Le Président
Épinal, le 5 septembre 2007
Réf. à rappeler :
RECOMMANDÉ + A.R
Monsieur le Maire,
Par lettre du 30 juillet 2007, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la Chambre régionale des comptes de Lorraine concernant la gestion de la
commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations accompagné de
la réponse dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de l’article
L. 241-11 du code des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de
son auteur. L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à
chacun des membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Je vous rappelle qu’après information de l’assemblée délibérante, le rapport
d’observations devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport
sera communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très
distinguée
Jean MOTTES
Monsieur Guy SOUHAIT
Maire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Hôtel de ville- 222 avenue Victor Claude
54700 BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON
(MEURTHE ET MOSELLE)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
1.
rapport d’observations définitives du 30 juillet 2007
2.
réponse du maire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
M. Guy SOUHAIT, par lettre du 29 août 2007
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
SOMMAIRE
1
LA PRESENTATION DE LA COMMUNE
2
1.1
L’insertion communautaire
2
1.2
La participation au capital de la SAIEM du bassin de Pont-à-Mousson
3
2
LA PRESENTATION DES COMPTES
3
2.1
La méthode comptable relative aux amortissements de la commune
3
2.2
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
4
2.3
Les restes à réaliser en recettes du budget annexe de l’eau
4
2.4
Les discordances dans les comptes de cessions d’immobilisations
5
2.5
Les discordances sur les états de la dette
5
2.5.1
Le budget principal
5
2.5.2
Le budget annexe Blénovista
6
3
L’ANALYSE FINANCIERE
7
3.1
La vue d’ensemble
7
3.2
Les résultats courants de gestion des services
9
3.3
L’évolution des charges
9
3.3.1
Les charges de personnels et assimilés
9
3.3.2
Les charges à caractère général
10
3.3.3
Les autres charges de gestion courante
10
3.4
L’évolution des produits
11
3.4.1
Les impôts et taxes
11
3.4.2
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
12
3.5
L’endettement et les charges financières
12
3.6
L’évolution de la marge d’autofinancement courant
13
3.7
L’investissement
14
3.7.1
Le résultat d’exécution de la section d’investissement
14
3.7.2
Le financement des dépenses d’équipement
14
3.8
Conclusion
15
4
LA GESTION DU PERSONNEL
15
4.1
Les effectifs
15
4.2
Le personnel non titulaire
16
4.3
L’absentéisme
16
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
4.4
Le régime indemnitaire
17
4.5
Les logements de fonction
17
5
LES CONCOURS AUX ASSOCIATIONS
17
6
LES CONTRATS D’ASSURANCE
18
7
LE SERVICE DE L’EAU
18
7.1
La situation financière
18
7.2
La délégation du service public par affermage
19
7.2.1
Les conditions de renouvellement du contrat
19
7.2.2
Comparatif des tarifs
21
8
LE CENTRE D’AFFAIRES BLENOVISTA
21
8.1
La définition du projet
21
8.2
La réalisation du projet
22
8.3
Les statuts de « Blénovista Développement »
23
8.4
La convention avec l’association « Blénovista »
24
8.5
Le budget annexe de Blénovista
24
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
1
SYNTHESE
La commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, qui compte 4 958 habitants, est
adhérente de la communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson, organisme à taxe
professionnelle unique.
La situation financière de la commune a été marquée jusqu’en 2005 par un
autofinancement brut insuffisant.
Bien que la commune soit parvenue à maîtriser ses dépenses de fonctionnement sur la
période, l’exécution du budget s’est traduite par un excédent brut des recettes sur les dépenses
de fonctionnement trop faible et une marge d’autofinancement négative après remboursement
de l’annuité de la dette marquant l’incapacité d’autofinancer de nouveaux investissements.
La commune a réalisé d’importants investissements financés aux trois quarts par
l’emprunt. De ce fait, sa dette atteint un niveau préoccupant alors que la volonté de ne pas
augmenter la pression fiscale, malgré l’absence de maîtrise sur l’évolution de la taxe
professionnelle, devrait conduire à observer une certaine prudence quant au volume des
investissements. A cet égard, la chambre enregistre la réponse du maire selon laquelle les
investissements futurs seront plus lissés dans le temps, sur un rythme raisonné, étant entendu
également, que la commune dispose encore d’une réserve en matière de cessions possibles
d’immobilisations.
S’agissant du renouvellement du contrat de délégation de l’exploitation du service de
l’eau, au 1
er
janvier 2004, il apparaît que l’introduction du télérelevé, sur la base de la
proposition d’un seul candidat, a pu modifier les conditions de concurrence. En effet, le
télérelevé a été déterminant dans le choix de l’offre alors qu’il a introduit un écart de prix qui
rend cette offre bien supérieure à celle jugée la plus intéressante sans télérelevé.
Le budget annexe du centre d’affaires Blénovista tend vers l’équilibre, après
remboursement d’une partie de sa dette et des avances consenties par la commune.
PROCEDURE
La commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson a été inscrite au programme de contrôle
2006 de la chambre. La lettre d’ouverture du contrôle a été adressée à M. Guy SOUHAIT,
maire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, le 18 juillet 2006.
Des questionnaires ont été envoyés au maire les 21 juillet et 19 octobre 2006. Les
réponses sont parvenues à la chambre les 31 août, 6 novembre et 24 novembre 2006.
L’entretien
de
fin
de
contrôle
a
eu
lieu,
le
19
décembre
2006,
avec
M. Guy SOUHAIT.
La chambre a arrêté des observations provisoires dans sa séance du 20 février 2007.
Ces observations ont été portées à la connaissance du maire le 27 mars et des extraits ont été
adressés le même jour à la société VEOLIA.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
2
Leurs réponses respectives sont parvenues à la chambre les 29 et 24 mai 2007.
La chambre, dans sa séance du 19 juillet 2007, a rendu définitives les observations ci-
après développées.
1
LA PRESENTATION DE LA COMMUNE
La commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson est située dans le pays du val de
Lorraine, à égale distance des villes de Nancy et de Metz (30 km). Cette commune de
4 958 habitants fait partie de l’agglomération de Pont-à-Mousson (25 000 habitants).
La commune est le siège de l’un des principaux établissements industriels de la
Lorraine, « Pont-à-Mousson SA », devenu Saint-Gobain PAM.
Dans les années soixante, l’implantation d’une centrale thermique prévue pour utiliser
le charbon lorrain a drainé plusieurs centaines de nouveaux habitants et créé une nouvelle
impulsion économique. Depuis, la commune a vu sa population en constante progression.
évolution de la population (information INSEE)
1968
1975
1982
1990
1999
population sans doubles comptes
3 802
4 074
4 553
4 768
4 899
Il a par contre été précisé, lors de l’entretien préalable, que le recensement 2005
enregistrait une perte d’environ 300 habitants, expliquée par une opération de restructuration
d’un quartier doté d’un fort taux de logements insalubres.
1.1
L’insertion communautaire
La commune est adhérente de la communauté de communes du Pays de Pont-à-
Mousson.
La prise en charge, par la communauté de communes, des garanties d’emprunts pour
les programmes de plus de vingt logements réduit le risque pour la commune.
Le 17 novembre 2002, la communauté de communes du pays de Pont-à-Mousson s’est
dotée de la compétence culture-communication. Par délibération du 30 janvier 2003, le
conseil municipal a approuvé ce transfert de compétence. Le conservatoire de musique, la
bibliothèque et la programmation des spectacles scolaires sont devenus des services
intercommunaux.
Conformément à la loi du 27 février 2002, le transfert de compétence s’est
accompagné d’un transfert automatique des personnels concernés. Cinq fonctionnaires de la
commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ont été mutés à la communauté de communes le
1
er
juillet 2003. Les vingt enseignants contractuels du conservatoire de musique ont demandé,
au président de la communauté de communes, la signature d’un nouveau contrat au
1
er
juillet 2003.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
3
Par délibération du 22 juin 2006, le conseil municipal de Blénod-lès-Pont-à-Mousson
a autorisé le maire à signer, avec la communauté de communes, les conventions de mise à
disposition de la bibliothèque et de l’école de musique de Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
L’évaluation des transferts de charge peut être désormais considérée comme stabilisée
à partir de 2006.
Il convient également de noter que la communauté de communes a opté pour le régime
de la taxe professionnelle unique.
L’activité économique, au sein de la communauté de communes, est principalement
concentrée sur cinq entreprises dont deux, déjà citées, se situent sur le site de Blénod-lès-
Pont-à-Mousson : EDF dont le centre de production thermique est assuré de produire de
l’énergie au moins jusqu’en 2015 et la société Saint-Gobain PAM, usine pilote en matière de
fonte ductile.
