Le président
EPINAL, le
REF : GT/DE/LP/2005-0037
RECOMMANDÉ + A.R
Madame le Maire,
Par lettre du 24 mars 2005 je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Villerupt jusqu’à la période
la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations accompagné de la réponse
dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de l’article L.241-11 du code des
juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de son auteur. L’ensemble sera
communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son
ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et
donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné de la réponse,
devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l’expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Madame Christiane WITWICKI
Maire de la commune de Villerupt
Hôtel de Ville
54190 VILLERUPT
RAPPORT D’OBSERVATIONS
COMMUNE DE VILLERUPT
1.
Rapport d’observations définitives du 24 mars 2005
2.
Réponse
du
maire
de
la
commune
de
Villerupt,
Mme Christiane Witwicki, par lettre du 14 avril 2005
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
SOMMAIRE
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE–ANALYSE DES RISQUES
........................................................
3
1.1
Les dernières observations de la chambre
..........................................................................................
3
1.2
La situation économique et ses conséquences financières
..................................................................
3
1.3
Les données statistiques
........................................................................................................................
4
1.4
Le périmètre des activités de la commune
..........................................................................................
5
2
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
.................................................................................
6
2.1
Le taux d’exécution du budget
.............................................................................................................
6
2.2
L’analyse de la section de fonctionnement : épargne brute et résultats
...........................................
7
2.3
Les dépenses de gestion des services
....................................................................................................
8
2.4
L’évolution des recettes de gestion
....................................................................................................
16
2.5
L’impact de l’endettement sur l’autofinancement
...........................................................................
21
2.6
Le financement des investissements
..................................................................................................
25
2.7
Le fonds de roulement et la trésorerie
...............................................................................................
27
3
LA GESTION DU PATRIMOINE
...............................................................................................................
28
3.1
L’état de l’actif
....................................................................................................................................
28
3.2
Gestion du patrimoine : gestion du parc locatif
...............................................................................
28
3.3
Gestion du patrimoine : les cessions d’actifs
....................................................................................
28
4
GESTION DES SUBVENTIONS, RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
....................................
31
4.1
Evolution et caractéristiques des subventions versées
.....................................................................
31
4.2
Suivi des subventions et fiabilité des informations financières
.......................................................
32
4.3
Le conventionnement
..........................................................................................................................
32
4.4
La clôture de la Caisse des Ecoles
......................................................................................................
33
5
LE SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
........................................................................
35
5.1
Suites données aux observations précédentes de la Chambre
.........................................................
35
5.2
L’affermage du service de distribution des eaux
..............................................................................
36
5.3
La renégociation tarifaire en cours
....................................................................................................
39
6
LES INVESTISSEMENTS
...........................................................................................................................
44
6.1
Les investissements réalisés
................................................................................................................
44
6.2
La construction et l’aménagement de la Maison de l’enfance
........................................................
44
Annexes
48 à 52
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
1
SYNTHESE
Malgré le handicap que représentent des marges de manoeuvres fiscales quasi-inexistantes, héritage
d’une récession industrielle dont elle n’est pas encore remise, la commune de Villerupt présente
aujourd’hui une situation financière qui, quoique fragile, n’est plus aussi alarmante que de par le
passé.
Il ressort du présent contrôle que la commune a su prendre les mesures susceptibles de lui permettre
de maîtriser le service de sa dette et relancer ainsi un cercle vertueux où la restauration progressive
de la capacité d’autofinancement, ajoutée à une relative modestie des investissement, ont permis de
moins recourir à l’emprunt et aux réserves.
Cependant, la dégradation continue des ressources fiscales, du fait notamment du tarissement des
bases de la taxe professionnelle, même si elle fut compensée par les dotations et compensations au
cours de la période, demeure la faiblesse principale de la structure financière de la commune.
Dépendante, pour une part croissante de ses ressources, de financements extérieurs sur lesquels elle
n’a aucune prise, la commune demeure vulnérable.
De plus, l’évolution financière globalement positive enregistrée sur la période a pu s’appuyer sur les
ressources exceptionnelles liées à d’importantes cessions de terrains à bâtir, lesquelles n’ont par
ailleurs pas bénéficié du suivi budgétaire prévu par les textes. La disparition de ces recettes
supplémentaires et conjoncturelles, ainsi que la croissance relativement modeste des produits,
rapportées au constat d’une augmentation continue et significative des charges de fonctionnement,
notamment de personnel, pourraient générer à l’avenir un risque d’effet de ciseau.
La politique de subventionnement est encadrée par des conventions conformes aux textes en
vigueur. Les termes des conventions doivent cependant être respectés ou, s’ils ne correspondent pas
à la réalité, amendés par avenant : c’est le cas notamment de la convention entre la commune et
l’association « Pôle de l’image » en ce qui concerne l’aide communale à l’organisation du Festival
du film italien de Villerupt.
En matière de suivi des subventions, le compte-rendu qui en est fait au travers de l’annexe détaillée
du compte administratif afférente souffre d’un défaut de fiabilité vis-à-vis des inscriptions
comptables. Cette observation s’applique, de façon plus générale, à de nombreuses autres parties
des comptes présentés par l’ordonnateur dans lesquels d’importantes non-concordances ont été
relevées entre la présentation générale des comptes, le détail de ceux-ci et les annexes
La plus grande prudence est à observer dans une renégociation tarifaire engagée à la demande du
fermier sur les délégations du service de distribution d’eau potable et de l’assainissement. En effet,
compte tenu des enjeux financiers, il semble légitime d’exiger de la part du délégataire des données
financières convaincantes quant à l’existence et l’évaluation d’un déséquilibre financier sur ces
contrats.
Cette négociation devrait par ailleurs permettre d’amender lesdits contrats, qui présentent certaines
lacunes et éléments irréguliers.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
2
Enfin, la création de la Maison de l’Enfance, investissement majeur de la période sous examen,
n’avait pas, au 31 décembre 2002, vu toutes ses opérations financières et comptables arrêtées et
soldées, avec le risque pour la commune de se voir, le cas échéant, imputer des intérêts moratoires.
PROCÉDURE
Au cours de sa séance du 27 octobre 2004, la chambre a, au titre de l’examen de la gestion
de la commune de Villerupt pour les exercices 1998 à 2002, arrêté à titre provisoire des
observations de gestion portant sur :
-
La situation financière de la commune ;
-
La gestion du patrimoine ;
-
La gestion des subventions et les relations avec les associations
-
Le service des
eaux et de l’assainissement
-
Les investissements
Dans le cadre de la procédure contradictoire, ces observations ont été, sous la forme d’un
rapport d’observations provisoires transmis le 16 novembre 2004, portées à la connaissance de
l’ordonnateur en fonctions sur toute la période sous examen, Mme Christina WITWICKI, maire de
la commune.
L’ordonnateur a fait parvenir sa réponse par courrier 14 janvier 2005, enregistrée au greffe
de la Chambre le 17 janvier 2005.
Des extraits du rapport d’observations provisoires ont, également en date du 16 novembre
2004, été communiqués au directeur de la délégation centre Est de la Lyonnaise des Eaux et au
président de l’association « Pôle de l’image ».
Le directeur régional de la société Lyonnaise des Eaux a fait valoir ses réponses par courrier
du 14 janvier 2005 (enregistré au greffe le 19 janvier).
Par lettre du 17 janvier (enregistrée au greffe le 19 janvier), il a également sollicité une
audition par la Chambre, conformément aux articles L.241-14 et R.241-12 du code des juridictions
financières. Celle-ci s’est déroulée le 8 février 2005 et a donné lieu, de la part du délégataire, à la
remise, le jour même, d’un document comptable prospectif et à la production d’un courrier en date
du 9 février, documents versés au dossier par enregistrement au greffe de la juridiction,
respectivement les 8 et 10 février.
L’association « Pôle de l’image » n’a pas apporté de réponse.
Aucune demande de consultation des pièces (article R.241-13 du code des juridictions
financières) n’a été formulée.
Lors de sa séance du 15 mars 2005, la Chambre régionale des comptes de Lorraine a arrêté
les observations définitives ci-après exposées.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
3
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE–ANALYSE DES RISQUES
1.1
Les dernières observations de la chambre
Observation n°1. : Rapport précédent de la Chambre
Le précédent examen de la gestion de la commune de Villerupt portait sur la période 1988 à
1994, actualisée à 1996. Il a donné lieu à une lettre d’observations définitives de la Chambre du 3
février 1997.
L’analyse financière de la commune de Villerupt, thème principal retenu compte tenu de la
situation particulièrement délicate de la collectivité en la matière, faisait alors ressortir des
difficultés structurelles, notamment une absence quasi-totale des marges de manoeuvre financières
nécessaires pour maintenir l’équilibre et redresser une marge d’autofinancement courant
chroniquement négative.
Toutefois, il était par ailleurs constaté que le bénéfice d’une dotation de solidarité urbaine
abondée, un relèvement du fonds national de la taxe professionnelle et l’institution d’une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères avaient permis d’éviter la mise en place du plan de sauvetage
évoqué dans un constat très pessimiste effectué par la Caisse des dépôts en 1995.
Malgré un niveau d’endettement communal inférieur à la moyenne nationale de la strate,
l’accent était mis sur le risque lié à l’importance des garanties d’emprunts non provisionnées
accordées par la commune principalement à la société d’économie mixte immobilière de Villerupt
(SEMIV) dont la fragilité financière était mise en exergue.
La Chambre soulignait enfin également que « faute d’autofinancement, la collectivité n’a pu
financer ses investissements que par recours à l’emprunt ou aux subventions et ponction sur le
fonds de roulement ». Néanmoins la faible importance de ces investissements classait la commune à
un niveau nettement inférieur à la moyenne nationale de sa strate.
Au delà d’une analyse financière nécessairement approfondie compte tenu de la situation de
la commune en la matière, le présent contrôle s’est attaché à connaître des suites réservées aux
différentes autres observations formulées par la Chambre lors de l’examen de gestion précédent.
1.2
La situation économique et ses conséquences financières
Observation n°2. : La situation économique de la commune
Située à la frontière luxembourgeoise, chef-lieu de canton au nord-est de la Meurthe-et-
Moselle (le « Pays haut »), Villerupt a assis son développement sur l’exploitation de ses mines de
fer et le développement de l’industrie sidérurgique.
Hautement spécialisée sur ce secteur d’activité, la ville ne pouvait que pâtir fortement de la
crise dans laquelle celui-ci s’enfonce dès les années soixante, avec la fermeture progressive des
mines et, un peu plus tard, la disparition progressive des usines du groupe USINOR (Fermeture du
site d'Aubrives en 1968 et celui de Micheville en 1973).
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
4
Les plans sociaux, avec par exemple l’instauration de primes de retour au pays, et la
persistance d’un taux de chômage très supérieur à la moyenne nationale provoquent un exode
économique important, notamment de la population jeune. En ce qui concerne Villerupt, ce
phénomène se traduit concrètement par une baisse très significative de la population de 33 % de
1968 à 1999. Cette tendance perdure jusqu’à la période la plus récente, quoique moins marquée,
avec une évolution démographique de –15 % entre les recensements 1990 et 1999. La commune est
ainsi passée sous le seuil des 10 000 habitants au recensement de 1999.
Du point de vue de la fiscalité et des finances locales, cette situation a bien évidemment fait
lourdement chuter les bases de la taxe d’habitation et celles de la taxe professionnelle, amenant la
commune dans une position financière précaire.
Villerupt fait donc partie des collectivités locales qui ont le plus souffert de la disparition de
la sidérurgie dans le panorama économique local. Depuis, la commune peine à retrouver un second
souffle pour se relancer dans une dynamique de développement.
Lors du précédent examen de gestion, la Chambre avait fait ressortir la situation
particulièrement difficile de cette ville, qui présentait des charges de personnel inférieures à la
moyenne régionale, un endettement par habitant faible et des taux d’imposition élevés, mais qui,
sinistrée économiquement, éprouvait malgré tout des difficultés à maintenir son équilibre financier
en raison de la faiblesse de ses bases fiscales.
Il est donc apparu que l’examen de la gestion de cette commune devait prendre en compte la
situation particulièrement délicate d’un territoire toujours en recherche de reconversion. Dans un
contexte financier aussi tendu, l’analyse des risques et, partant, les autres thèmes et sujets de
contrôle, s’est donc concentrée sur les postes financiers présentant les plus fortes évolutions.
1.3
Les données statistiques
Observation n°3. : Statistiques locales
Illustration et complément de ce qui précède, les données statistiques locales, issues
notamment des travaux de l’INSEE, rendent nettement compte de l’évolution de la situation socio-
économique de cette commune avec des chiffres très significatifs sur les années quatre-vingt-dix :
-
un solde migratoire toujours négatif avec –384 habitants, même si le phénomène n’est plus de
la même ampleur que durant la période antérieure à 1990 ;
-
entre 1990 et 1999 un solde
naturel de
la population (naissance–décès) qui est devenu négatif
(-108) avec un taux de natalité en baisse constante et un taux de mortalité en hausse ;
-
une population vieillissante comprenant près de 28 % de personnes de plus de 60 ans avec une
baisse simultanée de la population des moins de 20 ans de 14 % entre 1990 et 1999, et qui ne
représentent plus en 1999 que 19 % de la population ;
-
dans le classement de la population par catégorie socio-professionnelle, le nombre des retraités
a symboliquement rattrapé celui des ouvriers, lesquels demeurent toutefois la catégorie socio-
professionnelle la plus importante, avec 42 % des actifs contre plus de 37 % pour les services ;
-
les chiffres du chômage entre septembre 2002 et septembre 2003 ne paraissent pas favorables,
le nombre des demandeurs d’emploi augmentant de 10 % sur la période.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
5
1.4
Le périmètre des activités de la commune
Observation n°4. : Participations et analyse des risques
Pour mettre en oeuvre certaines de ses compétences, la commune de Villerupt adhère à
différentes structures intercommunales et organismes de regroupement. En outre, elle est
représentée au sein de différentes associations dont elle subventionne les actions. Enfin, elle est
actionnaire d’une société d’économie mixte :
Intercommunalité et coopération intercommunale
-
SI Aménagement des friches industrielles de la vallée de l’Alzette ;
-
Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SMTOM) ;
-
SI de transports collectifs du bassin de Longwy (SITRAL) ;
-
SIVU de suivi de la concession de distribution publique d’électricité de l’arrondissement de
Briey (SISCODELB) ;
-
SIS du RASED Thil-Langevin ;
-
SIVOM de l'Alzette (Audun le Tiche) pour la compétence assainissement ;
-
Pays Haut initiative ;
-
Agence d’urbanisme de l’agglomération du pôle européen de développement (AGAPE) ;
Secteur associatif
-
Collectif de défense des affaissements miniers ;
-
Association Villeruptienne de jumelage ;
-
Pôle de l’image ;
-
MJC Espace Guy Moquet ;
-
Comité de gestion des oeuvres sociales du personnel communal ;
-
Office municipal des sports ;
-
Espace vidéo communication (EVICOM 2000) ;
-
Mission locale pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de plus de 16 ans ;
-
Plate-forme d'initiative locale (PFIL) ;
-
Joyeux Horizons
-
Société d’économie mixte
-
Société d’économie mixte immobilière de Villerupt (SEMIV).
S’agissant des organismes intercommunaux et à l’exception du SIVOM de l’Alzette, la
commune de Villerupt verse une contribution budgétaire annuelle à chacun de ces organismes, soit
à titre d’adhésion, soit en contrepartie d’un service rendu et suivant des règles de répartition
prédéfinies (fonction du nombre d’habitants, d’élèves ou de tonnage et du coût de traitement). La
participation de la commune au SIVOM de l’Alzette, compétent en matière d’assainissement,
concurremment à l’existence d’un contrat de délégation de service public entre Villerupt et la
Lyonnaise des Eaux dans ce domaine comme dans celui de la distribution d’eau potable, a été
définie comme un thème d’intérêt, d’autant qu’elle avait fait l’objet d’observations de la Chambre
lors du précédent contrôle.
En matière d’intercommunalité, la commune ne fait pour l’heure partie d’aucun groupement,
malgré un projet de communauté de communes qu’elle défend depuis de nombreuses années. A ce
sujet, la maire a fait valoir que, d’une part, le nécessaire préalable que constitue l’acceptation du
principe de l’intercommunalité par l’ensemble des membres pressentis n’est toujours pas acquis,
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
6
d’autre part, cette communauté de commune est conçue sur la base géographique de la vallée de
l’Alzette, ce qui la conduirait à inclure des communes de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Or,
cette caractéristique semble susciter des difficultés persistantes au regard de la politique
d’aménagement du territoire (SCOT).
L’intervention de la commune en termes de subventionnement est significative. Une
attention particulière a donc été portée sur le suivi des subventions et leur conventionnement,
notamment en ce qui concerne l’association « Pôle de l’image », chargée depuis vingt-cinq ans de
l’organisation du Festival du Film Italien de Villerupt.
Enfin, l’intervention financière communale se traduit également par un volume très
important de garanties d’emprunts, lesquelles ont également été examinées.
2
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1
Le taux d’exécution du budget
Observation n°5. : Section de fonctionnement
De 1998 à 2002, les taux d’exécution du budget en section de fonctionnement apparaissent
satisfaisants et rendent compte de l’application du principe de prudence dans l’exécution des
dépenses comme dans l’estimation des recettes :
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dépenses prévues
8 668 266
9 089 424
8 445 798
8 739 504
8 774 821
8 210 185
Dépenses exécutées
7 412 572
7 691 471
7 054 206
7 684 276
7 636 212
7 878 314
Exécution dépenses
86 %
85 %
84 %
88 %
87 %
96 %
Recettes prévues
8 424 348
8 452 766
7 795 267
7 861 901
8 059 204
8 215 288
Recettes exécutées
7 805 169
8 403 629
7 838 647
7 826 474
8 258 936
8 550 917
Exécution recettes
93 %
99 %
101 %
100 %
102 %
104 %
En effet, on constate sur toute la période une relative stabilité dans le niveau d’exécution des
dépenses de fonctionnement (autour de 86 % des prévisions budgétaires), sauf en 2003 où semble
s’amorcer un ajustement plus précis des estimations.
En ce qui concerne les recettes, le taux d’exécution s’accroît sur la période, jusqu’à dépasser
100 % en 2000 et 2002. Ce résultat, en apparence singulier, s’explique notamment par une sous-
estimation du montant des atténuations de charges et de certaines recettes exceptionnelles.
