EPINAL, le 14 décembre 2005
Réf : 2005-0274/PR
Monsieur le Maire,
Par lettre du 4 novembre 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Commune de Bitche jusqu'à la
période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations définitives, accompagné des
réponses, étant précisé qu'en application de l'article L241-11 du code des juridictions financières,
ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. L'ensemble sera communiqué
par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du
jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu
à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations devient un document
communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi
du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Pour le président empêché, le président de section, André PEZZIARDI
Monsieur Edmond STENGER - Maire de la commune de Bitche
-
Hôtel de ville -
31, rue
Maréchal Foch -
57230 BITCHE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - COMMUNE DE BITCHE (Moselle)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1- Rapport d'observations définitives du 4 novembre 2005
2- Réponse de M. Edmond STENGER, maire de la commune de Bitche, par lettre du 6 décembre
2005.
S O M M A I R E
SYNTHESE
1 INTRODUCTION
2 PRESENTATION DE LA COMMUNE
3 LES ELEMENTS FINANCIERS
3.1 La fiabilité des comptes
3.1.1
Le rattachement des charges et produits à l'exercice et les intérêts courus non échus
3.1.2
Recensement, suivi et cession des immobilisations
3.1.3
Les prêts enregistrés au compte 274
3.1.4
La créance sur la communauté de communes de Bitche et Environs
3.1.5
L'annexe portant sur les emprunts garantis par la commune
3.1.6
Les charges indues sur le budget communal
3.1.7
Les données relatives à la dette
3.1.8
Les documents budgétaires
3.2 La situation financière de la commune
3.2.1
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement
3.2.2
Evolution du niveau de l'endettement : données comparatives
3.2.3.
Les soldes de gestion
3.2.4
La capacité d'autofinancement
3.3 L'évolution des taux de la fiscalité directe
3.4 L'évolution des dépenses de personnel
3.5 L'évolution des subventions d'investissement et du FCTVA
3.6 L'évolution des dotations, participations et des attributions de compensations
3.7 Conclusion
3.8 La subvention allouée à l'hôpital "St Joseph"
3.9 La garantie d'emprunt pour le nouvel hôpital
3.10 Les subventions à l'association CASSIN et aux associations
3.11 La délégation relative aux opérations de gestion et de couverture de dette
3.12 L'évolution du financement du plan de communication
3.13 Les renégociations de la dette de la commune
3.14 La ligne de trésorerie
3.15 Principales opérations d'investissement
4 LA CITADELLE
5 LA REGIE DE LA CITADELLE ET DU JARDIN POUR LA PAIX
6 LE BATIMENT SAINTE CHRETIENNE
7 LA PISCINE
7.1 Des difficultés de transfert
7.2 Le contentieux piscine
8 LES BUDGETS ANNEXES
8.1 Le lotissement LEMGRUBE
8.2 Eau et assainissement
8.3 Le Village de vacances de l'étang de Hasselfurth
8.3.1 La renégociation de la dette du VVF
8.3.2 Le programme de rénovation
9 LA VILLE ET L'OFFICE DE TOURISME
10 LA VILLE ET LA REGIE D'ELECTRICITE DE BITCHE
11 LE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L'ASSOCIATION DU 3EME AGE
12 LE GOLF
13 LES PERSONNELS
13.1 La situation du secrétaire général
13.2 L'indemnité pour travaux supplémentaires
13.3 L'amicale du personnel
14 LE BATIMENT FASA-OM
15 LES MARCHES PUBLICS
SYNTHESE
La ville de Bitche, qui comptait 5751 habitants en 1999, située à l'extrême nord est du
département de la Moselle, est indissociablement associée à la forteresse intégrée au patrimoine
communal. De l'examen effectué par la chambre, il ressort que la
fiabilité des comptes de la
collectivité gagnerait à être améliorée par l'exact rattachement des charges et produits à
l'exercice, par la production de certains états budgétaires ou financiers, par le règlement définitif
d'une créance de 1 265 326,84 euros détenue sur la communauté de communes et par l'abandon
des charges, indûment supportées par le budget communal.
La situation financière de la commune se caractérise par une progression maîtrisée des
dépenses, notamment de personnel. Le niveau de la dette, bien qu'encore relativement élevé, a
été stabilisé depuis 1998 et la charge de l'annuité sensiblement réduite à la suite des différentes
renégociations d'emprunts. Les renouvellements de la ligne de trésorerie n'appellent pas
d'observation particulière.
Dans le même temps, la progression des taux de fiscalité directe est restée contenue. Toutefois,
si les équilibres financiers fondamentaux sont assurés, les marges de manoeuvre de la commune
se réduisent. Ce contexte budgétaire et financier devrait donc inciter la commune à mieux évaluer
le financement des opérations d'investissement et à mesurer les charges de fonctionnement
qu'elles induisent.
Par ailleurs, la subvention de 305 000 euros, allouée à l'hôpital St Joseph, n'a, semble-il pas, fait
l'objet du bilan global prévu par la convention de partenariat. En outre, la garantie d'emprunt, d'un
montant de 762 245 euros, accordée par la commune à cet établissement mériterait d'être
précisée dans son objet et devrait être provisionnée. Une autre association bénéficie de
subventions depuis plusieurs années sans que la commune n'examine de façon attentive ses
bilans d'activité reflétant, pourtant, l'existence de réelles difficultés.
En matière de personnels, la délibération relative à la rémunération du directeur de la régie
municipale n'a jamais été mise en oeuvre, la commune assurant l'intégralité de ladite
rémunération et les modalités de sa nomination préalable en qualité de secrétaire général de la
commune n'ont pas respecté toutes les règles en vigueur.
Le contentieux ancien, relatif à la piscine, a été réglé dans des conditions satisfaisantes pour la
commune, mais le dossier de mise à disposition de cet équipement à la communauté de
communes est en suspens depuis plusieurs années. Les budgets annexes relatifs aux
lotissements, à l'eau et à l'assainissement ne soulèvent pas de difficultés ou de risques
particuliers. Il conviendrait toutefois que la commune s'assure des suites données au rapport de
2004, établi par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et qui relevait certains
dysfonctionnements.
Le site du village de vacances de Hasselfurth doit faire l'objet d'une requalification importante
alors même que la renégociation de la dette de son gestionnaire, VVF, a été réalisée en 2003, soit
peu d'années avant le terme de la plupart des emprunts. Depuis lors, aucune opération
d'investissement d'envergure n'a été conduite.
La convention avec l'office de tourisme, qui reçoit une subvention annuelle de 75 000 euros,
mériterait d'être complétée par des dispositions permettant de s'assurer de sa bonne exécution.
En ce qui concerne l'affermage du golf, la situation de cette délégation semblait, au début 2005,
susceptible de faire courir des risques financiers à la commune. Enfin, la commune devrait
s'assurer d'une application plus stricte du code des marchés publics.
1- INTRODUCTION
1.1. L'examen de la gestion de la commune de Bitche, qui concerne les exercices 2001 à 2005, a
été inscrit au programme 2005 de la chambre à la demande motivée du préfet de la région
Lorraine, préfet de la Moselle, au titre de l'article L211.8 du code des juridictions financières.
Par lettre du président de la chambre, du 8 février 2005, l'ordonnateur a été informé de
l'engagement de cette
procédure.
1.2. Conformément aux dispositions de l'article L241-7 du code des juridictions financières, les
conseillers en charge de ce dossier ont tenu, avec le maire, un entretien préalable, le 24 mai
2005.
1.3. Dans sa séance du 29 juin 2005, la chambre a arrêté les observations provisoires concernant
la fiabilité des comptes, la situation financière, les renégociations d'emprunts, les relations avec
l'hôpital Saint Joseph, le contentieux relatif à la piscine, les budgets annexes dont plus
particulièrement ceux de l'eau et de l'assainissement, le village de vacances, le golf, la situation
d'un attaché territorial et enfin la mise en oeuvre du code des marchés publics.
1.4. Conformément aux dispositions de l'article L241-9 du code des juridictions financières, après
réception, dans le délai imparti, des réponses du maire et du président de l'association CASSIN,
enregistrées au greffe respectivement le 19 septembre 2005 et le 7 septembre 2005, la chambre a
arrêté dans sa séance du 19 octobre 2005 ses observations définitives développées ci-après.
2- PRESENTATION DE LA COMMUNE
La ville de Bitche, qui comptait 5751 habitants en 1999, située à l'extrême nord est du
département de la Moselle, est indissociablement associée à la forteresse intégrée au patrimoine
communal. En 1999, le taux de chômage pour la commune était de 11,9 % (moyenne nationale,
12,9 %) et le revenu moyen par ménage de 19 023 euros par an (moyenne nationale de 20 263
euros). La part de logements vacants à Bitche était de 5,5 % (moyenne nationale de 8 %). La
ville
dispose de plusieurs équipements touristiques, parmi lesquels la citadelle, le jardin pour la paix, le
golf et le VVF.
La fermeture des services de chirurgie et de gynécologie obstétrique de l'hôpital de Bitche en
1998 n'a pas été sans conséquence sur les engagements financiers de la ville.
3- LES ELEMENTS FINANCIERS
3.1. La fiabilité des comptes
3.1.1. Le rattachement des charges et produits à l'exercice et les intérêts courus non échus
Le rattachement des charges et produits à l'exercice ainsi que la comptabilisation des intérêts
courus non échus (ICNE) prévus par l'instruction budgétaire et comptable M14 n'ont
pas été mis
en oeuvre par la commune de 2001 à 2003. Ainsi, il a pu être constaté que les charges de
l'exercice 2002 non rattachées à l'exercice 2003 se sont élevées à 215 721,30 euros représentant
4 % des dépenses de fonctionnement (cf. annexe 1).
Selon les informations recueillies lors du contrôle, l'absence de comptabilisation des intérêts
courus non échus serait due à des remboursements mensuels d'emprunts. Ce défaut de
comptabilisation participe toutefois d'une insuffisante qualité des comptes qu'il conviendrait
d'améliorer.
3.1.2. Recensement, suivi et cession des immobilisations
Les états des immobilisations et récapitulatif des biens acquis, cédés, affectés, réformés ou
détruits dans l'année n'ont pas été produits à l'appui des comptes administratifs, contrairement
aux dispositions de l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales. Il a toutefois été
relevé que la comptabilisation des produits de cessions d'immobilisation correspond effectivement
à la somme des valeurs comptables des immobilisations cédées et des plus values transférées en
investissement (cf. annexe 2).