1.2
La participation au capital de la SAIEM du bassin de Pont-à-Mousson
La SAIEM du bassin de Pont-à-Mousson est une société anonyme immobilière
d’économie mixte créée en 1972 dont le capital, de 853 613 €, se décompose comme suit.
actionnaires
nbre d’actions
%
ville de Pont-à-Mousson
22 927
51,03 %
Caisse des dépôts et consignations
19 149
42,62 %
commune de Blénod-lès-Pont-à-
Mousson
2 751
6,12 %
Caisse d’Epargne
91
0,20 %
Ugiblor
9
0,02 %
total
44 927
100 %
La part limitée de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le capital de la
SAIEM, ainsi que les résultats positifs de ladite société, conduisent à conclure à l’absence de
risque du fait de l’engagement de la commune dans cet organisme.
2
LA PRESENTATION DES COMPTES
La commune gère les budgets annexes du centre communal d’action sociale, du
service des eaux et du village d’entreprise Blenovista.
2.1
La méthode comptable relative aux amortissements de la commune
L’article 2 de la loi du 22 juin 1994 a posé le principe de l’amortissement obligatoire
des immobilisations pour les communes de plus de 3 500 habitants. La commune de Blénod-
lès-Pont-à-Mousson a arrêté, lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 1996, la durée
d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles concernant le matériel de
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
4
transport, le mobilier et les matériels et outillages. Cette délibération choisit la méthode de
l’amortissement linéaire sur les biens renouvelables, avec durées fixées par l’assemblée
délibérante.
Aucune délibération ne fixe le seuil en deçà duquel un bien de peu de valeur peut être
amorti en une seule fois au taux de 100 %.
La chambre prend acte de la réponse du maire selon laquelle le conseil municipal
devrait délibérer sur ce point.
La réforme de la comptabilité M 14, applicable au 1
er
janvier 2006, a prévu
l’imputation, en section d’investissement, des subventions d’équipement versées et donne la
possibilité de les amortir. La commune a précisé qu’il n’y en avait pas au niveau du budget
principal, mais que sur les budgets annexes, ces amortissements de subventions auront la
même durée que les biens.
Les durées d’amortissement sont conformes à ce qui est généralement pratiqué.
2.2
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
La commune ne pratique pas le rattachement des charges et des produits à l’exercice
d’origine, à deux exceptions près. En effet, les rattachements à l’exercice ne comprennent, sur
le budget principal, que les intérêts courus non échus (ICNE) calculés sur tous les prêts
contractés et, sur le budget annexe de l’eau, que la surtaxe.
Les fournitures et les prestations livrées avant le 31 décembre sont traitées au
maximum en journée complémentaire. De même, la commune indique faire en sorte que les
produits à recevoir soient comptabilisés sur la journée complémentaire par émissions de titres.
2.3
Les restes à réaliser en recettes du budget annexe de l’eau
Les restes à réaliser en recettes du budget annexe de l’eau au compte administratif
2005 s’élèvent à 125 590 € dont 7 940 € au compte 1318 « autres subventions d’équipement »
et 117 650 € au compte 16 « emprunts et dettes assimilées ».
Il apparaît que le montant de ce reliquat d’emprunt est erroné en raison d’une erreur de
transcription d’un emprunt libellé en francs suisses.
La chambre prend acte de la réponse du maire selon laquelle
« il n’a pas été tenu
compte de la négociation en cours basée sur le Franc Suisse qui portait le montant à
116 010 €. Cette somme réellement encaissée figurera sur le compte administratif 2006 ».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
5
2.4
Les discordances dans les comptes de cessions d’immobilisations
Des écarts sont constatés aux comptes des cessions d’immobilisations.
opérations de cessions
2002
2003
2004
2005
opérations réelles
c/775
15 244,90
0,00
31 140,53
1,00
opérations d’ordre
c/776
0,00
0,00
0,00
62 771,28
total
0,00
0,00
0,00
62 771,28
opérations d’ordre
c/675
0,00
0,00
91 163,27
141 226,14
opérations d’ordre
c/676
15 244,90
0,00
31 140,53
0,00
total
15 244,90
0,00
122 303,80
141 226,14
différence
0,00
0,00
-91 163,27
-78 453,86
Les crédits des comptes 775 « produits des cessions » et 776 « différences sur
réalisations (négatives) » devraient en effet correspondre aux débits des comptes 675
« valeurs comptables des immobilisations cédées » et 676 « différences sur réalisations
(positives) ».
La chambre prend acte de la réponse du maire, à sa demande de justifier de ces
discordances,
qui
explique
que
« les
écarts
constatés
aux
comptes
de
cession
d’immobilisation sur les exercices 2004 et 2005 correspondent à des sorties de biens,
obsolètes sans contrepartie financière, effectuées avec des mouvements budgétaires (mandats
et titres) :
- en 2004, il s’agit de sortie de biens informatiques de l’actif de la commune pour la somme
de 91 163.27 €
- en 2005, il s’agit de sortie de biens informatiques et de véhicules de l’actif de la commune
pour la somme de 78 453.86 €
Ces sorties de biens devaient faire l’objet d’opération d’ordre non budgétaire. A compter de
l’exercice 2006, les sorties de biens de l’actif sont effectuées conformément aux dispositions
de l’instruction M14 »
.
2.5
Les discordances sur les états de la dette
2.5.1
Le budget principal
Des discordances apparaissent entre la dette figurant au compte de gestion et les états
de la dette joints aux comptes administratifs.
bilan du compte de gestion - passif
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/12/2005
emprunts obligataires
6 692 519,77 €
7 215 465,17 €
8 345 210,57 €
9 824 891,45 €
total
6 692 519,77 €
7 215 465,17 €
8 345 210,57 €
9 824 891,45 €
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
6
état de la dette en capital sur le compte administratif - investissement
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/12/2005
1641 emprunts en €
6 437 040,61 €
7 492 103,45 €
8 106 623,82 €
9 623 396,53 €
1681 autres
206 349,77 €
215 676,63 €
192 578,95 €
170 732,59 €
16878 dettes envers CL&EPL
-
€
12 424,59 €
12 424,59 €
-
€
Total c/16
6 643 390,38 €
7 720 204,67 €
8 311 627,36 €
9 794 129,12 €
différence
-49 129,39 €
504 739,50 €
-33 583,21 €
-30 762,33 €
Les différences ont été identifiées et proviennent des intérêts courus non échus
(ICNE).
2.5.2
Le budget annexe Blénovista
Les écarts ci-après apparaissent entre les bilans comptables de la dette et les états de la
dette joints aux comptes administratifs pour les années 2002 à 2005.
bilan du compte de gestion-passif
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/12/2005
emprunts obligataires
1 936 000,00 €
1 200 000,00 €
1 231 170,00 €
743 053,93 €
autres emprunts
76 012,25 €
58 555,95 €
55 299,79 €
22 371,12 €
total
2 012 012,25 €
1 258 555,95 €
1 286 469,79 €
765 425,05 €
situation financière du compte de gestion-investissement (colonne solde)
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/12/2005
1641 emprunts auprès de crédits de
Caisses des dépôts en €
-
€
-
€
1 231 170,00 €
743 053,93 €
1644 emprunts auprès des
établissements de crédits-Crédit
Agricole
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
-
€
-
€
total des emprunts
1 200 000,00 €
1 200 000,00
€
1 231 170,00 €
743 053,93 €
1687 autres dettes
76 012,25 €
57 009,19 €
38 006,13 €
19 003,07 €
1688intérêts courus
-
€
-
€
15 595,32 €
307,13 €
1 276 012,25 €
1 257 009,19 €
1 284 771,45 €
762 364,13 €
165 dépôts et caution
-
€
1 546,76 €
1 698,34 €
3 060,92 €
différence
736 000,00 €
1 546,76 €
1 698,34 €
3 060,92 €
état dette en capital sur CA Invest.
1641 emprunts auprès de crédits de
Caisses des dépôts en €
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 231 170,00 €
743 053,93 €
total c/16
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
1 231 170,00 €
743 053,93 €
différence
- 812 012,25 €
-
58 555,95 €
- 55 299,79 €
- 22 371,12 €
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
7
Selon les explications des services communaux :
-
en 2002, la différence de 812 012,25 € correspond à l’inscription sur le compte de
gestion d’une somme de 736 000 € correspondant à un crédit de trésorerie qui
apparaît au compte 519 du compte de gestion et la somme de 76 012,25 €
correspond à l’avance de trésorerie du budget communal au budget Blénovista, non
totalisée sur le compte administratif au chapitre 16 ;
-
en 2003, 2004 et 2005 : la différence annuelle représente la part des ICNE au
compte 1688, l’avance communale consentie au budget Blénovista au compte 1687
et le compte 165 dépôts et cautionnements non comptabilisés au compte
administratif.
L’existence de telles discordances, même expliquées a posteriori, devrait conduire le
maire à se rapprocher systématiquement du comptable en vue de la vérification de la
concordance des comptes administratifs et de gestion.
La chambre prend acte de la réponse du maire selon laquelle le nouveau logiciel dont
s’est doté la commune devrait permettre de remédier aux discordances observées sur les
budgets susvisés.
3
L’ANALYSE FINANCIERE
3.1
La vue d’ensemble
La situation financière de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson est marquée par
une capacité d’autofinancement nette négative en 2002, 2004 et 2005, corollaire d’une dette
en constante progression.