L’exécution des recettes de fonctionnement au-delà de 100 % combinée avec l’exécution
des dépenses de la section à un taux moyen de 86 % a permis de fait à la collectivité de dégager un
flux d’autofinancement supérieur à ses prévisions budgétaires. Cependant, ainsi qu’il est exposé
infra, un suivi budgétaire plus précis des opérations de cessions des terrains à bâtir des lotissements
« Triche de Marais » aurait peut-être permis de mieux anticiper les recettes afférentes et ainsi de
définir au budget un taux d’exécution des recettes plus réaliste.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
7
Observation n°6. : Section d’investissement
S’agissant des opérations d’équipement, les données budgétaires brutes rendent compte d’un
très faible taux d’exécution, notamment en début de période.
Ce phénomène correspond à la budgétisation d’opérations pour lesquelles les dépenses
réelles s’étalent sur plusieurs exercices, telles que les travaux d’aménagement de la traversée de la
ville et la Maison de l’enfance. Les montants budgétés et non dépensés sont correctement inscrits en
restes à réaliser, lesquels affichent une nette tendance à la diminution sur la période sous examen.
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dépenses prévues
3 690 730
3 671 521
2 497 999
2 029 539
1 263 989
1 719 580
Dépenses exécutées
1 346 565
1 909 510
1 250 671
1 145 630
709 322
920 294
RAR
1 588 473
1 156 173
981 101
539 974
489 776
349 242
Total exécution + RAR
2 935 038
3 065 683
2 231 772
1 685 604
1 199 096
1 269 536
Suivi d’exécution dépenses
corrigé des RAR
80 %
83 %
89 %
83 %
95 %
74 %
Les taux d’exécution constatés sur les dépenses de la section d’investissement progressent
au cours de la période sous revue, sous le double effet d’une politique d’investissement moins
ambitieuse et de la diminution de la masse des restes à réaliser. En 1998, ceux-ci dépassaient en
effet en valeur les montants des dépenses réelles de l’exercice, soulevant dès lors la question de la
maîtrise de la programmation des investissements. En 2002, ils représentent 68,59 % du montant
total des dépenses d’équipement de l’exercice, témoignant d’une évolution positive dans ce
domaine. En 2003, on note cependant que, malgré une évolution confirmée à la baisse des restes à
réaliser, les dépenses réelles d’équipement sont très en deçà des prévisions budgétaires.
2.2
L’analyse de la section de fonctionnement : épargne brute et résultats
Observation n°7. : L’évolution de l’épargne de gestion
Si le taux d’épargne de gestion apparaît relativement stable entre 1998 et 1999, avec une
moyenne de 17,83 % sur ces trois années, il s’effondre à 9,88 % en 2001 et tend à se rétablir en
2002 et 2003 avec respectivement 13,27% et 14,21 % des produits de gestion, grâce à une
augmentation conjuguée du produits des impôts et taxes et des dotations qui permet de contenir
l’augmentation simultanée des charges à caractère général et de personnel. (Tableau en annexe 1)
Le budget primitif 2004 s’inscrit dans cette tendance de rétablissement de l’épargne brute,
avec un taux prévisionnel de 16,72 %.
L’indicateur d’alerte que constituait en 2001 la subite chute du taux d’épargne brute,
élément constitutif au premier chef de la capacité d’autofinancement, a été corrigé dès l’exercice
suivant et poursuit son amélioration depuis. Cependant, cette évolution positive est due pour
l’essentiel à une augmentation des recettes exogènes en termes de subventions et de dotations, après
trois années de baisse. Ainsi, le taux d’épargne brute ainsi reconstitué, pourrait à l’avenir être limité,
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Dépenses prévues
3 690 730
3 671 521
2 497 999
2 029 539
1 263 989
1 719 580
Dépenses exécutées
1 346 565
1 909 510
1 250 671
1 145 630
709 322
920 294
Exécution dépenses
36 %
52 %
50 %
56 %
56 %
54 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
8
voire obéré, tout au moins en partie, par le poids des dépenses de gestion qui affichent, elles, une
progression constante et significative sur la période.
Observation n°8. : L’évolution du résultat financier
Opérations réelles, en euros
1998
1999
2000
2001
2002
2003
66 Charges financières (sf ICNE 6611)
829 321
517 466
405 447
396 795
419 373
296 476
76 Produits financiers
2 418
1 174
14 779
2 540
2 242
1 870
Résultat financier
-826 902
-516 292
-390 668
-394 255
-417 131
- 294 606
On observe que le volume annuel des charges financières a été réduit de moitié entre le
début et la fin de la période sous revue. Rapporté à l’évolution de la balance de gestion des services
(épargne brute), précédemment évoquée, le résultat financier obère 40 % de l’épargne brute de
gestion en 2002 et 24,60 % en 2003, contre 66 % en 1998.
Le poids des charges financières, pour l’essentiel les intérêts de la dette, a ainsi été ramené à
une proportion qui, quoique toujours importante, semble plus compatible avec le niveau de
ressources de la commune.
Observation n°9. : L’évolution du résultat exceptionnel
Opérations réelles, en euros
1998
1999
2000
2001
2002
2003
67 Charges exceptionnelles
14 854
62 103
101 137
42 084
17 450
47 974
77 Produits exceptionnels
253 513
645 767
112 290
115 143
112 505
16 009
7911 Indemnités de sinistre
0
0
0
0
0
7 049
Résultat exceptionnel
238 660
583 664
11 153
73 060
95 056
- 24 916
Le résultat exceptionnel est positif sur la totalité de la période examinée et ce, pour des
montants très significatifs, notamment en 1998 et 1999, où il abonde l’épargne brute de gestion
pour, respectivement, 20,28 % et 44,34 % de sa valeur.
Cet excédent est essentiellement dû à des produits de cessions de terrains de lotissements à
bâtir, étudiés infra dans ce rapport. Ces cessions n’impliquant donc pas un appauvrissement de la
commune par aliénation de son patrimoine à des fins de financement complémentaire, elles
n’appellent pas d’observations particulières à ce stade, si ce n’est que l’on observe que cette
ressource se tarit en 2003.
2.3
Les dépenses de gestion des services
Observation n°10. : Evolution globale
Entre 1998 et 2003, les dépenses de gestion, corrigées de l’impact de la suppression du
contingent d’aide sociale, affichent une progression de 19,20 % ce qui est très supérieur à
l’inflation.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
9
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
1998/2002
2003
Charges à caractère général
1 684 757
1 474 209
1 814 468
1 832 872
1 900 762
12,82%
2 043 287
Charges de personnel et
assimilées
3 147 691
3 312 134
3 426 521
3 748 273
3 856 049
22,50%
3 888 918
Autres ch. de gestion courante
1 224 848
1 260 101
961 587
1 062 877
1 042 120
-14,92%
1 294 757
dont subventions (total c/ 657)
488 651
470 752
492 913
506 902
450 842
-7,74%
478 885
Atténuation de produits
4 269
671
762
762
800
-81,26%
800
Total dépenses de gestion des
services
6 061 565
6 047 114
6 203 338
6 644 785
6 799 731
12,18%
7 227 762
dont contingent aide sociale
(c/6552)
318 739
313 587
0
0
0
-100,00%
0
Dépenses de gestion corrigées
du CAS
5 742 827
5 733 527
6 203 338
6 644 785
6 799 731
18,40%
7 227 762
A l’examen détaillé des postes de dépenses, cette évolution n’apparaît toutefois pas
uniformément répartie que ce soit dans le temps, ou entre les différentes charges de gestion.
Observation n°11. : Charges de personnel et ratio de rigidité des charges structurelles
Sur la période sous examen, la part relative des charges de personnel dans les dépenses de
gestion passe de 51,93 % en 1998, à 56 % en 2002. De plus, avec 700 K€ sur 1050 K€, leur
accroissement en valeur représente 70 % de l’augmentation totale des dépenses de gestion.
De ce fait, le ratio de rigidité des charges structurelles, quel que soit son mode de calcul, a
progressé entre 1998 et 2002, malgré la stabilité, voire la décrue des charges de service de la dette.
La commune a ainsi tendu, au cours de la période, à s’éloigner des ratios moyens constatés au
niveau régional et national pour sa strate.
Méthode de calcul Delphi 2 et éléments de comparaison
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
Coefficient rigidité (*) Villerupt
45,41 %
44,68 %
47,53 %
52,72 %
50,74 %
Moyenne régionale
44,55 %
42,74 %
43,98 %
43,48 %
43,60 %
Ecart
0,86
1,94
3,55
9,24
7,14
Moyenne nationale
43,62 %
42,93 %
43,57 %
44,28 %
44,96 %
Ecart
1,79
1,75
3,96
8,44
5,78
(*) (charges de personnel+charges d’intérêt)/recettes totales de fonctionnement –c/777
Méthode globale
(opérations réelles, avec prise en compte de la dette en annuité
)
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
Annuité dette
1 265 838
1 159 237
1 178 091
1 226 508
1 211 358
Charges de personnel et assim. (chapitre 012)
3 147 691
3 312 134
3 426 521
3 748 273
3 856 049
Total charges incompressibles
4 413 529
4 471 371
4 604 612
4 974 781
5 067 406
Total des recettes réelles
7 567 540
8 150 329
7 600 665
7 490 558
7 955 000
Ratio de rigidité des ch. structurelles
58,32 %
54,86 %
60,58 %
66,41 %
63,70 %
Il convient cependant de nuancer quelque peu l’analyse, au regard de l’importance des
atténuations de charge dont bénéficie la commune en matière de charges de personnel :
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
10
Méthode globale pondérée des atténuations de charges
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
Annuité dette
1 265 838
1 159 237
1 178 091
1 226 508
1 211 358
+ 012 Charges de personnel et assim.
3 147 691
3 312 134
3 426 521
3 748 273
3 856 049
- atténuation charges pers 6419
405 689
281 954
273 205
196 410
255 584
Total charges incompressibles
4 007 840
4 189 417
4 331 407
4 778 371
4 811 823
Total des recettes réelles
7 567 540
8 150 329
7 600 665
7 490 558
7 955 000
Ratio de rigidité des ch. Structurelles
52,96%
51,40%
56,99%
63,79%
60,49%%
Malgré un certain redressement entre 2001 et 2002, au bénéfice d’une amélioration des
recettes, ces charges quasi-incompressibles pèsent de façon croissante sur des marges de manoeuvre
financières déjà faibles. De surcroît, si la commune bénéficie toujours d’un volume important
d’atténuations de charge sur ce chapitre, par le biais des aides étatiques à certains types de contrats,
celles-ci tendent à se réduire sur la période (moyenne 98-2000 = 320 283 euros, moyenne 2001-
2003 = 223 759 euros).
Observation n°12. : charges de personnel : effectifs, temps de travail et régime indemnitaire
Les dépenses retracées au chapitre 012 ont augmenté de manière plus importante que
l’ensemble des charges de gestion avec +22,5 %. Force est donc de constater que se confirme et
s’accentue la tendance à la hausse qui ressortait des constatations effectuées lors du précédent
contrôle (+18,5 % sur la période 1990/1995).
Pour autant, sur la même durée, l’effectif global, s’il croît de façon significative, n’augmente
pas aussi vite (+16,39 %).
Titulaires + stagiaires
Non titulaires
Total personnel
Effectif
ETP
Effectif
ETP
Effectif
ETP
1997
87
87
35
35
122
122
1999
92
83
31
31
123
114
2001
106
89,61
47
22,99
153
112,6
2003
109
101,37
33
19,38
142
120,75
Evol 1997/2003
25,29%
16,52%
-5,71%
-44,63%
16,39%
-1,02%
Source : bilans sociaux
L’origine du différentiel ne provient pas de l’impact des textes de 2000 et 2001 régissant
l’aménagement et la réduction du temps de travail
. En effet, par délibération du 6 décembre 2001,
le conseil municipal a décidé de maintenir le régime de travail résultant d’un contrat de solidarité
1
signé le 17 septembre 1982. Or, ce document, cosigné par la commune, le préfet de Meurthe-et-
Moselle et l’Etat, prévoyait une diminution progressive de la durée du temps de travail
hebdomadaire, jusqu’à atteindre 35 heures dès 1985.
1
Ces contrats ont été créés à l’époque dans le cadre d’un plan de lutte en faveur de l’emploi.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
11
Il est à noter d’ailleurs qu’outre la réduction du temps de travail, ce contrat prévoit
également l’amélioration du fonctionnement des services (horaires d’ouverture, développement de
services), le travail à temps partiel, la retraite anticipée la contrepartie des efforts. Il prévoit aussi
l’automaticité des embauches correspondantes, avec comme contrepartie une aide étatique :
exonération des charges sociales sur dix embauches, versement de 36 000 F (5 488,16 €) par emploi
d’initiative locale à temps complet créé.
Le régime indemnitaire
n’est pas la cause principale de l’augmentation des charges de
personnel. Certes, il a fait l’objet d’une refonte en 2002 (délibération « actualisation et indexation
du régime indemnitaire » du 10 juin 2002) dans un effort de mise en conformité avec les
modifications réglementaires instaurées par les décrets du 14 janvier de cette même année.
Cependant, il relève toujours, faute d’abrogation explicite et de délibération de révision globale, de
décisions successives et partielles : délibérations des 13 avril 1992, 21 juin 1993, 30 mars 1998, 22
septembre 1999, 14 décembre 2000 et 10 juin 2002.
L’ensemble assez confus constitué par les délibérations ainsi collationnées appelle les
observations suivantes :
* Le régime indemnitaire institué au profit des filières médico-sociale, culturelle et sportive
par la délibération de 1993 n’est pas défini. Il semble en fait qu’il s’agisse plus d’une extension du
régime préexistant à ces catégories de personnel que d’un régime indemnitaire à part. De manière
plus générale, la distinction entre les régimes applicables aux différentes filières, désormais
nécessaire compte tenu des spécificités propres à chacune d’entre elles, n’est pas aisée à établir ;
* Un toilettage apparaît nécessaire afin de clarifier et/ou de mettre à jour certains points : par
exemple, l’indemnité supplémentaire prélevée sur une enveloppe budgétaire calculée à partir du
montant des IFTS et IHTS, qui avait été instaurée en 1992, n’a pas fait l’objet d’une abrogation au
niveau communal alors que l’article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui en constituait
le fondement juridique, a été abrogé par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003. Plus
généralement, la délibération de 1992, quoique visée pour la dernière fois à celle de 1998, n’a pas
été abrogée par cette dernière.
* De même, les informations relatives aux bases de calcul des indemnités telles que taux,
coefficients, assiette ne sont généralement pas portées aux délibérations, non plus que les
incompatibilités de cumul entre certaines indemnités.
Le régime indemnitaire alloué aux agents de la commune de Villerupt est donc, à ce jour,
fondé sur un corpus de décisions partielles, éloignées dans le temps et peu aisées à synthétiser. Ce
manque de cohérence est d’autant plus regrettable qu’outre une manifestation de la volonté de
management des ressources humaines, les décisions prises par l’assemblée délibérante en matière
de régime indemnitaire constituent les bases de liquidation des droits des agents communaux.
La Chambre recommande en conséquence qu’une délibération d’ensemble soit prise, afin de
constituer une référence unique clarifiant le régime indemnitaire effectivement applicable aux
différentes filières, corps, grades et cadres d’emploi. Cette délibération devrait également en toute
rigueur porter explicitement abrogation des décisions précédentes.
Cela étant, au regard de l’analyse des causes de l’augmentation des charges de personnel,
objet principal du présent chapitre, il apparaît que le système indemnitaire existant n’en constitue
pas la cause principale : il n’a pas subi, au cours de la période sous examen, de dérive importante et
se maintient à un niveau financier raisonnable.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
12
Observation n°13. : charges de personnel : politique de titularisation et évolution du GVT
En fait, il apparaît que les raisons du différentiel constaté entre l’évolution en volume du
personnel et celle, en valeur, des charges correspondantes est à rechercher dans deux autres
directions.
Les débats d’orientation budgétaire, ainsi que les bilans sociaux rendent compte d’une
politique constante de titularisation progressive, laquelle n’est évidemment pas sans impact sur les
charges de personnel. Ainsi, si le nombre de titulaires et de stagiaires augmente de 25 % entre 1997
et 2002, l’effectif et plus encore l’équivalence en temps-plein des non-titulaires diminuent (effectif :
-5,71 %, ETP : -44.63 %).
L’accroissement des effectifs s’effectue pour l’essentiel entre 2000 et 2001 (recrutements
liés à l’ouverture de la Maison de l’Enfance, notamment). Or, la comparaison entre les pyramides
des âges 1999 et 2001 présente un GVT défavorable en termes de charges de rémunérations.
Titulaires / stagiaires
Non titulaires
Total
1999
2001
Evol.
99/01
1999
2001
Evol.
99/01
1999
2001
Evol.
99/01
- de 25 ans à 39 ans
37
33
-4
12
27
15
49
59
10
40 à 60 ans et +
55
73
18
19
20
1
74
94
20
Total
92
106
14
31
47
16
123
153
30
Sur ces bases, si lors du précédent examen de la gestion il fut constaté un rapport des
charges de personnel au nombre d’habitants inférieur à celui de la moyenne de la strate, cela n’est
plus le cas depuis 1999.
En conclusion, tant par le poids qu’elles représentent dans les charges de fonctionnement,
leur évolution plus rapide que les charges globales de gestion, que de part leur nature peu
compressible, les charges de personnel doivent faire l’objet d’un suivi attentif, afin de mesurer
précisément l’impact financier des politiques menées en la matière et celui d’un certain glissement
de la pyramide des âges et des grades vers le haut.
Observation n°14. : Evolution des charges à caractère général
Les charges à caractère général progressent de 12,82 % sur la totalité de la période mais de
manière erratique d’une année à l’autre. Ainsi, les dépenses du chapitre diminuent de 12 % entre
1998 à 1999 puis augmentent brutalement de 23 % en 2000, pour partie sous l’effet d’un défaut de
rattachement des charges à l’exercice 1999.
Si le pourcentage global d’augmentation du chapitre s’avère inférieur à celui de l’ensemble
des charges de gestion, il reste, en revanche, nettement supérieur à l’inflation constatée sur la même
période
2
.
A l’examen détaillé article par article, l’évolution 98-2002 du chapitre correspond en valeur
(soit près de 220 K€) à celle de ses principaux postes de dépenses. Ceux-ci peuvent cependant
présenter des taux de progression individuels bien plus importants.