Sur ces points, l'ordonnateur, dans sa réponse, partage l'analyse de la chambre qui prend acte de
la mise en oeuvre par la collectivité des dispositions concernées dès le prochain exercice, l'état
des emprunts ayant fait l'objet d'une mise à jour avant la clôture du contrôle.
3.1.3. Les prêts enregistrés au compte 274
Un prêt a été accordé en 1998 par la commune à la régie municipale d'électricité relevant du
décret du 8 octobre 1917 modifié (Compte 274 : "prêts RME", n° d'inventaire 980945, année de
réalisation 1998). Son encours s'élevait au 31 décembre 2003 à 276 231,97 euros et le dispositif
retenu entre la commune et la régie n'appelait pas d'observation.
3.1.4
La créance sur la communauté de communes de Bitche et Environs
Il n'en va pas de même pour une créance détenue sur la communauté de communes de Bitche et
des environs qui figurait pour un montant de 1 265 326,84 euros en 2003 au compte 27635
"Groupements de collectivités". Les écritures comptables la concernant, portant sur le transfert
foncier, n'étaient pas accompagnées de pièces justificatives.
Lors du précédent contrôle, il avait été relevé que l'acte de vente de la zone industrielle disposait
que le prix était payable directement au vendeur par les soins du percepteur dès transcription de
l'acte au livre foncier (18 juillet 2000). Aucun titre n'avait été émis à l'encontre de la communauté
de communes.
Pourtant la délibération du conseil municipal du 20 août 1999 faisait état de l'accord donné le 12
juin 1999 par la communauté de communes de payer le prix de vente au fur et à mesure de ses
disponibilités. Le maire avait alors précisé qu' "il conviendrait de faire dresser un acte notarié
complémentaire à l'acte initial, précisant les délais et les modalités de paiement du prix de
cession".
Or, la ville de Bitche, qui n'est plus propriétaire du bien, a continué d'assumer les charges du
portage financier (les emprunts correspondants s'élevant à 167 389,02 euros) tout en ne
percevant aucune recette.
L'absence d'émission de titres depuis plus de quatre ans risque de ne pas être sans conséquence
au regard des règles en matière de prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics, instaurées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et
donc de compromettre le recouvrement de cette créance.
Dans sa réponse, l'ordonnateur a précisé que "La créance sur la Communauté de Communes de
BITCHE et Environs (point 3.1.4) est un problème qui existait préalablement à ma prise de
responsabilité. L'absence d'émission de titre signalée par votre Chambre ne date pas de quatre
années mais de six années. Il est vrai que je n'ai pas encore trouvé de solution adéquate pour
régulariser cette situation installée par mon prédécesseur".
3.1.5
L'annexe portant sur les emprunts garantis par la commune
Si un état des emprunts garantis par la commune est régulièrement joint en annexe des budgets
2001, 2002, 2003, il est resté invariable dans sa présentation et son contenu, depuis 2001.
Il recense des emprunts garantis en 1981, 1982, 1987, 1988, 1990 et 1999 pour lesquels la date
de remboursement est caduque, mais il ne mentionne pas les emprunts garantis depuis lors par la
commune pour la construction de l'hôpital Saint Joseph.
Il conviendrait que cet état soit mis à jour pour permettre l'exacte information du conseil municipal.
3.1.6
Les charges indues sur le budget communal
Le conseil d'administration de la régie de la citadelle et du jardin de la paix a constaté le 8 octobre
2004, dans le même temps, à la fois un excédent provisoire de 21 847,99 euros, mais aussi
l'absence de "prises en charge par la régie municipale du salaire et des charges du jardinier, ainsi
que les factures d'eau et d'électricité consommées durant la saison.". Il
concluait que "la régie ne
pourrait pas supporter l'ensemble des frais d'entretien et de recréation du jardin". Au surplus, la
rémunération du directeur de la régie a été intégralement prise en charge par la commune, malgré
des dispositions contraires.
Ces charges indues ont rendu insincères les résultats des deux budgets concernés.
Le maire a notamment mentionné, en réponse, les éléments suivants : " Les remarques portant
sur les charges réputées indues sur le budget communal (point 3.1.6) proviennent d'une analyse
développée au sein du Conseil d'Administration de la Citadelle et du Jardin pour la Paix,
notamment sur l'équilibre d'exploitation relatif au jardin touristique.
Cet espace public qui reste propriété de la Ville nécessite des travaux d'investissement et
d'entretien notamment durant les sept mois de fermeture et de non exploitation commerciale. Des
obligations de garde, de préservation et d'entretien me semblent reposer légitimement sur le
propriétaire ".
3.1.7
Les données relatives à la dette
Les données relatives à l'encours de la dette au 1er janvier ne sont pas identiques selon qu'elles
apparaissent au budget primitif ou au compte de gestion de 2001 à 2004 (données en euros, cf.
annexe 3).
Il conviendrait de s'assurer de la cohérence des informations mentionnées.
3.1.8
Les documents budgétaires
Il a été relevé que la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de
prestations en nature et de subventions n'est jamais servie au budget alors qu'il s'agit
actuellement d'annexes rendues obligatoires par l'instruction comptable M 14 (Tome II, titre I,
chapitre 3).
3.2 La situation financière de la commune
Lors du dernier contrôle de la chambre, il avait été relevé que la situation financière de la
commune était tendue et la charge de la dette importante.
3.2.1
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement
Comme le montre le tableau en annexe 4, sur la période 1998 à 2005, les produits ont progressé
plus rapidement que les charges (23,60 % pour les recettes contre 20,14 % pour les dépenses).
Si les produits liés à la fiscalité ont augmenté de 26,64 %, ils ne représentent plus, toutefois, que
41 % des produits en 2005 contre 50 % en 1998. Dans le même temps, les dotations ont
légèrement diminué (-0,28 %). Les charges de personnel ont augmenté moins rapidement que la
moyenne des communes de la même strate (+18,21 %) alors que celles liées au remboursement
des intérêts de la dette ont nettement diminué (-42,53 %).
3.2.2
Evolution du niveau de l'endettement : données comparatives
Si l'encours de la dette n'a diminué que de 4,52 % entre 1998 et 2004, l'annuité de la dette, en
revanche a fortement baissé (-53,76 %) entre ces deux dates, à la suite des différentes
renégociations de prêts intervenues. L'année 2005 ne s'écarte pas, en prévision, des mêmes
tendances : stabilisation du niveau de la dette et diminution progressive de l'annuité.
En 2003, l'encours de la dette de la commune représentait 1 274 euros par habitant contre 804
euros en moyenne pour les communes de la même strate et l'annuité de la dette s'établissait à
257 euros par habitant pour une moyenne de 142 euros. La charge annuelle de la dette par
habitant était, alors, supérieure de 55 à 60 % à celle
observée en moyenne dans les communes
de la même strate.
Il conviendrait donc que la commune continue de maîtriser le recours à l'emprunt et qu'elle veille à
l'inscrire dans un programme de financements et d'investissements pluriannuel.
3.2.3.
Les soldes de gestion
Comme le montre le tableau en annexe 6, l'excédent brut de fonctionnement a diminué de près de
40 % sur la période. Après soustraction des intérêts de la dette, le résultat courant s'est
également fortement contracté (-55 %). Il en a été de même du résultat net.
3.2.4
La capacité d'autofinancement
Après remboursement du capital des emprunts, la capacité d'autofinancement nette (cf. tableau
en annexe 7) reste négative, malgré les efforts de la collectivité comme le souligne le maire dans
sa réponse. Elle n'autorise donc pas la commune à financer de façon autonome ses
investissements.
3.3 L'évolution des taux de la fiscalité directe
Depuis l'exercice 2000, la communauté de communes fixe le pourcentage de la taxe
professionnelle unifiée et le produit annuel assuré pour la commune, depuis 2001, est de l'ordre
de 670 000 euros, les nouvelles implantations étant exonérées pendant les cinq années après leur
création.
Hors taxe professionnelle, de 2001 à 2003, la progression des taux de fiscalité directe a été
régulière (+7,1 %). Le produit des trois taxes est passé de 898 596 euros en 2001 à 1 008 923
euros en 2004, soit +110 327 euros (+12,27 %). Les compensations ont, elles, peu varié : de 158
113 euros en 2001 à 152 826 euros en 2004.
La progression des taux de fiscalité directe a permis une hausse des produits de l'ordre de 12 %
en quatre ans.
3.4 L'évolution des dépenses de personnel
Au cours de la période examinée, les frais de personnel ont progressé de près de 20 %. Les
éléments explicatifs de cette hausse ont été présentés lors des débats d'orientations budgétaires.
Quoiqu'il en soit, en 2004, les charges de personnel représentaient 38,4 % du total des dépenses
de fonctionnement alors qu'elles atteignaient en moyenne plus de 47 % pour les communes de la
même strate. Même si elles ont progressé, les dépenses de personnel paraissent donc
maîtrisées.
De l'examen des états du personnel, joints en annexe au budget des exercices examinés, il
ressort enfin qu'ils présentaient, tout au moins jusqu'en 2004, des erreurs de totalisation, ne
donnant donc pas une information exacte au conseil municipal.
L'ordonnateur ne partage pas l'analyse de la chambre dans la mesure où celui-ci
précise dans sa
réponse "à ma connaissance, le conseil municipal a toujours été parfaitement
informé sur la
situation réelle du personnel de la collectivité."
3.5 L'évolution des subventions d'investissement et du FCTVA
Les subventions d'investissement reçues depuis 1999 (9,2 M.Euros, soit 1,3 M.Euros en moyenne
annuelle), après une baisse sensible en 2002 et 2003, ont retrouvé en 2004 leur niveau antérieur.
Les dotations au titre du fonds de compensation de la TVA ont évolué en fonction des
investissements réalisés. En raison du faible niveau des investissements en 2002, la dotation du
FCTVA pour 2004 s'est tassée à 173 090,37 euros, la prévision pour 2005 étant de 276 838,00
euros.
3.6 L'évolution des dotations, participations et des attributions de compensations
Les recettes à ce titre (cf. tableau en annexe 10) sont restées très stables de 2001 à 2004, à
l'exception bien sûr de celles qui concernent les emplois jeunes, leur nombre ayant diminué.
3.7 Conclusion
Si la diminution de ces recettes d'investissements est à rapprocher d'une capacité
d'autofinancement nette négative qui restreint les possibilités d'investissement de la commune, il
apparaît que la collectivité doit veiller à consolider encore sa situation financière.
