de faire face à ce sinistre. Deux projets urbains
ont été menés sur la période soumise à examen : l’aménagement d’une aire d’accueil des gens
du voyage et la rénovation par tranche du quartier du Murget. La commune a fait le choix au
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
18
cours de la période de poursuivre son développement culturel en finançant des études et un
commencement de travaux qui aurait dû aboutir à la construction d’un nouveau musée de la
lutherie sans l’inondation d’octobre 2006. Le projet est aujourd’hui en sommeil.
La ville a subi des revers au cours des années 2000 avec la liquidation de l’abattoir et
l’inondation du terrain destiné à accueillir le musée de la lutherie. Elle est parvenue
aujourd’hui à reconstituer son épargne de gestion et à générer de l’autofinancement. Son
niveau d’endettement est faible. Par ailleurs, l’étalement de la dette de fonctionnement de
l’abattoir se terminera en 2012. La commune de Mirecourt doit pouvoir aujourd’hui
dynamiser sa politique d’investissement afin d’éviter l’appauvrissement de son patrimoine.
Pour ce faire, elle doit définir un niveau d’endettement qui lui permettra de financer ses
équipements sans impacter ses liquidités tout en tenant compte du niveau de son potentiel
fiscal qui limite ses ressources propres.
5
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2009 prévoit une maîtrise des charges
de fonctionnement, notamment la masse salariale, en ne remplaçant pas tous les départs en
retraite à venir et en réorganisant les services :
« Face à cette situation et pour ne pas augmenter les impôts locaux, c’est par la
réduction des dépenses que nous devrons rechercher l’équilibre du budget 2009. (…) Pour
conclure, les départs en retraite ne seront pas tous remplacés afin de ne pas alourdir la
masse salariale. Des réorganisations internes seront effectuées à l’intérieur des services ».
L’analyse des effectifs montre une situation des effectifs titulaires et non titulaires
stable et maîtrisée par la commune depuis 2005. La maîtrise de la masse salariale doit avoir
pour corollaires la maîtrise du temps de travail des agents et l’utilisation des leviers d’action
des ressources humaines, notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences et l’évaluation. Or, l’examen mené met en évidence dans ces domaines des
pratiques basées sur les habitudes sans permettre de dégager des orientations stratégiques.
5.1
L’évolution maîtrisée des emplois et des rémunérations
L’examen des emplois et des rémunérations montre le souci de maîtrise des effectifs
ainsi que la stabilité des rémunérations. La répartition des effectifs par fonction montre le
poids important du secteur culturel en ce qui concerne le personnel titulaire et non titulaire.
5.1.1
L’évolution des emplois
5.1.1.1
L’écart entre les postes budgétaires pourvus et non pourvus
La lecture du tableau ci-dessous, dont les données sont extraites des comptes
administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, permet de constater un écart très faible, voire
inexistant entre les postes pourvus et non pourvus, ce qui révèle une bonne mise à jour du
tableau des effectifs.
Comparaison des effectifs budgétaires et pourvus
Effectifs 2005
Effectifs 2006
Effectifs 2007
Effectifs 2008
Budgétaires
Pourvus
Budgétaires
Pourvus
Budgétaires
Pourvus
Budgétaires
Pourvus
90
90
89
89
93
92
89
89
Source : comptes administratifs
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
19
5.1.1.2
La répartition par secteurs des postes pourvus
Le tableau reproduit ci-dessous permet de constater qu’en 2008 les services
administratifs et le service culturel mobilisaient 32,58 % des effectifs pourvus, les effectifs du
service culturel devançant d’un point ceux des services administratifs. Les services techniques
représentent 49,43 % des effectifs. La synthèse nationale des bilans sociaux 2005 recensait
25,5 % des agents titulaires et non titulaires dans les services administratifs, 45,5 % dans les
services techniques et 4,8 % dans le service culturel.
Répartition par secteur des postes de titulaires pourvus
Emplois
Postes pourvus
en % du total
Services administratifs
DGS
1
rédacteurs
5
adjoints
8
Agents administratifs
sous total services administratifs
14
15,73 %
Services techniques
Technicien supérieur chef
1
technicien supérieur
1
agent de maîtrise
4
adjoint technique
38
Agent de salubrité
sous total service technique
44
49,43 %
Service culturel
Agent patrimoine
3
Enseignement artistique et musical
9
Attachés
3
Sous total service culturel
15
16,85 %
Sécurité
Chef de police
1
brigadier
2
Sous-total sécurité
3
3,37 %
Secteur social
Agent social
1
ATSEM
8
Educatrices
1
Sous-total secteur social
10
11,23 %
Secteur sportif
Educateurs APS
3
Sous total secteur sportif
3
3,37 %
TOTAL
89
Source : CA 2008
5.1.1.3
Les agents non titulaires
De 2005 à 2008, le nombre d’agents non titulaires est resté stable, autour de 26 agents
(28 en 2007).
En 2008, la collectivité a employé 26 agents non titulaires dont, notamment,
7 vacataires employés à l’école de musique, 3 agents en contrat éducatif local (CEL), 11 pour
des besoins occasionnels, 1 collaborateur de cabinet, un auxiliaire culturel et un agent
détaché. L’annexe au compte administratif 2008 relative aux agents non titulaires recense,
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
20
également, 26 agents non titulaires mais elle ne fait pas apparaître la même répartition,
notamment le contrat du collaborateur de cabinet recruté
2
au titre de l’article 110 ainsi que la
rémunération afférente n’y figurent pas.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a fait part de la
correction de cette anomalie dans le compte administratif 2009 et le budget primitif 2010.
Etat des effectifs non titulaires – Compte administratif 2008
Emplois pourvus
secteur
Contrat
3 intervenants CEL
ANIM
Besoin occasionnel
1 ludothécaire
ANIM
Création de poste
1 assistant conservation patrimoine
CULT
Vacance emploi
1 assistant qualifié du patrimoine
CULT
Vacance emploi
1 intervenant musée
CULT
Vacance emploi
2 enseignants musique
CULT
Emploi accessoire
5 agents non titulaires
CULT
Besoin occasionnel
5 agents de remplacement
CULT
Remplacement fonctionnaire
6 enseignants musique
CULT
Besoin occasionnel
1 éducateur APS 2
ème
classe
SPORT
Vacance emploi
5.1.2
La stabilité des rémunérations
5.1.2.1
L’évolution des salaires et des charges de personnel
La faible évolution des charges de personnel, à effectif constant, sur les quatre
dernières années (+ 5,91 %) témoigne d’un suivi attentif de ce poste de dépenses. Les
rémunérations des titulaires ont augmenté de 6,49 %, celles des non titulaires de 14,26 % avec
le recrutement d’un collaborateur de cabinet. Les remboursements extérieurs ont crû de
30,06 % sur la période de contrôle, l’augmentation de l’année 2008 étant due à un congé
longue maladie.
Évolution des charges de personnel
2005
2006
2007
2008
Δ
2008/2005
Rémunérations
2 023 692
2 044 979
2 073 737
2 168 110
+ 7,14 %
dont titulaires
1 518 298
1 541 021
1 564 809
1 616 829
+ 6,49 %
dont non titulaires
253 955
251 655
247 091
290 173
+ 14,26 %
dont NBI SFT IR
36 572
35 880
33 473
30 576
-16,40 %
dont indemnités
214 867
216 423
228 364
230 532
+ 7,29 %
Charges sociales
870 005
929 868
903 933
936 231
+ 7,61 %
Total charges de personnel
2 893 697
2 974 847
2 977 670
3 104 341
+ 7,28 %
remboursements extérieurs
164 603
179 033
144 071
214 081
+ 30,06 %
Charges nettes de personnel
2 729 094
2 795 814
2 833 599
2 890 260
+ 5,91 %
Sources : comptes de gestion
2
DLR – Délibération du 28 avril 2008
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
21
5.1.2.2
Le régime indemnitaire
L’examen du régime indemnitaire n’appelle pas de commentaire à l’exception de la
prime d’assiduité. Les conditions de versement de cette prime ont été modifiées par
délibération du 23 juin 2003. Comme cela avait déjà été relevé dans le précédent rapport de la
chambre, l’amélioration apportée au dispositif mis en place avant la loi statutaire était -et
reste- irrégulière.