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/12/2005
encours total de la dette au 31/12/N
6 655 815 €
7 170 205 €
8 311 627 €
9 794 129 €
CAF brute
279 170 €
720 403 €
217 878 €
408 758 €
remboursement du capital de la dette
513 055 €
468 000 €
408 577 €
462 498 €
CAF nette
- 233 885 €
252 403 €
- 190 699 €
- 53 741 €
Selon la réponse du maire,
« si la situation financière est marquée par une capacité
d’autofinancement négative, sur la période incriminée, corollaire d’une dette en constante
progression, il convient d’ajouter, dans les causes, le résultat d’un contexte particulier et
conjoncturel qui pèse également sur les ratios avec :
-
l’instauration de la TPU, dotation de compensation figée au niveau de 2001,
accompagnée des transferts de charges ;
-
la baisse des compensations de l’Etat : emplois jeunes qui ont entraîné une diminution
significative de nos recettes ».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
8
Les ratios de risques financiers reproduits dans les tableaux ci-dessous confirment un
endettement élevé.
2002
2003
2004
2005
Seuil<10000
équilibre financier global
1,05
0,99
1,05
1,03
1
charges fonct.+ remb dette/produits de fonct.
rigidité des charges structurelles
0,54
0,53
0,53
0,54
0,62
frais de pers + annuité/prod.fonct.
surendettement
0,85
0,96
1,17
1,36
1,33
encours de la dette au 31-12/produits fonct.
capacité nette de désendettement
24,53
9,94
37,33
23,96
15
Stock dette/autofinancement brut
marge de manoeuvre fiscale*
1,02
0,95
1,01
1,00
1
Bien que la rigidité budgétaire soit inférieure au seuil critique, il apparaît que le seuil
de surendettement est atteint depuis 2005, alors que la capacité de désendettement (vingt-
quatre années de capacité d’autofinancement brut) est d’une durée bien plus longue que celle
de quinze ans admise pour la strate.
Dans sa réponse, le maire estime que la rigidité budgétaire a été stabilisée sur la
période «
grâce à la maîtrise des dépenses brutes de personnel, à la gestion dynamique de la
dette entraînant des renégociations si nécessaire, et des recettes de fonctionnement certes en
baisse, mais aujourd’hui stabilisées. »
Il indique que
« Le ratio d’équilibre financier global
traduit, en 2006, la rigueur de gestion : il redescend à 0,99. »
. Selon lui,
« Blénod lès Pont-à-
Mousson est aussi une commune hors norme de par son potentiel fiscal, son patrimoine
important ; toute comparaison avec une strate est donc difficile. Nous la classons
volontairement dans la strate 5 000 à 10 000 habitants, même s’il manque 42 habitants pour
ce faire et surtout, compte tenu de l’importance des services affectés, non seulement aux
bellédoniens, mais aussi à tous les habitants du bassin de vie mussipontain. »
Enfin, le maire considère que
« la capacité de désendettement (24 années) est
normale, dans la mesure où les travaux d’investissement s’amortissent en moyenne sur 25,
voire 30 ans »
.
La chambre prend acte que, selon la réponse du maire,
« l’encours net 2004 n’est pas
de 8 311 627 € mais de 7 112 476 €, dans la mesure où la SAIEM du bassin de Pont-à-
Mousson rembourse à la commune, l’emprunt réalisé pour l’acquisition de 79 logements au
Clos des Graviers, à savoir 1 199 151 €. Le ratio de surendettement n’est plus de 1,17 mais
de 1 en 2004 et de 1,21
et non de 1,36
en 2005. Donc inférieur au seuil de 1,33 et, la capacité
réelle de désendettement passe de 23,96 à 21
ans »
.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
9
3.2
Les résultats courants de gestion des services
Sur la période 2002 à 2005, les dépenses de gestion ont connu une baisse de 8,79 %,
passant de 7 017 461 € à 6 400 554 €. Depuis 2003, la commune a réussi à stabiliser les
dépenses à hauteur de 6 400 000 €.
Le budget primitif 2006 présente une légère progression des dépenses de gestion
courante de 1,53 %, soit 6 498 700 € (annexe 1).
Les produits de gestion ont connu, sur la période 2002 à 2005, un recul de 5,8 %.
Cette
baisse
vient
principalement
du
compte
70
« produits
des
services
d’exploitation » (-16,6 %) et du compte 74 « dotations et subventions » (-16,2 %), ce recul
traduisant notamment les pertes de dotations sur les emplois jeunes.
On constate toutefois que cette situation se stabilise en 2005. Les postes de recettes
autres que les comptes « produits des services d’exploitation » et « atténuations de charges »
qui restent en diminution, montrent soit une stabilité (impôts et taxes), soit une légère
augmentation (autres produits de gestion courante).
Le budget primitif 2006, présente une légère progression des recettes courantes
(annexe 2). Cette hausse intervient au poste 70 « produits des services d’exploitation » pour
83 000 €. La commune ne prévoit pas de recettes supplémentaires d’impôts et taxes.
Le résultat courant non financier a connu une progression exceptionnelle, en 2003,
grâce à une forte baisse des dépenses. En 2005, la commune a retrouvé un résultat financier
en hausse de 126 000 € par rapport à l’exercice 2004, cette croissance étant due à une stabilité
des dépenses et une reprise des recettes.
Il convient d’avoir présent à l’esprit que ces mouvements erratiques de recettes et de
dépenses proviennent d’une évolution des produits et des charges non stabilisée jusqu’en
2006 du fait de l’intercommunalité.
3.3
L’évolution des charges
3.3.1
Les charges de personnels et assimilés
Après avoir diminué de 5,7 % entre 2002 et 2004, les charges de personnels sont
reparties à la hausse de 3,3 % en 2005.
Selon la réponse du maire,
« en 2003, la commune de Blénod a transféré à la
Communauté de Communes du Pays de Pont-à-Mousson cinq agents fonctionnaires et une
vingtaine d’agents contractuels (c’est une des explications de la baisse entre 2002 et 2004)
mais elle a par ailleurs intégré dans ses effectifs en 2003-2004 sept emplois-jeunes et
plusieurs agents non-titulaires qui ont passé des concours, commencé une carrière (6 en
catégorie B), entraînant un accroissement de la masse salariale qui leur était initialement
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
10
consacrée».
L’ordonnateur observe que la tendance générale 2002-2005 reste cependant à la
baisse (-2,59 %), ce qui s’explique par la diminution de l’effectif communal global (87 agents
au compte administratif 2005 contre 89 agents au compte administratif 2002).
charges de personnels et assimilés
années
2002
2003
2004
2005
2002/2004 2002/2005 2004/2005
vote du BP du
conseil municipal
3 467 770 €
3 370 040 €
3 235 205 €
3 350 305 €
-6,71 %
-3,39 %
3,56 %
réalisation au
compte
administratif
3 429 714 €
3 321 145 €
3 232 806 €
3 340 897 €
-5,74 %
-2,59 %
3,34 %
3.3.2
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont, par ordre d’importance, le deuxième poste de
dépenses de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson (27 % du total), après les dépenses
de personnel. Elles ont connu, en 2005, le niveau le plus bas de la période examinée
(1 733 000 €), avec une baisse de 17 % par rapport à 2002 (2 032 460 €).
Les évolutions les plus significatives concernant ce chapitre durant la période
sont celles du compte 60 « achats » et 61 « services extérieurs » qui ont connu tous deux une
baisse de plus de 13 %. Le poste de dépenses le plus important est le compte 611 « contrats de
prestations de services » dont la baisse provient notamment du transfert d’équipements à la
communauté de communes.
3.3.3
Les autres charges de gestion courante
Le poste « autres charges de gestion courante » présente une baisse de 14,6 % sur la
période 2002 à 2005, avec toutefois un pic en 2004 (1 390 178 €). Les évolutions les plus
significatives concernent :
-
le compte 6554 (contribution aux organismes de regroupement) qui a baissé de
66 % entre 2002 à 2005 ;
-
le compte 65747 (subvention de fonctionnement aux associations) qui a diminué
de 22,4 % entre 2002 et 2005.
Cette tendance globale à la réduction des charges, outre les transferts à la communauté
de communes, dénote aussi une réelle volonté communale de mieux maîtriser leur évolution.
Le maire confirme dans sa réponse que les charges «
ont fait l’objet d’un travail
important d’analyse et de prospective face à la baisse des recettes en y incluant le budget du
CCAS et sa répercussion sur la subvention
». Il estime ainsi que « l
es dépenses de gestion des
services sont maîtrisées (BP 2007 : 6 490 070 € pour 6 400 554 € en 2005)
».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
11
L’exemple de la subvention de fonctionnement versée au centre communal d’action
sociale est significatif à cet égard. Elle présente l’évolution suivante.
2002 :
877 430 €
2003 :
896 500 €
2004 :
864 500€
2005 :
906 665 €
et en 2006, au budget primitif
prévu 876 220 €
Selon le maire,
« le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale jusqu’en
2004 se faisait sur prévisions budgétaires, sans tenir forcément compte du résultat reporté
que l’on retrouve année après année, entre 62 000 et 76 000 € en fonctionnement.