3.8 La subvention allouée à l'hôpital "St Joseph"
La Fondation "Saint Joseph", reconnue d'utilité publique par décret impérial du 30 décembre
1868, dont le siège est à Bitche, a construit un nouvel établissement hospitalier, ouvert en avril
2003, qui comprend quatre-vingt cinq lits dont trente-cinq de médecine, vingt de soins de suite et
réadaptation, trente d'unité de soins longue durée (créés et mis en service depuis avril 2003). Ces
services ressortent de la dotation globale de financement et cet établissement de droit privé
participe au service public hospitalier.
L'article 11 des statuts de cette fondation du 11 janvier 1999 dispose que ses ressources "se
composent du revenu de la dotation, des subventions qui peuvent lui être accordées, du produit
des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente, des prix de journée payés par le malades, les personnes recueillies, les organismes
administratifs ou sociaux, du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé".
Logiquement, l'essentiel des ressources provient des prix de journée ou de leur équivalent.
La construction du nouvel établissement est intervenue après la fermeture décidée par l'agence
régionale de l'hospitalisation, en mai 1998, des services de chirurgie et de gynécologie obstétrique
de l'ancien hôpital.
La ville s'était engagée, en octobre 2002, à verser à la Fondation Hôpital-Maison de Charité "Saint
Joseph" une subvention de 305 000 euros, au titre de sa participation au financement de la
construction du nouvel établissement. La convention de partenariat, conclue le 17 octobre 2002,
disposait principalement que dans les quinze jours suivant sa signature, un premier versement de
76 000,00 euros devrait être effectué par la ville, qu'un second versement de 153 000,00 euros
devrait intervenir à l'achèvement des travaux, le solde de 76 000,00 euros étant à verser au
paiement des retenues de garantie. En contre partie, la Fondation s'engageait à réaliser
l'opération précitée et à y affecter l'aide obtenue, mais également à communiquer à la demande
de la ville, toute pièce administrative ou comptable concernant ces opérations.
La Fondation s'engageait également à présenter à la ville un document d'évaluation de cette
convention après réception définitive du bâtiment et des décomptes définitifs des entreprises
attributaires des différents lots et que ce document contienne un bilan moral ainsi qu'un bilan
financier global. Enfin, la Fondation devait fournir à la ville un bilan, un compte de résultat et des
annexes la concernant pour 2002 et les deux exercices comptables suivants et aussi nommer un
commissaire aux comptes.
Les bilans précités ont bien été produits, mais les versements effectués par la ville ne se sont pas
effectués sur la base initiale.
En effet, par avenant à la convention de juin 2003, il a été convenu que le second versement
passerait de 153 000 euros à 185 960 euros, soit +32 960 euros. Si le montant global de la
subvention n'a pas varié, aucun élément n'a précisé dans la délibération pas plus que dans
l'avenant les raisons de ce versement partiel supérieur au schéma initial.
A cet égard, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2003-590 du 2
juillet 2003 art. 94 (JORF 3 juillet 2003), ont été perdues de vue. En effet, cet article précise
notamment que : "Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de
droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des
dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de
l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour
lequel elle a été attribuée".
Au demeurant, dans l'hypothèse où l'établissement connaîtrait des difficultés d'exploitation et
compte tenu de son mode de financement, la conclusion d'un contrat de retour à l'équilibre
financier, tel que prévu désormais par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé (contrat entre la Fondation et l'agence régionale de
l'hospitalisation), n'est pas à exclure.
Pour la commune, ces deux premiers paiements au titre de la convention (261 960 euros) n'ont
représenté, il est vrai, qu'un peu moins de 3 % des recettes de fonctionnement des deux
exercices 2002 et 2003
Dans sa réponse, l'ordonnateur a complété l'analyse de la chambre par les éléments suivants :
"La décision de verser une subvention de 305 000 euros avait été prise par mon prédécesseur et
avait été inscrite au budget primitif 1998 et reprise aux budgets suivants (voir pièces n° 1, 2 et 3
ci-jointes). La délibération prise en octobre 2002 n'est que le respect de cet engagement
préalable.
La Chambre semble s'étonner du deuxième versement de la subvention qui est passé de 153 000
euros à 185 960 euros (soit +32 960 euros) sans motivation explicite par avenant ou délibération.
Il convient de préciser que l'objectif de la collectivité et de son ordonnateur était de se libérer au
plus vite du montant global de cette subvention. Cette explication a été formalisée oralement aux
membres du conseil municipal qui ont approuvé cette adaptation à l'unanimité.
Je ne suis pas persuadé que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont réellement été
perdues de vue par la collectivité. En effet, le délai obligeant l'organisme de droit privé bénéficiaire
d'une subvention déterminée affectée à une dépense de produire un compte rendu financier
attestant des dépenses effectives à l'objet de la subvention n'a semble t-il expiré qu'au 1er juillet
2005, soit postérieurement au délibéré de la Chambre, le solde de la subvention ayant été versé
par mandat en date du 27 janvier 2004."
La chambre prend acte de ces compléments d'information et observe qu'il était loisible à
l'ordonnateur de joindre à sa réponse du 16 septembre 2005 le compte rendu financier en cause,
document qui devait lui être communiqué avant le 1er juillet 2005.
3.9 La garantie d'emprunt pour le nouvel hôpital
Outre cette subvention directe à l'opération, le conseil municipal a accordé, en 2001, la garantie
de la commune à des emprunts souscrits par la Fondation pour la construction du nouvel
établissement.
La garantie de la commune de Bitche a été plafonnée à cinq millions de francs (762 245,09
euros), pour deux séries d'emprunts de 10 500 000 F (1 600 714,68 euros) chacune, souscrits
auprès de deux caisses différentes, le Crédit Mutuel du Pays de Bitche et le Crédit Mutuel des
Professions de Santé de Strasbourg, pour une durée de vingt ans à compter du 31 mars 2003. En
2003, le conseil municipal a acté la renégociation de ces prêts, avec une révision des taux à la
baisse, le montant de la garantie étant maintenu à 762 245 euros. La délibération n'a d'ailleurs
pas précisé le ou les emprunts concernés.
En outre, lors du contrôle, le maire a fait part de ses inquiétudes quant à l'activité et à la situation
financière de l'établissement de santé en évoquant un déficit de fonctionnement de 638 000
euros, qui serait principalement dû aux dépenses de personnel, ainsi qu'à un besoin de
financement en investissement de 762 245 euros. Le financement régulier des amortissements et
frais financiers poserait également des difficultés.
De l'examen des bilans de l'établissement (2001 à 2003), il ressort en effet que les résultats
annuels ont connu une dégradation relative (+155 364 euros en 2001, -40 882 euros en 2002 et -
212 628 euros en 2003), mais l'établissement disposait d'importantes valeurs mobilières de
placement (690 554 euros en 2003).
Au demeurant, il conviendrait que la commune constitue une provision annuelle égale à 2,5 % de
l'annuité des emprunts garantis à concurrence de 10 % du montant total des annuités d'emprunts
garantis, comme le prévoit l'article 2 du décret n° 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de
l'article L2252-3 du code général des collectivités territoriales.
En réponse, le maire a précisé que "Conformément aux observations de la Chambre l'ordonnateur
veillera au respect de l'article 2 du décret n° 96-524 du 13 juin 1996 dès l'établissement des
prochains documents budgétaires. Il est cependant à noter que la provision signalée s'élève à un
montant faible de l'ordre de quelques milliers d'euros. Cette mise en oeuvre n'excède pas encore
les capacités financières de la collectivité en dépit de sa fragilité durable".
3.10 Les subventions à l'association CASSIN et aux associations
En vue d'assurer la gestion et l'animation de la saison culturelle 2004, la ville a conclu avec
l'association CASSIN une convention de partenariat le 11 février 2004. L'article 21 de la
convention précise notamment que la ville s'engage à verser à l'association la somme de 70 000
euros au titre de sa participation. Le même type de convention a été conclu avec cette association
depuis 2001.
La délibération du conseil municipal du 29 janvier 2004 mentionnait également que le versement
de la participation serait échelonné en fonction des besoins et de la programmation culturelle.
Mais cette clause n'a pas été reprise dans la convention. Selon l'article 3 de la convention,
l'association devait fournir à la ville, au plus tard le 31 janvier 2004, un document d'évaluation de
sa mise en oeuvre avec un bilan moral et financier global.
Alors même que l'association semblait connaître des difficultés de fonctionnement, la participation
a été réglée en trois fois sur la seule base de la convention. Ces versements n'ont été appuyés
d'aucun élément attestant une quelconque réalisation.
Il ressort des bilans financiers de 2001 à 2004 que l'équilibre financier de l'association, en
dépenses et en recettes, à hauteur d'environ 140 000 euros par an, reste difficile à trouver. A cet
égard, en novembre 2003, un acompte sur programme 2004 de 10 000 euros a été accordé, afin
comme le précisait la délibération du conseil municipal, de " soulager les finances de l'association
qui doit supporter d'importantes dépenses en ce début de saison ". Le compte rendu de
l'assemblée générale de juin 2004 a par ailleurs souligné que la fréquentation des spectacles a
baissé au cours des saisons
de 2000/2001 à 2003/2004 (-20 % pour les spectacles grand public,
-42 % pour les thés dansants, -71 % pour les scolaires), sachant qu'au maximum un quart des
spectateurs vient du Pays de Bitche.
En réponse aux observations, l'ordonnateur a transmis à la chambre les éléments suivants : "Je
dois faire part de ma surprise totale devant les développements consacrés aux relations entre
l'association C.A.S.S.I.N. et la Ville de BITCHE pour aboutir à des constatations partiellement
inexactes, à savoir l'existence de difficultés financières de cette association. En effet, celle-ci me
semble comme beaucoup d'autres structures culturelles "souffrir" ponctuellement de problèmes de
trésorerie liés à des décalages de perception de certaines recettes budgétaires".
Dans sa réponse, le président de l'association CASSIN a indiqué que " Les difficultés financières
observées viennent pour l'essentiel des mauvais résultats de la saison 2001/2002. Comme les
subventions sont attribuées suivant l'année civile, elles ne correspondent pas à la saison culturelle
qui va de septembre à juin l'année suivante. Il nous a donc fallu deux saisons (2002/2003 et
2003/2004) pour qu'enfin nous nous retrouvions avec une possibilité de solde positif pour
redémarrer la nouvelle saison en septembre. Nous avons commencé la saison 2002/2003 (en
septembre) avec une situation de caisse négative et la possibilité de ne recevoir les premiers
versements de subvention qu'en début d'année suivante. La situation n'a donc été rétablie qu'en
fin de saison 2004. Actuellement et sans augmentation de subvention notre trésorerie est
redevenue positive et saine.