2
Données INSEE inflation cumulée 1998 – 2002 de 5,90 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
13
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
98-02
2003
011 Charges à caractère général
détail pour certains articles
1 005 588
934 321
1 098 480
1 161 584
1 224 960
21,82%
1 306 177
≠Ν−Ν−1 ετ
2002 − 1998
-
-71 267
164 159
63 104
63 376
219 373
81 216
DONT
60611 Eau & assainissement
252
524
2 187
1 244
2 930
1060,74 %
2 153
60612 Energie électricité
127 716
123 377
114 953
198 545
360 000
181,88 %
355 947
60613 Chauffage urbain
415 885
409 698
406 458
315 559
204 828
-50,75 %
176 000
60623 Alimentation
33 579
36 020
24 209
63 913
50 019
48,96 %
55 820
6064 Fournitures administratives
7 279
10 960
15 121
15 455
12 483
71,51 %
15 619
6067 Fournitures scolaires
855
1 639
520
284
32 910
3749,42 %
37 499
611 Prestations de service
331 059
275 486
392 775
424 864
415 452
25,49 %
506 807
61521 Entretien de terrain
16 163
11 806
27 740
36 092
31 350
93,95 %
41 336
61551 Entretien matériel roulant
36 764
31 885
51 615
40 508
44 971
22,32 %
47 618
6232 Fêtes & cérémonies
36 036
32 926
62 904
65 121
70 018
94,30 %
67 378
Le compte 6067 « Fournitures scolaires »
enregistre la progression la plus importante en
pourcentage, du fait de charges 2002 sans commune mesure avec celles des exercices précédents.
Cette hausse brutale est due à la mise en oeuvre d’une procédure de clôture du budget annexe de la
caisse des écoles et à la réintégration dans le budget principal des dépenses qui y étaient retracées
jusqu’alors.
Compte tenu du fait que le soutien financier municipal à ce budget annexe représentait
environ 10 % des subventions annuelles et qu’une procédure de clôture d’une caisse des Ecoles est
encadrée par une réglementation modifiée en 2002, cette opération fait l’objet d’une analyse
spécifique dans la partie dévolue à l’examen des subventions et relations avec les associations ci-
après.
Le compte 60611 « Eau et assainissement »
se place au second rang en pourcentage
d’évolution des charges à caractère général, du fait, notamment, de la prise en charge de la
consommation de la nouvelle « Maison de la Petite Enfance » à compter de l’année 2000.
Le compte 60612 « énergie électricité »
est en troisième position des augmentations. Il faut
toutefois le rapprocher du compte 60613 « chauffage urbain » qui enregistre, lui, une forte baisse
sur la même période, du fait d’un changement dans les modalités d’imputation des charges liées au
contrat de chauffage avec DALKIA, renouvelé en août 2001.
Au total les dépenses d’énergie et de chauffage n’augmentent ainsi que de 3,90 %, se situant
ainsi en deçà de l’inflation, malgré l’impact des charges nouvelles d’énergie et de chauffage de la
Maison de l’Enfance.
Le compte 6232 « Fêtes & cérémonies »
présente une évolution globale de +94,30 % sur la
période, principalement entre 1999 et 2000 (+91,05 %). Cette brusque augmentation des dépenses
semble correspondre aux frais consacrés aux manifestations festives (feu d’artifice du nouvel an,
concerts et manifestation diverses et Noël des enfants du personnel).
Pour l’exercice 2002, les dépenses d’un montant de plus de 1 000 € ont été examinées. Elles
représentent à elles seules 40 415,80 € soit près de 58 % des dépenses de cet article. Outre les
factures relatives aux frais d’organisation des cérémonies traditionnelles (10 439,71 €), deux grands
ensembles de dépenses se sont dessinés :
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
14
-
En 2002, la collectivité a commandé en deux fois des assiettes « Villerupt » auprès des
« Emaux des Recollets » de Longwy, pour un total de 12 763,79 €. Cet achat important en
volume visait la constitution d’un stock de réserve, à des fins de communication et n’appelle
pas d’observations particulières
-
Parmi les factures 2002 de plus de 1 000 €, un volume global de 17 212,30 € a été consacré à
l’organisation de six spectacles ou concerts (d’un montant individuel moyen de 1 800 €) et
d’une exposition de photographies (6 200 €). Si l’on ajoute à ces factures le coût des
animations d’un montant inférieur à 1 000 € et les frais annexes (contributions obligatoires,
frais d’hébergement et de repas,…), on peut évaluer à près de 30 000 € en moyenne depuis
l’année 2000 les crédits consacrés à ces manifestations contre 6 282,30 € (41 209,20 F) en
1998. Cette évolution n’est pas compensée par la diminution importante de la subvention
allouée au Comité des fêtes (18 187 € en 1998, 13 720, 41 € en 2002).
-
Il apparaît ainsi que, sur l’ensemble de la période, l’effort financier consacré à l’animation
municipale s’est considérablement accru, principalement au profit de manifestations gérées en
direct par la municipalité.
Le compte 61521 « Entretien de terrain »
enregistre quant à lui une augmentation de
93,95 % entre 1998 et 2002, qui correspond à l’externalisation de la tonte des espaces verts à
compter du mois de mai 2000.
Interrogée à ce sujet, la commune a fait valoir que cette externalisation avait eu pour
vocation de répondre à l’extension des espaces verts et paysagers dont a bénéficié la ville ces
dernières années. Dans ce cadre, la tonte des espaces verts constituait une charge croissante dans
l’activité d’un service « espaces verts » aux moyens limités et nécessitait de surcroît un matériel
important.
Le rapport présenté à la commission de l’urbanisme du 25 février 2000 proposait donc
l’externalisation de la tonte de 19 318 m² sur 31 634, à raison de sept passages par an, afin de
libérer le personnel du service « espaces verts » au profit des activités relatives aux plantations
florales et arboricoles.
Cette mission a été confiée aux établissements THILL de Longwy pour un montant initial de
33 386,58 F (5 089,75 €) pour 19 318 m
2
et deux passages.
En 2001, pour la même surface, cinq passages d’un montant individuel de 20 756,29 F
(3 164,28 €) ont été nécessaires, soit un coût total de 103 781,45 F (15 821,38 €) pour l’année et en
2002, quatre passages pour un montant global de 13 030,50 €.
Si l’opportunité d’une telle décision ne saurait être remise ici en question, et si l’on peut
concevoir que le nombre de passages nécessaires diffère d’une année sur l’autre, il n’en reste pas
moins que le coût unitaire au passage présente des différences, tout au moins sur les trois années
examinées :
nb passages
coût total
/ passage
2000
2
5 089,75
2 544,875
2001
5
15 821,38
3 164,276
2002
4
13 030,5
3 257,625
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
15
L’externalisation d’une partie de l’activité de tonte et, partant, l’augmentation des charges
imputées à la ligne budgétaire correspondante, vise donc à répondre à un accroissement des espaces
à entretenir (par exemple : +3 000 m² de plantations et +2 610 m², soit +8,25 %, d’espaces de tonte
entre 2000 et 2004) pour un service « espaces verts » stable en moyens humains (cinq à six
personnes sur la période 2000-2004).
Cependant, le coût réel de cette externalisation pourrait être plus précisément appréhendé, en
s’attachant notamment à valoriser les éventuels gains qu’elle a pu, le cas échéant, générer
(diminution du matériel communal nécessaire) et en visant à contrôler les tarifs pratiqués par
l’entreprise titulaire..
Avec +25,49 % entre 1998 et 2002,
le compte 611 « Prestation de service »
n’augmente pas
en proportion de façon aussi considérable que les précédents. Il a néanmoins fait l’objet d’un
examen approfondi, car son évolution en valeur (+84 393 €) représente près de 40 % de
l’augmentation globale du chapitre. En outre, il comprend la plupart des contrats de prestation de
service conclus par la collectivité. Trois de ces contrats, objet d’un marché public sur appel d’offres
ouvert, ont ainsi été contrôlé, sans que les procédures mises en oeuvre n’appellent d’observation.
L’augmentation des charges apparaît quant à elle due à la prise en compte de besoins nouveaux.
En conclusion, l’évolution des dépenses du chapitre correspond principalement à des
prestations ou des commandes nouvelles, sur l’opportunité desquelles le juge des comptes n’a pas à
se prononcer. La régularité des procédures menées pour effectuer ces dépenses n’appelle quant à
elle pas de remarques particulières.
Observation n°15. : Evolution des autres charges de gestion courante
Sous l’effet de la suppression du contingent d’aide sociale, les autres charges de gestion
courante enregistrent en données brutes une baisse de près de 15 % entre 1998 et 2002. Toutefois,
en données corrigées, l’évolution constatée correspond en fait à une augmentation de 15 %, avec
cependant une quasi stabilité des attributions de subventions (la moyenne des dépenses du compte
657 sur la période correspond aux dépenses de 1998).
En fait, la progression de 20 % du contingent d’incendie, soit +27 K€ s’ajoute à celle, encore
plus importante des contributions aux organismes de regroupement (compte 6554) soit plus de 93 %
représentant près de 158 K€ d’augmentation.
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
1998/2002
2003
Opérations réelles
65 Autres ch. de gestion
courante
1 224 848
1 260 101
961 587
1 062 877
1 042 120
-14,92%
1 294 757
dont contingent aide sociale
(c/ 6552)
318 739
313 587
0
0
0
-100,00%
0
dont subventions
(total c/ 657)
488 651
470 752
492 913
506 902
450 842
-7,74%
478 885
65 corrigé du CAS
906 109
946 514
961 587
1 062 877
1 042 120
15,01%
1 294 757
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
16
A l’examen détaillé du compte « 6554 contributions aux organismes de regroupement », il
apparaît qu’un tiers de l’augmentation correspond à des dépenses nouvelles et les deux tiers à
l’évolution de la contribution au SMTOM pour le traitement des déchets ménagers soit +100 K€
consécutivement à l’obligation de transformation du mode de traitement et à la différence de coût
entre le traitement en décharge et l’incinération.
2.4
L’évolution des recettes de gestion
Observation n°16. : Evolution globale
En 2002, le niveau global des produits de gestion de la commune de Villerupt est inférieur
de 30 % du niveau moyen national des communes de sa strate
3
n’appartenant à aucun groupement
fiscalisé.
Entre 1998 et 2002, les recettes de gestion, corrigées de l’impact de la suppression du
contingent d’aide sociale, enregistrent une progression globale de 12,05 % (ou 6,15% à monnaie
constante) soit 6,35 points de moins que les dépenses de gestion.
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
%98-02
2003
Opérations réelles
Gestion des services
Produits des services d'exploit.
219 896
201 201
192 400
246 458
236 660
7,62 %
251 170
Impôts et taxes
2 919 565
2 901 775
2 949 228
3 001 763
3 257 731
11,58 %
3 977 766
Dotations et participations
3 641 831
3 996 677
3 913 006
3 753 441
3 959 991
8,74 %
3 841 493
Autres prod. de gestion courante
124 626
117 431
117 679
126 470
126 534
1,53 %
124 645
Atténuation de charges
405 689
286 305
301 282
244 742
259 337 -36,07 %
230 282
Total recettes gest. des services
7 311 608
7 503 388
7 473 596
7 372 875
7 840 252
7,23 %
8 425 356
Part DGF représentative du CAS
314 370
319 088
0
0
0
-100 %
0
Total corrigé de la part de DGF
représentative du CAS
6 997 238
7 184 300
7 473 596
7 372 875
7 840 252
12,05 %
8 425 356
Observation n°17. : Analyse des dotations et participations
Après neutralisation de l’impact de la suppression du contingent d’aide sociale sur le volume
de la dotation globale de fonctionnement, l’examen détaillé du chapitre rend compte d’une
évolution particulièrement favorable des dotations et subventions (+19,41 % déduction faite de la
part de la dotation globale de fonctionnement représentative du contingent d’aide sociale) au regard
de celle des autres recettes de gestion.
Toutefois, cette variation favorable ne provient pas de l’évolution de la dotation globale de
fonctionnement qui se présente comme suit :
3
5000 à 10000 habitants
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
17
1998
1999
2000
2001
2002
CA 2003
BP+BAS
2004
Dot. forfaitaire corrigée du CAS
2 067 560
2 101 097
2 101 097
2 121 110
2 144 595
2 169 193
2 169 193
Compensation part salaires TP
265 185
Compensation baisse DCTP
25 335
DSR
158 373
164 549
164 500
171 000
DSU
346 568
510 053
551 398
206 718
211 511
211 500
233 800
Total 2 414 128
2 611 150
2 652 495
2 486 201
2 520 655
2 560 151
2 864 513
En effet, il apparaît que la dotation forfaitaire corrigée de la part représentative du
contingent d’aide sociale n’évolue que de 3,73 % entre 1998 et 2002, ce qui signifie une baisse à
monnaie constante compte tenu d’un taux d’inflation à 5,90 % sur la même période. Les données
actualisées à 2004 rendent compte d’un ressaut en 2004 mais qui correspond à la compensation de
la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et de la baisse consécutive de la DCTP.
Cette dotation évolue donc moins vite que l’inflation sur la même période.
Le facteur principal de cette perte de ressources est la baisse de population constatée au
recensement de 1999, où la commune de Villerupt passe sous le seuil des 10 000 habitants. Elle est
devenue de ce fait bénéficiaire de la dotation de solidarité rurale (+158 373 €), mais a perdu dans le
même temps 63 % de la dotation de solidarité urbaine (-344 680 €), l’une ne compensant pas
l’autre.
Malgré cela, on l’a vu, le chapitre évolue favorablement, du fait de subventions nouvelles au
titre des emplois jeunes, de l’OPAH, et la participation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le
cadre d’un contrat enfance relatif à la maison de la petite enfance, avec en 2002 un réajustement
correspondant à l’année 2001.
En outre, on remarque que certaines compensations fiscales relatives à la taxe
professionnelle présentent un fort taux d’augmentation. Ainsi, sur les 632 K€ d’augmentation du
chapitre, seuls 145 K€ correspondent à l’évolution de la dotation globale de fonctionnement,
laquelle affiche un recul du fait, là encore, de l’impact du passage sous le seuil des 10 000 habitants,
jusqu’à se situer en deçà du taux de l’inflation et, plus encore, de l’évolution globale des dépenses.
Cette situation est d’autant plus pénalisante pour la commune de Villerupt que, malgré ce fort
tassement, la dotation globale de fonctionnement représente en 2002 plus de 32 % des produits de
fonctionnement contre 15,58 % au plan national pour des communes comparables.
Cet état de fait caractérise les limites financières qu’impose à la commune sa situation socio-
économique globale : en l’absence de bases suffisantes en termes de fiscalité propre, la commune de
Villerupt dépend donc lourdement des financements externes, notamment de compensation et de
rééquilibrage territorial, sur lesquels elle n’a aucune prise et dont les évolutions peuvent
déséquilibrer fortement son assise financière. En fait, la forte progression enregistrée par les
ressources inscrites au chapitre est due à des participations financières, à des dépenses nouvelles et
à la compensation des manques à gagner sur la taxe professionnelle. Elles ne constituent ainsi pas
un véritable accroissement des ressources mais viennent compenser partiellement des charges
nouvelles.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
18
Observation n°18. : Analyse des produits fiscaux et parafiscaux
Sur la période 1998 à 2002, les produits de la fiscalité, retracés au chapitre 73
« Impôts et
taxes
» enregistrent une hausse de 11,58 %, proche de l’augmentation globale des produits de
gestion corrigés du contingent d’aide sociale (12,05 %). Toutefois, il apparaît que cette évolution
est le résultat de deux tendances inverses, d’une part une stagnation des produits fiscaux et d’autre
part la progression très importante de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les
produits fiscaux
, y compris les compensations versées par l’Etat et les différents fonds
de péréquation attribués à la commune de Villerupt, font apparaître globalement une quasi
stagnation des produits sur la période.
L’analyse détaillée des différents éléments constitutifs de ces produits permet de constater
une baisse des ressources des contributions directes sur la période 1998-2002, avec, dans le même
temps, une hausse des dotations de compensation pour exonération notamment de la taxe
professionnelle. Il en résulte une augmentation de l’ensemble des produits des quatre taxes directes
locales de +5,38 % inférieur de 0,4 points du taux de l’inflation soit une quasi stagnation de ces
ressources sur la période.
La baisse des ressources des contributions directes intervient alors que les taux d’imposition
de la collectivité demeurent nettement supérieurs aux moyennes départementales et nationales, et
ce, même s’ils sont restés inchangés depuis l’augmentation de 1996 (intervenue après quatorze ans
de stagnation). Cependant, les bases d’imposition, inférieures à celles des communes de la même
strate de population, n’ont de surcroît pas évolué favorablement, sauf en ce qui concerne la taxe
d’habitation (+13,32% de 1998 à 2002). Cette augmentation ne permet toutefois pas de compenser
la baisse de 37,8 % qu’accusent des bases de la taxe professionnelle, conséquence directe de
fermetures d’établissements bien supérieures aux créations (cf. annexe 2).
La commune est donc fortement dépendante des prélèvements effectués sur les ménages, la
part de la taxe professionnelle dans le total des recettes fiscales, déjà inférieure à celle relevée en
moyenne régionale en 1994, ayant encore diminué depuis.
Part de chaque taxe dans la constitution du produit fiscal total :
1994
2003
Villerupt
Moyenne
Régionale
Villerupt
Moyenne
régionale (1)
Moyenne
nationale (1)
TH
34,50 %
21,20 %
40,41 %
21,33 %
26,68 %
TF B
39,80 %
22,70 %
41,64 %
26,75 %
31,40 %
TFnB
1,00 %
0,40 %
0,94%
0,59 %
1,09 %
TP
24,70 %
55,70 %
17,01 %
51,33 %
40,83 %
Sources :
ROD
4
1997
Min. intérieur/DGCL
Alizée 2
(1) Strate communes de 5000 à 10000 habitants n'appartenant à aucun groupement fiscalisé
4
ROD : rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
19
Les données fiscales actualisées à 2004 rendent compte d’un potentiel fiscal inférieur de
plus de 61 % de la moyenne de la strate et d’un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
supérieur à 1,25. Malgré cette pression fiscale supérieure à la moyenne, le produit des impôts
locaux ne représente que 32,77 % des produits de fonctionnement contre 45,40 % pour la moyenne
de la strate.
En effet, le produit par habitant demeure très inférieur à la moyenne nationale de la strate :
Villerupt
Moyenne strate
Produits taxe d'habitation
109
147
Produits foncier bâti
111
173
Produits foncier non bâti
3
6
Produits taxe professionnelle
46
225
Données Alizée 2, exercice 2003, en euros par habitant
Les résultats de l’année 2003 et les prévisions 2004 laissent toutefois entrevoir une légère
amélioration par rapport à 2002, tendance qui permet seulement d’atteindre à nouveau un produit
des contributions directes équivalent à celui de 1998.