Suite à la « grosse augmentation de 2004 », à partir de 2005, mise en place de
l’application au CCAS du suivi budgétaire rigoureux, comme pour le budget de la commune,
et meilleure prise en compte du résultat reporté N-1 dans la prévision budgétaire N.
Avant 2005, le CCAS pouvait disposer d’une réserve pour « dépenses imprévues » que
l’on ne peut plus justifier aujourd’hui au niveau budget commune 2006.
Le montant de la subvention est aussi la volonté politique que le CCAS participe aux
mêmes efforts que la commune. »
3.4
L’évolution des produits
On constate qu’après avoir connu une baisse constante jusqu’en 2004, les recettes
courantes de fonctionnement ont augmenté de 112 000 € en 2005 (annexe 2).
3.4.1
Les impôts et taxes
En 2005, le total du compte 73 « impôts et taxes » atteignait 5 422 846 €, montant
équivalent à celui de l’année 2004, mais qui ne retrouvait pas, toutefois, le niveau de 2002 qui
était de 5 565 141 €. Ce poste représente à lui seul plus de 76 % du total des produits de
gestion.
Entre 2002 et 2005, le compte 7311 « contributions directes » a connu une hausse
constante. Cette hausse provient principalement de l’évolution des bases d’imposition, les
taux n’ayant été augmentés qu’en 2005.
La communauté de communes du Pays de Pont-à-Mousson ayant opté pour la taxe
professionnelle unique depuis 2002, la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson reçoit une
allocation de compensation qui est en baisse constante depuis sa mise en place, du fait de la
déduction de transferts de charges (4 459 612 € en 2002, 4 342 662 € en 2003, 4 225 712 € en
2004 et 4 194 797 € en 2005). La commune table sur la même taxe en 2006. Sur la période, la
commune a vu cette allocation baisser de 5,9 %.
Malgré ce recul, l’allocation de compensation continue de représenter 77 % du produit
des contributions directes.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
12
En raison de l’existence des gros contributeurs mentionnée supra, la compensation de
taxe professionnelle représente un produit par habitant important (852 € en 2004 et 846 € en
2005).
Selon le maire,
« les conséquences de l’intercommunalité sont aujourd’hui bien
assimilées avec une dotation de compensation stabilisée : 4 212 707 € en 2007 »
.
3.4.2
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
2002
2003
2004
2005
Blénod-lès-Pont-à-Mousson
1,02
0,95
1,01
1,00
moyenne nationale
0,89
0,90
0,91
0,92
moyenne régionale
0,73
0,72
0,72
0,74
Sur la période, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal se situe bien au-delà
de la moyenne nationale et régionale. La commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson dispose de
peu de marge de manoeuvre sur la fiscalité.
3.5
L’endettement et les charges financières
Comme indiqué en préambule, l’endettement de la commune est important.
L’encours de la dette est en constante augmentation depuis 2002, à la suite de la
réalisation de nombreux emprunts successifs (2002 : 896 143 € ; 2003 : 1 027 650 € ; 2004 :
1 583 583 € et 2005 : 1 975 762 €). Cet encours atteint, en 2005, 136,6 % des recettes réelles
de fonctionnement (en 2004, 117,6 %), soit un taux fortement supérieur à la moyenne de la
strate (84,1 % en 2004) (annexe 3).
La dette par habitant, qui était de 1 342 € en 2002, est passée à 1 676 € en 2004, ce qui
situe la commune bien au-dessus de la moyenne départementale de la strate (719 €). La dette
par habitant, en 2005, a encore augmenté de 300 €.
En 2003, la commune a renégocié sa dette. Le taux de la renégociation est basé sur
l’Euribor 1 an (2,54 %) + marge (1,27 %). Il s’agit d’un taux révisable.
année
d’origine
capital emprunté
capital restant
dû
nature
initiale
nature
renégociée
montant du
taux initial
montant du
taux renégocié
1995
914 694,10 €
185 718,66 €
fixe
7,15 %
1996
217 620,97 €
127 301,54 €
fixe
7,15 %
1999
914 694,10 €
709 551,86 €
fixe
4,44 %
1999
609 796,07 €
486969,91 €
fixe
4,39 %
2002
762 246,00 €
712 690,87 €
fixe
5,15 %
nouveau prêt
2 222 232,84 €
révisable
3,81 %
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commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
13
S’agissant de la structure de la dette, l’encours 2005 est constitué ainsi qu’il suit :
total de la dette en capital au 31/12/2005
9 794 129
100 %
taux révisables
337 010 €
0,67 %
taux fixes
1 205 664 €
30,82 %
taux variables
8 106 466 €
66,84 %
taux sans intérêt
144 990 €
1,48 %
La renégociation de la dette peut expliquer la baisse de son annuité entre 2002 à 2004,
qui ne représente que 9,4 % des recettes de fonctionnement de cette dernière année. En 2005,
l’annuité de la dette est repartie à la hausse et représente 10,2 % des recettes de
fonctionnement.
La renégociation en taux variable peut laisser craindre, dans la conjoncture actuelle,
une augmentation des taux et donc de l’annuité de la dette.
Il est apparu au cours de l’entretien préalable que le maire était conscient de ce risque
et qu’il a adopté un rythme de gestion de la dette conduisant à un réexamen triennal de la
situation de la dette avec les banques en vue de sa renégociation éventuelle.
3.6
L’évolution de la marge d’autofinancement courant
En
dehors
de
l’année
2003,
la
commune
ne
dispose
pas
d’une
marge
d’autofinancement positive (annexe 4). Elle ne dégage pas de capacité d’autofinancement
pour ses investissements futurs, alors qu’elle est par ailleurs endettée et qu’elle mobilise son
potentiel fiscal au-delà de la moyenne.
Selon la réponse du maire, «
la marge d’autofinancement est aussi la double volonté
des élus de ne pas peser sur l’effort fiscal des ménages malgré la baisse des produits liée à
l’intercommunalité que j’assume et de continuer à offrir des services de qualité et abordables
à la population. Après la période 2002/2005 qui a permis de stabiliser notre budget au
détriment de l’autofinancement, le CA 2006 affiche un résultat positif en fonctionnement de
466 717,08 €
».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
14
3.7
L’investissement
3.7.1
Le résultat d’exécution de la section d’investissement
recettes
recettes hors emprunts
1 823 064
473 539
1 303 925
811 326
dont subventions
250 955
90 379
66 895
162 544
taux de subventions/dépenses d’équipement
20,41 %
10,40 %
3,19 %
7,23 %
dépenses
dépenses d’investissement hors emprunts
1 312 014
908 141
2 236 103
2 423 450
dont dépenses d’équipement (hors opérations sous
mandat)
1 229 336
869 401
2 099 679
2 248 642
besoin (signe -) ou cap. (+) de fin. de l’I.
511 050
-434 602
-932 178
-1 612
125
éléments de couverture du besoin d’investissement
capacité d’autofinancement nette
-233 885
252 403
-190 699
-53 741
emprunts de l’exercice
859 438
982 389
1 550 000
1 945 000
variation du FDR (ou résultat d’ensemble)
989 259
627 048
285 379
122 718
résultat d’exécution du budget principal (compte de gestion)
fonds de roulement initial
9 266
6 683
510 282
463 660
part affectée à l’investissement
991 843
123 449
332 000
150 115
résultat de l’exercice (ou résultat d’ensemble)
989 259
627 048
285 379
122 718
FDR-Résultat de clôture au 31/12
6 683
510 282
463 660
436 263
en jours de dépenses réelles de fonctionnement
0
27
24
22
résultat d’exécution du budget après intégration des restes à réaliser (compte administratif)
résultat de clôture (compte de gestion) (section fonct.
+ inv.)
6 683
510 282
463 660
436 263
restes à réaliser recettes
110 950
607 385
941 940
671 025
restes à réaliser dépenses
133 430
671 345
1 264 320
1 004 162
résultat définitif après intégration des RAR
-15 797
446 322
141 280
103 126
Les résultats des exercices sont positifs, et permettent de dégager un fonds de
roulement évoluant entre zéro et vingt-deux jours de fonctionnement courant. L’intégration
des restes à réaliser, plus importants en dépenses qu’en recettes, vient amoindrir ces résultats,
sans en changer le signe.
3.7.2
Le financement des dépenses d’équipement
Selon les comptes administratifs de la période 2002 à 2005, y compris les restes à
réaliser 2005 (977 807 € en dépenses et 671 025 € en recettes), les dépenses d’équipement se
sont élevées à 7,41 M € (annexe 5). Ces dépenses ont été financées à hauteur de 10 % par les
dotations, 14 % par les subventions et 75 % par l’emprunt.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
15
La chambre prend acte de la réponse du maire selon laquelle
« au-delà de la poursuite
de la rigueur nécessaire pour dégager de l’autofinancement, le financement des dépenses
d’équipement sera, en outre, assuré aussi par des produits de cessions immobilières d’un
parc communal dont l’exploitation est déficitaire, de terrains à bâtir.