5.2
La durée du travail, les congés et l’absentéisme
La durée du temps de travail a été fixée à 35 heures. Dans le cadre d’une réduction des
effectifs, il est nécessaire de mettre en oeuvre les outils de suivi et de maîtrise du temps de
travail. Or les règles de gestion des heures supplémentaires ou des autorisations spéciales
d’absence sont approximatives ou inexistantes. La collectivité devrait assurer une meilleure
traçabilité et un meilleur suivi des heures supplémentaires.
5.2.1
Les heures supplémentaires
En 2008, 2 178,15 heures supplémentaires ont été effectuées représentant un peu
moins d’un équivalent temps plein et demi. Il n’existe pas de règle de gestion des heures
supplémentaires récupérées. Les heures à récupérer se cumulent d’année en année et sont
récupérées à la demande de l’agent. La gestion des heures supplémentaires des agents des
services techniques est assurée au sein de ces services, sans centralisation au niveau des
services administratifs
Le nombre d’heures supplémentaires a augmenté considérablement en 2008, le
nombre d’heures payées a augmenté tandis que le nombre d’heures récupérées diminuait. De
surcroît, le non remplacement des départs en retraite à venir devrait engendrer une
augmentation du nombre des heures supplémentaires.
Il apparaît que le suivi des heures n’est pas centralisé, que la compensation des heures
supplémentaire effectuées ne fait pas l’objet d’un encadrement suffisant et que la procédure
actuelle s’apparente à un compte-épargne-temps amélioré.
Afin de limiter le cumul des heures supplémentaires, le comité technique paritaire a
validé une procédure de suivi et de compensation des heures supplémentaires lors de sa
réunion du 19 octobre 2009. Les heures supplémentaires font désormais l’objet d’un suivi
trimestriel. Le cumul trimestriel des heures supplémentaires ne doit pas dépasser 35 heures.
Lorsque le seuil de 35 heures est dépassé, toute demande d’absence conduit à utiliser les
heures supplémentaires en priorité sur les congés et les jours de RTT. Seules les heures au-
delà de 35 heures peuvent être rémunérées.
Situation des heures supplémentaires
2007
2008
Δ
2008/2007
Heures effectuées sur l’année
1 882 h 30
2178 h 15
+ 295 h 15
Heures payées et récupérées
En 2007
En 2008
Δ
2008/2007
Heures payées
680 h 00
869 h 00
+189 h 00
Heures récupérées
1 249 h 45
635 h15
- 614 h 30
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
22
5.2.2
Les autorisations spéciales d’absence
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales
d’octroyer des autorisations spéciales d’absence. Faute de parution des décrets d’application
3
,
les collectivités doivent respecter le principe de parité avec la fonction publique étatique.
Elles peuvent, après avis du Comité technique paritaire local et délibération du conseil
municipal, accorder d’autres autorisations spéciales d’absence.
En réponse au rapport d’observations provisoires, le maire de la commune a produit
une délibération du 15 février 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé les motifs
d’autorisation d’absence. Les services se basaient jusqu’alors sur une décision non datée, sur
un compte-rendu de réunion du comité technique paritaire en date de 2002, ainsi que sur une
liste annexée à chaque bulletin de salaire au mois d’octobre 2003.
La lecture de ces documents permet d’identifier 13 motifs d’autorisations spéciales
d’absence, dont 9 pour événement familial. Sur l’année 2008, le nombre d’autorisations
spéciales d’absence est resté limité : 61 jours, dont 10,5 pour événement familial.
5.2.3
L’absentéisme
Considérée comme un complément de salaire, la prime d’assiduité ne semble pas avoir
d’impact sur l’absentéisme qui se maintient, hormis en 2006 au même niveau (cf. infra).
En dehors de l’année 2006, les absences pour maladie ordinaire ont peu augmenté. En
2008, elles ont été, en moyenne, de 7,7 jours d’absence par agent (titulaire et non titulaire).
L’absentéisme, qui peut être considéré comme un indicateur de l’évolution des conditions de
travail au sein des services de la commune, doit faire l’objet d’une attention particulière.
Nonobstant l’année 2005, le nombre d’accidents du travail a légèrement diminué. En
ce qui concerne les accidents du travail, un document unique a été établi. Il est détenu par le
secrétariat des services techniques. Sa dernière mise à jour date de janvier 2008. La
localisation de ce document unique ne permet pas forcément sa mise à jour régulière et les
modifications (changements de poste, départ, …) ne sont pas prises en compte en temps réel.
Évolution des jours d’absence par catégorie
Motifs d'absence
2005
2006
2007
2008
Moyenne
maladie ordinaire
869
618
829
891
801
accidents du travail
146
75
71
69
90
maternité ou adoption
477
100
127
262
241
total
1492
793
1027
1222
1133
Source : commune de Mirecourt
5.3
La maîtrise des effectifs et le renforcement de l’utilisation des leviers d’action de
gestion des ressources humaines
La maîtrise des dépenses de personnel annoncée dans le débat d’orientation budgétaire
passe par la réorganisation des modes de fonctionnement et de gestion du personnel au sein de
la commune. A ce titre, le maire a évoqué, au cours de l’instruction, une réorganisation des
services de la commune et l’abandon de certaines missions assurées par des agents de la
commune, comme le port des repas, qui sera réattribué aux ADMR au 1
er
janvier 2010.
La réorganisation des services constitue une étape primordiale, qui doit s’accompagner
d’une réflexion sur les missions et les compétences des agents. Il convient d’identifier et de
3
En dehors du décret du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
23
mettre en oeuvre les différents leviers d’action disponibles : la formation, la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, l’évaluation et l’avancement.
5.3.1
Une organisation hiérarchique des services
La collectivité dispose d’un organigramme hiérarchique organisé en 7 services :
-
services administratifs,
-
service culturel
-
équipements sportifs
-
police municipale
-
services techniques
-
Ecoles, garderie, restauration scolaire
-
Autres services (Maison des Pampres, station d’épuration, tribunal d’instance,
communication, port de repas, atelier jeunesse, LPMR, centre de loisirs sans
hébergement).
La réorganisation du fonctionnement des services évoquée dans le débat d’orientation
budgétaire 2009 doit passer par la mise en place d’une organisation fonctionnelle et non plus
par la seule organisation hiérarchique. L’exemple développé plus bas dans le cadre de
l’organisation de la commande publique (4.1.3) illustre l’intérêt de développer des liens
fonctionnels afin d’éviter la dispersion des compétences et favoriser les synergies.
La gestion des ressources humaines est confiée à deux agents de catégorie B et C,
placés sous l’autorité du directeur général des services.
La commune de Mirecourt ne dispose, ni d’un règlement intérieur, ni d’un comité
hygiène et sécurité (CHS), lequel n’est, d’ailleurs, pas obligatoire car la collectivité compte
moins de 200 salariés et n’est pas soumise à des risques professionnels spécifiques. Les
attributions du CHS sont exercées par le comité technique paritaire.
5.3.2
Le comité technique paritaire local (CTP)
La commune est dotée d’un comité technique paritaire (CTP) qui s’est réuni 3 fois par
an en 2005 et en 2006 et 2 fois par an au cours des années 2007 et 2008. Un nouveau
règlement intérieur a été approuvé et signé le 27 mars 2009. Il prévoit la réunion du CTP au
moins 3 fois par an
4
.