L'avance de 10 000 euros en novembre 2003, sur la subvention de 2004, a été faite pour nous
éviter de payer trop d'agios ; de plus nous savions à ce moment que la situation financière se
rétablissait grâce à un budget prévisionnel actualisé".
Il importe enfin de souligner, s'agissant aussi bien du budget 2003 que du budget 2004, et de
façon contraire aux dispositions en vigueur, qu'aucun tableau des subventions attribuées aux
associations n'a été joint en annexe des documents budgétaires.
Enfin, il conviendrait qu'en matière de subventions aux associations, la prévision budgétaire soit
affinée. En effet, un écart important a été relevé entre le montant global des subventions votées
au compte 6574 du budget 2003 (402 800 euros) et la somme des mandats enregistrés au
compte administratif (188 242,53 euros).
3.11 La délégation relative aux opérations de gestion et de couverture de dette
Par délibération du 2 juillet 2001, le conseil municipal a autorisé le maire à procéder à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et à
passer à cet effet les actes nécessaires. En vertu de cette délégation, les conseillers ont été
informés en novembre 2001 qu'un emprunt de 3 000 000 F (457 347 euros) avait été souscrit
auprès du Crédit Local de France, après consultation des différents établissements bancaires.
L'ordonnateur a communiqué au conseil municipal l'arrêté pris à cet effet, avec la simple mention
des caractéristiques du prêt. La délibération précisait laconiquement : "A titre indicatif, les autres
établissements consultés proposaient tous un taux supérieur."
En complément de la délégation initiale relative à la souscription des emprunts inscrits au budget,
le conseil municipal a délégué, en 2002, à l'ordonnateur la réalisation d'opérations de gestion et
de couverture de dette conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités
territoriales et à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment l'article 44.
Sachant que selon l'article 3 de cette délibération, "le Conseil Municipal sera tenu informé des
emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales", il serait utile que soient précisées les
conditions de conclusion des emprunts et que les emprunts conclus soient intégrés dans
l'ensemble de la dette sous forme d'un tableau récapitulatif.
3.12 L'évolution du financement du plan de communication
Par délibération du 9 mai 2003, le conseil municipal a approuvé un projet de plan de
communication et d'animation estival communal pour 2003, pour un coût de 120 000 euros (TTC)
et il a autorisé le maire à solliciter une subvention européenne à hauteur de 50 %, soit 60 000
euros. Après instruction du dossier de demande de subvention, les services préfectoraux ont été
conduits à proposer une participation européenne moindre, représentant 28 % du coût de
l'opération, soit 33 600 euros.
En conséquence, un nouveau plan de financement a été établi retenant l'Union Européenne pour
28 %, (33 600 euros) et la ville de BITCHE, pour 72 %, soit 86 400 euros. Le conseil municipal,
sur proposition du maire, a décidé que dans l'hypothèse où la participation de l'Union Européenne
serait moindre, celle de la ville serait augmentée d'autant.
En raison des tensions relatives sur la situation financière de la commune, il serait nécessaire
qu'en matière de financement d'opérations, la part laissée à la collectivité soit déterminée au
préalable de façon précise.
3.13 Les renégociations de la dette de la commune
Des actions de réaménagement de la dette ont été menées, au cours du premier trimestre 2003,
auprès du Crédit Local de France, de la Caisse d'Epargne et de la Caisse du Crédit Mutuel du
Pays de Bitche.
La première opération de réaménagement a porté sur quatre emprunts (à échéance 2003, 2005 et
2016) dont le capital restant dû s'élevait à 3 075 208 euros. Le contrat de refinancement a porté
sur 3 187 318 euros, auprès du Crédit Local de France, sur quatorze ans, le terme étant en 2017,
au taux fixe minimum de 4,03 % et un amortissement progressif de 5 %.
Une seconde opération de réaménagement a porté sur le refinancement, auprès du même
organisme bancaire, du capital restant dû de cinq emprunts conclus auprès de la Caisse
d'Epargne Lorraine, pour un montant de 772 917 euros et le terme a été porté à 2017 au lieu de
2009.
Enfin, en septembre 2003, la commune a procédé au remboursement anticipé de quatre emprunts
conclus auprès du Crédit agricole, pour une durée de quinze ans (terme en 2009) et un capital
restant dû de 411 559 euros. Le nouvel emprunt de refinancement (464 123 euros) a été réalisé
auprès du Crédit local de France, sur la base d'un allongement de sept ans de la durée initiale
(terme en 2017), le taux étant de 3,87 % au lieu de 6,70 %.
Du fait de ces réaménagements et de l'allongement de la durée des prêts, les annuités (capital
plus intérêts) de la dette ont substantiellement diminué.
Après la renégociation des emprunts, qui représentaient environ 40 % de la charge annuelle de la
dette, en 2003, le montant de la dette initiale devait diminuer sensiblement dès 2004, se
poursuivre jusqu'en 2008 puis se stabiliser jusqu'en 2012. Quant aux autres 60 % de la dette,
l'ordonnateur a précisé lors de l'entretien de fin de contrôle qu'ils concernaient des emprunts
proches de leurs termes ou pour lesquels un gain de taux ne paraissait pas négociable.
3.14 La ligne de trésorerie
Confrontée à des délais importants de versement des subventions européennes, la ville de Bitche
a décidé en 2001 de renouveler une ligne de trésorerie, en place depuis le 1er juillet 1996. Après
consultation d'établissements bancaires, une ouverture de crédit d'un montant maximum de 2 000
000 F (305 000 euros) a été retenue en octobre 2001 auprès du Crédit local de France.
Cette ligne de trésorerie a été renouvelée, après consultation en octobre 2002, à hauteur de 300
000 euros. En juin 2003, la ligne de trésorerie a été portée à 600 000 euros et elle a été
renouvelée en 2004.
Les intérêts dus au titre de l'utilisation de la ligne de trésorerie ont été relativement limités (soit un
peu moins de 40 000 euros en quatre ans) et les soldes créditeurs relativement peu élevés eu
égard aux investissements réalisés.
3.15 Principales opérations d'investissement
De l'examen des comptes administratifs, il ressort que les principales opérations d'investissement
de 2001 à 2003 ont été consacrées à la citadelle et au jardin pour la paix ainsi qu'à des travaux
sur les bâtiments scolaires et le bâtiment Sainte Chrétienne. En moyenne, sur ces années, les
dépenses de "conservation et diffusion des patrimoines" ont représenté 25 % des dépenses
totales d'investissement.
4- LA CITADELLE
Sur une superficie de 55 000 m², la Citadelle, propriété de la ville de Bitche depuis 1959, qui en
assure l'entretien en partenariat avec le ministère de la culture, le conseil général de la Moselle et
plus récemment l'Union Européenne, est classée monument historique depuis 1979. Il ressort du
dossier de demande de subvention FEDER, Objectif 2 2000-2006, que la ville avait souhaité
engagé sur trois ans un important programme de travaux de sauvegarde et de mise en tourisme
de la citadelle (coût total estimé à 8 700 000 euros HT) incluant des travaux de conservation et
architecturaux (5 200 000 euros HT), correspondant aux priorités dégagées par l'étude préalable
de 1997, à l'aménagement de cinq bâtiments existants (chapelle, boulangerie, arsenal, corps de
garde haut et bas, ainsi qu'aux travaux de restauration et conservation sur le plan relief de Bitche
et la citadelle de 1794, classé monument historique et des travaux de mise en tourisme (3 500
000 euros HT), comprenant la mise en place d'un nouveau parcours spectacle, des
aménagements muséographiques et des travaux de mise en lumière.
Une étude concernant la mutualisation de la gestion des trois sites culturels et touristiques de
Bitche a été réalisée en août 2004 sous l'égide du conseil général de la Moselle et de la ville de
Bitche. Cette étude a examiné l'intérêt de créer un établissement public de coopération culturelle
ou un syndicat mixte.
Si la citadelle et le jardin pour la paix, propriété de la ville de Bitche, sont gérés par une régie
personnalisée, la gestion du fort du Simserhof est plus complexe La gestion domaniale a été
confiée, par convention, par l'Etat au département, la gestion des collections est assurée par le
Service Historique de l'Armée de Terre et l'exploitation, confiée initialement à la commune de
Bitche, a été transférée en 2002 à la communauté de communes de Bitche et environs. Une régie
intercommunale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a été constituée en
vue de la gestion de l'ensemble de l'ouvrage du Simserhof.
L'objectif d'une gestion commune de ce site, des jardins et de la citadelle visait à donner un
nouvel essor à l'ensemble, sachant que les chiffres de fréquentation ont sensiblement diminué. Il
était évoqué dans le rapport que la mutualisation devrait permettre d'atteindre dans quelques
années le chiffre de 200 000 visiteurs par an sur les trois sites. En outre, il était précisé (page 11
du rapport) que la charge des investissements, pour ce qui concerne "la part éventuelle de
financement du jardin pour la paix et de la citadelle devrait être assurée par une contribution de la
ville de Bitche."
Les régies constituées par la communauté de communes et la ville de Bitche sont des régies
personnalisées à caractère industriel et commercial. Leur personnel est donc soumis, à
l'exception du directeur, au droit du travail et leurs activités assujetties à la TVA.
Le 26 juin 2003, le conseil municipal a approuvé le projet global de sauvegarde et de mise en
tourisme de la Citadelle, pour un coût estimé à 8 720 000 euros HT et il a autorisé le maire à
solliciter une subvention européenne à hauteur de 50 %, soit 4 360 000 euros. Le plan de
financement approuvé lors de cette réunion, a connu une modulation concernant la subvention de
l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les travaux de conservation. Aussi, le
conseil municipal a- t il approuvé, en janvier 2004, le nouveau plan de financement ci-dessous :
>>
Union Européenne (50 %) : 4 360 000 euros
>>
Etat (7,06 %) : 615 683 euros
>>
Conseil Général de la Moselle (28,15 %) : 2 455 000 euros
>>
Ville de Bitche (14,79 %) : 1 289 317 euros
Total : 8 720 000 euros
Il conviendrait que ce projet soit replacé dans le plan d'ensemble des investissements prévus, à la
fois en dépenses et en recettes afin que le conseil municipal dispose de toutes les informations
relatives aux effets des nouvelles modalités de financement.