460 000 € sont actés au BP 2007 sur une possibilité de 1 200 000 € sur Blénod (valeur
2006). Pour mémoire je rappelle que la commune dispose d’une "assurance-vie" avec un
centre de vacances situé à SANARY SUR MER et estimé, en 2003, par le service des
Domaines, à 1 820 000 €.
Les investissements futurs seront plus lissés dans le temps sur un rythme raisonné.
Programme "bâtiments et voirie" difficilement découpables en tranches.
Enfin, on peut noter que sur la période 2008 / 2014, les emprunts terminés amèneront
une baisse de l’annuité de 186 000 €. »
3.8
Conclusion
Au cours de la période 2002 à 2005, la situation financière de la commune de Blénod-
lès-Pont-à-Mousson s’est traduite par une marge d’autofinancement insuffisante et donc une
absence de capacité d’autofinancement de ses investissements.
Les dépenses de fonctionnement ont pourtant été contenues sur la période, mais
l’exécution du budget s’est traduite par un excédent brut des recettes sur les dépenses de
fonctionnement trop faible. La commune a réalisé d’importants investissements financés aux
trois quarts par l’emprunt. De ce fait, sa dette a beaucoup augmenté et atteint un niveau
préoccupant, alors que la volonté de ne pas augmenter la pression fiscale, malgré l’absence de
maîtrise sur l’évolution de la taxe professionnelle, devrait conduire à observer une certaine
prudence quant au volume des investissements.
A cet égard, la chambre enregistre la réponse du maire selon laquelle les
investissements futurs seront plus lissés dans le temps sur un rythme raisonné, étant entendu
également, que la commune dispose encore d’une réserve en matière de cessions possibles
d’immobilisations, notamment l’existence d’un centre de vacances à Sanary.
4
LA GESTION DU PERSONNEL
4.1
Les effectifs
L’état du personnel titulaire (annexe 6) fait apparaître un différentiel important entre
les effectifs budgétaires créés, passés de 115 à 132 sur la période, et ceux effectivement
pourvus qui sont restés stables à 89 (soit de 26 à 43 emplois de titulaires non pourvus de 2002
à 2004).
Il a été convenu, lors de l’entretien préalable, que ce tableau devait être mis à jour car
il ne traduit pas l’effectif théorique réel. En effet, des emplois ont été créés en fonction de
l’évolution des carrières du personnel, sans que les emplois anciennement occupés ne soient
supprimés.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
16
Dans sa réponse, le maire a indiqué que
« le tableau des effectifs a été mis à jour lors
du conseil municipal du 14 décembre 2006, puisque 21 emplois budgétaires non pourvus ont
été supprimés. Ce toilettage sera désormais fait chaque année en décembre »
.
4.2
Le personnel non titulaire
La commune s’est fixée pour règle de ne recruter du personnel non titulaire que pour
de courtes durées, les contrats les plus longs d’une durée d’un an, concernant les professeurs.
Le personnel non titulaire de la commune est rémunéré sur la base des indices de la
Fonction publique. Cependant, dans certains domaines exigeant une qualification particulière,
il est rémunéré en fonction d’un tarif horaire déterminé par délibération du conseil municipal
(professeurs d’arts plastiques, de théâtre, de danse, de sport, chef de choeur).
Les animateurs du centre de loisirs, des activités de jeunesse et de quartiers ou de
l’atelier de soutien scolaire, sont rémunérés sur la base d’une indemnité forfaitaire
correspondant à la vacation.
Les taux de rémunération de tous ces agents non titulaires sont aujourd’hui indexés sur
l’évolution de l’indice 100 de la grille des salaires de la fonction publique.
4.3
L’absentéisme
En 2004, les arrêts de travail pour maladies ont représenté 2449 jours d’absence. Sur
une base de 220 jours travaillés par agent, cela équivaut à onze agents par an pour la
commune. Ramené à l’effectif réel des titulaires de 89 agents, on atteint un taux
d’absentéisme de 12,4 %, ce qui est considérable. L’explication relève de l’importance des
congés de longue maladie ou de longue durée. On peut constater que l’année 2005 a vu les
arrêts pour maladies baisser de 30 %, en raison notamment de départs en retraite pour
invalidité et le taux d’absentéisme passer à 10 %.
Les arrêts dus à des accidents du travail représentent en moyenne un agent par an.
comparatif des absences de 2002 à 2005
2002
2003
2004
2005
moyenne2002/2005
nbre d’agents
89
90
90
87
89
maladie ordinaire
1150
1138
1099
696
1020
longue maladie
1022
1505
1350
994
1218
total arrêt maladie
2172
2643
2449
1690
2238
accident du travail
257
279
166
247
237
total absentéisme
2429
2922
2615
1937
2475
taux d’absentéisme (1)
12,40 %
14,75 %
13,20 %
10,12 %
12,64 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
17
4.4
Le régime indemnitaire
La régularité des délibérations concernant le régime indemnitaire n’appelle pas de
remarques particulières.
4.5
Les logements de fonction
Une délibération du conseil municipal du 9 septembre 2002 a fixé la liste des emplois
bénéficiaires de logements de fonction en application de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du
28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et de l’article 79-II de la loi du
12 juillet 1999 sur l’intercommunalité. Il s’agit de deux logements de fonction pour utilité de
service et de quatre logements de fonction pour nécessité absolue de service.
Cette délibération n’appelle pas d’observation.
5
LES CONCOURS AUX ASSOCIATIONS
La commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson a accordé des subventions à des
associations pour un montant total de 232 215 € en 2004 et de 223 120 € en 2005. On constate
une baisse de 22 % de leur montant depuis 2002.
En réponse, le maire explique que
« la raison essentielle de cette diminution est la
suivante : en 2003, la cotisation patronale que l’employeur « mairie » versait à la mutuelle
complémentaire « santé et prévoyance » destinée au personnel communal, a été intégrée
directement dans les dépenses de personnel (article 6458 du budget principal), alors que
jusque là, elle était versée au Comité des oeuvres sociales du personnel de la commune, sous
forme d’une subvention annuelle »
. Il ajoute que si l’on neutralise le montant de cette
cotisation sur la période 2002 à 2005, l’effort de la commune en matière de subventions aux
associations reste identique
.
Sur la cinquantaine d’associations ayant reçu une subvention en 2004, vingt-quatre ont
eu une subvention inférieure à 1 000 €, dix-sept associations ont eu une subvention entre
1 001 € à 5 000 €, cinq associations ont eu une subvention entre 5 001 € à 10 000 € et deux
associations ont eu une subvention entre 10 001 € à 15 000 €. Seulement deux associations
ont une subvention supérieure à 23 000 € : Blénovista Développement (53 000 €) et le Club
Omnisports de Blénod-les-Pont-à-Mousson–section Football (61 000 €).
En fonction de l’intérêt local que représentent les activités des diverses associations, la
commune leur consent, par conventions, des mises à disposition, à titre gracieux, de salle de
spectacles, du cinéma « Jean Vilar », de locaux communaux, de bâtiments sportifs, stades et
équipements. Les conventions ne précisent toutefois pas la gratuité des charges locatives et
des personnels d’entretien, alors qu’aucun remboursement de ces charges n’est réclamé aux
associations.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
18
Les avantages en nature accordés à chaque association sont indiqués dans le compte
administratif, le plus souvent avec la mention « mise à disposition d’un local ».
Dans un souci de bonne gestion et d’information, ces avantages en nature gagneraient
à être davantage détaillés et valorisés.
6
LES CONTRATS D’ASSURANCE
La commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson a procédé à un appel d’offres pour le
renouvellement de contrats de prestations des services d’assurances. La commission d’appel
d’offres, réunie le 28 novembre 2005, a décidé à l’unanimité de déclarer l’appel d’offres
infructueux pour l’ensemble des lots et a émis un avis favorable au recours à la procédure
négociée. Au vu des résultats de la négociation, la commission d’appel d’offres, réunie le
14 décembre 2005, a retenu à l’unanimité la répartition des sept lots entre deux attributaires.
Les marchés ont été conclus pour une durée de cinq ans et sont éventuellement
résiliables à l’issue de chaque année.
7
LE SERVICE DE L’EAU
Depuis mai 1979, le service de l’eau est géré par la Compagnie générale des eaux
(CGE, devenue VEOLIA), en vertu d’un contrat d’affermage.
7.1
La situation financière
budget services des eaux
2 002
2 003
2 004
2 005
évolution
2002/2004
évolution
2002/2005
évolution
2004/2005
recettes réelles de fonct.
158 340
147 281
136 678
139 165
-13,68 %
-12,11 %
1,82 %
dont amort. subvent.
2 910
2 910
2 910
2 910
0,00 %
0,00 %
0,00 %
dépenses réelles de fonct.
134 725
134 405
131 655
129 553
-2,28 %
-3,84 %
-1,60 %
remb. dette en capital
34 810
36 943
38 475
40 886
10,53 %
17,45 %
6,27 %
résultat brut de fonct.