Le CTP est compétent en matière d’organisation générale et de fonctionnement des
services, d’hygiène et de sécurité, de formation. Comme évoqué supra, un document unique a
été établi et trois membres du personnel, désignés agents chargés de la mise en oeuvre des
règles d’hygiène et de sécurité (ACMO), ont suivi une formation adéquate. Les comptes-
rendus des différents CTP montrent que les trois premiers volets sont régulièrement abordés,
le CTP exerçant les fonctions de comité hygiène et sécurité. Le volet formation est en
revanche peu évoqué. A titre d’exemple, le plan de formation 2009 n’a pas été soumis à
l’approbation du CTP.
5.3.3
La formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
5.3.3.1
La formation professionnelle
L’offre de formation proposée aux agents émane principalement du centre national de
la fonction publique territoriale (CNFPT), parfois d’autres organismes de formation. L’offre
4
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 prévoit au minimum 2 réunions annuelles du comité technique paritaire.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
24
est diffusée vers les agents sans s’inscrire cependant dans une stratégie globale d’évolution
des emplois et des compétences. Les agents de la collectivité suivent en moyenne 3 jours de
formation par an, ce qui est conforme au nombre moyen de jours de formation par agent.
Le plan de formation évoqué au sein du comité technique paritaire n’est ni formalisé ni
débattu.
Évolution du nombre de jours de formation par agent
2005
2006
2007
2008
2009
Moyenne 2005/2009
nombre de jours de formation
237
131,5
223,5
328
416,5
267,3
Effectif pourvu
90
89
92
89
90
nombre de jours de formation par agent
1,98
1,17
1,49
0,37
2,97
Source : commune de Mirecourt
5.3.3.2
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La collectivité ne s’est pas engagée dans une gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences. Elle est dotée d’un organigramme hiérarchique mais pas d’un organigramme
fonctionnel lui permettant de préciser, pour chaque poste, le grade et la qualification requis.
A l’issue du précédent contrôle, des fiches de postes ont été établies pour certaines
structures ou fonctions : le musée de la lutherie et le personnel des écoles, notamment. Il
conviendrait de généraliser l’établissement des fiches de poste à l’ensemble du personnel de la
commune. L’absence de généralisation des fiches de postes et d’organigramme fonctionnel
risque, en effet, de constituer un frein à la réorganisation des services évoquée dans le débat
d’orientation budgétaire 2009. La chambre recommande vivement à la collectivité d’initier
cette démarche.
5.3.4
L’évaluation et l’avancement
5.3.4.1
L’évaluation des agents
La consultation des fiches d’évaluation des agents de la collectivité pour les années
2006, 2007 et 2008 permet de constater que celles-ci sont très positives en termes
d’appréciation. Sur la période 2006 à 2008, les notes augmentent selon une échelle de
-0,2 points à 0,5 points, la plupart des agents voyant leur note augmenter de 0,2 points.
Certaines appréciations témoignent d’une restriction qui n’est pas perceptible en
termes de points car les agents concernés voient leur note augmenter de 0,2 points.
Variation des points dans les notations 2007 à 2008
Points
Nombre d’agents
2006/2007
2007/2008
- 0,2
1
0
5
6
0,05
1
0,1
22
15
0,15
1
0,2
45
47
0,25
3
1
0,3
3
3
0,5
2
4
Source : Mirecourt
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
25
5.3.4.2
L’avancement de grade
Conformément à l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modifiant
l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le taux de promotion pour chaque
changement de grade est fixé par l’assemblée délibérante qui détermine un taux de promotion
par catégorie en fonction de l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement ; le maire reste bien entendu maître de nommer ou non les agents.
Par délibération du 8 octobre 2007, le conseil municipal a fixé les ratios d’avancement
de grade pour l’année 2007 à 100 % des effectifs après avoir recueilli l’avis du comité
technique paritaire. Cette décision rend d’autant plus nécessaire l’établissement de fiches de
poste et de qualification.
5.3.4.3
L’avancement d’échelon
L’article 78 de la loi statutaire indique que l’avancement d’échelon à l’ancienneté
minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.
Etat de l’avancement des agents de catégorie C
Avancement mini
Avancement maxi
2005
7
18
2006
22
5
2007
23
15
2008
25
9
Le rapprochement entre les notations et l’avancement d’échelon permet de relever
qu’en 2008, 6 agents de catégorie C sur 9 proposés pour un avancement d’échelon à
l’ancienneté maximale avait vu leur note augmenter de 0,2 points, voire de 0,5 points.
Cette situation met en exergue que la collectivité n’établit pas de lien entre
l’évaluation et l’avancement des agents. La commune ne respecte donc pas la lettre de la loi
statutaire en matière d’avancements accélérés d’échelon et n’utilise pas l’évaluation comme
outil de management.
6
LA COMMANDE PUBLIQUE
La gestion de la commande publique a été analysée dans la commune de Mirecourt via
l’examen par sondage des achats et par l’analyse de marchés publics sélectionnés en raison de
leur spécificité ou de leur montant financier.
Conformément aux éléments relevés dans l’analyse financière, la commune a peu
investi. Les marchés publics de travaux ont été de ce fait peu nombreux. Leur montant
prévisionnel a été conforme à leur montant final, ce qui montre une bonne évaluation des
besoins et un souci de la maîtrise des dépenses.
En revanche, on relève d’importantes lacunes dans l’organisation de la commande
publique, qui génèrent des risques d’ordre juridique dans le déroulement de la procédure. En
effet, le manque d’ingénierie de la commande publique induit des erreurs de procédure qui ne
permettent pas au pouvoir adjudicateur de garantir qu’il a respecté les principes du code des
marchés publics que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement
des candidats et la transparence de la procédure.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur note que,
«
dans le domaine des marchés publics, la législation a été modifiée à de nombreuses
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
26
reprises ces dernières années, la jurisprudence est très abondante, de sorte que l'application
des textes constitue à elle seule un risque potentiel
».
A partir de ce constat, la chambre ne peut qu’encourager la commune à structurer son
organisation afin de limiter les risques.
6.1
Organisation de la commande publique
6.1.1
Le règlement intérieur
La commune de Mirecourt dispose d’un règlement intérieur visant au respect du
nouveau code des marchés publics, validé par le conseil municipal par la délibération du
4 février 2008. Ce guide fait référence au décret n° 2006-975 du 1
er
août 2006, régulièrement
modifié, notamment par les décrets n° 2008-1355 et 2008-1356 du 19 décembre 2008, ce
dernier fixant à 20 000 € le seuil à partir duquel une publicité est obligatoire. Le règlement
intérieur recense les différentes formes de marché publics. Il paraîtrait judicieux que les
procédures utilisées prioritairement par la collectivité, à savoir la procédure adaptée et la
procédure d’appel d’offres, y soient décrites de manière plus détaillée.
En matière de procédure adaptée, en particulier, il convient de rappeler que l’acheteur
est tenu de respecter les principes de l’article 1
er
du code des marchés publics et doit être en
mesure de justifier ses choix. S’il n’est pas soumis aux modalités des procédures formalisées,
il doit néanmoins fixer lui-même le contenu de la procédure afin de garantir que l’achat a été
réalisé dans de bonnes conditions, compte-tenu de son montant et de sa nature. Un règlement
intérieur plus détaillé permettrait de clarifier l’approche de la procédure adaptée.
Le titre II du règlement intérieur, relatif à la mise en oeuvre des marchés passés selon
la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) indique que quatre procédures
sont mises en oeuvre par la commune de Mirecourt dans le cadre de ses acquisitions. Seules
trois procédures sont décrites :
Procédure adaptée n° 1
Procédure adaptée n° 2
Procédure adaptée n° 3
0 à 4 000 €
De 4001 € à 90 000 € HT
De 90 001 € à 206 000 € HT
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a fait part de son
intention de prendre en compte les remarques de la chambre dans la rédaction du règlement
intérieur de 2010 et de détailler davantage les procédures communément utilisées par la
commune.