Il serait utile en outre que soient précisées les charges et recettes prévisionnelles d'exploitation de
ces ouvrages, après réalisation des travaux.
Dans sa réponse, l'ordonnateur a précisé que "Cela n'empêche pas d'espérer que le nombre
actuel de visiteurs de la Citadelle (50 000 au prévisionnel 2005) puisse augmenter pour atteindre
momentanément les pics de fréquentation passés (jusqu'à 95 000 visiteurs par an)".
5- LA REGIE DE LA CITADELLE ET DU JARDIN POUR LA PAIX
A la demande motivée du préfet, la chambre a examiné la gestion de la régie municipale de la
citadelle et du jardin pour la paix et un rapport d'observations provisoires distinct a été
communiqué à ses dirigeants fin juillet 2005.
En effet, lors d'un contrôle de la régie de recettes, effectué en octobre 2004, à la demande du
président de la régie et de l'ordonnateur suite à un courrier anonyme, le comptable public a mis en
lumière de nombreuses irrégularités comptables et un déficit de caisse en numéraire (12 999,60
euros) relatif à la partie billetterie, a été constaté. Si un versement complémentaire a été effectué
le 4 novembre 2004 par le régisseur à la trésorerie de Bitche pour régulariser a posteriori la
situation, il a été néanmoins mis fin à ses fonctions de régisseur par arrêté du président de la
régie le 5 novembre 2004.
En outre, lors de la remise de service entre le régisseur sortant et les régisseurs entrants, un
excédent de caisse de 666,60 euros a été constaté à la buvette-boutique et un déficit de 4 500
euros à la billetterie. Le comptable a demandé au président de la régie d'émettre un ordre de
reversement de 3 833,40 euros et son paiement devait intervenir pour le 31 décembre 2004.
Le 24 janvier 2005, le comptable a informé le président de la régie du non paiement de cette
somme et il a demandé la mise en oeuvre de la " procédure d'arrêté de débet auprès du ministère
".
Constatant en mars que le montant du préjudice n'était toujours pas réglé, le comptable public a
demandé "par la voie hiérarchique que soit pris un arrêté de débet".
Ces faits mettent en lumière que les contrôles réguliers effectués sur la régie de recettes et le
régisseur par l'ordonnateur de cet établissement n'ont pas été suffisamment stricts, le montant
définitif du préjudice n'étant pas encore connu au moment du contrôle.
Dans sa réponse, l'ordonnateur a demandé à la chambre "de noter que l'auteur de ces
malversations a comparu le 26 juillet 2005 devant le Tribunal Correctionnel de SARREGUEMINES
pour répondre de ses agissements. Le préjudice définitif de la régie a été fixé en compétence par
le jugement de cette affaire, la régie s'étant constituée partie civile et étant à l'origine des
poursuites effectuées (le jugement a été rendu le 9 septembre 2005 - le préjudice matériel a été
fixé à 19.886,10 euros)".
Seul ordonnateur de la régie aux termes des dispositions des articles R2221-25 et 2221-28 du
code général des collectivité territoriales, le directeur de la régie municipale a été nommé
conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement intérieur prévoyant que "Le directeur
est nommé par le maire sur proposition du conseil d'administration. Il est révoqué dans les mêmes
conditions".
Par arrêté du maire, du 1er août 2000, faisant état de la délibération favorable du conseil
d'administration, le directeur général des services de la ville de Bitche a été nommé sur le poste
de directeur de la régie municipale en tant qu'attaché territorial non titulaire, à temps non complet,
pour une période d'un an à compter du 1er août 2000. La rémunération de l'intéressé a été fixée
au niveau le plus élevé du grade d'attaché correspondant au 12ème échelon, indice brut 780,
majoré 639, calculé sur la base de 15/39ème.
Toutefois, l'examen des livres de paye a mis en évidence que l'intéressé n'a jamais été rémunéré
sur le budget de la régie municipale et qu'il perçoit l'intégralité de son traitement au titre du budget
communal. Ainsi, la délibération précitée n'a pas été exécutée et seul le budget communal a
supporté l'intégralité du traitement et des charges du directeur général des services censé
consacrer 15/39ème de son temps aux activités de la régie municipale.
Un titre de recettes aurait dû être régulièrement établi à l'encontre de la régie qui, au titre des
remboursements de frais, devait s'acquitter de sa quote-part.
L'ordonnateur ne partage pas l'analyse de la chambre et sa réponse porte sur les points suivants :
"Les observations concernant l'obligation de la collectivité qui aurait dû établir à l'encontre de la
régie un titre de remboursement des frais de rémunération du directeur de la régie me paraissent
hasardeuses. En effet, cette situation est à analyser comme un cumul d'emploi avec cette réserve
que s'il est indiqué dans la délibération de la régie que ledit directeur sera rémunéré à hauteur de
15/39, cette délibération n'a, comme signalé, jamais été mise en oeuvre. M. SCHNELL satisfait à
ses obligations de travail à l'égard de la collectivité bitchoise pour la durée légale et le plus
souvent longuement au-delà et agit sans rémunération dans ses fonctions à la régie. Cette
situation si elle est de nature à engendrer la surprise de la Chambre peut être analysée autrement
que polémiquement.
Je tiens en outre à signaler que ce dispositif a été mis en place par mon prédécesseur dans une
volonté d'économie budgétaire et de maîtrise fonctionnelle. Ce dispositif n'a pas donné lieu à
aucune remarque du contrôle de légalité et n'a pas plus été signalé lors du précédent contrôle de
la Chambre.
J'estime enfin qu'en fait ou en droit aucun préjudice financier n'existe pour notre collectivité.
Cependant, la chambre maintient son observation. Elle précise, à cet égard, que l'arrêt de la Cour
administrative d'Appel de Nancy du 18 octobre 2001 -régie municipale d'exploitation des thermes
de Luxeuil les Bains (req. n° 96NC02419) rappelle la double obligation légale faite aux régies de
se doter d'un directeur et d'inscrire au budget ce poste de dépense. Il en résulte donc l'interdiction
de l'exercice de cette fonction à titre bénévole. La chambre rappelle également que la délibération
de la régie n'a été ni mise en oeuvre ni annulée.
6- LE BATIMENT SAINTE CHRETIENNE
Lors de l'instruction de la demande de subvention européenne faite par la ville pour les travaux de
mise en valeur et de réhabilitation du bâtiment historique Sainte Chrétienne, il est apparu que le
conseil municipal devait délibéré une nouvelle fois car la délibération adoptée le 26 juin 2003 ne
comportait pas le plan de financement prévisionnel.
En janvier 2004, le conseil municipal a rappelé que le coût des travaux s'élevait à 352 000 euros
HT ; le plan de financement prévisionnel étant le suivant :
>>
Union Européenne (46,02 %) : 162 000,00 euros
>>
Etat (27,26 %) : 95 956,75 euros
>>
Conseil Général de la Moselle (11,48 %) : 40 399,00 euros
>>
Ville de Bitche (15,24 %) : 53 644,25 euros
Total : 352 000,00 euros (HT)
Si ces précisions ont été apportées, leur caractère met en lumière une nouvelle fois l'absence de
prévision précise en matière de financement et de plan d'ensemble pour les projets
d'investissement.
7- LA PISCINE
7.1. Des difficultés de transfert
Alors qu'une partie (11 ha sur 37) de la zone industrielle a été cédée sans difficulté à la
communauté de communes, en 1999, pour un montant de 1 265 327 euros, le transfert de la
piscine a posé et pose encore problème.
En novembre 2000, le conseil municipal a décidé de transférer la piscine, y compris son
personnel, à la communauté de communes au titre de la compétence "piscine", à compter du 1er
janvier 2001 au plus tard. Or, il ne ressortait pas des statuts que cette compétence relevât très
explicitement de la communauté.
Un acte de vente a été établi le 19 décembre 2000 par un notaire à Lauterbourg et le conseil
municipal a confirmé sa volonté de vendre par une seconde délibération le 21 décembre 2000 et
la ville a transmis au sous préfet, en janvier 2001, un état de l'actif.
Au titre du contrôle de légalité, en février 2001, le sous préfet a souligné un certain nombre de
faiblesses dans ce dossier : imprécision de la compétence piscine, conditions cumulatives
exigibles, mais non remplies, pour la vente au franc symbolique, nécessaire reprise par la
communauté de communes des emprunts restant à la charge de la ville, avis des domaines à
solliciter, absence de convention relative au transfert.
Depuis lors et alors qu'avait été envisagée la mise à disposition de l'équipement, aucune décision
n'a été effectivement prise sur ce dossier. Pourtant, dès 2001, la commission locale d'évaluation
avait constaté que le déficit annuel de fonctionnement hors emprunts de la piscine était de 41 135
euros, dont 39 201 euros pouvaient être imputés à la ville de Bitche.
L'ordonnateur a précisé en réponse que "La décision conjointe de transférer ou non la piscine à la
Communauté des Communes est une décision politique qui m'apparaît devoir rester en dehors de
l'analyse des comptes de notre collectivité (point 7.1)".
La chambre observe toutefois que le déficit annuel de fonctionnement de cet équipement n'est
pas neutre pour les finances de la ville de Bitche.
7.2. Le contentieux piscine
Après le constat de malfaçons datant de 1986 et de longs contentieux, des négociations ont été
conduites et, en 2003, une proposition de règlement a été faite par la société d'assurances à
hauteur de 358 199,83 euros, soit 207 268,17 euros en règlement du principal et 150 931,66
euros, en règlement des intérêts simple du 18 juillet 1986 au 8 mars 1994.
Après négociation, le principal est resté inchangé, les intérêts ont été établis à 240 252,86 euros
et les frais d'expertise et d'avocat à 8 043,66 euros, soit un total à la charge de l'assureur de 455
837,69 euros.
Par délibération en date du 23 octobre 2003, le conseil municipal a donné mandat au maire pour
mener les négociations d'indemnisation du sinistre lié à la piscine. Un protocole d'accord
transactionnel a été établi, en novembre 2003, entre la commune et la compagnie d'assurances
GAN IARD, le montant de l'indemnité étant arrêté à la somme de 455 837,70 euros et devant faire
l'objet d'un versement immédiat.