Taux votés
Taux moyens
2003 Nat.
Taux moyens
2003 Dép.
Bases
d’imposition
1998
Bases
d’imposition
2002
Bases
d’imposition
2004
TH
17,10
14,02
14,82
5 373 303
6 088 850
6 388 000
TFB
21,73
17,92
16,20
4 707 626
4 964 616
5 118 000
TFNB
82,22
42,66
20,53
29 880
28 104
30 700
TP
22,18
15,21
-
2 959 035
1 840 555
1 812 000
Les
fonds de péréquation
dont bénéficie la commune sont, eux, en constante augmentation,
en conséquence directe de la situation de la fiscalité locale. La taxe additionnelle aux droits de
mutations évolue quant à elle favorablement en fin de période. Cependant, à l’identique des fonds
de compensation, la collectivité n’exerce aucune maîtrise sur leurs fluctuations.
En conclusion, les ressources fiscales de la commune de Villerupt n’ont pas évolué
favorablement de 1998 à 2004 et le constat fait par la Chambre en 1997 s’est encore aggravé
puisque les bases d’imposition de la taxe professionnelle ont continué de diminuer. Parallèlement,
les taux, déjà élevés en 1998, sont restés inchangés et demeurent supérieurs à la moyenne de la
strate. Ainsi, compte tenu de la situation économique et sociale locale, les marges de manoeuvre
fiscales de la commune apparaissent toujours quasiment inexistantes.
Observation n°19. : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Les conclusions du précédent examen de la gestion de la commune de Villerupt en matière
fiscale faisaient ressortir la faiblesse des marges de manoeuvre, tout en signalant l’institution de la
TEOM par délibération du 20 juin 1996, avec la perspective de pouvoir
« contribuer à la
restauration de l’autofinancement, à condition que les ressources ainsi dégagées ne soient pas
compensées par un allègement de la pression fiscale mais soient réellement affectée à
l’autofinancement. »
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
20
Sur ce point, on peut d’ores et déjà constater qu’aucun allègement de la pression fiscale
n’est à relever sur la période, mais que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
présente, elle, une forte tendance à la hausse : +296 % entre 1998 et 2002 ;
Budget Principal
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
7331 TEOM
182 690
280 840
384 779
427 830
541 270
Dans le même temps, le coût de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés a
évolué au rythme du renouvellement du marché de collecte des ordures ménagères et des appels de
contributions du SMTOM, pour les raisons évoqués précédemment au point relatif à l’évolution des
charges de gestion (notamment l’obligation de transformation du mode de traitement et la
différence de coût entre traitement en décharge et incinération).
Budget Principal
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
ONYX Est Collecte OM
194 198
198 604
183 753
249 555
247 766
SMTOM
123 624
164 560
127 100
208 892
223 773
Total
317 822
363 164
310 853
458 447
471 539
De 1998 à 2001, malgré des augmentations significatives, le produit annuel de la TEOM ne
permet pas de couvrir les charges de collecte et de traitement des déchets, même s’il apparaît que
l’augmentation du coût de la fonction demeure, jusqu’en 2001 au moins, relativement modeste,
comparé à la dépense annuelle 1996 en la matière [2 025 000 F(308 709 euros)].
En revanche, à compter de l’exercice 2002, le produit de la taxe dépasse les charges liées à
la fonction, contribuant ainsi à juguler la baisse des produits fiscaux constatée par ailleurs. Cette
évolution semble se confirmer et s’amplifier même en 2003, puisque le compte administratif
communiqué en cours d’instruction fait état d’un produit de TEOM de 859 335 euro, soit un
accroissement de 60 % entre 2002 et 2003 et de +470 % de 1998 à 2003. Cela étant, aussi
considérable que paraisse cette augmentation, les données de charges recueillies (compte
administratif, présentation par fonction, fonction 812) font état d’un alourdissement comparable des
charges, pour un total de 813 678,53 euros.
La mise en place de la TEOM a donc permis de progressivement équilibrer une charge
importante jusqu’alors supportée, au budget principal, par des recettes fiscales en dégradation et des
financements extérieurs sur lesquels la commune n’a aucune prise.
Elle participe désormais, fut-ce résiduellement (solde positif : 69 731 euros en 2002), à la
reconstitution de l’épargne brute et de ce fait à l’amélioration de l’autofinancement.
Au vu des prévisions de recettes inscrites au budget primitif 2004, arrêtées à 875 000 €, la
TEOM semble devoir se stabiliser aux alentours de son niveau 2003. Cependant, compte tenu des
évaluations menées par le SIRTOM en 1996, il est probable que le niveau maximum de coût n’est
pas encore atteint (évaluation 1996 : 6 000 000 F annuels soit 914 694 euros, à horizon 2002). Dans
cette hypothèse, seule une augmentation comparable de la TEOM permettrait de maintenir
l’équilibre financier de la fonction.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
21
2.5
L’impact de l’endettement sur l’autofinancement
Observation n°20. : Encours de la dette et fiabilité des états du compte administratif
Les états de la dette figurant aux comptes administratifs de 1998 à 2002 font ressortir une
stagnation de l’encours entre 1998 et 2002, soit 6 949 035 € au 31 décembre 2002 contre
9 940 400 € fin 1998.
Toutefois, il ressort de l’analyse comparative de la situation de l’endettement enregistrée
dans les comptes du trésorier de la commune et des états de la dette produits par l’ordonnateur aux
comptes administratifs, que des discordances en plus ou en moins apparaissent sur toute la période.
Les montants concernés sont souvent significatifs, avec cependant une très forte diminution du
différentiel en 2002.
En euros
1998
1999
2000
2001
2002
Balance du C.G.
16412 Emprunts en F
7 908 491 7 147 103 7 288 848 7 090 816
6 762 447
1643 Emprunts en devises
0
0
0
0
0
16818 Autres emprunts autres prêteurs
0
0
63 421
41 087
178 686
Total des emprunts
7 908 491 7 147 103 7 352 269 7 131 903
6 941 133
Etat dette sur C.A.
164 Emprunts en F
6 940 400 7 253 888 7 166 631 7 302 708
6 759 181
1678 Autres emprunts et dettes
0
0
0
0
0
Autres
0
0
0
0
189 854
Total c/16
6 940 400 7 253 888 7 166 631 7 302 708
6 949 035
Différence
-968 091
106 786
-185 637
170 805
7 901
Ainsi, selon les comptes du trésorier l’encours de la dette au 31 décembre 1998 est arrêté à
7 980 491 €, soit en fait une évolution effective de l’encours de la dette sur la période à la baisse,
soit -12,23 %.
Cette évolution favorable semble se confirmer, au vu de l’état de la dette au 31 décembre
2003, produit en cours d’instruction et qui présente un encours total de 6 751 146 €. Bien qu’au vu
des observations précédemment exposées, il convienne d’appréhender ces chiffres avec prudence,
cette nouvelle baisse apparaît comme crédible et devrait permettre à la collectivité de consolider la
tendance positive, précédemment constatée, à la reconstitution de l’autofinancement net.
En réponse au premier questionnaire, l’ordonnateur a produit un état de la dette, pour
l’exercice 2002 seulement, en accord avec les soldes du comptable, mais sans apporter
d’explication aux causes des différences. Le constat de différence entre comptes de gestion et états
annexes des comptes administratifs met en cause la fiabilité de données contenues dans ces
derniers, ce qui, en l’espèce, est d’autant plus dommageable que ses conséquences en sont une
lecture des comptes moins favorable à la collectivité.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
22
Observation n°21. : Gestion de la dette
Pour arriver à cette diminution de l’encours de la dette, laquelle en tendance n’est pas
contestable, la commune de Villerupt s’est attachée tout au long de la période à saisir les
opportunités offertes par les marchés financiers pour procéder à la renégociation de sa dette. Dix-
sept de ses contrats d’emprunts ont ainsi été transformés en six nouveaux contrats, bénéficiant de
taux d’intérêt plus favorables (jusqu’à 3,85 points de gain) et ce, sans allongement de la durée de la
dette.
L’encours de la dette figurant au compte administratif 2003 est ainsi composé à 53 % de
dettes à taux fixe, avec un taux moyen de 3,82 % et une durée résiduelle moyenne de 9 ans 1/2 alors
que, fin 1998, il comprenait 74 % d’emprunt à taux fixe avec un taux moyen de 6,54 % et une durée
résiduelle de sept ans. Le rallongement de la durée de la dette provient des emprunts souscrits
depuis l’année 2000, pour financer notamment la maison de la petite enfance.
L’analyse des renégociations d’emprunts a permis de constater que la différence entre les
encours de la dette 2001 rapportés par l’ordonnateur et le comptable, précédemment relevée, tenait
justement en l’oubli de la suppression, dans l’état de la dette, des emprunts renégociés, entraînant
ainsi leur double inscription.
Grâce à la diminution corrélative des charges financières d’intérêt, cette gestion active de la
dette a permis d’obérer à un moindre niveau l’épargne brute et par voie de conséquence d’améliorer
le financement propre des dépenses d’équipement, avec un moindre recours à l’emprunt.
Observation n°22. : Ratios d’endettement
Les ratios de niveau de l’année 2002 rendent compte de l’amélioration de la situation de la
collectivité au regard des collectivités de la même catégorie démographique de la région et du
département.
Ainsi, alors qu’en 1998 la commune de Villerupt présentait un endettement par habitant de
780 € (avec une population plus importante) se situant à l’époque nettement au-delà des moyennes
départementales et régionales, elle se situe fin 2002 avec 707 € (et une baisse de 317 habitants)
entre la moyenne régionale et la moyenne départementale qui lui reste inférieure. Ceci est sans
compter la situation affichée au compte administratif 2003 qui compte tenu d’un encours total de
6 759 047,85 € ramène l’encours de la dette par habitant à 687 €.
Par ailleurs, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement l’encours total de la dette
évolue favorablement depuis 1998 se rapprochant ainsi en 2002 de la moyenne de la strate.
31/12/1998
31/12/1999
31/12/2000
31/12/2001
31/12/2002
Intérêts de la dette
384 416
230 659
385 576
396 795
373 373
Remb. du capital de la dette
881 422
928 579
792 515
829 713
837 984
Annuité
1 265 838
1 159 237
1 178 091
1 226 508
1 211 358
Encours
7 908 491
7 147 103
7 352 269
7 131 903
6 941 133
RRF
7 567 540
8 150 329
7 600 665
7 490 558
7 955 000
Encours / RRF
1,05
0,88
0,97
0,95
0,87
Annuité / RRF
0,17
0,14
0,15
0,16
0,15
Encours / résultat brut
11,95
4,69
8,25
17,53
9,66
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
23
Observation n°23. : L’évolution de l’autofinancement
Si par une politique active de gestion de la dette la commune a réussi à maîtriser ses charges
financières, il apparaît toutefois que la situation reste encore fragile puisque l’autofinancement net
ne redevient positif qu’en 2003 (cf tableau en annexe 3).
Le budget primitif 2004 avec une prévision d’emprunt nouveau arrêtée à 788 K€ contre un
remboursement en capital de 860 K€, s’inscrit dans ce schéma favorable d’un désendettement
progressif.
Enfin, le tableau d’amortissement prévisionnel de la dette annexé au budget primitif 2004
présente, en l’absence d’emprunts nouveaux, des perspectives à court terme de recouvrement de
quelques marges de
manoeuvre
avec
une
diminution de
l’annuité de l’ordre de 200 K€ dès 2006
(-18 % sur deux ans), puis 130 K€ en 2007 (-14 % en un an).
Compte tenu de la fragilité structurelle des produits générant l’épargne brute, la seule marge
de manoeuvre de la commune réside dans le contrôle de l’annuité de sa dette.
Celle-ci a, certes, été renégociée de façon satisfaisante et l’on constate le retour à un
autofinancement net positif. Afin de consolider cette évolution positive, la chambre recommande de
veiller à contenir l’annuité de la dette autour de son niveau actuel, jusqu’à l’arrivée à échéance de
certains encours importants en 2006-2007.
Observation n°24. : Les garanties d’emprunts
Forme extra-budgétaire d’endettement, les engagements hors bilan en garanties d’emprunts
sont apparus comme dignes d’intérêt dans le cadre du présent contrôle.
En effet, comme de nombreuses collectivités, la commune de Villerupt oeuvre en matière
d’aide aux investissements immobiliers et structurels par la procédure de la garantie d’emprunts
accordée à divers organismes : l’Office Public d’HLM, l’OPAC, la « Familiale du Nord Est », la
société d’économie mixte immobilière de Villerupt (SEMIV) pour le premier type d’activité et la
SEM « Câble de l’Est », EVICOM 2000 et le Tennis Club de Villerupt, pour le second.
Villerupt se distingue cependant en la matière par l’importance du volume de ces
engagements rapportés à ses recettes : l’ensemble des garanties d’emprunts accordé au 1
er
janvier
2004 porte sur un encours de 8 075 875,70 €, supérieur de 19 % de l’encours total de la dette
communale et représentant 95,57 % de ses recettes réelles de fonctionnement 2003.
Ces garanties portent sur des prêts dont les dates de souscription vont de 1967 (office public
d’HLM) à 2002 (Batigère).
Toute garantie d’emprunt accordée à un organisme ou une entreprise représente un risque
éventuel susceptible de jouer si celui ou celle-ci dépose son bilan, ou plus simplement s’avère
incapable de faire face à ses obligations financières.
La commune n’a, dans l’état actuel des choses, pas estimé nécessaire de provisionner ces
garanties d’emprunts, aucun risque avéré n’étant déclaré à ce jour. Afin de se prononcer sur la
validité d’un tel choix au regard du principe de prudence comptable, il a paru opportun d’évaluer la
santé financière des partenaires bénéficiant de la garantie communale.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
24
Au regard des données présentées au compte administratif 2003, la structure des garantie
d’emprunts consenties par la commune de Villerupt s’analyse comme suit.
Montant total des
capitaux restant dus
garantis (BP 2003)
Part sur le
total des
emprunts
garantis, en
valeur
Nb total
d'emprunts
garantis
Capital restant
du > 200 K
euros
5
Garanties sur emprunts contractés par des collectivités ou des établissements publics
SEMIV
5 629 104
65,72%
22
10
OPHLM
593 416
6,93%
11
0
FAMILIALE DU NORD EST
462 732
5,40%
7
0
BATIGERE NORD EST
60 980
0,71%
1
0
SEM CABLE DE L'EST
19 372
0,23%
1
0
OPAC
556 106
6,49%
4
0
Sous-total
7 321 710
85,49%
46
10
Garanties sur autres emprunts que ceux contractés par des collectivités ou des établissements
publics
EVICOM 2000
1 229 740
14,36%
3
2
TENNIS CLUB VILLERUPT
13 381
0,16%
1
0
Sous-total
1 243 121
14,51%
4
2
TOTAL GENERAL 2003
8 564 831
100%
50
12
TOTAL GENERAL 1996
8 769 405
(57 523 525 F)
A titre d’observation préalable, il a pu être constaté, lors de l’exploitation des documents
budgétaires et comptables, que les montants d’emprunts garantis présentés au compte administratif
2003 comme données au 31 décembre de l’année ne correspondent pas à la réalité. Ils sont en fait
identiques à ceux qui figuraient déjà au budget primitif. Or, si dans ce dernier peuvent n’être
affichées que des prévisions, c’est la réalité des opérations menées au cours de l’exercice qui doit
figurer au compte administratif.
L’état ci-dessus présenté a donc permis de limiter l’échantillon d’analyse à la SEMIV
(société d’économie mixte immobilière de Villerupt), qui demeure largement le partenaire le plus
important de la commune dans ce domaine et dont la santé financière était en 1996 apparue fragile à
la chambre.
L’analyse des bilans certifiés des exercices 1998 à 2003 produits par la SEM, de même que
les conclusions d’un rapport de la MIILOS de juin 2001, permettent de considérer que la SEM
semble avoir trouvé son équilibre financier au cours de la période examinée :
-
Ses données de résultats (marge locative, résultat d’exploitation, résultat de l’exercice) sont
largement positives et ont progressé durant la période 1998 à 2001, pour se stabiliser
quelque peu en 2002-2003 (entre 55 K€ et 60 K€ d’excédent d’exercice) ;
-
L’autofinancement net (soit après déduction du service de la dette) dégagé par l’activité est
redevenu positif en 1998 (à hauteur de 107 kF (16,31 k€), soit 2 % des loyers) et progressé
de
façon
considérable
sur
les
exercices
suivants,
bénéficiant
du
double
effet,
5
Nombre total d’emprunts garantis dont le capital restant du est supérieur à 200 000 euros.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
25
particulièrement sensible en 2000 (l’autofinancement net y atteint 23 % des loyers), de
l’accroissement des recettes locatives (nouveaux logements mis en location) et de la
réduction des charges financières ;
-
Cet effet de ciseau positif a été également favorisé par le niveau très faible des charges de
gestion, grâce notamment à un personnel réduit (deux personnes) et des locaux mis à
disposition par la commune, ainsi que par un taux d’impayés assez raisonnable compte tenu
des difficultés économiques du bassin (autour de 6 % en moyenne sur la période).
L’ensemble de ces facteurs a contribué à asseoir une rentabilité élevée du parc locatif, lequel
s’est notablement accru sur la période (309 logements au 1
er
janvier 2001, dont 43 livrés depuis
1996). Les dépenses correspondantes, dont le retour financier sur investissement (et endettement)
était loin d’être assuré en 1996, paraissent donc avoir été absorbées et génèrent aujourd’hui des
résultats financiers positifs.
De plus, d’un point de vue bilanciel, la SEMIV a été recapitalisée, sur les recommandations
de la MIILOS, de façon très importante [de 38 112 € (250 000 F) à 250 000 €] en 2002, ce qui
contribue à solidifier l’assainissement de la structure financière de l’organisme.
En conclusion, l’absence de provisions pour risques de mise en oeuvre des garanties
d’emprunt ne peut être reprochée à la commune, en l’absence d’obligation réglementaire de les
constituer et compte tenu de la faiblesse du risque d’une défaillance du principal organisme ainsi
soutenu. Cependant, le volume des engagements communaux en la matière, qui n’a pas diminué en
valeur totale entre 1996 et 2002, apparaît comme extrêmement élevé si on le rapporte aux recettes
communales.
Enfin, à l’instar des imprécisions relevées plus haut dans d’autres annexes du compte
administratif, l’état détaillé des emprunts garantis devrait bénéficier de plus de soin, afin de refléter
fidèlement la réalité de la position financière (en l’espèce, les engagements extérieurs) de la
commune à la fin de l’exercice.
2.6
Le financement des investissements
Observation n°25. : La fiabilité du compte administratif : section d’investissement
Compte tenu des différentes incohérences précédemment constatées dans la présentation du
compte administratif, il a été procédé pour l’examen de la section d’investissement à la validation
des données, d’une part par recoupement avec le compte de gestion et d’autre part, à l’intérieur du
compte administratif, entre les tableaux de présentation générale comprenant l’exécution du budget,
l’équilibre financier et la balance générale, et la présentation détaillée des comptes comprenant la
vue d’ensemble de la section et des équipements détaillés par chapitres et par articles.