23 615
12 877
5 023
9 612
-78,73 %
-59,30 %
91,35 %
en % des RRF
14,91 %
8,74 %
3,68 %
6,91 %
-75,36 %
-53,69 %
87,93 %
MAC
-11 195,71
-24 066,34
-33 451,43
-31 273,89
-198,79 %
-179,34 %
6,51 %
annuité dette
62 994
62 994
62 256
62 256
-1,17 %
-1,17 %
0,00 %
en % des recettes de
fonctionnement
39,78 %
42,77 %
45,55 %
44,74 %
14,49 %
12,45 %
-1,79 %
La marge d’autofinancement courant est négative sur toute la période. L’annuité de la
dette représente, entre 2002 et 2005, de 40 à 45 % des recettes de fonctionnement
.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
19
budget du service des eaux
2002
2003
2004
2005
résultat de clôture en investissement
17 549,65 €
-12 214,01 €
-24 416,62 €
-29 817,85 €
résultat de clôture en fonctionnement
28 883,48 €
41 760,16 €
5 023,28 €
9 612,05 €
résultat de clôture
46 433,13 €
29 546,15 €
-19 393,34 €
-20 205,80 €
RAR dépenses
1 260,00 €
37 285,00 €
0,00 €
105 950,00 €
RAR recettes
9 600,00 €
9 600,00 €
0,00 €
125 590,00 €
résultat de l’exercice
54 773,13 €
1 861,15 €
-19 393,34 €
-565,80 €
subventions d’exploitation
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
CAF brute
54 028
45 212
37 986
43 786
16 remboursement d’emprunts
34 810
36 943
38 475
40 886
capacité d’autofinancement nette
19 217
8 268
-489
2 900
fonds de roulement
46 433
29 546
-19 393
-20 206
emprunts
1641 emprunts auprès de crédits de Caisses des dépôts
114 481
405 556
367 081
326 195
1642 emprunts auprès de crédits de Caisses d’Epargne
327 284
0
0
0
total des emprunts
441 765
405 556
367 081
326 195
Les réalisations de la section d’investissement en 2005 sont faibles au regard des
restes à réaliser (RAR).
année
2002
2003
2004
2005
total des dépenses
114 607,09 €
65 008,66 €
89 835,77 €
47 508,51 €
RAR dépenses
1 260,00 €
37 285,00 €
0,00 €
105 950,00 €
résultat de l’exercice
1,10 %
57,35 %
0,00 %
223 %
7.2
La délégation du service public par affermage
Le contrat d’affermage conclu avec la Compagnie générale des eaux venant à
échéance le 31 décembre 2003, le conseil municipal, lors de sa séance du 27 mars 2003, a
décidé de poursuivre l’exploitation du service public de l’eau dans le cadre d’une nouvelle
délégation.
7.2.1
Les conditions de renouvellement du contrat
Un appel à candidature concernant la délégation du service public de l’eau potable a
été publié le 7 avril 2003. La date limite de réception des offres était fixée au 23 mai 2003. La
commission d’appel d’offres s’est réunie dans les conditions suivantes :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
20
-
ouverture des plis de candidatures le 4 juin 2003,
-
examen des candidatures le 11 juin 2003,
-
ouverture des offres le 3 septembre 2003,
-
audition des candidats le 10 septembre 2003,
-
synthèse des offres et de l’audition des candidats servant à l’élaboration du rapport
de la commission le 2 octobre 2003.
Sur cinq entreprises admises à présenter une offre, trois seulement ont fait une
proposition conforme et complète : la Lyonnaise des eaux, la Compagnie générale des eaux et
la SAUR.
La commission n’a pas retenu la société SAUR France au motif qu’elle n’avait pas
manifesté d’intérêt particulier pour cet affermage et que ses propositions financières étaient
bien moins attractives que celles des deux autres candidats qui ont été retenus à l’unanimité
par les membres de la commission.
La commission a proposé au maire que les négociations reposent sur les points
suivants :
-
la formule de révision,
-
le tarif de base abonnement – prix au m
3
,
-
les modalités de mise à disposition d’une unité de traitement mobile,
-
la définition de délais dans les interventions d’assistance,
-
le télérelevé,
-
le tarif des prestations complémentaires.
S’agissant du télérelevé, il semble s’agir d’une proposition ajoutée par la CGE à son
initiative, qui s’engageait à le mettre en place avant le 31 décembre 2005. Cette proposition
n’a pas fait partie de l’offre de la Lyonnaise des eaux et il ne semble pas, en l’état, qu’elle ait
été appelée à proposer une variante sur ce dispositif.
Par délibération du 6 novembre 2003, au vu de l’avis de la commission et après
négociation, le maire a procédé au choix de l’entreprise CGE (VEOLIA Eau).
Il apparaît que le télérelevé a été déterminant dans le choix de l’offre au motif qu’il
permettait un meilleur service sur la base d’au moins deux relevés par an et un accès direct
permanent au compteur. Cet élément a pu modifier les conditions de concurrence, dans la
mesure où les autres soumissionnaires n’ont pas été amenés à présenter une offre équivalente.
Dans sa réponse, le maire indique que
« la Collectivité attribue la délégation du
service public de distribution d’eau "intuitue personae", tout en respectant l’égalité de
traitement des différents candidats admis à présenter une offre.
C’est bien ce que la commune a fait :
•
tous les candidats ont eu le même cahier des charges, qui prévoyait explicitement la
possibilité de proposer des variantes (en contenu et en durée) ;
•
tous les candidats ont pu présenter leur offre, et en particulier les moyens mobilisés pour
exécuter le service.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
21
En ce qui concerne les motifs du choix de la collectivité :
•
La CGE a, toutes choses égales par ailleurs, présenté l’offre la moins chère ;
•
La CGE a proposé une façon d’exécuter le service client que la collectivité a jugé bien
plus intéressante, et négociée dans une variante puisque l’impact financier n’était pas nul.
Rien n’interdisait aux autres candidats de proposer des dispositions analogues à celles de la
CGE.
•
La commune a retenu l’offre la mieux disante.
Il ne pouvait être demandé aux autres candidats de faire une proposition à l’identique de
celle de la CGE car c’était remettre en cause la confidentialité de l’offre de cette dernière »
.
La chambre maintient que l’offre retenue n’est la moins élevée que sans le télérelevé
et qu’à partir du moment où le télérelevé a constitué un critère de choix de la commission, la
commune aurait pu demander à l’ensemble des concurrents s’ils disposaient d’une variante à
partir du télérelevé, sans pour autant remettre en cause la confidentialité de l’offre de la CGE.
7.2.2
Comparatif des tarifs
Sur la base des propositions tarifaires sans télérelevé, la CGE était moins disante. Le
prix au m
3
consommé fixé par le nouveau contrat était de 0,358 € HT/m
3
jusqu’à la date de
pose et de fonctionnement du système de télérelevé. Après l’installation de ce système, le tarif
passe à 0,425 € HT/m
3
. La différence entre le tarif de la Compagnie générale des eaux en
2003 et le nouveau tarif avec le télérelevé est de 4,148 € HT sur la base de 120 m
3
.
ancien contrat
2003
Lyonnaise des Eaux
au 01/01/2004
Générale des
Eaux au
01/01/2004
Générale des
Eaux
sans télé relevé
sans télé relevé
sans télé relevé
avec télé relevé
abonnement par an
12,40
€
30,00
€
30,00
€
30,00
€
prix au m
3
0,5371
€
0,3610
€
0,3580
€
0,4250
€
prix pour 120 m
3
76,852
€
73,320
€
72,960
€
81,000
€
L’écart entre le tarif sans télérelevé en 2004 et avec le télérelevé en 2005 représente
une augmentation de 18,72 %.
Ainsi, l’introduction du télérelevé introduit un écart de prix qui rend bien supérieure
l’offre jugée la plus intéressante sans télérelevé.
8
LE CENTRE D’AFFAIRES BLENOVISTA
8.1
La définition du projet
Par délibération du 21 juin 2001, la commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson a décidé
d’ouvrir un concours en vue de la réalisation d’un centre d’affaires destiné à accueillir des
entreprises créant ou utilisant des services issus des technologies de l’information et la
communication.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
22
Ce complexe, qui a pour nom « Blénovista », portant sur 1 890 m² de surface hors
oeuvre nette, comporte des bureaux à usage d’affaires, des locaux de production, des locaux
distincts à usage de pépinière, des espaces communs et des équipements communs.
Par délibération du 12 septembre 2001, l’avant projet sommaire (APS) a été approuvé
par les membres du conseil pour un montant de 8 845 100 F HT (1 348 426,80 € HT).
La délibération du même jour a présenté l’avant projet détaillé (APD), qui est devenu
l’estimation prévisionnelle de l’opération s’élevant à 9 895 100 F HT (1 508 498,30 € HT),
soit une hausse de 1 050 000 F HT (160 071,50 € HT). Le conseil a accepté la rémunération
de la maîtrise d’oeuvre et coordination pour un montant de 1 137 936,50 F HT
(173 477,30 € HT), soit 11,5 % du montant des travaux. Le coût total du projet est de
11 033 036,50 F HT (1 681 975,60 € HT).