Par la signature de ce protocole, un terme définitif était mis au contentieux relatif à la piscine.
Toutefois, comme l'a précisé l'ordonnateur dans sa réponse, un titre de recettes a bien été
enregistré au titre de l'exercice 2003 au compte 7911 (transfert de charges), un montant de 49
303 euros a été encaissé en décembre 2003 au titre des honoraires acquis à l'avocat et le solde
de 406 553,80 euros en février 2004 au titre de l'indemnité nette perçue par la ville.
8- LES BUDGETS ANNEXES
8.1.
Le lotissement LEMGRUBE
Créé en 2000, ce lotissement, qui fait l'objet d'un budget annexe, devrait être soldé après la vente
des vingt-deux lots restants.
Au début 2005, le bilan provisoire de l'aménagement de ce lotissement LEMGRUBE faisait
apparaître des dépenses à hauteur de 438 612,60 euros pour des recettes de 471 041,57 euros,
soit un excédent provisoire de 32 428,97 euros.
Ce budget annexe ne présentait pas de difficulté particulière pour la commune.
8.2. Eau et assainissement
Jusqu'en 2001, la commune assumait ces deux compétences. Depuis le 1er janvier 2002, la
compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes de Bitche et
Environs et ce transfert de compétences a entraîné de plein droit le transfert de l'ensemble des
biens nécessaires à son exercice, ainsi que l'ensemble des droits et obligations attachés.
En conséquence, les prêts souscrits par la commune de Bitche, au titre de travaux
d'assainissement, ont été transférés à la Communauté de Communes de Bitche et Environs pour
un capital restant dû de 226 577,73 euros et l'actif net a été également transféré pour une valeur
de 1 450 358 euros.
En ce qui concerne le service de l'eau, il apparaît que le rapport annuel du délégataire (la
Générale des Eaux depuis 1999, pour douze ans, soit jusqu'en 2010) est régulièrement produit, la
ville ayant confié, en mars 2004 pour
une durée de quinze ans (soit jusqu'en 2018) à la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle le suivi de la gestion du service d'eau
potable de la collectivité.
Il est surprenant à cet égard que la mission d'assistance ait retenu une échéance très supérieure
à celle de la délégation du service.
Au demeurant, le rapport 2002, établi le 25 mai 2004, s'il met en lumière une bonne qualité
bactériologique de l'eau, souligne également quelques faiblesses : le rendement du réseau a
baissé de 86,4 % à 79,9 %, le plan de remplacement des compteurs individuels n'est pas
respecté, pas plus que le délai de reversement de la surtaxe. En outre, des précisions semblaient
nécessaires quant à l'augmentation des frais de siège, à la diminution de la consommation, aux
augmentations des recettes du délégataire (+7,15 %) ainsi que de la commune (+5,9 %).
Lors de l'entretien préalable, l'ordonnateur a précisé que si le délai de reversement de la surtaxe
avait été respecté, les autres précisions n'avaient pas été données.
8.3. Le Village de vacances de l'étang de Hasselfurth
Construit en 1985-1986, le village de vacances et du centre international de rencontres, dont la
ville de Bitche est propriétaire, a été confié, en gestion, à l'association Villages Vacances Familles
(VVF) à compter du 1er janvier 1994, pour une durée de vingt-cinq ans.
Ce village comprend soixante-seize logements représentant une capacité d'hébergement
d'environ 300 personnes, sur une surface d'un peu plus de trois hectares. En 2002, le chiffre
d'affaires s'est élevé à 545 268 euros, "sur une ouverture de 209 jours, des vacances de
printemps jusqu'à fin octobre, le taux d'occupation à 100 % pour l'ensemble des logements a été
de 118 jours", ce qui correspond à un taux d'occupation moyen de 57 %. Toutefois, il ressortait de
l'enquête de satisfaction, réalisée en 2002, que la rubrique "logement" figurait en tête des
améliorations souhaitées.
Alors que l'article 4 de la convention prévoit que l'association doit fournir chaque année à la
commune, le bilan, le compte de résultat et les statistiques de fréquentation du village, seul le
rapport d'activité 2001-2002 a été transmis.
Créé depuis le 1er janvier 1999, le budget annexe du village de vacances retrace en section de
fonctionnement, le remboursement, sous forme d'un loyer payé par l'organisme VVF, de l'annuité
de la dette contractée par la ville pour la construction du VVF et du Centre International de
Rencontres ainsi que les travaux annuels proposés par VVF, réalisés et payés par la ville et
remboursés par VVF.
En matière d'investissement, une première tranche de travaux de rénovation du Village Vacances
a été envisagée dès novembre 2004, suivant le programme établi par le gestionnaire de façon à
améliorer efficacement les conditions d'accueil des visiteurs, tout en offrant des services
nouveaux. Plus généralement, une étude de requalification du site de Hasselfurth était à réaliser
afin de permettre un développement touristique de ce site.
8.3.1. La renégociation de la dette du VVF
Au même titre que le budget principal, une opération de renégociation et de rééchelonnement de
la dette VVF a été réalisée en 2003 à la demande de VVF. VVF souhaitait, en effet, voir diminuer
le loyer annuel basé sur l'annuité de la dette en vue d'assurer une meilleure exploitation du site de
Bitche et de procéder à de nouveaux investissements.
La ville, en 2003, a remboursé les emprunts réalisés initialement auprès de la CDC et de la
Banque Fédérative de Crédit Mutuel et le refinancement a été réalisé par le Crédit Local de
France. La durée des prêts initiaux a été rallongée (de 2006, ou de 2005 pour l'un des prêts à
2013), sans toutefois dépasser le terme de la convention de vingt-cinq ans conclue entre la ville et
VVF en 1994.
Suite à cette opération, le loyer, qui s'élevait à
131 995 euros TTC en 2003, s'est établi à 42 476
euros TTC en 2004. Par ailleurs, en 2003, VVF a également réglé à la commune la somme de 13
802,23 euros TTC correspondant à des pénalités (11 322 euros HT), à un reliquat d'intérêts (663
euros) et à une commission d'engagement (324 euros HT).
Depuis la renégociation de la dette réalisée en 2003, il apparaît toutefois qu'aucun investissement
nouveau n'a été réalisé à ce jour et qu'une demande de subvention auprès du conseil général n'a
été établie que fin juillet 2004.
8.3.2. Le programme de rénovation
En avril 2004, afin de s'adapter à la demande et de développer la fréquentation de l'établissement,
VVF a sollicité la ville pour un important programme de rénovation visant à la rénovation des
trente chalets, l'amélioration des chambres du pavillon central et du Centre International de
Rencontre (CIR), des aménagements extérieurs (création d'un terrain multisports, réalisation
d'éclairage et de circulations, traitement paysager), des travaux d'amélioration du pavillon central
(traitement des terrasses et traitement paysager) ainsi que la création d'une citerne incendie et
réseaux, d'un espace sport et détente (piscine intérieure de 30 m²) et d'un bassin de baignade
extérieur d'environ 110 m² avec sanitaires et locaux techniques, espaces verts et terrasses. Le
coût estimatif était de 788 000 euros HT.
D'autres tranches opérationnelles de travaux étaient possibles afin de densifier et diversifier le site
de Hasselfurth, le coût estimatif de cette seconde tranche était de 142 000 euros. D'autre part, la
réalisation d'une extension mesurée du village de gîtes avec six grandes unités familiales, faisant
actuellement défaut, pour un coût de 190 000 euros HT était à valider.
L'ensemble des tranches opérationnelles du programme global de restructuration et de
diversification du site, étaient estimées à 1 500 000 euros HT (honoraires et divers compris).
Le conseil municipal a approuvé le principe de l'opération projetée et il a autorisé le maire à
solliciter les divers cofinancements, dont une subvention européenne d'un total de 525 000 euros
représentant 35 % du coût total de l'opération.
Au regard de l'importance de cette opération et de la faiblesse des marges de manoeuvre de la
collectivité en matière de ressources d'investissements, il aurait été nécessaire que les variantes
du plan de financement de cette opération soient précisées de façon plus rigoureuses.
L'ordonnateur a précisé dans sa réponse que "Si les travaux du Village Vacances n'ont pas été
réalisés dès novembre 2004 comme annoncés dans votre point 8.3.2 c'est en raison de la non
mobilisation des co-financements nécessaires".
9- LA VILLE ET L'OFFICE DE TOURISME
Comme en 2003, le président de l'Office de Tourisme du Pays de BITCHE a présenté une
demande de subvention pour l'année 2004, d'un montant de 75 000 euros.
Lors du conseil municipal du 29 janvier 2004, il a été convenu qu'"en contrepartie du versement
de cette subvention, l'Office de Tourisme s'engage à assurer l'accueil, l'information, l'animation, la
promotion et la communication touristique du site de BITCHE. Toutefois, il semble utile de poser
plus précisément les missions de l'Office et de préparer un conventionnement plus solide".
Un projet d'avenant à la convention de partenariat pour l'année 2003, prolongeant la durée de la
convention de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2004, a été approuvé par le conseil municipal. Une
nouvelle convention a été établie en juillet 2004, le montant de la subvention restant de 75 000
euros.
Toutefois, cette convention, signée le 12 juillet 2004 et transmise au contrôle de légalité le 20
septembre 2004, avait un effet rétroactif, puisqu'elle indiquait couvrir l'année calendaire 2004 alors
même que la période du 1er janvier au 30 juin 2004 relevait de l'avenant précité.
Au demeurant, cette nouvelle convention ne prévoit aucune disposition retenant un contrôle de sa
bonne exécution.
10- LA VILLE ET LA REGIE D'ELECTRICITE DE BITCHE
La régie d'électricité de Bitche relève des dispositions du décret du 8 octobre 1917, modifié par le
décret du 12 octobre 1934, fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions
d'énergie électrique par les communes.
La commune, en juin 2004, a conclu une convention avec la régie, par laquelle la date d'échéance
de l'ensemble des contrats a été portée "au 31 décembre 2007/2010" avec la possibilité, pour le
client, de résilier de plein droit un ou plusieurs contrats en vue d'accéder au marché libre.
A la clôture de l'exercice 2000, le bilan de cette régie présentait en "réserves" une ligne unique :
"Autres : 18 705 418 F" (2 851 622,59 euros), les provisions et autres fonds propres ne présentant
aucun solde.