En outre, les modalités de publicité prévues dans le règlement intérieur pour la
procédure adaptée n° 2 en ces termes : «
Pour les marchés publics de prestations homogènes
de services ou fournitures et de travaux et les accords-cadres dont le montant est compris
entre 4001 et 90 000 € HT, la publicité est adaptée au montant et à l’objet du marché :
publicité d’un avis court affiché en mairie, et/ou avis mis en ligne sur internet. Les entreprises
peuvent être en sus sollicitées directement
avec une mise en
concurrence
d’un
minimum
detrois prestataires
», ne permettent pas de garantir l’adaptation de la publicité aux
spécificités du besoin à satisfaire (cf. décision
CE du 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-
Calais
)
5
.
5
Par sa décision
Région Nord-Pas-de-Calais
du 7 octobre 2005, le conseil d’Etat a considéré que le pouvoir
adjudicateur peut être amené à faire une publicité d’ordinaire prévue pour des marchés de montant supérieur, en
considérant :
-
la nature et les caractéristiques du besoin à satisfaire,
-
le nombre ou la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre,
-
les circonstances de l’achat.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
27
Bien que le maire de la commune estime que la procédure de publicité est adaptée aux
besoins du fait que les publicités lancées pour les marchés en procédure adaptée ont toujours
permis d’avoir des offres en nombre suffisant et économiquement acceptable, la chambre
rappelle que la publicité doit être adaptée au besoin mais aussi au nombre et à la localisation
des opérateurs susceptibles d’y répondre.
Si l’affichage d’un avis court en mairie et/ou une mise en ligne sur internet
pour les
marchés dont le montant est compris entre 4001 et 90 000 € HT permet une diffusion
satisfaisante de l’information dans la plupart des cas, il convient cependant de ne pas figer la
procédure de publicité à partir du montant du marché. La procédure mise en oeuvre dans le
cadre du marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la réhabilitation en logements sociaux du
bâtiment sis au 12 rue du général Leclerc (décrite au point 6.2.2) illustre le risque
d’inadéquation entre le mode de publicité du besoin et la localisation des opérateurs
économiques pouvant le satisfaire dès lors que la procédure de publicité est déterminée à
partir d’un montant et non pas du besoin lui-même.
6.1.2
Le respect des dispositions de l’article 133
L’article 133 du code des marchés publics (version du 7 avril 2004) disposait que le
pouvoir adjudicateur doit publier au cours du premier trimestre de chaque année, sur le
support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des
attributaires. Les marchés sont à classer par nature (fournitures, travaux, services) et par
tranches. Lors de l’instruction (2
ème
semestre 2009), la liste des marchés publics 2007 figurait
sur le site de la commune, mais pas la liste des marchés publics 2008.
Les délibérations de l’année 2008 font apparaître notamment la passation des marchés
suivants :
Marchés passés en 2008
Nature du marché
Objet
Attributaire
Montant HT
Fournitures
Fleurs
Garcin horticulture
14 659 €/an
Balayage
SITA Lorraine
18 710 €/an
Entretien chaufferies
Dalkia
10 350 €/an
Cantines scolaires
SODEXO
Cantines scolaires
NOLLOT
Fournitures bureau
MAJUSCULE
Produits entretien
ADISCO VACHET
Travaux
Quartier Murget
SRE
358 541 €
RSL
110 942 €
Aire d’accueil GDV
ACE BTP
1 261 €
SRE
237 558 €
Madon services
39 104,38 €
Goury
1 895 €
Begard
1807 €
Feralu
14 105 €
Nonobstant l’investissement et la collaboration des différents acteurs de la commande
publique que sont le directeur général des services, son adjointe et la secrétaire des services
techniques, l’examen des procédures menées pendant la période sous examen a montré que la
structuration elle-même de la commande publique est embryonnaire, en l’absence de service
achats unique et que la collectivité n’a pas défini de politique d’achat.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
28
6.1.3
La dispersion des compétences
La commande publique est assurée par plusieurs acteurs : les marchés de travaux sont
du ressort du directeur des services techniques et d’une rédactrice employée à 80 % assurant
le secrétariat technique. Les autres marchés, essentiellement les fournitures courantes et les
services, sont du ressort d’une rédactrice chef au sein du secrétariat général.
Tableau des formations au droit des marchés publics suivies depuis 2002
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Total
Chef services techniques
-
-
1
-
1
-
-
-
2
Rédactrice services techniques
6
2
1
2
1
2
14
Rédactrice en chef service général
-
-
-
-
-
-
-
-
0
Informations communiquées par la commune
Si les formations suivies au sein des services techniques paraissent adaptées aux
missions de ce service, il conviendrait de mettre en oeuvre un plan de formation individualisé
annuel adapté aux tâches attribuées aux différents acteurs de la commande publique au sein de
la commune.
En tout état de cause, la complexité des règles de l’achat public requiert une
professionnalisation des acteurs chargés de les mettre en oeuvre et la constitution d’une
structure dédiée, adaptée à la taille de la commune, le maire soulignant, à cet égard, qu’il est
difficile de constituer une structure exclusivement affectée à la commande publique.
6.1.4
Une politique d’achat peu formalisée
L’examen des marchés passés au cours de la période contrôlée permet de constater que
la commune a commencé à recenser ses besoins récurrents (tels que notamment les
fournitures de bureau, les produits d’entretien, le fleurissement de la commune, l’entretien des
chaufferies) afin d’appliquer les règles de la commande publique. Il est essentiel de
poursuivre cette démarche dans le cadre du recensement exhaustif des besoins en amont de
chaque exercice budgétaire. Ce recensement et la formalisation d’une planification des
investissements permettront à la collectivité d’assurer sa sécurité juridique tout en ayant une
approche économique de ses achats.
6.1.5
Une pratique perfectible
Certains sondages ont été réalisés sur des volumes d’achats importants en section
d’investissement et en section de fonctionnement. Ils ont permis de constater l’amorce d’un
recensement prospectif afin de sécuriser les achats par la passation de marchés à bons de
commande. Cette démarche doit être poursuivie et de généralisée.
Aux termes de l’article 11 du code des marchés publics
« les marchés et accords-
cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT
6
sont passés sous forme écrite »
. Un bon
de commande, dont le caractère peut être unilatéral, ne peut être assimilé à un marché public,
qui consacre l’accord de volonté de deux personnes dotées de la personnalité juridique.
En matière d’aménagement paysager et de voirie, la collectivité a fréquemment
recours à la même entreprise (S.A. Société Routière de l’Est – SRE). Sur les exercices 2006,
6
20 000 € HT depuis le 19 décembre 2008.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
29
2007 et 2008, la société SRE est intervenue au titre de plusieurs prestations, à l’issue d’une
mise en concurrence sommaire (3 devis)et sans formalisation du choix du fournisseur ni du
contrat. Cette procédure est au demeurant conforme au règlement intérieur de l’achat public
de la commune.
Montants annuel des paiements hors marché auprès de la société SRE
(en € TTC)
2006
2007
2008
Montant annuel HM
46 301
107 425
212 734
Source : commune
En matière de fournitures liées à des opérations de travaux, l’examen des dépenses
réalisées au cours des exercices 2006, 2007 et 2008 montre des achats récurrents auprès de la
société GEDIMAT DERREY, sans mise en concurrence :
Montant annuel des paiements à la société GEDIMAT
(en € TTC)
2006
2007
2008
Montant annuel
10 228
26 393
21 048
Source : commune
Au cours de l’exercice 2007, la commande de fourniture et de pose de chaudière a été
réalisée après une mise en concurrence sommaire (3 devis) auprès de la société Rohr-Poirot
pour un montant de 31 210 €.