Si l’examen révèle une conformité avec les écritures du compte de gestion sur toute la
période, en revanche, la présentation détaillée, elle, ne concorde pas avec la présentation générale,
notamment en ce qui concerne les dépenses d’équipement figurant aux comptes administratifs 2000,
2001 et 2002, le compte 2003, produit par l’ordonnateur en cours d’instruction, étant exempt de tout
reproche à cet égard.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
26
Exercices
Dépenses d’équipement
Tableau équilibre financier
Section d’investissement
Vue d’ensemble et détaillée
Différence
2000
8 107 385,00 F
1 235 962,88 €
6 607 428,25 F
1 007 295,94 €
1 499 956,75 F
228 666,93 €
2001
7 391 170,73 F
1 126 776,71 €
4 634 214,35 F
706 481,42 €
2 756 956,38 F
420 295,29 €
2002
704 502,72 €
695 728,13 €
8 774,59 €
S’agissant de l’exercice 2000, il apparaît que la différence entre la vue générale et détaillée
correspond pour l’essentiel aux dépenses du compte 2315 figurant au compte de gestion mais
n’apparaissant pas dans le détail de la section d’investissement du compte administratif, ni dans la
présentation croisée par fonction. L’écart restant à justifier, soit 96 480 F (14 708,28 €), concorde
quant à lui avec une correction manuscrite apportée au tableau de l’équilibre financier du compte
administratif dont rien ne prouve, au demeurant, qu’elle fut présentée au vote de l’assemblée
délibérante.
Pour l’exercice 2001, la différence constatée correspond en quasi-totalité au montant du
compte 2315 qui ne figure au compte administratif ni dans la vue d’ensemble « Récapitulation–total
dépenses de la section » de la section d’investissement, ni dans la vue d’ensemble « Equipement-
dépenses non individualisées », ni dans la présentation croisée par fonction. Quant à la différence
résiduelle de 65 876,97 F (10 042,88 €), elle correspond à celle apparaissant entre le montant
figurant à l’article « 2111 Terrains nus » pour 123 667,00 F (18 852,91 €) dans le détail des
opérations patrimoniales du compte administratif et le montant global retranscrit au compte de
gestion au même article 189 543,97 F (28 895,79 €).
Enfin, en ce qui concerne l’exercice 2002, la différence correspond au compte « 2118 Autres
terrains », qui n’apparaît pas dans le détail de la section d’investissement.
Il ressort de cette énumération que les erreurs décelées dans le détail de la section
d’investissement se répètent d’une année sur l’autre et pour des montants très significatifs en 2000
et 2001. Même si elles ne remettent pas en cause la validité des comptes stricto sensu, ces erreurs
ont néanmoins pour effet, compte tenu de leur importance quantitative, d’entacher le compte
administratif présenté par l’ordonnateur d’un manque de fiabilité récurrent.
Dans ces conditions, il paraît surprenant que l’identité entre les comptes de l’ordonnateur et
ceux du comptable ait pu être constatée lors du vote du compte de gestion, tant les informations
portées dans les états de détail des comptes présentent de lacunes vis-à-vis des chiffres portés aux
comptes généraux. Or, ces annexes participent à part entière de la fiabilité et de la transparence de
l’information financière à laquelle ont droit, tant le conseil municipal amené voter les comptes, que
le citoyen pouvant en demander communication.
Cet objectif de cohérence et de concordance revêt d’autant plus d’importance que la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, prévoit, dans son article 10
,
que «
Les budgets et les comptes des autorités
administratives mentionnées à l’article 1
er
[c’est-à-dire les
administrations de l’Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de
sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif]
et
dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande
/…/ ».
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
27
Le compte administratif, document essentiel de reddition des comptes de l’ordonnateur,
devrait bénéficier d’une plus grande rigueur dans la vérification de l’exactitude des chiffres publiés,
et ce, notamment en fin d’exercice lors des travaux de confrontation des données et documents entre
les services de l’ordonnateur et du comptable.
Observation n°26. : Evolution du financement des investissements
Sur la période 1998 à 2002, le financement des investissements s’articule principalement
autour d’un taux de subventionnement moyen des investissements assez favorable (25,06 %) et d’un
taux moyen de recours à l’emprunt de 58,34 %
6
.
Comme évoqué ci-dessus, l’autofinancement net ayant été globalement négatif en cumul sur
la période, il n’est donc pas intervenu dans le financement des investissements. Le financement
complémentaire provient des ressources propres de la section d’investissement, c'est-à-dire
principalement des dotations, notamment le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
pour 15,20 %. Le solde est constitué du produit des cessions d’actif et d’un prélèvement sur le fonds
de roulement (Tableau en annexe 4)
Alors qu’en 1998 et 1999 la commune de Villerupt réalisait des dépenses d’équipement d’un
niveau comparable voire supérieur aux autres communes départementales de sa catégorie
démographique, on constate qu’à compter de l’année 2000, les investissements communaux ont
diminué pour parvenir, fin 2002, à un niveau situé à moins de la moitié des investissements des
communes départementales comparables en population.
Compte tenu de la situation financière délicate de Villerupt, cette baisse des investissements
a permis de maintenir l’équilibre général budgétaire dans un contexte de baisse de ressources et
d’une absence de marges de manoeuvre de gestion caractérisée par un ratio de rigidité des charges
de structure de plus en plus important.
Toutefois, cette situation pourrait n’avoir été qu’une pause marquée dans la politique
d’investissement de Villerupt puisque les dépenses d’équipement retracées au compte administratif
2003 pour un montant de 920 K€ et les prévisions des budgets primitifs et supplémentaires 2004
laissent apparaître une tendance à la hausse qui, à défaut de ressources nouvelles hors emprunt,
risque de fragiliser à nouveau des équilibres financiers déjà précaires.
2.7
Le fonds de roulement et la trésorerie
Observation n°27. : Evolution du fond de roulement et de la trésorerie
Conséquence de ce qui précède, le fonds de roulement s’est effondré de 1998 à 1999, puis
s’est partiellement et progressivement reconstitué durant le reste de la période. Selon le compte
administratif 2003, il se situe à près de 800 K€ fin décembre 2003.
budget principal (en €)
1 998
1 999
2 000
2 001
2 002
Fonds de roulement
1 027 944,46
173 090,32
469 541,09
498 285,40
778 004,65
Trésorerie
820 085,52
1 189 466,53
1 252 762,05
904 939,48
1 394 919,03
6
Corrigé de la part relative aux renégociations d’emprunts
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
28
Malgré cette évolution positive, le fond de roulement, rapporté au nombre d’habitants,
demeure faible : l’indicateur de Villerupt se situe en la matière pratiquement à la moitié de celui
constaté pour sa strate de population (moyenne nationale de la strate : 142 €, Villerupt : 75 €,
données Alizée 2, exercice 2003). Pour autant, jusqu’à ce jour, la trésorerie a pu être maintenue à un
niveau permettant à la collectivité d’éviter le recours au crédit à court terme.
3
LA GESTION DU PATRIMOINE
3.1
L’état de l’actif
Observation n°28. : Fiabilité des comptes de l’ordonnateur
A l’instar des observations déjà formulées sur les lacunes informatives que présentent les
annexes au compte administratif, il est apparu que l’état de l’actif 2002 du comptable et l’état de
l’actif immobilisé (EAI) produit par l’ordonnateur présentent de nombreuses discordances sur
l’ensemble des comptes inventoriés.
A titre d’exemple, les parts détenues par la commune à la SEMIV ne sont enregistrées sur
l’EAI de l’ordonnateur au compte 261 que pour le montant de l’augmentation du capital opérée en
2002 et non sur la totalité sur la totalité du capital détenu.
Là encore, et sans revenir sur l’importance à accorder à la validité des informations retracées
aux annexes du compte administratif, il semble indispensable que les services de l’ordonnateur
confrontent leurs données avec celles du comptable avant le vote du compte administratif.
3.2
Gestion du patrimoine : gestion du parc locatif
Observation n°29. : Discrimination tarifaire en matière de loyers
S’agissant des recettes patrimoniales, la Chambre avait, dans son rapport d’observations
définitives de 1996, relevé la pratique d’une discrimination tarifaire en faveur des employés
communaux logés par la commune, pratique à laquelle la commune s’était engagée à mettre fin.
Au titre du contrôle du suivi des recommandations, la commune a produit les délibérations
annuelles relatives aux tarifs applicables aux loyers des logements dont elle est propriétaire.
Il apparaît que la délibération du 14 décembre 1998, qui vise l’observation de la Chambre et
la décision communale de s’y conformer sur trois ans (de 1997 à 1999), présente un tableau tarifaire
unique par type de logement. C’est également le cas pour les délibérations 2000, 2001 et 2002
d’actualisation desdits loyers.
3.3
Gestion du patrimoine : les cessions d’actifs
Observation n°30. : Bilan des cessions
Ainsi qu’il a déjà évoqué, des excédents importants sont constatés au résultat exceptionnel
des comptes administratifs de la période. Ils trouvent pour l’essentiel leur origine dans des produits
de cessions d’immobilisations, inscrits au compte 775.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
29
Budget principal, en euros
1998
1999
2000
2001
2002
77 Produits exceptionnels
253 513
645 767
112 290
115 143
112 505
Dont
775 Produit des cessions d'immobilisations
194 187
627 535
64 571
103 803
75 782
Soit :
76,60%
97,18%
53,98%
90,15%
67,36%
Ces recettes sont pour l’essentiel issues de la cession de terrains dont la grande majorité
relève d’une opération de lotissement sur le lieu-dit « Au Triche de Marais ».
Il ressort de l’examen de l’ensemble des écritures passées sur la période que les règles
comptables relatives à l’enregistrement des cessions, la comptabilisation des plus ou moins values
et à la sortie de l’actif des biens cédés ont été respectées.
D’autre part, conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités
territoriales, la collectivité a procédé à la consultation du service des domaines pour avis pour ces
cessions de biens immobiliers et déterminé généralement ses prix de vente de manière égale ou
supérieure à ces estimations.
Cependant, la lecture des actes de ventes et délibérations fait apparaître que ce lotissement a
fait l’objet de plusieurs tranches successives sur le même lieu-dit. Les tranches de lotissement
concernées par la période sous revue, « Au Triche de Marais II » et « Au Triche de Marais III », ont
été autorisées par arrêtés respectifs du maire de la commune de Villerupt en date des 25 septembre
1996 et 11 août 1997, c'est-à-dire en période d’application de l’instruction comptable M14.
Or, lors de l’examen des comptes, il est apparu que les opérations relatives au lotissement
n’ont pas été retracées dans un budget annexe, comme le prévoit pourtant l’instruction susvisée afin
de permettre l’évaluation du risque financier supporté par la collectivité et l’appréhension de la
balance finale de l’opération. De plus, ces terrains ont fait l’objet d’aménagements préalables à leur
vente et réalisés par la commune. Dans ces conditions, une comptabilité de stocks des terrains
aménagés aurait dû être mise en place dans le cadre du budget annexe susmentionné.
Dans ce cas particulier, il est en outre fortement recommandé de constituer un budget
annexe par opération de lotissement ou par tranche de lotissement même si l’instruction M14 ouvre
la possibilité par mesure de simplification de regrouper l’ensemble des opérations dans un seul
budget annexe.
En effet, l’individualisation par tranche est nécessaire au suivi de la TVA lorsque la
collectivité a opté pour l’assujettissement pour une opération de lotissement. A ce sujet, des
certificats administratifs du maire de Villerupt joints aux pièces justificatives des cessions rendent
compte de difficultés de comptabilisation de la TVA sur un compte de tiers par la collectivité en
raison d’un « logiciel ne permettant pas de passer d’écritures Hors-Taxes ».
De plus, dans le cas d’espèce, il apparaît que le lotissement a fait l’objet d’opérations
d’aménagement distinctes avec la détermination d’un prix de vente au m
2
spécifique à chacune
d’entre-elles. En outre, s’agissant de la réalisation du lotissement « Au Triche de Marais III » le
conseil municipal a, par délibération du 27 mars 1997, défini le caractère indépendant de cette
tranche en décidant « de réaliser les travaux pour la création d’un nouveau lotissement » et en
déterminant ses objectifs financiers par adoption du principe de la couverture de la dépense des
travaux de VRD par le produit de la vente des parcelles.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
30
Ainsi, compte tenu du caractère indépendant de chaque tranche ayant fait l’objet d’un arrêté
de lotissement spécifique, il ne fait aucun doute qu’obligation était faite à la commune d’ouvrir un
budget annexe pour chacune de ces opérations initiée après l’entrée en vigueur de l’instruction
comptable M14 et de mettre en place une comptabilité de stocks, conformément à cette même
instruction.
L’ouverture d’un budget annexe pour retracer les mouvements financiers liés à une
opération de lotissement n’est pas seulement rendue obligatoire par la M14 : elle permet aussi et
surtout de faciliter la détermination du coût de production. Les informations d’un tel budget
constituent donc à ce titre, pour l’assemblée délibérante, un élément essentiel dans la fixation en
toute connaissance de cause du prix de vente des parcelles, suivant les objectifs qu’elle définit :
opération bénéficiaire, déficitaire ou « blanche ». Enfin, une comptabilisation séparée permet de
gérer les obligations fiscales de la commune-lotisseuse en matière de TVA.
Observation n°31. : Fiabilité du tableau récapitulatif annexé au compte administratif
En matière de cession immobilière, l’article L.2241-2 du code général des collectivités
territoriales stipule : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le
territoire d’une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé
au compte administratif de la commune concernée, [ … ]. Cette inscription précise la nature du
bien, sa localisation, l’origine de propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les
conditions de la cession. ».
Or, à l’examen des comptes administratifs, il apparaît que si ce tableau figure bien aux
comptes des exercices 1999, 2001, 2002 et 2003, il est absent des comptes 1998 et 2000.
De plus, s’agissant des tableaux effectivement annexés aux comptes administratifs, il
apparaît que certaines ventes sont inscrites de manière anticipée parmi les cessions de l’année, alors
qu’elles n’ont pas encore fait l’objet d’un titre de recette
7
. Elles sont enregistrées à nouveau, à juste
titre cette fois, l’année suivante, année durant laquelle la cession effective du bien est dûment
validée par l’émission d’un titre de recette et l’encaissement du produit de la vente.
Cette double inscription des biens cédés ne favorise pas une lecture claire et fiable de la
gestion du patrimoine immobilier communal au travers du compte administratif, ni son
rapprochement avec le compte de gestion, où seul le titre de recette, comme de juste, génère
l’inscription de l’opération. (Analyse détaillée en annexe 5)
Dans ces conditions, si l’absence de conformité du tableau des cessions d’immobilisations
aux stipulations de l’article L.2241-2 du code général des collectivités territoriales ne signifie pas
un défaut de comptabilisation de celles-ci, en revanche elle ne permet pas aux membres du conseil
municipal qui adopte le compte administratif, ni à toute personne susceptible d’en demander
communication, d’avoir une connaissance exacte et fidèle de la situation des ventes patrimoniales
de la collectivité.
7
Année de la conclusion de la vente
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
31
4
GESTION DES SUBVENTIONS, RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
4.1
Evolution et caractéristiques des subventions versées
Observation n°32. : Analyse des caractéristiques de la politique de subventionnement
L’effort financier annuel que consent la commune en matière de subventions est significatif.
EN F
1999
2000
2001
2002
2003
TOTAL DEP. REELLES FONCT
43 468 193
44 014 202
46 465 791
47 468 685
47 468 685
TOTAL SUBV
3 157 279
3 210 499
3 422 799
2 972 144
3 037 658
7,26 %
7,29 %
7,37 %
6,26 %
6,40 %
En euros
1999
2000
2001
2002
2003
TOTAL DEP. REELLES FONCT
6 626 683
6 709 922
7 083 664
7 236 554
7 236 554
TOTAL SUBV
481 324
489 437
521 802
453 100
463 088
7,26%
7,29%
7,37%
6,26%
6,40%
Il bénéficie principalement au secteur associatif :
1999
2000
2001
2002
2003
TOTAL SUBV
(en F)
3 157 279
3 210 499
3 422 799
2 972 144
3 037 658
(en euros)
481 324
489 437
521 802
453 100
463 088
dont c/ 6574 "Associations et personnes
de droit privé"
(en F)
2 502 702
2 296 033
2 829 825
2 580 370
2 667 863
(en euros)
381 534
350 028
431 404
393 375
406 713
79,27%
71,52%
82,68%
86,82%
87,83%
En francs
1999
2000
2001
2002
2003
c/ 6574
Assoc. et pers. de droit privé
2 502 702
2 296 033
2 829 825
2 580 370
(393 375 €)
2 667 863
(406 713 €)
c/ 65736
CCAS et caisse des écoles
552 000
700 000
376 200
295 181
(45 000 €)
240 408
(36 650 €)
c/ 65737
Autres établiss.
Publics locaux
11 200
11 200
11 237
(1 712 €)
11 200
(1 707 €)
c/ 65738
Autres organismes
22 027
7 464
1 964
1 933 (295
€)
0,00
(0 €)
c/ 6745
Subventions exceptionnelles
69 350
195 801
203 610
83 423
(12 718 €)
118 187
(18 017 €)
TOTAL
3 157 279
3 210 499
3 422 799
2 972 144
(453 100
€)
3 037 658
(463 088
€)
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
32
4.2
Suivi des subventions et fiabilité des informations financières
Observation n°33. : Fiabilité l’état détaillé des subventions versées
L’exploitation des documents relatifs au suivi des subventions a fait apparaître que, à l’instar
d’autres points présentés dans le présent rapport, l’état détaillé des subventions annexé au compte
administratif n’est pas en concordance avec les inscriptions comptables portées à la présentation
générale du budget (analyse détaillée en annexe 6)
Il apparaît que le document présenté à l’appui du vote du budget primitif est reporté en
annexe du compte administratif de l’année, sans que les montants qui y figurent soient corrigés afin
de tenir compte des subventions réellement allouées au cours de l’exercice et, partant, sans
concordance avec les dépenses réelles enregistrées au compte du comptable et aux comptes de
charges correspondants du compte administratif.
Même si la ventilation des subventions par commission municipale, selon leur objet, rend
sans doute ardu le suivi des dépenses réelles, il conviendrait qu’avant son insertion au compte
administratif, document essentiel de reddition des comptes de l’ordonnateur, l’état des subventions
soit confronté aux mandats détenus par le comptable et payés par lui à ce titre au cours de
l’exercice. On s’expose, dans le cas contraire, et comme c’est le cas ici, à la présentation de données
non fiables à l’appui du compte administratif.