De l'examen des comptes administratifs 2000 à 2004 de cette régie, il ressort que dans un
premier temps, le reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement (compte 672) n'était
pas apparent et que les restes à réaliser n'étaient pas mentionnés. Ainsi, en 2000, l'excédent de
clôture s'établissait à 7 023 465 F (1 070 720,34 euros) et en 2001, son montant était de 6 441
867 F (982 056,29 euros). En 2002, l'excédent de clôture était de 777 714 euros et le reversement
à la commune s'élevait à 76 225 euros, soit 9 % du résultat.
En 2003, le résultat d'ensemble définitif, déduction faite de restes à réaliser en dépenses de 705
934 euros, s'établissait à +410 370 euros, après reversement à la commune de 114 300 euros,
soit 22 % du résultat précité.
En 2004, après retrait des restes à réaliser en dépenses d'un montant de 1 000 144 euros, le
résultat a été un excédent de 477 472 euros, après reversement à la commune de 150 000 euros
soit 24 % du résultat précité.
Il apparaît toutefois que les modalités de calcul des reversements n'ont jamais été précisées et
que les dispositions de l'article 15 du décret du 8 octobre 1917 modifié, selon lesquelles le conseil
municipal détermine également les sommes que la commune met à la disposition de la régie
comme fonds de roulement, n'ont jamais été respectées. La lecture des procès-verbaux depuis
2000 montre que le conseil municipal n'a jamais délibéré sur ce sujet ni sur aucune autre matière,
notamment dans les domaines relatifs aux personnels.
Dans sa réponse, l'ordonnateur a précisé que "Les observations verbales recueillies au cours du
premier entretien avec les magistrats de la Chambre ont été immédiatement suivies d'effet et la
procédure prévue par les dispositions susvisées mises en oeuvre bien longtemps avant la clôture
des travaux d'examen de notre collectivité. Vous trouverez ci-joint les éléments justificatifs".
11- LE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L'ASSOCIATION DU 3EME AGE
Par délibération du 4 mai 2000, le conseil municipal de Bitche a décidé la conclusion d'un bail
emphytéotique d'une durée de cinquante ans, entre l'association du 3ème âge du Pays de Bitche
et la commune, pour un bâtiment à usage de maison de retraite et son jardin d'agrément.
Prenant acte des observations faites dans le cadre du contrôle de légalité, le 20 novembre 2000,
le conseil municipal a approuvé la proposition d'avenant à ce bail, signé en février 2001, précisant
que la durée était de cinquante ans à compter du 1er juillet 2000, ainsi que certains points en
matière d'assurances et de " cession sous location. "
Le bail concernait au principal un bâtiment à usage de maison de retraite, situé à Bitche pour un
loyer annuel de 100 F (15,24 euros) particulièrement faible. Toutefois, le paragraphe 13° du bail
prévoyait que les annuités des reliquats d'emprunts, dont l'échéance devait intervenir en 2006,
seraient remboursées par l'association à la ville. Les sommes en cause s'établissant à 3 665 890
F (558 861,33 euros), équivalaient en définitive à un loyer de 6 110 F (931,46 euros) sur 50 ans.
Les remboursements du reliquat d'emprunts (en capital et en intérêts) ont bien été régulièrement
payés par la maison de retraite.
Selon le paragraphe 12° du contrat de bail, il est prévu que "le preneur laissera et abandonnera
au bailleur ou à son représentant toutes les constructions et augmentations qui existeront lors de
la cessation du présent bail pour quelque cause qu'elle arrive, sans aucune espèce d'indemnité".
Toutefois, le paragraphe 13° mentionne que : "Le présent bail confère un droit réel sur les biens
loués et en conséquence, le preneur est autorisé de manière irrévocable à conférer une
hypothèque sur lesdits biens ". Au surplus, l'avenant au contrat bail du 28 février 2001 a introduit
une clause complémentaire au paragraphe : "cession sous location" selon laquelle, en cas de
cession, le cessionnaire devra prendre à sa charge l'ensemble des obligations du cédant et en
particulier la pérennité de l'objet et la spécificité de cet immeuble".
Ces clauses concernant l'hypothèque et la spécificité de l'immeuble semblent donc limiter très
nettement la portée des dispositions de l'article 12 du contrat de bail.
En réponse, l'ordonnateur a mentionné que "Les observations formulées ne concernent pas la
gestion actuelle mais l'ordonnateur précédent".
Cependant, la chambre rappelle que le bail, conclu sur une durée de cinquante ans, s'impose aux
parties signataires.
12- LE GOLF
A compter du 1er janvier 2000, la ville de Bitche a affermé le golf (vingt-sept trous) auprès de la
société anonyme Holigest, pour une durée de dix-huit ans. La redevance annuelle s'établissait,
notamment à compter de 2001, à 76 224,50 euros, puis à 91 469,41 euros en 2002 et à 76 224,50
euros en 2003, ce dernier montant étant majoré de 12 % du revenu brut d'exploitation tel que
déterminé à la fin de l'année sociale.
Tout retard dans le paiement de cette redevance devait entraîner l'exigibilité d'intérêts moratoires.
En outre, le loyer ne couvrait pas tout à fait la charge financière pour la commune qui, par ailleurs,
n'avait pas contracté d'assurances en cas de non paiement des loyers ou redevances.
Le contrat d'affermage a fait l'objet d'un avenant en février 2004 et la commune a accepté la
cession du contrat de la SA Holigest à la SARL Holigreen. Cette cession devait s'accompagner de
la constitution d'une garantie financière sous la forme d'une avance de loyer annuel qui devait être
versée au plus tard le 28 février 2004 pour un montant de 76 224,50 euros, le loyer pouvant être
mensualisé à partir de 2005.
Si les redevances au titre de 2001 à 2004 ont bien été réglées, les loyers des mois de février et
mars 2005 n'ont pas été payés par la SARL Holigreen. Cette dernière, selon les précisions
apportées par le comptable public, ne serait pas en redressement judiciaire bien que l'URSSAF ait
procédé à des poursuites.
Une première lettre de rappel a donc été adressée à la société le 11 avril 2005 et un
commandement devrait être prochainement établi.
Comme le montre le tableau en annexe 11, les prévisions de recettes au titre de l'affermage
jusqu'en 2009 ne devraient pas permettre la couverture des charges financières liées aux prêts
souscrits par la commune. A cet égard, l'ordonnateur a précisé dans sa réponse que "En l'objet la
remarque aux termes de laquelle" les prévisions de recettes au titre de l'affermage jusqu'en 2009
ne devraient pas permettre la couverture des charges financières liées aux prêts souscrits par la
commune "était pré existante à la gestion de l'ordonnateur contrôlé et avait même été dénoncée
par celui-ci lors de l'examen des comptes de la collectivité en 2001".
Selon les informations recueillies, la commune aurait décidé de créer une régie avec la simple
autonomie financière, afin d'assurer l'exploitation et la gestion du golf. En effet, la garantie
financière de la société fermière n'a pas été constituée. Pour mémoire, le golf génèrerait un
excédent annuel d'exploitation de l'ordre de 230 000 euros pour des recettes de cotisations
d'environ 460 000 euros, une provision de l'ordre de 70 000 euros serait à constituer pour couvrir
le solde du loyer 2005, première charge inéluctable dans l'hypothèse où une autre solution ne
serait pas rapidement trouvée.
En réponse, l'ordonnateur a transmis les éléments relatifs à la constitution, le 5 mars 2004, de la
garantie financière et a précisé que la régie provisoire était mise en oeuvre depuis le 28 mai 2005.
13- LES PERSONNELS
13.1. La situation du secrétaire général
Le secrétaire général de la mairie a été recruté en qualité d'attaché territorial non titulaire à
compter du 10 janvier 2000 et son contrat renouvelé depuis lors à sept reprises. Depuis le 10
janvier 2004, les fonctions de l'intéressé ont été précisées comme celles relevant d'un attaché
territorial (spécialité animation) et ses attributions concernent exclusivement l'animation.
L'intéressé est titulaire d'un DESS "administration locale".
Si le recours à un régime contractuel est possible lorsqu'il s'agit d'activités spécifiques, dans les
autres cas, la collectivité doit s'assurer, préalablement au recrutement d'un agent contractuel, que
lesdites fonctions ne peuvent pas être exercées par un agent fonctionnaire. Notamment, la
collectivité doit déclarer la vacance du poste et examiner les candidatures.
Au cas d'espèce, il apparaît qu'en 2000, aucune déclaration n'a été réalisée. Depuis avril 2001,
une seule déclaration a été enregistrée pour trois exercices, au cours desquels quatre " arrêtés "
de nomination, (en fait des renouvellements) ont été pris. A la fin du contrôle, la situation n'avait
toujours pas évolué tant en ce qui concerne le caractère contractuel que l'absence de déclaration.
A plusieurs reprises, les termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont donc pas été
respectés, sachant que selon la jurisprudence administrative, toute nomination n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration préalable de vacance de poste est considérée comme nulle(1). Au
demeurent, la procédure des arrêtés de nominations étant réservée aux personnels en position
statutaire, le contrat devait se suffire à lui-même.
Par ailleurs, l'agent concerné a été nommé en août 2000, directeur de la régie municipale de la
citadelle et du jardin pour la paix. En matière de cumul d'emplois publics et de cumul de
rémunérations, les dispositions des décrets du 29 octobre 1936 et 11 juillet 1955 sont applicables.
L'ordonnateur, dans sa réponse, a précisé que "Les situations décrites ont été mises en place en
2000 avant la prise de fonction de l'ordonnateur contrôlé. Celles-ci n'ont pas fait l'objet de
remarques du contrôle de légalité ou du rapport précédent. Je m'étonne toutefois de la mise en
exergue d'une situation individuelle alors même que les pratiques signalées par la Chambre quant
au renouvellement de non titulaire s'appliquent à l'ensemble des agents de la collectivité.
Concernant la situation particulière indiquée, il avait été précisé lors du contrôle que cet agent
était susceptible de bénéficier des dispositions spécifiques de la loi du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
Une régularisation individuelle sera donc réalisée."
13.2. L'indemnité pour travaux supplémentaires
Conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 et de
l'article 21 de la loi n° 90-1067 modifiée du 28 novembre 1990, le conseil municipal a décidé, par
délibération générale du 17 février 1994, d'attribuer un logement de fonction au secrétaire général
de la ville en précisant que la prise en charge concernait le loyer à l'exclusion de toutes les
charges.