La chambre s’est étonnée du fait que l’assemblée délibérante ait approuvé, le même
jour, à la fois l’APS et l’APD, ce dernier marquant une augmentation de près de 12 % sur
l’APS.
En réponse, le maire a indiqué que pour gagner du temps dans la réalisation du projet,
il avait décidé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal du 12 septembre 2001 l’APS
et l’APD. Il explique la différence entre APS et APD par le choix d’options proposées à
l’APS et retenues pour l’APD :
-
façades béton 200 000 €,
-
chauffage/climatisation par géothermie 760 000 €,
-
cloisons complémentaires.
8.2
La réalisation du projet
Cette opération a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert à la concurrence en corps
d’état séparés (annexe 7). Un avis de consultation a été publié entre le 4 et le 12 octobre 2001.
La date de remise des offres était fixée au 12 novembre 2001 et l’ouverture des plis, le
15 novembre 2001, a conduit la commission à déclarer l’appel public à concurrence fructueux
pour dix-neuf lots sur vingt, à l’exception du lot n° 16 chauffage/climatisation/ventilation. Ce
lot a fait l’objet d’un nouvel appel d’offres ouvert, par délibérations du 2 février et du
9 septembre 2002. Il a été attribué par la commission d’appel d’offres le 5 novembre 2002.
La commission d’appel d’offres du 17 juin 2002 s’est prononcée pour le recours à une
procédure de marché négocié sans publicité, avec mise en concurrence concernant le lot
« couverture/étanchéité », suite au désistement de l’entreprise initialement retenue.
En cours de projet, deux lots supplémentaires (17 et 18) ont fait l’objet d’un appel
d’offres ouvert par délibérations du 30 janvier 2003, pour la construction d’un ascenseur
panoramique intérieur et du 27 mars 2003, pour les peintures extérieures.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
23
La commune a transmis en cours d’instruction le plan de financement définitif de la
construction du centre d’affaires Blénovista. En dehors du financement par l’emprunt, la
commune a reçu 1 515 408,72 € de subvention.
Ce projet a atteint la somme de 1 905 848,85 € HT (maîtrise d’oeuvre et construction),
soit une augmentation de 13,3 % par rapport au coût estimé par la délibération du
12 septembre 2001 à 1 681 975,60 € HT.
décomposition du coût et du plan de financement
dépenses
montant HTVA
recettes
montant HTVA
étude de faisabilité
79 157,82 €
subvention de la Préfecture de Région au titre du FIL
300 748,27 €
site Internet
33 454,09 €
subvention de la Préfecture au titre de la DDR
136 289,59 €
terrain
32 877,28 €
subvention de l’ADEME
85 726,94 €
matériel informatique
72 999,50 €
subvention de la Préfecture au titre du FNADT
304 898,00 €
installation téléphonique
38 900,00 €
subvention du Conseil régional
335 785,92 €
mobilier
45 011,30 €
subvention du Conseil général
305 000,00 €
maîtrise d’oeuvre
191 549,13 €
subvention de l’EDF
46 960,00 €
construction
1 714 299,72 €
autofinancement
827 219,97 €
travaux annexes
2 047,53 €
frais d’appel d’offres
18 099,37 €
branchements
14 572,90 €
contrôles techniques et
sécurité
14 742,86 €
assurances dommages
ouvrages
24 284,55 €
taxe locale d’équipement
36 625,00 €
frais annexes
24 007,64 €
total
2 342 628,69 €
2 342 628,69 €
8.3
Les statuts de « Blénovista Développement »
Blénovista a pris la forme d’une association régie par les dispositions de la loi du
1
er
juillet 1901. Ses statuts ont été rédigés et signés le 3 juillet 2001. Elle est inscrite au
registre des associations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sous le n°14446.
L’association à son siège à l’hôtel de ville de Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
L’objet social de cette association est de gérer les locaux de « Blénovista », animer le
centre d’affaires, organiser différentes manifestations et la vie commune dans le centre et en
développer les services communs.
L’association n’est pas à but lucratif. Elle se doit d’équilibrer son budget tout en
demeurant dans les prix du marché relatifs aux prestations offertes.
Elle a aussi pour but de promouvoir l’esprit d’entraide et de partenariat entre ses
membres, de participer par tous les moyens à toutes entreprises ou sociétés créées et à créer
pouvant se rattacher à l’objet social de l’association, notamment par voie de création d’entités
nouvelles, d’apports, fusions, alliances ou associations en participation.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
24
8.4
La convention avec l’association « Blénovista »
Par délibération du 17 octobre 2002, il a été décidé de signer une convention entre la
commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson et l’association Blénovista Développement, afin de
confier à cette dernière une mission d’animation et d’organisation de l’activité de l’immeuble
à usage de bureaux dénommé « Blénovista », suivant les charges et conditions définies dans la
convention.
Aux termes de cette convention, l’association se voit confier la gestion et l’animation
des locaux, mais sans le recouvrement des loyers. La fixation de leur montant et leur
encaissement restent la prérogative de la commune propriétaire.
L’association se rémunère sur la base de prestations liées à l’occupation des locaux
résultant de services communs (reprographie, téléphonie, connexion haut débit, secrétariat,
conseil..) ou d’espaces communs (salle multimédia, salle visioconférence…), ou encore à
partir de l’organisation de manifestations.
8.5
Le budget annexe de Blénovista
évolution du résultat entre 2002 et 2005
2002
2003
2004
2005
évolution 2004/2005
recettes réelles de fonctionnement
37 900
92 716
158 239
172 924
9,28 %
dépenses réelles de fonctionnement
30 578
75 738
56 246
70 166
24,75 %
dont intérêts de la dette
0
60 633
46 765
39 714
-15,08 %
remboursement de la dette en capital
0
19 003
20 206
554 028
2641,89 %
résultat brut de fonctionnement
7 322
16 978
101 993
102 758
0,75 %
en % des RRF
19,32 %
18,31 %
64,46 %
59,42 %
-7,81 %
MAC
7 321,99
-2 024,79
81 786,58
-451 270,18
-651,77 %
annuité dette
1 420
79 636
66 971
593 743
786,56 %
en % des recettes de fonctionnement
3,75 %
85,89 %
42,32 %
343,36 %
La situation financière du budget annexe de Blénovista, entre 2002 et 2004, est
relativement stable, avec une marge d’autofinancement courant positive en 2004. En 2005,
elle est négative de 451 270 €, mais cela est dû à un remboursement anticipé de la dette.
L’exécution du budget Blénovista se traduit par un résultat positif en 2006 (14 112 €).
Telles sont les observations que la chambre régionale des comptes a souhaité formuler
sur la gestion de la collectivité.
************************
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25
ANNEXE 1
dépenses de gestion courante
budget principal
2002
2003
2004
2005
évolution
2002/2004
évolution
2002/2005
évolution
2004/2005
% du
chapitre
de 2004
% du
chapitre
de 2005
fonctionnement opérations réelles
gestion des services
total
100,00 %
100,00 %
011 charges à
caractère général
2 032 459
1 744 749
1 791 559
1 733 046
-11,85 %
-14,73 %
-3,27 %
27,93 %
27,08 %
012 charges de
personnel et assim.
3 429 714
3 321 145
3 232 806
3 340 897
-5,74 %
-2,59 %
3,34 %
50,40 %
52,20 %
65 autres ch. de
gestion courante
1 553 954
1 305 380
1 390 178
1 326 611
-10,54 %
-14,63 %
-4,57 %
21,67 %
20,73 %
dont les subventions
(total c/ 657)
1 163 255
1 112 283
1 196 715
1 128 286
2,88
%
-3,01
%
-5,72 %
18,66 %
17,63 %
014 atténuations de
produits
1 334
50
8
0
-99,40 %
-100,00 %
-100,00 %
0,00 %
0,00 %
total dépenses
courantes
7 017 461
6 371 325
6 414 550
6 400 554
-8,59 %
-8,79 %
-0,22 %
ANNEXE 2
recettes de gestion courante
budget principal
2002
2003
2004
2005
évolution
2002/2004
évolution
2002/2005
évolution
2004/2005
% du
chapitre
de 2004
% du
chapitre de
2005
fonctionnement : opérations réelles
70 produits des
services d’exploitation
718 912
568 745
644 300
599 294
-10,38%
-16,64%
-6,99%
9,16%
8,39%
73 impôts et taxes
5 565 141
5 483 220
5 421 641
5 422 846
-2,58%
-2,56%
0,02%
77,09%
75,89%
74 dotations et
subventions
1 133 190
1 204 024
763 630
949 898
-32,61%
-16,17%
24,39%
10,86%
13,29%
75 autres produits de
gestion courante
82 525
94 531
96 589
107 790
17,04%
30,61%
11,60%
1,37%
1,51%
013 atténuation de
charges (sf 6611)
85 814
118 649
107 168
65 461
24,88%
-23,72%
-38,92%
1,52%
0,92%
total recettes courantes
7 585 583
7 469 169
7 033 328
7 145 289
-7,28%
-5,80%
1,59%
100,00%
100,00%
résultat courant non
financier
excédent
brut de fonction. (hors
7911)
568 121
1 097 844
618 778
744 735
8,92%
31,09%
20,36%
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
26
ANNEXE 3
encours de la dette
en €
informations financières -
ratios -
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
31/12/2005
évolution
2002/2004
évolution
2002/2005
évolution
2004/2005
population de la commune
4 958
4 958
4 958
4 958
intérêts de la dette
339 281 €
271 243 €
259 164 €
266 399 €
-23,61 %
-21,48 %
2,79 %
remb. du capital de la dette
513 055 €
468 000 €
408 577 €
462 498 €
-20,36 %
-9,85 %
13,20 %
annuité de la dette
852 336 €
739 242 €
667 741 €
728 897 €
-21,66 %
-14,48 %
9,16 %
encours total de la dette au
31/12/N
6 655 815 €
7 170 205 €
8 311 627 €
9 794 129 €
24,88 %
47,15 %
17,84 %
variation de l’encours
346 383 €
514 390 €
1 141 423 €
1 482 502 €
229,53 %
327,99 %
29,88 %
recettes réelles de
fonctionnement
7 755 078 €
7 491 853 €
7 080 158 €
7 171 302 €
-8,70 %
-7,53 %
1,29 %
encours de la dette/rec.