L’insuffisante ingénierie contractuelle et l’absence de politique d’achat ont conduit à
différents dysfonctionnements. En amont de la procédure, d’abord, les lacunes constatées
n’ont pas permis pas au pouvoir adjudicateur de garantir qu’il a respecté les principes de la
commande publique. De plus, le manque de formalisme des dispositions contractuelles a fait
courir un risque juridique au pouvoir adjudicateur au cours de l’exécution du marché.
6.2
Des lacunes qui ne permettent pas de garantir le respect des principes de la
commande publique
6.2.1
L’identification des seuils et la transparence des procédures
En l’absence de recensement prospectif et de politique d’achat, les services acheteurs
ne sont, notamment, pas en mesure d’identifier les seuils au-delà desquels s’imposent des
modalités de publicité, comme l’a montré l’examen de certaines factures au cours de
l’instruction. Des mises en concurrence sommaires ont été réalisées, sans justification du
choix du fournisseur pour des prestations qui s’apparentaient, par le caractère homogène, à
des opérations.
L’examen des prestations effectuées par la société SRE fait ainsi apparaître, au cours
des exercices 2007 et 2008, des travaux de voirie récurrents qui pourraient être pris en compte
par le juge administratif comme une seule opération, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat
«
Préfet d’Eure et Loire
» (26 septembre 1994). Le montant et la nature des prestations
auraient requis une procédure formalisée.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
30
Travaux de voirie effectués par la société SRE (en € TTC) en 2007 et 2008
2007
2008
Nature des travaux
Montant payé
(en € TTC)
Nature travaux
Montant payé
(en € TTC)
Réfection voirie carrefour Parisot / Av.
V. Hugo
7 422
Travaux de voirie route de
Ravenel
70 933
Réfection
chaussée
carrefour
Bonn
Beuel/ av. Delattre et faub. St Vincent
14 903
Travaux de voirie
123 124
Mise
en
enrobée
rue
du
haut
de
Chaumont
28 775
Travaux de voirie rue des Violoncelles
34 876
Aménagement voirie rue J. Parisot
5 452
Total
91 428
194 057
Source : commune
Le même constat peut être fait en ce qui concerne les travaux et achats effectués au
cours de l’année 2007 au profit de l’école primaire du Brahy, qui en raison de leur objet
semblent constituer de manière globale une seule et même opération :
Achats effectués au profit de l’école primaire du Brahy en 2007
Nature des travaux prestations
Entreprise
Montant payé (en € TTC)
Fourniture et pose de menuiseries extérieures
Menuiserie Maire
27 712
Travaux de réfection façade
Eiffage construction
19 344
Mobilier classe
UGAP
6 016
TOTAL
53 072
Source : commune
En tout état de cause, la passation de marchés à bons de commande renouvelables
permettrait à la collectivité d’avoir une meilleure approche en termes d’économies. Dans la
réponse aux observations de la chambre, le maire de la commune a fait part de son intention
de faire établir des marchés à bons de commande sur les achats récurrents.
6.2.2
Le respect du principe d’égalité de traitement des candidats
L’examen du marché de maîtrise d’oeuvre relatif à la réhabilitation en logements
sociaux du bâtiment sis au 12 rue du général Leclerc et portant sur un montant de 28 339 €,
montre des manquements en ce qui concerne le respect des délais et l’accès à des informations
préférentielles susceptibles de mettre en cause le respect de l’égalité de traitement des
candidats.
La maîtrise d’oeuvre a été lancée sous forme de marché passé selon la procédure
adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics. Elle a fait l’objet d’une
publicité par affichage en mairie et sur le site internet de la commune le 23 février 2006. La
date limite de réception des offres était fixée au 3 mars 2006.
Outre les modalités de publicité qui ne garantissaient pas l’accès le plus vaste à la
commande publique, le délai imparti aux candidats pour déposer leur offre était très
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
31
insuffisant puisqu’il ne laissait aux candidats que 8 jours dont 6 ouvrés pour préparer et
déposer une offre nécessitant la prise en compte des spécificités du bâtiment. Dans sa réponse,
le maire de la commune a fait part de la volonté des élus de ne plus utiliser les journaux
locaux en raison des coûts de parution.
Le candidat retenu a été informé le 7 mars 2006 par courrier que sa candidature était
retenue, soit le lendemain de la rédaction du rapport de présentation. La circulaire du
3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics recommande, dans le
cas des marchés passés selon une procédure adaptée, d’adapter les dispositions de l’article 80
du code et de respecter un délai «
raisonnable
» entre l’information des candidats évincés du
rejet de leur offre et la notification du marché au candidat retenu.
Enfin, la lettre d’information transmise au candidat retenu le 7 mars fait mention d’un
relevé complémentaire de 2 000 €, relatif à une étude préalable menée avant le lancement de
la procédure de marché public et ainsi rédigé :
« Après examen, j’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition a été
retenue, à savoir :
-
1° phase : tranche ferme (diagnostic, esquisse, APS, APD, Permis) et 2
ème
phase :
tranche conditionnelle (DCE, DET, Visa, AOR), soit 11 % du montant des travaux
avec un relevé complémentaire estimé à 2000 € TTC. »
6.3
Le manque de formalisme des dispositions contractuelles
L’article 1134 alinéa 1 du code civil pose clairement le principe selon lequel «
les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
». En d’autres
termes, le contrat est la loi des parties. Il convient donc de veiller, tout au long de la vie du
contrat -du marché public, en l’occurrence, puisqu’un marché public est un contrat conclu à
titre onéreux (article 1
er
du code des marchés publics)- que ses dispositions respectent
scrupuleusement la volonté des parties, afin de garantir la bonne exécution du marché.
6.3.1
Les documents constitutifs du marché
En cas de litige, les parties doivent se reporter aux documents constitutifs du marché.
Dans le cas de deux marchés conclus pendant la période sous examen, la rédaction des
documents contractuels manque de lisibilité et fait peser un risque sur la collectivité au cours
de l’exécution du marché.
6.3.1.1
Marché d’aménagement de la Ville Basse – Cour Stanislas
Un marché d’aménagement de la Ville Basse a été passé en 2007. Il comportait 2 lots :
enfouissement des réseaux et aménagement paysager. En ce qui concerne le lot n° 2, le
pouvoir adjudicateur a demandé une proposition pour une deuxième option qui prévoit la
création d’un chemin piétonnier. Deux candidats ont déposé une offre avant la date limite de
réception le 8 mars 2007. Le pouvoir adjudicateur a décidé de négocier avec ces candidats à
l’issue de la mise en concurrence.
Il apparaît, cependant, que la négociation a fait évoluer les offres des candidats. L’acte
d’engagement signé par le pouvoir adjudicateur le 26 mars comporte les conditions tarifaires
initiales alors que la notification intervenue le 6 avril 2007 prend en compte les tarifs
négociés.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
32
Composition de l’offre tarifaire
déposée le 6 mars
Tarifs pris en compte dans l’acte
d’engagement du 26 mars 2007
Offre négociée et notifiée le 6
avril 2007
-
tranche 1 : 39 575
-
tranche 2 : 10 616
TOTAL : 50 191 € HT
-
tranche 1 : 39 575
-
tranche 2 : 10 616
TOTAL : 50 191 € HT
-
tranche 1 : 39 575
-
tranche 2 : 15 616
TOTAL : 55 191 € HT
La notification consiste en une transmission au candidat retenu d’une copie du
marché, soit l’acte d’engagement et le cas échéant les cahiers des charges. Il ne saurait exister
deux documents différents mentionnant des prix différents. L’acte d’engagement est le
document par lequel le candidat présente son offre dans le respect des clauses du cahier des
charges. Les stipulations de l’acte d’engagement prévalent sur tout autre document. Au-delà
du cas d’espèce qui aurait été favorable à la collectivité en cas de litige, il convient de porter
une attention particulière à la rédaction de l’acte d’engagement dont l’intangibilité est un
principe consacré par le juge administratif.