4.3
Le conventionnement
Observation n°34. : Respect des obligations en matière de conventionnement
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, d’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
a instauré une obligation de conventionnement pour une autorité administrative octroyant une
subvention supérieure à 23 000 euros à un organisme de droit privé.
Quatre associations villeruptiennes se rangent dans cette catégorie :
* Le Pôle de l’image ;
* La MJC Espace « Guy Moquet » ;
* L’Amicale du personnel communal ;
* Joyeux Horizons
Il a pu être vérifié qu’elles bénéficient toutes du conventionnement prévu par la loi, lequel se
présente sous la forme de conventions pluriannuelles comportant l’ensemble des renseignements et
mentions rendus obligatoires par les textes. Il est à noter que le Club sportif ouvrier fait l’objet d’un
conventionnement identique, du fait du caractère évaluatif de ses subventions. Cependant, les
subventions qui lui sont réellement versées restent structurellement en deçà des 23 000 euros
(15 710 euros en 2002).
Ces conventions ayant comme année de prise d’effet l’exercice 2002, il a été procédé à un
contrôle du respect de la limite du montant des subventions prévues à la convention. Ce montant est
respecté dans tous les cas.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
33
En revanche, l’analyse du détail du soutien municipal à l’association « pôle de l’image »
pour l’organisation du « Festival du film Italien », effectuée sur la base d’un bilan produit par la
commune à la demande de l’équipe de contrôle, suscite les observations suivantes :
-
Comme en 2002, le montant annuel de subventions prévu par la convention, soit 30 489 €
est respecté. Cependant, une somme de 4 595 € a également été versée au titre d’une
« participation à la soirée d’inauguration ». Etant donné que cette manifestation ne saurait
être distinguée de l’organisation d’ensemble du festival, et qu’elle ne relève pas non plus
d’un évènement organisé par la mairie en son nom propre, ce versement constitue clairement
une subvention complémentaire, provoquant ainsi le dépassement du montant des
subventions limitativement défini à la convention.
-
Dans la même optique, la convention prévoit un soutien communal à l’association en termes
de moyens en personnel communal, limité à 650 heures (dont 450 de personnel technique)
par an. Or l’état, très détaillé, des volumes horaires consacrés par le personnel municipal au
Festival, présente un total de plus de 1480 heures. Bien que certains postes d’imputation
paraissent ne pas devoir être retenus dans l’analyse, tels celui de la police municipale, du fait
de la compétence liée du maire en matière d’ordre public, il n’en reste pas moins que le
volume horaire consenti par convention à l’association organisatrice du festival est
amplement dépassé.
Or, la convention est extrêmement claire en la matière, qui précise en son article 4 : « la
commune de Villerupt entend limiter ses engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto
des différentes clauses du présent texte ».
Ainsi, compte tenu des montants limitatifs inscrits à la convention, le dépassement constaté
en terme d’effort municipal supplémentaire aurait dû donner lieu à un avenant. Certes, il n’est pas
question ici de remettre en cause l’importance pour la commune du Festival du film italien, au
demeurant seul de son genre dans tout le Pays Haut, en termes de rayonnement culturel et
identitaire. De même, ainsi que le souligne l’ordonnateur dans sa réponse, il est certainement
malaisé de maintenir la cohérence entre une convention voulue par la loi comme limitative et les
aléas du soutien à une manifestation aux besoins variables. Néanmoins, les modalités de l’aide
qu’entend apporter la collectivité au festival se doivent de se conformer à la réglementation en
vigueur.
La chambre recommande donc que la convention susmentionnée soit modifiée par avenant,
afin que les aides communales qui y sont mentionnées soient conformes à la réalité. La Chambre
prend à cet égard acte de la volonté manifestée par l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations
provisoire, de réviser la convention afin qu’elle puisse à l’avenir mieux s’adapter aux besoins de la
manifestation.
4.4
La clôture de la Caisse des Ecoles
Observation n°35. : Respect de la procédure de clôture
La Caisse des écoles de Villerupt a été instituée par délibération du conseil municipal en
date du 20 novembre 1947.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
34
Sur
la
période
sous
examen,
elle
bénéficie
d’une
subvention
oscillant
entre
290 kF (44,21 k€) et 310 kF (47,26 k€), soit environ 10 % du volume total des subventions allouées
par la commune.
Par une délibération du 6 décembre 2001
8
, le conseil municipal a décidé « de suspendre
l’activité de la Caisse des écoles ».
Cette décision est conforme à la réglementation
9
, puisqu’elle ne procède qu’à une mise en
sommeil comptable et non à la dissolution juridique de l’entité, laquelle ne peut être dissoute par le
conseil municipal que si elle n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant
trois ans.
Le solde des comptes du budget annexe qu’il supportait jusqu’alors ont ainsi été réalisés dès
l’exercice 2001 : la subvention du budget principal n’y couvre, en effet, qu’une partie des dépenses
réelles de l’année, le reliquat étant absorbé par l’excédent reporté (19 799,89 F), apurant celui-ci.
Les opérations précédemment du ressort du budget annexe sont retracées dès 2002 au sein du
budget principal.
Par conséquent, à partir de l’exercice 2002, le bilan du compte de gestion de la caisse des
écoles est arrêté à zéro. En effet, aucune immobilisation ne figurait au bilan de la caisse des écoles,
et, à défaut de subvention et d’opération budgétaire, les comptes de créances (c/453) et de dettes
(c/443 et 4712) du budget annexe, d’une part, et le compte de rattachement (c/453) du budget
principal, d’autre part se sont automatiquement soldés.
En conclusion, il apparaît que la commune de Villerupt attend l’écoulement du délai de trois
ans prescrit pour prononcer officiellement la dissolution de la caisse des écoles, laquelle ne
nécessitera alors aucune opération comptable puisque la balance et les comptes de bilan sont d’ores
et déjà soldés.
Toutefois, alors que les dépenses imputées au budget annexe étaient clairement ventilées
entre les comptes 6067 « fournitures scolaires », 6562 « Bourses et prix » et 65738 « subventions »,
il est désormais difficile de faire la distinction entre ces charges, par nature différentes. En effet,
aucune semblable séparation n’est plus faite au budget principal, où toutes les dépenses se
retrouvent imputées en fournitures scolaires.
En ce qui concerne le subventionnement des coopératives et autres associations par exemple,
ce défaut d’imputation concerne 2 962 € sur les 32 910 € de dépenses retracées au compte 6067
pour l’année 2002. De même, le compte 6562 « Bourse et prix », qui avait supporté 84 040,00 F
(12 811,81 €) de dépenses en 2000, n’a pas été ouvert au budget principal de la commune.
Même si les montants concernés sont d’une importance relative, l’absorption par le budget
principal des opérations jusqu’alors portées au budget annexe de la caisse des écoles ne doit pas
conduire à une moindre précision dans l’imputation comptable des dépenses.
8
Délibération jointe en pièce justificative des dépenses du compte 6067
9
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, modifiant l’article 4212-20 du Code de l’éducation, circulaire NOR/INT/B/02/00042/C, instruction CP
02-021 M0 du 7 mars 2002
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
35
5
LE SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
5.1
Suites données aux observations précédentes de la Chambre
Observation n°36. : Les observations précédentes de la
Chambre et leurs suites
La lettre d’observations définitives produite par la Chambre à l’issue du précédent contrôle
évoquait le problème du partage de l’exercice de la compétence assainissement entre la commune
de Villerupt et le SIVOM de l’Alzette.
Interrogation était posée sur la cohérence de la prise de deux décisions simultanées (le 21
janvier 1994), visant pour la première à donner en affermage les services de la distribution d’eau
potable et de l’assainissement pour une durée de vingt ans à un délégataire, et pour la seconde à
approuver le renforcement des statuts du SIVOM de l’Alzette, compétent en matière
d’assainissement depuis sa création en 1962.
L’article 2 des statuts du SIVOM de l’Alzette, modifiés en 2002 par arrêté interpréfectoral
(le syndicat regroupant des communes de Meurthe-et-Moselle et de Moselle), précisent les
attributions de l’organisme :
« Le SIVOM de l’Alzette a pour but d’assainir la vallée de l’Alzette et de la Béler pour
satisfaire à la réglementation en matière d’environnement et de lutte contre la pollution […] et pour
se faire de créer un système global d’assainissement comprenant des ouvrages de collecte, de
transfert et d’épuration des eaux usées du secteur d’intervention défini à l’article 1.
Le SIVOM de l’Alzette est maître d’ouvrage des installations qu’il acquiert et réalise pour
l’assainissement des communes adhérentes. »
L’adhésion au SIVOM n’entraînant pas d’obligation, pour les communes adhérentes, de
transfert des droits de propriété sur leur réseau d’assainissement, c’est semble-t-il à bon droit que la
commune de Villerupt a pu, en 1994, à la fois confirmer son engagement dans le syndicat et
déléguer la gestion et l’entretien d’un réseau demeuré sa propriété à la Lyonnaise des Eaux.
Cependant, la complexité d’un tel système tripartite n’a pas échappé aux instances
communales. En réponse au premier questionnaire, l’actuel ordonnateur a fait valoir à cet égard que
des démarches visant à déléguer l’ensemble de la compétence assainissement au SIVOM avaient été
menées dès 1995. Ce dernier n’a, pour l’heure, pas souhaité faire évoluer la situation, compte tenu
de la « durée exceptionnelle » du contrat d’affermage de Villerupt (que le SIVOM se verrait en ce
cas transférer) et du coût prévisionnel des travaux à réaliser sur les réseaux de la commune.
L’examen de la gestion concluait son propos sur la gestion de l’assainissement en soulignant
deux clauses, jugées illégales, inscrites aux articles 5 et 5 bis du contrat d’affermage passé avec la
Lyonnaise des Eaux.
La première concernait l’instauration d’une ristourne annuelle représentative d’une
contribution au remboursement des emprunts contractés par la collectivité au 1
er
janvier 1994, et la
seconde, le versement d’une ristourne annuelle représentative du montant de la rémunération de
deux employés communaux précédemment affectés au dit service et ayant refusé d’intégrer la
Lyonnaise.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
36
Il s’avère que ces articles figurent toujours, à l’identique, dans la version du contrat
d’affermage actuellement en vigueur.
5.2
L’affermage du service de distribution des eaux
L’analyse du contrat d’affermage de la distribution d’eau potable appelle les observations
suivantes.
Observation n°37. : La ristourne annuelle
L’article 5 du contrat met à la charge du délégataire des versements annuels au profit de la
commune, identiques dans leur principe (mais quasiment triple dans leur montant) à ceux
précédemment critiqués par la chambre en ce qui concerne le même article du contrat
d’assainissement.
Présentés comme la « contrepartie du droit d’exploitation en affermage du service des
eaux », ces versements additionnés atteignent la somme de 3 857 459,22 F (588 065,87 euros) au
total, représentative d’une « contribution au remboursement des emprunts contractés par la
collectivité au 1
er
janvier 1994 ».
La Chambre considère qu’en l’absence du transfert par contrat au délégataire, et du droit de
propriété sur le réseau, et des emprunts contractés par la commune, l’instauration de ces
versements, par surcroît étrangers à l’objet du service, revient à faire supporter à l’usager ce qui
aurait du rester à la charge du contribuable par le biais de la surtaxe. Elle souligne donc
l’irrégularité de l’article 5 du contrat, qui fonde ladite ristourne.
Dans sa réponse aux observations provisoire de la Chambre, le délégataire soutient que ces
versements « ne sont pas étrangers au service et sont réguliers ».
La Chambre ne partage pas cette affirmation. En effet, l’article 2 « définition de
l’affermage » du cahier des charges précise que « La collectivité, en confiant à Lyonnaise des eaux-
Dumez, la gestion par affermage de son service de distribution d’eau potable, s’engage à mettre à sa
disposition /…/ les ouvrages publics correspondants financés à ses frais
». En l’absence au contrat,
laquelle est d’ailleurs logique dans le cas d’un affermage, de tout transfert de droit de propriété ou
de la charge des emprunts, il paraît difficilement concevable que l’on puisse rattacher des
versements financiers assis sur le montant des emprunts contractés par la commune, à l’objet de la
délégation. Or l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales précise que: « les
conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le
délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements étrangers à l’objet de la
délégation. »
La Chambre prend néanmoins acte de ce que, pour des raisons et sur des bases différentes, le
délégataire considère qu’« il peut être envisagé d’abandonner le paiement de cette redevance » et
qu’il « le proposera à la collectivité dans le cadre de la renégociation en cours du contrat. »
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
37
Observation n°38. :L’évolution de la rémunération du fermier
La formule de variation de la rémunération du fermier doit refléter la structure du prix de
revient telle qu'elle est censée être présentée au travers d’un compte d’exploitation prévisionnel
annexé au contrat.
Or, dans le cas d’espèce, cet élément prospectif essentiel à l’appréciation de l’équilibre
financier initial du contrat est absent du contrat.
Cette formule, qui fixe les conditions d'évolution semestrielle des tarifs de base du fermier
(prime fixe et part proportionnelle au m
3
consommé), figure à l’article 33 du contrat examiné et
présente les coefficients suivants :
K = 0,12 + 0,54 SIME/SIME
0
+0,24 EL/EL
0
+ 0,12 PsdA/PsdA
0
.
En l’absence de compte d’exploitation prévisionnel, les coefficients ont été rapportés aux
données fournies par le délégataire dans les comptes rendus financiers des années 1999 à 2002
présentés à la commune par courrier du 18 septembre 2003, dans le cadre d’une procédure de
demande de révision tarifaire.
Il ressort de cet examen que :
-
La partie fixe (0,12), réputée correspondre aux éléments invariables du prix de revient, est
inférieure à celle qui ressort du compte d'exploitation :
En milliers d’euros
1999
2000
2001
2002
Total charges
499,2
495
540
521
Total "Annuité d'emprunt"
46
46,8
48
48
Total "Garantie de renouvellement"
103,9
97,6
100
100
30,03%
29,17%
27,41%
28,41%
En effet, la Chambre considère qu’outre les charges d’annuités d’emprunt, charges fixes par
nature, il y a lieu de considérer comme fixes les charges liées au renouvellement. Elles sont, en
effet, calculées sur la valeur des biens dans le but d’en autoriser si nécessaire le renouvellement et
ne dépendent ni pour leur assiette, ni pour l’usage fait le cas échéant de ces fonds, du volume
d’activité mais sont fonction du patrimoine garanti. De plus, ces charges correspondent en fait à la
compensation financière du coût d’éventuels renouvellements et ne correspondent donc pas à un
décaissement, un flux réel mais bien à une compensation financière globalisée, voire à une forme de
mise en réserve. Cette caractéristique les exclue donc plus nettement encore des charges variables
d’exploitation, dont l’évolution est en relation directe avec le volume d’activité.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, le délégataire conteste
l’adjonction de la garantie de renouvellement aux charges fixes. Enfin, le fond de l’argumentaire du
délégataire vise à contester l’adjonction des garanties de renouvellement à la part fixe du prix de
l’eau. Il soutient pour ce faire que la garantie est «
calculée sur la base de la valeur de
remplacement »
et qu’il s’agit donc d’une
«
valeur actualisée »
et qu’en conséquence
«
une charge
fixe ne pourrait couvrir les frais de renouvellement d’équipements dont le coût aurait varié depuis le début
du contrat. »
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
38
La Chambre considère que la notion de fixité n’emporte pas, en comptabilité, l’invariabilité
des charges. En effet, celles-ci sont susceptibles d’évolutions, y compris en relation indirecte avec
l’activité : par exemple, les amortissements sont une charge fixe ; cependant, lorsque le niveau
d’activité nécessite l’acquisition d’une nouvelle machine, les dotations aux amortissements
augmentent. Dans les mêmes conditions, le montant des charges fixes peut évoluer d’une année sur
l’autre, en fonction de modifications éventuelles de leurs bases de calcul ou d’évaluation :
modification des durées d’amortissement, renégociation d’emprunts, par exemple.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas que l’ajustement annuel de la valeur de remplacement
sur laquelle est assise la garantie de renouvellement emporte son retrait des charges fixes.
-
La pondération des paramètres représentatifs des frais de personnel (SIME : 0,54) et de
l’électricité (EL : 0,24) apparaît comme surévaluée au regard de la part relative de ces
éléments de coût dans les comptes rendus financiers produits au délégant, soit :
•
Charges de personnel
Sur ce point, le délégataire considère, au travers de ses réponses aux observations de la
Chambre, que les frais de personnel
«
interviennent dans le prix de revient au delà du seul poste
« Personnel » des comptes rendu financiers car une partie importante des postes « Frais de siège », « Frais
de recherche et de développement » et des charges de renouvellement correspondent à des charges de
personnel.
En considérant que 30 % de ces postes relèvent des frais de personnel, ce qui est une hypothèse
conservatrice, le tableau déterminant la proportion des charges de personnel dans le prix de revient devient
le suivant :
En milliers d’euros
1999
2000
2001
2002
Total charges
499,2
495
540
521
Total charges de personnel
183,1
181,5
188,0
174,0
36,7 %
36,7 %
34,8 %
33,4 %
Si la pondération de l’indice représentatif des charges de personnel (SIME : 0,54) est surévaluée au regard
de la part relative de ces éléments de coin dans le prix de revient, cette surévaluation est sensiblement
moindre que le laissait apparaître le calcul initial effectué par la Chambre. »
La Chambre considère que, si l’on peut retenir, à titre d’hypothèse d’étude, l’adjonction des
postes « frais de siège » et « recherche et développement » dans l’analyse, il en va tout autrement
pour les charges de garantie d’emprunt. En effet, le compte-rendu financier 2002 présente ladite
garantie comme calculée sur la base de « la valeur actualisée des biens couverts /…/ et (d’)un taux
de risque de renouvellement », ce qui exclut de façon évidente toute charge additionnelle de main
d’oeuvre. Dans ces conditions, imputer 30 % de charges de personnel en provenance de ce poste de
dépense ne saurait être admis, ce qui maintient un différentiel significatif entre le montant des frais
de personnel à retenir et le coefficient qu’ils se voient attribuer dans la formule d’actualisation.
En milliers d’euros
1999
2000
2001
2002
Total charges
499,2
495
540
521
Total "Personnel"
147,9
148,1
155
140
29,63 %
29,92 %
28,70 %
26,87 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
39
•
Charges d’électricité
En milliers d’euros
1999
2000
2001
2002
Total charges
499,2
495
540
521
Total "Energie électrique"
32
36,3
34
29
6,41 %
7,33 %
6,30 %
5,57 %
A cet égard, le délégataire a souhaité, dans ses réponses aux observations provisoires de la
chambre, faire valoir que
«
La part de l’électricité est effectivement surévaluée dans la formule de révision
de prix : 24 % dans la formule de révision contre 6,4 % du prix de revient en moyenne entre 1999 et 2002.