Il était précisé qu'une convention serait établie entre le preneur et la ville et conformément aux
dispositions légales que des décisions individuelles seraient prises en application de cette
délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Si le secrétaire général a bénéficié d'un logement de fonction, aucune nouvelle délibération,
venant préciser la nature de la concession de logement et tenant compte de la modification des
fonctions de l'intéressé, n'a été prise. Un contrat de location a pourtant été conclu le 10 janvier
2000, pour une durée d'un mois tacitement reconductible.
13.3. L'amicale du personnel
Le 4 février 2005, le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 20 495,40 euros à
l'Amicale du personnel municipal de la ville de Bitche.
Cette subvention était destinée à la prise en charge d'une partie (25 %) des cotisations versées
par les agents pour l'assurance maladie complémentaire (16 514,54 euros), à la prise en charge
des cotisations CSG et Fonds de Solidarité dues sur la participation de l'employeur à la mutuelle
du personnel municipal (1 193,80 euros) et à la participation de l'employeur au titre de la garantie
de maintien de salaire (2 787,06 euros).
En ce qui concerne les subventions des collectivités locales aux mutuelles des personnels
territoriaux, il convient de rappeler que toute prise en charge directe des cotisations des agents
territoriaux par les collectivités locales est exclue, parce que constitutive d'un complément de
revenu non prévu par les textes, ce qui a été reconnu illégal par le Conseil d'Etat (CE 13 janvier
1988 -MGPCL). En revanche, les participations sous forme de subventions, des employeurs
territoriaux aux mutuelles auxquelles leurs agents ont adhéré, ne peuvent pas être assimilées, de
par leur nature, à des compléments de revenus. Celles-ci n'ont donc pas à être soumises à la
CSG, à la CRDS, ainsi qu'à la taxe de prévoyance de 8 %.
Il en résulte donc que les collectivités territoriales peuvent verser à des sociétés mutualistes des
subventions d'une nature analogue à celles versées par l'Etat, en application de l'article R523-2
du code de la mutualité.
Au cas d'espèce, la subvention a été attribuée à une amicale et non pas directement à la mutuelle
concernée.
En ce qui concerne les autres prises en charge, il importe de souligner l'absence de référence
législative ou réglementaire quant à leur bien fondé, notamment
pour la CSG sur la prime de fin
d'année. Au demeurant, ces prises en charge ne sont pas prévues par les statuts de l'association
dont l'article 1er précise " L'amicale du personnel de la ville de Bitche a pour but de créer et de
développer les relations amicales entre ses membres."
Ces opérations devraient donc être réintégrées dans les comptes de la commune.
14- LE BATIMENT FASA-OM
En 1999, un contrat de location a été conclu entre la ville et la société FASA OM spécialisée dans
la production de pièces de décolletage de haute précision. La création de quarante-cinq emplois
d'ici à la fin 2001 était prévue.
La ville de Bitche s'était en effet engagée à construire un bâtiment de 3 400 m² pour un coût de 1
667 297 euros et à le mettre à disposition pour quinze ans à compter du 1er septembre 1999.
Le contrat prévoyait que la perte de loyer serait garantie dans la police " incendie " réglée par le
bailleur et remboursée par le preneur. Le loyer a été établi à 59 259 euros HT par an, soit 4 938
euros HT par mois de façon à couvrir sur quinze ans, le montant du remboursement de l'emprunt
souscrit.
Dans un contexte local difficile sur le plan économique, la construction et la location de ce
bâtiment n'appelle pas d'observation particulière dans la mesure où l'éventuelle perte de loyer est
garantie.
L'ordonnateur, en réponse, a précisé qu'il lui semblait utile "en l'objet que la Chambre intègre dans
son analyse le jugement du Tribunal Administratif en date du 20 mai 2005 et ses
développements". Ainsi donc, la chambre précise que le jugement du Tribunal administratif, du 20
mai 2005, ainsi que ses développements concernaient la condamnation de l'Etat à verser à la ville
de Bitche la somme de 390 000 euros (hors intérêts légaux à compter de 2002), au motif résumé
que, suite à un retard (acté par courrier) pris par ses services, le préfet de la Moselle n'avait plus
été en mesure de verser une subvention vis-à-vis de laquelle il avait pris un engagement. Par
lettre en date du 30 août, le conseil juridique de la commune a rappelé au préfet qu'aucun
paiement n'étant effectué, il sera fait application de l'article L313-3 du code monétaire et financier
qui prévoit une majoration de cinq points de l'intérêt légal à l'expiration d'un délai deux mois à
compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
15- LES MARCHES PUBLICS
Dans le cadre du volet concernant la mise en tourisme de la Citadelle, la restauration du corps de
garde situé au débouché du tunnel d'accès à l'édifice et celle du plateau supérieur (côté ouest) ont
été décidées.
En 2004, un avis d'appel à la concurrence a été lancé pour la réalisation de ces opérations
composés d'une tranche ferme intégrant l'ensemble des travaux de restauration du corps de
garde et l'aménagement des extérieurs sur son pourtour immédiat et d'une tranche conditionnelle
portant sur la mise en sécurité des cheminements des visiteurs sur les bastions 1 et 2.
Le coût estimatif de ces travaux était de 952 952,15 euros HT pour la tranche ferme et de 1 408
608,75 euros HT pour la tranche conditionnelle, soit un coût total de 2 361 560,90 euros HT.
Si la procédure d'attribution de ce marché n'appelle pas d'observations, il est à constater que la
mise en sécurité des cheminements des visiteurs vient en seconde position et qu'elle reste
conditionnelle.
D'autres opérations de commande publique appellent des observations.
Une mission d'assistance conseil dans le domaine de la gestion du service délégué de l'eau a fait
l'objet d'un marché public de prestation de service après procédure adaptée et elle a été confiée à
la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les exercices 2003 à 2018 inclus.
Toutefois, ce marché a été notifié le 26 janvier 2005, soit deux ans après le commencement de la
mission (2003), même s'il semble qu'aucun paiement ne soit intervenu sur l'exercice 2003.
L'ordonnateur a complété en réponse l'observation de la chambre comme suit : "La remarque
concernant la mission de la DDAF nécessite des précisions. En effet, celle-ci émane d'une
autorisation de concours datant du 31 mars 1980. Il est apparu nécessaire suite au transfert de
compétence à la Communauté de Communes de BITCHE de l'assainissement (le janvier 2002
pour le transfert et 2 juin 2003 pour l'établissement d'un contrat d'affermage) de redéfinir les
modalités d'intervention de cette administration. A cette fin deux contrats distincts ont été établis
suite à différentes demandes de la Ville. Une délibération a approuvé cette nouvelle mission le 28
avril 2004 avant signature le 9 juin 2004, transmission au contrôle de légalité le 10 août 2004 et
notification le 21 janvier 2005. Ces délais sont anormalement longs et constituent certainement un
dysfonctionnement de nos services municipaux".
En ce qui concerne le marché attribué à l'entreprise GARTISER, dans le cadre de l'aménagement
du carrefour situé rue des tilleuls, rue Bombelle, pour un montant de 181 341 euros HT, la
délibération du 24 juin 2004 n'autorisait pas le maire à signer le marché en l'état, l'identité des
parties et le montant des prestations n'étaient pas mentionnés. La Cour administrative d'appel de
Lyon, dans un arrêt du 5 décembre 2002, avait rappelé le caractère obligatoire de ces mentions.
La délibération complète, et non de principe, a été ensuite transmise dans le cadre du contrôle de
légalité.
Dans le cadre du marché relatif à la réalisation de sanitaires pour le public au stade municipal, il a
été constaté que l'avis de la commission d'appel d'offres, concernant un avenant majorant le
montant initial du marché de 8,75 %, n'a été transmis au contrôle de légalité qu'après demande
expresse du sous préfet, alors que la majoration dépassait le seuil fixé à 5 % par la loi n° 95-127
du 8 février 1995, relative aux marchés publics.
Enfin, la Société BATIGERE-SAREL, propriétaire des quartiers Champ de Mars et 100ème
Division, a proposé en 2000 de céder à la ville les voiries et réseaux, avec incorporation dans le
domaine public. Le conseil municipal, en décembre 2000, a accepté le protocole proposé pour
cette opération, étant précisé que devaient incomber à la société, les coûts hors taxes de la
remise en état des ouvrages défectueux ou dégradés et des travaux de remise à niveaux. Ce
protocole, qui a pris la forme d'un avenant, a été signé le 3 janvier 2001.
Cet avenant n° 1 a appelé des observations concernant le fait que des travaux réalisés pour le
compte de tiers devaient leur être facturés au coût réel, TVA comprise, mais aussi que la ville
avait transféré la compétence en matière d'assainissement à la communauté de communes de
Bitche et Environs. Cette délégation de compétences entraînait donc le dessaisissement des
communes membres.
Selon les informations recueillies lors du contrôle, la société devrait assurer la maîtrise d'ouvrage
des travaux des réseaux et voiries dans le courant de l'année 2005, le protocole n'ayant pas été
encore mis en oeuvre.
En définitive, l'ordonnateur a indiqué dans sa réponse que : "Je note avec satisfaction qu'aucun
dysfonctionnement majeur n'a été dénoncé par la Chambre qui paraît cependant fort réticente à
reconnaître les difficultés auxquelles est confronté au quotidien l'ordonnateur d'une collectivité
dont les marges de manoeuvres financières sont très réduites, qui gère les conséquences de
choix passés, entretient un patrimoine historique et touristique hors norme et cela sans appui ou
conseil efficace du représentant de l'Etat. Il est d'ailleurs surprenant que les présentes
observations omettent les potentielles fonctions de conseil à l'inverse du rapport précédent."
ANNEXE 1 - ANNEE 2002 - Charges non rattachées
ANNEXE 2
-
Cessions d'immobilisation
ANNEXE 3
-
Données relatives à la dette
ANNEXE 4
-
Evolution des recettes et dépenses de fonctionnement
ANNEXE 5
-
Dette
ANNEXE 6
-
Soldes de gestion
ANNEXE 7
-
Capacité d'autofinancement
ANNEXE 8
-
Taux de la fiscalité directe
ANNEXE 9
-
Dépenses de personnel
ANNEXE 10
-
Dotations, participations et des attributions de compensations
ANNEXE 11
-
Charges et produits- affermage du golf
(1) Cour administrative d'appel de Lyon, 28 janvier 1997, commune du Castellet, requête n°
94LY00828.
Réponse de l'ordonnateur
LOO14120501b.pdf