6.3.1.2
Marché de réhabilitation d’un bâtiment en logements sociaux (12 rue du
Général Leclerc)
Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment sis 12 rue du général Leclerc, la maîtrise
d’oeuvre a été confiée à un architecte à l’issue d’un marché passé selon la procédure adaptée
mentionné supra. Un ordre de service (OS) n° 1 a été signé par le maître d’ouvrage, le
29 mai 2007, invitant les titulaires des 12 lots à engager les travaux à compter du 18 juin. Le
planning des travaux, document contractuel annexé au marché, prévoyait la fin des travaux
pour fin décembre 2007.
Il apparaît, sur le procès-verbal de réception, que le bâtiment a été réceptionné le
28 avril 2008, soit 4 mois après le terme prévu dans le planning initial. Les ordres de service
n’ont pas pu être présentés par les services techniques de la collectivité au rapporteur, hormis
l’ordre de service n° 1.
Il est rappelé qu’en application des articles 19 et 20 du cahier des clauses
administratives générales (CCAG) travaux
7
, auxquels il n’est pas dérogé dans le présent
marché, une prolongation des délais peut survenir en cas de difficultés imprévues survenues
sur le chantier, en l’occurrence le fait que le restaurateur installé au rez-de-chaussée du
bâtiment n’a pas mené dans les délais satisfaisants les travaux qui lui étaient demandés. La
proposition de prolongation des délais doit être soumise au pouvoir adjudicateur, et la
décision prise par ce dernier notifiée à l’entrepreneur par ordre de service.
En outre, les dispositions de l’article 13 du CCAG travaux 1976, relatif aux modalités
des comptes, prévoient que les acomptes mensuels ainsi que le décompte général sont notifiés
à l’entrepreneur par ordre de service, document qui n’était pas en possession du maître
d’ouvrage/pouvoir adjudicateur à la date du contrôle. En effet, d’après la réponse de
l’ordonnateur, le suivi technique et financier a été assuré par le maître d’oeuvre, lequel n’a pas
transmis copie des notifications de décompte au secrétariat des services techniques.
7
CCAG 1976. Le CCAG travaux a été approuvé par arrêté le 24 octobre 2009, il sera applicable au 1
er
janvier
2010.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
33
6.3.2
La modification des clauses contractuelles : l’utilisation contestable de la
procédure d’avenant
L’analyse de certains marchés montre que la modification des clauses contractuelles
ne fait pas systématiquement l’objet d’un avenant. En outre, la modification du contrat initial
par avenant ne respecte pas toujours les dispositions du code des marchés publics, en ce
qu’elle porte atteinte à l’économie du marché.
6.3.2.1
Marché de réhabilitation d’un bâtiment en logements sociaux (12 rue du
Général Leclerc)
Dans le cadre du marché de réhabilitation de l’immeuble sis 12, rue du Général
Leclerc (n° 12/Leclerc), un avenant a été conclu avec le titulaire du lot n° 8 – électricité, en
raison de travaux supplémentaires requis à la suite du passage du bureau de sécurité : le
rez-de-chaussée du bâtiment étant un local commercial dédié à la restauration rapide,
l’installation d’un détecteur de fumées a été imposé. Cet oubli traduit une mauvaise définition
du besoin de la part du maître d’oeuvre et du maître d’ouvrage.
Le marché n° 12/Leclerc était composé de 12 lots, chaque lot faisant l’objet d’un
marché distinct. Les travaux supplémentaires ont été évalués à 4 201,51 € HT, le montant du
marché initial étant de 21 628,82 € HT. L’avenant a modifié de 19,42 % le montant total du
marché. La commission d’appel d’offres n’a pas émis d’avis sur le projet d’avenant.
Il est rappelé que, dès lors qu’un projet d’avenant à un marché de fournitures, de
travaux ou de services entraîne une augmentation de plus de 5 % du montant initial, ce projet
doit être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. En outre, l’augmentation de
19,42 % induite par l’avenant est de nature à modifier l’économie du marché. Le fait qu’une
étude préalable ait été menée ne permet pas d’assimiler les travaux supplémentaires requis par
le bureau de sécurité à une sujétion technique imprévue, rencontrée en cours d’exécution.
6.3.2.2
Marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire
Le marché relatif à la fourniture de repas pour la restauration scolaire a été notifié le
25 septembre 2008, le nombre de repas produits annuellement a été évalué à 24 000 €, soit un
chiffre d’affaires estimé de 67 000 € avec le candidat retenu. Ce marché a été attribué à la
société SODEXO, qui s’est engagée précisément dans son offre à livrer les repas le jour de
consommation pour 11 heures, conformément aux termes du cahier des charges.
Or, par courrier en date du 3 avril 2009, soit 4 mois après le commencement
d’exécution du marché, le titulaire a sollicité la remise de la clef des offices des restaurants
scolaires en raison d’une modification des horaires de livraison, la tournée du livreur lui
imposant désormais de passer entre 9h et 9h15 à Mirecourt. La commune a accédé à cette
demande.
La modification des termes du contrat aurait dû donner lieu à la signature d’un avenant
afin de matérialiser la remise des clefs des offices des restaurants scolaires.
6.4
Un besoin de professionnalisation
Les anomalies relevées dans l’examen de la commande publique au sein de la
commune de Mirecourt attestent du besoin pressant de professionnaliser cette activité au sein
de la collectivité afin de sécuriser les achats et de prémunir le pouvoir adjudicateur contre
toute mise en cause relative au respect des principes de la commande publique et la
collectivité contre toute contestation des clauses contractuelles en cas de litige.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
34
7
L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
En tant que commune de plus de 5 000 habitants, Mirecourt a été inscrite au
schéma
départemental d’accueil des gens du voyage. Une aire d’accueil a été réalisée au cours de
l’année 2009 et inaugurée le 4 mai 2009. La création de cette aire a été menée de manière
volontariste par la commune qui était le lieu de stationnements irréguliers. La création de
l’aire a permis d’engager une réflexion globale et s’avère répondre aux besoins d’accueil de
cette population.
A ce jour, le stationnement illicite a été résorbé et le site n’est pas dégradé. Lors de
l’instruction, le maire a indiqué que la commune est susceptible de voir apparaître à plus ou
moins long terme de nouveaux stationnements illicites. En effet, le mode de vie des gens du
voyage évolue, les familles, sous l’influence des épouses, s’installant pour des durées de plus
en plus longues sur certains sites. L’aire d’accueil construite par la commune pourrait être
occupée à 100 % pendant certaines périodes. Dès lors, se pose la question de la pertinence du
schéma départemental.
7.1
La procédure de désignation de la commune de Mirecourt
7.1.1
L’élaboration du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage du
département des Vosges
Signé le 1
er
août 2003 par le préfet et le président du conseil général des Vosges, le
schéma départemental des Vosges a été élaboré par un comité de pilotage qui, présidé par le
directeur départemental de l’équipement (DDE), regroupait les représentants d’Etat, du
conseil général, de la caisse d’allocations familiales, des maires et des associations des gens
du voyage. La démarche a consisté en une analyse de l’offre existante et des besoins à
satisfaire. Un questionnaire a été transmis en octobre 2001 par le DDE à 33 communes
recensant plus de 5 000 habitants ou abritant un stationnement de gens du voyage.
Le schéma départemental du 1
er
août 2003 a été approuvé par la commission
consultative des gens du voyage.