Pendant cette même période, l’indice considéré est passé de 95,1 en 1999 à 91,44 en 2002 soit une baisse de
3,8 %. Cette surévaluation est donc défavorable au fermier. »
La Chambre prend acte de cette analyse. Elle note que si l’on se réfère à l’indice INSEE
CPF 4010/PVIC401010, lequel couvre une matière identique à celui prévu au contrat de délégation,
l’affirmation du délégataire se vérifie pour la période 1999-2002, mais que la période 2003-2004
voit l’indice revenir à un niveau supérieur à celui de 1999.
Ainsi, avec une part de charges invariables inférieure à la réalité des coûts présentés par le
délégataire et des charges soumises à indexation supérieures à celle-ci, la formule de révision
apparaît-elle vulnérable à une tendance constante à la hausse, au-delà de ce pourrait justifier la
structure des coûts supportés par le délégataire.
5.3
La renégociation tarifaire en cours
Observation n°39. : Présentation générale
La rémunération du fermier est justement au coeur d’une négociation, semble-t-il difficile,
actuellement en cours entre la commune et le délégataire, à la demande (en date du 29 juillet 2003,
mais les premières discussions remontent à 1998) de ce dernier.
Concernant les services de l’eau et de l’assainissement, le fermier vise, au travers de cette
demande, à obtenir une augmentation tarifaire afin de compenser des évolutions techniques et
économiques ayant conduit, de son point de vue, à la rupture de l’équilibre financier du contrat et,
partant, à une exploitation structurellement déficitaire.
La gratuité partielle consentie jusqu’alors aux services municipaux est, dans ce cadre,
également remise en question.
Les conditions prévues aux contrats (Eau, article 40 ; Assainissement : article 38) pour
autoriser l’engagement d’une procédure de révision étant effectivement réunies (ce que la commune
n’a pas contesté d’ailleurs), il a été demandé dans un premier temps (lettre du maire, 18 septembre
2003) au fermier de satisfaire aux obligations des articles 81 et 83 des cahiers des charges, c’est-à-
dire la production de comptes d’exploitation des exercices précédant la demande de révision. Dans
un second temps, suite à une réunion en date du 23 février 2004, le délégataire a été prié de
présenter la liste des évolutions techniques et financières modifiant l’équilibre contractuel. Une liste
chiffrée, comportant quinze points a été produite par courrier en date du 22 mars 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
40
Sur ces bases, une réunion entre les parties au contrat s’est tenue le 26 avril 2004, avec pour
résultat principal l’expression de deux positions à ce stade trop éloignées pour qu’un accord soit
trouvé et un avenant, arrêté. Depuis lors, des informations complémentaires ont été fournies à la
commune et une nouvelle réunion s’est tenue en janvier 2005, sans pour autant parvenir pour
l’heure à un accord.
Il est à noter que la commission de révision prévue à l’article 42 du contrat en cas de
désaccord persistant au-delà de trois mois sur une renégociation tarifaire n’a pas été constituée et les
discussions sont toujours en cours entre la commune, assistée de son conseil, M. Bert, et le
délégataire.
Les observations qui suivent sont fondées sur une analyse des données présentées au titre de
la délégation du service de distribution d’eau potable. Elles sont cependant, dans leur principe et
leur logique, applicables également au service de l’assainissement.
Observation n°40. : Analyse des comptes d’exploitation présentés par le délégataire (service de
distribution d’eau potable)
Les comptes d’exploitation qui ont été produits par le délégataire (lettre du 8 décembre
2003) ne sont autres que ceux présentés au travers des comptes-rendus financiers annuels, avec en
sus une répartition des sommes inscrites en recettes et en dépenses par nature comptable (charges
imputées ou réparties en direct, charges calculées, ajustements, charges ventilés sur clefs de
répartitions, etc…).
Au même titre que les comptes-rendus annuels, ils appellent les observations suivantes :
1/
En ce qui concerne les charges, les comptes d’exploitation supportent une garantie de
renouvellement qui paraît contestable dans son principe et plus encore, dans l’absence
d’information sur l’usage qui en est fait.
L’article 70 du contrat d’affermage de la distribution d’eau prévoit la répartition des
catégories de travaux devant être financièrement assumées, soit par le fermier, soit par la
collectivité. En matière de renouvellement, cet article laisse le renouvellement du seul matériel
électromécanique (pompes, moteurs, transformateurs, armoires électriques…) à la charge du
fermier.
En l’absence de données chiffrées sur le volume et la valeur du patrimoine ainsi garanti,
alors que le cahier des charges prévoyait l’annexion « ultérieure » au contrat d’un tel inventaire par
le délégataire, il est impossible de se prononcer sur la validité des montants ainsi imputés, mais qui
n’en constituent pas moins un poste de charges important : la totalité des garanties de
renouvellement (réseau et hors réseau) représente en effet 1/5
ème
des charges annuelles imputées à la
délégation du service de l’eau.
La garantie de renouvellement fonctionne à l’instar d’une assurance : elle est prélevée à titre
de compensation de la prise en charge par le délégataire et à ses frais, quel que soit le montant
considéré et qu’il soit programmé ou incident, du renouvellement de tout matériel couvert par ladite
garantie.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
41
Si celui-ci est supérieur au montant perçu auprès des abonnés au titre de la garantie, le
fermier ne peut demander aucun financement supplémentaire. A contrario, si le montant des travaux
est inférieur à celui de la garantie, le fermier conserve la différence.
Or, les travaux éventuellement réalisés au titre de la mise en oeuvre de cette garantie ne font
l’objet ni d’un compte-rendu, ni d’un compte d’emploi qui présenterait la balance des ressources
(les garanties, cumulées d’année en année) et de leur emploi (le coût des équipements garantis
effectivement renouvelés). La garantie de renouvellement n’apparaît ainsi dans les comptes
d’exploitation que lors de la phase d’imputation en charges. Leur devenir et la balance réelle
réalisée sur les sommes ainsi imputées au prix de l’eau demeurent invisibles (et donc
incontrôlables) pour le délégant.
La logique de ce dispositif, au demeurant de nature assurantielle sans que le délégataire qui
l’applique ne soit d’aucune manière soumis à la législation spécifique afférente à ce secteur
d’activité, conduit à répercuter des charges sur le client, en l’absence le cas échéant de tout service
rendu. De plus, en faute d’un suivi chiffré des renouvellements effectivement réalisés sur le matériel
garanti, il est impossible de s’assurer que le niveau de ces charges imputées correspond à la réalité.
Cela est d’autant plus contestable que la balance « garanties cumulées-coûts des travaux
imputables », si elle est positive, ne sera pas en fin de concession, reversée au délégant mais
constituera de fait une recette réelle pour le fermier, laquelle n’aura jamais figuré comme telle aux
comptes d’exploitation de la concession en question.
La Chambre prend acte de ce que, dans sa réponse aux observations provisoires formulées
sur ce point, le délégataire s’engage à proposer à la commune, « dans le cadre de la renégociation en
cours, de faire apparaître le détail des dépenses annuelles de renouvellement dans les comptes
rendus techniques. Les comptes rendus financiers pourront faire apparaître une garantie de
renouvellement qui pourra être réévaluée régulièrement, ou bien même les dépenses annuelles
». Le
délégataire a également confirmé cette intention dans sa lettre du 9 février 2005, laquelle présentait en outre
en annexe des documents chiffrés permettant un meilleur suivi des renouvellements effectués et de leur coût
que de par le passé.
2/
Les produits présentés comme rattachables à l’exploitation de la délégation apparaissent
comme sous-évalués. La Chambre considère en effet qu’il est pour le moins inéquitable que des
charges qui ne sont qu’indirectement imputables à un service délégué figurent, au titre d’un calcul
économique et ou d’une reventilation analytique, au compte d’exploitation de ce service alors qu’il
n’en est pas de même pour les produits.
De fait, si l’on peut concevoir, par exemple, que soit imputée à chaque client une partie des
charges de structure du groupe (dites « frais de siège ») ou un prorata du coût de services centralisés
(comptabilité, informatique…), il paraît incohérent que, dans la même logique, ne soient pas
ventilées de la même façon en recettes les produits financiers liés à la centralisation des provisions,
garanties de renouvellement, voire au placements à court terme pouvant être réalisés sur la base du
délai courant entre la perception des surtaxes communales et leur reversement aux délégants.
Une telle différence de traitement conduit à s’interroger sur la sincérité des comptes
d’exploitation présentés, notamment quand ils présentent un déficit qui, comme c’est le cas de la
commune de Villerupt actuellement, constitue l’argument principal d’une demande de révision à la
hausse des tarifs.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
42
Sans précisément répondre à l’observation de la chambre relative à l’inscription comptable
analytique de produits financiers éventuels, le délégataire, dans sa réponse au rapport
d’observations provisoires, a souhaité faire valoir que, d’un point de vue de trésorerie, les flux
financiers générés par la délégation lui créaient un besoin de financement pour un coût
supplémentaire de 6 300 euros par an, lequel n’a jamais été jusqu’à présent imputé en charges au
compte d’exploitation. Lors de son audition par la Chambre, le 8 février 2005, et par lettre du 9
février, le délégataire a également fait mention de son intention de proposer à la commune, dans le
cadre de la négociation en cours, de prendre à l’avenir en compte l’impact de la trésorerie dans les
comptes-rendus financiers. La Chambre considère qu’une telle adjonction serait de nature à
améliorer la sincérité des comptes produits, pour autant qu’elle soit présentée sous la forme
comptable classique d’un résultat financier (produits/charges)
Il résulte cependant de ce qui précède que les informations financières produites sont, à
l’heure actuelle, à tout le moins incomplètes et, partant, le niveau du déficit, si déficit réel il y a, qui
fonde l’argumentation du fermier sur une rupture supposée de l’équilibre financier du contrat, n’est
pas établi de façon certaine.
De plus, l’absence de tout compte d’exploitation prévisionnel au contrat conduit à
s’interroger sur le fond d’une revendication portant sur une dégradation d’un équilibre, dont
justement le premier document de référence fait défaut.
Observation n°41. : Analyse des facteurs de rupture de l’équilibre financier présentés
1/
Les évènements portés sur la liste fournie par le fermier ne sont d’évidence pas de la
même valeur :
-
Il paraît à cet égard peu recevable d’y porter des surcoûts liés à des améliorations du service
non demandées par le délégataire et opérées par le fermier de sa propre initiative (points 8,
10 et 11 notamment).
-
La mention des surcoûts occasionnés « depuis le début du contrat » n’a pas lieu d’être,
puisque l’équilibre du contrat était réputé acquis à cette date et que, partant, seuls des
éléments nouveaux ont pu amener ultérieurement un déséquilibre. De plus, la renégociation
tarifaire a vocation à permettre, si le déséquilibre structurel du contrat est prouvé, au fermier
de faire face à l’avenir à ses charges tout en générant un bénéfice raisonnable et non pas à
« rattraper » des charges passées. Sur ce point le délégataire a, dans ses réponses aux
observations provisoires de la Chambre, affirmé partager l’analyse de la juridiction, en
précisant de plus que « c’est bien dans cet esprit que la renégociation de ce contrat fortement
déficitaire est menée avec la collectivité ».
Selon ce principe, les évènements générateurs de surcoût qui ont déjà été supprimés (par
exemple la suppression en 1999 de la participation financière du fermier aux oeuvres communales,
points 3-4, ou encore la suppression en 2003 des achats d’eau à la commune d’Audun-le-Tiche,
point 5), ne doivent pas participer, puisqu’ils ne génèrent par définition plus de surcoût, de la
renégociation tarifaire.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
43
En revanche, la remise en cause de la gratuité dont bénéficient les installations et
équipements communaux antérieurs à 1998 est tout à fait recevable. La proposition faite en ce sens
par la Lyonnaise des Eaux, dans sa lettre d’engagement du 9 novembre 1993 n’a, en effet, pas fait
l’objet d’une inscription au contrat (pas plus d’ailleurs que la formule de révision qui figurait au
point 1 de cette même lettre d’engagement).
De la même façon, la prise en compte des surcoûts occasionnés par des évolutions
techniques et/ou réglementaires s’imposant aux deux parties apparaît comme équitable et justifiée.
2/
Quant bien même l’on considèrerait l’ensemble des arguments évènementiels avancés
comme recevables dans leur principe et justement évalués dans leur impact financier, il n’apparaît
pas établi, en termes quantitatifs, que le montant total des surcoûts exposés par le concessionnaire
soit de nature à amener un déséquilibre financier majeur : bien que les montants présentés aux listes
fournies ne précisent pas l’unité de compte retenue, l’hypothèse la plus probable est une
valorisation en euros ; dans ce cas, le montant annuel de la totalité des surcoûts représente moins de
10 % des charges annuelles.
Ainsi, outre une redéfinition plus raisonnable des évènements devant être pris en compte, il
apparaît opportun de souligner que le montant de la contrepartie qui sera, le cas échéant, consentie
au fermier, notamment en termes d’évolutions tarifaires ou de fin de la gratuité pour les services
municipaux, devra être proportionnel au poids des charges qu’elle visera à compenser.
En conclusion, et compte tenu des sommes en jeu, la Chambre ne peut que recommander la
prudence vis-à-vis des données financières produites par le délégataire à l’appui de sa demande de
révision tarifaire. En effet, sans préjuger de la réalité du déséquilibre financier actuel du contrat, les
éléments nécessaires à la constitution d’un compte d’exploitation pouvant être considéré comme
sincère et proche de la réalité n’apparaissent pas réunis à ce stade. De même, la liste des
évènements ayant conduit, selon l’argumentaire du fermier, au déséquilibre financier supposé,
mérite à tout le moins d’être amendée et ramenée à de plus justes valeurs.
Enfin, il paraît souhaitable de souligner que, quel que soit son résultat final, la négociation
actuelle constitue une opportunité pour amender ou redresser certaines lacunes du contrat actuel et
notamment :
-
La suppression des ristournes mentionnées au présent rapport et déjà critiquées en 1997 par
la Chambre,
-
L’inscription au contrat, si la commune parvient à en conserver, ne serait-ce que
partiellement le bénéfice, de la gratuité des prestations au profit des services municipaux,
-
La révision de la formule d’actualisation, afin de la faire correspondre de façon plus réaliste
avec la structure des coûts du délégataire,
-
La précision au contrat des obligations détaillées faites au délégataire en matière de contenu
des comptes-rendus financiers et techniques annuels.
S’inscrivant dans le cadre d’une renégociation de nature commerciale, la liste ci-dessus n’est
évidemment ni exhaustive, ni impérative, la Chambre se limitant en l’espèce à formuler des
recommandations.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
44
6
LES INVESTISSEMENTS
6.1
Les investissements réalisés
Observation n°42. : Evolution et définition de l’échantillon de contrôle
Malgré ses difficultés financières, la commune de Villerupt a, en 1998 et 1999, maintenu ses
dépenses d’investissement à un niveau comparable voire supérieur aux communes de la même
strate, avant de les réduire fortement, jusqu’à moins de la moitié de ce niveau.
En 2002, 6 323 318 € ont été consacrés aux dépenses d’équipement, principalement dans les
domaines de la voirie (53 %), avec un effort particulier en faveur de l’aménagement urbain
L’administration générale se retrouve en deuxième position des dépenses d’investissement avec
18 %, avec, par ordre d’importance en termes de dépenses, l’aménagement des bâtiments,
l’acquisition de matériel de transport et le matériel de bureau et informatique.
On note enfin un effort particulier de 13 % des dépenses d’investissement pour la réalisation
de la Maison de l’Enfance, opération marquante de la période, tant en ce qui concerne
l’investissement que les coûts induits en fonctionnement.
Compte tenu de la faible importance des investissements par opération, pour beaucoup en
deçà des seuils de mise en oeuvre des procédures d’appel d’offres, on retrouve peu de marchés
publics si ce n’est sur les marchés de BTP et VRD.
Les rapports récapitulatifs annuels concernant l’exécution des marchés sont bien présentés
au conseil municipal en application de l’ancien article 361-2 du code des marchés publics et
L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ils rendent compte des marchés soldés
dans l’année ou en cours d’exécution.
Trente-quatre des marchés retracés dans ces rapports concernent les investissements. Les
plus significatifs en montants ont fait l’objet d’un examen approfondi : ils correspondent aux
marchés relatifs à la construction de la maison de l’Enfance et aux travaux d’aménagements
urbains.
Dans ce dernier domaine, les cinq marchés conclus entre 1998 et 2002 pour un montant de
dépenses de 2 116 282 € TTC, ont été examinés et n’appellent pas d’observation particulière. En
revanche, la création de la Maison de l’Enfance mérite, elle, quelques développements.
6.2
La construction et l’aménagement de la Maison de l’enfance
Observation n°43. : La création de la Maison de l’Enfance
Par délibération du 23 septembre 1997, le conseil municipal de Villerupt a engagé les
procédures de réalisation de la « Maison de l’enfance », dont le lancement de la consultation en vue
de la sélection d’un maître d’oeuvre, et a déterminé dans le même temps le montant prévisionnel
hors taxes de l’opération à 3 200 000 F (487 836,86 €).
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
45
Le marché de maîtrise d’oeuvre, passé selon la procédure du marché négocié, a été attribué le
31 août 1998 à M. Viot Hervé, architecte, moyennant un taux de rémunération de 8,88 % sur la base
d’un coût prévisionnel de travaux arrêté dans l’acte d’engagement à 2 800 000 F (426 857,25 €)
H.T., correspondant à l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux seuls travaux, soit une
rémunération prévisionnelle de 248 640 F (37 904,92 €) H.T.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 19 mars 1999 pour l’attribution du
marché de travaux de construction décomposé en neuf lots. A l’issue de cette procédure, sept lots
ont été attribués aux entreprises moins disantes et les lots menuiseries intérieures et extérieures ont
été déclarés infructueux. Ils ont fait l’objet d’un nouvel appel à concurrence le 16 août 1999 sous la
forme d’un marché négocié conformément à l’article 104-1-2 du code des marchés publics en
vigueur. Le déroulement de ces deux procédures de mise en concurrence n’appelle pas
d’observations particulières.
Par ailleurs, une étude de sol a été réalisée sur simple facture par la société FONDASOL
EST pour un montant de 27 755,70 F (4 231,33 €) HT, un contrat de coordination conception-
réalisation en matière de sécurité et de protection de la santé a été passé avec le cabinet Labriet pour
un montant évalué à 24 800 F (3 780,74 €) HT et une mission de contrôle technique finale,
comprenant la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes, a été confiée au Bureau Veritas
pour un coût de 15 700 F (2 393,45 €) HT.