réelles de fonct.
85,83 %
95,71 %
117,39 %
136,57 %
36,78 %
59,13 %
16,34 %
annuité /rec. réelles de
fonct.
10,99 %
9,87 %
9,43 %
10,16 %
-14,19 %
-7,52 %
7,77 %
annuité/habitant
172 €
149 €
135 €
147 €
-21,66 %
-14,48 %
9,16 %
encours de la dette/résultat
brut de fonct.
3 059,50 %
1 048,73 %
4 050,18 %
2 803,87 %
32,38 %
-8,36 %
-30,77 %
CAF brute
279 170 €
720 403 €
217 878 €
408 758 €
-21,96 %
46,42 %
87,61 %
CAF nette
- 233 885 €
252 403 €
- 190 699 €
- 53 741 €
18,46 %
77,02 %
71,82 %
encours de la dette/CAF
nette
-28,46 %
28,41 %
-43,59 %
-182,25 %
-53,16 %
-540,42 %
-318,14 %
CAF brute en % des
produits de fonction.
3,60 %
9,62 %
3,08 %
5,70 %
-14,52 %
58,34 %
85,22 %
ANNEXE 4
marge d’autofinancement courant
budget principal
2 002
2 003
2 004
2 005
évolution
2002/2004
évolution
2002/2005
évolution
2004/2005
recettes réelles de fonct.
7 739 537
7 418 410
7 096 271
7 303 696
-8,31 %
-5,63 %
2,92 %
dépenses réelles de fonct.
7 632 678
6 873 196
7 042 698
7 076 767
-7,73 %
-7,28 %
0,48 %
dont intérêts de la dette
339 774
272 877
261 412
266 527
-23,06 %
-21,56 %
1,96 %
remb. dette en capital
513 055
468 000
408 577
462 498
-20,36 %
-9,85 %
13,20 %
résultat brut de fonct.
106 859
545 214
53 573
226 930
-49,87 %
112,36 %
323,59 %
en % des RRF
1,38 %
7,35 %
0,75 %
3,11 %
-45,32 %
125,04 %
311,56 %
MAC
-406 196,05
77 213,94 -355 004,25 -235 568,66
12,60 %
42,01 %
33,64 %
annuité dette
852 829
740 877
669 990
729 025
-21,44 %
-14,52 %
8,81 %
en % des recettes de
fonctionnement
11,02 %
9,99 %
9,44 %
9,98 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
27
ANNEXE 5
dépenses d’équipement
dépenses d’investissement
2002
2003
2004
2005
évolution
2002/2004
évolution
2002/2005
évolution
2004/2005
moyenne
2002/2005
dépenses d’équipement (réel) c/20,
21 et 23
1 220 220
869 401
2 099 679
3 226 449
72,07%
164,42%
53,66%
7 415 749
recettes
2002
2003
2004
2005
Evolution
2002/2004
Evolution
2002/2005
Evolution
2004/2005
Moyenne
2002/2005
10 dotation et fonds propres
369 081
19 905
193 789
126 259
-47,49%
-65,79%
-34,85%
709 034
13 subventions
250 955
90 379
66 895
633 569
-73,34%
152,46%
847,10%
1 041 799
16 emprunts et dettes
859 438
982 389
1 550 000
2 145 000
80,35%
149,58%
38,39%
5 536 828
Total financements
1 479 475
1 092 674
1 810 684
2 904 828
22,39%
96,34%
60,43%
7 287 660
Besoin d’autofinancement
259 255
223 272
-288 995
-321 621
-128 089
% des fonds propres sur les
dépenses d’équipement
30,25 %
2,29 %
9,23 %
3,91 %
9,56 %
% des subventions sur les dépenses
d’équipement
20,57 %
10,40 %
3,19 %
19,64 %
14,05 %
% de l’emprunt sur les dépenses
d’équipement
70,43 %
113,00 %
73,82 %
66,48 %
74,66 %
% des recettes/ les dépenses
d’équipement
121 %
126 %
86 %
90 %
98 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
28
ANNEXE 6
état du personnel titulaire au 31 décembre
CA
CA
CA
CA
BP
emplois fonctionnels (DGS)
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
1
1
1
1
1
0%
effectifs pourvus
1
1
1
1
1
0%
dont TNC
0
0
0
0
0
0 %
secteur administratif
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
32
34
35
36
36
13%
effectifs pourvus
26
23
23
21
21
-19%
dont TNC
1
0
0
0
0
-100%
secteur technique
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
60
64
67
64
66
7%
effectifs pourvus
44
47
46
45
47
2%
dont TNC
11
11
8
10
12
-9%
secteur social
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
6
6
7
7
7
17%
effectifs pourvus
6
6
6
6
6
0%
dont TNC
0
0
0
0
0
0 %
secteur culturel
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
3
3
3
3
3
0%
effectifs pourvus
3
0
1
1
1
-67%
dont TNC
0
0
0
0
0
0 %
secteur sportif
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
4
5
5
5
5
25%
effectifs pourvus
3
3
3
3
3
0%
dont TNC
0
0
0
0
0
0 %
secteur animation
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
5
8
10
8
8
60%
effectifs pourvus
4
7
7
7
7
75%
dont TNC
1
1
1
1
1
0%
secteur police municipal
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
3
3
4
5
5
67%
effectifs pourvus
1
2
2
2
2
100%
dont TNC
0
0
0
0
0
0 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
29
emplois non cités (DSC)
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
1
1
1
1
1
0%
effectifs pourvus
1
1
1
1
1
0%
dont TNC
0
0
0
0
0
0 %
total des agents titulaires
total général
2002
2003
2004
2005
2006
%
effectifs budgétaires
115
125
133
130
132
13%
effectifs pourvus
89
90
90
87
89
-2%
dont TNC
13
12
9
11
13
-15%
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Blénod-les-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
30
ANNEXE 7
projet de réalisation du centre d’affaires « Blénovista »
N° lot
montant du
marché HT
montant
retenu HT
avenants
date délibération
montants
1A
VRD - Assainissement
110 071,29 €
30/01/03
11 630,72 €
1B
paysage
14 300,82 €
12/11/02
1 205,60 €
2
gros oeuvre
257 638,83 €
27/03/03
11 850 €
3
charpente métallique
70 697,50 €
30/01/03
4 450 €
4
couverture/étanchéité
42 840,31 €
17/02/03
6 216 €
5
bardage
17 169,81 €
/
/
6
menuiserie extérieure / vitrerie
141 445,04 €
17/11/02 –
30/01/03
2 315 € +
2 650 €
7A
plâtrerie de base
15 633,77 €
27/03/03
906,83 €
7B
cloisons sèches des bureaux
68 647,15 €
27/03/03
- 1 987,72 €
7C
cloisons amovibles des bureaux
11 412,89 €
/
/
8
menuiserie bois
34 500,00 €
17/02-24/04-
11/09/03
2 500 € +
513,92 € +
329,50 €
9
plafonds suspendus
34 660,51 €
11/09/03
3 029,46 €
10
sols souples
36 896,59 €
17/02/03
2 290,53 €
11
carrelage/faïence
17 682,34 €
17/02/03
2 288,62 €
12
serrurerie
24 995,38 €
27/03-24/04/03
- 8 067,71 € +
7 894 €
13
peinture
28 289,82 €
/
/
14
plomberie/sanitaire
16 315,00 €
/
/
15A
électricité courants forts/faibles
135 895,81 €
27/03/03
17 554,64 €
15B
supervision
20 251,93 €
/
/
16
chauffage/climatisation/ventilation
459 510,66 €
/
/
17
ascenseurs
40 058,00 €
/
/
18
peinture extérieur
8 387,25 €
/
/
total
1 590 985,70 €
67 569,48 €