7.1.2
Une réponse volontariste de la commune
En tant que commune de plus de 5 000 habitants, Mirecourt a été identifiée comme
une zone d’attraction des gens du voyage à trois titres :
- Mirecourt est un pôle de fréquentation saisonnière et de sédentarisation,
- l’axe Nancy-Mirecourt est un axe de déplacement secondaire des gens du voyage,
- certains voyageurs se déplacent sur un secteur comprenant Mirecourt, Vittel,
Neufchâteau et la Haute-Marne.
Par délibération du 20 décembre 2002, le conseil municipal de Mirecourt a émis à
l’unanimité un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des
gens du voyage : la commune a choisi d’accompagner ce projet de manière volontariste, eu
égard à la fréquentation qu’elle subissait avec le stationnement régulier de gens du voyage sur
les bords du Madon, ainsi que l’installation de gens du voyage sédentarisés depuis plusieurs
années.
Il a été décidé, en accord avec la préfecture, de créer un terrain d’accueil comportant
2 zones : une aire saisonnière pour 6 familles, soit 12 caravanes et une aire de passage de
48 heures. La commune a inclus la question de l’installation des gens du voyage sédentarisés
dans sa réflexion sur la construction de l’aire d’accueil.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
35
Les opérations de création du terrain d’accueil ont commencé en 2003, avec
l’acquisition d’un terrain situé route de Villers, validée par délibération du conseil municipal
en date du 5 septembre 2003. Le terrain est situé à environ 2 kilomètres du centre ville, à
proximité d’un lotissement et présente l’avantage d’offrir un « éloignement raisonnable » par
rapport aux écoles, aux magasins et aux services.
Une pétition a été transmise en octobre 2003 au maire de Mirecourt. Elle comportait
100 signatures, représentant 62 familles (36 propriétaires et 26 locataires OPAC) installées
dans un lotissement proche du terrain acquis en vu de la création de l’aire d’accueil. Les
craintes exprimées dans cette pétition concernaient l’altération du cadre de vie des riverains,
les nuisances visuelles et sonores, les dégradations au sein de la commune et la perte de
valeur des propriétés. La municipalité, à qui il était demandé de renoncer au projet
d’installation d’un terrain d’accueil, n’a pas été donné suite à cette pétition. La ville n’a pas
connu d’autres mouvements de protestation.
7.2
Réalisation de l’aire d’accueil
7.2.1
Les délais de réalisation
Le terrain a été acquis par la commune le 9 décembre 2003. Au cours de l’année 2004,
des travaux de raccordement au réseau d’eau potable ont été réalisés. Cependant, devant le
retard pris dans le déroulement des opérations de création, le maire a sollicité une
prolongation de deux ans du délai de réalisation du terrain d’accueil.
L’acquisition du terrain a permis à la ville de manifester sa volonté de se conformer à
ses obligations et n’a pas remis en cause le bénéfice des aides de l’Etat à la création de l’aire
d’accueil.
7.2.2
Une conception répondant aux besoins des bénéficiaires
La construction du terrain d’accueil pour les gens du voyage a permis d’engager une
réflexion globale sur les conditions d’accueil de cette population et de prendre en compte une
famille sédentarisée sur les bords du Madon depuis de nombreuses années.
Une concertation a été engagée avec les représentants des gens du voyage au sein de la
commune, des visites d’aires d’accueil existantes ont été menées par le directeur des services
techniques, afin de répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires de l’opération.
Les choix opérés par la commune répondent à ce souci de respecter les habitudes et
modes de vie des gens du voyage afin qu’ils s’approprient l’aire d’accueil comme leur lieu de
vie en évitant les dégradations ou le rejet de la structure. L’individualisation des places donne
aux familles bénéficiaires l’accès à un certain confort et les incite dans le même temps au
respect des installations.
Le terrain de 20 000 m² a été partagé en 3 zones :
-
une aire de passage de 48 heures équipée d’un bloc sanitaire (1 lavabo et 1 toilette),
-
une aire d’accueil saisonnier pour 6 familles, soit 12 places avec 3 blocs sanitaires,
soit 6 douches et 6 toilettes, représentant 90 m²,
-
un terrain familial pour des « sédentaires » avec 1 bloc sanitaire, soit 2 douches et
2 toilettes.
Il a été décidé, conformément aux demandes des représentants des gens du voyage, de
grillager l’ensemble des aires et de séparer physiquement les trois aires avec une clôture
grillagée ou des merlots de terre
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
36
Une plate-forme de ferraillage a été aménagée, en dehors du cadre du marché, au
profit des gens du voyage sédentarisés, qui avaient conditionné leur installation à la possibilité
d’exercer leur activité à proximité de leur lieu d’habitation. La plate-forme comporte une zone
de traitement des hydrocarbures.
Les trois aires possèdent un accès commun, permettant de contrôler de manière plus
ou moins forte leur arrivée et surtout leur départ :
-
L’accès au terrain familial est librement géré par les occupants eux-mêmes, au moyen
d’un portail.
-
L’accès à l’aire « saisonniers » comporte une chicane, ce qui permet d’entrer et de
sortir librement avec un véhicule, mais pas avec une caravane. La sortie avec une
caravane nécessite l’intervention du gestionnaire de l’aire afin qu’il ouvre un portail
maintenu clos en temps normal.
-
L’accès est libre sur l’aire de passage 48H.
Des étendoirs à linge ont été installés sur chaque emplacement de l’aire « sédentaires »
et « saisonniers », sur les conseils des représentants des gens du voyage, afin de garantir la
salubrité des lieux.
Le revêtement de surface des places de caravanes est de type bicouche, afin de limiter
l’émanation de chaleur sous les caravanes lors des périodes estivales. Le revêtement de
chaussée est de type enrobé. L’aire de passage 48 heures est resté en herbe.
L’acquisition de blocs sanitaires télé-gérés a été menée par l’intermédiaire d’un
groupement de commande auquel s’est jointe la commune de Mirecourt.
7.2.3
Le bilan financier de la construction du terrain d’accueil
Le coût moyen de création d’une place a été évalué à 25 500 € dans un rapport
d’évaluation du dispositif d’accueil des gens du voyage établi au profit du ministère de la ville
et du logement en janvier 2008, à partir de l’examen de 17 aires. Ce rapport relève des coûts
de revient de la place de stationnement compris entre 10 000 € et 50 000 €. Le terrain choisi et
les conditions d’accueil (places individualisées ou emplacement collectif) expliquent ces
différences.
A Mirecourt, les différents frais engagés (acquisition du terrain, études et travaux) ont
engendré un coût moyen de la place de 31 327 €. En l’occurrence, la création de l’aire
d’accueil a nécessité d’importants travaux de voirie-réseaux et d’aménagement paysager. En
outre, la commune a fait le choix de places individuelles.
Le tableau ci-dessous détaille les coûts de construction du terrain d’accueil en
distinguant les différentes aires :
Coût de construction des aires
Aires
Montants en € HT
Aire « saisonniers » et passage 48H
(12 places x 31 327 € HT)
375
928
Terrain familial « sédentaires »
(4 places x 31 327 € HT + aménagement de la plate-forme : 25 092 € HT +
branchement complémentaire EDF : 1223 € HT)
151 625
Source : commune de Mirecourt
Le tableau ci-dessous, établi à partir des chiffres transmis par la commune, montre la
décomposition des coûts. Les travaux de voirie-réseaux divers (VRD) représentent 46 % des
coûts engagés, l’acquisition des blocs sanitaires 27,6 %.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
37
Détail des coûts par nature de travaux
Nature des travaux
Coût en € HT
% /
∑
Acquisition terrain
27 033
5,12 %
Etudes
7 111
Raccordements EDF et eau
9 728
Lot VRD – aménagements paysagers
243 034
46 %
Lot Construction
39 713
7,52 %
Lot Plomberie
1 834
Lot Peinture
1 683
Lot Menuiserie métallique
14 193
Lot blocs sanitaires télé-gérés
145 742
27,62 %
Travaux en régie
11 154
Travaux supplémentaires aire « sédentaires »
26 315
TOTAL
527 553
100 %
Source : commune de Mirecourt
7.2.4
– Financement de l’aire d’accueil
La construction de l’aire d’accueil, y compris le terrain familial, a été financée par la
commune de Mirecourt, l’Etat et le conseil général. Le tableau ci-dessous montre que le coût
de la construction a été en grande partie supporté par la commune :
Origine du financement de l’aire d’accueil
Financeur
Montant en €
En % du total
Mirecourt
332 430
63 %
dont par emprunt (7/07/09)
300 000
Etat
170 737
32 %
Conseil général
24 386
5 %
Total
527 553
100 %
Source : commune de Mirecourt
La subvention de l’Etat représente 70 % d’un montant maximum de 15 245 € par place
de caravane. La subvention du conseil général représente un montant de 1 524,50 € par place
de caravane, soit 10 % de la subvention de l’Etat.