Au cours de la réalisation, des avenants ont été passés, selon la procédure et dans les formes
prévues par la réglementation, pour prendre en compte des modifications de travaux, des aléas
relatifs au sol, la réalisation d’aménagements extérieurs et de travaux supplémentaires.
Enfin, à l’issue de la phase de construction, l’achat du mobilier de la crèche a été réalisé
auprès de divers fournisseurs sur simples factures, dont le matériel de cuisine pour un montant de
180 131 F (27 460,79 €) HT.
Au total, pour la réalisation de cet équipement, la commune de Villerupt a dépensé à ce jour
4 224 528,06 F (644 025,15 €) HT sur un montant de marchés, d’avenants et de factures de
4 266 043,60 F (650 354,15 €) HT, qui se répartissent ainsi (en francs HT).
OBJET
Marchés initiaux ou factures
Avenants
Total mandaté H.T.
Frais de procédure
12 530,38
0,00
12 530,38
VIOT Hervé Architecte
248 640,00
53 280,00
294 534,45
FONDASOL Etude sol
27 755,70
0,00
27 755,70
Cabinet LABRIET Coordination SSP
24 800,00
0,00
23 200,00
Bureau VERITAS Contrôle technique
15 700,00
0,00
15 700,00
Lot 1 Couverture
541 218,50
32 530,00
541 218,50
Lot 2 Gros oeuvre
1 347 946,00
114 096,00
1 462 042,00
Lot 5 Plâtrerie
268 560,50
7 890,00
276 450,50
Lot 6 Electricité
201 000,00
0,00
201 000,00
Lot 7 Plomberie sanitaire
228 300,00
45 480,00
273 780,00
Lot 8 Revêtements sols
159 850,00
0,00
159 850,00
Lot 9 Peinture
97 788,80
8 942,80
106 731,60
Lot 1 et 2 marché négocié Menuiseries
445 736,67
-47 675,29
398 061,39
Mobilier et divers
431 673,54
0,00
431 673,54
TOTAUX
4 051 500,09
214 543,51
4 224 528,06
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
46
La différence qui apparaît entre le montant des marchés et avenants et le montant des
dépenses réglées provient de deux causes distinctes.
D’une part, il apparaît que l’avenant au lot n° 1 « Couverture » (Entreprise Lebras Frères)
d’un montant de 32 530 F (4 959,17 €) HT, visé dans une délibération du 14 décembre 2000, ne
semble pas avoir été suivi d’effet : le décompte définitif présenté par l'entreprise ne le mentionne
pas. En tout état de cause, quelle que soit la raison de cette absence, le solde du marché a été payé
par mandat n° 350 du 11 février 200. Le caractère libératoire de ce règlement atteste qu’aucun
nouveau versement ne pourra plus intervenir au titre de ce marché.
D'autre part, il a été constaté que les soldes du marché de maîtrise d'oeuvre et du contrat de
coordination SPS ne sont pas encore réglés, l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations
provisoires de la Chambre, ayant précisé que « le non paiement du solde de la prestation du maître
d'oeuvre se justifie par le fait qu'il n'a pas mené sa mission à son terme » et que « Le maître d’oeuvre
n'a d'ailleurs jamais adressé de facture pour solder sa mission. Le coordinateur de sécurité n'a pas
non plus achevé sa mission SPS puisqu’il n'a pas remis le dossier d’intervention ultérieure sur
l’ouvrage, compte tenu du retard pris à la réception des ouvrages et de la transmission des plans de
recollement. Il n’a pas non plus adressé de facture soldant sa mission. »
L’ordonnateur ajoute que
«
Les réceptions des ouvrages des lots couverture (entreprises
LEBRAS frères) et plâtrerie (entreprise JACQUET) ont dû être réalisées par les Services
Techniques de la ville respectivement le 15/12/2001 et le 4/12/2001 par défection de l’architecte. »
Si le contexte très particulier de la mise en oeuvre de ces réceptions est ici éclairé, il apparaît,
après vérification des pièces à l’appui des mandats concernés, que les dates des procès verbaux de
réception des travaux sont bien celles citées précédemment par la Chambre, soit respectivement les
15 décembre 2003 et 4 décembre 2003, laquelle maintient donc son appréciation sur le caractère
tardif desdites réceptions.
De surcroît, les règlements ont également souffert d’un délai très considérable :
* Lot 1 couverture (SARL LEBRAS Frères), décompte général et définitif du 28 mars 2003,
procès verbal de réception du 15 décembre 2003, certificat de paiement 3
ème
acompte et solde du 9
février 2004, mandat de paiement n° 350/04 du 11 février 2004 d’un montant de 1 705,58 €
(11 187,87 F) HT soit 2 039,87 € TTC ;
* Lot 5 Plâtrerie isolation (Entreprise Jacquet), décompte définitif du 13 novembre 2000,
avenant n° 1 du 15 décembre 2000, « bon d’acompte 4 décompte définitif » établi par l’architecte le
5 décembre 2000, procès verbal de réception du 4 décembre 2003 sans réserve, mandat de paiement
n° 95/04 du 20 janvier 2004 d'un montant de 1 309,53
,
€ (8 589,95 F) HT soit 1 566,20 € TTC ;
A ces deux lots, objets de la remarque de l’ordonnateur, l’on doit ajouter :
* le lot 6 Electricité (SA Longueville), factures des 24 août 2000 et 22 septembre 2000,
procès-verbal de réception du 21 septembre 2000 sans réserve, état d'acompte n°7 et solde -
certificat de paiement du 16 octobre 2003, mandat de paiement n° 2189/2003 du 20 octobre 2003
d'un montant de
3
064,22 € (20 099,97 F) HT ;
* le lot 8 Sols (Entreprise JACQUET), facture du 14 novembre 2000, « bon d’acompte n° 5
décompte définitif » du 5 décembre 2000, procès verbal de réception sans réserve du 4 décembre
2003, mandat de paiement n° 94/2004 du 20 janvier 2004 d’un montant de 2 914, 53 € TTC.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
47
A titre accessoire et pour mémoire, puisque la période de jugement des comptes du
comptable ne porte que jusqu’au 31 décembre 2002, il a pu être vérifié qu’aucun intérêt moratoire
n’a été versé au titre du retard de paiement, malgré les dates susmentionnées d’établissements des
factures, des décomptes définitifs et des règlements.
Selon la circulaire technique d’application du décret n°2002-231 du 21 février 2002
modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et du décret
n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les
marchés publics et sous réserve des dispositions transitoires organisées pour certaines catégories de
personnes publiques, c’est un délai maximum de 45 jours calendaires qui s’applique de plein droit.
Aucun délai maximum spécifique n’étant fixé dans le marché, le délai global maximum prévu par
décret s'applique donc d’office, avec comme point de départ du délai maximum de paiement du
solde d'un marché de travaux, la date d’acceptation du décompte général et définitif. (étant supposé,
bien entendu, que le maître d'ouvrage ait immédiatement connaissance de cette date).
Aucune suspension du délai de paiement n’a été produite afin de justifier le retard de
paiement.
Sauf à justifier de raisons impératives, il conviendrait que la commune s’acquitte rapidement
des sommes qu'elle reconnaît devoir. Il en va non seulement de l'intérêt des entreprises, mais
également de celui de la collectivité locale elle-même, qui court le risque de devoir verser des
intérêts moratoires sur ces sommes.
************
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
48
ANNEXE 1 : EVOLUTION DE L’EPARGNE BRUTE
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Opérations réelles, en euros
Gestion des services
Charges à caractère général
1 684 757
1 474 209
1 814 468
1 832 872
1 900 762
2 043 287
Charges de personnel et assim.
3 147 691
3 312 134
3 426 521
3 748 273
3 856 049
3 888 918
Autres ch. de gestion courante
1 224 848
1 260 101
961 587
1 062 877
1 042 120
1 294 757
Atténuation de produits
4 269
671
762
762
800
800
Total dépenses de gestion des services
6 061 565
6 047 114
6 203 338
6 644 785
6 799 731
7 227 762
Produits des services d'exploitation
219 896
201 201
192 400
246 458
236 660
251 170
Impôts et taxes
2 919 565
2 901 775
2 949 228
3 001 763
3 257 731
3 977 766
Dotations et subventions
3 641 831
3 996 677
3 913 006
3 753 441
3 959 991
3 841 493
Autres produits de gestion courante
124 626
117 431
117 679
126 470
126 534
124 645
Atténuation de charges
405 689
286 305
301 282
244 742
259 337
230 282
Total recettes de gestion des services
7 311 608
7 503 388
7 473 596
7 372 875
7 840 252
8 425 356
Epargne brute
1 250 043
1 456 274
1 270 258
728 090
1 040 521
1 197 594
Taux
17,10 %
19,41 %
17,00 %
9,88 %
13,27 %
14,21 %
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse – commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
49
ANNEXE 2 : COMMUNE DE VILLERUPT – EVOLUTION DE LA FISCALITE DIRECTE 1998 - 2003
Bases (KF)
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Var N-1
Var N-1
Var N-1
Var N-1
Var N-1
Var N-1
TH
35 215
1,36%
35 950
2,09%
36 470
1,45%
38 190
4,72%
39 489
3,40%
40 722
3,12%
TF B
30 853
0,88%
31 130
0,90%
31 490
1,16%
31 555
0,21%
32 614
3,36%
33 021
1,25%
TFnB
199
17,57%
189
-5,02%
221
16,93%
213
-3,62%
187
-12,23%
197
5,26%
TP
19 414
0,56%
15 480
-20,26%
13 450
-13,11%
13 459
0,07%
12 070
-10,32%
13 218
9,51%
Taux
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Var N-1
Var N-1
Var N-1
Var N-1
Var N-1
Var N-1
TH
17,10%
0,00%
17,10%
0,00%
17,10%
0,00%
17,10%
0,00%
17,10%
0,00%
17,10%
0,00%
TF B
21,73%
0,00%
21,73%
0,00%
21,73%
0,00%
21,73%
0,00%
21,73%
0,00%
21,73%
0,00%
TFnB
82,22%
0,00%
82,22%
0,00%
82,22%
0,00%
82,22%
0,00%
82,22%
0,00%
82,22%
0,00%
TP
22,18%
0,00%
22,18%
0,00%
22,18%
0,00%
22,18%
0,00%
22,18%
0,00%
22,18%
0,00%
Source : comptes administratifs
ANNEXE 3 : EVOLUTION DE L’AUTOFINANCEMENT NET
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Epargne brute
1 250 043
1 456 274
1 270 258
728 090
1 040 521
1 197 594
66 Charges financières (sf 6611)
829 321
517 466
405 447
396 795
419 373
296 476
76 Produits financiers
2 418
1 174
14 779
2 540
2 242
1 870
Résultat financier
-826 902
-516 292
-390 668
-394 255
-417 131
-294 607
67 Charges exceptionnelles
14 854
62 103
101 137
42 084
17 450
47 974
77 Produits exceptionnels
253 513
645 767
112 290
115 143
112 505
16 009
7911 Indemnités de sinistre
0
0
0
0
0
7 049
Résultat exceptionnel
238 660
583 664
11 153
73 060
95 056
-24 916
Autofinancement brut
661 800
1 523 645
890 743
406 894
718 445
878 072
Remb. dette en capital
881 422
928 579
792 515
829 713
837 984
789 987
Autofinancement net
-219 621
595 066
98 229
-422 819
-119 539
88 085
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
50
ANNEXE 4 : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Budget principal
1998
1999
2000
2001
2002
Opérations réelles
Dépenses financières
16 Rembt. D'emprunts
881 422
928 579
792 515
829 713
837 984
26 Acquisition de participations
0
0
0
196
0
27 Prêts et immob. Fin.
318
546
554
56
238
Dép. d'équip. c/20, 21 et 23
1 345 128
1 909 510
1 235 963
1 126 777
704 503
Total dépenses réelles
2 226 867
2 838 634
2 029 032
1 956 742
1 542 725
Ressources propres externes
10 Dot. et fonds propres
170 250
14 701
143 900
433 555
198 678
138 Subv. d'invest. Non affectées
266 758
245 721
210 097
489 114
231 958
27 Rembt de prêts
32 197
20 657
32 493
5 831
6 232
13 Subventions
17 491
11 865
50 569
40 746
19 916
16 Emprunts et dettes
1 429 312
167 191
997 681
609 347
647 215
Total recettes réelles
1 916 008
460 135
1 434 739
1 578 593
1 103 999
Besoin d'autofinancement
310 860
2 378 499
594 293
378 149
438 726
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Opérations patrimoniales
Dépenses
0
117 069
91 215
18 853
0
Recettes
0
117 069
91 215
18 853
0
Opérations d'ordre de section à section
Transferts entre sections dont:
19 Moins-values de cessions
7 584
10 694
7 323
191 353
31 125
20, 21, 23 Travaux en régie
1 438
0
0
0
4 820
16882 ICNE-1 contrepassés/empts.
234 009
242 606
230 659
144 563
125 431
Autres
0
0
0
0
142 561
Dépenses
243 031
253 300
237 982
335 916
303 936
Transferts entre sections
28 Amortissement des immob.
62 455
80 515
127 826
180 026
206 564
19 Plus values de cessions
59 873
163 632
59 521
26 759
14 963
20, 21, 23, 26, 27 Sorties d'actif
141 898
589 982
12 373
268 396
91 943
16882 ICNE de l'exercice/emprunts
242 606
230 659
144 563
125 431
86 187
Recettes
506 833
1 064 788
344 284
600 612
399 657
Solde opérations de transfert
263 802
811 487
106 302
264 696
95 721
Total dépenses de l'exercice
2 469 898
3 209 004
2 358 228
2 311 511
1 846 661
Total recettes de l'exercice
2 422 840
1 641 992
1 870 238
2 198 058
1 503 656
report n-1
-728 963
391 281
-1 175 731
-965 430
-521 514
affectation n-1
1 167 302
0
698 291
557 370
304 183
Résultat cumulé
391 281
-1 175 731
-965 430
-521 514
-560 336
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
51
ANNEXE 5 : ANALYSE DETAILLEE DES TABLEAUX DES CESSIONS
D’IMMOBILISATIONS (Art. L.2241-2 du code général des collectivités territoriales)
-
Compte administratif 2003
: inscription de la vente d’un immeuble pour un montant de
91 500 €
10
, alors qu’aucun titre correspondant ne figure au compte 775 « Produit des
cessions d'immobilisations »
-
Compte administratif 2002
: la vente d’un terrain non bâti pour un montant de 713,70
€
11
figure au tableau des cessions d’immobilisations annexé au compte administratif,
alors que l’émission du titre de recette correspondant n’était pas encore intervenue.
La cession d’un terrain non bâti
12
pour un montant de 9 350,46 € figure sur l’état des
cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice 2002, alors qu’elle n’apparaît pas au
compte 775. Sur ce même état, la cession d’un autre terrain par voie d’échange avec soulte
13
n’apparaît que pour le montant de la soulte, soit 5 310,33 €, alors que le produit réel de
14 084,92 € est, lui, dûment enregistré dans les écritures comptables.
-
Compte administratif 2001
: l’état présenté est conforme aux opérations effectuées.
-
Compte administratif 2000
: Tableau des cessions d’immobilisations manquant.
-
Compte administratif 1999
: le tableau des cessions d’immobilisations rend compte de
six cessions de terrain seulement, alors que le produit de dix-neuf autres apparaît au
compte 775. De plus, parmi ces six ventes, l’une d’entre elle, relative à la vente d’une
petite parcelle pour un montant de 2 640 F (402,47 €) ne se rapporte pas à l’exercice
puisqu’elle n’est pas retracée au compte 775. En fait, on la retrouve dans les comptes de
l’exercice 2000, où le produit de la vente de ce terrain est globalisé avec une autre
parcelle, vendue aux mêmes acquéreurs, sur la base d’un seul acte notarié.
-
Compte administratif 1998
: Tableau des cessions d’immobilisations manquant.
10
Cession à M. M
me
Crussely
11
Cession à M. et M
me
Makja
12
Cession à SCI Corne de Butte – M. Max
13
Echange Pascolini
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations définitives accompagné de la réponse –
commune de Villerupt (Meurthe-et-Moselle)
52
ANNEXE 6 : SUIVI DES SUBVENTIONS – ECARTS ENTRE OPERATIONS
INSCRITES AU COMPTE ADMINISTRATIF ET ETAT-ANNEXE
CA 1999
En francs
CA 2000
En francs
Tableaux de présentation détail des
subventions : CA p 123 et suivantes + p15
Tableaux de présentation détail des
subventions : CA p 119-123, p 15
TOTAL ANNEXE
3 246 225,00
TOTAL ANNEXE
3 205 350,00
Tableau III A -1
"Néant"
Tableau III A -1
"Néant"
Tableau 'II. Subv versées"
56 850,00
Tableau 'II. Subv versées"
201 181,00
3 303 075,00
3 406 531,00
Ops réelles et d'ordre comptabilisées au CA,
CA p 13 / "dépenses réelles"
Ops réelles et d'ordre comptabilisées au
CA,
CA p 13 / "dépenses réelles"
c/ 6574
2 502 701,52
c/ 6574
2 296 033,40
c/ 65736
552 000,00
c/ 65736
700 000,00
c/ 65737
11 200,00
c/ 65737
11 200,00
c/ 65738
22 027,80
c/ 65738
7 464,40
c/ 6745
69 350,00
c/ 6745
195 801,00
3 157 279,32
3 210 498,80
ECART
145 795,68
ECART
196 032,20
CA 2001
En francs
CA 2002
En euros
Tableaux de présentation détail des
subventions : CA p 126-131, p 15
Tableaux de présentation détail des
subventions : CA p 15-1 à 15-6
TOTAL ANNEXE
3 528 075,00
TOTAL ANNEXE
429 890,33
Tableau III A -1
"Néant"
Tableau III A -1
Absent
Tableau 'II. Subv versées"
163 890,00
Tableau 'II. Subv versées"
27 218,01
3 691 965,00
457 108,34
Ops réelles et d'ordre comptabilisées au CA,
CA p 13 / "dépenses réelles"
Ops réelles et d'ordre comptabilisées au
CA,
CA p 13 / "dépenses réelles"
c/ 6574
2 829 825,00
c/ 6574
393 374,91
c/ 65736
376 199,77
c/ 65736
45 000,00
c/ 65737
11 200,00
c/ 65737
1 713,13
c/ 65738
1 964,40
c/ 65738
294,66
c/ 6745
203 610,00
c/ 6745
12 717,78
3 422 799,17
453 100,48
ECART
269 165,83
ECART
4 007,86
53
Article L. 241-11 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été
adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs ».
Réponse de Mme Christiane WITWICKI,
Maire de la commune de Villerupt
Par lettre du 24 mars 2005
54