Les subventions de l’Etat ont été versées de manière erratique, la commune devant
encore percevoir 34 147 € au titre des aides de l’Etat.
Fréquence de versement des subventions
Date
Montant en €
Subventions du conseil général
Aire d’accueil « saisonniers »
10/07/2006
18 288
Aire d’accueil
08/08/2007
6 098
Subventions de l’Etat
Aire d’accueil « saisonniers »
10/07/2006
6 403
07/07/2009
96 038
Reste à recevoir
25 610
Aire d’accueil « sédentaires »
07/07/2009
34 148
Reste à recevoir
8 537
Source : commune de Mirecourt
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
38
7.3
Le fonctionnement de l’aire d’accueil
La commune de Mirecourt assure elle-même la gestion de l’aire d’accueil. Cette tâche
est confiée à un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) de la police municipale de
la commune.
7.3.1
Modalités de gestion de l’aire d’accueil
Un règlement intérieur a été signé le 9 avril 2009, qui décrit le fonctionnement de
l’aire d’accueil.
Les formalités d’accueil et de départ nécessitent le déplacement en mairie et la
présentation d’une pièce d’identité et la remise de la carte grise des caravanes, laquelle sera
restituée lors du départ. Un état des lieux est effectué dès l’entrée sur l’aire d’accueil.
La durée du séjour est fixée à un mois, renouvelable sur demande et sous conditions.
Chaque occupant doit entretenir sa place.
Une décision municipale du 4 mai 2009 a fixé le montant de la caution à verser lors de
l’arrivée à 80 € par emplacement (un emplacement = 2 places de caravane). Le droit de place
a été fixé à 5 € par emplacement et par jour, une contribution supplémentaire de 2,5 € est à
verser à partir de la 3
ème
caravane installée sur le même emplacement. Ce montant couvre la
gestion de l’aire, son entretien, le ramassage des ordures ménagères et l’éclairage public. Le
droit de place moyen calculé à partir du rapport du ministère de la ville et du logement est de
2,70 €.
La consommation des fluides est gérée par télégestion et prépaiement. Une avance
forfaitaire de 20 € doit être versée, dès l’accueil, par les nouveaux arrivants.
Le droit de stationnement sur l’aire de passage 48 heures a été fixé à 8 € par jour et par
caravane. Ce montant inclus la consommation des fluides et le ramassage des ordures
ménagères.
7.3.2
Coût et financement de la gestion de l’aire d’accueil
Conformément aux termes de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, une
convention a été signée le 27 juillet 2009 entre l’Etat et la commune de Mirecourt. Elle
prévoit une aide financière annuelle d’un montant maximum de 19 072,80 €, ramenée à
12 715,20 € au prorata temporis en 2009.
La ville de Mirecourt a communiqué le 20 octobre 2009 au préfet les informations
relatives au fonctionnement de l’aire d’accueil, arrêtées au 30 septembre 2009 :
-
le bilan d’occupation des places depuis l’ouverture le 4 mai 2009,
-
le nombre de places disponibles pour l’année 2010,
-
un état, arrêté au 30 septembre, des aides versées par la caisse d’allocation familiale,
le montant du droit d’usage ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de
l’aire.
L’aire d’accueil a accueilli du 4 mai au 30 septembre 2009, 11 familles, représentant
564 jours de stationnement.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – commune de Mirecourt (88)
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Recettes et dépenses depuis la mise en fonctionnement de l’aire
Recettes perçues après le 4 mai
Montant en €
Dépenses engagées après le 4 mai
Montant en €
Droit usage/fluides
3 506
Eau
20
Fluides sédentaires
172
Equipements
341
Aides CAF (05-08/09 : 4 mois)
6 357
Frais téléphonie
474
Valorisation ASVP (3h hebdo)
986
Valorisation entretien
239
Frais commission emprunt
225
intérêts du prêt*
3 292
Total
10 035
Total
5 577
*La première échéance trimestrielle est intervenue le 25 octobre 2009 : 3 292,50 € intérêts et 3 750 € capital.
Source : Mirecourt
La commune a engagé 5 577 € depuis le 4 mai 2009 pour le fonctionnement de l’aire,
soit 9,90 € par jour d’accueil. Le droit d’usage et le remboursement de consommation des
fluides représentent 6,52 € par jour d’accueil.
7.4
La scolarisation des enfants du voyage
Les enfants du voyage sont tous scolarisés à Mirecourt. Les mêmes enfants reviennent
tous les ans à l’école du Brahy, la proportion est variable à l’école Joseph Bey.
Effectifs des enfants scolarisés à Mirecourt
Sexe
Etablissement
Effectif
G
F
Sédentaires
Semi-
itinérants
Itinérants
Ecole du Brahy
6
3
3
5
1
0
Ecole Bey
8
4
4
7
0
1
Total
14
7
7
12
1
1
Source : Mirecourt
Scolarisation dans le premier degré
Etablissement
Cycle 1
Cycle 2
Cycle 3
CLIS*
Specif. EV
Total
Ecole Brahy
2
3
1
6
Ecole Bey
2
1
3
2
0
8
Total
2
3
6
3
0
14
* CLIS : Classe d’Intégration Scolaire
Source : Mirecourt
Les directeurs des écoles contactés par la mairie ont déclaré ne détenir aucun élément
relatif au retard scolaire des enfants du voyage qu’ils accueillent. Il n’existe aucun dispositif
spécifique à l’accueil de ces enfants. Les projets d’école construits par les équipes éducatives
prenant en compte les disparités de niveau des enfants qu’elles accueillent, les enfants du
voyage font nécessairement partie de ce projet.
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40
8
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
Les recommandations que la chambre formule à la suite de l’examen de la gestion et
du contrôle des comptes de la commune de Mirecourt sont rappelées ci-après :
Sur la situation financière
1.
Etudier l’amortissement des études non suivies de réalisation en fonction des
projets à venir,
2.
Constituer une provision sur le contentieux « Marchal » et sur le compte épargne
temps,
3.
Utiliser le compte 491 dans le cadre de la dépréciation des créances,
4.
Tenir un inventaire des biens à rapprocher de l’état de l’actif du comptable,
5.
Produire des délibérations motivées pour le versement des subventions aux SPIC,
6.
Engager une réflexion sur la nature du budget annexe 4M,
Sur la gestion des ressources humaines
7.
Etablir un lien entre l’évaluation, la formation permanente et l’avancement,
Sur la commande publique
8.
Mettre à jour le guide des procédures d’achats,
9.
Procéder à la publication annuelle de la liste des marchés,
10.
Etablir une politique d’achat en faisant jouer la concurrence,
11.
Recourir lorsque cela est possible à des marchés pluriannuels à bons de
commande.
Telles sont les observations et recommandations que la chambre régionale des
comptes a souhaité formuler sur la gestion de la commune de Mirecourt.